« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 7 (suite)
M. Sacha Houlié (RE). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 400. L’obligation pour les tiers développeurs des traitements de fournir une déclaration de leurs intérêts a été ajoutée au Sénat. Elle vise à renforcer l’objectif d’impartialité et à prévenir les conflits d’intérêts.Cependant, à titre personnel, et en fonction des explications que pourrait nous fournir le ministre, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée pour l’amendement no 400, mais demeure défavorable à l’amendement no 399.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 501.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à rendre transparents les codes intégrés aux algorithmes. Cela s’inscrit, me semble-t-il, dans la continuité de plusieurs mesures adoptées par l’Assemblée depuis une dizaine d’années, de manière généralement assez consensuelle, au sujet de dispositions sécuritaires potentiellement discriminatoires.Nos débats l’ont montré, le fait de renforcer la transparence, c’est-à-dire la libre consultation des codes, et donc la possibilité d’en rectifier les erreurs, est une manière de faire bénéficier les usagers de ce fameux droit à l’erreur que vous offrez aux entreprises privées, afin qu’ils puissent vérifier le contenu des algorithmes. Un algorithme, on le sait, établit un lien entre une action qu’engage une personne et certaines données, lien qui peut être plus ou moins légitime. Mon camarade Léaument vient d’expliquer que l’établissement de ce lien peut conduire à ce qu’une donnée en cache une autre : c’est la question des biais algorithmiques ; parce que certaines populations sont plus couramment associées à certains types de données, il existerait un lien logique entre ces populations et un certain type d’action. Pour éviter ces discriminations, il faut que le code soit public, afin que l’on puisse vérifier comment s’établissent les liens en amont, quelles sont les formules utilisées. Il s’agit de protéger les libertés individuelles, dans un texte qui les met déjà suffisamment à mal.
M. Jordan Guitton (RN). Rendre public le code de l’algorithme serait contre-productif, voire très dangereux. Pourquoi ? Parce que les caméras algorithmiques ont pour principale vocation d’aider à lutter contre le terrorisme. Si demain, un terroriste s’empare du code de l’algorithme et sait exactement comment fonctionne la caméra algorithmique,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le code, pas la caméra : une caméra, on sait comment ça marche !
M. Jordan Guitton (RN). …il pourra adapter son comportement de manière à ne plus pouvoir être décelé par la caméra.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je croyais que derrière les caméras, c’étaient des êtres humains qui réfléchissaient !
M. Jordan Guitton (RN). Soyez donc un peu cohérents ! Auriez-vous l’idée de prévenir un individu que vous allez interpeller du mode opératoire que vous avez choisi, en lui précisant l’heure et le lieu de son interpellation par les forces de l’ordre ? Non. Eh bien, c’est la même chose avec le code algorithmique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Mais non ! Ce n’est pas ce que dit un code !
M. Jordan Guitton (RN). Le Rassemblement national défend évidemment les libertés publiques, mais il y a d’autres moyens de les protéger que de donner aux terroristes le code algorithmique d’une caméra qui a précisément vocation à les combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je dois avouer qu’en commission, j’ai moi-même pu faire la confusion entre le code de l’algorithme, son implémentation, sa finalité et les bases de données qui lui sont couplées. J’ai donc lu avec intérêt la littérature de la Quadrature du net, qui explique que la plupart des codes utilisés dans les algorithmes sont en libre accès, et donc consultables par tous. La question est donc moins celle de leur consultation que celle de leur fonctionnement et de leur paramétrage.Il me semble, monsieur Guitton, que vous avez raté un point de nos débats – pour ma part, j’essaie de suivre. Sachant qu’on nous a expliqué que la vidéosurveillance algorithmique ne concernerait qu’une liste prédéterminée d’événements validée par la Cnil, demandons-nous déjà si les attaques terroristes figureront dans cette liste transmise par le ministre. Pas sûr, puisqu’on nous a plutôt parlé de mouvements de foule ou de colis abandonnés – à moins qu’on ne se concentre uniquement sur les colis abandonnés dans une visée terroriste. Je crois donc que vous ne parlez pas exactement de la même chose que nous : vous parlez de la vidéosurveillance telle que vous la rêvez et telle que vous aimeriez qu’elle soit généralisée… comme ce sera le cas après l’adoption de cette loi.Prenez-en de la graine ! Nous en sommes aux prémices, mais la technique consiste à d’abord mettre le pied dans la porte grâce à un texte sur les JO, tout à fait acceptable par la population, pour ensuite étendre la surveillance à tout le monde, comme vous le souhaitez.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 738 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 738, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 722.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On s’éloigne de plus en plus de la transparence, dans la mesure où vous venez de voter un allègement des conditions de vérification des conflits d’intérêts des entreprises qui vont gérer ces données hautement sensibles et où vous opposez un refus systématique à nos demandes visant à donner à la population plus de moyens d’information.Je rappelle que l’efficacité des systèmes fondés sur le tout-vidéo, le tout-technologique ou le tout-automatique pour la protection des personnes n’a été prouvée par aucune étude. On sait, bien sûr, que ces images peuvent être utilisées a posteriori, mais il me semble que vous nous avez dit que ce ne serait pas le cas.La technique proposée par ce texte constitue donc une menace pour les libertés publiques, comme la liberté d’expression – ce n’est pas un petit sujet, à l’heure où je parle et où des millions de personnes défilent dans les rues et s’exposent à la répression : je n’ose imaginer ce que serait la situation avec de tels dispositifs de surveillance. Il en va de même pour la liberté d’association – rien d’anodin non plus, dans le contexte actuel – ou pour la liberté de circulation : on a pu voir, notamment à Strasbourg, qu’il était manifestement permis de prendre en nasse des manifestants dans un cul-de-sac – et je suis aussi curieuse que mon collègue Emmanuel Fernandes de votre réponse, monsieur le ministre.Non seulement ces menaces ont été dénoncées par les associations de défense des droits humains, mais elles vont à l’encontre du droit international. Vous soutenez que les systèmes algorithmiques ne traiteront d’aucune donnée biométrique. Ces arguments sont exactement les mêmes que ceux des entreprises qui vendent ces systèmes et qui sont, comme vous, incapables de présenter les garanties techniques permettant de s’assurer que c’est bien vrai. Il est problématique que les argumentaires de vente et la réalité technique ne soient pas conformes : c’est sans doute qu’il y a un loup.C’est pourquoi, dans la mesure où ces données échappent au contrôle de l’État, nous demandons que la Cnil puisse disposer d’un libre accès aux traitements algorithmiques des données.
M. Gérald Darmanin. L’intervention de Mme Regol me permet non seulement d’exprimer mon avis défavorable sur l’amendement, mais également de lui répondre – ainsi qu’à son collègue – à propos de Strasbourg. Je vous livre donc les informations qui m’ont été communiquées par la préfète : lundi soir, à Strasbourg, s’est déroulée une manifestation qui n’a pas été déclarée dans les temps – c’est comme pour le dépôt des comptes de campagne : après l’heure, c’est plus l’heure –…
M. Sacha Houlié (RE). Postérieurement à la manifestation, ça ne marche pas !
M. Gérald Darmanin. …et dont je note d’ailleurs qu’elle a été déclarée par le collaborateur du député Fernandes.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il n’est pas interdit d’être militant !
M. Gérald Darmanin. Lors de cette manifestation d’une centaine de personnes, donc, une cinquantaine d’éléments que la police a qualifiés de radicaux se sont retrouvés vers vingt-deux heures dans une des rues du centre-ville, la rue de la Dentelle – apparemment très étroite, mais je ne la connais pas. Devant les nombreux troubles à l’ordre public et les nombreuses dégradations dont font foi, paraît-il, les caméras piétons, les forces de sûreté intérieure…
M. Gérald Darmanin. Je dis « paraît-il », parce qu’étant ici, avec vous, je n’ai pas vu personnellement les images… Les forces de l’ordre, devant l’étroitesse de la rue, ont demandé la dispersion.
M. Gérald Darmanin. Une partie des manifestants ont alors quitté les lieux, tandis qu’une cinquantaine d’éléments radicaux n’ont pas souhaité obtempérer.
M. Gérald Darmanin. Ils se sont alors retrouvés dans la rue de la Dentelle, tandis que les forces de l’ordre étaient positionnées autour du pâté de maisons. Ils ont été autorisés à sortir deux par deux – ce qui prouve bien que la nasse était ouverte, contrairement à ce qui a été dit –, après qu’on s’est assuré qu’ils ne portaient aucun objet dangereux. Un manifestant de 22 ans a fait un léger malaise.
M. Gérald Darmanin. Il a été pris en charge par les secours, à la demande de la police nationale ; les sapeurs-pompiers sont arrivés à vingt-deux heures vingt-trois. La personne est repartie avec une douleur à la gorge ; elle a préféré quitter les lieux seule. Hormis cet incident, précise Mme la préfète, rien de notable n’a été signalé. Le retour au calme est intervenu rapidement. Voilà, je pense que vous avez votre réponse.
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’était donc une manifestation déclarée, avec une nasse dont il était impossible de sortir !
(L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Minot (LR). Sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce pourrait être sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais je choisirai plutôt l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Monsieur le ministre, puisque vous en êtes à répondre aux questions sur les forces de police, pouvez-vous nous expliquer pourquoi des policiers ont traité un SDF de « sac à merde » dans les rues de Paris ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pouvez-vous également nous expliquer pourquoi un policier faisant un tir tendu de LBD – lanceur de balles de défense – s’est écrié « Ramasse tes couilles, enculé ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur Léaument, mais les rappels au règlement ne servent pas à poser ce type de questions. Je vous ai néanmoins laissé aller jusqu’au bout.
Article 7 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Roger Vicot (SOC). Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l’autorisation de l’emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers intéressés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.
M. Sacha Houlié (RE). Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu’il faudrait que les collectivités approuvent l’application des dispositifs de l’État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel.Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nombreuses sont les mesures qui ont été votées dans cet hémicycle et ne vont pas dans le sens de ce que demandent les collectivités, désireuses de pouvoir quand même statuer sur certains sujets. Cet amendement de nos collègues socialistes permettrait de leur donner un peu voix au chapitre.Il serait assez malvenu que l’on continue à se moquer des collectivités territoriales, quand elles sont le principal rempart contre tout ce qui oppresse la vie de nos concitoyens…
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est terminé, il faut mettre vos fiches à jour ! Je pense notamment à l’inflation, à toutes leurs difficultés quotidiennes et à tout ce que l’État ne fait pas, quand il s’agit de l’accueil des migrants ou de tout ce qui permet de vivre dignement dans une démocratie du XXIe siècle.
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 623.
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement va me permettre de démontrer que la position du Rassemblement national est une position équilibrée, contrairement à ce que nous disait hier soir le ministre, nous reprochant de ne pas assez soutenir l’article 7 et l’utilisation des caméras algorithmiques, tandis que la NUPES nous accuse d’être trop partisans de la vidéoprotection et des caméras algorithmiques. Nous nous situons entre ces deux caricatures. Nous voulons assurer la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques, et c’est d’ailleurs le sens de cet amendement.Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques, que nous soutenons, est un sujet sensible, et si nous voulons protéger les Français et les 7 millions de personnes qui viendront assister aux Jeux olympiques de Paris en 2024, nous devons garantir toute utilisation abusive des données.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Être amis avec Renaissance donne des ailes !
M. Jordan Guitton (RN). Pour cela, nous souhaitons confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement nous semble la mieux à même de remplir ce rôle : c’est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de veiller à ce que les techniques auxquelles ont recours les services du renseignement et qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient mises en œuvre sur le territoire national dans le respect de la légalité. Elle est donc toute désignée, car parfaitement familière des problématiques de respect de la vie privée par les technologies de pointe.C’est donc un amendement de bon sens, qui vise à préserver les libertés publiques tout en assurant la sécurité des Français et de tous ceux qui viendront sur le territoire français pour les Jeux olympiques de 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). Je tiens à rappeler qu’hier, une représentante du Rassemblement national a dit que nous souhaitions établir une société orwellienne…
M. Sacha Houlié (RE). …et proposé de détricoter tous les dispositifs de traitement algorithmique que contient ce texte, ce qui aurait eu pour effet de rendre inapplicable la totalité de l’article 7.
M. Sacha Houlié (RE). Si c’est ce que vous appelez protéger les Français, c’est à n’y rien comprendre, sachant qu’en l’occurrence, vos propositions rejoignent en tout point celles de la NUPES sur ce sujet.
M. Sacha Houlié (RE). Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d’autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l’espace public…
M. Sacha Houlié (RE). …qui, comme le précise M. le ministre, n’est pas une technique de renseignement. L’avis est donc défavorable, car cette proposition est hors du champ du texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police – personnalités nommées en Conseil des ministres –, soit l’autorité administrative chargée d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de VSA, qu’ils soient fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse évidemment les citoyens et leurs représentants locaux. Le sondage européen que j’évoquais tout à l’heure indique que pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important d’être informé sur l’usage de modèles d’intelligence artificielle par des entreprises privées ou par des institutions lorsque ceux-ci servent à évaluer ou à établir des prédictions sur leur comportement.Il apparaît donc nécessaire d’inclure les élus locaux dans la discussion de tout projet d’installation ou d’utilisation de dispositifs de VSA sur le territoire de leur commune. Par cet amendement, il est demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis avant toute autorisation.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’alinéa 22 de l’article 7 dispose que l’autorisation de l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si « le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie ». Cette condition de proportionnalité est effectivement nécessaire, mais ne nous semble pas suffisante pour concilier d’une part les objectifs en matière de sécurité, et de l’autre les droits et libertés.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il manque en effet une condition essentielle : celle de la nécessité, qui est fondée en droit. Car nous ne pouvons imaginer un recours à cette technologie, dont on ne cesse de déplorer les atteintes aux libertés, si d’autres techniques peuvent être employées. Ces dernières ont été évoquées hier : je pense, entre autres, à la mobilisation du renseignement et de forces de sécurité formées, adaptées et présentes sur le terrain. Ces techniques alternatives permettraient d’aboutir à un meilleur résultat que la technophilie obsessionnelle.Dans la mesure où nous ne pouvons revenir sur les modalités de l’article 7, l’extrême droite et la coalition présidentielle ayant choisi de les approuver, nous demandons à tout le moins que la vidéosurveillance algorithmique ne soit utilisée qu’en dernier recours et non au quotidien : celle-ci ne doit surtout pas être banalisée durant cette période. Nous proposons donc d’ajouter cette condition de nécessité, laquelle nous paraît indispensable étant donné que le travail de terrain pourrait être valorisé.Comme nous ne disposons pas de preuves du bon fonctionnement de cette technologie, la communication et la prévention des dangers et des violences sont pour nous la priorité – plutôt que de permettre d’utiliser les images a posteriori. Si nous n’avions pas besoin d’utiliser les images a posteriori, nous n’aurions pas besoin de les conserver aussi longtemps.
Mme Sandra Regol (ECOLO). D’ordinaire, elles sont conservées pendant trente jours : en l’espèce, ce sera un an. C’est donc que vous travaillerez davantage après que pendant les événements, et que votre dispositif n’est en réalité pas destiné à prévenir, ni même à guérir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le ministre nous a accusés tout à l’heure de n’être préoccupés que par les libertés fondamentales et non par les technologies : nous plaidons évidemment coupable. Et cet excellent amendement de Mme Regol constitue une autre manière de défendre ces libertés.Cet amendement tend à affirmer que proportionnalité n’est pas synonyme d’utilité. En effet, un dispositif peut être jugé proportionné aux objectifs poursuivis sans que cela signifie qu’il est nécessaire, ni qu’il n’existe pas de solution alternative qui serait socialement préférable ou, du moins, qu’il conviendrait d’envisager. Voilà le sens de l’amendement de Mme Regol : affirmer que le recours à cette technologie doit être jugé nécessaire, en plus d’être jugé proportionné. Il invite également à se poser la question des solutions alternatives, question que beaucoup de collectivités ne se posent pas, même lorsqu’elles sont condamnées – cela a été rappelé.Ainsi voulons-nous nous assurer de la nécessité du recours à cette technologie, d’autant plus que les données qui seront collectées auront un caractère biométrique, données que notre droit est censé protéger. Étant d’une part physiques et physiologiques et d’autre part comportementales, ces données sont bien d’ordre biométrique : notre assemblée l’a rappelé. Nous essayons donc de vous mettre en cohérence avec vous-mêmes, ce qui serait un bon début dans l’examen de ce texte.Je le répète, il est indispensable de s’assurer du caractère nécessaire de l’emploi de cette technologie et d’affirmer que lorsque ce n’est pas le cas, on ne doit pas faire de surveillance algorithmique. Il y a en effet une différence fondamentale en République entre les droits et les risques.En l’occurrence, nous devons raisonner en termes de droits fondamentaux relatifs à la vie privée, et non en termes de risques. Ce n’est pas parce que quelque chose n’est pas risqué qu’il faut le faire. Il existe une multitude de choses qui ne sont pas risquées, mais que nous ne faisons pas pour autant. Par exemple, écouter des ministres, comme nous le faisons parfois, n’est pas risqué – encore que, ne le faites pas chez vous –, mais ce n’est pas pour cette raison qu’il faut absolument le faire. En effet, ce n’est pas forcément nécessaire ni utile : nous le constatons sur différents textes.Bref, nous demandons une garantie des droits et l’adoption de l’amendement de Mme Regol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.)
M. Sylvain Maillard (RE). Certains députés du groupe LFI-NUPES qui viennent de prendre la parole pour défendre leurs amendements, ce qui est bien logique,…
M. Sylvain Maillard (RE). …et que nous avons déjà discuté de l’ensemble des points évoqués. Nous avons dit et expliqué que les données collectées par la vidéosurveillance ne relevaient pas de la biométrie. Nous avons eu un vrai échange, d’ailleurs très intéressant et technique, sur lequel nous revenons maintenant.Quels mots n’avons-nous pas encore prononcés depuis trois heures que nous sommes là ? Les mots « Jeux olympiques ». Personne n’en a parlé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Or il s’agit d’un événement extraordinaire – je dis bien extraordinaire – pour lequel nous avons besoin d’adapter nos moyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous souhaitez que cela ne marche pas, que cela échoue : c’est votre droit, mais laissez-nous réfléchir et vous faire des propositions. Nous avons avancé sur la biométrie.
M. Sylvain Maillard (RE). Je n’ai pris la parole qu’une fois depuis neuf heures, madame la présidente. Nous avançons au rythme de trente amendements à l’heure, et…
Mme la présidente (HOR). Certes, mais ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (RE). Mais je ne suis pas en train d’en faire un, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Au temps pour moi, mais ce n’est pas non plus le sujet de l’amendement. Je vais néanmoins vous laisser achever votre propos, monsieur Maillard, puis je donnerai la parole à M. Léaument.
M. Sylvain Maillard (RE). Si vous coupiez la parole à toute personne qui ne s’exprime pas précisément sur l’amendement en discussion, madame la présidente, nous en serions déjà à l’article 17 ! (Sourires.)
M. Sylvain Maillard (RE). Je ne demande qu’une chose aux députés du groupe LFI-NUPES : que nous puissions avancer, ne serait-ce que par respect pour les collègues qui le souhaitent. La discussion est intéressante, mais n’y revenons pas dix fois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je souhaitais également m’exprimer sur cet amendement, mais si je dois faire un rappel au règlement pour cela, j’ai en tête plusieurs articles sur lesquels je pourrais me fonder, comme l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses,…
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas vraiment tumultueux ! Vous avez une drôle de vision du tumulte !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …ou encore celui, dont le numéro m’échappe, autorisant la présidence, dans l’intérêt du débat, à donner la parole à davantage d’orateurs que ne le prévoit le règlement.Monsieur Maillard,…
Mme la présidente (HOR). J’ai déjà donné la parole à deux orateurs sur cet amendement, monsieur Léaument, M. Maillard s’étant en fait exprimé à ce sujet.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans ce cas, ce sera donc bien un rappel au règlement relatif aux scènes tumultueuses.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). M. Maillard nous reproche de n’arriver que maintenant dans l’hémicycle – veuillez m’excuser, j’ai bloqué les locaux d’Amazon jusqu’à trois heures du matin –,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …de ne pas avoir suivi les débats et de ne pas parler des Jeux olympiques, mais d’autre chose. Or nous avons justement eu ce débat en commission des lois, où je siège, monsieur Maillard. Nous avions effectivement dit que ce projet de loi ne concernait pas les Jeux olympiques et que la vidéosurveillance algorithmique qu’il tend à instaurer sortait du cadre de cet événement.
M. Sylvain Maillard (RE). Vous parlez de biométrie ! Nous avons déjà dit qu’il ne s’agissait pas de biométrie !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Au fond, vous nous donnez donc raison ! Je le répète, ce projet de loi ne concerne pas les Jeux olympiques, mais la vidéosurveillance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, j’ai tout mon temps, ainsi que M. le ministre, qui nous a dit être à la disposition de la représentation nationale, ce dont je le remercie. Nous pouvons donc continuer ainsi, sachant que cela peut durer longtemps. L’article 7 pose néanmoins des questions importantes et je demanderai à chacun de faire un effort pour que nous les abordions. La sagesse consiste aussi à résister de temps en temps aux provocations. De cette manière, nous pourrons avancer à un rythme satisfaisant.La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui a bien entendu ce que je viens de dire, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et porte sur la sincérité et la clarté des débats.Je m’étonne que depuis ce matin, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ne soit plus présente dans l’hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). À cet égard, M. Maillard a raison, nous devons normalement parler des JO…
Mme la présidente (HOR). Je vous retire la parole, monsieur Bernalicis. Quand c’est Mme la ministre des sports qui est là, il faudrait que ce soit le ministre de l’intérieur. Et quand c’est le ministre de l’intérieur qui est présent, il faudrait que ce soit la ministre des sports. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 739 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 739, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 609.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l’actualisation de l’analyse d’impact – vous m’excuserez d’évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés.Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu’elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L’article 7 ne prévoyant qu’une simple information de la Cnil, je suggère donc de remplacer cette information par une consultation, afin de mieux garantir les libertés publiques. Veuillez m’excuser encore de m’en préoccuper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L’avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d’autorisation de l’expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l’information soit disponible pour toute personne le demandant, il est proposé que la Cnil centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rende publiques. Tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco.
M. Sacha Houlié (RE). Depuis tout à l’heure, nous parlons du possible renforcement des prérogatives de la Cnil, mais il me semble que c’est méconnaître les compétences dont elle dispose. La Cnil joue en effet déjà un rôle majeur dans le cadre de l’expérimentation, qu’il s’agisse de son rôle de conseil du pouvoir réglementaire, d’accompagnement des développeurs ou, naturellement, de contrôle.Une nouvelle fois, sachant qu’il reviendra aux préfets de prendre les centaines d’arrêtés dont il est ici question, vous ne cherchez qu’à neutraliser les dispositions de l’article 7 et donc à le détricoter. Vous pouvez le dire directement : cela ira plus vite ! Avis défavorable. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit d’un autre amendement de mon excellente collègue Lisa Belluco.La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction actuelle du texte. En effet, il est simplement indiqué que cette durée « ne peut excéder un mois » et qu’elle est « renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies ». Cela signifie que l’autorisation pourrait être renouvelée à de nombreuses reprises, et ce sachant que nous ne voyons aucune raison pour laquelle sa durée excéderait la durée de l’événement – nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises.Monsieur Maillard, nous avons beaucoup parlé de ces Jeux olympiques et paralympiques. Vous avez dû rater les amendements que la NUPES a proposés pour les rendre plus inclusifs et pour permettre aux participants d’être informés,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …ou alors vous levez la main pour voter contre des amendements sans savoir sur quoi vous votez. Certes, nous avons déposé beaucoup d’amendements sur l’article 7, mais ce texte ne parle pas d’olympisme !Cet amendement vise à préciser que la durée d’autorisation doit correspondre à la durée de l’événement. C’est logique et pragmatique. Il est tout de même fou que sur l’ensemble de ces dispositions, les durées d’autorisation soient systématiquement différées et excèdent autant la durée de l’événement.
M. Sacha Houlié (RE). Si vous les aviez écoutés, vous n’auriez pas présenté dix fois les mêmes amendements en répétant à satiété les mêmes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre collègue n’aurait pas déposé cet amendement si elle avait lu l’alinéa 29 de l’article 7.
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est ce que vous dites qui est insultant : je viens de parler de l’alinéa 29 !
M. Sacha Houlié (RE). Il prévoit en effet que la durée d’autorisation « ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »
Mme la présidente (RE). Madame Regol, s’il vous plaît, pas d’interpellations ! Je vous donne la parole après.
M. Sacha Houlié (RE). L’amendement est donc satisfait, comme la quasi-totalité de ceux que vous avez déjà proposés.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Monsieur le président de la commission, vous accusez ma collègue de ne pas avoir lu le texte et de ne pas avoir réfléchi sur la phrase même que je cite, à sa demande, dans la défense de l’amendement. J’aimerais que dans cet hémicycle, ceux qui critiquent les autres aient au moins la décence de les écouter. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Article 7 (suite)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 229 rectifié ?
Mme la présidente (RE). L’amendement no 740 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Jordan Guitton (RN). L’alinéa 31 prévoit que « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ». S’il convient d’informer chaque semaine les maires des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, il est également nécessaire d’en informer l’organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 31 en ce sens afin d’assurer la bonne information des acteurs locaux.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 741 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 741, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 324 et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 324.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Madame la présidente, je veux bien enlever mon badge, mais j’aimerais savoir quel article du règlement interdit d’en porter. Est-ce parce que mon badge appelle à se mobiliser pour défendre nos retraites ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Cette histoire de badge, ce n’est pas la première fois !
Mme la présidente (RE). Je vous réponds tout de suite : il s’agit de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale sur la tenue en séance. Je le cite : « la tenue vestimentaire […] ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Madame Regol, je vous prie donc de bien vouloir ôter votre badge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je porte un pull à col roulé en hommage à Bruno Le Maire, dois-je l’enlever ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Comme je l’ai dit à l’huissier qui m’a invitée à enlever mon badge, je le ferai, mais je vais d’abord défendre l’amendement. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Sandra Regol enlève sa veste, sur laquelle est accroché son badge.) Je note que dans cette assemblée, il faut se déshabiller pour avoir le droit de s’exprimer !
Mme la présidente (RE). Absolument pas ! C’est l’application du règlement, dont je ne suis que la bouche.
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est joliment dit !L’article 7 prévoit que la Cnil doit être tenue informée « régulièrement » des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Nous avons cherché la définition juridique de cet adverbe. Est-ce toutes les heures, tous les mois, tous les dix ans ou tous les siècles ? C’est un peu difficile à comprendre.Nous vous proposons donc d’encadrer le dispositif en substituant les mots « chaque semaine » au mot « régulièrement ». La Cnil pourrait ainsi assurer le suivi le plus fin possible du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Je ne doute pas que vous avez la volonté que celui-ci se passe bien : il faut donc qualifier ce « régulièrement » de façon régulière.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des lois, qui reprend l’amendement no 529.
M. Sacha Houlié (RE). Il précise que « régulièrement » signifie au moins trimestriellement. Je demande donc le retrait de l’amendement no 324 au profit de ce celui-ci.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement no 324, car il met en évidence un problème fondamental de rédaction. En droit français, on ne sait pas ce que « régulièrement » veut dire. Utiliser régulièrement le 49.3, cela veut-il dire l’utiliser toutes les trois semaines ? On ne peut pas le savoir ! L’amendement répond à la question. En prévoyant un retour vers la Cnil toutes les semaines, il rend certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place.Le débat est intéressant. Il s’agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J’écoute toujours ce que vous dites avec attention et j’ai donc vérifié la définition de la biométrie. L’article 4, alinéa 14, du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales ». Filmer des gens pour déduire d’une analyse automatisée un comportement, un acte, un geste ou une présence revient donc bien à collecter des données biométriques. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sacha Houlié. On a déjà eu cette discussion cinquante fois !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Les textes que vous avez adoptés les définissent ainsi !
M. Thomas Rudigoz (RE). Vous dites la même chose depuis trois heures !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il faut donc protéger les gens de cette collecte de leurs données biométriques, et il faut le faire d’autant plus que les algorithmes sont autoapprenants. Un retour hebdomadaire permet donc un contrôle suffisant à la fois de l’évolution de l’algorithme et de ses usages.Vous dites qu’on est d’accord ? Très bien, alors retirez le texte !
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 529 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 742 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 742, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 323 et 417.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 323.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons déjà eu des discussions sur la conservation des données, sur leur usage ou sur l’expérimentation. L’alinéa 32 nous donne l’occasion de les poursuivre, puisqu’il prévoit que les algorithmes pourront être entraînés par des images issues des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique pendant un an et demi, de la date de la promulgation de la loi jusqu’au 31 décembre 2024. Un an et demi ! Je rappelle que le délai maximal de conservation des données est normalement de trente jours. Il s’agit donc d’une dérogation assez violente au droit commun.Malgré ce que vous affirmez, le détournement des finalités affichées par ce texte est donc bien réel, puisque la puissance publique sert sur un plateau et gratuitement des données à caractère personnel à des entreprises qui en ont besoin pour faire fructifier leurs investissements. On devrait plutôt attendre de la puissance publique qu’elle fournisse des informations aux citoyennes et aux citoyens. C’est ce qui a été fait pour les données collectées par les Gafam : les personnes savent que leurs données sont collectées pour faire prospérer ces entreprises. Il faut expliquer à la population se trouvant sur le sol français que ses faits et gestes serviront à faire vivre des entreprises, puisque celles-ci pourront vendre leurs algorithmes très cher à des pays pour lesquels les notions de démocratie ou de respect des droits ne font plus partie du vocabulaire. Voilà le danger de ce texte, mais le prévenir ne fait sans doute pas partie des préoccupations d’un gouvernement qui importe de l’uranium de pays aussi démocratiques que le Kazakhstan. Si toutefois la protection des libertés vous tient réellement à cœur, cet amendement vous offre la possibilité de supprimer l’alinéa 32.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il vise, comme d’autres que nous avons proposés, à protéger la vie privée de nos concitoyens et leur droit de ne pas devenir des sujets d’exploitation. Nous refusons l’utilisation des images recueillies par des entreprises privées de surveillance pour alimenter leur machine learning.Les articles du code de la sécurité intérieure évoquent des durées de conservation fixées entre sept jours et un mois. Ce délai est trop long pour des données aussi sensibles laissées aux mains du secteur marchand, dont la priorité n’est pas l’intérêt général, mais son propre intérêt – c’est factuel. Nous refusons que les données de nos concitoyens alimentent les algorithmes qui font de la surveillance de masse leur gagne-pain. Les gens ne sont pas des cobayes gratuits ! Nous ne devons pas les laisser à la disposition de sociétés privées qui vendent sans contrôle aux plus offrants, même s’il s’agit de régimes parmi les plus répressifs. Il y va du respect des droits les plus fondamentaux de nos concitoyens.
M. Sacha Houlié (RE). Nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 323 et 417, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 743 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 743, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 706 de M. Éric Bothorel est défendu.
(L’amendement no 706, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 320. Comme tous mes collègues, je fais beaucoup d’obstruction. C’est sans doute pour cela que j’ai défendu la quasi-totalité de mes amendements de repli de façon groupée. Je tenais à le rappeler à ceux qui nous accusent continuellement d’empêcher les débats.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 321 et 320 feront donc l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’alinéa 33 prévoit que la Cnil peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction, tels qu’ils ont été définis par la loi de 1978 – la meilleure année du monde, je suis sûre que Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques sera d’accord avec moi.Cet alinéa, introduit par le Sénat, est une avancée bienvenue, mais elle n’est pas suffisante. Selon ses termes, en effet, la Cnil pourra accéder aux lieux liés à la mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, mais seulement pendant les heures de bureau. Elle ne pourra donc y avoir accès avant six heures et après vingt-et-une heures. Il suffit d’un peu d’imagination pour comprendre que cela laisse le champ libre à de nombreuses dérives – pendant les Jeux olympiques, tout ne se passe pas aux heures de bureau ! Il faut donc permettre, par dérogation à la loi de 1978, un accès permanent à ces lieux pour pouvoir prévenir tout manquement aux dispositions de l’article 7. Il me semble que c’est bien votre intention.J’ai un peu étudié le fonctionnement des algorithmes. Des surcouches peuvent être installées sur leur interface afin d’occulter la petite coche « reconnaissance faciale » en cas de contrôle. Les données peuvent ainsi être traitées et réapparaître une fois les contrôles terminés.Il serait plus pratique que les agents de la Cnil puissent surgir à l’improviste et n’importe quand pour s’assurer que cette option, dont les entreprises développant les algorithmes font un argument marketing, ne pourra pas être utilisée au nez et à la barbe du législateur. Maintenant que nous sommes informés, nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas !Monsieur Latombe, je vois que vous souhaitez réagir. Comme vous avez l’habitude de travailler avec ces entreprises, vous pourrez certifier qu’elles vantent, entre autres, cette option et son caractère pratique aux collectivités. Je n’aurai aucun problème à produire des pièces corroborant mon propos.Pour que la Cnil exerce un rôle dissuasif conformément à sa mission, nous proposons de lui permettre de sanctionner fortement le tiers ayant développé ou fourni l’algorithme utilisé dans le cadre de cette expérimentation, dès lors qu’il viole les règles. Elle doit également pouvoir prononcer des sanctions financières, pour faire respecter les très modestes garde-fous prévus dans l’article. Nous vous proposons ainsi de combler quelques lacunes mineures – comme les coquilles, celles-ci sont inévitables dans tout texte.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sacha Houlié (RE). Nous avons déjà débattu de l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Cnil. Avis défavorable.
M. Philippe Latombe (DEM). Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d’audit, c’est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c’est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouvera la trace au cours de ses contrôles systématiques. Elle pourra ensuite prononcer des sanctions administratives, dont le montant peut excéder 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.La Cnil pourra donc non seulement consulter les pistes d’audit pour s’assurer que les traitements sont conformes à la loi – s’ils ne l’étaient pas, cela apparaîtrait –, mais aussi, dans un deuxième temps, prononcer des sanctions administratives, cumulables avec les sanctions pénales inscrites dans le code de procédure pénale que nous avons évoquées hier soir.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Vous donnez l’impression que ses agents sont extérieurs à ce dispositif, alors qu’ils sont impliqués depuis le début. Je rappelle simplement que c’est avec eux que nous avons coconstruit le cahier des charges et le projet de loi.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous avez rédigé ce projet de loi ? Cela m’avait échappé !
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Les logiciels ne permettront pas la reconnaissance faciale ; laisser croire le contraire est assez gonflé. Depuis le début, la Cnil s’y est opposée avec force, comme nous : il ne faut ni données biométriques, ni reconnaissance faciale.Par ailleurs, c’est bien avec la Cnil qu’il sera possible de définir les usages de ces caméras intelligentes.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ces caméras ne sont pas intelligentes, cela n’a rien à voir !
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Ainsi, il sera impossible de décider tout à coup d’user de ces technologies en dehors de cadres établis, tels que le ciblage d’un abandon de colis, d’un véhicule suspect, d’un homme armé ou d’un regroupement dangereux sur la voie publique.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Si ce n’est pas écrit, bien sûr que cela sera possible !
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Par ailleurs, la Cnil est reconnue, respectée en France. N’importe lequel de nos concitoyens, n’importe quelle organisation peuvent la saisir à n’importe quel moment, s’ils estiment que leurs droits ont été bafoués. Ils le pourront également durant les Jeux.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Sur ce point, l’article 6 du texte a été légèrement modifié, mais vous ne deviez pas être là !
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Enfin, la Cnil contribuera au rapport. Ses agents ne sont pas tenus à l’écart ; ils ne débarqueront pas sans savoir de quoi ils parlent ! Ils sont impliqués depuis le début et le resteront pendant l’expérimentation comme dans le rapport d’évaluation de celle-ci. Franchement, vos craintes sont totalement dépourvues de fondement !
(Les amendements nos 321 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 56 et 70, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 7, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous ne cessons de le dire, le fonctionnement et les usages possibles de ces algorithmes restent très opaques et il est très difficile à nos concitoyens d’obtenir des informations à ce sujet. Pour y remédier, et en gage de bonne volonté, Lisa Belluco vous propose de créer des comités locaux de suivi de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Ces comités seraient notamment composés de représentants d’associations et de collectivités – collectivités auxquelles vous avez refusé de choisir de participer ou non à l’expérimentation – et participeraient à l’évaluation des dispositifs de la VSA. Cet amendement permettrait ainsi de remettre un peu de démocratie, de dialogue et de confiance dans un texte qui en contient bien peu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer le mot « trois » à la première phrase de l’alinéa 34. Ainsi la Cnil – dont cet amendement, comme les précédents, vise à renforcer le pouvoir – se verrait remettre un rapport tous les mois et non tous les trois mois. En effet, j’insiste sur un petit problème de calendrier : alors que les Jeux se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre et dureront donc seulement un mois et treize jours – c’est beaucoup moins que trois mois –, il faudrait que la Cnil puisse au moins recevoir un rapport pendant qu’ils se tiennent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Puisque le président de la commission et le ministre au banc ne donnent pas de réponse, je vais m’en charger. Voyons, monsieur Walter, vous n’avez pas compris ! Ce texte concerne non pas les Jeux olympiques, mais toutes les manifestations récréatives et culturelles, en plus des manifestations sportives ! Vous êtes dans l’erreur et les rapports rendus tous les trois mois prendront également en compte la Coupe du monde de rugby de 2023 et les différents festivals de musique, entre autres événements. Je me tiens à votre disposition.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Merci, monsieur Bernalicis. Vous êtes bien aimable.
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Julie Lechanteux (RN). En prévision de la tenue prochaine des Jeux olympiques en France, se pose la question de la sécurité des lieux et des bâtiments. Après le désastre constaté en mai 2022 au Stade de France, qu’il nous faut rappeler, le groupe Rassemblement national réclame des actes forts pour garantir la sécurité des personnes et la sûreté de l’ordre public.Je rappelle que notre pays vit toujours sous la menace d’actes terroristes et de la violence d’extrême gauche qui se déchaîne tous les jours. Or le présent article vise bien à permettre, à titre expérimental, de réaliser des traitements algorithmiques au moyen d’un système de vidéoprotection, afin de prévenir les risques pour la sécurité des personnes.Le traitement algorithmique des images de vidéoprotection permettra, nous l’espérons, de détecter plus vite et plus efficacement les dangers pouvant survenir pendant les événements sportifs, afin de mobiliser les forces de police et de gendarmerie. Or ce dispositif n’est prévu qu’à titre expérimental pendant la durée des Jeux olympiques, alors que les enjeux de sécurité dépassent les seuls événements sportifs, puisque toute la France est concernée par la violence et l’insécurité. Dans une logique de retour d’expérience, nous proposons donc d’examiner la pertinence de son maintien après la date prévue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Philippe Pradal (HOR). Parce que l’intérêt d’une expérimentation dépend de notre capacité à en évaluer le succès, les points forts, les points faibles et les éventuels échecs, l’alinéa 34 de l’article 7 prévoit la production d’un rapport d’évaluation. Le présent amendement, qui est quasiment d’ordre rédactionnel, vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui en fixera le contenu déterminera « les conditions dans lesquelles ledit rapport d’évaluation émet des recommandations ».
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement est si naturel, si évident, qu’il sera adopté à l’unanimité, j’en suis sûr. Nous proposons que les parlementaires participant à l’évaluation du dispositif soient désignés « dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».
(L’amendement no 160, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 536.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous souhaitons que parmi les députés et sénateurs associés à l’évaluation des dispositifs de vidéosurveillance, certains appartiennent réellement à l’opposition. Pour l’instant, le texte prévoit simplement que « l’évaluation associe deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale » – en l’occurrence, il s’agit d’une présidente – « et le président du Sénat ».
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Or, puisque vous cosignez des amendements avec le groupe Rassemblement national, nous avons un léger doute sur l’appartenance de celui-ci à l’opposition.
Un député du groupe RN. M. Lopez-Liguori a présenté l’amendement en tant que président d’un groupe d’études !