« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 7 (suite)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ainsi, sur les deux députés désignés, l’un pourrait appartenir à la majorité et l’autre au groupe Rassemblement national, qui est formellement un groupe d’opposition, mais, en réalité, est souvent d’accord avec la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Qu’a voté M. Léaument au second tour de la présidentielle ? Macron, non ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous, nous n’avons jamais cosigné d’amendement avec le RN !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le fait que vous ayez cosigné des amendements avec les membres du groupe Rassemblement national ne nous rassure pas. Il faut que le président de chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat soit représenté, pour assurer la réalité du contrôle parlementaire prévu à l’article 24 de la Constitution – article que j’évoquais tout à l’heure, lors d’un rappel au règlement adressé à M. le ministre, qui n’a toujours pas répondu, c’est dommage.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Prenons un autre exemple : imaginons que M. Ciotti soit désigné pour assurer le contrôle parlementaire prévu parce que son groupe appartient formellement à l’opposition – c’est-à-dire s’est déclaré comme tel à l’Assemblée nationale –, alors qu’il est d’accord avec vous pour soutenir le report de l’âge de la retraite à 64 ans et qu’il soutient ce texte et la vidéosurveillance algorithmique qu’il prévoit, comme l’ensemble du groupe Les Républicains. Comment les parlementaires associés à l’évaluation pourront-ils assurer leur mission de contrôle, s’ils sont tous d’accord ? La présence de membres de l’opposition est supposée permettre la contradiction…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …qui garantit l’efficacité, la pertinence du contrôle et la primauté de l’intérêt général – en principe, du moins.Lors de la dernière nomination d’un député de l’opposition dans une instance extérieure à notre chambre – la délégation parlementaire au renseignement –, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a choisi toute seule dans son coin un membre du groupe Rassemblement national, alors que la principale opposition est celle de la NUPES, qui compte 151 députés…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …et qu’il lui était loisible de désigner l’un ou l’une de ses membres. Il serait dommage qu’un tel précédent se répète.Par ailleurs, je salue la présence de la ministre des sports. Il nous aura fallu réclamer sa venue dans un rappel au règlement (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pour qu’elle apparaisse soudainement ; je suis donc ravi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous demandons en effet, depuis le début de l’examen du texte, que les deux ministres concernés, et non l’un ou l’autre, soient présents au banc du Gouvernement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il y a plus de ministres présents que de députés de La France insoumise !
Mme la présidente (HOR). Je rappelle que c’est au Gouvernement de choisir qui le représente en séance publique, et non aux députés.
Mme la présidente (HOR). Votre cœur balance entre les deux ministres : ils sont là tous les deux !
(L’amendement no 536 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Julie Lechanteux (RN). L’article 7 vise à instaurer un dispositif d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation des traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection. Seraient associés à cette évaluation deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.Nous considérons que cette disposition est injuste et antidémocratique, car elle ne permet pas l’expression de l’ensemble des forces politiques. En prévoyant de n’associer que deux parlementaires de l’opposition, vous brimez la liberté d’expression des représentants du peuple. Il est temps d’intégrer un peu de démocratie dans votre dispositif de contrôle.C’est pourquoi nous proposons que soient associés à l’évaluation cinq députés et cinq sénateurs, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la représentation proportionnelle – qui était promise, du reste –, après avis des groupes parlementaires.J’ai l’espoir que les membres de cette assemblée restent attachés à ses valeurs démocratiques et qu’ils voteront donc en faveur d’un amendement garantissant une véritable représentativité politique au sein du dispositif d’évaluation prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). Avis défavorable, naturellement, car la désignation d’un député de l’opposition et d’un député de la majorité suffit.Par ailleurs, je tiens à dénoncer la goujaterie quasiment injurieuse dont font montre les députés du groupe LFI-NUPES à l’égard de la ministre des sports depuis le début du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié (RE). Lorsqu’elle a été auditionnée par la commission comme lorsqu’elle est montée à la tribune, tous ont dénoncé l’absence du ministre de l’intérieur. Comme si la présence de la ministre des sports, peut-être parce qu’elle est une femme, ne suffisait pas,…
M. Sacha Houlié (RE). …comme si elle n’avait pas les compétences requises. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Et lorsque c’est le ministre de l’intérieur qui est présent pour l’examen de l’article 7, relatif à la sécurité, vous dénoncez l’absence de la ministre des sports. Arrêtez de vous en prendre à elle : c’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Pour vous exprimer sur l’amendement, bien sûr, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Tout à fait, madame la présidente. Ce que je disais tout à l’heure se confirme : le Rassemblement national est décidément la béquille du Gouvernement…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …puisqu’il propose à présent que soient désignés notamment deux députés de l’opposition, choisis par la majorité.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et qui auraient cosigné des amendements ensemble !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ou des propositions de loi, comme vous le faites !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est presque de la moquerie. La présidente de l’Assemblée pourrait ainsi choisir un membre du groupe Rassemblement national et un membre du groupe LR : comme tous sont d’accord sur le texte, il n’y aurait pas de problème !Enfin, monsieur le président le commission de lois, l’incohérence de votre propos est évidente. En commission, nous demandions la présence de M. Darmanin ; aujourd’hui, nous avons demandé celle de Mme la ministre. Nous ne sommes pas sexistes : nous voulons simplement que les deux ministres concernés par le texte soient présents – un point, c’est tout.
M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit d’un amendement démocratique et de bon sens. Néanmoins, la NUPES se prononcera évidemment contre. Mais rafraîchissez-nous la mémoire, monsieur Léaument, monsieur Bernalicis : pour qui avez-vous voté au second tour de la présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel a été votre vote sur la motion référendaire défendue lors de l’examen de la réforme des retraites, qui nous aurait évité le 49.3 du Gouvernement ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes des Tartuffe ! L’hypocrisie de la NUPES ne trompe plus personne !
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement est très démocratique ; je vous invite donc à ne pas être sectaires et à voter pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsqu’un amendement élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la souveraineté numérique est bon pour les Français, nous votons pour (M. Antoine Léaument s’exclame), qu’il vienne du RN, de la majorité…
M. Jordan Guitton (RN). …ou même de votre groupe, puisqu’il arrive que vous présentiez des amendements de bon sens. Vous, vous pratiquez, par sectarisme, une opposition de destruction ; nous, nous incarnons une opposition de construction, ferme, sérieuse. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jordan Guitton (RN). Lorsqu’une mesure est bonne pour les Français, nous votons pour. En l’espèce, c’est le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 37
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement procède du même esprit que l’amendement no 160, qui visait à respecter la parité hommes-femmes dans la désignation des parlementaires participant au processus d’évaluation du dispositif. Il a en effet pour objet d’associer à cette évaluation des représentants d’associations spécialisées dans la protection des données personnelles, même si elles ne sont pas forcément d’accord. On crédibiliserait ainsi davantage la démarche.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la commission sont défavorables à cet amendement. Je me souviens – car je commence à être âgé – que, lors de la campagne de 2017, vous souhaitiez intégrer des membres de la société civile. En l’espèce, il s’agit d’associations, c’est-à-dire de personnalités issues de la société civile. Il serait très utile que des représentants de la Quadrature du net, par exemple, participent au contrôle des dispositifs algorithmiques de vidéosurveillance que vous souhaitez instaurer. Dans un régime démocratique, l’existence de contre-pouvoirs relève de l’évidence même.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non, trop général. Peut-être n’était-il pas assez précis et circonstancié pour vous plaire. Nous défendons donc à présent un amendement complémentaire qui tend à associer, à tout le moins, au contrôle du dispositif la Défenseure des droits ou ses services.Je sais, monsieur le ministre, que cette dernière a eu des mots assez durs à votre égard et à l’égard des techniques dites de maintien de l’ordre…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …qui sont utilisées depuis plus d’une semaine. Je comprends donc que vous ne vouliez pas qu’elle soit autour de la table pour critiquer les dispositifs que vous souhaitez instaurer pour conférer une précision chirurgicale à vos techniques répressives et les améliorer. Elle a pourtant son utilité ; elle a du reste rendu un avis critique sur le projet de loi. C’est pourquoi je préférerais qu’elle soit autour de la table : ses avis sont toujours éclairés, argumentés, étayés.Il est vrai qu’il y a toujours eu – je l’ai constaté – dans la majorité, lorsqu’elle était réellement majoritaire et à présent qu’elle n’est plus que relative, une défiance envers cette institution et ceux qui sont à sa tête. Mais un des critères de la démocratie réside dans la liberté de s’exprimer qu’ont ceux qui ne sont pas d’accord avec le Gouvernement. Tel est l’objet de notre amendement. Son adoption serait un geste minimal de contrôle démocratique.
M. Sacha Houlié (RE). Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! La défiance à l’égard de la Défenseure des droits est si grande que son nom a été proposé par le Président de la République, que sa nomination a été approuvée, en application de l’article 13 de la Constitution, par la commission des lois, avec les voix de la majorité, et qu’elle vient présenter chaque année son rapport d’activité devant cette même commission…
M. Sacha Houlié (RE). …à laquelle elle rend compte de toutes ses actions, y compris des avis qu’elle émet, notamment sur le traitement algorithmique.Franchement, monsieur Bernalicis, faites mieux.
M. Gérald Darmanin. Je me permets de rappeler à M. Bernalicis qu’en 2008, ses amis de la NUPES, au sens large, ont voté contre la révision constitutionnelle de Nicolas Sarkozy, qui a institué le Défenseur des droits.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il n’y avait pas que cela, dans cette révision !
M. Gérald Darmanin. Vous n’avez donc pas l’apanage des contre-pouvoirs. Par ailleurs, je ne crois pas que ce soit rendre service aux personnes qui contrôlent l’action du Gouvernement que de les mettre dans une position où ils sont à la fois juge et partie. Chacun peut le comprendre ; c’est vieux comme le droit constitutionnel. Mais il est vrai – le président de la commission des lois vous l’a rappelé à plusieurs reprises – que votre action juridique est imprécise et mérite sans doute d’évoluer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je passe sur les attaques ad hominem. La Défenseure des droits a fait une proposition fort intéressante lorsqu’elle a suggéré l’expérimentation de zones sans contrôle d’identité. Que n’ai-je pas entendu dans les rangs de la majorité ? On a dit que ce n’était pas son rôle, qu’elle sortait de son champ de compétence, etc. Pourtant, sa nomination a été proposée par le Président de la République !Prenons un autre exemple. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, nommée par le Président de la République…
M. Sacha Houlié (RE). Et dont la nomination a été approuvée par le Parlement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Absolument, et cela ne vous empêche pas d’être défiants envers cette institution, de lui tomber dessus systématiquement, de remettre sa parole en cause, notamment à propos des mécanismes de régulation carcérale qu’elle propose.
M. Sacha Houlié (RE). C’est faux : une mission d’information est consacrée à cette question !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est facile de dire : « C’est moi qui l’ai nommée, je lave plus blanc que blanc. » La défiance envers l’institution, vous nous en donnez des exemples de manière récurrente.Quant au fait d’être juge et partie, il s’agit ici du contrôle du dispositif et non de sa mise en œuvre concrète. Si l’on veut que l’avis de la Défenseure des droits soit parfaitement éclairé, le cas échéant pour remettre en cause le dispositif, le mieux est encore qu’elle soit présente au cœur de ce dispositif…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …de manière à disposer des informations nécessaires. Sinon, vous aurez beau jeu de dire qu’elle ne fait pas partie du comité de suivi, qu’elle ne sait donc pas de quoi elle parle et qu’elle se livre à des élucubrations idéologiques au nom des libertés fondamentales, en dénonçant les risques d’une société de défiance dans laquelle chaque citoyen serait par définition suspect aux yeux des autres et devrait donc être filmé et surveillé vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept et en tous lieux.On veut vous éviter cela. Faites donc en sorte que la Défenseure des droits soit associée à l’évaluation ; sinon, celle-ci se résumera à nouveau à une signature.
(L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 744 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). La vidéosurveillance par algorithme n’a fait l’objet ni d’un débat public national, ni d’une réflexion associant les citoyennes et les citoyens, alors que selon l’avis de la Cnil, il s’agit d’un tournant majeur pour notre pays, et non d’une simple évolution technologique.Dès lors, il est impératif de prendre le temps de décider collectivement si, oui ou non, nous souhaitons que notre société suive cette pente sécuritaire et nous rapprocher du modèle chinois. Or, eu égard à l’embrasement social du pays, que le Président de la République semble ne pas voir…
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). …mais que la majorité et la société perçoivent très bien, les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé.Il est donc essentiel de prévoir un moratoire de dix ans pour prendre le temps et ne pas agir de manière précipitée, comme c’est le cas avec ce projet de loi, examiné en procédure accélérée sous la pression de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 59 Contre 14
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Puisque l’article 6 tend à mettre le code de la sécurité intérieure en conformité avec le RGPD et la loi « informatique et libertés » de 1978, allons jusqu’au bout de la démarche. Comme nous l’avons déjà fait lors de l’examen de l’article 7, nous proposons de supprimer toute dérogation à l’obligation d’informer le public de l’existence d’une vidéosurveillance.L’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit par exemple que l’obligation ne s’applique pas aux caméras embarquées sur des drones, « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le présent amendement tend à supprimer ce passage, bien trop flou, qui pose tant de problèmes concernant la garantie des droits et libertés de nos concitoyens. Encore une fois, ce dispositif revient à faire du secret la règle et de l’information l’exception.
M. Sacha Houlié (RE). Encore un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
(L’amendement no 326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Au fil des ans, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé en 2007, est devenu un outil de financement de plus en plus massif de la vidéosurveillance. En 2021, plus de 15 millions d’euros du fonds ont été dépensés pour son déploiement et la circulaire FIPD de 2022 en a fait sa priorité.Cependant, nous le répétons, aucune étude ne démontre l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de prévention ou de protection des citoyens, fin qu’on lui assigne. Ces financements massifs, amenés à augmenter, reposent donc sur une croyance qu’aucun fait, aucun rapport objectif, n’étaie.Cet amendement vise donc à éviter que l’argent des Français ne serve à financer des dispositifs de surveillance coûteux, inutiles et liberticides, en interdisant d’utiliser les crédits du FIPD pour acquérir, installer, entretenir ou remplacer des caméras ou des traitements algorithmiques.
M. Sacha Houlié (RE). Ce débat aussi a déjà eu lieu ; il a d’ailleurs été l’occasion de souligner que ce fonds finance notamment des collectivités administrées par des élus qui portent l’étiquette de la NUPES. Avis défavorable.
(L’amendement no 344, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 327. Pourriez-vous défendre en même temps le no 329, chère collègue ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’allais vous le proposer, madame la présidente, en vertu de notre conception de l’obstruction.Nous en avons beaucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d’une vidéosurveillance et d’un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant.Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales d’un grand nombre de personnes : les établissements scolaires, les espaces publics et les établissements et lieux ouverts au public. Il tend à rappeler que la reconnaissance faciale est interdite, ainsi que tous les systèmes d’identification biométrique à distance, puisque la biométrie n’est pas autorisée – nous en serons tous d’accord –, notamment ceux qui permettent l’identification par la voix, le comportement, les émotions, l’ADN ou la démarche. Nos concitoyens les connaissent peut-être moins bien que d’autres systèmes, mais ils sont tout aussi dangereux.Nous ne sommes pas seuls à demander cette interdiction généralisée. Ainsi, le Comité européen de la protection des données (CEPD) – que nous n’avions pas encore cité – la réclame dans son avis relatif à la législation sur l’intelligence artificielle du 18 juin 2021. Si vous voulez regarder, c’est à l’alinéa 32.Pour le cas où cette proposition ne recueillerait pas l’assentiment du reste de l’hémicycle, nous avons déposé un amendement de repli, le no 329, qui concerne uniquement la reconnaissance faciale.
M. Sacha Houlié (RE). …ils sont interdits et sanctionnés par l’article 226-18 du code pénal. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce n’est pas inscrit de cette façon ! Rien n’est clair dans votre rédaction !
(Les amendements nos 327 et 329, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Après les annonces tonitruantes sur les Jeux olympiques et paralympiques écologiquement et socialement responsables, et malgré les échecs que cette ambition a déjà connus, nous proposons de faire de ces JO des Jeux responsables en matière de libertés publiques et de respect de la vie privée.Les Jeux olympiques et paralympiques ont déjà durement affecté mon département, la Seine-Saint-Denis : espaces verts détruits, promesses d’emplois supplémentaires non tenues, nuisances un peu partout. Sur certains chantiers, des sous-traitants ont recouru à des travailleurs sans papiers – nous demandons leur régularisation. Dans ce département, les choses sont très mal engagées pour que les Jeux deviennent une fête populaire.Voilà maintenant que vous assumez d’en faire un cheval de Troie d’une politique de surveillance de masse,…
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). …en particulier par l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique au moyen de drones. Il est vrai que nous n’avons pas affaire à un texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, mais à un texte sécuritaire.Plutôt que de soutenir des amendements transpartisans avec le groupe Rassemblement national (M. Maxime Minot s’exclame),…
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). …comme vous le faites, nous proposons de revenir à des méthodes de police qui placent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, avec des entraînements et des formations.En Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas antipolice : nous voulons une police de proximité (M. Ugo Bernalicis applaudit), disponible pour assurer notre sécurité quotidienne et respectueuse de nos droits et libertés. À l’occasion des JO, vous nous le refusez, au profit d’une surveillance de masse inefficace.Assurons la sécurité des Jeux sans recourir aux drones ni installer une police Big Brother. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La question peut se poser ! Nous proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l’interdiction des drones, afin de disposer d’une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s’il y a plus de délinquance, plus d’interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace.D’une certaine façon, l’expérience est déjà en cours : dans l’attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut penser que leur absence explique la mauvaise gestion, et attendre de voir s’ils apportent une évolution. Il se trouve que j’ai ma petite idée sur les raisons de l’échec ; selon moi, les drones n’auraient rien changé. En tout cas, si l’on veut mener un véritable essai, randomisé en double aveugle, comme on dit, il faut s’en donner les moyens.
M. José Gonzalez (RN). Monsieur le ministre, je m’adresse à vous au nom de notre vénérable collègue, Frank Giletti, retenu ailleurs.Quel honneur et quelle fierté pour la France de recevoir les Jeux olympiques et paralympiques, la plus grande célébration de l’humanité – l’union par le sport de toutes les nations, dans l’amitié et la paix !Comment toutefois ne pas appréhender l’organisation d’un événement d’une telle ampleur, eu égard au lamentable souvenir qu’a laissé pour toujours la finale de la Ligue des champions qui s’est tenue le 28 mai 2022 ? Dans l’intention d’éviter que ce désastre se répète, le groupe Rassemblement national ne peut que souhaiter et encourager le fait que chaque personne visée par l’article 7 bis fasse l’objet d’une enquête administrative. C’est même la moindre des exigences. Pour paraphraser le baron Pierre de Coubertin, il faudra cette fois voir loin, parler franc, agir ferme.Pour y parvenir, monsieur le ministre, il sera impératif de nommer les choses telles qu’elles sont. Je pense évidemment à nos amis anglais que vous avez lamentablement insultés, faute de courage. Comment oublier ces milliers de supporters britanniques et espagnols écrasés, menacés, agressés par des groupes entiers de délinquants que vous craignez d’identifier honnêtement ? Il n’est besoin pour s’en convaincre que de lire le rapport d’enquête commandé par l’UEFA – Union des associations européennes de football –, « implacable réquisitoire contre l’incurie des pouvoirs publics en matière de sécurité », selon Le Monde. Ceux qui étaient censés contrôler les tickets étaient parfois complices des délinquants venus des banlieues et les ont laissés investir le stade. Pourtant, des enquêtes administratives avaient été préalablement menées.Monsieur le ministre, devons-nous craindre pour la sécurité des millions de visiteurs étrangers que nous nous apprêtons à recevoir au cours de l’été 2024 ? Promettez-vous de ne plus mentir aux Français et au monde sur l’identité des coupables de tels agissements ? Cette fois, vous ne pourrez pas vous réfugier derrière l’excuse du manque de temps ; nous sommes fermes et déterminés à ne pas enlaidir la France une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 426, qui tend à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le présent article tend à élargir le champ d’autorisation des enquêtes administratives, qui concerneraient des dizaines de milliers de personnes, parce que l’on veut pouvoir tout voir, tout savoir, tout contrôler. Durant les auditions, la question a été posée de savoir comment on pourrait mener ces dizaines de milliers d’enquêtes, avec quels effectifs et quels moyens. Est-ce que tous les policiers seront en mesure d’accomplir cette tâche ? Les services concernés seront-ils réquisitionnés pour ne plus faire que cela ? Allez-vous par exemple, avec l’instauration du commandement unique de la police judiciaire, affecter des membres de la police judiciaire à ces enquêtes de criblage ? Ils ont accès aux fichiers concernés et seraient en mesure de les mener.Quel est le plan ? Des criblages tous azimuts ne servent qu’à se rassurer : penser que l’on est sûr et certain d’éviter tout problème en criblant tout le monde relève de la croyance. Étant donné la masse de dossiers, faire procéder à des croisements de fichiers à la chaîne n’est pas si efficace. En revanche, il s’agit d’une dérive inquiétante, puisque des gens pourront se voir refuser une habilitation en raison d’un criblage qu’il est difficile de contester : le droit prévoit évidemment des moyens de le faire, mais ils sont difficilement mobilisables.Pour ces raisons, le groupe La France insoumise estime que l’article 7 bis va trop loin, qu’il est inopérant et qu’il donne une fausse assurance de sécurité. (M. Léo Walter acquiesce.)
M. Sacha Houlié (RE). Le présent article est issu des travaux du Sénat. Il prévoit que les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses et les entreprises de gestion d’infrastructure pourront demander au ministère de l’intérieur une enquête administrative de sécurité avant d’affecter des personnels intérimaires sur des missions en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.On voit que ce criblage vous déplaît, cependant je suis sûr et certain qu’en cas de difficulté liée à l’affectation d’une personne dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, vous serez les premiers à demander une commission d’enquête…
M. Sacha Houlié (RE). …ou une mission d’information, les premiers à mettre en cause le ministère de l’intérieur, à nous reprocher ce que nous n’aurons pas fait et à nous dire ce qu’il fallait faire. Encore une fois, c’est profondément incohérent. Je ne peux pas soutenir cet amendement de suppression. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cet amendement. Vous êtes toujours en train de critiquer la sécurité publique et d’intenter des procès d’intention à ses serviteurs et ouvriers. Ici, il est question de sécurité privée. Pourquoi refuser des enquêtes administratives ? Imaginons que nous adoptions cet amendement et qu’une ou deux des 20 ou 25 000 personnes recrutées provoquent des débordements, commettent des actes répréhensibles ou adoptent un comportement irrespectueux à l’égard des visiteurs : vous serez les premiers à gueuler, à les dénoncer, mais vous en serez responsables, parce que vous aurez empêché l’enquête administrative.Il faut que les personnes affectées à la sécurité privée fassent l’objet d’une enquête administrative, de manière à cadrer le dispositif ; il faut vérifier leur casier judiciaire, leurs antécédents, leur CV – curriculum vitae –, leurs compétences et s’assurer que leur comportement est approprié. Le Monde a publié des éléments du rapport de l’UEFA sur la finale de la Ligue des Champions qui s’est déroulée à Paris : des agents de sécurité ont eu des comportements déviants – pour reprendre votre terme – en se faisant les complices de ceux qui sont passés à travers les mailles du filet, c’est-à-dire qui sont entrés dans le stade sans billets. Cela a été prouvé. Donc oui aux enquêtes administratives, et non à votre amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Votre esprit suit une pente qui mène à un système totalitaire. Vous cherchez le risque zéro. Pour ne prendre aucun risque dans l’organisation d’un événement d’ampleur, vous voulez passer tout le monde au criblage. Je suis sûr que si un gouvernement comme le vôtre (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) organise les prochains JO, dans 100 ans, il proposera d’appliquer la méthode de criblage à tous les supporters et à tous les spectateurs. Au fond, ils sont des dangers potentiels : on ne sait jamais qui se cache derrière les spectateurs dans un stade, notamment pour les épreuves de breaking, qui attireront sans doute des gens des quartiers populaires (Protestations sur les bancs des groupes RE et HOR),…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est vrai, le prix des billets s’y opposera !En réalité, vous ne pouvez pas étendre le criblage à tous les spectateurs des épreuves des JO, parce que c’est matériellement et techniquement impossible. Mais si demain, cela devenait envisageable, grâce à des algorithmes de croisements de fichiers, comme en utilisent d’autres pays qui ont mis à peu près tout le monde dans des cases par ce moyen, vous nous proposeriez de le faire et vous le feriez.Nous sommes là aussi pour rappeler les principes de proportionnalité et de nécessité lorsqu’il est question de mener ce type d’enquête. Dans le cas présent, en plus d’être inefficace, le dispositif va trop loin. Nous serons toujours là pour le dénoncer et pour défendre les grands principes démocratiques qui nous animent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.