Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Demain, 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes et de la lutte pour l’égalité. Partout en France et dans le monde, les acteurs institutionnels, associatifs, économiques et les citoyens se mobiliseront pour affirmer leur engagement en faveur de l’égalité, énoncer leurs exigences et montrer le chemin restant à parcourir. Les déclarations ministérielles et présidentielles ne feront sonner aucune fausse note dans le concert des bonnes intentions de ceux qui veulent agir pour renforcer les droits des femmes.Toutefois, les grandes déclarations ne suffisent pas. Elles sont louables, mais ne résistent pas au poids des faits et des intentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Or vos intentions, dans le cadre de la réforme des retraites, nous les connaissons : les femmes paieront un lourd tribut, le ministre Franck Riester lui-même l’a reconnu.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il a raison. Leurs carrières sont interrompues et elles doivent travailler plus longtemps : 19 % doivent atteindre l’âge d’annulation de la décote pour liquider leurs droits, contre 10 % des hommes.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour 100 000 d’entre elles chaque année, le bénéfice des trimestres de maternité, qui permet à de nombreuses femmes de partir à taux plein à 62 ans, sera annulé par le report de l’âge légal à 64 ans. Le dispositif « carrières longues », avec votre désormais célèbre retraite à 1 200 euros, ne concernera que très peu de femmes.
Mme Valérie Rabault (SOC). Pour cela, il faut toucher une retraite complémentaire de 350 euros. C’est beaucoup !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En définitive, votre réforme provoquera encore plus d’inégalités pour les femmes. Et si, finalement, l’égalité salariale, qui permettrait d’augmenter les montants des cotisations, était une partie de la solution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Plutôt que d’augmenter la durée de cotisation, agissez en permettant aux femmes de gagner autant que les hommes et donc de cotiser davantage. Ce serait véritablement une réforme de progrès – une réforme de gauche !Le Gouvernement rejoindra-t-il les rangs de ceux qui veulent faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité, en renonçant à cette réforme inutile et injuste, surtout pour les femmes ? (Mêmes mouvements.) Agirez-vous pour atteindre l’égalité salariale ? Aujourd’hui, plus que jamais, les deux sujets sont liés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. J’ai eu tout à l’heure l’occasion de souligner plusieurs points en répondant à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. La réforme que nous présentons permettra de mieux prendre en compte le caractère malheureusement haché de la carrière de nombreuses femmes, en intégrant des trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer.
M. Olivier Dussopt. S’agissant de l’éligibilité à la pension minimale, comme au dispositif « carrières longues », nous apportons une première réponse en soutenant l’amendement déposé par M. Philippe Vigier. En intégrant les indemnités journalières perçues avant 2012 dans le calcul des retraites, nous aidons à améliorer et à rétablir la retraite des femmes.Nous mettons en œuvre le dispositif de pension minimum…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La fameuse pension minimum que personne ne touchera !
M. Olivier Dussopt. …afin de protéger plus fermement celles et ceux qui ont eu des carrières hachées ; or les deux tiers des bénéficiaires, c’est-à-dire des 200 000 nouveaux retraités par an qui percevront ainsi une meilleure pension, sont des femmes.Vous dites que la réforme pèsera davantage sur les femmes. En 2030, l’effort demandé sera parfaitement réparti entre les deux sexes : 50 % pour les hommes, 50 % pour les femmes. (M. Boris Vallaud proteste.) Nous irons plus loin. À l’initiative de la majorité sénatoriale, avec le soutien de la majorité présidentielle, nous ferons en sorte que les femmes qui atteignent la durée de cotisation requise à 63 ans puissent bénéficier d’une surcote. Cela n’enlèvera rien au dispositif qui tend à leur éviter la décote et la difficulté liée aux trimestres majorés, mais cela permettra aux femmes qui ont accompli une carrière complète de bénéficier d’une surcote. C’est important, et nous voulons travailler en ce sens.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La question concerne l’égalité salariale ! Il y a 40 % de différence !
M. Olivier Dussopt. Vous avez souligné que les femmes avaient plus souvent que les hommes besoin de travailler jusqu’à 67 ans pour éviter une décote. C’est vrai.
M. Olivier Dussopt. Pour cette raison, alors que nous relevons l’âge légal de départ, nous avons choisi, pour la première fois, de maintenir l’âge de suppression de la décote à 67 ans, afin de limiter cet effet.Par ailleurs, assumons ensemble nos responsabilités, surtout quand elles sont partagées. Les carrières hachées, incomplètes, affectent la durée de cotisation ; or, en 2013, comme moi, vous avez voté son allongement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre, je constate que sur les 18 milliards d’économies, 11 milliards seront supportés par les femmes et 7 milliards par les hommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Didier Lemaire (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. En 2022, 700 communes ont été concernées par des problèmes d’eau potable. Dans le Haut-Rhin, département plutôt connu pour son climat tempéré, nous avons organisé des opérations de citernage. Nous sommes le 7 mars et six départements sont d’ores et déjà en vigilance ou en alerte renforcée en raison de la sécheresse hivernale.
M. Didier Lemaire (HOR). La semaine dernière, les premiers incendies de forêt de 2023 ont eu lieu. Cela nous rappelle l’été particulièrement douloureux que nous avons traversé en 2022 et en annonce un prochain encore plus difficile.
M. Didier Lemaire (HOR). À côté de ça, les aberrations perdurent : 1 % seulement des eaux usées sont retraitées ; les 4 135 piscines publiques devront vidanger leurs milliers de mètres cubes d’eau cette année encore, malgré des analyses sanitaires saines ; il est toujours interdit d’utiliser de l’eau de pluie dans les sanitaires périscolaires, comme dans ceux des piscines ou des Ehpad.
M. Didier Lemaire (HOR). Je ne vous le cache pas, je suis très inquiet. Au cours de ma carrière de sapeur-pompier, j’ai appris qu’en matière de gestion de crise, la chance n’a pas sa place et la prévention reste le meilleur atout. Dans ma circonscription, une initiative intitulée « le mois de l’eau » a été lancée en octobre dernier ; elle permet de sensibiliser nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi les élus, les agents communaux et les gestionnaires, au rôle essentiel de l’eau.Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de faire tomber la pluie, mais j’aimerais savoir, en attendant que des nuages gorgés d’eau pointent à l’horizon, ce que vous comptez faire, dès aujourd’hui, face à ces nouveaux défis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Retirez la réforme, il paraît que ça fera pleuvoir !
M. Christophe Béchu. Nous avons vécu un été hors norme, avec plus de 700 communes privées d’eau potable et 1 260 rivières en rupture d’écoulement.
M. Christophe Béchu. Dès la fin du mois de septembre, avec Agnès Firmin Le Bodo et Bérangère Couillard, nous avons posé à Marseille les premières briques du chantier de la planification écologique. Il aboutira, dans quelques jours, à un plan de plus de cinquante mesures, très complet en termes de quantité, de qualité et de gouvernance, afin de tenir compte de ce qui s’est passé – mais pas uniquement.
M. Christophe Béchu. Il prévoit évidemment un volet relatif aux outre-mer. Dès le mois de septembre, nous avons également confié une mission de retour d’expérience à quatre inspections – des ministères de l’agriculture, de l’intérieur, de la santé et de l’écologie – pour faire le bilan de ce qui a fonctionné ou non : la transmission d’informations, le suivi, les liens avec les collectivités, etc.
M. Christophe Béchu. Dans la continuité de ces actions, nous avons réuni le comité d’anticipation et de suivi hydrologique (Cash), dit comité sécheresse, dès le 23 février ; la semaine dernière, j’ai réuni l’ensemble des préfets de bassin et hier, tous les préfets de département. Je leur ai transmis des messages simples ; en premier lieu, ne pas hésiter à prendre dès maintenant des mesures de restriction. Nous sommes dans une situation inédite, puisque nous avons abordé cette période de recharge avec des nappes phréatiques dont le niveau est particulièrement faible et que nous accusons un déficit pluviométrique depuis le début de l’année.À ce jour, nous nous trouvons dans une situation pire que l’année dernière à la même époque. C’est pourquoi plus de douze départements ont déjà pris des arrêtés de vigilance ou d’alerte. Cela ne s’arrêtera pas là : dans tous les départements, les comités de la ressource en eau se réuniront d’ici la fin du mois de mars et émettront des arrêtés. Vous le voyez, nous sommes pleinement engagés.Sur le front des incendies, des mesures ont été annoncées : 50 millions débloqués pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), la campagne sur l’obligation légale de débroussaillement ainsi que la location d’agents aériens, afin que nous soyons capables de faire face aux incendies dès cet été. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à votre avis, quelle est la profession déconsidérée et maltraitée qui a connu à la fois un déclassement salarial sans équivalent, avec une perte de 1 % par an depuis quarante ans, et une hausse sans précédent du niveau de recrutement, du degré d’exigence professionnelle et de la diversité de ses missions ? Les enseignants et les enseignantes, bien sûr ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ils sont parmi les plus mal payés de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – et leurs classes sont les plus chargées d’Europe. La profession porte les stigmates de la brutalité du ministre Blanquer ; vous, monsieur le ministre, vous avez été choisi pour tenter de réparer les pots cassés. Vous avez été choisi pour ce que vous incarnez, mais sans que le moindre détail du décor n’ait été changé. Ce décor est celui d’une logique néolibérale imposée à marche forcée depuis 2017, celui d’un ministère des finances qui dicte sa loi à tous les autres. Ainsi, vous décidez de supprimer un millier de postes dans le premier degré à la rentrée prochaine et des centaines dans le second degré ; vous vous asseyez sur la promesse du candidat Macron de revaloriser de 10 %, sans condition, la rémunération de tous les enseignants en janvier 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre, comment allez-vous ramener les syndicats autour de la table des négociations si vous n’avez à leur offrir que de fausses promesses et des polices privées envoyées pour casser du prof, comme à Clichy-sous-Bois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le budget du ministère de l’éducation nationale augmente de 6,5 % cette année : c’est une augmentation inédite.
M. Pap Ndiaye. Voilà pour ce qui concerne les chiffres globaux du ministère, qui vont permettre une hausse de la rémunération des enseignants. Contrairement à ce que vous semblez croire, cette hausse s’articule autour de deux volets : un volet inconditionnel, pour tous les enseignants, des néotitulaires jusqu’à ceux qui sont en fin de carrière ; un volet facultatif de missions nouvelles, pour celles et ceux qui choisiront de s’engager dans cette voie. Voilà pour ce qui concerne la hausse des rémunérations.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Travailler plus pour gagner plus, ça me rappelle quelque chose…
M. Pap Ndiaye. Vous faites allusion à une réunion technique qui a été interrompue hier par les syndicats. C’est regrettable, mais cela ne remet pas en cause les négociations que nous menons avec eux depuis le 18 janvier. Jusqu’à présent, nous avons conduit cinquante heures de négociations ; elles vont se poursuivre. Nous avons des différends sur les missions liées au pacte enseignant, mais cela relève de l’ordinaire des échanges sincères que nous avons avec les syndicats.Madame la députée, je vous demande de considérer les faits : une baisse des effectifs scolaires, que nous ne compensons pas de manière arithmétique, puisque le taux d’encadrement s’améliorera l’année prochaine ; une augmentation de la rémunération des enseignants, mais aussi des personnels administratifs et de direction. Voilà la réalité ; voilà ce que nous faisons. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous n’entendez pas, ou plutôt vous n’écoutez pas ce que vous demandent légitimement les enseignants : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la revalorisation salariale ambitieuse et sans contrepartie de tous les personnels, et les moyens nécessaires pour instruire dignement nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous contribuez à grossir les rangs des manifestants de ce jour et du reste de la semaine, avec les enseignants et les enseignantes qui sont légitimement en colère et qui demandent bien plus que le retrait de la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pap Ndiaye. Madame la députée, vous feriez mieux de vous intéresser précisément et sérieusement aux réformes entreprises pour améliorer l’attractivité du métier de professeur, plutôt que d’inciter les élèves, sur un réseau social douteux, à bloquer les établissements au mépris de la loi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Poulliat (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publique. En cette veille de 8 mars, je souhaite appeler votre attention sur la place des femmes dans la fonction publique. Premier employeur de France, celle-ci se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, 62 % de ses agents étant des femmes. Elles sont, majoritairement, les visages de la République. Mais malgré les statuts, les grades et les échelons qui définissent les grilles de salaires dans la fonction publique, les inégalités demeurent : nous n’y avons pas encore atteint l’égalité salariale, ni la parité dans l’accès aux postes à responsabilité ; les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes y sont encore de 12 %.De nombreuses actions ont été menées durant la précédente législature. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 d’Olivier Dussopt, dont je fus rapporteur pour avis, prévoit que les employeurs publics instaurent des plans d’action pluriannuels relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces plans permettent de s’attaquer à plusieurs enjeux cruciaux : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ou leur égal accès aux corps et aux emplois de la fonction publique. Ils contribuent aussi à mieux articuler les vies professionnelles et personnelles et à mieux prévenir les discriminations, ainsi que les actes de harcèlement moral ou sexuel. Votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, a créé le programme « Talentueuses » pour accompagner les femmes dans leur parcours professionnel et les encourager à prendre des postes à responsabilité.L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est une question essentielle ; des actions ont certes été menées, mais d’autres restent à accomplir. Monsieur le ministre, je connais votre engagement en ce domaine : que comptez-vous faire pour rendre la fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler tout ce qui a été fait en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, mais le chemin reste long, nous pourrons tous en convenir. Avant de parler d’égalité salariale, je voudrais parler des conditions de travail, parce que leur amélioration est la condition première pour que tous les talents et toutes les compétences puissent s’exprimer.C’est pourquoi nous avons placé, avec la Première ministre, la santé des femmes et la santé au travail au cœur de notre action pour les mois et les années à venir, en nous attaquant à tous les sujets, notamment à ceux qui étaient parfois tabous dans notre société.Je pense aux 150 000 femmes qui subissent chaque année des fausses couches. Lorsqu’une femme se retrouve dans ce cas de figure et que son médecin, légitimement, lui prescrit un arrêt de travail, elle subit une pénalité financière, en plus des traumatismes physiques ou psychologiques ; il existe en effet un jour de carence dans la fonction publique pour les arrêts maladie liés aux fausses couches. Grâce à l’arbitrage immédiat d’Élisabeth Borne, nous allons supprimer ce jour de carence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Outre les conditions de travail, nous irons plus loin en matière d’égalité salariale. Je l’annonce devant la représentation nationale : nous allons étendre à la fonction publique l’index d’égalité salariale, qui n’existait jusqu’à présent que dans le secteur privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stanislas Guerini. Cet index sera un outil précieux pour pointer les inégalités et surtout pour faire progresser les employeurs de tous les versants de la fonction publique, puisque des pénalités s’appliqueront. Nous reparlerons de tout cela d’ici à l’été, pour modifier la loi tous ensemble. (Mêmes mouvements.)
M. Serge Muller (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice et garde des sceaux. Il y a quelques années, en Dordogne, on ne fermait ni les portes des maisons ni celles des voitures ; désormais, l’inquiétude s’installe et la population se résigne. La délinquance se structure et s’organise ; comme à Marseille, les dealers affichent leurs tarifs sur les murs des immeubles. Nous ne sommes qu’à Bergerac, monsieur le ministre, dans un département rural réputé calme. Pourtant, des rues du centre-ville deviennent des zones de non-droit ; nombreuses sont les jeunes femmes qui ne sortent plus seules. Allez leur dire que l’insécurité n’est qu’un sentiment, quand les viols et les agressions sexuelles ont augmenté de 30 % en un an ! Allez leur dire que l’insécurité n’est qu’un sentiment, quand les coups et blessures volontaires ont augmenté de près de 400 % au cours des vingt dernières années !Dans les départements ruraux, où les taux de pauvreté atteignent 20 %, nous ne pouvons laisser la délinquance s’organiser et se structurer, au risque qu’elle devienne inévitable, comme dans les métropoles. Il nous faut des mesures fortes. Monsieur le ministre, pourquoi vous êtes-vous opposé au rétablissement des peines planchers, une proposition de votre propre majorité ?
M. Serge Muller (RN). Votre laxisme régalien laisse se développer l’insécurité qui, je le répète, n’est pas qu’un sentiment. Certes, un sentiment peut blesser, mais je doute qu’il puisse laisser des marques indélébiles sur les visages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Lorsque je vous entends, monsieur le député Muller, les oreilles m’en tombent. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) D’abord, nous avons longuement débattu de la proposition de loi de nos amis du groupe Horizons et apparentés. L’Assemblée nationale a tranché, il est normal que les uns et les autres puissent s’exprimer.Or ces murs, voyez-vous, ont des oreilles et une mémoire, retranscrite dans un compte rendu.
M. Éric Dupond-Moretti. Deux députés de votre groupe se sont particulièrement illustrés. Le premier souhaitait instaurer des peines planchers absolument obligatoires. Ne pouvant y déroger, le juge n’aurait plus disposé de sa liberté juridictionnelle, ce qui aurait été inconstitutionnel. La seconde nous a dit que la justice était laxiste – c’est l’une de vos marottes –, car une cour d’assises avait acquitté plusieurs accusés.
M. Éric Dupond-Moretti. …si cela devait arriver, vous condamnerez des hommes au bénéfice du doute.Monsieur le député, ne cherchez pas à nous opposer à nos amis du groupe Horizons. Nous avons eu un débat serein et constructif. Nous avons argumenté. Vous, comme d’habitude, vous êtes dans l’excès.
M. Éric Dupond-Moretti. Avant de me rasseoir, je voudrais vous dire que des juridictions font, à cet instant, l’objet de coupures de courant d’origine malveillante. Certains d’entre vous estiment sans doute que la justice doit s’arrêter.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il y a environ quinze jours, le Gouvernement a pris, en Conseil des ministres, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Comme le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a rappelé en conseil des ministres, « en France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols ». De plus, sous l’effet du réchauffement climatique, nous savons que la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême, notamment des épisodes de sécheresse plus sévères et récurrents, comme l’a souligné notamment la fédération professionnelle France Assureurs. Elle évalue les sinistres à 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit trois fois plus que les 13,8 milliards d’indemnisation versés sur la période 1989-2019.Pourtant, si le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est étudié et documenté en France depuis plusieurs années, les sinistrés et les acteurs locaux méconnaissent l’impact de la sécheresse et de ce phénomène sur le bâti, ainsi que les dispositions constructives pour s’en prémunir. Les sinistrés se sentent ainsi souvent démunis face au coût des travaux et à l’impact psychologique que peut induire la dégradation de leurs habitations.Face à ce constat, ne serait-il pas plus judicieux de trouver des solutions durables afin de prévenir au mieux ce phénomène ? Une étude des sols est aujourd’hui obligatoire. Mais qu’en est-il de l’obligation de construction pour mettre à l’abri les futurs propriétaires ? Que prévoit le Gouvernement à ce sujet ?Ma deuxième question concerne les victimes. Au-delà de la compensation financière, que prévoit le Gouvernement pour les accompagner dans la transformation de leur maison, afin que celle-ci s’adapte au mieux à ces mouvements de sol dus à la sécheresse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. J’associe à ma réponse Olivier Klein, délégué chargé de la ville et du logement, puisque le dossier que vous évoquez est suivi conjointement par nos deux ministères. Vous l’avez dit, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des terrains argileux, susceptibles d’entraîner des risques de retrait-gonflement d’argile, avec un aléa moyen ou fort. Les chiffres sont éloquents : il y a quatre ou cinq ans, les sommes versées au titre de l’indemnisation s’élevaient, en moyenne, à un demi-milliard d’euros par an. Cette moyenne est passée à 1 milliard d’euros par an et le coût de l’indemnisation de la seule sécheresse de 2022 pourrait avoisiner les 3 milliards d’euros.Le Gouvernement agit dans deux directions. En premier lieu, avec l’appui du Parlement. Ainsi, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, prévoit une obligation à la charge du vendeur de maisons : il doit réaliser une étude géotechnique du terrain pour les constructions neuves, communiquée aux constructeurs. Celle-ci permet a priori de diminuer le risque, la prévalence ou la survenue de ce type de phénomène. En effet, pour l’essentiel, le retrait-gonflement d’argile est lié à des différentiels de terrain provoqués par la sécheresse, et à des constructions qui ne sont pas adaptées.En second lieu se pose la question des personnes touchées. C’est l’objet de l’ordonnance que nous avons présentée le 8 février dernier en Conseil des ministres. D’abord, elle facilite l’indemnisation. En effet, auparavant, seule la sécheresse survenue au cours d’une année donnée ouvrait droit à indemnisation. Désormais, la succession de sécheresses pourra entraîner une indemnisation. Ensuite, nous donnons aux propriétaires un moyen de se prémunir contre l’expertise assurantielle, qui sera encadrée afin que l’assureur ne rechigne pas à payer, y compris les frais de relogement des personnes concernées. Ainsi, deux grands types de dispositifs sont instaurés, l’un relatif aux terrains neufs, l’autre à l’assurance.Un nouveau volet reste à étudier. Avec le réchauffement et le dérèglement climatiques en cours, ne devons-nous pas envisager d’autres dispositifs plus pérennes qui ne reposent pas uniquement sur le régime des catastrophes naturelles ?
M. Christophe Béchu. Cette piste fera partie des réflexions menées par les services de mon ministère, dans le cadre de la révision du plan national d’adaptation au changement climatique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec votre projet de loi visant à reculer brutalement l’âge de départ à la retraite, l’envolée des prix alimentaires et de l’énergie sont les premiers sujets d’inquiétude des Français. Avec 15 % d’augmentation en moyenne en un an, ces deux postes occupent à eux seuls un tiers des dépenses des ménages les plus modestes. Cette situation est intenable. Un chiffre dramatique le prouve : le recours à l’aide alimentaire a triplé en dix ans.Mais comme dans votre logiciel ultralibéral périmé on n’exige jamais rien des entreprises et des multinationales, pour répondre à la crise de l’énergie, vous avez créé un bouclier tarifaire qui s’est avéré ruineux pour les finances publiques, sans résoudre le problème pour les Français. Et vous nous ressortez la même rustine pour la crise alimentaire, en demandant gentiment à la grande distribution de faire un effort – qui, au passage, lui permettra d’étouffer un peu plus les petits commerçants et les petits producteurs. Aux riches les demandes polies et inefficaces, aux pauvres l’aide alimentaire et les réformes injustes !Pourtant, une seule solution permettrait de sortir de l’ornière : l’augmentation des salaires, des prestations et des pensions. Depuis près de quinze ans, les politiques de modération salariale et vos réformes, qu’elles portent sur l’assurance chômage ou sur les retraites, plombent le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français. Beaucoup ne peuvent plus vivre décemment du fruit de leur travail. Ils ne peuvent envisager de s’offrir des produits locaux issus de circuits courts ou, simplement, de partir en vacances.Il est donc temps d’assumer vos choix politiques. Pourquoi refusez-vous d’indexer les salaires du public et du privé sur l’inflation ? Pourquoi refusez-vous d’augmenter le Smic, les prestations et les pensions en conséquence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. (Le micro de l’orateur ne fonctionne pas.) Je peux m’adresser directement à Jean-Paul Lecoq, puisqu’il est assis juste en face de moi. (Le micro de l’orateur fonctionne à nouveau.) Il sait le respect que j’ai pour lui, l’amitié locale qui nous lie, donc évitons les caricatures.Je partage totalement ce que vous dites sur le choc de l’inflation… (Le micro de l’orateur ne fonctionne plus.)
M. Bruno Le Maire. (Le micro de l’orateur fonctionne à nouveau) …et à quel point il pénalise nos compatriotes, en particulier les plus modestes. Les deux postes les plus lourds sont effectivement l’énergie et l’alimentation.Sur l’énergie, aucun État européen n’a fait autant que nous. Nous avons mis en place un bouclier sur l’électricité et un bouclier sur le gaz. Alors que les factures auraient dû augmenter de 180 à 200 euros – dans certains pays européens, elles ont connu une hausse de 300 ou 350 euros –, tel n’a pas été le cas pour nos compatriotes français.
M. Bruno Le Maire. Ce dispositif nous coûte 46 milliards d’euros. Dans le cadre d’une logique qui n’est pas très libérale – vous le reconnaîtrez bien volontiers –, nous sommes allés prélever 26 milliards sur les fournisseurs d’énergie, que nous avons donc lourdement taxés, afin qu’ils financent plus de la moitié du bouclier énergétique.
M. Bruno Le Maire. Ensuite se pose la question de l’alimentation. Nous ne sommes pas non plus restés les bras croisés, en disant « les prix alimentaires augmentent, nous ne faisons rien ». Nous avons instauré le trimestre anti-inflation, lequel coûtera plusieurs centaines de millions d’euros aux distributeurs. Nous avons également veillé – vous avez parfaitement raison de le souligner – à ce qu’on ne touche pas à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, afin que les producteurs agricoles ne soient pas pénalisés et que ce ne soient pas eux qui, au bout du compte, paient les factures, mais les distributeurs.Je souhaite que les grands industriels paient également la facture, afin qu’ils compensent en partie les effets de l’inflation. Nous avons ainsi été amenés à demander à renégocier les contrats à la fin du mois de juin, lorsque le trimestre anti-inflation s’achèvera.Sur les salaires,…
M. Bruno Le Maire. …je rappelle que le Smic a augmenté de plus de 8 % depuis un an, car il est indexé sur l’inflation. C’est là que réside notre véritable divergence : pour ma part, j’estime qu’indexer tous les salaires sur l’inflation fait courir le risque de l’entretenir, alors que notre objectif premier est bien de la faire disparaître. Elle devrait refluer à la mi-2023.
M. Nicolas Ray (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Depuis 2017, 21 000 lits fermés, démission de personnels, services d’urgence saturés. Tels sont les symptômes de la crise profonde que traversent nos hôpitaux, notamment dans nos territoires ruraux. Or le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires, qui entrera en vigueur dans quelques jours, risque de déstabiliser un peu plus nos hôpitaux en sous-effectif.
M. Nicolas Ray (LR). Ma question portera plus spécifiquement sur le manque d’investissement dont souffrent nos hôpitaux. En effet, l’investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans. Que ce soit à Vienne, à Pithiviers ou encore à Vichy, dans ma circonscription, l’état des bâtiments hospitaliers est indigne. À l’hôpital de Vichy, un garde-corps est même tombé du troisième étage du bâtiment de pédopsychiatrie, qui est en état de délabrement.
M. Nicolas Ray (LR). Mais le plus choquant, c’est que de nombreux hôpitaux souffrent d’un manque de soutien des agences régionales de santé – ARS –, tout simplement parce que leur situation financière est jugée trop saine. Lors du Ségur, l’hôpital de Vichy n’a pas pu bénéficier pleinement des aides à la reprise de dette, uniquement parce qu’il n’atteignait pas le taux d’endettement requis. En outre, à ce jour, le projet de construction du nouveau bâtiment principal est toujours en attente du soutien financier de l’ARS. Visiblement, dans le système actuel, on préfère sanctionner les bons élèves. (M. Ian Boucard acquiesce.)Plus que de plans à répétition, nos hôpitaux ont besoin d’une ressource budgétaire pérenne et dédiée à l’investissement, ainsi que l’a recommandé la commission d’enquête du Sénat relative à la situation de l’hôpital et du système de santé en France.Ma question sera simple : comptez-vous enfin assurer un financement stable, suffisant et surtout équitable entre les différents hôpitaux de nos territoires ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Vous le savez, je suis avec une grande attention la situation de nos hôpitaux, et j’en profite d’ailleurs pour saluer l’ensemble des soignants des hôpitaux publics, qui continuent de tenir bon face à des situations parfois difficiles.Je ne reviendrai pas sur tous les éléments que vous avez évoqués. Sur la question des fermetures de lits, qui est un grand débat, nous pourrions discuter des alternatives à l’hospitalisation.S’agissant de l’intérim, vous semblez un peu brocarder la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui comporte des dispositions à son sujet. Je vous rappelle simplement qu’elle a été votée dans cet hémicycle. Nous ne faisons que l’appliquer, certes un peu tardivement.
M. Pierre Cordier (LR). Combien coûte l’intérim, monsieur le ministre ?
M. François Braun. S’agissant de l’investissement dans les hôpitaux – je ne reviens pas sur la reprise de dette intervenue en 2019, qui a permis à certains hôpitaux de remonter la pente –, le Ségur prévoit une enveloppe de 19 milliards d’euros. L’Allier a bénéficié de la première vague d’investissements en percevant à ce titre 55 millions d’euros. Nous avons d’ailleurs pu en discuter récemment avec des élus, notamment Claude Malhuret, sénateur de ce département.Ce n’est pas tout. Cette démarche s’accompagne d’un changement de fonctionnement que je conduis à l’intérieur même des hôpitaux, afin que l’échelle du service soit beaucoup plus attractive pour l’ensemble des soignants. Nous travaillons également sur l’organisation territoriale. Cela ne vous aura pas échappé, nous souhaitons revoir le financement des hôpitaux, pour sortir du concept de « tout T2A » (tarification à l’activité), comme l’a annoncé le Président de la République en début d’année.En ce qui concerne l’hôpital de Vichy, je vous confirme que nous comptons l’accompagner de manière très significative, toujours dans le cadre du Ségur de l’investissement. Le budget, compris entre 130 et 140 millions d’euros sur une période de cinq à dix ans, est en train d’être structuré et séquencé avec les élus. Il fait suite à un projet médical mis au point par l’ensemble de la communauté médicale locale. Bien entendu, l’État sera présent aux côtés de l’établissement pour conduire la rénovation du site de Vichy.
M. Nicolas Ray (LR). Le Président de la République a fait de nombreuses annonces lors de ses vœux aux acteurs de la santé. Nous attendons des actes concrets et des engagements précis. Il y va de la dignité de nos soignants et de la santé des Français. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (nos 759, 906).
M. Sacha Houlié (RE). Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Aurore Bergé (RE). Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l’exemplarité des élus.En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d’une telle disposition, nous avions choisi d’atteindre par un autre moyen l’objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d’inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait consensus parmi l’ensemble des groupes qui composaient alors notre assemblée.Ce dispositif a été efficace. Il a d’ailleurs été évalué par votre commission, monsieur le président de la commission des lois – et le législateur est bien dans son rôle lorsqu’après avoir voté des textes, il s’assure de leur efficacité et propose des correctifs éventuels.Or c’est bien ce qu’il nous faut faire aujourd’hui, car notre législation comporte des lacunes. En effet, pour les violences aggravées visées à l’article 222-13 du code pénal, il n’est prévu d’assortir les condamnations d’aucune peine d’inéligibilité. Ces violences ne se résument pas aux violences conjugales que la presse met souvent en exergue, mais celles-ci suffiraient à elles seules : celui ou celle qui frappe son conjoint ou son concubin ne mérite pas de devenir un jour élu de la République et ne devrait pas pouvoir se présenter pour recueillir nos suffrages.L’article 222-13 du code pénal va au-delà et les législateurs qui nous ont précédés ont intelligemment procédé en n’établissant pas de hiérarchie entre les différents types de violences aggravées qu’il vise,…
Mme Aurore Bergé (RE). …à savoir les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences à caractère raciste ou antisémite, les violences perpétrées à raison de l’orientation sexuelle et les violences commises contre des personnes vulnérables ou en situation de handicap.Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre à celles et ceux qui ont émis des réserves sur notre proposition de loi. Je mets de côté ceux qui, parce qu’ils sont gênés par le calendrier d’examen de ce texte, cherchent tous les prétextes possibles pour expliquer qu’il ne faut pas le voter. Quand on s’est engagé toute sa vie contre les violences conjugales, contre les violences intrafamiliales, contre le racisme, contre l’antisémitisme, qu’est-ce qui peut justifier une telle position ? Je m’adresse donc à ceux qui ont des doutes sincères, à ceux qui nous ont interpellés en commission des lois, où le texte a finalement été adopté à l’unanimité.Certains se sont interrogés sur la temporalité que nous avions retenue, mettant en cause la sincérité de notre combat. Je le dis clairement : les parlementaires que nous sommes ne sont jamais hors-sol ; nous vivons au cœur de la société française ; nous sommes traversés par les mêmes questionnements que nos concitoyens, par les mêmes craintes, par les mêmes doutes, par les mêmes violences aussi. Ce sont eux qui, par leurs interpellations régulières, nous commandent de changer la loi quand nous avons la possibilité de le faire, en toute responsabilité. Alors, oui, il y a eu un fait qui a pu déclencher le choix de cette date pour examiner ce texte. Personne ne peut le nier. Ce fait, c’est qu’un élu condamné pour violences conjugales a siégé à nouveau dans notre hémicycle.De toute façon, nous ne légiférons pas pour le passé.
Mme Aurore Bergé (RE). La loi pénale n’a pas d’effet rétroactif et c’est heureux dans une démocratie. Nous légiférons donc pour l’avenir. La seule question que ce texte pose est la suivante : voulons-nous, oui ou non, que des personnes condamnées pour des violences aggravées, comme les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences antisémites ou racistes puissent demain devenir des élus de la République ?
Mme Aurore Bergé (RE). C’est la seule question à laquelle vous allez devoir répondre en votant pour ou contre cette proposition de loi.Sur ces sujets-là, nous avons tous un avis. On peut estimer que parfois la loi va trop loin. Mais en quoi est-il excessif de considérer que les personnes condamnées pour des violences aggravées ne peuvent pas devenir des élus de la République ? Quelle légitimité aurait un parlementaire condamné pour des faits de violences intrafamiliales lorsqu’il participerait aux travaux de la délégation aux droits des enfants que nous avons créée durant cette législature ? Quelle légitimité aurait un élu condamné pour violences conjugales lorsqu’il serait conduit à voter des crédits destinés au 3919, numéro dédié aux femmes victimes de violences ? Quelle légitimité aurait un maire ou un élu local condamné pour de tels faits alors qu’il est en permanence en relation avec les associations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quelle crédibilité aurions-nous ?Depuis 2017, nous avons essayé avec autant de sincérité que de cohérence de retisser un lien de confiance. Ce lien renvoie à la capacité à tenir des engagements clairs, à défendre nos convictions et à porter des combats. La grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macron est l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Président de la République s’est emparé de l’enjeu des violences intrafamiliales et, je l’ai dit, nous avons créé au sein de notre assemblée une délégation aux droits de l’enfant. Nous n’avons eu de cesse de combattre les violences racistes et antisémites dans notre pays. Dans quelques semaines, nous examinerons une loi sur le grand âge et l’autonomie pour mieux protéger les personnes vulnérables.
Mme Aurore Bergé (RE). En cohérence, nous devons dire, mes chers collègues, que celles et ceux qui auraient été condamnés pour des faits de violences aggravées ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français et de devenir des élus de la République. Nous n’avons pas à prendre ce risque pour notre démocratie qui a, je crois, été suffisamment abîmée. Oui, à la fin, ce sera la seule question posée par cette proposition de loi, qui sera adoptée, je l’espère, dans le plus large consensus possible.Je répondrai ensuite à tous les orateurs des groupes. Des évolutions sont intervenues en commission de loi et nous avons travaillé entre les réunions en commission et la séance avec tous les groupes ayant bien voulu nous soumettre des propositions, en particulier le groupe Écologiste-NUPES. J’ai écrit à la présidente pour que le bureau de l’Assemblée puisse se saisir de ces sujets-là et que nous soyons en mesure de dire clairement ce qu’il en est, conformément aux recommandations de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique.Ce texte, que je vous présente avec humilité, est le fruit d’un engagement constant de ma part comme de mon groupe. Son adoption traduira la détermination de notre assemblée à ne rien laisser passer en matière de violences.Monsieur le garde des sceaux, j’ajouterai un dernier mot au sujet de certaines affaires. Nous, nous ne jugeons pas avant les juges.
Mme Aurore Bergé (RE). Et je crois que c’est un point majeur de cette proposition de loi : nous ne nous prononçons pas avant que la justice ne se prononce. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous disons à toutes celles et tous ceux qui pourraient demain être des victimes, de quelque forme de violence que ce soit, que la seule vérité qui peut exister en démocratie est la vérité judiciaire. Si nous devons simplifier les procédures, si nous devons accompagner et protéger les victimes, si nous devons encore augmenter les moyens de la justice, lesquels ont déjà bénéficié de hausses considérables, nous devons, en toute cohérence, voter cette proposition de loi qui envoie un signal sans ambiguïté et n’appelant aucune polémique : celles et ceux qui sont condamnés pour violences aggravées ne pourront devenir des élus de la République si les magistrats décident de faire usage, en toute liberté, de la faculté qui leur sera donnée de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Ian Boucard (LR). Va-t-on parler de la proposition de loi ou d’autre chose ?
M. Éric Dupond-Moretti. Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement claire que je conduis en matière d’atteintes aux personnes.La justice, mesdames et messieurs les députés, est le fondement de notre contrat social. C’est d’abord, en effet, la confiscation du droit à la vengeance. Tout acte de violence doit être sanctionné avec force non seulement parce qu’il fait un mal insupportable à ceux qui en sont victimes, mais aussi parce qu’il viole le contrat social dont nous sommes les porteurs dans nos fonctions respectives. C’est la raison pour laquelle ces violences sont d’autant plus inacceptables lorsqu’elles sont commises par des élus de la République.Il s’agit d’abord de maintenir le lien de confiance entre les Français et ceux qu’ils choisissent pour porter leur voix. Je suis, comme chacun d’entre vous, très sensible à cette préoccupation et soucieux de faire en sorte que ce lien de confiance ne soit pas rompu par la violence de ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple.Beaucoup a déjà été fait dans cet hémicycle afin de renforcer ce lien. Je ne citerai pas dans le détail les nombreuses réformes votées ces dernières années pour éviter les abus que nous avons pu connaître par le passé. Ces différentes lois ont contribué à instaurer des comportements plus vertueux dans l’exercice des mandats électifs.Aussi, madame la rapporteure, vous remercierai-je pour votre proposition de loi qui vise à étendre aux violences aggravées le champ d’application du prononcé obligatoire de la peine d’inéligibilité. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement à travers les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique défendues par ma prédécesseure, Nicole Belloubet. Ces lois ont d’ores et déjà considérablement renforcé la portée de la peine complémentaire d’inéligibilité qui peut être prononcée pour un maximum de dix ans en cas de crime ou lorsque la personne condamnée exerce une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. Elle est également prévue pour une durée de cinq ans lorsque la condamnation est prononcée pour un délit commis par un citoyen non élu.Depuis l’adoption de ces lois, en 2017, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité a été étendu à une large liste d’infractions incluant les crimes et les délits les plus graves, parmi lesquels les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations.Cette liste d’infractions n’a toutefois pas été conçue comme étant définitivement figée ; elle doit pouvoir évoluer afin de tenir compte de l’ensemble des comportements qui, une fois commis, révèlent une incompatibilité manifeste à exercer des fonctions électives par absence de respect des devoirs de la vie civile.Mesdames et messieurs les députés, il n’est pas compréhensible que la commission de violences sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur un conjoint, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou encore avec usage d’une arme, ne figurent pas parmi cette liste, au seul prétexte que l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte serait inférieure à une durée de huit jours. Pourtant, ce sont tous ces cas, visés par l’article 222-13 du code pénal, qui sont aujourd’hui, de facto, exclus du champ du prononcé obligatoire de la peine d’inéligibilité prévue par l’article 131-26-2 du même code. Cela me paraît incompréhensible, alors même que certains des délits sont punis de cinq ou de sept ans d’emprisonnement.C’est d’autant plus étrange que cette peine d’inéligibilité obligatoire est actuellement prévue pour des délits punis d’une peine égale ou inférieure à celles encourues par les délits de violences visés à l’article 222-13. Il y a donc un manque de cohérence dans notre droit actuel.À titre d’exemple, pour le délit d’administration de substances nuisibles ayant entraîné chez la victime une ITT inférieure à huit jours, puni de trois ans d’emprisonnement, il est prévu une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire. Il y a donc une même durée d’ITT que pour les violences volontaires, la peine encourue est la même, pourtant, dans un cas, une peine d’inéligibilité obligatoire est prévue alors que ce n’est pas le cas dans l’autre. Quelle est la cohérence ?L’article unique de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé rectifie cette omission et apporte donc de la cohérence au code pénal. Il respecte également les exigences constitutionnelles liées au principe d’individualisation de la peine. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel lors de sa décision concernant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, il ne s’agit pas là d’une peine complémentaire automatique. Le juge peut toujours moduler sa durée selon les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur.Cette proposition de loi m’apparaît donc équilibrée : tout d’abord, elle vise à étendre le champ d’une peine complémentaire qui existe déjà et dont le dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’ajoute que, conformément au principe de rétroactivité in mitius, cette loi ne s’appliquera que pour l’avenir et non aux faits commis avant son entrée en vigueur. Ensuite, elle est conforme à la volonté de nos concitoyens d’être représentés par des élus dignes de la fonction qu’ils leur ont confiée, à l’heure où tous les moyens sont engagés pour lutter contre les diverses formes de violence et pour renforcer la sécurité des Français, tant en matière de justice qu’en matière de police. Le Gouvernement est donc favorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s’offrir une séance d’introspection sur le thème : « Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. »
M. Olivier Marleix (LR). Il faut dire que vous avez de quoi faire en la matière : onze condamnations au sein de la majorité, dont l’une pour des faits de violences envers une ex-compagne – le bureau de l’Assemblée nationale ayant d’ailleurs refusé de lever l’immunité parlementaire du député concerné – et une autre concernant un député condamné pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est vrai qu’à droite il n’y a jamais eu de condamnations ! Ce n’est plus une paille que vous avez dans l’œil, mais une poutre, voire deux poutres !
M. Olivier Marleix (LR). Huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de la présidence de la République – excusez du peu ! – et de l’actuel garde des sceaux – pardonnez-moi, monsieur le ministre – accusés l’un et l’autre de prise illégale d’intérêts. Douze enquêtes en cours, dont l’une concerne le ministre du travail, visé par une accusation de favoritisme.
M. Olivier Marleix (LR). Treize mises en examen pour un seul homme, champion de France toutes catégories du nombre de mises en examen, accusé notamment de fraude fiscale, d’emploi fictif, de financement illicite de dépenses électorales : cet homme n’est autre que le conseiller politique du Président de la République !
M. Olivier Marleix (LR). En 2022, votre formation politique a même hésité à réinvestir dans la 9e circonscription des Français de l’étranger le député sortant issu de ses rangs et qui, défendu en son temps par celui qui est devenu garde des sceaux, a été condamné en première instance à trois ans de prison, dont un an ferme, et deux ans d’inéligibilité pour violences volontaires.Mais qu’est donc devenu ce candidat à l’élection présidentielle qui, en 2017, déclarait qu’un ministre devrait quitter le gouvernement s’il était mis en examen ? Le président Macron aura, contrairement à tous ses prédécesseurs, renoncé à cette exigence éthique.
M. Patrick Hetzel (LR). Les promesses de Macron n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Olivier Marleix (LR). Vous nous parlez de probité, alors même que l’un des premiers signataires de ce texte, selon l’ordre alphabétique, est accusé, aux termes de deux plaintes, de viol sous soumission chimique et de tentative de viol !
M. Olivier Marleix (LR). Beau bilan ! Ce texte constitue donc un énième coup de communication de la majorité, à la suite de la condamnation de l’un de nos collègues, Adrien Quatennens. Est-il souhaitable de légiférer consécutivement à un fait ayant déclenché une polémique ? En commission des lois, l’intégralité des groupes, même ceux qui appartiennent à la majorité, même la très modérée et sage Laurence Vichnievsky,…
Mme Aurore Bergé (RE). Elle n’y était pas ! Pour le groupe Démocrate, c’est M. Balanant qui siégeait à la commission des lois !
M. Olivier Marleix (LR). …ont dénoncé l’opportunisme politique, condamnant le dévoiement législatif au service de l’émotion. Soyez attentifs, mes chers collègues, à légiférer pour la cause et non pas pour tenter de leurrer nos citoyens en leur faisant croire que vous seriez irréprochables. Personne ne vous croira !Sur le fond, la présente proposition de loi vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées, c’est-à-dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur le conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Elle complète donc une liste de délits déjà très longue et se borne à rendre obligatoire ce qui était facultatif.
M. Olivier Marleix (LR). Je rappelle d’ailleurs que, dans l’affaire en question, le juge aurait pu prononcer l’inéligibilité de notre collègue et qu’en toute indépendance, il a estimé ne pas devoir le faire.
M. Olivier Marleix (LR). Vous qui utilisez les semaines dont l’ordre du jour est fixé par l’Assemblée nationale pour inscrire des initiatives transpartisanes, pourquoi ne pas avoir créé un groupe de travail à ce sujet qui aurait, j’en suis sûr, abouti à un texte commun ?
M. Patrick Hetzel (LR). Mme Bergé n’aurait pas pu faire sa publicité !
M. Olivier Marleix (LR). Pourquoi n’avez-vous pas engagé un vrai débat sur ce sujet ou sur d’autres causes, tout aussi légitimes ? Pourquoi, par exemple, ne pas avoir élargi la peine d’inéligibilité obligatoire aux délits de trafic, de cession et d’importation de stupéfiants ou au délit de consommation de stupéfiants aggravé par la qualité de l’auteur, notamment une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ?
M. Olivier Marleix (LR). Mais peut-être n’y aurait-il pas eu sur vos bancs, madame Bergé, le même enthousiasme à étendre l’inéligibilité obligatoire à ces délits…
M. Patrick Hetzel (LR). C’est certain ! Elle n’est pas à l’aise, Mme Bergé.
M. Olivier Marleix (LR). Chers collègues de la majorité, il ne faut pas trop jouer avec l’actualité, sous peine de se discréditer. Nous sommes tous, au sein du groupe Les Républicains, convaincus de la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence et de renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus qui, j’en suis sûr, est un préalable à la restauration de la confiance dans la vie politique et la vie publique en général. C’est pourquoi, même si nous regrettons l’opportunisme de ce texte, nous ne nous y opposerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Et la présomption d’innocence, monsieur le député, qu’est-ce que vous en faites ? (En même temps qu’il prononce ces mots, M. le garde des sceaux esquisse un bras d’honneur.)
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est un comportement de voyou, adopté par le ministre des voyous !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, seule Mme Vichnievsky a la parole.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l’origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits. (Mêmes mouvements.)La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d’une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d’inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s’agit pas seulement d’écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, mais aussi d’empêcher d’être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infraction affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs représentants.
M. Erwan Balanant (DEM). Où est M. Marleix ? Il a joué son petit tour et il est parti !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, pouvez-vous écouter l’oratrice, s’il vous plaît, par respect pour chacun des intervenants ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu’on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s’ils n’ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d’un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l’argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd’hui d’une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l’Assemblée nationale de l’un de nos collègues de l’opposition, au mois de janvier dernier. Elle avait été précédée, deux jours plus tôt, d’une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales.Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en venir au fond. Notre première réserve réside dans le fait que vous utilisez pour cette peine complémentaire le même procédé que pour les peines planchers : automaticité de la sanction, sauf si le juge en décide autrement. Les deux techniques ont ceci en commun que le législateur tente de se substituer au juge. Notre assemblée vient de rejeter une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. Soyons cohérents.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Notre deuxième réserve, c’est qu’il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de toute condamnation correctionnelle une cause d’inéligibilité ou opérer une sélection fondée sur la morale entre les « bonnes » et les « mauvaises » infractions, ce qui n’est jamais bon signe en matière pénale.Notre dernière réserve est que la proposition de loi couvre un très large champ infractionnel : les anciennes violences légères de nature contraventionnelle, y compris celles n’entraînant aucune ITT, rehaussées en délit à cause d’une circonstance aggravante, comme celle d’avoir été commises dans une station de métro ou sous un abribus, en feront désormais partie. Cela commence à faire beaucoup ! Limiter l’éligibilité n’est pas a priori un bon marqueur démocratique.Pour conclure, je rejoins l’observation de mon collègue Emmanuel Mandon devant la commission des lois : « Il ne faudrait pas que, sous prétexte d’adapter le champ d’application de l’inéligibilité aux attentes de l’opinion publique, nous nous rapprochions du mandat révocatoire ». Le groupe MODEM et indépendants votera majoritairement contre la proposition de loi. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Il se fonde sur l’article 58 relatif au bon déroulement de nos travaux – qui renvoie lui-même à l’article 100. Pendant que le président de notre groupe descendait de la tribune, M. le garde des sceaux a fait un bras d’honneur. Ce geste est inqualifiable.
M. Patrick Hetzel (LR). Un ministre de la République, dans l’enceinte du Parlement, a normalement un devoir d’exemplarité – mais manifestement, il n’en est rien dans le cas présent.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne suis sans doute pas l’arbitre des élégances, mais je voudrais rappeler une chose : j’ai été mis en examen, je ne suis pas condamné.
M. Éric Dupond-Moretti. Je conteste totalement les faits qui me sont reprochés. Dans ma vie d’avocat, j’ai défendu des membres de votre famille politique ; certains ont été condamnés.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous n’avez pas de leçons à me donner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’y a pas eu un bras d’honneur, il y en a eu deux, mais à chaque fois accompagnés par des paroles. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). De quoi parlez-vous, monsieur le ministre ? Êtes-vous en train de dire que vous avez fait deux bras d’honneur à l’Assemblée ? (Les exclamations se poursuivent.) Je vous demande de préciser vos propos, car si tel est le cas, c’est absolument inadmissible. Vous n’avez pas à faire des bras d’honneur dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai dit qu’on faisait un bras d’honneur à la présomption d’innocence, et je l’ai dit deux fois. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Francis Dubois (LR). C’est honteux ! Vous n’avez même pas la sincérité de reconnaître les faits !
M. Ian Boucard (LR). Vous faites un bras d’honneur à la représentation nationale !
Mme la présidente (DEM). Les bras d’honneur, qu’ils soient physiques ou verbaux, ne sont pas admissibles. Je vous demande à tous de reprendre votre calme. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Les députés du groupe LR quittent l’hémicycle.) Je vais suspendre la séance.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Personne ne peut dire ici que, depuis plus de deux ans et demi que je suis ministre, je n’ai pas été respectueux du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. …j’ai le droit de faire valoir la présomption d’innocence attachée à la mise en examen dont je fais l’objet. J’ai entendu les propos de M. le président Marleix sur ma mise en examen…
M. Éric Dupond-Moretti. …mais je suis innocent ; je le dirai le moment venu.Il est vrai, madame la présidente, que j’ai réagi avec beaucoup de vivacité.
M. Éric Dupond-Moretti. Je tiens à dire que les gestes qui me sont reprochés étaient assortis de paroles qui ne visaient pas le président Marleix, mais le mépris qu’il manifestait pour le respect de ma présomption d’innocence – c’est ainsi que je l’ai conçu. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est la responsabilité du Gouvernement qui est en jeu !
M. Éric Dupond-Moretti. On aura beau protester, c’est exactement l’intention qui était la mienne. (« Excusez-vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les hurlements et les vociférations n’y changeront strictement rien. Voilà ce que j’entends dire à la représentation nationale. (Vives exclamations sur divers bancs. – Un député du groupe RN siffle.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement, qui concerne les comportements inacceptables en séance. Nous venons de vous entendre, monsieur le garde des sceaux. En bon avocat, vous vous êtes justifié, mais vous avez omis un point essentiel : vous n’avez pas présenté vos excuses au président Marleix. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR et RN. – Quelques députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je voudrais insister sur le fait que nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Monsieur le garde des sceaux, le comportement auquel vous vous êtes livré est indigne de manière générale, et particulièrement inapproprié de la part d’une personne censée garantir le respect de la loi. Au nom de notre groupe parlementaire et par respect envers son président, je réitère ma demande : il serait souhaitable que vous présentiez des excuses. À défaut, nous demanderons la convocation de la conférence des présidents. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR et du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Hetzel, comme vous le savez, l’article 70 de notre règlement est uniquement applicable aux membres de l’Assemblée nationale. Je tiens à souligner que la présidente de séance n’a pas le pouvoir de prononcer une peine disciplinaire à l’encontre d’une personne extérieure à l’Assemblée.
M. Ian Boucard (LR). Ce n’est pas ce que nous demandons ! Nous lui demandons des excuses !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (LR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Monsieur le garde des sceaux, avant de quitter l’hémicycle pour rejoindre un de vos collègues du Gouvernement dans le cadre d’une réunion de travail, je parlais, je crois, de l’exemplarité dont les responsables politiques doivent pouvoir justifier auprès des Français. Je ne sais pas si vous essayiez par là de donner l’exemple, mais adresser à un membre de la représentation nationale un bras d’honneur,…
M. Olivier Marleix (LR). …pardon, deux – de votre propre aveu –, me paraît très peu exemplaire pour un membre du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est un acte d’une grande violence ! C’est lamentable.
M. Olivier Marleix (LR). J’ai conscience que votre carrière professionnelle vous a amené à fréquenter de nombreux voyous (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN), ce qui a pu déteindre sur votre comportement. Il reste néanmoins plus qu’inapproprié et nécessite des excuses, non envers ma personne, mais envers la représentation nationale. Je vous demande une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux. J’ai pris acte d’autres demandes de rappels au règlement, mais peut-être ne seront-elles pas nécessaires ; cela dépend des propos de M. le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le président Marleix, il est un grand principe de droit auquel nous sommes tous sensibles : la mauvaise foi ne se présume pas. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je vous le dis en face, mon bras d’honneur n’était pas adressé au député Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). À l’école, que diront les professeurs à leurs élèves qui font de tels gestes ?
M. Éric Dupond-Moretti. Lorsque j’ai fait ce geste, ce double geste – vous m’en avez reproché un, j’ai répondu « deux », car telle est la réalité –, j’ai dit : « C’est un bras d’honneur à la présomption d’innocence. »
M. Éric Dupond-Moretti. En ce qui me concerne, je suis particulièrement respectueux de la présomption d’innocence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
M. Éric Dupond-Moretti. Certains d’entre vous le savent. Monsieur Marleix, pouvez-vous entendre que, présumé innocent – et innocent, je l’affirme –, je puisse être blessé (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) par le fait qu’on évoque une mise en examen comme s’il s’agissait d’une condamnation ?
M. Patrick Hetzel (LR). Vous vous enfoncez ! Vos excuses sont piteuses.
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a plusieurs témoins, si ma parole ne vous suffit pas. Je le répète, ce geste n’est pas injurieux à votre égard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Dans toute autre démocratie, vous auriez déjà démissionné !
M. Éric Dupond-Moretti. C’est le geste de quelqu’un qui réagit – et qui a peut-être eu tort de réagir ainsi – à une accusation qu’il n’estime pas fondée, et ce depuis deux ans et demi. (Protestations redoublées.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ?
M. Francis Dubois (LR). Vous seriez-vous permis ce geste dans un tribunal ?
M. Ian Boucard (LR). Où est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne organisation des débats. Pour reprendre à mon compte la formule de M. le garde des sceaux, je ne suis pas l’arbitre des élégances, mais je considère que cette affaire serait vite finie s’il présentait ses excuses à M. Marleix en particulier et à la représentation nationale en général.M. le garde des sceaux n’a pas fait un bras d’honneur, mais deux, ce qui, du strict point de vue du droit, s’appelle une récidive. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES, RN et LR.) Cela est d’autant plus condamnable. Ayant le privilège de n’être pas député, il ne sera pas convoqué par le bureau de l’Assemblée nationale pour se voir infliger une sanction. Dans notre grande indulgence et avec le souci de poursuivre un débat parlementaire apaisé, nous souhaitons qu’il présente, en toute simplicité, des excuses, que le président Marleix accepterait sans doute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). Je me permets de rappeler les mots qu’a prononcés M. le garde des sceaux, car je les ai notés : il a dit que son geste n’était « pas adéquat », qu’il le « regrettait » et qu’il « a eu tort de réagir ainsi ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) C’est ce qu’il a dit : je l’ai noté. Vous pouvez me faire confiance pour prendre des notes exactes ! Du reste, cela sera inscrit au compte rendu.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous venez de recevoir un texto de son collaborateur, je l’ai vu ! C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo (LR). Il faut défendre notre institution, madame la présidente ! C’est du jamais vu !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l’article 26 de la Constitution.Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d’honneur au président d’un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. Je dois dire que je trouve particulièrement savoureux de voir que vous refusez de faire le minimum, c’est-à-dire de présenter vos excuses à M. Marleix et à la représentation nationale. C’est la preuve que ceux qui nous donnent constamment des leçons de maintien, qui nous expliquent sans cesse qu’ils sont les arbitres des élégances, sont eux-mêmes incapables de s’excuser lorsqu’ils font de tels gestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Monsieur le garde des sceaux, dans n’importe quelle autre démocratie, vous auriez dû démissionner. Pourtant, vous vous maintenez dans votre poste par le fait du Président, qui s’apparente au fait du prince, car nous sommes sous la Ve République. Votre geste est d’autant plus grave que M. Marleix soulignait un fait qui doit tous nous interpeller : la mise en examen d’un ministre de la justice. Je vois que vous êtes très occupé à discuter avec vos voisins,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il n’écoute pas, il ne respecte aucun groupe parlementaire !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …mais si vous ne présentez pas vos excuses, nous serons incapables de poursuivre les débats dans la sérénité nécessaire à notre travail et dans le respect dû à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’interviens au titre de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Nous parlions d’un sujet important : « exemplarité » aurait été le premier mot de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, si nous avions pu tenir les débats prévus au sujet de la violence des hommes en politique. Malheureusement, ils sont empêchés par un trouble à l’ordre de la séance.Nous souhaitons poursuivre l’examen du texte. Il nous reste donc deux possibilités, puisque je suppose qu’il est impossible de modifier l’agenda d’un ministre : compter sur votre faculté à vous excuser – s’excuser lorsqu’on a fait une erreur, c’est un acte fort, c’est se montrer capable de reconnaître, droit dans ses bottes, que chacun est faillible –, ou, si les excuses représentent pour vous un obstacle insurmontable, reporter le texte. En effet, nous ne saurions poursuivre cette discussion cruciale dans de telles conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (LR). Qui se fonde sur l’article 58, relatif aux faits personnels. Monsieur le garde des sceaux, en vous écoutant, je pense aux milliers d’enseignants confrontés à des élèves difficiles qui, dans leur dos, font des gestes susceptibles de troubler la classe. Je m’interroge : quel modèle, quel exemple, est en train de donner ce membre du gouvernement de la République française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Quelle image donne-t-il à ces élèves ? Votre argumentation pitoyable, selon laquelle votre geste ne s’adressait pas à ma personne, mais à mon propos, n’enlève rien à sa gravité.Je n’ai porté aucune accusation. Je me suis borné à rappeler de simples faits : votre mise en examen et votre renvoi devant une cour correctionnelle, en l’espèce, la Cour de justice de la République. Je suis désolé que vous soyez renvoyé devant cette cour, mais je n’y suis pour rien. Cela crée un précédent : vous êtes le premier garde des sceaux dans ce cas, que cela vous plaise ou non ! (Mêmes mouvements.) La dignité aurait pu vous amener à démissionner de votre fonction, mais au lieu de cela, vous ajoutez à ce précédent la grossièreté du bras d’honneur.
M. Olivier Marleix (LR). Les excuses que je demande ne sont évidemment pas pour moi – ma personne n’a aucune importance –, mais pour notre institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)Je sollicite une suspension de séance.