(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Marleix, je le dis à toute la représentation nationale, je suis profondément affecté par ce moment. Je le répète avec beaucoup de force : je n’ai pas voulu viser le président du groupe Les Républicains. Si mon geste a été mal interprété (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je lui présente mes excuses ainsi qu’à toute la représentation nationale. (Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac. (Brouhaha.) Chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter l’orateur.
M. Hervé Saulignac (SOC). À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu’éprouve un modeste député à débattre d’exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. Monsieur le garde des sceaux, elle pose la question de votre légitimité à représenter le Gouvernement dans le débat sur une proposition de loi de cette nature.
M. Hervé Saulignac (SOC). Permettez-moi néanmoins d’exposer ce que je voulais vous dire. Je veux tout d’abord réaffirmer la détermination de mon groupe à combattre toutes les formes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est dans l’ADN des socialistes de participer à cet effort collectif.Je réaffirme également avec force que nous porterons toujours au rang de priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Aucune forme de tolérance ne viendra jamais contredire cet objectif.Je rappellerai enfin notre volonté farouche de faire progresser le droit, avec clairvoyance et avec raison. Mais défendre l’État de droit ne revient pas à réduire la justice à un processus presque mécanique, qui rendrait obligatoire des peines. Nous dénoncerons toujours ce principe qui s’impose au juge, même s’il peut s’en défaire, et qui, d’une certaine manière, porte atteinte à son pouvoir en réduisant sa marge d’appréciation.Dans ces conditions, la seule attitude valable, c’est celle qui consiste à examiner votre proposition de loi, madame la rapporteure, en se demandant si elle fait réellement progresser le droit.D’abord, chacun sait que vous apportez une réponse politique à une actualité récente. Pour notre part, nous pensons non seulement que ces sujets sont graves, mais aussi qu’ils sont susceptibles de susciter un large rassemblement, deux raisons pour ne pas les traiter à chaud et en solo. Songez que vous n’avez pas même consulté la délégation au droit des femmes, qui aurait pu faire valoir un éclairage pluraliste et avisé. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)Rappelons ensuite que le juge peut d’ores et déjà prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité s’il l’estime adaptée. Il lui appartient de la motiver. Vous décidez d’inverser ce principe : selon les termes de cette proposition de loi, une violence aggravée entraîne l’inéligibilité ; à charge pour le juge de motiver sa décision d’écarter cette peine. Autrement dit, ce même juge n’explique plus pourquoi il sanctionne, mais pourquoi il ne suit pas le code pénal. Le problème, c’est que tous les auteurs de violences aggravées ne souhaitent pas être élus, que toutes les violences aggravées n’interviennent pas dans un même contexte et n’emportent pas des sanctions identiques en toutes circonstances. C’est donc dans la quasi-totalité des cas de violence aggravée que vous obligerez les juges à expliquer pourquoi ils ne prononcent pas la peine.À travers ce coup de com’ à bon compte, vous nous faites glisser lentement mais sûrement vers des réflexes de répression rapide et presque standardisée. Nous le déclarons : cette tendance lourde que vous alimentez est aussi dangereuse qu’inefficace. Votre proposition de loi, dans son empressement, peut conduire à des sanctions disproportionnées, dès lors qu’elles n’auront pas été précédées d’un examen attentif pour analyser finement chaque situation. Curieuse précipitation quand on sait qu’il y a quelques jours seulement, vous hésitiez encore à investir dans une circonscription des Français de l’étranger un candidat condamné pour violences volontaires sur un responsable du parti socialiste.
M. Hervé Saulignac (SOC). À croire que les violences entraînent chez vous des réflexes bien différents selon le camp dont elles proviennent. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Vous souhaitez être exemplaires ? Introduisez donc dans le droit des peines d’inéligibilité pour ceux qui profèrent des propos racistes ou antisémites.
M. Hervé Saulignac (SOC). Quel est le sens de votre proposition, quand on sait que M. Éric Zemmour n’a jamais été menacé d’inéligibilité, alors même qu’il a été condamné trois fois pour injure raciale et provocation à la haine ?Madame la rapporteure, vous auriez pu traiter de la durée, parfois infinie, des procédures judiciaires et des voies de recours qui désespèrent les victimes. Vous auriez pu ouvrir un débat souvent demandé sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge de certaines infractions pour se porter candidat à des élections.Malheureusement, au lieu de traiter ces questions de fond, vous avez choisi, pour aller vite, d’étendre aveuglément la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Quel en sera le résultat ? Depuis les années 1970, une quarantaine de textes de loi ont été publiés pour promouvoir la probité et combattre la corruption. Les résultats sont là et ils sont incontestablement positifs dans le personnel politique. Mais quel effet ont-ils dans l’opinion ? Eh bien, ils ont un effet inverse à celui qui était recherché. Chacun le sait, la confiance des Français dans leurs représentants s’érode inexorablement. Cette réalité devrait vous obséder, car faire de la politique, c’est d’abord comprendre les réalités du monde, ses contradictions et ses paradoxes. Vous ne nous mettrez sur le chemin de l’exemplarité que lorsque vous prouverez aux Français votre intention sincère de les écouter, de les comprendre et de faire progresser l’État de droit plutôt que de l’abîmer.Avec cette proposition de loi, vous persistez dans des mesures de diversion qui ne sont pas à la hauteur et qui vous obligeront très vite à remettre l’ouvrage sur le métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué.Notre droit positif prévoit qu’en cas de violences aggravées, c’est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité.En effet, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d’individualisation des peines.J’insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.La proposition de loi qui nous est soumise vise à transformer cette faculté en obligation. Le juge serait ainsi tenu de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans pour celui ou celle qui se rendrait coupable de violences aggravées ayant entraîné une ITT ne dépassant pas huit jours, ou aucune ITT. Le juge ne pourrait s’exonérer qu’en motivant spécialement sa décision.Cette proposition de loi vise donc à instaurer une peine minimale pour celles et ceux qui se rendraient coupables de telles violences, et ce dès le premier acte délictuel. Je dois admettre une certaine surprise. Au nom du groupe Horizons et apparentés, j’exprime notre incompréhension au regard de certaines positions. Il y a quelques jours à peine, certains s’opposaient avec fermeté à l’instauration d’une peine minimale pourtant extrêmement ciblée et proportionnée pour les violences commises en récidive – j’y insiste – envers nos forces de l’ordre, nos enseignants, nos agents hospitaliers, etc. ; voilà qu’aujourd’hui, ils soutiennent cette proposition de loi.Vous semblez pointer ce qu’on pourrait qualifier de laxisme de l’institution judiciaire, qui vous aurait conduits à déposer cette proposition de loi. C’est parce que les juges, comme le souligne l’exposé des motifs, ne prononcent pas suffisamment cette peine d’inéligibilité que vous souhaitez la rendre obligatoire, contraindre le juge dans son office, et faire en sorte qu’il ne puisse s’en exonérer qu’exceptionnellement, par une décision spécialement motivée.Permettez-moi de répéter que la proposition de loi nous interroge à plusieurs titres.Tout d’abord, elle nous interroge du point de vue de l’échelle des peines. S’il est aujourd’hui facultatif de prononcer une peine complémentaire en cas de violences n’ayant pas entraîné d’ITT, ou que celle-ci est inférieure à huit jours, c’est obligatoire dans plusieurs autres cas, en raison de la gravité du délit ou du crime commis – les violences ayant entraîné une infirmité permanente, par exemple – ou en raison du lien direct entre le délit commis et l’exercice d’un mandat – je pense ici, entre autres, au délit de favoritisme. N’était-il pas opportun de ne prévoir l’obligation de prononcer une peine complémentaire que pour les délits les plus graves et d’en laisser l’appréciation au juge pour les autres délits ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Rappelons à cet égard que l’impunité n’est jamais de mise : dans ce deuxième cas, le juge dispose bien de la faculté d’apprécier l’opportunité de cette peine complémentaire.Ensuite, cette proposition de loi nous interroge sur notre vision de la politique pénale de réinsertion en cas de primo-délinquance. Doit-on vraiment traiter de la même manière un primo-délinquant et un récidiviste ? L’objectif principal de la première condamnation doit être non seulement de punir, mais aussi de prononcer la peine la plus efficace possible pour dissuader son auteur de passer à nouveau à l’acte. Lorsque cette peine n’a pas empêché la récidive, son auteur, pleinement conscient des risques, doit alors être sanctionné avec la plus grande fermeté. N’aurait-il pas été pertinent de réserver ce type de peine minimale aux auteurs de violences aggravées commises en état de récidive légale ?Enfin, comme je vous l’ai indiqué en commission, le moment choisi pour la présentation de cette proposition de loi nous pousse à nous interroger. Le groupe Horizons et apparentés estime que le rôle des députés est de légiférer pour l’avenir et de penser le temps long ; sans nous abstraire de toute réalité et des sujets sur lesquels nos concitoyens se questionnent, nous pensons que ces sujets méritent d’être abordés dans leur globalité, avec recul, et sans perdre de vue ce qui nous anime tous : l’intérêt général. Cette remarque est encore plus vraie et importante s’agissant d’un sujet aussi majeur que celui des violences faites aux femmes.Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés était, et demeure, extrêmement réservé sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’exemplarité – je vous ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait du premier mot de mon intervention, vous en avez désormais la preuve – et la probité devraient être au cœur du contrat entre la population et les élus politiques. Mais affaire après affaire, non-lieu pour prescription après non-lieu pour prescription, condamnation après condamnation, ce contrat est de plus en plus mis à mal.Au cours de la précédente législature, par exemple, nous avons subi à l’Assemblée nationale la présence d’hommes condamnés, comme Benoît Simian, condamné à huit mois de prison avec sursis pour harcèlement et harcèlement sexuel, ou Stéphane Trompille, condamné pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collaboratrice. Tous deux étaient issus des rangs de la majorité d’alors ; aucun n’a fait l’objet de sanctions prononcées par notre institution.Aujourd’hui, les condamnations restent trop rares : en 2020, seuls 0,6 % des viols déclarés avaient fait l’objet d’une condamnation, alors même qu’une femme sur dix seulement porte plainte. En effet, les victimes renoncent souvent à parler car, ce faisant, elles s’exposent à la vindicte, surtout si leur agresseur est leur supérieur, une personnalité, un ministre.Pour discréditer leurs propos, certains instrumentalisent d’ailleurs la présomption d’innocence – ce principe essentiel du droit dont nous venons de parler longuement – au détriment du droit lui-même et de la justice. L’inversion de la charge qui en découle transforme les victimes en accusées, les poussant à renoncer à leurs droits. De telles pratiques doivent cesser – à commencer dans cette enceinte. Nous devons penser aux femmes, aux victimes contraintes au silence, et leur proposer plus d’outils, mieux adaptés.Selon une étude comparative menée par la Fondation Jean-Jaurès, l’Assemblée est la seule chambre parlementaire à ne rien faire, à ne pas assumer sa part de responsabilité, à refuser d’agir lorsqu’il faut sanctionner des élus mis en cause pour violences ou violences aggravées. Le Parlement européen a, pour sa part, instauré dès 2014 une réponse institutionnelle au harcèlement moral et sexuel, qui intègre un volet relatif à la prévention et un volet dévolu aux sanctions. Année après année, les dispositifs ont été aménagés et améliorés : s’ils restent imparfaits, ils ont le mérite de permettre à la fois de prononcer des sanctions proportionnées et de réinsérer les personnes condamnées – d’être plus justes, donc.Nous aurions pu nous en inspirer pour réformer les règles de l’Assemblée, et lancer un grand chantier, mais nous en sommes encore loin. Pourquoi ? Parce que vous avez voulu faire un coup politique, madame la rapporteure – et c’est fort dommage. Alors que nous pourrions, et devrions, légiférer avec la volonté de faire avancer au mieux les choses, vous avez voulu faire le buzz, en répondant à l’actualité dans un esprit tacticien, qui sème le doute sur l’intégrité de la démarche.C’est ce que dénonce l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, ce que les différents groupes de l’Assemblée vous reprochent, et ce qui nous plonge dans le doute pour voter. Vous le savez, les écologistes ont absolument toujours assumé le combat contre les violences sexistes et sexuelles en politique, dans les médias, dans nos rangs – même, et surtout, lorsque cela a été difficile.Je vous le dis donc franchement, madame la rapporteure : le texte n’est pas à la hauteur du grand chantier que nous avons à entreprendre, qui doit certes prévoir un volet pénal, mais également un volet social, un volet politique, un volet éducatif. Dans un monde idéal, dans un parlement digne qui se respecte – permettez-moi de douter que ce soit le cas cet après-midi – nous reprendrions ce texte à zéro…
M. Pierre Cordier (LR). Comme pour la réforme des retraites : il faut tout reprendre à zéro !
Mme Sandra Regol (ECOLO). …pour y travailler toutes et tous ensemble, pour tenir notre engagement, et qu’au terme de nos travaux les femmes et les victimes disposent enfin d’outils dignes de ce nom. C’est dans cette attente que nous avons, comme vous l’avez souligné dans votre intervention liminaire, travaillé, et déposé des amendements visant notamment à recentrer le texte sur sa raison d’être. C’est le cas du premier que nous examinerons, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, et qui tend à clarifier le dispositif et à élaguer le texte de toutes les dispositions de nature à faire naître des inquiétudes légitimes sur les bancs de l’Assemblée.Les amendements déposés par le groupe Écologiste-NUPES – et qui sont d’ailleurs largement repris dans l’amendement de rédaction globale proposé par le groupe Socialistes et apparentés – tendent à construire un dispositif répondant davantage aux préconisations de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, et à élargir son champ d’application. Ces amendements, qui vont dans le bon sens, visent donc à donner au texte un minimum de contenu, afin qu’il permette réellement des avancées.Le vote du groupe Écologiste-NUPES dépendra tout entier des avancées permises par les débats et le sort réservé à ses amendements : nous attendons de voir si l’Assemblée nationale est véritablement capable de réformer sa manière de sanctionner les coupables de violences – en particulier les violences sexistes et sexuelles – et de les prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Dans sa Rhétorique, Aristote écrivait : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Dès lors, on pourrait dire que cette proposition de loi traite de plusieurs délits.Les premiers, ce sont les violences aggravées, auxquelles vous souhaitez, à travers ce texte, étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Ainsi, s’il était adopté, les personnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint ou une personne dépositaire de l’autorité publique, pour ne citer que ces cas – seraient obligatoirement condamnées à une peine complémentaire d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge, devant être spécialement motivée.Or si cette proposition de loi ne devrait rien changer pour l’immense majorité des personnes condamnées pour violences aggravées, elle formalise en revanche l’exigence d’exemplarité des élus et des membres du Gouvernement, que le Président de la République lui-même avait promise lors de sa première élection, avant qu’elle sombre dans les bas-fonds des promesses oubliées, bas-fonds que le Gouvernement vient de toucher avec le double bras d’honneur que le garde des sceaux a adressé, il y a quelques minutes, à un député.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). En cette veille de 8 mars, votre proposition de loi, tel un symbole, pourrait sonner comme un message aux victimes de violences intrafamiliales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : celui de la lutte acharnée du Gouvernement contre ce fléau, dans toutes les sphères et pour toutes les femmes.Mais si j’emploie ici le conditionnel, c’est que la phrase d’Aristote résonne à mes oreilles : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Collègues du groupe Renaissance, votre délit et votre culpabilité, c’est de n’avoir pas écrit ce texte pour renouer la confiance entre les élus et les électeurs ou pour servir la cause des victimes de violences intrafamiliales, mais uniquement pour servir votre groupe politique. Le moment choisi pour l’examiner est des plus opportuns : certes, l’actualité commande ce texte, mais force est de constater, lorsque l’on remonte le fil de l’actualité depuis la première élection du président Macron, que vous auriez eu bien des occasions de le faire précédemment.En commission, j’avais tenté de rappeler la longue litanie des membres du Gouvernement et des députés LaREM mis en examen, accusés ou condamnés depuis 2017 : le temps m’avait manqué pour en terminer la liste. Je ne citerai donc aujourd’hui qu’un exemple, celui qui éclaire le mieux vos intentions : le cas de Benoît Simian, député LaREM condamné par la justice pour avoir harcelé et menacé sa femme à plusieurs reprises. C’était il y a sept mois seulement ; pourtant, à l’époque, votre groupe n’appelait pas à l’inéligibilité.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Pire : le bureau de l’Assemblée nationale, où les députés LaREM étaient majoritaires, avait refusé de lever son immunité parlementaire.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Alors, vos convictions changeraient-elles en fonction de la couleur politique de l’élu concerné ? Certains seraient-ils coupables non seulement de leurs actes, mais aussi de ne pas appartenir à votre camp ? Si la proposition de loi est un symbole, c’est donc avant tout celui de votre opportunisme politique.En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, et puisque vous avez fait de la lutte contre les violences intrafamiliales une grande cause nationale, je voudrais vous rappeler quelques chiffres.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes, chaque année, de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2022, pas moins de 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint : un épouvantable record de ces trois dernières années. En outre, plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitance chaque année.La Réunion, où je suis élue, est l’un des cinq départements les plus touchés par les violences intrafamiliales : cinq plaintes y sont déposées chaque jour pour ce motif. Ce fléau gangrène la société réunionnaise et nécessite la mobilisation urgente de moyens financiers importants pour agir et prévenir. Or ils tardent à arriver, en particulier pour la justice, qui doit faire face à l’augmentation de ces violences.L’enjeu ici n’est pas politique, mais sociétal : pour toutes les victimes de violences intrafamiliales, pour toutes ces femmes et tous ces enfants, nous exigeons le même empressement et le même acharnement à lutter et à agir que ceux que vous mettez à tenter de déstabiliser vos adversaires politiques car, ce faisant, vous faites l’inverse de ce que vous prônez : l’exemplarité des élus. Chers collègues, pour les victimes de violences, pour les femmes et les enfants, pour le peuple qui nous a élus, soyons exemplaires, dans nos actions comme dans nos intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et, d’autre part, à apporter une protection effective aux femmes face au fléau que constituent les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Depuis le début de la législature, nous tenons notre engagement en la matière, et nous entendons maintenir ce cap.Au fond, quel est l’objet de ce texte ? Permettra-t-il réellement d’améliorer le sort des femmes ? Les débats en commission et les fortes réserves, émises à la fois par les groupes d’opposition et par les groupes minoritaires de la majorité, nous indiquent le contraire.Nous vivons une période de défiance vis-à-vis des responsables politiques : dans ce contexte, le Parlement doit écrire le droit, pas se contenter de symboles politiques. Selon un sondage Ifop, 52 % des citoyens n’ont pas confiance en l’action des responsables politiques pour lutter efficacement contre les violences conjugales. En instrumentalisant la lutte essentielle contre les violences faites aux femmes à de simples fins politiques, ce texte risque donc d’envoyer un nouveau signal regrettable aux électeurs. Madame la rapporteure, personne n’est aveugle : même si son objet est louable, votre proposition de loi s’inscrit dans une démarche politicienne.Nous sommes bien évidemment attachés au devoir d’exemplarité auquel sont tenus les parlementaires et les membres du Gouvernement. Nous devons tous être à la hauteur des missions que la Constitution nous assigne. Cette exigence n’est pas nouvelle, chacun le sait : la probité, la transparence et l’intégrité constituent une nécessité éthique, qui fonde notre contrat social. Et nous estimons que ces devoirs justifient de soumettre les responsables politiques à des règles strictes.De fait, les violences intrafamiliales sont en totale contradiction avec le devoir d’exemplarité. Attendre d’un responsable politique qu’il s’engage pleinement contre ces violences relève du bon sens. La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité constitue une mesure d’une sévérité particulière, limitée pour cette raison à certains faits graves d’atteinte à la probité, tels que la corruption, le favoritisme, le détournement de fonds publics, mais également aux agressions sexuelles ou aux violences aggravées, ayant entraîné plus de huit jours d’ITT.Étendre ce caractère d’obligation à toutes les peines prononcées pour violences aggravées, y compris si celles-ci n’ont donné lieu à aucune incapacité de travail de la victime, c’est prendre le risque de dénaturer la sanction. Ainsi, pourquoi rendre obligatoire la peine d’inéligibilité pour des violences sans incapacité commises dans un moyen de transport collectif et pas dans la rue ?Notre groupe rappelle fermement que, même en l’absence d’incapacité, toute forme de harcèlement, toute violence physique ou morale est inacceptable, à plus forte raison dans le cercle familial. Reste qu’en pratique, madame la rapporteure, la mesure que vous proposez n’aurait aucune portée dissuasive. Vous savez en outre fort bien que, si le code pénal prévoit une peine obligatoire, le juge aura toujours, pour des raisons constitutionnelles, la possibilité – et c’est heureux – d’y déroger, afin d’éviter des manipulations. Concrètement, le seul effet du texte serait donc de contraindre un peu plus la plume du juge, en le forçant à motiver davantage son choix. Doit-on y voir une nouvelle preuve de votre défiance envers le système judiciaire ?Sur ce point et afin d’éclairer nos débats, mes chers collègues, permettez un peu d’histoire parlementaire. Dans un passé récent, tant le Gouvernement que la majorité ont appelé à la prudence en matière d’inéligibilité – la Constitution garantit le principe d’éligibilité, ce qui explique le petit nombre des exceptions. En 2017, la garde des sceaux s’opposait avec fermeté à l’extension de cette peine obligatoire hors du champ des manquements à la probité, c’est-à-dire en matière de violences et d’agressions sexuelles ; même l’actuelle présidente de notre assemblée, alors à la tête de la commission des lois, indiquait que notre rôle consistait à produire du droit, non des symboles, et signalait une difficulté de nature constitutionnelle.Notre groupe regrette que ce texte, dont le contenu dissimule mal le caractère opportuniste, détourne un combat essentiel pour les femmes, au risque de détériorer encore l’image du monde politique.
M. Paul Molac (LIOT). Madame la rapporteure, chers collègues, le Parlement n’a pas vocation à régir des situations particulières et, lorsque la loi se réduit à une réaction politique ou qu’elle fait office de tribune, elle n’est jamais efficace. Vous comprendrez donc les réserves de notre groupe au sujet de ce texte.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE). La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c’est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d’intégrité politique permettra de restaurer l’indispensable confiance du peuple envers ses représentants.Sur le plan juridique, d’importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; la loi du 20 avril 2016 ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, voulues par notre majorité. Cette dernière loi ordinaire a substantiellement élargi le champ de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, introduite dans le droit par la loi Sapin 2 : elle est désormais prévue en cas de condamnation pour crime, quel qu’il soit, ainsi que pour certains délits, dont le législateur a établi la liste – manquements à la probité tels que la fraude électorale et la fraude fiscale aggravée, agressions sexuelles, ou encore discriminations et violences graves, auxquels la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ajouté les violences commises à l’encontre d’agents des forces de sécurité intérieure, qu’elles aient ou non entraîné une ITT.Ces textes ont permis de raffermir les fondements de notre contrat social, autrement dit le lien de confiance entre les citoyens et les représentants politiques. Ces textes, dont celui de 2017, adopté dès le début de la précédente législature, prévoient des mesures concrètes en vue d’accroître la transparence du monde politique et de renforcer les exigences en matière de probité et d’exemplarité des élus, proscrivent définitivement certaines pratiques, rendent possible un choc de confiance entre les citoyens et leurs représentants.Dans la même logique, il nous faut aller plus loin : encore une fois, la plus grande probité doit être exigible des détenteurs d’un mandat électif public. Tel est l’objet de cette proposition de loi, laquelle tend à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées visées par l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours – ou n’ayant pas entraîné d’ITT – et commises, par exemple, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, ou encore sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.Je rappelle que ces infractions sont passibles des mêmes peines que les violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT ; or celles-ci entrent déjà dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, disposition validée en 2017 par le Conseil constitutionnel. En revanche, la proposition de loi ne modifie ni le régime de cette peine ni les garanties qui l’entourent, notamment la faculté pour le juge, par une décision motivée, de ne pas la prononcer ou, s’il le fait, de moduler sa durée.Je n’ignore pas, mes chers collègues, que l’exigence d’exemplarité qui a inspiré ce texte est partagée, au-delà de la majorité présidentielle et sur tous les bancs de notre assemblée, par bon nombre d’entre vous : en témoignent l’adoption de la loi de 2017, à l’Assemblée comme au Sénat, à une très large majorité, ainsi que les ajouts dont sa navette parlementaire a été l’occasion, visant à étendre la peine complémentaire obligatoire aux violences contre les personnes, et qui émanaient de différents groupes.Parce qu’elle guidera l’action publique, parce qu’elle permettra, encore une fois, de renouer avec les citoyens, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Pascale Bordes (RN). La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s’agit d’un texte de circonstance, la présidente du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale ayant estimé que le retour dans l’hémicycle d’un député d’opposition, condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, n’avait « rien de normal », et annoncé le dépôt de cette proposition de loi, qui n’a aucune autre raison d’être.Je m’inquiète et je dénonce ce dévoiement de la production législative au service de l’instantanéité, de l’émotion, si légitime soit-elle. Dans une autre vie, à une époque où il faut reconnaître que ce combat n’était pas vraiment pris au sérieux et encore moins médiatisé, je me suis consacrée durant trente ans, au sein d’associations – notamment le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Nîmes, qui fait un travail remarquable –, à la défense des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales. À l’instar de l’immense majorité de nos concitoyens, je condamne ces dernières avec la plus grande énergie ; ce n’est pas pour autant, je le répète, que nous devons céder à la dictature de l’émotion et renchérir sur la législation en vigueur. Le texte proposé n’apportera rien, bien au contraire !Il nous faut aller de l’avant, combattre ouvertement les violences infligées aux personnes vulnérables, véritable cancer de notre société, dissuader les conjoints violents, notamment par de lourdes peines de prison ferme. L’inéligibilité doit toutefois rester un complément de la peine principale, une sanction à la discrétion du juge, sans que le pouvoir législatif ne le contraigne à l’appliquer automatiquement, ce qui le décharge du soin d’en apprécier systématiquement la pertinence – au contraire, par une inversion de perspective, il n’est tenu de motiver sa décision que lorsqu’il s’abstient d’appliquer cette peine !Le droit, en l’occurrence le droit pénal, ne se confond pas avec la morale, laquelle est largement affaire de circonstances et d’appréciation. Du point de vue du droit, les peines complémentaires prolongent au besoin la peine principale et devraient, en vertu du principe constitutionnel de nécessité des peines, avoir un rapport avec l’infraction sanctionnée. C’est le cas lorsque l’inéligibilité est prononcée pour fraude électorale ou détournement de fonds ; c’est nettement moins évident s’agissant des infractions visées par la proposition de loi. En tout état de cause, il n’est pas déraisonnable de penser qu’il revient in fine aux électeurs de décider de ce qu’ils attendent, humainement et moralement, de la représentation nationale, en élisant ou non un candidat condamné pour des faits visés à l’article 222-13 du code pénal : c’est aussi cela, la démocratie représentative. Il revient également aux partis politiques d’investir ou non un tel candidat (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) : il y va de leur responsabilité et de leur crédibilité.
Mme Pascale Bordes (RN). Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l’on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, voire aucune ITT, après avoir refusé de soutenir la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, c’est à tout le moins manquer de cette cohérence à laquelle vous tenez tant !Je le répète, chers collègues, l’enjeu est bien trop important pour donner dans les effets de manche, pour se satisfaire d’un texte quelque peu opportuniste et cosmétique. La lutte contre ces violences ne nécessite pas des annonces dans les médias, mais des mesures de terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cette proposition de loi n’a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu’il s’agit de sanctionner nombre d’infractions, dont les violences à l’origine d’une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d’un établissement scolaire, par une personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage.Le texte prévoit de rendre l’inéligibilité obligatoire pour ces mêmes délits, indépendamment de la durée et même de l’existence d’une ITT – mesure qui, sans améliorer la justice, va imposer aux juges une nouvelle contrainte, réduisant leur marge d’appréciation et augmentant encore leur charge de travail, déjà bien trop lourde. En effet, la formation de jugement devra motiver sa décision si elle n’applique pas la peine, ce qui se produira dans la grande majorité des cas, une telle sanction n’ayant aucun sens lorsque le condamné n’est ni un élu, ni un militant politique, associatif ou syndical. Autant dire que vous souhaitez, pour ces cas d’espèce, une loi par conséquent totalement disproportionnée !Comme toute forme d’inflation pénale, l’extension des peines n’a aucun effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive, ne contribuant qu’à dégrader le fonctionnement de la justice. Dans ce cas précis, elle fait courir le risque d’une manipulation politicienne.Cette proposition ne répond pas non plus aux exigences des citoyens et citoyennes en matière d’exemplarité des élus. Le cas d’Adrien Quatennens, que les auteurs du texte instrumentalisent de manière éhontée pour le justifier, est l’arbre qui cache mal la forêt de turpitudes macronistes depuis cinq années : onze condamnations, dont deux pour violences conjugales ; huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de l’Élysée et de l’actuel garde des sceaux, accusés de prise illégale d’intérêt ; douze enquêtes en cours, dont une visant l’actuel ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, soupçonné de corruption et de prise illégale d’intérêt ; une autre enfin, visant l’un des cosignataires du texte, accusé de viol et de tentative de viol. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Votre bilan, mesdames et messieurs de la Macronie, est bien plus scandaleux qu’exemplaire ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)Surtout, vous passez complètement à côté du sujet de fond. Le droit d’éligibilité est un droit civique fondamental. L’extension de la peine d’inéligibilité au-delà du cadre actuel pose une question : qui doit arbitrer lorsqu’il s’agit de désigner les qualités et conditions nécessaires pour être élu ou continuer à exercer ses fonctions ? Les législateurs et législatrices, les juges, ou les électeurs et électrices ? En démocratie, le peuple n’est pas le problème mais la solution. Notre groupe, La France insoumise, avait proposé, dans le cadre de sa niche parlementaire de janvier 2022, l’instauration d’un droit de révocation des élus : la majorité macroniste de l’époque l’avait rejeté avec dédain, le garde des sceaux la jugeant « quelque peu démagogique » – parole d’expert ! (M. Pascal Lavergne s’exclame.)Nous continuons à défendre cette mesure qui traduit notre volonté de donner plus de pouvoir au peuple et de renforcer les liens entre représentants, représentantes et représentés. Elle s’inscrit par ailleurs dans un processus plus vaste d’assemblée constituante, qui serait le pivot de la démocratisation des institutions et du renouvellement du pacte politique qui fonde notre peuple. Mais, plutôt que de lancer ce projet aussi audacieux qu’urgent et nécessaire, vous préférez accentuer les traits les plus autoritaires d’une Ve République à bout de souffle.Enfin, et surtout, cette proposition ne répond pas aux besoins de la lutte contre les violences faites aux femmes. Un changement de culture est nécessaire dans la société et dans l’institution judiciaire, pour mieux appréhender ces violences, qui sont massives et systémiques. Dans la justice, ce changement doit passer en priorité par un ralentissement de la cadence pénale, afin de mieux enquêter et d’analyser les situations particulières des personnes en cause.
M. Julien Dive (LR). Ralentissement de la cadence pénale ? Elle est déjà assez lente comme ça !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il faut également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. L’urgence est à la mise en place d’un plan de prévention, de formation et d’aide aux associations, ainsi qu’à des investissements financiers massifs dans les services publics, notamment dans la justice. Il faut par exemple assurer une formation spécifique et obligatoire de tous les professionnels concernés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), favoriser la désistance des hommes violents avec des stages de responsabilisation systématiques et renforcer les effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation.Dans votre texte, il n’est nulle part question de tout cela. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens. Votre bilan depuis cinq ans, sur ce sujet censé être une grande cause nationale, mériterait pourtant bien plus d’humilité et d’ouverture d’esprit. Vous n’en faites toujours pas preuve, choisissant la fuite en avant répressive : c’est la seule réponse que vous apportez à tout propos, sans jamais vous attaquer aux causes structurelles des problèmes ni allouer les moyens financiers nécessaires pour y remédier.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cette proposition ne répond en définitive qu’à la mode sécuritaire « un fait, une loi ». Il s’agit purement et simplement d’une grossière, cynique et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes, à des fins bassement politiciennes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La vengeance est un plat qui se mange chaud, apparemment ! En effet, c’est évidemment la présence au sein de notre assemblée d’un député condamné pour violences conjugales qui a motivé votre précipitation à déposer cette proposition de loi. Soyons clairs, le statut d’élu ne doit s’accompagner d’aucun privilège, d’aucun passe-droit. Le devoir d’exemplarité existe et mérite d’être rappelé. Mais votre projet de loi ressemble beaucoup trop à un texte de circonstance, d’opportunité, un texte d’émotion et, pire, de règlement de comptes.Personne ici ne cautionne les actes que vous visez, bien évidemment, et nous ne devrions même pas avoir à le rappeler. Mais les violences faites aux femmes sont un sujet trop important pour que l’on en fasse un objet bassement politicien. Je m’y refuse. Personne ne peut me suspecter de sympathie particulière à l’égard de celui que vous visez au travers de votre texte, mais j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : je déteste les lynchages, les chasses en meute et l’injustice.Dans le passé, certains députés ont été poursuivis et condamnés pour des faits certainement aussi graves. Vous n’avez pas jugé bon, alors, de tirer de ces faits des textes de loi. Certains ont donné des coups de casque ; d’autres ont avoué avoir dealé de la drogue ; d’autres encore, y compris très récemment, en avoir consommé. Où sont vos propositions de loi ? Je ne les réclame pas, tant je les trouve dictées par l’émotion, presque toujours contre-productives et souvent adoptées sans aucun recul. En l’occurrence, je trouve injuste de poursuivre de votre vindicte un individu qui n’a simplement pas la même couleur politique que vous.Je m’interroge donc sur le caractère et l’intérêt symbolique de cette proposition de loi. Les Français ne sont pas dupes. Ils savent faire la différence entre la politique d’affichage, pour ne pas dire de racolage, et celle de fond, celle qui s’attache à traiter en profondeur leurs problèmes. Le sondage du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) de 2022 a confirmé cette tendance, puisque 75 % des Français se disaient déjà très méfiants à l’égard de responsables politiques trop déconnectés du réel et trop soucieux de leurs propres intérêts.Les violences faites aux femmes ne sont ni tolérables ni acceptables. En 2022, 9 % des femmes se disaient encore victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11 % d’injures, d’insultes ou de dénigrement de la part de leur conjoint. Ces actes et ces paroles doivent être combattus dans l’hémicycle comme à l’extérieur, mais ils doivent l’être avec efficacité – une qualité que ne revêt malheureusement pas cette proposition de loi. Celle-ci ne fait que créer une peine complémentaire obligatoire, qui n’aura en réalité aucun caractère dissuasif.L’exigence de transparence dans la vie publique et de probité des élus est naturellement, je le redis, un enjeu majeur pour renforcer la confiance des citoyens en leurs représentants. Lorsqu’un élu manque à son devoir d’exemplarité, c’est la démocratie qui est fragilisée. Mais prenons garde, à force de mesurettes de circonstance, à ne pas fragiliser plus encore le contrat social qui lie les citoyens et l’État. Certes, en condamnant les auteurs d’actes de violence à une peine d’inéligibilité, l’État enverrait un signal fort quant à sa détermination à lutter contre les violences conjugales. Mais prenons garde à respecter un principe cardinal de notre droit, celui de la proportionnalité des peines. En l’état actuel de notre droit, seuls les délits les plus graves induisent une peine d’inéligibilité obligatoire – j’insiste sur le terme « obligatoire ». Ne serait-il pas opportun, pour continuer d’obéir au principe de proportionnalité, de laisser au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la peine ?Et que dire de votre incohérence à vouloir que soit prononcée une peine obligatoire d’inéligibilité – alors qu’elle est aujourd’hui facultative, je le répète – à l’encontre de l’auteur de violences aggravées, même primo-délinquant, alors que, pas plus tard que jeudi dernier, vous avez refusé – vous associant ainsi à l’extrême gauche – de voter une peine minimale en cas d’agression, en récidive, de nos forces de sécurité ou d’une personne dépositaire d’une mission de service public ? Cherchez l’erreur !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ou plutôt : chassez le naturel, il revient au galop ! Car votre majorité n’en est pas à sa première tentative. Incapable de résister à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie même, vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en-dira-t-on, à de pseudo-associations féministes, et vous vous transformez en véritables chiens de garde du politiquement correct.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au lieu de quoi ? Au lieu de protéger véritablement les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Beaucoup d’entre vous, chers collègues, s’interrogent sur la raison pour laquelle nous avons souhaité déposer ce texte. Je vais vous la révéler sans fard et sans difficulté : c’est parce qu’il y a, dans notre droit, une faille. Nos missions, en tant que législateur, consistent d’abord à légiférer, ensuite à contrôler, enfin à évaluer. Lorsque l’évaluation révèle une faille dans notre droit – par exemple l’absence, parmi les condamnations pouvant entraîner une inéligibilité obligatoire, de la condamnation pour violences aggravées entraînant une ITT inférieure à huit jours, dans le domaine familial notamment –, il nous faut y remédier. C’est l’objet de la présente proposition de loi.Lorsque nous avions examiné les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, en 2017, beaucoup d’entre nous s’étaient déclarés favorables à l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour les élus. Or nous n’avons pas pu y parvenir, précisément parce qu’une peine obligatoire d’inéligibilité prononcée pour toutes les condamnations aurait été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu établir une liste, dans laquelle il est probable que nous avons oublié d’inclure certains types d’infractions – par exemple les violences aggravées ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Aujourd’hui, si l’ITT dont bénéficie la victime s’élève à sept jours, l’auteur des violences n’est pas concerné par la peine d’inéligibilité, ce qui soulève tout de même des questions en termes de proportionnalité des peines. Il est de notre responsabilité, à cet égard, de faire évoluer le droit.Il est vrai que cette discussion est corrélée avec un fait reproché à un député, mais notre assemblée n’est pas exclue du pays. Elle en est même très représentative – on nous le reproche d’ailleurs souvent – dans ses excès et dans son fonctionnement. Et, puisque les élus représentent les Français d’aujourd’hui, les citoyens attendent toujours qu’ils soient exemplaires.C’est pourquoi nous avons souhaité compléter le droit existant avec une peine complémentaire dont le dispositif – je le dis à nos collègues du Rassemblement national – n’est pas identique à celui d’une peine principale. Lorsque la peine principale est une peine plancher, minimale, elle porte sur le fond de la condamnation et s’applique automatiquement. Le dispositif dont nous parlons aujourd’hui concerne au contraire une peine complémentaire à une peine principale, comme il en existe pour les interdictions judiciaires de stade prononcées à l’encontre des auteurs de délits commis dans ce cadre. Les dispositifs ne sont donc pas identiques – raison pour laquelle on ne peut pas les comparer.Vous avez posé d’autres questions, notamment quant à la façon dont notre assemblée traite les violences intrafamiliales. Je voudrais d’abord souligner que l’Assemblée nationale a réalisé des progrès majeurs lors de la présidence par la députée socialiste Catherine Coutelle de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : depuis, elle prévient beaucoup plus largement les faits de harcèlement. Mais notre assemblée a certainement aussi commis certains impairs dans le cadre du bureau – dans lequel siégeaient des représentants de l’ensemble des groupes –, lorsque les questions relatives à l’immunité parlementaire ont été évoquées. C’est bien dans le cadre du bureau cependant que ces questions doivent être posées, et non dans l’hémicycle. Chacun doit nettoyer devant sa porte. Si le bureau de l’Assemblée a des travaux à mener, je souhaite qu’il puisse les engager.Des griefs ont enfin été exprimés au sujet de procédures en cours. S’il faut être intransigeant à l’encontre des personnes ayant été condamnées définitivement, en particulier à des peines d’inéligibilité, les personnes faisant l’objet d’une procédure en cours ont droit, comme les autres, à la présomption d’innocence – y compris si elles sont ou ont été membres du groupe Les Républicains.
M. Sacha Houlié (RE). Je le répète : elles ont droit, comme les autres, à la présomption d’innocence. Celle-ci s’applique pour les membres de l’ensemble des groupes politiques, de l’extrême droite à l’extrême gauche, tant qu’une condamnation n’est pas prononcée par un juge. J’ajoute à ce sujet que les juges n’ont qu’une obligation de moyens : il leur appartient, comme l’ont rappelé certains collègues, de motiver leur décision et d’infliger ou non une peine complémentaire d’inéligibilité selon des critères de proportionnalité, au regard de l’infraction et, le cas échéant, de sa réitération.Ce texte se justifie donc de mon point de vue, d’autant plus que nous avons à cœur d’enrichir une loi que nous avons votée. D’origine parlementaire, il répond à des problèmes juridiques que nous avons constatés ensemble et permettra de compléter l’édifice dont nous sommes tous ensemble les auteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Aurore Bergé (RE). Comme je l’ai fait en commission, je voudrais prendre le temps de répondre, avec humilité et sincérité, aux orateurs. Je l’ai déjà dit, nous avons tous à balayer devant notre porte. Tous.
Mme Aurore Bergé (RE). Il serait trop simple de penser que les violences conjugales, intrafamiliales, sont l’apanage d’une seule catégorie de population, d’un seul groupe politique. Il serait trop simple de penser qu’il existe des coupables tout désignés. La vérité, c’est que les violences conjugales, intrafamiliales, sont au cœur de la société. Pour les éradiquer, nous devons, toutes et tous, faire preuve de dignité et d’exemplarité dans nos attitudes, nos votes, les positions que nous adoptons.Je le dis en tant que présidente de groupe : je considère – et je pèse mes mots – que des comportements ont déshonoré notre assemblée sous la législature précédente. Je ne peux être plus claire.Le bureau de l’Assemblée nationale – où je ne siégeais pas –…
Mme Aurore Bergé (RE). …avait alors, à l’unanimité de ses membres, décidé de ne pas lever l’immunité de certains députés. Le bureau de l’Assemblée nationale a eu tort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, que je réponde sur ce point ne devrait pas susciter de polémique !Il a eu tort car l’immunité ne devrait en aucun cas servir à protéger des comportements et à placer ainsi les parlementaires au-dessus des lois et des citoyens. Alors oui, si nous étions saisis d’un cas semblable – ce que personne n’espère ici –, nous devrions faire évoluer la doctrine. Je pense même qu’il faudrait aller plus loin et, comme je l’ai dit en commission, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, revoir la question de l’immunité parlementaire.L’immunité parlementaire ne devrait jamais protéger les parlementaires de manière exorbitante, lorsqu’ils ont commis des actes dont la nature n’est en rien liée à leur mandat et même le déshonore.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Votre intervention nous salit en faisant croire que nous pouvons faire tout ce que nous voulons !
Mme Aurore Bergé (RE). Lors des auditions, l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles et certains députés des groupes communiste et écologiste m’ont interpellée, fort légitimement, sur la manière dont notre assemblée doit s’emparer de ces sujets.À la suite des engagements que j’ai pris en commission des lois (À ce moment, M. Damien Abad entre dans l’hémicycle. – Mouvements sur divers bancs),…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Il vient de passer devant vous, l’engagement !
Mme Aurore Bergé (RE). …j’ai saisi officiellement la présidente de l’Assemblée nationale pour que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du bureau. Ainsi, comme le demande l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles, nous pourrons mesurer, évaluer et prendre les mesures qui s’imposent et qui seront demain l’honneur de l’Assemblée nationale. J’espère que nous pouvons à une large majorité, du moins au sein du bureau, nous retrouver sur ces principes.Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d’innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas notre rôle, ce n’est pas le mandat qui nous a été donné.La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l’époque que, face à l’impossibilité d’exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge, il convenait d’établir une liste de crimes, de délits et d’infractions manifestement contraires à l’éthique républicaine et à la capacité d’exercer un mandat de parlementaire ou d’élu local.Nous ne proposons pas de revenir sur ces dispositions. Nous ne proposons pas davantage d’imposer aux juges une obligation.
Mme Aurore Bergé (RE). Vous connaissez, monsieur le député, le principe d’individualisation de la peine et celui de non-automaticité de la peine. Ils sont essentiels, et nous ne souhaitons pas revenir dessus – relisez la proposition de loi et prenez connaissance des dispositions adoptées en 2017, que le Conseil constitutionnel aurait retoquées si elles y avaient attenté. Le magistrat aura faculté pleine et entière, et sa liberté de juger sera toujours respectée. (Brouhaha.)Certains députés n’ont pas envie d’être convaincus par ce texte, par principe ou par gêne car il y a eu, c’est vrai, un fait générateur. Je l’assume et je vais m’en expliquer.
Mme Aurore Bergé (RE). C’est ma liberté de rapporteure que de prendre le temps de répondre. Nous débattons uniquement de ce texte cet après-midi, dans le cadre de la niche réservée à mon groupe. Si ce sujet ne vous intéresse pas, si vous pensez que j’y consacre trop de temps, vous êtes libre de partir. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) De mon côté, je prendrai le temps nécessaire pour répondre sur le sujet.
Mme Aurore Bergé (RE). Je ne me place pas sur le terrain de la morale. S’agissant de cette proposition de loi, vous ne m’avez jamais entendue parler de moralisation de la vie publique. Je parle de dignité et d’exemplarité de la vie publique ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR ; plusieurs députés désignent M. Damien Abad du doigt. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Madame la rapporteure, je vous invite à vous adresser à l’ensemble des députés.
Mme Aurore Bergé (RE). C’est ce que j’essaye de faire, madame la présidente, mais encore faudrait-il que je ne sois pas interpellée.
Mme Aurore Bergé (RE). Les orateurs, de façon parfois sous-jacente, m’ont interrogée sur le moment choisi pour le dépôt de cette proposition de loi et sur « l’opportunisme politique » – je reprends les termes employés – qui nous pousserait à la soumettre à votre examen.
M. Aurélien Pradié (LR). Plus vous parlez, moins on a envie de la voter !
Mme Aurore Bergé (RE). Je vais aller au bout de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié (RE). Monsieur Pradié, respectez, pour une fois, les femmes lorsqu’elles ont la parole !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme Aurore Bergé (RE). Les parlementaires que nous sommes ne sont pas en dehors de la société, mais au cœur de celle-ci.
Mme Aurore Bergé (RE). Et de cette place, nous sommes interrogés sur notre mission, sur la façon dont nous l’assumons, sur la loi et la manière dont nous la faisons, sur la nécessité et la légitimité des dispositions que nous adoptons. Alors oui, il y a eu un fait d’actualité, qui a suscité beaucoup d’interrogations chez nos concitoyens.
Mme Aurore Bergé (RE). En tant que parlementaires, nous devons nous demander si, à l’avenir – puisque la loi n’est pas rétroactive – nous voulons que nos concitoyens nous interpellent encore et nous demandent si nous sommes dignes d’être des élus de la République. (Brouhaha.)
Mme Aurore Bergé (RE). Je l’assume, cette proposition de loi correspond à un moment précis de la vie politique. Mais elle ne fait que répondre aux interrogations suivantes : est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des faits de violences conjugales peuvent se soumettre aux suffrages des Français ? Est-ce que, oui ou non, des citoyens qui ont frappé leurs enfants sont dignes d’être élus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des violences racistes ou antisémites méritent de se présenter aux élections ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est déjà dans la loi, vous le savez parfaitement !
Mme Aurore Bergé (RE). Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour coups et blessures sur des personnes vulnérables ou en situation de handicap peuvent être candidats aux élections ?
Mme Aurore Bergé (RE). Voilà, sous diverses formes, l’unique question que pose ce texte.Notre assemblée a la responsabilité, parce qu’elle le peut, d’y apporter une réponse claire. Oui, chaque groupe, chaque parti politique doit balayer devant sa porte, et demain, nous devrons aller plus loin et nous interroger sur l’immunité parlementaire. Mais aujourd’hui, vous devez répondre à une seule question : est-ce que, oui ou non, tous les Français, y compris lorsqu’ils ont été condamnés pour des faits de violences aggravées, sont dignes de se présenter au suffrage de leurs concitoyens ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous êtes toujours avec Jean-Frédéric Poisson ? (Protestations sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ces provocations incessantes sont intolérables, madame la présidente !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, s’il vous plaît, écoutez la rapporteure terminer son intervention ! (Mme la rapporteure garde le silence ; les députés du groupe RE se lèvent et l’applaudissent.)
Mme Aurore Bergé (RE). Je vais essayer de conclure. (Claquements de pupitres et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). Peut-on retrouver un peu de calme ? (Mme la rapporteure reste silencieuse, visiblement émue. – Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et l’applaudissent de nouveau, en guise d’encouragement.)
Mme Aurore Bergé (RE). Je vais conclure, chers collègues du groupe LFI et, en vérité, c’est vous qui, de manière indigne, m’obligez à dire ce que je vais vous dire. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES montrent leur surprise.)Je n’accepte pas, aucune députée dans cet hémicycle ne le peut, les procès en opportunisme sur la question des violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Entendre à l’extrême gauche, comme à l’extrême droite, des députés mettre en doute ma sincérité, s’agissant d’un combat que nous devrions tous mener…
Mme Aurore Bergé (RE). Je n’instrumentalise pas ce combat, madame Obono, car je sais de quoi je parle ! (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, madame la rapporteure, ne répondez pas de façon personnelle mais adressez-vous à l’Assemblée dans son ensemble ! (Bruit.) Ça suffit !
M. Aurélien Pradié (LR). Suspendez la séance, que tout le monde aille boire un coup !
Mme la présidente (DEM). Qu’est-ce qui se passe, aujourd’hui ? (Le bruit continue.) Ça suffit, arrêtez !
Mme Aurore Bergé (RE). Personne ne sait, ici, ce que nous pouvons vivre ou ce que nous avons vécu dans l’intimité. Oui, je sais exactement de quoi je parle quand j’évoque les violences conjugales.
Mme Aurore Bergé (RE). Je sais de quoi je parle et peut-être est-ce le cas de beaucoup, ici, qui n’en ont pas fait étalage, qui n’avaient pas forcément envie d’en parler. Mais entendre, intervention après intervention, remettre en cause ma sincérité dans ce combat comme vous l’avez fait, je ne peux pas le laisser passer. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Je n’entendrai pas une minute de plus que je ne suis pas sincère dans ce combat. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem, en réaction aux exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau.) Mais pourquoi n’acceptez-vous pas, à un moment, de vous taire, d’entendre ce que nous avons à dire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Alors je le dis ici, en m’efforçant de reprendre mon calme…
Mme Aurore Bergé (RE). Je crois qu’à la place que j’occupe j’ai entendu suffisamment de choses aujourd’hui. Donc je vous assure que je tiens mes nerfs et que je tiens un groupe parlementaire qui est attaché à la lutte contre les violences conjugales. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RE, dont les députés se lèvent, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Dem.) Je défends une proposition de loi qui, en fin de compte, ne vous pose qu’une question, en dehors de tout opportunisme politique, en dehors de tout cynisme politique, une question claire, simple : est-ce que, oui ou non, ceux qui ont été condamnés pour des violences aggravées, ceux qui ont été condamnés pour des faits de violence conjugale méritent, demain, d’être des élus ?Nous répondons clairement qu’ils ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français. C’est la seule question qui est posée, et j’aimerais que vous cessiez de systématiquement remettre en cause la sincérité de nos combats.
M. Aurélien Pradié (LR). On a compris, ça fait quatre fois que vous le dites !
Mme Aurore Bergé (RE). Franchement, ça suffit ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aurore Bergé (RE). Je pense pourtant que ce texte le mérite, que ce combat le mérite. Je pense qu’il mérite de n’être dévoyé par personne, qu’il ne mérite aucunement d’être taxé de cynisme, d’opportunisme politique. Et, à la fin, il y aura ceux qui voteront pour et ceux qui voteront contre.S’il y a des réserves sur le fond, que j’entends et auxquelles j’ai essayé de répondre le plus clairement possible, le message politique est clair, parce que, oui, nous sommes là pour faire de la politique ! Nous sommes là, en tant qu’élus, pour dire que, non, les auteurs de violences aggravées ne méritent pas de devenir des élus de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. De nombreux députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Pradié (LR). Si vous pouviez ne pas crier, madame Rousseau, ce serait bien.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je tiens à revenir sur le moment que nous venons de vivre. J’aurai une première remarque à l’attention des députés du groupe Renaissance et de leur présidente. La sincérité de votre combat sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne serait pas mise en cause si, quand une personne défend la parole des femmes, vous ne vous leviez pas pour la huer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Deuxièmement, l’Assemblée nationale a durement sanctionné des propos racistes – c’est très bien – (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES),…
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …mais les propos misogynes ou sexistes qui peuvent être prononcés dans l’hémicycle, et qui tombent sous le coup des mêmes articles de loi que les propos racistes, sont pléthoriques et systématiques lorsque les femmes s’expriment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame.)À cet égard, je tiens à dire à la présidence de l’Assemblée et aux groupes politiques…
M. Aurélien Pradié (LR). Sans crier ni lever le doigt, s’il vous plaît !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …qu’il n’est pas possible qu’en 2023 nous, les femmes politiques, nous, les femmes députées, subissions votre sexisme éhonté à l’intérieur de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, certains députés s’étant levés, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), et qu’il serait temps que les mêmes sanctions s’appliquent à ces agissements que lorsque des propos LGBTphobes ou racistes sont proférés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, s’il vous plaît ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats – étant donné qu’il nous reste encore à discuter des amendements à l’article unique et à nous prononcer sur la proposition de loi.Je rappelle que nous nous en sommes tenus à nous exprimer sur le fond lors de nos débats en commission, y compris lorsque les auteurs et les cosignataires de la proposition de loi ont identifié un fait, une affaire personnelle comme étant le cœur de la proposition de loi – chose que la rapporteure a de nouveau fait aujourd’hui en séance. Nous nous sommes exprimés sans jamais mettre en cause la sincérité de qui que ce soit, mais en analysant l’objet du texte, tout comme l’ont fait toutes les intervenantes et tous les intervenants ayant fait part de leur opposition ou de leurs réserves lors de la discussion générale. Nous considérons en effet qu’il y a ici une forme d’instrumentalisation.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). J’ajoute que les procès en féminisme sont également faits lorsque les choses sont présentées de manière aussi caricaturale, et en sous-estimant…
Mme la présidente (DEM). Chère collègue, je vous propose que nous en venions au fond en commençant l’examen de l’article unique, soit justement ce que vous demandez.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …les interventions lors de la discussion générale n’ont jamais mis en cause personnellement la rapporteure, mais le choix politique qui est ici fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et comme je commençais à le dire, nous pouvons considérer que présenter les choses de manière aussi caricaturale revient à mettre en cause l’engagement des militantes féministes que nous sommes, engagées dans cette lutte contre les violences faites aux femmes au même titre que n’importe qui.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce dont vous avez fait preuve est donc aussi une mise en cause… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 4 et sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance de deux autres demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1, visant à réécrire l’article unique.
M. Hervé Saulignac (SOC). Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J’espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n’est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes.Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer.Si votre texte venait à être adopté, Camille deviendrait inéligible, car après avoir bu quelques verres de trop, elle s’est bagarrée à la sortie d’un bar. Mais ce ne serait pas le cas de son ex-compagnon, Stéphane, qui diffuse des vidéos d’elle à caractère sexuel sur les réseaux sociaux.
M. Hervé Saulignac (SOC). Autre exemple : François deviendrait inéligible, parce qu’il s’est montré un peu trop virulent lorsque l’enseignante de son fils l’a critiqué. Peut-être une telle sanction serait-elle souhaitable, mais Jean-Marc, qui consulte régulièrement des vidéos pédopornographiques, ne l’encourrait pas.De la même manière, Karim deviendrait inéligible, car il s’est énervé contre son gardien d’immeuble après que celui-ci a perdu l’un de ses colis.
M. Hervé Saulignac (SOC). En revanche, Éric ne le serait pas, alors qu’il incite à la haine raciale en bas de ce même immeuble presque tous les jours.Enfin, comble de l’ironie, Nicolas deviendrait inéligible pour avoir giflé une prostituée, mais pas Xavier, alors qu’il est le proxénète de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Ainsi, l’amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l’article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction.J’ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d’inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d’une part, pour les crimes et les délits d’une particulière gravité et, d’autre part, pour les délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.Par cet amendement, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et, je le répète, apporterions de la cohérence à votre proposition de loi. Je ne doute pas que, croyant en notre sincérité, vous émettrez un avis favorable, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Aurore Bergé (RE). Comme je vous l’ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l’article unique est qu’il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l’article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ainsi exclues du champ d’application de la proposition de loi.Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. Par exemple, votre amendement aurait pour effet d’exclure les violences commises à l’encontre du personnel scolaire. J’insiste, je ne fais pas ici référence à un petit emportement d’un parent d’élève mais à des violences physiques sur un enseignant au point de lui causer une ITT de sept jours.De plus, par cet amendement, vous tendez à exclure les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans.
Mme Aurore Bergé (RE). Si, c’est très clair : il suffit de relire les alinéas que vous ciblez dans votre amendement, lesquels n’incluent pas les violences commises à l’encontre du personnel scolaire ni celles commises à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans. J’y insiste, nous parlons ici de personnes condamnées pour violences aggravées et ayant entraîné des ITT de moins de huit jours – donc possiblement de sept jours.L’avis est donc défavorable sur cet amendement, et je vous suggère même de le retirer, car je ne crois pas que vous souhaitiez que, demain, il y ait une hiérarchie dans les violences aggravées.
M. Pierre Meurin (RN). Pas de doigt d’honneur, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti. L’un des mérites de la proposition de loi est d’apporter de la cohérence dans le code pénal. Or cet amendement – mais je pense également que ce n’est pas votre intention, monsieur le député – ajouterait justement de l’incohérence, ainsi que Mme la présidente Bergé l’a parfaitement expliqué. Aussi ne puis-je qu’y être défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d’exclure tous les types d’infraction qui ne sont pas légitimes à faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j’ai moi-même déposés : c’est dire tout l’intérêt que je lui trouve. J’estime même que, s’il n’est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je vois que plusieurs députés souhaitent prendre la parole. Je suis prête à la leur donner, mais l’heure tourne et, si vous souhaitez que nous achevions l’examen de la proposition de loi avant vingt heures, je vous engage à faire preuve de concision. La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d’application de la proposition de loi.
Mme Perrine Goulet (DEM). Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1o de l’article 222-13 du code pénal, lequel n’est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. Il me semble que c’est dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Thierry Benoit (HOR). Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d’ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l’intermédiaire d’une proposition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu’une telle question devrait plutôt faire l’objet d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
M. Thierry Benoit (HOR). Je le répète, le sujet est trop grave pour être traité par une proposition de loi et, à titre personnel, je ne pourrai la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 60 Contre 182
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 6, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je ne vous cache pas ma déception à la suite du rejet de l’amendement no 1, qui nous aurait permis d’avancer dans le bon sens.
M. Aurélien Pradié (LR). Il faut s’habituer à se remettre rapidement de ses émotions !
M. Sacha Houlié (RE). Respectez les femmes, monsieur Pradié ! À la veille du 8 mars, franchement !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quoi qu’il en soit, ces quatre amendements, qui reprennent les préconisations de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes en politique, visent à ajouter certaines infractions, en l’occurrence la pédopornographie, les discriminations telles que les insultes raciales, le revenge porn et les violences psychologiques, dans le champ d’application de la proposition de loi, qui ne les inclut pas.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Aurore Bergé (RE). Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame la députée. Je serai favorable à l’amendement no 4, qui tend à élargir le champ de la proposition de loi à la pédopornographie. Il me semble qu’il s’agit d’un élément essentiel et parfaitement cohérent avec notre action contre les violences intrafamiliales, et eu égard à certains faits d’actualité. J’estime important d’ajouter cette infraction.En revanche, je demanderai le retrait des trois autres amendements ou, à défaut, leur donnerai un avis défavorable. S’agissant d’abord des violences psychologiques, vous l’avez dit, la loi de 2017, que le présent texte tend à prolonger, les inclut déjà. Quant aux autres infractions, elles ne font pas l’objet du même quantum de peine, si bien que nous encourrions un risque d’inconstitutionnalité.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). En appui à notre amendement no 4, je rappellerai qu’en novembre 2022 quarante-huit hommes soupçonnés d’avoir massivement téléchargé et consulté des images et des vidéos pédopornographiques ont été interpellés en France, et que parmi eux figuraient plusieurs élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement et que nous vous invitons à le voter le plus largement possible.
(Les amendements nos 6 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 245 Contre 6
(L’amendement no 4 est adopté.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). Nous passons aux explications de vote. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (DEM). Plusieurs orateurs se sont inscrits. Je les invite à la concision.MM. Ian Boucard et Hervé Saulignac renoncent à prendre la parole.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (ECOLO). L’explication de vote est de droit. La mienne sera d’autant plus rapide si je peux m’exprimer dans le calme.Des personnes condamnées pour des faits de violence aggravés peuvent-elles, ou non, représenter les Français et les Françaises ? C’est la question qui nous est posée aujourd’hui. Beaucoup ont mis en avant les arrière-pensées de la majorité sur ce texte. Madame Bergé, en commission, vous nous disiez que certains faits nous demandent d’agir et de réagir. Sur d’autres faits, à d’autres moments, nous aurions aimé vous voir agir et réagir bien avant qu’ils n’arrivent. (Mmes Sandrine Rousseau et Sabrina Sebaihi applaudissent.)Cette proposition de loi laisse en bouche le goût amer de l’instrumentalisation. Faut-il pour autant rejeter ce texte parce qu’il serait opportuniste ? Les violences contre les femmes ne sont pas le fait de quelques hommes, d’accidents ou de hasard : elles sont le produit de notre société patriarcale et de notre histoire.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Elles touchent tous les milieux sociaux, toutes les générations et, par voie de conséquence, nos partis et nos groupes politiques.
M. Aurélien Pradié (LR). Ne parlez pas trop fort, vous allez déranger votre voisin ! (Mme Marie-Charlotte Garin se tient non loin de M. Damien Abad.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il y a quelques jours a eu lieu le vingt-septième féminicide depuis le début de l’année. Cette femme avait pourtant déposé plainte au commissariat.Seuls 0,6 % des viols ont fait l’objet d’une condamnation en 2021. Pour avancer sur ces cas, il faut des moyens humains et financiers et du temps pour l’enquête et l’analyse des situations personnelles. Il nous faut aussi de l’exemplarité, de la part de tous les hommes et de toutes les femmes politiques de notre pays. Ce texte n’est pas révolutionnaire. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été acceptés malgré la volonté de travail commun que vous aviez affichée en commission.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra, mais nous n’en resterons pas là, et nous vous demandons, madame la rapporteure, la création d’une mission d’information transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles en politique qui nous permettra d’aboutir à des recommandations solides et élaborées ensemble. L’exemplarité et le devoir nous obligent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Madame la rapporteure, votre texte est porteur d’un message simpliste et populiste : il aurait la double vertu de lutter contre les violences conjugales et de renforcer la probité des élus.La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des combats de notre groupe. Tous les textes visant à lutter contre les violences intrafamiliales ont reçu notre approbation et notre soutien, d’où qu’ils viennent, sans esprit partisan. Les multiples propositions que nous avons faites lors des législatures précédentes le prouvent également, mais elles ne trouvent pas leur place dans cette proposition de loi, et pour cause : ce n’est pas son objet. Son dépôt relève d’une basse manœuvre politicienne. Personne n’est dupe. Les interventions qui se sont succédé, et notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration.Concernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d’exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l’article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d’inéligibilité devient obligatoire alors qu’elle est, jusqu’à présent, simplement possible, si le juge l’estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s’ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n’importe quel autre citoyen.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Des violences légères qui n’ont pourtant provoqué qu’une incapacité de travail inférieure à huit jours, voire aucune incapacité ; des violences légères qui n’impliquent pas nécessairement un contact physique entre l’auteur et la victime ; des violences légères qui ont, dans notre code pénal, le statut de contraventions et qui sont ici qualifiées de délictuelles car elles s’accompagnent d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, parmi une liste de dix-huit tenant compte de la qualité de l’auteur, de celle de sa victime, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou du lieu de l’infraction…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je dispose de cinq minutes de temps de parole. J’espère que cela ne vous dérange pas.
Mme la présidente (DEM). Je vous en prie. Le compteur ne marche pas.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous constatez tous que même un homme peut être interrompu dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
M. Aurélien Pradié (LR). Il faut faire un rappel au règlement pour sexisme !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le danger de votre texte réside dans cette référence aux violences légères, qui était absente de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette loi n’avait retenu que des délits relevant des manquements à l’exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes.Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d’une inaptitude manifeste à l’exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d’inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles.Une focale large fait courir le risque d’une instrumentalisation de la justice à des fins d’élimination d’adversaires politiques, sur le modèle de la république athénienne du Ve siècle, où les procès tenaient lieu d’élections. Je cite Platon : « Il y a tant de lois qu’il n’y a personne exempt d’être pendu. »Pour renforcer la probité et l’exemplarité des élus, pour que les électeurs nous accordent leur confiance, commençons par voter des lois utiles, des lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes, et non des lois qui visent uniquement à se débarrasser d’adversaires politiques.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’exemplarité, c’est avant tout ce qui peut être cité comme modèle à imiter. Dans le champ politique, l’exemplarité se mesure par l’attitude, par les actes et par les paroles des responsables politiques, mais aussi par le dévouement au bien commun et à l’intérêt général. Si l’exemplarité est indispensable pour renouer avec la confiance de nos concitoyens, elle suppose, au-delà des lois, le développement d’une éthique personnelle.Les votes des députés de notre groupe se partageront entre l’abstention, le vote pour et le vote contre, mais, dans leur majorité, ils voteront contre ce texte. (M. Francis Dubois applaudit.)
Mme la présidente (DEM). M. Paul Molac renonce à prendre la parole.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN) (RN). Nous nous interrogeons sur l’article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d’inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s’applique selon l’appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d’opportunité dictée par l’actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d’appliquer en opportunité les peines accessoires. C’est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l’émotion ou la réaction immédiate. Le juge est à même d’apprécier les faits rendant obligatoire cette peine complémentaire d’inéligibilité. Nous ne devons pas limiter son pouvoir d’appréciation ni faire d’une telle peine une arme politique.Je m’interroge au sujet des députés de la gauche et du centre, qui souhaitent créer une nouvelle peine automatique alors qu’ils ont voté, la semaine dernière, contre les peines planchers en cas de récidive.Enfin, je vous adresse mes condoléances pour votre proposition de loi, flinguée par les deux bras d’honneur du ministre de la justice – eh oui, de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 113 Contre 140
(La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.La séance est levée.