« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 janvier 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Tout d’abord, lors de son intervention, d’ailleurs brillante, dans le cadre de la discussion générale, M. Ruffin avait parlé de lexique. Je remarque donc que, depuis le début de l’examen du texte, aucun de ceux qui s’y opposent n’a eu un mot pour les Français qui souffrent, pour ceux qui, même s’ils perçoivent un salaire, ne peuvent plus se procurer des produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) S’agissant de lexique, ce n’est pas brillant !Ensuite, je ne comprends vraiment pas pourquoi Les Républicains (« Les Républicains ne sont pas là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ne veulent pas de cette mesure. Elle est incitative, fondée sur le volontariat et attendue par les patrons de PME, qui ne demandent qu’à pouvoir augmenter les salaires afin de motiver et de fidéliser leurs employés !Enfin, le seul véritable argument des opposants au texte réside dans le fait que les charges alimentent les budgets de la sécurité sociale et des retraites. Cependant, c’est méconnaître le caractère transitoire du dispositif, qui ne doit s’appliquer que durant trois ans, le temps d’amorcer la pompe. Comme il apporterait un plus et non un moins, il n’y a là aucun danger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous soutenons tous, sur ces bancs, le pouvoir d’achat des Français. (« Ah ! » et « Prouvez-le ! » sur les bancs du groupe RN.) La question consiste à savoir s’il vaut mieux le faire de manière responsable ou irresponsable. Mesdames et messieurs les députés du Front national,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …vous êtes irresponsables. Comment financeriez-vous cette mesure ? En augmentant les déficits et la dette publique ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne feriez que reporter le fardeau sur nos enfants. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 5, 19 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 124 Contre 85
(Les amendements identiques nos 1, 3, 5, 19 et 22 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 1er
M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 25 portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). La proposition de loi déposée par mon collègue Jean-Philippe Tanguy revêt une importance capitale puisque, dans un contexte inflationniste, il importe d’encourager les entreprises à augmenter la rémunération de tous leurs salariés, et pas seulement de ceux qui perçoivent le Smic, sans pour autant que cette décision pèse sur le budget de l’État ou sur celui de la sécurité sociale. Je m’adresserai donc aux quelques collègues du groupe Les Républicains qui se soucient encore de l’intérêt des Français – et je regrette que les membres de la NUPES se mettent aux abonnés absents aussitôt qu’il s’agit de défendre le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Si vous êtes d’accord avec le principe du texte, je vous invite à voter pour cet amendement, qui vise à compléter le dispositif prévu en enjoignant au Gouvernement d’établir et de publier un modèle d’accord d’entreprise que les chambres de commerce et d’industrie (CCI), ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), communiqueront aux entreprises de moins de onze salariés. Ces derniers seront ainsi plus nombreux à bénéficier des augmentations de salaire, lesquelles ne bénéficieront pas qu’aux salariés des grosses entreprises. Les exonérations de charges doivent privilégier les TPE, qui constituent le tissu économique essentiel de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (RN). L’avis du rapporteur est évidemment favorable, car cet amendement vise à accompagner et à aider les entreprises. Nous l’avons répété à plusieurs reprises : la proposition de loi ne les pénalisera en rien, pas même sur le plan administratif. Vous aurez compris, je pense, que même si elle s’adresse à l’ensemble des entreprises, notre but consiste à soutenir les TPE et les PME, qu’il est urgent de défendre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Notre groupe votera évidemment contre l’amendement. Après la suppression de l’article 1er, nous ne voyons pas de raison de nous arrêter en si bon chemin.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). En outre, nous retrouvons là une certaine obsession pour les exonérations de cotisations patronales, lesquelles exonérations ruinent la sécurité sociale et notamment les caisses de retraite. Soit dit en passant, puisqu’il était tout à l’heure question de lexique, je rappellerai que l’on parle de charges sociales côté Medef, mais de cotisations sociales du côté des bénéficiaires : chacun son camp !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons bien sûr pour cet amendement de bon sens qui permet de préciser la proposition de loi. Je regrette que personne n’ait fait de proposition constructive et que l’article 1er ait été supprimé. Ce massacre de la bonne foi et du sens civique nous aura au moins permis de constater, de façon objective, la reconstitution de l’alliance – ou contre-alliance, ou mésalliance, comme vous voudrez – de la présidentielle. Une fois de plus, tout le système s’est allié contre le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Ce n’est pas un hasard, puisque Marine Le Pen était non seulement la candidate du pouvoir d’achat mais surtout celle…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …du monde du travail et de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre ! (Mêmes mouvements.) Elle était la candidate de cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout, qui finance ce parlement et qu’une fois de plus vous avez méprisée et humiliée par vos mensonges, votre mauvaise foi et votre incapacité à prendre de la hauteur face à la moindre mesure venant de nos rangs (Mêmes mouvements), qui sont majoritairement défendus par les ouvriers ! Car oui, nous assumons le fait que les députés du Rassemblement national sont largement soutenus par les ouvriers, les employés, les agriculteurs – par tous ceux qui produisent une part considérable de la richesse de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – M. Hadrien Clouet s’exclame.) Une fois de plus, la coalition Macron, on sait que c’est vous, la majorité, mais on sait aussi et surtout que c’est vous, la NUPES ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise simplement à demander un rapport d’évaluation et me donne l’occasion de réagir aux propos qui ont été tenus au cours de la discussion générale : selon vous – selon M. Ferracci, notamment –, une demande de rapport serait un aveu de faiblesse. Ce n’est évidemment pas le cas. D’abord, les demandes de rapport sont traditionnelles et même quasi systématiques.
M. Christophe Bentz (RN). …et nous nous inscrivons dans une démarche d’humilité – eh oui ! –, de prudence et de sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Il me semble, monsieur le rapporteur, que l’humilité n’est pas incompatible avec le sérieux et la rigueur. Si tous les candidats à la présidentielle étaient contraints de demander des rapports sur toutes les propositions qu’ils inscrivent dans leurs programmes, le pays n’avancerait pas très vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen (RN). Au-delà du ton très macroniste que vous utilisez, monsieur Ferracci, plein de morgue et de mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, permettez-moi de vous dire que votre positionnement sur cette mesure est incompréhensible, pour une raison simple : je vous rappelle que vous avez vous-même proposé une prime, qui a été votée, fondée sur le volontariat et précisément dégagée de cotisations de toutes sortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous auriez donc pu considérer que, sur le principe, dans sa philosophie, notre proposition tenait la route. Bien sûr, l’inconvénient du volontariat c’est que l’on ne sait pas, a priori, combien d’entreprises se saisiront de la mesure. Mais toutes celles qui se seraient saisies de la nôtre auraient fait bénéficier leurs salariés percevant jusqu’à trois fois le SMIC d’une augmentation de 10 %. Rien que cela aurait évidemment été un progrès considérable pour les salariés de notre pays. La seule différence entre votre mesure et la nôtre, c’est que la nôtre aurait été prise en compte dans le salaire réel des salariés pour la location d’un logement, alors que ce n’est pas le cas d’une prime. (Mêmes mouvements.)
Mme Marine Le Pen (RN). Avec notre mesure, les salariés auraient pu demander à la banque un crédit sur la base d’un salaire augmenté de 10 % et non sur la base d’une prime, dont on sait très bien que les banquiers ne tiennent pas compte – et pour cause, puisqu’il se peut qu’elle ne soit versée qu’une fois. Votre argumentation sur cette proposition démontre votre mauvaise foi absolument totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 84 Contre 104
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
M. le président (RN). Le résultat est tout à fait conforme à ce que vous souhaitez, chers collègues : l’amendement est rejeté. (Brouhaha.) La composition de l’hémicycle fluctuant selon les allées et venues des uns et des autres, je demande un scrutin public lorsqu’un vote à main levée se révèle serré. Tout est clair à ce sujet.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Il se fonde sur l’article no 100 de notre règlement. Ce n’est pas contre vous que nous avons protesté, monsieur le président. Il se trouve simplement que vous avez procédé au scrutin de façon très rapide et que certains d’entre nous n’ont pas eu le temps de voter.
M. Sylvain Maillard (RE). Il serait souhaitable que vous nous accordiez quelques secondes de plus au moment du vote. Cela aurait été d’autant plus nécessaire dans le cas présent que vous aviez vous-même décidé de recourir à un scrutin public – vous en aviez tout à fait le droit – et que certains d’entre nous n’étaient pas à leur place. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). J’ai bien compris votre rappel. Je suis un peu plus rapide que vous – visiblement un peu trop rapide. N’ayez pas d’inquiétude, je vous laisserai à l’avenir les quelques secondes supplémentaires vous permettant de regagner vos places.
Article 2
M. le président (RN). Je souhaite la bienvenue à Mme Grandjean, qui succède à M. Dussopt au banc des ministres.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On nous explique que notre proposition de loi coûtera très cher : l’article 2 est justement une sorte de gage technique que nous avons intégré pour ne pas donner à la Macronie pleine de morgue un prétexte pour ne pas étudier notre proposition. On voit pourtant avec quelle mauvaise foi vous l’avez refusée, collègues. J’en profite pour rappeler ce qu’ont très bien démontré Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen : ce que nous proposons aboutirait évidemment à un manque à gagner. Quand j’entends les rangs macronistes ricaner lorsqu’il est question de la différence entre un coût et un manque à gagner, je comprends mieux l’état des comptes publics ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne savez pas faire la différence entre un coût et un manque à gagner, beaucoup de choses s’expliquent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En ces temps de galettes des rois, le roi de la morgue M. Ferracci ne s’est même pas rendu compte, du haut de sa colline, qu’il se mettait lui-même à nu en considérant dans le même raisonnement – si je puis dire – que le dispositif coûterait très cher et que personne ne l’utiliserait. Écoutez, cher collègue Ferracci : si ce dispositif coûte très cher, du moins selon vous, c’est qu’il va être massivement utilisé. Et s’il n’est pas utilisé, il ne coûtera rien, par définition ! Gardez votre morgue, nous gardons nos compétences, nos valeurs et nos convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 2,4 et 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Vous proposez avec cet article, collègues, de relever le prix du tabac en rehaussant les taxes, afin de financer les hausses de salaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je ne vous en ferai pas le reproche : nous recourrons tous à cet accommodement technique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela ne me pose donc pas de problème.Quelle est la vraie ressource, aujourd’hui, pour relever les salaires ? Quelle est la vraie ressource pour financer la maladie et les retraites ? Il est évident que c’est dans les dividendes et les surprofits que l’on trouve la marge de manœuvre. Vous ne remontez jamais jusqu’au moment de bascule survenu dans les années quatre-vingt, lorsque 10 % de la valeur ajoutée sont passés grosso modo de la poche du travail à celle du capital : jusqu’alors, les salariés français travaillaient une semaine par an pour les actionnaires. Aujourd’hui, c’est quatre semaines ! Si l’on ne voit pas cela, alors que c’est gros comme une vache au milieu du couloir, et si cela ne figure ni dans les programmes ni dans les débats censés porter sur le relèvement des salaires, on passe à côté de l’essentiel ! C’est ce que vous faites aujourd’hui, collègues : comme au cinéma, c’est Touche pas au grisbi ! Tant du côté des macronistes que du Rassemblement national, il s’agit de ne pas toucher à ce grisbi-là qui se chiffre en centaines de milliards. Il y a sur ce sujet un accord.Cela fait quarante ans que les questions des retraites et des salaires ne sont traitées que par des exonérations, des aides ou des subventions : il y a aujourd’hui dans notre pays 200 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Cela fait quarante ans qu’on nous dit qu’en contrepartie il y aura des primes et des « chèquounets » pour les salariés. Et vous, vous adoptez la même logique ! Or il faut en sortir ! Je constate qu’il existe une grande cohérence, un accord, entre ce que vous proposez aujourd’hui et la prime Macron. Mais on a bien vu que celle-ci ne marchait pas.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). …mais puisqu’elle est versée sur la base du volontariat et par les entreprises qui en ont les moyens, plus de 90 % des salariés de notre pays n’en bénéficient pas – pas plus qu’ils ne bénéficieraient de la majoration de 10 % que vous proposez. Aujourd’hui, il faut remettre au cœur du sujet le partage de la valeur ajoutée entre le travail et le capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Face aux difficultés économiques actuelles et à la spirale inflationniste, nous nous interrogeons tous sur la manière de mieux récompenser le travail et d’offrir davantage de pouvoir d’achat aux salariés. Or à ce stade, je m’inquiète fortement. J’ai vu d’un côté un gouvernement, soutenu par sa majorité, multiplier les chèques – alors qu’il emprunte déjà 47 % des ressources de l’État cette année – en pensant que cela suffirait. Cela ne fait qu’encourager la spirale inflationniste. Quant à la proposition qui nous est faite aujourd’hui, elle demande un effort aux entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est tout de même les entreprises, collègues, qui payeront les augmentations de salaires ! Nous sommes donc dans une spirale inflationniste. Pour verser de meilleurs salaires, une entreprise augmente ses prix.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas ce que je dis ! Mais je vous invite à réfléchir, madame, à la façon de financer les exonérations de charges : il faut à un moment donné nous interroger sur notre dépense sociale. N’est-elle pas trop élevée ? Qui a le courage, ici, de le dire ? Je peux évoquer par exemple l’aide médicale de l’État (AME) ou le RSA. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Lorsque j’ai proposé cet été de supprimer l’augmentation du RSA prévue par le Gouvernement, je n’ai pas vu beaucoup de soutien sur vos bancs ! Il faudra un jour avoir le courage de dire que rééquilibrer le système en faveur du travail, tout en le finançant, nécessitera de remettre en question une partie de nos dépenses sociales. Cela permettra de rendre sa juste valeur au travail et de redonner de l’oxygène aux entreprises, afin qu’elles mettent elles-mêmes en place des politiques salariales plus vertueuses. Vous rencontrez, vous aussi, des entreprises tous les jours, chers collègues : je pense que dans la conjoncture actuelle et pour l’année à venir, le simple fait de leur permettre de continuer d’exister constitue déjà une grande victoire.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2, 4 et 18, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a quelques minutes, chers collègues, vous avez voté l’amendement no 1 que j’avais déposé avec mes collègues socialistes et qui visait, avec les amendements identiques, à supprimer l’article 1er. Je vous propose de terminer le travail en adoptant l’amendement no 2. Celui-ci propose la suppression de l’article 2, qui démontre une nouvelle fois – nous l’avons évoqué tout au long de notre débat – la façon dont le Rassemblement national envisage les questions du travail et de la sécurité sociale.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d’indiquer que vous souhaitez compenser l’exonération de cotisations patronales par un impôt – en l’occurrence, le droit d’accise sur le tabac. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Cela signifie que vous proposez de faire financer la revalorisation salariale dans les entreprises par l’impôt national et par le budget de l’État, qui compensent celui de la sécurité sociale. Cela traduit votre refus du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail – qui se confirme d’ailleurs lorsque vous refusez de voter le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune : vous ne voulez pas mieux financer le partage de la richesse dans notre pays.C’est la raison pour laquelle il nous faut supprimer les articles 1er et 2 ainsi que l’ensemble de la proposition de loi avec laquelle, je le dis, vous voulez juste faire un coup, comme avec toutes celles qui vont suivre aujourd’hui. Votre coup, c’est la stratégie du coucou : vous prenez des sujets habituellement défendus par telle ou telle famille politique mais vous les dénaturez, les détricotez et les pervertissez – révélant, ce faisant, la vacuité de votre programme.
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Marc Ferracci (RE). L’article 1er ayant été supprimé, le gage n’est plus justifié ; il s’agit donc d’un amendement de cohérence. Mais je saisis cette occasion pour répondre à M. Tanguy, qui me taxe d’incohérence et de morgue alors qu’il travestit mes propos et ment comme à l’accoutumée.J’ai bien expliqué que ce dispositif coûterait très cher, car il serait utilisé par beaucoup d’entreprises et, au premier chef, par celles qui n’ont pas besoin de cette exonération pour augmenter les salaires. J’ai bien dit que ce dispositif coûterait très cher car cette exonération porterait sur les plus hauts salaires et qu’elle profiterait donc aux grandes entreprises. Évitez de travestir mes propos, sortez du mensonge, monsieur Tanguy, et le débat gagnera en qualité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Comme notre camarade Jérôme Guedj, nous aimons le travail bien fait : envoyons donc l’article 2 là où se trouve déjà l’article 1er. Ce texte est la négation de ce qu’est le salaire en France, dans ses deux composantes : l’argent qui arrive à la fin du mois sur le compte bancaire ; la part différée, socialisée, qui sert à diminuer le prix des médicaments, à sécuriser les personnes qui ont malheureusement perdu leur emploi ou encore à assurer aux retraités un niveau de pension qui leur permette de vivre, et non seulement de survivre. Le groupe RN propose de supprimer cette dernière dimension.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Mettons fin à cette comédie, d’autant que cet article, quelque peu fumeux, reviendrait à liquider les régimes de retraite en faisant payer les fumeurs… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Stella Dupont (RE). C’est vous, monsieur le rapporteur, qui n’avez rien compris !
M. Christophe Bentz (RN). Vous dites que cette mesure serait une charge pour l’État, donc pour les contribuables. C’est faux ! Faut-il que je vous explique la notion de manque à gagner ? Il s’agit certes d’argent que l’État ne percevra pas, mais qu’il n’avait pas prévu de percevoir.
M. Christophe Bentz (RN). Mais non, c’est le principe du manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Monsieur Ferracci, nous ne travestissons aucun propos. Ceux de votre collègue, qui était dans le déni s’agissant de la baisse du pouvoir d’achat, figureront au compte rendu de la séance.
M. Christophe Bentz (RN). De votre côté, monsieur Clouet, vous semblez ignorer que votre collègue Raquel Garrido, lors de la marche contre la vie chère en octobre, défendait, mot pour mot, une augmentation de 10 % des salaires dans les entreprises.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Sans exonération des cotisations patronales !
M. Christophe Bentz (RN). Mme Garin a expliqué que ce n’est pas parce que la proposition de loi vient du groupe RN que vous vous y opposez. Je crois, au contraire, que vous faites preuve d’hypocrisie en adoptant une posture politicienne. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous, ça fait soixante-quinze ans que nous défendons la Sécu !
M. le président (RN). La parole est à ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Marine Le Pen (RN). De la même manière que le groupe Renaissance, compte tenu des résultats des cinq dernières années et du déficit budgétaire en 2022, a perdu à jamais le droit de parler de rigueur budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), la NUPES, dont une composante, le Parti socialiste, a fait passer la loi El Khomri et mis en place le CICE – 30 milliards d’euros donnés aux plus grandes entreprises sans contrepartie en matière de salaires, d’embauche ou de maintien des emplois –, ne pourra plus jamais parler de protection des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Ruffin, pour que vous ne vous limitiez pas au sommaire de mon programme présidentiel, je tiens à votre disposition plusieurs documents et, même si vous n’aimez pas beaucoup les chiffres, le chiffrage des mesures que j’ai proposées.
Mme Marine Le Pen (RN). Je pense à la taxe sur les bénéfices des énergéticiens – qui aurait rapporté davantage, en réalité, que les 3,5 milliards d’euros escomptés –, à la pénalité sur les rachats d’actions, à la lutte contre la fraude, notamment fiscale, à la création d’un impôt sur la fortune financière en remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore au plafonnement à 60 000 euros du recours à la flat tax.Je signale également, car on ne peut pas tout laisser dire non plus, que nous avons déposé à deux reprises, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superprofits et que la NUPES a voté contre ! Je veux bien tout entendre, mais vos propos étaient par trop éloignés de la vérité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je vois que je commence à m’installer car vous me reconnaissez, chers collègues. Eh bien, disons les choses clairement : si j’ai été élu dans un territoire qui a voté à 61 % pour Mme Le Pen, c’est que la candidate du RN aux législatives était, comme vous, incompétente ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Nous allons terminer le débat dans le calme et continuer d’écouter M. Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le rapporteur, qui explique que cela ne coûtera rien et qu’au pire, ce seront des recettes en moins, a un point commun avec Mme Le Pen et M. Tanguy : il n’a jamais géré le moindre euro d’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Votre inexpérience et votre incapacité sautent aux yeux. Avec vous, s’il manque des sous, on demandera une réforme des retraites parce qu’on aura creusé les déficits ou on ira chercher de l’impôt dans la poche des Français. Vous êtes des menteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Nous avons été traités d’incompétents, au même titre que Mme Sandra Delannoy pour laquelle, monsieur Saint-Huile, vous pourriez avoir plus de respect, parce que, figurez-vous, elle est commerçante et, contrairement à vous, elle crée de l’emploi et de la richesse ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Christophe Bentz, rapporteur, applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, monsieur le président. Mme Le Pen a suggéré que je ne savais pas lire. Et pourtant, madame, je ne retrouve pas dans le programme que vous avez distribué à tous les Français les mots « bénéfices » ou « profits », il n’y a pas non plus le mot…
M. le président (RN). Monsieur Ruffin, vous vous éloignez d’un rappel au règlement,…
M. le président (RN). …il n’y a pas de débat possible entre deux députés. Je vous ai par ailleurs déjà donné beaucoup de temps de parole. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Article 2 (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 126 Contre 86
(Les amendements identiques nos 2, 4 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
M. le président (RN). L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (no 257 rectifié).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Pierre Meurin (RN). Le groupe Rassemblement national souhaite supprimer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La proposition de loi, déposée à l’origine par notre collègue Anne-Sophie Frigout, entend mettre fin à un dispositif séparatiste, de ségrégation sociale, qui conduit à exclure des millions de Français des grandes métropoles, à en faire des bannis des villes, c’est-à-dire des sous-citoyens dans leur propre pays. Les Français commencent à découvrir la gravité de ce dispositif dont la violence sociale n’est que la continuité de la politique d’Emmanuel Macron qui ne cesse de s’attaquer aux plus modestes et aux automobilistes depuis près de six ans.Alors évidemment, le Gouvernement, depuis le mois d’octobre, tente d’allumer des contre-feux de communication dans tous les sens, en annonçant de grandes campagnes d’information, des groupes de travail, un référent gouvernemental, 150 millions d’euros pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de ces zones, et, comme d’habitude, quelques chèques distribués aux Français pour acheter des voitures dites propres. Je vous félicite d’avoir fait ces annonces hier, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, c’est-à-dire la veille de l’examen de la proposition du groupe RN. Cela prouve son utilité : réveiller les consciences, et vous obliger à vous mettre au boulot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Pour rappel, les premières ZFE-m résultent de la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, qui oblige les dix plus grandes collectivités à les instaurer au 1er janvier 2023. Pendant trois ans, vous auriez eu le temps de mettre en place vos groupes de travail, vos concertations et – encore mieux – une stratégie de renouvellement du parc automobile. Or votre incompétence vous a conduits à ne rien faire et à prendre le mur de votre calendrier d’application en pleine figure.Enfin, selon la mission flash effectuée par nos collègues Bruno Millienne et Gérard Leseul, la classification Crit’Air, qui détermine les voitures exclues, est contestable voire absurde. Et tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, vous le reconnaissez maintenant. Pourtant, c’est à partir de cette classification que les premières verbalisations ont déjà eu lieu. Autrement dit, des Français modestes sont en ce moment même en train d’être verbalisés à hauteur de 68 euros, selon des règles désormais reconnues comme mal conçues. Le monstre que vous avez créé vous a échappé ; il convient de sonner la fin de cette mauvaise comédie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)Dans le même temps, les collectivités territoriales sont chargées de l’application du dispositif. Elles rivalisent de créativité pour mettre en place une usine à gaz de dérogations inintelligibles : des passes ZFE-m pour accorder quelques jours d’accès, des horaires de nuit, des dérogations pour les associations caritatives, peut-être des dérogations pour rendez-vous médicaux – merci de votre magnanimité.Au passage, je signale aux Français que Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annoncé en octobre dernier qu’un système de vidéoverbalisation par lecture de plaque d’immatriculation sera déployé à partir du deuxième semestre 2024. C’est déjà demain.Ce système asymétrique totalement illisible est en train de créer un véritable féodalisme des mobilités. Pour des gens qui veulent mettre fin aux énergies fossiles, il est regrettable de créer de telles usines à gaz. Le tableau dressé nous fait vivre dans l’univers de Ionesco ou de Ubu roi, certainement pas dans l’univers de Richelieu ou du général de Gaulle.Voilà pourquoi le groupe Rassemblement national, prenant acte du grave danger que représentent ces zones, prend ses responsabilités en demandant leur suspension immédiate car les conditions d’acceptabilité mais aussi de faisabilité ne sont pas réunies. Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique.Nathalie, infirmière au Samu, ne peut plus se rendre au travail avec sa Volkswagen Golf de 2002. Ce cas, relaté hier dans la presse, c’est cela, le réel, monsieur le ministre. Nathalie n’a pas les moyens de s’acheter un véhicule de remplacement. Par votre faute, elle se retrouve face à un problème insoluble.Des millions de Français sont dans la même situation car, dès 2025, ce ne seront plus dix mais, écoutez bien, quarante-trois métropoles qui seront concernées par ce dispositif de ségrégation sociale. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a en effet poussé le crime à un point inimaginable. Dans deux ans, près de la moitié du parc automobile existant ne pourra plus pénétrer dans quarante-trois territoires métropolitains. En énonçant cette réalité, je me pince pour y croire.Qui subit les contraintes ? Comme d’habitude, les Français les plus modestes des territoires ruraux. C’est aussi le cas pour la hausse des taxes sur le carburant, la réforme des retraites et l’explosion des prix de l’énergie. Vous auriez dû écouter Marine Le Pen qui vous alerte depuis tant d’années. Au cours des trente dernières années, ces Français modestes et ruraux ont été repoussés des grandes villes en raison du prix de l’immobilier. Concomitamment, les gouvernements successifs, dont le vôtre, ont accompagné la tiers-mondisation de nos territoires ruraux.Votre choix inepte de la métropolisation a conduit les grandes villes à absorber tous les services du quotidien : bassins d’emplois, professionnels de santé, commerces de proximité, services publics et autres. Pendant ce temps, nos villages, notre France des clochers, ont connu une véritable désertification conduisant à une fracture territoriale aggravée. Ainsi les ZFE-m provoquent une fracturation majeure de notre pacte social, une atteinte inédite depuis des siècles à la liberté d’aller et venir sur le territoire français.Votre argumentation repose principalement sur l’étude publiée en 2016 par Santé publique France (SPF), selon laquelle la pollution de l’air entraîne la mort de 47 000 personnes par an. Pour y remédier, vous encouragez l’achat de véhicules électriques ou de voitures hybrides rechargeables. Ces véhicules sont-ils moins polluants et leur cycle de vie est-il vertueux ? Permettez-nous d’en douter sérieusement.Les voitures électriques sont produites largement par la Chine et équipées de batteries fabriquées avec du cobalt produit à 80 % en République démocratique du Congo (RDC). Ce cobalt, contrôlé à 90 % par la Chine, est extrait de mines artisanales dangereuses. À cet égard, j’ai une pensée pour les 40 000 enfants qui travaillent dans ces mines où des effondrements provoquent toutes les semaines des accidents mortels. Mais comme c’est loin de chez nous, on s’en lave les mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Accessoirement, de tels choix stratégiques nous font perdre notre souveraineté industrielle et menacent 200 000 emplois en France, mais aussi tout le tissu des garages automobiles du monde rural.La pollution à particules fines vient d’ailleurs à 65 % des suspensions et des pneus des voitures. Or les véhicules électriques, plus lourds, sollicitent beaucoup plus les pneus que les véhicules thermiques légers.
M. Pierre Meurin (RN). Il est d’ailleurs établi que la voiture électrique – et je veux le dire pour déculpabiliser les Français – émet presque autant de particules fines que les voitures thermiques.
M. Pierre Meurin (RN). Vrai ! En résumé, les ZFE-m sont une insulte à l’intelligence. Monsieur le ministre, revenons à la raison. Il n’est pas déshonorant de reconnaître ses erreurs. Mettons-nous autour de la table pour l’amélioration de la qualité de l’air. Améliorons l’entretien des véhicules existants. Je vous informe – puisque vous n’en avez jamais parlé – que la systématisation du décalaminage des moteurs, par exemple, est une solution : cette opération, qui dure une heure et coûte 70 euros, permet de réduire de 40 à 60 % les émissions de dioxyde et monoxyde d’azote et de particules fines. D’autres solutions sont à explorer, comme le déploiement à moyen terme des petites lignes de train, des parkings relais, ou encore une revégétalisation raisonnable de nos villes.Lors de la discussion, je vais présenter trois amendements pour améliorer le texte, rejeté en commission, pour essayer de trouver des terrains de compromis.Le premier consiste à réécrire l’article 1er en demandant une suspension à durée indéterminée et non une suppression pure et simple des ZFE-m. Cet amendement devrait satisfaire la France insoumise qui, la semaine dernière, a publié un communiqué demandant précisément un moratoire et la suspension des ZFE-m. Si vous persistez dans votre sectarisme, vous en répondrez devant vos électeurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Le deuxième amendement vise à maintenir le prêt à taux zéro (PTZ). J’avais souligné ses limites lors de nos travaux en commission, mais j’ai pris acte des récentes annonces concernant son extension aux personnes dont le revenu fiscal par part dépasse 14 000 euros et sa garantie par l’État. En l’état, nous ne souhaitons pas supprimer une telle mesure sociale.Le troisième amendement consiste à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de mettre en place des mesures alternatives aux ZFE-m.En conclusion, je vous en supplie, arrêtez d’emmerder les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de les exclure, de leur demander des attestations ! La lecture automatique des plaques d’immatriculation va vous informer sur les habitudes de vie des gens, ce qui revient à les ficher. Arrêtez d’en faire des éco-délinquants pollueurs ! Votons ce texte à l’unanimité pour le bien de notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Après avoir écouté les propos du rapporteur, je voudrais que chacun prenne conscience d’une chose : on peut faire des jeux de mots, déformer des titres et multiplier les allusions, mais ce sujet devrait réunir la représentation nationale au lieu de la diviser car il est ici question de la santé de nos concitoyens. Il y a beaucoup de manières de taper sur les ZFE-m, d’expliquer ce que seraient leurs insuffisances et marges d’amélioration. Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe RN a choisi d’en demander la suspension illimitée, autrement dit de supprimer en douceur un dispositif dont l’efficacité et les motivations sont très claires.Comme cela a été souligné, Santé publique France a chiffré, pour la seule année 2021, à 40 000 le nombre de décès liés aux particules fines et à 7 000 les morts liées aux oxydes d’azote. Autrement dit, la pollution atmosphérique en France réduit de deux à trois ans notre espérance de vie. Toutes les études montrent en outre que les premiers touchés sont les personnes âgées, les enfants en bas âge et les personnes les plus modestes, qui habitent dans les logements les plus fragiles.De multiples actions ont été menées pour améliorer la qualité de l’air. Les résultats montrent d’ailleurs que les choses s’améliorent d’année en année. Mais baisser la garde, suggérer que cet enjeu deviendrait accessoire et renoncer à déployer les ZFE-m alors que le principe en a été adopté dans le cadre de la LOM puis confirmé dans la loi « climat et résilience », reviendrait, au fond, à considérer que la santé peut être assimilée à une variable d’ajustement des politiques que nous conduisons.
M. Christophe Béchu. Je tiens à souligner que, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, figurent des idées fausses, voire des affirmations inexactes quant à la nature des ZFE-m. Le rapporteur a ainsi expliqué que près de la moitié des véhicules des Français seraient exclus de quarante-trois agglomérations à compter du 1er janvier 2025. Une lecture peut-être un peu trop rapide du texte l’a conduit à commettre plusieurs erreurs d’interprétation. Que dit la loi, en réalité ? Elle distingue trois cas de figure.Le premier concerne les agglomérations dépassant les seuils de pollution définis à l’échelle européenne. Pour elles, et pour elles seulement, les calendriers d’application progressive des contraintes en matière de normes de pollution s’appliquent.Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, qui constituent la deuxième catégorie, la seule obligation applicable est la création d’une zone à faibles émissions au 1er janvier 2025. À cette date, ce ne sont pas les véhicules classés Crit’Air 5, 4 et 3 qui seront concernées, mais uniquement les vignettes Crit’Air 5.Enfin, puisque le troisième amendement évoqué par le rapporteur vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de présenter des mesures alternatives aux ZFE-m, je précise que cette éventualité est déjà prévue dans la loi. Le décret du 23 décembre 2022 précise d’ailleurs que, lorsque des mesures alternatives aux ZFE-m existent, le territoire concerné, particulièrement s’il n’affiche pas un niveau de pollution supérieur aux seuils en vigueur, n’est pas concerné par l’obligation.Je pourrai développer davantage, mais la suite de la discussion m’en donnera probablement l’occasion. Je rappelle simplement que ceux qui travaillent sur les enjeux de qualité de l’air, s’ils ont unanimement salué la création des ZFE-m – je pense notamment au député Jean-Luc Fugit, qui a présidé le Conseil national de l’air (CNA) et est très impliqué sur ces questions –, ont toujours insisté sur la nécessité de construire un dispositif à la main des collectivités locales.Je trouve d’ailleurs curieux qu’on nous reproche la diversité des modalités d’application de la mesure, alors que, précisément, les élus de proximité sont dans leur rôle lorsqu’ils se préoccupent des conditions de l’acceptation sociale des ZFE-m sur leur territoire, qu’ils s’efforcent de faire en sorte que leur déploiement soit progressif et lorsqu’ils s’assurent que les artisans et certaines des personnes concernées bénéficient d’exonérations. Je m’étonne de vous entendre dénoncer cette souplesse ainsi que la mise en œuvre progressive du dispositif, qui reflètent simplement la façon dont les collectivités locales ont décidé de s’organiser.Mais ce qui me dérange le plus dans votre argumentation, c’est l’idée selon laquelle nous serions animés à la fois d’une visée séparatiste et, en quelque sorte, d’une perversité qui nous pousserait à concevoir un dispositif destiné à emmerder les Français – pour reprendre vos mots.
M. Christophe Béchu. J’ai une mauvaise nouvelle – ou plutôt un élément de contexte – pour vous, monsieur le rapporteur : les ZFE ne sont pas une invention française. (Mme Agnès Carel applaudit.) Les premières zones à faibles émissions sont apparues en Suède dès 1996. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) On en recense désormais 270 partout en Europe.
M. Christophe Béchu. La diminution de la pollution atmosphérique observée dans les pays et les secteurs concernés devrait conduire tous ceux qui, au-delà des slogans, sont sincèrement attachés à la protection des Français à œuvrer pour assurer le succès de ces dispositifs plutôt qu’à les condamner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.)
M. Christophe Béchu. Votre argument selon lequel les ZFE-m auraient pour seule vocation de créer un séparatisme avec les campagnes est le signe d’une mauvaise foi qui résulte soit d’une lecture trop rapide de la législation, soit de la volonté de caricaturer et de jouer sur les fantasmes pour créer des clivages, avec pour seule victime la santé des Français, particulièrement celle des plus fragiles d’entre eux.
M. Christophe Béchu. Dans ce contexte, le Gouvernement accompagne les ménages à travers différentes aides, comme le bonus écologique, la prime à la conversion, l’expérimentation d’un prêt à taux zéro depuis le 1er janvier dernier, ou encore les 150 millions d’euros de crédits destinés aux territoires ayant décidé de créer une ZFE-m. Il continuera de le faire en 2023 en ouvrant le dispositif de leasing aux précommandes à partir du second semestre, ce qui permettra aux ménages d’accéder à un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Nous agissons de manière progressive, pour accompagner la structuration d’une filière française et européenne dans ce domaine, car la question de l’emploi ne saurait être considérée comme secondaire. Nous souhaitons en effet faire de la transition écologique une occasion de soutenir notre souveraineté industrielle, tout en améliorant en permanence le dispositif.Cet après-midi, à quatorze heures, le comité de concertation entre les agglomérations et l’État sera instauré. Je m’y étais engagé, non pas hier, contrairement à ce que vous prétendez, mais le 25 octobre dernier, lorsque j’ai réuni les représentants des quarante-trois agglomérations concernées par l’élargissement des ZFE-m. La présidence de ce comité reviendra à deux élus locaux de Toulouse et de Strasbourg, qui travailleront aux côtés des associations, des industriels, des artisans et des représentants des filières, pour tenir compte de deux enjeux majeurs. Le premier consistera à définir les mesures que nous pourrons mettre en œuvre pour assurer l’acceptation sociale du dispositif et éviter qu’il ne se traduise par des effets pervers qui empêcheraient les Français ayant besoin d’utiliser leur véhicule d’accéder aux centres-villes. Par ailleurs, puisque cet impératif de santé publique n’est pas négociable, nous devrons déployer le dispositif sans créer des délais supplémentaires et en harmonisant les règles, afin d’éviter que des écarts trop importants se forment d’un territoire à l’autre.Les travaux menés par Bruno Millienne et par Gérard Leseul au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je salue au passage le président Jean-Marc Zulesi, qui s’est lui aussi beaucoup investi sur ces questions, éclairent le Gouvernement, en pointant des axes d’amélioration possibles. Nous avons déjà pris certaines mesures, par exemple en créant le prêt à taux zéro ou en élargissant une partie des aides aux opérations de rétrofit, qui, dans certains cas, dispenseront les ménages de remplacer la totalité de leur véhicule. Nous resterons évidemment ouverts, dans le cadre de la concertation, aux initiatives parlementaires qui permettront de continuer à muscler et à enrichir le dispositif, mais aussi à toutes les idées qui permettront, sans formuler d’injonctions contradictoires, de répondre à la fois à un objectif social et à un objectif de santé publique.Gardons-nous des postures de tribune.
M. Christophe Béchu. M. le rapporteur a expliqué qu’une partie de la pollution n’était pas liée aux moteurs mais aux freins, au poids du véhicule et à d’autres facteurs de ce type. Je veux croire que, dans quelques semaines, quand l’Union européenne proposera le déploiement de la norme Euro 7, qui vise précisément à tenir compte des particules fines qui se dégagent lors du freinage pour tous les types de véhicules, vous ne viendrez pas expliquer qu’il s’agit d’une mesure antisociale, qui pénalise le pouvoir d’achat et frappe les plus modestes. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Vous semblez en effet appeler de vos vœux un durcissement de la législation contre la pollution, tout en présentant aujourd’hui un texte dont l’adoption conduirait au contraire à accepter d’ignorer les victimes de ce fléau silencieux que sont les morts de la pollution de l’air, et d’en faire la variable d’ajustement de petites ambitions politiques de court terme. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.)
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN). Rouen, Reims, Strasbourg, Paris, Grenoble, Saint-Étienne, Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Montpellier et bientôt Bordeaux : voici les villes où les automobilistes sont déjà pris chaque jour en otage par l’écologie de la divagation. Quel est leur point commun ? Elles font toutes partie d’une zone à faibles émissions. Rappelons que les ZFE-m sont ces zones urbaines où la puissance publique avoue déjà que sa politique en matière de mobilité a échoué. Elles sont aussi le résultat des choix de ceux qui ont décidé de retourner dans le passé, en limitant, voire en supprimant les déplacements en voiture dans certaines métropoles.Désormais, les ZFE-m s’érigent en remparts entre les riches et les pauvres, entre le monde rural et le monde urbain. Elles sont le reflet du bannissement des foyers les plus modestes des grandes villes, accentuant inexorablement le processus de gentrification des métropoles. Parler de séparatisme territorial n’est pas excessif, monsieur le ministre.Les ménages les plus modestes – aux revenus inférieurs à 2 500 euros net mensuels –, dont font souvent partie les artisans, les livreurs ou les routiers et qui représentent 46 % des actifs, s’inquiètent très fortement. Vous les connaissez : ce sont ceux qui roulent encore en Peugeot 306 turbo diesel et qui se débrouillent pour réparer eux-mêmes leur voiture car leur pouvoir d’achat est trop faible pour leur permettre de faire autrement – on appelle cela le développement durable par nécessité. Nous ne pouvons pas les ignorer.L’extension des ZFE-m à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à 2025 entraînera l’interdiction de circuler au volant de véhicules dits non propres. Or, comme M. le rapporteur l’a rappelé, la France compte à ce jour près de 17 millions de véhicules classés Crit’Air 3, 4 ou 5, soit 40 % du parc automobile actuel.Ce gouvernement n’en est plus à une contradiction près. D’un côté, il crée le permis de conduire à 1 euro par jour, mais, de l’autre, il s’illusionne en pensant que les personnes concernées pourront financer l’acquisition d’une voiture classée Crit’Air 0, 1 ou 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Blairy (RN). D’un côté, il incite à acheter des véhicules électriques, mais, de l’autre, il ne prévoit pas les infrastructures de recharge nécessaires pour effectuer de longs trajets : chacun sait que les bornes de recharge rapide sur autoroute sont hors de prix et souvent indisponibles en période de forte affluence. Tout en prétendant accélérer l’implantation d’éoliennes dans les territoires ruraux – notamment dans les Hauts-de-France, pourtant déjà saturés –, le Gouvernement entend en même temps empêcher leurs habitants d’accéder aux services publics des métropoles. C’est la double peine ! Car la majorité des ménages les plus modestes sont dépendants de leur voiture, monsieur le ministre : que vous le vouliez ou non, ils en ont besoin pour aller travailler.
M. Emmanuel Blairy (RN). Comme le disait si justement Georges Elgozy – dont j’avoue que je ne connaissais pas les travaux –, l’automobile est l’« arme secrète dont joue le prolétariat pour tuer des millions de capitalistes, tout en faisant vivre des millions de travailleurs ». Ne disposant pas du budget nécessaire pour acheter un véhicule propre, malgré les aides gouvernementales, 42 % des Français continueront d’utiliser leur voiture malgré l’interdiction de rouler dans les ZFE-m, s’exposant de fait à une charge financière supplémentaire et à des sanctions.Si les habitants des territoires ruraux seront fortement pénalisés, les personnes résidant dans les communes situées en périphérie des ZFE-m le seront également. Alors que les prix de l’immobilier avaient exclu les classes moyennes des centres-villes, c’est désormais le déploiement des ZFE-m qui les empêchera d’y revenir. Comment les habitants d’un désert médical – ou même d’une toundra médicale, comme ceux de la première circonscription du Pas-de-Calais – feront-ils pour rejoindre la métropole afin de se faire soigner par des spécialistes libéraux ? Certains, découragés par le manque d’accès aux soins et par l’absence de médecin traitant, ne se soignent plus. Une étude intéressante et éloquente menée en décembre 2020 a conclu que, depuis trente ans, l’écart d’espérance de vie entre ruraux et urbains se creuse : un citoyen habitant dans un territoire hyper-rural vit en moyenne deux ans de moins qu’une personne résidant dans une zone hyper-urbaine.La ruralité n’est pas le paillasson des métropoles et les ruraux ne sont pas les boucs émissaires du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Blairy (RN). N’ayons pas la mémoire courte ! Cinq ans après la grande révolte des gilets jaunes et alors que la hausse des prix du carburant et une inflation record frappent de plein fouet nos concitoyens, le temps n’est pas à la pénalisation. Au contexte actuel s’ajoute, depuis plusieurs années et plus encore dernièrement, l’augmentation des prix des voitures, – sans même parler des véhicules électriques : du fait des coûts élevés des matières premières, toute voiture sortant d’usine est devenue très onéreuse pour le Français moyen.Notons par ailleurs que les salaires, quant à eux, n’évoluent pas. L’examen de la proposition de loi qui vient d’être défendue par nos excellents collègues Christophe Bentz et Jean-Philippe Tanguy sur la base du programme électoral de Marine Le Pen l’a montré : l’Assemblée nationale refuse d’augmenter les salaires des Français, ce qui constitue un non-sens absolu.Le Gouvernement ne peut pas contraindre les Français les plus modestes à changer de véhicule pour apaiser les caprices d’enfants gâtés qui ont préféré choisir une écologie de la divagation plutôt qu’une écologie de la raison.Les partisans des ZFE-m veulent de facto interdire aux véhicules d’entrer dans ces zones d’ici à 2025, ce qui contraindrait nos administrés ne disposant pas encore de vignette Crit’Air 1 ou 2 de changer de voiture dans un délai de seulement deux ans. En outre, ils seraient obligés de payer un droit de passage à l’entrée des grandes agglomérations.Le contournement des véhicules non autorisés peut avoir des conséquences très graves pour nos villes, par exemple la désertification des centres-villes – moins d’animation, moins de convivialité – ou une perte importante de clientèle pour nos commerçants puisque la classe moyenne ne se rendra plus dans les centres-villes. De même, quelle absurdité de demander à des automobilistes de contourner nos villes en respectant une distance de 50 kilomètres puisque, en roulant encore plus, ils pollueront encore plus – c’est du bon sens. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)La volonté de lutter contre la pollution de notre air est certes louable, encore faut-il le faire de manière juste et équitable. Nous sommes bien sûr d’accord pour vivre dans un environnement plus sain mais pas pour décourager les Français et enfoncer les plus précaires.Des solutions alternatives existent. Mettons en place, par exemple, une aide pour la révision et le réglage des moteurs des véhicules polluants sur le principe du « coup de pouce vélo » instauré en 2020. Développons grâce à nos ingénieurs une offre de rétrofit de qualité et accessible axée sur des modèles électriques, thermiques à hydrogène et thermiques classiques peu polluants – ces derniers étant obtenus en remplaçant des moteurs anciens par des moteurs neufs de nouvelle génération.Accompagnons petit à petit et de façon non discriminatoire les automobilistes. Nous pourrions ainsi consentir un effort supplémentaire en relevant le montant du revenu fiscal de référence fixé comme plafond pour l’accès à la prime à la conversion.Repensons nos centres-villes – je m’adresse aux élus de la nation qui sont aussi des élus locaux. Une des fonctions d’un arbre, par exemple, est de purifier l’air tout en luttant contre les îlots de chaleur. L’arbre est un outil majeur de lutte contre la pollution. La nature est tellement bien faite !Aidons plutôt nos collectivités locales à prendre des mesures de bon sens. La réalité, c’est que le pauvre achète sa voiture au riche avec quinze ans de décalage. D’ici quelques années, nous aurons presque oublié que la 306 turbo diesel a un jour fréquenté le domaine public routier de nos grandes villes. Alors laissez du temps aux Français, la situation évoluera par elle-même. Je vous le certifie : dans moins de dix ans, tous nos concitoyens utiliseront bien des véhicules moins polluants, sans qu’il soit nécessaire de les y contraindre.C’est pourquoi nous proposons de cesser de multiplier les ZFE-m et même de les abolir. Nous considérons aussi qu’il est urgent de renforcer un réseau de transport en commun de qualité supérieure. Il n’est pas acceptable que les usagers soient sans cesse confrontés à des retards, à des grèves et surtout à une insécurité grandissante – l’événement grave survenu hier gare du Nord vient nous le rappeler.Ne laissons pas de nouvelles fractures sociales se creuser. C’est ce qui arrivera si nous maintenons les ZFE-m. Nous vous invitons clairement à faire le choix du bon sens. Votons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Nous discutons de la suppression des zones à faibles émissions, un dispositif créé afin de réduire les pollutions aux particules fines et donc de tenter d’améliorer la santé de nos concitoyens. Nous savons toutes et tous ici à quel point les députés du groupe Rassemblement national ne font pas de l’écologie leur priorité et de la planification écologique leur objectif.Pour preuve – s’il en fallait –, ils ont déposé un amendement de réécriture de leur propre article 1er et un amendement de suppression de leur article 2. Avec eux, c’est l’écologie de comptoir et le bricolage des idées permanent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Tantôt ils modifient, tantôt ils suppriment. Une chose est certaine en tout cas avec eux : la planète attendra. On ne s’étonnera pas qu’ils souhaitent tout supprimer sans chercher à accélérer le déploiement de solutions alternatives et ainsi à rendre accessible et acceptable ce dispositif pour les populations.Au sein de La France insoumise, nous sommes contre les ZFE-m dans leur conception actuelle (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) car elles vont à l’encontre de l’écologie populaire et excluent les plus précaires.
M. Jérôme Buisson (RN). « Nous sommes contre mais nous votons pour ! »
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Nous voulons allier amélioration de la qualité de l’air et préservation du droit à la mobilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous défendons l’idée d’un pays à très faibles émissions, projet qui s’inscrit dans une grande planification écologique – une expression que nous prenons très au sérieux, loin des effets d’annonce que l’on entend régulièrement sur les bancs de la minorité présidentielle.La planification, ce sont des objectifs, un agenda, une concertation entre tous les acteurs et surtout de la justice sociale. Les ZFE-m, telles qu’elles existent actuellement, supposent un renouvellement, d’ici à 2028, de 40 % du parc automobile, remplacé en grande partie par de l’électrique – un grand cadeau aux concessionnaires automobiles arrosés d’argent public.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Un coup de couteau pour la planète, tant ces voitures ont besoin de matières premières polluantes.Nous défendons l’aide à la conversion des véhicules du parc automobile actuel afin d’encourager nos concitoyens à posséder des véhicules moins polluants. Dans cette perspective, nous estimons nécessaire de développer les aides pour le rétrofit.En l’état, les ZFE ne sont qu’une vaste opération de culpabilisation individuelle pour des personnes qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Il s’agit là, en quelque sorte, d’un processus de gentrification sous couvert d’écologie, qui aboutit à l’exclusion des habitants des villages situés à la limite des métropoles qui n’ont pas la chance de bénéficier d’autant de transports en commun que la ville-centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.)D’autre part, ces zones à faibles émissions reposent sur une typologie Crit’Air établie uniquement en fonction du type de moteur et de la date de sortie d’usine de la voiture. Ainsi, une citadine de 2011 consommant 3,4 litres aux cent ne pourra plus circuler alors qu’un SUV de 2020, roulant à l’essence et consommant 10 litres aux cent ne sera pas visé. Où est la cohérence ?
M. Thomas Ménagé (RN). Pourtant, vous allez voter contre notre texte !
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Nous demandons d’étoffer cette typologie en prenant en considération le poids du véhicule, sa consommation et l’analyse de son cycle de vie.Nous le savons, nombre de nos concitoyens ne pourront pas changer de voiture. Il est donc impératif, avant de les verbaliser, d’accélérer le déploiement des solutions alternatives. À cette fin, nous défendons l’investissement massif dans les transports en commun. C’est ce que demandent la SNCF, les collectifs citoyens et les collectivités, lesquelles ont été chargées, seules, de définir et de déployer les zones à faibles émissions. Il y a quelques semaines, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, nous avons ici même voté, à la majorité, 3 milliards d’euros supplémentaires pour l’investissement dans le rail. Mais Mme Borne les a balayés d’un coup de 49.3.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Étonnant, au moment où Emmanuel Macron vante, tel un influenceur, son ambition de déployer des RER dans dix villes supplémentaires d’ici à 2030. Je l’ai dit : beaucoup d’effets d’annonce et peu de cohérence.Dès lors, en l’état actuel du dispositif, nous défendons un moratoire conditionnant la mise en application des ZFE-m à une offre de transports en commun efficace et accessible à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitons aussi que les voies de contournement et les autoroutes soient intégrées afin de ne pas transférer en dehors des métropoles une pollution qui serait alors subie par les plus précaires.Il n’est pas acceptable que les grands groupes puissent continuer, par l’usage de camions, à venir polluer impunément nos espaces de vie. Sans un indispensable retour du fret ferroviaire, ce dispositif apparaît comme une double peine pour les habitants. Nous défendons également une harmonisation au niveau national s’agissant des dérogations et des aides afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble du territoire.En bref, rendons les ZFE-m accessibles, comprises et inclusives si nous voulons les rendre applicables et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Ray (LR). Les zones à faibles émissions mobilité ont été voulues par le législateur afin de lutter contre la pollution atmosphérique des villes, responsable, il est vrai, de plus de 40 000 décès par an en France. Elles succèdent notamment aux zones d’actions prioritaires pour l’air, les Zapa, dispositif beaucoup plus souple mis en place en 2010 dans le cadre de la loi dite Grenelle 2 qui permettait d’interdire l’accès aux véhicules polluants mais uniquement en période de pic de pollution.Force est de reconnaître que, depuis, la législation n’a cessé de se rigidifier. La loi dite LOM de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ont ainsi rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions dans quarante-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants, au plus tard le 31 décembre 2024 – c’est-à-dire demain.Si la loi est adoptée en l’état, un grand nombre d’automobilistes français seront privés d’accès et chassés des centres-villes en 2025. Or beaucoup d’entre eux n’ont ni les moyens d’acquérir un véhicule moins polluant ni la possibilité d’utiliser les réseaux de transport collectif pour rejoindre le cœur des agglomérations. Avec ces ZFE-m, nous allons créer des zones de ségrégation sociale et spatiale et restaurer une sorte de droit d’octroi à l’entrée des grandes villes.Vous le savez : ce sont avant tout les habitants des communes rurales et périurbaines qui seront pénalisés par ces dispositions car ce sont eux qui possèdent le plus fréquemment les véhicules les plus anciens et sont le plus dépendants de l’automobile. Malgré les aides – cela a été souvent rappelé –, le reste à charge d’un véhicule électrique s’élève aujourd’hui à 20 000 euros. Bon nombre de ménages n’auront pas les moyens de se conformer à la nouvelle législation. Par ailleurs, une large majorité de Français ignorent l’existence même des règles en matière de restriction de circulation.Par conséquent, lorsque ces citoyens seront exclus du cœur des agglomérations et ne pourront plus accéder aux services administratifs ni à l’offre de soins, nous risquons d’être confrontés à une explosion de la colère sociale. Je n’imagine pas les réactions lorsque seront déployés les outils automatisés de vidéoverbalisation.
M. Nicolas Ray (LR). Faisons preuve de bon sens et de pragmatisme en introduisant par exemple des dérogations aux mesures de restriction de circulation, notamment pour les automobilistes qui se rendent occasionnellement à un rendez-vous médical. Car n’oublions pas que ce ne sont pas forcément les modèles les plus polluants qui sont responsables de la plus grande quantité d’émissions mais plutôt ceux qui roulent le plus. Par exemple, une voiture Euro 1 qui roule 1 000 kilomètres par an émet bien moins de pollution qu’une voiture Euro 5 qui roule 250 kilomètres par jour.Dans le cadre de leur mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m, nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne ont reconnu la fragilité de ce dispositif : manque d’information, disparité des réglementations et offre de transports alternatifs insuffisante.Soyons clairs : notre groupe est bien sûr favorable à des mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans les grandes villes. Cependant, la prise en compte de ces enjeux écologiques et de santé publique ne peut être apportée de manière brutale ni punitive. Pour que ces zones soient acceptées, nous ne pouvons pas les mettre en œuvre avant même de nous être assurés que l’offre, en infrastructures et en transports alternatifs, est au rendez-vous. (M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit.)D’autre part, afin d’éviter de créer une fracture entre ceux qui pourront continuer à vivre et à circuler dans nos villes et ceux qui ne pourront même plus s’y rendre occasionnellement, j’ai proposé avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains un amendement subordonnant la mise en place des ZFE-m à l’existence de parkings relais en périphérie de ces zones. C’est en proposant des solutions alternatives de mobilité, et une intermodalité, que nous satisferons l’ambition initiale de cette mesure : améliorer la qualité de l’air.Pour renforcer l’acceptabilité des ZFE-m, il faudrait probablement d’abord limiter ces dispositions aux flottes professionnelles avant de cibler les particuliers. Il conviendrait aussi de les circonscrire aux centres-villes, aux hypercentres, où l’on peut se déplacer très facilement à pied ou en transports en commun. Il faudrait aussi revoir – cela a été dit – la typologie des vignettes Crit’Air en prenant en considération notamment la puissance, le poids et l’entretien du véhicule.Cette proposition de loi – comme le débat organisé au Sénat avant-hier – a le mérite de soulever les bonnes questions et de faire entendre, au Parlement, les inquiétudes et le sentiment d’abandon de nombreux Français.En conclusion, les ZFE-m, telles qu’elles sont prévues actuellement par la loi, sont une mauvaise réponse à une vraie question. Elles sont à l’origine de profondes inégalités, d’injustice et de ségrégation. Or nous ne relèverons pas le défi écologique en braquant les Français mais en respectant leur bon sens et leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Bruno Millienne (DEM). …un coût estimé à près de 100 milliards d’euros par an, et surtout – j’y insiste – 48 000 morts prématurées par an, vingt fois plus que sur les routes.
M. Bruno Millienne (DEM). Voilà le bilan de la pollution de l’air en France aujourd’hui. Aucun acteur politique ne peut rester insensible à ce constat, sauf peut-être ceux du Rassemblement national qui, s’inscrivant dans un « pollutio-scepticisme » – pardonnez le néologisme – aussi irresponsable que dangereux, nous proposent ce matin rien de moins que de supprimer les ZFE-m, principal outil de lutte contre la pollution atmosphérique liée aux transports dans nos métropoles.
M. Bruno Millienne (DEM). À vous écouter, monsieur le rapporteur – hier encore dans les médias –, les ZFE-m s’inscriraient dans une logique de décroissance. Selon vous, toute activité humaine est synonyme de pollution et nous devrions nous en contenter, déplorant chaque année ces milliers de morts comme des dommages collatéraux. Non seulement c’est insupportable, mais c’est en plus nier la formidable force d’innovation et de créativité dont nos concitoyens savent faire preuve pour emprunter le chemin de la transition écologique. Vous savez bien, même si vous n’avez pas jugé pertinent de nous auditionner, que Gérard Leseul et moi-même avons remis un rapport en octobre dernier sur les mesures d’accompagnement de la mise en place des ZFE-m, rapport qui dresse un constat lucide sur les mesures déjà mises en place et sur celles à envisager, en bonne intelligence avec les collectivités concernées ; il comporte une vingtaine de préconisations, dont une partie d’ailleurs, et je remercie le ministre, ont déjà été mises en œuvre depuis.Oui, il est essentiel de mieux accompagner les ménages les plus modestes d’ici à 2025. Oui, nous devons structurer la filière du rétrofit pour permettre de transformer plus facilement nos véhicules en les pourvoyant d’une motorisation plus propre. Oui, nous devons mieux harmoniser les règles, notamment pour les professionnels. Oui, nous devons partager les efforts en matière de qualité de l’air, y compris avec les acteurs du transport fluvial ou maritime, et aussi avec les acteurs de l’industrie. Le Gouvernement a bien compris tout cela et plusieurs annonces ont déjà été faites en ce sens.Le Gouvernement a aussi bien compris que la ZFE-m n’est pas un dogme. C’est un instrument qui doit être utilisé là où il est le plus utile. Partant du principe que nous avons en matière de qualité de l’air une obligation non seulement de moyens mais aussi de résultats d’ici à 2032 – puisque le couperet tombera en 2032 et non pas en 2025, contrairement à ce que j’entends dire dans cet hémicycle –, il a publié le 23 décembre dernier un décret par lequel sont exemptées de mise en place d’une ZFE-m les collectivités dans lesquelles les résultats en matière de pollution de l’air sont déjà au niveau des standards de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette mesure doit concerner huit ou neuf agglomérations. Là où certains n’ont pour seule mission que d’attiser les peurs – sans d’ailleurs proposer aucune solution alternative –, nous agissons avec responsabilité et pragmatisme.Le groupe Démocrate s’opposera donc de toutes ses forces à cette proposition de loi démagogique et votera sans réserve les amendements de suppression déposés par nos collègues de tous bords. J’aimerais toutefois faire part de ma surprise de constater que le groupe La France insoumise, qui ne cesse de dénoncer notre hypothétique inaction en matière de lutte contre la pollution, a déposé un amendement visant à instaurer un moratoire sur la mise en place des ZFE-m.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Cela s’appelle l’exigence écologique !
M. Jean-Marc Zulesi (RE). C’est une proposition de la Convention citoyenne !
M. Bruno Millienne (DEM). On avait cru à un moment d’égarement en commission lorsque l’orateur du groupe LFI avait annoncé qu’il s’abstiendrait sur ce texte, avant finalement de voter les amendements de suppression des deux articles de cette proposition de loi. Mais il n’en était rien. Non seulement cet amendement est en totale contradiction avec ceux déposés par les autres membres de la NUPES – si tant est que cette union ait encore un sens aujourd’hui –, mais, en plus, il rejoint l’amendement de repli de M. le rapporteur qui propose, faute d’interdiction, un moratoire de trois ans. Une fois de plus, La France insoumise et le Rassemblement national se retrouvent main dans la main sur une proposition aussi démagogique qu’irresponsable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Nous avons beau y être maintenant habitués, c’est toujours aussi désolant.
M. Bruno Millienne (DEM). En conclusion, je souligne que la mise en place des ZFE-m est aujourd’hui indispensable à l’amélioration de la qualité de l’air dans nos métropoles. Supprimer ces zones ou en retarder la création serait faire preuve d’une coupable irresponsabilité compte tenu des chiffres par lesquels j’ai commencé mon intervention. Oui, nous devons faire plus pour répondre aux craintes légitimes de certains de nos concitoyens, et la multitude d’initiatives qui fleurissent sur nos territoires pour verdir nos mobilités, conjuguée à la volonté farouche de notre majorité d’aller en ce sens, sont autant de facteurs de confiance pour l’avenir. Mes chers collègues, je vous le dis tout net : si je n’avais pas la certitude que nous puissions y arriver d’ici à 2032, j’aurais conseillé au ministre d’arrêter de miser sur les ZFE-m. Je suis persuadé qu’on y arrivera. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas à une contradiction près !
M. Bruno Millienne (DEM). Le défi est immense, mais nous avons tous les moyens de le relever pour qu’enfin nos enfants puissent respirer un air sain dans nos villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). Aux termes des lois LOM et « climat et résilience », visant notamment à réduire les pollutions atmosphériques et les décès auxquelles elles contribuent, quarante-cinq métropoles ou agglomérations seront concernées en 2025 par les ZFE-m : 44 % de la population française vivra donc dans une de ces zones mais, de fait, ce sera aussi la mobilité de tous les Français qui sera touchée. L’augmentation prochaine du nombre de ZFE-m ainsi que le franchissement d’un mur quantitatif du fait de l’extension progressive des restrictions de circulation aux véhicules classés Crit’Air 3 auront un impact considérable sur les mobilités et, par conséquent, sur l’accès aux activités quotidiennes pour des millions de nos concitoyens. Or les mesures d’accompagnement mises en place par le Gouvernement sont encore, monsieur le ministre, trop faibles et mal ciblées, et il en laisse de surcroît la responsabilité aux collectivités locales. Cela n’est ni suffisamment ambitieux ni sérieux de la part d’un exécutif lui-même à l’origine des ZFE-m.La proposition de loi du groupe RN se contente de proposer deux articles de suppression de certaines dispositions de la LOM et de la loi « climat et résilience » pour mettre fin aux zones à faibles émissions, tout en faisant l’impasse sur le coût des mobilités pour nos concitoyens. Pire, votre article 2 prévoit même la suppression de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour changer de véhicule. Le groupe RN entend supprimer ce dispositif de soutien pour les plus modestes alors qu’il prétend abusivement les défendre ! Le groupe Socialistes et apparentés préfère notamment réclamer l’accélération des aides financières avec une garantie de l’État et leur extension à tout le territoire. Nous sommes donc contre cette proposition de loi simpliste et démagogique qui ne cherche aucune solution. En commission, votre texte, monsieur le rapporteur, n’a trouvé aucun soutien et a été rejeté.
M. Gérard Leseul (SOC). De nombreux groupes rejoignent bien sûr votre constat d’une insuffisance totale de préparation, d’accompagnement et de financement lors de la mise en place des ZFE-m : on sait bien que l’application du dispositif diffère d’un territoire à l’autre, avec des mesures d’accompagnement trop dispersées et donc illisibles, et que la réglementation des vignettes Crit’Air crée une injustice flagrante entre les véhicules autorisés à circuler et ceux qui doivent rester sur le bas-côté – un exemple bien connu : la Clio immatriculée avant 2006 et qui consomme 5 litres aux cent va être exclue de la ZFE-m quand la Porsche Cayenne qui consomme 11 litres aux cent sera toujours autorisée à circuler…Le constat fait, reste à trouver des solutions.L’objectif de la mission flash demandée par le groupe Socialistes et apparentés et dont j’ai été le corapporteur avec Bruno Millienne, que je remercie ici, et dont les conclusions ont été rendues à l’automne, était de mettre en lumière les principales raisons de la mauvaise acceptation sociale des ZFE-m et de proposer des mesures pour que leur instauration soit juste, progressive et cohérente, démarche indispensable pour une bonne compréhension des enjeux et pour une bonne acceptation sociale. Je me permets d’en rappeler et d’en commenter plusieurs, à commencer par une communication massive et claire de l’État sur le sujet, ce qui paraît simple. Au lieu de quoi un décret publié l’avant-veille de Noël modifie discrètement les seuils d’obligation de mise en place des ZFE-m dans certains cas. Ainsi, alors qu’il s’agit d’un dispositif national, son application à géométrie variable risque de la faire passer pour une mesure créée par les élus locaux.Or le Gouvernement doit assumer sa loi ! Vous devez, monsieur le ministre, communiquer sur la mise en place des zones à faibles émissions partout en France mais aussi renforcer l’aide aux dispositifs locaux d’information, qu’il s’agisse des stands tenus sur les lieux de vie, des réseaux sociaux, des opérations ciblées dans les quartiers prioritaires de la ville, des concessionnaires automobiles… Nous demandons aussi le renforcement de la concertation au sein du comité ministériel sur les ZFE-m, censé se réunir aujourd’hui – et auquel il conviendrait d’associer les parlementaires –, et qui devrait communiquer régulièrement sur ses travaux.Nous demandons également de revenir sagement à la notion d’usage pour permettre d’entrer ou de sortir occasionnellement dans les ZFE-m au moins deux fois par mois comme à Grenoble ou quatre fois par mois comme à Toulouse, quelle que soit la classification Crit’Air de son véhicule. Au passage, je note que trois personnes covoiturant sur vingt kilomètres dans une vieille guimbarde Crit’Air 5 génèrent moins de nuisances que trois énormes SUV hybrides conduits chacun par une personne. Revenir à la notion d’usage apparaît donc indispensable.Nous demandons en outre la révision en profondeur du système actuel des vignettes Crit’Air, système dont la définition et l’utilité semblent déjà obsolètes, voire périmées, en y intégrant des critères de poids, d’entretien et de consommation. Bref, nous avons émis de nombreuses recommandations, celles-ci et d’autres encore, et je demande une nouvelle fois au Gouvernement s’il les prendra en considération.En tout cas, le groupe Socialistes et apparentés continuera à se faire des plus vigilants et exigeants pour obtenir réellement l’accompagnement social et économique légitime et nécessaire dont nos concitoyens modestes ont besoin. Il faut obtenir des mesures claires à cet égard. Collègues du groupe RN, vous auriez pu avec honnêteté travailler dans l’intérêt de la santé et de la mobilité de nos concitoyens, faire des propositions, exiger des améliorations…
M. Gérard Leseul (SOC). Nous voterons contre votre proposition de loi. (M. Inaki Echaniz et M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Dans la continuité de nos débats en commission, au cours desquels plusieurs amendements de suppression déposés par des députés des groupes Écologiste-NUPES, Socialistes et apparentés, Démocrate, Renaissance et Horizons et apparentés ont été adoptés, nous réaffirmons notre volonté d’agir concrètement face à l’urgence climatique et sanitaire. Et nous ne nous priverons pas de l’outil clé que sont les ZFE-m. Sans mésestimer le travail que vous avez réalisé en amont de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, je m’interroge toutefois sur les motivations d’un tel texte.Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que le secteur des transports représente le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre au niveau national, dont 93 % proviennent directement des voitures, des véhicules utilitaires et des poids lourds. Dès lors, limiter leur utilisation au profit de mobilités plus douces doit être au cœur de notre action.Ensuite, nous sommes convaincus, au sein du groupe Horizons et apparentés, que notre ambition écologique ne pourra être pleinement satisfaite que dans un cadre de négociations à la fois européen et mondial. En ce sens, nous nous devons tous, une fois de plus, d’être responsables, dans le respect de la mise en œuvre des directives européennes. Concernant la qualité de l’air, il est ainsi imposé aux États membres de ne pas dépasser des valeurs limites de concentration de polluants. Le principe de cette obligation a été transposé dans le droit français mais, aujourd’hui, la qualité de l’air de nos métropoles ne respecte toujours pas ces seuils. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour respecter nos engagements. La mise en place des zones à faibles émissions est à cet égard un outil primordial.Le groupe Horizons et apparentés n’est évidemment pas insensible aux préoccupations de nos concitoyens : nous sommes attentifs aux questions d’acceptabilité sociale de tels dispositifs. Nous tenons à rappeler que l’instauration des ZFE-m s’accompagne de mesures fortes pour aider les ménages : le bonus écologique est désormais porté à 7 000 euros pour les ménages les plus modestes, la prime à la conversion est automatiquement renforcée de 1 000 euros pour les citoyens habitant ou travaillant en ZFE-m et le prêt à taux zéro est déjà proposé dans certaines métropoles dépassant les seuils. De même, l’accès aux mobilités alternatives est une priorité du Gouvernement.Cependant, nous ne nions pas que certaines améliorations du dispositif méritent d’être débattues. Nous avons entendu les collectivités, les professionnels et les citoyens à propos de la nécessité d’une meilleure visibilité, d’un calendrier mieux adapté, d’une meilleure gouvernance et d’une harmonisation des mesures prises. C’est en ce sens que le Gouvernement a mis en place un interlocuteur unique au sein des agglomérations chargées des ZFE-m. De même, M. le ministre vient de l’évoquer, un décret paru le 23 décembre permet à certaines agglomérations de déroger à leurs obligations si elles respectent déjà un certain seuil de qualité de l’air. C’est une mesure à la fois juste et cohérente avec nos objectifs et avec notre préoccupation vis-à-vis de nos concitoyens. Nous veillerons ainsi à poursuivre les discussions et les travaux engagés. Et je vous invite, monsieur le ministre, à reprendre à votre compte les conclusions du rapport transpartisan, rendu dans le cadre de la mission flash sur les ZFE-m, de MM. Millienne et Leseul, rapport dont les pistes d’ouverture et les recommandations pourraient vous éclairer – certaines des mesures préconisées étant d’ailleurs déjà appliquées.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La présente proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité est en totale divergence avec nos engagements pour l’environnement et pour la santé de nos concitoyens. Pour des questions évidentes de cohérence entre nos ambitions écologiques et nos orientations politiques, le groupe Horizons et apparentés est opposé à cette suppression. Mais surtout, notre groupe est profondément surpris par l’existence même de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons douter de la préoccupation sanitaire de votre groupe envers nos concitoyens, aussi que faites-vous des 40 000 décès prématurés, chaque année, liés à la pollution de l’air extérieur en France ? Ne considérez-vous donc pas la qualité de l’air que nous respirons comme un enjeu sanitaire essentiel, donc prioritaire,…
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). …bref, n’y voyez-vous pas une urgence à agir ? Le groupe Horizons et apparentés votera assurément contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). La loi d’orientation des mobilités de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ont instauré les zones à faibles émissions mobilité dans l’objectif de contribuer à la lutte contre la pollution et le changement climatique, en opérant une transition des mobilités vers des modes plus soutenables. Les zones à faibles émissions doivent nous permettre de réduire la pollution du trafic routier, tout en favorisant l’accès à la mobilité pour tous – j’y reviendrai. Leur déploiement doit donc tenir compte à la fois des impératifs environnementaux et des enjeux de justice sociale.À en croire l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les ZFE-m vont exclure, à compter du 1er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, car ces véhicules ne pourront accéder à plus d’une quarantaine d’agglomérations. Cela a déjà été dit et je le répète : cette affirmation est fausse. Il est important de le dire d’emblée pour déconstruire l’image d’écologie punitive que le Rassemblement national souhaite donner des ZFE-m. (Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). En effet, l’article 119 de la loi « climat et résilience » prévoit l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 5, 4 et 3 à partir de 2025 uniquement pour les agglomérations en dépassement régulier des normes de qualité de l’air, soit trois agglomérations à ce jour : Lyon, Marseille et Paris. Les villes de plus de 150 000 habitants seront contraintes de mettre en place des ZFE-m à compter de 2025. En réalité, la seule véritable obligation à laquelle elles seront soumises consiste à instaurer d’un plan d’action détaillé, avec la possibilité pour les décideurs locaux d’arbitrer librement quant aux vignettes Crit’Air à exclure des zones à faibles émissions.Non, monsieur Meurin, la quasi-totalité de nos compatriotes ne sera pas concernée par cette mesure, contrairement à ce que vous affirmez à travers votre texte ;…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …je viens d’en faire la démonstration. Dans mon propos introductif, je parlais de justice sociale et de combattre les inégalités socio-économiques. La mise en place de mesures pour lutter contre la pollution de l’air est indispensable, notamment pour protéger les habitants des zones urbaines denses, eux qui sont les premières victimes de la pollution de l’air et sont souvent les plus touchés par la précarité – ils représentent pas moins de 44 % de la population.Selon Santé publique France, on l’a dit, 48 000 décès prématurés sont dus chaque année à la pollution de l’air, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à l’âge de 30 ans pouvant dépasser deux ans. Rappelons aussi que la France a été condamnée par le Conseil d’État pour son incapacité à offrir un air pur à ses habitants et par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Il y a donc aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Les zones à faibles émissions contribuent à la réduction des conséquences sanitaires de la pollution de l’air et traduisent un engagement de l’État en faveur d’une politique environnementale. Toutefois, le déploiement des ZFE-m est-il suffisant ? Bien entendu, la réponse est non. Le déploiement des ZFE-m doit évoluer, de sorte que celles-ci deviennent un véritable outil de transition des mobilités et de réaménagement du territoire.Cela suppose de conduire une politique suffisamment financée qui favorise les modes actifs et les transports en commun, le développement d’aides en faveur de la démotorisation, un accompagnement par le biais de la réduction de l’espace alloué à la voiture, ou encore un faible niveau de contrainte pour les plus précaires. Pour y parvenir, nous avons, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et du projet de loi de finances pour 2023, proposé plusieurs mesures : majorations d’aide à l’acquisition de véhicules électriques, y compris hors des ZFE-m, développement de RER métropolitains, taux réduit de TVA pour les abonnements de transports en commun, et j’en passe.Ces propositions n’ont pas été retenues. Elles compléteraient pourtant celles formulées au terme de la mission flash relative aux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions, afin de garantir un déploiement socialement juste et protecteur de la santé de nos concitoyens, dont vous semblez singulièrement vous moquer.Augurons que le rapport que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) remettra fin janvier sera à la hauteur des urgences sociales et environnementales, notamment en faveur des RER métropolitains. Même le Président de la République approuve ce dispositif. Mais force est de constater que les financements ne sont pour l’instant pas au rendez-vous.Vous comprendrez assez aisément que le groupe Écologistes-NUPES votera en faveur des amendements de suppression des articles et contre cette proposition de loi, dont le seul objectif est, tout comme ce que vous faites en politique, opportuniste et racoleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La présente proposition de loi tend à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions, au motif qu’il s’agit de périmètres de restriction de la circulation socialement injustes et ciblant les ménages de la classe moyenne. Nous partageons l’idée que ce dispositif a été mal pensé, mal calibré, et qu’il est de ce fait actuellement inapplicable et socialement calamiteux. Néanmoins, il se justifie par des enjeux sanitaires et environnementaux essentiels, le trafic routier demeurant, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cette proposition de loi, le premier responsable de la pollution dans les agglomérations.Le 17 octobre dernier, le Conseil d’État, constatant que les valeurs limites de pollution restaient dépassées dans neuf zones en 2019, a ordonné au Gouvernement, pour la troisième fois, de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Voilà pourquoi nous ne nous sommes jamais prononcés en faveur la suppression de ce dispositif ; nous avons plutôt souhaité son ajournement provisoire. Nous jugeons en effet que les ZFE-m ne pourront être mises en place que le jour où seront prises des mesures d’accompagnement social efficaces. Cela passe par une expérimentation de la gratuité des transports publics dans les agglomérations qui ne l’appliquent pas encore,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …par l’amélioration de l’offre de transports, qu’il s’agisse des dessertes, des fréquences ou de l’amplitude horaire, par le renforcement des aides à la conversion pour les classes populaires et l’extension des critères d’éligibilité aux véhicules thermiques récents peu émetteurs, ou encore par la prise en charge obligatoire par l’employeur du forfait mobilités durables.La mission d’information flash conduite par nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne a abouti à formuler d’autres recommandations intéressantes pour améliorer le système de vignettes Crit’Air, dont les principes de classification demeurent très contestables. L’idée étant de développer les infrastructures et les réseaux de transports publics jusqu’aux communes périphériques, de même que les parkings relais sécurisés et gratuits en périphérie des ZFE-m.Le texte qui nous est présenté ce matin ne tient aucun compte de ces propositions. Il va même jusqu’à supprimer le dispositif de prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour l’acquisition d’un véhicule propre – il représente pourtant une avancée, aussi timide soit-elle.Pour notre part, nous refusons de céder à la démagogie. Si nous sommes favorables à un moratoire sur la mise en place des zones à faibles émissions et à la refonte du dispositif, nous sommes hostiles à sa suppression pure et simple. L’impact de la pollution de l’air sur la santé – elle causerait 48 000 morts prématurées par an dans notre pays, selon Santé publique France – justifie la mise en œuvre de mesures restrictives de la circulation dans les grandes agglomérations. Ces mesures doivent toutefois reposer sur un esprit de justice et d’équité, de façon à permettre à tous d’accéder régulièrement ou occasionnellement aux zones à faibles émissions.À cette fin, des moyens budgétaires significatifs peuvent être engagés. Or ce n’est pas la voie qui est empruntée aujourd’hui : l’État se défausse de ses responsabilités, au détriment de la qualité et de l’accessibilité des services de transport urbain de voyageurs. Nous savons pourtant que le renforcement des investissements pour développer les infrastructures et les réseaux de transport public, la baisse du prix des tickets et l’augmentation de la fréquence et des amplitudes horaires sont quelques unes des conditions de la réussite d’une politique de réduction de la place des voitures en ville, au même titre que l’augmentation du bonus écologique et la prime à la conversion en faveur des plus modestes.Malgré les critiques nombreuses que nous inspirent, depuis l’origine, les zones à faibles émissions, nous nous inscrivons dans une logique de mieux-disant. En conséquence, les députés du groupe GDR-NUPES voteront contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Conformément à ce qu’a exprimé le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires en commission, je dirai que la présente proposition de loi est une occasion manquée car elle ne répond guère à l’inquiétude des Français vis-à-vis de la mise en place des ZFE-m. L’examen de ce texte nous laisse toutefois la possibilité d’insister sur le fait que le Gouvernement doit faire preuve de pédagogie, afin que ces mesures qui semblent parfois lointaines pour nos habitants deviennent tout à fait acceptables.Je reprendrai les propos de notre collègue Leseul, qui font écho à la mission flash qu’il a menée avec M. Millienne. Tant le Gouvernement que la représentation nationale ont une responsabilité impérieuse dans la communication sur ces dispositifs. Les inquiétudes légitimes qui s’expriment çà et là doivent trouver une réponse forte et être dissipées par une information claire, que vous pourrez délivrer avec les territoires. Reste que la main laissée aux collectivités territoriales peut laisser penser que les dispositifs seront à géométrie variable. Charge à nous de créer, ensemble, et avec le Gouvernement, les conditions d’une compréhension des ZFE-m par les habitants.Je le répète, ce texte est une occasion manquée. Voici un fait connu et constaté par tous : la France a été condamnée par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne pour son retard en la matière et son inaction dont, au fond, nous sommes collectivement responsables, nous les parlementaires. Le nombre de morts a été tristement évoqué à plusieurs reprises mais j’entends en rappeler les causes avec plus de clarté : cancer du poumon, asthme et troubles cardiovasculaires. Nous avons tous des proches qui se trouvent affectés par ces maladies, parfois sans que nous le sachions vraiment. La qualité de l’air est l’une des causes des difficultés de santé publique auxquelles nous sommes confrontées.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous le savons, les études montrent que ce sont les plus modestes, les plus fragiles de nos concitoyens qui sont les premiers touchés par la dépréciation de la qualité de l’air – je pense aux personnes âgées et aux enfants, mais je n’irai pas plus loin.J’imagine que vous êtes tous, ici, attentifs à la dépense publique. Or tout le monde sait que l’impact financier du non-traitement des questions de santé publique coûte environ 100 milliards d’euros à l’État. Nos concitoyens se posent plusieurs questions qui auraient dû être prises en considération par les auteurs de ce texte. Ils s’inquiètent de leur capacité à entrer dans certaines agglomérations, de la possibilité d’être véritablement aidés par le Gouvernement et autres décideurs publics pour remplacer leur véhicule, ou d’être accompagnés vers des modes de transports « doux » avec un investissement propre à répondre à leurs besoins.Toutes les séances de questions au Gouvernement amènent le ministre chargé des transports, ou celui qui le représente, à répondre sur les difficultés et le sous-investissement dont souffrent les infrastructures, notamment ferroviaires.Les questions sont nombreuses et justes. Or, monsieur Meurin, la réponse que vous y avez apporté en commission n’est autre que la suppression pure et simple des ZFE-m. Au terme d’échanges tout à fait corrects, et de façon parfaitement démocratique, votre groupe a été mis en extrême minorité sur cette question. Vous avez ensuite proposé, peu habilement, la suspension du dispositif pour une durée indéterminée. Disons les choses clairement : entre une suppression et une suspension indéfinie, la frontière est mince ! En tout cas, je n’ai pas tout à fait compris la nuance.Par ailleurs, en ce qui concerne le prêt à taux zéro, votre position a fluctué. Vous me direz sans doute que vous avez été respectueux du débat démocratique en commission – je suis tout à fait prêt à l’entendre. Mais cela signifie tout de même que votre première intention, c’était de remettre en cause une mesure de justice sociale qui touchait les plus fragiles. Nous avons le sentiment que vous choisissez parfois la stratégie d’aller copier sur le voisin pour voir s’il a de meilleures idées que vous, pour ensuite aller dire aux autres que c’est vous qui avez la meilleure réponse !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Franchement, je crois, en toute objectivité, que la représentation nationale mérite mieux que cela. (MM. Gérard Leseul, Pierre Cazeneuve et Bruno Millienne applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans ces conditions, et pour être tout à fait clair, je considère, au nom du groupe LIOT, que nous devons travailler sur la base de la mission flash précédemment évoquée (Mme Marine Le Pen proteste vivement), que nous devons mettre la pression sur le Gouvernement en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures – vous feriez ainsi œuvre utile, car en choisissant le on-off, le blanc ou le noir, vous réduisez le débat à peau de chagrin. (Mme Marine Le Pen proteste de nouveau.) Et, malheureusement, ce n’est pas répondre aux inquiétudes des Français.Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
M. Jean-Luc Fugit (RE). Avant d’évoquer l’irresponsabilité politique dont témoigne cette proposition de loi, j’estime nécessaire de rappeler les raisons pour lesquelles nous avons créé les zones à faibles émissions mobilité. Rappelons tout d’abord que le dioxyde d’azote et les particules fines sont les deux principaux polluants de l’air, qu’ils sont responsables de nombreuses maladies respiratoires et de plus de 40 000 décès prématurés par an en France, d’après une étude de Santé publique France réalisée selon une méthodologie scientifique confirmée. Par ailleurs, toutes les études menées par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les Aasqa, montrent que les deux tiers des oxydes d’azote et une bonne part des particules fines de nos milieux urbains denses proviennent des véhicules utilisant des énergies fossiles.Dans ce contexte, en 2018, la ministre des transports de l’époque, actuelle Première ministre, a réuni, en lien avec le Conseil national de l’air, que je présidais, les élus des principales agglomérations touchées par les dépassements réguliers des normes de qualité de l’air et des engagements réciproques ont été pris afin de préserver la santé respiratoire de nos concitoyens. C’est ainsi que, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités de 2019, dite LOM, nous avons doté les collectivités d’un cadre pour créer les zones à faibles émissions mobilité dans le but d’agir directement sur la diminution des émissions de polluants liées au trafic automobile. La LOM a demandé aux dix agglomérations les plus touchées d’instaurer des ZFE-m selon un calendrier progressif et un périmètre dont elles ont la maîtrise, au plus tard en 2022.En 2021, dans le cadre de la loi « climat et résilience », le dispositif a été renforcé avec la possibilité de restrictions supplémentaires pour ces dix agglomérations seulement en cas de dépassement régulier des normes de qualité de l’air. J’insiste sur ce « seulement », car j’ai entendu dire des choses fausses lors du débat en commission, où des députés ont affirmé le contraire de ce qui est écrit dans la loi. C’est un comble pour des parlementaires ! (M. Frédéric Zgainski applaudit.) Par ailleurs, la loi « climat et résilience » demande à trente-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place, d’ici à 2025, une ZFE-m qu’elles ont la liberté d’organiser sur la base des mesures de concentration de polluants de leur territoire fournies par les Aasqa.Je profite de ce débat pour rappeler que si le « m » de ZFE-m fait référence à la mobilité, nous ne nous sommes pas contentés, sous la législature précédente, de travailler sur le trafic automobile. Pour améliorer la qualité de l’air, nous avons aussi adopté un plan en vue réduire de moitié, d’ici à 2030, les émissions de particules fines dues au chauffage au bois non performant. C’est aussi ce gouvernement et cette majorité qui ont encouragé la diminution de l’usage des produits phytosanitaires et lancé des trajectoires de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac liées aux activités agricoles qui contribuent à la formation de particules fines.Pour en revenir aux ZFE-m, s’il ne faut pas nier que leur mise en œuvre rencontre des difficultés, comme l’a révélé la mission d’information de nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne, les supprimer serait une erreur politique majeure en matière de santé environnementale.Ces dernières années, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour développer des mobilités plus partagées, plus actives et plus propres. Je pense, par exemple, au forfait mobilité durable de 700 euros pour encourager les déplacements alternatifs à la voiture individuelle, au plan vélo d’un montant de 250 millions d’euros en 2023, au bonus écologique et à la prime à la conversion, qui ont été versés à un million de nos concitoyens sous le quinquennat précédent, ainsi qu’au prêt à taux zéro instauré à compter de ce 1er janvier et étendu aux véhicules bénéficiant du rétrofit. Enfin, comme l’a annoncé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Gouvernement a prévu, en 2023, 150 millions d’euros du Fonds vert pour accompagner les collectivités dans le déploiement des ZFE-m.Oui, ces mesures devront être améliorées. Oui, elles doivent être amplifiées. Mais le travail avance et notre majorité sera au rendez-vous. Nous proposerons notamment à nos concitoyens un accompagnement renforcé, comme le leasing d’un véhicule électrique à moins de 100 euros par mois, proposé par le Président de la République lors de la campagne de 2022. Pour conclure, je dirai aux collègues du Rassemblement national qui ont déposé cette proposition de loi que les ZFE-m n’ont jamais eu vocation à punir nos concitoyens les plus vulnérables.
M. Jean-Luc Fugit (RE). …c’est un dispositif qui, en limitant les émissions de polluants dans l’air, sera bénéfique pour notre santé respiratoire. Nous agissons pour la protection des Français car nous voulons les protéger d’un tueur, un tueur invisible : la pollution de l’air. Alors, chers collègues du groupe Rassemblement national, espérons que ce débat permette de rendre visible à vos consciences l’irresponsabilité politique de votre proposition. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance est défavorable à la proposition de loi. Nous ne voulons pas transiger avec la santé respiratoire de celles et ceux qui vivent sur le territoire français. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Nous sommes tous pour la protection de l’environnement, nous sommes tous pour réduire la pollution de l’air. Mais qui rouvre les centrales à charbon ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Qui a fermé Fessenheim ? Qui – je sais de quoi je parle, puisque je suis un élu d’Île-de-France – construit des logements sociaux au bord du périphérique, si ce n’est Mme Hidalgo ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Rodrigo Arenas proteste.) Voilà la réalité.J’ai consulté ce matin un petit site très intéressant qui s’appelle Electricity Map – désolé, c’est en anglais –, dont j’avais déjà parlé pendant le débat sur les énergies renouvelables et qui calcule l’intensité carbone de la production électrique de chaque pays. Ce matin, le 12 janvier, à dix heures, la production électrique de la France était à 37 grammes d’intensité carbone par kilowattheure. L’Allemagne était à 245 grammes ; c’est dix fois plus. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La Pologne, quant à elle, était à 653 grammes. Pourquoi n’agissez-vous pas là-dessus ? Mais non, vous allez punir les automobilistes français ! Voilà l’hypocrisie incroyable de cette écologie punitive qui ne traite pas la vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai un désaccord avec la proposition de loi : il ne faut pas suspendre, il faut supprimer définitivement les ZFE-m (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), car elles sont une aberration, pour trois raisons.La première est qu’elles instituent une ségrégation sociale sans précédent. Vous avez beau prétendre que rien n’est totalement obligatoire et que les collectivités auront une marge de manœuvre, cela représente à terme, selon l’association 40 millions d’automobilistes, qui a bien calculé les choses (M. Bruno Millienne rit), un véhicule sur deux. Connaissez-vous le prix d’un véhicule électrique neuf ? Tous ceux qui n’auront pas les moyens d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion récent se verront interdire l’accès à quarante agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants. C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Et les effets de la pollution sur les enfants, ça ne vous fait rien ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cela veut dire que, selon votre milieu social, votre emploi et votre âge, vous ne pourrez plus vous déplacer librement. Comment pouvez-vous voter un truc pareil ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce n’est pas du tout la même situation qu’en Italie, où l’on peut comprendre des interdictions de circulation dans certains centres-villes très étroits, car nous parlons ici d’une interdiction de circulation dans toute l’agglomération. À Toulouse, par exemple, vous ne pouvez plus accéder à l’hôpital.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Or ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller à l’hôpital, ce sont ceux qui n’ont accès aux transports en commun, ceux qui sont refoulés toujours plus loin des centres-villes car ils n’ont pas les moyens de s’y loger, ni d’acheter une nouvelle voiture. Et vous leur interdisez d’accompagner un enfant à l’hôpital ? Voilà la réalité de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Deuxièmement, c’est une mesure contre la jeunesse. Réfléchissez : quelle a été votre première voiture ? Respectait-elle parfaitement les normes antipollution ? (Sourires.) La première voiture que l’on achète n’est souvent pas la meilleure, c’est un véhicule que l’on achète pour se déplacer. Pour trouver un travail, les jeunes doivent avoir une voiture ; c’est une condition de recrutement. Ils doivent l’écrire dans leur CV, et on leur demande : « Est-ce que vous avez une voiture pour ce travail ? » Moi qui suis un élu d’Yerres, en Île-de-France, à 20 kilomètres de Paris, je peux vous assurer que les habitants de ma ville ont besoin d’une voiture car ils ne peuvent pas toujours utiliser les transports en commun. Ils ne pourront donc plus se déplacer à partir du 1er janvier 2025. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir.
M. Bruno Millienne (DEM). Et votre voiture, monsieur Dupont-Aignan, c’est une quoi ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Enfin, il y a une troisième raison. C’est que pour appliquer ces mesures, vous serez obligés de mettre en place un système de surveillance électronique numérique généralisé à la chinoise dans nos agglomérations. (« Oh… » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Oui, vous devrez installer des portiques avec des caméras qui surveilleront tous les déplacements de nos concitoyens. Le harcèlement numérique va se poursuivre. Les entreprises sont en train de le préparer. Moi, je ne veux pas de radars qui surveillent les déplacements des Français.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Mais vous en voudriez bien pour surveiller les déplacements des immigrés !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Si vous voulez vraiment lutter contre la pollution, prenez des mesures pour décarboner l’électricité au lieu d’inventer des éoliennes qui devront être complétées par le gaz. Prenez des mesures à l’encontre de l’Allemagne et de la Pologne. (Quelques exclamations sur les bancs du groupe RE.) Prenez des mesures dans des villes comme Marseille, en reliant les paquebots à des systèmes électriques afin d’éviter de polluer toute l’agglomération au soufre.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). C’est faux ! Venez voir sur place, au lieu de raconter des bêtises.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cette pollution est bien pire que celle des automobilistes. Arrêtez de les harceler en instituant la pire ségrégation sociale de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Je commencerai par répondre à M. le ministre en répétant ce qu’a dit M. Dupont-Aignan : votre seul argument est celui de la santé, avec le chiffre de 40 000 morts par an. Savez-vous qu’entre les années 1990 et aujourd’hui, l’écart d’espérance de vie entre les Français des zones rurales et ceux des zones urbaines est passé de deux mois à deux ans et demi ?
M. Pierre Meurin (RN). On vit moins longtemps en zone rurale qu’en zone urbaine. Il y a peut-être les pesticides, mais il y a aussi la désertification médicale, l’enclavement des territoires ruraux et un certain nombre de problèmes de santé publique qui touchent les zones rurales dont on ne parle jamais et qui mériteraient un plan stratégique.Deuxième exemple, celui des toits en fibrociment amianté : lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement proposant un plan de désamiantage sur les dix prochaines années. Il avait été estimé que ces installations risquaient de causer entre 50 000 et 100 000 morts.Il fut un temps de notre histoire où nous construisions des centrales à charbon pour nous chauffer ; certes, celles-ci ont détérioré la qualité de l’air, mais elles nous ont aussi permis d’arrêter de mourir de froid. Par la suite, on a développé le nucléaire, lequel nous a permis d’améliorer la qualité de l’air. Depuis, dans une logique décroissante – je le dis aussi à M. Millienne –, vous avez, par votre impéritie nucléaire, rendu la France dépendante du charbon allemand et rouvert vous-mêmes une centrale à charbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les énergies renouvelables, c’est mieux que les centrales à charbon !
M. Pierre Meurin (RN). Ce n’est donc pas à nous que vous allez faire le coup de l’amélioration de la qualité de l’air.Monsieur le ministre, vous avez exprimé dans les médias une opinion que je partage, à savoir que la transition écologique manquerait sa cible si elle se faisait contre l’avis des Français. Or ce critère n’est pas rempli : les Français ne comprennent rien à l’usine à gaz qu’est ce dispositif et ils se prennent le calendrier en pleine figure, puisque les verbalisations ont déjà commencé dans certaines villes.La mission flash de MM. Millienne et Leseul est éclairante à de nombreux égards : 20 000 euros de reste à charge minimum pour la conversion du véhicule, un système Crit’Air totalement inadapté… C’est sur cette base largement imparfaite, voire absurde, que nous verbalisons aujourd’hui des Français. Dans une entreprise dotée de bon sens, quand la copie n’est pas propre, on la recommence. Alors, suspendons les ZFE-m, retirons ce texte, améliorons le système Crit’Air 3, trouvons d’autres moyens d’améliorer la qualité de l’air. Vous pourrez ensuite proposer un texte plus acceptable et plus efficace. En l’état actuel, le dispositif est totalement inepte, socialement inacceptable, séparatiste, je le répète, et totalement incompris par les Français. C’est du grand n’importe quoi.
M. Pierre Meurin (RN). Et si, monsieur Carrière, nous sortions des postures politiciennes ? Votre seul argument est de dire que le Rassemblement national est contre l’amélioration de la qualité de l’air.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous êtes contre les énergies renouvelables !
M. Pierre Meurin (RN). Chère madame, ce texte ne porte pas sur les énergies renouvelables.
M. Pierre Meurin (RN). En vérité, monsieur Carrière, vous avez indiqué très clairement que vous étiez opposé aux ZFE-m. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Sur le diesel, on ne vous a pas entendus non plus !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas contre les ZFE-m !
M. Pierre Meurin (RN). Vous demandez un moratoire sur les ZFE-m.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Eh bien, donc, nous ne sommes pas contre ! Nous ne demandons pas leur suppression !
M. Pierre Meurin (RN). Faut-il rappeler qu’un moratoire est une suspension à durée indéterminée ? Or comme l’a dit M. Saint-Huile, il n’y a pas loin de la suspension à durée indéterminée à la suppression…
M. Pierre Meurin (RN). Je vous fais donc une proposition. Peut-être trouverons-nous un compromis lors de la discussion des amendements à l’article 1er. Aussi, puisque vous êtes signataire de l’amendement no 13 de Mme Stambach-Terrenoir, un amendement de réécriture de l’article, je vous invite à voter contre les amendements de suppression pour pouvoir le défendre. Il n’est pas impossible que nous puissions nous entendre à son sujet. Si vous votez en faveur des amendements de suppression, c’est que vous êtes des Tartuffe…
M. Pierre Meurin (RN). …et que vous vous contentez, comme d’habitude, de n’être qu’une opposition factice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je m’adresse maintenant à nos collègues du groupe Les Républicains. Monsieur Ray, j’ai apprécié votre discours, à la fois nuancé et parfaitement justifié sur le fond. Vous avez vous aussi déposé un amendement de réécriture de l’article, que, j’imagine, vous souhaitez défendre. Je vous invite donc également à vous opposer aux amendements de suppression, qui, s’ils étaient adoptés, feraient tomber le vôtre et nous empêcheraient de travailler collectivement à l’émergence d’un compromis sur les ZFE-m et l’amélioration de la qualité de l’air, grâce à des solutions socialement acceptables.
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur Millienne, permettez-moi de revenir sur le magnifique néologisme, très chantant, que vous nous avez proposé en commission : le « pollutio-scepticisme ». J’ai évoqué les centrales à charbon. Rappelons que les centrales à charbon allemandes causent potentiellement 6 000 morts en France.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Et les pesticides et le diesel, ils font combien de morts ?
M. Pierre Meurin (RN). …mais je cherche à vous mettre face à vos contradictions quand vous parlez de l’amélioration de la qualité de l’air. En réalité, c’est vous êtes qui êtes pollutio-sceptique, monsieur Millienne.Monsieur le professeur Fugit, quand on vous écoute, on a toujours l’impression d’être à la fac de chimie.
M. Pierre Meurin (RN). La politique vise à concilier des réalités éloignées. La science dure, la data, les tableaux Excel froids et les slides PowerPoint, ce n’est pas notre truc, car ils témoignent d’un mépris du réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Le problème de la Macronie, c’est que vous êtes des technocrates et que vous avez tendance à faire de la politique avec des tableaux Excel et des PowerPoint. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Monsieur Fugit, lisez La France sous nos yeux de Jérôme Fourquet et Jean-Laurent Cassely et nous en reparlerons. Vous serez peut-être moins obtus sur votre discipline scientifique et vous vous ouvrirez à d’autres domaines utiles pour le bien commun.
M. Pierre Cazeneuve (RE). C’est incroyable d’avouer que vous n’êtes pas pour la science !
M. Pierre Meurin (RN). La totalité des groupes ont reconnu l’absurdité des critères utilisés pour mettre en œuvre les ZFE-m, ainsi que les problèmes liés à l’acceptabilité sociale, au déploiement et au calendrier du dispositif. Vous allez donc tous voter pour mon texte et nous allons suspendre les ZFE-m ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Et dans deux ans, vous nous présenterez un nouveau projet de loi pour mettre fin à ces difficultés. Je l’ai dit, la LOM date de 2019. Aujourd’hui, parce que le mécontentement grandit, vous vous réveillez et vous nous dites qu’il faut faire de la pédagogie. Pourquoi n’avez-vous rien fait depuis trois ans ? Vous auriez pu instaurer un dispositif d’aide de façon que le reste à charge soit nul pour les ménages les plus modestes. Le prêt à taux zéro pour convertir une voiture thermique en véhicule électrique – et, sur le sujet, le reproche qui m’a été fait était en partie justifié – manque complètement sa cible : il n’est pas garanti par l’État et il est limité aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 300 euros. Que dites-vous à une personne seule qui touche le Smic ? Elle est exclue du dispositif alors qu’elle n’a absolument pas les moyens d’acheter une voiture électrique, très chère au demeurant – environ 50 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Parlons-en du rétrofit ! Nous y sommes plutôt favorables, mais le calendrier de déploiement des ZFE-m est relativement resserré, bien que progressif et différencié selon les territoires. Le rétrofit constitue une mesure encore trop confidentielle et coûteuse – de mémoire, entre 8 000 et 10 000 euros. Vous ne me ferez donc pas croire qu’il va se généraliser par miracle et devenir populaire en deux ans.Une nouvelle fois, je m’interroge sur le calendrier prévu par le Gouvernement. Plus largement, rien ne va dans les ZFE-m. Les Français ne comprennent pas la manière dont vous les mettez en place. Arrêtons tout et mettons-nous autour de la table pour trouver un nouveau mécanisme qui ne menace pas le contrat social. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Monsieur le président de la commission, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. le président (RN). La parole est tout d’abord à M. le ministre.
Mme Nadia Hai (RE). Un peu de raison dans cet hémicycle ! Il y en a assez de la démagogie !
M. Christophe Béchu. Tous les orateurs que j’ai entendus ce matin ont affirmé vouloir lutter contre la pollution atmosphérique et réduire le nombre les morts liées à une exposition prolongée aux particules fines et au dioxyde d’azote. Je n’ai entendu que ça ! Et pourtant, dans quelques heures, l’Assemblée sera appelée à se prononcer sur une proposition de loi qui considère qu’après tout, les maladies liées à la pollution atmosphérique peuvent attendre.