Mme la présidente (DEM). Quelle belle unanimité !Je mets aux voix l’amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 68 Contre 78
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir les amendements nos 1444 et 1445, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emmanuel Maquet (LR). Avec ces amendements, nous vous fournissons une nouvelle porte d’entrée pour parvenir à un consensus : jusqu’à présent, il s’agissait de moduler la distance d’éloignement en fonction de la hauteur de l’éolienne. L’amendement no 1444 vise à permettre aux régions de définir ces distances. Comme l’a évoqué notre collègue de Courson, l’idée est de territorialiser les règles d’implantation, les régions connaissant davantage les spécificités du terrain, le relief par exemple.En proposant de donner aux départements le soin de moduler la distance d’éloignement des éoliennes, l’amendement no 1445 favoriserait, quant à lui, une analyse encore plus fine et détaillée.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1445, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous aurons cette discussion sur le niveau le plus adéquat à retenir ou les conditions d’installation. L’idée est bien de redonner aux territoires, à commencer par les communes – avec, bien évidemment, une concertation à l’échelle du département et de la région –, le soin de fixer leurs propres règles et les zones dans lesquelles ils veulent implanter ou non des énergies renouvelables. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur. Je tiens à souligner que les deux amendements comportent une différence : autant le no 1444 fait référence aux régions, dont les compétences couvrent effectivement le développement économique et l’énergie, autant le no 1445 fait référence aux départements, en tant qu’institutions, qui ne détiennent pas ces compétences. La planification que nous proposons suppose d’être réalisée à la maille départementale – la maille de la région étant trop grande –, avec l’appui de la région dans son domaine de compétence. Veillons à ne pas introduire de confusion en la matière.Par ailleurs, les amendements me semblent satisfaits par l’article 3 – j’espère que nous l’examinerons bientôt, tant nos débats y font référence.
M. Philippe Vigier (DEM). J’essaie de comprendre les amendements de M. Maquet. Un même département peut comporter une zone parfaitement plate et une zone plus montagneuse ou vallonnée. De fait, l’harmonisation à l’échelle du département n’a pas de sens. Il convient d’étudier les projets un par un, au regard du maillage de proximité qu’est la commune : dans ces conditions, il est possible d’apprécier l’intégration paysagère de chaque projet.Autre exemple, que faire pour les parcs qui couvrent la frontière entre deux départements ? Cette situation est assez fréquente – ma circonscription partage ainsi un parc commun avec le Loir-et-Cher : l’éloignement des éoliennes sera-t-il de 500 mètres d’un côté, et d’un kilomètre de l’autre ? Cela n’aurait pas de sens. Revenons à la maille communale, revoyons les projets un par un, et soumettons-les à l’acceptation ou au rejet un par un. Le cas échéant, ils pourront être rejetés : telle est la liberté démocratique.
M. Bruno Millienne (DEM). Je comprends l’esprit de vos amendements, monsieur Maquet, mais je ne saurais les approuver. Certes, nous n’avons pas encore examiné l’article 3, mais je peux vous garantir formellement que, tel qu’il a été rédigé avec M. le rapporteur Henri Alfandari, il retient la maille de la commune. Philippe Vigier vient de l’expliquer : la commune est la maille la plus importante. Le maire décide des projets sur son territoire, après quoi ils sont travaillés avec des acteurs d’un échelon géographique plus large, et sont validés par toutes les institutions qui doivent se prononcer. Dans tous les cas, c’est le maire qui décide. Aucun maire ne se verra imposer un projet dont il ne veut pas : c’est ce que prévoit l’article 3, et cela me paraît essentiel. Vos amendements sont donc satisfaits et pourraient être retirés.
M. Emmanuel Maquet (LR). Je ne les retire pas, et je ne crois pas à votre théorie : pour qu’elle soit crédit crédible, encore faudrait-il que vous acceptiez un moratoire tant que l’article 3 n’est pas entré en vigueur.
M. Emmanuel Maquet (LR). L’article 3 n’entrera en vigueur que dans dix-huit, vingt-quatre ou trente-six mois. D’ici là, des projets pourront se dérouler dans les territoires, et même s’accélérer – puisque c’est l’objectif que vous visez avec ce projet de loi. Je propose donc que les mesures dont nous débattons s’appliquent immédiatement, comme nous l’avons fait avec l’amendement de Mme Batho ; nous modifierons ainsi le code de l’environnement, et nous donnerons aux territoires les moyens de ne plus subir les promoteurs de l’éolien qui les ravagent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 56 Contre 92
(L’amendement no 1445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1322 de Mme Anaïs Sabatini et 1131 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1322 et 1131, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 533 de M. Xavier Batut et 872 de M. Nicolas Dupont-Aignan sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je continue de m’interroger sur le cas des petites communes – je vous en ai fait part lors des questions au Gouvernement, madame la ministre. L’article 3 prévoit que les petites communes pourront déterminer des zones d’exclusion et des zones d’accélération ; en revanche, elles ne pourront pas adosser ce zonage à un PLU, un PLUI ou un Scot, car elles n’en disposent pas. Il leur faudra du temps pour élaborer un PLUI et obtenir ces documents d’urbanisme – sans compter que ces démarchent coûtent cher. Que proposez-vous pour que les zonages des petites communes soient opposables aux projets d’éoliennes ? Comment la commune, le maire ou l’intercommunalité pourront-ils s’opposer à ces projets dans une zone d’exclusion ?
(Les amendements identiques nos 533 et 872 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1654 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er CB
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de six amendements, nos 1142, 1988, 2991, 302, 425 et 1141, tendant à rétablir l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 302, 425 et 1141 sont identiques.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise à rétablir l’article 1er CB qui a été supprimé par la commission, afin de prendre en compte la gêne que représente le bruit des éoliennes. Une fois de plus, la commission a supprimé un garde-fou dans l’implantation d’éoliennes. Notre objectif est au contraire de rétablir le maximum de garde-fous, pour freiner le développement anarchique des projets d’énergies intermittentes.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1988 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 2991.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je n’ai pas compris pourquoi la commission avait supprimé l’article 1er CB, qui prévoyait tout simplement que les normes sanitaires en matière de nuisances sonores soient respectées par toutes les éoliennes implantées à moins de 1 500 mètres des habitations. Cette demande n’est ni accessoire, ni superflue ; ce n’est en rien un caprice.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement me permet de rappeler l’attachement des députés du groupe Les Républicains à la version du texte adoptée par le Sénat, que la commission a fortement déconstruite. (M. le rapporteur pour avis sourit.) Nul ne pourra nous accuser de ne pas nous accorder avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 425.
M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit de réintroduire l’article 1er CB, issu de l’examen du projet de loi par le Sénat, qui vise à prendre en compte les nuisances sonores dans les critères d’évaluation environnementale des projets éoliens. C’est l’occasion de vous rappeler que l’Académie nationale de médecine a émis des recommandations sur les nuisances sonores des éoliennes et sur leur distance d’implantation par rapport aux habitations – vous ne pouvez donc pas prétendre que personne ne s’est prononcé sur le sujet. Je vous invite à en prendre connaissance.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1141 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Permettez-moi de sourire quand vous dites vouloir respecter le texte voté par le Sénat, monsieur Vermorel-Marques, alors que le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale a déposé une foule d’amendements de suppression d’un grand nombre de dispositions introduites par vos collègues du Sénat !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Commencez par appliquer la cohérence à votre groupe politique.Si l’article 1er CB a été retiré en commission, c’est parce que le bruit est déjà extraordinairement réglementé dans le domaine de l’éolien. La norme ICPE s’applique en la matière – Mme la ministre l’a rappelé. Cette même norme vaut également pour les usines classées Seveso : c’est dire l’ampleur des études d’impact qui sont demandées. La gêne sonore est parfaitement prise en compte dans les études d’impact des projets éoliens, avec une limite stricte à 35 décibels, mesurée dans les conditions les plus défavorables de vent et de remise en marche des appareils. J’ajoute que la loi a encore été durcie : depuis le 1er janvier 2022, il est désormais obligatoire d’effectuer un contrôle dans l’année qui suit l’installation du parc éolien, pour vérifier que le bruit effectivement constaté ne dépasse pas celui qui a été anticipé dans l’étude d’impact.Votre amendement est donc pleinement satisfait. Voilà pourquoi la commission a supprimé l’article 1er CB, et voilà pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements qui visent à le rétablir.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 302, 425 et 1141, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 1142, 1988 et 2991, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 425 et 1141.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 93
(Les amendements identiques nos 302, 425 et 1141 ne sont pas adoptés.)
Après l’article 1er CB
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 536, portant article additionnel après l’article 1er CB.
M. Xavier Batut (RE). Il s’agit de limiter les nuisances sonores provoquées par les éoliennes et de faire entrer ces installations dans le droit commun, en imposant qu’elles respectent les dispositions de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons beaucoup discuté de cette question. Je vous invite, si vous souhaitez une information complète sur le sujet, à lire le rapport que l’Anses, lui a consacré ; il devrait vous convaincre. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1035.
Mme Josiane Corneloup (LR). Cet amendement vise à créer un dispositif d’indemnisation, par l’exploitant, des propriétaires riverains d’une éolienne terrestre dont l’implantation entraîne des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers. En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares, en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Aussi le présent amendement confie-t-il au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, à l’instar de celui qui s’applique lors de la création d’axes routiers ou de voies ferrées.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1050 de Mme Isabelle Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). On peut partager vos préoccupations ; je vous opposerai néanmoins deux arguments. Sur la forme, la rédaction des amendements ne me paraît ni tout à fait claire ni juridiquement solide. Sur le fond, je vous invite à consulter l’excellente étude que l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, a publiée sur l’impact que peuvent avoir les projets éoliens sur les prix de l’immobilier. Il en ressort que l’impact est nul pour 90 % des habitations situées à proximité d’éoliennes et qu’il existe un doute pour les 10 % restants, étant précisé que, si cet impact existe, la baisse du prix est inférieure à 1,5 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ils ont un doute, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de preuve. Globalement, on le sait, l’installation d’éoliennes n’entraîne pas de dépréciation de l’immobilier. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (LR). On a le droit de ne pas être d’accord avec l’Ademe !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas parce qu’elle ne va pas dans le sens que vous souhaitez qu’elle est fausse. Il en va de même pour les sondages d’opinion, qui montrent qu’une très grande majorité des Français sont favorables au développement des éoliennes terrestres.Par ailleurs, toute décision de construire une bretelle d’autoroute, un entrepôt, ou d’installer une signalisation ou une remontée mécanique, par exemple, est susceptible de susciter un débat. Un droit générique permet de demander réparation si l’on peut établir un lien entre l’installation et la perte de valeur de son bien. Mais l’on pourrait dresser une très longue liste des équipements dont nos concitoyens pensent qu’ils sont de nature à ne pas accroître la valeur de leur bien. Pourquoi vouloir soumettre les éoliennes terrestres à un régime spécifique, sinon pour s’opposer à la présence des énergies renouvelables sur le territoire français ?
(Les amendements nos 1035 et 1050, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2341 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 2341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er D
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 67 et 926, tendant à rétablir l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 926.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’associer les sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable (CER) et de devenir, non seulement des planificateurs – nous le verrons à l’article 3 –, mais aussi des programmateurs multi-énergies ; bref, de maîtriser leur destin et de développer de façon coordonnée, en qualité de donneur d’ordre, les énergies renouvelables sur leur territoire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne suis pas rancunier, je vais voter pour !
M. Henri Alfandari (HOR). Nous partageons votre préoccupation d’associer les sociétés d’économie mixte aux communautés d’énergie renouvelable. L’amendement no 926 est un peu plus précis que le no 67 ; je suggère donc à Mme Pochon de retirer le sien, auquel cas je donnerai un avis de sagesse sur celui de M. Potier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article 1er D ayant été supprimé par la commission des affaires économiques, nous avons regardé cet amendement avec beaucoup d’intérêt car nous pourrions nous appuyer utilement sur les communautés d’énergie renouvelable. Cet outil permettrait en effet aux collectivités territoriales de participer à la construction de la transition énergétique et d’en être actrices.On parle de désirabilité, d’appropriation : pour amener et les élus du territoire et les collectivités locales à accélérer la transition énergétique, cette voie me paraît très intéressante. C’est pourquoi je suggère que nous fassions preuve d’ouverture en soutenant l’amendement no 926, dont la rédaction me semble également préférable à celle du no 67.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je retire l’amendement no 67 au profit de l’amendement de M. Potier, qui est plus complet et qui est désormais notre amendement commun !
M. Dominique Potier (SOC). Je me réjouis de cette alliance qui, je l’espère, en prépare d’autres. J’ajoute, car j’ai omis de le préciser, que l’amendement vise également à donner aux collectivités territoriales un droit de préemption sur la cession des participations que détiennent les actionnaires privés – qui peuvent être de grands énergéticiens – dans les sociétés de projet. Elles disposent ainsi d’un moyen de maîtriser la structure capitalistique des sociétés, de l’ancrer dans le territoire et de veiller au respect des valeurs mentionnées dans le cahier des charges.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous soutenons cet amendement qui favorisera l’acceptabilité des projets.
(L’amendement no 926 est adopté. En conséquence, l’article 1er D est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
Avant l’article 1er E
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1143 et 843 de M. Pierre Meurin, portant article additionnel avant l’article 1er E, sont défendus.
(Les amendements nos 1143 et 843, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 1er E
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 807.
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de régler un problème juridique ou, tout au moins, de faire en sorte que ce qui est écrit dans le texte soit en adéquation avec les propos du Gouvernement.Madame la ministre, vous défendez l’accélération du développement des énergies renouvelables en affirmant qu’elle est indispensable pour résoudre la crise énergétique. Mais vous la justifiez par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui vise notamment à réduire « la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». Il conviendrait de faire plutôt référence à l’article L. 141-7, qui vise, quant à lui, à « éviter la défaillance du système électrique ». C’est ce que nous vous proposons par cet amendement.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je n’ai pas la même lecture que vous de votre amendement, qui me semble n’avoir aucun lien direct avec l’article 1er E, dont, par ailleurs, vous ne proposez de modifier que l’alinéa 2, ce qui mettrait à mal sa cohérence.Sur le fond, votre amendement est libellé de telle manière – « la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation […] » – qu’il s’agit, en fait, de revenir de manière détournée aux amendements précédents.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit en effet d’un amendement relatif à la distance d’éloignement. Avis défavorable, car nous en avons déjà longuement débattu.
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2400.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Plutôt que d’écrire que la planification « contribue » à l’atteinte des objectifs, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi qu’elle « garantit » l’atteinte de ces objectifs. Ce changement peut paraître cosmétique, mais il se justifie pour deux raisons.Premièrement, nous souhaitons que les zones qui auront été identifiées par les communes dans le cadre du processus de planification décrit à l’article 3 correspondent véritablement aux objectifs fixés.Deuxièmement, c’est bien la planification qui doit garantir cette adéquation, et non la main invisible et anarchique du marché – nous y reviendrons à l’article 17. (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). La modification proposée est en effet, sinon cosmétique, du moins sémantique. Pour ma part, je préfère conserver le mot « contribuer » car la planification – c’est la raison pour laquelle nous avons rédigé l’article de cette manière – est une méthodologie qui nous permettra, parmi d’autres, d’atteindre nos objectifs. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable, non pas parce que je ne partage pas l’idée qu’il faut fixer un objectif, mais parce que cet objectif est lié à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est un des leviers de la décarbonation, les autres étant la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et – sur ce point, vous ne serez sans doute pas d’accord – la relance de la filière nucléaire.Les objectifs ne pourront être atteints grâce au seul levier de la planification. La sobriété et l’efficacité énergétiques sont deux autres leviers indispensables, car décarboner l’industrie, les transports ou encore le bâtiment demande un travail considérable. Atteindre la neutralité carbone ne peut donc être considéré comme un petit objectif. Les nombreux débats que nous avons eus, par exemple sur la rénovation thermique, en témoignent.Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Loin de nous l’idée d’éluder la question de la sobriété. Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons, avec nos collègues de la NUPES, proposé d’augmenter considérablement les crédits budgétaires de la rénovation thermique, de MaPrimeRénov’ et du ferroutage. Ne nous faites donc pas le reproche de ne pas défendre des idées que vous avez censurées par le 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La planification dont parle l’amendement de notre collègue Laisney est au cœur du débat. Si elle ne vise qu’à « contribuer », à « permettre » ou à « encourager », elle ratera sa cible. Si elle « garantit », comme nous le souhaitons, alors elle pourra réconcilier l’objectif écologique et la décision démocratique prise par la méthode de planification. Sans cette garantie, c’est le marché qui fera sa loi, et les objectifs de décarbonation ne seront pas atteints.Ce débat sur la planification est central dans notre appréhension de ce texte. La planification n’est pas qu’un mot : c’est un objectif politique, démocratique et énergétique, et c’est une méthode. Cet objectif et cette méthode garantiront que nous serons au rendez-vous de l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1536 rectifié.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1531 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 530, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 601, 530 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 601 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 530.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3, qui définit les objectifs de planification émanant des territoires, par les mots : « et procède d’une coconstruction avec les habitants et élus locaux ».En tant que corapporteure de la mission flash sur l’acceptabilité des énergies renouvelables, j’ai pu constater un véritable besoin de coconstruction chez les habitants et les élus locaux. Cette coconstruction favorise une meilleure acceptabilité des projets. Il me paraît donc indispensable d’y faire référence dans le texte.Il vise en outre à compléter la deuxième phrase du même alinéa, qui rappelle la nécessité de concilier les objectifs de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, par les mots : « ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé ». Nous pouvons nous enorgueillir du patrimoine remarquable de notre pays. Nous devons le protéger, et cet objectif ne doit pas entrer en contradiction avec les projets de développement des énergies renouvelables sur nos territoires. Je vous demande donc de donner un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1530 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je souhaite d’abord saluer le travail accompli par Mmes Mathilde Paris, Clémence Guetté et Pascale Boyer dans le cadre de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Si j’ai bien lu votre rapport, l’une de ses principales conclusions est la nécessité de la planification. J’espère que, à l’occasion du débat sur l’article 3, nous aurons l’occasion de discuter d’amendements qui permettront de construire, et non de défaire, ce projet de planification.Concernant ces amendements, je partage vos préoccupations, mais il me semble qu’ils sont déjà satisfaits par les nombreux articles du projet de loi prévoyant la participation du public – obligatoire dans certains cas, comme celui de la norme ICPE ou ceux concernant des installations d’énergies renouvelables – et assurant la protection du patrimoine classé et inscrit, notamment par l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour les installations situées dans un certain rayon autour d’un site ou d’un monument. Nous en avons déjà suffisamment parlé. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 40 Contre 103
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1935 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 1935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 2927.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Nous avons déjà beaucoup parlé de l’article 3. Son examen prioritaire aurait évité des malentendus.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). L’article 12 du projet de loi fait état de l’importance de la protection de la biodiversité et des objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité. L’article 1er E mentionne également l’importance de la protection de la biodiversité, mais oublie de mentionner les objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article 1er E avec l’article 12.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je partage votre préoccupation mais je pense que votre amendement est déjà satisfait par la mention du mot « biodiversité ». L’article retient une définition suffisamment large de la planification, et je vous propose que nous maintenions sa rédaction.Avis défavorable.
(L’amendement no 2927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2170.
Mme Anna Pic (SOC). Il vise à compléter l’article par les mots : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »Compte tenu des conséquences du dérèglement et du réchauffement climatiques, notamment la montée des eaux et le déplacement des ressources halieutiques, une révision périodique de la planification territoriale serait opportune. Elle favorisait l’acceptabilité des énergies renouvelables en mer ainsi que la préservation de la biodiversité.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je pense comme vous qu’une révision périodique serait utile. En revanche, je ne pense pas qu’elle ait sa place dans le Sraddet, mais plutôt dans le document stratégique de façade (DSF), dont nous aurons l’occasion de discuter lorsque nous aborderons le titre III, et notamment l’article 12, qui traite de la question de la planification de l’éolien en mer. Le DSF intègre la définition des zones de l’éolien en mer et la consultation des différents usagers de la mer, les communes littorales, les pêcheurs, les industriels et les zones portuaires. Prévoir une révision périodique dans le Sraddet serait ajouter inutilement de la complexité. Je vous demande donc de retirer votre amendement car votre intention me semble satisfaite ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le titre III me semble également plus approprié pour que nous discutions de cette révision, d’autant que la planification territoriale s’appuie notamment sur des documents d’urbanisme qu’il me semble compliqué d’appliquer à la mer. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Peut-être discuterons-nous de cette question lorsque nous aborderons le titre III, mais l’idée de planification est importante. L’installation d’éoliennes en mer ne peut pas sortir du chapeau. Je soutiens l’amendement de ma collègue Anna Pic qui est, comme moi, élue de la Manche. De nombreuses remontées du terrain sur ces questions, venant des Hauts-de-France, de la Bretagne et de toute la côte atlantique, qui est la première concernée, nous parviennent.Je vois dans cet amendement un appel à Mme la ministre pour qu’elle nous donne des éclaircissements et des assurances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Plus loin dans le texte – et, cette fois-ci, ce n’est pas dans l’article 3 – il est prévu que la planification soit faite dans les DSF grâce auxquels les parties prenantes – c’est-à-dire les usagers de la mer, pêcheurs mais aussi collectivités locales – sont prises en considération pour traiter des questions de transport, d’attractivité touristique ou encore de loisirs. Il est prévu que cette prise en compte, que vous appelez de vos vœux, soit faite très amont du lancement des appels d’offres. Ainsi, en donnant à la discussion le temps nécessaire, la capacité de modification du périmètre du projet est préservée et nous évitons que des porteurs d’offre qui ont, de bonne foi, délimité un périmètre avant de soumettre leur offre ne se trouvent face à un front du refus.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 70
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2609 de M. Frank Giletti est défendu.
(L’amendement no 2609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er E est adopté.)
Article 1er F
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 1651, 1533 rectifié et l’article 1er F, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement de suppression no 1651.
M. Pierre Meurin (RN). L’article vise à imposer une nouvelle obligation aux entreprises de plus de 250 salariés : l’établissement d’un « plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, […] assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans ». Malgré ce délai, aucune précision n’est apportée sur la forme attendue du plan ni sur les documents obligatoires à fournir. En tant que chef d’entreprise, je lève les yeux au ciel devant ce énième machin juridique aux contours vaporeux que nous allons imposer aux entreprises, car elles ont autre chose à faire en ce moment.Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’accorderez que cet article mérite d’être précisé. En l’état, il est si flou qu’il est inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je veux rendre hommage à M. Potier, puisque cet article a été introduit en commission du développement durable à la suite de l’adoption de l’un de ses amendements.
M. Éric Bothorel (RE). On ne l’appelle plus M. Potier, mais Dominique, maintenant ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si, en commission, la ministre et moi-même avons émis un avis favorable sur cet amendement et si la commission l’a adopté, c’est parce qu’il repose sur un principe très simple : la valorisation du foncier déjà bâti des entreprises. Celui-ci pourra accueillir prioritairement des panneaux photovoltaïques.Monsieur Meurin, cet objectif me semble clair : il s’agit d’accorder la priorité aux zones déjà artificialisées pour les installations d’énergie renouvelable. Je ne vois pas quelles précisions apporter sur les modalités opérationnelles – M. Potier a peut-être des suggestions, que nous pourrons étudier. Mon avis sur l’amendement de suppression de ce très bon article est donc défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 38 Contre 94
(L’amendement no 1651 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1647 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1394.
M. Philippe Ballard (RN). Je pensais que la majorité portait un regard bienveillant sur les entreprises – c’est en tout cas le discours officiel sur la start-up nation, la nation pro-business, j’en passe et des meilleures. Je m’interroge donc sur votre proposition assumée d’obliger les entreprises de plus de 250 salariés à présenter un plan de valorisation de leur foncier, notamment pour le photovoltaïque.Tout cela aura un coût financier et mobilisera du personnel. Le présent amendement vise donc à lever cette obligation pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés. Si toutefois vous persévérez dans votre projet initial – nous avons compris que c’était votre tempérament –, sachez que l’amendement prévoit également que ces entreprises seraient assistées si elles souhaitent préparer un tel plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il persévère au moins depuis le brevet des collèges ! (Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). J’espère développer encore cette qualité. Votre amendement me donne l’occasion de saluer l’action menée depuis cinq ans par la majorité et le Gouvernement en faveur des entreprises, car la baisse continue des impôts de production a permis de diminuer le taux de chômage jusqu’à un niveau historiquement bas et fait de la France, pour la troisième année consécutive, le pays le plus attractif pour les investissements directs européens. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Descoeur (LR). Vous oubliez votre combat pour un nucléaire performant !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je vous remercie donc de m’offrir cette occasion d’évoquer cet excellent bilan. Quant au seuil de 250 salariés que votre amendement tend à relever, il n’a pas été choisi par M. Potier de manière arbitraire. On définit habituellement les entreprises de taille intermédiaire comme celles se situant au-dessus de ce seuil ; cela permet de dégager un ensemble de 6 300 établissements. C’est raisonnable.Moins de 2 000 entreprises comptent plus de 1 000 salariés. Si l’on suivait votre proposition, le plan perdrait donc en efficacité. En outre, il me semble qu’une entreprise de 250 salariés est suffisamment structurée pour établir un plan de valorisation du foncier et étudier les opportunités liées aux énergies renouvelables – parce que oui, il s’agit bien d’opportunités pour les entreprises. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne reviendrai pas sur la réindustrialisation du pays permise par cette majorité. Le phénomène est mesurable ; grâce à nos entreprises, le taux de chômage est le plus faible depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est le résultat non négligeable d’une politique consistant à faciliter l’implantation des entreprises et le développement de leurs activités.Dans le cas d’espèce, comme vous le savez, les objectifs de décarbonation de l’économie amèneront notamment les entreprises possédant des bâtiments à s’engager dans des travaux de rénovation thermique, à installer des panneaux photovoltaïques, conformément aux exigences que nous défendons dans l’Union européenne. Le plan prévu à cet article permettra aux entreprises d’anticiper ces obligations, de se préparer en prenant leur temps, sans être bousculées. Le retour sur investissement sera réel, tant pour leur capacité d’autoconsommation que pour leur résilience. Contrairement à ce que vous indiquez, la mesure prévue me semble donc proportionnée et va dans le sens de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises.
Mme Danielle Brulebois (RE). Les entreprises n’ont pas attendu le présent projet de loi pour se lancer dans la décarbonation. Nous avons beaucoup aidé l’industrie en engageant 1,2 milliard d’euros du plan France relance à cet effet.Samedi, j’ai visité une tuilerie du Jura, qui compte cinquante salariés. Depuis deux ans, elle s’est lancée dans la pose de panneaux photovoltaïques. Les entreprises sont responsables, innovantes, et se lancent dans la décarbonation. Même pour les plus petites d’entre elles, ce plan ne sera pas un problème, car leurs efforts en la matière sont déjà bien engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1394 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2091 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (DEM). Permettez-moi de mettre d’abord l’amendement aux voix.
(L’amendement no 2091 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). À quel titre demandez-vous la parole, monsieur Wulfranc ?
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement no 2091.
Mme la présidente (DEM). Il vient d’être adopté. Je vous donnerai la parole sur l’amendement suivant.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1533 rectifié.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit d’un amendement de repli. Le plan de valorisation prévu devrait pouvoir concerner, outre les énergies renouvelables, la végétalisation du foncier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Ainsi, selon vous, monsieur Meurin, la végétalisation du foncier des entreprises n’est pas compliquée, alors que la pose de panneaux photovoltaïques l’est ? J’avoue que je ne comprends pas totalement.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …car il aurait constitué un cavalier législatif. Même si nous sommes favorables à l’instauration d’un plan de valorisation du foncier pour les établissements publics et les entreprises de plus de 250 salariés, nous souhaitions que celui-ci ne porte pas forcément sur les énergies renouvelables mais puisse également concerner des aménagements de renaturation ou verts, propres à soulager les villes – nous savons, et vous l’avez rappelé en commission, qu’une respiration verte y est nécessaire.Notre proposition n’était pas neutre, car elle permettait de poser le doigt sur le sort de bâtiments situés au cœur de zones urbaines denses. Dans ma circonscription, un centre hospitalier spécialisé – l’un des plus grands de France – représente un véritable poumon vert pour les communes de l’agglomération rouennaise Il ne faut pas que le plan de valorisation du foncier exclue les entreprises de renaturation, de préservation et de mise en valeur de la biodiversité présente au sein de ces établissements, au cœur de villes denses. Je regrette que cette solution ne soit pas permise.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1533 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 39 Contre 77
(L’amendement no 1533 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 976, 981 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 976 et 981 sont identiques. L’amendement no 976 de Mme Alexandra Martin est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 981.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à allonger le délai de réalisation du plan de valorisation du foncier prévu pour les entreprises de plus de 250 salariés, en le portant à quatre ans.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1115 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
(Les amendements identiques nos 976 et 981, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 808 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1678.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de compléter notre amendement, adopté en commission, et de rendre public le plan de valorisation des entreprises publiques de plus de 250 salariés, afin de susciter l’intérêt des producteurs d’énergie et d’accélérer la mobilisation de ce foncier, les entreprises publiques restant, bien sûr, maîtresses du jeu et pouvant décider, ou non, de le mettre à disposition.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Cet amendement complète utilement l’article. Avis favorable.
(L’amendement no 1678, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1663 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1663, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er F, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 90 Contre 41
M. Bertrand Bouyx (RE). Alors que certains projets de développement des énergies renouvelables peinent à être acceptés par la population, la simplification prévue par le projet de loi doit garantir la concertation. Afin que nous soyons tous responsables et acteurs face à l’urgence climatique et que l’éolien, le photovoltaïque et, plus largement, toutes les énergies renouvelables se développent de manière responsable, nous devons consulter les élus et prendre leur avis en considération, en particulier s’agissant des maires de nos communes, et de la population qui demande à être impliquée.Or on constate encore de nombreux dysfonctionnements dans nos territoires, comme dans le Calvados où un projet a fait l’objet de réunions d’information et d’une enquête publique. Les élus et les habitants ont exprimé leur souhait de ne pas le voir aboutir pour des raisons écologiques, paysagères et patrimoniales. Le préfet l’a rejeté. Pourtant, l’opérateur, entreprise majoritairement publique, a formulé un recours.Je m’étonne et regrette que la concertation, respectée par tous, n’ait pas trouvé un écho favorable et je m’attacherai toujours à faire entendre la voix des habitants concernés par ces projets.La simplification des procédures administratives ne doit par ailleurs pas entraver notre objectif de limiter l’impact paysager des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, en concentrant leur implantation sur quelques secteurs afin d’éviter le mitage du territoire par la multiplication des petits projets. Nous devons nous attacher à prendre en compte les contraintes architecturales et patrimoniales des territoires, et valoriser leurs richesses dans le développement des projets.Des intérêts importants s’opposent et il n’est question, pour moi, ni de contester l’urgence climatique, ni de remettre en cause la politique nationale de déploiement des énergies renouvelables, mais simplement de m’assurer que, tout en déployant de cette stratégie, nous œuvrons tous ensemble à préserver notre patrimoine, sans donner aux consultations à une simple portée symbolique ni les réduire à une pétition de principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). À la demande de la commission, en application de l’alinéa 4 de l’article 95 du règlement, je vous indique que, ce soir, l’Assemblée nationale examinera par priorité l’article 3 et les amendements portant article additionnel après cet article.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)