M. Gabriel Attal. Sinon, elle est léguée aux jeunes générations qui, un jour, de toute façon, devront l’assumer. Si nous ne commençons pas à la rembourser aujourd’hui, leurs impôts augmenteront afin de la rembourser. Il est responsable de dire que cette dette doit être amortie et remboursée ; c’est une vraie différence entre vous et nous. Si demain, après-demain ou dans quelques années survenait une autre crise de cette ampleur, je serais content que notre pays puisse s’endetter temporairement pour y répondre, pour accompagner les Français et pour soutenir notre système de santé. Si nous ne remboursons pas notre dette et ne menons pas une politique rigoureuse de nos finances publiques, plus personne ne nous prêtera de l’argent.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ce n’est pas à la sécu de rembourser !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (RE). Les premiers articles, jusqu’à l’article 3, sont uniquement relatifs aux conséquences des décisions prises, dans le cadre du PLFSS, pour lutter contre le covid, lesquelles ont été votées grâce aux voix de la majorité et souvent grâce à celle des membres du groupe Les Républicains. Ne pas voter pour ces articles revient à remettre en cause les raisons pour lesquelles nous avons soutenu les actions du Gouvernement pour lutter contre le covid. Cette question devrait faire consensus.Par ailleurs, si l’on observe le rythme des débats,….
M. Éric Woerth (RE). …cela s’annonce très compliqué : il faudra au moins un siècle pour adopter le PLFSS. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). J’interviens en soutien de l’amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Vous voyez, nous faisons des propositions, projet contre projet. Vous devez reconnaître qu’il ne s’agit pas uniquement de bloquer vos propositions, à moins que vous ne soyez en train de jouer un autre jeu. Dans ce cas, il faut le dire.Hier, vous avez su rappeler les députés de votre groupe pour ovationner la Première ministre lorsqu’elle est venue déclencher le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Où sont vos députés en ce moment même ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) N’ayez pas peur du débat, n’ayez pas peur de la démocratie et de la discussion démocratique. D’ailleurs, même lorsque vous rappelez vos députés, vous êtes mis en minorité. Vos 49.3 ne sont pas autre chose que des aveux de faiblesse.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). En attendant, nous soutenons cet amendement qui constitue une bonne proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l’inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l’absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n’y a pas eu de concertation, alors que nous aurions pu également examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et discuter des mesures d’urgence à prendre. Plusieurs sur ces bancs siègent au sein de conseils d’administration de maisons de retraite et, à ce titre, reçoivent des alertes : ces établissements ne savent pas comment boucler la fin de l’année. Ils enregistrent des baisses d’activité, car ils ont eu des difficultés à faire le plein, en début d’année, en raison de l’épidémie de covid. L’Ondam progresse, c’est vrai. Toutefois, on se trouve actuellement dans une situation compliquée.Vous avez raison, madame la rapporteure générale – je vous vois faire des signes –, l’article 3 concerne la dette sociale. Néanmoins, la donne ayant changé par rapport au moment où le PLFSS pour 2023 a été déposé, je m’interroge : les taux d’intérêt actuels, qui ne correspondent pas à ceux qui étaient en vigueur au moment de la préparation du PLFSS, vous amènent-ils à changer votre vision ? Les perspectives d’inflation vous conduisent-elles à modifier la deuxième partie du PLFSS ? Car la situation au 20 octobre n’est déjà plus la même qu’en septembre dernier. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre délégué – je le dis avec la plus grande gravité –, revoir la copie de septembre ? Cette deuxième partie soulève de nombreuses interrogations auxquelles il nous faudra répondre si nous voulons être au rendez-vous avec ceux qui comptent sur nous pour boucler la fin de l’année.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens l’amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n’est un secret pour personne.
M. Erwan Balanant (DEM). Si tout le monde la connaît, ne la racontez pas !
M. Jérôme Guedj (SOC). Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l’année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d’y affecter, à partir de 2024, l’équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure où la dette sociale devait s’éteindre à cet horizon. Cette solution aurait permis de dégager enfin les 6 à 10 milliards nécessaires pour financer la réforme en faveur de nos aînés, sans augmenter les prélèvements obligatoires.
M. Jérôme Guedj (SOC). Malheureusement, l’épidémie de covid-19 est survenue. À l’issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu’il avait d’ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en annonçant un plan massif en faveur de nos aînés.Le compromis qui s’est construit alors, à l’Assemblée nationale, a consisté à créer la branche autonomie…
M. Jérôme Guedj (SOC). … – ce n’est qu’une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l’horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l’épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme. Ce faisant, vous avez annihilé toute possibilité de financer la branche autonomie à une hauteur suffisante sans augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui figurait pourtant dans votre cahier des charges – qu’on le cautionne ou non.Avec le présent amendement, la proposition de nos collègues dégage une marge de manœuvre qui permettrait de financer enfin la loi « grand âge et autonomie », en transférant la dette covid-19 vers la dette publique, financée différemment. Voilà un sujet central sur lequel nous formulons des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1112.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 119 Contre 90
(L’amendement no 1112 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est très bien, cet amendement ! J’espère que vous le garderez, même après le recours au 49.3 !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2149.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n’y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)Nous l’avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d’euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d’absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l’inaction climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Le présent amendement vise donc à s’assurer que le sauvetage public des entreprises n’entraîne pas de régression en matière de transition écologique. C’est pourquoi il propose que les aides aux entreprises soient revues à la baisse lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Je ferai simplement une remarque sur l’amendement précédent. Il est important de prendre conscience de ce que l’on vote, parfois, par idéologie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous venons de voter un objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu’elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d’euros !
Mme Stéphanie Rist (RE). J’en appelle à la cohérence sur tous les bancs. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. En effet, l’amendement précédent, adopté grâce au vote conjoint de la NUPES et du Rassemblement national, raye d’un trait de plume l’amortissement de 18,6 milliards d’euros de dette qui était prévu cette année. Cela revient à envoyer une facture de 18,6 milliards aux générations futures, au lieu d’amortir cette dette comme nous l’avions prévu.
M. Gabriel Attal. Ce n’est ni social, ni écologique, ni juste, ni efficace pour les comptes sociaux. Mais vous avez pris vos responsabilités et vous les assumerez – d’autant qu’il s’agissait d’un vote par scrutin public.
M. Gabriel Attal. Pour en venir à l’amendement qui vient d’être présenté, nous voulons tous soutenir la transition écologique de nos entreprises, notamment dans le secteur industriel. Nous l’avons fait, dans le cadre du plan de relance, en accordant des aides. Par cet amendement, vous voulez augmenter les cotisations des entreprises – car ce que vous qualifiez d’aides aux entreprises correspond en réalité à des exonérations de charges dont elles sont redevables pour leurs salariés.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). De cotisations, pas de charges ! Les termes sont importants.
M. Gabriel Attal. J’emploie les termes que je veux, libre à vous d’employer les vôtres. Vous augmenteriez donc les charges des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), au motif qu’elles utiliseraient, par exemple, des véhicules pour le transport et que ce ne serait pas écologique ? La France connaît actuellement le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus faible depuis quarante ans et, avec cet amendement, vous augmenteriez les cotisations des entreprises sous prétexte qu’elles ne respecteraient pas vos critères d’exemplarité en matière écologique. Ce serait terrible pour l’emploi dans notre pays. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n’avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu’il appartient à l’État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l’épidémie de covid-19.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). C’est la différence entre nous : avec la décision que vous avez prise et que nous avons combattue, vous faites reposer la dette sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Nous l’avons contestée et nous continuerons de le faire. Je suis pour ma part très satisfait que l’amendement no 1112 ait été adopté ; cela m’incitera même à voter en faveur de l’article 3 ! Vous devriez être content, monsieur le ministre délégué.Nous pourrons ensuite parler de la dette, légitime et illégitime. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le débat. Que ce soit l’État qui rembourse, ou la sécurité sociale, n’emporte pas les mêmes effets pour nos concitoyens. Voilà le choix que nous avons défendu à plusieurs reprises et je suis satisfait, je le répète, que notre amendement ait été adopté. J’en profite pour soutenir, évidemment, l’amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui a été brillamment défendu tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (LR). S’agissant de l’amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette.En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l’idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et l’État a demandé à certaines entreprises de revenir à l’utilisation du charbon afin de libérer des capacités en gaz et de faire face à la crise énergétique. Ces entreprises n’ont pas opéré cette régression écologique de gaîté de cœur ; elles l’ont fait pour que les particuliers, notamment les immeubles d’habitation, continuent à disposer de gaz. On ne peut donc pas sanctionner les entreprises qui ont participé, par solidarité, à l’effort demandé en vue de respecter nos engagements, dans le contexte international que je viens de rappeler. C’est pourquoi je considère qu’on ne peut pas adopter cet amendement, car il serait fortement préjudiciable à nos entreprises.Pour ce qui est de l’article 3, je le répète, nous sommes dans un contexte de crise et je vous invite, messieurs les ministres, à retrouver le chemin de la méthode employée l’été dernier. Des besoins supplémentaires sont apparus. Nous avions eu l’occasion, lors de la première audition du ministre François Braun, de mentionner le sujet des Ehpad, qui ne sont pas en mesure de boucler l’année. Vous avez fait quelques premiers pas, c’est vrai, mais nous estimons qu’ils ne sont pas suffisants. Nous devrions nous retrouver d’ici à la fin de l’année pour adopter des mesures d’urgence et mieux protéger les Français. C’est ce qui doit nous rassembler.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Nous abordons, avec la discussion de l’article 3 et de cet amendement brillamment défendu par notre collègue Guedj – je le dis sans aucune ironie –, un débat de fond. Ce qui est très important à nos yeux, c’est de maintenir la crédibilité de la France, qui lui a valu d’augmenter son attractivité, de relancer la production, d’améliorer l’emploi et de financer ainsi son modèle social.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Nous ne sommes visiblement pas d’accord sur ces points. Et, c’est vrai, notre majorité est relative. Rappelons-le, le budget est précisément ce qui matérialise majorité et oppositions : vous voterez contre – c’est votre droit et personne ne vous le reprochera –, faisant ainsi apparaître une majorité absolue contre le budget de la nation. Toutefois, cette majorité absolue est une coalition de circonstance.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Il vous appartient d’en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c’est : pas d’aggravation du déficit, pas d’augmentation des impôts. Vous n’êtes pas d’accord ; votre idée de politique générale, c’est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement (M. Erwan Balanant applaudit) qui remet sa légitimité dans les mains de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un cours de science politique, première année !
M. Frédéric Descrozaille (RE). La question, c’est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd’hui, c’est la nôtre. Vous aurez peut-être l’occasion d’en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l’article 3, qui a été dénaturé par votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai ouvert la boîte de Pandore en donnant la parole à un troisième orateur : toutes les mains se sont levées. Un représentant de chaque groupe pourra s’exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle : un avis pour et un avis contre concernant chaque amendement.La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Nous entendons l’affect débordant de M. le ministre délégué Attal chaque fois que notre vote ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. L’amendement de Mme Garin a également donné lieu à une certaine forme de culpabilisation. Notre objectif n’est évidemment pas de mettre en difficulté les entreprises. Le covid fut une catastrophe mondiale – c’est un fait.Face à un événement d’une telle ampleur, il est du devoir de tout gouvernement d’envoyer les secours. Il n’y a donc pas lieu d’applaudir les ministres lorsqu’ils envoient des secours quand la forêt brûle dans les Landes ou dans les monts d’Arrée, ou quand des régions sont inondées ! Ce qu’a fait le précédent gouvernement était normal : c’était le minimum dans n’importe quelle démocratie digne de ce nom.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). C’était bien le minimum que de porter secours à la population et au pays, et de protéger nos intérêts dans une situation aussi grave.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Arrêtez de nous culpabiliser à ce sujet. Ces secours nécessitaient évidemment un budget. Le problème est qu’une autre catastrophe se profile : la catastrophe climatique. Pour s’en prémunir, il n’existe ni vaccin, ni canon Caesar – camion équipé d’un système d’artillerie –, ni char d’assaut ; il ne reste que la puissance publique : elle doit planifier, orienter les comportements et prendre des décisions économiques, sociales et industrielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’amendement de Mme Garin va en ce sens.Il est temps de prendre la mesure de la catastrophe écologique qui se profile : face à elle, nous ne pourrons que demander à la puissance publique de remplir ses missions, comme elle l’a fait face au covid, afin d’agir sur les comportements et de préparer l’avenir. Vous parliez de l’héritage de la dette que nous léguerons à nos enfants ; pour ma part, c’est l’héritage climatique qui me soucie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous vivons un moment passionnant, et je remercie Frédéric Descrozaille d’avoir posé le débat dans les bons termes. Vous nous avez soumis l’article 3 ; nous avons joué le jeu de la coproduction en proposant un amendement qui trace une orientation : il vise à dégager des ressources pour financer la branche du grand âge et de l’autonomie, comme prévu avant la crise du covid. Celui-ci voté, vous changez radicalement de position. La coproduction ne vous convient plus : vous considérez que l’article 3 ainsi modifié ne peut pas être voté. C’est une sérieuse difficulté pour nous, qui voulons sincèrement construire avec vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je souhaite que nous débattions le plus longtemps possible, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué.
M. Sylvain Maillard (RE). Dans ce cas, pourquoi avoir défendu ce matin une motion de rejet préalable ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Je l’ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l’opposition n’a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l’horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l’engagement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à domicile, mieux payer les auxiliaires de vie sociale et diminuer le reste à charge. (Mêmes mouvements.) Vous nous reprochez constamment de ne pas vouloir participer à la coproduction, mais quand nous arrivons à construire des solutions et à dégager des financements, vous nous opposez une fin de non-recevoir.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous voulons coconstruire ; c’est vous qui refusez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Ce débat sur l’article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d’accorder des financements à la branche autonomie – c’est d’ailleurs reconnaître l’intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n’étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l’utilisation de la CRDS a fait l’objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l’autonomie, et j’en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l’expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre chose. J’insiste sur ce point : c’est une taxe affectée.
M. Paul Christophe (HOR). Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l’objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l’avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d’être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C’est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l’article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés.Il y a peu, on faisait l’apologie du roulement de la dette, parce que les taux d’intérêt étaient à zéro. Il en va bien différemment aujourd’hui. Je vous invite donc à la prudence, car l’article 3, s’il était voté, abîmerait notre parole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). « Vos critères sociaux et environnementaux menacent la santé et la pérennité des entreprises », dites-vous en substance, monsieur le ministre délégué. J’aimerais qu’il s’agisse de nos critères sociaux et environnementaux, communs à tous, car ces critères n’émanent pas d’un groupe parlementaire, mais d’un constat sans appel : les ressources de la planète sont limitées. Il est grand temps de conditionner l’activité des entreprises à des critères environnementaux, qui tiennent compte des limites planétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre main tremble chaque fois qu’il s’agit de voter des amendements en ce sens !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous avez par ailleurs parlé de charges sociales, et c’est tout le problème de ce PLFSS : il s’agit non de charges mais de cotisations, c’est-à-dire de droits, de salaires amputés et donc de revenus différés. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Un dicton populaire affirme : « Qui paie ses dettes s’enrichit. » D’où vient la dette de la sécurité sociale ? Vous en êtes comptables, messieurs Guedj et Dharréville.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il y a deux ans, les comptes de la sécurité sociale étaient en voie de parvenir à l’équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La dette, c’est vous qui l’avez créée. Dans ces conditions, il est facile de faire étalage de rhétorique ! Tous, ici, nous voulons financer la cinquième branche dédiée au grand âge. Le problème est que nous ne pouvons pas le faire avec de l’argent papier.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’article 3 devait permettre de commencer à rembourser les dettes de la sécurité sociale que vous avez créées. Quand nous aurons assaini les comptes de celle-ci, nous trouverons des financements pour la cinquième branche. De grâce, assumez votre politique, assumez d’avoir creusé le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (RE). Pardonnez-moi, chers collègues, mais je ne retrouve pas la cohérence des votes dont nous avons fait preuve lors de l’examen du texte en commission.
Mme Fadila Khattabi (RE). J’ai l’impression que les votes fluctuent. Malgré la qualité des débats et malgré l’importance du texte, l’opposition semble n’avoir pas d’autre but que de battre le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée de vous le dire, et je le regrette franchement. Les Français méritent beaucoup mieux.
Mme Fadila Khattabi (RE). …nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Guedj (SOC). Allez-y, monsieur le ministre délégué, faites en sorte que je vote le PLFSS !
M. Gabriel Attal. Si j’écoute vos arguments, monsieur Guedj, vous avez déjà toutes les raisons de le faire : la cinquième branche sera dotée de 37 milliards d’euros l’année prochaine, et nous avons prévu d’y ajouter 2,3 milliards à partir de 2024, en y affectant 0,15 point de CSG. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est exactement ce que vous demandez, monsieur Guedj !
M. Gabriel Attal. En toute logique, vous devriez donc voter le PLFSS.
M. Gabriel Attal. La cinquième branche, Nicolas Sarkozy l’a promise, François Hollande s’est engagé à la créer et c’est nous qui l’avons faite. Nous l’avons dotée d’un budget qui s’élèvera à 37 milliards d’euros l’année prochaine. (Mêmes mouvements.)L’amendement de M. Dharréville qui vient d’être adopté n’affecte pas de l’argent supplémentaire à la cinquième branche et à la politique vieillesse : il affirme que la France n’honore pas ses engagements en matière d’amortissement de sa dette. (M. Dharréville fait un signe de dénégation.) M. Dharréville nous explique qu’il ne revient pas à la sécurité sociale de payer la dette, et que cela incombe à l’État. Mais au bout du compte, c’est toujours la même personne qui paie : le contribuable français.
M. Gabriel Attal. Mais si ! Vous opposez le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Or l’État s’est beaucoup endetté ces dernières années pour préserver le budget de la sécurité sociale. Notre politique du « quoi qu’il en coûte » a permis à l’économie et à l’emploi de tenir.
M. Gabriel Attal. Notre décision d’endetter le budget de l’État pour assurer le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver l’emploi. Cela a protégé le budget de la sécurité sociale et évité de creuser encore sa dette. Avec l’amendement qui a été adopté tout à l’heure par la NUPES et le Rassemblement national,…
M. Gabriel Attal. …l’article 3 envoie une facture de plus de 18 milliards d’euros aux générations futures et augmente les impôts. Nous ne pouvons pas être d’accord !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Gardez la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)!
M. Erwan Balanant (DEM). C’est notre modèle social que défend le Gouvernement !
M. Gabriel Attal. S’agissant de l’amendement de Mme Garin, je rejoins la position de M. Bazin : il est nécessaire d’investir dans la transition écologique, mais cela demande des moyens. L’amendement propose d’augmenter les charges des entreprises ; or cela détruira de l’emploi, donc réduira les cotisations et les recettes fiscales. En définitive, nous aurions moins de moyens pour investir dans la transition écologique. Nous avons un profond désaccord en la matière.Vous brocardez les aides aux entreprises et les allégements de charges, mais songez qu’à l’époque de Lionel Jospin, la gauche plurielle a triplé les allégements de charges pour les entreprises ; les exonérations sont passées de 5 à 15 milliards d’euros, et cela a créé des emplois.
M. Jérôme Guedj (SOC). Et les 35 heures, monsieur le ministre délégué ?
M. Gabriel Attal. À l’époque, la gauche se battait pour le travail. Ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui – sauf peut-être pour M. Roussel. Quant à vous, madame Rousseau, vous défendez le droit à la paresse. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.)
(L’amendement no 2149 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 111 Contre 87
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 914, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dépôt d’une motion de censure
Mme la présidente (LFI-NUPES). À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte, le 20 octobre 2022, du dépôt d’une deuxième motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette motion a été déposée à seize heures trente-cinq par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-neuf députés. (De nombreux députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)En application de l’article 155, alinéa 3, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. La date de la discussion et du vote sur les deux motions de censure déposées sera fixée par la conférence des présidents qui se réunira ce jour à dix-huit heures. Pour la bonne information de tous, les travaux seront suspendus pendant cette conférence.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 914.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet amendement des députés du Rassemblement national vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l’investissement. Ainsi, il tend à la remise d’un rapport qui serait l’occasion d’esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions.Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s’étendant que sur une période de trois ans. C’est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé aux Français à quel point une vision purement comptable avait attaqué le tissu industriel et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire.Je vous propose donc de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’Ondam et son caractère stratégique au moyen d’une loi de programmation, comme nous le faisons en matière de défense ou de recherche.Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire l’ont diminué au fil des années. Afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit en effet de donner à l’Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l’Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué ses perspectives en matière d’Ondam : il prévoit une progression à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024 puis en 2025.Cette information est, disons, un peu brute de décoffrage puisqu’elle ne nous offre pas de visibilité sur la manière dont vous envisagez de décliner l’Ondam dans les sous-objectifs : sanitaire, soins de ville, médico-social… Or, il nous paraît utile que la programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et nous offre une visibilité dans le domaine médico-social. Vous considérerez sans doute, messieurs les ministres, que c’est une marotte, voire une obsession, mais j’ai la conviction qu’une loi relative au grand âge et à l’autonomie digne de ce nom ne tient pas dans l’Ondam à 2,7 % que vous nous avez annoncé pour 2024 et 2025.C’est pourquoi, au-delà du caractère encore un peu rustique de la loi de programmation des finances publiques, il serait souhaitable que nous puissions discuter d’un véritable projet de loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam, qui nous offrirait la profondeur nécessaire pour construire progressivement la branche autonomie ou réarmer progressivement l’hôpital.
Mme Stéphanie Rist (RE). Si l’on parle de l’Ondam – et vous l’avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l’on parle d’une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c’est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Par ces amendements, vous demandez au Gouvernement un rapport sur une programmation pluriannuelle de l’Ondam. Pourtant, la semaine dernière, vous avez voté contre l’article du projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit précisément une programmation pluriannuelle de l’Ondam, article qui a donc été supprimé.
M. Gabriel Attal. Monsieur Guedj, vous voulez, dites-vous, une programmation des sous-objectifs mais, pour la première fois, un projet de loi de programmation des finances publiques – celui que nous avons examiné la semaine dernière – détaillait la programmation de l’Ondam par sous-objectif. Cette disposition avait été demandée par Thomas Mesnier dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la suite de la réforme Woerth-Saint-Martin.Vous avez donc supprimé, la semaine dernière, une disposition qui prévoit précisément ce que vous proposez aujourd’hui dans un amendement sous la forme d’un rapport… Tout est dit, je crois. Avis défavorable.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Peut-être ai-je raté quelque chose, car je vois que la présidente Panot est présente en séance…
M. Sylvain Maillard (RE). Sur le fondement de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, c’est moi qui préside. Merci d’écouter M. Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE). Madame la présidente, je veux être certain de bien comprendre. Il me semblait que la séance était suspendue jusqu’à la fin de la conférence des présidents. Or je n’ai pas eu d’informations à ce sujet. La conférence des présidents est-elle bien terminée ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Oui. Comme nous en étions convenus avant la suspension, la séance a repris sitôt la conférence des présidents terminée.
M. Thibault Bazin (LR). Messieurs les ministres, ces amendements d’appel m’offrent l’occasion de vous alerter sur la situation des établissements qui ont signé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), lesquels définissent leur trajectoire budgétaire. Ainsi, lorsqu’ils ont des projets, notamment immobiliers, des augmentations de tarif sont prévues à la suite de discussions avec les agences régionales de santé ARS et les conseils départementaux. Mais ni l’augmentation du point d’indice ni l’inflation n’étaient prévues. Il est donc urgent d’actualiser les CPOM, qui relèvent d’une bonne pratique.Ma seconde alerte concerne le Ségur de l’investissement. Le plan de relance est très bon, mais les besoins sont importants, au point que – on l’observe dans les comités régionaux de sélection des projets – ils excèdent ce qui était prévu dans le plan. Pourtant, il est urgent pour nos maisons de retraite et nos hôpitaux d’assurer leur transition énergétique. Disposer d’une vision pluriannuelle du Ségur de l’investissement, grâce à une sous-enveloppe qui lui serait consacrée, nous permettrait d’assurer le suivi que nous avions réclamé. Celui du plan de relance a été prévu, mais il me semble que cette notion devrait également être prise en compte dans le PLFSS.Sur la question de la trajectoire, il y a deux notions. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites qu’il est préférable que les projets de loi de programmation pluriannuelle soient adoptés.
M. Thibault Bazin (LR). Mais on peut parfois estimer que la trajectoire n’est pas sincère ou pas forcément lisible ni cohérente par rapport aux ambitions du Gouvernement et aux objectifs de ses politiques publiques. En l’espèce, on voit bien que les défis que représentent la loi relative au grand âge et la loi sur les retraites imposeront de modifier la trajectoire du budget de la sécurité sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Votre politique nuit gravement à la santé, votre politique nuit gravement à la démocratie – tout le monde le sait.L’hôpital s’effondre complètement mais, qu’à cela ne tienne, vous avez déjà décidé de dégainer le 49.3 dans quelques minutes, dans quelques heures ou dans quelques jours. Vous le savez pertinemment, votre politique de casse de l’hôpital et de dégradation de l’accès à la santé est minoritaire, non seulement dans cette assemblée, mais aussi dans le pays.Par l’article 4, vous modifiez l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année 2022, en prévoyant une rallonge. C’est là toute la logique de l’Ondam, avec laquelle il faudrait rompre. Cette logique fixe un objectif de dépenses à l’assurance maladie alors qu’il faudrait faire l’inverse : partir des besoins et trouver les financements pour adapter les dépenses à ces besoins.Vous évoquez une hausse de 9,1 milliards d’euros. Faut-il vous jouer le sketch de l’addition ? Sur ces 9,1 milliards, 6,6 milliards correspondent aux surcoûts liés à la crise du covid-19, 2,3 milliards correspondent à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice – d’ailleurs bien insuffisante. En définitive, ce n’est pas une hausse, c’est un jeu à somme nulle, alors que les besoins sont immenses.Cette rallonge n’est absolument pas suffisante pour compenser les manques criants dont souffrent tous nos établissements de santé. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, il manquerait 1 milliard d’euros pour les hôpitaux et au moins 100 millions pour les Ehpad. En conséquence, nous l’avons bien vu cette année encore, notre système de santé craque de partout, et cela ne cesse d’empirer.Dans l’hôpital psychiatrique de ma circonscription, situé dans le 20e arrondissement de Paris, où je me suis rendue dans le cadre de l’enquête « Allô Ségur », près d’un lit sur deux est fermé parce que l’on n’arrive pas à recruter, et ce à cause des salaires, des mauvaises conditions de travail, du manque des moyens, bref : parce que tout se dégrade. Nous tenons à votre disposition le rapport « Allô Ségur », qui détaille bien tous les manques criants dont pâtissent tous les hôpitaux du pays.Le groupe LFI-NUPES votera contre l’article 4, en cohérence avec le vote contre l’Ondam, et pour dénoncer l’insuffisance des mesures de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 1113 et 1282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). En 2022, l’ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l’énergie – plus 30 % –, de l’alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d’indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente !Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l’Ondam concernait les actes médicaux et que ceux-ci n’étaient pas affectés par l’inflation. Mais l’Ondam touche tous les établissements, donc tous les patients, tous les résidents et tous les personnels. Avec une inflation de 5,9 %, l’ensemble de nos établissements sont fortement touchés.La préparation de repas équilibrés à moindre coût est un véritable casse-tête pour les cuisiniers et les économes. Il en est de même pour les équipes de direction, qui doivent jongler avec les chiffres. Les tensions d’approvisionnement limitent les marges de négociation, et la plupart de nos établissements sont dans le rouge. Cet hiver, les surcoûts liés à l’énergie vont exploser.Certains personnels demeurent exclus des revalorisations salariales ; il devient urgent de prendre des mesures d’équité et de justice sociale. Si nous voulons que notre système de santé perdure, il faut une reconnaissance de l’ensemble de ses métiers. La compensation annoncée pour 2022 correspondrait à 60 % des besoins et fausse le calcul de l’Ondam 2023.L’objectif est en effet de 3,7 %, sans compter l’enveloppe dédiée à la crise sanitaire. Il est très loin du niveau de l’inflation et met à mal l’ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux. Cette rallonge n’est absolument pas satisfaisante ; le groupe LR votera donc contre l’article 4.
M. Éric Alauzet (RE). L’article 4 vise, non pas à augmenter le budget, mais à l’équilibrer, puisque l’année touche à sa fin. Il s’agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l’inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d’énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d’euros pour financer le plan d’urgence de l’été dernier.Au total, l’Ondam 2022 évolue au niveau de l’inflation, monsieur Guedj – je crois que vous avez confondu, tout à l’heure, 2021 et 2022 –, soit 5,4 %, hors dépenses liées au covid-19, alors que l’Ondam initial était déjà élevé puisqu’il était de 3,8 % par rapport à 2021.Le Gouvernement et la majorité ont su prendre les mesures nécessaires pour faire face à l’adversité – nous pouvons tous le reconnaître – et continuer à protéger les Français. L’article 4 témoigne d’un Ondam ambitieux pour 2022, afin d’accompagner la transformation du système de santé et de prendre en compte le contexte inflationniste.Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article. Je vous exhorte à ne pas céder au grand défoulement auquel on assiste depuis le début de la discussion des articles. Ne vous laissez pas griser par des votes qui peuvent apparaître comme des victoires mais qui constituent autant de défaites pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 4 est en quelque sorte une loi de finances rectificative, et c’est tant mieux puisqu’il permet de tenir compte des mesures qui ont été décidées – le rehaussement du point d’indice – et des contraintes subies – l’inflation – en cours d’exercice.Cher collègue Alauzet, je ne sais pas si cela relève du grand défoulement mais, lorsque les choses vont dans le bon sens, je le souligne. Ainsi, je constate que vous avez compensé la totalité du relèvement du point d’indice, à l’euro près, c’est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 800 millions d’euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l’inflation ne suffisent pas, au dire des acteurs concernés.Je ne prendrai qu’un seul exemple, à nouveau – cela ne vous étonnera pas – dans le champ des Ehpad. Nous constatons que vous avez prévu 100 millions d’euros pour compenser les effets de l’inflation sur les établissements pour personnes âgées, or une institution sérieuse comme la FHF – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux – estime, pour les seuls Ehpad publics, que le coût de l’inflation s’élève à 217 millions d’euros, et à 300 millions d’euros si on compte les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les acteurs du handicap.En outre, les acteurs du privé non lucratif, associatif, mutualiste, congrégationniste, ne seront pas couverts de manière suffisante pour compenser les effets de l’inflation. Cela aura des conséquences immédiates sur l’équilibre de leur budget et l’absence d’excédents entraînera une chute de l’investissement, alors même que certains d’entre eux devront renégocier leurs contrats de fluides ou de gaz. Ils rencontrent donc des difficultés majeures.
M. Jérôme Guedj (SOC). …si l’on ne respectait pas l’orthodoxie budgétaire. Je rêve du jour où les personnes qui occupent les plus beaux postes ministériels dans un gouvernement, tels que la santé ou la solidarité, seraient prêtes à mettre dans la balance leur démission pour permettre, par exemple, que l’on couvre à l’euro près les effets de l’inflation, afin de garantir aux acteurs du secteur et aux professionnels des conditions de pérennité et de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Braun. …car il y a une grande différence entre les paroles et les actes.D’où venons-nous ? L’Ondam était établi en 2016 à 78 milliards d’euros ; six ans après, il s’élève environ à 100 milliards d’euros. Jamais une telle progression de l’Ondam hospitalier n’a été réalisée en un quinquennat. La rectification de l’Ondam 2022 qui est proposée dans cet article vise précisément à tenir compte du contexte inflationniste. Elle comprend déjà 800 millions d’euros de financement à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur leurs charges non salariales d’une inflation nettement supérieure à celle qui était initialement prévue. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée sur les déterminants des charges des établissements de santé et médico-sociaux dont les résultats ont été partagés avec l’ensemble des fédérations du secteur – et pas seulement avec la FHF, monsieur Guedj.Cette rectification de l’Ondam comprend aussi 1,5 milliard supplémentaire destiné à permettre le financement de la hausse du point d’indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Devant cet effort important et continu, je ne doute pas que vous voterez l’augmentation du budget de l’hôpital.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de treize amendements, nos 305, 927, 1078, 2048, 1113, 1282, 145, 126, 1055, 1447, 146, 1064 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 305, 927, 1078 et 2048 sont identiques, il en va de même des amendements nos 1113 et 1282 ainsi que des amendements nos 126, 1055 et 1447.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 305.
M. Yannick Neuder (LR). L’amendement est cohérent avec les votes de notre groupe LR durant l’après-midi. En effet, nous ne validons pas la politique menée en 2021, d’où notre rejet de l’article 1er. Sur l’article 3, contrairement à ce que nous avions annoncé, nous nous sommes abstenus car, monsieur Dharréville, nous ne pouvons pas accepter de transférer la dette aux générations futures.
M. Yannick Neuder (LR). Nous nous efforçons d’être cohérents et de prendre nos responsabilités.Concernant l’article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Comme nous l’avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l’augmentation de l’Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l’inflation. Je reprends les chiffres qu’a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l’énergie de 30 %. Surtout, l’Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l’Ondam 2023. L’augmentation de l’Ondam 2023 se situe en deçà de l’inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l’Ondam rectifié 2022 qui ne permet pas d’arriver à un Ondam satisfaisant en 2023.Pour toutes ces raisons, vous comprenez bien que nous voterons contre l’article 4. L’amendement vise à mieux prendre en compte l’inflation.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 927.
Mme Justine Gruet (LR). Cet article corrige un budget 2022 qui était déjà très insincère. Je souhaiterais appelle votre attention sur deux sujets de fond.Premièrement, il faut revoir le financement même des établissements. Comme je l’ai dit, je souhaiterais que nous nous interrogions sur la tarification à l’activité, la T2A. Si la dotation globale de fonctionnement n’était pas optimale, nous devons cependant entendre que désormais les soignants ne se reconnaissent plus dans leur métier. Je vous invite donc à diminuer la charge administrative qui pèse sur eux pour leur permettre de se consacrer au cœur de leur métier.Deuxièmement, j’aimerais que nous apportions une meilleure considération à tous les professionnels de santé et à tous les professionnels des établissements médico-sociaux, notamment ceux qui ont été oubliés par le Ségur 2. Certes, il faut faire des économies, mais pas aux dépens de la qualité des soins. J’aimerais qu’on revoie les dépenses sur les agences paraétatiques, qu’on lutte contre les fraudes sociales, et qu’on ait enfin le courage d’entreprendre une réforme de ces dépenses.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Philippe Juvin (LR). Le compte n’y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l’inflation s’élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l’inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l’Ondam n’est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L’Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l’inflation et non celui que vous imaginez.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2048.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On parle beaucoup de l’inflation et de ses effets, mais on rencontre des réticences lorsqu’il s’agit d’agir vraiment. Comme l’ont expliqué les précédents orateurs, cet amendement vise à réduire les effets de l’inflation, notamment sur le secteur médico-social, car l’inflation affecte non seulement son fonctionnement mais aussi sa capacité de recrutement. Certains Ehpad fonctionnent à très petit régime et essayent malgré tout de ne pas faire porter la charge sur les patients ou sur les familles ; ils ont besoin de notre soutien. Ce sont les conditions de vie de nos aînés qui sont en jeu.Ces amendements, dont vous pouvez constater qu’ils sont soutenus de manière transpartisane, visent à donner les moyens de juguler réellement l’inflation pour le secteur médico-social. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1113.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Conformément à ce que nous avions défendu l’an dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d’abonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l’Ondam des dépenses de soins de ville pour éviter que l’amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l’Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d’euros lié au relèvement du point d’indice et 800 millions d’euros au titre de la compensation des effets de l’inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à nos yeux à un autre niveau : 1 milliard pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et 100 millions encore pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous proposons donc de corriger l’Ondam qui avait été envisagé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1282.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour les personnes handicapées afin de compenser l’inflation et les hausses de salaire.Ce que nous vous demandons est très simple : 2,3 milliards d’euros pour financer les hôpitaux et 100 millions d’euros pour les Ehpad et pour les établissements pour les personnes handicapées.Si le Gouvernement a les marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, il a les moyens de financer le système de santé. Nous proposons que le Gouvernement finance les établissements médicaux et médico-sociaux. Faisons preuve d’exemplarité pour le soin de nos vieux, de nos malades, de nos proches en situation de handicap, et pour toutes celles et ceux qui s’en occupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 145. Vous vous êtes engagé à être bref.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je serai bref, comme promis. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d’euros les établissements sanitaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes dans un contexte particulier, qui détermine des besoins particuliers. Je vous rappelle que, quand nous avons voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une des hypothèses était que la covid était désormais derrière nous. Et pourtant vous vous rappelez sans doute – vous étiez le porte-parole du Gouvernement, monsieur Attal – qu’il y a eu une nouvelle vague en janvier 2022 : il n’y a pas eu de cérémonie de vœux, par exemple. Le covid a entraîné, dans de nombreux établissements, l’impossibilité d’accueillir de nouveaux patients dans certains services, de l’absentéisme parmi les personnels. On a donc constaté une baisse d’activité et une augmentation des charges ; or ces éléments ne sont pas pris en compte. On a fait le travail dans un certain nombre d’établissements. En plus de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, se pose donc le problème de l’impact de la covid, d’une baisse de l’activité et d’une augmentation des charges. La compensation que vous prévoyez n’est donc pas suffisante.On pourrait dramatiser cette première lecture, mais il y aura une deuxième lecture, puis une lecture définitive. Pendant ces allers et retours, je forme le vœu, messieurs les ministres, que vous preniez mieux en compte la réalité de nos établissements, qui ont fait remonter les chiffres aux ARS. Les différentes fédérations nous font savoir que ce qui est proposé est insuffisant.Outre les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif tirent aussi la sonnette d’alarme. De nombreux amendements visent à prendre en compte ces éléments. À votre bon cœur (Sourires) : choisissez-en un et nous nous réunirons tous.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1055.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Messieurs les ministres, j’ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l’inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, l’inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d’euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l’énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l’augmentation du point d’indice, et j’en passe. L’Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l’impasse budgétaire.L’amendement est simple : il propose d’établir l’Ondam à un niveau qui permette de compenser les effets de l’inflation et du covid. Votre proposition nous semble insuffisante. Le compte n’y est pas, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1447.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Peut-être qu’à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L’inflation et en particulier la hausse du coût de l’énergie ainsi que l’augmentation du point d’indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l’Ondam 2022 ne couvrira l’inflation qu’à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de compensation des établissements sanitaires. Certains l’ont dit avant moi : c’est d’autant plus inquiétant que ce montant va servir au calcul de l’Ondam pour 2023. Si on part avec un arriéré, ce sera très compliqué pour ces établissements.Monsieur le ministre, la hausse des coûts de l’énergie est réelle et elle grève déjà les budgets en 2022. Il risque d’être compliqué de demander aux établissements sanitaires – les centres hospitaliers notamment – de diminuer la température des chambres et de recommander aux patients hospitalisés de mettre un col roulé ! Partant, le risque d’une dégradation de la situation financière de ces établissements me conduit à vous demander, comme mes collègues avant moi – même si le taux proposé diffère d’un amendement à l’autre – une pleine compensation de l’inflation, qui prenne en compte le surcoût effectivement payé par les établissements. Pour cela, il est évidemment nécessaire de prévoir un Ondam rectificatif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise à augmenter spécifiquement le sous-objectif d’Ondam des établissements médico-sociaux – essentiellement des Ehpad et des structures pour personnes en situation de handicap. En effet, si un total de 2,3 milliards d’euros supplémentaires sont affectés à l’Ondam pour compenser l’inflation et la revalorisation du point d’indice, sur les 800 millions dédiés aux établissements hospitaliers, seuls 100 millions sont en réalité prévus pour les établissements et services pour personnes âgées et les établissements et services pour personnes handicapées. Ce n’est pas suffisant.Par cet amendement, nous proposons que ce montant soit porté à 500 millions d’euros. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1064.
M. David Taupiac (LIOT). Il tend à alerter sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 euros net mensuels prévue dans le Ségur : les personnels administratifs – secrétaires, comptables –, les personnels techniques – cuisiniers, chauffeurs –, les assistants familiaux, les directeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux…D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues au personnel soignant des secteurs social et médico-social non lucratifs, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c’est-à-dire les travailleurs sociaux. Les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, et entraîné certains départs qui auraient pu être évités.Deux ans après le début de la crise, l’existence de nombreux « oubliés du Ségur » crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n’est pas acceptable qu’un tiers des personnels des établissements et services des secteurs médico-social et social soient encore exclus de la reconnaissance salariale. Il n’est pas non plus acceptable que certains établissements, qui connaissent déjà des difficultés financières, soient contraints de payer cette prime sur leurs fonds propres pour éviter le départ de leur personnel, comme c’est le cas dans mon département, le Gers.Nous demandons donc la revalorisation de tous les personnels concernés par cet oubli. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1814.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’est pas très différent des précédents, mais j’en profite pour vous alerter, messieurs les ministres, sur un élément important. À l’époque où l’inflation était faible, les modifications de l’Ondam n’avaient pas nécessairement de conséquences d’une année à l’autre. Mais comme l’Ondam pour 2022 servira de base pour le calcul de l’Ondam pour 2023, il est très important de ne pas nous tromper sur son niveau final.
M. Thibault Bazin (LR). Si nous n’aidons pas les établissements à financer la fin de l’année, ils vont rencontrer des problèmes de trésorerie, comme c’est déjà le cas pour certains d’entre eux. Par exemple, pour une maison de retraite d’une centaine de lits, le surcoût lié à l’inflation est de 600 000 euros, autant de déficit non prévu. Or, si l’inflation se poursuit au début de l’année 2023 – ce qui risque d’arriver, même si personne ne l’espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l’Ondam de septembre pour l’ajuster au contexte des mois d’octobre et novembre, et qu’en décembre, à l’heure de l’adoption définitive du PLFSS – peu importe la forme qu’elle prendra –, l’Ondam soit le plus juste possible, car il servira de point de départ pour le calcul de l’Ondam pour 2023. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (RE). S’agissant de l’Ondam 2022, le Gouvernement a été au rendez-vous, puisqu’il l’a augmenté de 3,7 %, jusqu’à 245,9 milliards d’euros. Par rapport à 2021, l’Ondam hors dépenses de crise aura augmenté de 5,4 %, compensant ainsi l’inflation.Vous avez raison, monsieur Bazin : lorsqu’on dit tous les ans qu’on augmente l’Ondam, on se réfère en réalité au socle de l’année précédente.
Mme Stéphanie Rist (RE). Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d’euros : le point de départ n’est donc pas le niveau de l’Ondam il y a quatre ans.Je vous rappelle d’ailleurs qu’entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l’Ondam n’avait progressé que de 10 milliards d’euros – j’étais cheffe de service à l’époque, et je me souviens bien du nombre d’infirmières dont on ne pouvait pas renouveler les contrats ! (Mme Astrid Panosyan-Bouvet, MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). Encore une année, et on fait mieux que vous en cinq ans !
Mme Stéphanie Rist (RE). Entre 2008 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, l’Ondam avait augmenté de 20 milliards d’euros. Nous, nous l’avons d’ores et déjà rehaussé de 35 milliards ! Et, en 2022, il est encore revalorisé de 5,4 %, sans compter les dépenses relatives à la crise ! À cela s’ajoutent, cette année, 9,1 milliards d’euros tendant à compenser les 6,6 milliards de surcoûts liés à la crise – 1,7 milliard pour les indemnités journalières, 1,2 milliard pour Santé publique France, 3,4 milliards pour les dépistages… –, ainsi que les 2,3 milliards d’euros liés à la revalorisation du point d’indice et l’inflation. Je pourrais aussi rappeler que, cette année, l’Ondam a été alimenté à hauteur de 12,7 milliards d’euros au titre du financement des mesures prévues par le Ségur.Sur l’Ondam 2022, le Gouvernement est donc bel et bien au rendez-vous. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. François Braun. J’entends dire que nous ne faisons pas assez pour l’hôpital. Comme tout le monde n’était pas présent tout à l’heure, je vais donc reprendre mon argumentaire et le compléter.Tout d’abord, dès 2021, 10 milliards d’euros supplémentaires ont été intégrés au sous-objectif de l’Ondam pour l’hôpital au titre du financement des mesures prévues par le Ségur de la santé, dont 7,9 milliards pour les seules revalorisations des personnels.
M. François Braun. Le montant total de l’Ondam a été porté à 12,7 milliards en 2022, dont 10,3 milliards sont dédiés aux différentes revalorisations salariales. En outre, pour la période 2021 à 2025, 6 milliards d’euros seront affectés au soutien national à l’investissement en santé, et 13 milliards d’euros serviront à rembourser une partie des investissements hospitaliers.Quant à l’Ondam pour 2022, je répète qu’il est augmenté de 9,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions : 6,6 milliards d’euros pour pallier les effets de la crise sanitaire, 1,5 milliard pour compenser l’augmentation du point d’indice, 800 millions pour compenser l’inflation – je rappelle d’ailleurs que cette somme a été définie en concertation avec les fédérations, puisque nous avons coconstruit les bases de calcul, qui serviront également pour 2023 – et 200 millions pour le plan d’urgence adopté cet été, dont les mesures ont d’ailleurs été efficaces – nous aurons l’occasion d’en reparler.Nous ne faisons pas assez pour l’hôpital ? Faux ! Nous ne compensons pas l’inflation et les revalorisations ? Faux ! Nous n’ajustons pas l’Ondam ? Faux ! Avis défavorable aux amendements proposés.Enfin, puisque cela m’a été reproché tout à l’heure, je tiens à vous assurer que s’agissant de tous ces sujets, je travaille en parfaite entente avec le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thibault Bazin (LR). Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, vous soulignez les efforts consentis, et ils sont indéniables : vu le contexte, vous faites de grands pas en matière de compensation des surcoûts. Mais le montant final est-il suffisant pour répondre aux besoins des établissements ? Telle est la question.Lors de la crise sanitaire, les établissements avaient obtenu des garanties de financement en cas d’aléas. Par exemple, alors que ce sont habituellement les conseils départementaux qui financent les sections dépendance et hébergement des maisons de retraite – je prends cet exemple car il est très parlant pour certains d’entre vous –, l’État avait garanti ce financement durant la crise sanitaire.Or, en 2022, nous avons un problème important : je tire la sonnette d’alarme ! Monsieur le ministre, vous avez bien conscience que l’enjeu est de trouver le bon niveau final d’aide pour les établissements médico-sociaux – votre audition l’a prouvé. En effet, la crise a entraîné des surcoûts – notamment lorsqu’il a fallu remplacer des personnels qui étaient positifs au covid-19 ou cas contacts –, portant même parfois préjudice à l’activité, puisque certains services ont été fermés faute de personnel.Au-delà de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice, il me semble très important que nous puissions connaître les conséquences de la crise sur les établissements de santé – c’est l’une des missions des ARS –, afin d’ajuster au mieux le niveau de l’Ondam. Lorsque le PLFSS a été préparé, il y a trois mois, nous ne disposions pas encore de ces éléments, mais il est évident qu’aujourd’hui, l’activité à l’hôpital continue de subir les effets de la crise : par exemple, certains patients ne peuvent sortir car les Saad (services d’aide et d’accompagnement à domicile) et les Ssiad n’ont pas les moyens de les prendre en charge. Or le covid-19 circule de nouveau !Pour prévoir la meilleure compensation possible, prendre en compte uniquement l’inflation ne me semble pas suffisant.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Sans répéter l’ensemble des chiffres cités à l’instant par Mme la rapporteure générale et M. le ministre, je tiens à souligner que quoi que vous en pensiez – vous pouvez toujours estimer que les mesures sont insuffisantes et que les réformes structurelles ne sont pas déployées assez rapidement, bien que de nombreuses mesures aient été prises durant la crise sanitaire –, l’effort d’accompagnement de l’hôpital consenti depuis plusieurs années est indéniable.Comme M. Bazin vient de le rappeler, l’accompagnement des établissements de santé s’est traduit par une prolongation des systèmes de garantie de financement jusqu’à la fin de l’année 2022. Ainsi, les établissements hospitaliers ont été compensés à l’euro près durant toute la crise. Au-delà de la compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’accompagnement face à l’inflation, plusieurs mesures ont été prises cet été. Bien sûr, on peut toujours estimer que ce n’est pas assez.D’ailleurs, le montant de la compensation des revalorisations salariales satisfait tout le monde, à commencer par la Fédération hospitalière de France, qui est décidément à l’honneur ! En revanche, les associations d’élus n’en diront probablement pas autant de l’effort de financement et d’accompagnement des collectivités locales. Peut-être que la dimension politique y est plus marquée qu’au sein de la FHF, dont l’appréciation est plus technique et concrète.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je répète que les efforts ponctuels, liés au contexte actuel, s’ajoutent aux efforts permanents d’accompagnement. Amis de la gauche, n’oubliez pas que vous aviez salué le plan de Marisol Touraine…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …qui a pourtant organisé une saignée historique de l’hôpital entre 2015 et 2017. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes les rois de la saignée de l’hôpital ! (M. Bruno Studer applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Valletoux. Il faut appréhender les sujets dans toute leur complexité. Pour notre part, nous n’avions pas soutenu le plan que vous avez mentionné.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cela étant dit, l’eau a coulé sous les ponts, et nous devons aujourd’hui faire des choix s’agissant de l’Ondam pour 2022. Les moyens accordés aux établissements sanitaires dans le PLFSS sont insuffisants, et nous avons une chance d’infléchir l’ordre des choses : ne mettons pas les établissements en difficulté et prenons des décisions qui les aident à affronter l’avenir ! Le montant proposé par le Gouvernement n’est pas suffisant.Par ailleurs, M. le ministre s’est vanté des mérites du Ségur ; mais vous avez lancé le Ségur de la santé parce que vous y étiez obligés, car la crise du covid-19 était venue s’ajouter aux mobilisations massives dans le pays ! Vous n’avez pas eu le choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). M. le ministre délégué et M. Valletoux ont laissé entendre que ce budget convenait parfaitement aux fédérations hospitalières – qu’il avait été, en fait, coconstruit avec elles. Certes, ils ne l’ont peut-être pas dit explicitement, mais du moins M. Valletoux a-t-il affirmé que la FHF ne poserait pas problème.
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est préférable, car selon un communiqué de la FHF, les besoins sont estimés à 1,3 milliard d’euros pour le seul volet « grand âge », et la rallonge de 800 millions, par conséquent, se révèle nettement insuffisante. Or, dès lors que les fédérations considèrent les besoins de financement comme bien supérieurs aux chiffres que vous retenez, je ne comprends pas pourquoi vous jugez ces amendements dénués de sens : ils ne visent qu’à permettre aux hôpitaux de finir l’année ! En les rejetant, vous mettrez en danger des structures jouant un rôle vital pour notre pays !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Nous en sommes à la deuxième partie du PLFSS, partie qui constitue l’équivalent pour la sécurité sociale d’un projet de loi de finances rectificative puisqu’elle vise à ajuster l’Ondam de l’année en cours, autrement dit à adapter nos dépenses sociales à la situation. En l’occurrence, les amendements prévoient d’augmenter les moyens des établissements hospitaliers et médico-sociaux afin de les aider à absorber l’inflation. C’est là une préoccupation que nous avons en commun ; comme l’a dit François Braun, lui et moi travaillons fort bien ensemble, et nous l’avons fait plusieurs semaines durant pour déterminer les montants en cause. De même, je travaille actuellement avec Sylvie Retailleau en vue d’ouvrir les crédits nécessaires aux universités que met en difficulté le renchérissement de l’énergie. S’agissant du principe, je le répète, nous sommes donc d’accord.Afin de voir ce dont les hôpitaux ont besoin, nous avons échangé avec les fédérations hospitalières, qui ont avancé des chiffres situés à peu près entre 700 millions et 1,1 milliard d’euros – je précise qu’il n’est pas question ici du grand âge, mais uniquement des surcoûts entraînés par l’inflation. L’Ondam de 2022 prévoyait déjà 300 millions à la main, si je puis dire, des ARS, pour renflouer la trésorerie des établissements. Nous les renforçons, en deuxième partie du PLFSS, de 800 millions. Cela fait 1,1 milliard destiné à compenser les effets de l’inflation sur les hôpitaux. Or ces amendements visent à y ajouter entre 1 et 1,5 milliard, excédant d’autant le chiffre de leurs besoins établi par les fédérations hospitalières elles-mêmes ! En outre, ce que vous ne précisez pas, c’est que vos amendements prévoient de diminuer à due concurrence les crédits alloués à la médecine de ville. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. Mes collaborateurs vont s’en assurer immédiatement. Toujours est-il que les autres amendements sont dans ce cas : je le répète, leur adoption conduirait à prélever entre 1 et 1,5 milliard sur les crédits de la médecine de ville pour les transférer aux établissements de santé. Or, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, ma responsabilité consiste à traduire en termes budgétaires les conséquences des choix opérés par le Parlement. Il importe à la transparence du débat, aux Français qui nous écoutent, que je vous le dise de manière honnête et concrète : si l’une de vos propositions est adoptée, il sera impossible, dès novembre ou décembre, de rembourser la moindre consultation de médecine générale. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Vous me répondrez que nous n’avons qu’à lever le gage, comme s’il s’agissait là d’un tour de magie. Lever le gage, c’est nous endetter d’autant.
M. Gabriel Attal. Tout à l’heure, vous adoptiez un amendement visant à ce que nous cessions de rembourser la dette publique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. Frédéric Petit applaudit.) Vous ne voulez plus rembourser et vous souhaitez emprunter davantage ?
M. Gabriel Attal. C’est impossible. Au fil de cette journée, à mesure que les amendements sont soumis au vote et pour certains adoptés, nous voyons se dessiner ce que vous feriez si vous exerciez le pouvoir : mettre notre sécurité sociale en défaut de paiement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est exactement ce qui se produirait si, ayant exclu tout remboursement, donc tout nouvel emprunt, vous entrepreniez de tirer on ne sait d’où 1 à 1,5 milliard. À moins que vous ne le preniez à la médecine de ville et que vous ne cessiez de rembourser aux Français les consultations de leur généraliste !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Allez, c’est bon ! Vous les avez, vos arguments pour appliquer le 49.3 !
M. Gabriel Attal. Voilà la réalité de ces amendements. Nous, encore une fois, nous proposons dans ce texte d’allouer 800 millions supplémentaires aux hôpitaux afin de les aider à faire face à l’inflation : c’est cela, se montrer responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Thibault Bazin (LR). Par souci de lisibilité, je retire mon amendement no 126 au profit de mon amendement no 1814, qui ne prévoit pas de toucher au budget des soins de ville.
(L’amendement no 126 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est de nouveau à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Vérification faite, monsieur Bazin, vous aviez raison : l’amendement no 1814 n’est pas gagé sur la médecine de ville. En revanche, il est gagé sur le FIR. Savez-vous que le FIR finance entre autres la permanence des soins ? (Approbation sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) En dernier lieu, c’est donc tout de même la médecine de ville qui serait privée de ces fonds ! Faites preuve de transparence : vous répétez vouloir augmenter de 1 milliard le budget des hôpitaux, sans préciser au détriment de quel autre. Encore une fois, il est de mon devoir de rétablir la vérité, c’est-à-dire de faire observer que l’adoption de votre amendement interromprait pendant deux mois le remboursement des consultations de médecine générale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (LR). Soyez logique : le FIR ne finance pas uniquement la permanence des soins !
(Les amendements identiques nos 305, 927, 1078 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1113, 1282, 145, 1055, 1447, 146, 1064 et 1814 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 56 Contre 119
(L’article 4, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Nous avons demandé une courte suspension de séance afin de nous réunir, avec mon collègue François Braun, et de prendre la mesure de ce qu’il s’est passé avec le vote précédent.
M. Jérôme Guedj (SOC). La majorité a voté contre l’article !
M. Gabriel Attal. Depuis le début de l’examen du texte, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé à l’octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux en raison de l’inflation. L’article 4 a été rejeté…
M. Gabriel Attal. Non, il a été rejeté parce que vous l’avez totalement dénaturé en retirant de l’argent à la médecine et aux consultations de ville. Dans ces conditions, le texte ne contient même plus les 800 millions d’euros supplémentaires qui étaient prévus dans le texte initial pour les hôpitaux, afin de compenser l’inflation. Ils n’y sont plus, puisque vous avez supprimé l’article ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Non, non, non, vous avez adopté un amendement qui conduit à baisser les crédits alloués à la médecine de ville dans notre pays ! C’était ce que prévoyaient vos amendements ! (Mêmes mouvements.)
M. Gabriel Attal. Forcément, la majorité – et je le comprends très bien – n’accepte pas que l’on réduise les crédits de la médecine de ville et que l’on dérembourse les consultations chez le médecin généraliste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.) Eh oui !
M. Gabriel Attal. Compte tenu de ce qui s’est passé, les surcoûts des hôpitaux liés à l’inflation ne sont même plus pris en charge ! Voilà la réalité du vote qui vient d’avoir lieu, c’est totalement incompréhensible !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Monsieur le ministre délégué, nous vivons en cet instant une situation proprement ubuesque.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 4 initial prévoyait 9 milliards d’euros d’augmentation de l’Ondam, sur votre proposition. Parce que nous estimions ces crédits insuffisants, nous avons proposé d’y ajouter environ 1,1 milliard d’euros pour couvrir les besoins non financés.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements identiques ayant été adoptés, vous avez sabordé votre propre article 4, privant de 9 milliards d’euros l’ensemble des acteurs du secteur ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Les responsables de cette régression majeure, c’est vous ! Vous sabordez votre propre texte quand nous arrivons à obtenir des avancées ! Vous mettez en avant le fait qu’ils sont gagés.
M. Jérôme Guedj (SOC). Une volonté politique s’est exprimée pour aller plus loin que votre proposition. Nous l’avons saluée. Le problème est qu’elle ne correspond pas à votre épure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Non, monsieur Guedj, avec les amendements que vous avez adoptés tout à l’heure, vous n’ajoutiez pas 1,5 milliard au budget, vous le retiriez à la médecine de ville ! Voilà ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) J’ai repris la parole avant le vote et j’ai été trés clair sur les conséquences de ces amendements : il faudrait faire en catastrophe 1,5 milliard d’économies sur la médecine de ville !
M. Gabriel Attal. Cela veut dire qu’il faudrait dérembourser les consultations chez le médecin généraliste pendant deux mois ! Voilà les amendements que vous avez adoptés tout à l’heure. Je comprends les députés qui, dans ces conditions, n’ont pas pu voter l’article ! (Exclamations sur divers bancs.) Le fait est que, parce que depuis le début de l’examen du texte vous n’avez qu’un objectif, celui de le massacrer en supprimant tous les articles – y compris ceux qui ne changent rien à l’avenir –, nous nous retrouvons dans cette situation !
M. Jérôme Guedj (SOC). Ils ont sabordé 9 milliards ! (Vives exclamations et brouhaha sur divers bancs.)