M. Éric Dupond-Moretti. Vous aurez compris que ma jurisprudence consiste, article 24 de la Constitution oblige, à donner un avis défavorable à toute demande de rapport au Gouvernement. Je veux néanmoins m’arrêter quelques instants sur les cours criminelles départementales. Voilà des semaines, pour ne pas dire des mois, que j’entends dire tout et n’importe quoi à leur sujet ; c’est pour moi l’occasion rêvée de remettre l’église au milieu du village.
M. Éric Dupond-Moretti. Le proverbe dit « l’église », c’est comme ça.Les cours criminelles départementales ont été instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que j’ai moi-même défendue et que vous avez votée. L’expérimentation a été menée dans plus d’une dizaine de départements représentatifs de territoires divers ; elle a été très positive. Elle a permis de traiter plus rapidement les crimes sexuels, qui constituent, vous le savez, 90 % des affaires renvoyées devant les cours criminelles, et de faire baisser le phénomène des correctionnalisations en opportunité, dont les victimes de viols ne voulaient plus. Voilà la réalité !J’ajoute que le délai moyen d’audiencement y est de 6,5 mois pour les dossiers d’accusés détenus et de 8,7 mois pour ceux des accusés libres : il est donc particulièrement bref par rapport au délai d’audiencement des assises classiques, qui s’élève en moyenne à dix-huit mois. De plus, la durée d’audience moyenne par dossier est de deux jours devant la cour criminelle départementale, contre 3,5 jours devant la cour d’assises. En réalité, les résultats sont là ! À propos des huit premières cours expérimentatrices, retenons qu’en 2019, alors que le dispositif n’existait pas encore, les huit départements concernés rendaient 182 décisions criminelles ; en 2022, les cours criminelles départementales nouvellement créées en ont rendu 269, soit une augmentation de plus de 50 % – et même de plus de 75 % dans les sept premiers départements.Ce point décisif contribue, à effectifs constants, à réduire la durée de traitement des dossiers criminels ; or c’est une priorité majeure. De surcroît et pour être tout à fait complet – vous verrez qu’il n’est nul besoin d’un rapport –, le taux d’acquittement y est le même que pour les cours d’assises, soit environ 5 %. Quant au taux d’appel général des décisions, il était de 31 %, en 2021, pour les cours d’assises, alors qu’il n’est que de 21 % pour les CCD – et ce sans tenir compte des désistements en appel à venir –, ce qui montre bien leur acceptation par les parties.En outre – j’en termine –, selon le comité d’évaluation de l’expérimentation, mentionné dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’ensemble des personnes concernées se sont accordées pour reconnaître que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire ont été respectés. À cet égard, toujours selon ledit comité, les parties civiles étaient plus à l’aise – entendez-le, je vous en prie – pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction. Il n’est pas étonnant que le rapport de la mission flash menée par vos collègues Stéphane Mazars, que nous connaissons tous, et Antoine Savignat, député Les Républicains, tous deux avocats et à l’origine peu convaincus par ce nouveau dispositif, ait conclu que les cours criminelles départementales sont un succès sur le plan tant qualitatif que quantitatif.Enfin, un rapport sur le déploiement et la généralisation des cours criminelles départementales n’est absolument pas opportun, car nous n’aurons pas le recul nécessaire pour disposer de statistiques et de retours suffisamment nombreux avant 2025, voire 2026 – au cours de l’année 2023, seuls quelques dossiers criminels seront audiencés dans les nouveaux départements concernés. À ce moment-là, la commission des lois pourrait diligenter une mission d’évaluation. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai fermement défavorable.
Mme la présidente (RE). L’amendement est-il maintenu, monsieur Pellerin ?
M. Emmanuel Pellerin (RE). Étant satisfait par les explications très circonstanciées de M. le garde des sceaux, je le retire.
(L’amendement no 1228 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1372 de M. Romain Baubry et 1435 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
(Les amendements nos 1372 et 1435, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 18 juillet après les questions au Gouvernement. Je vous propose de faire une pause, à l’issue de laquelle nous examinerons le projet de loi organique.
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (nos 1345, 1441).
Discussion des articles
Mme la présidente (RE). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Article 1er
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 41 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Pascale Bordes (RN). Nous proposons de rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité – j’insiste sur ce terme – inhérente aux devoirs de leur état, de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice et à ne pas altérer la confiance du public dans le système judiciaire.Il apparaît, à la lumière d’événements récents, que certaines prises de position totalement politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces positionnements et pouvant rétrospectivement apparaître comme des préjugements, nuisent gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire. Je pense tout particulièrement au très regrettable épisode judiciaire observé pendant la désastreuse opération Wuambushu.C’est pour éviter ce phénomène que le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats l’interdiction de toute délibération politique, telle qu’elle s’applique au corps judiciaire aux termes de l’article 10 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Vous avez de nouveau la parole, madame Bordes, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Pascale Bordes (RN). Dans l’hypothèse malheureuse où l’amendement précédent ne serait pas adopté, je vous propose la formulation un peu plus passe-partout de cet amendement de repli, qui n’a pas ma préférence. L’article 10-1 de l’ordonnance serait complété par la précision suivante : « dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire. »
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Didier Paris (RE). Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l’article 10 de l’ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. Je n’entends pas enjamber – si vous me permettez cette familiarité – le CSM dont j’attends les réponses avec beaucoup d’intérêt, pour ne pas dire avec gourmandise. En l’état, je suis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 41 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 175 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Éric Dupond-Moretti. Il a pour objet d’introduire des épreuves d’admissibilité adaptées – tous les mots sont importants – pour les docteurs en droit candidats au troisième concours de la magistrature.
M. Didier Paris (RE). Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d’accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l’article 17 de l’ordonnance statutaire ; l’intégration directe prévue à l’article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d’un concours et d’un jury professionnel. S’agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d’admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s’est pas exprimée sur ce point, mais, à titre personnel, je suis très favorable à l’évolution que vous préconisez, monsieur le ministre.
(L’amendement no 211 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Florence Goulet (RN). Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.
M. Didier Paris (RE). J’adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l’accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l’accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous sommes favorables à l’ouverture du corps judiciaire à d’autres professions, mais nous pensons qu’il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat.Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez déclaré en commission qu’une telle mesure relevait du domaine réglementaire, mais je vous renvoie à l’alinéa 21 de l’article 1er, qui propose une autre forme d’équilibre : puisque le texte traite précisément de ce point, vous ne pouvez pas vous contenter de cet argument.
M. Didier Paris (RE). Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu’elle puisse s’inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l’organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C’est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j’émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.
(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 67 de Mme Blandine Brocard est défendu.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu’il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique.Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l’admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d’éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la nécessité pour l’exercice de la profession de magistrat – sachant que, s’il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidature actuellement prévues ne garantissent pas les qualités susvisées ; enfin, le professionnalisme et la neutralité du jury d’admission, qui ne saurait être désigné de façon unilatérale par le garde des sceaux.
M. Didier Paris (RE). Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l’exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus.Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu’à ce niveau de détail. C’est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j’y suis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Avec l’élégance qui le caractérise, le rapporteur a dit les choses de façon doucement euphémique, mais il a raison de parler d’une forme de suspicion. Avis défavorable.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 146 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 146 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 188 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe.Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d’abord parce qu’il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l’université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu’il ne s’agit pas de créer une passerelle mais seulement de les autoriser à concourir.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 49, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 208.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. Il nous paraît extrêmement important de tisser des liens entre l’université, l’avocature et la magistrature.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 208 et donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Didier Paris (RE). Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n’est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d’intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d’État.Je suis en revanche favorable à l’amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d’un meilleur terme.
(L’amendement no 188, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 49, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 50, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 209 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s’agit d’ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d’expérience professionnelle.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 209 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 50.
M. Didier Paris (RE). Nous poursuivons dans la même logique, celle d’une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu’ils ont réalisé.Il s’agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu’il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d’expérience professionnelle dans l’enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cette expérience à douze ans, pour rester cohérent avec ce qui se pratique pour le recrutement d’autres candidats, plus proches du corps judiciaire.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je serai favorable à l’amendement no 50.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je suis évidemment d’accord pour sous-amender mon amendement, et je remercie à la fois le rapporteur et le garde des sceaux pour ce travail de coconstruction sur un dossier d’autant plus important qu’il s’agit d’ouvrir la magistrature à la jeunesse universitaire.
(Le sous-amendement no 209 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 50, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous ne sommes pas opposés à la diversification des voies de recrutement, à condition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d’une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l’a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.
M. Didier Paris (RE). Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.
(L’amendement no 189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Pierrick Berteloot (RN). Cet amendement vise à simplifier l’appréciation de l’aptitude des stagiaires par le jury. Le fait de donner une recommandation à chaque stagiaire et, le cas échéant, d’émettre des réserves représente une surcharge de travail certaine pour le jury. En outre, la portée des recommandations et réserves peut être source de complexité, dans la mesure où l’on peut s’interroger sur la durée de leur validité et leur éventuelle réutilisation pour des nominations ultérieures. Il convient en conséquence de limiter l’intervention du jury à l’appréciation de l’aptitude ou de l’absence d’aptitude des stagiaires.
M. Didier Paris (RE). Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d’aptitude, dont le rôle est bien de permettre l’adaptation de l’intégration progressive d’un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l’objet. Avis défavorable.
(L’amendement no 79, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 144, 143, 145 et 167 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 144, 143, 145 et 167, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il s’agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d’exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et à la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège. Cela répond au souci de conforter le caractère constitutionnel de cette évaluation.
M. Didier Paris (RE). J’ai du mal, chère collègue, à comprendre ce que pourraient être des décisions de chefs de cour totalement déconnectées de l’organisation juridictionnelle.
M. Didier Paris (RE). Dans une réflexion de bon sens, je vous engage à le retirer ; dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 55 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 56 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 163, qui fait l’objet du sous-amendement no 206.
M. Didier Paris (RE). Il s’agit d’un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d’évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d’évaluation n’est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n’avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas.Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence à la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, car cette notion est propre aux fonctions administratives, non aux fonctions judiciaires. Ce dernier aspect répond d’ailleurs à l’amendement no 181 du Rassemblement national que nous examinerons sous peu et auquel je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 206.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Il vise simplement à intégrer des magistrats de la Cour de cassation au sein du collège d’évaluation.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Didier Paris (RE). Sauf erreur de ma part, cette proposition n’a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j’y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu’un magistrat de la Cour de cassation n’aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d’inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et cet amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis favorable à l’amendement de M. le rapporteur et défavorable au sous-amendement déposé par Mme Vichnievsky et présenté par M. Mandon. Pourquoi ? Parce que je pense que la présence au sein du collège d’évaluation de magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, élus par leurs pairs, n’est ni utile ni cohérente. J’irai même plus loin en disant que les magistrats de la Cour de cassation n’ont a priori aucune compétence particulière en matière d’évaluation de l’activité professionnelle d’un chef de tribunal ou d’un chef de cour. Je rappelle que l’évaluation élargie exclut expressément l’appréciation de l’activité juridictionnelle des magistrats. La présence de magistrats de la Cour de cassation en raison de leur qualité n’est donc absolument pas justifiée.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). S’agissant de l’amendement no 163, je ne comprends pas très bien, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez retirer le critère d’impartialité des membres du collège d’évaluation, au motif, si j’ai bien compris votre argumentation,…
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis pour l’amendement du rapporteur et contre le sous-amendement de Mme Vichnievsky : je me suis expliqué !
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je souhaitais simplement indiquer que j’étais contre l’amendement no 163 du rapporteur.
(Le sous-amendement no 206 est adopté.)
(L’amendement no 163, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 44 et 181 tombent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). L’article 2 précise la composition du collège chargé de l’évaluation des chefs de cour et des chefs de juridiction, mais ne dit rien de la qualité dont doivent disposer les personnalités qualifiées qui en sont membres. Ainsi demandons-nous que ces personnalités aient une qualification juridique, car si d’autres compétences peuvent entrer en ligne de compte, il faut tout de même qu’elles disposent d’une bonne vision des contraintes de ce milieu particulier.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il s’agit d’un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l’activité du collège d’évaluation.
M. Didier Paris (RE). J’ai du mal à comprendre ce qu’impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c’est en raison d’un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c’est pourquoi j’y suis défavorable.
(L’amendement no 57 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 74 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Emmanuel Mandon (DEM). À l’exclusion de toute appréciation des qualités juridictionnelles des chefs de juridiction, l’évaluation de leurs qualités de gestion et d’administration qui est proposée à cet article ne s’appuie que sur deux critères, ce qui paraît restrictif.Par ailleurs, l’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait donner lieu à une interprétation disciplinaire de la procédure d’évaluation.Enfin, dans la logique des travaux de la commission des lois, lors desquels les mots « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » avaient été supprimés, nous proposons d’également écarter la référence aux « orientations de politiques publiques dont [les magistrats] ont la charge ». En effet, nous voyons mal de quelles politiques publiques les chefs de juridiction, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel lien pourrait être fait avec les compétences d’administration et de gestion devant être évaluées.
M. Didier Paris (RE). Cet amendement me semble présenter un double problème, cher collègue. Le premier est que son adoption ferait manifestement perdre tout intérêt à l’évaluation élargie.
M. Didier Paris (RE). Le second est que nous avons déjà beaucoup travaillé en commission pour nettoyer la référence aux orientations politiques, en supprimant la mention des « autorités compétentes », qui était trop directe. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 58 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 147 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il porte sur une précision qu’il revient à la loi d’apporter au dispositif. À l’alinéa 12, l’amendement vise ainsi à ajouter les mots : « qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». C’est une évidence, mais peut-être serait-il utile de la faire figurer dans le texte.
M. Didier Paris (RE). C’est une précision de bon sens à laquelle je donne un avis favorable.
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). L’amendement précédent ayant été adopté, je présume que celui-ci recevra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, il vise à ouvrir une voie de recours spécifique afin que l’évaluation d’un magistrat et la contestation de celle-ci ne soient pas examinées par le même collège.
M. Didier Paris (RE). L’évaluation dont il est ici question n’est en aucune façon une décision administrative : il s’agit d’une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d’ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n’est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.
(L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 148 et 165 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 148 et 165, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats premiers présidents de cour d’appel ou procureurs généraux près une cour d’appel. En effet, faire figurer sur la liste des aptitudes celle consistant à « représenter l’institution judiciaire » ne semble pas indispensable. Un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire, la fonction induisant la représentation. Il paraîtrait en outre étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, sachant que nous ne savons pas sur quels critères la constatation d’une non-représentation pourrait se fonder. Notons enfin que cette neuvième aptitude détonne avec les autres listées à cet article, lesquelles font référence à des compétences professionnelles plus concrètes.
M. Didier Paris (RE). Je crains de ne pas avoir compris votre argument, car représenter l’institution est naturel et indispensable pour un magistrat. Je ne crois donc pas qu’il faille exclure cette qualité de la liste de celles permettant d’apprécier sa valeur et l’exercice de sa profession.J’ajouterai que ce projet de loi organique vise à ouvrir le corps judiciaire, à permettre à davantage de personnes de le rejoindre et à renforcer sa capacité d’action. Il s’agit en quelque sorte d’une pierre angulaire du projet de loi ordinaire dont nous venons d’achever l’examen. Il est donc, à mes yeux et à ceux de la commission des lois, impératif que l’aptitude de chaque chef de juridiction et de chaque chef de cour à représenter l’institution fasse partie des qualités de ces magistrats et soit de bon niveau. Je suis donc résolument défavorable à votre proposition.
M. Éric Dupond-Moretti. En l’espèce, il ne s’agit pas seulement de représenter, mais de représenter avec qualité. Voilà pourquoi faire figurer dans le texte l’effort de représentation est important.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 166 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 118 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (RE). Même position et avis défavorable que pour l’amendement précédent.
(L’amendement no 118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 40 Contre 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 205, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il vise à supprimer l’accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l’accès doit se faire uniquement par voie d’inscription au tableau d’avancement pour récompenser l’évolution des carrières. Ce n’est pas qu’une question de mérite. En effet, l’accès automatique pourrait produire des discriminations indirectes à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines aux postes d’encadrement étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.
M. Didier Paris (RE). Je comprends vos réticences vis-à-vis de l’accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s’agit là d’un des points essentiels de ce projet de loi.Je rappelle que l’accès automatique est encadré, puisqu’il est soumis à l’exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de retrait.Par ailleurs, je ne vois pas bien ce que l’intégration automatique change à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le corps judiciaire,…
M. Didier Paris (RE). …qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n’est pas le cas.Malheureusement, avis défavorable.
(L’amendement no 192, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 150 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 71 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l’accession au premier grade, soit une dizaine d’années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet ». Cette proposition est importante et ce projet de loi nous donne l’occasion de la concrétiser.Je rappelle que M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris estime que, « à un certain stade de la carrière, au moment où l’on accède à l’avancement, donc grosso modo à l’issue des dix premières années, il vaudrait mieux que les choix s’opèrent de manière nette entre siège ou parquet. Les parcours seraient moins brouillés et le logiciel siège ou le logiciel parquet ne changerait pas en permanence, surtout dans une même juridiction » – ce qui me paraît vraiment important – « ou dans des juridictions limitrophes ».Monsieur le rapporteur, j’espère donc que vous donnerez un avis favorable à cet amendement qui propose une mesure que vous avez soutenue dans ce rapport.
M. Didier Paris (RE). Je vous remercie d’avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d’un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l’organisation du monde judiciaire.
M. Didier Paris (RE). Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l’expression –, par voie d’amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d’études d’impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates.Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention est légitime, mais qu’une telle mesure ne trouve pas sa place dans ce texte. Avis défavorable de la commission.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Si cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l’impartialité de la justice, qui est présente à l’esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel.Votre réponse est curieuse, car elle contredit la position que vous aviez exprimée dans le rapport.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 8 Contre 36
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 151 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 151, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 152 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 149 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 153, 168, 154, 155, 156, 169, 157, 158, 170 et 159 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 153, 168, 154, 155, 156, 169, 157, 158, 170 et 159 acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous saluons l’évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l’amendement no 121, de l’étendre à un an, comme c’est déjà le cas dans l’ensemble des administrations et des services publics. L’amendement no 122 est un amendement de repli qui propose une durée de neuf mois.J’ai été surprise par les propos de M. le rapporteur en commission. Je ne me souviens pas des mots exacts qu’il a employés, mais il trouvait que six mois, c’était déjà bien long. Je n’ai pas bénéficié du congé d’un an après la naissance de mes enfants, mais certains de mes collègues en ont bénéficié et j’ai pu constater que, dans certaines circonstances familiales, cette durée est en réalité trop courte. Sur ce point, j’espère que vous saurez écouter les femmes – mais également les hommes, puisqu’ils peuvent eux aussi prendre un congé parental – et que vous donnerez un avis favorable à l’amendement no 121 afin que les magistrates puissent bénéficier d’un congé parental d’une durée identique à celle dont bénéficient leurs collègues de la fonction publique – ou, à défaut, à l’amendement no 122.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je suis désolée d’insister, mais cette différence pose un problème d’égalité républicaine : certains fonctionnaires bénéficient d’un congé d’une durée d’un an alors que d’autres n’y ont pas droit.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Les êtres humains sont les mêmes, les enfants sont les mêmes, les familles sont les mêmes, les difficultés sont les mêmes !
(Les amendements nos 121 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 160 deuxième rectification et 161 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 160 deuxième rectification et 161, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 100.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous nous opposons au relèvement à 70 ans de la limite d’âge de maintien en activité, par souci de cohérence avec la position que nous avons défendue dès le début de l’examen de la réforme des retraites. Concernant l’âge limite, nous ne faisons pas de différence entre les emplois, même si nous savons que les âges limites sont déjà différents.Je rappelle que seuls trois magistrats ont fait valoir leur droit de travailler jusqu’à 68 ans. Pourquoi mobiliser nos énergies et réaliser des efforts de rédaction pour une mesure qui, mathématiquement, concernera moins de trois personnes ?
M. Bruno Millienne (DEM). Il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation !
Mme la présidente (RE). L’amendement no 100 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (RE). Les magistrats honoraires, qui relèvent d’un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c’est pour cela que nous favorisons l’honorariat et l’exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d’âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mesure aberrante, d’autant que certains peuvent considérer qu’ils disposent encore d’une grande capacité de travail pour apporter une aide de qualité.Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation. Les magistrats demeurent bien entendu libres de s’arrêter de travailler quand les conditions légales sont remplies.Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Force est de reconnaître que votre position présente une certaine cohérence : après nous avoir proposé de faire travailler les personnels pénitentiaires potentiellement jusqu’à 67 ans, vous voulez maintenant que les magistrats puissent exercer jusqu’à 70 ans. Mais où vous arrêterez-vous ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous trouvez que 64 ans, ce n’est pas assez ?Je vois que nous n’arrivons pas à vous convaincre qu’il ne faut pas donner aux gens la possibilité de continuer à travailler aussi longtemps qu’ils en ont la capacité physique. Dans certains secteurs, notamment celui des métiers pénitentiaires, personne ne voudra travailler plus longtemps, car les gens sont usés. Il est vrai que le métier de magistrat est moins pénible, mais je vais avancer deux arguments pour vous essayer de vous convaincre.Premièrement, en permettant le maintien en activité d’un magistrat, vous empêchez le recrutement de magistrats plus jeunes, contribuant ainsi au chômage des jeunes.
Mme Sabine Thillaye (DEM). N’importe quoi ! Actuellement, nous manquons de magistrats !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Eh non, ce n’est pas n’importe quoi ! Vous choisissez de permettre à ces magistrats de travailler plus longtemps, alors qu’il serait possible d’ouvrir davantage de postes, pour davantage de jeunes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Deuxièmement, contrairement à vous, nous estimons qu’à partir d’un certain âge, il faut pouvoir consacrer sa vie à autre chose que le travail.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Tout le monde n’applique pas le droit à la paresse !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je sais bien, mais vous pourriez fixer une limite, pour que nos concitoyens les plus âgés fassent autre chose de leur vie.
M. Bruno Millienne (DEM). …en fixant une limite arbitraire, fondée seulement sur votre science personnelle ou sur les avis de l’Institut La Boétie : les magistrats ne pourraient pas travailler au-delà de 68 ans. Mais non ! Il faut laisser nos concitoyens libres de choisir de poursuivre ou non leur activité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est vous qui obligez les Français à travailler deux ans de plus !
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne comprends pas quel est votre problème. S’il s’agissait d’obliger les magistrats à travailler jusqu’à 70 ans, je trouverais cela exagéré, moi aussi. Mais il ne s’agit pas de cela : vous souhaitez, à l’inverse, obliger les travailleurs à quitter leur activité à partir d’un âge donné. Qu’en est-il de ceux qui ne le veulent pas ? Vous ne leur laissez aucune liberté. Finalement, vous êtes plutôt du côté des dictateurs, et nous du côté des démocrates. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Yadan (RE). Monsieur Léaument, vous avez tort de prétendre que les magistrats restant en activité jusqu’à 70 ans prendront la place des jeunes. Il y aura de la place pour tout le monde : quelque 1 500 postes de magistrats vont être créés afin de répondre aux besoins de la justice. Personne ne prendra la place de personne.Par ailleurs, qu’en est-il de la liberté individuelle, comme le demandait à l’instant notre cher collègue ?
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). C’est assez audacieux, comme intervention !
Mme Caroline Yadan (RE). Vous voulez la supprimer, au nom de votre moralité, de vos opinions.
Mme Caroline Yadan (RE). Souffrez que certains pensent différemment de vous et que quelques magistrats souhaitent continuer à travailler jusqu’à 70 ans. Laissez chacun choisir et cessez ce terrorisme intellectuel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). C’est vous qui fixez des limites d’âge de départ à la retraite !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous êtes tombés dans mon piège. Si vous aimez tant la liberté individuelle, pourquoi la limiter en interdisant le maintien en activité après 70 ans ?
M. Bruno Millienne (DEM). Personnellement, je ne souhaite pas imposer de limite.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En revanche, à vous, monsieur Léaument, il faudrait imposer des limites !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et si un magistrat souhaite travailler jusqu’à 89 ans ? Il faut une limite. Nous sommes effectivement en désaccord : il est selon nous problématique de permettre à ceux qui veulent travailler jusqu’à 70 ou 80 ans de le faire.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les limites sont utiles : en permettant d’exercer ce métier jusqu’à 70 ans, n’allez-vous pas susciter un mouvement qui s’étendra aux autres métiers ?Vous nous accusez d’être opposés à la liberté de travailler plus longtemps. Mais vous avez vous-mêmes obligé nos concitoyens à travailler deux ans de plus, alors qu’ils ne le voulaient pas ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Ainsi, vous avez bien limité leur liberté.
M. Bruno Millienne (DEM). Pour sauver notre modèle social, ce n’est pas rien !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est vrai, de part et d’autre de cet hémicycle, nos positions diffèrent, chacune ayant sa cohérence. J’ai essayé de défendre la mienne, dans le respect du débat démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Didier Paris (RE). Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d’ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.
M. Didier Paris (RE). Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l’institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d’âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l’homme ou je ne sais quel autre texte que vous citez habituellement.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tout de même !
M. Didier Paris (RE). Votre propos est déconnecté du réel ; c’est un placage idéologique, habituel chez vous.
M. Didier Paris (RE). Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.
M. Didier Paris (RE). Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l’École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s’ils les surmonteront. L’augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent.De grâce, n’opposez pas la présente mesure d’âge à ces recrutements, alors que les deux sont liées, dans un effort colossal pour la justice, qui sera sans aucun doute fructueux.
M. Éric Dupond-Moretti. Je l’ai déjà dit trois fois, mais je ne résiste pas au plaisir de le répéter. Le 19 août 2021, votre líder máximo a fêté ses 70 ans.
M. Bruno Millienne (DEM). On comprend mieux ! Merci pour cet aveu ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 123 et 100 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 162 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 38 Contre 5
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les articles 4, 5 et 6, par le groupe Renaissance ; sur les amendements nos 26 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 3
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 92, 61 et 164, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 61 et 64 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste.Nous proposons que, lorsqu’un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité privée – à titre libéral, par exemple –, il doive saisir de façon systématique le Conseil supérieur de la magistrature préalablement à sa reconversion. Nous alignerions ainsi le statut des magistrats sur celui des hauts fonctionnaires, soumis à une obligation similaire auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Didier Paris (RE). Je souhaite d’abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet.Certains anciens magistrats pourraient être tentés d’utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d’autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d’empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d’un travail que j’ai mené en commun avec elle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement identique –, me semble abouti.Il sera sous-amendé par M. le ministre, qui propose une rectification intéressante – à laquelle je serai favorable –, consistant à ce que le garde des sceaux soit informé de tout projet d’activité professionnelle rémunérée d’un ancien magistrat pendant la période suivant sa démission afin, le cas échéant, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de tirer les conséquences de l’avis qui sera rendu.Encore une fois, il importe de préserver la déontologie du corps – qui s’applique, en l’occurrence, à ses membres actuels comme à ses anciens membres – et de préserver les fragiles équilibres en la matière.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 210.
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis. Nous avons bien travaillé sur ces questions et les solutions que nous avons trouvées vont dans le bon sens. Mon sous-amendement ayant été parfaitement présenté par M. le rapporteur, il ne me paraît pas utile de répéter ce qu’il a dit.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous soutiendrons l’amendement, car l’automaticité de la saisie permettra de lever les suspicions et de garantir le respect des principes déontologiques. En revanche, il nous semble que le sous-amendement ne va pas dans le bon sens. Il est même contre-productif sur le plan de la déontologie, puisqu’il place le dispositif à la discrétion du garde des sceaux.
(Le sous-amendement no 210 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 61 et 164, sous-amendés, sont adoptés.)
Article 4
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 72 de M. Laurent Jacobelli et 185 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 72 et 185, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 131 et 132 de Mme Karine Lebon sont défendus.
(Les amendements nos 131 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 40 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 125, tendant à supprimer l’article 5.L’amendement no 26 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article, car nous nous opposons à la précarisation de la justice. En effet, les modalités d’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, prévues par le projet de loi organique, sont un mauvais signal.Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions qui « dessinent une magistrature au statut précarisé mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induites par les vacances de postes ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. » En outre, de telles dispositions sont inacceptables en ce qu’elles contreviennent au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice. Comme le Syndicat de la magistrature, nous nous opposons à leur inscription dans le statut de la magistrature.Votre texte est dangereux, car il alimente la précarisation – un autre de nos amendements le dénonce bientôt. Nous savons tous qu’il n’y a pas assez de magistrats. Vous en proposez 1 500, mais ce ne sera pas suffisant. Il en faut beaucoup plus !Je vois que vous hochez la tête, monsieur le ministre, mais je continuerai à défendre mes idées !