M. Éric Dupond-Moretti. Cette façon de penser est extraordinaire. Grâce à la dématérialisation, les gens modestes obtiennent désormais une réponse en quelques heures, contre trente-six ou quarante jours auparavant. Mais, naturellement, nous n’avons pas oublié ceux qui n’ont pas accès au numérique.
M. Éric Dupond-Moretti. Savez-vous combien de points justice nous avons créés dans ce pays ? Nous, pas vous – vous êtes contre tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous en avons créé 2 081 ! Dans ces endroits, nos compatriotes les plus démunis reçoivent des conseils gratuits et confidentiels. Nous avons fait en sorte qu’il y en ait un à trente minutes de chaque domicile. Vous êtes dans le nihilisme total, c’est hallucinant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …nous sommes pour plein de choses, qui sont exposées dans un livret d’une trentaine de pages. Nous avons beaucoup de propositions.Par ailleurs, je m’amuse un peu :…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …vous dites qu’il faut tout dématérialiser, vous êtes pour le zéro papier et le tout-numérique ; mais vous avez cinq ou six collaborateurs qui vous accompagnent, avec des sacs chargés de papiers.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je suis attentive aux conditions de travail : ils arrivent avec des sacs remplis de papiers, qui pèsent plusieurs kilogrammes. Mettez-vous au numérique, monsieur Dupond-Moretti, mettez-vous au zéro papier et au tout-numérique !
Mme Blandine Brocard (DEM). Arrêtez avec ces remarques imbéciles, élevez le débat. Un peu !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un progrès – mais aussi, parce que certains de nos concitoyens restent éloignés du numérique, de maintenir et même de renforcer les points d’accès de proximité : les maisons de justice et du droit (MJD), le service d’accueil unique du justiciable. On arrive à marcher sur deux jambes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 509.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de mon collègue Mathiasin vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d’agents et professionnels permettant d’accompagner les justiciables dans leurs démarches d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle aggrave l’exclusion des justiciables éloignés, pour diverses raisons, de l’informatique.
(L’amendement no 509, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 508.
M. Michel Castellani (LIOT). Déposé également par mon collègue Mathiasin, il prévoit la mobilisation des « Justibus » pour l’accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la Défenseure des droits recommande de « développer les "Justibus" afin de rendre justice au plus près des justiciables ».
(L’amendement no 508, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 799.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …il prévoit de laisser à la disposition des usagers, sur internet, un bouton « je donne mon avis ». Nous nous sommes demandé s’il était bien sérieux de faire figurer un tel dispositif dans le texte. Comment le ministre a-t-il pu y penser ? J’ai bien compris qu’il adorait le numérique, mais tout de même !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Mon groupe considère que ce n’est pas du tout sérieux. Vous savez, c’est le même genre de bouton que celui sur lequel on vous demande d’appuyer lorsque vous vous rendez dans les toilettes des aires d’autoroute ;…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …il arrive aussi parfois qu’on vous envoie un mail pour vous demander votre avis à la suite d’un achat. Le dispositif que vous proposez pourrait être risible,…
Mme Blandine Brocard (DEM). Ce qui est risible, c’est que vous preniez deux minutes pour en parler !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …s’il n’était pas dramatique. Apporter si peu de considération à l’aide juridictionnelle – c’est bien d’elle que nous parlons ici –, qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices, nous paraît d’un mépris sans nom.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur, et 75 % d’un accès à internet, contre respectivement 95 et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés. L’un de mes collègues, tout à l’heure, a défendu un amendement pour proposer la mise en place d’un accompagnement humain, en plus de l’accompagnement numérique – il ne demandait que ça ! En l’occurrence, avec votre bouton, vous allez jusqu’à mépriser les gens en leur demandant de donner leur avis sur une plateforme numérique.
(L’amendement no 799, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 424 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, dont Mme Bassire est la première cosignataire, vise à introduire dans le texte un alinéa rédigé de la manière suivante : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »
Mme la présidente (RE). L’amendement no 510 de M. Max Mathiasin est défendu.
(Les amendements nos 424 et 510, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 817.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet amendement de mon collègue Perceval Gaillard vise à compléter l’alinéa 415, afin d’empêcher que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle s’applique aux outre-mer. Récemment, l’Insee a publié un article indiquant que 17 % de la population française était touchée par l’illectronisme, pourcentage qui est deux fois supérieur dans les outre-mer, soit 34 %. S’il vous plaît, épargnez-les, excluez-les de votre dispositif ! Tel est le sens de cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
(L’amendement no 817, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 1130, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1244.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il s’agit encore d’un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l’air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait de prendre en compte la cherté de la vie dans ces territoires et les difficultés spécifiques qu’ils présentent, notamment en termes de déplacement.
(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Ça ne marche pas à tous les coups ! (Mme Elsa Faucillon sourit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de Mme Bassire vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. Notre collègue considère en effet que les délais sont beaucoup trop longs, notamment dans les territoires ultramarins.
(L’amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 724.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle aux personnes morales que sont les entreprises, les sociétés, les associations et bien d’autres organisations. Les entreprises familiales, les entreprises en faillite ou les petites exploitations agricoles n’en bénéficient pas ; c’est d’autant plus problématique que l’article 7 du présent projet de loi ne leur permet pas d’avoir un recours juridictionnel effectif devant le tribunal des activités économiques.Il s’agirait de fournir un système autonome avec ses crédits propres et ainsi d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui ne concerne que les personnes physiques, aux personnes morales les plus nécessiteuses – puisqu’elles existent aussi dans le monde économique.
M. Jean Terlier (RE). Un entrepreneur individuel – qu’il soit artisan, commerçant ou agriculteur – peut déjà bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dès lors, les petits entrepreneurs dont vous plaidez la cause sont déjà couverts. Du reste, je ne suis pas favorable à l’extension de l’aide juridictionnelle aux personnes morales.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1130.
Mme Edwige Diaz (RN). Le plafonnement de l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales est injuste et est problématique à plus d’un titre. Il pourrait laisser croire que l’État souhaite faire des économies sur le dos des victimes, lesquelles risquent d’avoir l’impression d’être victimes deux fois, faute d’une reconnaissance suffisante de leur préjudice. Par ailleurs, il n’est pas précisé – chose étonnante – quel serait le plafond de cette indemnisation. Ainsi, au nom de l’individualisation de la peine, par considération à l’égard des victimes et par souci de fermeté à l’égard des délinquants, je vous invite à voter en faveur de cet amendement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 855, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 691 et 1226 et sur l’amendement no 1178, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1131.
Mme Edwige Diaz (RN). Le déploiement de moyens supplémentaires pour les dispositifs de mise à distance et de téléphone grave danger représente incontestablement une avancée majeure dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et celles qui sont faites aux femmes. Cependant, nous savons que cela ne suffira pas. En effet, un déploiement de moyens sans suivi régulier, sans chiffres, sans objectif et sans planification a peu de chances de s’avérer efficace. C’est la raison pour laquelle il nous faut impérativement fixer des objectifs chiffrés et détaillés, afin qu’ils puissent être tenus et évalués.
(L’amendement no 1131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 240 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1190.
M. Freddy Sertin (RE). L’information et la connaissance sont deux éléments essentiels à la lutte contre les violences intrafamiliales ; elles sont utiles tant aux forces de police, aux magistrats et aux avocats, qu’aux soignants, aux acteurs associatifs et même à des milliers de Français. Elles n’ont qu’un seul but : aider les victimes. Pourtant, tout le monde n’a pas la même appréciation de la situation. Demander à une victime « Avez-vous un médecin ? » n’est pas la même chose que lui demander « Avez-vous un dentiste ? ».Un juge, lorsqu’il examine une demande d’ordonnance de protection, ne voit pas systématiquement les choses de la même manière qu’un avocat. Cela peut nous apparaître comme des détails, des arguties, mais c’est une différence fondamentale pour les victimes, entre les coûts et la liberté, entre le risque de mourir et la promesse de la liberté. Il est donc essentiel que les différents acteurs de la chaîne judiciaire puissent échanger sur leurs pratiques et les attentes exprimées, afin d’œuvrer ensemble en faveur des victimes.
(L’amendement no 1190, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 167 tombe.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1132 de Mme Edwige Diaz est défendu.
(L’amendement no 1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 855.
Mme Béatrice Roullaud (RN). D’après l’association L’Enfant bleu, deux enfants décéderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est tellement insupportable qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser : nous pourrions ainsi étendre aux mineurs le bénéfice de l’ordonnance de protection. Il faut bien comprendre que cette dernière, dans le cadre des violences intrafamiliales, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs. L’ordonnance de protection prononcée dans le cadre de violences intrafamiliales a jusqu’ici très bien fonctionné, puisqu’un juge peut être saisi en six jours et que celui-ci peut imposer au conjoint violent le port d’un bracelet antirapprochement. Aussi, par cet amendement, je vous propose de l’étendre aux cas de violences commises sur des enfants. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous parviendrons à faire baisser ce chiffre effroyable de deux enfants qui meurent chaque jour des suites de maltraitances.
M. Jean Terlier (RE). Vous avez raison de rappeler que l’ordonnance de protection, que nous avons mise en place sous la précédente législature, fonctionne très bien ; je vous en remercie. Seulement, nous ne voyons pas très bien comment elle pourrait trouver à s’appliquer aux mineurs : en effet, ce sont souvent des femmes qui demandent qu’elle soit prononcée, dans le but d’éloigner leur conjoint violent. Je vois mal dans quelles circonstances on pourrait autoriser un mineur à saisir la justice pour obtenir l’éloignement d’un parent défaillant. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1229 et 1230 par le groupe Renaissance, et sur l’amendement no 1096 ainsi que sur l’article 1er et le rapport annexé par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 691 et 1226.La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 691.
Mme Prisca Thevenot (RE). Il vise à rappeler, dans le rapport annexé, que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. En effet, l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci ne bénéficient pas d’un logement stable, dans lequel elles pourront se reconstruire. (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1226.
M. Jean Terlier (RE). Il est identique à l’excellent amendement de notre collègue Prisca Thevenot.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 691 et 1226.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 691 et 1226 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1178.
M. Freddy Sertin (RE). Les violences au sein de la famille, ce ne sont pas que les coups, les insultes ou les menaces ; elles peuvent prendre des formes bénignes, du simple fait de la proximité du conjoint. Elles se poursuivent également après la séparation, lorsque l’agresseur utilise les enfants pour atteindre la victime.Notre compréhension évolue chaque jour, tout comme la pratique des soignants, qui s’enrichit sans cesse de nouveaux éléments. Il est donc important de suivre ces évolutions avec attention, afin de ne laisser aucune victime passer entre les mailles du filet. Il faut les aider, ce qui nécessite une appréciation fine du phénomène. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prendre en compte l’évolution de nos connaissances sur un fléau qui brise des vies à chaque instant.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’amendement no 1178 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il tend à souligner la nécessité absolue d’assurer la présence d’un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Actuellement, un administrateur ad hoc intervient dans tous les dossiers qui le nécessitent. Nous pensons néanmoins que garantir le respect des droits de ces jeunes individus nécessite la présence d’un avocat.
M. Jean Terlier (RE). Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi : le ministre s’était montré plutôt rassurant, en s’engageant à ouvrir des discussions sur le sujet. À ce stade, avis défavorable.
(L’amendement no 1005, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 141 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1133.
Mme Edwige Diaz (RN). Il vise à augmenter le nombre de chiens formés spécifiquement pour assumer la mission de chien d’assistance judiciaire. La convention nationale signée le 10 février 2023, à l’initiative du ministère de la justice, en vue de généraliser ce dispositif à l’ensemble des cours et des tribunaux du territoire va dans le bon sens, puisque ces chiens apportent une aide précieuse dans le cadre de l’accompagnement des victimes mineures. En effet, leur présence simplifie le recueil des témoignages, diminue l’anxiété de la victime et apporte un réconfort psychologique.En outre, cette initiative permettrait de désengorger les foyers de protection animale. C’est pourquoi, à l’heure où la France fait figure de championne d’Europe des abandons d’animaux, il est proposé de faire figurer dans le rapport annexé l’objectif d’un recours plus massif aux chiens d’assistance judiciaire.
(L’amendement no 1133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle perçue par les avocats et les commissaires de justice qui interviennent dans les affaires de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une des recommandations du rapport intitulé Plan rouge VIF, qui a déjà été cité. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle à ce que cet amendement reçoive un avis favorable, dans les dernières minutes d’examen du texte.Le Gouvernement, qui s’était engagé, au cours de la précédente législature, à faire de la défense des droits des femmes et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles le cheval de bataille du quinquennat – alors qu’il n’en a rien été –, enverrait ainsi un signal fort.Nous ne sommes pas contre tout. Nous sommes pour…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …renforcer la lutte contre ces violences et réclamons à cet effet 2 milliards d’euros par an. Visiblement, le Gouvernement n’a pas confirmé de chiffre en la matière. Envisager une revalorisation dans le rapport annexé enverrait donc un signal fort et répondrait, je le répète, à la préconisation du Plan rouge VIF.
(L’amendement no 751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1006 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 1229.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il a pour objet de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection, afin de réduire les délais de traitement et de mieux protéger les victimes potentielles de violences intrafamiliales, dans le double contexte d’augmentation des appels et du taux d’infirmation des ordonnances. (M. David Valence applaudit.)
M. Jean Terlier (RE). Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté récemment une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et à réduire, de ce fait, le nombre d’infirmations en cause d’appel. Demande de retrait, dans l’attente de connaître le devenir de ce texte, actuellement pendant au Sénat.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 1
(L’amendement no 1229 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Issu de la recommandation no 24 du Plan rouge VIF, publié il y a quelques semaines par notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, cet amendement du groupe Renaissance vise à prévoir l’instauration d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales, qui compilerait les informations sur les auteurs et les victimes. Il s’inspirerait du fichier espagnol VioGén, créé en 2007, qui permet une analyse pluridisciplinaire.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 1230 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Il vise à prévoir un accompagnement des familles de victimes dans la région de Marseille, compte tenu de la situation exceptionnelle et particulière que traversent ses habitants. En effet, depuis le début de l’année, vingt-trois personnes y ont été assassinées par balle. Ce sont autant de familles qui, selon leurs propres mots, sont devenues les victimes d’une violence « folle et aveugle ». Pourtant, la justice n’a su accompagner décemment aucune d’entre elles face à la perte de leur proche et la douleur qui en a découlé. Comment faire son deuil lorsqu’au choc émotionnel s’ajoute l’opacité des procédures judiciaires, qui confronte ces personnes non-initiées à la complexité du système, sans leur apporter ni informations sur leurs droits ni soutien dans leur détresse ?Cet amendement vise donc à permettre aux familles des victimes d’être accompagnées par une cellule d’urgence, tant pour les informer des procédures et de leurs droits, que pour leur apporter immédiatement les aides psychologiques nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Je ne comprends pas vos réponses. Vous dites que de tels dispositifs existent déjà et que des moyens ont été mis sur la table.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Néanmoins, rien ne se passe jamais ! Dans une tribune du collectif des familles victimes d’assassinats, cosignée par plus de 200 parlementaires, les familles disent vivre dans l’oubli et l’abandon le plus total et regrettent que personne ne les aide ni ne les oriente. Elles ne reçoivent aucune proposition de relogement et sont contraintes de voir, tous les jours, le lieu où leur enfant est décédé. Et vous vous contentez de dire que vous êtes défavorables à mon amendement ? Écoutez les gens ! Écoutez tous les parlementaires qui se sont adressés au Gouvernement, pour la simple et bonne raison que rien ne se passe. Face au contexte exceptionnel que connaît la ville de Marseille, il est temps de prendre des mesures exceptionnelles. Vous répondez toujours la même chose : c’est une question de budget et il faudra le voter. Nous connaissons ce cinéma politique par cœur !
M. Jocelyn Dessigny (RN). En termes de cinéma politique, vous savez de quoi vous parlez !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! N’avez-vous rien d’autre à faire que de m’invectiver ? Il est important de prendre en considération ces collectifs de familles de victimes : ils regroupent des mamans qui ont perdu leur enfant alors qu’il était peut-être simplement sorti à onze heures du soir acheter quelque chose à manger et qu’il s’est pris une balle perdue ; tout cela, parce qu’il y a des règlements de compte, comme vous les appelez, dans les quartiers – nous, nous parlons d’assassinats. Il est temps que le Gouvernement confirme qu’il a entendu ces familles, ainsi que les 213 parlementaires de l’Assemblée et du Sénat qui se mobilisent pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
M. Jean Terlier (RE). Nous prenons en considération les éléments que vous évoquez, cher collègue. Seulement, la réponse est très simple : nous augmentons le budget de la justice de plus de 20 %.
M. Jean Terlier (RE). Ne balayez pas cela d’un revers de la main ! Ces moyens supplémentaires permettront aussi d’aider les familles dont vous parlez. À travers ce texte, nous satisfaisons à votre demande. C’est pourquoi je vous invite, si vous souhaitez apporter votre pierre à l’édifice et permettre aux familles de trouver les soutiens adéquats, à adopter le projet de loi qui augmentera de manière très substantielle le budget de la justice.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Jean Terlier (RE). Il vise à ce que les services compétents engagent des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales et une réflexion sur l’affectation de leur produit à l’indemnisation des victimes.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Le droit n’est que très peu enseigné avant l’université : c’est une discipline optionnelle en terminale dans la filière générale et une matière obligatoire dans la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du bac technologique. Or il est essentiel de connaître l’organisation judiciaire et de maîtriser les bases du droit pour comprendre la société actuelle. Réserver ces savoirs à celles et ceux qui choisiront certaines filières à l’université revient à priver toute une partie de la population de connaissances fondamentales pour l’exercice de leurs droits et de la citoyenneté.Par cet amendement de ma collègue Sandra Regol, nous proposons donc, à l’instar de certains universitaires, que les ministères compétents engagent une réflexion en vue d’instituer, au collège et au lycée, une formation juridique obligatoire adaptée à chaque niveau, afin que tous les élèves possèdent une culture juridique solide à la sortie du lycée.Nous tenons fortement à cet amendement. Pour ma part, j’ai découvert beaucoup de choses en cours de droit constitutionnel. De nombreux éléments relatifs à la citoyenneté ne sont pas suffisamment enseignés. Tous les jeunes devraient avoir accès à ces savoirs : c’est aussi une question de compréhension du monde dans lequel on vit. Nous devons donc nous pencher sur la manière de former les jeunes et l’ensemble de la société à cette matière fondamentale qu’est le droit.
M. Jean Terlier (RE). Je partage votre préoccupation. Néanmoins, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement relatif à l’apprentissage du droit. Selon moi, le sujet a été traité. Je demande le retrait du présent amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 605, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 7
(L’article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1176, portant article additionnel après l’article 1er.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de Paul-André Colombani vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « La nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. » Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif défini par le garde des sceaux, qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités – il pourra nous le confirmer. D’après le constat qu’il dresse, les réseaux criminels et mafieux possèdent des moyens énormes. De même, la procureure de la République de Paris, qui dirige la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe. La situation est inquiétante : les financements dont disposent les groupes mafieux, leur effort de projection géographique et leur recours à la violence ne rencontrent plus de limite. Cet amendement vise à mettre un coup de projecteur sur ce problème.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je m’exprime en ma qualité de président du groupe d’amitié France-Belgique. La criminalité organisée est une réalité européenne, en particulier dans les grands ports de la mer du Nord, y compris dans ceux du nord de la France. Je pense notamment à ce qui se passe sur le marché des diamants d’Anvers. Dans ces ports, on assiste à un changement de méthode général de la part des réseaux mafieux. Nous devons engager une réflexion collective sur ce qu’il convient de faire pour nous y adapter. Nous soutiendrons donc cet amendement de notre collègue Colombani.
(L’amendement no 1176 n’est pas adopté.)
Après l’article 29
Mme la présidente (RE). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29.Les amendements nos 144 et 145 de Mme Emeline K/Bidi, 224 de Mme Pascale Bordes et 801 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 144, 145, 224 et 801, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Compte tenu des recommandations formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), il serait utile au Parlement de connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l’hypothèse d’un contexte inflationniste pérenne, qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation, puisque d’importants crédits supplémentaires deviendraient alors nécessaires.
M. Jean Terlier (RE). S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable.
(L’amendement no 226, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit également d’une demande de rapport fondée sur les recommandations du HCFP. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, il serait utile au Parlement de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Nous en avons longuement parlé hier lorsque nous avons évoqué le recrutement de magistrats et d’assistants juridiques supplémentaires. Cet amendement aurait tout son sens.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 995 et 1007 de M. Jocelyn Dessigny, 1191 de Mme Anaïs Sabatini, 1194 de Mme Charlotte Leduc, 234 de Mme Gisèle Lelouis et 251 de Mme Pascale Bordes sont défendus.
(Les amendements nos 995, 1007, 1191, 1194, 234 et 251, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1127.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Au cours des derniers jours, nous avons beaucoup parlé du juge des libertés et de la détention (JLD). Le renforcement de la politique sécuritaire, que nous dénonçons, fait reposer sur lui de plus en plus de charges. Nous demandons donc un rapport sur ses conditions de travail. Nous plaidons pour la constitution d’une équipe autour de lui – nous pensions que ce point faisait l’objet d’un accord politique –, pour le décharger de certaines tâches et lui permettre de travailler le plus efficacement possible. Il faut avancer sur cette question essentielle. Le rapport montrera certainement que les lois sécuritaires et répressives des vingt dernières années, en particulier en matière de droit des étrangers, ont entraîné une surcharge de travail pour les JLD.
(L’amendement no 1127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1093.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous souhaitons que le ministère de la justice remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la dépénalisation des délits. Je sais que cette idée va faire hurler sur les bancs de l’extrême droite !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous estimons pour notre part qu’il faut, comme le proposait d’ailleurs le rapport Sauvé issu des états généraux de la justice, réfléchir de manière approfondie à la régulation carcérale, afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons. Seul le ministère de la justice est à même de recenser les délits qui pourraient être dépénalisés. À rebours de la tendance en cours, il nous faut envisager une déflation pénale. Cette demande émane non seulement de La France insoumise, mais aussi du Syndicat de la magistrature.
(L’amendement no 1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1108.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il relève de la même logique que celui que vient de défendre ma collègue Taurinya.Nous l’avons répété tout au long de cette discussion, nous promouvons une logique de décroissance pénale. La tendance générale en Europe est à la déflation carcérale : en la matière, la France est à contre-courant des autres pays membres du Conseil de l’Europe. En outre, l’Observatoire international des prisons (OIP) nous interpelle régulièrement à propos des traitements inhumains dans nos prisons et de la surpopulation carcérale.Plutôt que de vouloir construire encore et toujours des places de prison, qui ne seront d’ailleurs pas livrées, allons vers la déflation pénale, en modifiant certaines peines et en privilégiant des choix autres que l’incarcération. Il y a dans cet hémicycle, nous l’avons bien compris, un arc incarcératoire. Pour notre part, nous sommes favorables à la déflation carcérale. C’est pourquoi nous demandons un rapport à ce sujet.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1119.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je m’étonne de cet enchaînement d’avis défavorables qui ne sont assortis d’aucune réponse à nos propositions. M. le ministre a dit que nous ne voulions pas débattre.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). En l’occurrence, manifestement, c’est lui qui ne le souhaite pas.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Ce sont des questions que nous avons déjà traitées !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons un rapport…
M. Bruno Millienne (DEM). Ce rapport peut être fait par le Parlement ! Pas besoin de demander au Gouvernement ! Faites le boulot !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …examinant les liens qui existent entre la comparution immédiate et l’accroissement du nombre d’incarcérations, le but étant toujours de lutter contre la surpopulation carcérale. Cet objectif est soutenu par plusieurs collègues – certes pas par l’extrême droite, nous l’avons bien compris – et par le ministre lui-même. Nous proposons des pistes, notamment celle qui fait l’objet du présent amendement. Examinons-la ! Monsieur le ministre, vous disposerez de temps, à savoir six mois, pour nous remettre ce rapport.
M. Éric Dupond-Moretti. L’article 24 de notre Constitution permet, me semble-t-il, au Parlement de contrôler le travail du Gouvernement, ses initiatives et sa politique pénale, laquelle s’exprime régulièrement par des circulaires et des projets de loi.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez une vision bureaucratique : il faudrait sans cesse faire des rapports ! Si j’avais accepté de rédiger tous les rapports que l’on m’a demandés, je ne sais pas si j’aurais encore une seconde pour penser à la justice de notre pays. C’est non, non et non, madame Taurinya ! Vous aimez les tampons, l’administratif, les documents, la complexification. Moi, je déteste ça. Ce que je veux, c’est donner plus de moyens aux juges, aux greffiers, aux agents administratifs, aux agents pénitentiaires. C’est cela qui m’importe. Si nous sommes réunis ici, ce n’est pas pour faire de la paperasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Qu’applaudissez-vous, au juste ? Le fait d’être contre la paperasse ?
M. Bruno Millienne (DEM). Cette discussion sur les rapports revient à chaque fin de texte. Vous demandez des rapports au Gouvernement mais quand, d’aventure, ils arrivent – parce que le Gouvernement a autre chose à faire que d’écrire des rapports –, vous les accusez d’être biaisés, précisément parce qu’ils viennent du Gouvernement.L’une des missions du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement. Vous voulez des rapports ? Eh bien, travaillez ! Faites-les à l’Assemblée ; au moins, vous serez sûrs de leurs conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir bien voulu m’apporter un semblant de réponse. Je vois qu’il n’est pas trop fatigué et qu’il est encore en forme à cette heure-ci. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Maud Petit (DEM). Qu’est-ce que ça apporte au débat ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je le dis de manière très respectueuse. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je m’étonne de votre réponse : vous dites que nous sommes contre tout, quand je vous expliquais au contraire que nous étions pour un grand nombre de mesures qui figurent dans le livret « justice » de notre programme. Maintenant, vous nous répondez : « C’est non, non et non ». C’est donc vous qui êtes un peu fermé.Par ailleurs, vous expliquez être catégoriquement opposé aux rapports alors même que, tout au long de l’examen du texte, chaque fois que nous avancions une proposition sérieuse, vous nous répondiez que l’idée était bonne et qu’elle méritait peut-être d’organiser une commission ou de faire un rapport. Ainsi, quand vous pouvez le faire, c’est « oui, oui, oui », mais quand nous le demandons, c’est « non, non, non » ! Voilà votre vision du débat.
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 500.
Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement de Julien Odoul vise à obtenir un rapport évaluant les mesures de sécurité mises en place par l’administration pénitentiaire face à la hausse exponentielle des violences et détaillant le taux d’agression annuel moyen à l’encontre du personnel sur les dix dernières années.De nombreux surveillants ont fait l’objet d’agressions : à Fleury-Mérogis, en Corrèze ou encore à Saint-Denis, dans les outre-mer. Au centre de détention de Montmédy, dans ma circonscription, plusieurs surveillants ont été agressés et hospitalisés. Il faudrait disposer d’éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l’administration pénitentiaire. Certains syndicats ont déjà alerté les pouvoirs publics sur le manque de moyens : par exemple, les femmes surveillantes n’ont pas de gilets correspondant à leur morphologie et un seul gardien est chargé de visionner les vidéos des quelque 150 caméras de surveillance du centre, ce qui est insuffisant – bref, un ensemble de difficultés qu’il serait bon d’évaluer dans un rapport.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu critiquer à l’instant notre prétendue passion pour les demandes de rapport. En réalité, je vous avais proposé, il y a six mois, une approche beaucoup moins bureaucratique : un échange direct pour évoquer la situation des magistrats de la juridiction de Nanterre. Vous aviez pris acte de ma demande et m’aviez assuré que vous me rencontreriez. Cela fait six mois que j’ai pris contact avec votre cabinet. Mon équipe a réitéré sa demande à plusieurs reprises, mais je n’ai pas eu de réponse. Nous n’avons donc jamais évoqué la démarche des magistrats de Nanterre, qui attaquent la circulaire de localisation des emplois (CLE) devant le Conseil d’État.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Vous voyez que nous n’avons pas forcément une approche bureaucratique. Nous ne voulons pas toujours des rapports, nous voulons aussi des échanges intellectuels et humains. Si vous vous cabrez et que vous adoptez ce ton rogue, c’est pour noyer le poisson.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 660 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 709.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). J’ai compris que les demandes de rapport n’étaient pas acceptées. Néanmoins, vous le savez comme moi, ces demandes sont aussi l’occasion d’évoquer des sujets qui n’ont pas été abordés dans le reste du texte. C’est le cas du prix des produits cantinables pour les détenus.Nous sommes en période d’inflation ; c’est vrai pour l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi pour les détenus. Sur certains produits cantinables, l’inflation a été plus forte en prison qu’à l’extérieur : le prix d’une poêle, par exemple, a augmenté de dix euros cette année. Les personnes détenues, et plus particulièrement celles placées en détention provisoire, sont parmi les plus vulnérables et les plus précaires de notre société ; leur permettre de continuer à vivre dignement est un enjeu en soi. Vous le savez aussi, ces dépenses sont souvent financées par des emprunts qui créent de l’endettement à la sortie, ce qui n’est pas propice à la réinsertion. Il me semble que le ministère et les parlementaires devraient se pencher sur la question du blocage des prix de certains de ces produits de première nécessité. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
(L’amendement no 709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 710 de Mme Elsa Faucillon, 864 de Mme Delphine Lingemann et 921 de M. Yannick Monnet sont défendus.
(Les amendements nos 710, 864 et 921, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1233.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Vraisemblablement, nous allons recevoir le deux cent soixante-dixième avis défavorable de ces quarante-deux heures de débat ; seul M. Balanant a émis un avis favorable à titre individuel.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous y sommes habitués et nous avons réussi à passer outre. Vous pouvez le dire tout de suite, monsieur le garde des sceaux, il n’y aura pas de problème.Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 %, en appliquant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire repoussant l’application de ce principe au 31 décembre 2027.Cet amendement est aussi une alerte : lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, vous avez, pour la deuxième fois, reporté l’application de ce principe, fixant l’échéance à 2027. N’en déplaise à M. le garde des sceaux et à M. Millienne, nous, parlementaires, avons tout de même besoin de documentation écrite émanant du Gouvernement. Qu’on la conteste ou qu’on la valide, c’est notre problème, mais il est important que le Gouvernement transmette des éléments. Et puis, soyons honnêtes : aux dernières nouvelles, ce n’est pas le ministre qui va écrire ce rapport ; il est juste là pour le tamponner.
M. Bruno Millienne (DEM). Faites un rapport parlementaire ! Vous aurez accès à ces données.
(L’amendement no 1233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1202, 1205 et 1206 de Mme Karine Lebon sont défendus.
(Les amendements nos 1202, 1205 et 1206, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Michel Castellani (LIOT). Déposé par notre collègue Acquaviva, il vise à ajouter l’article suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. »
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 892.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement proposé par Paul-André Colombani vise à envisager une évolution du droit français inspirée des normes ayant déjà fait leurs preuves, dans le but de renforcer les moyens de lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en se fondant – c’est l’axe clé de l’amendement – sur l’expérimentation du règlement binational mis en œuvre dans le cadre du chantier dit Lyon-Turin et de son dispositif de protection des marchés publics.
(L’amendement no 892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 773 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (RE). Même jurisprudence pour nos collègues du MODEM. (Sourires.) Avis défavorable.
(L’amendement no 773, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 847 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 847, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 850 de Mme Naïma Moutchou et 965 de M. Emmanuel Fernandes sont défendus.
(Les amendements nos 850 et 965, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1228.
M. Emmanuel Pellerin (RE). Il vise à solliciter un rapport détaillé (« Ah ! et rires sur les bancs du groupe Dem) sur la formation reçue par les magistrats qui siègent dans les cours criminelles départementales (CCD), dont nous saluons le bon fonctionnement en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.