Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous ne répondez jamais mais, je le répète, je défends mes idées, car nous sommes tous élus de la nation. (M. Sylvain Maillard s’exclame.).C’est comme quand vous voulez faire travailler les magistrats au-delà de 70 ans – même s’ils le souhaitent…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je sais que vous l’adorez et qu’il vous manque. Mais, personnellement, je fais la différence entre un emploi rémunéré et (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice)…
Mme la présidente (RE). Madame Taurinya, je vous remercie. L’Assemblée est assez éclairée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Député, ce n’est pas un métier ! Vous êtes la seule à confondre !
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle.Il conviendrait de rappeler notre collègue à l’ordre, car ce n’est pas la première fois que Mme Yadan interpelle ou intervient quand Mme Taurinya s’exprime. Il serait bon que cela cesse. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). Mes chers collègues, conservez votre calme afin que nous puissions terminer sereinement l’examen du texte.Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 125.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(Les amendements identiques nos 26 et 125, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 75 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 173 et 174 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 173 et 174, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 171 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 42 Contre 10
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (RE). L’amendement no 126 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il concerne la commission d’avancement. Il s’agit d’y nommer des personnalités qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, dans la limite d’un quart de ses membres. C’est une préconisation des états généraux de la justice, visant à éviter une gestion exclusivement interne du corps. La nomination de ces personnalités qualifiées serait entourée des garanties propres à préserver l’indépendance de cette instance.
M. Didier Paris (RE). Même si je comprends l’objectif de cet amendement, la commission d’avancement ne traite que de questions relatives aux magistrats. Nous souhaitons donc l’ouvrir aux représentants des magistrats, mais pas à des personnes qualifiées extérieures, car cela viendrait perturber la logique du système actuel, que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.
(L’amendement no 193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 105 et 114 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 105 et 114, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 130, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 7
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il s’agit à nouveau d’évoquer la précarisation de la justice.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Dans cet article, il est question d’intégrer, de manière temporaire et à temps partiel – on comprend bien l’idée, il s’agit de recruter plus facilement –, des juges issus de la société civile et de permettre aux magistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans, bien au-delà de l’âge limite déjà évoqué.C’est toujours la même idée, toujours cette idéologie libérale de casse des services publics.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …c’est pourquoi vous avez recours à des procédés qui nous paraissent dangereux, car ils ne vont pas dans le sens de la pérennité des emplois.Je vois que vous acquiescez, monsieur le ministre. C’est que vous êtes d’accord, et je m’en réjouis ! Nous allons finir par y arriver !
M. Didier Paris (RE). Votre vision est bien loin de la réalité qui, elle, échappe à votre logique. En réalité, 400 magistrats exercent déjà à titre temporaire et les magistrats honoraires sont d’un grand secours. Certains composent d’ailleurs les nouvelles cours criminelles départementales, et ils font preuve de toute la compétence que l’on est en droit d’attendre à ce titre. Tous sont d’anciens magistrats, dotés d’une solide formation et d’une grande expérience. Je ne vois pas à quel titre nous nous priverions de ces renforts à un moment où nous en avons besoin.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Parce qu’il y a des jeunes qui veulent travailler !
M. Didier Paris (RE). En aucune façon, ces magistrats ne viendront rogner les 1 500 recrutements nets prévus. Le gain est donc absolu. C’est pourquoi je suis clairement défavorable à votre amendement. Franchement, je comprends difficilement comment vous pouvez soutenir une telle position…
Mme Caroline Yadan (RE). …et qui souhaitent poursuivre leur activité en mettant leur expérience et leur savoir-faire à la disposition de la justice. C’est donc leur choix : ils sont déjà en retraite, mais ils ont envie de continuer à travailler pour servir le bien public. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Pourquoi les en empêcher ? C’est incompréhensible et nous ne devons pas l’admettre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Et les pilotes de ligne, vous voudriez qu’ils puissent exercer jusqu’à 95 ans s’ils le souhaitent ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Décidément, ce débat sur l’âge auquel on s’arrête de travailler et celui auquel on pourrait avoir envie de continuer est intéressant. Il y a quelques instants, le ministre a évoqué Jean-Luc Mélenchon – le surnommant le líder máximo, comme à son habitude –, qui continuerait à travailler alors qu’il a 70 ans.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je partage l’analyse de ma collègue Taurinya, ce n’est pas la même chose : il y a, d’un côté, l’emploi et, de l’autre, un mandat – en l’espèce, Jean-Luc Mélenchon n’en a plus et il a décidé de ne plus se présenter aux élections législatives.Exercer un mandat, c’est avoir la volonté de représenter le peuple français. Être magistrat, c’est effectuer un travail au service de la justice. Vous estimez qu’il ne faut pas brider la liberté des magistrats s’ils ont envie de travailler jusqu’à 70 ans et, pour les magistrats honoraires, jusqu’à 75 ans. Mais où est la limite ? Et quel est l’intérêt ?Cet article illustre votre intention de gérer la pénurie au sein de la justice. On en revient aux postes ouverts, certes, mais aussi aux problèmes en matière de formation, qui expliquent qu’il n’y ait pas assez de magistrats honoraires. Sinon, pourquoi demander aux magistrats de travailler jusqu’à 70 ans, puis de continuer à exercer à titre honoraire ? (M. Bruno Millienne s’exclame.) Pourquoi étendre systématiquement les fonctions des uns et des autres ? Cela pose problème au sein de la justice, mais également dans la santé et dans d’autres secteurs, où les fonctions de l’État sont difficilement assurées.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 133, 80 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer les dispositions qui permettent aux magistrats exerçant à titre temporaire d’être assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal. Nous ne souhaitons pas que ces magistrats puissent désormais occuper des postes de substituts auprès des tribunaux judiciaires, car c’est un pas de plus vers une précarisation que nous dénonçons.Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées par ces magistrats non professionnels qui, disposant de garanties d’indépendance statutaire bien moindres, se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnances pénales.Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes sensibles aux alertes du Syndicat de la magistrature,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …qui s’inscrit totalement en faux contre une évolution délétère susceptible de fragiliser toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Il faut des emplois pérennes, pas des bouche-trous ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 80 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Les magistrats exerçant à titre temporaire seront recrutés pour exercer – temporairement, donc – certaines fonctions judiciaires, souvent en parallèle d’une activité professionnelle. Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance, sont plus exposés aux conflits d’intérêts et ne reçoivent pas le même niveau de formation que les magistrats professionnels.Or ce texte leur ouvre la possibilité d’être substituts du procureur, donc de recevoir des délégations de pouvoir de la part du procureur afin de gérer les plaintes, diriger l’enquête, décider d’un placement en garde à vue ou engager, ou non, des poursuites contre l’auteur d’une infraction.Vous conviendrez que cet élargissement fragilise la qualité de la justice ainsi que les droits des citoyens. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 7.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Paris (RE). Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.
M. Didier Paris (RE). Le sens des mots change peut-être en fonction de l’endroit de l’hémicycle où l’on siège.Selon moi, le texte, tel que le Sénat l’a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l’éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exercer dans des fonctions civiles et commerciales, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, uniquement pour prononcer des mesures alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. Ce niveau d’exercice est tout à fait accessible. Cela devrait emporter notre conviction ; je propose d’en rester là. J’émets un avis défavorable sur chacun des trois amendements.
(Les amendements nos 133, 80 et 194, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 81 de M. Michel Guiniot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (RE). Avis défavorable ; je m’en suis déjà expliqué.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 134.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 82 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 37, qui prévoit que les magistrats honoraires pourraient exercer leurs fonctions jusqu’à 75 ans. Nous ne lâchons rien.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous sommes plusieurs à l’avoir expliqué : il faut qu’à un moment, l’activité s’arrête. Passé un certain âge, les gens doivent pouvoir profiter de la vie et faire ce qu’ils veulent.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous pensons que doit arriver un âge auquel la société offre la possibilité d’avoir du temps libre, car c’est précieux : il faut pouvoir se ressourcer après avoir travaillé toute une vie. Si certains magistrats honoraires veulent continuer à faire de la recherche, parce que c’est leur passion, pourquoi pas,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …mais laissons la place aux jeunes : beaucoup de jeunes, étudiants en droit, veulent travailler.
M. Bruno Millienne (DEM). Magistrat honoraire, c’est sur la base du volontariat, madame !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Non, la question du volontariat ne se pose pas pour les jeunes. Ils construisent leur vie. Votre vision de la société ne laisse aucune place au temps libre : elle est très inquiétante.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Depuis tout à l’heure, j’écoute attentivement les arguments formulés de part et d’autre. Au nom de la liberté, vous devenez liberticides.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Vous l’avez démontré lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif au système de retraite. Jusqu’où iriez-vous, en suivant le principe du volontariat ? Vous dites qu’il ne faut pas de limites, mais c’est, littéralement, une position extrémiste.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Monsieur Millienne, accepteriez-vous d’embarquer dans un avion piloté par un volontaire de plus de 90 ans ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas le sujet ! Ce sont des arguments à deux balles !
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 27
(Les amendements identiques nos 82 et 134 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 83 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 26 Contre 10
(L’article 7 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 116 et sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Depuis le début de l’examen des textes, le ministre souligne l’importance des mots en droit. J’appelle donc votre attention sur un terme essentiel dans ce domaine : « loyal ». Il n’a pas de définition précise dans la loi. Cet amendement vise à le supprimer du serment des magistrats.D’abord, la loyauté des magistrats ne garantit pas leur indépendance. De plus, le terme est susceptible d’être interprété. Selon nous, la loyauté d’un magistrat ne peut se manifester qu’envers la loi.
M. Didier Paris (RE). Votre amendement procède de deux erreurs. Premièrement, le terme est déjà présent dans le serment que prêtent les magistrats – il ne s’agit pas d’un ajout du Sénat. Ce constat permet de prendre un peu de recul.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je n’ai pas dit qu’il avait été ajouté par le Sénat !
M. Didier Paris (RE). Très bien. Il n’empêche : il est déjà utilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Laissons le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Didier Paris (RE). Deuxièmement, s’agissant de la définition du terme, le Conseil supérieur de la magistrature est très clair : dans l’activité juridictionnelle, la loyauté commande que le magistrat soit notamment le garant du respect de la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez, cela est parfaitement cohérent avec les règles qui régissent ses missions. Il est également loyal envers l’extérieur. Avis défavorable.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le texte prévoit que le serment serait ainsi rédigé : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. »Je ne vois pas quel serait l’intérêt de mentionner ici la loyauté. Certes, le mot existe dans la loi – là n’est pas la question. Le problème est qu’il n’y est pas précisément défini. Le début du serment évoque déjà l’indépendance, l’impartialité, l’humanité, la dignité et l’intégrité ; la suite précise que le magistrat doit respecter le secret professionnel. Nous trouvons dérangeant d’ajouter un mot susceptible de faire l’objet d’une interprétation subjective.
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). En le déposant, Mme Taurinya fut visionnaire : elle est partie du principe que le précédent aurait été rejeté (Sourires) et que le terme « loyal » figurerait désormais dans le serment des magistrats. L’aspect polysémique du terme nous dérange : on peut être loyal envers un donneur d’ordres et déloyal envers le peuple, au nom de qui la justice est rendue. Aussi proposons-nous de préciser « loyal envers le peuple ». Nous serions tous d’accord et nous éviterions toute mauvaise interprétation.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Reprenons le serment tel que le prévoit l’alinéa 3 : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal » – malheureusement, pas loyal envers le peuple – « et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » L’amendement vise à le compléter en ces termes : « dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution ».Ces deux articles évoquent des interdictions très précises. Hélas, les sujets abordés sont d’actualité.L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »L’article 66 de la Constitution, qui malheureusement n’a pas été respecté ces derniers temps, dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »Cet amendement devrait nous mettre d’accord, à moins que vous ne soyez opposé à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou à la Constitution. Les deux articles que j’ai cités concernent l’autorité judiciaire et devraient donc pouvoir figurer dans le serment des magistrats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Paris (RE). J’étais inquiet qu’à ce stade de nos débats, vous n’ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion. (Sourires.)Sur le fond, votre amendement soulève une difficulté sérieuse. Si le serment énonce que les magistrats doivent respecter ces deux articles, qu’en est-il du reste de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle, qui énoncent des principes comme la séparation des pouvoirs ? Vous n’en tenez pas compte ; cela ne vous intéresse pas. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Votre démarche est aberrante. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On peut faire les réponses, si vous voulez !
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 51 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l’article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s’il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire.L’amendement no 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », afin de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » Ce serait plus convenable sur le plan législatif, car les compétences du collège de déontologie ne relèvent pas du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente (RE). Vous préférez donc l’amendement no 60 au no 51 ?
M. Didier Paris (RE). Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l’amendement no 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l’amendement no 51.
M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable sur l’amendement no 51 et favorable sur l’amendement no 60.
(L’amendement no 51 est retiré.)
(L’amendement no 60 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 116 et 128.L’amendement no 116 de M. Didier Paris, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Il a été élaboré avec le rapporteur Didier Paris, dont je salue le travail, l’engagement et l’écoute. Il prolonge la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que nous avons votée il y a quelques jours et qui ne pouvait pas concerner la magistrature. Nous constatons pourtant dans la magistrature les mêmes effets de l’inégalité que dans la fonction publique.Quelques chiffres pour illustrer mes propos : la magistrature compte 70 % de femmes, mais 39 % de femmes seulement occupent un poste de premier président près une cour d’appel et 27 % un poste de procureur général près une cour d’appel. Nous constatons donc des inégalités d’accès aux principales fonctions.Avec le rapporteur, nous avons tenté de trouver une déclinaison technique, comme dans le texte que je viens d’évoquer, mais sans succès. Nous avons donc imaginé un dispositif de repli qui permet de fixer un objectif d’égalité professionnelle dans la magistrature. Cet amendement vise donc à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux hauts emplois de la magistrature.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 42 Contre 4
(Les amendements identiques nos 116 et 128 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Didier Paris (RE). L’une des bases de ce texte est le renforcement de la responsabilité des magistrats. En effet, on ne peut ouvrir le corps, comme il est prévu de le faire, sans clarifier et renforcer au préalable la responsabilité des magistrats vis-à-vis de la population.Cet amendement vise à limiter le risque de restriction de ce champ de responsabilités en substituant aux termes « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions », qui me paraissent relativement flous et sujets à interprétation, les termes « devoirs de son état », plus classiques et qui figurent déjà dans plusieurs documents.
(L’amendement no 178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). S’inspirant d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM), il vise à compléter l’alinéa 18, afin que les manquements constituant une faute disciplinaire soient appréciés de manière concrète, grâce à une liste de conditions d’appréciation.
M. Didier Paris (RE). Je comprends cet amendement, mais j’en demande le retrait : d’ores et déjà, le CSM ne peut prendre de sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit sans aborder le contexte dans lequel un magistrat exerce ses fonctions. Compte tenu de cette pratique absolue et nécessaire du CSM, l’amendement est plus que satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 196, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous avions présenté en commission cet amendement qui vise à supprimer la disposition portant de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. Une durée de cinq ans nous semble excessive, alors que celle de trois ans était proportionnée. L’argument selon lequel cela responsabilisera les magistrats me semble peu convaincant. Peut-être en avez-vous d’autres, monsieur le rapporteur ?
M. Didier Paris (RE). Défavorable, conformément à l’objectif de renforcement de la responsabilité des magistrats.
(L’amendement no 101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.Les professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, comme les avocats ou les greffiers, pourront ainsi saisir le CSM, à l’égal d’un justiciable. Il s’agit de conforter l’objectif du projet de loi en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire par l’extension de la saisine du CSM, une voie de droit fondamentale.
M. Didier Paris (RE). Les trois amendements précédents, qui n’ont pas été défendus, visaient à donner la même possibilité aux avocats. Avec cet amendement, vous souhaitez l’élargir davantage, ce qui pose un sérieux problème : les juges et les procureurs doivent travailler dans une certaine sérénité ; comment le pourront-ils si, matin, midi et soir, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte déposée par un particulier auprès du CSM ? En outre, la Constitution ne permet pas de valider un tel dispositif ; mais ce n’est pas l’argument que je veux retenir.Un tel élargissement de la saisine du CSM représenterait une déstabilisation grave et présenterait un risque dilatoire majeur pour le corps judiciaire. On peut comprendre la volonté de renforcer la responsabilité des juges, mais l’application de cette mesure serait à mes yeux catastrophique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable. Pour ce qui est de la saisine, l’article 65 de la Constitution prévoit uniquement que « le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Pascale Bordes (RN). Il vise à supprimer l’alinéa 33. Le projet de loi organique tend à supprimer l’allégation des griefs dans une plainte déposée par un justiciable à l’encontre d’un magistrat, ce qui revient à consacrer la recevabilité d’une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable et motivée le plus souvent par la déception provoquée par une décision défavorable à ses intérêts.La suppression de l’exigence d’une indication de motif apparaît d’autant plus surprenante que ce projet de loi consacre l’intervention, aux côtés de l’auteur de la plainte, d’un avocat qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement à même – tout au moins le devrait-il – de développer et d’articuler les griefs rapportés par son client.Peu de plaintes donnent lieu à des sanctions – ce que certains semblent regretter –, précisément parce que nombre d’entre elles procèdent d’une confusion avec les voies de recours. Dès lors, il importe que les plaintes soient entourées d’un minimum de garanties pour que le magistrat concerné ait la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont adressés et de préparer utilement sa défense. Je rappelle qu’un magistrat est un justiciable comme les autres : il n’a pas plus de droits, mais n’en a pas moins non plus. L’égalité des armes doit être respectée et la transparence doit être de mise. Celui qui se prévaut d’une faute disciplinaire commise par un magistrat doit pouvoir l’expliciter.
M. Didier Paris (RE). Défavorable : nous en avons déjà beaucoup discuté en commission.
(L’amendement no 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 73 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 115 de M. Olivier Falorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (RE). Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 115, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 77 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 142 et 195.L’amendement no 98 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous allons parler de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et de leur indépendance. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 47 de l’article 8, qui propose de transmettre au garde des sceaux les décisions déposées auprès de la commission d’admission des requêtes – même celles jugées irrecevables. Cette proposition nous fait franchir un cap et ne nous paraît pas constituer un signe positif quant à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.Le garde des sceaux est déjà destinataire des décisions de rejet et d’engagement de la procédure devant le CSM. Pourquoi les décisions d’irrecevabilité devraient-elles lui être transmises ? Cette situation pose un problème. Nous reprenons les propositions, qui nous paraissent saines, du Conseil supérieur de la magistrature…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …qui souhaitait au contraire écarter la mainmise du garde des sceaux sur la discipline en prévoyant la création d’un dispositif indépendant. Préserver la séparation entre l’exécutif et le judiciaire, en supprimant l’alinéa 47, nous paraît encore plus opportun compte tenu du contexte actuel.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous sommes opposés à ce que les plaintes irrecevables, formées à l’encontre des magistrats, soient transmises d’office au garde des sceaux.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Le CSM lui-même s’y est opposé, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Dès lors qu’il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n’a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le ministre ne le prenne pas personnellement.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous avons une vision différente de la fonction de garde des sceaux. Pour nous, la justice – notamment le parquet – doit être parfaitement indépendante.
M. Éric Dupond-Moretti. Parmi vos inspirateurs figurent ceux qui ne veulent plus de ministère, mais l’autogestion et des circulaires de politique pénale – on en a d’ailleurs vu fleurir quelques-unes qui sont singulières.Je souhaite exercer la mission de garde des sceaux qui m’est confiée par la Constitution. Ce n’est pas plus compliqué que ça, mais c’est ce qui nous oppose.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Parmi mes sources d’inspiration, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités, qui préconise une parfaite indépendance du parquet.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Les fonctions sont distinctes, d’après le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une question de personnes, mais d’organisation des pouvoirs au sein de la République. Nous considérons que la justice doit être parfaitement indépendante. On peut ne pas être d’accord avec cette vision des choses ; nous n’avons pas forcément les mêmes références.
(Les amendements identiques nos 98, 142 et 195 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 39 de Mme Pascale Bordes est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les articles 8 bis, 9, 10, 11 et 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 78 de M. Michel Guiniot, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.Le sous-amendement no 207 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (RE). J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. Éric Dupond-Moretti. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 207 est adopté.)
(L’amendement no 78, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 33 Contre 7
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 141 tendant à supprimer l’article 8 bis.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat, visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement, qui peut sembler positive a priori, témoigne en réalité de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats.Cette disposition constitue l’une des attaques en règle menée au Sénat par Les Républicains, avec le soutien des centristes, contre le droit syndical des magistrats – je citerai notamment l’adoption d’un amendement de M. Bonnecarrère à l’article 1er, qui a heureusement été supprimé en commission.En outre, les syndicats de magistrats contestent l’assimilation des magistrats à des fonctionnaires.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le directeur général de l’administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité pour élaborer une telle charte. Les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique.
M. Didier Paris (RE). Permettez-moi de faire un point d’actualité sur le dernier élément que vous avez évoqué : la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique a été supprimée en commission.Par ailleurs, vous avez indiqué que les magistrats étaient opposés à cette charte, ce qui est faux. Ils y sont plutôt favorables, car il s’agirait d’un document de référence ayant vocation à améliorer la transparence et la qualité des relations qu’ils entretiennent avec les usagers – ils y aspirent précisément. Vous avez fait des raccourcis.Enfin, il existe déjà un recueil des obligations déontologiques des magistrats, que M. le garde des sceaux peut vous montrer. (M. le garde des sceaux brandit un document.) Nous souhaitons l’améliorer et cela donnera lieu à un travail qui ne sera pas réalisé par le garde des sceaux, mais par le Conseil supérieur de la magistrature.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il est possible que le Sénat fût habité par de mauvais sentiments à l’égard des magistrats. En tout état de cause, la déontologie n’a pas pour objet d’encadrer les professionnels ou de les surveiller d’une quelconque façon, mais de prévenir des comportements qui pourraient poser de réelles difficultés.Il existe un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Or on confierait au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer une charte de déontologie. Comment ce travail sera-t-il organisé ? Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire œuvrera-t-il avec le Conseil supérieur de la magistrature ? J’aimerais que ce point soit clarifié.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Éric Dupond-Moretti. Il vise à prévoir également la consultation du directeur des services judiciaires.Madame Untermaier, c’est bien le Conseil supérieur de la magistrature qui sera chargé de rédiger la charte de déontologie – un document de référence devant s’inscrire dans la durée. Nous avons instauré un code de déontologie pour les avocats et pour les autres professions juridiques. Il n’y a donc aucune raison qu’il n’y ait pas une charte de déontologie pour les magistrats, qui soit davantage inscrite dans le dur, si j’ose dire, que ne l’est le recueil des obligations déontologiques des magistrats. Je tiens à rassurer tout le monde : je n’en assurerai pas la rédaction.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Tout à l’heure, nous avons indiqué être opposés à la charte de déontologie des magistrats, le recueil des obligations déontologiques nous paraissant suffisant. Nous avons également débattu du serment des magistrats. Vous en conviendrez sans doute, il est dommage, si l’on instaure une telle charte, que celle-ci ne soit pas mentionnée dans le serment que prêtent les magistrats.Il existe de nombreux codes de déontologie – je pense notamment au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Or il arrive souvent que ces codes ne soient pas respectés.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si le serment mentionnait la charte, cela lui conférerait une valeur supérieure, c’est pourquoi je trouverais dommage que ce ne soit pas le cas.
M. Didier Paris (RE). Les propos étranges de M. Léaument me plongent dans un abîme de réflexion. Bien entendu, je suis favorable à cet amendement.
(L’amendement no 102 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 76 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente (RE). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 197.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je présenterai également l’amendement no 129, qui est quasiment identique à l’amendement no 127.Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, sur tout projet de loi de finances comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.Il a été travaillé avec l’Union syndicale des magistrats et il est issu des travaux de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par le député Ugo Bernalicis et dont Didier Paris fut le rapporteur.Les services administratifs, notamment financiers, participent à l’élaboration du projet de loi de finances, sous le regard direct du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. Le Conseil constitutionnel, ainsi que chacune des assemblées parlementaires, disposent de prérogatives similaires dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances.D’une part, le respect du principe de séparation des pouvoirs, d’autre part, la nécessité de consulter pour avis l’autorité la mieux à même de comprendre les problèmes rencontrés par l’ordre judiciaire, justifient que le CSM rende un avis public sur le projet de loi de finances.Cet amendement, s’il venait à être adopté, impliquerait que le CSM se voie allouer, en concertation avec le ministère de la justice, les moyens budgétaires, matériels et humains – notamment des personnels qualifiés – pour accomplir cette mission. Pour être menée à bien, toute nouvelle mission doit s’accompagner de moyens dédiés ; il en va de même pour les juridictions.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Le CSM a une connaissance fine du fonctionnement concret de la justice, en raison de ses déplacements au sein des juridictions, mais aussi de son action disciplinaire. Cette connaissance précieuse doit pouvoir servir le débat démocratique. Nous proposons donc de conférer au CSM un pouvoir d’avis sur le budget de la justice.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Cet avis permettrait à la fois de disposer d’une justice de qualité, mais aussi d’éclairer les parlementaires.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Paris (RE). Ma collègue Danièle Obono l’a rappelé, cette question a fait l’objet d’un débat important dans le cadre des travaux de la commission d’enquête que j’ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable.Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l’ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L’article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.La solution intermédiaire, certes moins ambitieuse que votre proposition, consiste à soumettre au CSM des éléments budgétaires pour avis ; c’est une pratique courante. Elle est la seule solution dont nous disposons même si, à long terme, je suis favorable à votre objectif.
M. Éric Dupond-Moretti. Pour ma part, j’y suis totalement opposé. Il ne revient pas au rectorat d’académie de déterminer le budget de l’éducation nationale. Pardon de vous le dire, mais le budget, c’est ici qu’on en discute et nulle part ailleurs.
M. Éric Dupond-Moretti. L’autorité judiciaire, que je respecte infiniment, n’est pas un pouvoir. C’est le garde des sceaux qui est chargé de la politique pénale, pour une raison démocratique très simple : j’ai des comptes à vous rendre.Remettons les choses à leur place, sans polémique. Je le répète, je sais que vous ne voulez plus de ministère de la justice, mais moi, je l’aime bien, mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, nous aurions pu essayer d’avancer en adoptant ces amendements, puisque vous êtes d’accord sur le fond, et nous aurions pu vérifier la conformité totale ou partielle du dispositif à la Constitution.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez considérer que le rapporteur, qui a soutenu cette proposition issue d’un long travail très sérieux, confonde un rectorat – quelle que soit la valeur de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale y travaillant – avec le Conseil supérieur de la magistrature, qui jouit de prérogatives propres. C’est particulièrement réducteur et peu respectueux du CSM, bien que vous prétendiez le contraire.Encore une fois, si vous aviez lu attentivement cette proposition au lieu de la caricaturer en fonçant tête baissée, vous sauriez qu’il s’agit de demander au CSM, non pas d’adopter le budget – ce n’est effectivement pas son rôle –, mais d’émettre un avis qui éclairerait nos débats.Mais il est vrai que le Gouvernement a décidé d’utiliser le 49.3 pour faire passer le budget dès le début de la législature. Il vous importe donc peu d’entendre un avis éclairé, qu’il émane du CSM ou du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 127 et 197 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 129 de M. Ugo Bernalicis et 54 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.
(Les amendements nos 129 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 9
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 111 et 112 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 111 et 112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 135 portant article additionnel après l’article 9.