Mme Laurence Vichnievsky (DEM). L’accès aux données de connexion et leur exploitation sont devenus, depuis plusieurs années, un facteur majeur d’élucidation des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d’enquête doit s’inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu’elle permet au procureur de la République d’accéder à ces données sans contrôle – qu’il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l’Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et qui précisent que l’accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu’est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins préciser cette notion, afin de sécuriser les procédures en cours et à venir.Concernant la question principale du contrôle, notre justice n’est pas en mesure de faire face, en l’état, au changement qu’induirait une mise en conformité. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, un tel contrôle représenterait environ 5 000 saisines annuelles supplémentaires pour le magistrat qui en serait chargé. La conférence des procureurs de la République s’en est inquiétée auprès de la représentation nationale, car cette situation risque d’entraver sérieusement l’identification des criminels et des délinquants.Comment comptez-vous répondre à cette situation, monsieur le garde des sceaux ? Envisagez-vous la création d’une entité administrative indépendante dédiée au contrôle préalable, ou pensez-vous plutôt confier ce contrôle au juge des libertés et de la détention – dont il faudrait alors renforcer fortement les effectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne peux qu’abonder dans votre sens, madame la députée. Les arrêts de la Cour de cassation que vous avez mentionnés sont déterminants ; ils ont d’ailleurs fait l’objet de plusieurs dépêches de mes services au parquet pour expliquer leur portée. Vous l’avez rappelé : la Cour de cassation prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt dit Prokuratuur du 2 mars 2021. Toutefois, la Cour de cassation indique que les données de communication et de localisation ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquêtes relatives à des infractions d’une certaine gravité – nous avions d’ailleurs déjà défini ce critère, par référence au mandat d’arrêt européen, qui ne vise que les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il faudra poursuivre cette réflexion. En outre, la Cour de cassation exige, pour censurer de tels éléments de preuve, que l’irrégularité porte atteinte concrètement aux droits de la personne poursuivie.
M. Thibault Bazin (LR). Cela va nettement limiter l’action des parquets !
M. Éric Dupond-Moretti. La Cour a ici fait preuve de discernement et de pragmatisme. Cette exigence permettra de sauvegarder la plupart des procédures en cours.Comme vous le soulignez, madame la députée, que ce soit dans votre beau département du Puy-de-Dôme ou à l’échelle de la France, l’impact de cette décision est significatif. Actuellement, les services d’enquête procèdent à près de 2 millions de réquisitions par an. Nous devons trouver une solution juridiquement robuste – je pense par exemple au problème de constitutionnalité que poserait la possibilité pour une autorité administrative indépendante d’intervenir dans une enquête judiciaire –, mais cette solution devra aussi prendre en considération les conséquences en matière de ressources humaines. Nous menons déjà cette réflexion dans le cadre des états généraux de la justice. En la matière, nous travaillerons bien sûr main dans la main avec le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Thibault Bazin (LR). Il y a urgence, monsieur le garde des sceaux !
M. Grégoire de Fournas (RN). Les incendies historiques en Gironde semblent désormais circonscrits, après avoir brûlé plus de 20 000 hectares et déplacé près de 40 000 personnes, malgré les efforts surhumains déployés par les sapeurs-pompiers, les agents de la sécurité civile, les gendarmes, les policiers, les élus et les bénévoles – je veux saluer leur héroïsme, grâce auquel nous ne déplorons aucune victime. La réintégration des pompiers non vaccinés serait d’ailleurs fort utile, au moment où chaque force vive compte.Des questions restent cependant sans réponse, notamment en ce qui concerne le nombre et la disponibilité des Canadair. Le 19 juillet, vous avez annoncé dans l’hémicycle, monsieur le ministre, que la France disposait de la plus grande flotte européenne de bombardiers d’eau ; c’est un mensonge, car sans les avions d’observation, nous nous plaçons derrière l’Italie et l’Espagne. Le prépositionnement de Canadair en Gironde est réclamé par les élus locaux depuis des années. Or un tiers de la flotte française est indisponible en raison d’un manque d’entretien ; de fait, aucun Canadair n’était présent en Gironde le 12 juillet, quand les incendies se sont déclarés.Vous avez parlé d’une flotte européenne, mais elle ne serait constituée que de douze Canadair, dont deux seulement seraient basés en France. Si une force européenne complémentaire est utile pour intervenir contre les grands incendies de forêt, il nous faut surtout préserver une force nationale répartie sur le territoire. En misant tout sur un programme européen, vous sacrifiez la flotte française et vous mettez en péril notre capacité à agir rapidement contre les incendies de forêt. Les pilotes de Canadair vous alertent depuis des années sur le vieillissement de leurs avions. Monsieur le ministre, quand comptez-vous enfin agir pour que la France rattrape son retard dans ce domaine, afin d’éviter que d’autres départements vivent le même drame que celui de la Gironde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Après treize jours de lutte contre les flammes en Gironde, je tiens, comme vous, à saluer la mobilisation des 2 000 sapeurs-pompiers et des militaires, venus de Gironde et de la France entière : ils méritent notre respect, d’autant que le bâti a été presque intégralement conservé, et qu’aucune victime n’est à déplorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)Permettez-moi en revanche d’exprimer mon désaccord avec certains de vos propos. Je le répète : la France possède la flotte la plus importante d’Europe, même sans les trente-cinq hélicoptères que nous avons commandés. Le budget de la sécurité civile a augmenté de 44 % durant le quinquennat précédent, et cet effort devra être poursuivi.Par ailleurs, il n’y a pas lieu de parler d’une flotte européenne ; plus précisément, les Canadair étaient payés à 90 % par l’Union européenne, et le sont désormais à 100 %. Nous pouvons donc dire merci à l’Europe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Une heure après que l’alerte a été lancée en Gironde, les avions effectuaient déjà des premiers largages sur les feux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) De fait, aucun champ pétrolifère n’a été attaqué. Enfin, les avions Pélican sont très probablement déjà mobilisés dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.Nous devons bien évidemment réfléchir à la sécurité civile de demain à l’heure du réchauffement climatique ; faisons-le ensemble, et n’introduisons pas des polémiques là où elles n’ont pas lieu d’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Charles Rodwell (RE). Ma question s’adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Depuis des décennies, le sujet de l’immigration s’inscrit au cœur de nos débats. L’enjeu est certes majeur, mais un autre sujet, pourtant fondamental, est passé sous silence : l’émigration d’une partie de notre jeunesse, qui quitte la France depuis des années pour aller vivre, étudier et travailler à l’étranger. Cette émigration, notre majorité ne s’y est jamais résignée. Bien souvent, les jeunes quittent notre pays parce qu’ils n’y trouvent pas de travail. Nous avons fait du travail le socle de notre politique, et les résultats sont là : 1,3 million d’emplois ont été créés en cinq ans, et 700 000 contrats d’apprentissage sont signés chaque année – ce sont autant de jeunes qui restent en France pour y travailler, et qui font notre richesse.Grâce à l’action que nous menons depuis cinq ans, nous avons parcouru la moitié du chemin. Il nous reste la seconde moitié. Trop de jeunes, pourtant bien formés, continuent de ne pas trouver de travail en France, alors que de nombreux secteurs souffrent d’une pénurie chronique de main-d’œuvre. Ce paradoxe a une cause principale : nous orientons trop de jeunes vers des métiers qui n’embauchent pas, et nous n’orientons pas assez de jeunes vers des métiers qui embauchent. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie pour mieux former et orienter les jeunes vers les filières qui leur offriront du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Votre constat est juste, monsieur le député. Rappelons qu’en cinq ans, 1,3 million d’emplois ont été créés en France, dont 750 000 au cours des deux dernières années, malgré la pandémie et les difficultés économiques.Les deux enjeux que vous avez mentionnés doivent tous nous mobiliser – les difficultés de recrutement au premier chef. Bien que nous ayons des jeunes formés, de nombreux professionnels peinent à recruter ; et bien que le chômage se situe à 7,3 %, des chefs d’entreprise nous disent tous les jours qu’ils veulent recruter mais qu’ils ne trouvent pas de personnel. Aussi multiplions-nous les initiatives pour inciter à la reprise du travail. Nous avons lancé des réformes en ce sens au cours des dernières années : citons la réforme de l’assurance chômage – que nous vous proposerons de proroger –, ou le plan de réduction des tensions de recrutement, qui s’appuie sur la mobilisation du service public de l’emploi. Nous avons la volonté de former et d’accompagner les demandeurs d’emploi de longue durée, afin qu’ils acquièrent des compétences correspondant aux besoins des entreprises. Depuis octobre 2021, pas moins de 1,4 million d’offres ont été pourvues ; surtout, 240 000 demandeurs d’emploi de longue durée ont retrouvé un travail, accédant ainsi à l’autonomie et à l’émancipation.Une piste plus structurelle touche à la formation. La formation par apprentissage constitue ainsi l’une de nos priorités de fond : les apprentis sont au nombre de 730 000 cette année, et notre objectif est qu’ils atteignent le million. Un autre objectif structurel réside dans la revalorisation des filières professionnelles, afin que la voie professionnelle soit qualifiante et qu’elle offre des débouchés dans l’emploi ainsi que des perspectives de carrière. Ces deux chantiers – l’apprentissage et la réforme de la voie professionnelle –, je ne les mènerai pas seul. En ce qui concerne la voie professionnelle, je travaillerai avec M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels – c’est elle qui pilotera ce chantier, pour faire en sorte que la voie professionnelle et l’apprentissage deviennent encore davantage des filières d’excellence, et répondent mieux encore aux besoins de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Depuis le mois de juin, on ne cesse de vous interpeller sur la nécessité d’une action rapide pour stopper la circulation de la variole du singe : 1 700 cas sont recensés en France, et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a décrété l’état d’urgence mondial face à cette épidémie. L’inquiétude grandit. Il aura fallu l’alerte des médias pour que vous sortiez enfin de votre mutisme et que vous annonciez la création d’un grand centre de vaccination à Paris. C’est un premier pas, mais rien n’est malheureusement prévu pour le reste du pays, qui représente 54 % des cas de contamination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Puisque la prévention figure désormais dans votre portefeuille, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, nous attendions au moins une campagne de prévention et d’information – mais là, toujours rien. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Votre silence fait des victimes. Combien de contaminations peuvent être évitées grâce à des diagnostics plus rapides ? On croit revivre le même film qu’avec la crise du covid : des départements sont privés de vaccins ; on bataille pour obtenir un rendez-vous de vaccination ou de dépistage… Les publics les plus éloignés et les plus précaires sont une nouvelle fois les premières victimes, comme les travailleurs du sexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devez tirer les leçons du passé : il faut agir vite, dans la transparence, avec les associations et les professionnels. Pour faciliter le suivi épidémique, la Haute Autorité de santé (HAS) vous demande de généraliser et de rembourser les tests effectués dans les laboratoires de ville : vous devez le faire !Les associations vous recommandent de distribuer les doses aux généralistes et aux pharmaciens : vous devez le faire !Qu’attendez-vous, monsieur le ministre ? C’est maintenant qu’il faut agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme pour le VIH, l’invisibilisation est une discrimination. Les personnes exposées, « ces gens-là », comme le dit l’une de vos collègues, la ressentent de plus en plus comme une marque de mépris. (Mêmes mouvements.)Vous devez garantir l’accès au vaccin, qui existe depuis 2011. Or, seulement 30 000 doses ont été déstockées pour au moins 250 000 personnes exposées. Doit-on en déduire que la France manque encore de vaccins ? Nos concitoyens sont en droit de connaître le niveau de compétence de leur ministre de la santé.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il ne sert à rien de vous draper dans le secret-défense pour cacher votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le député, à une question calme, je vais m’efforcer d’apporter une réponse calme…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Depuis mai 2022, des cas d’infection à la variole du singe sont observés dans plusieurs pays, dont la France, l’Europe étant une région endémique, comme vous l’avez justement indiqué. En France, au 25 juillet 2022, on dénombrait 1 749 cas confirmés, dont près de la moitié en Île-de-France. Si la rémission de l’infection se fait en deux à trois semaines sans séquelles durables, la maladie peut être douloureuse. Ayons donc une pensée pour tous ceux qui en souffrent et en ont souffert.Je veux être très claire, monsieur le député : je lutterai avec force, ainsi que l’ensemble de mes collègues, contre les discours de haine et de stigmatisation, en lien avec ma collègue Isabelle Rome. Si la majorité des personnes touchées sont des hommes qui ont des relations sexuelles avec des partenaires multiples, cela ne signifie nullement que le virus ne touche que les hommes homosexuels.Face à cette situation, nous avons agi, et ce très tôt. Les premières personnes contacts à risque ont été vaccinées dès la communication du premier avis de la HAS, le 24 mai. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la France est l’un des tout premiers pays au monde – vous auriez pu le dire – à avoir proposé une vaccination préventive, qui plus est, entièrement prise en charge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)En effet, saisie dès notre prise de fonctions au ministère le 4 juillet dernier, la HAS a rendu le 8 juillet un avis proposant d’élargir le public éligible à la vaccination aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes multipartenaires, aux personnes trans multipartenaires, aux personnes en situation de prostitution et aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle.Nous avons immédiatement suivi cet avis, puisque les premières vaccinations ont pu intervenir dès le 11 juillet alors que, je le rappelle, l’alerte de l’OMS date du 23 juillet. À ce jour, 114 centres de vaccination sont ouverts et plus de 6 100 personnes sont vaccinées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! »Par ce vers, Baudelaire décrit l’irrépressible besoin humain de l’évasion, de la contemplation, du voyage. Ce droit au bonheur est gravé non seulement dans le marbre de notre histoire républicaine depuis les premiers congés payés et le Front populaire de 1936, mais aussi dans le marbre de la loi, puisque l’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 dispose que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, […] aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. »Ce droit aux vacances est pourtant refusé à des millions de familles.Cette année à nouveau, et plus encore du fait de la vie chère, du prix des carburants, des bas salaires que vous refusez d’augmenter (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Jérôme Guedj et Adrien Quatennens applaudissent aussi), de votre maltraitance des services publics, du monde associatif et des collectivités locales, des millions d’enfants, de précaires, de salariés et de retraités ne verront ni la mer, ni la montagne, ni notre exceptionnel patrimoine.Le jour de la rentrée, plus de 3 millions d’élèves se sentiront exclus de ce moment merveilleux où l’on raconte son été et ses découvertes, source de la construction des imaginaires, des rêves, donc de la liberté de l’esprit. Cette injustice accentue les phénomènes de sédentarité, le mal-être psychologique, les inégalités sociales, culturelles et éducatives.Pourtant, il est possible d’agir : sur les moyens, pour assurer l’égalité de tous dans l’accès aux vacances, sur l’accompagnement culturel et pédagogique et sur le renforcement d’une offre de tourisme social et écologique.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Lorsqu’on a proposé d’augmenter les salaires, où étiez-vous ? Vous êtes un démagogue !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à appliquer enfin la loi et à faire du droit aux vacances une réalité pour toutes les familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Adrien Quatennens applaudit aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry (DEM). Monsieur le député, bien entendu, les vacances émancipent et permettent à notre jeunesse de respirer et de s’oxygéner. C’est bien pourquoi, depuis 2017, l’obsession de la majorité et du Gouvernement est de permettre aux jeunes de partir en vacances. Ainsi, ils sont presque 1 million à être partis grâce au plan Vacances apprenantes et tourisme solidaire et 250 000 grâce aux colos apprenantes. Par ailleurs, près de 400 000 familles sont accompagnées grâce à l’investissement des enseignants, puisque plus de 2 000 établissements restent ouverts pour permettre aux enfants d’apprendre, de respirer, de rigoler et de se faire de nouveaux copains.Au-delà de l’urgence, nous agissons en profondeur, pour redynamiser le secteur de l’animation, celui de l’économie sociale et solidaire, du tourisme social et de l’éducation populaire. La mobilisation du Gouvernement permet à ces acteurs de consacrer des moyens à la rénovation du bâti, aux enfants des familles plus éloignées de bénéficier d’une prise en charge jusqu’à 80 % du départ, à hauteur de 400 euros par semaine.Par ailleurs, le plan « 1 jeune, 1 solution » qu’avec la Première ministre, lorsqu’elle était ministre du travail, nous avons déployé, permet aux jeunes de découvrir leurs droits.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est un plan pour l’emploi, pas pour les vacances !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous obligez les étudiants à se salarier : c’est ça, votre « 1 jeune, 1 solution » !
Mme Sarah El Haïry (DEM). Avec l’Agence nationale des chèques vacances, nous permettons aux 18-25 ans de bénéficier de 150 euros par semaine de sorte qu’ils peuvent partir avec leurs copains.Monsieur le député, plus que jamais, notre combat vise à accompagner les acteurs de l’éducation populaire, nos enseignants et les familles les plus modestes, en étant attentifs aux jeunes les plus en difficulté et les plus fragiles, les jeunes ruraux et ceux qui sont en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je m’étonne que, pour répondre à une question qui a trait à l’émancipation, à l’avenir et au droit au bonheur, le Gouvernement choisisse une secrétaire d’État placée sous l’autorité du ministre des armées. Il y a là, me semble-t-il, une forme de provocation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Tous les représentants d’associations et de collectivités que nous rencontrons – j’étais à Poitiers hier – estiment que vous n’en faites pas assez en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la Première ministre, face à la flambée du prix des carburants, le groupe Les Républicains a fait de la baisse des prix à la pompe une priorité absolue.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Grâce à une mobilisation sans faille, nous – oui, nous, Les Républicains – avons obtenu de réelles avancées pour les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Murmures sur divers bancs.) Ceux-ci pourront ainsi bénéficier, dès le mois de septembre, d’une ristourne de l’État de 30 centimes par litre – contre 18 centimes actuellement – et d’une remise de 20 centimes par Total, soit une baisse de 50 centimes par litre de carburant à la pompe. S’ajoutent à cette mesure les 230 millions d’euros d’aides pour les ménages qui se chauffent au fioul et les 15 millions d’euros de soutien aux stations-services en milieu rural.Je le dis haut et fort, il est vital de redonner du pouvoir d’achat à tous les Français !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je pense en particulier aux habitants de nos territoires ruraux, asphyxiés par l’inflation et des taxes record ; ils souffrent particulièrement.Mais si ces mesures vont dans le bon sens, ce n’est qu’un début car elles ne sauraient suffire sur le long terme. Aussi, êtes-vous prête, madame la Première ministre, à baisser de manière pérenne les taxes sur les carburants, comme nous vous le demandons depuis plusieurs semaines déjà ?
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Enfin, alors que la ristourne à la pompe doit s’arrêter en fin d’année, pouvez-vous nous garantir clairement qu’elle sera prolongée si les prix du pétrole ne baissent toujours pas d’ici là ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Monsieur le député, nous sommes réunis depuis plusieurs jours – et plusieurs nuits – pour discuter ensemble de mesures de nature à lutter contre l’inflation, un phénomène mondial qui touche nos compatriotes et qui a été accentué par la guerre en Ukraine. Il y a un an, nous avons fait le choix d’agir résolument face à l’inflation, pour le pouvoir d’achat des Français. Depuis, la France est, parmi les pays qui lui sont comparables, celui qui a adopté le plus large paquet en faveur du pouvoir d’achat et celui de la zone euro où l’inflation est la plus faible.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dommage que les Français ne s’en rendent pas compte !
M. Gabriel Attal. Nous le devons aux mesures particulièrement fortes que nous avons prises au cours des douze derniers mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Bien entendu, nous continuons à agir et à prendre des mesures adaptées ; c’est l’objet des travaux qui nous réunissent depuis quelques jours. Nous avions proposé d’éteindre progressivement la ristourne carburant et de lui substituer un nouveau dispositif. Après des échanges, notamment avec votre groupe, nous avons adopté un autre dispositif, qui consiste à prolonger et à renforcer cette ristourne. Total s’étant par ailleurs engagé à pratiquer une ristourne supplémentaire, le prix du litre baissera, au mois de septembre, de 50 centimes.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cinquante centimes chez Total, pas dans toutes les stations-services !
M. Gabriel Attal. C’est une diminution massive. Peu de mesures comparables ont été prises au niveau européen. D’autres amendements sont venus enrichir le texte, notamment celui de M. Descoeur.Nous avons toujours montré que nous répondions présent, mais nous avons également toujours dit la vérité aux Français. Ainsi, nous ne pouvons pas leur faire croire que l’État peut seul prendre à sa charge les effets de l’inflation. Car nous devons tenir nos finances publiques pour ne pas reporter les impôts sur les générations suivantes. Il faut assumer nos responsabilités.Notre ligne est donc de solliciter la participation des entreprises. Nous avons ainsi adopté, à l’initiative de plusieurs groupes de l’Assemblée, dont le vôtre, un amendement qui permet de doubler la prime défiscalisée que les entreprises peuvent verser à leurs salariés afin de les aider à payer leur carburant. Vous le voyez, nous continuons à agir tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …en est une. Et, je le rappelle, c’est la mobilisation des Républicains qui a permis de parvenir à ces baisses de prix. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) À présent, il faut les pérenniser : c’est important pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stella Dupont (RE). Monsieur le ministre de l’agriculture, la France est fortement touchée par l’épidémie d’influenza aviaire. La découverte de foyers hautement pathogènes a imposé l’abattage de plus de 16 millions de volailles dans le pays. Le Maine-et-Loire, la Vendée et la région Pays de la Loire sont particulièrement concernés ; j’associe à cette question mes collègues députés de ces départements.Je salue le travail des services des directions départementales de la protection des populations, qui sont en première ligne, ainsi que celui des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s’attachent à accompagner les exploitants concernés. Je salue également l’ensemble des acteurs de la filière, particulièrement les éleveurs, qui sont directement ou indirectement affectés. Ils ont subi et subissent encore cette épidémie virulente et violente, mais ils contribuent aussi, en tant qu’acteurs, à la maîtriser – je pense notamment aux actions de dépeuplement –, et je les en remercie.Les préjudices liés à cette crise sont estimés à plus de 1 milliard d’euros. Car c’est toute la filière qui a été touchée : l’élevage, mais aussi l’amont, avec les accouveurs et toute la génétique, et l’aval, avec l’abattage et l’agroalimentaire. Des milliers d’emplois ont été affectés. L’activité partielle est importante, et le reste à charge de ce chômage partiel pèse sur la trésorerie des entreprises et des exploitations. On a donc du chômage, des frais d’abattage et des pertes d’exploitation massives depuis le mois de mars, date de l’arrêt de la production dans mon secteur.La reprise des productions est en cours mais elle est lente et fragile. Les filières, les éleveurs en particulier, sont en train de recevoir les acomptes concernant les frais d’abattage, mais ils attendent de connaître le niveau des aides économiques auxquelles ils pourront prétendre et ils rencontrent des problèmes de trésorerie, l’interruption de leur activité étant perçue comme interminable. La détresse est forte car l’incertitude est forte.Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les dispositifs et le calendrier précis des aides et versements à venir pour remédier efficacement aux conséquences de la crise liée à la grippe aviaire, en tenant compte de la diversité des types et des modalités de production ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Madame la députée, je vous remercie pour cette question qui me permet de faire un point d’étape sur l’épidémie en cours. Depuis 2015, nous avons connu quatre épisodes successifs de grippe aviaire, et celui que nous connaissons actuellement est le plus virulent puisque le nombre de départements touchés a triplé et que celui des foyers est multiplié par dix-huit. Cette situation est source de détresse et de problèmes humains qui sont devant nous.En outre, l’influenza continue à circuler parmi la faune sauvage, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Nous devons donc continuer à déployer les outils de prévention et de détection précoce du virus et à améliorer les pratiques en matière de biosécurité et la gestion de crise. C’est l’objet du plan d’action que j’ai élaboré avec les acteurs de la filière et que je présenterai avec eux vendredi.Ce plan prévoit notamment, pour le secteur de l’accouvage, qui a été très touché – c’est une particularité de cette crise –, de mieux répartir et de mieux gérer la montée en charge dans un certain nombre d’élevages.L’État a été continuellement au rendez-vous depuis le début de la crise, comme en témoignent les éleveurs eux-mêmes.Sur le volet sanitaire, 200 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) en cours d’examen. Le montant des besoins sera affiné à la fin de l’année, une fois que tous les dossiers auront été déposés.Sur le volet économique, nous prévoyons 26 millions d’euros pour 1 800 dossiers déposés dans le Sud-Ouest et le Nord ; nous déployons actuellement 2 millions pour les éleveurs de poules pondeuses ; nous consacrons 86 millions au dispositif d’avances pour les éleveurs du Grand Ouest, qui vous concerne plus particulièrement, madame Dupont, et 25 millions au dispositif d’avances remboursables à destination de l’aval et des entreprises agroalimentaires.
M. Pierre Cordier (LR). Ce sont toujours des avances remboursables !
M. Marc Fesneau. Enfin, un dispositif spécial pour l’accouvage sera ouvert d’ici à la fin de l’été et les paiements débuteront à la fin de l’automne. L’enveloppe totale allouée s’élève à plus de 120 millions d’euros.Vous l’avez souligné, madame Dupont, l’ensemble des services de l’État ont été mobilisés tous les jours depuis le début de l’année, y compris les jours fériés, pour accompagner les éleveurs, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation de détresse. Nous continuerons de travailler avec eux, y compris pour concevoir un plan de résilience afin de mieux lutter contre ces vagues d’influenza qui reviennent malheureusement de manière de plus en plus régulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et a trait à la situation des enseignants néotitulaires dans les dix outre-mer. J’y associe tous les élus de ces régions et de ces territoires, qui sont comme moi légitimement préoccupés par cette situation.Comme vous le savez, ces néotitulaires sont des enseignants qui ont parfois, en tant que contractuels, rendu pendant de longues années de bons et loyaux services au système éducatif dans nos pays et qui, passant les concours nationaux de l’éducation nationale, se voient systématiquement affectés hors de leur région, et notamment, pour les Martiniquais, hors de Martinique, alors que dans le même temps existent dans les académies concernées des postes vacants, souvent pourvus par des enseignants – notamment des contractuels – venant de l’Hexagone. Nous demandons, monsieur le ministre, que cette question soit réglée rapidement, dans un esprit d’équité et de transparence.Cette situation est incompréhensible quand on sait que nos pays sont déjà confrontés à un grave problème de dépeuplement. Ainsi, 4 600 jeunes Martiniquais partent chaque année afin de trouver dans l’Hexagone des perspectives d’emploi, avec très peu de garanties de pouvoir rentrer travailler et vivre dans leur pays.Il s’agit pourtant des forces vives de notre jeunesse (Mme Mathilde Panot applaudit) en mesure de porter le projet de développement durable pour régler sur le long terme les graves difficultés que rencontrent nos pays.C’est pourquoi nous demandons, au-delà des cas individuels actuels qui sont particulièrement préoccupants et en attendant un plan d’urgence de l’éducation nécessaire pour nos pays, que des solutions soient élaborées pour régler rapidement le problème des néotitulaires.Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler cette situation dramatique ? Ce sont des femmes et des hommes que l’on arrache à leur territoire ainsi qu’à leur vie familiale et affective. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. L’affectation des enseignants dans les différentes académies est en effet une tâche prioritaire pour mon ministère. C’est vrai dans toutes les académies de métropole, mais la situation est plus complexe dans les cinq académies d’outre-mer du fait de l’éloignement. Cela concerne les enseignants qui viennent de réussir un concours, les stagiaires et les néotitulaires, mais aussi ceux qui aspirent à une mobilité géographique pour convenances personnelles ou pour des raisons familiales.Les enseignants originaires des territoires ultramarins bénéficient désormais d’une priorité légale d’affectation et de mutation fondée sur la reconnaissance de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cette priorité doit cependant s’accorder avec d’autres priorités, à savoir le rapprochement de conjoints et la situation éventuelle de handicap. La prise en compte de l’ensemble de ces facteurs peut avoir pour conséquence que les enseignants n’obtiennent pas – c’est vrai – toujours l’académie qui faisait l’objet de leur premier vœu.Toutes les situations individuelles liées à des motifs familiaux ou à l’éloignement sont étudiées avec soin par le ministère afin de trouver la solution la plus adaptée. M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même sommes très attentifs à la situation des enseignants ultramarins et tout disposés à échanger avec vous sur ce sujet. J’ai également eu l’occasion de m’en entretenir récemment avec les présidents de région de Martinique et de Guadeloupe. C’est un dossier important, sur lequel nous nous penchons avec une grande attention. Comme je vous le disais, je suis à votre disposition, ainsi qu’à celle des autres députés ultramarins, pour avancer sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Le 19 juillet dernier, les vingt-sept membres de l’Union européenne ont annoncé l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord. Quelle drôle d’idée ! Le monstre technocratique européen ne fonctionne déjà pas à vingt-sept ; comment pourrait-il fonctionner à vingt-neuf ?Les peuples européens, à l’inverse de leurs dirigeants, ont bien compris que chaque élargissement était un affaiblissement qui condamne l’Union européenne à l’impuissance et la France au déclin. En effet, les Français savent que l’Union européenne et la France ont tout à perdre en acceptant leur mise en concurrence avec des pays dans lesquels le salaire minimum ne dépasse pas 300 euros mensuels. C’est le nivellement salarial par le bas qui s’annonce ; c’est la concurrence déloyale entre salariés qui se profile.Les Français savent aussi que notre pays, déjà incapable de contrôler les flux migratoires qui entraînent une perte d’identité et de sécurité et creusent nos caisses sociales, ne doit surtout pas accepter l’intégration de pays devenus la porte d’entrée d’une immigration clandestine massive en Europe.La France, confrontée à l’explosion de la criminalité et des trafics en tous genres, se doit de refuser l’intégration de l’Albanie, véritable « narco-État » gangrené par la corruption et le règne de mafias, qui, elles, ont bien compris que l’adhésion à l’Union européenne représenterait une aubaine pour le développement du crime organisé en Europe de l’Ouest. Cette course irraisonnée à l’élargissement doit cesser. La France, déjà contributeur net au budget européen, devra mettre encore plus au pot pour l’adhésion de ces nouveaux pays.Les contribuables français, déjà exsangues, devront donc payer pour la baisse de leurs salaires, pour la délocalisation de leurs emplois, pour une immigration massive et pour une criminalité incontrôlée. C’est irresponsable ! Madame la ministre, ma question est simple : comment pouvez-vous justifier devant les Français ces adhésions futures qui affaibliront la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Nous le savons tous : l’Europe n’est plus la même depuis le 24 février 2022 : la guerre en Ukraine a tout bouleversé.
Mme Laurence Boone. Nous avons su en prendre acte en accordant le statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie et en ouvrant les négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie à l’Union européenne.
Mme Laurence Boone. Ce ne sont pas de vaines promesses, car ces pays adhéreront effectivement un jour à l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Laurence Boone. Il était évidemment capital de leur envoyer un signal très clair sur cette perspective.Entendons-nous bien. Un, le processus d’adhésion prendra du temps.
Mme Laurence Boone. La France, lors de sa présidence de l’Union européenne, a réussi à débloquer le code frontières Schengen qui devait être réformé depuis longtemps pour accroître la responsabilité et améliorer les procédures de filtrage.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Alors pourquoi tous les directeurs de Frontex démissionnent-ils ?
Mme Laurence Boone. Laissez-moi vous dire une chose : soit nous arrimons ces pays à l’Union européenne, soit nous les laissons s’arrimer à des puissances qui ne nous veulent pas du bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de la santé, après avoir été conseiller spécial du candidat Emmanuel Macron sur les questions de santé, vous voilà donc ministre, chargé de mettre en œuvre les préconisations du rapport tiré de la mission flash que vous avez vous-même menée.En refusant de vous attaquer aux racines de cette crise profonde que sont l’attractivité des métiers, les rémunérations et la pénurie de professionnels, vous poursuivez la politique de casse du service des urgences initiée par Mme Buzyn, que vous critiquez sévèrement par ailleurs. Pire, vous l’accentuez !Les principales propositions tirées de la mission flash sont centrées sur un seul objectif : dissuader la population de se présenter aux urgences. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous proposez donc de fonctionner en mode dégradé en triant les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La fermeture de services est présentée comme un nouveau mode de fonctionnement.Dans mon département de la Dordogne, confronté aux déserts médicaux et à l’afflux de touristes, la situation des urgences arrive à un niveau critique avec des fermetures inopinées. L’hôpital de Sarlat a déjà fermé ses urgences pendant une journée et celui de Bergerac, qui fonctionne avec six praticiens hospitaliers sur quinze postes équivalents temps plein, vient de le faire.Une suractivité du 15 à l’hôpital de Périgueux ne pouvant être absorbée par l’effectif actuel sans renforcement de celui-ci met en danger la population, avec des durées d’attente au téléphone de plus de six minutes. Elle engendre de fait une perte de chances considérable, voire inacceptable, pour les patients et les patientes, qui connaîtront inéluctablement des drames. La fermeture annoncée de soixante-douze lits pour cette période de deux mois participera activement à cette catastrophe sanitaire.Monsieur le ministre, quand donnerez-vous au service des urgences les moyens humains et financiers nécessaires pour fonctionner ? Quand vous déciderez-vous à réintégrer le personnel soignant non vacciné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En effet, notre système de santé connaît des problèmes structurels importants, qui ne sont pas nouveaux, mais qui ont été exacerbés par la crise sanitaire depuis deux ans et demi.Comme nous le savons tous, l’implication des personnels soignants est totale. Ce sont eux qui tiennent notre système de santé, en ne comptant pas leurs heures. Je leur rends hommage, comme cela a été fait à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. (Mme Marie Lebec applaudit.)Les problèmes sont connus, et vous les avez relevés : la démographie médicale, qui n’est pas adaptée aux besoins ; les déserts médicaux ; la mauvaise articulation entre la médecine de ville et l’hôpital ; les personnels soignants en quête de sens ; la perte d’attractivité du métier ; la politique de prévention qui n’est pas suffisamment développée. Face à cela, des mesures claires ont été prises ces dernières années. L’exemple du Ségur de la santé et les moyens inédits alloués à l’hôpital en sont une preuve tangible.Toutefois, nous devons aller plus loin pour régler ces problèmes structurels qui se sont accumulés depuis des décennies. C’est tout le sens que prendra la conférence des parties prenantes qui permettra, grâce à la concertation, en écoutant d’abord ce que nous disent les Français et quels sont leurs besoins, de bâtir des solutions pour mieux articuler le système de santé entre la médecine de ville et l’hôpital, afin que chaque Français puisse être pris en charge de manière adéquate lorsqu’il en a besoin. Les parlementaires devront y être associés étroitement –je m’y engage.Enfin, je m’inscris en faux contre l’affirmation d’après laquelle appeler le 15 constituerait une privation de chances pour nos concitoyens. En effet, le 15 permet d’assurer une régulation afin que tous nos concitoyens puissent accéder aux soins, soit aux urgences, soit en médecine de ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. David Valence (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention ; j’y associe Clara Chassaniol, députée de Paris, et Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime.Samedi dernier, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une urgence sanitaire de portée internationale à propos de l’orthopoxvirose simienne, dite variole du singe. Si le risque reste modéré à l’échelle internationale, il est d’ores et déjà élevé en Europe selon les experts. Depuis mai 2022, des cas de variole du singe sont signalés hors du continent africain et le virus aurait déjà infecté au moins 17 000 personnes dans plus de soixante-dix pays.En France, 1 567 cas ont été recensés pour cette maladie à déclaration obligatoire la semaine dernière ; 1 749 ont été dénombrés hier.Dans la grande majorité des cas, la maladie demeure bénigne, mais les lésions cutanées qu’elle entraîne peuvent se révéler très douloureuses.À ce jour, près de 95 % des personnes touchées par le virus en France sont des hommes jeunes, ayant eu des partenaires sexuels masculins dans les jours précédant l’apparition des symptômes. Le Gouvernement et les autorités sanitaires ont réagi rapidement ces dernières semaines pour faire face à la pandémie naissante : un numéro vert permet d’informer, de conseiller et d’orienter nos concitoyens. Dans la région Grand Est, une vaccination antivariolique sur base de virus vivant atténué a été organisée, et des centres de vaccination fonctionnent déjà dans quatre départements. S’ils ont d’abord accueilli les seuls cas contacts, ils reçoivent aujourd’hui toutes les personnes considérées comme étant à risque.Malgré ces mesures précoces, l’inquiétude est très vive chez beaucoup d’hommes homosexuels et dans leurs familles face à ce virus encore mal connu. Je sais que vous en êtes conscient, monsieur le ministre. Aussi, pouvez-vous nous présenter la manière (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Le temps, madame la présidente ! » sur les bancs des groupes RN et LR) dont vous abordez ce risque pandémique et nous exposer la stratégie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (RE). Pardonnez-moi ! Merci d’avoir veillé au respect du temps pour moi, mes chers collègues. (Sourires.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Votre question me permet de compléter ma réponse à la question de M. Kerbrat. Vous l’avez souligné, nous observons depuis plusieurs semaines déjà la diffusion inédite de cette maladie humaine mondiale. Près de 16 000 cas ont été recensés dans le monde, dont 8 000 en Europe.Je vous remercie d’avoir salué la rapidité d’action des autorités sanitaires françaises, tordant ainsi le cou à l’idée que nous n’aurions pas réagi assez vite. Depuis le mois de mai, elles sont pleinement mobilisées sur le sujet : la variole du singe a été classée dans les maladies à déclaration obligatoire, et l’ensemble des laboratoires, professionnels et établissements de santé sont mobilisés.La France est ainsi le premier pays d’Europe – le premier ! – à s’inscrire dans une dynamique d’anticipation. Avec près de 1 200 injections réalisées le 21 juillet, le nombre d’injections quotidiennes est en constante augmentation, et plus de 114 centres de vaccination sont désormais ouverts. Ce mouvement appelé à se poursuivre et à s’accélérer nous place parmi les pays les plus volontaristes en la matière. Le déclenchement du seuil d’alerte par l’OMS vient d’ailleurs confirmer la nécessité de cette mobilisation, qui doit s’inscrire dans la durée.Nous poursuivrons donc la sensibilisation des professionnels, afin qu’ils soient pleinement mobilisés, et, en lien avec les associations, nous renforcerons les messages de prévention pour limiter la diffusion de l’épidémie. Cette semaine, nous travaillerons également avec nos homologues européens pour établir une stratégie coordonnée.Par ailleurs, je souhaite rappeler à nouveau que nous n’avons pas de problème d’approvisionnement en vaccins…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). 42 000 doses sont disponibles et le déstockage de doses supplémentaires se poursuivra autant que nécessaire au cours des prochaines semaines, en fonction des demandes remontées du terrain par les agences régionales de santé (ARS). De plus, des commandes complémentaires ont été passées pour répondre à l’ensemble de la demande de vaccination dans les semaines et mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la désertification médicale touche aujourd’hui 8 millions de Français. Lorsque votre médecin part à la retraite sans être remplacé et que le Gouvernement ajoute qu’il ne faut pas engorger les urgences, c’est une très grande inquiétude : si on va aux urgences, c’est précisément parce qu’on n’a pas de médecin !
M. Guillaume Garot (SOC). Alors comment fait-on ?C’est une grande inquiétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l’on habite, on n’a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L’enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu’à présent par les gouvernements précédents n’a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s’aggrave, nous le constatons dans nos territoires.Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d’hier ne valent plus aujourd’hui. Il n’y aura pas de solution sans régulation de l’installation des médecins, généralistes comme spécialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.) Cela existe d’ailleurs déjà pour d’autres professions de santé, comme les pharmaciens, et permet d’assurer la meilleure répartition possible des professionnels à l’échelle nationale.
M. Guillaume Garot (SOC). Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous avons pris l’initiative de créer, à l’Assemblée, un groupe de travail transpartisan. Nos points de vue convergent, et le groupe de travail proposera d’ici l’automne des solutions enfin efficaces. Nous travaillerons avec tous ceux qui veulent avancer sur le sujet.Le Gouvernement se dit ouvert au compromis, alors passons aux actes : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à agir sur la base des propositions que nous vous ferons, nous, élus de terrain, pour résorber… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Paul Molac et Philippe Vigier applaudissent aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je tiens tout d’abord à excuser l’absence de M. Braun, retenu au Sénat.
M. Patrick Hetzel (LR). Ah ! On pensait qu’il était déjà en vacances.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Garot, tout le monde connaît votre engagement, depuis des années, dans la lutte contre la désertification médicale. Après deux campagnes électorales, pour l’élection présidentielle puis pour les législatives, tout le monde sait aussi que ce sujet nous concerne tous. Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises. Vous les avez rappelées : la suppression du numerus clausus, dont on sait très bien qu’elle ne produira des résultats que dans quelques années, la création d’un diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée – les premières promotions sont en cours de formation et s’installeront prochainement –, le déploiement de 2 500 auxiliaires médicaux pour dégager du temps médical…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …le renforcement de la possibilité pour les médecins de s’entourer d’internes, mais aussi des mesures tendant à renforcer la coopération entre les professionnels de santé.Nous savons tous que ces mesures s’inscrivent dans un temps long…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …et c’est forts de ce constat que le Président de la République et la Première ministre ont créé – cela ne vous aura pas échappé – un portefeuille consacré à l’organisation territoriale et aux professions de santé, dont j’ai l’honneur d’être chargée. La création d’une délégation consacrée à ces enjeux, que je connais bien, signe notre volonté de coconstruire des solutions avec les élus locaux, les territoires et les professionnels de santé : c’est dans cette direction que s’inscrit ma feuille de route.Ensemble, avec les professionnels de santé, les territoires, avec vous également,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …nous serons force de proposition et construirons des solutions qui pourront être rapidement appliquées, territoire par territoire. C’est comme cela que nous y arriverons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Timothée Houssin (RN). Le code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles […] et les autorités sanitaires contribuent […] à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins […] ». Pourtant, 7,4 millions de Français vivent aujourd’hui dans une commune où l’accès aux soins est difficile. Fait aggravant : un généraliste sur deux a plus de 60 ans, et le nombre de médecins actifs continuera à diminuer au moins jusqu’en 2030.Mon département, l’Eure, est dernier de France en la matière : on n’y compte que quatre-vingt-quatorze médecins pour 100 000 habitants, soit moitié moins que dans d’autres départements. L’offre de soins dans certaines spécialités y est même inexistante. Nos concitoyens ont donc trois solutions : être soignés après des mois d’attente et, souvent, d’aggravation de leur état ; tenter, lorsqu’ils le peuvent, d’obtenir un suivi dans une région éloignée ; ou, comme 2 millions de Français chaque année, renoncer aux soins, avec des conséquences parfois dramatiques.Certes, le numerus clausus, dont l’abrogation était demandée par notre mouvement depuis 1988, a été partiellement levé en 2021…
M. Timothée Houssin (RN). …mais les conséquences de cette mesure mettront encore des années à se faire sentir.Pendant ce temps, la désertification médicale continue de progresser : il s’agit d’un problème structurel qui nécessite une réponse forte et rapide.Ainsi, envisagez-vous, sans nuire à la liberté d’installation, de conditionner le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est déjà élevée et de créer un dispositif visant à favoriser la présence d’internes en médecine dans les zones sous-denses ? Êtes-vous prêts, comme le propose Marine Le Pen, à moduler la rémunération de la consultation selon le lieu d’installation, sans différence de coût pour le patient ? Enfin, proposez-vous d’autres mesures concrètes pour lutter efficacement contre le drame des déserts médicaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). C’est une séance de questions au Gouvernement spéciale pour Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ! (Sourires.) Vous avez la parole, madame la ministre déléguée.
M. Patrick Hetzel (LR). En même temps, elle est moins rasoir que M. Braun !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cela s’appelle un bizutage, madame la présidente ! (Sourires.)Comme je l’ai dit en réponse à la question de M. Garot, le Gouvernement est très clair sur la méthode retenue : les mesures prises lors du dernier quinquennat s’inscrivent dans le temps long. Or, il y a urgence : c’est la raison pour laquelle, je le répète, le Président de la République et la Première ministre ont créé la délégation à l’organisation territoriale et aux professions de santé. Notre souhait est bien de faire travailler ensemble – je dis bien ensemble – tous les élus des territoires pour apporter des réponses.Parmi les propositions que vous avez évoquées, certaines sont déjà appliquées, nous aurons l’occasion d’en discuter. Pour en revenir à votre département, on constate que l’Eure est dynamique en matière d’exercice coordonné, qui est une des réponses possibles : on y compte en effet vingt-trois maisons de santé pluridisciplinaires, deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) effectives, une troisième devant voir le jour d’ici la fin de l’année, ainsi que deux centres de santé. De plus, une nouvelle charte partenariale pour l’accès aux soins ambulatoires en Normandie a été signée au mois de décembre avec l’ensemble des parties prenantes : celle-ci couvre notamment l’Eure, où cette dynamique est très suivie. Dans ce cadre, des dispositifs innovants sont soutenus par l’ARS (agence régionale de santé), en coopération avec les acteurs du département. La volonté de pallier la désertification médicale est donc bien présente.Nous savons bien que toutes les solutions ne sont pas adaptées à tous les territoires. C’est donc bien en travaillant ensemble, territoire par territoire, que nous pourrons répondre non seulement aux demandes des élus, mais surtout aux attentes de tous nos concitoyens.
M. Timothée Houssin (RN). Nous avons construit bien des maisons de santé dans notre département, mais beaucoup sont vides ! Il va falloir attirer des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). …plus de quatre-vingts départements sont actuellement placés en alerte sécheresse et concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comme bon nombre de départements français, mon territoire de Haute-Savoie, pourtant riche en eau, est passé lui aussi en alerte renforcée le vendredi 22 juillet.Plusieurs associations nous alertent quotidiennement sur les pénuries d’eau, mais aussi sur la dégradation de nos milieux aquatiques. Des dizaines de réservoirs d’eau sont vides, l’eau courante est parfois coupée, et les allers-retours des camions-citernes sont désormais incessants. Nos cours d’eau subissent largement les conséquences de cette situation, ce qui dérègle profondément les écosystèmes présents.Je salue l’important travail effectué depuis cinq ans par le Gouvernement. Les assises de l’eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont notamment permis une meilleure réactivité et une meilleure harmonisation des politiques de restriction de l’eau. Ces mesures, exceptionnelles mais symptomatiques, ne sont cependant plus suffisantes face aux épisodes de sécheresse, plus fréquents, plus violents et plus précoces.Le changement climatique modifie le cycle de l’eau, et nous en sommes aujourd’hui les témoins directs : quel plan d’action le ministère entend-il mener ces prochaines années afin d’anticiper et de mieux gérer nos ressources en eau à long terme ?Il est temps de mener une réelle réflexion sur les moyens et les outils permettant de réduire nos consommations en eau de façon pérenne, et non plus uniquement en période de sécheresse. Comment pouvons-nous renforcer notre politique de prévention pour sensibiliser nos concitoyens aux gestes à adopter au quotidien ?La politique de l’eau en matière de lutte contre la pollution ne doit pas se limiter à des mesures de surveillance et de réparation, mais doit prévoir l’instauration de mécanismes de prévention à long terme, fondés sur un changement radical de nos usages. L’État et les collectivités doivent être accompagnés sur les différents systèmes de récupération des eaux pluviales et des eaux grises. Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener pour lutter plus efficacement et plus durablement contre les épisodes de sécheresse et de pénurie d’eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. À la minute où je vous parle, quatre-vingt-dix départements sont effectivement concernés par une alerte sécheresse : quatre-vingt-sept font l’objet d’au moins un arrêté de restriction, et trois sont en situation de vigilance.Avant de vous préciser ce que nous allons faire, je souhaite revenir sur ce qui a été fait – et c’est pour moi l’occasion de saluer l’action de celle qui m’a précédé à la tête de ce ministère, Mme Barbara Pompili. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Pas moins de 100 millions d’euros ont été alloués aux agences de l’eau dans le cadre d’un plan de résilience qui, en lien avec les assises de l’eau de 2018-2019 et du Varenne de l’eau de 2021, s’interroge sur la manière de rendre nos territoires plus résilients.La généralisation de la sécheresse menace évidemment les activités humaines, puisqu’elle oblige à prendre des mesures de restriction et donc à choisir entre les divers usages de l’eau, mais aussi la biodiversité. Lutter contre ce phénomène, nous adapter au changement climatique, c’est répondre à ces deux enjeux. Les décisions qui conviennent ont été prises : la première réside dans la préservation d’espaces agricoles et naturels, notamment grâce à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), car l’artificialisation des sols aggrave les difficultés. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est bien d’agir, mais vous n’avez pas consulté les collectivités !
M. Christophe Béchu. La deuxième consiste à nous appuyer sur les dispositifs de renaturation et de désimperméabilisation des sols pour, au cœur de nos territoires, favoriser l’écoulement des eaux et une gestion plus efficace de leur cycle. Sur ce point, je vous renvoie aux annonces faites il y a moins d’un mois par la Première ministre et portant sur 500 millions d’euros, dont j’aurai l’honneur de vous reparler lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Plus largement, il nous faut, en synergie avec les collectivités territoriales, anticiper, harmoniser et… mon temps de parole est écoulé. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, 94 000 bacheliers se retrouvent à ce jour sans affectation dans l’enseignement supérieur, à quoi il faut ajouter ceux qui renoncent à formuler des vœux – l’an dernier, ils étaient 22 000 – et ceux qui, par dizaines de milliers, du fait de l’arbitraire de Parcoursup, se voient assigner une formation qu’ils n’ont pas choisie, si bien qu’ils risquent de tout lâcher.Monsieur le ministre, il y avait eu dans ce pays une conquête démocratique fondamentale : le fait d’être bachelier, c’est-à-dire détenteur du premier grade universitaire, donnait le droit d’accéder aux études supérieures de son choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce droit, le précédent gouvernement l’a supprimé d’un trait de plume. Or, lorsque l’on a 17 ou 18 ans, voir son avenir confié à un algorithme est une monstruosité !
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’algorithme n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Le fond de l’affaire, c’est que le Gouvernement a résolu d’évincer de l’enseignement supérieur des dizaines de milliers de jeunes. En ce moment même est instaurée une sélection à l’entrée des masters, avec les mêmes conséquences destructrices !
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il y a là une logique réaffirmée, revendiquée, le 14 juillet, par le président Macron, celle qui lui a inspiré de déclarer qu’Uber est super et qu’il suffit de traverser la rue pour trouver du travail. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, dans une société ubérisée, pas besoin de qualification pour la masse des jeunes, vouée d’avance à la précarité !Monsieur le ministre, un pouvoir qui condamne sa jeunesse est un pouvoir qui se condamne lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Quand mettrez-vous fin à cette aberration monstrueuse qu’est Parcoursup ? Quand rétablirez-vous le droit pour tout bachelier d’accéder à la formation de son choix et, indissociablement, le baccalauréat national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Voilà des questions qui n’ont rien de caricatural !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Pap Ndiaye et moi travaillons ensemble à résoudre ce problème, monsieur Legavre : je me permets donc de vous répondre en son nom. Soyons clairs : si ce sont les conditions de vie et l’avenir des étudiants qui vous importent, nous sommes d’accord, car il s’agit là d’une priorité du Gouvernement.
Mme Sylvie Retailleau. Notre volonté est de ne laisser personne au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En revanche, s’agissant de Parcoursup, nous ne sommes plus du même avis ! Si vous le considérez comme une plateforme, un outil, ce qu’il est également, nos cinq ans d’expérience…
Mme Sylvie Retailleau. …et de retours d’expérience nous permettent de l’améliorer continuellement. Parmi les principes sur lesquels repose son fonctionnement, il y a celui qui consiste – au contraire de son prédécesseur, le portail APB – à laisser le dernier mot à l’étudiant (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR), et celui d’un accompagnement humain très poussé. (Mêmes mouvements.) Je voudrais d’ailleurs profiter de cette occasion pour remercier les enseignants du secondaire, du supérieur, au niveau du rectorat, qui s’investissent en vue de ce qui, pour vous comme pour nous, demeure l’essentiel : l’avenir de nos jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Enfin, peut-être vous réjouirez-vous d’apprendre que ces algorithmes…
M. Patrick Hetzel (LR). Des algorithmes locaux, madame la ministre, dont la justice administrative a condamné l’opacité !
Mme Sylvie Retailleau. …sont désormais publiés à l’échelle nationale, tandis que les critères locaux de sélection font l’objet de dizaines de rapports. Une nouvelle fois, je suis d’accord avec vous : la transparence ne peut qu’aider à l’orientation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur, notre pays a été confronté ces derniers jours à des incendies d’une taille exceptionnelle. Je veux rendre hommage à ceux qui les combattent : les sapeurs-pompiers, mais aussi les acteurs de la société civile – élus, bénévoles, y compris des agriculteurs venus prêter main-forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Patrick Hetzel (LR). On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Il y a quelques années, j’avais réalisé au nom de la commission des lois, en liaison avec Jean-Jacques Urvoas, un rapport consacré à la vétusté de la base de la sécurité civile de Marignane, aujourd’hui déplacée à Nîmes-Garons. Nous avions alors été confrontés à une grève des pilotes de Canadair, qui nous avaient interpellés au sujet de l’état des avions bombardiers d’eau : la question était celle de la maintenance des Canadair et des Tracker. Sans vouloir entamer ou nourrir aucune polémique, car je sais que des efforts ont été faits ces dernières années, je souhaiterais que vous appreniez à la représentation nationale l’état précis de notre flotte – bombardiers Canadair et Dash, avions de reconnaissance Beechcraft, hélicoptères.
M. Patrick Hetzel (LR). Le ministre a répondu à cette question il y a une semaine !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Quitte à recourir à une mission parlementaire, monsieur le ministre, le moment est venu de faire l’état des lieux, de savoir quels sont nos moyens et nos besoins : la maintenance, notamment, coûte cher.Au-delà des équipements, j’appelle également votre attention sur les moyens humains dont dispose notre pays. Sur 250 000 pompiers, environ 196 000 sont volontaires. Or la durée de leur engagement est passée de vingt ans à neuf ans ; le volontariat traverse une crise que n’a pas résolue l’adoption à l’unanimité de la loi Matras du 25 novembre 2021. Dans ma circonscription, en Lozère, 99 % des pompiers sont volontaires : comme dans beaucoup d’autres départements ruraux, nous avons du mal à armer les véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB).Sur les deux points que j’ai évoqués, j’attends de votre part une réponse concrète pour le devenir de notre modèle de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je n’ignore pas que vous connaissez fort bien la question, ayant souvent été corapporteur ou coauteur des textes en faveur des sapeurs-pompiers. Je salue votre ancien collègue Fabien Matras, membre de la majorité présidentielle, qui a contribué avec vous à doter ces professionnels de moyens importants grâce à une proposition de loi adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle comme dans celui du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Au sujet de notre flotte, vous m’avez posé une question précise : j’y répondrai d’autant plus précisément que, lorsque je vois votre nom inscrit sur la liste des auteurs de questions au Gouvernement, je me doute que le sujet des pompiers sera abordé. Ce matin à huit heures, donc, sur les douze Canadair dont dispose notre pays, dix étaient prêts à décoller, deux en maintenance : ils seront sans doute réparés d’ici à ce soir ou demain matin, puisque la base de Nîmes-Garons assure ce travail vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’un des six Dash était en maintenance, les cinq autres disponibles, de même que les trois Beechcraft. Vous pouvez constater que les rumeurs qui veulent que la moitié de la flotte soit hors d’état de voler sont totalement fausses ! Quant aux hélicoptères, toutes les bases sont ouvertes et les trente-cinq appareils opérationnels, ainsi que les deux hélicoptères bombardiers d’eau que nous louons.Du reste, après avoir renouvelé intégralement nos Beechcraft, nous sommes en train d’en faire autant de nos Dash ; les Canadair ayant en moyenne vingt-quatre ans, le Président de la République a réitéré en Gironde notre engagement de les renouveler également. Le problème réside dans le fait que nous n’avons pas aujourd’hui d’usine qui puisse les fabriquer, Canadair étant, comme vous le savez, une compagnie de construction. Nous travaillons donc à l’échelle de l’Union européenne – un grand merci à l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Philippe Juvin (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé : je voudrais revenir sur le sujet de la vaccination contre la variole du singe. Plusieurs réponses nous ont déjà été apportées aujourd’hui ; reste à en préciser la portée.Tout d’abord, la Haute Autorité de santé a émis très rapidement – dès le 20 mai, cela a été souligné – des recommandations touchant cette vaccination ; or nombre de nos concitoyens nous font savoir que, souhaitant se faire vacciner, ils n’y parviennent pas. J’ai moi-même fait le test, ce matin, en tentant d’obtenir un rendez-vous : le délai d’attente est de trois semaines ou un mois, c’est-à-dire incompatible avec ce que préconise la HAS en cas de prophylaxie postexposition.Ensuite, la question des stocks de vaccin est fondamentale. Les États-Unis disposeraient de 1 million de doses, les Allemands en ont acheté 240 000. Vous nous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il en serait déstocké autant que nécessaire, mais cela ne répond pas à la question : quels sont les stocks de la France ?
M. Philippe Juvin (LR). Au-delà de la variole du singe, le problème est celui d’une éventuelle utilisation de la variole à des fins terroristes. En 2006, il existait un plan national élaboré dans cette perspective et disposant que nous conservions 75 millions de doses. Encore une fois, madame la ministre, quel est l’état de nos stocks ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Merci de rappeler, monsieur Juvin, que, sitôt émises les recommandations de la HAS, la France a été en mesure de vacciner – dès le 24 mai. Merci d’avoir oublié de rappeler (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) que, la HAS ayant préconisé le 8 juillet une vaccination préventive, les ARS ont fait débuter celle-ci dès le 11 juillet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Durant les prochaines semaines, ce déstockage se poursuivra autant que nécessaire, en fonction des demandes que les ARS feront remonter du terrain. Le vaccin doit être expédié au bon endroit :…
M. Patrick Hetzel (LR). Vous savez donc combien de doses sont disponibles, et vous ne le dites pas !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ne nous reprocheriez-vous pas d’envoyer des doses là où personne n’a déclaré la maladie ni réclamé le vaccin ? Nous les développons donc selon les demandes des ARS.
M. Patrick Hetzel (LR). Tout laisse penser que le Gouvernement ne sait pas combien de doses on a !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Dans certains territoires, notamment l’Île-de-France, les délais peuvent être trop longs, comme vous l’avez signalé : c’est pourquoi le ministre François Braun a annoncé…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …l’ouverture aujourd’hui même d’un centre de vaccination dans le 13e arrondissement de Paris. Vous le voyez, monsieur le député : depuis le début de cette épidémie, nous nous y adaptons de manière active, proactive. (« Combien ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Juvin (LR). Merci de votre réponse, madame la ministre ; toutefois, à la question claire et précise du nombre de doses dont nous disposons, je n’ai pas eu de réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Compte tenu de son caractère technique, sans doute pourrez-vous nous la fournir dans les semaines qui viennent. (Mêmes mouvements.) En outre, je souhaiterais que vous puissiez nous dire s’il est possible de produire ce vaccin sur le territoire national ou du moins sur celui de l’Union européenne : c’est également là un problème qu’il nous faut résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Anne Brugnera (RE). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, la précarité étudiante est un sujet qui importe aux députés du groupe Renaissance. Il constitue à la fois une réalité et une crainte répandue auprès des jeunes ; la crise de la covid-19 en a accru l’ampleur et la visibilité. Les étudiants qui partent du foyer familial doivent faire face à des dépenses particulièrement élevées, dont les principaux postes sont le logement, l’alimentation et les frais de transport. Ils vivent grâce à leur famille, aux aides de l’État, parfois à leur travail – l’épidémie les ayant à cet égard grandement éprouvés, car nombre d’entre eux ont perdu leur job étudiant.Face à ces difficultés, le Gouvernement et le Parlement ont agi avec détermination : aides exceptionnelles, revalorisation des bourses, prolongement des contrats doctoraux, renforcement des prêts étudiants garantis par l’État, repas du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – à un euro, gratuité des protections périodiques et de la contraception pour les moins de 26 ans, prise en charge et consultations psychologiques gratuites, création de nouveaux emplois étudiants sur les campus.Alors que nous sortions de la crise sanitaire, les étudiants ont, eux aussi, été touchés de plein fouet par l’inflation. Face à cette situation, nous devons continuer à les soutenir ; c’est ce qu’a prévu le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des dispositions soient prises à leur endroit dans les mesures de protection du pouvoir d’achat. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures générales dont bénéficieront les étudiants, ainsi que les mesures spécifiques adaptées à leur situation ?Dernier point sensible, le logement, qui reste leur premier poste de dépenses. Dans les grandes villes comme Lyon, dans ma circonscription, la tension immobilière et les loyers pratiqués découragent certains jeunes de poursuivre leurs études. Pire, ils peuvent les conduire à la pauvreté, voire au surendettement. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la stratégie et les ambitions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants et lutter contre leur précarité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Je voudrais d’abord vous remercier d’avoir rappelé toutes les mesures prises par le Gouvernement et soutenues dans l’hémicycle lors de la crise du covid, pendant laquelle la jeunesse – en particulier les étudiants – a été durement touchée, aussi bien socialement que psychologiquement.Aujourd’hui, c’est l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat qui touchent les étudiants. Je vais commencer par évoquer les mesures d’urgence, plus conjoncturelles, que nous avons prises pour la rentrée : une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour tous les étudiants boursiers, mais aussi pour les étudiants qui perçoivent l’aide personnalisée au logement (APL), car nous savons que les étudiants décohabitants – qui quittent le nid familial – sont durement touchés par la précarité.Je rappelle aussi l’augmentation de 3,5 % de l’APL, la prolongation, pour toute la durée de l’année universitaire, du repas à un euro dans les restaurants universitaires, pour les étudiants boursiers et pour les étudiants précaires identifiés par les CROUS – qui savent désormais le faire ; enfin, le gel des frais d’inscription et des loyers.Ces mesures conjoncturelles seront accompagnées dès la rentrée d’une concertation avec les étudiants, les établissements et les CROUS, afin de prendre des mesures plus structurelles relatives aux bourses étudiantes et à la santé des étudiants.Conformément au plan de rénovation et de création de logements étudiants, d’importantes rénovations sont en cours partout. Vous avez évoqué Lyon : vous n’êtes pas sans savoir que, la semaine dernière, y a été inaugurée la résidence Françoise Barré-Sinoussi, qui compte 350 nouveaux logements étudiants, s’ajoutant aux 2 300 logements étudiants rénovés dans cette ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Modernisation et développement du réseau ferroviaire
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). La semaine dernière, les passagers du train Paris-Clermont ont vécu une nuit et une journée de galère. Ils sont arrivés à Moulins, dans ma circonscription, puis à Clermont-Ferrand, avec près de 20 heures de retard à cause d’une rupture de caténaire. C’est d’autant plus inacceptable que c’est le énième incident survenu sur cette ligne, sur laquelle se multiplient les problèmes techniques qui pourrissent littéralement la vie des usagers. Ces incidents témoignent des graves problèmes de maintenance du réseau et de l’insuffisance chronique des moyens alloués aux infrastructures. Ces moyens, nettement inférieurs à ceux de nos voisins européens, demeurent insuffisants par rapport aux besoins.Ce constat a conduit il y a deux semaines le président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, à réclamer un plan d’investissement de 100 milliards d’euros sur quinze dans le transport ferroviaire et les infrastructures afférentes, comme le font l’Allemagne, l’Italie ou la Suisse. Les cheminots, comme les ONG (organisations non gouvernementales) environnementales, réclament depuis des années un vrai plan d’investissements sur dix ans pour construire l’efficacité du réseau ferroviaire de 2030, favoriser un développement juste et harmonieux des territoires et répondre aux besoins et aux attentes de la population et des usagers. Les investissements actuels, en tenant compte des 4,75 milliards du plan de relance, sont largement insuffisants pour tenir les objectifs climatiques et rebâtir un grand service public ferroviaire.Ma question est simple : que comptez-vous faire pour répondre à la colère des usagers ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre dans les prochains mois pour moderniser et développer le réseau, doubler la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises, développer les lignes du quotidien et faire en sorte que notre système ferroviaire reste l’un des plus performants au monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous posez plusieurs questions et je veux d’abord réagir à celle que vous avez soulevée en premier, concernant l’incident très regrettable qui s’est produit la semaine dernière sur la ligne Paris-Clermont, occasionnant plus de vingt heures d’attente. Je le dis très sincèrement : cette ligne est particulièrement en difficulté et mérite un investissement spécifique renforcé, qui a été engagé il y a déjà quelques mois, avec une échéance en 2026. L’intégralité des rames sera renouvelée et plus de 800 millions seront investis dans la remise à niveau du réseau. Nous le devons, sur cette ligne tout spécialement.
M. Clément Beaune. J’ai d’ailleurs échangé dès samedi, à sa demande, avec le maire de Clermont-Ferrand M. Bianchi, ainsi qu’avec la députée Lingemann. J’ai pris l’engagement de tenir à la rentrée une réunion consacrée à ce sujet spécifique, afin de caler précisément les modalités de réinvestissement sur cette ligne ; je le ferai avec tous ceux qui le souhaitent.Vous posez la question plus générale de l’investissement dans le ferroviaire. J’insiste sur l’enjeu du réseau, qui a fait l’objet d’une prise de conscience récente. Je salue à cet égard le travail conduit par le gouvernement précédent : il a investi très massivement dans le réseau, dont personne ne voulait entendre parler. Les investissements s’élevaient à 1 milliard d’euros par an il y a quinze ans et à 2,5 milliards il y a cinq ans ; actuellement, nous investissons presque 3 milliards dans le réseau pour éviter son vieillissement. Nous continuerons cet effort. La Première ministre l’a dit devant l’Assemblée : la colonne vertébrale de la mobilité durable et verte, c’est le ferroviaire. Nous devons donner la priorité au réseau et nous continuerons en ce sens.Nous aurons l’occasion d’en discuter dans le prochain projet de loi de finances, lorsque nous examinerons la trajectoire pluriannuelle des finances publiques mais également avec le prochain rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Celui-ci avait déjà commencé, sous l’autorité de David Valence, à produire un travail visant à matérialiser, accélérer et financer cette priorité. Il est temps de l’appliquer, ce que nous ferons dans les prochaines semaines, sur cette ligne en particulier, en prenant en compte l’ensemble des orientations dégagées. C’est d’ores et déjà très concret, puisque le contrat de performance, qui a été signé entre l’État et SNCF Réseau entérine, pour la première fois depuis dix ans, un effort de 3 milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Lutte contre la spéculation dans l’immobilier touristique
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le ministre de l’économie, alors que la saison touristique bat son plein, la communauté d’agglomération du Pays basque a voté le 9 juillet, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation, qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l’année. Cette mesure forte, soutenue par un exécutif proche de votre sensibilité, vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe de plein fouet les communes des zones tendues du Pays basque et de l’ensemble des façades littorales, et qui s’attaque désormais aux territoires intérieurs comme les vallées béarnaises.Selon l’agence d’urbanisme Atlantique & Pyrénées, le nombre d’hébergements de tourisme de courte durée a augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, ce qui représente plus de 16 000 logements au Pays basque ; autant d’habitations qui ne sont pas accessibles aux habitants du territoire. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le prix du mètre carré a augmenté de 15 à 20 %, ce qui rend impossible l’accession à la propriété pour les habitants du territoire, qui le font vivre à l’année.Sur les façades littorales, les banques ne suivent les dossiers d’emprunt que pour du locatif touristique, car la fiscalité est plus rentable sur les meublés de tourisme que sur la location de longue durée. Impossible de louer, impossible d’acheter : le parcours immobilier sur mon territoire et sur tout le littoral atlantique est désormais sous l’emprise de spéculateurs qui accumulent les biens immobiliers et qui vivent uniquement de leurs rentes. Même si le tourisme est un facteur de développement, force est de constater qu’aujourd’hui, il peut engendrer des situations intenables pour nos concitoyens. Le Pays basque, que vous connaissez bien monsieur le ministre, n’est ni un hôtel ni une plateforme boursière. (Mme Valérie Rabault applaudit.)De nombreuses associations, des élus locaux et la société civile se mobilisent, car il s’agit d’une véritable fracture sociale qui touche en premier lieu les jeunes les plus précaires et les classes moyennes. Il est urgent que l’Assemblée se mobilise pour apporter des réponses législatives à ce problème, qui concerne bon nombre de circonscriptions, et pour donner de véritables leviers aux collectivités. Monsieur le ministre, quelles sont vos positions sur une évolution de la fiscalité s’appliquant aux meublés de tourisme, un déplafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’encadrement des loyers ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Votre question pointe le problème particulier du logement dans les zones touristiques. La question du logement se pose au sens large et il est important pour nous de construire un parcours résidentiel pour l’ensemble des habitants – c’est la volonté de la Première ministre. Nous avons décidé de nous pencher sérieusement sur les questions du zonage et de la fiscalité, parce que vous avez raison : il n’est pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d’outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. C’est un sujet sur lequel nous allons travailler d’arrache-pied dans les prochains mois.Pour le reste, j’espère être le ministre du parcours résidentiel. La question est la suivante : quels logements sommes-nous capables de proposer à nos concitoyens à chaque étape de leur vie ? Nous allons y réfléchir par le biais de l’ensemble des dispositifs, de la sortie de l’hébergement avec logement à la production massive de logements sociaux. J’étais encore hier après-midi avec Christophe Robert, puis avec Emmanuelle Cosse, pour parler au monde du logement de la stratégie visant à bâtir un nouveau pacte de confiance avec le secteur des HLM, suivant la volonté Mme la Première ministre. J’étais hier matin avec le patron de la Fédération française du bâtiment pour réfléchir à la production avec l’ensemble du monde immobilier. Tous ces chantiers nous attendent.Je n’oublie pas la question du littoral, mais nous travaillerons à l’ensemble de ces chantiers dans les mois qui viennent. Dès la rentrée, à l’occasion notamment du congrès HLM, nous aurons déjà de nouvelles propositions à faire. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.Depuis plusieurs années maintenant, les directeurs d’EHPAD font face à une grave pénurie de personnel. Pour effectuer ses missions de soin et d’écoute auprès des résidents dans des conditions optimales, un EHPAD devrait compter un personnel pour une personne âgée en perte d’autonomie. Ce ratio est actuellement de 0,6 pour 1 ; c’est bien insuffisant au regard des besoins, et cela entraîne un profond mal-être des soignants et des familles.Le personnel soignant doit faire face à une surcharge de travail qui a un impact sur la qualité des soins apportés aux personnes âgées. Le manque d’effectifs suffisants se traduit par une détérioration des conditions d’accueil, au point que certains résidents ne sont douchés que tous les quinze jours. Dans certains établissements, les directeurs en sont rendus à demander de l’aide aux familles pour donner les repas ou effectuer les toilettes. Comment vieillir dignement dans de telles conditions ?
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Pourtant, le personnel des EHPAD multiplie les heures supplémentaires, passant d’un patient à l’autre à une vitesse cadencée, renonçant même à prendre des congés, faute de remplaçants. À bout de souffle, épuisés moralement et physiquement par la dégradation de leurs conditions de travail, de plus en plus de soignants sont en arrêt maladie ou choisissent de démissionner.Ce diagnostic, nous le connaissons et vous le connaissez. J’ai d’ailleurs publié dimanche une tribune à ce sujet, avec le professeur Juvin et une quarantaine de collègues. Monsieur le ministre, en cette période estivale, la pénurie de personnel dans les EPHAD va encore s’aggraver. Quelle thérapeutique envisagez-vous de mettre en œuvre pour revaloriser les conditions de travail des soignants dans les EPHAD et ainsi permettre à nos aînés de vieillir dignement ? Quand allons-nous enfin débattre d’une loi sur la dépendance, qui devait être l’un des plus grands sujets du précédent quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Christophe Combe. La période estivale exacerbe certaines des difficultés que nous rencontrons dans les établissements, mais aussi à domicile, dans le domaine du grand âge. La question des tensions de personnel, en particulier, est révélée durant l’été. Je suis déterminé à œuvrer pour ces professionnels, dont je mesure les attentes et dont je salue l’engagement.J’avais d’ailleurs annoncé, dès après ma nomination, un plan d’urgence pour cet été à destination des EHPAD, en mobilisant les agences régionales de santé pour renforcer le recrutement dans ces établissements, pour mobiliser les filières gériatriques dans les territoires et pour assurer la continuité de la prise en charge médicale des patients.Je dois souligner que si beaucoup a été fait grâce au Ségur, notamment en termes de revalorisation salariale et de mobilisation de l’immobilier, il importe de renforcer l’attractivité des EHPAD – c’est une priorité pour nous. Nous comptons dans cette perspective accentuer la médicalisation de ces établissements. C’est pourquoi nous avons pour objectif de recruter plus de 50 000 professionnels, aides-soignants et infirmiers diplômés d’État (IDE) d’ici à 2027.
M. Jean-Christophe Combe. Il s’agit aussi de rendre les EHPAD plus humains en les ouvrant sur l’extérieur, sur les territoires, en allant à l’encontre de certains clichés qui sont véhiculés.Madame la députée, vous appelez à l’action afin que nos aînés puissent vieillir dans la dignité qu’ils méritent. Je n’ai pas un mot à changer à ce programme et je consacrerai toute mon énergie à réaliser cet objectif, notamment pour répondre à l’attente des Français puisque 90 % d’entre eux souhaitent vieillir à domicile. Ce sera l’objet de la mobilisation massive autour du dispositif Ma Prime Adapt’. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marina Ferrari (DEM). Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.Nous nous apprêtons à examiner la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée, dit traité du Quirinal, qui a pour ambition de développer nos relations avec nos voisins transalpins sur de nombreuses questions très importantes pour nos deux pays.S’il est un chantier qui, à lui seul, illustre cette coopération, c’est celui du Lyon-Turin, infrastructure majeure de portée écologique, économique et humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Rudigoz et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.) Vous le savez, notre gouvernement doit se positionner d’ici à l’automne sur la question des voies d’accès au tunnel de base. En 2019, Mme la Première ministre, alors en charge des transports, a pris une décision permettant de relancer le travail de concertation des territoires en vue de choisir le scénario pour les accès français. Le comité de pilotage a ainsi retenu l’hypothèse du grand gabarit, parfaitement cohérente avec les objectifs de la transition écologique puisqu’elle permettrait de faire passer sur les axes ferroviaires les trois quarts des plus de 40 millions de tonnes de fret routier qui traversent les Alpes.La décision française, initialement prévue pour mars 2022, a été repoussée du fait du contexte international, et l’Europe s’inquiète fortement de l’absence de décision de notre part, qui met en péril la pérennité du financement des accès et pourrait conduire à repousser les financements européens après 2027, ce qui aurait pour conséquence de bloquer également les financements pour les accès du côté italien.
Mme Marina Ferrari (DEM). Nous courons le risque de voir notre parole discréditée dans ce dossier si vous n’agissez pas rapidement. Votre décision doit donc intervenir au plus vite pour sécuriser les financements européens, mais surtout pour donner une perspective à nos vallées, qui attendent avec impatience de mieux respirer. Il s’agit d’assurer une meilleure protection du massif alpin et d’améliorer les mobilités entre deux villes motrices en Europe, Lyon et Turin.Ma question est donc simple : la France sera-t-elle au rendez-vous de cette décision sur les accès français au tunnel de base du Lyon-Turin avant cet hiver, comme nous nous y étions engagés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe HOR. – Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Émilie Bonnivard et M. Thomas Rudigoz applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Clément Beaune. Madame la députée, vous avez raison de souligner l’urgence du calendrier et l’importance de ce projet essentiel, vous l’avez dit, sur le plan écologique, économique, humain, et européen (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Clément Beaune. Il est enfin une réalité puisque les questions relatives aux liaisons entre la France et l’Italie ont fait l’objet d’engagements rapidement matérialisés par des financements au moment de la signature du traité du Quirinal, chose qui était attendue depuis de longues années. L’excellente décision prise en 2019 a permis, en outre, de lancer aussi la concertation sur l’autre question d’importance, celle des accès.Nous avançons et, sur ce qui a déjà été acté, nous disposerons, année après année, dès le projet de loi de finances pour 2023, des financements prioritaires nécessaires pour que ce projet, dont nous avons impérativement besoin, avance.
M. Clément Beaune. Je le précise parce qu’il a longtemps été victime d’allers-retours politiques et budgétaires.S’agissant de la question des décalages de calendrier, je m’en suis saisi avec Christophe Béchu de manière prioritaire. Nous aurons avec les élus concernés, dont vous faites partie, madame Ferrari, une concertation à la rentrée, en vue de prendre des décisions. Le comité de pilotage, placé sous l’égide du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les a déjà réunis, et je sais très bien quelle option ils privilégient : c’est celle du plus grand gabarit, qui permet d’absorber le plus de fret ferroviaire ; nous y travaillerons.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Toutes les collectivités ont répondu, il ne manque plus que la décision du Gouvernement !
M. Clément Beaune. Je dois dire aussi que c’est l’option la plus coûteuse.
M. Clément Beaune. Toutes les parties prenantes, les collectivités comme l’État, qui sont nécessairement engagées doivent mesurer les incidences financières, en toute responsabilité, et chacun doit les assumer, sinon nous ne ferions que reproduire les erreurs du passé, à savoir annoncer des projets que nous ne pourrions pas ensuite réaliser.C’est pour cela que je veux achever avec vous ce travail de concertation. Nous devons mesurer toutes les conséquences de nos choix et sécuriser, le cas échéant, les financements européens qui sont indispensables.
M. Clément Beaune. Il est nécessaire que cette responsabilité soit partagée, assumée, et qu’une décision intervienne dans les prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)
Déplacement en Afrique du Président de la République
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). À chaque début de mandat, l’exécutif nous promet de rompre avec la Françafrique. Aujourd’hui, le Président de la République entame une tournée dans trois pays africains pour « renouveler la relation de la France avec le continent ». Ces mots, ils les employaient déjà en 2017 à Ouagadougou. Or, depuis, la France a soutenu le troisième mandat inconstitutionnel d’Alassane Ouattara en Côte-d’Ivoire comme d’Alpha Condé en Guinée. Elle a aussi adoubé le nouveau président tchadien Mahamat Déby qui a succédé à son père sans processus électoral.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Demain, le Président Emmanuel Macron sera accueilli par le président Patrice Talon au Bénin, pays autrefois salué pour être le laboratoire de la démocratie en Afrique et dans lequel, désormais, la situation des opposants politiques est devenue alarmante. Reckya Madougou, ex-garde des sceaux, Joël Aïvo, constitutionnaliste reconnu, ont été condamnés en moins de vingt-quatre heures de procès à vingt ans et dix ans de prison et sont détenus depuis un an et demi dans des conditions totalement indignes.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Leur tort serait-il d’avoir été candidats à la présidence de la République ? D’autres ont été contraints à l’exil, tel l’ex-maire de Cotonou, Léhady Soglo.Avec près de quatre-vingts de mes collègues, nous venons d’adresser un courrier au Président de la République pour l’alerter sur la situation béninoise. Alors que l’influence d’autres puissances grandit sur le continent, comment passer de la parole aux actes pour construire une nouvelle relation avec l’Afrique, à la fois solidaire, exigeante et porteuse d’espoir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Monsieur le député, vous me permettrez de rectifier et de compléter certaines de vos remarques. Jusqu’au 28 juillet prochain, le Président de la République se rendra au Cameroun, au Bénin, puis en Guinée-Bissau. Il s’agit, après sa visite en Roumanie, en Moldavie et en Ukraine, du deuxième grand déplacement international qu’il effectue. Cela confirme la priorité donnée au partenariat euro-africain dans la politique étrangère du chef de l’État : soit on s’engage, soit on regarde.Cette visite intervient dans le droit fil de l’agenda présenté en novembre dernier pour renouveler la relation Afrique-France : mettre à l’honneur les liens humains et historiques entre la France et le continent. Ce sera l’occasion pour le chef de l’État de se placer une nouvelle fois à l’écoute des jeunesses africaines et françaises et de mettre à l’honneur l’art, les cultures et le patrimoine du continent.Ce déplacement s’inscrit également dans un contexte régional et international difficile. La menace terroriste présente depuis plusieurs années au Sahel continue de se propager dans le golfe de Guinée, ce à quoi la France a réagi en adoptant son dispositif sécuritaire.Vous l’avez noté, les conséquences de la guerre en Ukraine se font également fortement ressentir sur le continent africain, très dépendant des importations de produits agricoles. Ne tombons pas dans le piège narratif de la Russie.Le déplacement va donc être l’occasion de mettre l’accent sur l’impulsion donnée par l’initiative FARM – Food & Agriculture Resilience Mission – lancée par le Président en mars dernier, pour renforcer notre résilience collective face aux crises alimentaires et favoriser l’investissement de long terme en faveur de l’agriculture dans les pays vulnérables, notamment en Afrique.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Les enjeux géopolitiques de cette visite sont importants, bien sûr, mais j’espère que, demain, le Président de la République sera fidèle à cette place singulière qu’occupe la France, patrie des droits humains, sur la scène internationale et qu’il parlera au président Talon de la situation des prisonniers politiques dans son pays, en particulier de Mme Madougou et de M. Aïvo. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Lutte contre la pollution de l’air liée aux incendies
M. Jean-Luc Fugit (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.La semaine dernière, de nombreux Français ont senti des odeurs de fumée un peu partout en France, en raison des terribles incendies en Gironde mais aussi dans d’autres régions de France. Nombre de nos concitoyens se sont alors inquiétés de la qualité de l’air qu’ils respiraient. C’est pour cette raison qu’en tant que président du Conseil national de l’air je souhaitais aborder ce sujet d’actualité devant la représentation nationale.Le panache de ces incendies, qui a balayé une grande partie du territoire national, a causé, au-delà de la gêne olfactive, de fortes hausses des niveaux de pollution aux particules fines générées par les feux. Cet épisode de pollution est fort heureusement resté relativement bref sur la majeure partie du territoire et s’est révélé avoir peu de conséquences sur la santé de nos concitoyens.Toutefois, dans les départements voisins de la Gironde, par exemple, la pollution aux particules fines a atteint des niveaux plus préoccupants et ce, sur plusieurs jours. Cette situation a conduit à prendre des mesures d’urgence pour protéger la santé respiratoire des habitants. L’agence régionale de santé (ARS) a notamment diffusé une série de recommandations sur les gestes à adopter. Néanmoins les échanges que j’ai eus avec les associations agréées par l’État pour la surveillance de la qualité de l’air, que je salue pour la valeur de leur travail, laissent apparaître que certaines mesures d’urgence de protection des populations n’ont été déclenchées que lorsque la pollution a été mesurée par les capteurs situés à plusieurs dizaines de kilomètres des feux, et non dès le début des incendies.Monsieur le ministre de la transition écologique, à l’avenir, ne serait-il pas plus pertinent, en cas de grands incendies, de mettre en place, par défaut, des mesures d’urgence dès l’aggravation de l’incendie, sans attendre le dépassement des seuils réglementaires, souvent mesurés avait plusieurs dizaines d’heures de décalage ? Plus généralement, quelles nouvelles mesures d’urgence pouvons-nous envisager pour améliorer la protection de nos concitoyens face à de tels épisodes de pollution liés aux incendies ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Nous le savons, les incendies ont fait rage sur 27 400 hectares, dont 20 000 situés dans le seul département de la Gironde – et je saluerai, après le ministre de l’intérieur, le courage des sapeurs-pompiers.Ces feux ont provoqué un pic de pollution généré par les particules fines dans le sillage des fumées qui en émanaient. Du 21 au 23 juillet dans le département de la Gironde et dans le département des Landes, des niveaux de particules PM10 et PM2,5 dépassant les seuils d’alerte ont été détectés. Mais il faut souligner que, dès le 19 juillet, la préfète de la Gironde avait émis une alerte et qu’elle a pris des mesures deux jours plus tard.Vous avez cité l’ARS et, à cet égard, je pense qu’il faut élargir la perspective – c’est ici autant au député qu’au président du Conseil national de l’air que je m’adresse –, en prenant en compte le retour d’expérience. Dans le prolongement de la mission d’information menée conjointement par deux commissions du Sénat sur les mégafeux, nous devons voir comment, face à des épisodes d’une exceptionnelle ampleur, on adapte nos dispositifs, en agissant en amont – débroussaillage, couloirs d’incendie, opérations de prévention –, en développant des réflexes d’alerte au moment où les événements se produisent et en lançant ensuite des opérations pour régénérer les espaces atteints, notamment en replantant – cette question sera au cœur du déplacement que j’effectuerai demain avec Marc Fesneau.C’est bien sur toute cette chaîne d’actions que doivent porter les questions essentielles, face au réchauffement climatique à l’origine de cette multiplication d’événements. Ne doutez pas de notre détermination et de notre volonté de vous associer à cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Je souhaiterais évoquer la situation catastrophique des éleveurs de porcs en France, en particulier ceux de ma circonscription des Flandres. Sur ce territoire, les deux tiers des exploitations ont disparu en trente ans, et celles qui subsistent sont au bord de l’asphyxie, ne devant bien souvent leur survie qu’à la polyculture.Le marché du porc breton est confronté à la concurrence déloyale d’autres pays européens, ce qui a pour conséquence un prix de vente insuffisant pour permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail. À titre d’exemple, un éleveur ayant une centaine de porcs doit débourser 3 500 euros par semaine pour faire fonctionner correctement son exploitation, dans un contexte d’explosion des coûts de production. Cette situation inédite inquiète, à juste titre, les exploitants mais aussi leurs banques, qui hésitent à continuer de les soutenir. C’est un cercle vicieux, qui fait craindre la disparition pure et simple des exploitations porcines dans les Flandres.La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, et la loi EGALIM 2 adoptée en 2021, malgré quelques avancées, ne permettent toujours pas de garantir des prix rémunérateurs. Par exemple, elles n’incluent pas d’obligations de transparence entre tous les acteurs de la filière.De plus, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui régit les trois quarts de l’agroalimentaire, a un effet dévastateur, car elle l’emporte sur la loi EGALIM, et certaines enseignes de la grande distribution en profitent.Les acteurs de la filière porcine veulent vivre de leur métier et ne plus subir une concurrence étrangère déloyale. Ils souhaitent aussi l’interdiction de la vente à perte, ainsi qu’une définition de la taille critique des élevages, afin de s’assurer de leur rentabilité.Quelle réponse comptez-vous apporter à ces revendications et à la détresse des éleveurs porcins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Votre question me permet de faire le point sur la crise de la filière porcine qui a commencé au tournant de l’automne et de l’hiver dernier et qui résulte de l’effet cumulatif d’une baisse des prix et d’une hausse des charges des éleveurs, dans votre département comme dans toute la France d’ailleurs.Le Gouvernement s’est attelé à la tâche dès le mois de janvier dernier, en engageant un plan de sauvegarde d’un montant de 270 millions d’euros pour faire face à la crise. Ce plan, salué par la filière, a permis d’éviter la fermeture d’élevages, que vous craignez à juste titre. Il vise à apporter des aides d’urgence à hauteur de 15 000 euros par exploitant ; plus de 3 000 d’entre eux ont ainsi été concernés.Le Gouvernement a également instauré une aide de structuration, – j’y reviendrai ultérieurement –, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d’EGALIM, ainsi qu’un plan pour la prise en charge des cotisations sociales. Enfin, nous travaillons avec le réseau bancaire – vous avez raison d’évoquer le sujet –, pour alléger les charges et faire en sorte que les banques prennent leur part et développent les dispositifs nécessaires, tels que l’étalement du remboursement des dettes auxquelles les éleveurs doivent faire face.J’ajoute enfin qu’en raison de la crise en Ukraine démarrée au mois de février dernier, nous avons consacré une aide supplémentaire d’environ 500 millions d’euros, destinée aux différentes filières animales – dont bien sûr la filière porcine – pour alléger les charges liées à l’alimentation animale : nous versons d’ailleurs cette semaine ces aides aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs.Ces mesures, qui relèvent de la gestion de crise immédiate, doivent s’accompagner de dispositions plus structurelles : tout d’abord, il faut faire appliquer la loi EGALIM. Cela nécessite sans doute davantage de contractualisations au sein de la filière porcine. Chaque semaine, avec mes collègues Olivia Grégoire et Roland Lescure, nous veillons à ce que les négociations commerciales se déroulent dans la transparence et que la valeur ajoutée soit répartie tout au long de la chaîne – nous devons y être attentifs en permanence.Ensuite, il faut stimuler la demande : cela passera par des actions de communication visant à valoriser la viande porcine et la charcuterie.Enfin, il faut améliorer les débouchés à l’exportation : la filière porcine est très exportatrice, et les efforts du Gouvernement pour développer les relations vers les pays asiatiques notamment ont été payants.Vous l’avez compris, nous sommes à l’œuvre : une feuille de route a été tracée en concertation avec la filière porcine que je remercie de son travail, et nous constatons que le marché se relève légèrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs
M. François Gernigon (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.L’agriculture française est au cœur de notre identité et nous devons en être fiers. Elle nous nourrit, elle est un marqueur de nos paysages et un formidable atout économique pour le pays. Les agriculteurs ont toujours tenu une place particulière dans notre société.Dans le département du Maine-et-Loire, près de 20 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des cinq prochaines années. En 2030, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âge légal de départ à la retraite. Entre 2011 et 2019, seuls trois agriculteurs sortants sur cinq ont été remplacés dans la plupart des départements de la région des Pays de la Loire.L’installation de jeunes agriculteurs s’impose donc, pour trois raisons notamment : relocaliser notre alimentation, décarboner notre économie et sécuriser notre autonomie alimentaire.Les agriculteurs cessent leur activité après plusieurs décennies d’investissements financiers et humains ; c’est pourquoi leur outil de travail et leur patrimoine méritent d’être valorisés.Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Président de la République a annoncé au syndicat Jeunes Agriculteurs la création d’un fonds de portage national pour le foncier agricole.Ma question est donc la suivante : à l’instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui soutiennent le développement économique, quel dispositif l’État envisage-t-il pour faciliter le financement des reprises d’exploitation, notamment le rachat du matériel, du cheptel, du foncier bâti et non-bâti, en vue de l’installation de jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Vous l’avez souligné, plus de 60 % des agriculteurs seront en âge de prendre leur retraite dans dix ans et partiront probablement. Il s’agit donc d’un défi majeur, non seulement pour l’agriculture et les agriculteurs, mais également pour nos territoires et pour notre souveraineté alimentaire.C’est d’ailleurs en ce sens que la Première ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de déposer, en 2023, un projet de loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture.Ce texte abordera différents sujets sur lesquels nous devrons travailler, que je vous présente rapidement. Premièrement, celui des cessions et des transmissions, dont la question du portage financier, qui peut constituer un frein pour certaines structures. Il faut également aider l’exploitant à se préparer à cette cession ; lorsque celle-ci n’est pas bien anticipée, l’installation est plus difficile. Enfin, il faut attirer des jeunes issus du milieu agricole mais aussi des jeunes – ou des moins jeunes d’ailleurs –, provenant d’autres secteurs ; ce point me paraît important.Le deuxième sujet concerne la formation : le système français d’enseignement agricole est remarquable, et de nombreux pays le jugent exceptionnel. Nous devons le conforter, y compris sur le plan de l’accompagnement vers la transition écologique et énergétique qu’il s’efforce d’enseigner aux jeunes. Ce sont des sujets majeurs sur lesquels nous devons mener la réflexion.Le troisième point a trait à l’innovation et à la recherche : l’agriculture ne pourra faire face aux défis de demain sans innovation ni recherche. Nous devrons poser sur la table cet aspect important.Quatrième point, c’est la question de l’investissement. Dans le cadre du plan France 2030, la Première ministre l’a rappelé, plusieurs actions ont été prévues afin de favoriser l’investissement dans l’agriculture ; à défaut, les agriculteurs se retrouveraient dans une impasse.Enfin, dernier point, et c’est le plus important, la transmission des exploitations agricoles ne pourra se faire si celles-ci ne génèrent pas de revenus.
M. Marc Fesneau. Nous avons évoqué tout à l’heure la loi EGALIM. Nous devons encore travailler sur le revenu des agriculteurs, afin d’offrir aux jeunes une perspective à moyen et long termes, faute de quoi ils n’arriveront pas à s’installer. Tels sont les enjeux qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Pour effectuer un trajet en train depuis Montpellier vers Paris, il faut compter entre 50 euros, pour les trains les plus matinaux, et 150 euros, voire 180 euros en période estivale. Selon les saisons, les horaires et les compagnies, effectuer le même trajet en avion revient souvent moins cher.L’Allemagne a instauré un ticket unique à 9 euros par mois, qui permet d’emprunter indifféremment les trains régionaux, les trams, les bus, les métros et les ferrys. L’Espagne a décidé, quant à elle, de rendre des billets de train gratuits, à partir du 1er septembre. Dans ces deux pays, cette gratuité, ou quasi-gratuité, est présentée avant tout comme une mesure de lutte contre l’inflation.Face à l’explosion du prix de l’essence, nombreuses sont les personnes qui rencontrent des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail ; nombreuses sont les familles, notamment dans les milieux les plus défavorisés, qui ne partent pas en vacances.Le deuxième argument est celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les températures sont de plus en plus élevées, inciter les gens à prendre le train, dont l’empreinte carbone est la plus basse, relève du simple bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Pourtant, le coût des billets de train ne cesse de croître : l’INSEE relevait en mai dernier une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2021. L’Autorité de régulation des transports (ART) a estimé que le prix moyen du TGV au kilomètre est deux fois supérieur à celui d’un avion low-cost. Nos voisins ont compris, eux, que l’investissement dans le transport ferroviaire est une solution efficace pour tout le monde, où qu’on habite et quel que soit son revenu.Comment se fait-il alors qu’en France, pays du ferroviaire, du service public et inventeur du TGV (Un député du groupe LR s’exclame), nous ne soyons pas en mesure de mettre en place un tel plan d’envergure ?
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Emmanuel Macron a promis de mener la planification écologique. Nous l’attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous avez raison de souligner l’importance du transport ferroviaire et la qualité de notre service public ; j’en suis très fier et je le défendrai toujours. Mais ne faites pas de démagogie en la matière. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La France investit très fortement dans ce domaine, et elle est le pays d’Europe où l’usager paie le moins par rapport au coût total du transport ferroviaire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dites-le à vos collègues allemands et espagnols !
M. Clément Beaune. Vous avez évoqué à juste titre le coût élevé des billets de TGV, en particulier lors du pic des vacances ; mais notre priorité, que j’assume devant vous, est de consacrer l’essentiel de l’investissement public dans les années à venir aux trains et aux déplacements du quotidien.
M. Clément Beaune. Vous avez souligné très justement la nécessité de réinvestir dans le réseau ferroviaire : nous devrons identifier les priorités et réinvestir notamment dans les transports des grandes métropoles – je peux vous assurer que nous le ferons.Nous devrons réfléchir à une question qui concerne non seulement l’État mais également les collectivités locales : celle des politiques de gratuité instaurées par certains de vos amis politiques, que vous ne manquerez pas de vérifier, lieu par lieu, ville par ville.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dunkerque, Calais. Calais, c’est la droite ! Châteauroux !
M. Clément Beaune. Elles ne sont pas systématiques, loin de là, et je pense d’ailleurs que l’usager doit participer, même modestement, au coût des transports.Nous avons besoin de réinvestir dans les transports du quotidien. Nous travaillerons aussi, bien sûr, avec la SNCF sur la tarification. Je précise que trois quarts des billets font l’objet actuellement d’une réduction, même lors des périodes estivales ou chargées, même sur les lignes à grande vitesse. Nous pouvons faire mieux, mais j’assume de fixer des priorités et de choisir d’investir dans le réseau, dans les trains du quotidien et dans les services publics métropolitains. Nous le ferons, dans les années à venir, en concertation avec les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Jusqu’en 2007, la tarification de la SNCF reposait sur la distance kilométrique ; aujourd’hui, c’est la politique des prix qui fluctuent en fonction de la demande. C’est l’inverse de ce qu’il faut faire, alors qu’il faut rendre les trains accessibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Élection des juges à la Cour de justice de la République
Mme la présidente (RE). Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d’un candidat titulaire ou celui d’un suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une durée d’une heure ; il sera clos à dix-sept heures cinquante-cinq.
M. Philippe Brun (SOC). Depuis hier soir, je m’inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l’adresse au Gouvernement, qui n’y a toujours pas répondu.Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). La France détient le record européen de l’usage de cet instrument financier : à titre d’exemple, l’Allemagne n’y a recours qu’à hauteur de 4,6 %.Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxiques qui constituent une charge déraisonnable pour les finances publiques ; par ce texte, vous prévoyez d’y affecter 11,8 milliards d’euros, pour compenser l’alourdissement de cette dette dû à l’inflation. Une inflation de 6 % signifie 15 milliards d’euros consacrés chaque année à la charge de la dette, soit un budget supérieur à celui du ministère de la justice. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse ? Comment compte agir le Gouvernement face à ce grave risque inflationniste sur notre dette ? Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il couvert par des assurances ?Nous constatons également que vous prévoyez d’abonder les disponibilités du Trésor de 20 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 ; encore une fois, vous n’avez fourni aucune explication à ce sujet.Nous sollicitons donc des explications sur l’impact de la hausse des taux et de l’inflation sur la stratégie de financement de l’État. Le devoir de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire correspond à un principe constitutionnel. Or les parlementaires ne sont pas suffisamment informés des conséquences du recours aux OATI pour les finances publiques, et ne peuvent donc rendre un avis pleinement éclairé sur le programme 117 et l’abondement de 11,8 milliards d’euros des crédits consacrés à la gestion de la dette. Nous avons besoin de réponses. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 1083.
M. Gabriel Attal. Cet amendement du Gouvernement vise à ouvrir 300 000 euros de crédits supplémentaires pour la mission Publications officielles et information administrative, afin de financer la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des personnels affectés à cette mission.