« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu’on va compenser à l’euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l’audiovisuel public ; on nous promet qu’on va compenser à l’euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu’on ne va pas augmenter les impôts, voire qu’on va les baisser, et qu’on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu’on va tout de même augmenter légèrement les dépenses publiques mais, à bien y regarder, ce sont des augmentations qui conduisent à des baisses, parce qu’elles ne suffiront pas à combler la hausse naturelle des dépenses, due notamment à l’inflation.On ne comprend pas où le Gouvernement va aller chercher l’argent pour résoudre cette équation impossible. Nous avons une petite idée derrière la tête, parce que cela fait cinq ans qu’on regarde, qu’on voit et qu’on subit. On sait qu’il y aura des coupes dans les services publics ; on sait qu’il y aura une réforme des retraites qui viendra grever le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Pour éviter tout cela, nous proposons des recettes supplémentaires, notamment en augmentant le taux de la TVA sur les produits de luxe.Oui, pour résoudre cette équation impossible liée à l’augmentation des besoins des Françaises et des Français et à la garantie des services publics, de nouvelles recettes sont nécessaires. Il faut aller les chercher chez les plus riches, car non seulement ces derniers consomment beaucoup, mais ils polluent encore davantage. (M. Julien Bayou et Mme Karine Lebon applaudissent.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Une fois de plus, nous avons la possibilité de faire un choix de justice fiscale permettant de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Nous devons pouvoir rendre la taxation plus progressive, notamment en ce qui concerne la TVA. C’est une mesure de justice fiscale et une mesure de pouvoir d’achat que de décider que les produits de luxe seront taxés davantage, pour que les personnes qui consomment ces produits – on sait bien que ce ne sont pas les classes populaires – contribuent davantage à l’effort collectif, alors que ce sont les classes populaires qui, comme vous le savez, payent actuellement davantage la TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 718 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 599, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 512, 713 et 757.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 512.
M. Michel Castellani (LIOT). La lutte contre le réchauffement climatique exige qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 713.
M. Bertrand Petit (SOC). La rénovation des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéfice du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d’abord, aux travaux de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s’inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc immobilier et à réduire l’empreinte carbone des déplacements de nos concitoyens, dans l’intérêt, ajoutons-le, de leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 757.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES propose d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l’objet de nombreuses aides. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.S’agissant de la directive TVA, je rappelle qu’un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l’Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n’était pas possible en raison du droit européen. Ça l’est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu’il compte faire et s’il saisira cette opportunité de remettre un peu de justice sociale dans le système de fixation des taux de TVA.
(Les amendements identiques nos 512, 713 et 757 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 599 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 599.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d’importants déséquilibres, créent une inégalité d’accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l’activité économique durable.Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd’hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues de l’application de ce décret alors qu’elles sont soumises à une forte pression foncière et à la spéculation immobilière.Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l’égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 810.
M. Paul Molac (LIOT). En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d’au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu’à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l’automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants.Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d’assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d’habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l’ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l’année.Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l’épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s’installer à la campagne ou d’investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d’empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l’intérieur de la Bretagne.Il existe un très grand nombre de territoires en France où l’on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s’élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s’acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l’agroalimentaire et de l’industrie, nombreux dans ma région, n’offrent pas des salaires très élevés.Parce qu’un grand nombre de Français sont empêchés d’accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes de dégager des financements supplémentaires, de construire des logements sociaux et de soutenir les projets immobiliers des primo-accédants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l’examen de ce texte.Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd’hui la possibilité d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d’entre elles l’utilisent. La fiscalité n’est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d’autant que l’augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu’ils comptent dans le calcul des dotations et que leur utilisation des services publics est moindre que celle des habitants permanents des communes.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu’il s’agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social.Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C’est dire l’ampleur du phénomène !Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d’avoir un toit au-dessus de la tête est prioritaire par rapport au droit d’en avoir plusieurs. » : ce slogan d’un mouvement social du Pays basque résume parfaitement les choses ! J’appelle l’Assemblée à soutenir les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’avoir déposé l’amendement no 599 et de nous permettre ainsi d’évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d’une forte tension en matière de disponibilité foncière et d’accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s’y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics.Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu’une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements. Plusieurs outils législatifs pourraient ainsi être envisagés. Ils concernent le droit de propriété, d’ordre constitutionnel, et doivent dès lors être examinés avec précaution, mais l’outil fiscal n’est pas à la hauteur de l’enjeu et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ont investi dans des biens immobiliers au bénéfice de leur famille et de leurs enfants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 599.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 360 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 90 Contre 270
(L’amendement no 599 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 810.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 82 Contre 264
(L’amendement no 810 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 750 et 752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l’outil fiscal pour empêcher la gentrification et l’utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes.Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.
M. Julien Bayou (ECOLO). Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c’est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l’a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des 3e et 10e arrondissements de Paris, qui sont concernés par ce type de difficultés ; il suffit d’y faire un peu de porte-à-porte pour y observer des logements qui sont la plupart du temps vides. En parallèle, les quartiers se vident, les écoles ferment ou connaissent des difficultés, et les commerces se transforment ; dans le même temps, les loyers augmentent, parce qu’on ne fait pas assez pour les encadrer ni pour limiter Airbnb.En résumé, la surtaxation des résidences secondaires n’est pas le seul outil dont nous disposons mais, à Paris, la majoration est déjà au plafond.
M. Julien Bayou (ECOLO). Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu’ils cotisent à leur juste part, n’empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics. (Mmes Marie Pochon et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Pour appuyer ce qui vient d’être dit, j’ajouterai que la majoration de la taxe d’habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d’appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l’ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s’agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d’entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d’opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer.Il a été dit qu’un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n’est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d’habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s’inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
(Les amendements nos 750 et 752, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 907 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 739.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit là encore d’un amuse-bouche (Sourires sur les bancs des commissions) avant l’examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l’exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d’amuse-bouche, c’est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d’ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l’espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d’euros, comme dans le cas de la CAP, mais bien 7,5 milliards qu’il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu’il y a de l’inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les contributions qui existaient et que vous supprimez.Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros ; il me semble que ce ne serait que justice et que cela permettrait aux collectivités locales de disposer d’une vraie autonomie financière et fiscale, tout en évitant de grever les finances de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous pouvez leur poser la question : les régions qui ont reçu une fraction de TVA plutôt que la CVAE ne s’en plaignent pas ! Vous connaissez notre stratégie ; elle consiste à baisser les impôts pour que le solde industriel soit positif en France et que les entreprises viennent y investir. Une telle mesure enverrait un signal contraire à ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 402 et 403, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Là encore, nous en débattrons très bientôt (M. le ministre délégué hoche la tête), mais peut-être cet amendement pourrait-il être adopté dès aujourd’hui ? Je vous vois hocher la tête, monsieur le ministre délégué – peut-être est-ce annonciateur d’un accord ? (M. le ministre délégué fait « non » de la tête.) Il vise à partager la recette de l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu’actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais qu’au sein du bloc communal, c’est l’EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du foncier pour que s’installent par exemple des champs photovoltaïques. Il serait donc de bonne politique de les laisser en récupérer une partie, et c’est ce que propose le présent amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous savez que, par principe, parce qu’elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu’avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Monsieur le député Sansu, je hochais la tête non en faveur de votre amendement, mais parce que vous disiez qu’il avait sa place en loi de finances et que nous en débattrions lors de son examen. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si j’ai déposé cet amendement, monsieur le ministre délégué, c’est parce que je sais que des discussions sont en cours à ce sujet et qu’elles sont sur le point d’aboutir positivement, dans le sens proposé par l’amendement. Je me disais donc que nous pourrions aller un peu plus vite !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 402.
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.Pour rappel, l’article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle mesure !Elle impliquerait en effet d’augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en général – et par définition – plus aisées. Une telle logique fiscale, inéquitable, ne tient pas compte des spécificités des communes littorales ; en outre, elle nuit gravement à leur capacité à lutter, grâce à la taxe d’habitation, contre le phénomène de multiplication des résidences secondaires.J’ajoute que la mesure ne coûterait rien au budget et qu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée aux mairies : elles n’y seraient pas tenues. Enfin, pour répondre au rapporteur général, je précise que pour les communes concernées, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prend en compte la population totale de la commune majorée d’un habitant par résidence secondaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis désolé, cher collègue, mais ce sujet devra là encore être débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Ce que vous dénoncez, c’est la liaison des taux, qui est une règle introduite il y a longtemps par le législateur ; c’est pourtant un système protecteur, qui permet d’éviter qu’une imposition excessive touche certaines catégories de nos concitoyens. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Depuis que nous avons commencé à débattre de ce sujet, je me suis demandé comment devenir milliardaire, puisque c’est un rêve que la jeunesse est invitée à poursuivre. Je me suis donc rendu sur un site immobilier, à la recherche de conseils en investissement locatif, et j’y ai lu ce qui suit. « Vous souhaitez optimiser votre investissement en bord de mer ? Le plus intéressant est d’opter pour une résidence secondaire. Durant les périodes de vacances, vous pouvez louer votre bien. En effet, à l’arrivée des beaux jours, le marché immobilier est particulièrement attractif. Afin de maximiser vos profits, pensez à choisir les locations de courte durée. Si vous habitez loin du littoral où vous souhaitez investir, il vous sera nécessaire de savoir gérer les locations à distance. Pour cela, de nombreuses solutions s’offrent à vous. Il vous sera, par exemple, possible d’automatiser les entrées et les sorties des locataires avec une serrure connectée. »Le profit – le surprofit ! – immobilier est donc encouragé sur les littoraux ; dans un tel contexte, on peut se demander comment les jeunes Bretons, les jeunes Corses ou les jeunes Basques peuvent encore se loger là où ils vivent. Je pense par conséquent que l’amendement de M. Molac va dans le bon sens. J’ai d’ailleurs une question pour M. Le Maire : le 12 juillet dernier – ce n’était pas pour fêter la date anniversaire de la victoire de l’équipe de France à la Coupe du monde de 1998 –, des militants basques ont envahi sa résidence secondaire pour protester contre la flambée des prix immobiliers.
M. Julien Dive (LR). Scandaleux ! Ont-ils été condamnés, d’ailleurs ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). M. Le Maire s’est alors engagé à leur donner un rendez-vous ; j’aimerais savoir si ce rendez-vous a effectivement été pris et quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les Basques puissent se loger dignement là où ils vivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). En effet, cela vient d’être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d’ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu’elle aboutit in fine à un changement de société, c’est-à-dire au remplacement physique d’une population locale par d’autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n’existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d’un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à l’égalité face à la loi, et qu’il faut une réforme constitutionnelle.En l’espèce, nous avons affaire à une série d’amendements que le Gouvernement rejette – on se demande bien pourquoi –, alors que leur adoption donnerait un peu plus de pouvoir aux communes pour tenter de rééquilibrer les choses, bien modestement. Nous comprenons donc mal que l’on puisse refuser ce type d’approche, pourtant bien modeste eu égard à l’ampleur d’un problème qui atteint dans certaines régions des proportions très graves.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 402.
(Il est procédé au scrutin.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Il se fonde sur l’article 50, alinéas 1, 2 et 3 de notre règlement. Notre collègue vient d’interpeller le ministre – qui n’est pas au banc –, dont la résidence a été envahie par des manifestants. Nous en sommes très choqués (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) et notre collègue apprendra malheureusement – j’en suis assez triste, pour lui comme pour nous – que nombre d’entre nous ont reçu des menaces, y compris des menaces de mort. J’espère que vous n’aurez pas à en subir mais certains d’entre nous, dont moi-même, l’ont vécu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il n’y a pas eu de menaces de mort ! Arrêtez de tout mélanger !
M. Sylvain Maillard (RE). C’est très sérieux, je ne cherche pas la polémique ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La façon qu’a notre collègue d’interpeller le ministre en justifiant, au fond, l’irruption de manifestants dans sa maison, et en lui demandant de confirmer qu’il leur a bien donné un rendez-vous, revient à dire que de telles méthodes sont acceptables.
M. Sylvain Maillard (RE). Je veux le dire au nom du groupe Renaissance : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avant l’article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin sur l’amendement no 402 : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 162 Contre 196
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit d’autoriser, dans les communes de l’Hexagone et d’outre-mer situées en zone tendue, la variation du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, sans tenir compte de la variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et le départ progressif de la population locale.Soyez bien conscients que certaines personnes ne parviennent plus à se loger, même quand elles ont un travail. Parfois, elles vivent dans leur voiture ! Il n’y a rien d’étonnant à ce que cela suscite un sentiment de révolte. Il faut s’y pencher plus sérieusement que nous ne le faisons ici. La mesure que nous préconisons ne coûterait rien à l’État et pourrait être appliquée au bon vouloir des communes. Pourquoi la refuser ? Nos concitoyens qui cherchent un logement depuis des mois pourraient le prendre mal. (M. François Piquemal applaudit.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). On ne peut évidemment pas tolérer l’intrusion de manifestants dans la résidence de vacances d’un ministre, mais il faut comprendre la colère des gens sur le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)J’habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s’y loger ? J’entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d’habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne en année pleine, est parfaitement obsolète. On voit des touristes ayant réservé sur Airbnb arriver par dizaines chaque semaine, et le tarif hebdomadaire des locations atteint plusieurs milliers d’euros. Je comprends donc l’émotion des habitants de certaines communes.
M. Maxime Minot (LR). La démocratie, ce n’est pas dans la rue, c’est dans les urnes !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Venez discuter avec les gens dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous allons procéder au scrutin…Vous souhaitez vous exprimer, monsieur Echaniz ?
M. Inaki Echaniz (SOC). J’en profite pour revenir sur le sujet que j’ai soulevé pendant les questions au Gouvernement, en l’absence, malheureusement, de M. Le Maire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas vous qui en décidez. Je souhaite réagir à l’amendement de M. Molac (Protestations prolongées sur les mêmes bancs) et, dans le prolongement de la question au Gouvernement que j’ai posée cet après-midi, interpeller M. Le Maire sur les problèmes de logement notamment au Pays basque, dans le Béarn et sur toute la façade atlantique. (Mêmes mouvements.) Les gens qui résident toute l’année dans ces territoires, et qui les font vivre, ne peuvent plus s’y loger à cause de la spéculation immobilière : des spéculateurs immobiliers mettent la main sur l’ensemble du parc et ne vivent que de leurs rentes. Il faut donc agir sur la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut faire payer ceux qui possèdent cinq, six ou sept appartements, et qui les louent de mai à septembre parce que c’est plus avantageux fiscalement que de les louer à l’année. Entendez ce qui remonte des territoires ! Entendez la détresse des gens, en particulier de la jeunesse du Pays basque, du Béarn et du littoral, qui ne peut plus se loger ! Les jeunes sont obligés de partir dans les campagnes et dans les terres, où la spéculation bat son plein et où les prix et le foncier augmentent. Écoutez les territoires, et arrêtez de mépriser les gens ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Plusieurs députés du groupe LIOT applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 403. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 389 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 171 Contre 206
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 345, 114, 444, 465, 493, 112, 255, 564, 597, 631, 671 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 114, 444, 465 et 493 sont identiques, ainsi que les amendements nos 112, 255, 564, 597, 631 et 671.L’amendement no 345 de M. Jérôme Nury est défendu.Les amendements identiques nos 114 de M. Julien Dive, 444 de M. Yannick Neuder, 465 de Mme Josiane Corneloup et 493 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.L’amendement no 112 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Fabien Di Filippo (LR). Lors de la précédente législature, nous avons ardemment combattu la hausse de CSG inique qui a frappé les retraités dans des proportions bien supérieures à celles qui avaient été annoncées. Seuls les retraités dont le revenu dépassait 1 200 euros devaient d’abord être concernés ; mais en réalité, dans certains couples, des personnes qui ne percevaient que 920 euros ont été frappées par une hausse sans pareille de la CSG, passant de 6,3 % à 8,8 %.Vous avez reconnu cette injustice et avez introduit plusieurs modulations en conséquence. Le seuil a été repoussé à 2 000 euros, mais en réalité, certaines personnes vivant en couple payaient encore la CSG au prix fort pour une pension de 1 200 euros. Aujourd’hui encore, dans des couples qui ne perçoivent même pas 1 500 euros par mois et par personne, certains s’acquittent du taux de CSG le plus élevé, alors que quatre taux sont désormais déclinés. Le pouvoir d’achat des retraités a grandement souffert au cours des dernières années, et continue d’être affecté dans la période difficile que nous traversons – nous l’avons tous reconnu depuis deux semaines. Quand le présent débat s’est engagé, le groupe Les Républicains a tracé certaines lignes rouges, parmi lesquelles figurait la hausse de la CSG. Or 8 millions de nos concitoyens la subissent encore.J’en viens à un dernier argument de taille : en augmentant les pensions de 4 %, nous ferons franchir une tranche de CSG à certains de nos concitoyens. Cette progression a-t-elle été prise en compte ? Sera-t-elle neutralisée ? Si tel n’est pas le cas, il faudra revenir au taux précédent ; ce serait une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, qui reçoivent simplement les fruits du travail d’une vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Christine Loir applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 564 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Justine Gruet (LR). Nous devons accorder la plus grande attention aux retraités, qui ont été durement affectés par la hausse de la CSG. Au cours de la législature, nous devrons nous interroger sur le financement des retraites. Si nous voulons que les pensions permettent aux personnes âgées de vivre, nous devrons inévitablement faire des économies sur les dépenses publiques, et tout particulièrement engager une débureaucratisation de l’administration, comme le groupe Les Républicains l’a proposé. Je souhaite que nous nous interrogions non seulement sur la hausse de la CSG, mais aussi, et surtout, sur la pérennisation des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 631 de Mme Emmanuelle Anthoine et 671 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 714.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l’article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités et aux personnes invalides. Ce ne serait autre qu’une mesure de justice sociale.Nous avons tous en mémoire les déclarations du candidat Emmanuel Macron en 2017 au sujet des retraités les plus aisés, à savoir ceux qui gagnaient plus de 1 200 euros. Quelques mois – et une crise des gilets jaunes – plus tard, la majorité a compris l’incongruité de ces propos, et a relevé à 2 000 euros le seuil à partir duquel s’applique la hausse de la CSG. Ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà une bonne chose.Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour les retraités les plus fragiles et les personnes invalides, et de faire revenir le taux de CSG de 8,3 % à 6,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 mensuels. Ce petit coup de pouce pour les retraités et les personnes invalides est indispensable en ces temps d’inflation galopante.
Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants à la Cour de justice de la République : Nombre de votants : 368 Nombre de suffrages exprimés : 354 Majorité absolue : 178 Ont obtenu : M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 195 voix Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 119 voixM. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 113 voix M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)Il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions. Il aura lieu à vingt et une heures trente.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147, 146).
Seconde partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous reprenons la discussion des articles là où nous nous sommes arrêtés il y a quelques instants.
Avant l’article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 345 et suivants, soumis à une discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de la première partie du PLFR : ces amendements ne relèvent pas du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c’est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus important au-delà de ce seuil. Nous avons pris cette décision pour soutenir l’activité et l’attractivité économiques du pays, et réduire les cotisations des travailleurs rémunérés au SMIC.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est pour qu’ils puissent payer la taxe d’habitation !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous appelle à la responsabilité, sachant que votre amendement coûterait 3,3 milliards d’euros. Une telle décision mérite la plus grande prudence.Je reconnais, monsieur Di Filippo, que le sujet de l’indexation est essentiel. À ma connaissance, le calcul est réalisé automatiquement compte tenu de l’indexation des taux de l’impôt sur le revenu. Nous devons absolument nous assurer que cette indexation ne causera pas d’effet négatif. Je m’engage à y travailler avec vous en fin d’année, lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Dans le cadre de l’examen de ce PLFR, nous sommes conduits à faire des choix et à prendre des décisions visant à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, dans un cadre financier qui reste contraint. Le contexte exige que nous soyons responsables avec l’argent des Français, afin de poursuivre la trajectoire de réduction des déficits. Sinon, la charge de la dette deviendra telle que, dans quelques années, nous ne pourrons plus faire de choix politiques.Les choix de cette nature sont difficiles, car il existe toujours des situations appelant des mesures supplémentaires. En l’occurrence, vos amendements, qui coûteraient 3 milliards d’euros, visent à réduire la CSG des retraités qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne est de quelque 1 400 euros mensuels. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas financer une telle mesure.Au début du quinquennat précédent, il a été choisi d’augmenter la CSG pour financer la baisse des cotisations des actifs, conformément aux annonces du candidat Emmanuel Macron. Nous avons ensuite réduit le taux de CSG d’une grande partie des retraités, mais avons maintenu un taux supérieur pour ceux dont la pension dépassait 2 000 euros par mois. Entre-temps sont intervenues plusieurs réformes, notamment la suppression de la taxe d’habitation et la diminution de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches – autant de mesures dont bénéficient probablement les personnes dont nous parlons ici.
M. Gabriel Attal. J’ajoute que le présent PLFR prévoit de revaloriser les pensions de retraite de 4 %, en plus de la hausse de 1,1 % intervenue en début d’année – soit, au total, plus de 5 % de revalorisation.Nous avons donc pris des mesures fortes, que vous avez votées. Vous proposez ici une disposition qui coûterait 3 milliards d’euros, au profit de retraités qui gagnent déjà plus de 2 000 euros par mois – je ne prétends pas que c’est Byzance, mais cela reste supérieur à la retraite moyenne de 1 400 euros. Une fois encore, nous devons faire des choix responsables. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière un système mis en place sous le dernier quinquennat, système que je réfute. Tout d’abord, je ne suis pas d’accord pour que l’on compense une partie des cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé, par une hausse de la CSG car, ce faisant, on fiscalise un peu plus les cotisations salariales.Deuxièmement, vous avez, d’un côté, baissé l’impôt sur le revenu, qui est progressif et redistributif, et, de l’autre, augmenté la CSG, qui est un impôt proportionnel et qui n’a donc pas les mêmes vertus. Enfin, je conteste l’idée selon laquelle l’augmentation de la CSG aurait été en définitive indolore pour la plupart des retraités : 60 % d’entre eux en ont pâti.Parce qu’elle n’est pas juste et parce qu’elle crée un déséquilibre entre fiscalité redistributive et fiscalité proportionnelle, nous avons pâti de cette mesure adoptée sous le précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ces amendements tendent à baisser le taux de CSG applicable aux retraités. Selon nous, une telle mesure n’est pas pleinement satisfaisante, car nous préférerions rendre la CSG progressive et augmenter le nombre des tranches de l’impôt afin qu’il soit, lui aussi, plus progressif. Ainsi, les gens qui gagnent moins de 4 000 euros par mois seraient gagnants tandis que ceux qui gagnent plus participeraient davantage à l’impôt, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Par ailleurs, ces amendements suscitent une petite inquiétude concernant le financement de la sécurité sociale. Il y a quelques jours, je vous ai accusés, mesdames, messieurs de la majorité, de vouloir commettre un « sécucide » dans la mesure où le recours au système de primes que vous avez créé contribue à diminuer sans cesse les ressources de la sécurité sociale – M. le président de la commission des finances a rappelé ce point crucial. Néanmoins, nous voterons pour ces amendements qui donneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités.Enfin, monsieur Attal, vous avez invoqué un cadre financier contraint. Mais l’État n’est pas un ménage : il peut décider du niveau de ses revenus. Sachez que si vous aviez accepté la taxe sur les superprofits que nous avons proposée, vous auriez gagné 10 milliards d’euros, qui auraient largement financé les 3,3 milliards que vous nous proposez d’économiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Encore une fois, nous voterons pour ces amendements, car ils permettraient de faire gagner du pouvoir d’achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). J’en appelle à la cohérence de ceux de nos collègues qui siègent d’un côté et de l’autre de notre assemblée.À la droite, je dis qu’il n’est pas raisonnable de défendre un amendement à 3 milliards d’euros lorsqu’on prétend le financer par une diminution des dépenses liées à la bureaucratisation, sans apporter davantage de précisions. On peut tout dire dans cet hémicycle, mais vous ne pouvez pas prétendre financer votre amendement de cette manière. (Mme Stella Dupont applaudit.)À la gauche, je dis que je m’étonne qu’après avoir déposé de nombreux amendements visant à augmenter les taxes et les impôts, elle s’apprête à voter pour un amendement qui tend à les baisser. Ce double discours est insupportable et n’est pas opérant.Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je suis surpris que vous souhaitiez l’adoption de ces amendements alors que c’est précisément la gauche, en l’espèce Michel Rocard, qui a créé la CSG.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je rappelle que c’est elle qui a augmenté le minimum vieillesse, baissé la taxe d’habitation de l’ensemble des Français, instauré un crédit d’impôt pour les services à la personne à hauteur de 50 % et fait en sorte que les retraités n’aient plus à s’acquitter d’un reste à charge lorsqu’ils s’équipent de prothèses auditives ou dentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). J’en appelle à la responsabilité de cette assemblée. Le groupe Renaissance votera contre ces amendements. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je souhaiterais répondre de manière synthétique au rapporteur.Premièrement, vous considérez, lorsque vous évoquez cette hausse de la CSG, que tous les retraités sont célibataires. Or, ce n’est pas la même chose de vivre seul avec 2 000 euros par mois et de vivre à deux avec 1 200 euros chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Deuxièmement, la hausse de la CSG n’a nullement stimulé l’activité économique : il s’agissait d’un jeu de bonneteau, puisque vous aviez annoncé, lors de la campagne de 2017, la suppression de la taxe d’habitation afin de ne pas apparaître comme moins-disant sur le pouvoir d’achat.Troisièmement, je prends acte de votre engagement d’éviter les effets de bord. Il faudra absolument, lors de l’examen du PLFSS, revaloriser les quatre seuils de CSG d’au moins 4 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je tiens à répondre rapidement à M. Léaument, car je ne voudrais pas que l’Assemblée se prononce sur le fondement d’informations qui ne sont pas exactes ou que l’on puisse se donner bonne conscience en prétendant que l’on n’avait pas compris ce que l’on votait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez indiqué, monsieur Léaument, que ces amendements redonneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités. C’est faux : ces 3 milliards d’euros iraient à ceux d’entre eux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Gabriel Attal. Par ailleurs, ce serait une perte de recettes de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Or, on ne peut pas nous donner sans cesse des leçons sur l’hôpital public en nous demandant d’augmenter son budget ainsi que celui de la santé, et voter pour ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 114, 444, 465 et 493 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 112, 255, 564, 597, 631 et 671 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 76, 202, 78 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 76 et 202 sont identiques, de même que les amendements nos 78 et 203.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Patrick Hetzel (LR). Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 78. Ces deux amendements ont en effet pour objet d’exonérer la prime de partage de la valeur du forfait social auquel elle est soumise – de même que l’intéressement –, à la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, à laquelle elle succède. L’amendement no 78, qui est de repli, tend à réserver le bénéfice de cette exonération aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements no 202 de M. Charles de Courson, no 78 de Mme Véronique Louwagie, et no 203 de M. Charles de Courson, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chers collègues, ces amendements tendent à exonérer du forfait social non seulement la prime de partage de la valeur, mais aussi l’intéressement et la participation, ce qui nous paraît excessif, compte tenu du caractère équilibré du régime fiscal et social de ces deux dispositifs. En effet, ceux-ci bénéficient de nombreux allégements à visée incitative et il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin en ce sens. D’une part, l’assiette de l’épargne salariale exonérée de forfait social est importante. D’autre part, le nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale a augmenté de 11 %. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’un débat de fond. Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes…
M. Thibault Bazin (LR). Pour donner plus d’argent à ceux qui travaillent !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Laissez-moi parler, cher collègue. Voilà ce à quoi on aboutit : c’est le rêve d’un certain nombre de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle. Nous ne partageons pas leur avis. Nous sommes, au contraire, pour une augmentation des salaires afin d’assurer des recettes à l’État et à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Le parti communiste est contre le pouvoir d’achat des travailleurs…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 367 Nombre de suffrages exprimés 364 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 97 Contre 267
(Les amendements identiques nos 76 et 202 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 203.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 352 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 92 Contre 260
(Les amendements identiques nos 78 et 203 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 863 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 127, 148, 211, 574 et 790.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Véronique Louwagie (LR). La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu’ils peuvent subir – est ouverte jusqu’au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s’est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait donc de le proroger ou d’en prévoir un autre afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution après le 1er janvier 2023.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 211 de Mme Marie-Christine Dalloz et 574 de Mme Nathalie Serre sont défendus.La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 790.
M. Christophe Barthès (RN). Il y a deux jours, nous avons examiné un amendement visant à revaloriser la déduction pour épargne de précaution qui avait été accueilli favorablement sur tous les bancs, à l’exception de ceux du parti présidentiel, pour lequel – cela n’étonnera personne – le sort des agriculteurs n’est pas une préoccupation. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)Pourtant, nous connaissons une multiplication d’épisodes climatiques désastreux pour les récoltes : tantôt sécheresse, tantôt gelée, tantôt incendie, tantôt inondation. Chez moi, dans l’Aude, nous sommes touchés par ces divers phénomènes qui sont autant d’occasions de tout perdre pour les agriculteurs.J’estime que ces situations nécessitent des mesures d’aide importantes et, surtout, pérennes. Nous ne devons plus attendre les catastrophes pour réagir, mais anticiper ces événements qui n’arrivent plus par surprise.Nous discuterons de la revalorisation plus tard. Croyez bien que les députés du Rassemblement national seront vigilants sur ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2023.Dès à présent, nous pouvons voter la pérennisation de la DEP, une mesure qui, par définition, ne coûtera rien à l’État et qui enverra un signal fort à nos agriculteurs, qui se sentent bien souvent oubliés – je le sais, car ils sont nombreux dans ma circonscription. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis heureux d’entendre, au travers de ces interventions, que la DEP que notre majorité a créée il y a trois ans est un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je suis également ravi de constater que les agriculteurs utilisent et apprécient ce dispositif.Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je vois d’un bon œil.Je vous demande donc de retirer ces amendements, afin que nous ayons cette discussion en vue du PLF pour 2023. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Je crois avoir travaillé pendant trois ans comme ministre de l’agriculture sur ce sujet.
M. Maxime Minot (LR). Mais il a fallu que d’autres fassent le boulot !
M. Bruno Le Maire. Je félicite la majorité d’avoir pris des mesures telles que cette déduction pour épargne de précaution qui protège mieux les agriculteurs. Je le dis à tous les députés qui se sont exprimés : tout le monde ici est soucieux de l’avenir de nos agriculteurs,…
M. Bruno Le Maire. …en tout cas, cette majorité et ce gouvernement le sont assurément. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ensuite, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas se tromper de méthode : avant de prendre des décisions, il faut faire le bilan et savoir où nous en sommes. Je trouve qu’on a l’argent public facile : avant même d’avoir fait une évaluation, on dépense de l’argent public, et on ne vérifie que par la suite si c’est bien. Non, on ne doit pas procéder ainsi. (Exclamations.)
M. Thibault Bazin (LR). C’est ce que vous avez fait pendant toute la campagne !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous avez fait ça pour l’ISF ! Vous rigolez ou quoi ?
M. Bruno Le Maire. Prenons les choses avec méthode. Avant l’examen du projet de loi de finances, nous mettrons à votre disposition un bilan chiffré de cette déduction pour épargne de précaution, afin que nous vérifiions ensemble si elle a répondu aux besoins des agriculteurs. Sur cette base, nous reconduirons ou non dans le projet de loi de finances les crédits correspondant à la DEP. Voilà la méthode que je vous propose.Le Gouvernement s’engage à vous donner les évaluations chiffrées pour que nous puissions évaluer ensemble, lors de l’examen du PLF les crédits financiers nécessaires. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Barthès.
M. Christophe Barthès (RN). La cocotte-minute est pleine, et elle risque de vous péter à la figure après les vendanges, monsieur le ministre ! Nous ne retirons pas l’amendement no 790. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements nos 148, 211 et 574. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 148, 211 et 574 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous retirons l’amendement no 127 en contrepartie de l’engagement du Gouvernement. Je vous ferai simplement observer que nous n’avons plus que deux mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Vous devez donc nous donner votre évaluation au plus tard aux premiers jours de septembre pour que nous ayons le temps de l’examiner ; vous avez un bon mois.
(L’amendement no 127 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 790.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 287 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 79 Contre 200
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ;Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.