Mme Constance Le Grip (LR). Ouvrez les yeux, mes chers collègues, et évitez le déni de réalité ! La pénétration de certaines fédérations, associations et clubs sportifs par des officines et des mouvements islamistes, notamment fréristes, est une réalité. Ce sont des faits documentés, renseignés, que vous ne pouvez nier. Vous devez ouvrir les yeux et avoir le courage de dire à toutes les jeunes femmes et à toutes les jeunes filles qui veulent vivre libres en France, sans être ni soumises ni asservies, que la République sera à leurs côtés. Disons non au voile qui asservit les femmes et les filles de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Comme cela a été dit lors de la présentation du texte, les travaux menés par l’Assemblée et le Sénat en première lecture ont permis d’enrichir fortement la proposition de loi. Quant aux débats que nous avons eus la semaine dernière en commission, en nouvelle lecture, ils ont été l’occasion de rétablir les dispositions qui nous semblaient essentielles, après qu’elles ont été supprimées par le Sénat, tout en conservant de nombreux autres éléments introduits par les sénateurs.Les échanges qui ont eu lieu en commission mixte paritaire montrent que nos deux visions étaient loin d’être inconciliables, à l’exception d’une mesure, défendue par le groupe Les Républicains, visant à interdire aux sportives de porter des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. À mon sens, et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues de tous bords, cette disposition n’a absolument pas sa place dans le texte, dont l’objectif premier est d’encourager la pratique sportive par le plus grand nombre.Bien sûr, la neutralité est un principe fondamental garant du respect de la laïcité dans notre pays, mais elle s’exerce dans un cadre bien précis, défini par notre législation, elle-même renforcée par la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.À l’approche des élections présidentielle et législatives, le calendrier se resserre, et je ne peux voir dans l’introduction de l’article 1er quinquies C qu’un jeu politique visant à relancer des débats qui, nous le savons, divisent et sont, de ce fait, instrumentalisés sur le plan médiatique. Cette motion de rejet préalable s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’un jeu politique exacerbé alors qu’elle n’a aucune légitimité si l’on considère que nous partageons tous ici – je ne crois pas me tromper en le disant – l’ambition de ce texte.Renforcer la pratique sportive est essentiel pour garantir le bien-être de notre société. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet et en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 104
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (SOC). L’échec des discussions de la CMP sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport emporte une conséquence pratique : le texte ne pourra être définitivement adopté par notre assemblée que dans la dernière semaine de session de cette législature, dans quinze jours. Un vote in extremis, dans les ultimes secondes de la législature, un peu comme une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. C’est une sacrée performance pour un texte examiné en procédure accélérée et adopté à la quasi-unanimité en première lecture, ici même, le 19 mars 2021 et qui, dans le cadre de la navette parlementaire, n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible.Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse : la transformation à des fins politiques, par le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat, et par son homologue de l’Assemblée, d’un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport. Fort heureusement, la nouvelle lecture en commission a permis, la semaine dernière, de revenir à l’équilibre de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.Certains enrichissements du texte par le Sénat ont été conservés, comme l’élargissement des possibilités de prescription d’activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou la définition dans la loi des maisons sport-santé, autant de préconisations figurant dans notre rapport sur la sédentarité, rédigé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe en juillet 2021. Le groupe Socialistes et apparentés est également favorable à l’adoption de l’amendement gouvernemental à l’article 1er bis élargissant la possibilité de prescription d’activités physiques adaptées aux personnes en perte d’autonomie. Nous soutenons par ailleurs la possibilité d’allonger de façon encadrée le premier contrat des jeunes sportifs professionnels de trois à cinq ans, comme nous l’avions préconisé en décembre 2021, avec Cédric Roussel, dans notre rapport sur les droits audiovisuels du sport.Malgré les ambitions limitées du texte dans son ensemble, le groupe Socialistes et apparentés a joué, dès le début, le jeu de l’enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne devait pas être l’otage de joutes politiciennes. Nous avons par exemple fait adopter un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires, lequel n’existe pas actuellement. Avec d’autres, nous avons inséré une disposition prévoyant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – et, nous l’espérons, tout à l’heure, au sein du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous avons aussi fait adopter des amendements visant à encadrer la création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ou à permettre à des clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif de bénéficier de subventions de l’Agence nationale du sport (ANS) – sur ce dernier point, nous aurions pu aller plus loin en autorisant également les associations sportives à se constituer en SCIC. Au Sénat, des avancées ont été obtenues, notamment à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, comme l’inclusion, dans les déclarations de performances extrafinancières des grandes sociétés, des actions de promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l’assouplissement et la simplification pour les personnes majeures du certificat d’absence de contre-indication à la pratique sportive.En revanche, certaines avancées conquises par les groupes socialistes et écologistes du Sénat ont été supprimées lors de la nouvelle lecture en commission, comme l’intégration du développement de l’activité physique et sportive pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ou bien l’obligation pour toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail de le doter de douches et de vestiaires. Nous redéposons en séance publique les deux amendements visant à insérer ces dispositions car le texte de loi ne contient pas de dispositions de nature à favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel.Nous regrettons également que nos amendements visant à mieux reconnaître les missions de coordination et d’évaluation des enseignants en activité physique adaptée, qu’ils assument depuis quarante ans dans nos territoires, aient été déclarés irrecevables ; la loi ne reconnaîtra pas ces professionnels alors que les masseurs-kinésithérapeutes obtiennent la possibilité de renouveler des prescriptions d’activité physique adaptée.Enfin, nous ne pouvons voter en l’état l’article 3 bis B car sa rédaction ne mentionne pas explicitement l’obligation de création d’une association sportive dans les établissements scolaires du premier degré, à l’instar de celle qui existe pour ceux du second degré. La possibilité inscrite dans le texte de créer des alliances éducatives territoriales aux contours flous, dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques et citoyens, nous paraît de nature à diluer l’objectif de développement des activités physiques et sportives à l’école et à fragiliser les associations sportives existantes au sein de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP), alors qu’il faudrait les renforcer.
M. Régis Juanico (SOC). En l’absence de l’adoption de certains de ces amendements, le groupe Socialistes et apparentés, tout en notant les quelques avancées substantielles du texte, ne votera pas en faveur de celui-ci et s’abstiendra. (Mmes Michèle Victory et Marie-George Buffet applaudissent.)
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je tiens tout d’abord à saluer la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui nous manque car elle s’est beaucoup investie dans ce texte.Après l’échec de la CMP, nous examinons de nouveau en séance publique cette proposition de loi attendue depuis longtemps, à un moment charnière pour le monde sportif. Nous portons une appréciation très positive sur ce texte, qui constitue une réelle avancée pour le mouvement sportif et pour la nation sportive que nous appelons de nos vœux. En effet, le sport français se trouve à bien des égards à un tournant.Sur le plan structurel, d’abord, il est en pleine mutation depuis la création de l’ANS en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport partout en France. Sur le plan sociétal, ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance : je parle ici des violences dont nous devons protéger les pratiquantes et les pratiquants pour faire en sorte que le sport reste, conformément aux valeurs qu’il véhicule, un lieu d’apprentissage de la vie, d’émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique, enfin, les acteurs du monde sportif subissent encore les effets de la crise.Au-delà de ce constat difficile, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui sous-tendent notre projet sportif : le développement du sport pour toutes et tous, et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. À deux ans de cette échéance majeure pour notre pays, une loi sur le sport est nécessaire afin d’apporter une réponse aux différents enjeux.Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées permises par cette proposition de loi, qui contient des mesures en faveur de l’accroissement de la pratique sportive, de la modernisation de la gouvernance des fédérations et du développement d’un modèle sportif plus vertueux. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée, nous avions bien travaillé en complétant le texte sur des points importants : l’accès de tous au sport avec l’aménagement d’entrées indépendantes pour les équipements sportifs dans les nouveaux collèges et écoles publics ; l’accent mis sur la santé avec l’élargissement de la prescription d’activité aux personnes présentant des risques ou atteintes de maladies chroniques et la désignation de référents pour le sport dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; la sécurité des pratiquants avec l’extension du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs ; l’évolution du modèle économique avec la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer des sociétés commerciales pour la gestion des droits audiovisuels.À l’initiative de notre groupe, nous avions doté les projets territoriaux d’une mission de formation à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport et demandé la remise d’un rapport sur l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de sponsoring. Ces dispositions ont été conservées lors de la navette : je m’en réjouis ! De même, nous sommes heureux que la commission ait maintenu plusieurs dispositions introduites au Sénat telles que l’inscription dans la loi des maisons sport-santé ou le blocage administratif des sites illégaux de paris en ligne. Enfin, nous nous félicitons du maintien de l’article 1er ter E, qui ouvre la possibilité d’inscrire des enjeux culturels et sportifs au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux dans la raison d’être des entreprises : c’est une disposition que nous avions défendue en première lecture à l’Assemblée nationale ; je m’étais moi-même engagé sur le sujet.Vous le voyez, chers collègues, cette proposition de loi est riche. Le devoir de la République est de toujours rechercher le juste équilibre, lequel demande le courage de la nuance et le refus de céder à la radicalisation des esprits. Grâce à la loi, nous conforterons le respect des principes de notre République, tâche que nous avons accomplie au cours du quinquennat : l’agrément des fédérations sportives est désormais conditionné à la signature d’un contrat d’engagement républicain dans lequel elles promettent clairement de respecter les principes républicains, notamment la laïcité.Nous parlons ici de démocratiser le sport : ne cherchons pas à le restreindre, ne réduisons pas ce texte à une mesure polémique qui n’y a pas sa place ! Parce que le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et un formidable moteur d’émancipation individuelle, parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d’esprit collectif que le sport véhicule sont celles dont notre pays a le plus besoin, parce que la France, notre belle nation, sera très prochainement la vitrine sportive du monde lors de grands rendez-vous, nous nous devons de porter une grande ambition pour le sport. Profitons des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la Coupe du monde de rugby de 2023 pour faire vivre cette ambition, et engageons-nous sur ce texte en le votant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je me réjouis que nous nous retrouvions aujourd’hui pour parler du développement du sport en France, sujet trop peu souvent abordé dans cet hémicycle. Les nombreuses associations sportives de notre pays auront profondément souffert de la crise sanitaire ; il en va de même pour l’ambition en matière de politique sportive alors qu’une grande loi nous était promise.Je dois reconnaître que nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d’enrichir considérablement le texte grâce à des rapporteurs qui ont su prendre les bonnes idées proposées. Je tiens donc à saluer leur travail – votre travail –, car nous avons aujourd’hui un texte plus complet qui aborde de nombreuses problématiques comme la démocratisation et l’accessibilité de la pratique sportive. C’est sur ces aspects que nous devons nous concentrer.Premièrement, une partie du projet de loi entend compenser le manque d’infrastructures sportives en ouvrant les équipements des établissements scolaires. À ce sujet, si l’annonce d’un investissement de 200 millions d’euros pour la construction d’équipements sur la période 2022-2024, que je salue, rebat les cartes, on peut regretter qu’elle intervienne si tardivement dans le quinquennat. En effet, c’est une demande que je formulais, avec mon groupe, depuis plusieurs années. De plus, si les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être les premiers bénéficiaires de ces nouveaux équipements, j’espère que les zones rurales ne seront pas oubliées, puisque le manque d’infrastructures y constitue bien souvent le premier frein à la pratique sportive.Deuxièmement, la mise en place du pass’sport a permis à certaines familles de réinscrire leurs enfants à différentes pratiques sportives après les difficultés de la rentrée 2020. On ne saurait ignorer pour autant que le déploiement de ce dispositif a connu quelques difficultés du fait du manque d’expérimentation préalable. Nous pourrions en outre commencer à envisager un soutien à d’autres publics, notamment aux étudiants qui n’auraient pas accès à des équipements sportifs sur leur campus. J’espère que nous pourrons optimiser les bienfaits d’un tel système.Troisièmement, la question du sport en milieu scolaire constitue une autre problématique majeure que j’aurais souhaité voir traiter davantage dans ce texte. Une étude de l’OMS indique que près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Cela montre bien que la question du sport dès le plus jeune âge, notamment à l’école, est centrale, alors que ce sont des points plus secondaires qui sont parfois abordés dans le texte. Au sujet des alliances éducatives territoriales, madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention ; elles suscitent encore quelques interrogations.Enfin, je me réjouis que soit prévue une plus grande attention aux jeunes inscrits dans un parcours de haut niveau. L’école doit tout mettre en œuvre pour accompagner le développement de leur carrière sans compromettre leurs études. Leur réussite, la poursuite de leur carrière et le rayonnement du sport français qui en découle dépendent entre autres de leur accompagnement dès le plus jeune âge dans les établissements scolaires.Au-delà de la performance, ce sont aussi les bienfaits du sport pour l’intégration sociale ou la santé que nous devons promouvoir dès le plus jeune âge. Le sport doit, à l’avenir, être perçu non plus comme un simple loisir mais comme un véritable outil de politique publique au service du bien-être de nos concitoyens. En ce sens, je pense que la reconnaissance du sport comme acteur d’une politique de prévention en matière de santé doit enfin aboutir. Ce serait un changement de paradigme important pour l’assurance maladie que de mener une action éducative en amont pour prévenir l’apparition de certaines maladies. C’est pour toutes ces raisons que, je le répète, la question des équipements et de leur multiplication sur le territoire est primordiale.Pour terminer, je souhaite aborder rapidement la question de la gouvernance des fédérations. Imposer la parité dans les différents organes des fédérations, c’est aller dans le sens de l’histoire. Pour changer les mentalités, il faut parfois forcer les choses à différentes échelles de la société. L’image des femmes dans le sport doit changer et, pour accompagner ce changement, la représentation des sportives doit augmenter.Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi en espérant qu’elle appellera prochainement d’autres avancées pour le sport dans notre beau pays, la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Michel Castellani (LT). Le mouvement sportif mérite un texte ambitieux ; cette grande loi « sport et société » l’est en partie seulement. Son inscription tardive au Sénat nous a fait perdre du temps, perte qui s’ajoute aux retards accumulés depuis 2017.Je l’ai dit, le mouvement sportif mérite un débat à la hauteur des enjeux qui le traversent. En tout cas, il ne doit pas être instrumentalisé en période de campagne présidentielle. À cet égard, je ne peux que déplorer que les avancées de ce texte, modestes mais attendues, soient ralenties par des débats parasites. Je pense notamment à celui sur l’interdiction des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. Il est vrai que l’esprit du sport, c’est le partage, l’intégration et l’émancipation. En toute hypothèse, ces controverses nous semblent éloignées des préoccupations immédiates du mouvement sportif. Doit-on rappeler qu’avec la crise sanitaire, le nombre de licences a chuté et que, par conséquent, des dizaines de milliers d’associations sportives sont menacées de disparition ? Là est l’urgence.La question des moyens apparaît donc prioritaire pour renforcer la pratique du sport sur tout le territoire. C’est en effet au chevet d’un mouvement sportif très en difficulté que nous devons nous pencher, et les réponses proposées, pour l’heure en deçà des attentes et des besoins, doivent être à la hauteur. Avec l’approche des Jeux olympiques de Paris 2024, nous avons l’occasion de bâtir un héritage autre que matériel : un héritage de développement de la pratique sportive. Dès lors, le sport à l’école, en entreprise, dans les territoires, et le sport santé sont autant d’éléments qu’il faudrait consolider par des politiques d’accompagnement ambitieuses.La généralisation du pass’sport n’a malheureusement pas encore eu les effets escomptés du fait d’un certain nombre de dysfonctionnements, mais c’est une première étape. Il nous faut améliorer ce dispositif. De la même manière, les 200 millions d’euros annoncés par le Président de la République pour financer 5 000 équipements sportifs d’ici à 2024 arrivent tard et seront forcément en deçà des besoins, qui sont grands ; de plus, les conférences des financeurs, chargées d’accorder ces projets, ne sont pas encore installées. Surtout, on peut déplorer qu’un accord n’ait pu être trouvé avec les sénateurs, alors même que la plupart des dispositions du texte sont consensuelles. Je pense par exemple à celles renforçant la lutte contre les violences sexuelles au travers d’un meilleur contrôle des encadrants. La possibilité introduite pour les associations de se constituer en société coopérative d’intérêt collectif nous réjouit également : l’exemple du Sporting Club de Bastia, cher à mon cœur, devrait être un modèle pour beaucoup d’autres structures sportives – de toute façon, le Sporting devrait être un modèle pour tout le monde… (Sourires.)Au Sénat, des mesures intéressantes ont été adoptées et enrichissent le texte : c’est le cas de la consécration des maisons sport-santé ainsi que des dispositions en faveur du sport de haut niveau et des arbitres professionnels. En revanche, deux reculs étaient à noter : un premier sur les objectifs de parité dans les fédérations, et un second sur la gouvernance et le non-cumul des mandats. Je me réjouis donc du rétablissement des éléments concernés en commission.Néanmoins, des sujets importants restent insuffisamment traités dans le texte. Les dispositions relatives à la retransmission des événements sportifs ajoutées au Sénat n’ont pas été maintenues ; nous devons pourtant réellement réfléchir à un meilleur accès au sport pour tous : aujourd’hui, Amazon Prime, plateforme américaine payante, diffuse 80 % des matchs de Ligue 1 de football. Par ailleurs, notre groupe a tenté à plusieurs reprises d’avancer sur le sport scolaire : la commission a fait le choix de développer des alliances éducatives, alors que nous proposions la mise en place d’une association scolaire dans tous les établissements du premier degré. Nous regrettons enfin de ne pas avoir pu avancer sur un certain nombre de sujets importants pour notre groupe comme le remboursement du sport sur ordonnance ou l’amélioration de la participation des licenciés et des supporters à la gouvernance des fédérations.Chers collègues, nous retrouver aujourd’hui pour une nouvelle lecture de la proposition de loi acte notre incapacité à nous accorder sur un texte consensuel. Cela est regrettable. En première lecture, le groupe Libertés et territoires avait voté en faveur du texte, tout en insistant sur ses importantes limites. Même si nous nous interrogeons un peu sur les avancées qu’il permettra pour tout le mouvement sportif, nous confirmerons notre vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.)
Mme Maud Petit (DEM). Nous voici réunis en séance pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Comme il a été rappelé en commission la semaine dernière, un important travail avait été effectué, au sein de notre Assemblée, dès la première lecture, les échanges aboutissant à un texte équilibré et fortement enrichi. Malheureusement, notre volonté de coconstruction ne s’est pas retranscrite en commission mixte paritaire et celle-ci a échoué à cause d’une seule disposition, ce que nous regrettons.Il est en effet très dommage que le travail engagé depuis des mois pour permettre de véritables avancées dans l’accès au sport de nos concitoyens soit si peu respecté par certains de nos collègues parlementaires car, en agissant ainsi, ce sont nos concitoyens qu’ils lèsent. Les actes parlent d’eux-mêmes, et les Français sont lucides sur les jeux politiques qui fondent les comportements de certains. Rappelons que la majorité promeut l’accès et le développement de la pratique du sport pour chacune – j’insiste sur le féminin – et chacun d’entre nous, puisque démocratiser, c’est mettre à la portée de toutes et de tous. Ainsi, en commission, la semaine dernière, nous avons pleinement rétabli l’esprit initial du texte.Sur la parité, tout d’abord, le groupe Démocrates se satisfait du rétablissement de l’application d’une parité stricte dans les fédérations à l’échelle nationale comme à l’échelle régionale. La place des femmes dans le mouvement sportif et ses instances dirigeantes, notamment, doit devenir une évidence. Le rétablissement de l’article instaurant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français est également à saluer.Concernant le cumul des mandats, nous avons rétabli une limitation de la présidence de fédération à trois mandats afin de garantir un renouvellement des responsables au sein des fédérations. Il s’agit d’un symbole important pour encourager la transparence et le renouvellement au sein des instances. Nous avons également supprimé en commission la disposition, introduite au Sénat, concernant l’interdiction du port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations. Notre groupe considère que cette disposition n’avait pas sa place dans le texte et que la loi visant à conforter les principes de la République avait déjà renforcé et conforté les dispositifs relatifs au respect de la laïcité.Notre groupe se réjouit également de la réintégration de la possibilité, pour les ligues et comités sportifs ultramarins affiliés à une fédération régionale, d’organiser des compétitions sportives. Nous tenions particulièrement à ce que cette disposition soumise par notre collègue Justine Benin soit rétablie, dans un souci de compétitivité des équipes ultramarines, éloignées géographiquement des compétitions hexagonales.Notre groupe a participé à la suppression de l’obligation, introduite par le Sénat, d’installer une douche lors de la construction de bureaux. Nous partageons bien évidemment l’intérêt du Sénat pour le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel, mais le dispositif nous paraissait incomplet et même contre-productif : sur ce sujet, il nous faut inciter et coconstruire avec les acteurs du monde professionnel plutôt que d’être dans la coercition. J’ai récemment été chargée d’une mission ministérielle sur ce sujet avec ma collègue Aude Amadou, et nous sommes convaincues que la contrainte n’est pas la voie à emprunter pour la pérennité d’une offre d’activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Nous rendrons très prochainement nos recommandations à la ministre déléguée chargée des sports.Plusieurs dispositions du Sénat ont été conservées, car elles sont venues enrichir le texte : l’élargissement de la prescription du sport santé, introduite à l’Assemblée nationale par notre groupe, qui a été enrichi par la remise d’un rapport au Parlement sur la prise en charge de l’activité physique adaptée (APA) et le déploiement des maisons sport-santé, ou encore la possibilité de renouvellement de l’APA par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre groupe se félicite de ces belles avancées qui contribuent à l’amélioration des politiques publiques de prévention. La création d’un statut d’arbitre de haut niveau des sports professionnels reconnaît la compétence de ces acteurs et souligne leur importance dans le monde sportif. La création de l’alliance éducative territoriale visant à favoriser l’émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens afin de susciter l’engagement des élèves est aussi à saluer. Saluons également l’instauration d’une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d’argent, au lieu d’une procédure judiciaire.Le groupe Démocrates espère que les débats de ce jour permettront de garder la même dynamique en revenant aux fondamentaux du texte, voté à l’unanimité en commission, tout en conservant les apports par lesquels le Parlement l’a enrichi. Notre objectif commun est, je le sais, d’améliorer le quotidien de nos concitoyens et de permettre à toutes et à tous une pratique et un accès au sport plus faciles, plus éthiques et plus sereins. Les démocrates voteront évidemment en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.)
Mme Marie-George Buffet (GDR). J’aurai tout d’abord une pensée pour Mme la ministre déléguée chargée des sports.En septembre 2017, la France obtenait l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’était une belle occasion pour que notre pays exige la mixité de toutes les délégations qui participeront à ceux-ci et relance une grande politique du sport, dans le cadre du service public, en faveur du droit au sport et à une culture sportive pour toutes et tous.L’objectif que nous partageons ici est de lever toutes les barrières qui empêchent de pratiquer le sport, lorsqu’on est une adolescente, lorsqu’on vit dans une zone sous-dotée en infrastructures, lorsqu’on est porteur de handicap, lorsqu’on n’a pas les moyens. Tout ceci aurait dû être la priorité pendant les cinq dernières années, avec les Jeux comme moteur. Voilà le véritable héritage à construire. Malheureusement, les espoirs furent de courte durée : avec une baisse du budget du ministère des sports les deux premières années du quinquennat…
Mme Marie-George Buffet (GDR). …et la mise sous tutelle du ministère des sports, qui a de nombreuses conséquences pour ses agents, l’ambition a été mise de côté. Des espoirs passés nous reste la présente proposition de loi. Elle contient des avancées certaines, que je salue, mais les lacunes restent nombreuses.Mon premier regret porte sur l’absence de mesures concernant l’EPS – éducation physique et sportive –, plus précisément sur la confusion autour du sport à l’école que crée ce texte. Les enfants doivent faire plus et mieux d’éducation physique et sportive – c’est une matière à part entière –, sous l’égide des professeurs d’EPS et de professeurs des écoles correctement formés. Ils n’ont pas seulement besoin de bouger trente minutes par jour, ils doivent aussi faire du sport dans le cadre de l’EPS, quatre heures par semaine – ce n’est pas la même chose. Je m’oppose donc à l’institution d’une activité physique séparée des cours d’EPS, prévue à l’article 3 quater A. En effet, l’EPS, l’USEP et l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – sont la clef pour créer chez les plus jeunes les habitus qui inciteront à la pratique encadrée dans un club.Je regrette également l’absence de mesures concernant le sport au sein de l’enseignement supérieur, alors qu’au moment du passage du lycée aux études supérieures, les jeunes arrêtent massivement la pratique sportive. Nous proposons la banalisation d’une demi-journée pour celle-ci, tout en regrettant que la sous-dotation chronique de l’enseignement supérieur rende une telle mesure compliquée à appliquer pour les établissements.En matière de supporterisme, le compte n’y est pas non plus. En première lecture, notre collègue Sacha Houlié et moi-même avions appelé l’attention sur ce sujet. Des avancées que je salue ont été obtenues en commission : les interdictions commerciales de stade devront désormais être prononcées dans les trois mois après la commission des faits ; l’utilisation de fumigènes dans les stades sera expérimentée. Mais plutôt que de prévoir une amende forfaitaire en cas de mésusage de ceux-ci, il aurait fallu travailler sur les modalités de l’interdiction administrative de stade, en l’encadrant strictement et en l’articulant avec l’interdiction judiciaire de stade. Il aurait également fallu permettre d’améliorer la préparation des déplacements, pour éviter le recours encore trop systématique aux interdictions de déplacement.Surtout, il aurait fallu accroître les droits des supporters et de leurs associations, améliorer leur place dans les clubs, créer un modèle français du supporterisme, grâce à la fondation de maisons des supporters consacrant leur rôle social. Le sport est populaire ou n’est pas du sport ; un club sans supporters pour faire vivre le stade est un club sans âme. La violence doit être fermement réprimée et la haine chassée de nos stades. C’est justement en consacrant la place des supporters par un dialogue étroit que nous y arriverons.Je salue le rétablissement des dispositions sur la parité et la limitation des mandats. Cette persévérance traduit un engagement louable de Mme la ministre déléguée, car en matière de parité, l’incitation ne suffit pas – nous le voyons en politique. La parité dans les organismes représentatifs des fédérations devra s’accompagner d’objectifs ambitieux de développement de la pratique féminine.Je soutiens également les mesures visant à améliorer l’accès aux équipements sportifs, qui sont finalement le nerf de la guerre dans l’accès à la pratique. De même, les plans sportifs locaux peuvent offrir de bonnes solutions, si tant est que les acteurs, en particulier les collectivités locales, aient les moyens de les appliquer et que les bénévoles obtiennent le statut nécessaire pour assumer leur engagement.Les ligues professionnelles pourront créer des sociétés commerciales. Une telle mesure aurait dû s’inscrire dans un cadre plus large, afin de mettre fin à la folie spéculative et financière qui entoure le sport, en particulier le football. Cette fuite en avant des revenus, des salaires et des commissions fragilise l’ensemble du sport professionnel comme le sport amateur.De même, la diffusion en clair des événements sportifs est importante. Le meilleur moyen de lutter contre le streaming illégal est de permettre l’accès à moindre coût aux compétitions sportives retransmises sur les écrans. Ce sont aussi ces images qui poussent les jeunes à s’inscrire en club. Il faut donc élargir la liste des événements d’importance majeure devant être diffusés en clair, fixée par décret, pour y inclure notamment les événements sportifs féminins. Il convient également – mais c’est un autre débat – d’arrêter la saignée au sein de l’audiovisuel public.Nous attendons l’examen de nos amendements sur ces questions. En l’état, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine prévoit de s’abstenir sur le texte, même si notre position pourra évoluer au cours de la discussion.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). J’aurai également une pensée pour Mme Maracineanu, qui nous écoute.Nous y voilà ! Nous avons l’honneur de franchir une étape supplémentaire pour faire de notre pays une nation sportive, car telle fut la voie tracée par la Président de la République quand il a fixé l’objectif d’atteindre 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Tel est le sens du travail mené depuis plus de trois ans par notre majorité, avec la réforme de la gouvernance sportive, la labellisation de 436 maisons sport-santé, la pérennisation du pass’sport ou encore le plan de 400 millions d’euros pour construire ou rénover le parc d’équipements sportifs. Ce sont des efforts inédits, jamais observés auparavant. Tel est le sens des initiatives, des travaux parlementaires et des différents rapports d’information issus de nos bancs.Je pense donc aujourd’hui aux millions de bénévoles, de sportifs – quels que soient leur niveau et leur talent –, aux dirigeants, aux éducateurs et aux arbitres qui forment ensemble la nation sportive et qui nous regardent.Je pense à cet enfant qui, en rencontrant Roger Bertozzi – paix à son âme, il nous a quittés il y a quelques semaines –, comprend que l’on peut, comme lui, donner du temps, du cœur et une grande partie de sa vie pour que des enfants, des adolescents, s’épanouissent et se construisent dans le sport. Je pense aux Marie-Hélène, qui convainquent des milliers de femmes de courir contre le cancer du sein, aux Jean-Marie ou aux Christophe, qui se vouent corps et âme à la pratique du sport par des personnes handicapées ou au sport adapté. Je pense à mes compagnons de marathon, des sables ou autres, qui comprennent que l’humilité, la persévérance et le dépassement de soi permettent de franchir toutes les lignes d’arrivée.Sur un sujet aussi important, alors que la sédentarité et ses conséquences sur la santé physique et mentale se sont aggravées durant la crise sanitaire, les sénateurs et les députés du groupe d’opposition Les Républicains ont tenté de nous emmener vers une nouvelle surenchère sur la question de la laïcité et je le regrette.Le présent texte est équilibré. Il a été coconstruit avec les cabinets ministériels et le Comité national olympique et sportif français et enrichi par les sénateurs à l’occasion de la navette parlementaire – je veux ici les remercier, tout comme les rapporteurs, pour leur formidable travail. La question du port du voile dans les manifestations sportives vicie l’objet de cette proposition de loi et le groupe La République en marche est opposé à l’ajout de considérations qui n’ont pas lieu de figurer dans ce texte.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Le combat contre le séparatisme a été mené dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République – le contrat d’engagement républicain oblige notamment les associations et fédérations sportives à s’engager par écrit à respecter les valeurs républicaines et le principe de laïcité.Surtout, le sport est un vecteur d’émancipation. L’esprit et les valeurs de l’olympisme, qui seront à l’honneur en France dans un peu plus de deux ans doivent entrer dans chaque foyer, quelles que soient la condition, l’origine, la couleur de peau ou la confession de ses membres. Le sport est l’endroit des rencontres, de la saine compétition, de l’altérité : il est tout sauf un bunker.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Il nous incombe donc de revenir aux fondamentaux de cette proposition de loi et à son objectif affiché : accorder une priorité au sport en France. À ce titre, je souhaite évoquer quelques dispositions majeures, qui vont dans le sens de la promotion des valeurs du sport et de la démocratisation de ses usages.En matière de gouvernance tout d’abord, nous transposons au milieu sportif les règles qui régissent notre vie démocratique. Grâce à ce texte, les instances dirigeantes fédérales, qu’elles soient nationales ou déconcentrées, deviendront paritaires ; chaque association affiliée participera à leur élection. Les mandats présidentiels fédéraux seront limités à trois, sauf exception justifiée par le contexte local. Nous pouvons en être fiers.Le texte reconnaît la compétence de la conférence régionale du sport en matière de sport santé ; il inscrit l’offre d’activité physique et sportive parmi les missions d’intérêt général des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Grâce à la navette, la prescription de l’activité physique adaptée sera possible pour les personnes d’âge avancé ou en perte d’autonomie.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Nous agissons également au plus près des territoires et faisons confiance aux acteurs de terrain pour développer les plans sportifs locaux, élaborés dans un dialogue interdisciplinaire indispensable à leur réussite. De même, nous facilitons l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations et les entreprises, dans le but d’optimiser leur utilisation.Enfin, concernant le modèle économique sportif, nous obtenons des avancées considérables. En octobre dernier, lors d’un déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République fixait l’objectif de « mettre le sport au cœur de la nation pour ce qu’il nous apporte, pour nous permettre d’être une nation plus forte dans la perspective des Jeux olympiques, mais aussi après, avec un enjeu d’héritage ». C’est aujourd’hui et ici que se prépare cet héritage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Laïcité de façade, laïcité à géométrie variable, laïcité de renoncement – finalement, tout sauf la laïcité, tout sauf le courage politique, tout sauf regarder la réalité en face – : voilà la conception de la laïcité de cette majorité et de ce gouvernement, lorsque vous refusez l’interdiction des signes religieux ostentatoires lors des événements sportifs et des compétitions sportives organisées par les fédérations que propose à raison le Sénat.Oui, pour vous, la laïcité et l’égalité entre hommes et femmes ne sont pas des principes fondamentaux de la République, mais des idées au service de votre intérêt politique. Lorsqu’elles vous servent, vous les brandissez comme un étendard ; lorsqu’il ne faut pas faire de vagues, vous les rangez dans un coin. Éric Ciotti l’a très justement dit, et avec courage, en défendant une motion de rejet préalable qui n’avait d’autre but que de placer la majorité devant ses contradictions.Contrairement à vous, nous pensons à toutes ces femmes, à toutes ces jeunes filles qui, dans notre pays, doivent faire face chaque jour à des pressions visant à les faire renoncer à être elles-mêmes, qui se battent pour leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Contrairement à vous, nous savons que l’islam politique nous gangrène de toute part, y compris dans les pratiques sportives, comme le révèle fort justement le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation déposé en juin 2019 par nos collègues Éric Diard et Éric Poulliat – ce dernier est d’ailleurs membre de la majorité. Contrairement à vous, nous avons la conviction que le flou juridique profite non aux défenseurs de la liberté, mais bien aux communautaristes. Refuser de l’admettre, c’est une faute politique, mais plus encore une faute morale, dont la ministre déléguée chargée des sports devra rendre compte, malgré son absence ce soir. C’est là une différence fondamentale entre nous.De notre côté, nous assumons notre responsabilité et tenons un langage de vérité, qui ne fait plaisir à personne, au vu de la tâche qui nous incombe. Ainsi, cette mesure n’est pas accessoire. Au contraire, elle est essentielle à bien des égards et a toute sa place dans ce texte, d’autant qu’à part elle, la montagne a accouché d’une souris.De fait, s’il faut effectivement favoriser la pratique sportive à tous les échelons, à plus forte raison à deux ans des Jeux olympiques de Paris, force est de constater que cette proposition de loi est bien timide et n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
M. Maxime Minot (LR). Si certaines mesures vont dans le bon sens, elle ne restera certainement pas dans les annales comme un texte fondateur, bien loin, comme trop souvent, de ce qui était promis.Le Sénat s’est employé à permettre que le texte réponde mieux aux enjeux, à lui donner la consistance qui lui manquait, mais vous n’avez conservé que l’accessoire, supprimant l’essentiel de l’apport de nos collègues de la chambre haute. Cette intransigeance démontre que vous ne cherchez aucunement le compromis et que, finalement, vous n’avez aucune marge de manœuvre par rapport à ce que vous dicte le Gouvernement. Pour lui, toute référence à la neutralité religieuse doit être bannie. Pourtant, celle-ci traduit la Charte olympique elle-même, qui interdit toutes les sortes de « démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ».Vous pouvez compter sur nous pour ne pas abdiquer et présenter des amendements qui rachètent votre lâcheté. Nous reprendrons ainsi la proposition présentée par le rapporteur du Sénat, Michel Savin, en commission mixte paritaire afin de définir les conditions d’application du principe de laïcité. Lors des compétitions sportives officielles organisées en France par les fédérations délégataires, le port de signes religieux par les licenciés sportifs serait interdit ; toutefois, cette interdiction ne concernerait pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de ne pas interférer avec les règles édictées par le Comité international olympique (CIO) ou les fédérations internationales.De votre capacité à prendre part au combat qui doit être mené dépendra notre vote final. Préférez l’intérêt général aux postures. J’espère sincèrement que vous prendrez la mesure de ce qui se joue ici. Nous sommes la représentation nationale, ne l’oubliez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Larive (FI). Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Dès la première lecture, j’ai exprimé ma déception, tant était grand l’écart entre les promesses du titre et la réalité. Les dispositions proposées me paraissaient déjà loin des enjeux et ô combien lacunaires. Après un passage au Sénat puis, la semaine dernière, en commission à l’Assemblée nationale, le texte, malgré son intérêt limité, comporte quatre-vingt-dix articles, au lieu de douze.Une disposition particulièrement controversée a été ajoutée. Il s’agit d’autoriser les ligues professionnelles à créer une société commerciale, ce qui accentuera forcément la financiarisation du sport. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.La nouvelle version du texte est vidée du peu d’avancées qu’il contenait, après l’adoption d’amendements issus de la majorité présidentielle. Je pense en particulier à la suppression du dispositif tendant à installer des vestiaires et des douches dans les nouveaux bâtiments à usage professionnel, afin notamment de favoriser l’usage du vélo pour les trajets entre le domicile et le travail. Je pense également au renoncement à élargir la retransmission en accès libre des compétitions féminines comme masculines.Malgré ses quatre-vingt-dix articles, votre texte ne prévoit rien pour améliorer la retransmission des événements de handisport, rien pour garantir aux sportives une rémunération égale à celle de leurs homologues masculins, rien pour limiter les effets de l’argent dans le sport, rien sur la représentation des supporters et de leurs associations, rien enfin pour simplement permettre au plus grand nombre de suivre à la télévision les grandes compétitions sportives sans souscrire une multiplicité d’offres – bref, rien pour démocratiser le sport en France.Le bilan de votre majorité en matière de politique sportive est catastrophique. Le ministère chargé des sports est encore plus soumis aux intérêts du secteur privé, notamment depuis la création de l’Agence nationale du sport. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) participe à la gouvernance de ce groupement d’intérêt public, dont le seul financeur est pourtant L’État. Les pouvoirs publics ont délégué une partie de leurs compétences à cette agence ; or elle mène une politique ultra-élitiste, qui vise à obtenir des résultats à court terme, au détriment de la structuration d’un ensemble diversifié de disciplines sportives, qui constitue pourtant l’ADN du sport en France.En conséquence, les constats établis en 2017 sont toujours valables. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, sont vétustes, inadaptés, voire en fin de vie pour la moitié d’entre eux. L’engagement bénévole n’est pas reconnu, et le manque de moyens financiers empêche les associations de procéder aux embauches nécessaires. Les besoins des populations en situation de handicap ne sont pas suffisamment pris en considération.Pourtant, outre les enjeux dans le domaine de la santé, le soutien au sport relève de l’intérêt général. Le mouvement sportif constitue la seconde plus grande force associative française, avec 16 millions de licenciés, 286 000 emplois, un réseau de clubs et 3,5 millions de bénévoles, investis dans 317 000 associations qui représentent 24 % des associations françaises.Je plaide pour une politique sportive à rebours de votre logique libérale, laquelle assigne le sport à la culture de la compétition poussée à son paroxysme. Le sport relève d’une mission de service public. Sans sport amateur, il n’y aura pas de championnes, ni de champions. Il est donc temps de sortir le sport des logiques de marché, de concurrence et de marchandisation à l’extrême, afin de permettre à chacun de développer ses capacités créatrices et son estime de soi, dans le respect des autres – je dis bien : dans le respect des autres.Il faut garantir à toutes et à tous l’accès au sport et à l’activité physique de son choix, et ce tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l’âge, la couleur de peau, la religion, le handicap même. Il est temps de faire du sport santé un élément essentiel du bien-être humain, en soutenant le sport sur ordonnance et la rénovation d’équipements sportifs.Le texte n’est pas à la hauteur de ces grandes ambitions. Il ne rompt en aucune manière avec la situation du mouvement sportif. Vous considérez que l’accès au sport et aux activités physiques est une chance davantage qu’un droit véritable. Tout cela constitue un immense gâchis – cinq ans de perdus pour le service public du sport.
M. Guillaume Chiche (NI). Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d’émancipation, d’union et d’égalité entre les femmes et les hommes.Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l’arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie ; les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 millions d’euros. Pourtant, nous n’en avons jamais eu autant besoin. Télétravail, inactivité, sédentarité, isolement : le sport constitue un élément de réponse indispensable à tous ces problèmes.Je regrette que les priorités de ce texte n’aient pas été d’encourager la pratique du sport ni de promouvoir ses bienfaits sur la santé et sur la cohésion sociale. Depuis la tribune, je remercie l’ensemble des acteurs du mouvement sportif pour leur détermination : les bénévoles des associations de nos circonscriptions ; les encadrants sportifs ; les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, mobilisés chaque jour, et dont le nombre a malheureusement été divisé par deux. De leur côté, les collectivités territoriales font tout pour assurer la permanence du monde sportif, en s’efforçant, malgré des budgets toujours plus contraints, de maintenir, voire d’augmenter, les subventions aux associations sportives.La présente proposition de loi vise en particulier à développer la pratique du sport pour le plus grand nombre et à instaurer une nouvelle gouvernance. Elle tend également à créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et à lutter contre la retransmission illicite des manifestations, notamment en streaming.Faire entrer le sport français dans l’ère moderne, imposer la parité dans les instances sportives et permettre aux femmes d’accéder à des postes de direction sont des objectifs ambitieux, qui sont malheureusement assortis de manques. Des amendements sur l’éducation physique et sportive, sur le développement du sport féminin et sur le handisport ont été jugés irrecevables. Dans ces domaines, les Français ont pourtant des besoins et des attentes véritables.Le texte ne prévoit rien non plus concernant une éventuelle prise en charge financière des équipements sportifs coûteux pour permettre à tous les enfants de notre pays de pratiquer le sport de leur choix, même s’il est onéreux, afin de se prémunir de toute discrimination entre ceux vivant dans un foyer en situation de précarité et ceux qui sont issus de familles aisées. Il s’agit pourtant bien de démocratiser le sport.Aucune disposition ne concerne le sport à l’école. L’éducation physique et sportive reste malheureusement une variable d’ajustement, alors qu’elle constitue pour les jeunes un véritable levier d’émancipation, de découverte et de santé.Par ailleurs, les mesures relatives à la nouvelle gouvernance dans le sport ne prendront pleinement effet qu’au bout de quatre ans. Les dispositions législatives visant à renforcer la parité ou le non-cumul des mandats ne s’appliqueront qu’en 2024, soit après les Jeux olympiques et paralympiques, alors que ceux-ci ont vocation à être les premiers jeux égalitaires. Cela aurait été un bon signal, mais force est de constater que le calendrier de cette proposition de loi est tardif.Je regrette aussi amèrement que depuis la commission mixte paritaire, le port de signes religieux pendant la pratique sportive soit devenu dans les médias le thème principal concernant ce texte. J’ai l’absolue conviction que là n’est pas le sujet,…
M. Guillaume Chiche (NI). …et que l’engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). L’article 1er prévoit que les établissements et services médico-sociaux feront bénéficier les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables et âgées de pratiques physiques et sportives, notamment grâce à un référent sportif dont le travail parlementaire a entériné l’existence. Il s’agit d’élargir le public susceptible de bénéficier d’une prescription d’activité physique adaptée, ainsi que d’ajouter de nouveaux prescripteurs.Grâce aux enrichissements apportés au fur et à mesure de son examen, ici et au Sénat, le texte conforte le déploiement et les missions des maisons sport-santé. Enfin – ce devrait être une évidence pour chacun et chacune d’entre nous sur ces bancs –, il consacre l’égal accès aux sports, sans discrimination d’aucune nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Céline Calvez (LAREM). Il vise à préciser que les informations fournies aux personnes qui fréquentent les établissements sociaux et médico-sociaux devront concerner les activités assurées aussi bien au sein des établissements qu’à leur proximité ou à celle du domicile des personnes. Il s’agit donc d’un amendement de précision, qui tend à délivrer une meilleure information.
(L’amendement no 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 104, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Nathalie Elimas. Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, sont très engagées pour faire du sport un puissant outil de lutte contre la perte d’autonomie ; leurs ministères travaillent activement ensemble en ce sens.Cet amendement vise à améliorer la qualité de vie et à prévenir les problèmes de santé, notamment mentale, de nos aînés, grâce à des activités physiques adaptées. Il s’agit de rendre la pratique sportive incontournable dans tous les moments de la vie. À moyen et à long terme, cet investissement important dans la prévention, par opposition à une action curative, permettra aux familles comme à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Mme Céline Calvez (LAREM). Avis favorable. Il ne peut en aller autrement, puisqu’il s’agit d’ouvrir à un plus grand nombre la prescription d’une activité physique adaptée ; de plus, le dispositif s’inscrit dans un contexte de vieillissement de la population, qu’il faut accompagner.
M. Régis Juanico (SOC). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement. En effet, il vient à propos, puisqu’il n’y aura pas de loi « grand âge et autonomie », alors que celle-ci devait comporter un volet relatif à la prévention de la perte d’autonomie. Ces dispositions sont complémentaires de celles qui figurent déjà dans le texte. En effet, l’amendement vise à élargir le public visé par le dispositif, qui concernera désormais les personnes atteintes d’une maladie chronique ou en perte d’autonomie, outre celles atteintes d’une affection de longue durée.Comme la définition des maisons sport-santé, la formation des médecins est concernée, car pour obtenir des prescriptions, il faut des prescripteurs. Or le texte prévoit que tous les médecins qui prennent en charge les patients visés, et non plus seulement les médecins traitants, seront autorisés à établir des prescriptions de cette nature.S’agissant de la sédentarité, 25 % des femmes et 17 % des hommes âgés de 55 à 85 ans déclarent être tombés au cours des douze derniers mois. Or 85 % des recours aux services d’urgences de personnes de plus de 65 ans sont liés à un accident de la vie courante et ont pour origine une chute. Ainsi, pour les seniors, une plus grande activité physique diminue le risque de chutes ainsi que le taux de mortalité, et améliore les fonctions cognitives.De nombreux acteurs, comme l’association Siel bleu, interviennent un peu partout auprès des personnes en situation de perte d’autonomie. Nous avons évoqué tout à l’heure les enseignants en activité physique adaptée : nous ne pourrons pas inscrire leur rôle dans la loi, mais je veux saisir cette occasion de les saluer et de leur dire que nous pensons à eux. Depuis quarante ans, ils sont formés aussi pour ce public-là.
Mme Annie Vidal (LAREM). Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du 21 juillet 2021 atteste formellement qu’à tous les âges de la vie, le lien entre activité physique, préservation de l’autonomie et recul de la mortalité précoce n’est plus à faire. Il démontre l’intérêt de l’activité physique adaptée pour les seniors, faisant écho aux propositions de l’OMS.D’ores et déjà, de nombreuses actions ont été mises en place, comme le programme européen Vivifrail pour la prévention de la fragilité et des chutes chez les plus de 70 ans, ou le senior fitness test, qui permet d’évaluer la condition physique des personnes âgées.Cet amendement, qui vise à élargir la prescription d’une activité physique adaptée aux personnes qui vieillissent et risquent une perte d’autonomie, constitue une véritable avancée pour la prévention de la perte d’autonomie.
Mme Annie Vidal (LAREM). Madame la secrétaire d’État, merci pour cet amendement ; si d’aventure nous élargissions aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d’effectuer cette prescription, il aurait encore plus d’ampleur et d’efficacité.
(L’amendement no 96 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Articles 1er ter A à 1er ter C
(Les articles 1er ter A, 1er ter B et 1er ter C sont successivement adoptés.)
Article 1er ter D
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 1er ter D. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 104, visant à le rétablir.
M. Régis Juanico (SOC). Le texte comporte, dans ses trois titres, des dispositions qui constituent de réelles avancées. Elles concernent notamment l’activité physique dès le plus jeune âge, bien que celle-ci soit encore trop peu développée après l’école, le collège, le lycée et dans l’enseignement supérieur – il y a un manque à ce sujet. Nous venons d’évoquer les personnes en perte d’autonomie ; nous pourrions aussi évoquer l’administration.Il manque quand même des mesures significatives pour favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel et dans les entreprises. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, qui prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concerne également les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, pour leur santé et leur bien-être. Nous savons que c’est un puissant facteur de lutte contre le stress et l’anxiété ; c’est aussi un outil de lutte contre l’absentéisme sur le lieu de travail – c’est démontré scientifiquement.Si nous voulons encourager les entreprises à installer des équipements sportifs et des salles de sport, à faire venir des intervenants en entreprise, à favoriser et à inciter leurs salariés à prendre des licences ou des cours d’activités physiques et sportives, il est nécessaire de l’inscrire dans le code du travail.
Mme Céline Calvez (LAREM). Faute de consultation des acteurs concernés et compte tenu de l’instauration récente de dispositifs, nous avons supprimé l’article 1er ter D. Les dispositifs dont je parle sont ceux que nous avons adoptés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations et de contributions sociales. C’est une véritable incitation, peut-être bien plus efficace que le renvoi à une négociation collective qui, elle, n’a pas encore de résultats. Nous ne pensons pas que cet aspect de la qualité de vie au travail, favorisée par les activités physiques et sportives, soit mûr pour entrer dans la négociation, d’autant que depuis 2017 et les ordonnances travail, nous avons conforté le fait que les activités physiques et sportives font partie des missions du comité social et économique de l’entreprise. Nous ne saurions donc opposer ces deux champs.Par ailleurs, plus on intègre de champs à la négociation annuelle, plus on affaiblit les capacités à bien traiter chaque champ. Je vous rappelle – certains y seront sensibles – que nous avons intégré l’égalité entre les femmes et les hommes à la négociation annuelle ; vous le savez, c’est une priorité du quinquennat. Il était important de préserver la place de ce champ dans la négociation annuelle en entreprise.Enfin, puisque nous parlons de sport en entreprise, je dois mentionner la mission parlementaire confiée à nos collègues Aude Amadou et Maud Petit, qui porte justement sur ce sujet et débouchera sur des préconisations dans quelques jours. Avis défavorable.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Je regrette vraiment, madame la rapporteure, que l’on reporte à je ne sais quand cette proposition de favoriser les activités physiques et sportives des salariés, qui me semble tout à fait justifiée. Nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Puisque nous parlons de démocratisation du sport, c’est peut-être l’occasion de marquer une avancée. J’appelle donc mes collègues à voter pour l’amendement de M. Juanico.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 104 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 1er ter D demeure supprimé.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Tout au long de l’après-midi, nous avons insisté dans la plupart de nos interventions sur l’importance de la pratique sportive pour les jeunes, pour les anciens, pour les femmes et pour les hommes – bref, pour tout le monde. Il faut signifier par cette loi que l’accès aux activités sportives et à la pratique sportive sont un droit, au même titre que le droit à un toit, à la santé ou à l’éducation.Un droit, cela veut dire que chacun et chacune doit pouvoir bénéficier d’une pratique sportive. Inscrire dans la loi cette notion de droit constituerait une avancée importante, qui permettrait de consacrer ensuite les moyens nécessaires à l’ouverture à tous de cette pratique.
Mme Céline Calvez (LAREM). Vous aviez déjà défendu, avec votre groupe, cet amendement sur la notion de droit essentiel. Vous l’avez rappelé, la pratique sportive est essentielle. Néanmoins, la notion de droit essentiel n’entre pas dans nos possibilités législatives, car elle n’existe pas dans nos lois.Nous avons retenu certaines des propositions que vous aviez faites afin de moderniser l’article L. 100-1 du code du sport. En revanche, la fragilité de cette notion de droit essentiel me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Michel Larive (FI). Il s’agit de placer plusieurs principes fondamentaux au cœur du modèle sportif, en inscrivant dès les premières lignes du code du sport que « la pratique sportive est une priorité nationale », que « le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun » et que « le service public du sport veille […] à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. » Rappelons que l’inactivité physique tue chaque année dix fois plus que les accidents de la route.Le droit de chacun et de chacune à la pratique sportive doit également être garanti. Cela signifie que des moyens doivent enfin être consacrés à la construction et à la rénovation des équipements sportifs, que ceux-ci doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap, qu’il faut créer des dispositifs pour permettre aux familles monoparentales, aux femmes, aux seniors d’accéder à la pratique sportive. Cela exige aussi d’adopter un principe de gratuité pour que l’argent ne soit plus une barrière à la pratique. Enfin, cela suppose une lutte efficace contre toutes les discriminations au sein du mouvement sportif.Pour atteindre ces objectifs, le service public du sport doit être au cœur de notre politique. Cet amendement entend donc réinterroger le modèle sportif français et faire de l’émancipation collective notre boussole.
Mme Céline Calvez (LAREM). Vous parlez de priorité nationale : c’est peut-être séduisant, mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Il existe les causes et les grandes causes nationales, qui font l’objet de décrets de l’exécutif, mais la priorité nationale ne peut pas rentrer dans notre corpus législatif.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 118 de Mme la rapporteure est de précision.
(L’amendement no 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 119 et 128.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Céline Calvez (LAREM). Je laisse M. Poulliat présenter l’amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Éric Poulliat (LAREM). Lors de l’examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l’élaboration du contrat d’engagement républicain pour les associations et à l’introduction des principes républicains dans le code du sport.Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l’examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l’exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C’est l’objectif de cet amendement : remettre en cohérence la démocratisation du sport visée par la proposition de loi et le respect des principes de la République voulu par la loi du 24 août 2021, qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme.Nous répondons ainsi aux demandes du monde sportif, en ouvrant les bras à toutes et tous, pour faire du sport un espace de cohésion, dans l’amour de la République et le respect de ses principes. C’est notre République, toute notre République, rien que notre République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Les amendements identiques nos 119 et 128, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il vise à souligner combien les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. C’est aussi, par sa rédaction, un appel aux mouvements sportifs à remplir ces missions, à les respecter et à y travailler. Nous avons besoin d’un modèle sportif éthique, répondant à ces objectifs et aux principes de la République, comme le prévoit l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme Céline Calvez (LAREM). L’une des vertus du sport est de comprendre les règles, de se découvrir et d’être plus tolérant. Si cette conviction est partagée sur tous les bancs, il ne me semble pas pertinent de l’inscrire dans le texte.Les valeurs qu’il promeut font en effet écho à celles énoncées dans la Charte olympique, qui est très complète. Vous rendez hommage au mouvement sportif, qui concourt pleinement à leur défense. La proposition de loi offre un nouveau cadre et les moyens de les protéger encore davantage. Avis défavorable.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports.Cet amendement fait suite à la mobilisation de l’assemblée générale de la jeunesse et des sports, qui alerte la représentation nationale sur l’avenir de ce service public. Elle relève que la proposition de loi conforte l’absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels dans le domaine de la jeunesse et des sports. Le service public doit faire plus avec moins de moyens. En 2010, 8 500 personnes exerçaient au sein de ce secteur ; aujourd’hui, ils sont 4 200, ce qui traduit une volonté d’appliquer un plan d’extinction des effectifs. Il manque plusieurs milliers de personnes : 1 000 personnes travaillant dans les services administratifs, 1 000 professeurs de sport, 1 000 conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.Pourtant, leur rôle est indispensable. Avec l’assemblée générale, nous nous interrogeons : qui d’autre que les personnels pour mener ces politiques publiques de lien et d’éducation dans ce domaine ?L’absorption du service public de la jeunesse et des sports par le ministère de l’éducation nationale ne doit pas mener à sa disparition alors qu’il est malmené par les coupes budgétaires depuis des années. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
Mme Nathalie Elimas. Monsieur le député, je souhaite également sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. En effet, la société évolue, tout comme la demande sociale. C’est dans ce contexte que les agents chargés de cette mission de service public doivent intervenir.Une étude en cours évalue les nouvelles missions nécessaires qu’il faudrait prendre en charge et les compétences requises pour les exercer efficacement. Nous ne devons figer aucune disposition dans la loi avant d’avoir pris le temps d’analyser les conclusions qui seront remises.Bien entendu, le service public de la jeunesse et des sports doit être maintenu, j’en suis moi aussi convaincue. Nous devons l’organiser afin d’être en phase avec les besoins de notre temps. Pour cela, le ministre dispose du pouvoir réglementaire d’organiser ses services. Le service public de la jeunesse et des sports ne sera pas absorbé par le ministère de l’éducation nationale.L’alliance éducative relève d’une tout autre logique : elle consiste à intervenir lors du temps scolaire et périscolaire de l’enfant. Puisque les temps sont différents, les méthodes d’intervention doivent également se distinguer. Avis défavorable.
M. Michel Larive (FI). Il est intéressant de noter que nous sommes d’accord. Donc si nous le sommes, vous pouvez inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 3 et 98, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement rédactionnel vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 6, afin d’éviter de se perdre dans des litanies d’exceptions – à force d’en ajouter, elles perdent leur sens. Préciser que la loi favorise un égal accès « pour tous » aux activités physiques et sportives est suffisamment clair.
Mme Céline Calvez (LAREM). Cette « litanie d’exceptions » s’inspire de la rédaction de l’article 225-1 du code pénal. Ce fondement juridique est suffisamment solide et éprouvé pour que l’énumération soit reprise dans la proposition de loi.Il nous importe de rappeler à l’article L. 100-1 du code du sport qu’il est nécessaire de promouvoir la lutte contre toutes les discriminations. Or pour ce faire, il est important de savoir ce que ce mot signifie. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui répond à deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi et relever d’une situation visée par la loi. Je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
Article 1er quater A
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 20 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 159.
M. Raphaël Gérard (LAREM). En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement visant à assigner aux acteurs concourant à la politique de développement du sport une mission de prévention et de lutte contre les violences de toute nature.Par souci de cohérence, je propose d’adopter une rédaction de l’alinéa 2 de l’article L. 100-2 du code du sport identique à celle du 7° de l’article L. 112-14 du même code, définissant les objectifs des conférences régionales du sport, telle qu’elle résulte de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En effet, ces deux dispositions ont le même objet.Par ailleurs, l’introduction de l’objectif de lutte et de prévention des discriminations dans ce texte est pertinente.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 159.
Mme Céline Calvez (LAREM). Il vise à supprimer l’expression « pour toutes et tous », afin d’insister sur la lutte contre les violences et les discriminations. Avis favorable sur l’amendement tel que sous-amendé.
Mme Nathalie Elimas. Avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement tel que sous-amendé.
(Le sous-amendement no 159 est adopté.)
(L’amendement no 20, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 1er quater A, amendé, est adopté.)
Article 1er quater
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je m’étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu’à présent, la règle grammaticale qui s’applique en France est celle que nous employons depuis le XVIIIe siècle ; la primauté du masculin sur le féminin est un héritage du Siècle des lumières, largement chéri entre ces rangs. Les principes grammaticaux qu’il a établis n’ont pas encore été sérieusement remis en question.Le législateur n’a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l’instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l’expression « toutes et », pour ne conserver que le seul mot « tous ».
Mme Céline Calvez (LAREM). Vous souhaitez supprimer l’expression « toutes et ». Dans l’exposé sommaire, vous évoquez le Siècle des lumières. Or, si nous devions en rester à cette époque, nous renoncerions à beaucoup d’avancées pour les droits des femmes, notamment au droit de siéger ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Chère collègue, vous faites référence au Siècle des lumières ; je vous conseille de lire ce qu’écrivait Jean-Jacques Rousseau sur les femmes, notamment sa description de leur rôle dans la société. Elles devaient tout simplement élever le fils, être une bonne épouse et une bonne amante. Point.
M. Pierre Cordier (LR). Un certain ministre de l’intérieur disait pareil.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Oui, Jean-Jacques Rousseau appartient bien au Siècle des lumières.En France, jusqu’en 1965, les femmes ne pouvaient travailler sans l’autorisation de leur mari ; jusqu’en 1944, elles ne pouvaient voter ; durant toute une époque, on ne parlait que des hommes politiques, car il n’y avait pas de femme politique. La visibilité du féminin, parler des femmes et des hommes politiques, des citoyennes et des citoyens, écrire « toutes et tous », est un progrès. Cela va bien plus loin que ce qui a été écrit au Siècle des lumières. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et FI.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(L’article 1er quater est adopté.)
Article 1er quinquies B
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 1er quinquies B. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 98, visant à le rétablir.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Maxime Minot (LR). Chers collègues de la majorité, votre manque de clarté met notre patience à rude épreuve. D’un côté, vous expliquez que la pratique sportive doit être favorisée ; de l’autre, vous supprimez cet article qui rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, qui ne peuvent s’y soustraire que pour des motifs médicaux.Alors que l’article 3 quater A intensifie la pratique du sport à l’école élémentaire, dans le même temps, vous refusez de rappeler l’obligation de participer aux cours de sport ; c’est une nouvelle illustration du « en même temps », si caractéristique et difficilement compréhensible.Enfin, cet article donne la possibilité au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de sport, mais il ne l’oblige pas à le faire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Éric Ciotti (LR). Nous constatons fréquemment que pour ne pas pratiquer d’activités d’éducation physique et sportive, des jeunes filles présentent des certificats médicaux qui s’avèrent être des certificats de complaisance. Derrière ces certificats, une pression communautaire islamiste – disons les choses très clairement – s’exerce. Ainsi, le sport ne pourrait pas se pratiquer de façon mixte.D’ailleurs, au sujet du débat que nous avons eu – et que nous aurons de nouveau dans quelques instants – sur la présence de signes religieux ostensibles lors de la pratique du sport, j’ai noté une déclaration de l’avocate des « hijabeuses » ou « hijabistes », je ne sais pas comment nous pouvons les qualifier. Elle dit que pour le moment – tout est dans cette expression –, elles ne revendiquent pas de pratiquer le sport selon des horaires séparés. Elles devaient manifester tout à l’heure devant l’Assemblée nationale ; l’arrêté d’interdiction du préfet de police vient d’être suspendu par le tribunal administratif.On voit bien que le port du hijab, provocation, est déjà une étape dans l’instauration de cours et d’horaires différenciés pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons, que permettent ces certificats de complaisance.
M. Éric Ciotti (LR). Maxime Minot l’a rappelé, nous voulons dire clairement qu’aucun certificat de complaisance ne peut être accepté et qu’un contrôle de la médecine scolaire doit donc être exercé lorsqu’il existe une suspicion. Cette disposition vise à rappeler que la pratique du sport est universelle et que, dans la République française, on ne sépare pas les hommes et les femmes, les jeunes filles et les jeunes garçons pour des raisons religieuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Céline Calvez (LAREM). Vous souhaitez revenir sur un sujet qui a été largement débattu lors de la discussion de la loi confortant le respect des principes de la République. J’emprunte les mots de ma collègue Anne Brugnera qui, à l’époque, avait parfaitement répondu : « Bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d’imposer, au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui l’engage quant aux actes qu’il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée. »Je porte à votre connaissance que l’article R. 312-3 du code de l’éducation prévoit que les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois est constatée.
Mme Céline Calvez (LAREM). L’article 2 de l’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement précise que « Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l’année scolaire en cours a été prononcée, fait l’objet d’un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant ».
Mme Céline Calvez (LAREM). Enfin, l’article 3 du même arrêté indique que tout enseignant d’éducation physique et sportive peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander l’examen d’un élève par le médecin scolaire ou par le médecin de famille. Avis défavorable.
M. Sacha Houlié (LAREM). Chers collègues du groupe Les Républicains, c’est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l’examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l’absence de vérification par le chef d’établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n’importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical. (Mme Constance Le Grip proteste.)Vous pouvez vous livrer à n’importe quelles contorsions pour vous opposer à l’expression d’une religion dans le sport : c’est votre droit, c’est votre position, mais elle n’est pas majoritaire dans cet hémicycle et ne figurera pas dans le texte. Vous n’êtes pas davantage en mesure de justifier les propos totalement incohérents que vous tenez, si bien que nous sommes opposés à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Larive (FI). Vous partez d’un certificat médical pour aboutir à une stigmatisation. Tous vos amendements vont-ils être de la même teneur ? Sachez que nous vous répondrons systématiquement « République », monsieur Ciotti ! Car vous n’y êtes plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 71
(Les amendements identiques nos 3 et 98 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er quinquies B demeure supprimé.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Article 1er quinquies C
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 1er quinquies C.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 130, 12, 57, 13, 60, 2, 85, 100, 101, 11, 49, 1, 35, 46 et 99, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12 et 57 sont identiques, de même que les amendements nos 13 et 60, les amendements nos 2, 85 et 100, les amendements nos 11 et 49 et les amendements nos 1, 35, 46 et 99.La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Richard Lioger (LAREM). Issu d’une famille ouvrière de Saint-Denis, je sais ce que je dois à la République laïque et universelle. Je défendrai donc avec détermination le présent amendement, qui n’est en aucune façon une manière d’exclure qui que ce soit de la pratique sportive, mais vise au contraire à rappeler ses valeurs de partage universel. Le sport est un lieu essentiel d’éducation, de socialisation, d’apprentissage du respect des règles et du civisme. Il doit nous rassembler, nous aider à fraterniser, à vibrer ensemble et à faire tomber les barrières de nos différences. Il a donc vocation à être profondément égalitaire : tous égaux sur le terrain, sans distinction, quelle qu’elle soit. Le sport est un passeur, un outil pour créer du lien, pour nous aider – qui que l’on soit, d’où que l’on vienne, quelles que soient nos croyances, nos orientations et nos origines – à vivre ensemble, à surmonter les différences, à construire du commun.Nous défendons tous, sur ces bancs, les mêmes principes républicains et universalistes. Comme à l’école, toutes les personnes pratiquant un sport – à commencer par les plus jeunes – ne doivent porter qu’un seul uniforme : le maillot commun à leur équipe et semblable à celui de leurs adversaires. Il doit rester le seul signe distinctif visible des spectateurs. Tout autre ajout, de quelque nature qu’il soit, doit être proscrit par la loi de la République, afin que les éducateurs sportifs, les entraîneurs, les présidents de clubs puissent s’y référer et exiger le seul port de l’équipement sportif en vigueur. Tel est l’objet du présent amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 12 de M. Éric Diard est défendu.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Éric Pauget (LR). Il se réfère à la Charte olympique – celle de l’organe suprême de l’organisation du mouvement sportif – et vise à en intégrer les principes – qui relèvent du bon sens – dans notre droit et dans le code du sport. L’article 50 de la charte stipule qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». L’objectif est de décliner cette disposition à l’échelle des fédérations sportives et des clubs sportifs.
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 2, 85 et 100, et sur les amendements identiques nos 1, 35, 46 et 99, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 13 de M. Éric Diard et 60 de M. Éric Pauget sont défendus.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Constance Le Grip (LR). Dans un esprit constructif, de compromis et de concorde, je reprends dans son intégralité l’amendement de compromis et de conciliation proposé par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il vise à préciser que « le port de signes ou tenues par lesquels les personnes […] manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives […] est interdit. »Il vise également à instaurer un dispositif identique à celui de la grande loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, qui établit une phase de dialogue permettant d’envisager les situations au cas par cas. Le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire pourrait ainsi échanger avec les personnes concernées par une éventuelle mesure d’interdiction du port de signes tendant à manifester ostensiblement l’appartenance à une religion.Cet amendement me semble acceptable et conforme à l’esprit de la Charte olympique que notre collègue vient d’évoquer. Il s’inscrit également dans les pas de la grande loi de 2004, qui avait instauré une phase de dialogue avant toute prise de décision.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève, car Mme Le Grip a bien défendu cet amendement. D’origine sénatoriale, proposé lors de la commission mixte paritaire, il correspondait au minimum syndical pour l’obtention d’un accord. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives.La limitation d’une telle interdiction aux compétitions sportives constitue déjà un gros recul. L’examen du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a permis de montrer que l’islamisme a fait des écoles – et surtout du sport – son terrain de jeu préféré et l’une des cibles privilégiées de l’entrisme et du séparatisme. Nous le constatons chaque jour, puisqu’aucun match ne se déroule sans qu’apparaissent des signes ostentatoires de manifestation d’une religion.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous dites que non, mais c’est le cas dans beaucoup d’endroits. Il est important de le répéter et de le rappeler, avec beaucoup de calme mais aussi beaucoup de fermeté, car le sport ne doit garantir le respect que de ses propres valeurs : non la pratique religieuse, mais le dépassement, le respect de soi, de ses adversaires, des règles du jeu et de la solidarité, l’esprit d’équipe et le goût de l’effort. Voilà pourquoi nous défendons à nouveau cet amendement.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 100 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Éric Ciotti (LR). Il vise à interdire le port de signes religieux ostensibles par les mineurs. C’est un amendement de repli par rapport à celui que je défendrai dans quelques instants pour proscrire le port de signes religieux ostensibles dans les pratiques sportives. Il pourrait faire l’objet d’un large consensus. En effet, si les adultes sont susceptibles d’opposer leur liberté de conscience concernant les signes religieux ostensibles, les mineurs – très souvent des enfants – subissent une pression communautariste et religieuse à laquelle ils ne peuvent s’opposer, en raison de la force d’un environnement familial et amical souvent associé à des contraintes.Qui, dans cet hémicycle, même en l’ayant fait par le passé, accepterait aujourd’hui le port de signes religieux – le port du voile – pour des fillettes ? Je le redis, le voile est un instrument de soumission, un signe de défiance à l’égard des femmes et d’inégalités profondes. Lorsque des mineurs ou des fillettes sont concernés, cela constitue une circonstance aggravante, à laquelle notre assemblée s’honorerait d’exprimer une opposition ferme et résolue, signe de courage et de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 11 de M. Éric Diard est défendu.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Éric Pauget (LR). Identique à celui de notre collègue Éric Diard, il découle du rapport établi par ce dernier, que je vous invite à relire. Le sport ne saurait devenir la porte d’entrée du communautarisme religieux islamique dans notre pays. J’ai été, durant vingt-cinq ans, adjoint chargé des sports dans une ville très sportive – Antibes Juan-les-Pins : j’y ai constaté dans certaines disciplines sportives – pas toutes – un entrisme religieux et islamique. (Mme Constance Le Grip acquiesce.) Il est de notre devoir – à nous, législateurs – de mettre des barrières, pour rappeler la Charte de l’olympisme : sur un terrain de sport, ce n’est pas la foi qui dicte la règle (Mme Anne Brugnera proteste), mais c’est la loi, qu’il nous revient d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Maxime Minot (LR). Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement de l’ensemble du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans la version adoptée par le Sénat, afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des événements sportifs et des compétitions sportives. Nous refusons en effet de transiger sur la laïcité ou sur l’égalité entre les femmes et les hommes.Or ces principes sont remis en cause par certains radicalisés qui utilisent les pratiques et manifestations sportives, pourtant financées par les impôts de tous les Français, pour faire du prosélytisme. Ce détournement des idéaux du sport est intolérable, tandis que les réponses apportées jusqu’à présent sont insuffisantes.Ce texte nous offre l’occasion de renforcer notre arsenal juridique. Rappelons que cette proposition est une application de la Charte olympique, qui interdit toute démonstration ou propagande politique, religieuse ou raciale. Nous vous proposons donc de rétablir l’article adopté au Sénat.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Marie-France Lorho (NI). Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives.Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l’islam wahhabite, que l’on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d’un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s’instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères.En outre, arborer le voile à l’occasion de la pratique sportive n’est pas adapté, parce qu’il distingue les personnes qui le portent et induit une disparité de traitement potentielle entre toutes les personnes présentes sur le terrain.Madame la secrétaire d’État, les contrats d’engagement républicain, qui ne sont pas contraignants, ne constituent en aucun cas une réponse valable à un tel problème. Il faut donc cristalliser dans la loi l’interdiction du port ostensible d’un tel signe distinctif éminemment politique.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Éric Pauget (LR). Sans revenir sur le contenu de cet amendement identique aux deux précédents, j’aimerais vous mettre en garde contre le risque de laisser le sport s’ouvrir au communautarisme. Rappelons quelques chiffres émanant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur. Il y avait 127 associations en lien avec des mouvements séparatistes et vous êtes intervenus auprès de 16 d’entre elles – il en reste donc 111. Comme une association compte en moyenne entre 80 et 90 licenciés, il y a donc potentiellement 10 000 personnes dans notre pays qui sont en lien avec des mouvements séparatistes par le biais du sport.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement reprend une mesure que nous réclamons depuis le début de cette séance et que les sénateurs du groupe Les Républicains et la majorité sénatoriale ont courageusement tenté d’introduire dans ce texte.Vous feignez, madame la secrétaire d’État, de croire que notre position est une remise en cause du texte, ce qui n’est pas le cas. En revanche, je crois que l’Assemblée nationale, du moins sa majorité, commettrait une très lourde faute en laissant prospérer une disposition qui favorisera le port de signes religieux dans le sport et qui abandonnera de façon très lâche les fédérations sportives à elles-mêmes.Ce débat rejoint celui auquel Jacques Chirac avait été confronté en 2002, après l’affaire des collégiennes de Creil, et celui auquel Nicolas Sarkozy a été confronté lorsqu’il a fallu faire adopter la loi contre la dissimulation du visage, contre la burqa dans l’espace public.Alors oui, chers collègues de la majorité, ce soir nous vous appelons solennellement à faire preuve de courage. Il ne faut pas qu’à l’avenir, toutes nos compétitions sportives soient polluées par des tensions, des violences, des affrontements, des manifestations ou des revendications telles que celles qui ont voulu s’exprimer devant l’Assemblée nationale cet après-midi.Les hijabeuses nous testent. Elles lancent un défi à la République : leur voile est un étendard de conquête, le porte-drapeau des islamistes et des revendications communautaristes. Le danger est là. Mesurez-le ! Faites enfin preuve de courage !Ce quinquennat n’aura servi à rien dans le combat contre l’islamisme. Il n’aura produit que des mots, des paroles, de beaux discours. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Il faut passer aux actes. Il faut sortir du discours des Mureaux et de l’addition de mesurettes comme celles de la loi pour le respect des principes de la République qui, on le voit, n’a aucun effet concret. (Mêmes mouvements.) Voyez ce qui se passe à Roubaix, entendez les menaces !Il ne faut pas laisser l’islamisme contaminer le sport. Ayez ce courage, saisissez-vous de ce sujet, ne le laissez pas, par lâcheté, prospérer et créer des tensions irréversibles dans notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Céline Calvez (LAREM). Face à cette variété de propositions, je pense qu’il est important de rappeler certains principes.Premier point : vous faites un raccourci très rapide entre l’interdiction du port de signes religieux et la Charte olympique, qui proscrit toute démonstration ou propagande politique ou religieuse lors des épreuves des Jeux. Quant au Conseil d’État, il a estimé dans une décision que le port du foulard ne peut à lui seul constituer une propagande.Deuxième point : j’aimerais éclairer la différence entre le devoir de neutralité et le principe de laïcité. Le principe de neutralité s’applique aux agents et encadrants des fédérations sportives, délégataires de service public, et non pas à leurs usagers. Ceux-ci ne sont pas plus soumis à ce devoir de neutralité qu’ils ne le sont dans l’espace public.Venons-en aux mineurs. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé la loi de 2004 qui proscrit le port de signes religieux dans les écoles. Si vous adoptiez le même dispositif dans les associations, que ce soit pour les mineurs ou les adultes, vous iriez à l’encontre de la liberté associative. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.Pour conclure, je rappelle que la loi de 1905 permet de lutter contre le prosélytisme. Quant à la loi confortant le respect des principes de la République, elle a créé le contrat d’engagement républicain. Actuellement, les fédérations et les associations sont en train de signer ce contrat, réponse pragmatique et efficace pour lutter contre les risques de radicalisme qui existent en effet dans le sport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Elimas. Dans ma réponse commune à tous ces amendements, je vais redire que nous avons largement débattu de la neutralité dans le sport, et plus généralement dans la sphère publique, lors des travaux parlementaires de 2021, notamment à l’occasion de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.S’agissant du sport, les parlementaires ont tranché très clairement en garantissant l’application du principe de laïcité, tel que défini par notre Constitution. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il importe néanmoins de regarder la situation telle qu’elle est et de ne pas mettre la poussière sous le tapis : le sport est, comme l’ensemble de notre société, en proie à la radicalisation. La lutte contre ce phénomène est une priorité du Gouvernement, et en particulier du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.C’est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et le prosélytisme abusif que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d’engagement républicain. Celui-ci est désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l’État ou les collectivités.C’est notre gouvernement qui a souhaité que le secteur associatif sportif soit davantage responsabilisé à travers les sept mesures contenues dans ce contrat d’engagement.C’est notre gouvernement qui a rappelé aux collectivités locales leur responsabilité première dans le contrôle de l’utilisation des subventions publiques et de leurs équipements.C’est notre gouvernement qui a imposé à l’Agence nationale du sport, opérateur du ministère qui déploie les financements auprès des fédérations sportives, l’élaboration d’une charte des valeurs de la République pour la mise en œuvre de son action.Je n’égrènerai pas les nombreuses mesures et politiques publiques appliquées sur le territoire, en particulier dans le domaine de l’éducation prioritaire, comme je ne reviendrai pas sur les crédits déployés par la politique de la ville, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.C’est notre gouvernement qui a refondé la relation entre l’État et les fédérations sportives à travers la signature obligatoire, dès 2022, d’un contrat de délégation qui encadrera les conditions dans lesquelles des prérogatives de puissance publique seront confiées par le ministère aux fédérations.C’est notre gouvernement qui a déployé dès 2018 le réseau des référents pour la prévention de la radicalisation dans les trente et une fédérations sportives. Eh oui, c’est un peu long, parce que le Gouvernement a beaucoup agi, comme dans nos vingt établissements publics de formation et dans tous nos services déconcentrés. Pour la quatrième fois en quatre ans, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports réunira ses trois réseaux dans quelques jours, sous le pilotage de notre officier de liaison du ministère de l’intérieur, afin d’aborder les yeux dans les yeux tous les sujets relatifs à la gestion du fait religieux, à la lutte contre le séparatisme et à la prévention de la radicalisation.Enfin, c’est notre gouvernement qui a créé les CLIR, qui associent tous les représentants des services de l’État, y compris désormais les agents de la jeunesse et des sports.Citons deux chiffres : 385 structures sportives ont été spécifiquement contrôlées depuis 2018 ; 16 établissements sportifs ont été fermés administrativement. Le sport est un vecteur d’apprentissage de la citoyenneté, d’intégration, de cohésion sociale, de lutte contre l’échec scolaire, d’émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Nous en sommes fiers.Monsieur Ciotti, vous souhaitez refaire un débat qui a déjà eu lieu il y a exactement un an.
M. Maxime Minot (LR). C’est vous qui remettez une pièce dans le juke-box !
Mme Nathalie Elimas. Mais non, je vous réponds ! C’est précisément parce que les moyens juridiques étaient insuffisants que la loi de 2021 donne de nouveaux leviers aux préfets pour dissoudre les associations. Vous le savez bien !Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, j’ai neuf demandes de prise de parole. Si je respectais les règles à la lettre, ce que je ne ferai pas, je ne devrais en accepter que deux. Je vais donner la parole à chacun d’entre vous, mais je vous demande d’être brefs et de ne pas dépasser une minute par intervention.La parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet (LAREM). Mme la secrétaire d’État évoque, à juste titre, la loi confortant le respect des principes de la République.L’amendement no 130 vise à étendre les dispositifs de ce texte et de la charte de la laïcité dans les services publics, adoptée le 9 décembre 2021, qui stipule que les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme. Nous proposons d’instituer cette obligation de neutralité dans le code du sport, ce qui permettrait aux fédérations sportives de lutter au quotidien contre le prosélytisme religieux.Les acteurs du monde sportif ne nous ont d’ailleurs pas attendus pour mettre en place des mesures fortes destinées à garantir le respect de la laïcité, comme Mme Buffet l’a rappelé. Je voudrais citer la Fédération française de football (FFF)…
Mme la présidente (LR). Veuillez respecter les règles que nous nous sommes données, cher collègue. Je vous laisse le temps de terminer votre phrase.
M. Pierre Henriet (LAREM). L’article 1 du règlement de la FFF proscrit « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. » Nous voulons renforcer ce principe en l’inscrivant dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cette série d’amendements montre que certains d’entre vous ne voient que ce qu’ils croient. Essayons de sortir des croyances et regardons la réalité en face. Ce texte tend à permettre à tous la pratique d’un sport inclusif, qui incarne des valeurs comme l’amitié, le respect, le dépassement de soi, l’entraide. Voilà les valeurs de la République.Vous, députés du groupe Les Républicains, vous proposez un texte qui limite cette pratique, exclut, discrimine, stigmatise une partie d’entre nous.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Pour notre part, nous voulons faciliter l’accès du sport à toutes et à tous, partout en France. Nous proposons, par exemple, d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, de rendre les équipements scolaires accessibles aux associations, de développer le sport santé.Nous pensons que pour démocratiser le sport, il faut transformer la gouvernance des fédérations en la rendant plus transparente et en instaurant la parité au sein des instances fédérales. Pour démocratiser le sport, il faut aussi réformer le modèle économique sportif. Mais vous, au groupe Les Républicains,…
Mme Cécile Rilhac (LAREM). …vous rejetez ce texte au seul motif qu’il n’interdit pas le port de signes religieux ostensibles lors des compétitions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Permettez-moi de répondre à M. Pauget. Comme lui, j’ai été adjoint aux sports ; comme lui, j’ai été confronté à ce type de situations. Mais jamais – je dis bien jamais – cela ne s’est réglé dans le bureau du procureur ou au commissariat de police. Nous avons su résoudre de manière intelligente ce problème que nous ne sous-estimons pas.J’aimerais revenir sur la Charte de l’olympisme. Nous vous rejoignons tout à fait sur les premières phrases de l’article 50, que vous avez cité. Mais vous vous êtes limité à ces mots alors que le Comité international olympique en a dit bien davantage sur le sujet. Ainsi a-t-il affirmé que les femmes avaient le droit de porter le voile en autorisant une athlète iranienne à le faire au cours des épreuves olympiques de 2008 en Chine. Cette position est partagée par l’IFAB, le Conseil international du football association.Je rappelle que la Fédération française de football, citée tout à l’heure, a pris sa décision pour des raisons de sécurité et non de prosélytisme.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Pour toutes ces raisons, nous voterons contre… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Merci, monsieur Belhaddad.La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons toutes et tous été, à un moment de notre parcours, membres d’associations sportives. Je ne connais en vérité pas une seule association sportive qui ait déjà discriminé quelqu’un en fonction de son orientation ou de sa religion.
Mme Geneviève Levy (LR). Il ne s’agit pas de religion, mais de signes ostentatoires d’une religion !
Mme Aurore Bergé (LAREM). Le sport n’a rien à voir avec la religion. L’amendement no 130 de notre collègue Cormier-Bouligeon vise justement à le réaffirmer, à faire en sorte que sur nos terrains de sport, dans nos fédérations sportives et dans nos associations, personne ne soit discriminé. Toutes celles et tous ceux qui le souhaitent peuvent pratiquer un sport en France, parce que nous sommes un pays laïque, universaliste et démocratique. Nous donnons donc accès au sport à tous. Ceux qui discriminent sont ceux qui veulent séparer, qui veulent voiler et qui veulent faire croire que le hijab permet l’élévation et l’émancipation des femmes, alors que c’est l’inverse. Il est important de le réaffirmer.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Au sein de la majorité présidentielle, depuis le début de la législature, nous sommes un certain nombre à vouloir le dire très clairement et très nettement. Le Gouvernement et la majorité ont également agi avec détermination pour que plusieurs textes aillent dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Chers collègues, vous êtes en proie à une ivresse collective. Vous avez parlé de 127 associations, monsieur Pauget. Certes, un phénomène existe et le problème a été traité d’une certaine manière. Toutefois, il ne représente que 0,0003 % des associations.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Deuxièmement, vous vous attaquez, encore une fois, uniquement aux femmes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Après avoir voulu faire reculer la parité, vous souhaitez exclure les femmes voilées des terrains de sport.Vous qui affirmez qu’il ne faut pas de signes religieux sur les terrains de sport, j’aimerais savoir comment nous devons réagir lorsque, sur un terrain de football, des joueurs font un signe de croix en entrant sur le terrain ou pour célébrer un but ou encore lorsqu’ils inscrivent leur religion directement sur leur corps par des tatouages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Plutôt que de viser uniquement un sexe et une religion, expliquez-nous ce que nous devons faire dans ces cas-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Larive (FI). Notre excellent collègue vient de dire ce que je voulais moi-même faire entendre.Nous n’allons tout de même pas passer la soirée à répondre à une litanie d’extrême droite. Essayons plutôt de nous concentrer sur le texte : cela devrait nous permettre de nous occuper plus intelligemment.Je suis assez d’accord avec les propos de M. Raphan : fallait-il interdire à Jonathan Edwards de se signer lorsqu’il a battu le record du monde du triple saut ?
M. Michel Larive (FI). Faudra-t-il interdire aux rugbymans fidjiens de se signer lorsqu’ils marqueront un essai ? Faudra-t-il empêcher Neymar de se signer lorsqu’il marquera un but ?
M. Michel Larive (FI). Vos propositions sont totalement incohérentes. Si ce n’était pas aussi désolant, ce serait risible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). Le groupe Les Républicains souhaite apporter son soutien à l’amendement no 130 de notre collègue Cormier-Bouligeon et d’une vingtaine de parlementaires de la majorité présidentielle (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)…
M. Maxime Minot (LR). …parce qu’il propose d’instituer dans le code du sport une obligation de neutralité qui puisse servir de base légale à l’action des clubs et des associations. Nous entendons travailler dans le souci de l’intérêt général et sans sectarisme. Nous voterons donc l’amendement no 130.
M. Éric Ciotti (LR). Je note simplement – en souhaitant que nos concitoyens qui écoutent ces débats en soient témoins – qu’il existe une totale communion de vues entre la majorité En marche et les Insoumis. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Oui, monsieur Castaner, c’est bien vous qui avez comparé le voile au foulard de mère Teresa !
M. Éric Ciotti (LR). Vous venez à présent nous dire qu’un signe de croix fait en entrant sur un terrain de football a la même portée que le voile, instrument de soumission des femmes.
M. Christophe Castaner (LAREM). Soyez très à l’aise, alignez-vous sur l’extrême droite !
M. Éric Ciotti (LR). C’est ce que vous dites, et vous l’assumez devant la représentation nationale ! Il faut que les Français en soient témoins, qu’ils mesurent la duplicité du discours de M. Macron, qu’ils sachent que les textes que vous votez ici sont soutenus par les Insoumis de M. Mélenchon ! Vous êtes les complices de l’islamisme : Les Français jugeront ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Nous ne sommes évidemment pas dupes des tentatives d’instrumentalisation de ce texte par certains. Je tiens à dire que nous ne partageons en rien les propos outranciers et haineux qui ont été tenus à la droite de l’hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR) et que nous ne cédons en rien à une quelconque hystérie sur la question du voile ni à une volonté de stigmatiser quiconque, comme d’autres voudraient le faire croire.Nous voterons ces amendements, car les valeurs de la République, l’universalisme et le droit des femmes sont pour nous essentiels. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Comme nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous serons un certain nombre ici à soutenir ces amendements.Nous pensons qu’il faut en même temps rassembler les jeunes à travers le sport et lutter sans naïveté contre l’entrisme islamiste. Nous sommes convaincus que le sport, tout comme l’école, est un des principaux vecteurs de la République. Je me fais une très haute idée du sport et de sa mission éducative, comme de l’école de la République. Je suis d’ailleurs convaincue que sur le fond, c’est le même débat, et que la neutralité religieuse s’impose de la même façon dans les deux cas (Mêmes mouvements) car nous avons affaire à des jeunes en construction.Les valeurs de la République,…
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …l’émancipation, une certaine idée de l’égalité des sexes ou encore l’absence de distinction des jeunes en fonction de leur religion doivent être promues de la même façon dans les salles de classe et sur les terrains de sport.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je remarque que les arguments de ceux qui s’opposent à ces amendements sont exactement les mêmes, mot pour mot – j’ai fait des recherches –, que ceux qui avaient été brandis lors de la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques. Or nous constatons, près de vingt ans après, que cette loi n’a posé strictement aucun problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Dans une équipe,…
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je rappelle que nous avons déjà eu ces débats à l’occasion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Un article de cette loi expressément consacré au sport prévoit d’ailleurs des dispositifs qui fonctionnent déjà.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il me semble assez inintéressant de rallumer aujourd’hui la mèche simplement pour se faire plaisir, pour coller des étiquettes aux uns et aux autres ou parce qu’on a décidé de faire des vidéos à diffuser pendant la campagne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne Brugnera (LAREM). Les arguments eux-mêmes sont assez inintéressants. Celui qui met en avant la Charte de l’olympisme est complètement faux, nous l’avons répété un nombre incalculable de fois à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République – Belkhir Belhaddad vous l’a réexpliqué. Vous reprenez cet argument alors que vous ne connaissez ni le sujet, ni la loi en question. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous ne sommes pas assez intelligents, c’est sans doute trop subtil pour nous !
Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous utilisez ce type d’argument, qui est inaudible, uniquement pour hystériser le débat. Nous, nous voulons discuter de sport ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François Jolivet (LAREM). Je soutiendrai l’amendement no 130, tout d’abord parce qu’il est excellent et ensuite parce qu’en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d’interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses.Étrangement, le juge saisi n’a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s’est appuyé d’une part sur l’article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher toute discrimination entre les participants pour des raisons religieuses ou politiques – ce n’est pas l’objet du débat que nous avons aujourd’hui –, et d’autre part sur l’article 50 de la Charte olympique, tout en précisant que si le sport en question n’avait pas été olympique, il ne savait pas comment il aurait pu exprimer un refus.Je me contente de donner un écho à des propos que je vous invite à lire, puisque la décision a été publiée au recueil Lebon. D’ailleurs, le magistrat a conclu – dans un grand élan de courage ! – qu’il ne voulait pas juger au fond, estimant que la question n’était pas urgente et qu’il répondrait plus tard.Je note simplement que le bloc normatif qui est le nôtre aujourd’hui n’offre pas au juge un fondement juridique lui permettant de prendre sa décision. (M. Richard Lioger applaudit.)
Mme Claire O’Petit (LAREM). Quand je vous entends, monsieur Ciotti, j’ai honte – réellement honte. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau – j’ai été internationale pendant quatre ans –, je peux vous dire que le sport, ce n’est pas cela. Ce n’est pas uniquement cela.Je pense avant tout à tous ces bénévoles, à ces dirigeants, à ces entraîneurs qui transmettent des valeurs à nos enfants,…
Mme Claire O’Petit (LAREM). …surtout l’amour du maillot, l’amour de leur club, l’amitié.Quand nous entrons dans le vestiaire d’un stade, nous nous habillons tous de la même façon : nous mettons les mêmes chaussettes, de la même couleur, des tennis, un short, un maillot…
Mme la présidente (LR). Nous n’allons pas passer en revue tout le vestiaire, chère collègue.
(Les amendements identiques nos 12 et 57 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 60 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 85 et 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 75
(Les amendements identiques nos 2, 85 et 100 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 49 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 35, 46 et 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 21 Contre 72
(Les amendements identiques nos 1, 35, 46 et 99 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er quinquies C demeure supprimé.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.La séance est levée.