« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Fournisseurs d’électricité aux entreprises
M. Thibault Bazin (LR). Cette réponse n’est pas à la hauteur du problème !
Mme Barbara Pompili. Aucune démarche n’est requise. Le fournisseur de secours prend directement contact avec les clients concernés dans les meilleurs délais.
Mme Barbara Pompili. Aucun risque de rupture d’approvisionnement n’est donc à craindre pour ces clients. Le dispositif s’appliquera jusqu’à ce que chaque entreprise ait trouvé un autre fournisseur, si elle le souhaite. Il s’agit d’une période complètement transitoire : les offres des fournisseurs de secours pourront être résiliées à tout moment, sans pénalité s’agissant des consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour ce qui concerne les clients non domestiques.Nous travaillons également à une procédure de désignation de fournisseurs pérennes d’électricité et de gaz dans un très court délai.
M. le président (LAREM). Avant de donner la parole au prochain orateur, je vous rappelle qu’à l’issue des questions au Gouvernement la séance ne sera pas suspendue. Je prononcerai l’éloge funèbre d’Olivier Dassault.
Madame la ministre du travail, nous sommes, avec mes collègues Sandrine Mörch, Catherine Fabre, Gaël Le Bohec, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Sylvie Charrière et bien d’autres, mobilisés depuis plusieurs années en faveur d’un modèle d’insertion auquel nous croyons : celui des écoles de production.Historiquement créées en 1882 à Lyon, et inspirées par le catholicisme social, ces structures, qui ont ensuite progressivement essaimé dans la région Rhône-Alpes, accueillent des jeunes de 15 à 18 ans qui échappent au système scolaire classique : des décrocheurs. Mais, au lieu de les laisser décrocher, on les forme à un métier, avec la philosophie du « faire pour apprendre ». Chaque élève va lui-même fabriquer des pièces qui répondent à une commande réelle d’un client industriel. Dans l’industrie, comme pour l’école de Gorge de Loup dans ma circonscription, mais aussi dans la restauration, l’automobile, le bois, le bâtiment et même la bijouterie, les débouchés sont foison, avec une employabilité de 100 % à la sortie de l’école, les élèves recevant en moyenne cinq offres d’emploi.Nous appelons à développer ces écoles, qui sont désormais quarante-cinq, réparties sur tout le territoire national et qui vont se multiplier dans les prochaines années. Nous pouvons compter sur une fédération dynamique, présidée par M. Dominique Hiesse, que je salue pour son engagement et sa passion communicative. Nous pouvons compter sur vous madame la ministre déléguée à l’industrie, qui avez ouvert une enveloppe de 5 millions d’euros dans le cadre de l’initiative Territoires d’industrie, dans le but de doubler le nombre de ces écoles. Nous pouvons, enfin, compter sur vous, madame Borne, ministre du travail, qui allouez chaque année, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une ligne budgétaire aux écoles de production.Pour 2022, c’est un effort important du Gouvernement, un effort remarquable, à hauteur de 7,5 millions d’euros, que nous avons voté dans le cadre du contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République.Madame la ministre, quelles perspectives pouvons-nous donner à ce réseau d’écoles, qui forme aujourd’hui les acteurs de la réindustrialisation française de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Comme vous le savez, monsieur le député, l’insertion professionnelle des jeunes est l’une des grandes priorités du quinquennat. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons accompagné plus de 3 millions de jeunes et nous poursuivons avec le lancement du contrat d’engagement jeune au 1er mars 2022.Les écoles de production sont une réponse particulièrement adaptée pour aider des jeunes de 15 à 18 ans, souvent décrocheurs, à découvrir un métier et à s’y former, grâce à une pédagogie innovante. Ces écoles fonctionnent en effet sur le modèle du « faire pour apprendre », en lien étroit avec le tissu économique local. L’an passé, ce réseau a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels d’État, CAP, bac pro ou certification professionnelle. Les jeunes qui choisissent ce parcours peuvent être fiers de s’engager dans une voie d’excellence, qui leur garantit l’accès à un métier répondant directement aux besoins des entreprises.Pour 2022, nous avons renouvelé notre confiance dans le modèle de ces écoles. Grâce au vote de votre assemblée, ce sont finalement 7,5 millions d’euros que nous mobilisons pour les soutenir. Ces écoles ont ainsi toute leur place, aux côtés d’autres solutions facilitant l’insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi – je pense notamment à l’EPIDE – établissement pour l’insertion dans l’emploi –, aux écoles de la deuxième chance et aux prépas apprentissage, que nous mobiliserons également dans le contrat d’engagement jeune.Pour finir, je tiens à nouveau à saluer les écoles de production, leurs professionnels, encadrants et enseignants, et à les remercier d’être chaque jour aux côtés des jeunes, à qui ils offrent un avenir, tout en répondant aux besoins de compétences de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Éloge funèbre d’Olivier Dassault
M. le président (LAREM). (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le 7 mars dernier fut un bien triste dimanche. Dans un fracas de métal, en une fraction de seconde, la fatalité nous enlevait brutalement un collègue, foudroyé dans son envol, lui qui semblait tutoyer les nuages. Olivier Dassault nous quittait comme il avait vécu, en mouvement, par surprise, dans un dernier éblouissement, fatal celui-là.Pilote professionnel, colonel de réserve dans l’armée de l’air et deux fois recordman du monde de vitesse aérienne, il est parti entre terre et ciel, pour reprendre le titre d’un de ses albums de photographies. Car Olivier Dassault, l’ingénieur, le pilote, l’industriel, le patron de presse, le chasseur, l’élu local et le député, était aussi un artiste. Alors que le hasard de la naissance lui offrait toutes les facilités de la fortune, il était exigeant pour lui-même autant que pour les autres. Il voulait avancer et comprendre. Il voulait s’accomplir en devenant cet homme complet de l’humanisme, recherchant l’accord de l’esprit et des sens, tendant de toutes ses forces vers le beau et le vrai.Son œil aiguisé de pilote était aussi celui d’un photographe épris de vérité qui saisit l’énergie stellaire de nos meilleures actrices et la fixa sur de lumineux clichés, avant de se focaliser sur la beauté désincarnée, la beauté pure de l’abstraction formelle.Son oreille fine d’avionneur était aussi celle d’un musicien, dont les accords vifs, prestes et élégants comme lui ont rythmé plusieurs films. C’est aussi sur ses notes que nous sommes entrés dans le XXIe siècle, puisqu’il avait composé l’air qui accompagnait le feu d’artifice de l’an 2000.« La difficulté attire l’homme de caractère, car c’est en l’étreignant qu’il se réalise lui-même », écrivait le général de Gaulle dans ses Mémoires de guerre. Gaulliste de cœur, Olivier Dassault illustra cette maxime par son goût du défi qui le conduisit à cet art plus difficile encore qu’est la politique. Conseiller de Paris dès 1977, à 25 ans, il choisit pourtant de s’implanter dans l’Oise, où il fut élu député pour la première fois en 1988 et réélu en 1993. Pendant un semestre, en 1994, il fut parlementaire en mission, chargé de réfléchir aux moyens d’aider nos PME à l’exportation. Conseiller municipal de Beauvais de 1989 à 1996, conseiller régional et vice-président du conseil régional de Picardie de 1992 à 1993, puis conseiller général de l’Oise jusqu’en 1998, il sut l’âpreté des campagnes électorales et apprit les leçons du terrain.Aux législatives de 1997, Olivier Dassault connut l’amertume d’une défaite électorale, mais cet optimiste ne se découragea pas et, en 2002, il reconquit son siège, qu’il remporta de nouveau en 2007, en 2012 et encore en 2017, après avoir appelé à faire barrage à l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle.Diplômé en mathématiques de la décision, Olivier Dassault savait mieux que personne apprécier la complexité de notre temps. Sans doute aussi se souvenait-il de son grand-père, Marcel Dassault, dont il reprenait la circonscription et qui, en déportation, avait dû la vie à ses codétenus, dont le futur député communiste Marcel Paul.Les slogans simplistes, les affrontements binaires ? Rien n’était plus étranger à Olivier Dassault, pour qui la discussion, le respect de l’autre et la compréhension mutuelle formaient le préalable à toute action. Nous qui l’avons connu pouvons en témoigner : il n’était pas besoin de partager ses idées pour sentir en lui le sens de l’intérêt général, l’amour de la France et le dévouement à la République.En témoignent ses nombreuses propositions de loi, qui ne se limitaient pas à l’aéronautique, mais portaient aussi bien sur le cycle des apprentissages fondamentaux que sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise, le rapatriement des capitaux sur le territoire national ou la réforme des modes de scrutin. Un jour, il imaginait toute une batterie de mesures visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnel pour les chefs d’entreprise handicapés ; un autre, il proposait d’instituer une journée nationale des fondations.Tel était notre collègue, inventif, ouvert, disponible et en quête du meilleur pour la France et pour les Français. L’Assemblée nationale se souviendra de lui, de sa personnalité exceptionnelle, de son audace, de sa bonne volonté, de ce civisme avec lequel il apportait à nos travaux son expérience et son savoir, avec la cordialité d’un esprit libre qui veut partager sa passion et la mettre au service de tous.À ses enfants Héléna, Rémi et Thomas, à sa famille, à ses amis et à ses collaborateurs, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées.La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Il me revient, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le redoutable honneur de rendre, au nom du gouvernement de la République, hommage au très regretté Olivier Dassault, votre collègue.Dassault : un nom, une histoire, une épopée. Fils aîné de Serge Dassault, petit-fils de Marcel Dassault, Olivier portait haut le nom de cette famille depuis longtemps profondément liée au destin industriel de la France. Un exemple du génie français, un fleuron de la souveraineté nationale, une grande entreprise formant une communauté humaine, respectueuse de ses salariés. Quel symbole pour Olivier et tous les siens, pour ses parents et grands-parents, que de prononcer ce jour son éloge funèbre, au moment même où le groupe rencontre des succès commerciaux exceptionnels qui sont aussi à mettre au crédit de la France ! Quel beau symbole pour ce passionné d’aviation, détenteur de plusieurs records de vitesse sur le célèbre Falcon !À cet héritage, Olivier apporta tout son écot. Il joua merveilleusement le rôle de frère aîné et assuma les responsabilités que cette place exige. Il le fit, bien sûr, avec talent, mais aussi avec amour, fidélité et bienveillance.Des talents, Olivier n’en manquait pas. Il aimait la création, la sensibilité, la vie. Il la dévorait avec passion, engagement et générosité. Chacun sait qu’il fut un très grand photographe, dont les fameux tableaux photographiques ont été exposés avec succès dans le monde entier, construisant ainsi une œuvre originale qui aurait suffi à sa notoriété. Il fut aussi un excellent pianiste, qui aurait pu se voir ouvrir les salles de concert les plus prestigieuses et qui s’adonna avec passion à la composition, offrant au cinéma français, comme on le sait moins, quelques-unes de ses plus belles musiques de films. Olivier avait reçu tous les talents et, tout au long de sa vie, il n’en négligea jamais aucun, pour mieux les cultiver tous, ensemble ou tour à tour.Oui, Olivier aimait la vie, parce qu’il aimait profondément les gens. Rien de surprenant à ce que son engagement politique ait tenu une si grande place dans son existence. Il adorait, mesdames et messieurs les députés, cher président Abad, son mandat de parlementaire. Élu député de l’Oise en 1988 dans le siège de son grand-père, il vit le peuple lui renouveler par six fois sa confiance depuis sa première élection. Je veux saluer, pour bien des raisons, son neveu Victor Habert, qui a repris, dans cette circonscription et dans cet hémicycle, le flambeau d’Olivier Dassault. L’engagement de ce dernier pour la chose publique en général et ses concitoyens en particulier était sans doute l’engagement auquel il était le plus attaché : une volonté de servir la nation en la représentant, comme la famille Dassault est, depuis des décennies, au service de la France.Olivier Dassault a été, vous l’avez rappelé, monsieur le président, rapporteur spécial du budget de la culture et il a été un parlementaire exemplaire, un homme de terrain, à l’écoute de chacun, attentif au moindre détail et prêt à défendre les intérêts de sa circonscription avec l’efficacité de l’industriel, la ténacité du chasseur et l’élégance de l’esthète.C’était tout cela, Olivier, un homme de panache, flamboyant, allant au bout de ses passions et de ses engagements. Il était encore à pied d’œuvre quelques jours avant le tragique accident qui l’a emporté, et nous étions ensemble dans le cadre d’un déplacement à Beauvais pour lequel il avait tenu à me recevoir. Il a voulu me présenter à tout le monde, m’expliquer chaque situation que nous rencontrions, chaque dossier en cours, chaque difficulté qui pouvait se poser. Je ne peux évidemment pas me rappeler ces derniers moments passés à ses côtés sans une forte émotion.Olivier Dassault manque à tous, à son épouse et à ses enfants, à toute sa famille, que je salue avec une vive affection, à la représentation nationale qui, tous bords confondus, avait tôt su déceler ses multiples qualités, à la France qu’il a servie avec une passion et un dévouement de tous les instants.
M. le président (LAREM). En mémoire de notre collègue disparu, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Discussion des articles (suite)
M. le président (SOC). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 831.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 831 et 1845, portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 831.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Issu d’une proposition d’Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L’article 72 de la Constitution indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.Afin de préciser le rôle du chef de file, l’amendement prévoit l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ou d’un comité ad hoc. Il propose par ailleurs, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par les autorités organisatrices, que le chef de file le leur soumette pour avis.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1845.
M. Thibault Bazin (LR). Le rôle du chef de file doit être défini afin que ses actions concrètes soient précisées, ainsi que leurs limites. Cet amendement prévoit donc l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc.En outre, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable sur le projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter le nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. Un tel dispositif permettrait de prendre véritablement en considération les réalités du terrain.
M. le président (SOC). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (LAREM). Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l’exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC).En ce qui concerne le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII), l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le projet de schéma est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Autrement dit, l’outil que vous proposez existe déjà. Avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). L’outil existe peut-être, mais nous n’habitons pas les mêmes régions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutes nos régions sont belles, mais la mienne est immense ! La coordination et la concertation y sont donc beaucoup plus difficiles. Il est important de corriger le tir.Nos amendements visent à améliorer le dialogue entre les acteurs de terrain et à mieux prendre en compte des réalités mal connues aux plus hauts échelons de la région : le conseil régional et la préfecture se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de nos collectivités territoriales et de leur vie quotidienne.
(Les amendements identiques nos 831 et 1845 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 832, 1846 et 2192.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L’amendement no 832 s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu’il propose de définir de manière plus précise le statut d’autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d’autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l’initiative de l’ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d’autorité organisatrice aussi clairement qu’elle l’est pour les champs de la mobilité et du développement économique.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1846.
M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice fera « l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. »Nous le savons bien, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités publiques. Cette répartition est claire dans les champs de la mobilité et du développement économique, mais elle doit être précisée pour les autres champs de l’action publique et reposer sur deux piliers : la responsabilité de l’autorité organisatrice en charge d’un service public déterminé ou d’une responsabilité de planification ; l’obligation d’une concertation approfondie. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2192.
M. Paul Molac (LT). Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.Pour une collectivité disposant d’une compétence, cet amendement propose que toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités de cette autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, fasse l’objet d’une concertation approfondie.Il s’agit d’un amendement de bon sens. Le Parlement adopte des dispositions et impose aux collectivités locales de les appliquer. Ces dispositions se traduisent parfois par des charges et des dépenses supplémentaires, et les collectivités sont placées devant le fait accompli. J’ajoute que l’État se prive ainsi de la possibilité de mieux accompagner les collectivités. Les décisions sont prises à Paris, de manière descendante, comme si on pouvait régler de la capitale les problèmes de Corte ou de Ploërmel ! Cet amendement vise, tout simplement, à mettre de l’huile dans les rouages. Les collectivités doivent être consultées et pleinement associées aux décisions qui les concernent plutôt que de subir les oukases de Paris !
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (LAREM). Il ne me paraît pas pertinent d’étendre le régime créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d’autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions au pouvoir réglementaire et législatif qui me paraissent inconstitutionnelles. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Je connais les préoccupations d’Intercommunalités de France, autrefois Assemblée des communautés de France –, mais, tout comme M. le rapporteur, je n’approuve pas la définition proposée pour la notion d’autorité organisatrice. Cette définition ajoute, en effet, un nouveau concept à celui de responsabilité exclusive ou partagée d’une compétence. Au terme d’une longue négociation, nous avons répondu favorablement aux souhaits d’Intercommunalités de France en créant des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’article 25 bis A, mais nous ne sommes pas favorables à une définition générique de la notion d’autorité organisatrice.
M. Thibault Bazin (LR). Vous évoquez les AOH, madame la ministre : elles faisaient, en effet, l’objet d’une attente forte de la part des intercommunalités. La réécriture de l’article 25 bis A en commission a cependant fortement réduit leur ambition initiale – mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
(Les amendements identiques nos 832, 1846 et 2192 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 460 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D’un système de demande on passerait ainsi à un système de l’offre.Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d’entraînement en matière d’expérimentation. Il n’est donc pas question d’une quelconque injonction au Gouvernement, mais d’une possibilité qui lui serait ainsi offerte et qui serait donc inscrite dans le texte par la voie de cet amendement.
M. Bruno Questel (LAREM). Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d’injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l’État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’exercice de certaines de ses compétences. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1159 et 3126.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1159.
M. Paul Molac (LT). Si la politique de développement du tourisme est nécessairement partagée entre l’État et les collectivités territoriales, chacun s’accorde à reconnaître le besoin d’une meilleure coordination entre les différents échelons, en particulier au niveau des collectivités territoriales.Comme l’avait prévu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le présent amendement propose de confier à la région le rôle de chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. La région serait ainsi chargée d’élaborer un projet de schéma régional de développement touristique, fixant les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région. Ce projet de schéma serait établi en concertation avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements compétents, puis débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Il tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme et prévoirait, à ce titre, l’articulation des interventions des collectivités dans le domaine du tourisme.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3126.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Nous le savons tous, ce projet de loi vise, en réalité, à réparer les errements de la présidence de François Hollande en matière de réforme territoriale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi NOTRE, les binômes départementaux, le partage imprécis des compétences entre les départements et les régions, la réforme de la carte des régions : les erreurs commises ont été nombreuses.Aussi cet amendement propose-t-il d’apporter un peu d’ordre dans la répartition des compétences en matière de tourisme, en désignant clairement la région comme chef de file. Elle serait donc chargée d’élaborer la stratégie de la politique régionale du tourisme, en accord avec les collectivités territoriales, politique qui devrait ensuite être validée par la conférence territoriale de l’action publique.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (LAREM). Vous proposez de rétablir un article du projet de loi NOTRE que soutenait l’Assemblée nationale mais qui n’avait pas recueilli l’assentiment du Sénat. Cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP) conclusive sur le texte.Vous le savez, je travaille en étroite collaboration avec la sénatrice Françoise Gatel, et je ne voudrais pas la contrarier. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. J’étais parlementaire lorsque cette discussion à propos du tourisme a eu lieu ; il avait alors été conclu – avec sagesse, je crois – que le tourisme relève d’une compétence partagée.
Mme Jacqueline Gourault. En effet, on sait très bien qu’en fonction du lieu touristique ou du type de tourisme concerné, la compétence sera assurée par telle collectivité – dont on peut dire qu’elle est en tête de gondole – plutôt qu’une autre. Cela arrive même dans ma région des Pays de la Loire – je cite souvent cet exemple – où, en matière de tourisme, ce sont les châteaux de la Loire qui font évidemment le lien avec la région – et même avec les régions, puisqu’ils sont à cheval sur la région Centre-Val de Loire. S’agissant de Nice ou de Deauville, au contraire, les villes se suffisent à elles-mêmes sur le plan touristique. Je pense donc qu’il est sage – croyez-moi –, si l’on veut éviter de mettre le feu, de laisser le tourisme relever d’une compétence partagée. Cela n’empêche pas de travailler ensemble, notamment à l’intérieur des CTAP.
Mme Jacqueline Gourault. Par ailleurs, la région élabore déjà des schémas dans ce domaine, puisqu’elle est chargée d’établir un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL), par l’intermédiaire de son comité régional du tourisme (CRT). Je dirais donc que l’amendement est en outre à moitié satisfait ! Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ce projet de loi porte sur la différenciation ; or s’il y a un sujet pour lequel la différenciation s’impose, c’est bien la stratégie touristique. En effet, il y a dans notre pays des régions qui sont de grandes destinations touristiques, par exemple la Bretagne, tandis que d’autres ne le sont – en tant que telles – absolument pas. Par exemple, Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas une destination touristique ;…
M. Hervé Saulignac (SOC). …cependant, à l’intérieur de la région, on trouve de grandes destinations touristiques telles que les Savoies ou le massif alpin en général.
M. Hervé Saulignac (SOC). Désolé, chers collègues, mais je ne connais personne qui dit aller en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes ! Ça n’existe pas ! En revanche, certains vont en vacances en Bourgogne ou en Bretagne.Et puis il existe encore d’autres configurations – la ministre en a parlé : il y a de grandes régions touristiques, comme PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, à l’intérieur desquelles on trouve ce que l’on pourrait appeler des infradestinations, par exemple, Nice, qui sont aussi de grands pôles touristiques.Il faut donc obligatoirement garder de la souplesse en la matière. Et si la loi NOTRE est coupable de tous les maux,…
M. Paul Molac (LT). Peut-être le propos de M. Saulignac revient-il finalement à souligner que nos « mégarégions » ne sont pas très bien adaptées au monde dans lequel nous vivons. Vous savez, moi, je vais en vacances en Auvergne, dans le Cantal…
M. Paul Molac (LT). Il est vrai que je ne confonds pas Auvergne et Rhône-Alpes, et que cette dernière appellation n’a pas grande signification à mes yeux ; elle manque un peu d’histoire.Vous avez raison, madame la ministre : l’amendement est à moitié satisfait.
M. Paul Molac (LT). En Bretagne, nous n’avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementaux du tourisme, mais leur action est bien chapeautée par la région.Quoi qu’il en soit, le présent amendement ne constitue pas une injonction ! Il ne s’agit pas d’introduire un schéma régional qui soit prescriptif, mais simplement d’inciter les différents acteurs à se mettre d’accord pour proposer quelque chose de cohérent. Si l’on prend l’exemple des deux départements savoyards, on y trouve certes des stations touristiques qui sont particulièrement bien connues, mais les problèmes qui se posent doivent être réglés globalement, à l’échelle des départements et de la région,…
M. Paul Molac (LT). …car ils sont communs à l’ensemble des stations de ski du territoire – toute l’infrastructure touristique doit faire l’objet de décisions communes. L’amendement ne s’oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Je reconnais là la sagesse de la ministre, Jacqueline Gourault, qui ne veut mettre le feu ni dans les territoires ni parmi les élus. En effet, disons les choses comme elles sont : les réformes territoriales se sont souvent faites en fonction des intérêts des élus, l’un voulant conserver sa présidence de région, l’autre sa présidence de métropole ou d’intercommunalité. C’est de cette manière que les choses se passent ! Mais dans notre pays, on ne pourra pas faire de réformes, si nous continuons à faire coexister des comités régionaux et des comités départementaux du tourisme. On sait très bien qu’en matière de tourisme ou de culture, les politiques menées sont intrinsèquement liées au périmètre institutionnel de la région concernée – je parle ici de régions réelles, pas des régions administratives telles que les a voulues François Hollande. Par exemple, qui dira qu’il va faire du tourisme en région Grand Est ? Ça n’a aucun sens, on le sait très bien !Je maintiens donc l’amendement, non pour déplaire à Mme la ministre, dont je comprends très bien la position, mais simplement pour envoyer un signal à ceux de nos concitoyens qui, à l’occasion des élections présidentielle et législatives à venir, nous demanderont de préciser quelle organisation institutionnelle de notre pays nous défendons. Et ils auront bien raison ! Franchement, quand on pense que nous disposons à la fois de communes, de communautés de communes, de départements et de régions ! Je le dis et je le répète : sous le quinquennat précédent, les réformes territoriales de François Hollande et de ses gouvernements successifs ont créé un véritable désordre institutionnel !
M. le président (SOC). Merci, monsieur Benoit. Je ne doute pas que l’on vous répondra, mais Mme Lasserre et moi-même pouvons déjà vous dire que certains départements comptent même deux comités départementaux du tourisme.
M. Christophe Euzet (AGIR-E). Je viendrai en deux mots soutenir l’argumentaire développé à l’instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d’attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l’action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l’adoption d’une mesure allant à l’encontre de cette logique. Nous voterons donc contre le présent amendement.
(Les amendements identiques nos 1159 et 3126 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 843.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique, on note une surreprésentation des intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités urbaines, par rapport aux communes. L’amendement vise donc à rééquilibrer la représentation au sein de la CTAP, en augmentant le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, afin que soit mieux prise en compte la diversité des territoires ruraux.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants par département et un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants par département – des dispositions spécifiques existant pour les territoires de montagne et l’Île-de-France.Il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire et chaque groupement. La composition des CTAP n’est peut-être pas parfaite, mais ce n’est pas en multipliant les strates et les seuils que nous parviendrons à trouver la formule magique. Avis défavorable.
(L’amendement no 843, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 844 et 1398.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Il vise à permettre de décliner la CTAP à l’échelle infrarégionale, par exemple sur le périmètre d’un ou plusieurs départements, ce qui permettrait de considérer davantage les spécificités de chaque territoire et en particulier, là encore, des territoires ruraux.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1398.
M. Thibault Bazin (LR). En complément des arguments qui viennent d’être développés par Jean-Jacques Gaultier, je vous laisse imaginer la tenue d’une CTAP dans une région aussi grande que la région Grand Est, avec quelque 76 membres devant se concerter sur les compétences : vous comprendrez que les discussions soient très compliquées, ce qui pose un problème d’efficacité.S’il nous était possible de décliner la concertation, toujours sous la présidence de la région, à l’échelle infrarégionale – au niveau d’un ou plusieurs départements –, nous pourrions mieux considérer nos spécificités territoriales. Nous le voyons bien, avec mon collègue, à propos du massif vosgien ! Cela aurait pour vertu d’améliorer l’action publique locale, car vous imaginez bien qu’entre la Champagne et l’Alsace, les réalités sont quelque peu différentes. En adoptant l’amendement, nous irions dans le bon sens.
M. Bruno Questel (LAREM). L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l’introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Je suis d’accord avec le rapporteur. Depuis hier, je dis qu’il ne faut pas introduire trop de dispositions concernant les CTAP ; en effet, il faut laisser la liberté aux élus locaux de s’organiser comme ils le souhaitent. J’entends bien évidemment ce que vous dites s’agissant de la région Grand Est, mais on ne peut pas institutionnaliser une telle mesure. Rien ne vous empêche, si vous obtenez l’accord du président Rottner, d’organiser des réunions à l’échelle infrarégionale, par exemple au niveau de deux ou trois départements – je vois bien lesquels – correspondant à une ancienne région. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’entêtement de notre part. Vous dites que c’est possible mais, dans la pratique, ça ne se fait pas ! On le voit bien : les CTAP sont des institutions nouvelles, qui s’organisent dans des régions nouvelles, qui n’ont pas encore dix ans.Madame la ministre, vous me dites que notre demande est satisfaite…
M. Thibault Bazin (LR). …mais, si le président de région n’agit pas en ce sens – et je ne lui jette pas la pierre –, c’est qu’il ne se sent pas autorisé à le faire, car cela ne correspond pas à l’esprit des CTAP. Vous me dites que c’est possible : tant mieux ! Nous maintiendrons tout de même notre amendement, car il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Au vu des nombreux amendements qui conduisent ici à détricoter et à supprimer les éléments introduits par le Sénat, la CMP aura beaucoup de travail ! Nous espérons qu’à cette occasion nous pourrons aboutir à un consensus susceptible de mieux prendre en compte les réalités territoriales des très grandes régions.
(Les amendements identiques nos 844 et 1398 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir les amendements nos 2816 rectifié et 1582, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Je propose deux modifications aux règles régissant l’organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales.La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l’article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
M. Bruno Questel (LAREM). Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d’outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d’initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il faille adjoindre au mandat de parlementaire un certain nombre de représentations pour les impliquer dans les politiques publiques locales. Le mandat parlementaire n’est pas unique, les parlementaires peuvent échanger avec les élus locaux et les préfets de région ou de départements et les sous-préfets d’arrondissement. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Avis également défavorable. Je rappelle que les CTAP sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Elles associent obligatoirement des représentants de ces collectivités. Il n’y a pas lieu d’ouvrir un droit de pétition, ce dernier peut exister directement pour les collectivités territoriales.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je soutiens avec force la participation des parlementaires à la CTAP. C’est une demande de nos territoires. Il y a quinze jours, pour la première fois, la CTAP a été convoquée en Martinique, et les parlementaires y ont participé. C’est une demande forte de notre part, car la participation des parlementaires à la CTAP n’a rien de contradictoire avec l’exercice d’un mandat national. C’est une manière de mettre en œuvre la différenciation, dont il est ici question.
(Les amendements nos 2816 rectifié et 1582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 344 et 1759.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Philippe Meyer (LR). Il est proposé de modifier l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l’attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n’évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l’Alsace, a attribué à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.Nous proposons de compléter le dispositif pour le rendre pleinement opérationnel, en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’action de la collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
M. le président (SOC). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1759.
M. Yves Hemedinger (LR). Attribuer à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c’en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d’Alsace. Des contraintes constitutionnelles s’y opposent, et je rappelle qu’en vertu de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Messieurs les députés d’Alsace, je connais bien le sujet et j’ai évidemment beaucoup participé à cette construction. Un équilibre a été trouvé au terme de longues discussions, et je remercie M. Hemedinger de sa franchise : cet amendement tend à transférer la compétence économique du tourisme au département. Je ne peux pas donner un avis favorable, car nous avions trouvé un accord avec la région et la collectivité regroupant les deux départements d’Alsace. Avis défavorable.
M. Yves Hemedinger (LR). C’est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d’exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu’à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n’est pas votre souhait.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, je suis un peu jaloux, je rêve que vous vous adressiez un jour à moi en m’appelant « monsieur le député de Lorraine » ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 344 et 1759 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 267.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides aux entreprises, il est proposé d’introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d’octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l’ordonnance no 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d’attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l’assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous proposez de permettre aux présidents de conseils régionaux d’attribuer directement et sans filet des aides directes de 100 000 euros par entreprise. Ce montant me paraît beaucoup trop élevé, et il convient de ne pas accéder à votre demande, notamment pour protéger les présidents de conseils régionaux eux-mêmes. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Le recours à la commission permanente, qui pourra se réunir par visioconférence, offre suffisamment de facilités pour fluidifier l’octroi des aides en temps normal.
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je pense également qu’il faut fluidifier les choses. En économie, il faut parfois réagir de la manière la plus rapide possible, pour répondre à un entrepreneur qui n’a que quelques jours pour prendre sa décision. Si la seule collectivité ayant compétence sur l’économie et disposant de moyens importants ne peut lui répondre de manière claire, il y a un problème. Le rapporteur parle de protéger le président, mais bien d’autres décisions prises par les chefs d’exécutifs locaux – présidents de région, de conseil départemental ou maires – font l’objet d’une information lors de la séance suivante de l’organe délibérant.Cette proposition est d’une grande clarté, elle n’induit pas un risque juridique supérieur au droit existant. Si le montant de 100 000 euros vous semble excessif – mon collègue de la région Auvergne-Rhône-Alpes a sans doute des moyens très importants –, nos ressources en Bourgogne-Franche-Comté sont plus modestes, je propose donc de permettre des aides directes d’un montant maximal de 23 000 euros.
M. Bruno Questel (LAREM). Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n’ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je croyais que nous discutions d’un projet de loi de simplification…
(L’amendement no 268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2984.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). La loi NOTRE a ses points noirs, mais ses ordonnances ont permis une avancée importante pour la Corse : la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements pour instaurer la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse. Une chambre des territoires y joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique et regroupe l’Assemblée de Corse, le Conseil exécutif de Corse et les représentants des communes et des intercommunalités.Après des allers-retours entre les membres de cette chambre des territoires et le Gouvernement, nous proposons de modifier sa composition pour renforcer la présence des communautés de communes et des communes au sein de cette CTAP à la mode corse, qui permet d’approfondir le lien existant entre collectivité unique, d’une part, et déconcentration des politiques publiques, d’autre part.
M. Bruno Questel (LAREM). Lors des travaux de la mission d’évaluation de la loi NOTRE menée avec M. Schellenberger, ce sujet avait été évoqué par l’ensemble des élus insulaires. La collectivité territoriale de Corse, qui a vu le jour le 1er janvier 2018, a emporté la suppression des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il convient donc de rééquilibrer la composition de la chambre des territoires pour compenser la disparition des conseillers départementaux. Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault. Nous en avons débattu en commission des lois. Votre nouvelle proposition me semble plus équilibrée, avis favorable.
(L’amendement no 2984 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 315.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s’ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l’origine, intervenir au cours de la session suivante de l’assemblée délibérante. Puis le délai d’inscription de cette question à l’ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d’offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d’accélérer la prise en compte de la demande de délégation de compétence formulée par l’EPCI, en spécifiant qu’elle doit être inscrite à l’ordre du jour dans les trois mois.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis, car un délai de trois mois serait beaucoup trop contraignant.
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 2301.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la IIIe République.Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité.Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n’a imaginé qu’elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son territoire ou à empiéter sur les pouvoirs de police générale du Premier ministre ou des maires.Toutefois, elle énonçait le principe selon lequel, à moins de dispositions légales contraires, une assemblée d’élus locaux a vocation à traiter de l’ensemble des questions qui intéressent son territoire.Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une décentralisation heureuse, puisqu’il propose de consacrer dans la loi le principe de compétence générale des collectivités.
M. Bruno Questel (LAREM). La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, d’abord partielle, puis définitive, a été décidée par les deux précédentes majorités, de droite et de gauche, en 2010 et en 2015.Si l’on peut considérer que les choses ont été faites, dans le cadre de la loi NOTRE, de manière peut-être un peu précipitée et à l’aune d’une erreur manifeste de diagnostic…
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est dommage que vous donniez cet avis, monsieur le rapporteur, alors que vous semblez un peu critique à l’égard de ce que vous avez fini par appeler « équilibres » – qui sont peut-être en réalité des déséquilibres.Si nous ne revoyons pas ces questions à la faveur de l’examen de ce texte, je ne sais pas quand nous en aurons l’occasion. La suppression de la clause de compétence générale suscite de nombreux débats ; elle a été considérée comme une atteinte à la libre administration des collectivités, une volonté de limiter leur périmètre d’action.Comme Jean-Philippe Nilor, je précise que cette clause avait quand même des bornes et qu’elle ne remettait nullement en cause certains principes régaliens. En revanche, elle permettait aux collectivités de se saisir avec une certaine liberté d’enjeux les concernant, ce qui nous semblait plutôt être une bonne chose. Voilà pourquoi je me permets d’insister sur son rétablissement.
(L’amendement no 2301 n’est pas adopté.)
Article 3 bis A
M. le président (SOC). La commission a supprimé l’article 3 bis A. Je suis saisi de quatre amendements, nos 2306, 1181, 1244 et 3002, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1181, 1244 et 3202 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2306.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes classées stations ou touristiques.Les communes qui disposaient d’un office de tourisme s’en occupaient d’une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À l’inverse, la centralisation actuelle du tourisme limite la réactivité et l’efficacité de ces offices.Nous reviendrons sans doute sur le sujet lors de l’examen d’un article concernant plus particulièrement la métropole marseillaise. À notre avis, il ne concerne pas que cette métropole : de nombreuses communes manifestent leur souhait d’être libres d’exercer cette compétence soit en commun, dans le cadre des EPCI, soit à leur échelle.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1181.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Proposé par notre collègue Ian Boucard, il vise à redonner la compétence de promotion du tourisme aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération, si elles le souhaitent.Dans notre pays, certaines communes bénéficient d’une activité touristique particulière – thermalisme, ski ou autre – tout en étant membres d’agglomérations ou d’EPCI sans réelle compétence touristique.Redonner à la commune les moyens de développer le tourisme nous semble relever de la bonne gestion et d’une recherche d’efficacité accrue.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1244.
M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter l’excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j’indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », si elles le souhaitent.Entre 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRE ont produit des effets indésirables dans certains territoires.
M. Thibault Bazin (LR). Elles ont communautarisé des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des comités de communes, agglomérations urbaines et métropoles.Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disposition ne s’applique pas à tous les EPCI, mais seulement aux comités de communes.Or, par la force de la loi NOTRE, certaines communautés d’agglomération regroupent des bassins de vie très différents, ayant des spécificités touristiques très différentes. Jean-Jacques Gaultier peut en témoigner, le département voisin du mien possède des zones de plaine et d’autres de montagne, dans sa partie vosgienne, ce qui permet des activités de thermalisme ou de montagne selon les cas.Il faut donc permettre aux communautés d’agglomération de retrouver cette souplesse, comme le propose cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3002.
Mme Sophie Mette (DEM). En plus de la compétence « animation touristique », il est proposé de confier une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération.Cette disposition, proposée par le Sénat, semble être mieux à même de garantir la différenciation des territoires recherchée par le projet de loi.
M. Bruno Questel (LAREM). La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté deux aménagements importants à l’exercice de la compétence en matière de tourisme.Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu’il s’agit d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, leur restitue l’exercice de la compétence.Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d’une communauté de communes.Le transfert de cette compétence a fait l’objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis.Précisons que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces équilibres.Précisons aussi que des ajustements sont intervenus dans le cadre de deux textes : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 », adoptée en 2016 ; la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée en 2019. Il s’agissait de permettre aux communes stations classées de retrouver la compétence au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération.J’ajoute, monsieur Dharréville, que la situation de Marseille est différente et ne relève pas du même périmètre.
M. Thibault Bazin (LR). Lorsque nous avons défendu nos amendements, madame la ministre, nous avons évoqué les assouplissements déjà apportés, notamment dans le cadre des communautés de communes. Il est ici question des métropoles, de communes très éloignées et de communautés urbaines ayant des spécificités que nous n’allons pas détailler. Vous ne répondez que très partiellement à ces amendements.
(L’amendement no 2306 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1181, 1244 et 3002 ne sont pas adoptés.) (En conséquence, l’article 3 bis A demeure supprimé.)
Après l’article 3 bis A
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Véronique Riotton (LAREM). De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile.Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu’elles n’ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides de l’État, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière.Nous proposons que les communes sans lits mais abritant un site touristique puissent bénéficier d’un mécanisme prenant en compte le nombre de visiteurs payants pour ce site, afin de comptabiliser davantage d’habitants et donc de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par la fréquentation touristique.
M. Bruno Questel (LAREM). Si j’ai bien compris, vous proposez une majoration du prix de l’entrée d’un site touristique, sans prendre en compte les sites gratuits ou dont l’entrée ne peut être rendue payante. Cela induirait une sorte d’inéquité entre les sites.En outre, la majoration retenue pour le calcul de la DGF – 0,1 centime par visiteur – mériterait d’être expertisée, d’autant que le nombre d’entrées peut varier fortement selon les sites.Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il ne s’agit pas d’une majoration en centimes. Nous proposons de majorer le nombre d’habitants retenus dans le calcul de la DGF en fonction du nombre de visiteurs payants du site, chaque visiteur comptant pour 0,1 habitant. C’est un critère extrêmement effectif et rationnel. La mesure permettrait d’aider les petites communes puisque, rappelons-le, nous parlons ici de communes de moins de 2 000 habitants. Le sujet est absolument maîtrisé.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous avez raison, c’est par erreur que j’ai évoqué des centimes. Il n’en demeure pas moins que le dispositif que vous proposez mériterait d’être évalué avant une éventuelle adoption. C’est pourquoi je réitère mon avis.
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 72, 195, 329, 1381 et 1867.L’amendement no 72 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’inspire des travaux de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). À l’occasion de l’examen de ce texte, nous voulons évoquer les difficultés ressenties par certaines communes touristiques, qui ont joué le jeu en transférant leur compétence « tourisme » à une structure intercommunale mais ne s’y sentent pas bien représentées.Face à cette réelle difficulté, nous proposons de prendre pour référence la population non pas telle qu’elle est recensée par l’INSEE, mais telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF. Cela permettrait de remettre un peu d’équité dans l’examen des différents dossiers touristiques que l’on souhaite faire aboutir dans ces territoires.
M. le président (SOC). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, parfois au profit d’autres communes non touristiques.Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière.Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés en fonction de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, chiffre bien plus représentatif du rôle de la commune en matière de tourisme.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1381.
M. Frédéric Reiss (LR). Pour compléter les propos de mes deux collègues, je reviendrai sur une remarque faite par M. le rapporteur. Lors de l’examen de l’article 3 bis A, il a déclaré que tout allait bien sur le terrain en matière de tourisme. Nous n’en sommes pas si sûrs.
M. Frédéric Reiss (LR). Il est important de souligner, notamment face à la concurrence étrangère, que les stations classées disposant d’offices de tourisme de première catégorie doivent garder la maîtrise d’une politique touristique forte.
M. Frédéric Reiss (LR). Comme l’ont dit mes collègues, la répartition de la taxe de séjour au sein des intercommunalités ne va pas toujours dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un accord local, au sein des intercommunalités, afin de mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour et trouver ainsi un meilleur équilibre entre l’apport financier des stations classées et la redistribution, souvent faible au vu du nombre d’habitants de ces communes.
M. le président (SOC). L’amendement no 1867 de M. Benoit Simian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (LAREM). Si je vous ai bien compris, monsieur Reiss, vous souhaitez une forme de retour sur investissement dans le cadre des collectivités que vous évoquez.
M. Bruno Questel (LAREM). Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j’espère, juge d’ailleurs que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’établissement public de coopération ».Il s’agit là d’appliquer un principe tout bête : l’égalité devant le suffrage universel. Le Conseil ajoute qu’il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général ou liées à des contraintes géographiques, pour atténuer le cas échéant cette règle d’égalité devant le suffrage universel.Il n’est donc pas possible d’écarter la règle des 20 % sans remettre en cause ce principe d’égalité. Tous les autres critères, bien qu’ils soient valables à vos yeux, lui sont inférieurs. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Je connais bien ce sujet, car j’ai beaucoup travaillé sur la question des accords locaux. Je vous rappelle que la possibilité de nouer des accords locaux existait autrefois, et qu’elle a été restreinte à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel prise à l’occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher. Dès lors, les accords locaux sont devenus plus contraints, devant forcément reposer sur une base démographique.Nous avions alors voté au Sénat une nouvelle loi, transpartisane, visant à étendre la possibilité de recourir à des accords locaux. Mais la portée de cette loi a été faible puisque le Conseil constitutionnel, consulté une nouvelle fois, a émis le même jugement que précédemment, n’acceptant aucune évolution importante.Par ailleurs, on ne compte jamais, parmi les habitants d’une commune, les résidents qui n’y sont pas électeurs. C’est également un principe constitutionnel.Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. Frédéric Reiss (LR). Pour répondre à M. le rapporteur et à Mme la ministre, je ferai remarquer qu’il ne faut pas confondre égalité et équité. Si l’on souhaite une politique touristique dynamique, il faut donner à ces stations les moyens d’agir. Cela passe par la prise en considération de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, car en saison touristique, certaines communes voient le nombre de leurs habitants doubler, voire tripler. Vos réponses ne vont donc pas dans le sens d’une politique touristique dynamique.
(Les amendements identiques nos 72, 195, 329, 1381 et 1867 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 198, 331, 1383, 1870, 197, 330, 1382 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 198, 331, 1383 et 1870 sont identiques, de même que les amendements nos 197, 330, 1382 et 1868.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit toujours du même sujet. Madame la ministre, vous nous dites qu’on ne peut pas compter les résidents d’une commune qui n’y sont pas électeurs, car ils seraient alors comptés deux fois.
M. Bruno Questel (LAREM). C’est la même chose avec l’impôt sur le revenu !
M. Emmanuel Maquet (LR). Or vous savez très bien qu’un grand nombre de résidents secondaires sont électeurs dans les communes touristiques, notamment dans celles qui sont classées.J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue Frédéric Reiss en précisant que certaines communes touristiques classées voient même leur population multipliée par vingt. On ne pilote pas une collectivité de la même façon lorsque sa population est à certaines périodes dix, quinze ou vingt fois plus élevée qu’à d’autres. De nombreuses personnes séjournent longtemps dans les communes classées du fait des 35 heures et de l’existence de grands axes de communication.Lorsqu’un conseil municipal ou un conseil communautaire fait une demande de classement, cela suppose de sa part un certain effort puisque, vous le savez, il faut respecter une procédure particulière, nécessitant parfois de l’argent public, pour espérer l’obtenir, la décision étant prise non plus au niveau national comme autrefois, mais par le préfet de région – ce qui est un peu navrant aux yeux de l’association dans laquelle je siège par ailleurs. Voilà pourquoi je vous propose un amendement qui permettrait de régler en partie ce problème.J’ai bien entendu vos arguments. En tant que député, je les prends en considération. Cependant, madame la ministre, il faut trouver une solution : on ne peut pas en rester là ! L’examen de ce projet de loi nous offre justement l’occasion d’apporter des solutions là où il existe des problèmes. N’évacuons pas ainsi une question récurrente au sein des différentes assemblées et à laquelle nous n’avons toujours pas trouvé de réponse !
M. le président (SOC). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Toujours afin de défendre les communes classées, cet amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités en comptant une ou plusieurs de mettre en place des accords locaux pour assurer une meilleure représentativité des communes touristiques et des stations classées par rapport aux autres.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Frédéric Reiss (LR). Je souscris entièrement à ce que vient de dire excellemment mon collègue Maquet, que M. Bouyx a confirmé.
M. le président (SOC). L’amendement no 1870 de M. Benoit Simian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette première série d’amendements identiques ?
M. Bruno Questel (LAREM). J’ai l’intime conviction que telle n’est pas forcément votre intention, mais votre proposition revient à mettre en place un mécanisme d’accès censitaire aux organes délibérants des EPCI. Une nouvelle fois, avis défavorable sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne peux que donner un avis défavorable sur tous ces amendements.
(Les amendements identiques nos 198, 331, 1383 et 1870 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il porte sur le même sujet. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de mettre en place un suffrage censitaire. Le nombre de voix obtenues ne dépendrait pas du niveau de rémunération des membres de cette assemblée, mais du poids de la commune tel qu’il se mesure à travers les différentes dotations ou les revenus propres à la commune.
M. Emmanuel Maquet (LR). Ces revenus sont d’ailleurs partagés sur l’ensemble du territoire. Contrairement à ce que vous pensez, l’idée n’est pas de s’accaparer globalement la recette fiscale du territoire, mais de permettre à des projets touristiques de voir le jour.Puisque vous souhaitez que la France accueille chaque année 100 millions de touristes, il faut vous en donner les moyens. Or les stations classées représentent indiscutablement le fer de lance de cette politique touristique que vous entendez mener. Posons le problème et trouvons des solutions !Nos propositions, élaborées avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques, ne répondent sans doute pas parfaitement aux objectifs que vous vous donnez. Cependant, le problème existe et il faut le résoudre, sinon nous n’avancerons pas au rythme que vous appelez de vos vœux en évoquant un objectif de 100 millions de touristes dans notre pays, alors même que nous rencontrons des difficultés en raison de la pandémie.
M. le président (SOC). Les amendements nos 330 de M. Bertrand Bouyx, 1382 de M. Frédéric Reiss et 1868 de M. Benoit Simian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 197, 330, 1382 et 1868, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2707.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules six – j’insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l’occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme.Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées – n’ont pu conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », et singulièrement la création d’offices de tourisme.C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés à la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de consacrer la possibilité, pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer qui le désirent, de conserver ou retrouver cette compétence essentielle au dynamisme de leur territoire.
M. Bruno Questel (LAREM). Dans leur intérêt même, il ne me semble pas opportun que les 129 communes que vous venez d’évoquer se voient accorder la possibilité de gérer elles-mêmes et de manière autonome la compétence « tourisme ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2707, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 3 bis B
M. le président (SOC). La commission a supprimé l’article 3 bis B. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3075, 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3075.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Compte tenu du déficit d’offre commerciale constaté dans certains périmètres de collectivités à certaines périodes, il pourrait être intéressant de réfléchir à la possibilité de proposer une offre commerciale de proximité plus importante, notamment à travers une extension des jours et des horaires d’ouverture d’une partie des commerces.Une telle mesure supposerait bien évidemment l’accord des salariés et de leurs représentants. Elle avait d’ailleurs été adoptée au Sénat avant d’être rejetée en commission.Par cet amendement, notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller encore plus loin, en demandant leur avis non seulement aux organisations professionnelles, mais aussi aux communes de l’EPCI, afin qu’elles fassent part des difficultés et contraintes qu’elles rencontrent en matière commerciale.Il s’agit en fait de rendre possible une extension des jours et des horaires d’ouverture de certains commerces, notamment dans des zones fortement touristiques, si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une telle mesure. Cet amendement est consensuel, puisque la mesure ne peut être prise que si elle recueille l’accord de toutes les parties.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Frédéric Reiss (LR). Il vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s’agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur leur périmètre, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.Il me semble en effet qu’il serait bon de compléter le droit existant afin de sécuriser juridiquement les accords locaux.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1161.
M. Paul Molac (LT). Il vise simplement à permettre à un territoire de s’organiser et de déterminer quand les commerces peuvent y ouvrir. L’accord conclu dans l’agglomération rennaise constituait un très bel exemple de recours à une telle possibilité par les autorités politiques, qui avaient alors déterminé dans quelles conditions certains commerces pourraient ouvrir le dimanche.Pourquoi ces décisions sont-elles importantes ? Parce qu’on ne peut pas à la fois demander à la puissance publique de soutenir les commerces de proximité et mettre ces derniers en concurrence directe avec les supermarchés, au moment même où ils pourraient être le plus rentables et où les gérants de ces commerces, qui ont bien du mal à vivre, pourraient réaliser quelques bénéfices. Il y va de l’aménagement du territoire.Une telle mesure relèverait du bon sens : on laisserait ainsi les collectivités locales s’arranger entre elles, ce qu’elles font parfois très bien. En ce sens, ces amendements identiques sont très importants. Vous remarquerez d’ailleurs que la majorité des groupes représentés dans l’hémicycle les défendent.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1400.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis élu d’une circonscription appartenant au plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France.
Mme Jacqueline Gourault. Félicitations ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît : cela risquerait d’être décompté du temps de parole de mon groupe.Ce territoire est constitué de bassins commerciaux très variés : Dominique Potier le sait, la situation à Toul n’est pas la même qu’à Lunéville ou dans la métropole de Nancy. Ces contextes différents doivent être pris en considération.Ces amendements sont très intéressants : nous proposons, par ce biais, de permettre aux EPCI, s’ils constatent l’existence de déséquilibres du tissu commercial à l’intérieur du périmètre d’un SCOT, de consulter les organisations syndicales pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des commerces, en fonction de la catégorie et de la localisation des établissements commerciaux concernés. Une telle démarche s’inscrirait précisément dans les objectifs que vous affichiez initialement en présentant le texte.Ces amendements sont bien conçus et leur adoption irait dans le bon sens.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 1914.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je m’associe aux propos de nos collègues. J’ajouterai qu’en Ille-et-Vilaine, nous avons appliqué pendant quelques années un accord de cette nature : à travers des accords locaux et une concertation avec les partenaires sociaux, nous avions pu dégager un consensus très intéressant.Je précise en outre que cette possibilité, qui serait réintroduite par le rétablissement de l’article 3 bis B, ne vaudrait que pour les cas où un accord local aurait été trouvé, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). En d’autres termes, elle ne s’imposerait pas : il s’agirait véritablement de permettre aux collectivités de s’engager dans une démarche de différenciation, tout en leur garantissant un périmètre juridique beaucoup plus sécurisé qu’il ne l’est actuellement – comme en témoigne le fait que l’accord que nous avions conclu en Ille-et-Vilaine a été annulé par le tribunal administratif le 6 avril 2018.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2068.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à rétablir l’article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C’est le cas du Bas-Rhin, de l’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges.La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l’article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les arrêtés des préfets pris sur la base d’accords locaux visant des surfaces de vente, car les seuils retenus pouvaient constituer des distorsions de concurrence pour certains points de vente.À défaut d’un critère de surface de vente, l’amendement vise à fonder le pouvoir de police des préfets sur un motif d’intérêt général, en introduisant la notion de localisation d’implantation, cette dernière devant correspondre aux dispositions prises dans les SCOT en matière d’aménagement commercial. L’objectif est clair : lutter contre le déclin des centres-villes en préservant l’équilibre entre les commerces des centres et les grandes surfaces, qui sont souvent implantées en périphérie. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la continuité des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à donner une assise juridique solide aux accords locaux conclus dans certains territoires.Enfin, permettez-moi d’avoir une pensée pour François André, qui s’est toujours battu pour renforcer la sécurité juridique des accords professionnels locaux, en bonne intelligence et de façon transpartisane, et pour la prise en considération des spécificités des territoires que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux dans cet hémicycle.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2273.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Ce thème prend des allures d’Arlésienne. La ministre Jacqueline Gourault connaît bien la question de la régulation de l’ouverture des magasins et des équilibres à trouver, selon les territoires – grande métropole, ville touristique, ville moyenne ou territoire rural –, entre l’ouverture des magasins de périphérie et celle des magasins de centre-ville. Elle est notamment sensible à la question du travail dominical – puisque c’est bien de cela, pour partie, qu’il s’agit.L’objet des amendements consiste ainsi à laisser la main aux acteurs locaux pour bâtir un accord avec les syndicats de salariés, les entrepreneurs – les dirigeants de magasins – et les chambres consulaires. Dès lors qu’un accord local aura été conclu, le préfet pourra prendre un arrêté et asseoir cette démarche sur une base juridique solide, élément dont nombre de députés ont rappelé l’importance. En Ille-et-Vilaine, en effet, une chaîne de grands magasins – nommons les choses – implantée en périphérie de Rennes a attaqué l’arrêté du préfet et s’est assise sur sa décision pour ouvrir impunément ses magasins le dimanche, les jours fériés et tutti quanti.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Il importe donc de rétablir l’article résultant du travail réalisé au Sénat, qui semble avoir été malencontreusement supprimé. Je m’étonne d’ailleurs que cette manœuvre ait échappé à la sagacité de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui est très au fait de ces questions, ayant été élue à Rennes. (Sourires.) Je me réjouis toutefois – comme M. le rapporteur, semble-t-il – que nous soyons capables de travailler de manière constructive pour rétablir la situation.Comme dans beaucoup de domaines, en bon centriste, je milite pour accorder autant de libertés que possible, tout en imposant autant de régulations que nécessaire, en rappelant que le dimanche doit demeurer prioritairement un jour de repos, notamment pour les salariés, afin qu’ils se retrouvent en famille, entre voisins ou entre amis et qu’ils participent à la vie associative, sportive et culturelle.Cette question concerne dans une large mesure les magasins alimentaires. Comme certains députés élus de villes moyennes ou de territoires ruraux l’ont rappelé, il s’agit aussi de permettre aux commerces de proximité, dans nos bourgades, de se refaire une santé financière en régulant la fermeture – ou l’ouverture, c’est selon – des magasins de périphérie.Tel est le sens de ces amendements, dont je me réjouis qu’ils aient été déposés par des députés de tous bords.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3465 aux amendements nos 736 et identiques.
M. Bruno Questel (LAREM). Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour prescrire les termes de l’accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l’intermédiaire des associations syndicales et d’employeurs.Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, j’émets, à titre personnel, un avis favorable au rétablissement de l’article 3 bis B du texte adopté au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
M. le président (SOC). Attendez que Mme la ministre donne son avis, monsieur Benoit.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Celui du rapporteur n’en reste pas moins excellent !
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Mme Jacqueline Gourault. Comme l’a rappelé à l’instant Thierry Benoit, ils touchent au code du travail et non au code général des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – la loi Macron – qui prévoit l’organisation de concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale.
Mme Jacqueline Gourault. Elle s’attache notamment aux conséquences de l’ouverture dominicale sur les équilibres en matière de flux commerciaux et de répartition de l’activité entre les commerces de détail au sein des territoires concernés. C’est à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron que des établissements de vente au détail situés dans certaines zones – notamment les zones touristiques, internationales ou non, et les zones commerciales – ont été autorisés à ouvrir le dimanche. Les maires peuvent aussi octroyer des dérogations au repos dominical, dans la limite – vous le savez – de douze dimanches par an. Enfin, des dérogations spécifiques peuvent être délivrées par les préfets lorsque la situation de l’établissement le justifie.Toutes ces dérogations existent. C’est pourquoi le mécanisme proposé m’avait initialement semblé superflu, même si je rends hommage à votre démarche collective, notamment celle du Sénat, que vous prolongez à travers ces nombreux amendements.J’émettrai un avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, tout en précisant que, comme Thierry Benoit, je suis très attachée aux droits des salariés et au repos dominical. Je suis issue d’une famille dont les membres ont traditionnellement exercé des métiers très durs, rendant le repos dominical absolument nécessaire.
M. le président (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement présenté par le rapporteur.
(Le sous-amendement no 3465 est adopté.)
M. le président (SOC). Avant de procéder au vote sur l’amendement no 3075, brillamment défendu par M. Sermier, la parole est à M. Thibault Bazin, qui semble peu décidé à faciliter l’organisation de nos travaux…
M. Thibault Bazin (LR). Je ne veux nullement vous importuner, monsieur le président, car j’apprécie la façon dont vous menez les débats. Je m’interroge toutefois sur le sous-amendement du rapporteur.
M. Thibault Bazin (LR). J’y suis favorable sur le principe. Il n’y a donc aucun problème.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Le vote sur les amendements a déjà commencé !
M. Thibault Bazin (LR). J’avais cependant demandé à reprendre la parole avant que le sous-amendement soit mis aux voix. La procédure du temps législatif programmé m’autorise en tout cas à m’exprimer.La rédaction du sous-amendement, aux termes duquel le préfet « peut » prescrire les termes de l’accord, pose question : elle semble signifier qu’il n’y est pas tenu, alors qu’il devrait, précisément, être le garant de l’intérêt des salariés. Il est par ailleurs prévu que le préfet intervienne « à la demande des organisations intéressées », alors que l’accord doit à mon sens être avalisé, que les organisations le demandent ou non.Par ailleurs, vous n’êtes pas la seule, madame la ministre, à vous préoccuper du repos des salariés. Notre famille politique est en effet très attachée au repos dominical. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que certains d’entre nous s’étaient opposés à la loi Macron.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu’il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.
M. Bruno Questel (LAREM). Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l’État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l’accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d’étudier la légalité de l’accord qui lui est soumis et d’en tirer les conclusions. Le pouvoir d’appréciation du préfet, sur saisine des organisations syndicales, y compris d’employeurs, est donc préservé. C’est une faculté, et non une obligation, parce qu’il se peut que l’accord ne soit pas fondé sur une base légale. C’est à cet égard une protection pour les salariés comme pour les employeurs.
M. Bruno Questel (LAREM). Mais si ! C’est légal, il abonde ; ce n’est pas légal, il n’abonde pas !
(L’amendement no 3075 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je rappelle que le sous-amendement de M. le rapporteur aux amendements identiques a déjà été adopté.
(Les amendements identiques nos 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, sous-amendés, sont adoptés et l’article 3 bis B est ainsi rétabli.)
Après l’article 3 bis B
M. le président (SOC). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 347, portant article additionnel après l’article 3 bis B.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Cet amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités de demander au Gouvernement d’être classées en zone touristique internationale sans avoir à attendre que les services de l’État en décident ainsi.
M. Bruno Questel (LAREM). Mon cher collègue, on ne peut pas par la loi, comme vous le proposez, priver l’État de tout pouvoir d’initiative pour délimiter des zones touristiques internationales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (SOC). La commission a supprimé l’article 3 bis. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1182, 1245 et 2274, tendant à le rétablir.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1182.