Après l’article 4 (suite)
M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai aucune difficulté à contrer votre objection : supprimons la flat tax ! Le groupe La France insoumise y est opposé. M. Éric Coquerel (FI). La notion de bouclier du capital ne nous inspire pas beaucoup. Si vous proposez un amendement en ce sens, nous le soutiendrons.S’il s’agit de citer des entreprises qui ont touché des aides de l’État et versé des dividendes, c’est tout simple : prenez la liste des entreprises du CAC 40 qui ont versé des dividendes, vous êtes sûr d’en trouver qui ont perçu des aides de l’État l’an dernier, ne serait-ce que pour financer le chômage partiel. Nous pouvons dresser la liste ensemble ; nous pourrions même établir celle des entreprises qui versent des dividendes et qui licencient, alors qu’elles ont bénéficié d’aides.Troisièmement, l’utilisation des marges des entreprises pour augmenter les salaires a été historiquement faible l’an dernier, avec une hausse moyenne de 1,4 %. Cela montre bien que si l’argent versé aux entreprises a évité à certaines de couler – mon propos n’est pas de le nier –, pour d’autres, il a surtout servi à augmenter les dividendes.Vous me direz que c’est normal : l’actionnariat du CAC 40 est le juge de paix de la bonne santé des entreprises. On sait tous que celle-ci n’est pas évaluée selon le nombre d’emplois ou la production, mais avant tout selon le niveau auquel elles assurent la rente capitaliste. C’est la logique du système, mais nous ne la cautionnons pas. Mme Émilie Cariou (NI). Il est vrai qu’avec l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique), la question de l’abattement n’est plus si importante. Néanmoins, le taux de l’IS a beaucoup diminué, de sorte que l’abattement de 40 % sur les dividendes est désormais excessif : il faut toiletter les textes pour aboutir à un ensemble plus cohérent. M. Charles de Courson (LT). La discussion devrait concerner la pertinence de baisser le taux d’abattement de 40 à 33,33 %, par cohérence avec la diminution du taux de l’IS à 25 %, afin d’assurer la neutralité, comme l’a dit Mme Cariou. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’intervention de M. de Courson est parfaitement exacte. Mme Cariou a raison de relever que depuis que le taux de l’IS est à 25 %, l’écart avec l’abattement de 40 % se justifie moins. C’est tout à fait juste.Toutefois, il serait intéressant de regarder qui utilise encore l’abattement de 40 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À mon avis personne : je suis convaincu que tous ceux qui perçoivent des dividendes ont choisi d’acquitter la flat tax.Monsieur Coquerel, sans vouloir aucunement polémiquer, je souligne que le dividende n’est rien d’autre que la rémunération du capital, qui n’en a pas d’autre. « Dividende » n’est donc pas un gros mot ! Un dividende n’est ni plus ni moins que la rémunération de l’investissement. (L’amendement no 1194 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements nos 1548 et 1550, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Ian Boucard (LR). Les associations traversent une période compliquée, à cause de la crise sanitaire. L’amendement no 1548 a pour objet de hausser à 75 % le taux de défiscalisation des dons versés à des associations par des particuliers ou des professionnels, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels.Il est important de rendre ce taux plus attrayant et d’inciter les Français et les entreprises à davantage de mécénat, dans une période toujours marquée par la crise sanitaire. C’est d’autant plus vrai que le mécénat et les dons constituent une source importante de financement pour les associations : 56 % environ aujourd’hui, après une forte croissance depuis 2005.L’amendement no 1550 est de repli ; il concerne les entreprises seules, à l’exclusion des particuliers. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Le taux de réduction d’impôt sur les dons et le mécénat est déjà très élevé et incitatif, puisqu’il atteint 66 %. Nous avons également prolongé plus longtemps que prévu l’application du dispositif Coluche, qui porte à 75 % le taux de déduction des dons, et appliqué ce même taux à certains cas spécifiques, comme les dons en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Notre système fiscal est déjà très avantageux pour les dons et le mécénat. M. Olivier Dussopt. Défavorable. J’ajoute qu’à l’occasion des différents PLFR (projets de loi de finances rectificative), nous avons aussi relevé les montants maximum de crédit d’impôt pour les associations qui entrent dans le champ d’application du dispositif Coluche. Nous souhaitons en rester là. M. Ian Boucard (LR). J’entends vos explications, cependant il faut également penser aux nombreuses associations, notamment culturelles et sportives, qui font vivre nos territoires. Elles ne sont pas concernées par le dispositif que vous mentionnez et rencontrent de graves difficultés structurelles, en particulier depuis l’entrée en vigueur, il y a quelques semaines, du passe sanitaire pour les jeunes de 12 à 17 ans. Elles enregistrent de moins en moins de souscriptions de licences et de rentrées d’argent. Certaines entreprises, notamment les petits commerces, ne peuvent plus les aider. Or les associations sont des acteurs économiques importants du pays : il n’y a pas que les entreprises ! Quand une association a des moyens, elle dépense, elle fait vivre l’économie locale, elle fournit des emplois non délocalisables. Il ne suffit pas de dire qu’on en fait assez, il faut se pencher sur leur cas. (Les amendements nos 1548 et 1550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir les amendements nos 1210 et 1208, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Pierre Henriet (LAREM). Le mécénat affecté aux monuments historiques et aux immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine est un dispositif qui a prouvé sa pertinence et son efficacité depuis plus de dix ans. Néanmoins, le cadre du dispositif doit être modifié pour tenir compte des évolutions juridiques et économiques.À l’occasion de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, ma proposition d’ouvrir le régime du mécénat aux emphytéotes de monuments historiques a retenu l’attention de M. Franck Riester, alors ministre de la culture. En effet, les emphytéotes supportent l’ensemble des charges d’entretien et de restauration d’un monument historique ; depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent, par substitution au propriétaire, bénéficier du régime fiscal spécifique. Dès lors qu’ils supportent les charges d’entretien et de restauration du monument, rien ne justifie de continuer à les écarter du dispositif du mécénat, dans les mêmes conditions que le propriétaire.L’ouverture aux emphytéotes du mécénat affecté facilitera la mise en œuvre de projets de restauration de monuments historiques privés ou publics faisant l’objet d’un bail emphytéotique : il s’agit de lutter efficacement contre la déshérence du patrimoine dans les territoires.Dans la même perspective, l’amendement no 1208 vise à améliorer l’efficacité du dispositif de mécénat affecté aux monuments historiques privés et immeubles assimilés. Certaines conditions imposées aux propriétaires sont discutables, en particulier celle d’affecter à l’entretien des immeubles les recettes que ceux-ci engendrent lorsque les propriétaires ne disposent pas des recettes visées. Je propose de remédier à cette anomalie en ne prenant en compte, au titre des critères d’éligibilité, que les recettes effectivement perçues par le propriétaire. Le mécénat affecté vise à encourager l’entretien du patrimoine. À l’instar du précédent, le présent amendement tend à assurer la pleine cohérence du dispositif. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends tout à fait l’intérêt et la logique de l’amendement no 1210. Cependant, il faut changer soit la doctrine, soit la loi ; mais si l’on veut changer la loi, il faut changer le code du patrimoine. Une loi a donc été adoptée il y a peu dans ce domaine : le mot « emphytéote » n’apparaît pas dans le code. Selon moi, c’est plutôt par la doctrine qu’il faut résoudre le problème que vous soulevez. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 1208, l’avis est farouchement défavorable : il vise à élargir le champ du dispositif, donc à créer une dépense fiscale, que je rejette. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour les raisons déjà invoquées par M. le rapporteur général, notamment la contradiction avec le code du patrimoine, dans le cas du premier amendement. M. Pierre Henriet (LAREM). Concernant l’amendement no 1210, je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais lorsque j’ai évoqué ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, on m’a répondu qu’il fallait attendre la discussion du projet de loi de finances. On peut continuer à se refiler la patate chaude, mais si on veut avancer concernant les emphytéotes, il faudra bien s’y employer dans un texte ou un autre. (Les amendements nos 1210 et 1208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1247. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Plutôt que de l’entraver, mieux vaudrait encourager le mécénat en faveur du patrimoine. En complément du soutien de l’État et de collectivités territoriales, l’intervention de mécènes agit comme un levier : elle permet dans certains cas de faire aboutir le plan de financement de telle ou telle opération concernant un monument historique privé. Les généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont indispensables à l’écosystème du patrimoine, tout comme le sont les opérations telles que le loto du patrimoine, qu’il est indispensable de renforcer, comme le propose Stéphane Bern.Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts définissent les conditions d’éligibilité des monuments historiques privés au dispositif du mécénat. Lorsque le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, il est prévu que les revenus ou bénéfices nets engendrés par le monument au cours des trois années précédentes, qu’ils soient fonciers, agricoles ou commerciaux, soient affectés aux travaux.Plus largement, en dehors même des particularités résultant de la situation actuelle, le recours à la notion de « revenus ou bénéfices nets » de l’année ne permet pas d’affecter ces éventuels bénéfices aux reports négatifs des années antérieures, alors que les travaux à réaliser peuvent dater de plus de trois ans, étant donné leur importance.Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner dans la réalisation de travaux et ainsi éviter un arrêt ou un ralentissement des travaux, l’amendement vise à porter la période de référence à sept ans. (L’amendement no 1247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1600. Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement vise à transposer au classement des objets mobiliers la fiscalité des acquisitions d’œuvres d’art par les musées – je fais simple et court. M. le président (SOC). C’est une spécialité de l’Aquitaine !Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1600, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2031. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d’autres tout à l’heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d’exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d’attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d’impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplacement pour congé, avec un plafond de quatorze jours par an.Notre amendement vise simplement à compenser à 100 % les dépenses de remplacement de ces quatorze jours de congé. Son adoption contribuerait à réduire le stress des exploitants et les risques psychosociaux auxquels ils sont exposés. Il aurait en outre un effet bénéfique sur la dynamique territoriale, en favorisant la création d’emplois stables et sécurisés dans les services de remplacement. Ainsi se constitueraient des viviers de candidats, propices à assurer le renouvellement des générations dans les exploitations. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un crédit d’impôt à 100 %, cela s’appelle un emploi aidé ! Je n’y suis pas favorable. (L’amendement no 2031, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 593 de M. Michel Castellani, est défendu. (L’amendement no 593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Pardon, monsieur le ministre délégué ! Loin de moi le désir de vous censurer, mais je n’avais pas votre amendement no 2094. Vous avez la parole pour le soutenir. M. Olivier Dussopt. Il vise à clarifier un point d’application du nouveau régime de lutte contre les dispositifs hybrides : pour lever toute ambiguïté, il précise l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers, ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions, et n’ayant pas fait l’objet d’une inclusion dans les délais prévus par les dispositifs antihybrides, font l’objet d’une réintégration. (L’amendement no 2094, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis désolé, mon cher collègue. L’assemblée a voté. On ne peut pas revenir sur un amendement déjà mis aux voix.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 1918 et 1920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Paul-André Colombani (LT). Ils visent à exonérer d’impôt sur les sociétés les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts, situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain.Ces amendements ont ainsi pour objet de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées : cela permettrait de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones, et de réaliser des économies de contribution au service public d’électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie. En effet, il ressort de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la Corse, signée entre l’État et la collectivité, que la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivie des interconnexions, du biogaz et de l’éolien.Un tel dispositif ne contreviendrait pas au principe d’égalité devant l’impôt, puisque la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdisait pas de traiter de façon différente des situations différentes. À ce titre, les zones non interconnectées dotées d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, qui relèvent bien d’une situation spécifique, doivent pouvoir réclamer un cadre fiscal plus incitatif. Le dispositif ne contreviendrait pas davantage au droit européen. S’il était adopté, il traduirait en actes la volonté affichée par le Gouvernement d’adapter des mesures aux spécificités de la Corse, comme l’a promis Emmanuel Macron lors du grand débat national à Cozzano. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. Sans revenir sur l’aide fiscale que vous sollicitez par cet amendement, je rappelle que les ZNI bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation, puisque le tarif est égalisé sur le territoire – il est toujours utile de le rappeler. M. Paul-André Colombani (LT). Je suis surpris par votre réponse, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où nos amendements visent précisément à réaliser des économies sur la compensation. M. Paul-André Colombani (LT). Plus nous produirons d’électricité renouvelable, moins l’État payera de compensation. Le dispositif que nous proposons se substituerait ainsi aux mécanismes actuels. Votre réponse est donc incompréhensible. Je le répète, cette solution n’est ni contraire à la Constitution, ni contraire au droit européen. Vous ne pouvez donc plus nous opposer ces arguments chaque fois que nous réitérons notre demande. L’explication que vous venez d’apporter n’est pas plus acceptable. Votre incompréhension est à l’image de l’attitude adoptée par le Gouvernement durant tout le quinquennat. Vous n’avez manifestement pas la volonté politique de résoudre cette situation ubuesque. M. François Pupponi (DEM). Vous expliquez, monsieur le rapporteur général, que puisque le continent est solidaire avec la Corse en matière de production d’électricité, il n’y a pas lieu de favoriser des projets qui permettent de produire de l’électricité renouvelable localement et à moindre coût – et qui, par conséquent, pèsent moins sur la solidarité nationale.Sachez que la Corse est le seul département métropolitain où EDF produit de l’électricité avec du fioul, une matière polluante ! Il se trouve que des élus corses – le maire de Cozzano en particulier, soutenu par Paul-André Colombani – essayent de produire de l’électricité à moindre coût, localement, avec une petite centrale hydroélectrique : ce faisant, ils solliciteront moins la solidarité nationale. Ils trouvent néanmoins quelque peu injuste d’être taxés à l’impôt sur les sociétés. Une exonération n’est-elle pas envisageable pour des petites centrales de ce type ? La production d’électricité en Corse pose un vrai problème. EDF achète de l’électricité en Italie pour alimenter l’île ! Nous demandons simplement à pouvoir produire de l’électricité renouvelable localement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cependant, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif que vous proposez n’a pas de coût. Une exonération d’IS constitue bel et bien un coût, et participe donc de la solidarité nationale ; c’est une dépense fiscale. J’y suis opposé, ce qui ne signifie pas que je suis opposé au principe des installations hydroélectriques en Corse : elles constituent de très bons investissements, mais ne doivent pas donner lieu à une exonération d’impôt sur les sociétés. J’en ai profité pour rappeler, une fois encore, qu’une péréquation nationale permet déjà d’égaliser les prix entre les territoires. (Les amendements nos 1918 et 1920, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1785 de M. Jean-Paul Mattei est défendu. (L’amendement no 1785 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 997, 1501, 1522, 998 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 997 et 1501 sont identiques, de même que les amendements nos 998 et 1510.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 997. M. Michel Castellani (LT). Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS). Selon l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ces organismes ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, et de les mettre à disposition au travers d’un bail réel solidaire de longue durée, afin de procurer des logements aux ménages ayant des revenus modestes. Une telle évolution nous paraît positive tant sur le plan tant social qu’économique. M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1501. M. François Pupponi (DEM). La loi a créé le statut des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation de favoriser une accession très sociale à la propriété. L’ensemble des acteurs du logement social – organismes d’habitations à loyer modéré, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés de vente d’habitations à loyer modéré –, lorsqu’ils œuvrent dans le foncier solidaire, sont exonérés d’impôt sur les sociétés. M. François Pupponi (DEM). Paradoxalement, les organismes de foncier solidaire, dont l’objet est on ne peut plus explicite, ne le sont pas ! M. François Pupponi (DEM). Tous les organismes sociaux sont exonérés, sauf les organismes de foncier solidaire ; c’est le fruit d’une erreur ou d’un oubli lors de la création des OFS. Nous vous demandons depuis cinq ans de rectifier cette erreur, afin que l’ensemble des acteurs du logement social, quels qu’ils soient, y compris les OFS, bénéficient d’exonérations d’impôt sur les sociétés lorsqu’ils proposent des baux dans le cadre du foncier solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président (SOC). L’amendement no 1522 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 998. M. Michel Castellani (LT). Il reprend la proposition de l’amendement no 997, en la ciblant, dans un premier temps, sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) OFS, qui présentent plusieurs garanties : leur non-lucrativité – elle fait l’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori –, ainsi que leur objet social et leur activité, qui sont strictement définis par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation. M. le président (SOC). L’amendement no 1510 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les organismes de foncier solidaire peuvent être soit des organismes d’habitations à loyer modéré, soit des organismes sans but lucratif ; dans ce dernier cas, ils sont, en principe, hors du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sommes-nous bien d’accord ? Au titre de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ils sont censés être exonérés d’IS et de CFE, dès lors qu’ils n’ont pas de but lucratif. En application du code de l’urbanisme, votre demande, qui est légitime, est donc satisfaite. Peut-être M. le ministre délégué peut-il apporter des précisions. M. Olivier Dussopt. J’ajouterai qu’il appartient à l’OFS de prendre en considération les conséquences fiscales de sa décision, lorsqu’il choisit de se constituer soit sous la forme d’un organisme sans but lucratif, soit sous la forme d’un organisme d’habitations à loyer modéré, soit sous la forme d’une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Si un organisme voit sa situation évoluer, il peut solliciter un rescrit fiscal pour obtenir la position de l’administration sur situation. Nous considérons donc que l’exonération d’IS et de CFE n’est pas l’outil approprié pour harmoniser le régime fiscal applicable aux OFS. Ce ne sera pas une surprise pour M. Pupponi, puisque, comme il l’a souligné, nous échangeons les mêmes arguments depuis cinq ans… Avis défavorable. M. François Pupponi (DEM). Vous proposez que, lorsqu’ils réalisent une opération, les OFS écrivent à l’administration fiscale pour savoir si, selon leur forme juridique, ils seront taxés ou exonérés. Ils attendront la réponse un ou deux mois, si ce n’est six, et le plus souvent, l’administration leur répondra qu’ils sont imposables. Nous essayons de simplifier les choses. Selon l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, est exonérée « la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 % ». Nous estimons que les OFS quels qu’ils soient, lorsqu’ils permettent l’accession à la propriété dans le cadre de l’article précité, doivent être exonérés, comme les autres. M. François Pupponi (DEM). Cela simplifierait les démarches et éviterait les rescrits fiscaux, les contentieux et les redressements. Sachez que certains OFS ont été redressés ; le Conseil d’État en a même été saisi, et nous attendons de savoir s’ils sont imposables ou non. Tout cela, pour produire du logement social accessible à la propriété dans de bonnes conditions ! Il serait plus simple de considérer que, comme les autres organismes sociaux, les OFS sont exonérés d’IS et de CFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Charles de Courson (LT). J’ai cosigné l’amendement de Mme Pinel. Que dit le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mai 2021 ? Il a soulevé la question de l’exonération et proposé que le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ne fasse pas obstacle à ce que les sociétés ayant inscrit dans leur statut l’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissant un but non lucratif comparable à celui d’une association, accèdent aux mêmes avantages que les autres organismes sociaux. La messe est dite : même l’IGF et l’IGAS le préconisent ! Vous êtes, monsieur le ministre délégué, plus royaliste que le roi ! (Sourires sur quelques bancs.) (Les amendements identiques nos 997 et 1501 ne sont pas adoptés.)
M. Bruno Millienne (DEM). C’est scandaleux ! Ces amendements proposent une simplification ! (L’amendement no 1522 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 998 et 1510 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 181. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à faire bénéficier les start-up françaises d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, de leur naissance à leur troisième année d’existence. Il est en effet indispensable de les soutenir et de leur permettre de croître rapidement, afin qu’elles puissent faire face à la concurrence étrangère. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons prorogé, tout à l’heure, le statut de jeune entreprise innovante de huit à onze ans, ce qui représente déjà une avancée substantielle. Je vous propose d’en rester là. Avis défavorable. (L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1207. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement – tendant à créer l’équivalent d’un impôt universel sur les entreprises – démontre tout son intérêt dans la situation mise en lumière, une fois de plus, par le scandale des Pandora Papers : 11 300 milliards de dollars ont été subtilisés aux fiscalités nationales par des jeux d’optimisation ou d’évasion fiscales, voire parfois par des procédés situés entre les deux.L’amendement ne suffirait certes pas, à lui seul, à lutter contre l’évasion fiscale – il faudrait y ajouter l’inscription sur la liste des paradis fiscaux des pays, y compris européens, qui facilitent le plus souvent cette pratique, une plus grande transparence, une augmentation du nombre de fonctionnaires au sein du ministère des finances au lieu de supprimer des postes –, mais il permettrait au moins d’examiner le cas d’entreprises qui ne déclarent pas tous leurs bénéfices en France.Le principe est assez simple : si une entreprise délocalise ses profits, l’administration fiscale peut s’en rendre compte en confrontant les bénéfices déclarés en France avec le chiffre d’affaires déclaré. Dans l’éventualité où elle constaterait une différence anormale entre ces deux données, elle se baserait alors sur le chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’impôt. Nous faisons nôtre cette proposition, imaginée par l’économiste Gabriel Zucman et soutenue par l’association Attac. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 602. M. Alain Bruneel (GDR). Dans le même état d’esprit, nous proposons de modifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés des entreprises. Il s’agit d’un dispositif repris dans une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, à l’issue d’un travail avec l’économiste Gabriel Zucman. De nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices, afin de déclarer l’essentiel de ceux-ci dans des paradis fiscaux et d’échapper ainsi à l’impôt dans le pays où elles exercent leur activité.Ce phénomène d’érosion fiscale, au demeurant parfaitement légal, coûte cher à l’État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte d’impôt sur les sociétés serait, pour la France, de 2 milliards à 6 milliards d’euros. D’autres études, produites par des économistes américains, l’estiment à 13,5 milliards, soit environ 37 % du produit total de l’impôt sur les sociétés.C’est pourquoi nous proposons d’évaluer les bénéfices imposables de ces multinationales sur la base du profit qu’elles réalisent au niveau mondial. Pour la France, ces profits mondiaux seraient calculés au prorata de la part du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur notre territoire dans l’ensemble des ventes auxquelles celle-ci aurait procédé dans le monde entier. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous examinons régulièrement des amendements de ce type. Je suppose que vous saluez les avancées réalisées de manière multilatérale dans le but de converger sur l’imposition des bénéfices des sociétés. L’obtention d’un taux minimum d’imposition est déjà un progrès considérable. Je le dis très sérieusement car cet objectif paraissait hors d’atteinte, il y a encore deux ans, pour vous tous sur ces bancs. (M. Éric Coquerel proteste.) Si, si, monsieur Coquerel. Vous savez très bien le rôle joué par la France dans le jeu multilatéral à ce sujet. Vous avez évidemment le droit d’être en désaccord avec nous sur bien des points, mais il serait bon parfois de reconnaître certaines avancées réalisées grâce à la France, notamment en matière d’imposition mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Michel Castellani (LT). Je veux dire deux mots pour soutenir ces amendements, ne serait-ce que parce qu’ils viennent en appui des avancées que M. le rapporteur général vient d’évoquer. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des montages financiers de plus en plus complexes et obscurs, et constatons un recours systématique aux paradis fiscaux. Cette situation est douloureuse. Je trouve malsain que l’argent serve de matière première, sans créer de bénéfices dans l’économie réelle ni de richesses. Il s’agit d’un thème important, que nous avons abordé bien des fois dans cet hémicycle. M. le président (SOC). Monsieur Coquerel, je vous donne la parole mais je vous remercie de vous exprimer brièvement car vous avez eu la possibilité de le faire les uns et les autres déjà assez longuement. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, vous observerez que nous déposons très peu d’amendements. Ce débat est intéressant. M. le rapporteur général cite certains éléments : permettez-moi de le contredire et de faire valoir mes arguments. M. le président (SOC). Bien sûr. Mais vous aurez remarqué, monsieur Coquerel, que mon groupe dépose également peu d’amendements. M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pas dit le contraire. Je relève juste que ce n’est pas de ce côté de l’hémicycle qu’il faut décompter le temps passé sur les amendements. Chacun fait ce qu’il veut, mais lorsqu’on en dépose un, qu’on nous laisse au moins le temps d’aller au bout de notre propos. M. le rapporteur m’a opposé des arguments, je voudrais y répondre.Je ferai observer, pour commencer, qu’au même moment Biden proposait une taxation à hauteur de 21 %. Le rôle de la France a été non pas d’appuyer la proposition du Président américain, mais de réduire ce taux à 15 %… M. Éric Coquerel (FI). …et d’être parmi les pays qui ont contribué à réduire le taux d’imposition. Ensuite, la nouvelle donne ne résoudra pas, vous le savez, la question des paradis fiscaux.Ce que nous proposons est très simple : il s’agit de vérifier que les entreprises qui réalisent des bénéfices en France les déclarent bien dans notre pays. Je ne vois pas en quoi votre logique s’oppose à notre amendement. Admettons que votre mirifique accord international résolve le problème ; dans ce cas, l’amendement ne servira à rien et restera lettre morte. Malheureusement, je crains bien qu’il ait une utilité pendant encore quelques années. (Les amendements nos 1207 et 602, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 230, 414, 501, 972, 1037 et 1670.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 230. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, les entreprises agricoles et viticoles subissent, à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit certes un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui se veut plus souple et plus performant que le système antérieur. Mais ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition ; il exclut de ce fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir ce dernier régime ; mais il est alors contradictoire d’empêcher celles qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution. M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement de mon collègue Fabrice Brun vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société. M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 414. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le rapporteur général nous dira que le choix du régime fiscal se fait au départ. Cependant, quand on y regarde bien – et ce n’est pas là le premier débat que nous avons sur cette question, qui a donné lieu à plusieurs dispositifs –, la DEP, qui est assurément une très bonne mesure… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …exclut toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, alors qu’il s’agit du modèle économique qui prévaut pour l’agriculture, comme nous l’avons vu tout à l’heure en évoquant les fusions d’entreprises agricoles.Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu’en matière d’épargne de précaution, rien n’est prévu pour les entreprises qui ont adopté une forme sociétaire. Il me semblerait donc intéressant de réfléchir à cette orientation. M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 501. Mme Véronique Louwagie (LR). Pour compléter les propos de mes collègues, j’ajoute que cet amendement aurait tout son sens après l’adoption de l’amendement no 1987 du Gouvernement, que nous venons de voter et qui ouvre aux entreprises individuelles le dispositif d’option à l’impôt sur les sociétés. Il faut dès lors adapter l’ensemble de nos dispositifs. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 972. M. Michel Castellani (LT). Je me contenterai d’ajouter que les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés, qui sont exclues de fait de ce dispositif, sont tout autant soumises que les autres aux aléas climatiques ou économiques et donc à la nécessité de constituer des réserves de précaution. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1037. M. Charles de Courson (LT). Nous avons créé à l’unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l’avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est agricole ou viticole. Ce n’est pas logique, car 70 % des agriculteurs et viticulteurs sont en société, répondant à une incitation constante des gouvernements successifs. Cet amendement vise donc à instaurer une mesure de justice. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1670. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous sommes plusieurs à avoir déposé ce même amendement. La situation est en effet injuste… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d’empêcher les entreprises qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés qui exercent une activité agricole prépondérante, avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires de la société.Comme l’a dit M. de Courson, cela me semble être une mesure de justice. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n’offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l’IS ; celles qui sont imposées à l’IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C’est une avancée, saluée sur tous les bancs. Étendre la DEP aux entreprises imposées à l’IS n’aurait aucun sens. La DEP est spécifiquement conçue pour les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu.Je maintiendrai mon avis défavorable jusqu’au bout parce que ce n’est pas une question politique mais de cohérence. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons, ainsi que pour celles évoquées dans d’autres débats financiers, puisque ce sujet revient de manière récurrente. M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Vous connaissez mon attachement et celui de mes collègues à la viticulture. Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où il concernerait toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.J’essaie de travailler sur cette question avec d’autres collègues députés. Lorsqu’une entreprise viticole subit des aléas climatiques principalement, comme nous en avons connus cette année, mais aussi des aléas de marché, et qu’elle n’a plus de stock de vin, elle perd ses clients, donc ses marchés. L’idée est donc de permettre à ces entreprises viticoles imposées à l’IS de pouvoir faire la DEP en stock, afin d’avoir des réserves de vin et donc de maintenir le marché. Monsieur le ministre délégué, il faut donc réfléchir à un dispositif qui intégrerait cette notion de stock.Mais étendre la DEP à toutes les entreprises imposées à l’IS n’est pas correct. Mme Émilie Cariou (NI). Effectivement, il n’est pas correct d’étendre le dispositif à toutes les sociétés imposées à l’IS ! À l’époque, nous étions tous d’accord pour créer ce dispositif d’épargne de précaution pour les entreprises agricoles imposées à l’IR : en raison de fluctuations de résultats, celles-ci peuvent être fortement imposées une année et subir des pertes l’année suivante. C’est un effet du barème de l’IR. On ne peut pas, cumuler les avantages de l’IR et ceux de l’IS – surtout que le taux de l’IS, fixe, est en baisse.Le régime des bénéfices agricoles a toujours comporté des provisions particulières, des réserves particulières ; il relève de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas étendre ces modalités à l’IS, sinon plus personne ne paierait d’impôt. Ce n’est pas possible. Quand on fait un résultat, on paye l’impôt. L’imposition à l’IS est déjà une manière pour ces entreprises de limiter cette imposition. À un moment donné, il faut faire un choix. (Les amendements identiques nos 230, 414, 501, 972, 1037 et 1670 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 603. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, afin que celles-ci s’acquittent de l’impôt sur les sociétés en France.La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée à 5,4 milliards. Notre amendement propose ainsi de quantifier l’activité des géants du numérique sur notre territoire, puis de les imposer comme les autres s’ils atteignent un certain seuil caractérisant leur présence. Cette mesure avait été adoptée à une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan. Elle s’appuie sur un dispositif qui a été proposé par la Commission européenne.Je rappelle qu’en 2019 les cinq géants du numérique que sont Facebook, Microsoft, Amazon, Google et Apple ont payé seulement environ 85 millions d’euros d’impôts et que la taxe sur les services numériques du Gouvernement rapporte au total 350 millions d’euros, rien qu’en impôt sur les sociétés. Ces cinq géants du numérique devraient payer au moins 600 millions d’euros. On est donc loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je profite de l’examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l’accord qui a été trouvé à l’Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C’est une longue histoire qui a plus de dix ans. L’OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n’était pas le cas auparavant, pour promouvoir une certaine harmonisation à l’échelle mondiale. Il y a dix ou douze ans, on n’imaginait pas du tout qu’il puisse y avoir un taux minimum d’impôt mondial.Par ailleurs, et cela répond en partie à la préoccupation de l’établissement stable, avec cet accord, il y a en partie un retour de la fiscalité vers l’État de consommation. Dans les faits, c’est plus compliqué que cela et, comme toujours, il pourra y avoir des détournements de la règle. Mais c’est un pas très important qui a été fait. (L’amendement no 603 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1523. M. François Pupponi (DEM). Je voudrais convaincre mes collègues de l’importance de certaines mesures en faveur du logement, et comme visiblement je n’y arrive pas, je vais essayer de me faire aider.Je voudrais vous parler « de logement social et de logement en général. Car je ne saurais vous cacher l’inquiétude qui est la mienne sur ce sujet dont il est inutile de dire ici l’importance pour tous nos concitoyens. Je le dis très clairement : la situation n’est pas satisfaisante […] et elle appelle des mesures nouvelles et urgentes. Cette situation, vous la connaissez parfaitement et vous savez à quel point, depuis quinze ans, les tensions sont très fortes sur les marchés immobiliers. Ce qui était dans les années 1980 un phénomène exclusivement parisien s’est étendu à partir du début des années 2000 à toutes les grandes métropoles. Entre 2007 et 2020, les prix des logements anciens ont progressé de 11 % à l’échelle nationale, avec des hausses moyennes de 36 % dans les dix plus grandes villes et de 17,5 % dans les cinquante plus grandes. Les conséquences sont bien connues, à commencer par l’exclusion d’abord des plus pauvres, et désormais des classes moyennes.« Et la crise n’a rien arrangé à l’affaire. Alors qu’entre 2014 et 2019, 212 000 logements collectifs en moyenne étaient autorisés chaque année, les chiffres sont désormais en chute libre, avec moins de 180 000 logements autorisés sur douze mois. Malheureusement, ce décrochage dans les zones tendues s’observe également pour le logement social, pour lequel les agréments sont passés de 75 000 par an en 2017 à moins de 48 000 en 2020. […] Ces chiffres doivent d’autant plus nous interpeller que dans les prochaines années la croissance démographique devrait être en moyenne de 200 000 habitants par an. »Ces propos, c’est M. Jean Castex, Premier ministre, qui les a tenus au congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, à Bordeaux, le 28 septembre 2021. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. François Pupponi (DEM). Vous opposez un refus au Premier ministre lui-même ? Je suis choqué ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous savez très bien que des amendements qui viendront ultérieurement recevront un avis favorable, précisément à la suite des propos tenus à Bordeaux par le Premier ministre. M. Olivier Dussopt. Comme vient de le dire le rapporteur général, une série d’amendements seront présentés en application des annonces faites par le Premier ministre à Bordeaux. Je pense à la TVA et à l’exonération en flux des constructions de logements sociaux et intermédiaires. Je pense aussi à la pérennisation l’an prochain, dans le cadre du redéploiement du plan de relance, du fonds pour le recyclage des friches, et l’annonce du Président de la République d’une prolongation l’année prochaine… M. Olivier Dussopt. …ou encore à la simplification de l’aide aux maires densificateurs. Vous connaissez ces mesures. Par volonté de stabilité et d’efficacité, nous n’avons pas retenu celle que vous proposez ici, et qui revient sur le dispositif adopté en 2018. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, ce qui n’enlève rien à la pertinence d’autres mesures qui seront présentées ultérieurement. M. François Pupponi (DEM). Je connais parfaitement ces amendements qui vont tous dans le bon sens, et j’ai indiqué que nous les soutiendrons. Mais il manque un amendement permettant de libérer le foncier. Prévoir un fonds pour financer la transformation des friches industrielles en logements est une mesure qui va dans le bon sens. Mais dans certains territoires, l’IS est appliqué à taux plein et non à taux réduit. Mon amendement était complémentaire de votre mesure.Nous attendons avec impatience l’examen de tous les autres amendements. (L’amendement no 1523 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements nos 509 et 510, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Alain Bruneel (GDR). L’amendement d’appel no 509 prévoit l’instauration d’un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, barème progressif qui a déjà existé. En 2007, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé à 33,3 % et il existait deux taux réduits, de 28 % et 15 %. Les taux ont baissé à partir de 2017 et il n’y en a désormais plus que deux, un taux réduit de 15 % et le taux normal de 26,5 % en 2021 qui passera à 25 %.Dans les faits, l’imposition des entreprises est plutôt régressive. Les grandes entreprises profitent en effet très majoritairement des niches fiscales de l’IS, notamment la niche Copé et le régime mère-fille. Elles profitent également plus largement des modalités relatives aux charges financières puisqu’elles disposent de plus grandes facilités d’endettement et sont donc relativement plus endettées. Les multinationales pratiquent également le transfert de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. L’Institut des politiques publiques estimait, en 2019, que les grandes entreprises payaient six fois moins d’impôts que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. M. Alain Bruneel (GDR). L’amendement de repli no 510 vise à revenir à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,3 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Bruneel, la progressivité est une fausse bonne idée, c’est le repoussoir absolu pour l’investissement ; et les entreprises manqueraient de visibilité et de stabilité, alors que c’est précisément ce dont ont besoin les acteurs économiques au lendemain de la crise. Il en va de même pour l’effet zigzag que vous proposez en revenant à 33 % ! Vous pourriez reconnaître aussi que nous avons un niveau de compétitivité à peu près standard par rapport aux autres pays européens qui fait que les entreprises de notre pays vont plutôt mieux qu’ailleurs, mieux qu’avant la crise, et que le niveau d’emploi est au-delà de nos espérances. Peut-être devriez-vous vous remettre en question et reconnaître que c’est parce que les impôts sur les sociétés ont enfin baissé. M. Alain Bruneel (GDR). Cela profite aussi aux actionnaires : avant, pendant ou après la crise, ils s’en sortent toujours bien ! Avec un taux à 33,3 %, l’État aurait plus d’argent, dont pourrait partager davantage de richesses : 20 milliards entreraient dans les caisses… M. Alain Bruneel (GDR). …et cette somme servir aux citoyens et répondre à leurs besoins. (Les amendements nos 509 et 510, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 643. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à financer la diminution des impôts de production prévue par ce projet de loi de finances par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure serait conforme aux recommandations d’une note du Conseil d’analyse économique de 2019, rédigée notamment par un conseiller d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’économie, qui préconisait, lui, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; il ne se prononçait pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). (L’amendement no 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 604, 930 et 1997, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 604 et 930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’amendement no 604 vise à supprimer la niche Copé, dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, à 88 %, leurs plus-values provenant de cessions d’actifs. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, c’est également l’assiette de cet impôt qui est aujourd’hui réduite par de nombreuses niches, notamment la niche Copé. Celle-ci diminue d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values, sortent de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes qui multiplient les participations, pour une utilité sociale limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance associée à la Cour des comptes, avait expliqué qu’il n’était pas capable de prouver l’efficacité du dispositif qui se concentre à 95 % sur les grandes entreprises. En outre, la niche Copé profite essentiellement aux entreprises financières et aux assurances.Au cas, fort peu probable, où cet amendement ne serait pas accepté, nous avons prévu un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de la niche Copé. Cet amendement vise à porter la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12 % à 20 % et à imposer uniquement les opérations dépassant le million d’euros de valorisation. Il permet à la fois de limiter l’ampleur de l’exonération au titre de la niche Copé et de recentrer l’effort sur les grosses transactions en exonérant complètement les plus-values des très petites entreprises (TPE) et des PME. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1997. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value : bref, c’est une exonération de 88 % d’impôt sur les plus-values.Cet amendement tend à porter de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges pour tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés que mon collègue Jean-Paul Dufrègne vient de rappeler. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il y a là aussi une question d’équilibre. Nous avons une quote-part à 12 % : je rappelle que dans certains pays européens, elle est à 5 %, voire à zéro. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On peut en débattre, mais en économie ouverte, les enjeux de compétitivité, ça compte ! Mme Émilie Cariou (NI). Je soutiens l’amendement no 930 de M. Dufrègne, d’autant plus que j’avais déposé le même mais que le service de la séance l’a déclaré irrecevable. C’est un mystère.Puisque le taux d’impôt sur les sociétés baisse, le montant de l’exonération au titre de la niche Copé croît mécaniquement si vous ne corrigez rien. (Les amendements nos 604, 930 et 1997, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 296, 1660 et 1696.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 296. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à porter de 38 120 à 50 000 euros le montant des bénéfices éligibles au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. Cela concerne de petites et moyennes entreprises, puisque le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 7,63 millions d’euros et qu’au moins 75 % de leur capital doit être détenu par des personnes physiques. Il s’agit donc véritablement de soutenir les PME. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1660. M. Charles de Courson (LT). Puisque le taux de l’IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l’écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n’a pas été accepté, il n’y a plus qu’une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c’est de remonter le seuil d’application du taux réduit … M. le président (SOC). L’amendement no 1696 de M. Michel Zumkeller est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il reste quand même dix points d’écart entre l’IS et l’IS à taux réduit : c’est substantiel. Par ailleurs, je rappelle qu’il y a un an, nous avons augmenté le nombre de bénéficiaires du taux réduit en portant le plafond de chiffre d’affaires à 10 millions d’euros. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous considérons que la stabilité doit prévaloir. (Les amendements identiques nos 296, 1660 et 1696 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 295, 1691 et 1669, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 295 et 1691 sont défendus.La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 1669. Mme Dominique David (LAREM). Cet amendement nous a été proposé par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; contrairement à mes collègues, j’ai souhaité limiter son seuil d’application à 200 000 euros de bénéfice sur trois ans pour qu’il soit incitatif sans susciter d’effet d’aubaine.J’appelle votre attention sur la situation totalement inédite dans laquelle se trouvent nos PME, qui, bien que disposant d’une trésorerie importante, parce qu’elles ont définancé leurs besoins en fonds de roulement et touché des aides, n’ont pas suffisamment de fonds propres pour aborder une phase de croissance très forte. Cette situation inédite, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué, est dangereuse, une croissance forte augmentant le besoin en fonds de roulement et en investissements.Certes l’incitation fiscale n’est pas la panacée, la meilleure solution restant le prêt participatif « relance », mais il faut reconnaître que celui-ci n’a pas rencontré le succès escompté. En effet, même si c’est une ressource durable, au moins pendant les quatre ans où il n’est pas remboursable, elle figure au passif des bilans, ce qui pose problème pour souscrire d’autres emprunts ou en matière de notation des assureurs de crédit. BPIFrance propose aussi un ensemble de dispositifs intéressants mais qui exigent une ouverture du capital, ce qui est pour beaucoup de dirigeants de PME un véritable tabou, surtout dans une période où ils ont cru perdre leur entreprise et alors que la relance dessine de nouvelles perspectives.Il nous faut donc traiter ce sujet d’une manière plus offensive et cet amendement permettrait d’envoyer un signal à nos PME. M. Olivier Dussopt. Défavorable, d’autant plus que ce dispositif a déjà été appliqué de 1997 à 2000, sans véritable succès, et c’est pourquoi il a été supprimé. D’autres pistes, notamment les prêts participatifs, nous paraissent préférables. (Les amendements identiques nos 295 et 1691 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1385 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement tend à exclure des réductions d’impôt le bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière. C’est un amendement de coordination. (L’amendement no 1385, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 136, 333, 889, 991 et 1797.L’amendement no 136 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 333. Mme Émilie Bonnivard (LR). On le sait, les entreprises du bâtiment connaissent de vraies difficultés en raison des hausses de prix des matériaux de construction, qui se traduit par une augmentation importante de leur besoin en fonds de roulement. De plus, les difficultés d’approvisionnement imposent un stockage accru.La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.Cet amendement vise à limiter l’impact de l’augmentation du prix des matériaux sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises pour lesquelles la clôture des comptes interviendra jusqu’à la fin mars 2022. Ce dispositif a bien fonctionné en 2021 et les entreprises du bâtiment rencontrent une difficulté particulière du fait du renchérissement du prix des matériaux dû à la reprise économique. L’objectif, c’est tout simplement de leur apporter une aide en trésorerie immédiate en prolongeant ce dispositif de retour en arrière jusqu’à fin mars 2022. M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 889. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 991. M. Michel Castellani (LT). On sait que, depuis plusieurs mois, les entreprises de bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Cette tension se traduit par une forte augmentation de leurs besoins en fonds de roulement. Le redressement de la trésorerie des entreprises du bâtiment risque de se trouver compromis par cette hausse des prix.La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans autre plafonnement pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2021. L’objet de cet amendement de Mme Pinel est donc d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1797. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis en désaccord avec ces amendements : étendre à l’exercice 2021 le mécanisme du carry back, qui avait été exceptionnellement prolongé pendant la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises empêchées de fonctionner, n’a pas de sens dans une période de rebond économique. Ce qu’il faut, c’est accompagner leur croissance en favorisant leurs investissements pour leur permettre de reconstituer leurs marges : c’est ce que nous faisons. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons : ce dispositif mis en place pendant la crise a vocation à être temporaire. Je constate que beaucoup d’amendements visent à prolonger et même à élargir des dispositifs destinés à répondre la crise. Cela va à l’encontre de la position du Gouvernement qui a toujours été de considérer que ceux-ci ne devaient pas être pérennes pour ne pas grever les comptes publics, qu’il s’agisse de subventions ou de dépenses fiscales, mais aussi des craintes exprimées par nombre d’entre vous de les voir s’inscrire dans la durée et peser sur nos finances. Voilà qui explique une grande partie des avis défavorables aux demandes de prorogation. (Les amendements identiques nos 136, 333, 889, 991 et 1797 ne sont pas adoptés.)
(À dix-huit heures quinze, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1106. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation d’une société en société coopérative de production (SCOP).Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qui s’applique au rachat d’une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d’une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes opposé à cet amendement au motif qu’il constituerait un avantage fiscal sectoriel. Je comprends le souci de rationalisation du maquis fiscal qui vous anime et je le partage. Toutefois, il s’agit ici d’assurer l’équité fiscale et non de créer une niche.Je souligne également que cet amendement s’inscrit dans le mouvement de montée en puissance des salariés dans la gouvernance des entreprises encouragé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement vient ajouter une dépense fiscale, le crédit d’impôt, à une déduction des intérêts d’emprunt, ce qui fait beaucoup ! Par ailleurs, le régime fiscal est favorable à la transmission des entreprises et à la transformation en SCOP, notamment grâce à des possibilités de report – je vous renvoie aux articles correspondants du code général des impôts. Ce qui importe, c’est de mieux le faire connaître et de davantage ancrer la culture des coopératives dans les milieux économiques. (L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 756 et 1104.L’amendement no 756 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1104.Il s’agit là encore de faciliter la transformation d’une société en SCOP, outil du maintien de l’activité dans nos territoires. Le coût de rachat des parts du chef d’entreprise est souvent un obstacle à cette transformation. C’est pourquoi nous avons voulu nous inspirer du dispositif de l’ancienne déduction pour aléas, aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 du code général des impôts, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique dont l’usage est par la suite soumis à des critères fixés par la loi.Transposé aux SCOP, ce mécanisme leur permettrait d’étaler leurs charges financières dans le temps : elles verseraient une part de leur résultat sur un compte spécifique à utiliser dans un délai de sept ans pour le rachat des actions ou parts sociales des associés sortant. Cela va dans le sens de l’intérêt des salariés, du chef d’entreprise qui sera payé pour ses parts ainsi que du maintien de l’activité. (Les amendements identiques nos 756 et 1104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1802. Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet amendement vise à harmoniser avec les autres dispositifs de défiscalisation en faveur des collectivités d’outre-mer la réduction d’impôt liée aux investissements productifs réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire, secteurs très importants à nos yeux. Il prend également en compte les questions relatives au plafonnement de ressources des locataires dans les programmes d’investissements.Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec les forces vives de nos territoires pour rendre possibles ces ajustements très attendus par nos collectivités. (L’amendement no 1802, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2018 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2018. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous souhaitons moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages prévu à l’article 235 ter X du code général des impôts en modifiant son taux annuel : de 4,8 %, il passerait à 6 % en 2022 et serait porté à 7,8 % en juin 2023, ce qui permettrait d’éviter surprovisionnements et effets d’aubaine. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1868. Mme Émilie Cariou (NI). Il est quasiment identique au précédent. Les sociétés d’assurance constituent des réserves pour payer les dommages qui surviennent ultérieurement mais passé un certain délai, elles ont obligation de réintégrer ces surprovisions dans leur résultat comptable, opération qui donne lieu à l’acquittement d’une taxe sur les excédents de liquidation. Ce mécanisme entend les dissuader d’accumuler de telles surréserves et de repousser en permanence le paiement de l’impôt sur les sociétés.À l’issue de la crise, nous considérons qu’il faut faire participer certains acteurs économiques à la solidarité nationale, en particulier le secteur financier et celui des assurances, qui a bénéficié d’une sous-sinistralité, notamment pour les dommages liés aux automobiles. Les sociétés d’assurance ayant pu augmenter leurs surprovisions, il nous paraît normal qu’elles contribuent davantage. D’où notre proposition de légère augmentation de cette taxe, qui ne va, du reste, pas être très douloureuse pour elles. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le débat sur le rôle des assurances est clos, me semble-t-il. Nous sommes tous d’accord pour dire que face à la crise, leur réponse n’a pas été à la hauteur. Nous avons fait en sorte qu’elles contribuent de manière raisonnable, notamment à travers des participations à des fonds de financement d’entreprises passant par le fonds de solidarité. Dans ces conditions, pour l’avenir de ce secteur, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’imposer une telle augmentation de taxation. (Les amendements nos 2018 et 1868, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1105. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d’impôt plafonnée de manière qu’elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l’investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte économique actuel tend à restreindre les perspectives d’investissement alors qu’il est fondamental que les SCOP puissent se financer pour investir dans leur outil productif.C’est pourquoi nous entendons par cet amendement renforcer leurs fonds propres dédiés à l’investissement afin qu’elles soient en mesure de surmonter les aléas imposés par la crise sanitaire. (L’amendement no 1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 1248. Mme Sandra Boëlle (LR). Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l’objet d’une délégation de service public ou de gestion d’un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon Tourisme, les Chorégies d’Orange, Le Voyage à Nantes ou encore la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de quatre-vingts spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, qui les ont obligées à emprunter pour mettre en conformité les sites avec les nouvelles normes sanitaires. Elles ont subi une réduction considérable de leur chiffre d’affaires, de 50 % en moyenne.Une ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires sans que les charges correspondantes ne pèsent exclusivement sur les finances des collectivités territoriales, déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi ou la relance du dynamisme économique territorial. (L’amendement no 1248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1251. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de repli propose d’ouvrir le régime du mécénat aux SPL à titre expérimental. Notre but est tout simplement d’éviter de faire porter le poids du financement de la relance uniquement sur les collectivités locales. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous indiquiez qu’il n’était pas forcément judicieux de prolonger le recours aux outils de crise alors que la reprise se dessine, mais il ne faut pas oublier que certains secteurs peinent à retrouver leur niveau d’activité. Leurs fonds sont loin d’être reconstitués et ils ont besoin d’outils spécifiques pour repartir. La possibilité de bénéficier de financements privés en fait partie. (L’amendement no 1251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 867 de la commission du développement durable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Le rapporteur général et le ministre s’étant opposés en commission à cet amendement qui vise à ouvrir au mécénat les organismes assurant la gestion des gares, je le retire. (L’amendement no 867 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 1379 rectifié. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de la forêt (Sourires), plus précisément du mécénat forestier. J’avais déjà évoqué cette question l’an dernier ; depuis lors, j’ai revu la rédaction de mon amendement en tenant compte des remarques faites par le rapporteur général.Le plan de relance nous a heureusement permis d’amorcer la pompe du renouvellement forestier, ce qui est aussi nécessaire qu’urgent dans un contexte où le puits de carbone que constitue la forêt se réduit sous l’effet de la sécheresse ainsi que des aléas climatiques et sanitaires – à tel point que le Haut Conseil pour le climat (HCC) considère que nous avons peut-être surestimé de 30 % la valeur carbone de la forêt française. Le Président de la République a lui-même souligné que la France devait donner l’exemple en multipliant les puits de CO2, notamment grâce aux plantations forestières.C’est pourquoi je propose qu’au-delà de l’effort budgétaire – 150 millions d’euros sur deux ans prévus dans le cadre du plan de relance, auxquels s’ajoute une rallonge annoncée fin juillet par le Premier ministre pour la filière forêt-bois –, nous puissions ouvrir au mécénat d’entreprise la plantation d’arbres quand celle-ci correspond à un projet identifié label carbone, c’est-à-dire quand la séquestration du carbone est certifiée. Je précise que les investissements de ce type n’ont pas de vocation économique directe, puisqu’ils ne produisent de bénéfices que deux ou trois générations plus tard : un hêtre n’est abattu que quatre-vingts ans après avoir été planté, et il faut cent ans pour un chêne. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). L’objectif visé par l’amendement est de stabiliser l’enveloppe budgétaire au-delà du plan de relance, dans le cadre d’un effort financier s’étendant jusqu’à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vous rappellerai pas tous les concours financiers publics dont bénéficie déjà la forêt, que vous connaissez aussi bien que moi, madame Cattelot. J’estime qu’il faut, non ouvrir la niche fiscale du mécénat aux investissements forestiers, mais s’en tenir aux aides à l’investissement et aux investissements directs effectués dans ce secteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. Mme Cattelot a elle-même précisé que le plan de relance prévoyait des crédits plus importants que jamais pour la forêt, ce qui est nécessaire pour accompagner la reprise. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). M. le ministre délégué pourrait-il me préciser où en est la répartition des crédits sur la forêt ? Je sais qu’il y en a dans le plan de relance, mais pour le reste, c’est plutôt obscur. Si on veut que les investissements soient réalisés rapidement, il est important de connaître le montant des crédits disponibles : pour le moment, c’est loin d’être le cas, ce qui ne peut que retarder les choses. M. Olivier Dussopt. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais je m’engage à les mettre très rapidement à la disposition de M. le président de la commission des finances. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Les crédits votés chaque année sont intégralement consommés et ils sont même insuffisants, puisqu’il a été établi scientifiquement qu’il faudrait 300 millions d’euros par an pendant trente ans pour planter 70 millions d’arbres chaque année durant cette période – simplement pour maintenir le capital forestier de 2020.Ma proposition avait été mieux accueillie en commission, monsieur le ministre délégué, et je souhaite savoir ce que nos collègues en pensent. S’ils y sont favorables, cela me permettra de garder un pied dans la porte et d’engager éventuellement le dialogue au cours des lectures qui suivront. (L’amendement no 1379 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1136. M. Victor Habert-Dassault (LR). Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés allaient bénéficier de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens et doit être pérennisée sur le long terme. En effet, il faut davantage protéger les employés face aux risques économiques auxquels ils sont soumis. Se maintenir dans leur emploi en s’adaptant aux évolutions de l’entreprise et développer leurs compétences est un gage de confiance pour leur avenir. Or les TPE-PME ne sont parfois ni informées, ni en mesure de répondre à ces exigences – il s’ajoute à cela que les délais pour recevoir des financements extérieurs sont parfois très longs.Il faudrait donc inciter davantage les TPE-PME à recourir à ces formations continues par des mesures efficaces. En ce sens, accorder une réduction d’impôt à toute entreprise de moins de 300 salariés, proportionnelle au nombre de formations accordées, renforcerait considérablement les démarches administratives et inciterait davantage les entreprises à recourir à ces procédés indispensables pour l’avenir de leurs employés et assurer ainsi leurs performances. (L’amendement no 1136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 665, 1551 et 1676. L’amendement no 665 de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1551. M. Ian Boucard (LR). Toujours dans le but d’aider au financement de la vie associative par l’extension du mécénat, je propose cette fois d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises faisant du mécénat au profit des associations – qui, je le répète, sont vitales pour nos territoires en ce qu’elles concourent à leur attractivité économique et culturelle.