Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1676 de Mme Constance Le Grip est défendu. (Les amendements identiques nos 665, 1551 et 1676, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 579. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement fait partie d’une série de propositions visant à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) – il s’agit en l’occurrence de plafonner le montant de ce crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le coût du crédit d’impôt recherche a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à 7,2 milliards d’euros prévus pour 2022. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que le coût du CIR n’est pas maîtrisable et dépend du comportement des entreprises bénéficiaires.Un plafonnement par entreprise permettrait de limiter son montant global. Il permettrait également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré le rapport de France Stratégie en 2021, cinquante grandes entreprises récupèrent 50 % du crédit d’impôt total. L’effet sur l’innovation ainsi que sur l’emploi sont non significatifs, sauf en ce qui concerne certaines PME.Pour reprendre les termes que vous avez employés, monsieur le rapporteur, je conseille un peu moins de dogmatisme et un peu plus de pragmatisme et d’efficacité : afin de limiter les effets d’aubaine des grands groupes, acceptez donc de limiter le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau du plafond de 2008, avant que la suppression de celui-ci ne se traduise par une explosion de la niche fiscale correspondante. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais, je l’espère, vous faire la démonstration de mon pragmatisme, et non de mon dogmatisme. J’ai initialement pensé, comme vous, qu’il était nécessaire de revenir au plafond s’appliquant avant 2008 au crédit d’impôt recherche, considérant que la dépense fiscale associée n’était pas rentable, si je puis dire, pour la société française – en d’autres termes, que cela lui faisait dépenser trop d’argent public par rapport à ce que cela lui rapportait. Cependant, l’examen pragmatique des faits m’a convaincu du contraire.Quand on demande aux entreprises, quelle que soit leur taille – y compris, donc, aux PME –, pourquoi elles investissent en matière de recherche et développement, notamment dans le cadre de projets collaboratifs pouvant s’effectuer dans des laboratoires de recherche publics ou privés, on mesure à quel point le crédit d’impôt recherche est devenu, avec le temps, l’outil principal permettant d’inciter nos entreprises à faire de la R&D.Notre objectif n’est pas de faire fuir la R&D de notre territoire, mais de faire venir la production à la R&D : après avoir déjà perdu de la production, on ne va pas maintenant agir de façon à perdre de l’activité de recherche – je ne pense pas que ce soit votre but ! Au contraire, il faut maintenir la recherche et, pour cela, ne pas toucher au CIR mais tout mettre en œuvre pour réindustrialiser en associant innovation, R&D et production. Je suis donc défavorable à cet amendement. M. Olivier Dussopt. Je saisis l’occasion pour dire que, d’une manière générale, le Gouvernement s’opposera à toute remise en cause du CIR. J’ai, en la matière, les mêmes convictions que M. le rapporteur général, que j’ai forgées de la même manière. Depuis le début de l’année, j’ai rencontré dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance les responsables de plus d’une centaine d’entreprises de toutes tailles. Interrogés au sujet des éléments susceptibles de les inciter à investir dans la recherche, tous ont mentionné en premier lieu le CIR et ses dérivés, notamment les projets collaboratifs cités par M. le rapporteur général. Je le répète, le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à réduire la portée du CIR, car il y voit l’un des premiers leviers d’investissement et de développement en France. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné qu’il avait pensé comme moi… (L’amendement no 579 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1205. M. Éric Coquerel (FI). Décidément, les années passent, mais les réponses restent les mêmes… Très sincèrement, je pensais pourtant que le bilan de la crise de l’épidémie du covid – dont j’aimerais parler au passé – allait nous faire réfléchir à la situation, non seulement des entreprises, dont vous parlez, mais de la recherche en France.Je rappelle que le crédit d’impôt recherche était censé permettre de développer la recherche, y compris fondamentale, en France. On sait que l’argent affecté à ce crédit d’impôt ne va pas ailleurs – la recherche publique, notamment, s’en trouve privée. Dans la deuxième partie de ce budget, nous examinerons des amendements – ne provenant pas seulement de notre groupe – visant à remédier à la situation dramatique de la recherche publique en France, qui manque de moyens.Tous les chercheurs travaillant sur le covid vous ont dit à quel point ils avaient été freinés pendant des décennies en matière de recherche fondamentale, ce qui explique certainement le retard pris et peut-être même le fait que la patrie de Pasteur n’ait pas été en mesure de mettre au point un vaccin. Ce crédit d’impôt coûte quand même la bagatelle de 6,4 milliards d’euros à l’État.Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, avoir partagé le point de vue de M. Dufrègne – en son temps, l’ancien rapporteur général, Joël Giraud, avait lui-même reconnu que c’était un problème –, j’aimerais bien savoir ce qui vous a finalement fait changer d’avis. M. Éric Coquerel (FI). Les amendements qui vous sont proposés visent notamment à imposer un plafonnement aux grands groupes. Sur ce point, un rapport du Sénat montre que 80 % des emplois en recherche et développement viennent des entreprises de moins de 500 salariés. Ce qu’on vous propose, c’est donc d’éviter que 50 % des 6,4 milliards de crédits d’impôts soient préemptés par les cinquante plus grands groupes.Du fait que vous raisonnez d’une part à l’échelle du groupe, d’autre part non plus sur la croissance en matière d’emplois R&D, mais sur les montants, vous donnez beaucoup d’argent à de très grands groupes tels que Sanofi – entreprise qui a supprimé 1 000 emplois en France, dont 400 chercheurs, alors qu’elle a reçu 1,3 milliard d’euros en dix ans ! Comment peut-on considérer que l’argent du crédit d’impôt a produit des effets positifs pour ce fleuron français, qui a supprimé je ne sais combien de sites consacrés à la R&D ? Vous nous dites sans cesse qu’il faut que la recherche se développe. Ce que nous vous proposons, c’est au moins de limiter les disparités afin de réduire les effets d’aubaine et l’évasion fiscale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai déjà répondu à votre question en expliquant à M. Dufrègne pourquoi il était nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche pour toutes les entreprises. Vous avez, de la grande entreprise, une définition extrêmement manichéenne, que je ne partage pas. Les grandes entreprises constituent une richesse pour la France : des millions de gens, auprès d’énormément de sous-traitants et d’entreprises – petites, moyennes et de taille intermédiaire – travaillent avec elles et participent à des projets collaboratifs. Supprimons toutes les grandes entreprises, comme vous le souhaitez ; vous verrez l’état du tissu industriel français ! M. Éric Coquerel (FI). Au lieu de faire de grandes envolées, ne pouvez-vous pas répondre aux questions qu’on vous pose, fondées sur les chiffres qu’on vous indique ? Je vous répète que 80 % des emplois en recherche et développement sont fournis par les entreprises de moins de 500 salariés et qu’à côté de cela, cinquante grands groupes préemptent la moitié du crédit d’impôt recherche. Comment justifiez-vous qu’on ait donné un milliard en dix ans à Sanofi pour que ce groupe supprime des emplois de recherche et développement en France ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un crédit d’impôt, c’est basé sur une assiette ! Plus on dépense, plus on en reçoit ! M. Éric Coquerel (FI). Comment justifiez-vous que de grands groupes profitent du CIR pour pratiquer l’évasion fiscale – une société mère peut en effet procéder à un lissage de l’impôt, fondé sur une répartition des dépenses de recherche et développement entre les différentes entités qui la composent ?Vous ne répondez jamais, ou bien seulement en nous reprochant d’être idéologiquement contre les grandes entreprises. Tel n’est pas mon propos : ce que je vous dis, c’est que si vous tenez à préserver les grands groupes, il faut au moins que le CIR bénéficie à la R&D en France, ce qui n’est pas complètement le cas. Une partie de l’argent qui devrait servir au développement de la R&D est dilapidée au lieu d’être utilisée à cette fin, ce qui est tout de même un gros problème – et vous ne répondez pas sur ce point. M. Éric Coquerel (FI). Non, vous vous contentez de dire que nous n’aimons pas les grandes entreprises ! Quelle réponse ! M. Michel Castellani (LT). Le débat qui vient de s’ouvrir, nous l’avons déjà eu à plusieurs reprises, en commission et dans cet hémicycle. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence des grands groupes – ce serait d’ailleurs impossible, quand bien même nous le souhaiterions –, force est de reconnaître que des sommes considérables se trouvent englouties dans les crédits d’impôt de recherche, dont il conviendrait peut-être de mieux contrôler la destination et quelquefois même les résultats, même si cela n’est pas facile, surtout dans le domaine de la recherche.Par ailleurs, le CIR est indispensable à beaucoup de toutes petites entreprises. En Corse, je suis sollicité sans désemparer par de telles entreprises, par des chercheurs qui ne pourraient opérer sans lui. M. Charles de Courson (LT). Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L’aéronautique et l’automobile, fleurons de l’industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ? M. Charles de Courson (LT). Ce n’est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l’Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Dufrègne, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord que c’est nul ! Il n’y a pas plus facile à contrôler qu’un crédit d’impôt : vous ne l’obtenez pas si vous ne faites pas la dépense correspondante. Ce n’est pas une subvention ! Je ne comprends pas comment il serait possible de ne pas dépenser en vue de la recherche et développement tout en bénéficiant du CIR.Parce qu’elles assument la plus grande partie de ces dépenses, les cinquante entreprises que vous incriminez se partagent également la plus grande partie de la dépense fiscale associée. Je le répète, le crédit d’impôt se trouve mathématiquement lié à la dépense ! Par conséquent, où est le problème ? M. Éric Coquerel (FI). Et cela pour quelle production supplémentaire en France ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je souhaitais faire une remarque similaire. Le niveau de dépense n’est pas le niveau d’emploi : les emplois peuvent partir ailleurs, être supprimés parce que tel type de recherche ne présente plus d’intérêt, être rapatriés ou créés. Il s’agit là de la vie des entreprises. Utiliser le niveau de dépense objective donc le calcul fiscal. Nous savons que le CIR est votre bête noire ! M. Éric Woerth (LR). Monsieur Coquerel, vous répétez que vous êtes pour ; en réalité, vous êtes contre. Vous voulez le déplafonner, le diviser par deux, prendre en compte l’âge du capitaine, que sais-je ? C’est un bon dispositif fiscal : certes, il coûte cher, mais il s’est révélé extraordinairement productif en faveur de la compétitivité. Que les entreprises soient petites ou grandes, ce qui compte, c’est qu’il s’y trouve en France des équipes de recherche au plus haut niveau. Pour les maintenir, la fiscalité joue son rôle. (L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1860. Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement porte également sur le CIR, mais il est très différent de ceux qui viennent d’être soutenus, puisqu’il vise à faire de ce crédit d’impôt un outil de relocalisation de l’activité industrielle. Dès lors que les dépenses de recherche engagées par une entreprise dépassent 1 million d’euros, l’octroi du CIR serait soumis à un agrément analogue à celui qui existe déjà pour d’autres dispositifs, par exemple en matière de défiscalisation applicable outre-mer. L’entreprise s’engagerait alors envers l’État à relocaliser des unités de production industrielle.Actuellement, nous subventionnons des emplois de chercheur pour le compte de groupes – Sanofi vient d’être cité, mais ce n’est pas le seul dans ce cas – qui ont délocalisé leurs chaînes de production à l’extérieur de l’Europe. Il se trouve que je fais partie de la commission d’enquête qui travaille en ce moment sur les causes de la baisse de la part de l’industrie dans le PIB de la France. Nous auditionnons beaucoup de monde : des économistes, mais aussi des représentants de tous les secteurs économiques. Il en ressort que le CIR n’a pas favorisé le maintien de l’industrie parce qu’il n’est pas ciblé, et tous demandent un meilleur ciblage des aides : il faut qu’on arrête de saupoudrer ce crédit d’impôt, notamment sur la finance et sur les activités de service. (Mme Cendra Motin s’exclame.)Ne vous avisez pas de déformer mes propos : qu’il soit bien entendu que je reconnais l’utilité du CIR. Néanmoins, je vous propose de l’employer à servir, enfin, une vraie stratégie industrielle. Agnès Pannier-Runacher ne cesse de répéter que l’industrie est ce qu’il faut à la France. En effet, il importe de se remettre à produire en France, ne serait-ce que pour des raisons d’indépendance, de souveraineté, mais aussi pour lutter contre le chômage de masse. Je vous prie donc d’examiner cet amendement avec attention. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je reconnais à cet amendement un mérite : il vise à établir un rapport plus direct entre recherche et développement d’une part, production d’autre part. En revanche, je ne suis pas un adepte des agréments, de la conditionnalité du CIR. Nous rencontrons de vraies difficultés à réindustrialiser de façon plus rapide, plus massive, mais nous ne sommes pas d’accord sur la méthode à suivre. La baisse des impôts de production constitue un outil utile, puissant ; il en va de même des investissements dans les technologies de demain, notamment dans le cadre du plan France 2030. En l’état, le CIR fonctionne : en compliquer l’accès serait le freiner, et je ne suis pas sûr que cette mesure contribue à la relocalisation de l’industrie, d’où un avis défavorable. Mme Émilie Cariou (NI). L’idée qui sous-tend l’amendement, monsieur le rapporteur général, est d’engager un dialogue entre l’État et les grandes entreprises afin que celles-ci, qui ne sont ni philanthropes, ni patriotes, prennent cependant l’engagement de relocaliser des emplois. Nous leur faisons des tonnes de cadeaux fiscaux : vous avez diminué l’impôt sur les sociétés, la CVAE et j’en passe. En contrepartie, elles doivent s’engager pour la France et pour l’Europe – l’amendement précise que la relocalisation peut s’opérer dans un autre pays de l’Union européenne.Quant à la CVAE, je ne suis pas du tout persuadée qu’elle agit sur l’industrie, qui s’y trouve moins soumise que la finance.Enfin, l’agrément ne compliquera guère la tâche des entreprises : elles ont l’habitude d’aller déposer des dossiers à Bercy, par exemple en vue d’une fusion. La mesure serait donc tout à fait praticable. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Cet amendement soulève une vraie question. Nous sommes tous favorables au CIR, mais comment nier qu’il existe des abus ? Des noms de grands groupes ont été cités. Nous voyons ici la possibilité d’engager quelque chose. De surcroît, mettre un terme aux dérives reviendrait logiquement à recentrer le CIR sur les PME. Dès lors, il serait trop facile de balayer le sujet d’un revers de main : à titre personnel, je voterai l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). Vous avez raison, monsieur Woerth : nous n’avons jamais fait mystère de notre opposition au principe même du CIR. En revanche, nous ne sommes pas contre des aides, si elles sont ciblées, sur projet. Le soutien financier à la recherche publique française s’obtient de plus en plus sur projet : nous pourrions imaginer un dispositif analogue pour les entreprises. Au contraire, vous distribuez l’argent en fonction du montant des dépenses de recherche et développement, pas même de l’augmentation de ce montant. On ne vérifie pas non plus que tout cela est très clair à l’échelle du groupe. Qu’importe : on donne, y compris, soit dit en passant, aux entreprises qui fabriquent des médicaments et qui profitent de ce que la collectivité rembourse l’achat de leurs produits pour augmenter leur chiffre d’affaires.Vous n’êtes pas d’accord avec nous ; pour autant, cela fait des années que j’entends évoquer des problèmes dans ce domaine. J’ai cru comprendre que, concernant Sanofi, vous-même estimiez que quelque chose n’allait pas ! M. Éric Coquerel (FI). Émilie Cariou désigne nettement l’un de ces problèmes et propose quelque chose. Tout à l’heure, Charles de Courson a cité l’aéronautique et l’automobile – très sincèrement, il faudrait voir la part de leurs dépenses que les entreprises de ces secteurs consacrent à la recherche. Il existe à Bezons une entreprise appelée PPG qui fabrique du mastic haute performance pour la branche aérospatiale de Dassault ; elle a été rachetée il y a cinq ans par un fonds de pension américain. Celui-ci a acquis les brevets, perçu l’argent de l’État, le CIR, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cinq ans plus tard, il déménage, emportant ces brevets français, pour fabriquer ailleurs le mastic qu’il continuera de vendre aux entreprises françaises. Quand allons-nous arrêter cela ? L’adoption de l’amendement d’Émilie Cariou ne règlerait pas tout, mais constituerait un début de signal, car j’ai du mal à comprendre que vous acceptiez de telles pratiques. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne soutiendrai pas l’amendement, dont l’adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l’obtient pas n’importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’agrément proposé ne concernerait pas que les grandes entreprises ; dans tous les cas, l’instaurer ajouterait une couche aux formalités administratives, ce qui ne va pas dans le bon sens. (L’amendement no 1860 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 580. M. Alain Bruneel (GDR). Toujours dans le même état d’esprit envers le CIR, nous proposons que celui-ci soit réservé aux entreprises qui, durant les douze mois précédant la date de déclaration, n’auront rompu le contrat de travail d’aucun chercheur ou technicien de recherche directement affecté à la recherche et développement. Les bénéficiaires du CIR ne s’engagent pas toujours en la matière : nous avons évoqué le cas de Sanofi, qui a perçu en dix ans au moins 1,3 milliard au titre de ce crédit d’impôt, et dans le même temps a réduit drastiquement son personnel.Au-delà des contrôles dont parlait M. Mattei, lorsque l’État donne de l’argent aux entreprises, ce serait bien la moindre des choses que celles-ci créent ou du moins maintiennent des emplois, sans quoi l’argent versé est perdu. Or la volonté du Gouvernement est manifestement de financer les entreprises à perte, ce qui ne fait pas plaisir à entendre. La R&D manque cruellement dans le secteur industriel, mais aussi, par exemple, dans le secteur pharmaceutique. Le pays de Pasteur n’a pas été capable de créer un vaccin contre le covid-19 : il conviendrait tout de même de nous poser des questions ! Réfléchissons à une manière d’aider les entreprises, qui impliquerait des engagements de celles-ci portant sur l’emploi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement est absolu, excessif : la rupture d’un seul contrat de travail remettrait en cause l’obtention du CIR ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quant au fond du débat, faut-il faire dépendre le CIR du nombre d’emplois, voire de l’emploi tout court ? Encore une fois, je préfère le subordonner de facto à la dépense qu’il rembourse. Les dépenses de recherche et développement consistent essentiellement en salaires, qui représentent donc la majeure partie de l’assiette. Il serait contrariant de revenir sur nos avancées, de faire perdre aux entreprises la souplesse, la flexibilité qui, dans le monde économique, est nécessaire pour innover et rapatrier ensuite la production.Nous touchons là à une vraie différence de vision, de modèle, s’agissant de faire grandir nos entreprises : on n’y parviendra pas en bloquant le marché du travail. Avis défavorable. M. Alain Bruneel (GDR). Notre intention n’est pas de bloquer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général : je le répète, nous sommes favorables au développement de la recherche. Ajoutez donc à votre dispositif un engagement des entreprises, un contrôle de l’utilisation du CIR, et voyez si ces mesures aboutissent à la création ou au maintien d’emplois. C’est cela que nous vous demandons par cet amendement. (L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1206. M. Éric Coquerel (FI). Je serai plus modéré que nos collègues communistes, puisque je propose non de refuser le CIR aux entreprises qui suppriment des emplois, mais d’infliger à celles-ci une pénalité.Monsieur le rapporteur général, vous y êtes allé très fort en nous disant qu’il ne fallait pas bloquer le marché de l’emploi. Un marché où l’État subventionne les emplois n’a plus la liberté absolue du marché non faussé. Je vois mal comment vous parviendrez à nous expliquer que le CIR finance des emplois, mais que, si une entreprise ainsi financée supprime ces derniers, il est normal qu’elle continue à bénéficier du CIR. Bonne chance pour le démontrer ! (L’amendement no 1206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements, nos 975, 1516, 534, 1519, 751 et 1521, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 975 et 1516 sont identiques, ainsi que les amendements nos 534 et 1519 et les amendements nos 751 et 1521.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 975. M. Michel Castellani (LT). Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, nous en arrivons à une série d’amendements déposés par moi-même et par les autres députés corses au sujet du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC), dont je tiens à souligner l’importance pour la vitalité économique de notre île, pour l’augmentation de sa production, pour la création de richesse et en dernier lieu pour l’emploi.Cet amendement essentiel, dont nous avons discuté à mainte reprise, vise à apporter une réponse efficace et concrète à une situation difficile en renforçant l’attractivité des taux de ce crédit d’impôt et en les prorogeant de telle sorte que nous n’ayons pas à y revenir lors de chaque débat budgétaire. Nous vous avons déjà souvent demandé de considérer l’importance de ce dispositif pour la Corse, qui a bien besoin de créer des biens et des emplois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1516. M. François Pupponi (DEM). Monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel présente une difficulté : il faut que les travaux permettant d’en bénéficier soient achevés en 2023. Or, en raison du covid-19, un certain nombre de projets ont pris deux ans de retard : c’est pourquoi nous souhaitons principalement prolonger le délai jusqu’en 2025, tout en augmentant les taux. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques nos 534 et 1519.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 534. M. Michel Castellani (LT). Sans revenir longuement sur le sujet, je souligne qu’en proposant de proroger le CIIC, nous essayons de ne pas laisser les entreprises comme des oiseaux sur une branche, dans l’incertitude. L’économie a besoin de stabilité, vous le savez, et l’un des objectifs de l’amendement no 975 est de favoriser celle-ci. S’il vous plaît, ne venez plus nous expliquer que les Corses seraient privilégiés et gavés d’aides, car je pourrai alors vous parler du taux de chômage en Corse, du niveau de richesse, de la désertification de l’intérieur et de tous les coups qui ont été portés à l’île. Croyez-moi, nous avons malheureusement de nombreux arguments. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1519 de M. François Pupponi est défendu.Nous en venons aux amendements identiques, nos 751 et 1521. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 751. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je vais compléter ce que vient de dire notre collègue. Ces amendements sont importants car ils sont un appel à la tenue d’une discussion sérieuse, sur le fond. Nous avons discuté en commission des finances de la nécessité de mettre un terme à l’inventaire à la Prévert que constitue la liste des dispositifs fiscaux. Il en est que nous souhaitons éteindre ; c’est ainsi que nous avions milité pour la fin du crédit d’impôt relatif aux meublés de tourisme car il servait non pas l’économie de production mais la spéculation foncière et immobilière, comme je l’avais indiqué en commission.En revanche, le surcoût lié à l’insularité, les problématiques historiques mais aussi le covid – qui a frappé la Corse beaucoup plus durement que la moyenne des régions françaises, en raison de la saisonnalité touristique – et les questions sociales méritent que nous ayons un vrai débat de fond sur la prorogation du crédit d’impôt et sur les taux. Je précise qu’en Corse, le crédit bancaire aux entreprises est largement en retrait par rapport à ce qu’il est dans les autres régions françaises, alors que le niveau d’épargne y est beaucoup plus élevé par habitant. Historiquement, le crédit d’impôt a permis aux TPE et PME d’investir. Il constitue donc une question centrale pour la relance du territoire et pour le passage d’une économie de rente à une économie de production. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1521. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C’est justement parce que vous avez souvent beaucoup d’arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d’avancées, dont la prorogation du crédit d’impôt, objet des présents amendements.Nous savons évidemment écouter la spécificité du territoire corse et ses besoins, que M. Acquaviva a bien présentés, et avons conscience de la nécessité de passer d’une économie de rente à une économie de production locale, d’investissements en propre. Je ne nie absolument pas cette nécessité.La question porte sur l’arbitrage à opérer sur le taux, sur l’assiette et sur la nature des investissements visés – ce qui est relativement basique concernant un crédit d’impôt. Nous considérons que le taux actuel est le bon et que son augmentation ne le rendrait pas beaucoup plus incitatif à l’investissement. Surtout, les amendements proposés prévoient d’augmenter aussi le montant minimal d’investissement nécessaire pour débloquer le crédit d’impôt.Enfin, j’entends ce que dit M. Pupponi concernant la date de fin du dispositif, mais il reste tout de même deux ans et trois mois avant la fin de l’année 2023. Cela laisse le temps de voir venir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avions prorogé dans le cadre du troisième PLFR pour 2020. L’arbitrage actuel, concernant la date d’extinction fin 2023, le taux et le montant minimal d’investissement, me paraît garantir l’efficacité du dispositif. Avis défavorable à l’ensemble des amendements. M. Olivier Dussopt. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je rappelle que l’augmentation du taux du CIIC proposée par les amendements n’est pas conforme à la réglementation européenne. Au-delà de ce premier élément, je voudrais souligner deux points.Premièrement, le fait de limiter le bénéfice du CIIC aux investissements financés sans aide publique pour au moins 40 % de leur montant, au lieu de 25 %, restreint le champ des investissements éligibles au lieu de l’élargir ; la rédaction ne correspond sans doute pas à l’intention des auteurs.Deuxièmement, l’article 46 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, votée il y a plus d’un an, a déjà prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023, et cette prorogation est conforme à la date d’échéance de son encadrement européen. J’entends ce que dit M. Pupponi quant aux travaux qui doivent être achevés en 2023, mais la prorogation est calée sur la fin de la durée d’encadrement par le droit communautaire et il nous paraît difficile d’aller au-delà de cette borne.C’est pour l’ensemble de ces raisons, ainsi que pour celles développées par M. le rapporteur général, que l’avis du Gouvernement est défavorable à ces six amendements. M. François Pupponi (DEM). Nous avons une difficulté concernant la fin des travaux. Il y a quelques années, nous avions modifié l’article 244 quater E du code général des impôts afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier aux travaux commencés avant la date fatidique, et non pas seulement à ceux qui étaient achevés avant celle-ci. Ce n’est en effet pas la même chose ! Les institutions européennes peuvent comprendre qu’après une période de deux ans de crise liée au covid, un certain nombre d’entreprises et de porteurs de projets se soient trouvés dans l’incapacité de faire des travaux. Nous proposons donc que soient concernés les travaux non pas achevés mais commencés avant le 31 décembre 2023. Nous devrions pouvoir trouver un accord sur ce point. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je réitère mon appel à un débat sur le fond, pour creuser l’ensemble de ces questions. Il ne faudrait pas que nous ayons à remettre le sujet sur la table tous les ans, alors qu’il est très important pour la Corse dans son ensemble et très attendu. S’agissant de la relation avec la Commission européenne, je rappelle que pour l’adoption des taux particuliers de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche, des taux intermédiaires, prenant en compte certaines spécificités, avaient pu être trouvés au cours des deux années qui se sont écoulées entre le vote par la présente assemblée et le retour de la Commission. Cela démontre qu’il existe bien une marge de manœuvre pour la discussion, notamment sur la base de l’article 174 du traité de Lisbonne qui permet la prise en compte du fait insulaire ; nous souhaitons néanmoins que la clause d’insularité soit intégrée dans les traités non pas seulement pour la Corse, mais pour toutes les îles d’Europe. Je lance donc un appel pour que nous puissions cheminer sur ce sujet de façon beaucoup plus proactive que ce n’avait été le cas pour les crédits d’impôt relatifs à l’innovation et à la recherche. M. Olivier Dussopt. Nous ne souhaitons pas, monsieur Pupponi, proroger le dispositif au-delà de 2023, ni inscrire dans la loi à ce stade une disposition concernant la date de fin effective des travaux, qui vous préoccupe. C’est un point que nous devrons étudier, et nous aurons le temps de le faire. Je ne veux pas prendre un engagement qui ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. Nous savons que parfois – je dis bien parfois, et avec la prudence nécessaire –, il est possible de trouver d’autres bornes temporelles, entre le début des travaux, leur engagement, les ordres de service ou encore l’achèvement effectif du chantier. Je m’engage à ce que nous y travaillions avant la fin de 2021. M. Michel Castellani (LT). Si nous insistons lourdement sur cette question à chaque débat budgétaire, ce n’est pas par plaisir de vous faire perdre du temps, ni parce que nous souhaitons être privilégiés : c’est parce que nous en avons assez de la situation économique et sociale désastreuse dans laquelle l’île se trouve.Pour ma part, j’entends parler du problème corse depuis l’âge de 5 ans et je constate qu’il perdure. Peut-être serait-il utile de s’interroger un jour sur les meilleurs moyens de développer l’île et de la sortir des problèmes sociaux très lourds, multiformes, qui perdurent – sans préjudice des autres problèmes culturels ou autres. Ce que nous attendons, c’est que le pouvoir central prenne enfin conscience de la situation dans laquelle les divers gouvernements ont plongé la Corse pendant des décennies, et qu’il s’efforce de trouver des solutions adaptées en discutant avec les grands élus de l’île. (Les amendements identiques nos 975 et 1516 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 534 et 1519 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 751 et 1521 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 957 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 957 soulève une nouvelle fois le problème des transporteurs corses. Nous souhaitons les faire bénéficier du CIIC, dans la mesure où ils sont soumis à une concurrence inéquitable avec leurs homologues de la France continentale et, plus largement, de l’Europe. En effet, ils subissent de plein fouet le poids de l’insularité qui les contraint à multiplier le matériel et les soumet à des surcoûts de transport. De nouveau, il s’agit de tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve une profession.Quant à l’amendement no 423, il a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés que rencontrent les hôpitaux corses pour procéder aux évacuations sanitaires. Il vise pour cela à rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés dans le but de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires. Il est évident que le bénéfice du CIIC serait subordonné à la conclusion d’un contrat de la commande publique avec un hôpital de Corse. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 423, j’ai un peu de mal à comprendre, monsieur Castellani, la nature de l’investissement ciblé. Je lis qu’il s’agit de la réalisation de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients corses. Il est vrai que le transport est exclu des investissements ouvrant droit au CIIC, mais je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez étendre le bénéfice de celui-ci à la construction et à la réparation de navires d’au moins cent tonnes – ce qui figure dans votre amendement. L’aide au financement des équipements nécessaires à l’évacuation sanitaire des patients corses me semble devoir passer plutôt par des investissements directs et des crédits budgétaires que par ce crédit d’impôt. (Les amendements nos 957 et 423, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1528. M. François Pupponi (DEM). Il vise à mettre fin à un scandale. La Corse est la seule région d’Europe dans laquelle un État – l’État français, en l’occurrence – a financé des résidences secondaires à hauteur de 30 % à 40 %, pour que leurs propriétaires les louent pendant cinq ans et soient exonérés d’impôt sur la plus-value lors de la revente cinq ans après. L’État a ainsi subventionné des contribuables très fortunés : j’en connais à qui il a versé 900 000 euros pour la construction d’une résidence secondaire de 3 millions d’euros. Ces personnes ont ensuite loué leur maison 20 000 à 30 000 euros la semaine, puis n’ont pas payé d’impôt sur la plus-value lors de la revente ! Ce fut l’un des plus beaux placements financiers en Europe pendant des années ! Heureusement, nous y avons mis un terme. M. François Pupponi (DEM). Sous prétexte que c’est une belle île, l’État pourrait donc offrir des résidences secondaires à des gens fortunés ? M. François Pupponi (DEM). C’est pourtant ce qui s’est passé. Je trouve anormal que ceux qui ont bénéficié de 30 % à 40 % de crédit d’impôt pour financer leur résidence secondaire soient en outre exonérés d’impôt sur la plus-value. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous examinons le même amendement à l’occasion de chaque texte, depuis dix-huit mois… M. Olivier Dussopt. Nous avons examiné plusieurs amendements relatifs aux meublés, mais pas celui-ci, me semble-t-il. Si j’entends bien la volonté que vous avez de cibler des contribuables extrêmement fortunés, ayant bénéficié d’un très gros avantage fiscal pour construire une résidence qui s’apparente à une résidence secondaire, la formulation de votre amendement nuirait à énormément de gens qui ont investi dans un état d’esprit positif et dans la droite ligne de ce que nous recherchons. Avis défavorable, car vous balayez beaucoup trop large. M. François Pupponi (DEM). Il est, certes, un peu large, mais c’est un amendement d’appel, qui en outre rapporterait des recettes fiscales à l’État, puisque les personnes visées seraient susceptibles de payer des plus-values. Dans la mesure où elles ont déjà bénéficié de fonds publics pour construire une résidence secondaire, nous devrions pouvoir trouver un accord d’ici à la deuxième lecture. (L’amendement no 1528 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 1499, 1527 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. François Pupponi (DEM). Ce sont des amendements d’appel qui visent à moduler le CIIC en faveur de la petite hôtellerie de moins de vingt-cinq chambres, de l’hôtellerie et des établissements de santé. (Les amendements nos 1499, 1527 et 1497, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 573 et 595, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 573 concerne le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Les dispositions actuelles prévoient que son taux passe de 20 % à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. L’effet de seuil est indiscutable ; il est nécessaire de donner un coup de pouce aux entreprises situées juste à la frontière, en portant le plafond de onze à vingt salariés.L’amendement no 595 propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt, lorsque les investissements réalisés ont pour objectif la transition écologique, ajoutant ainsi une dimension relative au développement durable, aux conditions économiques et sociales existantes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, avec le même argumentaire que pour la proposition d’une hausse du crédit d’impôt. (Les amendements nos 573 et 595, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1000. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de la zone de développement prioritaire. Si la Corse est éligible à ce dispositif, il est inadapté et son bilan est très mauvais ; en raison notamment de l’interdiction de cumul avec le crédit d’impôt des investissements en Corse, il s’est révélé très peu attractif. Cet amendement vise donc à autoriser le cumul du crédit d’impôt en investissements en Corse avec les avantages liés à la ZDP.Je signale par ailleurs que, s’agissant aussi du dispositif des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous attendons un bilan des zonages issu des travaux de cette assemblée, ce qui nous permettra dans le même temps de réévaluer le dispositif de la ZDP. Aujourd’hui, c’est un échec. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous rejoins sur la nécessité d’une meilleure évaluation des zonages, de façon générale, quels que soient les territoires. Il me semble qu’un amendement a demandé un rapport du Gouvernement sur l’évaluation des zonages. J’ignore s’il a été rendu ou non. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il y a donc trois ans : je me joins à M. Acquaviva pour réclamer ces évaluations, sur l’efficacité des zonages. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Le rapport dont parle M. le rapporteur général a été remis au Parlement en juillet 2020. (L’amendement no 1000 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 19, 1140, 1259, 1443, 1579, 1582, 1616, 1756 et 1941.L’amendement no 19 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 1140. Mme Sandra Boëlle (LR). Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd’hui qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à une crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1259. Mme Agnès Thill (UDI_I). Il s’agit, de même, d’étendre l’assiette du CIFAM aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, car il ne bénéficie actuellement qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.À court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et aux associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de covid-19, et vont continuer à l’être dans les mois à venir, du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.À moyen terme, cela permettrait de soutenir la création de 30 000 places prévues dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 2018 à 2022, tout en préservant les finances publiques. Cette nouvelle dépense entraînera en effet des retombées vertueuses, avec des créations d’emplois dans les crèches, et l’allongement de la disponibilité de travail des indépendants jeunes parents.Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le CIFAM, réalisé en 2021, doit être rendu public, afin de permettre à la représentation nationale de voter en faveur cette mesure. Ce rapport, auquel la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) a contribué, permettra de démontrer les vertus fiscales et sociales de l’ouverture de ce crédit d’impôt aux indépendants. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1443 de M. Michel Zumkeller, 1579 de M. Vincent Rolland, 1582 de M. Éric Pauget et 1616 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1756. M. Charles de Courson (LT). L’inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable.D’ailleurs, je m’interroge : s’il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invalidé ? La sagesse consiste à adopter ces amendements, pour rétablir l’égalité entre tous. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1941 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une fois encore, ce n’est pas une question d’égalité : le CIFAM est un crédit d’impôt permettant aux entreprises d’accorder à leurs salariés le bénéfice de la part entreprise, pour mettre leurs enfants dans les crèches privées. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si, ces crèches sont souvent privées, notamment les microcrèches. Le CIFAM est un avantage social pour les salariés au sein de l’entreprise, comme il en existe pour beaucoup d’autres situations. Par définition, il ne s’applique donc pas aux professions libérales,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …même si les parents exerçant une profession libérale peuvent tout à fait placer leurs enfants dans les mêmes crèches. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l’entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finance un avantage à destination des salariés, il n’y a pas ce type de débat. Ce n’est pas une question d’égalité, car la rupture d’égalité serait de ne pas avoir accès à la crèche, mais il est normal que la part patronale bénéficie aux salariés.Il s’agit de la construction même du CIFAM, qui ne présente aucun caractère anormal : à statut juridique différent, intérêts, avantages et inconvénients différents. Et puisque M. le ministre délégué m’a quelque peu renvoyé dans les cordes sur le rapport consacré au zonage, j’en profite pour signaler que le rapport sur le CIFAM n’a pour le coup pas été rendu. M. Olivier Dussopt. Je veillerai à ce rapport, monsieur le rapporteur général, et vérifierai que vous ne l’ayez pas lu de manière subreptice : s’il doit être rendu, il le sera. (Sourires.)M. le rapporteur général a tout dit et je partage l’intégralité de ses arguments. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je précise simplement que les indépendants sont éligibles au crédit d’impôt pour garde d’enfants jusqu’aux 6 ans de l’enfant, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts.Les entreprises financent des avantages pour leurs salariés et l’État les accompagne avec de la dépense fiscale. Il existe des statuts juridiques différents, et par ailleurs des droits plus transversaux, en termes de crédit d’impôt, pour accompagner la garde d’enfants. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d’un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n’en bénéficient pas, alors que ceux d’un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C’est indéfendable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Les enfants doivent être traités de la même façon, mes chers collègues ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il n’y a pas d’inégalité de traitement des enfants ! Dans la même crèche, ils sont traités exactement pareil ! M. Charles de Courson (LT). Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n’est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d’entre eux sont des gens modestes. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est comme pour les tickets restaurants, certains les proposent et d’autres non ! M. Michel Zumkeller (UDI_I). On ne vous sent pas très à l’aise, monsieur le rapporteur général. M. Michel Zumkeller (UDI_I). La rupture d’égalité ne concerne pas le statut des entreprises, mais les enfants, entre ceux relevant d’une entreprise bénéficiant des crédits d’impôt et les autres. C’est une évidence ! Nous ne demandons pas grand-chose,… M. Michel Zumkeller (UDI_I). …seulement le respect de l’égalité et de l’équité. Nous pourrions en discuter des heures, mais votre position est injustifiable ! Comme l’a très bien dit Charles de Courson, les professions libérales doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, et le leur refuser est une aberration. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Et comment fait-on pour les enfants d’agents publics ? Comment fait-on pour les enfants de chômeurs ? Il existe une part patronale, qui bénéficie à un salarié qui travaille dans une entreprise, je le redis, comme pour de nombreux autres services en partie financés par l’entreprise et dont un salarié peut bénéficier. En partie seulement, parce qu’il ne faut pas oublier que la part parent reste à payer,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …avec les aides, qui, elles, sont évidemment accessibles à tous les Français.Monsieur Zumkeller, je vous rassure, je suis très à l’aise avec le sujet. Que faites-vous des enfants de fonctionnaires ? En effet, l’État ne paie pas les crèches privées pour eux, c’est pareil. Vous fantasmez une inégalité qui n’existe pas : en fonction de votre statut, agent public, salarié d’une entreprise privée ou entrepreneur libéral, vous êtes soumis à des régimes juridiques différents. À ce moment-là, mettez tous les avantages financés par une entreprise sur la table : tickets restaurant, abondements dans les plans d’épargne entreprise, la liste peut être longue. Les professionnels libéraux n’en bénéficient pas non plus. (Les amendements identiques nos 19, 1140, 1259, 1443, 1579, 1582, 1616, 1756 et 1941 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 294, 1329 et 1706.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à inciter les entreprises à effectuer leur transition numérique. Aujourd’hui, 61 % des entreprises de moins de cinquante salariés ne l’ont pas engagée. Or c’est un enjeu très important car la facturation électronique, qui vient d’être définie par une ordonnance du 15 septembre dernier, est appelée à se généraliser progressivement.Le Gouvernement avait d’ailleurs mesuré la nécessité d’inciter les entreprises, en créant un chèque de 500 euros pour les TPE, dispositif qui a été abandonné le 31 juillet dernier. Je vous propose de créer un dispositif d’incitation fiscale, un crédit d’impôt qui serait égal à 50 % des dépenses engagées en vue de s’équiper en nouvelles technologies. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1329 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1706. M. Michel Zumkeller (UDI_I). C’est un sujet important. Le chèque de 500 euros est une très bonne mesure que le Gouvernement a bien fait de prendre. Nous pouvons peut-être aller plus loin car la numérisation des entreprises et l’accès au e-commerce représentent un enjeu important du point de vue du développement de l’entreprise et de la création d’emplois. Ce dispositif constituerait une incitation et une mesure juste : le petit coup de pouce que l’on donnerait entraînerait, par la suite, des conséquences positives, notamment le développement de nos entreprises. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ferai fréquemment la même réponse s’agissant des propositions de création de crédit d’impôt, qui seront nombreuses selon les thématiques. Ce n’est certainement pas en recourant à la dépense fiscale que l’on favorise ce type d’investissements, notamment dans les équipements numériques ou électroniques, mais en instaurant des aides directes à l’investissement. Le plan de relance en regorge, et c’est très bien. Vous avez notamment mentionné le chèque de 500 euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces mesures sont plus efficaces que la dépense fiscale qui est plus pérenne et atteint moins sa cible, à tout le moins, moins rapidement et efficacement. J’émets donc un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. De manière générale, le Gouvernement est opposé à la création de crédits d’impôt nouveaux – certes, comme tout principe, celui-ci souffre de quelques exceptions sectorielles.Madame Louwagie, l’instauration de la facturation électronique n’est pas un bon argument. En effet, nous prévoyons des délais très longs : elle s’imposera d’abord aux grandes entreprises puis, progressivement, aux plus petites. Nous avons également prévu qu’un module public et gratuit de facturation électronique soit mis à disposition de toutes les entreprises sur le modèle de ce qui a été fait avec le titre emploi service entreprise – TESE –, qui permet d’établir des feuilles de paie. Celui-ci avait été redécouvert à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. M. Olivier Dussopt. Je vois votre réaction. Je peux vous assurer que la plateforme publique de facturation électronique sera beaucoup plus ergonomique, si vous me permettez cet euphémisme. (Les amendements identiques nos 294, 1329 et 1706 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2070. M. Christophe Jerretie (DEM). L’amendement présenté par le groupe Dem vise à favoriser l’intéressement. Nous souhaitons que celui-ci soit l’une des priorités de notre Gouvernement et de notre majorité – nous le répétons.Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, nous souhaitons le défendre. Il vise à rétablir le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement et surtout, à promouvoir la logique de ce dispositif pour les prochaines années. Nous avons souvent ce débat au sein de notre groupe et avec le groupe majoritaire. L’objectif est de construire une nouvelle dynamique pour le futur. M. Olivier Dussopt. M. Jerretie l’a rappelé, la question de l’intéressement fait souvent débat. Ce dispositif reviendrait sur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE alors que nous avons toujours affirmé notre attachement à la stabilité du cadre posé par cette loi. Pour cette raison, avis défavorable. (L’amendement no 2070 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 368, 996 et 1525.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 368. M. David Lorion (LR). Il vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, qui s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, aux autres quartiers.En effet, 40 % des 160 000 logements sociaux et très sociaux que comptent les outre-mer ont plus de vingt ans et sont très dégradés. Pas une semaine ne se passe sans que l’on voie dans les médias ou dans les journaux des images de fuites, de portes qui s’ouvrent toutes seules ou de logements insalubres ou indécents, c’est-à-dire dans lesquels il est difficile de vivre, qui sont dénoncés par des confédérations de locataires de logements sociaux.D’autre part, si nous appliquons à l’outre-mer les critères d’identification des quartiers prioritaires en vigueur dans l’Hexagone, toutes les communes d’outre-mer seraient considérées comme tels. Réserver le dispositif de crédit d’impôt aux seuls quartiers prioritaires en outre-mer n’a strictement aucune justification.Enfin, les bailleurs sociaux devront dépenser et investir pour réhabiliter les logements sociaux. Il serait ainsi plus efficace et plus humain d’appliquer le crédit d’impôt non pas aux seuls quartiers prioritaires mais à l’ensemble des communes d’outre-mer, de manière à accélérer la réhabilitation des logements sociaux qui en ont bien besoin. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 996 de Mme Sylvia Pinel et 1525 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. La dépense fiscale n’est pas le bon outil pour atteindre ces objectifs. M. David Lorion (LR). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas été très attentif à la question que je vous ai posée. M. David Lorion (LR). Je me permets d’insister. L’outil fiscal existe déjà dans les quartiers prioritaires, c’est vous qui l’avez créé. Il n’est pas à inventer, il suffit de l’étendre aux autres quartiers de la ville dont les logements sociaux présentent les mêmes symptômes que ceux situés dans les quartiers prioritaires. Dire que ce n’est pas le bon outil revient à dire que vous n’avez pas créé le bon outil, alors même qu’il existe déjà. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne voudrais pas être discourtois, j’apporte donc quelques précisions. Vous ne proposez pas de proroger un dispositif existant mais d’en étendre le champ d’application au-delà des QPV, en faisant fi de tout ce qui existe déjà pour soutenir l’investissement. Je maintiens qu’augmenter ainsi la dépense fiscale n’est pas la bonne solution. (Les amendements identiques nos 368, 996 et 1525 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 342, 432, 1460 et 2023.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 342. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à investir dans les matériels de cybersécurité. Avec la crise, elles ont déployé le télétravail et certaines ont rencontré de réelles difficultés. Il importe que nos entreprises développent une culture de la protection et de la cybersécurité. La création d’un crédit d’impôt sur les sociétés égal à 30 % des dépenses a pour objectif de les encourager à investir dans des diagnostics de cybersécurité. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 432 de Mme Sandra Boëlle et 1293 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1460. M. Nicolas Meizonnet (NI). Je reprends les arguments de notre collègue. Du fait de la crise sanitaire, la généralisation du travail à distance a conduit de nombreuses entreprises à acquérir du matériel informatique en urgence. Ces acquisitions, ainsi que l’instauration d’un système permettant le travail des collaborateurs et la mise en commun de données professionnelles, se sont souvent faites au détriment des règles de cybersécurité, que ce soit par manque de moyens ou d’information. Les entreprises sont ainsi devenues parfois très vulnérables aux cyberattaques telles que l’hameçonnage, les rançongiciels ou le vol de données.Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 %, plafonné à 100 000 euros, pour l’investissement des entreprises dans des audits de cybersécurité ou pour l’acquisition de solutions de protection des données ou u système informatique. L’objectif est de les encourager à réaliser un bilan des risques auxquels elles sont exposées et des mesures à prendre pour sécuriser leurs matériels informatiques. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 2023. Mme Alice Thourot (LAREM). Cet amendement de Jean-Michel Mis vise à encourager, par la fiscalité, une protection accrue des entreprises contre les cyberattaques. De grosses entreprises comme Apple ou l’hébergeur de sites OVH ont été très récemment victimes de cyberattaques. Mais les petites entreprises sont encore plus fragiles. Un peu partout sur nos territoires, on observe des entreprises qui sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques, de plus en plus graves et entraînant d’importantes conséquences.Du reste, il existe un véritable tabou sur ces attaques qui sont souvent vécues comme une honte par les entreprises. L’objectif est d’encourager les entreprises à se protéger, pour renforcer notre écosystème, et en recourant notamment aux services d’entreprises françaises, car c’est également un enjeu de souveraineté nationale.L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour l’investissement dans des audits de cybersécurité ou pour l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je le répète : créer un crédit d’impôt n’est pas ici la bonne solution. Ces dépenses sont des charges qui doivent être prises en compte dans un compte d’exploitation. Certaines dépenses d’investissement liées à la cybersécurité sont probablement amortissables.Il est vrai qu’il ne faut pas négliger la hausse des coûts pour les entreprises, comme pour les collectivités publiques. De nombreuses collectivités, notamment des petites mairies, sont victimes de cyberattaques – nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. C’est évidemment un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs, entreprises ou collectivités publiques. Le crédit d’impôt n’est pas la solution, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable, mais le soutien à ces investissements est important. M. Olivier Dussopt. J’émets le même avis. Au-delà des arguments de M. le rapporteur général, je précise que l’État a défini une stratégie nationale pour la cybersécurité qui prévoit cinq axes de travail et mobilise 1 milliard d’euros, dont 720 millions d’euros de financements publics. Ce dispositif témoigne de l’attention portée par l’État à cette question mais nous ne considérons pas le crédit d’impôt applicable à chaque entreprise comme un outil pertinent pour accompagner la sécurisation. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1700, 418, 632, 1793 et 1996, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 418, 632, 1793 et 1996 sont identiques.La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1700. Mme Jennifer De Temmerman (LT). Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles leur permettent d’obtenir, en s’alliant, des services auxquels, seuls, ils n’auraient pas accès et contribuent ainsi à la performance économique de nos territoires.En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital ne sont possibles qu’aux artisans. De surcroît, la lucrativité limitée et la démocratie coopérative font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs mais s’autofinancent auprès de leurs sociétaires.Le présent amendement, élaboré avec la Fédération française des coopératives et groupements d’artisans, vise à instituer un crédit d’impôt de 25 % à l’attention des entreprises artisanales qui font le choix de développer leur outil commun en immobilisant du capital pendant cinq ans dans leur coopérative. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 418 de M. Daniel Labaronne est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 632. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le Président de la République a fait de grandes annonces avec le plan France 2030 ; comme l’a dit le haut-commissaire au plan, on travaille à des projections de ce que sera la France dans trente ans. Mais si l’on veut accompagner concrètement tous les acteurs de notre territoire, cet amendement est tout à fait adapté, puisqu’il propose un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui immobiliseraient durablement du capital dans leurs coopératives afin d’inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun.Le système de la coopérative est économique pour l’ensemble de nos petites entreprises. Pour les jeunes qui s’installent, il pourrait constituer une source intéressante de mise en commun d’outils et de savoir-faire. Bien sûr, ce ne sont pas des start-up, mais ces petites entreprises ont une place importante dans les territoires ruraux. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1793 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1996. Mme Marie Lebec (LAREM). D’un mot, car les oratrices précédentes ont bien expliqué de quoi il s’agit, cet amendement a été élaboré avec les entreprises coopératives. Celles-ci prennent un risque en immobilisant du capital pour mettre en commun des services. Ce crédit d’impôt leur permettrait de retrouver de la liquidité et d’investir. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Avant de parler de crédit d’impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que d’une réduction de l’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % des sommes investies pour souscrire des parts. L’environnement fiscal est donc favorable et incitatif. Par conséquent, je ne souhaite pas la création d’un nouveau crédit d’impôt. (L’amendement no 1700 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 418, 632, 1793 et 1996 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1223. Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de transition pour permettre la transformation sociale et écologique des entreprises, afin d’atteindre les objectifs inscrits dans les accords de Paris mais aussi de lutter contre le développement des inégalités.Ce crédit d’impôt serait assorti de conditions, notamment la présentation d’indicateurs d’impact, tels que ceux qui sont présentés sur la plateforme gouvernementale impact.gouv.fr. (L’amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 647. Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement impact France. Il vise à créer un crédit d’impôt temporaire, jusqu’en 2025, pour la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, afin de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique et les dépenses destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés.En somme, cet amendement vise à encourager les entreprises à s’engager dans une démarche de sobriété dans leurs dépenses numériques afin de réduire l’impact environnemental du numérique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées tout à l’heure sur l’investissement dans le numérique, l’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 647 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1461. M. Nicolas Meizonnet (NI). Cet amendement est lié avec celui que j’ai présenté précédemment au sujet de la cybersécurité et des questions de souveraineté numérique.La société numérique dans laquelle nous vivons impose de nouvelles normes de cybersécurité pour l’État et pour les entreprises. Maîtriser les données est une des clés pour exister dans le cyberespace. J’en veux pour preuve ces mots du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : « Ceux qui dirigeront le monde demain sont ceux qui seront capables de posséder les données et de savoir comment les traiter. Renoncer au traitement des données nous condamne à être des vassaux. »Nous faisons le constat que de nombreuses données, parfois sensibles, sont stockées sur des serveurs à l’étranger, bien souvent aux États-Unis ou en Chine. Je pense à l’entreprise Bleu dont la création a été annoncée par Capgemini et Orange et qui est censée fournir un cloud de confiance français, mais qui utilise Microsoft comme solution technique, ou plus récemment, à l’entreprise Thales qui a annoncé son partenariat avec Google. Nous avons tous en mémoire l’épisode du Health Data Hub, le plus grand fichier français de données français, dont la gestion avait été accordée à Microsoft avant que cette décision soit remise en question par le Gouvernement.Nous ne pouvons laisser ces puissances exercer une telle mainmise sur les données de nos entreprises ou sur celles de nos concitoyens.S’engager en faveur de la souveraineté numérique est crucial pour des raisons de compétitivité évidentes. L’investissement de l’État doit donc être à la hauteur des enjeux. Un premier jalon peut être posé en encourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notre sol ou à y commercialiser des espaces de stockage.Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 20 %, plafonné à 100 000 euros, pour l’investissement dans la création de data centers sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou à usage commercial. (L’amendement no 1461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1270 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1270. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.En effet, dans une note publiée le 3 juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le Gouvernement tente de faire passer cela pour une mesure en faveur des petites entreprises, mais dans les faits, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros ; les grands groupes et ETI capteront les deux tiers de la baisse d’impôts ; le gain moyen, de 940 euros pour les TPE, sera de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.Cette baisse d’impôt n’est donc qu’un cadeau sans contrepartie aux grandes entreprises. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 605. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement propose de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE votée lors de la loi de finances pour 2021.Alors que les entreprises ont déjà profité, au cours de ce quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés, cette disposition leur offre de nouveau 10 milliards. Cependant, toutes n’en profiteront pas puisque la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. De plus, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. Ainsi, on estime que deux tiers de ce qui a été rendu en CVAE est capté par 3 % des entreprises, parmi lesquelles on compte notamment des entreprises financières.Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Elle n’aura, comme les autres baisses d’impôt générales et non ciblées, aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité ou l’emploi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis en désaccord avec vous. Je considère que la baisse des impôts de production a été une initiative salutaire, nécessaire, importante et stratégique dans la relocalisation des emplois industriels dans notre pays. Ce dispositif marche, de sorte que j’espère que nous irons encore plus loin à l’avenir, car il n’est pas normal d’avoir un niveau de fiscalité aussi élevé avant même la création de richesse et de profit d’une entreprise. Il est tout à fait bienvenu que les impôts de production diminuent dans ce pays.L’avis de la commission est donc défavorable. (Les amendements nos 1270 et 605, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1224. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous connaissons les performances et les vertus de l’économie sociale et solidaire (ESS), plus juste et plus respectueuse des hommes ainsi que de l’environnement. Depuis vingt ans, l’emploi privé dans l’ESS a progressé de plus de 24 % tandis qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS.L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) gagnerait à être mieux connu.Cet amendement vise, sur le modèle du dispositif des jeunes entreprises innovantes, à offrir aux entreprises solidaires d’utilité sociale des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations, afin de promouvoir ces agréments. (L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1872. Mme Chantal Jourdan (SOC). Le présent amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération française du bâtiment. Il vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt destiné à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. De nombreuses PME n’ont pu en bénéficier alors que cette mesure prend fin au 31 décembre 2021.Cet amendement vise donc, d’une part, à prolonger ce dispositif et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité à celui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le « décret tertiaire ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je n’ai pas trouvé d’évaluation fiable de l’efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l’administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, qui doit en effet s’éteindre à la fin de cette année. M. Olivier Dussopt. Nous ne disposons pas encore d’éléments d’évaluation très précis, car il faut du temps pour exploiter la liasse des déclarations. Dès que cela sera fait, nous donnerons toutes les informations au rapporteur général, afin que le Parlement soit informé. Dans l’attente de ces informations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous amender le texte et demander une prorogation le temps de disposer des résultats. (L’amendement no 1872 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1777. M. Olivier Dussopt. Cet amendement de coordination vise à proroger un dispositif adopté au cours de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, qui concerne les modalités de déclaration de revenus touchés par les exploitants et ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales. (L’amendement no 1777, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1611. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale. (L’amendement no 1611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra