(L ’ amendement no 1249, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Santé ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1248.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 518.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Rabault vise à traduire dans la loi un engagement pris lors du Ségur de la santé, la judicieuse mesure 31 qui consiste à renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique à la population, notamment par la création de postes supplémentaires. Étant donné que la crise sanitaire risque d’avoir des conséquences sur la santé mentale de nos concitoyens, où sont, dans le PLF, les dispositions correspondant à cette mesure ?
M. le président (SOC). L’amendement no 523 de Mme Chantal Jourdan est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 520.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l’amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L’amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent.Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’avaient pas été mis en place. Depuis, on se contente d’accommodements organisationnels visant à supprimer purement et simplement le principe de supervision de ces docteurs juniors.Nous invitons donc l’État à prendre en charge les conséquences indemnitaires pour les hôpitaux qui accueillent et rémunèrent les docteurs juniors.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à généraliser la gratuité des masques, demandée par de nombreux acteurs. Les masques sont devenus le symbole du fiasco et des mensonges qui résument la gestion du covid-19. Souvenez-vous, on nous a d’abord expliqué que les masques étaient inutiles ; la porte-parole du Gouvernement affirmait qu’il fallait avoir fait l’École polytechnique pour porter un masque correctement. Le 18 mai dernier, Emmanuel Macron déclarait : « Nous n’avons jamais été en rupture » de masques. À la mi-septembre, le délégué général de la République en marche, Stanislas Guerini, reconnaissait « qu’avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ».Aujourd’hui, la doctrine change radicalement puisque le port du masque est obligatoire dans de très nombreux endroits, en particulier à l’école.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avions demandé à Agnès Pannier-Runnacher d’encadrer le prix des masques mais on nous a opposé un refus – au nom de la nécessité de ne pas freiner l’innovation – avant d’accepter de le faire. Aujourd’hui, le magazine 60 millions de consommateurs explique que la facture peut atteindre 100 à 200 euros par mois pour des familles nombreuses. C’est très cher au moment où la pauvreté explose. Il est plus que jamais nécessaire de rendre les masques gratuits – vous serez tentés de me répondre que vous en fournissez déjà gratuitement ; sachez que c’est en bien moins grand nombre que la part de la population qui vit sous le seuil de notre pauvreté, c’est bien insuffisant. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Santé » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 1248 du Gouvernement et défavorable aux autres.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Les crédits évoqués par Mme Pires Beaune figurent dans le PLFSS au titre de la généralisation du fonds d’intervention régional.
(L’amendement no 1248 est adopté.)
(Les amendements nos 518, 523, 520 et 401, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous abordons des amendements relatifs à la mission « Sécurités ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1237.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 486 et 487.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ils ont le même objet. Le premier vise à créer 1 000 emplois dans la police nationale, pour un coût de 64 millions d’euros ; le second propose la même chose pour la gendarmerie pour un montant identique. Il est urgent de renforcer la sécurité quotidienne et la paix publique.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 488.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Dans le sillage de l’affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a reconnu devant nous qu’il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.
M. le président (SOC). L’amendement no 489 de M. Hervé Saulignac est défendu.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir les amendements nos 827 et 828.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je suis heureux de pouvoir les défendre. Ils visent à soutenir les associations de la sécurité civile qui ont été largement impliquées tout au long de l’année – en particulier lors du premier confinement. Nous avons affaire à des bénévoles qui ont donné de leur temps et ne demandent pas grand-chose, juste un soutien.Ils rencontrent aujourd’hui un problème de financement car ils ne peuvent plus organiser de formations ni participer aux événements de collectivités territoriales. Dans le PLFR4, 20 millions leur ont été accordés, mais leur situation restera difficile en 2021 car les formations et événements qui leur permettront de se financer ne reprendront pas de sitôt. Mes deux amendements visent à les soutenir en abondant l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », le premier de 20 millions d’euros, le second de 10 millions.J’en profite pour saluer tous ces bénévoles qui ont donné de leur temps durant toute la crise pour venir en appui des services de santé et de secours. Ils ne demandent qu’à poursuivre une activité qui les passionne et à venir en aide aux citoyens et aux citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Sécurités » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement, et défavorable aux autres.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Nous aurons l’occasion de revenir sur la sécurité civile. Les 20 millions évoqués en PLFR4 sont encore en partie disponibles.
(L’amendement no 1237 est adopté.)
(Les amendements nos 486, 487, 488, 489, 827 et 828, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1244.
M. Olivier Dussopt. Il permet de procéder au rétablissement des crédits de la mission en abondant l’allocation aux adultes handicapés – AAH – de 130 millions et en quintuplant les crédits de la lutte contre la précarité menstruelle qui passeront de 1 à 5 millions.
M. le président (SOC). Les amendements nos 506 et 508 de Mme Gisèle Biémouret sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement déposé à l’initiative de Jeanine Dubié vise à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont particulièrement victimes de la crise, de bénéficier du revenu de solidarité active. Depuis janvier 2019, et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui cherchent ce premier emploi. Si nous avons salué les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, nous avons plaidé pour l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.C’est l’objet de cet amendement, qui crée un nouveau programme « Revenu de solidarité active 18-25 ans », doté de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement.
M. le président (SOC). L’amendement no 512 de Mme Valérie Rabault est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Michel Castellani (LT). Également déposé à l’initiative de Jeanine Dubié, il vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, défendue par le groupe Libertés et territoires, l’Assemblée avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Je vous propose de donner suite à cette décision en augmentant le montant des crédits de l’action no 12, « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », du programme 157 « Handicap et dépendance ».
M. le président (SOC). Les amendements nos 514 et 509 de Mme Valérie Rabault sont défendus.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). À la suite du Grenelle des violences conjugales, la décision a été prise de faire évoluer le numéro 3919 vers une plateforme téléphonique dédiée aux victimes de violences conjugales et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La création de cette plateforme passe par le lancement d’un marché public ayant pour conséquence une mise en concurrence de la ligne d’écoute, qui s’appuie sur le réseau « Solidarité Femmes » et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Depuis 1992, la fédération nationale « Solidarités Femmes », qui gère ce numéro, a traité – avec un professionnalisme qui n’est plus à démontrer – des milliers d’appels, même durant le confinement.Nous sommes alertés par de nombreuses associations, notamment par la présidente du centre Hubertine Auclert, sur le fait que le passage à un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait être parfaitement assuré par la fédération « Solidarités Femmes » et son réseau, dans le cadre un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM.J’invite donc le Gouvernement à revenir sur la procédure du marché public en privilégiant la voie d’un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d’euros supplémentaires au budget de la fédération nationale « Solidarités Femmes » afin qu’elle assure le fonctionnement ininterrompu du numéro 3919 dans un souci de bonne qualité du service. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement porte sur la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. Cela vous aura peut-être échappé, mais une chose incroyable s’est passée cette semaine : pour la première fois, on a spéculé, en bourse, sur la question de l’eau.
Mme Mathilde Panot (FI). Quelle incroyable folie, alors que les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici à 2025 – autant dire très bientôt ! Le capitalisme financier s’attaque là à l’un de nos biens les plus précieux.Près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte ou en Guyane. Les habitants d’outre-mer paient leur eau plus cher : le mètre cube y coûte 5,30 euros contre 3,85 euros en moyenne dans l’ensemble du territoire. Vous avez sans doute suivi les fortes mobilisations en Guadeloupe et en Martinique face à la pénurie en eau : des écoles ont dû fermer et le réseau de distribution est désastreux – un litre sur deux se perd en outre-mer, contre un sur cinq en métropole.Plus que jamais, pour la dignité du peuple de France et pour répondre à ses besoins essentiels, la gratuité de l’eau, indispensable à la vie, s’impose. Cette mesure permettrait aussi de lutter contre la pauvreté – dans une période où elle explose – puisqu’elle aurait pour effet d’alléger les contraintes pesant sur le budget des ménages. L’eau étant une ressource qui se raréfie, il est important que la part indispensable à la vie – notamment celle que l’on boit – ne soit pas facturée au même prix que l’eau qui sert, par exemple, à remplir une piscine.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement gouvernemental, défavorable aux autres. Je salue l’effort budgétaire – salutaire – lié aux situations de précarité menstruelle. Il était attendu.L’AAH, monsieur Castellani, a systématiquement augmenté depuis le début de la législature. Quant à Mme Lemoine, votre alerte est bien entendue. Les contraintes légales qui imposent le recours aux appels d’offres n’empêchent en aucun cas d’être vigilant sur la qualité du service.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il n’est pas aisé de parler de précarité menstruelle à trois heures et demie du matin ; c’est pourtant un sujet essentiel dans nos vies de femmes, plus encore pour celles qui se trouvent en situation de précarité, en faveur desquelles il faut aller plus loin. Merci, monsieur le ministre délégué, de proposer cet abondement de 4 millions d’euros.S’agissant de l’aide alimentaire, les collègues du groupe Socialistes et apparentés dénoncent une baisse des crédits. En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire, je tiens à votre disposition une note circonstanciée qui montre l’inverse : les crédits augmentent en 2021 par rapport à 2020. Avec les aides exceptionnelles, on double quasiment les crédits d’aide alimentaire habituels. Sans doute leur évolution est-elle difficile à suivre, mais mon rapport spécial précise tous ces éléments.
(L’amendement no 1244 est adopté.)
(Les amendements nos 506, 508, 289, 512, 288, 514, 509, 180 et 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1242.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir des crédits dans leur version initialement adoptée par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1242, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements no 1239.
(L’amendement no 1239, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1238.
M. le président (SOC). L’amendement no 374 de M. Boris Vallaud est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 373.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Au troisième trimestre 2020, le chômage, hélas, a fortement augmenté et l’INSEE anticipe la poursuite de cette tendance, prévoyant un taux de chômage de 9,7 % en fin d’année. Il va donc falloir muscler les services de Pôle emploi, or la subvention pour charges de service public qui lui est versée est en baisse en 2021, comme elle l’était en 2018, en 2019 et en 2020.Certes, l’action no 4 « Formation professionnelle » du programme no 364 « Cohésion » de la mission budgétaire « Plan de relance » alloue en 2021 une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros à Pôle Emploi mais cette somme, au vu des coupes intervenues ces dernières années et de la hausse du chômage, est très insuffisante ; d’où cet amendement visant à relever les crédits de Pôle emploi de 357 millions d’euros.
M. le président (SOC). Les amendements nos 368, 370 et 372 de M. Boris Vallaud sont défendus.
(L’amendement no 1238, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements nos 374, 373, 368, 370 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 33 et l’ é tat B, modifiés, sont adopté s .)
Article 34 et état C
M. le président (SOC). L’amendement de coordination no 1262 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1262, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 34 et l’ét at C, modifiés, sont adopté s .)
Article 35 et état D
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1156.
(L’amendement no 1153, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1154.
M. Olivier Dussopt. Il vise à la fois à rétablir des dispositions adoptées par l’Assemblée et à augmenter des avances remboursables pour les aéroports et pour l’aide alimentaire à hauteur de 120 millions d’euros.
(L’amendement no 1154, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 1060, 1061 et 1062.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’audiovisuel public est en grande souffrance face à la baisse des recettes. Les pertes publicitaires sont estimées à 55,1 millions d’euros avec, dans le même temps, des coûts supplémentaires liés à la crise. L’amendement no 1060 vise à lui allouer 60 millions d’euros pour répondre à ses besoins.Dans le même ordre d’idées, l’amendement suivant vise à revenir sur la baisse de 1,36 % des crédits de Radio France par rapport à 2020 et à rétablir ses crédits au niveau de la loi de finances de 2020, avec 8 millions d’euros de soutien. Enfin, le dernier amendement concerne Arte France, dont les crédits ont baissé de 0,73 %, et qui requiert un soutien d’un peu plus de 2 millions d’euros.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Michel Castellani (LT). En un mot, il s’agit de supprimer les prêts à la société concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express afin d’obliger à un débat sur l’opportunité d’une telle réalisation.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Je précise simplement que la majorité a fait des efforts – c’était tout à fait normal – pour accompagner France Télévisions dans la crise, à travers le moratoire d’un an s’agissant de France 4 ou la compensation des pertes de recettes publicitaires, entraînant une moindre recette pour l’État.
(Les amendements nos 1060, 1061, 1062 et 292, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 35 et l’é tat D, modifiés, sont adopté s .)
Article 37
M. le président (SOC). L’amendement no 1162 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1162, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 37, modifié, est adopté.)
Article 38
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir les plafonds des emplois des opérateurs du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
(L’amendement no 743, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1161 de M. le ministre délégué est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1161, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 40
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de rétablir les plafonds des emplois de l’autorité de régulation des transports, l’ART.
(L’amendement no 744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Article 41
(L’article 41 est adopté.)
Article 42 BA
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 745.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer l’article 42 BA introduit par le Sénat.
(L’amendement no 745, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 BA est supprimé.)
Article 42 CA
(L’article 42 CA est adopté.)
Article 42 DA
M. le président (SOC). Les amendements identiques de coordination nos 746 de M. le rapporteur et 1028 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements identiques nos 746 et 1028 sont adoptés.)
(L’article 42 DA, amendé, est adopté.)
Article 42 DB
(L’article 42 DB est adopté.)
Article 42 D
M. le président (SOC). Les amendements nos 747 et 748 de M. le rapporteur général sont l’un de précision, l’autre de correction.
(Les amendements nos 747 et 748, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 42 D, amendé, est adopté.)
Article 42 EA
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 749 que le rapporteur général s’apprête à défendre pose problème. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les loueurs de meublés touristiques ne bénéficient plus de la possibilité de recourir au crédit d’impôt pour investissements en Corse. Il semble essentiel de prolonger l’exception concernant les investissements engagés avant le 31 décembre 2020. En effet, la crise sanitaire a rendu impossible l’organisation de nombreux chantiers avant cette date. Les chantiers ont été arrêtés pendant plusieurs mois. La non-prolongation des délais affecterait lourdement les entreprises qui ont intégré ce crédit d’impôt dans leur plan de financement.Notre collègue sénateur Parigi a fait adopter un amendement visant à prolonger le bénéfice de ce crédit d’impôt pour les meublés touristiques. Or l’adoption de l’amendement du rapporteur général risquerait d’entraîner un important contentieux fiscal et commercial. J’ai entendu vos arguments en commission, monsieur le rapporteur général, mais je vous demande de nous assurer que Bercy donnera des directives claires et précises aux directions régionales des finances publiques. Dans le cas contraire, nous vous demanderons soit de retirer votre amendement, soit de faire preuve de sagesse.
M. François Pupponi (DEM). Il ne s’agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d’impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce serait terminé. Malheureusement, comme l’a souligné notre collègue Castellani, certains ne peuvent pas terminer les travaux engagés à la date du 31 décembre 2020. Nous sommes par conséquent d’avis, comme le Sénat, de prolonger le dispositif d’un an. Je sais bien qu’on nous propose de trouver des solutions au cas par cas mais, monsieur le ministre délégué, vous le savez, il y a eu peu d’avancées malgré les attentes fortes de la Corse avec le présent PLF. Vous pourriez donc faire ce geste de prolonger le dispositif d’un an, ce qui n’ouvrira pas de cas supplémentaires. Encore une fois, il n’est pas question de demander des avantages mais de clore des dossiers en cours qui ne sont pas plus de quelques dizaines, et d’aller proprement au bout de la bonne décision qu’est la suppression de ce crédit d’impôt.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 749.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je propose en effet de supprimer l’article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n’est pas le bon véhicule : il faudrait qu’il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi. On ne peut pas élargir la disposition autant que le Sénat l’a voulu. Je ne sais pas si M. le ministre délégué peut nous préciser comment, par la doctrine, on peut affiner une tolérance qui rendrait la disposition favorable aux investisseurs corses. En attendant, je maintiens ma volonté de supprimer l’article.
M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis du rapporteur général : une telle disposition ne peut figurer dans une loi de finances. En revanche, certaines situations sont couvertes par l’ordonnance no 2020-306 qui a neutralisé les délais et permet aux porteurs de projets d’obtenir un report. Par ailleurs, dans les cas où les reports de délai prévus par l’ordonnance ne suffiraient pas, nous avons déjà donné des consignes de bienveillance et d’examen au cas par cas. Avis favorable à l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?
(L’amendement no 749 est adopté ; en conséquence, l’article 42 EA est supprimé.)
Article 42 FA
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 750 et 933.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 750.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Amendement de suppression de l’article 42 FA introduit par le Sénat.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 933.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Même objet : cette disposition complètement indécente consiste une fois de plus à raboter un instrument de justice fiscale, après la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière.
(Les amendements identiques nos 750 et 933, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 2 FA est supprimé.)
Article 42 F
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir l’article 42 F dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée.
(L’amendement no 751, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence , l’article 42 F est ainsi rétabli, et l’amendement no 133 devient sans objet .)
Article 42 G
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée.
(L’amendement no 752, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 2 G est ainsi ré tabli .)
Articles 42 L et 42 M
(Les articles 4 2 L et 42 M sont successivement adoptés.)
Article 42 N
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 634, qui font l’objet des sous-amendements nos 1268, 1270 et 1271.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 753.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir l’article 42 N dans la rédaction adoptée par l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 634.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons adopté cet article, en première lecture, afin d’encourager la captation audiovisuelle. Dès lors que les salles de spectacle et les théâtres restent fermés, il est d’autant plus urgent de faire en sorte que ces captations existent.Parmi les trois sous-amendements du Gouvernement, seul le deuxième me pose problème puisqu’il diminue considérablement le taux mentionné au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, taux appliqué aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacle que nous avons voté en première lecture et qui passerait ainsi de 25 % à 10 %. Je comprends en revanche tout à fait les deux autres sous-amendements : l’un permet de bien borner le dispositif dans le temps aux exercices 2021 et 2022 ; l’autre d’éviter une collusion entre deux crédits d’impôt. Reste, j’y insiste, qu’il est important de maintenir l’esprit de la première lecture et de maintenir le taux mentionné à 25 %.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements nos 1268, 1270 et 1271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. Mme Bergé les a très bien présentés… Je rappelle que l’article 42 N a été adopté par l’Assemblée en première lecture contre l’avis du Gouvernement. Depuis, nous avons travaillé et nous proposons donc que les dispositions prévues soient bornées dans le temps, soient rédigées de façon plus claire, enfin que le taux évoqué par Mme Bergé soit légèrement revu à la baisse. L’adoption de ces trois sous-amendements rendrait l’article adopté par l’Assemblée praticable et acceptable.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements du Gouvernement ?
(L’amendement no 754, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 2 bis A est suppr i mé.)
Article 42 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 755 de M. le rapporteur général vise à supprimer l’article 42 bis B.
(L’amendement no 755, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis B est supprimé.)
Article 42 bis C
M. le président (SOC). L’objet de l’amendement no 756 de M. le rapporteur général est de supprimer l’article 42 bis C.
(L’amendement no 756, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 2 bis C est supprimé et l’amendement no 511 devient sans objet.)
Article 42 bis D
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757.
(L’amendement no 757, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 b is D est supprimé. )
Article 42 bis E
M. le président (SOC). L’amendement no 758 de M. le rapporteur général vise à supprimer l’article 42 bis E.
(L’amendement no 758, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 2 bis E est supprimé.)
Article 42 bis F
M. le président (SOC). L’objet de l’amendement no 759 de M. le rapporteur général est de supprimer l’article 42 bis F.
(L’amendement no 759, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis F est supprimé et les amendements nos 421 et 515 deviennent sans objet .)
Article 42 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 760, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1264.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le présent amendement vise à rétablir l’article 42 bis. Parmi les petites taxes, nous avions supprimé celle sur les opérations funéraires, ce qui avait provoqué un débat légitime sur la compensation dont devaient bénéficier les collectivités et les villes qui percevaient ladite taxe. Nous avions alors évoqué la hausse du prix des concessions. Je pense que la suppression de ces petites taxes est utile pour les familles. Nous aurions tout intérêt à l’adopter dès cette année.
M. le président (SOC). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement no 1264.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général. Je souhaite néanmoins évoquer la situation de la commune de Herlies, membre de la métropole européenne de Lille et qui compte 2 400 habitants. La taxe sur les opérations funéraires lui rapporte 80 000 euros, ce qui est considérable pour une commune de cette taille. Or l’équipement de crémation est métropolitain et la recette compensatoire que vous proposez ne pourrait pas être rétrocédée par la métropole à la commune. Je souhaite que nous trouvions une solution pour ce type de commune. Peut-être la doctrine réglementaire pourrait-elle le permettre mais je souhaite vous entendre sur le sujet parce que, pour cette commune et peut-être pour d’autres, le produit de cette taxe représente, j’y insiste, beaucoup.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends très bien votre position, monsieur Ledoux, et nous devons écouter les élus. Reste que je ne souhaite pas que nous retardions cette avancée attendue. Je souhaite par conséquent que nous rétablissions l’article 42 bis tout en travaillant sur la question avec le bloc communal afin de trouver des solutions financières dans les quelques cas pour lesquels l’augmentation des concessions ne compenserait pas comme il se doit la suppression de la taxe.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même sous-amendement ?
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Il faudra vraiment trouver une solution parce que cette taxe rapporte peu sur le plan national mais, pour certaines communes, elle représente une somme importante, ainsi que l’a rappelé M. Ledoux. Il faut que le Gouvernement s’y engage.
(Le sous-amendement no 1264 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 760 est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis est ainsi rétabli.)
Article 42 quater
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée.
(L’amendement no 761, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 2 quater est ainsi réd igé .)
Article 42 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 762.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de rétablir l’article 42 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée.
(L’amendement no 762, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 quinquies est ainsi rédigé.)
Article 42 octies
(L’article 42 octies est adopté.)
Article 42 nonies A
M. le président (SOC). L’amendement no 305 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42 nonies A est adopté.)
Article 42 duodecies A
(L’article 42 duodecies A est adopté.)
Article 42 duodecies B
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article, qui exonère certaines acquisitions de logements de droits de mutation à titre onéreux.
(L’amendement no 763, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 duodecies B est supprimé.)
Article 42 duodecies C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il s’agit de compléter l’article 1476 du code général des impôts comme suit : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d’une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d’intérêt économique, mérite la translucidité fiscale.
M. Olivier Dussopt. En première lecture, le Gouvernement portait un regard plutôt favorable sur cette disposition mais nous avons constaté entre-temps qu’elle pourrait entraîner la perte de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes pour les collectivités. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en œuvre pour l’administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.
(Les amendements identiques nos 766 et 1151 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 767, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 42 sexdecies A est supprimé.)
Article 42 septdecies
M. le président (SOC). L’amendement no 309 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42 septdecies est adopté.)
Article 42 novodecies
(L’article 42 novodecies est adopté.)
Article 42 unvicies
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 607, 608, 3, 188, 546, 1145 et 768, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 188 sont identiques.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir les amendements nos 607 et 608.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Cet article vise à créer un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui se passent du glyphosate, ce qui semble louable mais pose plusieurs questions. Depuis le début de ce débat, on évoque le fait que le glyphosate n’est pas le plus dangereux des produits phytosanitaires et qu’on ne doit pas le substituer à un autre produit, ce avec quoi je suis d’accord. Je m’interroge donc sur la raison d’un crédit d’impôt spécifiquement pour le glyphosate. Est-ce parce que c’est un produit médiatisé ? Pour donner bien plus de sens à la transition agricole et pour encourager les agriculteurs à se passer des produits phytosanitaires, je propose d’élargir la mesure à tous les produits phytosanitaires, parce qu’un produit ne doit pas se substituer à un autre. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Julien Dive (LR). La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, que j’ai présidée avec les rapporteurs Jean-Luc Fugit et Jean-Baptiste Moreau ici présents, a rendu ce mardi après-midi son rapport. Après vingt-six mois de travaux, la mission a identifié dans ce rapport un certain nombre de préconisations pour accompagner les exploitants agricoles dans leur transition vers la sortie du glyphosate.Parmi ces préconisations, il y a bien sûr le crédit d’impôt voté au Sénat par le biais d’un amendement et qui a créé l’article 42 unvicies. Ce n’est d’ailleurs pas un crédit d’impôt au moment où je vous parle puisqu’il ne le sera que lorsque vous lèverez le gage ; ce n’est pour l’heure qu’une réduction d’impôt. Néanmoins, tel que l’article est rédigé, il comporte plusieurs failles, notamment le fait que les exploitants en polyculture-élevage ne peuvent en bénéficier – nous proposons, les uns et les autres, plusieurs amendements pour y remédier. Mais surtout, il permet à ceux qui sont déjà engagés depuis quelque temps dans la transition, de recourir à ce crédit d’impôt. Or cet article est destiné à accompagner ceux qui ont davantage besoin de l’être. L’idée est donc de clarifier les choses, pour plus d’équité, sachant que l’équité doit se faire avec l’ensemble des exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Amendement identique au précédent, qui a été parfaitement défendu.
M. le président (SOC). L’amendement no 546 de M. Hervé Pellois est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1145.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je me joins aux propos du président de la mission d’information, Julien Dive. Cette transition hors du glyphosate, entrée au cœur de nos débats ces dernières années, représente un coût financier important pour les agriculteurs, qui peut parfois être un frein. Je pense que la méthode du crédit d’impôt est judicieuse mais elle ne peut se limiter à un ensemble trop réduit de productions agricoles. Il est donc important de l’élargir, notamment aux éleveurs, parce que l’élevage est particulièrement en difficulté dans notre pays aujourd’hui.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Amendement de sécurisation juridique de l’article. Je propose de ne pas adopter les autres amendements de la série, sans quoi celui de la commission des finances tomberait, ce qui rendrait plus risquée l’application du crédit d’impôt.Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous avons eues à la fois en commission et ce soir, je proposerai de régler le problème par le biais de l’amendement no 449 de Jean-Baptiste Moreau, que je sous-amenderai pour le préciser. Si vous acceptez mes avis, le dispositif sera sécurisé et élargi aux éleveurs en polyculture.
M. Olivier Dussopt. Favorable à l’amendement no 768 de la commission et défavorable aux autres, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Le Gouvernement donnera également un avis favorable à l’amendement no 449 ainsi qu’aux amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur général.
(Les amendements nos 3, 188 , 546 et 1145 sont retirés.)
(Les amendements nos 607 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 768 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 609, 1, 25 et 454 tombent.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur général.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement, que vient d’évoquer le rapporteur général, est issu des travaux de la mission dont j’étais co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit, présidée par Julien Dive. Il vise à élargir le crédit d’impôt introduit par amendement au Sénat pour les agriculteurs qui renonceraient au glyphosate. Tel que rédigé, l’article exclut en effet les polyculteurs-éleveurs, c’est-à-dire ceux qui font pousser des céréales et d’autres types de cultures pour nourrir leurs animaux. Or le surcoût engendré par l’arrêt du glyphosate est exactement le même et, de plus, il est absorbé par des productions d’élevage, viande ou lait, aujourd’hui insuffisamment valorisées. Le surcoût est donc d’autant plus sensible pour ces exploitations ; c’est pourquoi il est important que les polyculteurs-éleveurs puissent eux aussi bénéficier de ce crédit d’impôt.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1266 à l’amendement no 449.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je suis surpris que la majorité s’aperçoive aujourd’hui qu’il manque de fonds de transition vers des pratiques vertueuses, notamment vers l’agriculture biologique. Ces fonds ont été drastiquement diminués par ce gouvernement, alors qu’ils avaient vocation à permettre de passer d’un système peu vertueux fondé sur les intrants chimiques à un modèle vertueux. De même, les aides au maintien en agriculture biologique étaient également utiles mais ont, elles aussi, baissé drastiquement.Ce crédit d’impôt institue une logique inverse : plus le mode de production est polluant et néfaste à l’environnement, plus le montant du crédit d’impôt sera élevé, créant du même coup une distorsion par rapport à des agriculteurs déjà en transition. Ce n’est qu’aujourd’hui que vous vous apercevez qu’amenuiser les fonds destinés à la transition et au maintien en agriculture biologique était une bêtise ; c’est bien dommage. Une nouvelle fois, voici une prime à celui qui fait le moins bien. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(Le sous-amendement no 1266 est adopté.)
(L’amendement no 4 4 9, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 769, 770 et 771 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 769, 770 et 771, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 772, 1032 et 2.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 772.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’alinéa relatif au gage propre aux crédits d’impôt, levé par le Gouvernement.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1032 du Gouvernement et 2 de M. Julien Dive sont défendus.
(Les amendements identiques nos 772, 1032 et 2 sont adoptés.)
(L’article 42 unvicies, amendé, est adopté.)
Article 43
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 144 de M. Thibault Bazin, 316 de Mme Sylvia Pinel et 969 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.
(Les amendements identiques nos 144, 316 et 969, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 773.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant l’alinéa 8.
(L’amendement no 773, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 146, 318 et 972.L’amendement no 146 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement a été déposé à l’initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique no 972.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le code de l’urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d’aménagement – voirie, réseaux, création d’équipements publics.L’amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d’entreprises. Une telle disposition est nécessaire pour encourager l’installation d’activités en centre-ville, notamment dans les rez-de-chaussée d’immeuble.
(Les amendements identiques nos 146, 318 et 972, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 319.L’amendement no 147 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 319.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d’aménagement pour les logements et les locaux d’entreprises afin que l’impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.
(Les amendements identiques nos 147 et 319, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 43 quater A
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1038 du Gouvernement.
(L’amendement no 780, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 43 septies B est supprimé et les amendements no 614 et 615 deviennent sans objet .)
Article 43 septies C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 781 de la commission des finances.
M. le président (SOC). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Une fois n’est pas coutume, voici un sujet sur lequel je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le crédit d’impôt international qui bénéficie aux œuvres cinématographiques.Nous avons examiné plusieurs crédits d’impôt relatifs au secteur de la culture et j’ai toujours soutenu la position du Gouvernement et du rapporteur général selon laquelle cet outil n’est pas adapté à l’urgence de la situation. Toutefois, la prorogation du crédit d’impôt international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, prévue par cet article, n’entend pas répondre à une urgence, mais favoriser l’attractivité du secteur.Le principe du crédit d’impôt international est d’encourager un producteur de cinéma à tourner en France plutôt qu’en Italie, en Croatie ou en Allemagne, pays qui proposent des dispositifs avantageux, et donc à créer des emplois dans notre pays. La prorogation du dispositif aura non seulement un coût nul, mais elle constitue une mesure de bon sens pour relancer l’activité du cinéma en 2021. Il s’agit d’inciter un producteur qui envisage un gros projet cinématographique à l’étranger à le localiser en France.Le crédit d’impôt international est un dispositif fiscal d’attractivité et non de relance. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’Assemblée à adopter la disposition du Sénat et à voter contre l’amendement de suppression de la commission des finances.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je souscris à ces propos. L’article 43 septies C prévoit une simple prolongation du dispositif jusqu’en 2024. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises : les films se préparent longtemps à l’avance et le choix du lieu de tournage est au cœur d’une vive concurrence entre les pays. La disposition prévue par le Sénat mérite donc d’être soutenue.
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
(L’article 43 septies C est adopté.)
Article 43 octies A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 782 de la commission des finances.