M. Jean-Noël Barrot (DEM). J’entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n’est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Je comprends donc que l’avis soit défavorable.Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d’excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n’en produit encore dans notre pays. Notre amendement, au-delà du fait qu’il favoriserait la transition écologique et offrirait des solutions aux riverains des aérodromes excédés par les nuisances sonores, aurait l’avantage d’encourager la création d’une filière de l’aviation légère française, comme cela a été fait pour la filière des gros-porteurs, avec Airbus, entre autres.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l’aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s’embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l’environnement.
(Le sous-amendement no 1300 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1148 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 711 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 510 tombe et l’amendement no 879 n’a plus d’objet.)
M. le président (SOC). L’article n’étant pas mis aux voix, je n’aurai pas la possibilité, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller non pas sur l’aviation de loisir, mais sur l’aviation normale, celle qui parfois – trop rarement – relie Paris à Pau ! (Sourires.)
Article 15 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 712.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a en effet pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat visant à revenir temporairement sur la hausse appliquée depuis le 1er janvier 2020 et à repousser au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale.
(L’amendement no 712, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 ter est ainsi rédigé et l’amendement no 596 n’a plus d’objet.)
Article 15 quater A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 713, visant à supprimer l’article 15 quater A.
(L’amendement no 713, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 quater A est supprimé.)
Article 15 quater B
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 714, visant à supprimer l’article 15 quater B.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer l’article 15 quater B, introduit par le Sénat, tendant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39 decies F du code général des impôts aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement à celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
(L’amendement no 714, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 quater B est supprimé.)
Article 15 quinquies A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 715, visant à supprimer l’article 15 quinquies A.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article introduit par le Sénat qui visait à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien.
(L’amendement no 715, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 quinquies A est supprimé.)
Article 15 quinquies B
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 716, visant à supprimer l’article 15 quinquies B.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article introduit par le Sénat qui visait à affecter aux régions une fraction du produit de la TICPE.
(L’amendement no 716, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 quinquies B est supprimé.)
Article 15 sexies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 717, visant à supprimer l’article 15 sexies.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article introduit par le Sénat qui visait à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
(L’amendement no 717, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 sexies est supprimé.)
Article 15 septies
(L’article 15 septies est adopté.)
Article 15 octies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 718, visant à supprimer l’article 15 octies.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article 15 introduit par le Sénat qui visait à doubler le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises au titre de l’achat ou de la location de vélos.
(L’amendement no 718, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 octies est supprimé et l’amende me nt no 538 n’a plus d’objet.)
Article 16
M. le président (SOC). L’amendement no 1109 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 719, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 891.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L’Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l’urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l’entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
(L’amendement no 891 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 16 ter
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 720 et 929, visant à supprimer l’article 16 ter.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 720.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 929.
M. Alain David (SOC). Nous souhaitons revenir sur l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l’acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l’exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ? Ce ne peut être qu’un impôt ! Pouvez-vous expliciter votre exposé sommaire ? Vous exonérez d’un côté mais vous annoncez, de l’autre, qu’il y aura une redevance ! Qu’en est-il ?
M. le président (SOC). Nous sommes convenus d’éviter les prises de parole redondantes, même brèves ; vous étiez à mes côtés quand le président Ferrand s’est exprimé à ce sujet, monsieur Le Fur. Vous avez néanmoins la parole.
M. Marc Le Fur (LR). Je serai bref. Une fois de plus, nous voyons à l’œuvre la logique du Gouvernement et de la majorité : les éoliennes en mer ont droit à tout, à titre dérogatoire ! C’est le cas ici en matière fiscale, mais nous l’avons aussi vu dans le domaine du contentieux ; la logique ne fait que se confirmer. Il y a là une espèce de lobby gigantesque, alors même que ces équipements coûtent une fortune, dégradent les paysages et induisent des importations massives, puisqu’il y a presque uniquement des entreprises étrangères dans cette affaire. Je souhaite dénoncer cette volonté – qui apparaît à l’occasion d’une séance de nuit, une nouvelle fois – de donner un avantage supplémentaire aux éoliennes maritimes.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. En mer intérieure, monsieur de Courson, les éoliennes installées sont assujetties à une fiscalité. Dans les zones économiques exclusives, en revanche, il n’existe pas de fiscalité ; une redevance est certes prévue, mais ces zones ne comptent pas d’éoliennes pour le moment – elles n’en auront pas avant 2022. Une mission est en cours pour déterminer le cadre fiscal qui leur sera appliqué : soit une redevance, comme prévu, soit un cadre fiscal créé dans le PLF pour 2022. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas d’exonération.
(Les amendements identiques nos 720 et 929 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 ter est supprimé.)
Article 21
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 721.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Annuler la suppression du mécanisme des contributions volontaires à l’AMF – Autorité des marchés financiers.
(L’amendement no 721, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. L’amendement no 1021 deuxième rectification fait basculer un article de la seconde à la première partie du projet de loi de finances.L’amendement no 1035 rectifié procède à une coordination de dates.
(Les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Article 21 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 722.
(L’amendement no 723, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 21 ter est supprimé.)
Article 22
M. le président (SOC). Je suis saisi de neuf amendements, nos 724, 838, 892, 839, 989, 867, 990, 217 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 838 et 892 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 724.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rétablissement de l’article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 838.
M. François Pupponi (DEM). Je défendrai également mon amendement no 839.On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s’accorde à considérer qu’il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidarité urbaine – de façon plus importante a un objet d’appel : quand et comment déterminerons-nous les moyens nécessaires ? La République sera-t-elle capable d’appliquer, dans un certain nombre de territoires, les valeurs et les principes que le Gouvernement souhaite défendre ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je défendrai également les amendements nos 989, 990 et 991.La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux conséquences de la crise sanitaire pour les finances des collectivités territoriales. Sans surprise, il apparaît que les départements subissent la crise de plein fouet, sous le coup d’un effet ciseau : leurs recettes diminuent, notamment les DMTO – droits de mutation à titre onéreux –, tandis que leurs dépenses augmentent, notamment celles liées au RSA – revenu de solidarité active. Le bloc communal n’est toutefois pas épargné, du fait de la forte baisse des recettes domaniales et tarifaires, en particulier. Le filet de sécurité que nous avons voté en PLFR n’est donc pas suffisant et ne corrige que partiellement ces baisses.Dès lors, la Cour des comptes anticipe une chute de l’épargne brute de l’ordre de 30 %, un recours à l’endettement nettement plus marqué et, par conséquent, une dégradation de la capacité de désendettement, notamment pour le bloc communal : elle passerait de cinq ans en moyenne en 2019 à sept ans en 2020. Je m’inquiète surtout des conséquences sur l’investissement des collectivités locales. La Cour des comptes constate que l’investissement du bloc communal est déjà en baisse, d’où mes fortes inquiétudes pour 2021.Ces quatre amendements ont un seul but : améliorer l’épargne de gestion. L’amendement no 892 vise à ce que le financement de la péréquation ne soit plus prévu par les collectivités, comme actuellement, mais par l’État, en abondant la DGF – dotation générale de financement. Les trois amendements suivants proposent des replis relatifs aux montants.
M. le président (SOC). Les amendements nos 839 de M. François Pupponi et 989 de Mme Christine Pires Beaune ont été défendus.L’amendement no 867 de M. François Pupponi est défendu.L’amendement no 990 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d’assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros au titre de l’obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
M. le président (SOC). L’amendement no 991 de M. Joël Aviragnet a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons débattu de la DGF en première lecture. Rappelons tout de même que, depuis quatre ans, la majorité a stabilisé cette dotation – elle a même légèrement augmenté, après avoir connu précédemment des baisses drastiques durant de nombreuses années.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous discuterons, lors de l’examen de la seconde partie du PLF, de l’opportunité d’introduire dans l’enveloppe normée d’autres mécanismes de péréquation que, par exemple, les 90 millions d’euros prévus cette année pour la DSR et la DSU – la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Pour ma part, j’estime que ce sont de bons mécanismes de péréquation ; je constate, dans ma circonscription, qu’ils profitent aux villes qui en ont le plus besoin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quant au montant global de l’enveloppe normée, nous devons en débattre chaque année. Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous satisfaire collectivement d’avoir enfin une DGF stable chaque année, et depuis quatre ans.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 724 de la commission des finances et défavorable aux autres amendements.Nous avons chaque année un débat sur les modalités de financement de la part consacrée à la péréquation verticale. Pour 2021, nous avons conservé le même rythme d’augmentation des dotations de péréquation, mais dans le système d’enveloppe normée, ce qui peut constituer une difficulté.Une réponse sera apportée à la question de Mme Pires Beaune avec l’amendement de M. Jean-René Cazeneuve – dont je souhaite l’adoption –, qui vise à reconduire le filet de sécurité en matière de recettes fiscales pour 2021, ce qui permettra de couvrir notamment l’évolution de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en 2021 et donc de protéger les collectivités.
(L’amendement no 724 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 838, 892, 839, 989, 867, 990, 217, 991 et 987 tombent.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 22 bis A
M. le président (SOC). M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 725, visant à supprimer l’article 22 bis A.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article introduit au Sénat instituant pour 2021 un PSR – prélèvement sur recettes – afin de compenser les pertes de CVAE.
(L’amendement no 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis A est supprimé.)
Article 22 bis B
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Le Sénat a étendu le mécanisme de la garantie financière en faveur des communes aux régies communales exerçant des activités commerciales à vocation touristique. Ce sont souvent des petites communes qui exercent dans le secteur thermal et n’intéressent pas les grandes chaînes thermales, mais qui créent des emplois grâce à une forte volonté de la municipalité. Ces emplois, principalement localisés dans les zones rurales, ont été fortement affectés par la crise sanitaire : dans ma circonscription, à Salins-les-Bains, les recettes ont baissé de 2 millions d’euros cette année, sans possibilité de bénéficier des aides aux entreprises ni du chômage partiel puisqu’il s’agit d’une régie.Pour quelle raison proposez-vous un amendement visant à supprimer la disposition votée par le Sénat et comment pensez-vous aider cette poignée de communes rurales qui exercent ces régies thermales ?
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 473, 873, 1149, 513 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 473 et 873 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 473.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à prolonger en 2021 le filet de sécurité que nous avons établi en 2020, je crois à l’unanimité ici. La crise sanitaire se prolongeant, si l’on veut soutenir les collectivités locales dans leur effort d’investissement, il faut leur garantir le maintien de ce filet de sécurité en 2021. Je précise qu’en 2020, les estimations initiales du filet de sécurité s’élevaient à 750 millions et qu’aux dernières nouvelles – vous nous donnerez vos chiffres, monsieur le ministre délégué –, on serait plutôt autour de 250 millions ou 300 millions, soit trois fois moins.
M. le président (SOC). L’amendement no 873 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements nos 1149 et 513, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il s’agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu’il n’y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compensation en matière de recettes fiscales. Tous les amendements ont d’ailleurs été déposés par des membres de la délégation, et des mesures diverses et variées y sont proposées. Un amendement a été adopté par la commission des finances, dont Jean-René Cazeneuve présentera les aléas. Notre objectif était de faire en sorte que le bloc communal soit sécurisé, pour plusieurs raisons.D’abord, on doit sécuriser les recettes et les ressources des collectivités car, comme vient de le dire Mme Christine Pires Beaune, il ne faut pas réduire leurs investissements.Ensuite, il convient de rassurer le bloc communal. Le bloc départemental et le bloc régional avaient obtenu des éléments financiers et des accords, contrairement au bloc communal. La commission des finances et la délégation ont proposé des mesures en nouvelle lecture visant à consolider ce dernier.J’ai cru comprendre, lors des questions aux Gouvernement, que le Gouvernement serait favorable à ce mécanisme. J’espère qu’un de ces amendements recevra un avis très favorable, le plus important étant qu’un mécanisme de sécurité soit instauré pour que les recettes fiscales du bloc communal soient assurées en 2021 et que les investissements tant désirés et nécessaires de nos collectivités soient lancés.
M. le président (SOC). L’amendement no 872 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Effectivement, le Premier ministre s’est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au profit de l’amendement no 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au profit du no 726, qui prévoit la prolongation du filet de sécurité des collectivités du bloc communal en 2021.Monsieur de Courson, la provision votée en PLFR pour le mécanisme de garantie était effectivement de 750 millions d’euros. Les collectivités comme l’État réalisent, en 2020, des recettes fiscales, non pas meilleures, mais moins mauvaises que prévu, ce qui fait que 300 millions d’euros seront mobilisés. C’est la même chose pour les départements : le mécanisme d’avances remboursables sur les DMTO sera moins mobilisé que nous ne le craignions. Ce que nous n’allons pas engager sur ces dispositifs nous a permis notamment de financer, dans le PLFR4, le mécanisme d’avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité. J’ai eu l’occasion de dire alors que ce que nous n’engagions pas sur ce dispositif nous permettait aussi d’aller plus loin que ce que nous imaginions sur les AOM.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 726, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). En première lecture, nous avions présenté un amendement de même nature mais il avait été refusé par la majorité, qui n’était visiblement pas prête. Il aurait été assez fair-play, je trouve, d’effectuer un travail en commun en la matière, en vue de rédiger un amendement non pas de la majorité mais rédigé en lien avec l’opposition, dès la première lecture, afin de reconduire en 2021, à quelques exceptions près, le dispositif de compensation de 2020. Je comprends bien qu’en première lecture vous ne disposiez pas de tous les éléments, un certain nombre de recettes ayant mieux résisté que prévu – et c’est tant mieux –, mais il aurait été plus élégant d’associer l’opposition, notamment le groupe Les Républicains.
M. François Pupponi (DEM). Je vais bien entendu retirer les amendements nos 873 et 872 au profit de l’amendement no 726 de la commission.Monsieur le ministre délégué, si l’on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d’autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, et ils fournissent la quasi-totalité de ses recettes. Comme ceux-ci ne fonctionnent plus, les recettes vont se tarir. L’amendement de la commission permet de sécuriser le système, ce qui est une bonne chose.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je suis prêt à retirer mon amendement no 473 au profit de l’amendement no 726 de la commission.Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût estimé de l’amendement de la commission des finances ? S’établit-il, comme en 2020, aux alentours de 300 millions d’euros ?
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. En 2020, le coût est de 250 millions à 300 millions. Pour 2021, il dépendra du montant des recettes fiscales ; notre estimation est de 200 millions si les recettes sont au rendez-vous, comme nous l’espérons, mais cela dépendra de la reprise.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu’en sont exclues les régies. Où en est l’éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours –, nous avons su que l’ordonnance était au Conseil d’État.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. L’ordonnance devrait être inscrite au conseil des ministres de la semaine prochaine.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd’hui, indique que l’impact de la crise sur les finances locales est d’une ampleur globalement modérée mais que l’incidence est très inégale d’une collectivité territoriale à une autre. C’est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l’aide de l’État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c’est ce que nous cherchons à faire. Notre message, au travers de cet amendement, est très simple : toutes les communes et tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – de France disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2016 à 2019, c’est-à-dire avant la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Je ne prendrai que deux inscrits, M. Jerretie et M. Sermier, la question ayant été largement débattue.
M. Jean Lassalle (LT). Vous voulez m’empêcher de parler, monsieur le président ?
M. le président (SOC). Monsieur Lassalle, pas moi, pas vous ! J’applique le règlement, vous le savez mieux que moi ! Nous en parlerons dans l’avion, si vous voulez ! (Sourires.)La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (DEM). J’ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l’a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l’avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L’ensemble de l’Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d’avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu’une avancée collective a eu lieu depuis.Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l’ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J’espère qu’elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n’est pas rattaché à leur collectivité.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 726.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 209 Contre 0
(L’amendement no 726 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’article 22 bis B, amendé, est adopté.)
Article 22 bis C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1017, tendant à supprimer l’article 22 bis C.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression d’un PSR tendant à compenser les pertes de revenus forestiers, ajouté par le Sénat. (Brouhaha.)
M. le président (SOC). Mme Louwagie me fait observer à juste titre qu’il y a beaucoup de bruit. Je vous prie donc d’être plus silencieux. Il m’arrive parfois à moi aussi de m’exprimer lorsque je siège dans l’hémicycle, mais je demande à chacun de respecter le silence, tout particulièrement à M. Jerretie et M. Cazeneuve, tentés très légitimement de manifester leur enthousiasme après la brillante victoire qu’ils viennent de remporter.
(L’amendement no 1017, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis C est supprimé.)
Article 22 bis D
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 727 et 931, tendant à supprimer l’article 22 bis D.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 727.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer un PSR de 35 millions d’euros au profit des Alpes-Maritimes. Mais cela ne signifie pas que cette majorité ne veut pas aider les Alpes-Maritimes, puisque nous l’avons fait, dans le cadre du PLFR4, à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui doit être un premier pas pour l’accompagnement de l’État dans ce département qui connaît des circonstances exceptionnelles après le passage de la tempête Alex.
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Alain David (SOC). Il tend à revenir sur l’article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l’État.
(Les amendements identiques nos 727 et 931 sont adoptés ; e n conséquence, l’article 22 bis D est supprimé.)
Article 22 bis
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 221, 577 et 732, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 22 bis.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l’évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l’échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en 2020, avec une TVA en baisse, vous avez garanti un équivalent de recettes, mais qu’en sera-t-il en 2021 ou en 2022 ? Telle la préoccupation, l’inquiétude, pour les départements : cette recette certes sanctuarisée mais qui n’évoluera plus beaucoup, alors qu’ils disposaient jusqu’à présent d’une recette foncière dynamique.
M. le président (SOC). La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 577.
M. David Corceiro (DEM). Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d’un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d’entre vous. En suivant le Conseil d’État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019.Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d’habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d’empêcher des comportements d’optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 732 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 221 et 577.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement no 732 tend à rétablir l’article 22 bis tel qu’adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise.L’avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Olivier Dussopt. Il est favorable à l’amendement no 732 de la commission.Il est défavorable à l’amendement no 577 de M. Corceiro. Ce dernier sait, pour avoir beaucoup échangé avec mon cabinet, que la DGFIP – direction générale des finances publiques – travaille sur la situation de la commune évoquée.Il est défavorable également à l’amendement no 221. Madame Dalloz, vous avez rappelé à juste titre qu’en 2021, nous garantissons aux départements une compensation à l’euro près, soit 15 milliards d’euros, ce à quoi nous avons ajouté 250 millions d’euros pour tenir compte de la dynamique. Le Premier ministre a annoncé cet après-midi, après la conclusion, samedi, d’un accord avec l’ADF – l’Assemblée des départements de France –, une reconduction des fonds de stabilité, à hauteur de 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. L’année prochaine, la compensation, hors fonds de stabilisation, atteindra 15,250 milliards d’euros, comme cette année, et sera indexée sur l’augmentation de TVA entre 2021 et 2022. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, hors crise – car nous avons connu cette année une crise particulière –, la dynamique moyenne de TVA au niveau national est de 2,8 %, c’est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, base plus taux, qui est de 2,4 %.
M. Éric Coquerel (FI). Je voterai contre l’amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d’1 milliard d’euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d’habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l’impôt de production. L’État s’est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l’argent que l’État doit aux départements n’est pas compensé – on parle de 4 milliards d’euros d’impayés liés au RSA, ou qui, du moins, n’ont pas été transférés à l’euro près. On peut donc penser que, vu la politique qui est menée et l’absence de secours de l’État dans le domaine de la pauvreté, ce phénomène ne fera qu’augmenter en 2021, et je ne sais pas pourquoi on veut remettre en cause la suppression de l’article votée par le Sénat ni pourquoi, dans cette situation, on va mégoter sur 1 milliard d’euros en faveur des départements.
(Les amendements nos 221 et 577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 732 est adopté ; e n conséquence, l’article 22 bis est ainsi rétabli.)
Article 22 ter A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 733, tendant à supprimer l’article 22 ter A.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d’habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d’une fusion est le taux de l’année 2019 plutôt que celui de l’année 2017.
(L’amendement no 733, accepté par le Gouvernement, est adopté ; e n conséquence, l’article 22 ter A est supprimé.)
Article 22 ter B
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 734, tendant à supprimer l’article 22 ter B.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article, introduit au Sénat, qui prévoit, pour le calcul de la compensation, de majorer la fraction de TVA de la dynamique de TFPB pour 2020.
(L’amendement no 734, accepté par le Gouvernement, est adopté ; e n conséquence, l’article 22 ter B est supprimé et l’amendement no 220 n’a plus d’objet .)
Article 22 ter C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 735, tendant à supprimer l’article 22 ter C.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article, introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.
(L’amendement no 735, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 22 ter C est supprimé.)
Article 22 ter D
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 736, tendant à supprimer l’article 22 ter D.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de l’article introduit au Sénat qui institue un PSR pour compenser la suppression de TH au bénéfice des syndicats de communes.
(L’amendement no 7 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 22 ter D est supprimé.)
Article 22 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1160.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement de crédits, d’un montant de 9,3 millions d’euros, est destiné à permettre de compenser aux régions le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers dans les formations sanitaires et sociales.
(L’amendement no 1160, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 22 ter, amendé, est adopté.)
Article 22 quater
(L’article 22 quater est adopté.)
Article 23
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 877, 869, 868, 737, 985, 981, 176 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 737 fait l’objet d’un sous-amendement no 1263.Les amendements nos 877, 869 et 868 de M. François Pupponi sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 737.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rétablissement de l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne la récapitulation des PSR au profit des collectivités territoriales.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1263.
M. Olivier Dussopt. Il tend à modifier l’amendement de la commission pour tenir compte de la réévaluation, à hauteur de 10 millions d’euros, du PSR au profit des collectivités territoriales qui abandonnent des loyers, de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5 000 habitants, étant donné que cette compensation est intégrée dans le PSR de compensation des pertes du bloc communal, et d’un amendement qui prévoit l’extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, puisque nous avons apporté des solutions à cette situation avec l’amendement Cazeneuve.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 985 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, du fait de la crise du covid-19. Or ce montant nous paraît insuffisant compte tenu du fait que cette crise se prolonge. En outre, les recettes domaniales sont exclues du dispositif que nous venons de voter à l’unanimité pour 2021. L’amendement no 985 vise à doubler le niveau de compensation de ces pertes du bloc communal.Et l’amendement no 981 est défendu.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 176 et 269, qui peuvent faire l’objet d’une autre présentation groupée.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement cette année. Or, pour des raisons sanitaires, ce recensement a été reporté d’un an et de nombreux maires se trouvent en difficulté parce qu’ils ont programmé des équipements urbains et planifié un financement qui ne viendra pas, faute de revalorisation du chiffre officiel de population. Dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d’adapter le calcul de la DGF en faveur des communes concernées.L’amendement no 269 de mon collègue Acquaviva vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Durant des années, en effet, la Corse n’a pas bénéficié de l’activité de ce comité de massif et a donc perdu de très nombreuses années de subventionnement en faveur de la montagne. En 2016, la nouvelle majorité a activé ce comité de massif. Il s’agit donc d’opérer un rattrapage des crédits.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Olivier Dussopt. Favorable à l’amendement no 737 et défavorable aux autres.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, vous proposez, avec votre sous-amendement, d’abonder le PSR de 10 millions d’euros au profit des collectivités locales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Cette mesure est-elle symétrique à celle que nous avons adoptée pour les propriétaires bailleurs, c’est-à-dire portant uniquement sur le mois de novembre, ou peut-elle concerner d’autres mois ?
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Elle est tout à fait symétrique et ne concerne que le mois de novembre.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit du loyer trimestriel ; il faudra donc diviser le chiffre par trois, n’est-ce pas ? (M. le ministre délégué fait un signe de confirmation.) D’accord.
(Les amendements nos 877, 869 et 868, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1263 est adopté.)
(L’amendement no 737, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 985, 981, 176 et 269 tombent.)
M. Jean Lassalle (LT). Il y a un point urgent : la suppression de la Cour des comptes. Car quand on compare ce qu’elle écrivait il y a trois ans avec son dernier rapport, on se rend bien compte que sa seule utilité, c’est de servir d’escabeau au futur président du Conseil constitutionnel.Ensuite, j’ai trouvé mon collègue du groupe Dem empli d’une espérance laïque exceptionnelle à l’approche de Noël quand il a déclaré que les communes retrouveront en moins de deux ans la totalité de leurs deniers perdus… Quel optimisme ! Je crains, hélas, que M. Macron soit parti d’ici là, faute de pouvoir terminer son mandat… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (LT). Dernier point : l’ONF – Office national des forêts –, la plus ancienne administration française, morte-vivante, bénéficiait d’une disposition sur laquelle je n’ai pas eu à me prononcer puisque l’article 22 bis C a été supprimé, et tant mieux. Ils sont devenus des idéologues qui n’ont plus qu’un très lointain rapport avec ceux qui s’occupaient réellement de notre forêt !
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, no 738, visant à supprimer l’article 23 quater.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de cet article, qui aurait rendu éligible au FCTVA – fonds de compensation de la TVA – les locations de véhicules à faible émission.
(L’amendement no 738, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 23 quater est supprimé et les amendements nos 223 et 213 n’ont plus d’objet.)
Article 23 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, no 739, visant à supprimer l’article 23 quinquies.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suppression de la prévision de l’anticipation d’une année des versements au titre du FCTVA.
(L’amendement no 739, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 23 quinquies est supprimé .)
Après l’article 23 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1158.
M. Olivier Dussopt. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre dernier « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire », en réformant les modalités de calcul du prélèvement sur la fiscalité des EPCI dont la dotation d’intercommunalité était d’un montant trop faible pour supporter l’intégralité de la contribution au redressement des finances publiques qui s’est appliquée jusqu’en 2017.
(L’amendement no 1158, accepté par la commission, est adopté.)
M. Benoit Simian (LT). Nous parlons beaucoup ce soir de nos territoires parce que nous nous battons tous pour eux. Je tiens à avoir une pensée pour Emmanuelle Ajon, une élue très engagée dans mon département de la Gironde, que sans doute un certain nombre d’entre vous ont rencontrée. Elle s’était engagée au service de la protection de l’enfance et pour les droits des femmes. C’était une combattante mais la vie ne lui a fait aucun cadeau ; elle aurait d’ailleurs pu siéger ici si elle avait été suppléante de l’excellente ministre et députée Michèle Delaunay. (Applaudissements sur tous les bancs.)Le Sénat parvient à proposer des avancées pour nos territoires, en l’occurrence une augmentation du budget de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – à hauteur de 400 millions d’euros. Ils sont très bons ! En tant que rapporteur spécial sur le sujet, je m’en réjouis d’autant plus que la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités sera ainsi respectée, qu’un rapport sénatorial sur l’état des routes et des ponts, assez critique, a bien montré qu’il faut mettre le paquet, et que les profits attendus des amendes-radar relèvent de l’insincérité budgétaire. Car à moins de prévoir de baisser la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 kilomètres à l’heure, comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat, on ne peut expliquer l’augmentation de 44 % prévue pour ces recettes. Je me réjouis donc de cette avancée obtenue au Sénat, d’autant qu’elle permet de revenir au débat du Conseil d’orientation des infrastructures sur la TICPE : elle rapporte 14,5 milliards ; il suffirait de flécher cette somme vers les transports pour que tout se passe bien dans notre pays en matière d’infrastructures car le transport paierait ainsi le transport.Je souhaite, par cette intervention, alerter la représentation nationale sur la nécessité de graver dans le marbre de la loi cette avancée de 400 millions proposée par le Sénat.
M. le président (SOC). Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à Mme Ajon, étant membre de la même formation politique qu’elle et venant de la même région.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 740, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1220, 1221, 1222, 1224 et 1225, les quatre derniers étant identiques.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous.S’agissant de l’AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d’euros qui me semble excessive. Cependant je conserverai de cet article la précision selon laquelle le programme écophyto est d’un montant de 41 millions d’euros et non plus au maximum de 41 millions d’euros.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 1220.
M. Michel Castellani (LT). Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l’action des CMA, pleinement mobilisées sur le terrain, on le sait.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1221.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l’alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 1222.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat a rapporté 209 millions à l’État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d’euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu’il serait logique de leur restituer l’intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1224 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1225.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est tout de même curieux, en pleine crise sanitaire, au moment où on demande aux chambres de métiers de se mobiliser et alors qu’elles le font sur le terrain, de les remercier de la sorte, au lieu de tenir un engagement qui date de 2018 et que l’État n’avait pas tenu à l’époque. Et tout cela pour à peine plus de 2 millions d’euros… C’est un peu mesquin.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il sera défavorable pour les raisons que j’ai résumées en défendant l’amendement de la commission.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt. Je suis défavorable aux sous-amendements, pour les mêmes raisons mais aussi pour une question de principe : le différentiel de 2,7 millions est dû à l’application d’un double plafond, régional et national. Il est à noter qu’à partir de 2021, ce système de double plafond n’existera plus, ce qui protégera les chambres de cet effet lié au système de plafonnement actuel de la taxe affectée.
(Le sous-amendement no 1220 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1221, 1222, 1224 et 1225 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 740 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 442, 977, 216, 1175 et 1181 n’ont plus d’objet .) (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c’est-à-dire que l’État encaisse des recettes, en l’espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu’il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l’eau. N’oublions pas qu’elles viennent de mettre en place un programme d’actions qui va énormément les mobiliser et qu’elles sont, elles aussi, impliquées dans l’accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l’eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n’est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme était supprimé, il n’y aurait pas assez de recettes pour financer l’ensemble des projets que vous évoquez. L’avis est donc défavorable.
M. le président (SOC). J’admets que ce puisse être désagréable de se préparer en vain, depuis des heures, à défendre des amendements, mais j’applique le règlement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l’occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1007, 1040 et 1150, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1040 et 1150 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1007.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En commission des finances, je m’étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu’il soit davantage cohérent avec ce qu’on attend aujourd’hui de cet institut. Je vous soumets deux modifications : exclure du plafond les redevances reversées à des organismes tiers comme l’Office européen des brevets, d’autant qu’elles sont très fluctuantes, soit environ 70 millions d’euros ; permettre à l’INPI de puiser dans sa trésorerie pour équilibrer ses dépenses de fonctionnement. Je rappelle que sa trésorerie accumulée frôle les 150 millions d’euros, soit presque un an de réserves, ce qui est satisfaisant, et qu’il faut favoriser sa transformation en l’incitant à accompagner davantage le brevetage sans maintenir un plafond qui le pénaliserait.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1040.
Mme Marie Lebec (LAREM). Monsieur le rapporteur général, à la suite de notre discussion en commission, nous avons retravaillé cet amendement avec mes collègues Christine Hennion, Lise Magnier et Sylvain Waserman. J’entends votre proposition de fixer un plafond à 124 millions d’euros.Nous entendons toutefois l’établir à 130 millions, prenant en considération les échanges mais aussi les nouvelles missions confiées à l’INPI par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, concernant en particulier la demande provisoire de brevet, la création d’une procédure d’opposition, le contrôle de l’inventivité des brevets et l’évolution de la procédure d’opposition des marques.Par ailleurs, les contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de la convention sur le brevet européen ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement, en considération de leur impact financier spécifique sur l’INPI.La philosophie est donc la même que celle de votre amendement, mais le plafond est différent.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique no 1150.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J’entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l’INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l’industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.
(L’amendement no 1150 est retiré.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1040 ?
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur général et demande le retrait de l’amendement de Mme Lebec. L’amendement no 1007 fixe un plafond qui dépasse de 10 millions d’euros les recettes de 2019, ce qui nous paraît nécessaire notamment pour absorber les nouvelles missions. Nous pensions qu’elles pouvaient l’être sans ce relèvement du plafond que nous n’avions pas prévu initialement, mais les échanges en commission ont convaincu le Gouvernement de l’accepter.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). L’amendement du rapporteur général est tout à fait logique.Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c’est le cas, de combien ?
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je veux d’abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l’INPI car il s’agit d’un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d’assurer ses missions.Monsieur le ministre délégué, j’en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l’INPI. (M. Jean Lassalle applaudit.) Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d’ouverture d’une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période courte, de trois à cinq ans, tout simplement pour vérifier que tout fonctionne et assurer le back-office et le service après-vente de ce genre de réforme majeure.Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l’INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L’INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le rapporteur général l’a précisé, il dispose de réserves à hauteur de 100 millions d’euros. Il serait donc en mesure d’absorber le coût d’emplois supplémentaires. Encore faut-il que nous retravaillions sur le plafond d’emplois pour lui permettre de gonfler un peu ses effectifs temporairement.
(L’amendement no 1007 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1040 tombe .)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 24 bis A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 741, tendant à supprimer l’article 24 bis A.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise en effet à supprimer un article introduit au Sénat qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective.
(L’amendement no 741, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 24 bis A est supprimé.)
Article 24 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 1037 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 24 bis B est défendu.
(L’amendement no 1037, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 24 bis B est supprimé.)
Article 24 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 742 du rapporteur général tend à rétablir l’article 24 bis.
(L’amendement no 742, accepté par le Gouvernement , est adopté ; en conséquence, l’article 24 bis est ainsi rétabli .)
Articles 24 ter à 30
(Les articles 24 ter, 28 bis et 30 sont successivement adoptés.)
Article 31
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1157.
M. Olivier Dussopt. Il vise à relever de 336 millions d’euros le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne, en raison de l’adoption, il y a quelques jours, du cadrage financier pluriannuel.
(L’amendement no 1157, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32 et état A
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1303.
M. Olivier Dussopt. Il a pour objectif de mettre à jour le tableau d’équilibre : au terme de l’examen de la première partie, nous vous proposons de tirer les conséquences des amendements adoptés par votre assemblée et d’anticiper les amendements de crédits qui interviendront en seconde partie.À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2021 anticipait un solde budgétaire de 160,8 milliards d’euros, avec notamment le rejet des crédits de trois missions du budget général ainsi que du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il faut aussi prendre en considération la révision du scénario macroéconomique.L’amendement prévoit un solde budgétaire déficitaire de 173,3 milliards d’euros, en tenant compte de trois mouvements : le retour sur les amendements adoptés au Sénat qui conduisait à une majoration de 7 milliards d’euros des recettes fiscales nettes du budget général et à une minoration de 7,1 milliards des prélèvements sur recettes ; le rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat pour un total de 19,6 milliards d’euros ; enfin une augmentation de 8 milliards des dépenses nécessaires pour faire face à la dégradation du contexte économique, dépenses que nous avons évoquées au cours de la discussion générale avec Bruno Le Maire.In fine, l’aggravation du déficit de l’État par rapport au texte voté en première lecture par l’Assemblée, sera de 20,2 milliards pour deux raisons principales : la dégradation du contexte macroéconomique, avec une révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales pour 12,2 milliards, prévisions déjà intégrées au Sénat ; l’ouverture de crédits de 8 milliards d’euros que nous avons évoquée.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement gouvernemental de fin de première partie respectant les équilibres, mon avis est favorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que l’amendement ne comporte pas une erreur sous la rubrique « Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés » ? Je lis 60,3 milliards : un zéro a dû se déplacer, ce serait plutôt 6,3 milliards.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Monsieur de Courson, je vous rassure, j’aurais beaucoup aimé que la contribution de la Caisse des dépôts s’élève à 60 milliards, mais lisez bien : il s’agit de 60,3 millions ; il n’y a pas d’erreur de zéro.
(L’amendement no 1303 est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 606 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 606, accepté par le Gouvernement, est adopté.)