Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu’économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour la valorisation et la protection de notre patrimoine forestier et je salue, au passage, le travail réalisé par l’ensemble des agents, en Corse et ailleurs.Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l’amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en première lecture à ce sujet. Je vous demanderai de bien vouloir maintenir les emplois, aussi bien à l’ONF qu’au CNPF. Nous connaissons les enjeux environnementaux et économiques liés aux espaces forestiers, les agents doivent donc bénéficier des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
M. le président (SOC). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Mon intervention sera très brève afin de nous féliciter, collectivement, d’avoir adopté la première partie du projet de loi de finances et, surtout, de souligner que nous allons maintenant aborder la question clé de la relance – qui me parait centrale – et aussi notre capacité à faire repartir l’économie et tous les secteurs en grande difficulté.
M. Éric Coquerel (FI). À titre liminaire, je voudrais dire que je suis opposé aux crédits inscrits au budget général. Nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que le PLF, les différents PLFR et le plan de relance ne sont pas, en termes d’aides économiques et de moyens permettant de faire face à la pauvreté, à la hauteur de ce que subit le pays. Les petites inflexions en faveur de certains ministères, tels ceux de la justice et de la culture, ne rattrapent pas les sous-investissements chroniques. Par ailleurs, des ministères très importants, tels celui de la transition écologique, du travail ou Bercy, subissent encore des baisses d’effectifs incompréhensibles ; c’est particulièrement le cas de l’écologie.Le projet de budget comporte beaucoup de mesures délétères : la baisse du budget d’organismes essentiels comme les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n’était pas bonne pour l’emploi ; la suppression de l’incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d’éléments qui nous feront voter contre l’article 33.
M. le président (SOC). Nous commençons par les amendements relatifs à la mission « Action extérieure de l’État ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1240.
M. Olivier Dussopt. Je propose de rétablir les crédits de la mission tels que l’Assemblée les avaient votés. J’en profite pour donner un avis défavorable aux quatre amendements suivants, qui visent à ajouter des crédits.Pour ce qui concerne l’enseignement du français à l’étranger, nous avions ouvert, dans les PLFR 3 et 4, environ 50 millions d’euros qui n’ont pas été consommés et qui font l’objet de reports sur 2021 : les amendements nous paraissent ainsi satisfaits.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 499, 501, 493 et 500.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Puisque M. le ministre délégué les a refusés avant même qu’ils soient présentés, je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Ils concernaient, en effet, l’enseignement du français à l’étranger.
(L’amendement no 1240, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements nos 499, 501, 493 et 500, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1235.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir les crédits adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). L’amendement no 490 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 1235, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous abordons les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».Sur l’amendement 1003, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1241.
M. Olivier Dussopt. Rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Cet amendement de la dernière chance, qui porte sur un enjeu régional, est défendu par dix-sept députés siégeant sur différents bancs de l’hémicycle et traduit un appel de la représentation nationale à la solidarité avec les agriculteurs bretons, qui subissent depuis trois ans des dégâts considérables et en constante augmentation, provoqués par une espèce protégée et pourtant invasive : le choucas des tours.Le problème est connu et, au-delà de la prolifération des risques en matière de sécurité et de santé publique, c’est dans l’agriculture que les conséquences sont les plus lourdes avec la destruction, en 2019, de cultures de maïs et de pois à hauteur d’un million d’euros dans le Finistère et presque autant dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan. Chaque année, des autorisations exceptionnelles de prélèvement, de régulation et de tirs sont revues à la hausse, pourtant l’instinct grégaire de cette espèce persiste et on assiste à une véritable invasion.Dans l’attente, d’une part des conclusions, en 2022, d’une étude menée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, d’autre part du développement de l’expérimentation de piégeage en cage, les agriculteurs ont besoin d’un soutien. Ils ne peuvent attendre deux ans sans que leur manque à gagner soit pris en compte via une indemnisation temporaire.Aussi, nous vous proposons de flécher trois millions d’euros vers l’aide aux agriculteurs, en minorant les crédits de l’action no 6 du programme « Sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation » afin d’abonder un nouveau programme « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Cet amendement a été défendu dans le cadre du PLFR 4, mais il a été rejeté au motif que cela ne relevait pas du champ de compétences du fonds national de gestion des risques en agriculture. C’est donc avec une certaine solennité que je vous invite à voter cet amendement.
M. le président (SOC). Les amendements nos 1101, 1047, 1095, 1078, 1080 et 1099 de M. Dominique Potier, 1111 et 1116 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 1049 de M. Dominique Potier, 558 et 565 de M. Guillaume Garot, 1081 et 1100 de M. Dominique Potier, 555 de M. Guillaume Garot et 1051 de M. Dominique Potier sont défendus.La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 1003.
Mme Yolaine de Courson (NI). Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l’instauration d’un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d’accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu’on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré.On compte aujourd’hui 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et cela ne va faire qu’augmenter dans les jours et les mois qui viennent. Le Secours populaire estime que 21 % des Français n’ont pas les moyens de se nourrir sainement, que 27 % d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et des légumes. On sait aussi que le diabète et l’obésité augmentent avec une alimentation qui n’est pas saine.Voilà des mois que je travaille sur la question des chèques alimentaires. Vendredi, vous avez été nombreux à signer ma proposition de loi. Le chèque dont je défends l’instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d’autres circuits. Il s’agit donc d’un chèque digne qui donne accès à une alimentation saine tout en soutenant la transition agro-écologique des producteurs.En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. Vous allez me répondre que la prochaine loi sur le climat rendra ce vote inutile puisque l’amendement sera satisfait – sauf que nous examinerons ce projet de loi dans plusieurs mois et nous aurons perdu tout ce temps.Aussi, en votant cet amendement, vous permettrez que soit menée à grande échelle en 2021 une expérimentation permettant une généralisation en 2022, sans attendre l’adoption de la loi sur le climat, dont il favorisera la réussite. Cela donnerait en outre un signal très positif à nos concitoyens qui tombent dans la précarité : nous en avons des exemples tous les jours.
Mme Yolaine de Courson (NI). Cette expérimentation représente 50 millions d’euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n’avons pas de temps à perdre !
M. le président (SOC). L’amendement no 1052 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable sauf à celui du Gouvernement.À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s’agit d’un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu’en cas de nécessité, les années précédentes l’ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vous rassurer. Les PLFR de 2021, probables – même si non souhaitables –, en tout cas le PLFR de fin de gestion pourra corriger les financements de l’État, lequel est donc là pour parer au dommage évoqué. J’ajoute que c’est aussi le rôle des assurances privées de soutenir les agriculteurs puisqu’il s’agit de risques qu’elles doivent couvrir.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable à tous les amendements à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement. Je m’associe à ce que vient de dire le rapporteur général à propos de l’amendement no 521. Nous sommes en train d’examiner, en lien, notamment, avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, d’éventuelles difficultés réglementaires concernant le FNGRA. Le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l’accès à des aides destinées à lutter contre les atteintes aux cultures. C’est une des difficultés qu’il faut affronter. Nous essayons de trouver une formule adéquate, qui ne prendra pas la forme d’un amendement de crédits.En ce qui concerne l’amendement no 1003, l’avis défavorable du Gouvernement tient simplement au fait que le Président de la République, cela a été rappelé, a annoncé que le chèque alimentaire serait instauré et généralisé. Assuré à l’occasion d’un prochain PLFR, son financement sera certainement bien supérieur à celui que propose l’amendement.
M. Jean Lassalle (LT). Je reprends au vol l’intervention de notre collègue Yolaine de Courson sur le référendum annoncé par le Président de la République. Quand pourra-t-il se tenir ? Ne faudra-t-il pas décider de le reporter avant même d’en avoir fixé la date ? Avec les facéties du covid, aurons-nous suffisamment de masques, les produits nécessaires… ? Peut-être y a-t-il une solution : prendre le créneau offert par les élections départementales et régionales qui, après tout, peuvent bien attendre dix-huit mois de plus et être organisées après l’élection présidentielle. En fait, je tiens à exprimer une inquiétude : avec la scoumoune qu’a le Président de la République, je crois que ce référendum est déjà perdu.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre délégué, avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir les crédits adoptés en première lecture, vous procédez à un énorme enfumage puisque nous avions alors voté l’annulation de la suppression de 95 ETP au sein de l’ONF. Or l’amendement gouvernemental prévoit une minoration de 13 millions d’euros en crédits de paiement et de 13 millions en autorisations d’engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».La disposition que nous avions adoptée en première lecture à l’initiative de notre collègue Anne-Laure Cattelot, membre du groupe La République en marche, et qui avait été votée par des députés siégeant sur tous les bancs, va donc être annulée. Nous l’avons appris par la presse et vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre concernant les effectifs de l’ONF. Aussi, chers collègues, si vous votez l’amendement du Gouvernement, vous vous assiérez sur un vote de l’Assemblée en première lecture.
Mme Mathilde Panot (FI). Pire, on apprend en outre par la presse et dans les propres documents du conseil d’administration de l’ONF, qui s’est réuni jeudi dernier, que les 95 ETP vont bien être supprimés. C’est un scandale démocratique évident. Cela pose aussi problème car l’ONF est un atout majeur d’un point de vue social et écologique. De plus, alors que l’Office perd des effectifs depuis des années, vous annoncez que vous en supprimerez encore 600 d’ici à 2026. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous répondiez à la représentation nationale : pourquoi persistez-vous à vouloir supprimer 95 ETP alors que, plus que jamais, nous avons besoin d’un service public forestier fort pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). J’aurais aimé que l’amendement du Gouvernement rétablisse les crédits adoptés par l’Assemblée en première lecture. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nous avons en effet voté, en première lecture – et le Sénat a ensuite émis un vote conforme –, un amendement visant à ce que les effectifs de l’ONF soient suffisants pour que le trait de côte préserve les cordons dunaires, pour que des exploitations par câbles soient développées et maintenues dans les régions montagneuses, pour lutter efficacement contre les incendies de forêt, pour faire en sorte, en somme, que la forêt soit au cœur des politiques publiques de transformation du pays, au cœur de la nécessaire compensation carbone et, bien sûr, au cœur de la bataille climatique que nous menons. Nous ressentons ce soir une vraie déception, je tenais à vous en faire part. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (NI). Bien sûr, monsieur le ministre délégué, qu’un PLFR permettra, « un jour », de débloquer beaucoup plus d’argent pour généraliser le chèque alimentaire. Mais ce que je propose, c’est que nous lancions dès à présent et rapidement cette expérience car nous ne savons pas du tout quand viendra un prochain PLFR.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. L’ONF compte plus de 8 500 emplois dont 500 ne sont pas pourvus. La direction de l’ONF indique elle-même une diminution de 120 emplois tout en précisant que les missions de l’Office continueront de pouvoir être remplies – et 95 ETP, c’est moins que 120…
M. Olivier Dussopt. Par ailleurs, l’ONF affiche un déficit structurel de 100 millions d’euros qu’il convient aussi de résorber, et cela malgré l’augmentation des subventions de l’État pour participation au fonctionnement.
Mme Mathilde Panot (FI). Et la dette écologique, ça vous dit quelque chose ?
(L’amendement no 1241 est adopté.)
(Les amendements nos 521, 1101, 1047, 1095, 1078, 1080, 1099, 1111, 1116, 1049, 558, 565, 1081, 1100, 555 et 1051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 1003.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 46 Contre 94
(L’amendement no 1003 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1243.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir les crédits adoptés par l’Assemblée, majorés de 500 millions d’euros pour la recapitalisation de l’Agence française de développement, l’AFD.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Alain David souhaite que les crédits de l’Agence française de développement soient augmentés de 10 millions d’euros. Tous les indicateurs nous alertent sur le fait que les populations précaires sont en train de perdre pied et que la faim progresse dans le monde. Le minimum que nous puissions faire est donc de voter cet amendement. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Aide publique au développement » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à celui du Gouvernement et défavorable à celui de M. David.
M. le président (SOC). Nous en venons aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Julien Aubert (LR). Cet amendement vous plaira, monsieur le président : il est assez similaire au vôtre. Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, qui assure sur son budget une partie du plan d’action en faveur des harkis et de leurs familles, lequel doit être financé par l’État. Il s’agit donc d’enlever à l’ONAC cette charge de 2,1 millions d’euros. Ce ne serait que justice, notamment compte tenu des faibles moyens dont dispose l’Office.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 498 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le premier de ces deux amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, a pour objet d’éviter que ce soient les crédits de l’ONAC qui financent les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis. Le second amendement vise à augmenter les crédits de l’ONAC.
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Julien Aubert (LR). C’est un sujet compliqué concernant les supplétifs de statut civil de droit commun, c’est-à-dire des gens qui ont combattu en Algérie mais n’étaient pas de droit national, pas des Algériens donc, pour faire court, pas des harkis. Ces gens, en petit nombre, ont été victimes de l’administration, qui a refusé de leur reconnaître le droit à une pension. Il s’agit de rétablir cette aide, sachant que le Conseil constitutionnel leur a donné raison.Lors de la première lecture, on m’a expliqué que cela concernait vingt-cinq personnes, qu’on les avait contactées et que peu d’entre elles avaient exprimé des besoins particuliers. Je me suis renseigné. En réalité, ces personnes sont d’un âge avancé – plus de quatre-vingt-cinq ans – et perçoivent une retraite, certes, mais ce n’est pas parce qu’elles disent n’avoir pas de besoins financiers qu’il faut écraser leurs droits. Ces gens ont, au même titre que tous les supplétifs en Algérie, le droit à une pension. L’administration a fait exprès de ne pas appliquer ces droits, c’est donc une question de justice. Il s’agit de faibles montants. Un vote permettrait de clore définitivement cette histoire avec un collectif de gens qui se battent depuis plus de dix ans pour voir leurs droits rétablis.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Anciens combattants » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne pense pas nécessaire d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’ONAC.S’agissant de l’amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s’agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n’est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été réglé en faisant jouer l’action sociale, et c’est ainsi que la ministre vous a répondu, non seulement en première lecture mais aussi déjà l’année passée. Vous avez donc satisfaction.
M. Olivier Dussopt. Le budget de l’ONAC a été fixé dans un contrat pluriannuel pour 56 millions d’euros et cela permet de faire face aux besoins, y compris ceux évoqués par les amendements nos 574, 498 et 497.S’agissant de l’amendement no 575, je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. L’ONAC a contacté chaque personne : trois étaient décédées, six n’ont pas souhaité, explicitement, donner suite, six autres, lorsqu’elles ont rempli le dossier sollicitant l’aide sociale, n’ont pas exprimé de besoins particuliers, six sont accompagnées par l’ONAC et continueront à l’être, avec un soutien qui a même été renforcé, et quatre ont reçu une aide ponctuelle et font l’objet d’un suivi par les services. Avis défavorable, donc, car c’est en effet satisfait.
M. Julien Aubert (LR). Si un collectif se bat depuis des années pour obtenir la reconnaissance des droits de ces personnes, on ne peut pas expliquer qu’en réalité ils ne le souhaitent pas. Ils sont les premiers concernés et c’est une question de droits. Ces gens avaient droit à l’allocation, le législateur l’avait reconnu mais l’administration a fait en sorte de ne pas leur appliquer, pour attendre qu’une autre loi puisse les écarter ; ils ont obtenu gain de cause mais on attend à présent, de manière très cynique, que le problème se termine de lui-même, alors que ce ne sont que des queues de cerise. Je peux entendre tous les arguments mais pas qu’il n’y a pas de sujet, parce que si c’était le cas, je ne me serais pas embêté en première et deuxième lectures à présenter des amendements et il n’y aurait pas un collectif qui se bat depuis plusieurs années pour faire reconnaître ses droits.
(L’amendement no 1230 est adopté.)
(Les amendements nos 574, 498, 497 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1245, 912, 542, 592, 595, 593 et 594.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1245.
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Éric Coquerel (FI). Il y a eu un appel récent, avec des propositions, de deux cents maires le 14 novembre au Président de la République sur la demande d’aide d’urgence, notamment pour les villes populaires. Le présent amendement est issu d’une proposition de la commission économique du Sénat ; il reprend une des propositions de ces maires, auxquelles le Premier ministre a, peut-être pas donné son aval, mais au moins reconnu de l’intérêt.Il s’agit de rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d’euros. Dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seulement 25 et 15 millions ont été respectivement inscrits en crédits de paiement. On est donc loin de ce qu’a réaffirmé le Président de la République en juillet 2018, à savoir l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat. On est non seulement en retard par rapport à ce qui avait été prévu mais on voit en outre que, si on reste à ce rythme, c’est une promesse sociale de plus qui ne sera pas tenue. Nous vous proposons donc d’aider le Président de la République à tenir sa promesse, et de commencer à rééquilibrer les choses. 45 millions d’euros, c’est une somme à mon avis largement acceptable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Bruno Fuchs (DEM). Le monde sportif va mal, les associations sportives sont en pleine souffrance et en plein doute : baisse du nombre de licenciés, pertes de recettes… Le désarroi, j’ai pu constater à de nombreuses reprises, est le plus grand dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, où une grande partie des associations font également de l’accompagnement et ont un objet sociétal, en accompagnant l’insertion. Il nous faut donner une impulsion, un signal fort dans ces quartiers. Ces signaux ont d’ailleurs été demandés par les maires : 101 maires ont en effet lancé un appel au Président de la République. Récemment encore, dans une tribune, quatre-vingt élus ont demandé que l’on s’engage plus fortement encore dans les politiques de la ville. Nous sommes à trois ans et demi des Jeux olympiques et nous savons que ce sont dans ces quartiers que se trouvent une grande partie des champions. Je propose donc de créer un fonds de 10 millions d’euros qui ira directement dans les QPV et pour les associations qui opèrent dans ces quartiers.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements nos 592, 595, 593 et 594.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour rappel, il s’agit de l’hébergement social d’urgence et des femmes victimes de violences.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Cohésion des territoires » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux suivants. La question de savoir s’il faut réabonder le budget de l’ANRU est importante. Vous avez raison, monsieur Coquerel, de dire que la contribution de l’État au NPNRU n’est pas conforme à la trajectoire de 2018 : c’est factuellement juste. Cependant, ce n’est pas un problème de moyens mais de temporalité et d’exécution des chantiers. Aujourd’hui, la priorité pour l’ANRU est d’exécuter plus rapidement les chantiers et non un problème de trésorerie. Quand bien même nous adopterions votre amendement, cela ne réglerait donc pas la problématique de l’avancement des chantiers.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. Beaucoup de questions posées par les amendements trouvent leurs réponses, que ce soit sur l’accompagnement des femmes les plus en difficulté, avec le budget consacré à l’égalité femmes-hommes, ou encore sur la question du sport, puisque toutes les annonces faites par le Président de la République sont financées, soit par la mobilisation au titre de l’année 2020 de crédits jusque-là affectés aux dépenses imprévues et accidentelles soit par des dispositifs d’accompagnement dans le cadre du plan de relance et du PLF 2021. Je précise que le fonds d’aide d’urgence aux associations de 15 millions d’euros est reconduit et que les crédits que nous rétablissons au titre du sport permettent de tenir cet engagement de 15 millions. Puisque les reports qui avaient été prévus ne suffisaient pas tout à fait à les couvrir, nous ajoutons les 6,5 millions qui manquaient.
M. Éric Coquerel (FI). On se demande bien, dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi, le 2 octobre dernier dans son discours des Mureaux, le Président de la République a cru bon d’annoncer « un investissement supplémentaire » dans l’ANRU. Si l’on vous suit, ce n’est pas un problème d’investissement mais de réalisation. On nous la fait souvent : on nous explique que les crédits des ministères ne sont pas consommés. Mais en réalité, il y a des manques partout. Les élus de quartiers populaires, de zones urbaines comme rurales, ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République, et nous savons tous que c’est vrai. La réponse ne peut pas être qu’on s’était engagé à temps mais qu’il n’y en a en réalité pas besoin car cela ne va pas assez vite. Ce qu’on observe, c’est que l’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs sociaux et les partenaires sociaux, par le biais d’Action Logement, sont au rendez-vous. Vous donnez raison à ces maires qui dénoncent une politique d’autant plus incompréhensible dans cette période que nous vivons, avec un million de pauvres supplémentaires dans le pays. Or figurez-vous que ces pauvres sont dans ces quartiers et ces villes populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. Brahim Hammouche (DEM). Je souhaite revenir sur l’amendement de Bruno Fuchs et l’abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l’ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l’enjeu. Cet enjeu n’est pas seulement celui du quotidien mais aussi d’un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers, notamment grâce au sport.
(L’amendement no 1245 est adopté.)
(Les amendements nos 912, 542, 592, 595, 593 et 594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Culture ».L’amendement no 1229 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 1066.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Cet amendement de ma collègue Michèle Victory tend à soutenir 5 000 initiatives artistiques et culturelles par an pour des montants situés entre 5 000 et 40 000 euros.Fragilisé par les arrêts successifs de l’activité, l’écosystème culturel est sinistré par la crise sanitaire et les inégalités entre structures et territoires se renforcent. Les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade induits par l’interdépendance des acteurs vont bouleverser durablement le secteur de la culture et des milliers de structures risquent de disparaître.Les conséquences de cette crise dans les territoires doivent être anticipées, qu’il s’agisse des relations culturelles et éducatives comme des relations socio-économiques territoriales.
M. le président (SOC). Les amendements nos 277 de Mme Frédérique Dumas, 1059 de Mme Michèle Victory et 100 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Culture » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les suivants.Madame Tolmont, vous proposez de créditer de 100 millions supplémentaires la mission « Culture ». Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte particulier et que c’est dans le cadre du plan de relance – certes, il s’agit d’une autre mission – que des crédits ont été prévus pour répondre aux besoins de la culture.Permettez-moi de rappeler les principales mesures arrêtées par le Gouvernement : 60 millions d’euros seront consacrés au spectacle vivant dans les territoires ; 200 millions à la filière musicale ; 10 millions au théâtre privé ; 30 millions au grand plan de commandes publiques et de mesures d’urgence pour les jeunes artistes et créateurs ; enfin, 13 millions à l’emploi artistique. Il faut ajouter à ces dotations les crédits prévus par la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 2021 – je ne parle pas des crédits d’urgence de l’année 2020.Aux crédits pour 2021 s’ajoutent, en outre, de nouveaux crédits décidés par le Gouvernement : un amendement proposera dans quelques instants 600 millions supplémentaires pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». La culture bénéficiera substantiellement de cette nouvelle enveloppe. Je n’ose dire que votre amendement est satisfait, madame Tolmont, car ces crédits ne concernent pas directement la mission « Culture », mais les crédits alloués à la culture par le plan de relance et le plan d’urgence face à la crise sanitaire dépassent largement vos attentes.
M. Jean Lassalle (LT). Nous étions quelques-uns, mais pas suffisamment, à nous trouver réunis aujourd’hui pour un formidable rassemblement en faveur de la culture. J’ai rêvé, l’espace d’un instant, que tous les députés étaient présents. Le moment était magnifique, exceptionnel ! Il a contribué à réveiller la petite part de rêve qui sommeille dans le cœur de chacun d’entre nous. Seuls des hommes et des femmes infiniment inconnus, parce qu’ils ont choisi de l’être ou parce qu’ils n’ont pas encore eu la chance de tutoyer les étoiles, savent la raviver à chaque instant.Je me suis demandé pourquoi en cette période troublée, avec la joie de Noël, nous nous privions de ces moments d’espoir et de joie. Mon ami Éric Coquerel a parlé de l’inquiétude des territoires et de la cohésion territoriale. Je veux parler quant à moi, et ce sera ma dernière intervention ce soir, de l’inquiétude qui règne dans nos bouts de France, au-delà des mers et des océans, que nous avons définitivement abandonnés. Quand on voit les manœuvres des Chinois et de quelques autres pays, on peut se demander combien de temps encore nous réussirons à conserver ces bouts de France…
M. Jean Lassalle (LT). Je conclus, monsieur le président, au cas où je ne m’exprimerai pas demain, en souhaitant à tous de bonnes et joyeuses fêtes, et une bonne année ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
(Les amendements nos 1066, 277, 1059 et 100 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Défense ».La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je vais défendre les amendements nos 494 et 495 de mon vice-président, M. David Habib ! (Sourires.) Le premier propose d’affecter la somme de 6,7 millions en faveur du recrutement dans l’armée. Le second, qui concerne nos forces de défense, se défend de lui-même.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En ce qui concerne l’amendement no 494, je rappelle que l’attractivité des métiers militaires est une priorité du ministère des armées. La ministre, Florence Parly, l’a clairement démontré lors de l’examen des crédits de la mission en première lecture. Avis défavorable.
(Le s amendement s no s 494 et 495 , repoussé par le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».L’amendement no 1233 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d’un montant global de 78 millions, répartis d’une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d’affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN.L’amendement no 244 concerne le service d’information du Gouvernement, qui, année après année, se voit affecter des crédits bien inférieurs à ceux qu’il a utilisés l’année précédente. Pour être clair et honnête, il convient d’ajouter dès maintenant les 12 millions qui seront nécessaires et, comme chaque année, ajoutés en fin d’exercice. Précisons que ce service commande un grand nombre de sondages…
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur les amendements de Mme Dalloz.
(Le s amendement s no s 242 et 244, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».L’amendement no 1246 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 255.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de donner à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu’elle dispose des moyens de répondre à l’ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1121.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à majorer de 150 millions les crédits alloués au chèque énergie, dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle que ce dispositif, destiné aux ménages modestes et créé en 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été aménagé ces dernières années.Près d’un million de personnes supplémentaires devraient basculer dans la pauvreté en 2019. Par ailleurs, dans un rapport récent, RTE – Réseau de transport d’électricité – a souligné que la consommation des ménages avait augmenté pendant le confinement. La majoration des crédits alloués au chèque énergie permettrait de faire face à l’accroissement du nombre de ménages modestes concernés et d’augmenter le montant du chèque.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 600.
Mme Yolaine de Courson (NI). Il vise à créer un fonds permettant à l’État d’apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d’électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l’énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement ambitieux vise à doter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes : les trains de nuit, le fret ferroviaire et les petites lignes, tous bien malmenés depuis de longues années.
M. le président (SOC). Les amendements nos 237 de M. Guillaume Garot, 167 de Mme Chantal Jourdan, 232 de M. Gérard Leseul, 234 de M. Guillaume Garot, 266 et 161 de M. Gérard Leseul sont défendus.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Claudia Rouaux (SOC). En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement important souligne la nécessité d’investir pour adapter les réseaux au changement climatique et opérer une bifurcation écologique. Il ne suffit pas de s’auto-proclamer « champion de la terre », comme l’a fait le Président de la République : il faut agir. Nous avons notamment besoin d’un plan d’investissement au service de grands chantiers d’intérêt général en faveur de l’isolation thermique, du développement des énergies renouvelables, mais aussi d’autres priorités, que nous ne devons pas oublier.La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. Ces derniers ne feront que s’aggraver malheureusement à l’avenir en raison du dérèglement climatique. Actuellement, un litre d’eau potable sur cinq est perdu en fuites dans le réseau en métropole et un litre sur deux outremer. Nous avons donc beaucoup à faire pour rénover les réseaux d’eau potable, mais aussi pour consolider les routes et les ouvrages d’art, pour enfouir les lignes à haute tension… Une telle ambition suppose un investissement massif plutôt qu’un saupoudrage incohérent qui favorise les plus gros pollueurs. Tel est le sens de cet amendement ; tel le défi du XXIe siècle auquel notre pays doit aujourd’hui s’atteler.
M. le président (SOC). Les amendements nos 243 de M. Gérard Leseul, 249 de M. Guillaume Garot et 251 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à la création d’un « chèque entretien-réparation responsable ». On le sait, de nombreuses personnes n’ont pas les moyens d’entretenir leur véhicule qui est souvent vétuste ; cette prime les y aidera.
M. le président (SOC). L’amendement no 268 est-il également défendu, monsieur Leseul ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 902.
Mme Béatrice Piron (LAREM). En début de soirée, nous avons défendu à l’article 15 l’augmentation de la TICPE ; j’ai tenté d’obtenir un coup de pouce pour financer l’aviation électrique et pour que l’aviation légère se tourne vers des motorisations moins polluantes et moins bruyantes. Je propose ici de nouveau le transfert de 2 millions d’euros pour aider les aéroclubs et les écoles de pilotage à se doter d’une flotte plus verte.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement très modeste vise à revenir sur la baisse de 2 millions d’euros des financements dédiés aux voies navigables ; le Gouvernement doit pouvoir entendre cet appel.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Je veux tout d’abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l’objet de l’amendement reste le même.Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d’euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu’une erreur d’imputation budgétaire a rendu inopérant.Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l’exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par exemple, des affaissements de terrain abîment régulièrement des immeubles et provoquent des remontées de nappes phréatiques. Je travaille régulièrement avec les services de l’État et le Gouvernement sur le sujet, et je les remercie de leur implication.Le présent amendement vise à mettre en relief le problème des dégâts miniers et l’importance de leur réparation par l’État qui, selon le code minier, en est responsable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Gérard Leseul (SOC). Je le défends pour une raison simple : étant issu d’une circonscription proche de l’usine Lubrizol, je suis très sensible à la question de la prévention des risques. Or je suis atterré de constater que dans ce secteur, les baisses budgétaires empêcheront le recrutement d’inspecteurs en nombre suffisant.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Paul-André Colombani (LT). La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d’euros supplémentaires vers l’Office français de la biodiversité – OFB.Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l’action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg souligne notamment le manque de moyens dont pâtit l’office français de la biodiversité. Certes, la subvention pour charges de service public dont il bénéficie est augmentée de 10 millions d’euros cette année, mais c’est dans le seul but de reconstituer son fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources qui étaient précédemment affectées à l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.En outre, l’OFB subit également une diminution d’effectifs puisqu’il comptera 21 ETPT de moins sous plafond en 2021.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Par cet amendement, il s’agit de rappeler les moyens conséquents qu’exige le fonctionnement de l’ONF, et donc de pourvoir à ses besoins.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Dominique Potier (SOC). C’est pour moi l’occasion d’interpeller le Gouvernement. Les préfets sont en train de déterminer le périmètre des contrats de relance et de transition écologique – CRTE. Nous avons interrogé la ministre Barbara Pompili à plusieurs reprises dans le cadre des débats budgétaires pour savoir quels sont les moyens qui seront alloués à l’ingénierie de développement permettant d’engager ces CRTE ; les préfets interrogés, eux, nous disent qu’aucun crédit spécifique n’est prévu.Ces programmes d’animation seront donc vides d’animation. Dans ces conditions, seuls les territoires les plus puissants, qui disposent déjà d’une ingénierie publique, sauront capter les fonds publics. Au nom de la justice entre les territoires, il faut allouer des crédits d’animation. C’est le sens de cet amendement d’appel déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot.
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 361.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai failli me contenter de dire qu’il était « défendu », car je sais que vous ne reviendrez malheureusement pas sur la suppression de postes prévue pour le ministère de la transition écologique, mais l’annonce faite hier par le Président de la République au sujet d’un projet de référendum ayant trait à la défense du climat et de l’environnement m’incite à le défendre. Je me dis vraiment qu’il ne manque pas d’air, tout comme ceux qui le soutiennent. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)En effet, on continue à supprimer des postes dans un ministère qui en a perdu 8 000 entre 2017 et 2020 et en perdra 1 000 autres d’ici à 2021. Pourtant, il aura à engager toujours plus de moyens pour effectuer toujours plus de contrôles, puisqu’il devra gérer une partie des maigres subsides que vous investissez dans la transition écologique, qui vont tout de même alourdir la charge de travail de ses employés.Comment pouvez-vous accepter de réduire les effectifs de ce ministère et de tous ses opérateurs ? Cela montre bien l’écart qui existe entre les principes et les actes, et cela illustre bien le fait qu’en matière d’écologie, croire M. Macron, c’est vraiment prendre des vessies pour des lanternes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité. Nous en avions discuté en première lecture et notre proposition avait recueilli l’assentiment d’une bonne partie de notre assemblée. Il est toujours utile de rappeler que ces moyens sont nécessaires.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 298.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je l’avais déjà défendu en première lecture et en commission des finances, monsieur le ministre délégué ; il concerne les effectifs de Météo France. Si je me permets d’insister, c’est parce que j’ai rencontré les salariés du service Météo France de Clermont-Ferrand, au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes.Il est prévu que 95 ETP soient supprimés, alors que 94 l’avaient déjà été l’an dernier ; au total, le programme « Action publique 2022 » prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022, alors que les événements climatiques sont de plus en plus nombreux, fréquents, violents. Une pause dans la saignée des effectifs de Météo France serait judicieuse.
M. le président (SOC). Les amendements nos 300 de M. Guillaume Garot et 296 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 530.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Il s’agit d’un amendement d’appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l’attention sur la suppression d’un poste à la commission nationale du débat public – CNDP –, correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs.Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d’aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est favorable à l’amendement no 1246 du Gouvernement, qui vise à rétablir les crédits votés en première lecture, et défavorable à l’ensemble des amendements relatifs à cette mission.Ces amendements d’appel ont trait à des sujets très variés ; cela tient naturellement à la grande diversité de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui comporte un grand nombre de programmes – même trop grand à mon goût : elle mériterait d’être réorganisée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.Quelques commentaires sur le fond : Mme Dalloz a évoqué l’ANAH, Mme Pires Beaune le chèque énergie, M. Leseul le secteur ferroviaire. Ce sont autant de sujets qui trouvent des réponses budgétaires si nombreuses dans le plan de relance – cette année est un peu atypique, il est vrai – qu’il faut évidemment se forcer à le considérer d’un point de vue global.L’ANAH, notamment grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ », est bien entendu créditée de sommes plus importantes que celles proposées par Mme Dalloz dans le cadre de la présente mission. De la même manière, monsieur Leseul, vous avez constaté l’investissement consenti par le Gouvernement dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire.S’agissant du chèque énergie, nous apportons une réponse un peu différente mais qui permet d’accompagner les plus précaires et notamment les jeunes : il est prolongé – faut-il le rappeler – jusqu’au 30 juin 2021, et s’y ajoute une aide financière exceptionnelle de 150 euros à destination des moins de 25 ans, afin de leur permettre de payer des charges qui seront probablement plus importantes pendant l’hiver, en particulier pendant ce deuxième confinement. En somme, nous apportons les réponses adéquates à vos préoccupations.Concernant les schémas d’emploi, je répondrai notamment à la remarque formulée par Éric Coquerel, car on ne peut pas entendre tout et n’importe quoi. Vous pouvez tout à fait contester le schéma d’emploi du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs : nous pouvons débattre pour savoir s’ils sont suffisamment équipés en ETP et si la répartition est la bonne, et nous avons d’ailleurs ce débat chaque année. Mais vous ne pouvez pas dire que de « maigres subsides » sont apportés à la transition écologique en 2021, car cela fait perdre toute crédibilité à votre discours !
M. Loïc Prud’homme (FI). Pas du tout ! C’est le vôtre qui n’est pas crédible !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans le seul plan de relance, 30 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est plus que ce que vous demandiez avant même que la crise ne se déclare ! Il faut faire preuve de cohérence : contester le schéma d’emploi, c’est votre choix, mais ne dites pas que le plan de relance ne contient que de « maigres subsides » pour la transition écologique. (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.) 30 milliards d’euros ! Même vous, vous n’aviez pas cette ambition. (M. Éric Coquerel proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. Olivier Dussopt. Défavorable. Parmi ces amendements, beaucoup ont le mérite de rappeler des positions exprimées en première lecture ; il est bien légitime que chacun puisse le faire.S’agissant des crédits de l’ANAH, je me range à ce que vient de dire M. le rapporteur général.Les crédits relatifs au ferroviaire enregistrent une augmentation nette de 4,7 milliards d’euros, dont un peu plus de 4 milliards de recapitalisation de la SNCF – M. Leseul le sait et peut l’apprécier ; nous pensons pour notre part qu’il s’agit d’un effort déjà très important.En matière d’ingénierie – le sujet a été évoqué par M. Potier –, le plan de relance flèche au total 250 millions d’euros ; nous vous transmettrons le détail de ces crédits. Il ne nous paraît donc pas utile de créer des programmes supplémentaires.Enfin, pour ce qui est du chèque énergie, nous l’avons déjà augmenté de 50 euros en 2019 ; depuis 2018, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Nous avons en outre fait un choix différent qui consiste à accompagner la rénovation et le tissu associatif concerné, notamment les associations de solidarité et d’aide aux plus fragiles, plutôt que d’abonder à nouveau le chèque énergie.
M. Éric Coquerel (FI). Comme tous mes collègues, j’ai découvert dans la soirée du 14 décembre une série d’amendements du Gouvernement, dont celui qui porte sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment pour ce qui concerne les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont je suis rapporteur spécial pour la commission des finances. Aussi, monsieur le ministre délégué, voudrez-vous bien écouter les quelques questions que j’ai à vous poser.S’agissant des minorations de crédits opérées « afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 » – je cite votre amendement no 1246 –, le Gouvernement peut-il expliquer quels sont les critères de choix des missions et des programmes sur lesquels porte ce coup de rabot ?S’agissant de la minoration de 1,3 million d’euros des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », quelles actions seront concernées ? La subvention pour charges de service public de l’Office français pour la biodiversité sera-t-elle diminuée ?S’agissant de la minoration de 3,7 millions d’euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », pouvez-vous nous indiquer dans quelles proportions seront réduits les crédits de l’inspection des sites classés, ceux de la prévention des risques d’inondation, ceux du fonds Barnier, ceux de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, ceux de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et ceux de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques ?De manière générale, pourquoi les amendements concernant des crédits non fléchés sur des actions sont-ils déclarés irrecevables lorsqu’ils sont d’origine parlementaire, alors que ce n’est pas le cas quand ils émanent du Gouvernement ?
M. Éric Coquerel (FI). Enfin, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un seul amendement de crédit d’origine parlementaire sur la présente mission : un amendement de 121 000 euros de Mme Zivka Park visant à annuler la baisse prévue des effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA. Pouvez-vous nous confirmer que l’amendement gouvernemental ne revient pas sur ce vote et que l’ACNUSA conservera son effectif en 2021 ? Je pense que tous nos collègues attendent vos réponses avant de décider comment voter sur ce budget. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Voici quelques éléments de réponse, sur la même cadence que les questions ont été posées.
M. Olivier Dussopt. L’amendement à 120 000 euros ? Nous ne touchons pas à cette disposition.Le rabot – terme malheureux mais désormais traditionnel – est une technique utilisée tous les ans pour répartir quelques dizaines de millions d’euros de crédits entre différents ministères. Nous avons fait le choix d’exonérer non pas des missions, à une exception près sur laquelle je reviendrai, mais des ministères. Parmi les ministères concernés figure celui des armées car il a beaucoup contribué au bouclage de fin de gestion du PLFR4 de 2020. De même, nous avons décidé d’exonérer le ministère de la justice…
M. Olivier Dussopt. Attendez, monsieur Coquerel, je ne vous ai pas interrompu et je vais aller jusqu’au bout. Nous avons fait le choix d’exonérer le ministère de la justice, sans quoi nous irions à l’encontre de l’augmentation de budget qui lui est accordée, notamment pour le déploiement de la justice de proximité.Nous avons fait le choix de ne pas raboter ce qui concerne les relations financières entre l’État et les collectivités locales et ce qui a trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Olivier Dussopt. Le rabot s’applique au niveau des missions et non pas des programmes. S’agissant des actions que vous avez citées, ce sont les responsables de programmes – en l’occurrence les ministères – qui décident d’imputer ou non telle ou telle action. Cependant, dès lors qu’une action fait l’objet d’un financement contractualisé ou d’une convention pluriannuelle, elle ne peut être rabotée, ce qui est de nature à vous rassurer sur certaines d’entre elles.
M. Éric Coquerel (FI). Qu’en est-il de la minoration de 3,7 millions d’euros ?
(L’amendement no 1246 est adopté.)
(Les amendements nos 255, 1121, 600, 163, 237, 167, 232, 234, 266, 161, 247, 360, 243, 249, 251, 261, 268, 902, 263, 478, 276, 519, 290, 283, 361, 293, 298, 300, 296 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous devons mettre tous ces amendements aux voix l’un après l’autre, mais cela ne m’empêche pas de penser qu’il serait opportun de réfléchir à notre procédure parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Il nous reste 474 amendements à examiner – sous l’autorité de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, nous avons bien avancé. Sur la mission « Écologie », j’ai accepté plusieurs interventions alors que le Gouvernement et le rapporteur général avaient fourni des explications. Il serait bon de ne pas intervenir sur un amendement une fois qu’il a été présenté par son auteur, sans quoi je sais comment cela va se terminer : à quatre heures du matin, nous ne serons plus que trente. (M. Charles de Courson s’exclame.) Mais M. de Courson sera avec nous !Nous en venons à la mission « Économie ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1234.
M. Olivier Dussopt. S’agissant de cet amendement de rétablissement de crédits, je précise que nous les majorons de 66 millions d’euros afin de garantir le financement au même étiage qu’habituellement du fonds postal de péréquation territoriale. En première lecture, plusieurs d’entre vous ont souligné que la réforme de la fiscalité locale se traduit par une perte de recettes de 66 millions d’euros pour ce fonds, que le Gouvernement compense au moyen de crédits budgétaires.
M. le président (SOC). L’amendement no 601 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à rétablir, de manière un peu plus pérenne, les capacités de Bpifrance à soutenir les TPE-PME. En dehors de cette période un peu exceptionnelle, Bpifrance garantit en effet les banques à hauteur de 40 à 70 % des crédits accordés à ces entreprises. Il se trouve que les crédits prévus à cet effet avaient été annulés.Fort heureusement, grâce à nos collègues du Sénat, une ligne budgétaire de 10 000 euros a été rouverte pour relancer la discussion budgétaire. Nous proposons donc de réaffecter 150 millions d’euros afin d’assurer des garanties bancaires aux TPE-PME.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1117.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale – plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique – dont je donnerai trois exemples concrets.Il faut lutter contre le faux bio allemand pour protéger nos agriculteurs. Il faut lutter contre la vente du produit de la pêche électrique qui est autorisée aux pêcheurs néerlandais mais interdite aux nôtres. Enfin, il faut protéger nos viticulteurs de leurs concurrents espagnols qui peuvent utiliser des produits phytosanitaires interdits en France et vendre leur vin dans notre pays sans que la mention des produits phytosanitaires utilisés soit indiquée sur les étiquettes.Il convient donc d’abonder les crédits de cette action pour lutter activement contre la concurrence déloyale, notamment dans ses dimensions européenne et internationale.
M. le président (SOC). L’amendement no 14 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Dans nos communes, nous connaissons tous de petites associations caritatives qui conduisent de nombreuses actions en vue de collecter de l’argent et surtout des denrées périssables ou non, des livres et des vêtements, afin de les envoyer dans des pays en voie de développement.Jusqu’à présent, elles bénéficiaient d’un tarif postal préférentiel réservé aux associations caritatives, sachant que celles-ci sont agréées par votre ministère, monsieur le ministre délégué.Ce tarif préférentiel étant supprimé à compter du 1er janvier, l’envoi international d’un colis de 3 kilogrammes passera de 9,15 euros à 61,1 euros, soit une hausse de 51,95 euros, c’est-à-dire de 567 %.L’aide publique au développement, dont nous parlions plus tôt, n’est pas seulement le fait de grands organismes, mais elle passe aussi par les petites gens, les gens ordinaires qui font des actions absolument extraordinaires.Quelque 10 000 colis étant envoyés tous les ans, cette suppression du tarif préférentiel représente un surcoût de 500 000 euros. Je propose donc d’inscrire une subvention de 550 000 euros de manière à absorber ce surplus. Pourquoi cette mesure doit-elle être soutenue sur tous les bancs de notre hémicycle ? Les transferts d’argent, notamment vers l’Afrique qui en a besoin, sont déjà amoindris en raison de la crise sanitaire, et il ne faudrait pas en rajouter. Ces 550 000 euros représentent une peccadille par rapport aux actions de ces associations de territoire. Nous connaissons chaque visage derrière ces belles actions menées notamment sur les marchés de Noël qui ne se tiendront malheureusement pas cette année. Je pense, dans ma circonscription, à Neuville Tiers-monde, qui m’a suggéré cette idée. Je vous remercie pour votre soutien.
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 362.
M. François Ruffin (FI). Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Quand il était ministre de l’économie à Bercy, Emmanuel Macron a soldé la branche énergie d’Alstom à General Electric, dans des conditions qui demeurent troubles.Le géant américain s’était alors engagé à maintenir l’emploi sur tous les sites et même à créer un millier d’emplois. Que se passe-t-il depuis 2015 ? L’entreprise est découpée en tranches, des licenciements en série ont touché les sites de Belfort et de Grenoble avant de s’étendre à ceux de Villeurbanne et de Saint-Priest.Les victimes de ce dépeçage sont d’abord les salariés, ensuite la souveraineté industrielle et même nucléaire puisque Alstom Grid est sacrifié, et enfin la planète qui, à notre sens, est pénalisée par cette non-stratégie. Les recherches sur les produits d’avenir, les green gaz et l’hydroélectricité, sont entravées. Le projet industriel est détruit par l’obsession financière.Une grève se déroule actuellement sur les sites de Saint-Priest et de Villeurbanne. La direction demande aux organisations syndicales de signer un projet d’accord dans lequel elles s’engagent – c’est illégal – à ne pas appeler à la grève pendant tout le temps des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi.Au printemps dernier, le président Macron expliquait que le fait de déléguer notre production à d’autres était une folie et que nous devions reprendre le contrôle. Il annonçait des « décisions de rupture » à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il concluait, martial : « Je les assumerai. »Les semaines et les mois se sont écoulés mais nous ne voyons rien venir. Le Gouvernement est aux abonnés absents pour General Electric. Quand sortirez-vous du laisser-faire ? Quand débloquerez-vous la situation des anciens secteurs d’Alstom Energie ?
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Économie » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et avis défavorable ou demande de retrait pour les autres.En réponse à M. Leseul au sujet de la garantie de Bpifrance dans le contexte de relance qui s’amorce à partir de 2021, je dirais que le seul programme 134 ne suffit pas. C’est évident. Nous allons doter massivement Bpifrance de garanties, à commencer par les prêts garantis par l’État qui, techniquement, lui sont rattachés.Cette dotation massive de garanties publiques est destinée à sauver nos entreprises, puis à les relancer et les développer. Il est vrai que ces garanties emprunteront un circuit un peu inhabituel et ne passeront pas directement par le programme 134.
M. Olivier Dussopt. Même avis.À M. Ledoux, qui évoquait les tarifs postaux appliqués aux associations pour leurs envois à l’étranger, j’indique que cela fait partie des très nombreux sujets que nous devons traiter avec le groupe La Poste.Outre le fret postal, nous devons discuter du service postal universel, de ce qui relève de l’action de La Poste, et des effets du contexte économique financier sur ce groupe particulièrement fragilisé. Le fonds postal de péréquation territoriale fait partie des sujets dont nous aurons à discuter au cours des prochaines semaines.
(L’amendement no 1234 est adopté.)
(Les amendements nos 601, 583, 1117, 14, 65 et 362, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1247.
(L’amendement no 1247, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Enseignement scolaire ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1250.
M. le président (SOC). Les amendements nos 1155, 1174, 1128 et 1139 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 916.
Mme Sabine Rubin (FI). Le Gouvernement a offert 150 euros pour permettre aux enseignants de s’équiper en matériel informatique. C’est gentil, mais c’est une obole.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons 70 000 euros supplémentaires pour les équiper vraiment en matériel informatique.
M. le président (SOC). Les amendements nos 1137, 1141 et 1166 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 1211 et 1212.
M. Paul-André Colombani (LT). Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l’enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays – et en Corse, dans ma circonscription, plus qu’ailleurs.Il y a quelques jours à peine j’interpellais le Gouvernement concernant la fermeture de services publics, notamment des trésoreries situées également dans ma circonscription, à seulement quelques kilomètres du lycée de Sartène qui se retrouve confronté à une perte de 7 % de son corps enseignant, une baisse qui fragilisera cette filière dans la région.Ces amendements visent simplement à redonner à l’enseignement agricole public des moyens à la hauteur de ses besoins de financement et à sauver une filière au bord de la rupture.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Par cet amendement, je souhaite à mon tour vous alerter sur la situation critique de l’enseignement agricole public, qui reste le parent pauvre de votre budget.Par son amendement précédent, le Gouvernement revient sur les avancées votées par nos collègues sénateurs. Le nombre d’élèves dans les établissements agricoles publics est en hausse alors que le nombre d’enseignants est en baisse, ce que nous peinons à comprendre. La suppression de 300 emplois est prévue dans la période qui s’étend de 2018 à l’horizon 2022. Il est totalement inacceptable de porter une telle atteinte à l’outil public de formation à ces métiers alors que les enjeux environnementaux, agricoles et alimentaires prennent tant d’importance dans la société.Les établissements agricoles sont à l’os, au bord de la rupture, ce qui se traduit par un abaissement continu des conditions d’accueil et d’apprentissage, en particulier à travers la suppression des dédoublements réglementaires ou encore la remise en cause de l’accompagnement personnalisé des élèves.
M. le président (SOC). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Brahim Hammouche (DEM). Cet amendement d’appel vise à augmenter le nombre d’heures d’éducation physique et sportive en le portant à quatre heures par semaine à tous les niveaux de l’école primaire, du collège et du lycée.Il a été rédigé à la suite d’une rencontre, dans le cadre de la semaine du sport, avec des enseignants de cette discipline qui m’ont confié leur difficulté à faire en sorte que les élèves puissent exercer une pratique sportive quotidienne, conformément à ce qui est d’ailleurs recommandé en matière de santé publique.La baisse de la pratique physique des jeunes en général, plus particulièrement en milieu scolaire, entraîne en effet des dommages collatéraux sur leur santé mentale et physique. La Fédération française de cardiologie établit ainsi que les jeunes Français ont perdu, en quarante ans, 25 % de leurs capacités fonctionnelles cardiovasculaires.En outre, les phases de confinement imposées par la crise sanitaire que nous subissons depuis plusieurs mois ont considérablement accentué le manque de pratique mais aussi les inégalités territoriales et sociales d’accès aux pratiques physiques et sportives. C’est pourquoi l’école est devenue plus que jamais un lieu incontournable pour que chaque élève puisse avoir accès à une pratique physique sportive et artistique de qualité.Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros à la fois les crédits destinés à l’enseignement du premier degré et ceux destinés à l’enseignement du second degré. Nos élèves se mettront ainsi en marche et se retrouveront même, si j’ose dire, dans la course !
M. le président (SOC). Les amendements no 1058 de Mme Michèle Victory et 1110 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 363.
Mme Sabine Rubin (FI). Je parlais tout à l’heure des 150 euros que vous avez offerts aux enseignants pour qu’ils puissent s’équiper de matériel informatique. À travers cet amendement nous voulons porter la voix de personnes que vous avez oubliées au passage : les professeurs documentalistes, qui se servent eux aussi d’un ordinateur. Pendant la période de confinement, ils ont alimenté les ressources numériques du portail documentaire du CDI, le centre de documentation et d’information, ce qui a été utile aux enseignants. Ils auraient donc pu, eux aussi, recevoir ce cadeau de Noël. Il y a là une véritable injustice qui pourrait être réparée sans que cela demande un trop gros effort.
Mme Cendra Motin (LAREM). Mme Rubin propose de faire des cadeaux de Noël, maintenant ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je vous présente un amendement qui pourrait être historique ; je compte donc sur vous pour le voter. Il vise à créer un programme dédié à la recherche, au développement et à l’innovation au sein de l’éducation nationale afin de financer des innovations pédagogiques et managériales, notamment les mesures issues du Grenelle de l’éducation et les expérimentations demandées par chaque professeur, et de limiter les dégâts sociaux et les burn-out.Selon une phrase attribuée à Einstein, la folie consiste à faire la même chose encore et encore et à en attendre des résultats différents. Nous proposons de stimuler les secteurs de la recherche, du développement et de l’innovation. Je ne vois pas pourquoi on pourrait voter contre ce type d’amendement dès lors que l’on aime les professeurs et tous les enfants qui se rendent à l’école.
M. le président (SOC). L’amendement no 1134 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’un amendement d’appel et même d’alerte. Il vise à faire prendre conscience de l’urgence à agir si l’on veut assurer la sécurité sanitaire ainsi que la qualité et la continuité pédagogiques au sein des établissements scolaires du primaire et du secondaire. Contrairement au déni du ministre de l’éducation nationale lui-même, les écoles sont des foyers de transmission du virus.
Mme Sabine Rubin (FI). La preuve : le ministre lui-même vient d’annoncer ce matin, tel une girouette, que seraient tolérés deux jours d’absence pour que les enfants s’auto-confinent avant les fêtes de Noël.Or, pour éviter toute contamination tout en poursuivant les objectifs de qualité d’enseignement dont le ministre se gargarise, le dédoublement des classes et leur allégement sont nécessaires. Dans cette perspective, il aurait fallu – mais vous pouvez encore le faire – recruter des animateurs pour le primaire et des assistants pédagogiques pour le secondaire.
Mme Sabine Rubin (FI). Ils auraient pris en charge des demi-groupes pendant que les enseignants auraient fait cours à l’autre moitié des élèves. (M. François Ruffin applaudit.) Cela aurait permis de faire travailler l’ensemble des élèves plutôt que de laisser certains chez eux derrière un ordinateur. En effet, même dans le cadre de l’enseignement hybride, les lycéens décrochent. Il aurait fallu aussi réquisitionner des salles et des préfabriqués.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai évalué à 500 000 le nombre d’étudiants, animateurs et assistants pédagogiques nécessaires pour 24 heures par semaine. Cela aurait permis de fournir un salaire au taux horaire du SMIC aux étudiants ou aux jeunes qui sortent des études et se retrouvent dans la misère. Il s’agit donc d’un moyen de soutenir les enseignants, de permettre aux jeunes étudiants de ne pas sombrer dans la pauvreté et d’investir dans l’avenir. Car l’enseignement est un investissement– c’est d’ailleurs ainsi qu’il est présenté dans le cadre du semestre européen. J’ai estimé, à la louche il est vrai, que le financement nécessaire à cette mesure s’élevait à 10 milliards, une somme avec laquelle vous avez préféré faire des cadeaux aux entreprises ! (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Enseignement scolaire » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans surprise, il est favorable à l’amendement gouvernemental. Pour les autres amendements d’appel c’est une demande de retrait et à défaut un avis défavorable.
M. Jean Lassalle (LT). J’ai déjà présenté mes vœux tout à l’heure mais vu la situation actuelle une deuxième fois ne serait pas de trop ! Je devrai sans doute revenir demain car j’ai vu que le projet de loi relatif au parquet européen figurait au programme.À travers ma prise de parole, je voulais brièvement apporter mon appui aux collègues qui ont parlé des lycées agricoles. Seuls ces établissements sont à même de guider les jeunes vers le paradigme nouveau qui pourrait réenchanter une agriculture à la française, c’est-à-dire familiale et de qualité. Il faut pour cela retrouver le savoir-faire, le savoir-être, réapprendre à devenir paysan, ce qui suppose que l’on arrive à convaincre son compagnon ou sa compagne de rester, toute une vie, à ses côtés, dans une exploitation, dans une ferme – ce qui, croyez-moi, n’est pas gagné.Avec ces modestes appels du pied, j’aimerais contribuer à améliorer les choses, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir car ce que nous votons a peu de chances de se concrétiser tant la situation est difficile. Mais si cela pouvait ouvrir, ici ou là, quelques esprits, nous y gagnerions tous.
(L’amendement no 1250 est adopté.)
(Les amendements nos 1155, 1174, 1128, 1139, 916, 1137, 1141, 1166, 1211, 1212, 1142, 340, 1058, 1110, 363, 325, 1134 et 364, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Gestion des finances publiques ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1236.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 524 et 525, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le premier vise à recruter des effectifs supplémentaires pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et le second pour la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects.La DGFIP a déjà connu près de 2 300 suppressions d’ETP en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020 et vous en prévoyez 1 800 supplémentaires pour 2021. Certes la dématérialisation des déclarations de revenus et le prélèvement à la source ne plaident pas en faveur d’un recrutement de personnel. Par ailleurs, la DGFIP est actuellement en pleine réorganisation de ses services sur le territoire, ce qui suppose que des trésoreries vont devoir fermer. Cela ne va pas non plus dans le sens d’une hausse des effectifs.On se demande néanmoins comment, avec une telle réduction de personnel, vous allez pouvoir, comme vous vous y êtes engagé, assurer une présence dans les territoires, notamment à travers des permanences dans les maisons France services et dans les communautés de communes au service des élus.Nous demandons des crédits supplémentaires pour compenser ces 1 800 suppressions d’emplois, un chiffre qui nous semble beaucoup trop élevé, d’autant plus que la gestion de la TICPE doit être transférée des douanes à la DGFIP.
(Les amendements nos 524 et 525, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Immigration, asile et intégration. »La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. le président (SOC). L’amendement no 294 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 1255, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la mission « Investissements d’avenir ». La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je rappelle que le quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA 4 – se compose pour l’essentiel de deux volets, l’un consacré aux investissements sectoriels, l’autre aux investissements pérennes des écosystèmes d’innovation. Or, si l’on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s’agissant des écosystèmes d’innovation.Pour améliorer la clarté et la lisibilité des PIA, il est donc proposé de retirer 1,98 milliard aux écosystèmes d’innovation et de les réaffecter en autorisations d’engagement et crédits de paiement aux actions traditionnelles du PIA 3. En effet, alors que nous n’avons pas encore eu le temps de nous adapter à la terminologie et aux actions du PIA 3, qui n’est quasiment pas décaissé, nous créons un nouveau programme avec la même terminologie mais avec des finalités différentes. Ce n’est pas sérieux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je sais Mme Dalloz particulièrement attachée à la problématique des investissements d’avenir. En tant que rapporteur spécial, et parce que vous avez tout à fait raison, madame Dalloz, je veillerai avec vous à ce que les crédits du PIA 4 soient correctement pilotés et à ce que nous soyons capables de les contrôler avec précision – au moins autant que pour le PIA 3.
M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement, mais je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de mettre à disposition du Parlement toutes les données nécessaires pour que le contrôle soit aussi efficace sur le PIA 4 qu’il l’a été sur le PIA 3.
(L’amendement no 253 est retiré.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Justice ».L’amendement no 299 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 482, 483 et 480.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Tous trois tendent à demander des moyens pour la justice, en particulier dans trois domaines : la création de 1 000 postes de surveillants complémentaires, l’amélioration des conditions de détention, l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin de viser absolument leur réinsertion.
M. le président (SOC). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à prélever 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107, « administration pénitentiaire », afin d’abonder un nouveau programme destiné à la formation des policiers. L’objectif est d’allonger la durée et de revoir le contenu de cette formation, dont nous réclamons depuis plusieurs années une véritable réforme, afin notamment qu’elle soit plus orientée vers les questions d’éthique et de bonnes relations avec les concitoyens. À cette fin, porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix est urgent et indispensable.Le ministre de l’intérieur a lui-même admis, lors de son audition le 30 novembre devant la commission des lois, qu’il existait des problèmes structurels dans la police et que le raccourcissement des délais de formation initiale, passés de douze mois – ce qui était déjà bien insuffisant – à huit mois, était une erreur fondamentale.Nous ne pouvons donc qu’encourager cette remise en question et, partant, réclamons qu’elle soit suivie d’actes. En effet, la durée dérisoire des formations emporte de terribles conséquences pour tout le monde, citoyens comme policiers.Le chercheur Sébastien Roché constate également que contrairement à d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, où la formation est plus longue et l’accent placé sur l’interaction avec la population et la nécessité d’utiliser la force aussi peu que possible pour gagner la confiance, la formation des policiers en France est centrée sur les gestes techniques, au détriment des compétences relationnelles et éthiques. Il faut donc revoir à la fois la durée et le contenu des formations, afin qu’à leur sortie, on assigne à notre police républicaine des gardiens de la paix mieux formés.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1254.
M. le président (SOC). L’amendement no 484 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 366.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à soutenir le service public de la justice, qui souffre d’une véritable « clochardisation » (Murmuressur les bancs du groupe LaREM) : ce ne sont pas mes mots, mais ceux des professionnels ayant assigné l’État en justice pour y remédier.La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans lequel se trouve aujourd’hui ce service public, malgré l’engagement continu des magistrats, des fonctionnaires, des greffes et des avocats. Notre système judiciaire combine une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en souffrance et des justiciables négligés : il nous semble donc important de prévoir d’urgence des moyens et de consacrer un dispositif d’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros aux cabinets d’avocats les plus fragilisés par la crise sanitaire, afin d’assurer l’accompagnement et la défense des justiciables.Plus que jamais, il est temps d’en finir avec les centres de rétention administrative, dont l’insalubrité a déjà été pointée plusieurs fois, y compris par des institutions internationales. Il est temps aussi que l’on respecte les règles définies en matière de dignité de la personne humaine, garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment s’agissant de l’encellulement individuel. Nous en sommes très loin : d’où cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 367.
M. François Ruffin (FI). Le nombre de signalements en ligne le montre : depuis le début du confinement, les violences conjugales seraient en hausse de 15 %. Aussi, il nous semble nécessaire de disposer d’un plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, auquel nous proposons donc, avec cet amendement d’appel, que 1 million d’euros supplémentaires soient affectés.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au financement des alternatives aux poursuites. En Polynésie française, nous souffrons de deux fléaux s’exprimant avec plus de force qu’ailleurs : les violences intrafamiliales et la consommation de produits stupéfiants.En effet, la Polynésie française est l’un des territoires de la République où l’on déplore le plus de violences intrafamiliales, et où le taux d’infraction à la législation relative aux stupéfiants pour 1 000 habitants est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Or, bien que les alternatives aux poursuites présentent d’excellents résultats, la modicité des frais de justice destinés à leur financement remet en cause ces activités, fragilisant donc la lutte contre les violences intrafamiliales et les consommations addictives.Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des alternatives aux poursuites, en Polynésie française. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1088 de Mme Nicole Sanquer est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Justice » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à l’amendement de rétablissement de crédits du Gouvernement, défavorable à tous les autres.Je tiens à rassurer Mme Jourdan : les effectifs des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont en augmentation de 400 ETP pour l’année 2021. Cela devrait répondre à son amendement d’appel.
(Les amendements nos 299, 482, 483, 480 et 36 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1254 est adopté.)
(Les amendements nos 484, 366, 367, 1087 et 1088, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1231.
M. le président (SOC). L’amendement no 1168 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 1004.
Mme Yolaine de Courson (NI). Les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance : alors que les 680 radios de territoire à statut associatif, en France métropolitaine comme outre-mer, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et auditeurs, et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction. Ils ont pourtant été unanimement salués par le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et le ministère de la culture.Lors du premier confinement, leur travail de terrain a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées, fragilisées par le confinement, mais aussi auprès des commerçants, artisans, travailleurs indépendants et petites entreprises durement touchés par la crise.Afin de combler les préjudices subis par les radios en raison de la crise sanitaire, nous souhaitons que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale soit abondé à hauteur de 3,5 millions d’euros, montant fléché vers les radios associatives de communication sociale de proximité.
M. le président (SOC). Les amendements nos 1048 de Mme Martine Wonner et 1063 de Mme Michèle Victory sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles » ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à l’amendement no 1231 du Gouvernement, défavorable à tous les autres.
(Les amendements nos 1168, 1004, 1048 et 1063, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Outre-mer ».L’amendement no 1253 du Gouvernement est défendu.Les amendements nos 528 de M. Philippe Naillet, 532 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 533 de M. Philippe Naillet sont défendus.La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1084.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Il concerne une convention de santé passée entre l’État et les pays. Malgré l’engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé envers le gouvernement de la Polynésie française, aucun montant permettant de financer cette convention ne figure dans le budget pour 2021.Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous confirmer l’engagement de l’État ? Les crédits de la convention santé, d’un montant de 12 millions d’euros, seront-ils inscrits plus tard ?