session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 15 décembre 2020 (2e séance)

Présidence de M. David Habib

Article 33 et État B

M. le président (SOC). L’amendement no 537 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 526.

Mme Josette Manin (SOC). Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d’outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible.Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d’euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu’Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs économiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement débloque les crédits nécessaires à l’application d’une politique de logement plus conforme aux besoins de chaque territoire ultramarin, et qu’il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation lancée par les acteurs du privé, notamment à la faveur de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique de logement en outre-mer, qui permettra de débloquer des situations successorales vieilles d’une centaine d’années et jamais résolues.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1083.

Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d’une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu’il s’agit d’un sujet qu’il convient de traiter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l’ai fait, mais n’ai obtenu aucune réponse.Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s’acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine. Ils sont donc soumis à une double imposition d’autant plus marquante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce que nous savons faire pour certains Français à l’étranger, nous sommes incapables de le faire pour les Français, résidant en France, que sont nos compatriotes polynésiens.Cette situation devrait cesser. Monsieur le ministre délégué, puis-je obtenir, pour une fois, une réponse claire à ce sujet ?

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Article 33 et État B

Article 33 et État B

Suspension et reprise de la séance