session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 20 novembre 2020 (2e séance)

Présidence de M. Sylvain Waserman

Suspension et reprise de la séance

M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir le sous-amendement no 1421.

M. Alain Perea (LAREM). Je défends ce sous-amendement de M. Causse dont je ne suis pas cosignataire, le règlement le permettant.

M. le président (DEM). Tout à fait ! Pour lever toute ambiguïté, je rappelle que ce n’est pas le règlement mais une décision spécifique de la Conférence des présidents qui permet, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, que vous défendiez un amendement dont vous n’êtes pas signataire.

M. Alain Perea (LAREM). Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.

M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les sous-amendements nos 1415 et 1416.

M. Éric Pauget (LR). Le sujet est complexe et difficile. Aussi mérite-t-il une attention particulière. On a bien fait de ne pas adopter les amendements visant à supprimer l’article 24.Je veux rappeler quelques chiffres et quelques faits qui, à mes yeux, sont fondamentaux. En 2004, 3 842 policiers ou gendarmes ont été blessés ; en 2019, 7 399 policiers ou gendarmes ont été blessés en intervention. Combien de Magnanville peut-on encore accepter ?Notre arsenal actuel ne protège pas suffisamment nos forces de l’ordre. Comme au rugby, il faut parfois revenir aux fondamentaux : les policiers et les gendarmes, c’est la force au service de la loi, c’est la force légitime qui permet de protéger, et souvent de protéger les plus faibles. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Quand ça ne va pas, il ne faut pas craindre de travailler en profondeur notre droit.Je sais que le floutage des images est polémique, mais c’est le seul outil qui me semble à même de protéger nos policiers et nos gendarmes. Je vous demande donc d’examiner avec attention le sous-amendement no 1415.Mes autres sous-amendements, no 1416 et no 1396, ce dernier venant un peu plus loin dans la discussion, visent à ajouter les militaires – je pense notamment aux forces Sentinelle qui sont chargées de la sécurité du territoire en lien avec les attentats et qui ont été agressées à Nice –, les douaniers et les agents pénitentiaires car, même si cela ne devrait pas être le cas, des images sont prises dans les maisons d’arrêt et les prisons, et des vidéos sur nos agents pénitentiaires circulent.

M. le président (DEM). Je vois que beaucoup de députés souhaitent prendre la parole. Nous allons d’abord examiner la soixante d’amendements et sous-amendements qui ont été déposés. Nous prendrons bien sûr le temps du débat.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 1439.

M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur le rapporteur, tout à l’heure vous avez rappelé, à juste titre, que nous connaissons tous des policiers qui ont donné leur vie pour notre pays et pour la République, et nous devons leur être à jamais reconnaissants. Mais on connaît aussi des journalistes et des citoyens dans le monde, et en France dans d’autres temps, qui ont donné leur vie pour la défense de nos valeurs et de nos libertés fondamentales. C’est cet équilibre que nous devons tenir.Vous avez cité, monsieur le ministre, un exemple flagrant et très préoccupant de partage de fichiers contenant des images de policiers assorties d’un « si vous voulez aller les buter, vous pouvez ». En réalité, le code pénal permet déjà de protéger. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 avril 2019 a condamné un homme sur le fondement de cet article 433-3 du code pénal : il avait publié sur un blog un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites. À mon sens, c’est la même chose.

M. Gérald Darmanin. Non.

M. Erwan Balanant (DEM). Je pense que si, mais on peut avoir le débat.Comme ce que vous nous soumettez, monsieur le ministre, ne me paraît pas assez clair, je vous propose d’insérer, après le mot : « informer », les mots : « de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen », sinon on laisse un trou dans la raquette et des gens hésiteront à filmer. Je fais partie de ceux – mais nous ne devons pas être nombreux ici – qui ont filmé et photographié de nombreuses manifestations. Je sais donc qu’il peut arriver que des policiers vous mettent une pression. C’est cela qu’il convient d’éviter. J’espère que mon sous-amendement permettra l’équilibre que je souhaite.

M. Ian Boucard (LR). Ils sont méchants, les policiers !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 1380.

Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, vous nous expliquez que tous les citoyens et les journalistes pourront continuer à filmer et à diffuser les images. Nous avons du mal à vous croire, notamment parce que vous-même déclariez ceci sur BFMTV, le 2 novembre : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et de gendarmes sur les réseaux. Cette promesse sera tenue ». Nous avons du mal à vous croire parce que mardi, lors de la mobilisation contre cette proposition de loi, des journalistes ont été mis en garde à vue et ont eu un rappel à la loi, justement parce qu’ils étaient en train de filmer cette manifestation, des policiers leur disant en anticipant le vote de la loi : vous n’avez pas le droit de nous filmer.

M. Ugo Bernalicis (FI). Eh oui !

Mme Mathilde Panot (FI). Pourquoi vous proposez-nous cet article si tous les exemples que vous avez donnés sont d’ores et déjà punissables par la loi ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Et c’est dangereux, parce qu’on est en train d’inscrire dans la loi l’arbitraire. Avec cette proposition de loi, on est dans l’escalade, c’est-à-dire que n’importe quel policier qui pourra juger a priori que quelqu’un le filme pour de mauvaises raisons pourra l’arrêter sur-le-champ. Une police républicaine exemplaire n’a pas peur d’être filmée. Qu’est-ce qui vous fait si honte que vous devriez le cacher ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous rappelle, mes chers collègues, puisque que certains veulent faire une différence entre les bons et les mauvais journalistes, que le droit à l’information n’est pas un droit corporatiste. Les journalistes ne sont pas les seuls concernés. Il s’agit de la liberté d’informer mais surtout d’être informé. Votre nouvelle rédaction ne nous dupe pas.Pourquoi faites-vous cela ? C’est simple : pour faire plaisir et avaler sans broncher les revendications de vos derniers remparts, c’est-à-dire des syndicats factieux de la police qui insultent à longueur de journée et tiennent des propos totalement irresponsables. Vous pensez avoir raison contre le monde entier, contre les citoyens, contre la Défenseure des droits, contre l’Organisation des Nations unies, contre une centaine d’organisations de protection des libertés fondamentales, contre les sociétés de journalistes. Avoir raison tout seul : voici les prémices d’un régime autoritaire.Vous dites que vous êtes fier d’être du côté des policiers ; c’est extrêmement irresponsable. Il n’y a pas de camps en République et, pour notre part, nous sommes fiers de n’être d’aucun camp si ce n’est celui de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). Les sous-amendements nos 1402 et 1438 sont identiques.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir le sous-amendement no 1402.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le ministre, vous avez fait référence, à plusieurs reprises, à l’histoire de « Marie Acab-Land » qui aurait publié, sur Facebook, des photos de policiers pour tenter de les identifier ; et vous avez déclaré :« Ce ne sera plus possible ». Sauf erreur de ma part, cette jeune femme a été condamnée. Pouvez-vous m’indiquer ce que nous apportera de plus les dispositions que vous allez tenter tout à l’heure de nous faire voter ?Mon sous-amendement vise à préciser que l’article 24 doit s’inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il n’y a aucune contradiction entre les propos que vous avez tenus tout à l’heure et cette circulaire. Nous sommes dans un moment un peu paradoxal puisque vous avez en face de vous un député socialiste qui défend une circulaire sarkozyste.

M. Éric Diard (LR). Ah ! Retour à la raison !

M. Hervé Saulignac (SOC). J’ai compris aussi que vous étiez toujours un peu sarkozyste, ce qui est parfaitement respectable, mais que vous vouliez enterrer ladite circulaire. Reconnaissez qu’on est dans un sketch de Raymond Devos. Plus sérieusement, il est important de mentionner le respect de cette circulaire parce qu’elle est très équilibrée, qu’elle donne des précisions sur le droit à l’image et sur la liberté de l’information. Préciser que cet article s’inscrit dans le respect de cette circulaire, c’est surligner « au Stabilo », comme vous l’avez dit tout à l’heure, le respect de certaines libertés publiques qu’il est encore temps de préserver.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 1438.

Mme Frédérique Dumas (LT). J’irai dans le même sens que mon collègue Hervé Saulignac. Tout à l’heure, vous avez dit à plusieurs reprises que la liberté d’expression, la liberté d’informer et la circulaire seraient respectées. Pour en être certain, il convient de l’inscrire dans le droit.Je répète que l’article 433-3 du code pénal permet de sanctionner encore plus fortement que votre dispositif – trois ans pour menaces de violences, et cinq ans pour menace de mort. Vous dites que grâce à votre dispositif l’envoi d’informations d’identification – adresses et autres – avec un smiley sera punissable. Or ce ne sera pas le cas puisque vous précisez « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».Il existe donc déjà un arsenal plus sévère lorsqu’il s’agit d’actes graves. Nous voudrions aussi, à l’inverse, être sûrs que la liberté d’informer soit bien respectée et donc inscrite dans le droit.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir le sous-amendement no 1411.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je veux revenir sur l’article 73 du code de procédure pénale afin que le ministre puisse préciser son propos. Cet article indique que lorsqu’un policier a le soupçon qu’il va se commettre une infraction, il a la possibilité – j’ai envie de dire le devoir – d’intervenir pour empêcher que le délit soit commis. Tout le monde comprend que cela va de soi. Si quelqu’un se présente quelque part avec une énorme barre de fer, on peut penser que ce n’est pas une bonne idée et qu’il faut l’empêcher immédiatement de nuire. On devine son intention. J’ai pris le cas d’une barre de fer, mais je pourrais prendre n’importe quel autre exemple.Monsieur le ministre, vous m’avez répondu que le policier n’intervient que s’il y a délit, et que le délit, c’est la diffusion, pas le fait de filmer. Oui, mais il y a soupçon dès lors que quelqu’un filme et qu’il s’apprête à diffuser. On peut même dire qu’il y a quasiment une relation d’évidence : pourquoi filme-t-il si ce n’est pas pour diffuser ? Ensuite, évidemment, le policier ne peut pas savoir ce qui va être diffusé, ce qui va accompagner l’image. Mais le soupçon lui suffit pour intervenir. De plus, comme votre article prévoit une peine de prison, le policier peut immédiatement conclure qu’il faut mettre en garde à vue la personne en question. Dès lors, il peut et il doit intervenir s’il pense que le délit va être commis.Il m’est répondu qu’il faut que le film ait été diffusé pour que le policier puisse connaître le délit : ce n’est pas ainsi que nous serons protégés car non, ce n’est pas le cas ! La possibilité d’interdire de filmer apparaît immédiatement au policier qui souhaitera le faire, et vous n’y pourrez rien – quand bien même ses supérieurs n’en auraient pas donné l’ordre, puisque l’évaluation du risque, en cet instant, relève de l’initiative individuelle.Je conviens que je ne m’exprime ici qu’en termes juridiques et abstraits, monsieur le ministre. Dans la vraie vie, j’aime mieux vous dire que tout va beaucoup plus vite : la pratique existait avant même d’être autorisée en droit !

M. le président (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 1417.

M. Alexis Corbière (FI). Puisque nous parlons de haineux, je regardais les comptes Twitter de syndicats qui se prétendent syndicats d’officiers mais qui nous traitent de crapules, d’amis des dictatures ou encore de collabos et qui appellent clairement à la haine contre nous en nous identifiant : allez-vous agir contre eux ? De leur côté, ils considèrent que grâce à votre loi, aucune image ne pourra plus être prise d’eux : manifestement, ils n’ont pas bien compris les dispositions que vous défendiez tout à l’heure. Comme vous semblez être à leurs côtés, il y a là quelque chose que je ne saisis pas.D’autre part, je fais écho aux propos de M. Mélenchon : que se passera-t-il concrètement ? D’où vient la notion d’intention manifeste ? De quoi parle-t-on au fond, monsieur le ministre ? Dans le feu d’une manifestation, vous le savez, l’action des policiers n’est pas facile : ça crie, ça hurle. Les policiers interpellent une personne brutalement ; autour d’eux, des gens prennent leurs téléphones. Un policier pourra toujours prétendre qu’il a entendu crier « sale flic » par des individus hostiles qui le filment alors qu’il est à visage découvert et que telle ou telle partie de sa tenue permet de l’identifier. Il aura alors le droit – et le devoir, comme l’a rappelé Jean-Luc Mélenchon – d’empêcher que le délit se commette, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale. Voilà la réalité ! Il pourra même prétexter avoir pensé que les images étaient diffusées en direct.Or sur la question – car vous m’avez compris et je vous en remercie – des images diffusées en direct sur Facebook live et sur d’autres réseaux semblables, vous ne m’avez pas apporté de réponse pertinente. Avec vos arguments, un policier pourra à bon droit affirmer qu’il était menacé par une personne qui diffusait des images où l’on pouvait le reconnaître, et c’est à bon droit qu’il aura pu dire à la personne en question de cesser de les diffuser ! On pourra toujours nous objecter que cette personne pourra, après coup, faire appel je ne sais où pour faire valoir ses droits, mais les images n’existeront pas.En réalité, nous avons bien compris votre but : sans doute n’interviendrez-vous pas lorsqu’il s’agira d’organes de presse bien identifiables,…

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ah ! On voit bien quel est le problème pour la France insoumise !

M. Alexis Corbière (FI). …mais tout le nouveau journalisme militant de médias horizontaux passant par les réseaux sociaux, c’est celui-là que vous voulez interdire !

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ce n’est pas du journalisme !

M. Alexis Corbière (FI). C’est une restriction évidente de la liberté de la presse. Mes collègues l’ont rappelé : en pratique, ces journalistes sont bien souvent déjà confrontés aux forces de police, qui les maltraitent sans que vous ne réagissiez !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 1414.

Mme Mathilde Panot (FI). « On sait bien d’ailleurs que la diminution des libertés de tous, et de la dignité de chaque citoyen, n’a jamais provoqué nulle part d’accroissement de la sécurité » : savez-vous qui a écrit cette phrase ? Il se trouve que c’est le Président de la République, alors candidat, dans son livre intitulé Révolution. Il poursuivait : « il y a une France tout aussi exposée aux risques mais dont le visage se serait abîmé dans l’aventure ». Oui, avec cette proposition de loi, vous abîmez le visage de la France !Nous avons rappelé dans la motion de rejet préalable la profonde différence philosophique qui existe entre les dispositions que vous proposez et les idées que nous défendons. En vous réclamant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous affirmez que la sécurité serait la première des libertés. C’est si archaïque ! Je rappelle en effet à ceux qui l’auraient oublié que Le Pen, en 1992, avait pour slogan de campagne « La sécurité, première des libertés », et que l’UMP rabâchait cette formule en 2002 pour faire adopter une loi sur la sécurité intérieure et en 2004 pour une énième loi sur la criminalité. Convenez que la formule date.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Elle était belle, l’UMP, en 2002 !

Mme Mathilde Panot (FI). Au reste, elle ne figure pas dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre en revanche la notion de sûreté, notamment la garantie pour les citoyens que le pouvoir de l’État ne s’exerce pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Or le droit de filmer et de diffuser des images de policiers apporte une telle garantie.

M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est bon, ça fait deux minutes !

Mme Mathilde Panot (FI). C’est pourquoi nous disons que la première des sécurités, c’est la liberté : la liberté de ne pas être arrêté, emprisonné ou condamné pour un rien !Enfin, le rapporteur demande que nous trouvions collectivement une solution au problème des agressions commises contre les policiers. Je connais la solution la plus simple. Faire disparaître des vidéos ne fera pas disparaître le problème ; en revanche, il faut abandonner votre doctrine du maintien de l’ordre, car elle met tout le monde en danger, depuis les policiers jusqu’aux citoyens dans leur ensemble. C’est cela qu’il faut changer, notamment votre commandement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1428.

M. Ugo Bernalicis (FI). Entrons dans le détail de ce que changera le nouveau délit créé par ce texte. Jusqu’à présent, lorsqu’un individu jette un policier en pâture sur les réseaux sociaux, la poursuite se fait a posteriori. Vous ne pouvez pas interpeller quelqu’un a priori pour ce motif. Il faut caractériser l’infraction – la diffusion a eu lieu –, transmettre le dossier au parquet, qui engage des poursuites et, éventuellement, défère la personne concernée en citation directe ou en comparution immédiate, dans le meilleur des cas.Que permettra la nouvelle infraction ? Vous le savez comme moi, monsieur le ministre. Elle permettra aux policiers et aux gendarmes de terrain, dans une situation de maintien de l’ordre ou autre, d’interpeller, sur leur propre appréciation, une personne qu’ils jugent en train de porter atteinte – « manifestement » ou pas, peu importe mais prenons cette hypothèse pour coller à votre texte – à leur intégrité physique, ce qui sera difficile à prouver, et psychique – beaucoup plus simple. En effet, ils pourront arguer du fait que dès lors qu’ils ne souhaitent pas que leurs visages soient largement exposés sur les réseaux sociaux, il est porté atteinte à leur intégrité psychique, un point c’est tout. C’est sur la base de ce simple fait qu’une personne pourra être interpellée et placée en garde à vue pendant une durée pouvant aller jusqu’à quarante-huit heures – puisque le délit que vous créez est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.Pourquoi craignons-nous cette disposition ? Parce que c’est déjà le modus operandi utilisé, sur la base d’autres dispositions du code pénal, par certains policiers dans les manifestations. Que s’est-il passé mardi dernier ? Au motif qu’il se tenait un attroupement après sommation, les journalistes présents ont été interpellés et placés en garde à vue.

M. le président (DEM). Je vous remercie.

M. Ugo Bernalicis (FI). D’autres fois, c’est au motif de l’outrage qu’ont eu lieu l’interpellation et le placement en garde à vue ; à la justice de voir !

M. le président (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 1422.

M. Alexis Corbière (FI). Tout à l’heure, j’ai parlé à tort de journalisme militant : c’est de journalisme indépendant que j’aurais dû parler. Cette nouvelle part de la profession y tient. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ces journalistes militent pour le droit de la presse, au reste ! Ils rendent service au droit à l’information.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous avez bien dit militant !

M. Alexis Corbière (FI). Oui, militant du droit de la presse, et j’ai parlé de journalisme indépendant ! Vous m’écoutez, tant mieux ; je pensais que vous somnoliez.J’en viens au fond du problème. Dans la dynamique des événements, un policier faisant une lecture somme toute honnête de l’article que nous examinons pourra à bon droit interdire de le filmer, ce qui pose un problème de fond car de nombreuses affaires importantes pour l’information du public – je n’en dresserai pas la liste – ont été révélées grâce à ces journalistes indépendants. Bien souvent, ils sont d’ailleurs déjà empêchés par les forces de police de prendre des images.D’autre part, je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez à un argument exposé par plusieurs groupes dont le nôtre, puisque vous avez à cœur de nous répondre depuis le début du débat. D’ores et déjà, les dispositions législatives existantes empêchent de menacer les policiers, de mort ou d’autre chose, et de révéler leur identité – d’ores et déjà ! Rappellerai-je un moment cruel pour notre propre groupe ? Je connais des gens qui, pour n’avoir fait qu’élever la voix devant des policiers, ont été menés devant des tribunaux et ont été condamnés ! C’est dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Le rapporteur, notamment, nous répond sur un ton lacrimal. On nous parle de policiers maltraités : oui, nous sommes tous d’accord ! Si la justice n’a pas été rendue alors que des policiers étaient menacés, c’est de votre faute car vous aurez été laxistes ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) En l’état actuel du droit, en effet, il est hors de question que quiconque menace les policiers !

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Calmez-vous, respirez un peu !

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : que vous soyez laxistes, c’est une chose ! Si vous n’agissez pas alors qu’on menace des policiers, soit ! Mais l’article 24, c’est autre chose ! Au fond, vous voulez passer un accord politique…

M. Bruno Millienne (DEM). La honte ne vous étouffera jamais !

M. le président (DEM). Je vous remercie.

M. Alexis Corbière (FI). C’est rendre un bien mauvais service à la police républicaine que de s’aligner sur l’extrême droite !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Très bien, monsieur Corbière !

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les sous-amendements nos 1425 et 1420.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Pour qu’il y ait infraction à la suite de la diffusion d’images à des fins malveillantes – qui seront très voire trop souvent difficiles à caractériser, mais j’y reviendrai –, encore faut-il que la personne filmée n’ait pas donné son accord à la diffusion. Il peut à l’inverse arriver, même si les images ont été filmées avec des intentions malveillantes, que les policiers et les gendarmes en aient besoin pour se disculper et, paradoxalement, qu’un procureur engage des poursuites. Je vous propose donc de préciser par le sous-amendement n° 1425 qu’il ne peut y avoir infraction que lorsque les personnes visées n’ont pas donné leur consentement à la diffusion des images.Le sous-amendement n° 1420 est plus substantiel. Je ne crois pas que la mention d’une intention manifeste de nuire permette d’atteindre un point d’équilibre opportun, car dans certains cas – autres que ceux que vous avez cités plus tôt, monsieur le ministre –, elle sera très difficile à caractériser. Il ne faut pas sous-estimer le caractère malin – au sens étymologique – de celles et ceux qui diffusent des images et les laissent rebondir sur les réseaux sociaux, dont on connaît la dynamique néfaste et trop souvent anonyme qui encourage l’irresponsabilité et les excès.Le bon équilibre, à notre sens, ce serait que l’infraction soit caractérisée par la possibilité d’identification, puisque celui qui filme et qui diffuse, et même celui qui reçoit les images, n’ont aucune légitimité pour savoir de qui il s’agit. Ce qui intéresse le citoyen, c’est de quoi il s’agit, ce qui s’est passé, et non qui a fait quoi. En démocratie, déterminer qui a fait quoi relève exclusivement – et c’est heureux – de celles et de ceux qui sont chargés de juger, d’arbitrer et de sanctionner, c’est-à-dire les magistrats ainsi que les policiers et les gendarmes qui les servent pendant la phase d’enquête.En supprimant les mots « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », c’est la possibilité d’identifier les personnes filmées qui deviendra l’infraction. Disons les choses : pour montrer une scène, il faudra donc anonymiser les personnes. Cet équilibre garantira le respect de toutes les libertés de la presse et des citoyens tout en préservant la sécurité des forces de l’ordre.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1427.

M. Ugo Bernalicis (FI). En l’état actuel de la loi, le délit d’attroupement après sommation et celui d’outrage – qui n’est caractérisé que du point de vue du policier, sur sa simple appréciation et sans aucune intervention de magistrat –, permettent de placer une personne en garde à vue pour une durée pouvant atteindre quarante-huit heures ; c’est la réalité. C’est déjà ce qui se passe dans les manifestations. C’est ce qui est arrivé au journaliste de France 3 mardi soir : il a été placé en garde à vue pendant trente-six heures. Une autre journaliste photographe l’a été pendant vingt-quatre heures. Et je ne parle pas des journalistes qui, au fil des actes des gilets jaunes, ont été pris pour cible parce qu’ils prenaient des photos ou parce qu’ils filmaient. Je pense notamment à ce journaliste du Journal du dimanche qui a témoigné devant la commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre il y a quelques semaines : il s’est fait fracturer la main, nous a-t-il expliqué. Pourquoi la main ? Parce qu’elle tenait son appareil photo ! Nous parlons là d’un journaliste du JDD, qui n’est pas le média alternatif le plus opposé à la politique du Gouvernement.

M. Ian Boucard (LR). Ça c’est sûr !

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Serait-ce un journal militant ?

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oh oui, c’est bien un journal militant !

M. Ugo Bernalicis (FI). Ce journaliste a créé un collectif avec tous ses collègues. Je pense aussi à Jérôme Rodrigues : qu’était-il en train de faire quand il a perdu un œil ? Un live sur les réseaux sociaux.Tous les militants, journalistes, citoyens qui diffusent des images – en direct ou non, peu importe, car celui qui est filmé l’ignore – sont, à un moment ou à un autre, la cible des policiers en situation de maintien de l’ordre. C’est un problème. Et lorsque je constate votre intention dans d’autres articles, notamment l’article 21 laissé en suspens avant la reprise de quinze heures, de mener une guerre des images, je me dis que votre stratégie est celle d’une escalade qui est très problématique pour tout le monde : pour les policiers d’abord, puisqu’ils sont en première ligne et qu’ils prendront des coups s’il y a des coups à prendre, et pour les manifestants, qui prendront eux aussi des coups parce qu’ils peuvent se trouver à leur tour en première ligne face à des policiers et à des gendarmes qui n’en peuvent plus. Tout cela pour faire écran et tampon devant quoi ? Votre politique, que le peuple français refuse de plus en plus !

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les sous-amendements nos 1418 et 1366.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Dans sa réécriture de l’article, le Gouvernement a voulu préciser que l’intention devait être « manifeste ». Il nous semble que cela ouvre un très large champ à des débats judiciaires sans fin, au détriment de la protection de nos forces de l’ordre contre ceux qui veulent leur nuire, à titre collectif – car ce sont en réalité des organisations et des militants politiques qui souhaitent discréditer l’institution. Il arrive, dans la police nationale comme dans la gendarmerie, que des gens s’égarent ; il peut même y avoir des brebis galeuses, comme dans toute institution, mais une personne, ce n’est pas l’institution. Il y a des militants, parfois journalistes, qui veulent au contraire montrer cela. Nous craignons que cette précision relative au « but manifeste » ne fasse le bonheur des avocats et ne soit un casse-tête pour les magistrats, étant donné la grande difficulté à la caractériser, et que cela n’ait pour conséquence de permettre à ces personnes d’échapper à la justice, soit l’inverse de ce que nous voulons.Quant à l’amendement no 1366 de M. Brindeau, il a un caractère plus rédactionnel puisqu’il vise à substituer aux mots « qu’il soit porté », propres là encore à faire débat, les mots « de porter », qui caractérisent plus précisément l’intention : là encore nous cherchons à rendre plus précises les incriminations éventuelles. Une jurisprudence abondante montre qu’une intention délictuelle insuffisamment caractérisée risque de faire obstacle à une meilleure protection des policiers.

M. le président (DEM). Les sous-amendements nos 1408 et 1410 sont identiques.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement no 1408.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Si cet article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos montrant des policiers se livrant à des pratiques illégales soit rendue extrêmement difficile, voire impossible, et que cet article ne finisse ni plus ni moins par incriminer les vidéos qui les dénoncent. Cette limitation est disproportionnée et présente le risque que des violations des droits humains ne soient pas documentées.Nous souhaitons donc supprimer la question de l’atteinte « psychique » dans le texte de l’amendement.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1410.

M. Ugo Bernalicis (FI). M. Lagarde vient de nous expliquer que les précisions qui sont ici proposées – telle la nécessité d’une intention « manifeste » – vont faire les beaux jours des avocats en leur permettant d’obtenir des magistrats des classements sans suite ou des relaxes. En réalité, l’exécutif et les syndicats de police s’en fichent : le but réel est de pouvoir imposer arbitrairement une sanction infrajudiciaire qui sera laissée à la seule appréciation du policier, à savoir la garde à vue. En effet, tout policier considérant, sous prétexte que son visage risque de se retrouver sur les réseaux sociaux, qu’on est en train de porter atteinte à son intégrité psychique aura le droit d’interpeller la personne qui le filme pour faire cesser l’infraction – il le pourra dans la mesure où elle est punie d’une peine de prison – et de la placer en garde à vue. Le magistrat va sans doute le faire libérer dans les vingt-quatre heures puisqu’il sait que de toute façon il n’y aura pas de condamnation. Deuxième manif : rebelote ; troisième manif : rebelote. Au bout de trois ou quatre gardes à vue, il faudra vraiment que cette personne ait le cuir épais pour continuer à revenir en manifestation, à exercer cette liberté fondamentale, ce devoir de citoyen ou de citoyenne français qui est de la fermer… (Rires et exclamations.)

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Énorme !

M. Ugo Bernalicis (FI). …d’informer, bien sûr. Il s’agit là, en fait, d’une arme de dissuasion massive contre l’exercice du droit de manifester et de filmer ce qui se passe en manifestation. C’est une nouvelle forme d’entrave à la liberté, non plus seulement de manifester, mais d’informer. C’est extrêmement grave, comme le président Macron le dit dans le passage de son bouquin cité par ma collègue Mathilde Panot.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement no 1403.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les mots « ou tout autre élément d’identification ». En effet, même s’il a été précisé en commission des lois que le numéro RIO – référentiel des identités et de l’organisation – ne serait pas concerné, cette description reste trop vague pour figurer dans la loi. Nous l’avons dit, la circulaire de 2008, à laquelle Hervé Saulignac a fait référence tout à l’heure, rappelle ce que sont les droits des uns et des autres, le primat de la liberté d’information et le fait que les policiers ne bénéficient pas de protection particulière, hormis dans certains cas. L’absence de toute référence à cette circulaire montre à quel point votre politique est autoritaire, sécuritaire, droitière.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1426.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un sous-amendement de repli.

M. le président (DEM). Le sous-amendement no 1396 de M. Éric Pauget a été défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les sous-amendements nos 1369, 1371, 1373 et 1374.

M. Ian Boucard (LR). Je voudrais dire, après mon collègue Éric Diard, combien nous aurions préféré que cet article modifie le code pénal plutôt que la sacro-sainte loi de 1881 sur la liberté de presse : cela aurait sans doute évité que ce sujet éminemment complexe et difficile ne soit ainsi caricaturé depuis des semaines, soit par ceux qui n’ont pas lu cette proposition de loi – c’est le cas à l’évidence de beaucoup de ceux qui nous ont assaillis de mails – soit par ceux qui font commerce d’attiser la haine anti-flics. Il est aujourd’hui nécessaire de mieux protéger nos forces de l’ordre, au vu du nombre d’agressions qu’elles subissent, et c’est le sens de cette proposition de loi. Cet article ne va évidemment pas tout changer et la justice a déjà des moyens d’agir. Mais il y a des moments dans l’histoire d’un pays où les symboles comptent également. Aujourd’hui nous allons envoyer à ceux qui nous protègent un signal fort.Ces amendements visent à étendre les dispositions de cet article à d’autres agents détenteurs de l’autorité publique. Le premier est un amendement global, qui les étend notamment aux agents de l’administration pénitentiaire, qui sont insuffisamment protégés aujourd’hui, ainsi qu’aux agents des douanes, la police municipale figurant déjà dans l’amendement du Gouvernement. Les amendements suivants sont des amendements de repli, qui déclinent cette proposition.

M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement no 1372.

M. Éric Diard (LR). Le 2 novembre, lors de l’audition du ministre, la présidente de la commission des lois avait demandé que les personnels de l’administration pénitentiaire ne soient pas oubliés dans la liste dressée à l’article 23. Cet amendement vise à étendre la protection contre la diffusion d’images non seulement à ces personnels mais aussi aux agents des douanes.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les sous-amendements nos 1382 et 1419.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). L’amendement no 1382 vise à inclure dans le champ de cette protection les agents de l’administration pénitentiaire. Nous avons tous à l’esprit des difficultés rencontrées par des agents de l’administration pénitentiaire à la suite de la diffusion à l’extérieur d’images captées à l’intérieur de la prison où ils travaillent, alors que les détenus ne sont pas censés disposer des moyens techniques d’opérer de telles captations. C’est à la suite de tels faits qu’il y a quelques années, en Seine-et-Marne je crois, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ont été pris à partie alors qu’ils étaient en train de faire des courses en famille. Il est légitime dans ces conditions qu’ils bénéficient de la même protection, au moins lorsqu’ils sont en intervention.L’amendement no 1419 vise à assurer la protection de l’identité des forces de l’ordre même lorsqu’elles ne sont pas en intervention. Bon nombre d’agents de la police nationale vivent dans la ville où ils travaillent, et il leur arrive régulièrement, notamment pour ceux qui s’occupent de la protection des mineurs, de se retrouver nez à nez avec des délinquants. Être filmé dans sa vie privée, avec sa femme et ses enfants, alors qu’on a le courage d’habiter dans la ville où l’on exerce, constitue un risque. N’étant pas en opération, ils ne sont pas protégés par le texte tel qu’il est rédigé, alors que ce risque est bien lié à leurs fonctions.Je pense aux deux policiers qui ont été assassinés chez eux à Magnanville et dont vous avez évoqué le cas tout à l’heure. Il n’y a pas eu de diffusion d’images de leur vie professionnelle, mais il y aurait parfaitement pu y avoir diffusion d’images de leur vie privée. Je pense donc qu’un tel élargissement de la protection est nécessaire. Ceux qui sont très opposés au texte pourraient au moins me rejoindre sur ce point : c’est la révélation de l’identité du policier qui est de nature à le mettre en danger, ainsi que sa famille, et pas seulement le fait de participer à une intervention. Voilà l’apport du sous-amendement no 1419.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement no 1399.

Mme Blandine Brocard (DEM). Je tiens à préciser avant toute chose que je suis tout à fait favorable à cet article 24, que ce soit dans sa rédaction actuelle ou dans celle proposée par le Gouvernement. Ce sous-amendement vise à élargir le domaine de l’article.Comme M. Lagarde vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement prévoit de protéger les forces de l’ordre contre la diffusion haineuse d’images de visage ou d’éléments d’identification issus d’une opération de police. Il me semble que c’est loin d’être suffisant. En effet, un profil sur un réseau social, une photo de vacances ou celle d’un policier emmenant son enfant à l’école peuvent constituer des éléments d’identification, et comme tels ils sont susceptibles d’être inclus dans une publication haineuse relatant une opération de police. Cette identification peut même concerner un agent qui n’a pas participé à l’opération de police mais que l’auteur de la publication expose ainsi à la vindicte de ceux qui le suivent. Sachez, mes chers collègues, que les moteurs de recherche inversée permettent d’identifier une personne à partir d’une photo quelconque.Ce sous-amendement vise donc à substituer aux mots « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots « en rapport avec une opération de police à laquelle ces personnels sont supposés avoir participé ».

M. le président (DEM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir le sous-amendement no 1405.

Mme Aina Kuric (AGIR-E). Je tiens à saluer la nouvelle rédaction de l’article que le Gouvernement nous propose par cet amendement. Toutefois, la notion d’opération de police n’est pas clairement définie sur le plan juridique.Ce sous-amendement vise à clarifier la situation pour éviter que la détermination des actes entrant dans le cadre d’une « opération de police » ne fasse l’objet de contentieux ; il permettrait ainsi une protection effective dans tous les cas où un agent de police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale agit dans le cadre de ses fonctions.

M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 1394.

M. François Jolivet (LAREM). Ce sous-amendement a pour objectif d’étendre le bénéfice de l’article 24, auquel je suis favorable dans ses deux rédactions, aux militaires de l’opération Sentinelle, aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, aux gardes champêtres, aux agents des douanes, aux agents de la sûreté ferroviaire, aux agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux – la police de la RATP –, ainsi qu’aux agents de l’Office français de la biodiversité.À l’exception des sapeurs-pompiers, tous les personnels que je viens de citer sont armés et l’essentiel de leurs compétences relèvent du code de la sécurité intérieure ; il ne faudrait pas qu’un texte ayant trait à la sécurité globale distingue parmi eux ceux qui méritent une telle protection et ceux qui ne la mériteraient pas.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement no 1407.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Vous aurez compris qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli. J’insiste sur la volonté d’inscrire dans la loi une référence à la circulaire de 2008, en précisant la caractérisation d’atteinte à l’intégrité psychique, laquelle, comme cela a été rappelé, est particulièrement floue. Il est préférable de préciser que les diffusions en direct ou dans les conditions du direct, par exemple en rediffusion, ne sont pas concernées par l’article 24.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 1432.

Mme Émilie Cariou (NI). Il s’agit d’un autre sous-amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression : nous proposons que le Conseil d’État soit au moins saisi du sujet, et qu’il rédige un décret définissant les nombreuses notions concernées et l’articulation avec tous les dispositifs que cet article vient percuter. Cela entre d’ailleurs tout à fait parmi les objectifs qu’il s’est fixés dans son étude annuelle de 2020, selon laquelle il peut même lui être demandé des études d’impact sur les amendements parlementaires. (Conciliabules sur les bancs de la commission.)Je vois que les rapporteurs sont en train de discuter chacun dans son coin. J’espère qu’ils ne rejetteront pas tous les sous-amendements en bloc et que nous aurons des réponses sur chacun des sous-amendements défendus. Nous sommes tout de même en train d’écrire le droit, de toucher à des notions fondamentales : je demande donc que des arguments juridiques nous soient apportés sur chaque sous-amendement. (Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir les sous-amendements nos 1440 et 1431.

Mme Frédérique Dumas (LT). Le choix a été fait d’insérer les dispositions de cet article dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une sorte de péché originel, ce qui nous oblige à lui apporter quelques rectifications. Le Gouvernement lui-même, du reste, dans son amendement, a ajouté les mots « sans préjudice du droit d’informer » et a remplacé les mots « dans le but » par les mots « dans le but manifeste » ; à l’inverse de mon collègue Lagarde, je crois que ce second ajout est important pour caractériser le droit d’informer et rendre la disposition plus constitutionnelle.Conformément à la précision « sans préjudice du droit d’informer », puisque nous évoquons la loi de 1881, et ainsi que vous vous y êtes engagés au banc, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nous souhaitons qu’il soit formellement inscrit dans la loi que l’enregistrement de l’image ou des propos d’un policier ne puissent pas se voir opposer l’alinéa 3 de l’article 24. L’acte de captation pourra éventuellement être qualifié ultérieurement, mais il ne saurait en aucun cas être empêché.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement no 1367.

Mme Paula Forteza (NI). Comme plusieurs collègues, je propose d’inscrire les principes de la circulaire de 2008 dans la loi, plus particulièrement celui selon lequel un policier ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos, et qu’il ne peut pas non plus interpeller un individu « pour retirer le matériel, détruire l’enregistrement ou son support ». Puisque vous avez confirmé que telle était bien votre intention, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi ?

M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement no 1401.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il va dans le sens de l’amendement du Gouvernement puisqu’il vise à préciser que le policier ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons, comme le prévoit la circulaire de 2008. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne. Ainsi, la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un particulier. Comme c’est ce qui a été confirmé tout à l’heure par M. le ministre, il serait préférable de l’inscrire dans le texte.

M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir les sous-amendements nos 1413 et 1435.

M. Julien Ravier (LR). Le premier sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en ajoutant un article supplémentaire à la loi de 1881 : toujours sans préjudice au droit d’informer, il s’agirait de punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion sans floutage, par quelque moyen que ce soit et sur n’importe quel support, d’images d’opérations de police, sauf accord de la direction des forces de l’ordre concernée. Puisqu’il n’est de liberté que celle qui est bien encadrée, l’objectif est tout simplement non pas une interdiction de filmer, mais une obligation de diffuser avec floutage.Le second sous-amendement, de repli, a pour objectif de concentrer l’obligation de floutage des images d’intervention de la police à la diffusion d’images sur les réseaux sociaux, à l’exception des organes de presse.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement no 1365.

Mme Paula Forteza (NI). Il a été rédigé quand l’intention de l’article était plus large. Il visait à préciser que l’article 24 ne se serait pas appliqué si les policiers n’avaient pas porté leur numéro RIO. Puisque l’intention du Gouvernement est désormais claire, l’amendement ne me semble plus pertinent.Je tiens tout de même à rappeler que nous avions déposé plusieurs amendements visant à inscrire dans la loi l’obligation du port du numéro RIO, mais qu’ils ont été déclarés irrecevables car relevant du domaine réglementaire. Cela permettrait que les sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette obligation ne relèvent pas du deuxième groupe – soit une exclusion d’un à trois jours, ce qui me semble un peu faible –, mais du troisième groupe. Un abaissement d’échelon et quatre à cinq jours d’exclusion me paraissent plus proportionné. Je demande au ministre de prendre en compte cette proposition et d’en décider par voie réglementaire.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 1433.

Mme Émilie Cariou (NI). J’ai demandé un scrutin public sur ce sous-amendement, qui vise à confier aux parquetiers des prérogatives supplémentaires en matière de contrôle, en leur permettant de prononcer la suspension de l’habilitation des officiers de police judiciaire en cas de manquement. Ce pouvoir existe déjà, mais il est confié au seul procureur général. Dans un but d’efficacité, nous proposons de le déconcentrer.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1261.

Mme Émilie Cariou (NI). Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l’image des membres des forces de l’ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public.

M. le président (DEM). Le sous-amendement no 1386 de M. Ugo Bernalicis, portant sur l’amendement no 1261, est défendu.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1378.

M. Éric Diard (LR). Il tend à inscrire dans le code pénal, et non dans la loi de 1881, les dispositions sanctionnant la diffusion du visage ou de tout autre élément des forces de l’ordre. Rien n’empêche de le faire dans le chapitre II du code pénal. Au demeurant, comme mon collègue Jean-Christophe Lagarde l’a rappelé, l’article 25 de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée ou familiale.J’estime important que les dispositions de l’article 24 soient inscrites dans le code pénal, pour deux raisons. Premièrement, il convient de respecter le parallélisme des formes – même si vous m’objecterez peut-être qu’il existe une différence en matière de délai de prescription, puisqu’il est de six ans pour un délit pénal et seulement de trois mois dans la loi de 1881, portés à un an en cas de haine ou de violence. Deuxièmement, si nous ajoutons ces dispositions à la loi de 1881, je crains que le Conseil constitutionnel n’estime que nous visons la liberté d’expression, ce qui le conduirait à censurer l’article.

M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1379.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés par mon collègue Diard, dont l’amendement est identique, j’ajoute qu’inscrire cette disposition dans le code pénal clarifierait beaucoup de choses et permettrait finalement d’apaiser le débat. L’article de la loi de 1881 dans laquelle vous envisagez d’inscrire ces dispositions figure sous un chapitre intitulé « Des crimes et délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication ». Cela soulève un tas de questions, notamment s’agissant du statut des communications sur les réseaux sociaux, du statut d’éditeur, de la responsabilité individuelle de la personne qui publie un contenu par rapport à la plateforme. Nous savons bien que les appels lancés sur les réseaux sociaux constituent le nœud du problème. Il nous semble que le moyen le plus évident de le régler consiste à dire qu’il s’agit d’une infraction commise à titre individuel et par conséquent de la faire figurer dans le code pénal.

M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1383.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il procède de la même logique que les ceux présentés par mes collègues Diard et Schellenberger.L’objectif est d’essayer de sortir du présent débat. En effet, je crois que nous sommes tous ici favorables à trouver une solution pour protéger les policiers et leur famille, à la fois dans l’exercice de leurs fonctions, mais également une fois qu’ils sont rentrés chez eux et ont déposé l’uniforme. Nous sommes également tous attachés à la liberté de la presse, afin qu’elle puisse informer convenablement les Français. Mais il faut aussi permettre clairement à l’autorité et à la violence légitime de l’État d’être exercée par ses forces de l’ordre – la police et la gendarmerie –, selon les textes en vigueur.Ces amendements nous semblent de nature à apporter une protection plus simple et juridiquement plus sécurisante aux membres des forces de l’ordre, une fois rentrés chez eux, et permettraient de sortir du débat sur la liberté de la presse, qui doit également être sacralisé. Pour ces raisons, nous vous demandons d’adopter les trois amendements identiques.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1434.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très brève car l’essentiel a maintenant été dit. J’insiste une nouvelle fois sur le fait qu’inscrire la mesure dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881 permettrait de dédramatiser la situation pour les journalistes. En effet, depuis quelques jours, ces derniers se sont sentis pénalisés dans leur liberté d’informer – même si, personnellement, je pense que c’est à tort. Se référer à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et non au code pénal permettrait en outre de conférer aux dispositions un champ d’application plus large et, partant, d’offrir un statut plus protecteur à nos forces de l’ordre. Je pense donc qu’il n’y a que des avantages à faire passer la modification dans le code pénal.

M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 1364.

M. Guillaume Larrivé (LR). Je voudrais lever tout malentendu entre nous : je partage totalement les objectifs du Gouvernement ; nous devons trouver la rédaction qui permette à la fois de mieux protéger les policiers et les gendarmes en pénalisant la diffusion malveillante de l’image de leur visage, et de conforter la liberté de la presse. J’ai donc évidemment voté contre l’amendement de suppression de l’article déposé par le groupe La France insoumise, et je ne doute pas qu’au cours de la navette, nous trouverons un point d’accord satisfaisant aux différentes exigences.Le présent amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Constance Le Grip, vise deux objectifs.D’abord, la nouvelle infraction de diffusion des images serait ciblée sur les services de communication sur internet. Il me semble en effet nécessaire d’apporter cette première précision.Autre différence avec la rédaction que vous proposez dans votre amendement, monsieur le ministre, cette infraction serait inscrite dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881, mais en établissant, contrairement à ce qui est fait dans les sous-amendements précédents, une différence claire entre, d’une part, les journalistes et les responsables des entreprises de presse, et, d’autre part, les autres personnes.Je ne prétends pas avoir la science infuse – tout cela devra être amélioré au cours de la navette parlementaire. Cependant, en clair et pour résumer, cela renforcerait la protection des policiers et des gendarmes, en rendant passible d’une comparution immédiate l’individu qui aurait diffusé leur image sur un réseau social à des fins malveillantes, ce que votre amendement n’autorise pas. Par ailleurs, ce serait plus protecteur pour les journalistes et les responsables des entreprises de presse, que le III du sous-amendement exonérerait des contraintes prévues au code de procédure pénale, dont les dispositions, sous l’empire du code pénal, sont plus intrusives que celles de la loi du 29 juillet 1881.

M. le président (DEM). Merci, cher collègue.

M. Guillaume Larrivé (LR). Pardonnez-moi, monsieur le président, de m’être exprimé un peu longuement, mais nous n’avons pas pu en débattre en commission. Au-delà des passions et des effets de manche, nous sommes en train de faire du droit, ce qui nécessite d’y consacrer plus de quelques secondes.

M. le président (DEM). C’est bien pour cela que je vous ai laissé achever votre propos.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1400, portant sur l’amendement no 1364.

M. Ugo Bernalicis (FI). À ce stade de notre discussion, je souhaite rappeler ce qu’a raconté François Molins, procureur général près la Cour de cassation : lorsqu’en mars 2016, en marge d’une manifestation, un policier avait donné un violent coup de poing à un élève du lycée Henri-Bergson, dans le 19e arrondissement de Paris, ce sont les vidéos diffusées en direct sur les réseaux sociaux qui lui ont permis de se saisir de l’enquête – il était alors procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Il s’en est saisi de son propre chef, alors même que le lycéen n’avait pas déposé de plainte, et il n’a pu le faire que parce qu’un tiers avait posté une vidéo de la scène sur les réseaux sociaux.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Exactement !

M. Ugo Bernalicis (FI). En supposant vos dispositions adoptées, ce tiers aurait très bien pu être interpellé sur place par un policier qui lui aurait dit : « Vous nous filmez, vous portez atteinte à notre intégrité psychique ! » Il aurait également pu être poursuivi a posteriori, parce qu’aurait circulé un tract syndical rédigé à peu près en ces termes : « Quelqu’un met en cause un policier ! Où est la présomption d’innocence ? On jette un policier en pâture aux réseaux sociaux ! »Monsieur le ministre, je sais que l’expression « violences policières » vous fait horreur : vous ne consentirez jamais à l’employer, pas plus que le Président de la République, le Premier ministre, ou d’ailleurs n’importe quel membre du Gouvernement. C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. On aurait pu imposer à l’auteur de cette vidéo de la retirer des réseaux sociaux, en lui infligeant de surcroît une peine de prison et une amende, pour avoir diffusé l’image d’un policier et porté atteinte à son intégrité psychique. Concrètement, le procureur Molins se serait retrouvé dans l’impossibilité d’engager des poursuites.

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis désolé, mais il s’agit là d’une entrave à la justice, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la liberté qu’a tout citoyen de contrôler l’action des services publics ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 987.

M. Sacha Houlié (LAREM). Je propose de réécrire la totalité de l’article 24, qui me semble comporter trop d’inexactitudes. Je pense d’abord à ce qu’on a entendu, du côté gauche de l’hémicycle, concernant la liberté de la presse, ce qui peut être diffusé, les actions ayant été portées à la connaissance du public par le passé. Ensuite, malheureusement, de votre côté, monsieur le ministre, vous avez appelé à flouter le visage des policiers, ce qui ne figurait pas dans le texte initial – nous connaissons la suite.Finalement, chacun campe sur ses positions et son interprétation erronée du texte. Mais personne ne peut contester ni l’idée qu’il faut protéger les forces de l’ordre, ni celle qu’il faut protéger la liberté d’expression et d’information.

M. Ugo Bernalicis (FI). Quelle belle profession de foi !

M. Sacha Houlié (LAREM). La majorité a demandé que trois modifications soient apportées à l’article : préciser que la liberté d’information ne sera pas affectée ; veiller à ce que les policiers municipaux soient protégés ; objectiver l’infraction. Sur ce point, ma rédaction serait plus efficace. Cet amendement ajouterait notamment au texte un III excluant les journalistes, et, comme Stéphane Mazars le souhaitait également, l’infraction serait caractérisée comme « le fait d’inciter à la commission de violences » par la diffusion d’images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d’intention malveillante.De même que certains collègues du groupe Les Républicains, je m’interroge surtout sur le dévoilement, cette semaine, alors que nous discutions déjà du présent texte, de l’article 25 de l’avant-projet de loi contre les séparatismes. Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations qui sera inscrite dans le code pénal ; il est mieux rédigé que l’article 24 dont nous nous occupons maintenant ; il porte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les peines encourues pour les mêmes faits commis à l’encontre des forces de l’ordre. J’ai donc du mal à considérer les dispositions de l’article 24 comme indispensables. En tout état de cause, je salue les avancées réalisées, mais je considère qu’elles auraient pu être mieux conçues ou du moins réservées pour un projet de loi plus englobant.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Habile et sournois !

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1384, portant sur l’amendement no 987.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit une nouvelle fois d’un sous-amendement visant, au cas où l’amendement serait adopté, à supprimer la peine d’emprisonnement, qui permet de recourir à des mesures coercitives comme la garde à vue. Si ce genre d’infraction, comme n’importe quel autre problème lié à la presse, ne pouvait entraîner de garde à vue, il resterait certes un certain nombre de choses contestables, mais pas à ce point.Vous nous apprenez, au détour de votre rédaction du texte, qu’on pourra diffuser le numéro RIO d’un policier ou d’un gendarme sans avoir trop de souci à se faire. Arrêtons-nous un instant sur cette question : que ce soit à Lille ou à Paris, je n’ai pas participé à une seule manifestation où 100 % des policiers et des gendarmes présents pour assurer le maintien de l’ordre affichaient leur numéro RIO.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est clair !

M. Ugo Bernalicis (FI). J’ajoute que j’en ai souvent vu cagoulés, alors que nous n’étions pas toujours en hiver et qu’ils ne portaient pas forcément le casque de moto des BRAV-M – les brigades de répression des actions violentes motorisées.Vous devez faire respecter les règles à la lettre. Je n’entends pas par là, monsieur le ministre, une étiquette d’1 centimètre sur 3, impossible à déchiffrer sans se rapprocher tellement du policier qu’il ne manquera pas de conclure à une menace ou à un outrage quelconque :…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Exactement !

M. Ugo Bernalicis (FI). …le numéro RIO doit être écrit en gros, lisible par tout le monde, parce qu’il constitue la meilleure défense d’un policier qui se conforme au code de déontologie, au cadre républicain. (Plusieurs députés du groupe LaREM s’esclaffent en faisant mine de brandir de grandes pancartes.) C’est ainsi que l’on force le respect de la population et que l’on initie une dynamique de désescalade !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (FI). Il est insupportable…

M. le président (DEM). Je vais vous demander de conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (FI). …que nous constations des défauts d’affichage du numéro RIO sans qu’aucune sanction ne soit prise ; cela va à l’encontre de l’autorité même des policiers et des gendarmes.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je reviendrai brièvement sur tout ce qui a été dit au sujet de l’article 24.Des précautions ont été prises d’entrée de jeu : il ne vise pas le tournage des images, mais seulement leur diffusion dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de militaires de la gendarmerie ou de fonctionnaires de police. L’adjectif « psychique » a été discuté : il renvoie à un chapitre du code pénal relatif aux actes de harcèlement moral, aux « comportements répétés » envers une personne entraînant « une dégradation de ses conditions de vie ». En outre, les faits doivent avoir été commis dans le cadre d’une opération de police.L’amendement du Gouvernement ajoute des précisions, pour la plupart inspirées par la majorité : « sans préjudice du droit d’informer », ce qui était déjà sous-entendu mais se trouve ainsi prévu noir sur blanc, et dans le but « manifeste », ce qui martèle la nécessité que ce but soit établi. L’amendement inclut également la police municipale puisque celle-ci est amenée à effectuer des opérations de police. Voilà pour cet amendement, auquel nous sommes évidemment favorables.Concernant les autres amendements, je formulerai quelques réflexions rapides.Dès la rédaction initiale, nous avons choisi d’incorporer ces dispositions non pas au code pénal mais à la loi du 29 juillet 1881, car celle-ci concerne toutes les formes d’expression : il s’agit donc d’un droit plus protecteur que le droit pénal ; ce choix va dans le sens de la protection des journalistes, de celui qui parle, qui écrit, qui filme, c’est important. Je le répète, je le martèle, un journaliste pourra filmer et diffuser, tout individu pourra filmer et diffuser, à condition qu’il n’ait pas l’intention manifeste de nuire.L’extension de cette garantie à d’autres agents est également une question d’importance, que vous avez soulevée à plusieurs reprises. Le ministre les a élargies aux policiers municipaux. Quant aux autres agents, vos amendements en évoquent beaucoup, au-delà même des douaniers ou de l’administration pénitentiaire. Je vous renvoie au fameux article 25 de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains ; s’il demeure en l’état, le ministre pourra vous préciser sa réponse.S’agissant de l’affaire du lycée parisien Henri-Bergson dont s’était saisi François Molins, qui vient d’être rappelée, je tiens à préciser que l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale visionnent de leur propre initiative les vidéos postées sur les réseaux sociaux pour rechercher des infractions de ce type. Peut-être le procureur l’a-t-il relevée lui-même, ce qui serait quelque peu surprenant ; mais peut-être est-ce tout simplement l’IGPN qui lui en a fourni les détails. Quoi qu’il en soit, je le répète, l’IGPN et l’IGGN enquêtent, à partir des réseaux sociaux, sur tout ce qui peut leur paraître suspect de la part des forces de sécurité, des forces de l’ordre, police et gendarmerie, ce qui signifie que ces services d’inspection fonctionnent plutôt bien.Par conséquent, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et malheureusement défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mme Émilie Cariou (NI). Pour quelles raisons ? Vous pourriez répondre dans le détail !

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je m’efforcerai de donner un avis sur tous les amendements et sous-amendements, qui peuvent être regroupés en plusieurs thématiques.

Mme Émilie Cariou (NI). Merci, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin. Plusieurs d’entre eux portent référence à la loi du 29 juillet 1881 plutôt qu’au code pénal. Intégrer ces dispositions au code pénal serait une fausse bonne idée – quand bien même nous aurions retenu la rédaction la plus ciselée, celle de M. Larrivé, qui n’est pas pour autant cohérente.M. Diard, entre autres, a posé la question de la censure du Conseil constitutionnel. Sans vouloir présumer de l’avis du juge constitutionnel, la loi de 1881 vise à protéger la liberté de la presse.Or, premièrement, restreindre la liberté d’expression est un sujet particulièrement sensible parce qu’il concerne la presse, sans quoi nous n’y passerions pas l’après-midi ; ce n’est donc pas au code pénal de le régir.Deuxièmement, cela concerne aussi la diffusion, y compris la diffusion numérique, c’est-à-dire la liberté d’informer, en somme la liberté de la presse, encore une fois. Or la loi de 1881 n’avait pas prévu internet, mais sa modernité demeure intacte, quel que soit le support en cause.Troisièmement, le choix de compléter la loi sur la liberté de la presse me semble particulièrement cohérent. Ceux qui auraient souhaité passer par le code pénal estiment que les fonctionnaires de police n’ont rien à voir avec la liberté de la presse, ce qui est démenti par plusieurs lois anciennes. Ainsi, l’article 39 sexies de la loi de 1881, ajouté par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, punit le fait de « révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, l’identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ». Cette disposition figure bien dans la loi sur la liberté de la presse et non dans le code pénal. Le choix que nous avons fait d’intervenir sur la loi relative à la liberté de la presse est donc cohérent – ce qui est bien la moindre des choses quand on légifère.Quatrièmement, je voudrais signaler une différence entre nous, monsieur Larrivé, qui pourrait emporter l’adhésion en ma faveur d’autres députés. La loi sur la liberté de la presse est moins sévère : si l’on y met cette disposition, il n’y aura pas comparution immédiate, alors que ce serait le cas si elle figurait dans le code pénal.

M. Ugo Bernalicis (FI). Eh oui !

M. Gérald Darmanin. Ce point me semble important. J’ai bien compris que Guillaume Larrivé assumait ce choix et distinguait les journalistes des autres citoyens. Toutefois, au-delà des journalistes, la loi concernera n’importe quel citoyen souhaitant capter et diffuser des images – ce qu’il pourra continuer de faire, nous ne cessons de le répéter. La comparution immédiate me paraît dès lors disproportionnée et risquerait de faire l’objet d’une censure constitutionnelle. Je crains donc qu’il ne faille rejeter les amendements et les sous-amendements visant à intégrer les dispositions de l’article 24 dans le code pénal plutôt que dans la loi sur la liberté de la presse. Cela ne rendrait pas service aux personnes visées et cela nuirait à la sécurité juridique du texte.Une deuxième catégorie de sous-amendements portent sur la mention spécifique des opérations de police, Mme Kuric demandant même pourquoi il faudrait s’y limiter. Il est assez étonnant d’estimer que l’article 24 ne sert à rien ou bien qu’il interdit tout, pour finalement proposer des dispositions encore plus sévères. Les opérations de police, qu’il s’agisse de maintien de l’ordre ou d’interventions sur la voie publique, me semblent être celles qui entraînent le plus de mises en danger des fonctionnaires. Supprimer la mention « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » pour que l’ensemble de la vie des policiers et des gendarmes soit concernée me paraîtrait durcir le texte par rapport à la formulation proposée par le Gouvernement.Une troisième catégorie de sous-amendements, celui de M. Jolivet, entre autres, évoquent l’ajout d’autres professions – pompiers, douaniers, agents de sûreté de la RATP ou de la SNCF – qui exercent des métiers difficiles et dangereux. Je l’entends bien mais, même si la question se pose, le présent texte s’adresse aux policiers et aux gendarmes. Je ne méconnais pas les autres professions susceptibles d’être concernées mais il me semble qu’il faut savoir être limitatif et cibler particulièrement la haine anti-flic évoquée par plusieurs intervenants. Cette haine est organisée par de très petits groupes, certes, mais qui existent ; il est donc nécessaire de circonscrire notre incrimination. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la mention « dans le cadre d’une opération de police ». Il est vrai que l’on pourrait ajouter « ou d’une opération douanière », mais il serait plus difficile d’inclure les autres professions évoquées.Monsieur Jolivet, vous pourriez sans doute retirer votre amendement. J’ai bien compris le sens de votre intervention mais je ne pense pas que, dans le temps qui nous est imparti et dans le cadre de ce débat, nous puissions détricoter l’article pour y intégrer des professions qui risquent certes d’être victimes des mêmes faits que les forces de l’ordre mais ne le sont pas à ce jour, à ma connaissance. Je propose que l’article puisse être complété, si nécessaire, lors de la navette parlementaire.M. Bernalicis et consorts ont par ailleurs demandé pourquoi il fallait compléter les dispositions déjà en vigueur – je crois en être arrivé à la quatrième catégorie de sous-amendements, mais je m’exprime sans doute de façon confuse. Même si la pédagogie est l’art de la répétition, je vais m’efforcer de me répéter en coupant court à l’argument, qui me paraît désormais fallacieux, au sujet de l’article 73 du code de procédure pénale ; je le répète à votre intention notamment, monsieur Mélenchon, puisque vous avez évoqué des éléments ne figurant pas dedans en réalité. J’éprouve beaucoup d’intérêt pour vos arguments – comme pour ceux de l’ensemble des parlementaires – mais je vous propose que nous relisions ensemble l’article 73 du code de procédure pénale pour vérifier qu’il ne mentionne absolument pas l’intention, mais le flagrant délit : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement [sur ce point vous n’avez pas tort], toute personne [un policier, mais pas uniquement] a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Dans la mesure où vous avez cité cet article de mémoire, monsieur Mélenchon, je me permets de vous inviter à le lire in extenso : il n’y est pas question ici d’un soupçon que pourrait avoir un policier quant à la commission d’un crime.Il ne me semble pas nécessaire d’entrer plus avant dans le détail de la démonstration de M. Bernalicis. Ses deux reproches sont absolument infondés.Premièrement, le texte de loi ne prévoit pas que des policiers puissent intervenir pour empêcher qu’on les filme au prétexte des conséquences psychiques dont ils pourraient souffrir, c’est totalement faux. (Invectives.)

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce que feront les policiers !

M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, ne faites pas de procès d’intention aux fonctionnaires de la République ;…

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est à vous qu’il s’adressait, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin. …cela ne sied pas au niveau du débat. Par ailleurs, le code pénal prévoit, dans l’un de ses premiers articles, que, dans le domaine pénal, la loi doit être d’interprétation stricte. N’ayons donc aucun doute sur ce point.

M. Ugo Bernalicis (FI). Allez dire ça au journaliste de France 3 qui a été arrêté mardi soir ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin. Je comprends que vous recourriez à cet argument politicien, mais il n’est pas juridique et ne tient pas un instant. (Invectives sur les bancs des groupes LaREM et FI.)

M. le président (DEM). S’il vous plaît, chers collègues. Les invectives sont inutiles. Terminons sereinement ce débat.

M. Gérald Darmanin. Vous avez invoqué un second argument, monsieur Bernalicis : le procureur Moulins se serait saisi de certains faits, de son propre chef, après avoir visionné des vidéos sur internet. Mais rien ne s’opposera à ce qu’un procureur de la République continue de le faire ! Par ailleurs, indépendamment de mettre une vidéo en ligne, il est toujours possible de s’adresser directement au procureur sans passer par la plateforme Twitter ou Facebook, ce qui fait perdre du temps : une incrimination doit être immédiatement dénoncée au procureur de la République ; c’est en tout cas ce que doit faire un citoyen respectueux du code pénal. Il est d’ailleurs autorisé d’alerter par les deux canaux. N’allez donc pas chercher des loups là où il n’y en a pas.J’en viens maintenant à votre argumentation, monsieur Houlié. Je n’ai pas dit que j’étais favorable au floutage proposé par certains parlementaires. Je m’excuse d’avoir à me citer moi-même, mais je vous invite à écouter mon intervention sur France info. J’y ai simplement indiqué que, dans le débat parlementaire, certains proposaient le floutage – je pensais en particulier aux amendements du groupe LR ainsi qu’à une remarque de M. Jolivet, qui m’avait dit être intéressé par ce dispositif mais que j’espère ne pas compromettre en l’évoquant – et que le sujet serait discuté. J’ai ajouté d’ailleurs que, devant la haine anti-flic qui s’exprime parfois, il était légitime de se poser la question du floutage : en tant que ministre de l’intérieur, je me la suis posée. Je donnerai cependant un avis défavorable sur les sous-amendements du groupe LR.

Mme Constance Le Grip. Il n’y a aucun amendement ou sous-amendement déposé au nom de notre groupe !

M. Gérald Darmanin. Pardon : de quelques parlementaires du groupe LR, vous avez raison. Je voulais juste souligner la solidarité dont vous faites preuve les uns vis-à-vis des autres !

M. Éric Diard (LR). Ce n’est pas le problème !

M. Gérald Darmanin. Je plaisante, monsieur Diard ! Après quatre heures de débat au cours desquelles j’espère avoir présenté des arguments positifs et avoir été à l’écoute des parlementaires, acceptez s’il vous plaît un peu d’humour, même s’il est mal placé ! (M. Éric Diard hoche la tête en signe d’approbation.)Deux obstacles, selon moi, s’opposent au floutage. Premièrement, ni la majorité ni l’opinion – du moins, telle qu’elle s’exprime – ne semble l’accepter ; il faut donc trouver des compromis, ce que j’accepte bien volontiers, d’autant que chacun en fait, vous aussi. Deuxièmement, ce serait matériellement très difficile à appliquer dans des conditions correctes, c’est-à-dire sans se limiter à des mesures démagogiques du ministre de l’intérieur. J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements en question, en tenant à corriger les propos qui m’ont été attribués à tort.Par ailleurs, l’article 24 de la proposition de loi a été rapproché de l’article 25 de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains. Cet argument ne saurait faire florès car les deux articles diffèrent profondément. Le présent article 24 vise des faits circonscrits, survenus dans le cadre d’opérations de police, et un risque qui ne serait pas seulement immédiat. L’article 25 de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains est quant à lui bien plus large, de trois points de vue. Premièrement, il concerne l’ensemble des victimes potentielles : les agents publics bien sûr, mais aussi leur famille et même les simples citoyens n’ayant pas de fonction de cet ordre. Deuxièmement, la nature des informations concernées est très différente : l’article 25 évoque la vie privée, familiale ou professionnelle, pas seulement l’image du visage ou des éléments d’identification, comme l’article 24. Troisièmement, l’acte incriminé lui-même est par nature différent : diffuser d’une part, révéler ou transmettre d’autre part. Par conséquent, les deux articles ne se confondent pas, comme je l’ai pourtant entendu, souvent du côté gauche de l’hémicycle, où certains n’hésitent pas à estimer d’abord qu’il ne faut surtout pas légiférer, pour nous suggérer ensuite d’attendre l’adoption de l’article 25 du futur projet de loi, qui prévoira pourtant des peines plus élevées ! J’ai du mal à comprendre la cohérence politique de cet argument.Je vais m’efforcer de résumer car les amendements et les sous-amendements sont si nombreux que l’on pourrait y perdre son latin. Je propose à l’Assemblée nationale d’adopter l’amendement du Gouvernement, fruit, me semble-t-il, d’un compromis. Sur les autres amendements et les sous-amendements, j’émets un avis identique à celui du rapporteur : soit parce qu’ils déséquilibreraient très fortement l’article 24, soit parce qu’ils le videraient de sa substance, soit parce que, par nature trop larges, ils mettraient fin à l’incrimination spécifique et circonscrite, qui est un élément essentiel, soit enfin parce qu’ils seraient inopérants, comme ceux qui prônent le floutage ; et je ne reviens pas sur les sous-amendements visant à refaire le match de la suppression de l’article 24.Cela n’empêchera pas cependant que nous travaillions à l’amélioration de certains dispositifs au cours de la navette parlementaire si les rapporteurs le souhaitent, d’abord au Sénat puis, instruits de nos échanges avec la Chambre haute, lors du retour du texte devant les commissions de l’Assemblée, qui, comme l’évoquait M. Larrivé, n’ont pu étudier l’amendement gouvernemental, déposé hier soir. Quoi qu’il en soit, il me semble que l’article ainsi rédigé sera équilibré et explicité débat parlementaire. Je crois qu’il respecte l’équilibre réaffirmé entre la liberté d’informer, c’est-à-dire la liberté pour les journalistes d’exercer leur métier comme ils le souhaitent, et la protection des forces de l’ordre.

M. le président (DEM). Nous allons maintenant passer aux réactions des groupes. Je suis conscient qu’il existe dans certains d’entre eux cinquante nuances d’opinions (Rires et exclamations), mais je ne peux pas donner la parole à cinquante orateurs par groupe. Afin que nous puissions terminer l’examen de cet article avant la levée de séance, je vous propose d’accepter une à trois prises de parole par groupe, après quoi nous passerons au vote. Ainsi, chaque nuance interne aux groupes aura pu s’exprimer et le débat aura été pleinement respecté.Chers collègues, je considère que votre silence vaut acceptation.La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments mais nous avons une divergence avec vous. Vous choisissez de vous appuyer sur la loi de 1881, ce qui donne l’impression que vous stigmatisez la presse, au risque de mettre à mal la liberté d’expression. Il serait préférable de créer un nouveau délit pénal car nous sommes certains que les personnes qui le commettront ne seront pas des journalistes et qu’il faut faire preuve de sévérité à leur égard. Au pire, si un journaliste faisait une telle faute, il serait toujours possible de s’appuyer sur la loi de 1881 pour le sanctionner.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Un principe général du droit pénal veut que le droit pénal soit d’interprétation stricte. Le droit de la presse est généralement d’interprétation plus stricte encore, notamment en matière procédurale – il suffit d’avoir fréquenté la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris pour le savoir. Pour protéger nos forces de l’ordre, il faut considérer que le débat entre code pénal et infraction de presse n’est pas purement juridique et que le choix du code pénal nous aurait permis de mieux répondre à notre objectif.Si la solution de l’infraction de presse est retenue, il serait intéressant, compte tenu du caractère strict de son interprétation, de se tourner vers les amendements de notre collègue Lagarde : d’une part, parce qu’il propose de supprimer le mot « manifeste » ; d’autre part, parce qu’il retient une voie active plutôt que passive. Je sais déjà les querelles byzantines sur le sexe des anges que va susciter la nouvelle rédaction de cet article… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre de l’intérieur, pour le goût de la dispute juridique dont vous avez fait preuve au cours de nos débats. Vous avez presque démontré que la présence au banc du garde des sceaux, ministre de la justice, était facultative, tant vous avez témoigné de votre souci de regarder de près les textes…

M. Alexis Corbière (FI). Oh, là, là…

M. Guillaume Larrivé (LR). Néanmoins je crois qu’au cours de la navette, nous devrons vraiment ajuster la rédaction de cet article et le coordonner avec le texte confortant les principes républicains. Tout à l’heure, dans une sorte de triple saut périlleux arrière, vous avez essayé de comparer l’article 24 de la présente proposition de loi et le texte virtuel de l’article 25 de l’avant-projet de loi, en cours d’examen devant le Conseil d’État. Nous voyons bien que tout cela n’est pas de très bonne méthode. Les questions liées à l’articulation de la loi de 1881 et du code pénal, si délicates, mériteraient que nous fusionnions les deux débats, celui sur la présente proposition de loi et celui sur le futur projet de loi, pour aboutir à des textes juridiquement corrects, satisfaisant aux deux objectifs qui nous occupent : protection des policiers et des gendarmes et protection de la liberté de la presse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (LT). Le groupe Libertés et territoires, puisqu’il est assez cohérent (Rires et commentaires sur quelques bancs du groupe LaREM), votera contre cette nouvelle rédaction de l’article 24 car nous pensons qu’elle ne permet pas de concilier deux aspirations aussi nécessaires que légitimes : celle des journalistes et des citoyens à informer ; celle des agents des forces de l’ordre à être protégés.Le droit de la presse est effectivement une matière très compliquée, et les choix qui ont été faits conduiront à dissuader de capter et enregistrer des images. Ce n’est évidemment pas écrit ainsi mais le risque de censure est réel. Vous avez cru bon de préciser, dans votre amendement, qu’il ne sera pas porté préjudice au droit d’informer – ce qui est du reste déjà prévu par la loi. Il aurait été bien d’ajouter que la captation d’images ne sera pas interdite, afin que la rédaction ait la clarté qu’exige la Constitution.Par ailleurs, votre amendement ne protège pas non plus les policiers. Je le répète encore une fois, nous pensons que l’article 433-3 du code pénal aurait permis de beaucoup mieux caractériser cette infraction. En cette fin d’après-midi, entre mots et intentions, on a le sentiment que votre dispositif est merveilleux, mais l’infraction de presse sera difficile à caractériser et donc à reconnaître, alors que le code pénal prévoit, lui, des peines de trois à cinq ans d’emprisonnement.Donnons-nous rendez-vous dans un an.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Comme le groupe UDI-I ne compte pas cinquante membres, nous n’aurons pas besoin de trop d’interventions pour exprimer les nuances de nos positions, qui sont du reste plutôt convergentes. Et j’espère que cette remarque humoristique sera déduite de mon temps de parole.Notre discussion a démontré plusieurs choses.D’abord, l’article 24 ne porte pas atteinte à la liberté de la presse, tous nos collègues le savent : les magistrats et les membres du Conseil constitutionnel pourront voir quelle est l’intention du législateur en lisant le compte rendu de nos débats, d’où leur importance, en particulier parce qu’ils ont établi un cadrage. Je ne dis pas que la solution qui va sans doute être retenue est celle que nous souhaitions. Nous préférerions un système actif, avec floutage, permettant à tous les citoyens de voir ce qui s’est passé, la justice ayant seule la possibilité de visionner les images non floutées – mais comme nos amendements sont placés à la fin de la discussion commune, les chances pour qu’ils soient adoptés sont faibles.Par ailleurs, il me semble qu’à la faveur de la navette, il faudra lever l’ambiguïté entre code pénal et liberté de la presse. Je suis certain que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat se saisira de la question. Enfin, nous avons innové en matière législative, en essayant d’encadrer une nouvelle pratique, celle du lynchage médiatique qui touche les policiers mais aussi, même si c’est moins fréquent, les responsables politiques ou les chefs d’entreprise. Dans la société française, toute personne exposée du fait de la nature publique des fonctions qu’elle occupe doit pouvoir être préservée dans sa vie privée. C’est cet équilibre que nous sommes en train de rechercher et, contrairement à ce que j’attendais, nous avons eu un bon débat parlementaire, monsieur le président ; je tenais à vous en féliciter, à nous en féliciter.

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur le président Lagarde.La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (DEM). J’incarne la première nuance de l’orange du groupe Dem – chacun sait combien les dégradés de cette couleur sont jolis…L’article 24, même dans sa nouvelle rédaction prévue dans l’amendement gouvernemental, me met particulièrement mal à l’aise. Il cherche à mieux protéger les membres des forces de l’ordre en sanctionnant les lynchages médiatiques dont ils sont l’objet sur les réseaux sociaux, objectif auquel je souscris pleinement. Néanmoins, il laisse supposer, à tort ou à raison, que la liberté d’information pourrait être remise en cause.Si certains propos ont cherché à rassurer, il n’en reste pas moins que la menace d’une sanction de 45 000 euros et d’une peine d’un an emprisonnement risque de décourager bon nombre d’initiatives de diffusion – même si, objectivement, elles seront toujours possibles.De plus, si l’interprétation de la notion d’intégrité physique me semble indiscutable pour tout un chacun, celle d’intégrité psychique est plus délicate. Ce doute fera naître des craintes.Prenant un peu de recul vis-à-vis de la proposition de loi, je dirai que la philosophie qui a guidé sa rédaction est le continuum de sécurité, la sécurité globale, entre sécurité privée et sécurité publique, entre sécurité municipale et sécurité nationale. Mais, dans ce continuum, il y a selon moi un absent majeur : le citoyen. Je suis persuadé qu’à moyen terme, la façon la plus puissante de faire progresser la sécurité dans notre société est de faire progresser la citoyenneté. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Or celle-ci est indissociable de la liberté d’informer. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que des policiers et des gendarmes étaient morts pour notre sécurité, et vous avez entièrement raison, mais je pense qu’il faut dire aussi, comme l’a souligné mon collègue Balanant, que des journalistes sont morts pour notre liberté d’expression.

M. Alexis Corbière (FI). C’est vrai !

M. Nicolas Turquois (DEM). Ainsi, l’article 24, même dans sa nouvelle rédaction, me semble remettre en cause le difficile mais nécessaire équilibre entre sécurité et liberté d’informer. C’est pourquoi, à titre personnel, je ne voterai pas pour. Je ne suis pas contre, car il aborde un enjeu majeur, la sécurité de nos forces de l’ordre, et que je partage la volonté qui l’anime de les protéger ; je ne suis pas pour non plus, car son équilibre général ne me semble pas assuré.

M. Alexis Corbière (FI). Cela ressemble à une abstention de colère !

M. Nicolas Turquois (DEM). J’aimerais qu’il soit retravaillé pour intégrer certaines des remarques pertinentes que j’ai pu entendre lors de la défense des sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (DEM). Pour ma part, je voterai pour l’article 24 comme pour l’ensemble de la proposition de loi de mes collègues rapporteurs, qui connaissent mon engagement sur ces questions.Nous ne pouvons que nous féliciter de nos échanges qui ont permis d’intégrer la police municipale dans ce dispositif de protection. C’est une avancée importante. La PPL vise la sécurité globale et il aurait été anormal que la police municipale, dont il a été beaucoup question depuis deux jours, soit tenue à l’écart.Protéger ceux qui nous protègent : nous ne cessons de le dire depuis mardi. J’estime toutefois que deux catégories de professionnels sont oubliées. Il s’agit tout d’abord des douaniers, que vous connaissez bien, monsieur Darmanin, puisque vous avez été leur ministre ; ils assurent aussi au quotidien la sécurité intérieure. Il s’agit ensuite des militaires : pensons à nos 9 000 soldats de l’opération Sentinelle, qui contribuent ainsi à la sécurité au quotidien ; nous aurions pu profiter de l’occasion pour le reconnaître. J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel un autre véhicule permettra de les intégrer. Mais pourquoi attendre alors que nous pourrions le faire dès à présent ? Je sais que beaucoup de mes amendements vont tomber du fait de l’adoption de l’amendement gouvernemental, mais ils avaient tout de même été jugés recevables au titre de l’article 45 de la Constitution. N’oublions pas nos douaniers et nos militaires engagés : ils font eux aussi partie de ceux qui nous protègent et que nous devons protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LaREM et UDI-I.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (DEM). Monsieur le président, je vous remercie d’avoir permis aux nuances de s’exprimer, c’est tout à l’honneur de la représentation nationale. Chacun a compris que nous avons eu des débats internes riches et intenses sur ce sujet.Je tiens également à remercier M. le ministre comme Mme et M. les rapporteurs pour la qualité de nos échanges de cet après-midi. La discussion a été intéressante et je me retrouve dans certaines remarques émises par mes collègues. La navette parlementaire permettra sans doute d’avancer dans le débat entre code pénal et liberté de la presse ; j’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous étiez réceptif à ces arguments.La réécriture de l’article convient à une partie du groupe Dem. Nous estimons qu’il faut dépasser le débat juridique pour exprimer une position politique. Or la politique, c’est aussi faire des compromis et accomplir des pas les uns vers les autres, ce dont témoigne, je pense, l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (DEM). Bravo !

M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (LAREM). Chacun le sait ici, personne n’entend négocier la liberté ni la protection de la liberté. Mais la liberté, c’est quoi ? C’est savoir ce qui est nécessaire. Nous devons nous battre ici pour conserver cette liberté et donc reconnaître ce qui est nécessaire. Protéger nos forces de sécurité intérieure est non seulement nécessaire mais aussi essentiel car elles garantissent notre capacité à protéger la liberté.Or, cette liberté contient évidemment la liberté d’expression, la liberté d’information, la liberté d’action des journalistes, de celles et ceux qui veulent informer, et personne, dans le groupe La République en marche, ne veut négocier les garanties de cette liberté. C’est la raison pour laquelle il votera en faveur de l’article 24 tel que rédigé dans l’amendement du Gouvernement.Il répond à un besoin de clarté : il vise à rassurer car il existe des doutes d’interprétation sont évidemment toujours possibles. Et nous ne devons laisser aucune place à des procès d’intention. La proposition du Gouvernement permet d’y voir clair et de réaffirmer un double engagement absolu : le soutien aux forces de sécurité et le combat, mené ici pied à pied, au cours de l’histoire, pour la liberté d’expression, en particulier celle des journalistes. L’amendement du Gouvernement sert cette ambition avec force. Telle est notre exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (LAREM). J’exprime mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Au-delà de la question essentielle du soutien aux forces de l’ordre, il conforte également l’ordre républicain. Il affirme qu’on ne peut pas impunément mettre une cible dans le dos des forces de l’ordre de manière malveillante. Il affirme aussi que l’ordre républicain, ce sont les droits fondamentaux, en premier lieu celui d’informer, par le biais d’organes de presse ou par tout citoyen. Je salue donc cette proposition, qui a le mérite d’être plus claire et plus encadrée, qui sacralise le droit d’informer et précise le caractère manifeste du délit créé. Cela démontre, monsieur le ministre, votre qualité d’écoute des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées par le groupe LaREM, les journalistes et nombre de concitoyens.Je reviendrai sur deux éléments, en réponse à ce que nous avons entendu, notamment à propos de l’articulation entre la loi de 1881 et le code pénal. Si l’on est attaché à la liberté d’expression, si l’on veut défendre les journalistes, on apprécie d’autant plus que ces mesures soient inscrites dans la loi de 1881, qui est protectrice et compte de nombreuses mesures d’encadrement. C’est pourquoi elle constitue la référence en la matière.Enfin, au début des débats, j’ai entendu dire que l’article 24 créerait un délit d’intention qui n’existe nulle part. Le code pénal repose toujours, dans la qualification, sur une intention. J’invite ceux qui en doutent à consulter le site www.legifrance.gouv.fr sur leurs smartphones et à rechercher l’expression « dans le but de » : ils trouveront pléthore d’articles du code pénal faisant référence au caractère intentionnel d’un acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ils applaudissent n’importe quoi ! J’ai plutôt l’impression que Mme Avia nous donne raison !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (LAREM). Monsieur Mélenchon, madame Panot, vous vous êtes exprimés comme si la liberté d’expression était absolue, mais c’est faux ! La liberté d’expression n’a jamais été le prétexte à dire tout et n’importe quoi ! Elle n’autorise pas la diffamation, l’invective ou l’incitation à la haine ! Des limites lui sont posées par la loi de 1881 : c’est un subtil équilibre entre un grand principe, la liberté d’expression, et des limites fixées parce qu’en démocratie, elles sont considérées comme des abus graves. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)J’entends les inquiétudes qui ont été exprimées sur l’article 24 ; je les ai même partagées et exprimées en commission des lois, la semaine dernière. Mais beaucoup d’affirmations prononcées n’étaient pas vraies ou n’étaient pas nuancées.

M. Alexis Corbière (FI). C’est bien la peine que les lois nécessaires existent déjà !

Mme Naïma Moutchou (LAREM). La liberté d’expression ne permet donc pas de diffuser tout et n’importe quoi.

M. Alexis Corbière (FI). Vous nous donnez donc raison, madame la professeure ?

Mme Naïma Moutchou (LAREM). Vous le savez, la loi de 1881 prévoit déjà l’interdiction de diffuser des éléments d’identification de policiers ou de gendarmes, agents du ministère de l’intérieur ou du ministère des armées, quand ils travaillent à des opérations de lutte antiterroriste ou de contre-espionnage. Eh bien, c’est ce même équilibre que recherche l’article 24.Personne ne nie – je l’espère en tout cas – que les conditions de travail des policiers sont devenues très difficiles et que l’usage des vidéos sur les réseaux sociaux est particulièrement pernicieux. Il est donc légitime, me semble-t-il, de vouloir légiférer sur ce point, dans le respect du droit à l’information, comme le propose le Gouvernement à travers son amendement. Aucune initiative ne sera possible si elle se fait au préjudice du droit à l’information, ce qui est de nature à rassurer les journalistes. Par ailleurs, seules les atteintes manifestes seront prises en considération, ce qui signifie une chose très simple : le juge ne statuera que sur des cas évidents ; le reste sera mis de côté, il n’y aura pas de sanction. La même expression exactement a été introduite dans la loi contre la manipulation de l’information – nous avons eu des échanges très dynamiques sur le sujet –, et le Conseil constitutionnel a jugé que l’équilibre était respecté grâce au mot « manifeste ». Le dispositif est donc valable du point de vue constitutionnel, ce qui de nature à rassurer les sceptiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés ayant une position unanime, il n’aura pas besoin de plusieurs prises de paroles.Premièrement, le droit positif prévoit déjà toutes les incriminations protégeant les policiers contre les atteintes physiques et psychiques ; on les a rappelées tout au long de ces débats. Monsieur le ministre, vous n’avez donc pas réussi à nous démontrer que les menaces et les appels à la violence ou au viol ne sont pas déjà couverts par la loi. C’est justement la raison pour laquelle ce n’est pas le code pénal qui est modifié, mais la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ce ne sont pas les policiers qu’on veut protéger, mais la liberté d’expression qu’on est en passe de raboter.Deuxièmement, la nouvelle incrimination sera inapplicable par l’autorité judiciaire ; ça a été rappelé à plusieurs reprises.Troisièmement, la loi aura beaucoup d’effets délétères pour les libertés fondamentales. Les citoyens ordinaires qui suivent les débats parlementaires, du côté des manifestants ou du côté des policiers, ont parfois du mal à saisir nos argumentaires juridiques et nos subtiles explications sémantiques. Cependant les uns comme les autres retiendront les messages que le Gouvernement entend envoyer à travers cette loi. Aux policiers, il envoie un message rassurant : « Je protège et je rassure les forces de l’ordre concernant les captations d’images. » Les policiers l’entendront, certes, mais leur situation ne changera pas énormément. Du côté des citoyens, ils entendent clairement un autre message : ils perçoivent cette disposition comme une menace supplémentaire contre eux lors des manifestations et une atteinte évidente à leur liberté d’expression.Nous constatons et signalons un virage à 180 degrés par rapport à la circulaire de 2008. On peut donc dire que ce texte va aggraver la défiance des citoyens vis-à-vis de la police. Dans une démocratie, l’usage de la force par les autorités compétentes ne devrait être ni honteux ni dissimulé, mais transparent et contrôlable. Ce principe est la base même de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Nous voterons contre l’article 24. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). J’ai écouté attentivement tous les débats. D’abord, je vais vous dire ma conviction : l’amendement du Gouvernement n’est ni un pas en arrière ni un pas de côté ; c’est juste un pas de deux pour aller dans la même direction tout en essayant d’apaiser l’ambiance autour de l’article 24. Après avoir écouté tous les arguments, je ne suis pas convaincu que cet article soit utile pour protéger les policiers. En revanche, il continue d’être inquiétant pour la liberté de la presse et la liberté d’expression de manière générale.Je ne reviens pas sur tous les arguments que nous avons avancés ; au terme du débat, je les confirme et je les maintiens. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé mardi soir dans les rues de Paris, qui n’a d’ailleurs pas été beaucoup relevé mais n’est pourtant absolument pas anecdotique : à des journalistes, brandissant leur carte de presse tout en filmant, des représentants de la hiérarchie policière ont dit que désormais, avec la loi, il était interdit de filmer, journaliste ou pas journaliste, avant de les embarquer et de les placer en garde à vue. C’est une illustration par avance de tous les risques potentiels de la loi ; ce qui s’est passé mardi aurait dû suffire à nous convaincre de ses dangers.Pour conclure, je vous livre une observation plus générale. J’ai du mal à accepter la dérive de ces dernières années. La majorité présidentielle, la majorité parlementaire, a une matrice idéologique très forte, le libéralisme économique ; tout le reste est accessoire. Tant et si bien que les questions essentielles de l’État de droit, des libertés fondamentales et de la capacité à vivre ensemble devraient être passées à la moulinette de la seule matrice du libéralisme économique. La France, pays des droits de l’homme et des valeurs universelles, n’a jamais autant été mise à l’index par les Nations unies et les organisations internationales de défenses des droits de l’homme que depuis que vous êtes au pouvoir.

Plusieurs députés du groupe LaREM. C’est faux !

M. Stéphane Peu (GDR). En faisant cela, vous abîmez l’ADN de notre pays.

M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Chers collègues, je vous demande d’écouter avec attention chaque orateur, pour que l’on termine ce débat dans la sérénité.

Un député du groupe LaREM. On a hâte d’entendre les nuances dans le groupe FI…

M. Éric Coquerel (FI). J’évoquerai d’abord une question de principe. J’entends parler depuis tout à l’heure de la protection des policiers. Je la crois nécessaire dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’une police républicaine. Mais la protection des citoyens est tout aussi indispensable.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Exactement !

M. Éric Coquerel (FI). C’est même pour cela que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a prévu le contrôle de ceux qui interviennent au nom de l’État, a fortiori de ceux qui détiennent le monopole de la violence légitime. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)Ensuite vient le contexte. Vous ne pouvez pas ignorer que cette loi arrive après deux ans de mobilisation sociale, qui a été la plus réprimée de toute la Ve République. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui : 32 personnes éborgnées, des gardes à vue par milliers, plus de 1 000 personnes en prison ! Alors, on me répondra que ce mouvement fut exceptionnellement violent. Non : tous ceux qui ont connu les manifestations de 1968 et des années 1970 savent que cela n’est pas vrai.

M. Christophe Castaner (LAREM). Vous avez tort !

Une députée du groupe LaREM. Pendant que vous y êtes, monsieur Coquerel, prétendez qu’aucun mouvement n’a été plus réprime de toute l’histoire de France !

M. Éric Coquerel (FI). Le contexte encore : mardi soir. J’entends des exclamations quand Stéphane Peu ou moi, nous l’évoquons. Ce n’est pas rien ! Une manifestation dans la rue, une sommation à l’attention des journalistes ; ceux qui ne s’y sont pas pliés ont été placés en garde à vue, y compris des journalistes de France 3. Si vous estimez normal que quelqu’un couvrant une actualité se retrouve en garde à vue, nous n’avons évidemment pas la même lecture de la proposition de loi !On nous dit maintenant que la loi ne changera rien ; il s’agirait seulement d’intervenir contre des diffamations et des menaces de mort, pour lesquelles la loi prévoit des peines beaucoup plus importantes. C’est autre chose ! Regardez le texte : « dès lors que cela portera atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Mais quand un policier utilisera un LBD – lanceur de balles de défense – à tir tendu ou tapera quelqu’un à terre, ce qui s’est déjà vu, on pourra considérer que la diffusion des images portera atteinte à son intégrité psychique. L’étape d’après, c’est que le rapport de forces sur le terrain prédominera, et les policiers interviendront pour que les images ne soient pas diffusées, croyez-moi !

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Ceux qui disent l’inverse sont des menteurs ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). J’exprime une deuxième nuance d’insoumission, et il y en aura ensuite sans doute une troisième.

M. le président (DEM). Je n’en doute pas. Poursuivez.

M. Alexis Corbière (FI). Puisque la souffrance des policiers a été beaucoup évoquée, je dirai un mot, alors que se conclut ce débat, pour rappeler que certains de nos concitoyens, de salariés, ont été blessés alors qu’ils manifestaient. Des noms ont été évoqués, mais le fait que ce sujet ne puisse même pas être abordé donne une coloration à nos échanges. Je pense à M. Jérôme Rodrigues et à beaucoup d’autres, des honnêtes gens qui ont été mutilés et auxquels justice n’a pas été rendue pour l’instant ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Les rires que suscite ma remarque illustrent bien la forme de mépris qui explique que jamais aucune attention ne sera portée à ces honnêtes gens !À l’argument de l’article 73 du code de procédure pénale, monsieur le ministre a répondu qu’il doit y avoir flagrance. Précisément, il y aura flagrance, il y aura un élément matériel : un téléphone en main. D’ailleurs, beaucoup de photographes de presse sont inquiets, parce que sur leur téléphone peut être actionnée une caméra ; ils craignent que les policiers ne considèrent leur téléphone comme une caméra, tenant ainsi un élément matériel flagrant. De plus, un policier pourra dire qu’il connaît tel journaliste militant et l’accuser de dénigrer la police, justifiant ainsi d’une intentionnalité. Un policier pourra dire qu’il est flagrant que tel journaliste porte un t-shirt de La France insoumise ou de je ne sais trop quoi qui est hostile à la police ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y aura toujours un élément matériel pour que les policiers puissent affirmer à bon droit que l’intentionnalité est flagrante ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Alexis Corbière (FI). Cela les fait rire, mais je maintiens mes propos ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). Je vais vous demander de conclure, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le président, vous êtes très vigilant… (Mêmes mouvements.)

M. le président (DEM). Chers collègues, s’il vous plaît. Nous allons laisser terminer les orateurs. Ce n’est pas la peine de les invectiver.

M. Alexis Corbière (FI). Merci…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pas facile de s’exprimer dans de telles conditions ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (DEM). S’il vous plaît, monsieur Hammouche ! Préservons la sérénité de nos débats jusqu’à la fin.Allez-y monsieur Corbière, vous avez le temps de conclure.

M. Alexis Corbière (FI). Je disais donc qu’il y aura toujours des éléments permettant au policier de justifier à bon droit l’interdiction d’une captation parce qu’il était flagrant que celui qui filmait avait l’intention de lui nuire. Vous ne pourrez pas l’empêcher. Franchement, votre interprétation de l’article 73 du code de procédure pénale va dans notre sens. La marge d’interprétation laissée aux policiers est un problème,…

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). …d’autant qu’ils devront s’y prêter dans le feu de l’action, avec l’excitation, compréhensible, qu’elle implique. La mesure que vous nous faites adopter est dangereuse.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Murmures.) S’il vous plaît, chaque groupe peut demander jusqu’à trois interventions.Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Effectivement, il est nécessaire de souligner que le délit créé par cet article, assorti d’une peine d’emprisonnement, ne sera pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l’heure –, sans quoi il serait passible d’une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n’a été démenti qu’une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellement évident, en tout cas pour celui qui le constate, c’est-à-dire le policier ou le gendarme. C’est évidemment le but recherché : s’il est vrai que la garde à vue n’est pas une sanction en droit, pour celui qui la subit, passer 24 voire 36 heures dans les geôles, comme le journaliste de France 3 ce mardi, s’apparente à un premier niveau de sanction, vous pouvez m’en croire.Ensuite, cet article agira surtout comme un moyen de dissuasion manifeste. Que s’est-il passé pendant le mouvement des gilets jaunes ? On a assisté à une escalade dans le discours politique. Pour dissuader les gens d’aller manifester, plusieurs niveaux de dissuasion ont été utilisés. D’abord, la doctrine du maintien de l’ordre a induit un usage massif du LBD, de sorte que des gens ont été blessés, et des gaz lacrymogènes : si vous êtes sensible des yeux ou de la gorge, après une manifestation, vous renoncez à la suivante. Ensuite, pour tous les autres, des gardes à vue préventives ont été décidées. Je les ai dénoncées ; une procédure pour parjure est en cours contre M. le procureur de la République Rémy Heitz, qui a donné noir sur blanc pour consigne de garder les gens en garde à vue le plus longtemps possible, afin qu’ils ne retournent pas en manifestation.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne l’invente pas, les faits sont matérialisés. Enfin, nous avons encore les déclarations de M. Castaner : alors ministre de l’intérieur, il a expliqué au passage que si vous alliez dans une manifestation où des débordements et de la casse survenaient, vous étiez de facto complice des casseurs…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oui, oui, il l’a dit !

M. Christophe Castaner (LAREM). Vous n’avez rien compris, mais ce n’est pas grave !

M. Ugo Bernalicis (FI). …et vous pouviez donc être poursuivi et placé en garde à vue. Rebelote ! On voit bien comment la mécanique de dissuasion est déjà enclenchée et comment l’article 24 l’alimentera. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Pas du tout, madame Cariou ! C’est scandaleux de dire des choses comme ça !

Mme Émilie Cariou (NI). Je constate que je n’ai obtenu aucune réponse sur le droit de suspension des parquetiers ni sur le décret en Conseil d’État. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous étiez occupé à bavarder… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis clairement : je suis très choquée de la manière dont les rapporteurs procèdent, sans avancer aucun argument juridique, qui offusque tout le monde. Le ministre a fait cet effort, lui : c’est peut-être celui qui a le plus ouvert le code pénal pour préparer le texte et répondre aux amendements ! Je tenais à le signaler. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mme Cariou a tout de même le droit de s’exprimer !

M. le président (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Émilie Cariou (NI). Pour conclure – ce ne sera pas très long –, je trouve étrange, même perturbant, d’entendre la majorité prétendre défendre une liberté au moment précis où elle lui porte atteinte,…

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La majorité, vous avez été élue avec ses voix !

Mme Émilie Cariou (NI). …sous le regard des autorités, en France et dans les organisations multilatérales, chargées d’examiner l’état de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Je pense notamment au Conseil des droits de l’homme de l’ONU – l’Organisation des nations unies –, qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’expression et d’opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l’image de la France ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Rassurez-vous, je ne serai pas très longue, mais je ne peux pas laisser Mme Cariou parler pour les députés non inscrits, alors que ceux-ci, comme vous le savez, ne représentent que leurs propres électeurs.

M. le président (DEM). Oui, oui ; allez-y.

M. Alexis Corbière (FI). Elle a tellement envie d’apporter son soutien à M. Darmanin…

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je trouve dommage que les rapporteurs et le ministre n’aient pas donné d’avis favorable sur les amendements visant à inscrire ce délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881. En effet, toutes les explications de vote qui viennent d’être formulées le confirment, cela aurait considérablement dédramatisé la situation, notamment pour les journalistes, qui se sentent visés par cette proposition de loi alors qu’ils ne le sont pas :…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Non, bien sûr ! Elle vise les gilets jaunes !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). …la cible, ce sont des internautes, des personnes sans foi ni loi qui prennent plaisir à accuser les forces de l’ordre de tous les maux de la terre. Pour ceux qui ne les aiment pas, disons-le, nos policiers et nos gendarmes sont la source de tous les maux. C’est mon seul point de désaccord avec vous – je vous rassure, il ne m’empêchera pas de voter pour l’article. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Elle est apparentée LaREM ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je trouve également dommage de n’avoir pas étendu le champ d’application de l’article à d’autres fonctionnaires en uniforme. J’ai bien entendu vos explications mais je ne suis pas entièrement convaincue. Par les temps d’insécurité que nous vivons en France, comme je l’ai dit en commission, chaque personne qui porte un uniforme, même un simple agent municipal, est une cible potentielle. Toutefois je souligne que vous avez inclus la police municipale dans le texte, et je vous en remercie, car je trouve que c’est une très bonne chose.

M. le président (DEM). Chers collègues, je vous remercie pour la vitalité et la qualité de ce débat parlementaire, qui honore notre institution.

Rappel au règlement

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je ne veux pas revenir sur le fond du débat mais parler de son organisation. Un certain nombre de scrutins publics ont été annoncés sur les sous-amendements ; or on ne peut pas tous les voir en même temps sur la tablette. Je ne demande rien d’autre que quelques secondes avant chaque scrutin public pour lire le sous-amendement concerné car, pour ma part, je ne vote pas automatiquement en fonction de l’auteur.

M. le président (DEM). Vous avez raison : soyons très vigilants sur les votes car cette discussion commune est complexe. Puisque nous entrons dans un tunnel de mises aux voix, j’appellerai un à un les amendements et les sous-amendements en nommant leur auteur, et je vous demande d’exprimer clairement votre vote.

Article 24 (appelé par priorité – suite)

(Les sous-amendements nos 1430 et 1406 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques nos 1368 et 142 1 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements nos 1415 , 1416 , 1439 et 1380, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1402 et 1438.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 20 Contre 153

(Les sous- amendements identiques nos 1402 et 1438 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement no 141 1 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1417.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 16 Contre 156

(Le sous- amendement no 1417 n ’es t pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 1414 et 1428 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1422.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 14 Contre 158

(Le sous-amendement no 1422 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 1425 , 1420 , 1427, 1418 et 1366, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1408 et 1410.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 22 Contre 147

(Les sous- amendements identiques nos 1408 et 1410 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements nos 1403, 1426, 1396, 1369, 1371, 1373, 1374, 1372, 1382, 1419, 1399 et 1405, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L e sous- amendement no 1394 est retiré.)

(Les sous-amendements nos 1407, 1432, 1440, 1431, 1367, 1401, 1413, 1435 et 1365, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1433.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 22 Contre 146

(Le sous-amendement no 1433 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1363.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 146 Contre 24

(L’amendement no 1363 est adopté ; en conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé ; les amendements no s 1 261, 1378, 1379, 1383, 1434, 1364 et 987 t ombent , d e même que les sous-amendements no s 1386, 1400 et 1384 ; les amendements no s 760, 698, 808, 807, 1126, 1220, 763, 494, 533, 549, 1313, 697, 802, 830, 331, 922, 1061, 1055, 696, 1025, 777, 803, 372, 373, 374, 1020, 1090, 1140, 375, 869, 402, 53, 279, 292, 295, 307, 326, 332, 879, 959, 1225, 310, 42, 88, 302, 545, 792, 142, 180, 403, 555, 1047, 1246, 280, 335, 143, 1315, 404, 336, 445, 405, 406, 942, 1067, 1294, 1068, 1342, 491, 643, 779, 998, 1182, 260, 761, 1048, 1014 et 829 rectifié n ’ont plus d’objet , p as plus que les sous-amendements no s 1370, 1375 et 1381.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Rappel au règlement

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il nous reste plus de 400 amendements à examiner. Or la prochaine séance, qui débutera à vingt et une heure, devrait, aux termes de notre règlement, être levée à minuit. Je ne vois pas comment nous pourrions examiner autant d’amendements en trois heures et, si la séance devait se prolonger, nous achèverions l’examen du texte vers sept ou huit heures du matin, ce qui ne me semble pas conforme à l’esprit de notre règlement. Je vous demande donc s’il est prévu qu’une séance soit ouverte demain matin à neuf heures.

M. le président (DEM). Peut-être apprendrons-nous à la reprise que la Conférence des présidents s’est réunie. Je n’en sais rien.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.