Article 1er(suite)
M. Éric Pauget (LR). Nous ne sommes pas loin du travail des agents de la police municipale car il faut voir comment les choses se passent. Dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes, la plupart des polices municipales, comme celles, importantes, de Nice, Antibes ou Cannes, ont certes toutes des unités dédiées au contrôle des ports de plaisance, qui sont souvent des ports communaux, mais nous utilisons les moyens d’État régaliens de la gendarmerie maritime alors que les polices municipales pourraient intervenir. (L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Brigitte Kuster (LR). Il fait suite à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; aussi, je ne comprends pas bien pourquoi il se retrouve à cet endroit de la discussion. Il vise à donner le pouvoir de mise en fourrière aux agents de police judiciaire, en particulier à Paris. Même si le rapporteur m’a répondu tout à l’heure, je maintiens le présent amendement. M. le président (DEM). Cet amendement se trouve ici parce qu’il concerne l’alinéa 22 ; il est donc à sa place.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). En cohérence avec la position que j’ai exposée tout à l’heure, il reste défavorable.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une fois, la compétence que vous visez revient pleinement à la gendarmerie nautique. (L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 329. M. Stéphane Mazars (LAREM). Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès-verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d’au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer.Or, dans l’hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police municipale, il faut avoir été agréé par le procureur de la République. Le présent amendement prévoit donc les modalités d’une telle suppléance. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). L’expérimentation n’empêche pas d’habiliter plusieurs agents encadrants au sein d’une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s’organiser pour anticiper d’éventuelles absences. J’ai le cœur qui saigne, mais j’émets un avis défavorable. (« Ah ! », « Oh ! » ironiques sur divers bancs.) M. Stéphane Mazars (LAREM). J’ai cru comprendre que mon amendement était satisfait puisque vous m’expliquez qu’il est prévu déjà un dispositif de suppléance avec la nomination possible de plusieurs chefs de service. Si c’est bien le cas, je le retire et ainsi votre cœur cessera de saigner. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.) M. le président (DEM). Je vous remercie pour votre bienveillance, monsieur Mazars. (L’amendement no 329, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1100 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 1100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 et 638.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d’habilitation prise par un procureur général près d’une cour d’appel. En effet, la loi de la République s’appliquant sur l’ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu’un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d’un changement de commune d’exercice. Un agent habilité dans le ressort d’une cour d’appel devrait l’être automatiquement si, rejoignant une autre commune, il change de ressort. Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l’agent remplit des conditions de responsabilité similaires à celles de sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d’appel par le maire de la commune.Rappelons d’ailleurs qu’au vu de la très forte demande des communes en agents de police municipale, il faut s’attendre à un accroissement de la mobilité desdits agents, mouvements professionnels qu’il convient dès lors, j’y insiste, de faciliter. Il se trouve pourtant que cette mobilité pourrait être freinée par le fait qu’un agent serait contraint d’obtenir de nouveau les habilitations obtenues précédemment, non pas parce qu’il aurait perdu en compétences mais du seul fait qu’il change de ressort de cour d’appel. M. le président (DEM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 638. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). L’objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d’appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l’information obligatoire d’une cour d’appel à l’autre en cas de changement d’affectation. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d’appel, déjà suffisamment vaste pour l’heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d’affectation dans un même ressort, lequel, j’y insiste, est déjà assez large. Si le changement d’affectation se fait dans un autre ressort, il faudra demander une nouvelle habilitation. Mme Brigitte Kuster (LR). Je suis quelque peu étonnée de votre réponse, monsieur le rapporteur, puisque notre demande provient précisément de la base. Il s’agit d’éviter d’avoir à demander systématiquement une nouvelle habilitation. À compétence égale, pourquoi un policier qui change de territoire devrait-il redemander à chaque fois une habilitation ? Ce n’est pas logique et ne favorise pas les mobilités. Or les polices municipales vont être de plus en plus nombreuses et, suivant les territoires ou la taille des communes, il faut leur faciliter, à formation et à compétences égales cette possibilité de bouger. Pourquoi leur refusez-vous cette flexibilité ? Encore une fois, je ne comprends pas. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je pense comme Mme Kuster. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification. Or les qualités de l’agent n’ont pas changé quand il quitte le ressort de la cour d’appel pour exercer dans un autre ressort. Il a bien été formé et a obtenu la confiance d’un procureur général, et je doute qu’un autre procureur général change d’avis. Simplifions, évitons la réitération des mêmes procédures et ainsi permettons à ces agents de faire leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) M. Ugo Bernalicis (FI). Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation de la justice et le périmètre de l’habilitation a déjà été étendu. À moins que vous ne vouliez une habilitation nationale et ad vitam aeternam… La police judiciaire n’est pas le pouvoir propre des agents ou des officiers de police judiciaire. Ils l’exercent au nom de l’autorité judiciaire, pour son compte et sous son contrôle. C’est donc elle qui habilite, au titre, en quelque sorte, d’une délégation de signature. Aussi l’autorité judiciaire ne peut-elle se dire : « Ce sont des agents qui passent par-là et qui ont une délégation pour mon compte afin d’exercer des compétences de police judiciaire, et je verrai bien de qui il s’agit quand ils m’enverront un procès-verbal… » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Certes, je caricature, mais c’est pour qu’on comprenne bien pourquoi c’est ainsi aujourd’hui. Ce n’est pas pour le fun, mais parce qu’il y a des règles : le parquet a besoin de connaître, dans son ressort, qui sont les adjoints, les agents et les officiers de police judiciaire. M. Ugo Bernalicis (FI). Et ce n’est pas compliqué de faire changer l’habilitation quand vous changez de ressort de cour d’appel. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est ici question de prérogatives de police judiciaire qui, certes, dépendent de la cour d’appel pour leur exécution, mais revêtent un caractère tout à fait national. Les concours de la fonction publique, ceux de la fonction publique territoriale en particulier, répondent à des critères nationaux et non à des critères locaux. C’est bien ainsi qu’on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous.Ensuite, Brigitte Kuster n’a pas déposé cet amendement pour rien. La création d’une police municipale à Paris va provoquer un appel d’air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c’est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d’appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s’en trouvera complètement déstabilisé alors qu’il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d’air. (Les amendements identiques nos 27 et 638 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 185. Mme Josy Poueyto (DEM). Par cet amendement, Mme Perrine Goulet souhaite permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et de procès-verbaux. Il s’agit, à la seconde phrase de l’alinéa 23, de substituer aux mots : « toute la durée de ses fonctions », les mots : « une durée de deux ans renouvelable ». M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La durée de l’expérimentation étant de trois ans, proposer une habilitation de deux ans ne paraît pas logique. Avis défavorable. (L’amendement no 185, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 714. M. Christophe Naegelen (UDI_I). L’habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d’appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, les mots : « au sein d’une même cour d’appel », afin d’augmenter la portabilité de l’habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d’une autre cour d’appel, devant pouvoir garder cette habilitation. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je vous ferai, et j’en suis désolé, la même réponse que tout à l’heure – avis défavorable – sur le fondement de la même argumentation. (L’amendement no 714, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 28 de Mme Brigitte Kuster est défendu. (L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 395, 1303, 464, 29, 715, 240, 733, 517, 704, 346, 608, 465 et 1281, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 395 et 1303 sont identiques.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 395. M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d’ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR –, le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS –, le système d’immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC –, afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d’urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles. M. le président (DEM). Les amendements nos 1303 de M. David Lorion et 464 de M. Pierre Cordier sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 29. Mme Brigitte Kuster (LR). Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d’accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicules immatriculés. C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique et assurer les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1er. M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 715. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d’enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d’accord pour dire qu’il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux. M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 240. M. Éric Pauget (LR). C’est un amendement de notre collègue Marine Brenier. On a longuement parlé de ce sujet en commission et vous avez, monsieur le ministre, pris l’engagement de proposer sous forme de décret la liste des fichiers dont vous autoriseriez l’accès aux polices municipales. Je souhaiterais savoir quels seront ces fichiers, afin que nous voyions précisément comment cela va se mettre en place. M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 733. M. Julien Ravier (LR). Face à la menace terroriste grandissante, à l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d’un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d’information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV. M. le président (DEM). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 517. M. Yves Hemedinger (LR). Cet amendement est d’autant plus important que, bien souvent, la police municipale arrive en premier sur les lieux d’opération et qu’elle est parfois même la seule à intervenir. Il est donc important, à la fois pour plus d’efficacité mais aussi en vue de la protection des agents de police municipale, que ces agents aient accès à ces différents fichiers.Cela pose d’ailleurs la question des effectifs de police. À Colmar, par exemple, très souvent la police municipale arrive avant la police nationale, notamment les week-ends et les soirs où il y a peu d’effectifs. Le problème se pose aujourd’hui, et pas hier. M. le président (DEM). L’amendement no 704 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 346. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de donner la possibilité à la police municipale d’avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l’examen du texte en commission, où j’étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c’est parce que vous vous êtes engagé, comme l’a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l’adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l’application d’une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d’ouvrir. M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 608. M. Éric Ciotti (LR). Ce débat est sans doute l’un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d’intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l’indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j’ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d’avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel.Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l’ont fait à de multiples reprises chaque fois que j’ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant du caractère réglementaire de cet accès. Actuellement, en effet, et même si l’on peut envisager de lui donner un caractère législatif, l’accès à ces fichiers relève d’un décret et il serait important que vous solennisiez ce soir devant la représentation nationale un engagement, assorti d’un calendrier, pour que nous avancions enfin. Paradoxalement, si vous le faites, cette disposition ne figurera pas dans le texte, mais elle peut-être sera la plus importante de ce débat et marquera l’avancée la plus essentielle. M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 465. Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l’ensemble des moyens d’intervenir et l’accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d’information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels. M. le président (DEM). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1281. M. Buon Tan (LAREM). Nous en avons discuté en commission et j’ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu’ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd’hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La question de l’accès de la police municipales aux fichiers est un point qu’Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l’objet d’un accord avec le ministre. C’est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos.Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d’accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés.Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d’identité, c’est un autre débat. Actuellement, lorsqu’ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C’est une perte de temps, voire un danger éventuel si la personne contrôlée est dangereuse et que le policier municipal ne le sait pas, et c’est un double travail pour nos policiers nationaux et nos gendarmes. Il est donc important – Mme Thourot et moi-même joignons en cela notre voix à celles de nos collègues – que les policiers municipaux aient un accès direct à ces fichiers.Ces amendements importants, qui vont tous dans le même sens, vont recevoir un avis défavorable car nous ne réglerons pas la question aujourd’hui, mais le ministre a déjà pris des engagements en commission et va les préciser. Quant à moi, l’avis est défavorable. M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ? M. Gérald Darmanin. Défavorable, car cette question, à propos de laquelle j’ai pris un engagement, est de nature réglementaire, mais je vais essayer d’apporter des réponses aux parlementaires.D’abord, certains fichiers dont déjà accessibles aux polices municipales : c’est le cas du FOVeS et d’une partie du FPR, ainsi que de certaines informations du SIV et du SNPC, notamment pour ce qui concerne les dispositions du code de la route. Des problèmes demeurent pour ce qui concerne le paiement, évoqué en commission, et la facilitation de cet accès, par exemple par un terminal portatif numérique, mais il ne faut pas laisser croire que les polices municipales n’ont aujourd’hui accès à aucun fichier.Pour une partie de ces fichiers, il faut toutefois renforcer l’accès à certaines informations ; c’est le cas de ce tout qui concerne les immatriculations ou les permis. Il faut en outre donner accès à des fichiers auxquels les polices municipales n’ont pas encore accès, et c’est ce à quoi je m’engage ; cela concerne le fichier des radars automatiques, qui fait l’objet d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure, ainsi que ceux des contraventions et des engins motorisés. Pour le FOVeS, il s’agit d’être plus efficaces en permettant de voir, par hit ou no hit, si un objet relève d’un signalement ou non, ce qui n’est pas possible sans identité particulière attachée. Il en va de même pour le système d’information des fourrières.Je prendrai ce décret. Il est présenté en Conseil d’État. Les dispositions correspondantes doivent également être visées par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le règlement général sur la protection des données, le RGPD, s’applique aux fichiers dont nous parlons. La mesure doit, selon les principes constitutionnels, être proportionnée à l’action dont nous chargerons les polices municipales, afin que ces informations ne soient pas dépourvues de lien avec les compétences de la police municipale, qui n’ont pas le caractère judiciaire d’un acte d’enquête, mais relèvent d’un constat. C’est ce que nous faisons dans le cadre de cet article 1er sur l’expérimentation, et je crois que cela permettra au Conseil constitutionnel de juger la mesure conforme à la Constitution.Le calendrier s’étendra raisonnablement d’ici à la fin du premier semestre 2021. M. Ciotti lève déjà la main, mais il faut d’abord que la loi soit promulguée, en même temps que nous écrivons le décret. Il faut ensuite saisir le Conseil d’État, puis la CNIL, soit déjà trois ou quatre mois de consultations. Tout ce à quoi je peux m’engager, c’est à le faire au plus vite et à saisir les présidents des commissions des lois pour qu’ils informent les parlementaires de la rédaction et de la transmission de ce décret.Nous avons cependant un point de divergence, monsieur Ciotti, que je rappelle pour que les choses soient totalement claires entre nous. Vous demandez l’accès de la police municipale au « fichier S », le fichier de suivi des personnes radicalisées – non pas à mauvais escient, mais pour des raisons mûrement réfléchies –, mais le Gouvernement ne souhaite pas l’autoriser. D’une part, en effet, il s’agit d’un fichier de suivi, et non d’un fichier de personnes condamnées ou recherchées ; d’autre part, l’intérêt de ce fichier est précisément que les personnes qui y figurent ne le savent pas. Autoriser les 36 000 maires de France, leurs polices municipales et les personnels administratifs à accéder à ce fichier reviendrait à donner à quelques centaines de milliers de personnes des informations qui doivent rester confidentielles parce que c’est ainsi qu’elles permettent d’obtenir des renseignements sur d’autres personnes, de prévenir des attentats terroristes et de documenter les actions menées par l’État quand il exerce sa fonction la plus régalienne.D’ailleurs, au ministère de l’intérieur, tout le monde n’a pas accès au FPR. Tous les policiers nationaux ne peuvent pas le consulter sans distinction ! Vous n’avez rien dit de tel, monsieur Ciotti, mais j’y insiste : il n’existe pas d’informations partagées par l’ensemble des policiers nationaux auxquelles n’auraient pas accès les policiers municipaux. Ce serait d’ailleurs totalement contre-productif du point de vue de la protection du territoire, que vous et moi cherchons à assurer.Les fichiers de suivi des personnes radicalisées sont des fichiers de renseignement, qui n’ont pas davantage à être mis à la disposition des polices municipales qu’à celle des policiers chargés de surveiller la voie publique, sauf quand leur hiérarchie le décide pour une recherche particulière.Pour résumer, il convient d’ouvrir plus largement l’accès à certains fichiers et d’être pragmatiques pour faciliter le travail des polices municipales. Certaines informations du FPR peuvent être communiquées dans certaines conditions prévues par le règlement et encadrées par le Conseil d’État et la CNIL, mais je n’autoriserai pas que les communes aient accès à ce fichier. Elles sont d’ailleurs nombreuses à ne pas le souhaiter, car que feraient-elles de ces informations, et que se passerait-il, en particulier, si certaines informations faisaient l’objet de fuites – non pas, bien entendu, par la volonté des maires, mais parce qu’elles auraient éveillé l’intérêt de personnes désireuses d’empêcher les services de renseignement de fonctionner ? Restons-en donc à l’ouverture importante permise aujourd’hui par le Gouvernement dans un cadre réglementaire. J’espère avoir répondu à vos questions et je vous invite à retirer les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.) M. Ugo Bernalicis (FI). L’extension de l’accès de certains fichiers à la police municipale est très problématique. Le choix est simple, en réalité. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons d’aller jusqu’au bout de la logique que nous défendons depuis le début et de mettre fin à l’hypocrisie ambiante en intégrant les effectifs de la police municipale dans la police nationale et en redistribuant les effectifs sur le territoire pour garantir une véritable police nationale de proximité, placée sous la double autorité du maire et du préfet. Une partie de ces effectifs pourraient alors, s’ils le souhaitent, travailler dans le renseignement, une autre dans le judiciaire et une autre dans la prévention et la police de proximité. Une telle approche me paraît cohérente et logique, et permettrait de sortir de l’hypocrisie qui règne aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Cette approche n’est pas celle que vous défendez puisque vous proposez d’autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l’aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l’objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d’ailleurs – ce qui reste à vérifier !Quant à autoriser l’accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l’objet de cette demande –, pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il une discrimination dans le traitement des demandes d’aides ou de logement déposées par cette personne ? Cela reviendrait à griller le renseignement, l’information que cette personne est fichée – puisque, par définition, elle n’est pas censée savoir qu’elle l’est. Un peu de bon sens, chers collègues !Nous sommes donc opposés à ce que la police municipale ait accès à ce type de fichiers. De telles informations n’entrent ni dans ses missions ni dans ses prérogatives.Évitons la confusion dans les missions des uns et des autres. Le risque serait qu’à la fin, les fichiers ne servent plus à rien ! M. Éric Ciotti (LR). Comme on qualifie certains amendements d’amendements de repli, votre réponse, monsieur le ministre, s’apparente à une réponse de repli par rapport à ce que vous nous avez dit en commission des lois. Le compte rendu de la réunion l’atteste, bien que vous contestiez parfois dans cet hémicycle ce que vous avez dit trois jours avant devant la commission des lois – rappelons-nous, le cas s’est déjà présenté sur un autre sujet…En commission des lois, donc, après que j’ai présenté mon amendement, vous vous êtes engagé clairement, sans aucune réserve, à inscrire l’accès au FPR et au FOVES dans un décret. M. Éric Ciotti (LR). Nous vérifierons, si vous le souhaitez, le compte rendu de la réunion de la commission des lois, mais force est de constater que vous soutenez ce soir une position très différente, en net repli. S’agissant du calendrier, vous nous renvoyez aux calendes grecques. Comme je l’ai dit tout à l’heure quand Mme Schiappa était présente, nous débattons cette semaine d’une petite loi alors que la grande loi de programmation que nous attendons depuis le début du quinquennat ne sera sans doute discutée qu’à la fin de l’année 2021 et ne sera donc jamais appliquée durant cette mandature. J’en conclus, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité.J’en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l’autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l’objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu’une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l’identité d’une personne fichée au FPR ou constate une infraction commise par une personne fichée au FPR, il est important pour tout le monde de le savoir !En revanche, je suis opposé à ce que l’identité des personnes fichées S soit fournie aux maires. Cette question fait débat, y compris à l’intérieur de mon groupe, mais j’ai toujours soutenu la même position. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, je vous prie de ne pas personnaliser notre différend en évoquant les amitiés ou les inimitiés que nous avons en commun ou qu’au contraire nous ne partageons pas. Cela n’a rien à voir avec le sujet de notre discussion ! M. Éric Ciotti (LR). Vous entretenez une confusion tout à fait inopportune. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Tâchons d’éviter la confusion ! Il est nécessaire pour le maire, officier de police judiciaire de par sa fonction, d’avoir accès à certaines informations. C’est pourquoi je pense qu’il doit pouvoir consulter le FPR – ce qui n’est pas prévu, monsieur le ministre, dans le décret que vous évoquez.En janvier et en novembre 2015, la préfecture de Seine-Saint-Denis s’est adressée aux maires, dont je faisais partie, pour obtenir des informations. Nous les lui avons fournies, mais nous n’avons reçu aucun renseignement en retour, ce qui n’est guère efficient.Contrairement à notre collègue Éric Ciotti, je crois donc nécessaire que les maires aient accès aux fichiers des personnes fichées S et fichées pour radicalisation. En revanche, autoriser cet accès à la police municipale nécessiterait la création d’un service spécialisé dans la commune et la constitution d’un fichier communal, ce qui ne paraît pas légitime. Je suis donc opposé à ce que les polices municipales disposent d’un tel fichier. Reste que les maires doivent pouvoir accéder au FPR lorsqu’ils recrutent, lorsqu’ils ont besoin d’informations et lorsqu’on leur demande des renseignements. Plus important encore – vous avez été maire, monsieur le ministre –, il est essentiel, lorsqu’ils donnent des renseignements, qu’ils reçoivent également en retour des informations des services de renseignement territoriaux.L’accès des maires au FPR est justifié et légitime. On ne peut pas les appeler à la coproduction avec l’État sans leur donner accès à toutes les informations, d’autant qu’ils sont, de par leur fonction, officiers de police judiciaire et qu’ils sont, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le prolongement de l’État dans les territoires. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l’assurance que l’accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement.Vous vous étiez par ailleurs moqué de moi – gentiment j’espère ! – lorsque nous avons abordé la question de l’accessibilité des fichiers au moyen de supports numériques portatifs. Il convient de donner aux polices municipales accès aux fichiers, non pas uniquement à partir de postes fixes, mais, comme pour la police nationale et la gendarmerie, à partir de postes numériques portables. Pouvez-vous nous assurer que ce sera bien le cas ? (Les amendements identiques nos 395 et 1303 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 464, 29, 715, 240, 733, 517, 704, 346, 608 et 465, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1281 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. N’étant pas parlementaire, je ne puis faire de rappel au règlement en bonne et due forme mais, sans lien avec les amendements, je souhaite… M. Gérald Darmanin. …pour le bien-être de M. Ciotti, corriger ses propos en donnant lecture du compte rendu de la réunion de la commission des lois qui s’est tenue le mercredi 4 novembre 2020 à vingt et une heures trente.Le compte rendu démontre que les rêves de M. Ciotti n’ont malheureusement jamais été réalité – et j’espère que je n’occupe pas trop son esprit à ces heures tardives. À M. Pauget, qui m’interrogeait sur les fichiers, voilà ce que j’ai répondu, monsieur Ciotti – je ne lis pas l’intégralité du passage, ce serait fastidieux et vous le trouverez aisément sur le site de l’Assemblée : « Cela veut bien dire ce que cela veut dire : les polices municipales auraient accès à des données sensibles, notamment sur des éléments terroristes, qui figureraient dans ce fichier. Or tel n’est pas l’esprit de la démarche engagée par le Gouvernement et les rapporteurs. Je ne suis pas favorable à l’accès » au fichier.Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Ciotti. Je dis dans l’hémicycle exactement la même chose que ce qu’en commission. Reportez-vous au compte rendu et débattons sur le fondement de ce que j’ai vraiment dit, non de ce que vous imaginez que j’ai dit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Ciotti (LR). C’était une autre intervention ! Lisez tout le compte rendu ! M. le président (DEM). Cette précision ayant été apportée, la parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 85. M. Éric Pauget (LR). Permettez-moi de revenir sur les propos qu’a tenus à l’instant M. le ministre. Je siégeais en commission des lois avec Éric Ciotti le jour de la réunion. Vous avez en effet prononcé les paroles que vous avez citées, monsieur le ministre, mais vous vous êtes engagé, un peu plus tard dans la réunion – nous vérifierons dans le compte rendu –, à prendre un décret établissant la liste des fichiers rendus accessibles et à le préciser clairement en séance publique. Voilà ce à quoi nous nous attendions aujourd’hui. Nous sommes donc déçus que vous reportiez le décret à plus tard. M. le président (DEM). Cher collègue, nous discutons à présent de l’amendement no 85. Ce n’est donc pas le moment de vous livrer à une analyse a posteriori des comptes rendus des réunions de la commission des lois, dont les débats ont déjà eu lieu. Prenez le temps de relire ces documents. L’Assemblée doit examiner la proposition de loi jusqu’à vendredi soir ; nous aurons le temps d’en reparler. (L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous nous faites le coup, avec beaucoup de mauvaise foi. M. Éric Ciotti (LR). Rappel au règlement pour fait personnel, sur le fondement de l’article 58 de notre règlement.Monsieur le ministre, vous étiez en commission des lois, et nous y étions aussi ; M. Éric Pauget et moi-même avons défendu l’amendement dont il est question. Vous lisez ce que vous voulez, et ce que vous avez lu se trouve sans doute dans le compte rendu, mais je vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c’est vous, jusqu’à preuve du contraire –], ministre de l’intérieur. Je m’engage, avant l’adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l’accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c’est ce que nous défendions –] aux policiers municipaux, notamment dans l’esprit évoqué par M. le député Ciotti, s’agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c’est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gérald Darmanin. Je suis désolé de me trouver manifestement dans une cour d’école. Monsieur le député Ciotti, je vous répète d’ailleurs qu’entre-temps, l’accès au FPR et au FOVES a déjà été ouvert pour certains cas. M. Gérald Darmanin. Je vais le répéter, pour répondre notamment à M. Pauget : je prendrai ce décret. Je vous ai fait tout à l’heure la liste exacte des fichiers dont je vais ouvrir l’accès, y compris ceux que nous avons évoqués en commission. Je l’ai dit et redit et nous avons eu cet échange, monsieur Ciotti, des dizaines de fois : déjà lorsque j’étais maire, je n’étais pas favorable à l’accès à tous les fichiers, ce qui me distingue de l’élu… M. le président (DEM). Monsieur le ministre, terminez votre propos, et nous passerons à l’amendement suivant. M. Gérald Darmanin. Je répète, car c’est un point important : je prendrai ce décret, je saisirai les présidents des commissions des lois des deux assemblées, les policiers municipaux auront accès aux fichiers concernés, mais je ne mettrai pas à disposition les fichiers de renseignement contenant les fiches S, qui font partie du FPR. Voilà, monsieur Ciotti, c’est bête comme chou. Article 1er(suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 652, 653, 564, 612 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 652. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il prévoit d’ouvrir l’accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l’intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu’il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.Je salue le fait que vous prévoyiez d’étendre par décret l’accès à ce fichier par la police municipale, d’autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l’inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu’une personne concernée par une interdiction d’entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 653. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d’une série d’amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent.Je le disais tout à l’heure dans un autre cadre : si l’on veut rendre plus efficiente et plus utile l’action des policiers municipaux, il n’est pas acceptable qu’à chaque fois qu’ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d’ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le véhicule est volé, s’il est immatriculé, ou encore si la personne en est bien le propriétaire.Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu’un policier municipal, parce qu’il serait suspecté d’être moins efficace, moins utile, moins neutre ou moins républicain, doive s’adresser à chaque fois à un intermédiaire ? Ce qui paraît logique, et c’est l’objet du présent amendement, c’est qu’il soit en mesure de consulter directement le fichier lui permettant de savoir si la personne qu’il a en face de lui est recherchée, sans enquiquiner la police nationale et sans perturber son fonctionnement. Si elle est recherchée, il pourra l’interpeller et la livrer à la police nationale et au procureur de la République. La sécurité des Français s’en trouvera mieux assurée. M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 564. M. Raphaël Schellenberger (LR). Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l’heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d’habiliter l’agent individuel à accéder au FPR.Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu’ils interviennent répond donc aussi à une nécessité de les protéger : quand une personne est recherchée parce qu’elle présente un risque particulier, ils doivent être en mesure de le savoir.Une chose est certaine : entre ce que vous nous avez dit en commission et la manière dont vous l’interprétez aujourd’hui, vous êtes fiché au fichier des menteurs publics. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). Monsieur Schellenberger, je vous en prie ! Je vous rappelle que les injures sont interdites dans cet hémicycle, selon l’article 70 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 612. M. Éric Ciotti (LR). C’est un amendement de repli, mais si vous qualifiez d’injure le propos que vient de tenir M. Di Filippo – pardon, M. Schellenberger, mais ils ont la même efficacité –, alors qu’il se fonde factuellement sur le compte rendu de la commission des lois, je soulignerai que M. le ministre lui-même a utilisé cet argument lors de la séance de questions au Gouvernement, il y a deux semaines, en disant que nous mentions à propos de chiffres qu’il avait cités en commission des lois et d’autres qu’il prétendait citer devant nous ce jour-là. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, votre argumentation se tient, elle est tout à fait acceptable et je la respecte. Nous en débattons car c’est le rôle de la représentation nationale et le vôtre, mais ce que je ne peux accepter, sur la forme, c’est que vous ne reconnaissiez pas avoir une position différente de celle que vous avez exprimée en commission des lois.Vous avez évolué, c’est votre droit, soit parce que vous avez changé, soit parce que vous ne disposiez pas de l’ensemble des éléments lorsque vous êtes intervenu en commission : tout cela est recevable. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de menteurs en exhibant un compte rendu pour lui faire dire quelque chose qui est factuellement faux, en mentant par omission devant la représentation nationale. Vous avez fait la même chose, lors des questions du Gouvernement, alors que nous ne pouvions pas répondre, à propos des personnes de nationalité étrangère inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. (M. Éric Pauget et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.) M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 437. M. Nicolas Meizonnet (NI). Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d’avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l’État, sur proposition du maire.S’il paraît tout à fait normal que l’accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d’augmenter les contrôles visant à retrouver la trace des personnes recherchées. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). L’argumentaire est le même que pour les amendements précédents, et l’avis est défavorable. M. Gérald Darmanin. Monsieur Lagarde, je souscris tout à fait à votre constat et que nous poursuivons les mêmes objectifs, mais ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Je l’ai déjà dit : je me suis engagé à ouvrir ces fichiers, à l’exception des fiches S. Mais dans le FPR, il n’y a pas que les fichés S : beaucoup de gens y figurent. Je le dis aussi, bien sûr, à M. Houbron et aux autres parlementaires qui ont déposé des amendements semblables : oui, les policiers municipaux doivent pouvoir avoir accès à ces fichiers de personnes recherchées, à l’exception des fichiers de renseignement. C’est ce que j’ai toujours dit – et je suis désolé, monsieur Ciotti, d’être l’objet de votre obsession. Je ne referai pas le débat portant sur les ESI – étrangers en situation irrégulière –, mais je ne peux que vous répéter, comme je vous l’avais dit en commission, que vous devriez mieux travailler ces dossiers. Par ailleurs, ne traitez pas M. Schellenberger de M. Di Filippo, car c’est une insulte insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe GDR.) M. Gérald Darmanin. Indépendamment de cela, M. Lagarde a raison lorsqu’il évoque les démarches inutilement longues, qui peuvent porter préjudice aux policiers municipaux eux-mêmes et risquent parfois d’empêcher la police ou la gendarmerie de retrouver une personne recherchée. Je m’engage donc à ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux de consulter le FPR : ils pourront le faire après le passage du décret en Conseil d’État et devant la CNIL. Mais ce n’est pas du domaine législatif. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je reconnais que la mesure est d’ordre réglementaire ; de votre côté, vous avez reconnu qu’il s’agissait d’une nécessité et vous vous êtes engagé à le faire. Les choses bougent enfin. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement. (Les amendements nos 652 et 653 sont retirés.)
(Les amendements nos 564, 612 et 437, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 86, 126 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126 et 961 sont identiques.L’amendement no 86 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 126. M. Sylvain Maillard (LAREM). Monsieur le ministre, j’entends votre engagement fort quant à l’ouverture des fichiers. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 126 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 961 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu. (Les amendements nos 86 et 961, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 396, 301, 647, 640, 654, 84 et 613, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 84 et 613 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 396. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d’accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action. M. le président (DEM). L’amendement no 301 de M. Max Mathiasin est défendu.Les deux amendements nos 647 et 640 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Dimitri Houbron, pour les soutenir. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Du fait des engagements pris par le ministre au banc, je me permets de les retirer. (Les amendements nos 647 et 640 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 654. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l’occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser. Toutefois, s’il est nécessaire, l’accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu’en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l’enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d’elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L’accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d’une recherche. M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 84 de M. Éric Pauget et 613 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements nos 396, 301 et 654 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 84 et 613 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 674 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 674 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu. (L’amendement no 674, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 524. M. Éric Pauget (LR). Nous n’avons pas évoqué en commission le fichier des véhicules assurés. Est-il bien intégré à la réflexion que vous menez quant à l’ouverture des fichiers, monsieur le ministre ? M. Éric Ciotti (LR). Vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre. (L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 570, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 155 et 369.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 155. Mme Agnès Thill (UDI_I). Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles. M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 369. M. Christophe Blanchet (DEM). Rejoignant les arguments de Mme Thill, j’ajouterai que le maire d’Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados, m’a indiqué très clairement, avec d’autres maires de ce département, qu’il fallait qu’il puisse porter plainte à la place de ses agents : ceux-ci craignent en effet des représailles locales et ne veulent pas porter plainte, en dépit des insistances en ce sens et des précautions prises. Cet amendement trouve donc son origine dans un constat fait sur le terrain. M. le président (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu’elle constitue le premier acte d’une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je doute que cette explication puisse convaincre le Sénat ; quoi qu’il en soit, elle ne convaincra pas l’Assemblée nationale. Lorsque la protection fonctionnelle est mise en œuvre, le maire prend en charge les frais et dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l’espèce un agent de police municipale, pour l’accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l’un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l’inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème peut se poser. Monsieur le rapporteur, je vous demande au moins d’y réfléchir pendant la navette parlementaire – même s’il n’y en a pas réellement. On ne peut pas accepter que le maire représente la ville lorsque des objets matériels sont endommagés, mais pas lorsque les fonctionnaires chargés de la sécurité sont agressés, alors qu’il a la responsabilité de leur action, y compris sur le plan pénal. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Le dépôt de plainte est, en effet, important, mais il s’agit, je le répète, d’un acte personnel. En outre, on ne peut pas comparer un policier municipal, qui est un être humain, avec un bâtiment endommagé ! M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Il doit donc y avoir une démarche personnelle. La municipalité peut fort bien demander la compensation de la perte de salaire si l’agent a été blessé et s’il n’a pas pu travailler sur la voie publique pendant un certain temps, mais la plainte pénale au sens strict, en revanche, constitue le premier acte de la procédure pénale et elle ne peut pas être déléguée. (Les amendements identiques nos 155 et 369 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 370. M. Christophe Blanchet (DEM). Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne des communes. Les conseils de la nuit mis en place par certaines d’entre elles permettent une meilleure régulation de l’activité nocturne et contribuent pleinement à l’amélioration de la sécurité des habitants. (L’amendement no 370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1188. M. Paul Molac (LT). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. L’article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d’acte d’enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions.Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire. En conséquence, nous proposons un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre. Le premier serait exercé par l’Inspection générale de l’administration et défini par décret pris en Conseil d’État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Le second serait exercé par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; il prévoirait que les actes des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l’Inspection générale de l’administration de l’action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu’il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d’avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n’agissent pas du tout en tant qu’officiers de police judiciaire, ce qu’ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l’autorité judiciaire de leur action en tant qu’agents de police adjoints, et c’est heureux. Les directeurs et les chefs de service de police municipale, en particulier dans le cadre de l’expérimentation que nous proposons, doivent être habilités personnellement, en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel ils sont affectés, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Il existe donc un certain nombre de garde-fous.En outre, les directeurs et chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues par les articles 224 et 230 du code de procédure pénale. Je crois que personne n’est plus surveillé qu’eux ! Enfin, avec l’article 6 ter du texte, nous facilitons la mise en œuvre du contrôle administratif. Avis défavorable. M. Paul Molac (LT). Je ne peux pas le retirer, car il s’agit d’un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications. (L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 457. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l’élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre et cohérent. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable, car les conditions de l’habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Or l’article 1er prévoit bien qu’ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus de toutes les habilitations que j’ai évoquées précédemment. Avis défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d’ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l’une de mes anciennes fonctions, j’ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu’ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d’anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n’exerce plus dans ma ville aujourd’hui m’expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d’améliorer les procédures et de moins les fragiliser. Sans doute ce sujet ne relève-t-il pas du domaine législatif, mais je vous demande, monsieur le ministre, d’y penser lorsque le décret sera publié. (L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 570. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation qui fait l’objet de l’article 1er, dont nous achevons l’examen. Si cet article est tout à fait précis s’agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d’élargir ainsi les compétences de la police municipale sans une formation, voire une certification complémentaire. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l’habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Or l’article 1er prévoit bien qu’ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus des habilitations par le procureur de la République et le procureur général. Avis défavorable. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). …et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l’extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu’elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu’en tout état de cause il était souhaitable de l’expérimenter. Cela dit, je ne m’explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire.En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu’à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d’une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l’examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent, à ce titre, bénéficier d’une formation adaptée à cette nouvelle compétence. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu’on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu’on leur fasse suivre une formation adaptée –, et son adoption ne devrait être qu’une simple formalité. Notre groupe s’abstiendra cependant, au titre d’une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre… M. Ugo Bernalicis (FI). …mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l’expérimentation prévue à l’article 1er, nous n’allons pas voter en faveur de tel ou tel élément de cette expérimentation.Nous en revenons au débat que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte : dès lors que vous voulez une police municipale qui ressemble à la police nationale, vous devriez vous rallier à la proposition de la France insoumise, qui semble la plus raisonnable. Intégrons les effectifs de police municipale à la police nationale et faisons une police nationale républicaine de proximité sur tout le territoire, placée sous la double autorité des maires et des préfets et soumise au contrôle démocratique direct, afin que les citoyens puissent exprimer leurs besoins de sécurité ! Un tel dispositif donnerait plus de sens à ce que vous voulez mettre en place, ainsi qu’aux missions de police et au travail des agents eux-mêmes, et en tout état de cause serait préférable à la confusion qui est en train de s’installer. Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d’information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu’à l’époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent.L’amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas correspondre à la proposition qu’il a défendue. Ce que dit notre amendement, c’est qu’à partir du moment où vous modifiez les compétences, il faut aussi fournir la formation adéquate à tous les agents. Adopter cette solution, c’est être responsable, c’est éviter les problèmes, et cela correspond à la fois aux attentes des polices municipales et à celles de la police nationale, que nous avons auditionnée localement et nationalement. M. Gérald Darmanin. Je veux commencer par répondre à Mme Vichnievsky, pour la rassurer. Si les conditions de la formation des agents de police municipaux ne font pas l’objet d’un décret en Conseil d’État, c’est parce qu’il s’agit d’un acte réglementaire assez lourd, et qui prend du temps. Vous avez raison de penser que les conditions de formation des agents ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement de la police municipale dans le cadre de l’expérimentation qui va être mise en place. Certes, les nouvelles tâches incomberont pour l’essentiel aux directeurs et aux chefs de service, mais les agents auront aussi quelques attributions nouvelles : ils pourront constater certains faits, imposer des amendes forfaitaires délictuelles – AFD – et même accéder à certains fichiers, surtout si la loi évolue.Cela dit, le rejet de cet amendement n’empêchera pas les agents de la police municipale de recevoir une formation adaptée par le CNFPT. Quiconque a été maire d’une commune et a eu des agents de police municipaux sous son autorité sait que ces agents passent beaucoup de temps en formation, ce qui peut même se révéler frustrant pour les édiles qui les ont embauchés, car chaque évolution législative les concernant se traduit par l’obligation pour ces personnels de suivre une nouvelle formation, ce qui est bien normal, mais peut aboutir à ce qu’au total, les agents concernés passent parfois un quart ou un tiers de leur temps en formation – c’est d’autant plus vrai pour les agents armés, qui doivent suivre des formations relatives au maniement des armes.Le CNFPT, avec lequel nous avons pris contact en prévision de la mise en application de ce texte, va évidemment adapter ses formations afin qu’elles prennent en compte l’ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi que vous allez éventuellement adopter. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de formation de ceux qui seront sous l’autorité des procureurs, ce qui n’est pas le cas des agents : seuls le directeur de la police municipale et les chefs de service, qui transmettront à titre expérimental les rapports au parquet au même titre que les OPJ, le seront.Je le répète, ce n’est pas parce que votre assemblée n’adopte pas cet amendement que les agents ne bénéficieront d’aucune formation : le CNFPT leur en dispensera une. Nous avons cependant préféré écarter la solution du décret en Conseil d’État pour la définition des critères de formation des policiers municipaux, cette formule nous paraissant un peu lourde au regard de la modification des compétences de ces policiers… M. Gérald Darmanin. …qui ne vont tout de même pas se trouver profondément transformées par les dispositions de la présente proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 26 Contre 115 (L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je le fais au titre des articles 58 et 59 du règlement, portant sur l’organisation de nos débats. Monsieur le président, nous avons jusqu’à présent fort peu avancé dans l’examen des amendements. (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.) Pourriez-vous nous indiquer quel a été notre rythme aujourd’hui, et… (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. le président (DEM). Nous avons examiné ce soir quatre-vingt-quinze amendements, ce qui représente un rythme d’un peu plus de trente amendements à l’heure, soit le double de ce que nous avons fait cet après-midi et depuis le début des débats. M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, des séances sont ouvertes pour l’examen de ce texte jusqu’à vendredi et, selon mes calculs, nous n’aurons jamais terminé vendredi soir. M. le président (DEM). Comme vous le savez, nos débats ne se font pas à une vitesse constante – mais je vous remercie d’être attentif à leur bonne marche. Article 1er(suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 137 Contre 11 (L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra