session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 18 novembre 2020 (1e séance)

Présidence de M. Sylvain Waserman

Article 1er(suite)

M. Joachim Son-Forget (NI). Or nous avons besoin de garanties face à l’augmentation du nombre de polices armées.

M. le président (DEM). La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (LAREM). M. Bernalicis affirme que je veux armer les gens. Ce n’est pas le cas, loin de là. Je veux armer les policiers municipaux, ce qui est tout à fait différent.Cependant, ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, que je remercie, je retire mon amendement.

(L’amendement no 132 est retiré.)

M. le président (DEM). Mme Thill, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Agnès Thill (UDI_I). Non, je le maintiens.

M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (UDI_I). Je veux justement revenir sur l’amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu’un policier municipal qui vient d’être recruté soit formé au tir.Par ailleurs, je m’oppose à l’idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l’armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative.Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l’instauration d’une formation obligatoire au tir pour tous les policiers municipaux, tout en laissant au conseil municipal et au maire le choix de les armer ou non, n’est pas incompatible avec une formation initiale. Si demain, dans une municipalité, à la suite d’événements particuliers de la vie quotidienne, on décidait d’armer des policiers qui ne l’étaient pas jusqu’alors, ces derniers auraient ainsi déjà suivi une formation de base et, comme l’a dit M. Son-Forget, acquis une certaine connaissance du geste. Cela ne les empêcherait pas de bénéficier d’une formation complémentaire – et nécessaire – dans le cadre du CNFPT. Bref, cet amendement de notre collègue Thill ne mange pas de pain.

M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Dans notre démocratie, il faut accepter la libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d’armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu’ils ont été élus pour créer une police municipale.D’autre part, et pour répondre aux arguments que j’ai entendus tout à l’heure, si j’ai acquis la conviction qu’il était nécessaire d’armer les policiers municipaux, c’est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visibles et constituent une cible pour les terroristes – nous l’avons hélas observé à de nombreuses reprises –, mais aussi parce que dans leur travail quotidien, même s’ils n’ont pas besoin d’arme, ils peuvent rencontrer des individus extrêmement dangereux et armés. Lorsqu’ils procèdent à un contrôle, par exemple à la suite d’un problème de nuisances, et qu’ils se retrouvent face à des bandes armées appartenant à des réseaux parfois mafieux, liés au banditisme, au proxénétisme ou au trafic de drogue, ne doivent-ils pas se défendre et défendre la population ?Il faut sortir des postures idéologiques et appliquer un principe de réalité. Laissons aux maires la responsabilité qui leur incombe. Ils prennent des décisions en fonction des caractéristiques de leur territoire, de sa sociologie. Mais dans la société actuelle, la formation à l’armement me semble indispensable.

M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m’avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c’est en effet le maire qui prendra la décision d’armer ou non la police municipale.

M. Pierre Cordier (LR). Vous n’étiez pas convaincu au départ !

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Au départ, nous n’étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C’est pourquoi nous avons évolué sur ce point.Concernant la formation des policiers municipaux en matière d’armement, je vous ai dit qu’il s’agissait d’une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J’ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d’enseignement, avec des formateurs qui tournent d’une structure à l’autre. La formation dispensée est donc obligatoire, logique et unifiée. D’autre part, les policiers municipaux armés ont l’obligation de participer à plusieurs séances d’entraînement au tir – lesquelles sont souvent, je l’ai déjà dit, plus nombreuses que pour les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. J’abonderai dans le sens des propos que vient de tenir M. le rapporteur. En écoutant notre débat et les interventions de certains orateurs, d’aucuns pourraient s’imaginer que nous avons l’intention d’équiper les policiers municipaux d’une arme, mais qu’ils pourraient la porter à la ceinture sans suivre la moindre formation.

M. Pierre Cordier (LR). Les gens ne sont pas si bêtes !

Mme Marlène Schiappa. J’aimerais donc rappeler qu’il existe une formation obligatoire dispensée par le CNFPT, comme l’ont dit plusieurs députés, mais aussi qu’un certificat médical est requis et que les policiers municipaux doivent suivre un certain nombre d’heures d’entraînement au tir, non seulement dans le cadre de la formation initiale, mais aussi dans celui de la formation continue. Ils doivent tirer l’équivalent de cinquante cartouches par an – un chiffre élevé.

M. Joachim Son-Forget (NI). C’est ridicule !

Mme Marlène Schiappa. Il est donc faux d’affirmer que les policiers municipaux ne suivent aucune formation. Bien au contraire !

(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 125 et 1314, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 125.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Il soumet l’armement des policiers municipaux, dès lors qu’il s’agit d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou par les policiers nationaux, à deux conditions : un examen d’aptitude psychologique au port d’arme et une obligation de certificat médical, comme pour les agents de la police nationale.

M. le président (DEM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 1314.

M. Joachim Son-Forget (NI). Cet amendement, qui répond peut-être aux interrogations de M. Bernalicis concernant la santé mentale des policiers armés, va dans le même sens que celui de notre collègue Maillard. Il serait en effet souhaitable d’inscrire dans la loi le fait que l’aptitude psychologique d’un agent doit être confirmée par un expert, en sus de la délivrance d’un certificat médical d’aptitude concernant le port et la détention d’arme.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Ces amendements sont satisfaits par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. L’avis est donc défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je souhaite souligner à mon tour qu’une telle vérification est déjà prévue – et heureusement. Reste que je suis troublé par la teneur de nos débats, qui laisse entendre que les policiers municipaux vaudraient moins que les policiers nationaux. Or ils effectuent des missions tout aussi dangereuses, suivent une formation équivalente et, quand on évoque l’exercice au tir, objet des amendements précédents, ce que j’ai entendu est hallucinant car je fais le pari que la plupart sont beaucoup plus entraînés et savent bien mieux tirer que les policiers nationaux. Ces derniers s’entraînent en effet dans des conditions qui me paraissent discutables : un stand de tir à vingt-cinq mètres pour tirer cinquante cartouches par an, cela ne fait pas de vous quelqu’un qui sait manier son arme, un bon tireur.

M. Pierre Cordier (LR). Ce sont des cibles vivantes !

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Il faudrait pour cela prévoir des entraînements opérationnels. Et ce n’est pas devant l’ancien patron du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – que je m’étendrai sur le sujet.Ensuite, même si les maires n’ont plus le droit de siéger à l’Assemblée, nous devons avoir conscience qu’ils ne sont pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c’est leur responsabilité pénale qui est en jeu –, évidemment qu’ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j’y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu’on offre à la police nationale comme entraînement et comme accompagnement était un exemple à donner – je n’en suis pas sûr.

M. le président (DEM). M. Maillard m’indique que son amendement est retiré.

(L’amendement no 125 est retiré.)

M. le président (DEM). Qu’en est-il du vôtre, monsieur Son-Forget ?

M. Joachim Son-Forget (NI). Si mon amendement est satisfait, je suis d’accord pour le retirer. Je souhaite néanmoins répondre à Mme la ministre déléguée, qui estime que cinquante cartouches par an, c’est beaucoup… Tous les policiers qui nous écoutent doivent se tordre de rire ! Vous pouvez les tirer en dix minutes, ces cinquante cartouches, c’est ridicule ! Si bien que la plupart des policiers s’entraînent en sus avec leurs propres moyens comme tireurs sportifs. Voilà la réalité !

(L’amendement no 1314 est retiré.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3, 418 et 1273.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit qu’« un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation » prévue à l’alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l’expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l’état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d’avoir l’aval du parquet.Il me semble au contraire que la mise en place de l’expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l’expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble pas nécessairement pertinent. Prévoir que la liste des communes retenues pour l’expérimentation sera établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur entraîne le risque que de nombreuses communes en soient écartées. J’y vois là, si vous le permettez, une contradiction majeure avec l’esprit même de l’expérimentation qui, précisément, a le mérite de vouloir faire davantage confiance aux municipalités en leur donnant l’opportunité de renforcer leur police municipale.Faire confiance, c’est surtout retrouver enfin le sens des libertés communales et laisser les maires eux-mêmes décider de participer à l’expérimentation puisqu’ils sont la continuité de l’État, ainsi qu’il ressort de l’intervention du ministre de l’intérieur pendant la discussion générale. Vous redonnerez ainsi leurs lettres de noblesse aux libertés locales qui ont fait la richesse et la diversité de la France.

M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 418 de Mme Anne-Laure Blin et 1273 de M. Arnaud Viala sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Les circonstances locales seront prises en considération, madame Ménard, une fois que les critères de l’expérimentation, que nous venons de définir et dont nous venons d’enrichir la teneur, seront définitivement fixés par le ministère de l’intérieur. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Au vu de l’importance des nouvelles compétences qui seront attribuées dans ce cadre, notamment en matière de police judiciaire, il nous paraît nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice, avec l’avis éventuel du préfet et du procureur territorialement compétent en la matière, puissent avoir un droit de regard sur les communes qui participent à l’expérimentation – au regard, en particulier, de l’organisation de la coopération locale entre leurs services et les forces de sécurité de l’État ou encore au vu de la délinquance locale. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez de l’article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d’armer leurs policiers ou non, mais quand il s’agit de l’expérimentation, il faut que ce soit l’exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l’état de la délinquance, etc. –, ce qui signifie qu’un maire qui refuserait d’armer sa police municipale et de participer à l’expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l’exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irresponsable. La ficelle est trop grosse ! Elle est de toute façon de même nature que celles que vous utilisez en permanence.Tout ce qu’on peut voir avec la manière dont l’article 1er est rédigé et le fait qu’on n’accepte pas ce genre d’amendements, c’est que vous allez instaurer un mode de fonctionnement clientéliste, point. Je vous encourage donc, madame Ménard, à inviter à voter pour Emmanuel Macron en 2022 : vous verrez que votre commune pourra adhérer beaucoup plus vite au dispositif !

M. Robin Reda (LR). C’est un spécialiste qui parle !

M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). Les critères n’étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l’intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n’est pas rien. Je regrette que l’expérimentation prévue ne soit pas plus large.

M. Maxime Minot et M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Elle l’a déjà été !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l’alinéa 1er de l’article. Les communes concernées sont celles employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Sur ce fondement, on déclare que la liberté revient au maire de participer ou non à l’expérimentation. Et pourtant, même si la commune remplit les critères, même si le maire décide de participer à l’expérimentation, la décision finale ne lui appartiendra pas. C’est prendre le risque de jeter la suspicion, alimenter l’idée d’une expérimentation à la carte,…

M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas un risque, c’est une certitude !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). …au bon vouloir du Gouvernement : tel maire s’est montré sympathique, bon élève, très bien ; tel autre a pris des positions qui ne nous plaisent pas, donc nous allons l’écarter de l’expérimentation. C’est dommage et pas très satisfaisant.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Alice Thourot (LAREM). Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ? Vous l’avez compris : l’expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l’intérieur de s’organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n’a-t-il rien à voir avec un quelconque sentiment de suspicion. La commission est défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques nos 3, 418 et 1273 ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le présent amendement vise à inverser la logique de l’alinéa 2, pour que ce ne soit pas aux ministères de décider qui a le droit ou non de mettre en place l’expérimentation, mais aux communes elles-mêmes de le voter en conseil municipal et de le demander. En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non, ils souhaitent appliquer ce dispositif, car ils sont les plus à même d’en apprécier le bien-fondé – les ministères de l’intérieur et de la justice étant, vous en conviendrez, un peu plus éloignés des réalités locales.Je le répète, le danger est d’en faire une expérimentation à la carte. J’ai eu l’occasion d’évoquer en commission l’expérimentation décidée en décembre 2018 par le ministre Castaner pour l’accès de la police municipale au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire, étendue à seulement onze communes. Aussi l’expérimentation n’a-t-elle pas donné beaucoup de résultats ; plusieurs des onze communes n’ont d’ailleurs pas eu accès au fichier. Si le choix de telle ou telle commune dépend du bon vouloir d’un ministre, cela risque encore de créer des inégalités. Je trouve cela dommage.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je vous citerai un contre-exemple : celui des caméras. Leur usage a été expérimenté avant d’être généralisé.

M. Ugo Bernalicis (FI). Elles ne servent à rien !

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Nous espérons que l’expérimentation que nous sommes en train de mettre en place pourra être généralisée si elle est concluante. Avis défavorable, comme pour les amendements précédents allant dans le même sens que celui-ci.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Avis également défavorable. Je ne peux m’empêcher de souligner qu’à droite comme à gauche, vous avez, pardonnez-moi de vous le dire, une manière curieuse d’appréhender la façon dont se déroule le travail partenarial entre l’État et les collectivités. Pourquoi partez-vous du principe qu’il y aurait forcément du flou, du copinage,…

M. Pierre Cordier (LR). Bien sûr… cela n’existe certainement pas !

Mme Marlène Schiappa. …une quelconque manipulation cachée ?

M. Stéphane Peu (GDR). Nous parlons d’expérience !

Mme Marlène Schiappa. Pas du tout : un avis du préfet, un avis de la justice sera rendu. Et, comme il s’agit de prérogatives importantes, le ministère de l’intérieur rendra un avis, en fonction de tous les critères dont nous avons longuement débattu ici, sur le fait de savoir s’il est opportun de confier cette mission importante à telle ou telle collectivité dans le cadre de cette expérimentation. Cela très simplement et de façon très transparente, puisque les critères sont votés ici démocratiquement.

M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot (LAREM). J’entends une note positive dans nos débats : l’expérimentation n’est pas encore votée que déjà elle remporte un franc succès. Merci beaucoup à tous.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Quel enthousiasme ! (Sourires.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Ce que vient de dire la ministre déléguée est très intéressant, car nous pourrions en effet nous demander sur quelles bases il pourrait y avoir des arrangements, localement, concernant l’application de dispositions que nous avons votées ici. Je prendrai un exemple, qui explique peut-être pourquoi la liste des communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation est déterminée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice.Il était prévu, il y a quelques mois, de redessiner la carte judiciaire des juges d’instruction. Dans ce cadre, il y a eu des échanges de mails entre le cabinet de Nicole Belloubet et celui du Premier ministre, visant à supprimer les juges d’instruction dans les villes où la République en marche ne ferait pas de bons scores aux élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Les documents sont à votre disposition, puisqu’ils ont été récupérés par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, commission que j’ai présidée.Chat échaudé craint l’eau froide. Aussi, madame la ministre déléguée, à d’autres ! Oui, nous avons des raisons de craindre votre comportement ; non, vous n’avez pas un comportement républicain et conforme à l’intérêt général dans bien des situations, et a fortiori dans la situation présente, puisqu’il s’agit de donner des prérogatives de police judiciaire à certaines communes, ce qui n’est pas anecdotique.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’ai pas employé les termes « flou » ou « copinage », madame la ministre déléguée ; je vous laisse par conséquent la responsabilité du vocabulaire que vous utilisez.

M. Maxime Minot (LR). Exactement !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens sur l’exemple de l’accès des polices municipales au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire. De nombreuses communes avaient demandé à en bénéficier et seules onze ont été retenues, occasionnant beaucoup de frustrations.Je prends un autre exemple, qui n’a absolument rien à voir avec la sécurité : vous savez que dans le cadre du dispositif Pinel, certaines communes classées en zone B2 ont souhaité être reclassées en zone B1, ce qui avait appelé l’attention du ministre chargé de la ville et du logement, alors Julien Denormandie ; or seules deux villes, Angers et Poitiers, ont été retenues ; les dix autres ont été écartées.Vous voyez donc bien que, si l’on ne se fonde pas sur des critères objectifs déterminés par la loi, comme c’est le cas ici, et si, en outre, on soumet cette expérimentation au bon vouloir des ministères, cela crée de la frustration et de la suspicion, ce qui n’est pas une bonne chose, surtout en matière de sécurité.Or votre expérimentation – je rejoins la rapporteure Mme Thourot – est très attendue, non seulement par les polices municipales mais aussi par les forces de la police nationale et de la gendarmerie, car pour celles qui sont en manque d’effectifs, un vrai partenariat avec des polices municipales dotées de prérogatives renforcées ne peut qu’être positif. Encore une fois, dans bon nombre de communes, ce partenariat entre les différentes forces de sécurité existe déjà et fonctionne très bien : il ne demande qu’à être renforcé dans le cadre de l’article 1er, qui est un bon article.

M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Je réagis, car je n’aime pas qu’on mélange ce côté de l’hémicycle avec le côté d’en face. Je vous résume notre position, madame la ministre déléguée. Nous pensons que le droit à la sécurité est un droit fondamental et si bien que nous considérons que c’est une fonction régalienne de l’État, pour une République une et indivisible : cet accès au droit doit être égal quelque que soit le lieu du territoire national où l’on habite. Peut-être ce principe vous choque-t-il. C’est la raison pour laquelle je suis opposé de manière générale à des expérimentations, dont l’expérience nous apprend que l’attribution repose souvent sur des critères d’aménagement politique du territoire. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous savons ce qui guide les choix.

M. Ugo Bernalicis (FI). Voilà !

M. Sébastien Jumel (GDR). Plus grave encore : l’expérimentation risque, si on n’y prend garde, dans ce transfert de fonctions régaliennes de l’État aux polices municipales, de vous faire passer de la République en marche à la République en miettes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), c’est-à-dire à une inégalité de l’accès au droit fondamental que représente la sécurité. C’est notre ligne de fracture. Le rapporteur a d’ailleurs eu l’honnêteté de le reconnaître, en soulignant que l’objectif est évidemment de transférer la compétence de police de proximité aux communes. Sauf que les communes n’ont pas toutes les mêmes moyens financiers pour mettre en œuvre ce droit fondamental qui, je le répète, doit être égal quelque soit l’endroit où l’on habite sur le territoire de la République. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne souhaite pas polémiquer : un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ne me pose aucun problème, en raison des compétences qui seront dévolues, mais il y a comme une incompétence négative de l’Assemblée, qui ne détermine pas les critères qui présideront au choix des communes volontaires. Que, comme le propose l’amendement, les communes, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, soient retenues, satisferait une telle exigence. C’est au législateur d’établir les critères garantissant l’impartialité de ce choix, comme cela a été fait dans le cas de l’expérimentation concernant les cours d’appel et cours d’assises, pour laquelle la loi a identifié les tribunaux qui y entreraient. Il me semble que vous devez définir les critères des choix qui seront effectués, car ils relèvent de la responsabilité du législateur – peut-être aurez-vous la possibilité de les préciser dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président (DEM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous sommes en dialogue permanent avec les associations des maires, comme tout à l’heure encore avec l’Association des petites villes de France – APVF.

M. Sébastien Jumel (GDR). C’est la Constitution !

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Les maires ne souhaitent pas que l’on décide à leur place si la police municipale sera armée ou non ; au contraire, toutes les associations d’élus souhaitent que la décision appartienne aux maires et à personne d’autre.Ensuite, s’agissant des critères, l’État aimerait sans doute qu’un certain nombre de communes, qui sont en la matière exemplaires, candidatent. Or les maires peuvent choisir de ne pas candidater.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Bien sûr.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Inversement, des conseils municipaux candidateront et il faudra opérer un choix en fonction des critères qui seront déterminés. Ce n’est donc pas la même chose que pour les tribunaux, puisque la justice est sous l’autorité de l’État, tandis qu’il s’agit là d’un dialogue entre des élus, des maires, des conseils municipaux et l’État.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Ça ne répond pas à la question !

M. Sébastien Jumel (GDR). Pouvons-nous avoir la liste des communes qui ne sont pas exemplaires ?

M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. Madame Untermaier, pour tenter de vous rassurer, le fait que le préfet et le procureur puissent émettre un avis nous paraît nécessaire au regard du transfert des compétences dont il s’agit. La démarche d’un arrêt conjoint des ministères de l’intérieur et de la justice consiste à recueillir des avis techniques : le préfet, qui connaît le territoire, et le procureur de la République, pourront nous éclairer sur les polices municipales qui seront capables d’absorber de nouvelles compétences. Il s’agit non pas de permettre un traitement politique mais de recevoir des avis techniques.Monsieur Jumel, si je partage évidemment les principes d’égalité des territoires et d’égale répartition des moyens de la sécurité, je crois, contrairement à vous, qu’ils seront garantis par les modalités de l’expérimentation, car l’ensemble des demandes seront centralisées et, parmi les critères des ministères de l’intérieur et de la justice, figureront l’égale répartition, le maillage territorial et la présence de la police municipale sur l’ensemble des territoires qui en formuleront la demande. Cela devrait donc représenter pour vous une garantie quant à l’objectif que nous partageons.Enfin, monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de dire que nous n’aurions pas une attitude républicaine ; nous n’avons aucune leçon d’attitude républicaine à recevoir de qui que ce soit et, pardon de le dire, singulièrement de votre part. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Ugo Bernalicis (FI). Avez-vous des faits ?

Mme Marlène Schiappa. Au ministère de l’intérieur, nous avons déjà démontré que nous travaillions avec tous les maires, quelle que soit leur couleur politique, de Natacha Bouchart, l’excellente maire LR de Calais, à M. Delafosse, l’excellent maire socialiste de Montpellier avec lequel nous travaillons sur les questions phares de la laïcité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 810.

M. Bruno Bilde (NI). L’explosion des chiffres de l’insécurité et la diminution constante des moyens alloués à la police nationale…

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est faux !

M. Bruno Bilde (NI). …ont rendu nécessaire la montée en puissance des polices municipales. Le maire est l’autorité de proximité susceptible d’apporter des réponses rapides aux infractions du quotidien. Il est plus que jamais important de reconsidérer les missions du maire et de sa police municipale sans tomber dans l’angélisme qui a trop souvent prévalu.La mise en place d’une expérimentation permettant aux polices municipales de disposer de plusieurs compétences de police judiciaire est donc, sur le principe, positive, mais pour qu’un bilan objectif soit tiré de cette expérimentation, il convient d’élargir cette dernière en permettant à un maximum de communes de participer au dispositif expérimental. Il s’agit non pas de transformer le maire et la police municipale en shérifs locaux mais d’apporter des réponses au quotidien dans le domaine de l’insécurité. Cet amendement vise à élargir les possibilités de mise en place de l’expérimentation en supprimant les mots « au regard des circonstances locales ».

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l’espèce, on comprend qu’elle peut recouvrir l’état de la délinquance notamment. Avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Les « circonstances locales » ont été prises en considération dans d’autres contextes, par exemple pour les juges d’instruction, dont j’ai parlé précédemment.Madame la ministre déléguée, contrairement à vous, je me fonde sur des faits. Quand vous affirmez que je ne serais pas républicain – « Surtout vous, monsieur Bernalicis ! » –, allez-y, précisez ! Développez. Expliquez-moi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis preneur de vos explications.Pourquoi dis-je que vous n’avez pas une attitude républicaine ? La République, c’est le commun : or,en ayant choisi de supprimer des cabinets de juge d’instruction en fonction des résultats électoraux, vous avez poursuivi des intérêts particuliers, à l’opposé de ce qu’est la République. Certes, ce n’était pas vous, ce n’était pas votre ministère.

Un député du groupe LaREM. Arrêtez votre cirque !

M. Ugo Bernalicis (FI). Ici, les arrêtés seront conjoints aux ministères de la justice et de l’intérieur : or je ne suis pas sûr qu’avec le nouveau garde des sceaux on soit moins dans le copinage. Je dis ça, je ne dis rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 810 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 569.

M. Hervé Saulignac (SOC). Dans le concours des plus fidèles à l’esprit de la République, cet amendement devrait faire l’unanimité. Quand on fait le choix d’une expérimentation, c’est, par principe, parce que l’on a considéré que la généralisation ne s’impose pas d’emblée, qu’elle est probablement complexe à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il faut sécuriser cette expérimentation : c’est pourquoi, avec cet amendement inspiré par Mme Untermaier, nous souhaitons que soit prévue pour les communes bénéficiant de l’expérimentation la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures menées par les agents de police municipale.Cette proposition aurait deux vertus : ce serait, tout d’abord, une façon de protéger les agents de police municipale ; cela nous paraîtrait, ensuite, une sage précaution pour une raison très simple déjà évoquée par certains ici, comme notre collègue qui parlait de shérifs : personne ne souhaite que la police municipale devienne la police du maire. Le déontologue permettrait d’éviter cette dérive.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s’interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s’empresse de dire que c’est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l’on suspecte.En revanche, le fait d’octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l’amende forfaitaire sera directement transmise par voie électronique aux services de Rennes, où exercent des magistrats qui pourront contrôler en particulier les amendes délictuelles. L’avis est donc défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). J’aurai l’occasion, au moment de voter sur l’article, de présenter plus en détail les raisons de notre circonspection, non sur l’article lui-même mais sur l’évolution dans notre pays d’une inégalité de traitement des populations en matière de sécurité publique.Quoi que vous disiez, je crains que nous n’allions vers une police à deux vitesses, l’une pour les riches, l’autre pour les pauvres, selon la capacité des villes à se doter d’une police municipale – je reviendrai sur ce point.Si je soutiens l’amendement défendu par M. Saulignac, c’est que l’extension des pouvoirs de la police municipale, quand bien même elle se ferait à titre expérimental, pose la question des libertés publiques – c’est d’ailleurs le cas de tous les sujets liés à la sécurité. La proposition de désigner un déontologue pour accompagner l’expérimentation constitue, selon moi, non pas une marque de suspicion, mais au contraire une garantie.Je prendrai un exemple survenu dans ma circonscription. J’ai été amené à écrire à un maire au sujet de deux agents de la police municipale – ce n’est pas beaucoup, mais c’est tout de même deux représentants des forces de l’ordre –, qui arboraient ostensiblement sur leur uniforme un écusson portant l’inscription : « Dieu jugera nos ennemis, nous organiserons la rencontre. »

M. Pierre Cordier (LR). C’est un cas particulier, il ne faut pas généraliser !

M. Stéphane Peu (GDR). Ai-je besoin de souligner qu’un tel message n’est pas conforme à la neutralité attendue des agents du service public ? Vous devinez, j’en suis sûr, les idées ainsi véhiculées. Prévoir l’intervention d’un déontologue et le port de tenues réglementaires, exiger un comportement en tout point irréprochable des agents de la police municipale, sont des exigences qui vont dans le bon sens. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Mais il y a tout de même une hiérarchie !

M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je me doutais un peu de votre réponse. Et pourtant, elle m’étonne ! La désignation d’un déontologue à l’Assemblée nationale signifiait-elle que les députés étaient tous considérés comme suspects ?

De nombreux députés du groupe LR. Eh oui !

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne le crois pas. Si nous avons décidé de désigner un déontologue à l’Assemblée nationale, c’est parce que nous pensons que la transparence est nécessaire pour nos concitoyens et qu’il est utile de sécuriser les conditions d’exercice de notre mandat.

M. Christophe Naegelen (UDI_I). Ça n’a pas été une réussite des socialistes à l’époque !

M. Hervé Saulignac (SOC). Le même état d’esprit a inspiré cet amendement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés estiment que le renforcement de la police municipale dans ses prérogatives constitue un tournant très important. Ne le négligez pas !La sécurité publique, c’est d’abord la sécurité de la République. Si nous proposons de désigner un déontologue pour veiller aux conditions d’exercice de la police municipale, c’est que nous voulons sécuriser l’expérimentation et nous prémunir contre toute dérive. Tel est le sens de cet amendement, qui ne manifeste aucune suspicion à l’encontre de quiconque.

M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (LAREM). Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés semblent particulièrement méfiants quant à la nouvelle organisation de la police municipale. Par le passé, certains maires socialistes n’étaient pourtant pas aussi opposés à la réorganisation de leur police municipale : ils ont armé les agents sans faire appel à des déontologues !On ne peut pas comparer le déontologue de l’Assemblée nationale et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans les communes pour sécuriser les conditions d’exercice des mandats de maire et d’adjoints au maire ?S’agissant du contrôle de l’expérimentation en interne, je rappelle qu’il sera double : le pouvoir judiciaire, sous l’autorité du parquet, supervisera les policiers, les directeurs et les chefs des services de police municipale ; un amendement a, en outre, été adopté en commission à l’article 6 ter afin d’améliorer le contrôle administratif des fonctionnaires.

M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). Je pense, moi aussi, que la désignation d’un déontologue manifeste une certaine défiance à l’encontre de la police municipale. Je ne suis pas inquiet, cependant : le temps fera son œuvre. En 2001, quand j’étais maire de Sausset-les-Pins, j’avais armé la police municipale et mis en place la vidéosurveillance. La polémique avait été très vive alors. On voyait dans ces mesures le retour de l’occupation et la volonté de surveiller les administrés ! Aujourd’hui, dans ma circonscription, ce sont les villes de gauche qui possèdent les dispositifs de vidéoprotection les plus sophistiqués ! Je suis confiant pour l’avenir.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Oh, les liberticides ! (Sourires.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot (LAREM). Je rappelle, pour lever toute confusion, que les missions de l’État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L’un et l’autre sont également dotés de compétences différentes.J’appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n’autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d’investigation. Il n’y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun. L’amendement propose d’imposer aux communes qui bénéficieront de l’expérimentation la désignation d’un déontologue, mais cette expérimentation, rappelons-le, concerne la vente à la sauvette, la conduite sans permis, la conduite sans assurance et la consommation de stupéfiants, c’est-à-dire des infractions qui, par nature, ne nécessitent pas le contrôle d’un déontologue. Nous maintenons donc notre avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 8.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à réduire le délai dans lequel les communes remettront au Gouvernement le rapport d’évaluation sur l’expérimentation, ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement remettra au Parlement le rapport d’évaluation général. Plus vite un bilan sera tiré de l’expérimentation, plus vite elle pourra, le cas échéant, être étendue aux communes qui n’auront pas eu la chance d’en bénéficier.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Votre amendement vise à ce que le rapport d’évaluation général du Gouvernement sur l’expérimentation soit rendu trois mois, au lieu de six, avant le terme de l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable : la rédaction actuelle me semble plus opérationnelle si nous voulons généraliser l’expérimentation. Si elle s’avère concluante, un certain laps de temps sera nécessaire pour disposer du rapport d’évaluation. C’est la raison pour laquelle un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation a été fixé.

(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 1174.

M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Il prévoit la mise à disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux annexés au rapport général remis par le Gouvernement. Le législateur pourra ainsi bénéficier d’une vision d’ensemble des difficultés et des améliorations possibles de l’expérimentation, au regard, notamment, de la diversité des situations concernées.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Cet amendement permettra au Parlement de se faire une idée plus précise des résultats de l’expérimentation au niveau local. Avis favorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. L’objectif d’une plus grande transparence est louable, mais nous craignons que la mesure proposée n’alourdisse le travail d’élaboration du rapport. Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). L’évaluation des politiques publiques, particulièrement des politiques de sécurité, est pour le moins problématique en France. Au cours des quinze dernières années, des dizaines de loi ont été adoptées sans faire l’objet d’une évaluation sérieuse. Nous avons souligné tout à l’heure la nécessité de mettre fin à l’expérimentation de l’usage des caméras-piétons par la police municipale afin de l’inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport d’évaluation du ministère de l’intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l’expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux !La France compte pourtant de nombreux scientifiques et chercheurs spécialistes en sciences humaines et sociales. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur de véritables évaluations. À quoi sert d’inscrire dans la loi l’obligation de remettre au Parlement un rapport d’évaluation si, à la fin, celui-ci se transforme en un machin de huit pages, qui ne permet pas de se forger un avis puisqu’il ne fournit aucun élément ?Vous venez, de surcroît, de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il aurait pourtant pu jouer un rôle important dans l’évaluation dont nous parlons. Vous n’êtes pas capables de nous fournir des rapports circonstanciés et de nous proposer une véritable évaluation des expérimentations en cours. En amont, aucune étude d’impact et aucun avis du Conseil d’État n’accompagnent l’expérimentation prévue pour la police municipale ; en aval, aucun élément sérieux ne viendra nous éclairer : je suis donc opposé à cette expérimentation. Quand elle sera terminée, si d’aventure vous êtes encore au pouvoir – j’espère bien que vous ne serez plus là ! –,…

Mme Marlène Schiappa. Sympa !

M. Ugo Bernalicis (FI). …vous reviendrez nous dire, sur la base de rien, que l’expérimentation était globalement positive : circulez, il n’y a rien à voir : il faut voter ! Eh bien, ce sera sans nous !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai un doute au sujet de cet amendement : il est certes positif que les rapports d’évaluation communaux soient annexés au rapport d’évaluation général, mais tout dépendra en réalité du nombre de communes retenues pour l’expérimentation. Nous en revenons à la discussion de tout à l’heure : comment ces communes seront-elles choisies ? Si elles ne sont que dix, on peut tout à fait annexer les rapports d’évaluation communaux au rapport général. En revanche, si elles sont deux cents – je le souhaite, car il faut une expérimentation la plus large possible –, ce sera plus compliqué. Bref, cet amendement est à double tranchant.

(L’amendement no 1174 est adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 1030.

Mme Souad Zitouni (LAREM). Il concerne également le rapport d’évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu’avocate, de la surcharge de travail des barreaux d’Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l’expérimentation sur l’activité des parquets ?

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Les nouveaux pouvoirs donnés dans le cadre de la proposition de loi concernent, en grande majorité, des amendes aux montants forfaitaires, transmises directement, par voie informatique, à un service localisé à Rennes et contrôlé par les parquetiers de Rennes. Au niveau local, les parquets ne devraient donc subir une surcharge de travail qu’en cas de contestation. J’ajoute que les amendes seront immédiatement dressées si elles sont acceptées par le contrevenant. Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Nous partageons votre interrogation, madame la députée. Il est indispensable d’évaluer régulièrement l’impact de l’expérimentation sur les parquets et l’évolution de leur charge de travail. Toutefois, cette évaluation relève, en interne, de l’administration, qui pourra, le cas échéant, mieux répartir la charge de travail. En outre, lui demander de produire un rapport à destination du Parlement alourdirait inutilement son activité. Avis défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s’opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D’autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n’est pas tout à fait exact : dans le cadre de l’expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demanderont souvent un complément d’enquête. Cela signifie qu’il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le procureur a besoin d’avoir un interlocuteur unique, qui connaît l’ensemble de la criminalité sur son territoire, et je ne suis pas certaine qu’il sera en mesure de répondre à tous ceux qui seront amenés à s’adresser à lui.J’ajoute que, lorsqu’ils verbalisent ce type de délits, les policiers et les officiers de police judiciaire opèrent des rapprochements. Le fait de devoir en passer par le filtre de l’officier de police judiciaire avant la transmission au parquet est une bonne manière de faire, car cela permet de faire les rapprochements nécessaires et d’éviter les allers-retours qui, sinon, seraient nécessairement demandés par le procureur.Ces arguments n’ont pas été retenus en commission : je les réitère toutefois, car ils justifient aussi le fait que nous demandions l’introduction d’une clause de revoyure au bout d’un an. Je regrette d’ailleurs que l’amendement en question ait été déplacé à la fin de la présente proposition de loi : il sera examiné dans le cadre d’une demande de rapport concernant l’impact sur les parquets de la transmission directe des procès-verbaux, dont je précise que de nombreux procureurs ne souhaitent pas particulièrement l’instauration.

M. Philippe Latombe (DEM). Parfait !

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec les arguments qui viennent d’être avancés.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous vous ramollissez ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est d’ailleurs ce qui nous avait amenés, en vertu de notre analyse du rôle et de la place de la police municipale, à demander de faire cesser l’hypocrisie en intégrant ses effectifs au sein de la police nationale, afin de les redéployer sur le territoire national en fonction des besoins, en leur conférant la qualification judiciaire après leur avoir procuré la formation adéquate. Procédons de cette manière, plutôt que de rester au milieu du gué en les dotant de compétences toujours plus nombreuses, ce qui revient à se décharger sur eux !De plus, vous donnez la possibilité aux polices municipales de constater des délits, mais croyez-vous que les deux polices – nationale et municipale – le feront ? Bien sûr que non ! Dans le cadre de sa réorganisation interne, la police municipale devra se concentrer sur son « cœur de métier » – je mets des gros guillemets parce que définir ce que doit être le cœur de métier devrait précisément être au centre de notre discussion.On voit bien, donc, qu’on va se décharger sur elle en la mettant en lien direct avec le parquet, alors même que les procureurs pointent – je ne vais pas dire qu’ils se plaignent, car ce serait un peu trop fort – le fait que la procédure judiciaire n’est déjà pas toujours très bien respectée par la police nationale, sans doute par manque de formation et d’habitude, mais aussi parce qu’elle a d’autres tâches à accomplir et parce que l’organisation est mal faite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est un problème important ! Car, à la fin, à quoi aboutit ce fonctionnement ? Monsieur Fauvergue, je vous vois rire, mais ce n’est pas drôle du tout ! Il aboutit à un vice de procédure qui fait que celui qui a vraiment commis une infraction peut s’en sortir ; or je suis certain que tel n’est pas votre objectif !Ce que vous voulez faire produirait non seulement une surcharge de travail et d’autres difficultés qui ont déjà été évoquées, mais aussi de l’insécurité juridique au sein du système. Adopter le présent amendement serait donc le minimum syndical ; cela permettrait d’observer l’impact éventuellement négatif de la mesure sur les parquets.

M. Robin Reda (LR). Ça fera encore de la paperasse !

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je conçois que l’équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d’ailleurs d’y remédier –, les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s’adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République.Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n’existe plus, car il n’y a plus d’officier de police judiciaire.

M. Robin Reda (LR). C’est une catastrophe.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Dans le district de police qui correspond au territoire où je suis élu, il n’y a plus de police judiciaire, à tel point que le week-end, les commissariats de police doivent transférer l’ensemble des procédures à un commissariat central représentant l’équivalent de cinq à six communes, soit plusieurs centaines de milliers d’habitants.Évidemment, le manque des moyens est un problème, monsieur Bernalicis, mais vous comprenez bien que, lors d’une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l’avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu’agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu’ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper.Il me semble donc qu’un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte par le Sénat devra le garantir. Il n’est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches qui peuvent être effectuées par un adjoint de police judiciaire, qui plus est dans le cas de délits véniels ; mais ce n’est pas non plus la peine d’inventer un danger qui pèserait sur les libertés publiques. Ce qu’il faut, c’est, alors que le délit a été constaté, que le procès-verbal transmis et que le procureur puisse ensuite poursuivre la procédure sans avoir affaire à un trop grand nombre d’intermédiaires.

M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Monsieur Bernalicis, la désinformation dont vous êtes l’auteur résulte de mauvaises informations : je pense que vous n’êtes pas très au courant de la manière dont les choses fonctionnent. Vous avez travaillé au sein d’une DDSP – direction départementale de la sécurité publique –, mais vous étiez dans les bureaux : vous étiez ce que les policiers appellent un « gommeux », celui qui a une gomme et qui doit traiter… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Monsieur Bernalicis, ne vous vexez pas ! C’est une expression habituelle, qui n’a rien d’insultant. (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Untermaier (SOC). Ce n’est pas au niveau de l’Assemblée ! On n’insulte pas les députés !

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Tout ça pour dire qu’il vaut mieux s’informer sur le travail des uns et des autres. D’abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l’intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet.Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s’applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d’étudier la réalité de l’infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail aux parquets locaux.J’ajouterai que, dans une ville d’environ 60 000 habitants, les officiers de police judiciaire traitent en moyenne 8 000 pièces de procédure pénale, lesquelles leur sont renvoyées par le parquet pour complément d’enquête, avant d’aboutir pour la plupart à un procès-verbal de vaines recherches. Voilà donc également une tâche qui se trouve déléguée par le parquet aux officiers de police judiciaire.Enfin, à l’heure actuelle, les officiers de police judiciaire, qu’ils soient gendarmes ou policiers, sont saisis de tous les procès-verbaux des polices municipales, dont ils doivent traiter les affaires ; cela leur donne encore plus de travail. En donnant de nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux, en particulier la forfaitisation qui leur permet de délivrer directement des amendes forfaitaires, on ne se contente pas d’augmenter leur pouvoir : on enlève du travail aux OPJ, qui auront ainsi davantage de temps pour effectuer sur le terrain leur travail réel, en se consacrant aux procédures judiciaires.

(L’amendement no 1030 n’est pas adopté.)

Rappel s au règlement

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (FI). Vous l’aurez compris, au vu des circonstances et des propos tenus par le rapporteur M. Fauvergue : il se fonde sur l’article 58 de notre règlement, pour fait personnel.Le ministère de l’intérieur emploie de nombreuses personnes qui, chacune à sa place, contribuent au fonctionnement optimal de l’institution. Croyez-moi, dans le service que je dirigeais et avec les soixante-dix personnes qui étaient sous ma responsabilité…

M. Pierre Cordier et M. Raphaël Schellenberger. Oh là là !

M. Ugo Bernalicis (FI). …pour exécuter le budget du ministère de l’intérieur dans la zone de défense et de sécurité Nord – Nord, Pas-de-Calais et Picardie – pour la police nationale, pour la gendarmerie nationale et pour les centres de déminage de la sécurité civile…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’était pas un gommeux !

M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas anecdotique !

M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas anecdotique ! Si, par exemple, un tel service cesse de payer les factures, les unités d’active ne pourront plus disposer du matériel dont elles ont besoin pour fonctionner au quotidien. Tout le monde contribue à l’effort global, tout le monde ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.).)

M. le président (DEM). S’il vous plaît, chers collègues !

M. Ugo Bernalicis (FI). Vous nous méprisez, moi, mes anciens collègues et ceux qui travaillent encore dans ce service, mais je veux profiter de cette prise de parole pour saluer leur implication et leur engagement quotidien.

M. le président (DEM). Je vous remercie…

M. Ugo Bernalicis (FI). Si le ministère tient, notamment dans des moments de crise comme celui que nous vivons du fait du covid-19, c’est aussi grâce à eux. C’est grâce à tout le monde : ceux qui sont d’active, ceux qui sont sur le terrain et ceux qui sont derrière un bureau. D’ailleurs, je vous ai parlé de la substitution, monsieur Fauvergue ; selon la Cour des comptes, plus de 8 000 policiers sont derrière un bureau alors qu’ils devraient être sur le terrain ! 8 000…

M. le président (DEM). S’il vous plaît. J’ai accepté votre rappel au règlement pour fait personnel, mais il ne doit pas servir à poursuivre le débat sur les autres sujets qui ont été abordés.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel (GDR). Il a trait au déroulement de la séance et à la police de séance dont vous avez la responsabilité, monsieur le président.En démocratie, il y a une majorité et une opposition. Il n’est a priori pas complètement illogique que l’opposition s’oppose, questionne, interroge et essaie d’obtenir des réponses. J’ai bien compris que vous aviez du mal à vous habituer à ce fonctionnement, mais, je le répète, cela s’appelle la démocratie.Je souhaite que l’on arrête tout de suite les attaques personnelles à l’encontre de notre collègue Ugo Bernalicis. C’est indigne, ce n’est pas à la hauteur de l’Assemblée nationale. Allez donc dire aux 8 900 « gommeux » de la police nationale – ce sont à peu près les effectifs de son personnel administratif – qu’ils ne servent à rien ! Il n’est pas acceptable de s’en prendre personnellement à un collègue, au prétexte qu’il a une opinion différente de la vôtre et qu’il l’exprime dans son style. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je souhaite donc, au nom du respect que nous devons à l’Assemblée, que nos débats retrouvent un peu de sérénité. Si vous nous amenez sur ce terrain, je vais me laisser aller, et je ne préférerais pas. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM. Des promesses !

M. Sébastien Jumel (GDR). Pas seulement !

Article 1er(suite)

M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 873 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 873.

M. Robin Reda (LR). Dans le rapport qui sera rendu par le Gouvernement sur la base des informations qui remonteront des communes, il nous semble important qu’une distinction soit clairement établie entre les communes qui ont attribué le port d’arme à leur police municipale et celles qui ne l’ont pas fait. À partir du moment où les compétences des policiers municipaux seront élargies par l’attribution de prérogatives de police judiciaire, les agents seront davantage exposés.Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu sur l’armement, mais je pense que c’est une folie d’imaginer qu’une police municipale puisse encore ne pas être armée. Ce serait comme un plombier sans tournevis ! L’arme fait à mon sens partie intégrante de l’uniforme d’un policier, qu’il soit national ou municipal, et j’ajoute que nous n’avons pas besoin de généraliser le port d’arme par la loi : cela se fera par l’incitation et le pragmatisme. Dans une région comme l’Île-de-France, il est aujourd’hui quasiment impossible de recruter un policier municipal sans l’armer, car ce métier est en tension, il demande de la formation et des compétences. Les communes sont donc quasiment obligées d’armer leurs polices municipales pour pouvoir recruter des agents de qualité. Cet armement se fera avec pragmatisme et dans la sérénité.

M. le président (DEM). L’amendement no 325 de M. Julien Dive est défendu.

(Les amendements nos 873 et 325, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 1005.

M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Comme certains de mes collègues l’ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu’elle était une forme nouvelle de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises majeures. Dans ce contexte, le présent amendement souhaite appeler l’attention sur les conséquences de l’extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il propose que le rapport d’évaluation générale de l’expérimentation comporte une étude d’impact sur le sujet.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je ne suis pas favorable à ce que le contenu du rapport d’évaluation soit à ce point détaillé. J’émettrai donc un avis défavorable.

(L’amendement no 1005, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 141.

Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’élargissement du champ d’intervention de la police municipale par une expérimentation de trois ans est une excellente mesure, très attendue. Je propose que le rapport d’évaluation inclut une étude prospective visant à abaisser le seuil de vingt agents, qui est trop élevé et risque d’exclure de nombreuses villes – par exemple la ville préfecture de Lons-le-Saunier, qui ne compte que huit agents municipaux. En dépit de son environnement rural, les violences s’y multiplient, rendant nécessaire un renforcement de la sécurité et un soutien de la police municipale à la police nationale. Les services de police municipale comptent en moyenne cinq agents, si bien que de nombreux départements se trouveront exclus de l’expérimentation, ce qui est regrettable, car celle-ci a suscité un grand espoir dans de nombreux territoires. À titre d’exemple, elle ne pourra pas être menée dans le Jura, puisque la ville de Dole ne compte quant à elle que seize agents.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je ne suis pas favorable à ce que la loi entre dans ce niveau de détail. En revanche, nous pourrions nous saisir du rapport d’évaluation au moment de la pérennisation de l’expérimentation. En fonction des résultats, il pourrait être opportun d’étendre ces mesures à un cercle plus large de services de police municipale. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger (LR). De toute façon, il va être retiré !

(L’amendement no 141, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 502.

M. Nicolas Meizonnet (NI). Si l’on peut s’entendre sur la nécessité d’étendre le périmètre d’intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l’échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l’intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l’OPJ, conformément aux dispositions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Le texte prévoit déjà la transmission d’une copie aux officiers de police judiciaire. Je peux vous assurer que l’expérimentation qui sera menée, en donnant de nouveaux pouvoirs à la police municipale, permettra de décharger une partie du travail des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, à l’heure actuelle, nombre de procès-verbaux relevés par les polices municipales, dont beaucoup sont très actives, sont transmis aux OPJ non pas pour information, mais pour qu’ils enquêtent. Cela accroît le nombre de pièces qu’ils doivent traiter et contribue à les coincer derrière leur bureau. L’expérimentation permettra que leurs tâches dans ce domaine soient allégées, tout en les maintenant informés des procès-verbaux transmis. Avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Il est défavorable également : le filtre entre les policiers municipaux et le procureur, qui est indispensable, continuera d’être assuré pleinement, non plus par les officiers de police judiciaire, mais par les directeurs de police municipale ou les chefs de service. Il est important de rappeler que les OPJ resteront cependant destinataires des procès-verbaux. L’objectif du Gouvernement est d’instaurer une relation plus directe entre les services de la police municipale et l’autorité judiciaire territorialement compétente. Avis défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’interroge, car je ne comprends pas du tout la réponse du rapporteur et de la ministre déléguée : pourquoi voulez-vous transmettre le procès-verbal à un OPJ si vous considérez que cela n’est pas nécessaire ? Qu’en fera-t-il, sinon le poser sur une pile ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). C’est vraiment un gommeux !

M. Ugo Bernalicis (FI). Soit vous allez au bout de votre logique de responsabilisation du policier municipal qui, avec son directeur, est en lien direct avec le parquet – et ce n’est qu’en cas de problème que le procureur de la République se retournera vers l’officier de police judiciaire de son choix pour des investigations complémentaires. Soit vous conservez le circuit actuel de transmission du procès-verbal à l’OPJ qui, lui-même, le transmet au parquet. Soyez cohérents ! À moins que vous ne craigniez une inconstitutionnalité du dispositif ? Peut-être avez-vous peur de ne pas respecter la procédure judiciaire ? Je ne comprends vraiment pas la présence de ces alinéas 5 et 6 à l’article 1er.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Madame la ministre déléguée, les procureurs ont-ils été associés à cette réflexion ? Ont-ils fait part de leur crainte de se voir submergés par les actes judiciaires qui leur seront transmis ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas uniquement des amendes forfaitaires qui seront transmises, puisque la police municipale aura la possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits de conduite sans permis ou sans assurance. Ces PV seront bien transmis au procureur, et non au Centre national de traitement des infractions routières – CNT – de Rennes. Ma question est donc claire : les procureurs sont-ils d’accord pour recevoir, sans filtre, une quantité supplémentaire d’informations ? De notre côté, nous travaillons en effet à faire que l’autorité judiciaire soit en mesure de remplir ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité.Je suis favorable à l’amendement no 502, car il me semble important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d’une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l’amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu’avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.

M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Sur le fond, je m’étonne que l’on n’ait pas choisi de renforcer les instances de concertation qui existent dans les villes entre la police nationale et les polices municipales, comme les conseils locaux de sécurité, les conseils locaux de prévention de la délinquance et les instances pilotée par les maires en matière de police. C’est un angle mort de ce texte.Le rapporteur est franc et honnête : il indique qu’à la faveur de cette proposition de loi, les officiers de police judiciaire vont pouvoir délester une partie de leur charge de travail sur la police municipale.

M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, c’est ça !

M. Sébastien Jumel (GDR). Or, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, tout transfert de charge de l’État aux collectivités locales doit faire l’objet d’une évaluation et d’une compensation financière. Votre proposition de loi – j’allais faire un lapsus en disant « projet de loi » – intègre-t-elle clairement cette nécessité au bénéfice des collectivités locales ? Je m’étonne que la droite, toujours très attentive aux finances locales et aux prérogatives des communes, n’ait pas mis le doigt sur ce vrai problème : à l’occasion de ce texte, vous vous apprêtez à transférer aux communes, sans moyens, des charges qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (LAREM). Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu’un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l’élu municipal et mise en œuvre par la police municipale.Je suis cependant sensible à l’argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des remontées d’informations les plus complètes possible pour conduire une politique pénale cohérente avec les remontées de terrain des policiers nationaux et des polices municipales. Le fait d’adresser au DDSP et aux OPJ une copie de tous les procès-verbaux qui seront transmis au procureur de la République leur permettra de disposer de cette vue globale de l’état de la délinquance dans un département, afin d’y conduire une politique pénale cohérente.Enfin, ce dispositif permettra d’éviter un écueil que l’on constate malheureusement : la police nationale, concentrée sur son travail quotidien et sur ses dossiers, n’a pas toujours le temps de traiter l’ensemble des procès-verbaux qui lui sont adressés par la police municipale et elle effectue, de fait, un tri. Or ce n’est pas satisfaisant : il appartient au seul procureur de la République de décider si les dossiers méritent ou non des investigations supplémentaires, sur la base des PV des policiers municipaux.

M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (DEM). Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils traiter cette masse ? Or nous n’avons toujours pas obtenu la réponse à cette question. Tout à l’heure, vous avez rejeté un amendement qui prévoyait d’intégrer les procureurs dans le rapport d’évaluation. Or ils sont essentiels au dispositif : en effet, pour assurer un continuum de sécurité, ils doivent être en mesure de traiter l’ensemble des procédures. Si le dispositif se bloque à leur niveau, nous aurons un véritable souci et les objectifs que vous poursuivez avec cette proposition de loi n’auront pas été atteints. Nous avons besoin de réponses aux questions de notre collègue Untermaier, madame la ministre déléguée, pour pouvoir ensuite nous déterminer sur les amendements proposés.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d’informations des OPJ ou du DDSP, mais il n’est pas recevable, car le texte prévoit que l’OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l’encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c’est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C’est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s’adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services est réelle.

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c’est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J’aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n’y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées.

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je veux dire à Mme Untermaier que la conduite sans permis donne également lieu à une amende forfaitisée, envoyée directement à l’auteur de l’infraction qui reconnaît l’avoir commise ; en revanche, s’il la conteste, l’amende peut-être majorée.J’ai bien vu tout à l’heure que Mme Untermaier me faisait les gros yeux. Je tiens à vous présenter des excuses, monsieur Bernalicis, pour ce que je vous ai dit (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que de M. Sébastien Jumel et de Mme Cécile Untermaier) – je ne suis pas sûr que ces excuses méritent des applaudissements –

M. Sébastien Jumel (GDR). Vous voulez les retirer ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). …parce que je n’avais aucunement l’intention de vous blesser, en employant une expression utilisée – vous le savez – au sein des services de police pour désigner une certaine catégorie de personnels de façon paternaliste et bon enfant. J’ai donc été paternaliste et bon enfant envers vous, monsieur Bernalicis. (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo (LR). C’est le fils spirituel de qui vous savez !

M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. Plus prosaïquement, je souhaite apporter quelques éléments de réponse techniques aux questions qui nous ont été posées. Effectivement, le ministre de la justice a réuni trois groupes de travail, comprenant des procureurs, qui se sont exprimés sur la charge de travail. Au-delà du fait qu’il a bien été procédé à une consultation, je souligne que ce qui a été mis en place n’est qu’une expérimentation : s’il en ressort que la charge de travail est trop lourde, par exemple, nous procéderons à des ajustements.

(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 601.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux par nos amis les gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement en vertu de l’article 172-16 du code de l’environnement. Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, ce qui permettra le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. L’alinéa 5 de l’article 1er prévoit une dérogation à l’article 21-2 du code de procédure pénale, qui ne cite pas les gardes champêtres. Il n’est pas possible de prévoir une dérogation expérimentale à cet article sur un champ qu’il ne couvre pas : c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). La norme en matière judiciaire est la transmission au parquet sans délai, et non sous cinq jours. Les atteintes à l’environnement constituent un cas particulier, dans la mesure où l’on veut que les investigations aient le temps d’être effectuées. Ce délai de cinq jours pourrait être vu comme une bizarrerie inopportune s’il pouvait être fait usage de quelque mesure de coercition. Dès lors qu’il est possible de recourir à des mesures de coercition, par exemple de placer une personne en garde en vue, il faut en effet que le procès-verbal correspondant puisse être transmis sans délai au procureur, conformément à la Constitution : en effet, c’est l’autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles, notamment de celle d’aller et venir – une liberté fondamentale, pour ne pas dire sacrée.Pour ce qui est de vos excuses, monsieur le rapporteur, je les accepte, car je n’ai pas pour habitude de me montrer rancunier. Cela dit, les gommeux sont très majoritairement des gommeuses, et je comprends la tentation du paternalisme.

(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 462.

M. Maxime Minot (LR). L’excellent M. Cordier !

M. Pierre Cordier (LR). Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique. Il s’agit en fait de permettre l’adaptation de la police municipale aux nouvelles technologies – même si j’ai bien conscience du fait que les zones blanches sont encore nombreuses sur notre territoire.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Pour ce qui est des zones blanches, ce n’est malheureusement pas aujourd’hui que nous allons pouvoir régler le problème, mais je pense que les choses sont appelées à s’améliorer. La transmission du procès-verbal par voie électronique est une demande déjà satisfaite, car les PV électroniques remplacent les PV manuscrits depuis déjà un certain temps pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, c’est-à-dire celles correspondant à la quasi-totalité des nouveaux pouvoirs qui vont être attribués à la police municipale. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 1032.

Mme Souad Zitouni (LAREM). Il vise à ce qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil –, sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s’agit en fait de permettre à la défense d’exercer ses droits.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Il est d’usage qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction soit adressée au contrevenant, sauf dans le cas d’une amende forfaitaire, reposant sur le principe de la reconnaissance des faits ; le procès-verbal est alors reçu ultérieurement au domicile.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Cet amendement prévoit que les rapports et les procès-verbaux soient transmis aux contrevenants. Or ces documents ne relèvent pas seulement des contraventions, mais aussi des crimes et délits dont les agents de police municipale ont connaissance. La transmission a pour objet d’informer le procureur de la République, afin qu’il soit en mesure d’apprécier les suites à donner à une affaire, conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Nous estimons que les rapports et procès-verbaux n’ont pas à être communiqués aux personnes mises en cause, qui y auront accès uniquement si le procureur décide de poursuivre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement no 1032 est retiré.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1277.

M. Buon Tan (LAREM). S’il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j’entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d’enquête. Afin d’y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l’hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d’information, l’OPJ chargé de l’enquête serait tenu régulièrement informé plutôt que de découvrir le dossier au dernier moment.

(L’amendement no 1277, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 473, 217, 433, 24 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 217 et 433 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 473.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales – où parfois seuls exercent des gardes champêtres – soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Je rappelle qu’un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d’infractions pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents sans pour autant pouvoir prescrire la mise en fourrière. Cet amendement corrige donc une anomalie en prévoyant la possibilité de prescription de mise en fourrière par les gardes champêtres.

M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 217.

M. Guillaume Chiche (NI). Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c’est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d’agir en la matière. Si l’amendement no 1353 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l’heure, a pour conséquence de satisfaire mon amendement, je le retirerai – à défaut, je le maintiendrai, évidemment.

M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 433.

M. Sébastien Jumel (GDR). À la campagne, il est important de permettre au maire et à ses gardes champêtres de régler le problème que pose une voiture qui trouble l’ordre public, qui empêche les habitants d’emprunter une route forestière, ou que sais-je. C’est bien beau de déclarer notre flamme au garde champêtre, symbole d’une ruralité oubliée, encore faut-il lui donner des compétences concrètes ! Tel est le sens de l’amendement no 433, qui vise à élargir les compétences du garde champêtre en les alignant sur celles de la police municipale en ce qui concerne la mise en fourrière des véhicules. C’est très concret, je le répète, et ça ne mange pas de pain.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement porte non pas sur la situation dans les zones rurales, mais à Paris et dans les grandes villes. Notre amendement vise à ce que, dans ces zones, on facilite l’exercice de la compétence d’immobilisation et de mise en fourrière, en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, où on pourrait prochainement compter jusqu’à 5 000 agents de police municipale, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l’ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Brigitte Kuster (LR). Le nombre d’infractions susceptibles d’être relevées serait trop important et laisserait craindre une surcharge de travail pour le futur directeur de la police municipale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de l’alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d’un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d’un ou plusieurs chefs de service. Il s’agit donc d’habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de service, à procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La commission a émis des avis défavorables sur les amendements visant à conférer aux gardes champêtres le pouvoir de mise en fourrière. Cela dit, j’émets à titre personnel un avis favorable sur les amendements identiques nos 217 et 433 (M. Sébastien Jumel applaudit).

Plusieurs députés du groupe LR. Très bien !

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 217 et 433, et défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. Maxime Minot (LR). Eh ben voyons !

M. Pierre Cordier (LR). Sectarisme !

M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous aurions dû demander un scrutin public !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (LR). Pourrais-je avoir une explication sur vos avis défavorables à l’amendement no 24, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas offrir cette possibilité à Paris, alors qu’une police municipale composée de près de 5 000 agents va y être créée ? C’est une question de pragmatisme, compte tenu du nombre important de personnes potentiellement concernées par ces infractions. J’ai besoin de comprendre car, au Conseil de Paris, face à Mme Hidalgo, dont ce n’est sans doute pas la priorité, il me faudra être le plus efficace possible dans mon argumentation. Quelles sont vraiment vos raisons ?

M. Maxime Minot (LR). Encore du sectarisme !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Tant pis pour l’amendement no 473 si vous êtes favorables à l’amendement no 217. Après tout, cela me convient aussi.En revanche, je ne comprends pas votre position sur l’amendement no 5, purement rédactionnel. Il vise simplement les communes où les effectifs de la police municipale sont suffisamment importants pour qu’il y ait à la fois un directeur de la police municipale et des chefs de service. Pourquoi refuser cette mesure pragmatique et efficace ?

M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas faux !

M. le président (DEM). Dois-je comprendre, madame Ménard, que vous retirez l’amendement no 473 ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, monsieur le président.

(L’amendement no 473 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 217 et 433 sont adoptés ; en conséquence, l es amendements nos 24 et 5 tombent.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 1033.

Mme Souad Zitouni (LAREM). Je retire cet amendement.

(L’amendement no 1033 est retiré.)

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