« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 1er(suite)
M. le président (DEM). Maintenez-vous l’amendement no 1034, madame Zitouni ?
Mme Souad Zitouni (LAREM). Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d’une note explicative au contrevenant pour l’informer de ses droits.
M. le président (DEM). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1278.
M. Buon Tan (LAREM). Dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les policiers municipaux peuvent inspecter des bagages et des sacs et procéder à des palpations de sécurité, avec l’accord de la personne, mais ils ne sont pas autorisés à confisquer les objets considérés comme dangereux, susceptibles d’infliger des blessures. C’est ainsi que, pour entrer à nouveau dans l’enceinte où se déroule la manifestation, la personne contrôlée n’a qu’à confier l’objet dangereux en sa possession à un ami.Nous proposons d’autoriser les policiers municipaux à procéder à la saisie de ces objets, dûment constatée dans un procès-verbal.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Votre demande sera largement satisfaite par l’amendement no 937, que nous allons examiner plus tard. Il prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit de port illicite d’armes de catégorie D et de les saisir. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. La saisie n’est possible qu’en cas de constatation d’un délit prévoyant une peine confiscatoire. Or votre amendement n’établit pas de lien entre la commission du délit et cette peine. Comme l’a souligné le rapporteur, l’amendement no 937 permettra d’atteindre votre objectif, que nous partageons. Il autorise les policiers municipaux à constater le port illicite d’armes de catégorie D et à les saisir. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tan ?
M. Buon Tan (LAREM). Je le retire puisqu’il sera satisfait.
(L’amendement no 1278 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 1035.
Mme Souad Zitouni (LAREM). Lorsqu’un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d’identité ou tout autre document non utile à l’enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s’assurer que les objets en question, après avoir fait l’objet d’un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je ne nie pas que de telles choses arrivent mais ça ne devrait pas être le cas. Il est question ici des policiers municipaux : or ceux-ci ne sont pas habilités à enquêter, il n’y a donc pas de saisie possible. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Cet amendement pose un problème de forme puisqu’il ne précise pas quelle phrase de l’alinéa 8 de l’article 1er il entend compléter.En outre, cet ajout nous paraît inutile, puisque les agents de police municipale ne peuvent procéder qu’à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit, et pour lesquels une peine confiscatoire est déjà prévue. Ils ne peuvent donc saisir d’autres objets. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Maintenez-vous votre amendement, madame Zitouni ?
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 73 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.Voulez-vous défendre l’un de ces amendements, madame Kuster ?
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le président, depuis tout à l’heure, je demande la parole mais vous ne me voyez pas. Ni M. le rapporteur ni Mme la ministre déléguée ne m’ont répondu.
M. le président (DEM). Votre amendement est tombé. Sur quel amendement intervenez-vous ?
Mme Brigitte Kuster (LR). Je vais peut-être faire un rappel au règlement, si vous le préférez, monsieur le président.
M. le président (DEM). Je n’ai aucune préférence. Sur quel amendement intervenez-vous ?
Mme Brigitte Kuster (LR). Je sais que le Gouvernement et les rapporteurs ont le droit de ne pas répondre mais j’aimerais comprendre leur refus. Il y a des informations à donner. Cet amendement porte sur un sujet très précis. Ce n’est pas moi qui ai eu l’initiative de cet amendement, il répond à une demande formulée par les professionnels de la police. Au moins, par décence, pourriez-vous m’exposer vos raisons en une phrase, madame la ministre déléguée, d’autant que je constate que vous prenez la peine de répondre à de nombreux députés mais pas forcément de tous les bancs ? Ce serait mieux, sinon les débats risquent de ne pas être très faciles. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Je ne sais pas sur quel amendement vous vous êtes exprimée, madame Kuster. Dois-je comprendre que c’est vous qui défendez le no 73, monsieur Pauget ?
M. Éric Pauget (LR). Monsieur le président, ma collègue a voulu revenir sur un amendement précédent.
M. le président (DEM). Souhaitez-vous intervenir, madame la ministre déléguée ?
Mme Marlène Schiappa. Je ne peux pas vous laisser dire que je ne réponds pas assez aux députés, puisqu’il m’est régulièrement reproché de répondre trop et trop longuement. Je veux bien que l’on me fasse des reproches contradictoires mais sachez que je m’efforce de répondre à chaque fois aux questions de l’opposition.
Mme Marlène Schiappa. Je ne crois pas que Mme Kuster ait besoin d’un traducteur, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Je me suis exprimée sur la forme, je vais maintenant répondre sur le fond.
M. le président (DEM). S’il vous plaît ! Écoutons la réponse de Mme la ministre déléguée, qui a été sollicitée par Mme Kuster. Madame la ministre déléguée, vous avez la parole et vous seule.
Mme Marlène Schiappa. Merci, monsieur le président. Directeur est un grade et nous considérons qu’il peut en y avoir plusieurs, il n’y a pas forcément un seul directeur. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable. J’espère avoir répondu à votre question, madame la députée.
M. le président (DEM). Nous pouvons maintenant passer à l’amendement no 73, j’imagine. La parole est à M. Éric Pauget pour le soutenir.
M. Éric Pauget (LR). À titre expérimental, il s’agit d’autoriser dans le code de la route les polices municipales, lors d’un accident de la circulation, à procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique. Nous savons que, dans une commune où existe une police municipale, ce sont le plus souvent ses membres qui arrivent les premiers sur les lieux d’un accident. Leur confier cette tâche permettrait d’alléger considérablement la charge de travail des membres de la police nationale ou des gendarmes.
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Éric Ciotti (LR). Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu’il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l’imprégnation alcoolique d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction grave au code de la route.Quel est le but de cette expérimentation ? Il s’agit de faire en sorte que, demain, les policiers municipaux puissent participer aux relevés d’alcoolémie, qui est une problématique majeure dans les accidents de la route, au même titre que la conduite sous emprise de stupéfiants, à l’origine d’accidents de plus en plus nombreux. Ces policiers municipaux doivent pouvoir participer à la chaîne de prévention des accidents de la route. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Non, l’avis sera défavorable, mais avec un petite nuance, car le Gouvernement compte travailler sur cette possibilité.Je répondrai également à Mme Kuster, pour ne pas me montrer impoli à son égard. Si nous avons émis un avis favorable sur les amendements visant à permettre aux gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière des véhicules, c’est que nous souhaitons accroître leurs pouvoirs en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, car ceux-ci sont actuellement limités. À Paris, aux dernières nouvelles, il n’y a pas de gardes champêtres, mais tout agent de police judiciaire placé sous l’autorité d’un officier de police judiciaire y peut faire une demande de placement en fourrière. Voici la réponse que je voulais vous faire pour ne pas vous laisser dans le noir.
M. le président (DEM). Revenons aux amendements nos 73 et 602. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa. Nous y sommes défavorables mais nous partageons l’objectif qu’ils visent. Les services du ministère de l’intérieur sont en train de travailler sur la possibilité de procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie ou de stupéfiants, directement sur autorisation du directeur de service, sans qu’il soit besoin de passer par les officiers de police judiciaire, et ils se penchent sur l’opportunité de l’intégrer à l’expérimentation. Nous vous demandons de nous laisser un peu de temps pour cette expertise.
M. Éric Pauget (LR). Nous prenons acte de votre demande, madame la ministre déléguée, en vous rappelant que ces dispositions figurent dans le Livre blanc de la sécurité intérieure que votre ministre de tutelle a présenté il y a peu. Les deux prochains amendements que je défendrai découlent, eux aussi, des préconisations de ce livre blanc. On aurait presque pu faire coïncider les dispositions de cette proposition de loi avec les propositions qu’il contient.
M. Éric Ciotti (LR). C’est très exactement ce que je voulais dire et mes propos seront donc un peu redondants. Ce texte contient des mesures intéressantes et vous les défendez, madame la ministre déléguée, comme le ministre et les rapporteurs les défendent. Elles sont bienvenues, nous avons déjà dit ce que nous en pensions sur le fond.Néanmoins, alors que le Livre blanc vient d’être publié, permettez-moi de souligner le retard considérable qui a été pris, de manière irrémédiable, en matière de sécurité au cours de ce quinquennat. Le Livre blanc sera sans doute la base – je le souhaite ardemment – d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que j’appelle de mes vœux depuis des années. Personnellement, j’y ajouterais la justice. J’ai d’ailleurs déposé au début de la législature une proposition de loi adoptant une perspective budgétaire. Elle a même été examinée dans le cadre de la niche du groupe LR. Je regrette sincèrement, madame la ministre déléguée, qu’on ait perdu tout ce temps et que l’on n’en soit pas au stade où l’on peut débattre des axes forts de ce livre blanc, qui contient des propositions intéressantes.Quand la mesure sur l’alcoolémie sera-t-elle adoptée par l’Assemblée ? Sans doute à l’automne 2021 ! Autant dire qu’elle ne sera jamais appliquée, comme aucune mesure stratégique en matière de sécurité au cours du quinquennat. Nous aurons perdu cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis en parfait désaccord avec M. Ciotti en matière de sécurité – cela n’aura échappé à personne –, néanmoins, nous nous retrouvons sur un point : un calendrier était prévu.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’ancien ministre de l’intérieur avait promis un livre blanc concernant la sécurité.Il avait même proposé de nous y associer – je ne sais pas si vous l’avez été, mais personnellement, je ne l’ai pas été du tout ! On nous avait assurés qu’à l’issue du livre blanc, une loi globale – y compris de programmation – nous serait proposée. C’est ce qui a été promis ! Si j’étais député de la majorité, j’irais me plaindre : quand on vous vend un projet pareil, et que vous vous retrouvez avec un bout de texte, où des bouts de propositions coïncident vaguement avec un livre blanc présenté en commission après l’examen du texte, il y a de quoi être déçu ! N’étant pas de la majorité, je ne peux que le remarquer.Pourquoi examinons-nous ce texte maintenant ? Pourquoi y a-t-il une accélération ? Parce que, encore une fois, on fait des textes à chaud pour coller à une actualité, sans réflexion globale, sans se poser des questions. J’ai même vu un syndicat de policiers municipaux – avec lequel je ne partage pas grand-chose, disons-le –, se plaindre qu’on lui donne de nouvelles missions sans questionner le sens du métier de façon globale. Au fond, ces policiers ont raison. Je ne suis pas d’accord avec eux quant au sens des missions globales, mais ils ont raison ! On se demande ce que nous faisons là, si ce n’est valider un schéma gouvernemental de communication politique et démagogique, qui ne sert pas les intérêts du pays.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa. Avant de répondre à M. Ciotti, et dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, je voudrais défendre le travail de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot. Je ne peux pas laisser dire que la proposition de loi que nous examinons a été élaborée à la va-vite, à chaud ou au détour d’un couloir. Ce n’est pas vrai, et vous le savez. Vous savez pertinemment que cette proposition de loi a été travaillée très sérieusement par les députés de la majorité et par les rapporteurs, qui ont mené de très nombreuses consultations et auditions, se sont rendus sur le terrain et proposent aux suffrages un texte qui améliorera considérablement la sécurité globale. Je ne peux pas laisser dire que les lois sont faites à la va-vite. Ce n’est pas le cas, et je me permets de l’affirmer en toute objectivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem.) Vous avez par ailleurs raison, monsieur Ciotti, et je partage votre objectif. Je vous rappellerais simplement que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il prépare une loi de programmation et d’orientation dans la suite de la publication du livre blanc. Il y travaille, et j’espère que nous en débattrons dans l’hémicycle.
M. Éric Ciotti (LR). La programmation, ça se programme !
M. Philippe Gosselin (LR). La loi de programmation s’étend sur trois quinquennats !
(Les amendements nos 73 et 602, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra