Mme Clémentine Autain (FI). …d’anticiper la première vague, et à présent la deuxième ! En matière de tests, la situation actuelle est abracadabrantesque… Mme Clémentine Autain (FI). …pour une puissance économique du rang de la France. Le vaccin contre la grippe est en rupture de stock… Mme Clémentine Autain (FI). …parce que vous n’avez pas été capables d’anticiper, d’organiser, de planifier. Nous en sommes là ! Nous payons des décennies de politiques néolibérales, et l’incurie du Gouvernement lorsqu’il a fallu organiser les choses, s’assurer que nous ayons suffisamment de matériel, de masques, de tests, suffisamment de personnel dans les hôpitaux. C’est cela, la réalité !À présent que nous en sommes là, vous nous mettez devant le fait accompli : puisque le monde libéral s’est abattu sur notre société, vous préconisez davantage de contrôle social. Il n’y a pas d’autre solution, et surtout, ne discutons pas ! Discuter avec les Français, faire vivre l’Assemblée nationale, ce seraient des « colloques » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), de même que le fait de demander leur avis à toutes les instances de médiation afin que les décisions prises par le tout petit noyau qui dirige le pays soient du moins comprises, légitimes aux yeux du plus grand nombre. Si nous voulons lutter contre le covid-19, le problème consiste précisément à obtenir cet assentiment,… Mme Clémentine Autain (FI). …à faire comprendre les mesures sanitaires de contrôle et de restriction des libertés. C’est cela, le sujet. Ce que disons avec force dans cet hémicycle, c’est… Mme Clémentine Autain (FI). …que s’asseoir sur la démocratie, dans des circonstances aussi difficiles et dangereuses, est à la fois inefficace et scandaleux. (Les amendements identiques nos 36 et 74 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement. Mme Martine Wonner (LT). Ce rappel au règlement est relatif à la bonne tenue des débats. Il serait en effet souhaitable que nous puissions achever paisiblement l’examen du texte, après une après-midi au cours de laquelle, cela a été rappelé, la qualité d’écoute fut nettement meilleure que ce matin.Par ailleurs, monsieur le président n’avait pas remarqué que je souhaitais simplement terminer ma phrase tout à l’heure, lorsque j’évoquais les lumières du marché de Noël. Je voulais aussi parler des retombées économiques : 250 millions d’euros en moins pour la ville de Strasbourg ! (Exclamations.) M. le président (SOC). Madame Wonner, un rappel au règlement a une signification juridique, pardon de vous le rappeler. M. le président (SOC). Mais je ne vous jette pas la pierre : ce que vous faites, nous l’avons tous fait ! (Rires et exclamations sur l’ensemble des bancs.) (À dix-sept heures trente, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 97. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement vise à supprimer, au premier alinéa, les mots « le cas échéant modifiées ». En effet, contrairement à ce qu’ont dit un certain nombre de nos collègues de la majorité, il ne s’agit pas de reconduire le dispositif de mars dernier. Il faut vraiment vous rendre compte, chers collègues, qu’avec cet article 4, vous autorisez non seulement le Gouvernement à rétablir des ordonnances qui n’ont pas été ratifiées et à en décider de nouvelles dont nous n’avons pas l’assurance qu’elles seront ratifiées un jour, mais surtout à modifier des ordonnances rétablies. Cela revient à confier au Gouvernement les pleins pouvoirs dans le domaine législatif, par le biais de l’article 38 de la Constitution. C’est une situation inédite dans notre droit et quant à l’équilibre qui doit, malgré tout, exister entre les pouvoirs exécutif et parlementaire. Ce n’est pas anecdotique. Je crois que, depuis le début, vous n’avez pas compris qu’en foulant aux pieds la représentation nationale et le débat parlementaire, vous vous coupez encore plus que jamais de la confiance de nos concitoyens. (M. François Ruffin applaudit.) Plus la situation sanitaire s’aggravera, pire sera la situation démocratique – et vous en portez la responsabilité ! (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet article a pour objectif de permettre de prendre les mesures les plus adaptées, selon l’évolution de la situation nationale ou de la situation dans les territoires. Il pourrait ainsi être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps et à l’été, pour s’adapter par exemple à la situation de territoires plus durement touchés ou présentant des spécificités, comme Mayotte entre autres. Quoi qu’il arrive, l’habilitation n’est pas modifiée et c’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il me semble, madame la ministre déléguée, que cet excellent amendement de Pascal Brindeau appelle une précision de votre part. Quel est le régime juridique exact des ordonnances qui ont été prises en mars, dont vous souhaitez que certaines soient rétroactives, et de celles qui ont été prises en juillet, dans le cadre de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Du fait du retrait de notre agenda législatif du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ces ordonnances du mois de juillet n’auront en effet plus d’autre fondement juridique, d’ici la fin du mois, que le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret pris en conseil des ministres le 16 octobre dernier.Le flou juridique qui règne autour du calendrier de coordination de ces ordonnances dépasse la seule question du pouvoir que nous entendons vous laisser : il met en question votre stratégie législative et aboutit à la création d’un important vide juridique à partir de la fin du mois. Sans doute ce flou met-il une pression très forte sur le Parlement. Vous avez en effet décidé de retirer un texte de l’ordre du jour pour rebattre les cartes, notamment quant à la question de la durée du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ou quant à certains amendements que notre assemblée avait adoptés. Il y a là, madame la ministre déléguée, une vraie question, à laquelle il conviendrait que vous nous apportiez des réponses techniques. M. François Ruffin (FI). J’entends dire que ce n’est pas l’heure des colloques. Mais les colloques, c’est la démocratie ! M. François Ruffin (FI). Les colloques, cela consisterait pour le Gouvernement à venir discuter ici des décisions prises semaine après semaine – pourquoi pas, je le répète, avec des historiens ou des épidémiologistes par exemple. Si depuis le début de cette crise, au lieu de fonctionner seul, comme dans une sorte de Fort Alamo, le Gouvernement avait été en dialogue permanent avec cette assemblée et surtout avec les Français, de nombreuses choses auraient été différentes. M. François Ruffin (FI). Qu’a-t-il été fait par exemple concernant les ouvertures de lits, pendant l’été ? On se croirait dans la fable La cigale et la fourmi… Qu’avez-vous fait pendant l’été ? M. François Ruffin (FI). Rien ! On a attendu que l’hiver fût venu – ou l’automne, au moins. Il n’y a pas eu d’ouvertures de lits pendant l’été ; des fermetures ont même encore eu lieu en Île-de-France.Lorsqu’on interroge le Premier ministre à ce sujet, il répond qu’il aurait fallu avoir des infirmières pour les ouvrir. Mais c’est justement dans ce genre de cas qu’on aurait pu faire appel à l’intelligence collective, en lançant un appel aux centaines de milliers d’infirmières qui ont quitté trop vite le métier parce qu’elles sont cramées – pas seulement par le covid, mais de façon générale ! Je suis certain qu’il existe des réserves d’énergie dans notre pays. Vous auriez pu y faire appel aussi pour produire des masques, lorsque vous vous êtes retrouvés à court, plutôt que de dire qu’il fallait s’en passer !C’est un choix : vous avez le choix de gouverner seuls, ou avec les gens. Or ce que je pressens, aujourd’hui, c’est que de la même façon que la crise des gilets jaunes a commencé avec le prix du carburant et s’est terminée par une mise en cause de la Ve République, la crise actuelle a commencé avec un virus et se terminera par la même mise en cause. M. Christophe Euzet (AGIR-E). Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. Le dispositif législatif qui est élaboré se fonde sur l’avis du Conseil scientifique, sur celui du Conseil d’État et sur une décision du Conseil constitutionnel. Le texte sera promulgué au terme d’une navette, après examen en commission des lois et en séance publique à l’Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat, et probablement en commission mixte paritaire. La conformité du texte à la Constitution sera probablement appelée à être contrôlée.Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. S’il est question de faire le procès de l’ordonnance, ce n’est pas dans la séance d’aujourd’hui ! Cela a été rappelé, l’ordonnance n’est pas un acte unilatéral : elle consiste à transférer au Gouvernement la possibilité de prendre un certain nombre de mesures dans un domaine donné, pour une période donnée. Elle ne fait rien d’autre que cela. Les ordonnances, lorsqu’elles sont prises, font l’objet d’un contrôle de conformité à la légalité par le juge administratif. Au terme de leur application, le 1er avril, elles devront faire l’objet d’une loi de ratification qui, elle-même, fera l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Il faut faire attention à ce que l’on dit, lorsque l’on parle de démocratie, et ne pas mélanger les concepts. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 37. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’allais dire que cet amendement était défendu, pour gagner du temps, mais j’aimerais répondre à ce qui vient d’être dit. S’il y avait des lois de ratification, nous serions ravis ! Mais je vous rappelle que soixante-quatre ordonnances n’ont toujours pas été présentées devant le Parlement pour être ratifiées, justement ! M. Philippe Gosselin (LR). Mais oui ! On vote une nouvelle délégation sans avoir contrôlé la précédente ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ne nous demandez pas de vous habiliter à prendre de nouveau toutes les mesures que vous souhaitez prendre par ordonnance alors que nous n’avons toujours pas ratifié les soixante-quatre ordonnances prises par le Gouvernement depuis le mois de mars ! Si cela avait été le cas, si des lois de ratification avaient été promulguées, ç’aurait été parfait, mais ces lois de ratification, nous les attendons toujours ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il s’agit d’une suppression d’alinéa. En toute cohérence, avis défavorable. Mme Brigitte Bourguignon. Je me suis déjà exprimée sur les habilitations par ordonnance et voudrais simplement ajouter que celles-ci porteront uniquement sur des sujets très précis : nous ne reviendrons pas sur toutes les ordonnances qui avaient été prises en mars. Quant à la rétroactivité que vous évoquez avec inquiétude, elle ne vise qu’à préserver des droits. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Le formalisme est respecté, mais la démocratie, ce n’est pas que du formalisme ! Il peut être décidé du jour au lendemain, par un seul homme, que l’on ne sortira plus après vingt et une heures, que les concerts n’auront plus lieu et que les théâtres fermeront ! Je ne mets pas en cause le fond de cette mesure, mais la façon dont elle est décidée : qu’elle soit le fait d’un seul homme et qu’elle ne fasse l’objet d’aucune discussion, ici ou ailleurs.En outre, le Gouvernement ajoute de nombreux sujets très divers dans ses ordonnances, qui touchent au recours à l’activité partielle, qui peut être facilité, aux dates de prise des congés payés ou des jours de RTT – liés à la réduction du temps de travail –, aux repos prévus par les conventions, qui peuvent être revus, au versement des primes d’intéressement, à la consultation des instances représentatives du personnel, au paiement des loyers, aux jugements des tribunaux administratifs, à la copropriété des immeubles, à la validité des visas et j’en passe…Je le redis : au printemps, je n’ai pas mis en cause le confinement car je considérais que oui, on pouvait être pris par surprise et que, dans ce contexte, l’urgence pouvait s’entendre. Mais nous sommes désormais à l’automne : six mois se sont écoulés, la deuxième vague était annoncée, on avait tout l’été pour se préparer. Là, non ! Là, vous devez, semaine après semaine, venir faire part des mesures que vous comptez prendre, du passage en rouge des départements et de tout le reste. Vous ne pouvez pas continuer à agir seuls dans votre coin et à nous informer par la télévision ! M. Philippe Gosselin (LR). Il ne s’agit pas de faire le procès généralisé de l’article 38 et des ordonnances. Nous sommes sous le régime de la Ve République, dont la constitution a été approuvée par référendum à une très large majorité. En 1958, nous ou nos prédécesseurs avons soutenu les institutions actuelles.Mais nous nous trouvons aujourd’hui dans un cadre très particulier : vous nous demandez de déléguer de nouveau des compétences que vous nous aviez déjà demandées et que nous vous avions déjà déléguées, sans que nous ayons pu encore examiner, a posteriori, les effets de notre première délégation. Les projets de loi de ratification n’ont pas encore été déposés, de telle sorte que nous sommes face à une délégation de délégation sans aucun contrôle, y compris sur des textes dont l’effet sera rétroactif. Cela soulève une vraie question, au-delà même du dessaisissement du Parlement et de l’article 38. Délégation sur délégation ne vaut, ordonnance sur ordonnance ne vaut ! (L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 86 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 86. Mme Clémentine Autain (FI). Au travers de cet amendement, nous nous alarmons de nouveau de ce que ce texte implique. Il va en effet autoriser les entreprises des secteurs du transport, de la logistique ou de l’agroalimentaire à déroger notablement à une série de dispositions du droit du travail actuel. Les entreprises pourront en particulier s’asseoir sur les durées de repos et le temps de travail. Par exemple, la durée hebdomadaire maximale pourra être portée à soixante heures, et non plus quarante-huit. Le travail du dimanche sera facilité, le temps de travail et le repos quotidien pourront être réduits. Les employeurs pourront aussi imposer aux salariés de prendre des congés.Cela signifie que le blanc-seing que nous donnons aujourd’hui au Gouvernement comporte une mise à sac du droit du travail, qui n’est pas anodine : elle mériterait un débat démocratique qui nous est refusé. Nous donnons tout pouvoir au Gouvernement, dont on connaît la créativité pour réduire à néant le code du travail. Nous ressentons donc une immense inquiétude et le présent amendement vise à supprimer au moins toutes les mesures que je viens d’évoquer du champ des ordonnances. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49. M. Philippe Gosselin (LR). Nous n’arriverons pas à vous convaincre de supprimer totalement l’article 4, mais peut-être y parviendrons-nous pour certaines des ordonnances qu’il prévoit.Dans le contexte actuel, nous marchons sur des œufs – compte tenu de l’actualité, on pourrait même dire qu’ils sont un peu fêlés ! Si, dans ce contexte, aucun amalgame bien sûr ne doit être fait, quelques signaux doivent tout de même être envoyés, non seulement à l’opinion publique mais aussi aux personnes concernées par cet amendement, qui propose de ne pas prolonger les visas et titres de séjour qui ne pourraient être contrôlés.Or l’habilitation générale demandée à l’article 4 permettrait de prolonger leur durée, comme cela a été fait au mois de mars. À défaut de vous faire entendre raison sur la totalité de l’article, et au vu de la situation actuelle, non pas sanitaire mais, cette fois, sécuritaire, il nous semble que cette disposition devrait être supprimée. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Qu’ils portent sur l’article entier ou seulement sur un alinéa, il s’agit toujours d’amendements de suppression. Par conséquent, avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, nous vous interrogeons sur un sujet précis : la mise entre parenthèses du code du travail dans plusieurs secteurs, comme la logistique et l’agroalimentaire. Avec la possibilité de relever la durée quotidienne du travail à douze heures par jour, on revient à la fin du XIXe siècle ! M. François Ruffin (FI). La durée de travail hebdomadaire est portée à soixante heures, le travail est autorisé le dimanche, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, les jours de RTT ! (« Ouh là… » sur les bancs du groupe LaREM.) Comment ça, « ouh là » ? Ben oui ! Ce n’est pas vous qui travaillez dans la logistique, dans l’agroalimentaire, ce n’est pas vous qui êtes dans les supermarchés ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce sont les caissières, les livreurs, et ce sont eux qui vont devoir vivre cela ! M. François Ruffin (FI). Alors il n’y a pas de « ouh là » qui tienne, mais des réponses à apporter ! (Mêmes mouvements.) Pourquoi préparer une dérogation au code du travail ? Face à cette question, silence du Gouvernement et du rapporteur ! (Les amendements nos 86 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 50.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment en matière économique, peut être justifiée, celle de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile ne constitue peut-être pas une priorité.Les ordonnances sont une mesure d’exception et, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, elles ne doivent être utilisées que pour réglementer les domaines essentiels, en particulier en matière économique et sanitaire. Or, il semble que ce ne soit pas le cas à l’alinéa 2. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 50. M. Philippe Gosselin (LR). Ce sera l’occasion de rectifier une erreur : j’ai parlé des titres de séjour à l’occasion de mon amendement précédent, mais j’avais interverti les amendements ! Je vous prie de m’en excuser. Avec l’amendement no 49, nous visions à assurer la continuité du service public de la justice – je pense que vous aurez rectifié de vous-mêmes.Mais comme j’ai bien compris que, de toute façon, M. le rapporteur était opposé à la dentelle, qu’elle soit de Calais ou d’ailleurs, cette erreur n’aura probablement pas été fatale, et je crains que le même sort ne soit réservé à l’amendement no 50. M. François Ruffin (FI). Chaque fois que l’on prononce ici le mot « caissière » ou « livreur », on nous taxe de démagogie. Cela revient comme un réflexe ! Mais je vais vous reposer ma question. Vous demandez à ce que le code du travail soit mis entre parenthèses dans tous ces secteurs, vous ouvrez la possibilité d’en revenir à des durées de travail de douze heures par jour, comme à la fin du XIXe siècle. M. François Ruffin (FI). Bref, vous allez vraisemblablement demander à tous les salariés de ces secteurs des sacrifices. Pourriez-vous avoir un mot pour ces salariés, et nous expliquer pourquoi vous préparez tout cela ? Un seul mot. M. François Ruffin (FI). Il faut arrêter ? Quand il s’agit des start-ups ou des entrepreneurs, on se dépêche d’avoir des mots de compassion ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Expliquez-nous pourquoi, dans tous ces secteurs, vous êtes prêts à mettre le code du travail entre parenthèses ! Est-ce qu’une personne, de votre côté de l’hémicycle, pourrait se lever, nous expliquer, avoir un mot pour les gens à qui vous demandez des sacrifices ? (Mêmes mouvements.) (Les amendements identiques nos 27 et 50 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 75.L’amendement no 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 75. M. Patrick Hetzel (LR). Je voudrais revenir sur un point particulièrement choquant de nos débats. On nous demande de considérer que le Gouvernement peut déjà procéder par ordonnances : certes, vous avez parfaitement raison, les textes le permettent. Mais de manière extrêmement limitative ! Or, vous cherchez à ouvrir cette possibilité beaucoup plus largement.Ce qui me choque, dans tout cela, n’est pas tant que vous vouliez prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles, mais que ces mesures exceptionnelles modifient également les règles du droit ! Voilà ce qui nous pose problème.Par exemple, je trouve choquant que le garde des Sceaux ne soit pas au banc, alors que certaines des ordonnances concernent le ministère de la justice. Ce n’est pas contre vous, madame la ministre déléguée, mais sur un texte comme celui-là, qui aborde des sujets juridiques, nous aurions voulu débattre avec lui des ordonnances qui modifieront des procédures administratives devant les juridictions compétentes.En réalité, sur ces sujets, les ordonnances sont susceptibles de modifier fondamentalement un certain nombre de règles de droit : que nous n’en débattions pas est déjà un problème, mais qu’en plus, cela ne vous choque pas, j’en reste estomaqué ! Cela signifie que vous ne réalisez pas à quel point la prudence est de mise sur ces questions. M. Patrick Hetzel (LR). Souvenez-vous que d’après Montesquieu, on ne doit toucher le droit qu’avec parcimonie. Vous le faites beaucoup trop facilement ! Je pense que cela nous reviendra, collectivement, comme un boomerang. Je trouve dommage que vous n’en preniez pas conscience. M. François Ruffin (FI). J’abonde dans le sens de mon collègue : on n’a pas le ministre de la santé… M. François Ruffin (FI). …on n’a pas le ministre de la justice, on n’a pas la ministre du travail ! M. François Ruffin (FI). La ministre du travail devrait être présente pour nous expliquer ces mesures. Nous n’avons aucune réponse ! Pourquoi s’apprête-t-on à relever le temps de travail hebdomadaire à soixante heures ?J’entends dire qu’il faut changer de siècle : vous nous faites effectivement changer de siècle mais en marche arrière !Alors quoi, la réponse n’est pas dans vos fiches ? Vous ne pouvez pas expliquer aux salariés pourquoi ils vont peut-être devoir travailler jusqu’à soixante heures ? M. François Ruffin (FI). Je considère que ce débat est important, et qu’il ne s’agit pas d’une séance comme les autres. Je pense que nous devrions avoir des réponses sur ce sujet. Les salariés les méritent. (Les amendements identiques nos 38 et 75 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 105. Mme Brigitte Bourguignon. Je suis désolée, monsieur Ruffin, mais vous n’aurez que moi pour vous répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Avec tout le respect que je vous dois, il n’y a pas plus de sous-député que de sous-ministre !Cet amendement vise à compléter l’article 4 sur un point technique : en effet, il tend à autoriser le Gouvernement à réactiver les adaptations au fonctionnement des cours d’assises, qui ont permis un assouplissement du calendrier de la publicité des opérations de tirage au sort des jurés,… Mme Brigitte Bourguignon. …la constitution de listes de jurés plus longues, afin de pouvoir faire face aux éventuelles carences ou dispenses de nos concitoyens en raison de leur état de santé, de celui de leurs proches ou d’impératifs professionnels, ou encore la répartition de la charge des dossiers d’appel entre les différentes cours d’assises du ressort.Il paraît indispensable de pouvoir, si cela se révélait nécessaire, prolonger par ordonnance l’application de ces adaptations au-delà de l’échéance du 31 décembre 2020. Je souligne qu’il s’agit d’adaptations purement techniques, qui ne limitent en rien les droits des justiciables, et peuvent donc tout à fait relever d’une ordonnance. Celle-ci ne fera d’ailleurs que prolonger l’application de dispositions adoptées consensuellement au Parlement. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le Gouvernement nous propose de prolonger les mesures relatives au fonctionnement des cours d’assises. Il s’agit d’adaptations qui sont sans effet sur les droits des justiciables et ne portent pas atteinte à l’effectivité des peines, mais qui peuvent se révéler tout à fait utiles et nécessaires au bon fonctionnement des cours d’assises. Par conséquent, mon avis sera favorable. Mme la présidente (LAREM). Conformément au règlement, je vais accepter deux prises de parole contradictoires.La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vient mettre en lumière une des remarques du Conseil d’État qui, dans son analyse du texte, relevait que le mécanisme permettant de reprendre certaines ordonnances était très peu intelligible et lisible. En effet, il est fait référence à quatre lois différentes, dans lesquelles vous allez piocher, çà et là, les ordonnances qui vous intéressent.En procédant de la sorte, le Gouvernement lui-même a oublié certaines ordonnances pourtant utiles. Il dépose donc un amendement en séance, lequel, s’agissant de dispositions techniques, n’est pas des plus compréhensibles et nous interdit de mesurer rapidement ses conséquences.Je suis désolé, madame la ministre déléguée, mais l’amendement porte sur le fonctionnement des cours d’assises, et notamment la convocation des jurés, qui suit une procédure bien spécifique et qui, par nature, même en fonctionnement normal, conduit toujours à désigner plus de jurés que nécessaire, car il y a toujours des défections. Même si l’on comprend bien qu’il en faut davantage encore, nous aurions tout de même aimé avoir un éclairage sur le nombre de procès en cours aux assises et le nombre de jurés dont on estime aujourd’hui qu’ils risquent de manquer, avant de multiplier ce genre d’amendements visant tout de même à déroger au fonctionnement normal d’un tribunal – qui plus est le plus symbolique de notre République, car c’est vraiment le peuple qui y rend la justice, en son nom. Sur un amendement aussi important, nous aurions besoin d’un peu plus d’explications. Mme Naïma Moutchou (LAREM). J’ai beaucoup de mal à comprendre ce qui est reproché ici au Gouvernement. Je vous rappelle qu’au tout début de la crise sanitaire, alors que nous venions d’entrer dans l’état d’urgence, il lui était précisément fait grief de ne rien avoir prévu, de n’avoir pas anticipé le fonctionnement de la justice au quotidien. Aujourd’hui, on lui reproche d’anticiper et de prévoir d’éventuelles carences : c’est un paradoxe absolu ! Mme Naïma Moutchou (LAREM). Au contraire, c’est une mesure de bon sens que nous propose le Gouvernement : comme vous le savez, le fonctionnement des cours d’assises est très complexe. Les audiences y sont très lourdes, et on ne peut pas éviter que, parmi les jurés, certains deviennent cas contacts ou soient positifs au covid.Le Gouvernement propose donc une mesure très simple, qui est d’allonger la liste des jurés de manière à anticiper et à assurer le déroulement normal des cours d’assises : ni plus, ni moins. Mme Naïma Moutchou (LAREM). C’est donc une mesure tout à fait légitime, en faveur de laquelle tout le monde devrait voter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 105 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 39. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais plagier M. le rapporteur : l’amendement visant à supprimer l’alinéa 9 de l’article, il procède de la même logique que les précédents et est donc défendu ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comme il s’agit à nouveau de supprimer un alinéa, la conséquence est la même que précédemment : avis défavorable. (L’amendement no 39 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 106. Mme Brigitte Bourguignon. Il vise exclusivement à préciser la durée de l’habilitation prévue par le III de l’article 4 pour préserver le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de régulation aéroportuaire, compte tenu de la diminution du trafic aérien. (L’amendement no 106 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 107, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 120. Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 107 du Gouvernement.Il tend à donner au Gouvernement une habilitation supplémentaire pour adapter les règles de fonctionnement et les règles budgétaires et comptables des établissements de santé. Ces derniers, en effet, doivent à nouveau se réorganiser et concentrer l’ensemble de leurs moyens humains et techniques sur la gestion opérationnelle de la crise. Or, dans ce contexte, ils ne sont pas en mesure d’assumer l’ensemble des obligations qui leur sont faites en matière budgétaire et comptable. La gestion en flux tendu que connaissent aujourd’hui les établissements de santé implique donc de ne les contraindre ni dans ce processus budgétaire et comptable ni dans les règles de fonctionnement de leur gouvernance. Les services rendus par l’hôpital de notre pays nous obligent, c’est pourquoi il est de notre responsabilité d’assouplir les règles de nature législative auxquelles ces établissements sont soumis à ces différents titres. La mesure proposée vise à habiliter le Gouvernement à desserrer les obligations légitimes dans ce domaine. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement no 120. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Madame la ministre déléguée, vous avez justifié l’amendement du Gouvernement par la réactivité et l’agilité dont les établissements de santé ont besoin pour pouvoir gérer la crise sanitaire, et qui les dispenseraient de respecter les procédures financières et comptables en vigueur. C’était là l’essentiel de votre argumentation pour dire qu’il ne faut ni restreindre ni contraindre la gouvernance.L’objet du sous-amendement est précisément de supprimer de votre amendement son alinéa 3, d’une dangerosité absolue. De fait, si nous vous suivons sur ce point, n’importe quelle décision pourra, au nom de cette organisation et de cette réactivité, être prise par un directeur d’hôpital ou un directeur de groupement hospitalier territorial, et peut-être même par un directeur général d’agence régionale de santé désireux de prendre le contrôle de la gouvernance d’un établissement hospitalier, sans aucun contrôle du conseil de surveillance, donc des élus territoriaux qui en sont membres, ni des représentants du personnel de l’établissement. Voilà ce qui est inscrit dans cet alinéa 3. C’est très dangereux, et sans aucun rapport avec la capacité d’adaptation de nos établissements de santé à la crise du covid. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet amendement permettra, comme vous l’avez précisé, madame la ministre déléguée, de faciliter le fonctionnement des établissements de santé, afin qu’ils puissent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie. Cette dernière a en effet des conséquences sur les personnels soignants, leurs protocoles et leur rythme de travail. Je salue à nouveau leur engagement sans faille, qui nous a permis de tenir jusqu’à présent contre la propagation de la covid-19. Il nous revient désormais de les accompagner en permettant une gestion plus souple de ces établissements durant la période de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est donc favorable sur cet amendement et défavorable sur le sous-amendement. Mme Brigitte Bourguignon. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sinon que, dans un tel contexte, on doit bien cela aux directeurs d’hôpitaux ! Dans un climat de défiance manifeste, peut-être pourrait-on, sur ce plan au moins, leur permettre d’assouplir les règles et leur faire pleinement confiance dans leur tâche – car ils sont tous à la tâche. Saluons-les plutôt, au lieu de faire de telles remarques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme George Pau-Langevin (SOC). Après le débat que nous venons d’avoir sur les ordonnances et les habilitations, cet amendement no 107 dépasse tout ce qu’on peut imaginer. Nous avons tous régulièrement applaudi les soignants, nous sommes conscients de la difficulté de leur tâche, mais on vient nous demander de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d’adoption et d’exécution des budgets, à celles qui régissent la communication des informations indispensables ! Mais où va-t-on ? On peut comprendre qu’il y ait besoin de délais pour remplir certaines obligations, mais on ne peut pas déréguler complètement le fonctionnement des hôpitaux, la comptabilité publique et le droit du travail ! Car cette mesure est aussi large que cela : hop ! on supprime tout ce qui fait la réglementation dans notre pays ! C’est inimaginable. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je rappelle que nous avons voté ces dispositions dans la loi du mois de mars pour de multiples autres secteurs, comme la justice ou les syndicats de copropriété. Nous nous disions que, non, pour les secteurs touchés par la crise du covid, la certification des comptes n’était peut-être pas la priorité. Mais nous ne l’avons pas fait pour le secteur le plus affecté : celui de la santé. Il ne s’agit donc ici que de faire enfin ce que nous aurions dû faire à l’époque pour permettre à un secteur qui a vraiment besoin de notre aide de s’adapter et de disposer de plus flexibilité dans son fonctionnement. M. Philippe Gosselin (LR). J’entends bien la nécessité de flexibilité, d’adaptabilité et de mutabilité du service public, mais nous avons l’impression que nous n’avons rien appris des six derniers mois. Il est ahurissant que nous puissions nous affranchir des règles de fonctionnement habituelles d’un hôpital, d’un établissement public, sans consulter le personnel quand il doit être consulté ni faire appel à la concurrence. Allons-y ! Faisons la même chose pour les collectivités locales et pour les entreprises ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je suis d’accord, il faut adapter, mais ce n’est plus d’adaptation qu’il s’agit ici : c’est carrément une suspension des règles du droit commun – ce qui, disons-le en passant, démontre bien que l’état d’urgence est un droit d’exception (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), dont le droit commun est complètement écarté. D’où l’intérêt de ne pas vous donner les clés définitivement ou pour trop longtemps, et de ne pas prolonger l’état d’urgence d’une façon que nous jugeons abusive. (Mme Martine Wonner applaudit.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). Madame la ministre déléguée, vous me demandez de respecter le travail des directeurs de centres hospitaliers. Je ne remettais pas en cause leur travail, mais, de rapport en rapport, on nous explique que la gouvernance hospitalière ne fonctionne pas,… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …qu’il existe un déséquilibre entre la direction et les soignants et qu’il faut rééquilibrer les choses.Je ne reviendrai pas sur la question comptable, domaine dans lequel j’accepte volontiers qu’on desserre les règles, mais vous ne pourrez pas permettre qu’on fasse totalement fi de l’avis des soignants et des représentants du personnel sur le mode d’organisation des établissements publics et privés hospitaliers. C’est très dangereux, et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement. Je vous accorde tout le reste, mais pas cela, car un directeur général d’agence régionale de santé pourrait prendre la main sur la gouvernance d’un hôpital, ce que ne souhaitent ni les territoires ni les soignants. (Le sous-amendement no 120 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 75 Contre 26 (L’amendement no 107 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 40, 51, 76, 83 et 98. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à supprimer l’alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exemple que les avis d’autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, sont eux aussi mis sur la touche. On avait déjà, avec ce texte, un blanc-seing pour le Gouvernement et un parlement qui ne sera autorisé qu’à ratifier les ordonnances – probablement après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous – et voilà que le Gouvernement et la majorité s’affranchissent des consultations obligatoires ! Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire, on ne peut que regretter qu’il se prive d’avis qui lui auraient sûrement permis de prendre de sages décisions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 51. M. Raphaël Schellenberger (LR). J’espère qu’à l’issue de cette série d’amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu’après six mois d’état d’exception, il n’était plus possible de continuer à légiférer par ordonnances sans aucune consultation, lorsqu’ils sont concernés, des organes prévus par les différents textes. Le rapporteur nous disait alors être en discussion avec le Gouvernement sur un point d’équilibre qui pourrait consister à ce que les organes concernés rendent leur avis sous cinq jours, et nous avons déposé tout à l’heure un amendement en ce sens. Je suis surpris de ne pas voir d’amendement similaire du Gouvernement ni du rapporteur. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement qui suit, monsieur le rapporteur, concerne la ratification. Or, nous ne parlons pas ici de la ratification, laquelle doit se faire plus vite dans notre assemblée, mais bien de ce que la consultation doive être réalisée dans un certain délai. M. Raphaël Schellenberger (LR). Non ! L’amendement no 108 est un amendement du Gouvernement qui dit en bloc qu’un certain nombre d’ordonnances pourront être déposées avant le 31 décembre, sans organiser la consultation obligatoire des organismes. Nous devons donc vraiment avoir une discussion à ce propos. Le mécanisme, tel qu’il est présenté, ne correspond pas à l’état des discussions auquel nous étions parvenu ni au point d’équilibre que vous sembliez tracer, monsieur le rapporteur. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76. M. Patrick Hetzel (LR). Nous arrivons à un point clé : si l’article 4 a pour objectif de dessaisir le Parlement en permettant au Gouvernement d’exercer le pouvoir législatif par ordonnances, nous parvenons ici à ce que Mme Ménard appelait la cerise sur le gâteau : il s’agit d’un second niveau de dessaisissement puisque, de surcroît, le Gouvernement pourra se dispenser de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.Le texte crée donc un droit d’exception sur cela même qui est déjà normalement un droit d’exception pour réaliser la loi. C’est un double dessaisissement du Parlement. C’est d’autant plus incompréhensible que, par ailleurs, le Président de la République nous dit régulièrement que nous pouvons avoir confiance dans notre gouvernement parce que tout se passe bien. Or, nous avons ici une parfaite illustration de ce que nous disons : vous voulez prendre pleinement les clés et ne plus rendre compte, en supprimant même des consultations qui permettent pourtant des regards extérieurs très utiles pour toute bonne prise de décision.Nous tenons à vous alerter : non seulement vous dessaisissez le Parlement, mais vous créez un deuxième problème en refusant d’écouter les consultations qui pourraient éclairer votre prise de décision. Tout cela est très grave et la manière dont vous rejetez nos critiques devrait nous interroger collectivement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Martine Wonner (LT). Avec les dispositions de l’article 4, on atteint le summum. Actuellement, l’hôpital public va très mal,… Mme Martine Wonner (LT). …à tel point que les soignants font usage de leur droit d’alerte. Il me semble que, de la même manière, nous devrions pouvoir exercer un droit d’alerte parlementaire au sujet de ce que prévoit l’alinéa 10 de l’article 4, car c’est absolument incroyable ! Alors que nous nous trouvons déjà destitués de notre pouvoir de contrôle de l’activité de l’exécutif, on nous demande un blanc-seing ; mais ce qui nous est proposé ici n’est ni blanc, ni sain ! On écarte toute consultation ! Mesdames et messieurs de la majorité, comment allez-vous expliquer cela aux Français dans vos circonscriptions ? Vous dépassez clairement les limites pour basculer dans une action antidémocratique ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 98. M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout. Il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez. Avec l’article 4, vous vous autorisez à prendre des ordonnances, et même à ne pas les faire ratifier par le Parlement. Avec ce que prévoit l’alinéa 10, vous allez encore plus loin – même pas dans un souci d’efficacité, je le crains, mais simplement par facilité – en nous demandant de vous exonérer des consultations nécessaires à l’équilibre de nos institutions.Je le répète, l’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout. Vous êtes en train d’instiller dans les esprits une idée terrible pour notre pays (M. François Ruffin applaudit), à savoir que, au nom de l’urgence sanitaire, on pourrait revenir de manière pérenne sur des droits fondamentaux et des libertés individuelles. C’est terrible, car si aujourd’hui nous sommes encore dans un système démocratique, qu’en serait-il demain, si les institutions passaient aux mains de gens beaucoup moins scrupuleux ? M. Philippe Gosselin (LR). Eh oui, nous ne sommes pas à l’abri que l’extrême gauche prenne le pouvoir ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Lorsque nous avons eu ce débat en commission, je m’étais engagé à interroger le Gouvernement au sujet du maintien de l’obligation de consultation. J’ai tenu parole, ce qui m’a conduit à suggérer un raccourcissement à cinq jours du délai laissé aux organismes consultés, afin de ne pas retarder des mesures qui seraient urgentes. En l’état actuel des négociations, le Gouvernement nous propose, avec l’amendement no 108, une autre rédaction prévoyant que le IV de l’article 4 – c’est-à-dire le fait que les consultations ne soient plus obligatoires – est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui me paraît acceptable. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je vous assure que le ministère a de bons négociateurs, et je ne saurais trop leur conseiller d’aller renforcer l’équipe de M. Barnier, où ils seraient sans doute très utiles…En complément, je vous présenterai dans quelques instants un autre amendement visant à ramener de trois mois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous aurons ainsi accompli une importante avancée en faveur d’un meilleur contrôle de ces mesures.J’invite donc nos collègues à retirer leurs amendements au profit de la solution que je viens de présenter – au sujet de laquelle la discussion se poursuit. Mme Brigitte Bourguignon. La dispense de consultation n’est pas une innovation de la présente loi : elle était déjà prévue par le législateur dans la loi du 23 mars 2020. Mme Brigitte Bourguignon. L’article 4 vise à permettre au Gouvernement de réactiver les mesures d’accompagnement prises au printemps face à la catastrophe sanitaire. Le rétablissement ou la prolongation de ces mesures devra se faire dans des délais très resserrés dans les prochaines semaines, des délais qui ne permettront pas de procéder de manière utile sur le fond, et de manière sécurisée sur le plan juridique, aux consultations obligatoires prévues par les différents codes.Pour cette raison, le Gouvernement juge indispensable de conserver cette dispense et est donc défavorable à ces amendements. Toutefois, je défendrai dans un instant un amendement proposant un ajustement de la durée de la dispense en vue de limiter son application dans le temps, ayant bien sûr entendu les préoccupations exprimées à ce sujet lors de l’examen en commission. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vous remercie pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu’avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l’action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l’issue des travaux en commission.Je peux admettre que, pour les ordonnances déjà prises et qu’il ne faut déposer à nouveau que pour des raisons de continuité juridique, on ne procède pas aux consultations obligatoires, puisqu’on connaît déjà lesdites ordonnances. Dans ce cas, l’échéance du 31 décembre constitue un délai bien trop lointain : en fait, ces ordonnances-là peuvent être déposées dès le vote de la loi.Cela dit, il sera peut-être nécessaire de prendre d’autres ordonnances, étant donné que les nouvelles habilitations sont bien plus larges que les précédentes… Pour ces ordonnances-là, il me paraît invraisemblable qu’au bout de six mois – bientôt huit mois, et même un an au terme de la prorogation de l’état d’urgence –, il n’y ait pas d’obligation de consultation, et j’estime qu’il faut prévoir un temps de consultation, qui peut toutefois être réduit afin de faciliter l’action du Gouvernement. Si vous êtes disposés à accepter notre proposition, je suggère que nous prenions cinq minutes pour en discuter et éventuellement la formaliser. M. Christophe Euzet (AGIR-E). Je ne suis pas sûr que mon intervention sera contradictoire car, comme notre collègue Schellenberger, j’ai le sentiment qu’on peut difficilement faire l’économie de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre une ordonnance, surtout dans la période difficile où nous nous trouvons, et j’estime moi aussi que, plutôt que de supprimer les consultations obligatoires, on pourrait envisager d’en réduire les délais afin de les ramener à une semaine ou cinq jours – il me semblait qu’un consensus s’était dégagé sur ce point. Ainsi, les autorités pourraient tout de même être éclairées avant de prendre une décision sur un sujet sensible. (Les amendements identiques nos 40, 51, 76, 83 et 98 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 33, 53 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le rapporteur, vous nous aviez demandé en commission de retirer nos amendements afin que vos discussions avec le Gouvernement puissent aboutir. Je vois aujourd’hui que nous avons bien fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d’être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratification des ordonnances de trois mois à un mois, mais ce n’est pas l’unique problème que nous soulevons. Les délais resserrés de ratification des ordonnances sont une bonne chose, j’en conviens, mais nous souhaitons également réduire les délais des consultations obligatoires – elles ne sont pas obligatoires pour rien – plutôt que les contourner purement et simplement, comme le voudrait le Gouvernement.L’amendement no 33 a pour objet de respecter les procédures de consultation obligatoire prévues par les dispositions législatives et réglementaires, tout en tenant compte du caractère urgent de la situation : je vous propose donc que ces avis soient rendus dans un délai de cinq jours calendaires, ce qui me paraît être le juste milieu entre la volonté du Gouvernement d’aller vite et la nécessité de prévoir certains garde-fous à l’usage des ordonnances. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53. M. Philippe Gosselin (LR). Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 53 et 52, le premier constituant une proposition de repli par rapport au second – l’ordre d’examen des deux amendements a donc été inversé, pour une raison qui m’échappe.Le IV de l’article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organismes extérieurs, par exemple des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL, est totalement inacceptable. Non seulement vous nous demandez de voter une loi d’habilitation générale – ou quasiment générale –, en n’hésitant d’ailleurs pas à élargir, au moyen d’amendements gouvernementaux, le champ d’habilitation des ordonnances, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous prévoyez que les organismes qui devraient être consultés ne le seront pas.J’ai l’honneur, avec l’une de nos collègues, de siéger à la CNIL, où nous représentons l’Assemblée nationale, et je peux vous dire qu’en certaines occasions la Commission s’est réunie plusieurs fois par semaine, y compris lors de jours fériés – le 8 mai, par exemple. Elle n’a pas chômé et a su rendre des avis dans des laps de temps extrêmement courts – aussi courts que le délai qui s’est écoulé entre le conseil des ministres de mercredi et cette séance publique du samedi après-midi, en passant par l’examen en commission des lois de jeudi.J’entends cependant que l’on puisse discuter des délais, comme l’a d’ailleurs suggéré le rapporteur, et nous vous proposons donc de maintenir les consultations en réduisant un peu les délais pour le faire : à quinze jours avec l’amendement no 52 et, si vous trouvez que c’est encore trop long, à cinq jours francs avec l’amendement no 53.J’espère que vous accepterez cette solution permettant de concilier la préservation de la consultation obligatoire avec la nécessité de pouvoir agir dans l’urgence. Sinon, ce n’est plus la clé de la maison qu’on vous donne, mais tout le trousseau, et ce serait un très mauvais signal sur le plan démocratique ! Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 52 de M. Philippe Gosselin vient d’être défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je vous avais demandé, lors de l’examen en commission, de retirer ces amendements… M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …et je vous avais promis en contrepartie de négocier, ce que j’ai fait. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comment, rien ? J’ai déjà des propositions à mettre sur la table, sous la forme de deux amendements, et ce n’est pas fini, car l’examen du texte par le Sénat va permettre de poursuivre la discussion, qui reste ouverte. En l’état actuel, je suis donc défavorable à ces amendements. M. Philippe Gosselin (LR). La discussion est peut-être ouverte, mais on ne voit pas une grande mobilisation ! Il faut négocier en position de force, monsieur le rapporteur, sinon c’est plus difficile… M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne comprends pas la logique du Gouvernement et du rapporteur. Avec l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant, pendant deux mois l’exécutif s’affranchit totalement de la consultation des organismes extérieurs et, à partir du 1er janvier, nous revenons à un système de consultation classique qui peut parfois durer plusieurs mois. D’un côté, vous vous asseyez sur les avis qui peuvent éclairer prises dans l’urgence, voire dans la précipitation, et qui pourraient donc être très utiles ; de l’autre, à partir de janvier, vous vous freinez dans votre capacité à agir rapidement en prévoyant des consultations qui pourront durer plusieurs mois. Ne voyez-vous pas que la proposition que nous vous faisons est plus opérationnelle que ce que vous prévoyez ? M. Philippe Gosselin (LR). Avec notre proposition, vous respectez le fond, les formes, et vous avez les délais ! (Les amendements nos 33, 53 et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 108, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 121. Mme Brigitte Bourguignon. Compte tenu des discussions en cours, en commission comme en séance, le présent amendement vise à limiter la période d’application de cette dispense de consultation au 31 décembre 2020, afin qu’elle ne s’applique qu’aux ordonnances qui seront prises en réponse immédiate à la catastrophe sanitaire, en tenant compte des délais incompressibles pour l’élaboration de ces textes.Les ordonnances qu’il apparaîtrait nécessaire de prendre dès le 1er janvier 2021 seront quant à elles soumises aux conditions prévues par les dispositions législatives de droit commun. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement no 121. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce sous-amendement vise à ramener cette date à celle du décret initial concernant le redéclenchement de l’état d’urgence, c’est-à-dire le 16 novembre. S’il ne s’agit que de reproduire des ordonnances déjà prises dans le cadre de l’état d’urgence de mars, alors les textes sont prêts et peuvent être déposés sur-le-champ. Si vous souhaitez un délai supplémentaire, c’est que vous préparez autre chose : soit ce que nous connaissons aujourd’hui, le couvre-feu et, éventuellement, sa généralisation ; soit ce que nous avons connu à partir de mars, le confinement général. On ne saurait dès lors accepter qu’aucune consultation ne soit prévue, d’autant plus qu’avec ce délai et avec les six mois d’état d’urgence que nous instaurons, vous disposez de tout le temps nécessaire – j’entendais Mme Avia nous rabâcher les mêmes arguments depuis trois jours – pour anticiper les choses et soumettre ces ordonnances à la consultation.Si les ordonnances sont prêtes, soit ; mais alors, nul besoin de prolonger le délai jusqu’au 31 décembre : appliquez-les sur-le-champ. Au-delà, consultation ! (M. Antoine Savignat applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il est vrai que les négociations ne me satisfont pas, mais voilà ce que je suis parvenu jusqu’ici à obtenir, et j’estime que c’est une bonne solution. M. Philippe Gosselin (LR). Je vois bien que M. le rapporteur est très gêné aux entournures, parce qu’il nous a fait en commission des lois une proposition à la suite de laquelle nous avons retiré nos amendements, la négociation proposée nous paraissant intelligente, très éloignée d’un marchandage de tapis. Nous voulions vous permettre d’avoir du temps – express – tout en respectant les usages et, surtout, les lois et règlements qui imposent certaines consultations. Ces consultations ne sont pas prévues parce qu’elles feraient plaisir à Pierre, Paul ou Jacques, mais parce que le législateur, à un instant donné, a estimé qu’il était important de disposer d’avis extérieurs complémentaires, y compris techniques. Se passer de ces avis, c’est d’abord se passer de compétences et d’éclairages qui pourraient être utiles à la représentation nationale. C’est aussi, entre parenthèses, malmener les organes en question, les blackbouler, les dédaigner ! Ils ont pourtant su, dans la période qui vient de s’achever, faire montre de célérité et de responsabilité : je pense à certaines autorités administratives indépendantes qui ont travaillé dans des délais serrés.N’allez donc pas jusqu’au 31 décembre ! Il y aurait alors une période de non-droit de près de deux mois ! Avec la formule que nous vous proposons, au contraire, vous pourrez vous en tirer par le haut. Ayez du poids, monsieur le rapporteur ! Montrez qu’entre vos mains, la représentation nationale vaut quelque chose et ne laissez pas le Gouvernement vous piétiner sur ce point – et à ce point ! (Le sous-amendement no 121 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 108 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 100. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il vise à ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances, que j’ai proposé en commission et que j’ai réussi à obtenir. M. Pascal Brindeau (UDI_I). On ne peut être que favorable à cet amendement mais il est un peu naïf, monsieur le rapporteur. Pour près de soixante-dix ordonnances, la ratification n’a déjà pas eu lieu dans le délai de trois mois ; c’est dire que votre amendement n’est qu’un tigre de papier face à l’éventuelle absence de volonté qu’aura le Gouvernement de faire ratifier ses ordonnances ! (L’amendement no 100 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 75 Contre 33 (L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 114, 115 et 113, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir. M. Pierre Person (LAREM). Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d’achat – OPA – hostiles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l’opération Veolia-Suez mais sur l’industrie française. Ce n’est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n’est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s’agit de parler de l’industrie française.Ce débat vise à déterminer si nous acceptons, au fond, la défaite du politique face au champ économique. Voulons-nous être les béats de cette crise face aux Américains et aux Chinois ? Voulons-nous surtout conserver une capacité d’agir sur le réel en faveur des services publics et des emplois dans nos circonscriptions ?Par ce vote, chers collègues, vous direz aujourd’hui à nos concitoyens si vous voulez ou non, si vous pouvez ou non.J’entends certains d’entre vous me répondre directement : garde ! Ce sont des affaires privées ! On ne saurait limiter à ce point les libertés économiques !Pourtant, que sommes-nous en train de voter aujourd’hui, chers collègues ? Nous adoptons aujourd’hui des limitations justifiées et importantes des libertés individuelles. Nous pourrions donc protéger nos concitoyens par des mesures sanitaires sans précédent sans pouvoir les protéger dans le domaine boursier ?Tel est l’objet de ces amendements : protéger les Français. Protéger les Français, c’est protéger l’emploi et, ce faisant, veiller à ce que nos entreprises, notamment celles qui fournissent des services publics, ne basculent pas aux mains de fonds étrangers prêts à saisir l’occasion que présentent des brevets à bas coûts. Face à ce type d’opérations hostiles, comme le dit Élie Cohen, qui n’est pas le plus à gauche des économistes, l’État est introuvable.Ces amendements visent à retrouver l’État, et à revenir à l’essence même de ce que défend Emmanuel Macron. Ce que je vous propose, chers collègues, ce n’est pas Cuba sans le soleil, mais, au contraire de réaffirmer le rôle de l’État ; autrement dit de réarmer l’État grâce à des dispositions qui rendent du pouvoir tout à la fois à la puissance publique et aux collectivités territoriales.En clair, chers collègues, la question à laquelle vous devez répondre est celle-ci : voulez-vous ou ne voulez-vous pas ? Pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas ? (M. Sacha Houlié applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ces trois amendements portent sur un sujet relativement éloigné de l’urgence sanitaire puisqu’ils font directement référence à des concentrations d’entreprises et à leurs conséquences sur des concessions de service public. Chacun comprend de quel cas particulier il s’agit.Je n’ai pas d’opinion particulière sur les procédures que vous préconisez, qu’il s’agisse des conditions de concentration ou de la possibilité pour une autorité publique d’en tirer les conséquences pour le choix de son délégataire. Sur la forme, cependant, il me semble manifeste que considérations ne sont pas directement liées à l’épidémie en cours. Je note que vos amendement limiteraient l’effet des mesures qu’ils contiennent à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, mais leur rédaction est, sur ce point, de pure opportunité au regard du projet de loi. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. Le virus trouble beaucoup la vie des Français mais je n’ai lu nulle part qu’il affectait le service public de l’eau au point qu’il nous faille légiférer en urgence sur la question.Cette question est suffisamment importante pour être traitée avec le sérieux qu’elle mérite. Un groupe de travail y réfléchit au sein de l’Assemblée ; laissons-lui le temps de rendre ses conclusions. Avis défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). Ah, si on a un groupe de travail… Pourquoi pas une autre commission pour enterrer le projet ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Olivia Gregoire. M. Person ayant défendu ses trois amendements efficacement, je vais tenter de faire de même en défendant la position du Gouvernement et, si vous me l’autorisez, j’y répondrai un par un.Commençons donc par l’amendement n° 113. Je vous ai bien écouté, monsieur Person, et je ne vous ferai donc pas une réponse de constitutionnaliste.En premier lieu, je dois rappeler, dans la droite ligne des propos du rapporteur, qu’il n’existe pas de lien manifeste et direct entre votre proposition et le projet de loi relatif à l’urgence sanitaire que nous examinons aujourd’hui.Ensuite – et je prendrai ici quelques instants car il faut apporter une réponse claire –, cet amendement présente à l’évidence des difficultés juridiques. Le droit européen, que vous connaissez, est harmonisé par la directive de 2004 et protège les principes de liberté de circulation et d’établissement, qui ne peuvent subir de restriction excessive. Les restrictions que vous proposez ne sauraient se justifier que pour trois motifs : l’ordre public, la sécurité publique et la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État.Troisièmement, soyons clairs : cet amendement n’aurait pas de portée concrète et pourrait même être néfaste pour les sociétés qu’il vise à protéger. Une mesure limitée à l’état d’urgence sanitaire se bornerait à retarder de quelques mois des projets d’offre publique d’achat présentés par des acquéreurs potentiels, projets qui interviendront quoi qu’il advienne après la fin de cet état d’urgence. Cependant, votre amendement aurait un effet fortement négatif et immédiat sur la valorisation des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une OPA, ce qui les fragiliserait davantage dans la période que nous traversons.En quatrième lieu, je serai précise quant à ce que l’État et le Gouvernement font déjà depuis plusieurs années pour contrôler les opérations pouvant porter atteinte à certaines des entreprises stratégiques dans notre territoire : le dispositif de contrôle des investissements étrangers que le Gouvernement a renforcé, vous le savez, en abaissant de 25 % à 10 % le seuil de participation dans les entreprises sensibles nécessitant une autorisation, et ce jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, l’Assemblée a largement adopté dans une récente loi de finances rectificative l’autorisation d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour donner les moyens à l’État d’investir dans des sociétés menacées. Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, la Banque publique d’investissement est dotée, comme vous le savez, du fonds « Lac d’argent », que nous avons créé et qui est en passe d’atteindre 10 milliards d’euros. Son objectif consiste précisément à stabiliser le capital des entreprises françaises cotées.En somme, je dirai deux choses sur cet amendement important. L’État français est très vigilant concernant les actions activistes et s’est doté depuis des années de toute une panoplie d’instruments, parmi les plus complètes d’Europe, pour protéger nos intérêts économiques. Je maintiens que ce texte n’est pas le bon vecteur pour cette mesure qui, en quelque sorte, ne ferait que déplacer ou retarder le problème que vous soulevez après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, il demeurerait inchangé. Or je ne crois pas que vous cherchiez à le retarder, mais plutôt à le résoudre, et de manière pérenne. Néanmoins, je crois sincèrement, encore une fois, que votre amendement adresserait un signal fortement et immédiatement négatif à la communauté économique française.Comme le ministre de l’économie, je comprends très bien votre objectif et je suis consciente de la qualité de la réflexion qui sous-tend votre amendement, mais je pense que le véhicule n’est pas adapté. Quoi qu’il advienne, le sujet que vous soulevez sera au cœur des discussions relatives au plan de relance. Je ne vous parle pas là d’un débat qui débutera dans six mois, ni même dans trois mois, mais lundi, en séance publique. Encore une fois, la question de la protection des intérêts stratégiques et de l’attractivité des entreprises françaises est au cœur du plan de relance : nous allons renforcer la souveraineté industrielle de la France et les fonds propres de nos entreprises.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a une position claire : je demande le retrait de l’amendement no 113 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Par ailleurs, l’amendement no 114 me paraît déséquilibré économiquement, car il porte atteinte à une convention légalement conclue entre une collectivité et une société titulaire d’une délégation de service public. Le respect des droits du cocontractant impose qu’une résiliation ne puisse intervenir que pour un motif d’intérêt général, et qu’elle donne lieu à une juste indemnisation du délégataire. Or il n’est pas établi que le changement de contrôle d’une société délégataire de service public constitue un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la résiliation d’une convention – et ce, que le changement de contrôle intervienne pendant ou après l’état d’urgence sanitaire. Les changements de contrôle dans des sociétés attributaires de délégations de service public ou de concessions interviennent fréquemment, sans porter atteinte à la bonne exécution du contrat. Ils ont parfois même pour effet d’assurer la pérennité de l’entreprise, quand un nouvel actionnaire y injecte des ressources – oui, cela arrive ! – ou en consolide l’expertise. Enfin, L’indemnisation du cocontractant doit couvrir les pertes qu’il subit, mais aussi son manque à gagner. Le motif de résiliation préconisé par votre amendement serait déstabilisant pour la sécurité juridique et économique des contrats de délégation de service public, et susceptible de porter atteinte à la qualité des services offerts aux collectivités, tout comme à leurs administrés – je sais que vous y êtes sensible. Je demande donc le retrait de cet amendement aussi ; à défaut, mon avis sera défavorable.J’en viens à l’amendement no 115. Ayant promis de ne pas faire une réponse de constitutionnaliste, je ne redirai pas que son lien direct avec le texte peut être questionné. Quoi qu’il en soit, cet amendement est inopérant en pratique : le contrôle exercé par l’État porterait sur une entreprise qui serait déjà titulaire d’une convention de délégation de service public, laquelle ne pourrait être résiliée que pour un motif d’intérêt général, sur la base d’une indemnisation équitable.Plus fondamentalement, cet amendement préconise d’appliquer la procédure de contrôle des investissements étrangers en France à des sociétés titulaires de délégations de service public, sans considération de leur nationalité. Cela consisterait, en quelque sorte, à soumettre les entreprises françaises à des contrôles approfondis, aujourd’hui réservés à des opérations qui, conduites par des investisseurs étrangers, revêtent un caractère stratégique ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la nation. Une telle obligation aurait un caractère disproportionné ; elle pourrait pénaliser nos entreprises – ce qui serait inopportun dans la période actuelle – mais aussi l’ensemble des collectivités locales, dont la capacité d’investissement et de délégation serait entravée.Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Pierre Cordier (LR). Apparemment, M. Person n’a pas la cote à La République en marche ! M. Pierre Person (LAREM). Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d’État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à cœur.Je tiens à préciser que l’amendement no 113 ne vise pas à interdire les OPA en général, mais uniquement les OPA hostiles. Dans un cadre boursier actuellement déstabilisé, des entreprises comme Airbus ont perdu la moitié de leur valorisation en six mois. Aussi nos amendements visent-ils à protéger le tissu industriel français.Pour sa part, l’amendement no 114, relatif aux collectivités territoriales, complète un dispositif contractuel qui figure déjà dans une partie des contrats de délégation de service public. Notre position est la suivante : dans le silence de la loi, en cas de déséquilibre – c’est-à-dire de prise de contrôle d’une société par une autre –, nous laisserions aux collectivités la possibilité de remettre en cause le contrat et de le renégocier. Il s’avère parfois, en effet, que la situation est monopolistique.Je défends ces amendements parce que c’est précisément le moment de les défendre. Mon approche plutôt libérale ne me conduirait pas à soutenir de telles mesures en temps normal. Mais nous traversons un temps exceptionnel, et à temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. C’est maintenant qu’il faut agir. Quand nos entreprises et nos fleurons subiront des prises de contrôle par des sociétés étrangères ou des fonds dont le seul désir est d’acquérir des brevets, il sera trop tard. M. François Ruffin (FI). Pendant le covid-19, les bonnes affaires doivent continuer ! Business as usual ! L’OPA hostile de Veolia sur Suez doit se poursuivre, avec la complicité de l’État ! C’est tout de même amusant : quand nous demandons de restreindre les possibilités de mener des OPA hostiles par temps de covid-19, vous nous répondez qu’il faut respecter le principe de liberté, et ne pas restreindre excessivement les libertés économiques. Celles-là, elles sont sacrées ! En revanche, par temps de covid-19, on peut écarter les libertés individuelles et les libertés publiques : pas de souci ! (Mme Danièle Obono applaudit.) Il n’y aura plus de gestion par le Parlement : pas de souci ! Tout pourra être décidé par un seul homme, qui pourra fermer les théâtres et les salles de concert – nous ne le contestons pas, mais c’est deux poids deux mesures ! M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas deux poids deux mesures, c’est « en même temps » ! M. François Ruffin (FI). Pour porter atteinte aux libertés des individus, pas de souci ; mais dès qu’on touche à l’économie, c’est un gros souci ! Chez Comatelec, Bercy laisse faire ! Chez Luxfer, Bercy laisse faire ! Chez Veolia et Suez, Bercy laisse faire ! Chez Endel, Bercy laisse faire ! Ce débat aura peut-être l’utilité d’un dévoilement pour M. Person : il comprendra que s’il souhaite un rôle fort de l’État dans ces domaines, sa place n’est pas auprès de M. Macron. (M. Danièle Obono rit.) M. Pierre Cordier (LR). Il a dit qu’il était libéral ! Il n’est pas pour l’intervention de l’État ! Mme George Pau-Langevin (SOC). Par ses amendements, notre collègue soulève un problème important. La présidente du groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le dire : on doit pouvoir s’opposer à des opérations comme celle qui concerne Suez et Veolia. Les propositions de M. Person pourraient donc être recevables dans l’absolu, mais il est vrai qu’elles ont un rapport extrêmement éloigné avec le texte que nous examinons. Le moment ne paraît pas opportun pour les travailler et les voter. L’enjeu des OPA hostiles et de la défense de la souveraineté industrielle n’est pas circonscrit à la période d’état d’urgence sanitaire ; il se pose aussi en temps normal. Nous n’avons pas d’objection particulière aux propositions de M. Person, mais nous estimons que le moment n’est pas opportun pour en parler. M. Roland Lescure (LAREM). Je partage les propos de Mme Pau-Langevin. Grâce à la majorité à laquelle elle appartenait sous la précédente législature et aux efforts que nous fournissons depuis trois ans, la France s’est dotée d’un arsenal presque unique au monde, qui protège son industrie contre les attaques étrangères dans des secteurs stratégiques. M. Person a cité Airbus : je ne pense pas que ce groupe fasse l’objet d’une OPA hostile à court terme mais, si c’était le cas, il serait couvert, je vous rassure, par le décret relatif aux investissements étrangers. Rappelons que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise – a élargi le champ de ce décret, et que le Gouvernement, par un décret du 22 juillet dernier, a encore abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers. Le contrôle actuel est même plus exigeant que celui que vous proposez, M. Person : dès lors qu’un investisseur étranger qui souhaiterait faire ses emplettes en France acquiert 10 % des parts, l’État peut s’intéresser à l’opération.Vous souhaitez élargir ces dispositions en les rendant très contraignantes y compris pour les opérations menées entre des entreprises françaises. Je resterai prudent vis-à-vis de cette disposition qui pourrait empêcher des opérations pourtant souhaitables – y compris en période de crise – et susceptibles de défendre des entreprises à risque.Enfin, il est important d’informer la représentation nationale du travail que nous avons engagé – car nous partageons vos préoccupations concernant l’opération entre Suez, Veolia et Engie. Très tôt, avec M. Woerth, nous avons souhaité lancer une mission flash. Elle présentera ses conclusions mercredi devant la commission des affaires économiques et la commission des finances réunies, lors d’une audition publique : vous y êtes tous les bienvenus, dans le respect des contraintes sanitaires naturellement. Vous pourrez y entendre les conclusions de la présidente Rabault, de M. Bonnell, de M. Carrez, de M. Mattei, de M. Nury et de Mme Peyrol sur les conditions de succès de cette opération et les domaines dans lesquels l’Assemblée nationale doit faire preuve de vigilance. Je propose donc de ne pas voter ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Marleix (LR). Les amendements de M. Person soulèvent des questions parfaitement légitimes. Dès le mois d’avril, la Commission européenne, qui n’a pourtant pas coutume de s’opposer au libre jeu du marché, a invité les États membres à se munir de précautions face au risque de prédations étrangères. Le sujet est donc d’actualité – ce matin même, Le Figaro traitait des OPA hostiles. C’est bien la fusion entre Veolia et Suez qui est ici en jeu, mais il n’est pas illégitime d’en débattre aujourd’hui. Ce qui était peut-être une bonne idée en janvier ne l’est plus nécessairement en octobre, à voir les plans sociaux qui s’abattent sur le pays. Une telle opération de fusion, que l’État laisse se dérouler, aura immanquablement des conséquences sur l’emploi. On ne peut pas marier un groupe de 180 000 salariés avec un groupe de 90 000 salariés, et faire croire que cela n’aura pas de conséquences pour l’emploi ! Il y en aura forcément, à terme, dans les équipes du siège ou de la recherche et développement. Faisons l’économie d’un plan social supplémentaire !Vous avez dénoncé, monsieur le rapporteur, une question d’opportunité ; mais dans votre texte, tout est opportunité ! M. Olivier Marleix (LR). Vous modifiez bien le code de procédure pénale ! La question que nous soumet M. Person mérite tout autant notre intérêt. Nous sommes en train de paralyser la vie de milliers de restaurateurs et de patrons de bars ! Il est assez sordide… (Les amendements nos 114, 115 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 109. Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à reporter l’échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation – DIF – dans le compte personnel de formation – CPF.Dans un contexte de crise, la formation constitue un levier de croissance unique et incontournable. Le présent amendement vise à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de comptes, afin qu’ils puissent procéder aux démarches et aux formalités nécessaires. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il s’agit d’une mesure extrêmement positive en faveur des salariés. Avis favorable. (L’amendement no 109 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 119. Mme Olivia Gregoire. Il vise à prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME. Dans le contexte que nous traversons, cet amendement prévoit des dispositions précises pour protéger les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou absence de paiement de loyers ou de charges locatives ; à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat ; à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée ; à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers ; enfin à la mise en œuvre de mesures conservatoires. Les loyers et charges locatives concernés sont celles correspondant à la période pendant laquelle l’activité fait l’objet d’une mesure de police administrative.À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits. D’ici là nous aurons protégé ces locataires, notamment les petites et moyennes entreprises, pour qui c’est un vrai sujet. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cette disposition avait été adoptée par nos collègues sénateurs, à l’initiative du Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi précédent. J’y suis également favorable. M. Stéphane Peu (GDR). J’ai évoqué tout à l’heure ces difficultés à payer ses loyers, notamment dans l’hôtellerie-restauration, mais beaucoup d’autres professions touchées par la crise sont concernées. J’approuve donc votre proposition de faire obstacle aux procédures d’expulsion ou au versement d’agios ou autres pénalités financières : ça me semble le minimum, mais le problème reste entier. Même les bailleurs publics ou institutionnels, à commencer par les compagnies d’assurance, aux abonnés absents depuis le début de cette crise, continuent de faire payer des loyers et d’engager des procédures de recouvrement.Je pense donc que cette mesure est bonne mais elle est très largement insuffisante pour régler ce problème de loyers. Si nous ne voulons pas voir fermer un certain nombre de commerces et de petites entreprises, il va falloir trouver le moyen de leur venir en aide, au-delà du prêt garanti par l’État, soit en mettant à contribution les assurances, soit par le biais des fonds du plan de relance. M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci de vos explications, madame la secrétaire d’État. Je m’inscris dans la droite ligne de ce que M. Peu vient de dire : je pense moi aussi que c’est une bonne mesure, mais que ce sont souvent des acteurs institutionnels qui réclament le paiement des loyers à des petits commerçants sans revenus depuis des mois, notamment les restaurateurs. Charité bien ordonnée commence par soi-même.Il est donc normal et nécessaire de protéger ces locataires, mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que cet amendement visait à protéger également le bailleur. Pour le coup, je pense, non pas aux bailleurs institutionnels et publics mais aux bailleurs privés, qui sont parfois de petits propriétaires qui dépendent complètement de cette source de revenus pour couvrir d’autres charges, financer leur retraite, régler leurs dépenses quotidiennes ou rembourser des emprunts. Or je ne vois rien dans cet amendement qui les concerne.Il faudrait trouver au cours de la navette une solution plus équilibrée, faute de quoi on risque de fragiliser dangereusement ce réseau de petits propriétaires qui contribuent eux aussi à l’aménagement du territoire. Mme Olivia Gregoire. Je ne nie pas le problème que vous pointez, monsieur Peu. Sachez que le Gouvernement y travaille. Ce n’est qu’un amendement au sein d’un texte d’urgence sanitaire, mais il est important.Nous sommes également sensibles à l’intérêt des bailleurs. Nous savons bien qu’il y a aussi des bailleurs modestes et nous avons bien conscience des risques de défauts de paiement en cascade. Vendredi dernier je suis allée, avec Bruno Le Maire et Alain Griset, à la rencontre de restaurateurs et d’autres TPE-PME qui, tout en étant soumises à des mesures de restriction, doivent continuer à payer leur loyer. Il ne vous a pas échappé que nous avons porté à 10 000 euros la contribution du fonds de solidarité, dans le but de permettre aux TPE, qui sont souvent redevables à de petits bailleurs, d’honorer au moins une partie de leurs loyers.Le problème est donc identifié et nous continuons à y travailler ardemment au sein du ministère de l’économie. Sans vouloir m’avancer dans un domaine qui n’est pas de ma responsabilité, je pense que nous aurons des propositions à vous faire dans le cadre du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, et non dans plusieurs mois. (L’amendement no 119 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 111. Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois mois que le droit commun impose aux Français de l’étranger qui rentrent en France afin qu’ils puissent bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.L’épidémie de covid-19 obligeant de nombreux expatriés à rentrer en France de façon impromptue, cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence prévue par la loi du 17 juin 2020 pour la période allant du 1er mars au 30 septembre. La dégradation de la situation sanitaire justifie pleinement de rétablir cette dérogation pour la période comprise entre le 1er octobre et le 1er avril 2021. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il s’agit d’une mesure très attendue par nos compatriotes de l’étranger. L’avis est donc favorable. (L’amendement no 111 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 8.Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement no 7, mon cher collègue. M. François Ruffin (FI). Non, madame la présidente, il porte sur un autre sujet.Ce printemps, au cœur de la crise, on a souffert d’une pénurie d’hypnotiques et de sédatifs telle que les médecins des hôpitaux ont dû rationner les doses. Très concrètement, cela veut dire que des patients sont morts dans la douleur.La secrétaire d’État à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, à qui je demandais s’il était prévu qu’on rapatrie des filières de production ou qu’on en lance de nouvelles en France, m’a répondu : « On peut faire confiance à Sanofi. » Pour ma part, je fais confiance à Sanofi pour faire du profit, non pour mettre ses usines au service des besoins essentiels immédiats de la population s’ils ne sont pas les plus rentables.Les pénuries de médicaments sont devenues chroniques. Les ruptures de stocks ont été multipliées par cinq en sept ans, et il est évident que cela est lié à la délocalisation de la production. J’ai entendu à la radio un lobbyiste de Big Pharma reconnaître que 60 à 80 % des matières premières sont aujourd’hui d’origine extra-européenne ; il y a trente ans c’était l’inverse. Cela est dû notamment à des politiques environnementales qui poussent ces sociétés à délocaliser leur production dans des pays où les normes environnementales sont moins exigeantes. Il est clair, disait le même lobbyiste, que les coûts de production de ces principes actifs sont nettement moins élevés dans certains autres pays.Nous demandons que cette production soit rapatriée afin qu’on puisse voir ce qui se passe. Au-delà d’un rapport, il faudrait rendre compte toutes les semaines, devant l’Assemblée nationale et devant les Français, de l’état des stocks et des lieux de production. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il y a déjà foison de rapports, de conférences de presse, de commissions d’enquête qui permettent à tous de tout savoir sur le sujet. L’avis est donc défavorable. M. François Ruffin (FI). Si on nous rendait compte chaque semaine de ce qui se passe en matière de médicaments, d’ouverture de lits d’hôpitaux, de recrutement de personnels hospitaliers, si chaque semaine on pouvait débattre des mesures nécessaires dans ces domaines, cela permettrait d’éclairer non seulement l’Assemblée mais aussi les Français. Cela nous permettrait aussi d’alerter le Gouvernement sur ce qui n’est pas fait.Aujourd’hui, nous ne savons pas du tout ce qui se passe dans le domaine du médicament, de même que nous ignorions, cet été, qu’on continuait à fermer des lits ! Un tel contrôle régulier par l’Assemblée nationale est nécessaire à la santé des Français. M. Julien Borowczyk (LAREM). Cela serait en effet intéressant : ça vous permettrait de comprendre comment ça fonctionne ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La pénurie de curare, par exemple, était mondiale, parce que tout le monde en avait besoin en même temps. Si la filière avait été rapatriée, il aurait de toute façon fallu décider à un moment donné si on en exportait une partie. C’était le même problème pour les masques et pour toutes les matières premières.La question que vous posez ne trouve donc absolument aucune réponse dans ce que vous proposez, comme d’habitude ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 7. M. François Ruffin (FI). Si vous savez tout à l’avance dans la majorité, c’est dommage que vous ne partagiez pas davantage votre savoir avec les Français. Dommage que vous ne nous ayez pas expliqué avant la crise qu’il n’y avait plus de masques parce qu’on n’avait pas suivi les recommandations officielles, que c’est pour ça qu’on se retrouvait à poil ! On est tellement intelligent qu’on en est venu à dire que ça ne servait à rien d’en porter ! M. François Ruffin (FI). Moi je ne prétends pas tout savoir sur le marché du médicament, c’est clair, mais à voir la nullité dont vous avez fait preuve ces derniers mois, j’ai l’impression que je ne suis pas le seul !