Après l’article 4
M. François Ruffin (FI). Par cet amendement nous demandons la gratuité des masques. D’après 60 Millions de consommateurs, un ménage consacre à cette dépense 100 à 200 euros par mois. Nous disposons ici de masques gratuits : je pense que vous serez pressés de partager ce privilège avec tous les Français, salariés, collégiens, lycéens ou étudiants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). C’est toujours le même principe : nous sommes déjà bien informés sur la question, que ce soit par les rapports ou par M. Ruffin. Avis défavorable. M. Julien Borowczyk (LAREM). Je ne peux pas vous laisser dire ça. Nous sommes en train de discuter de l’importance de débattre ici et vous citez 60 Millions de consommateurs ! Je vous rappelle qu’il y a une commission d’enquête sur tout ce qui concerne le coronavirus – je suis bien placé pour vous en parler puisque c’est moi qui la préside. On aimerait d’ailleurs vous y voir plus souvent, vous qui n’y venez jamais. Il serait plus intéressant de participer à nos débats plutôt que de vous fonder sur 60 Millions de consommateurs.Malgré ce que votre collègue prétendait tout à l’heure sur la question des masques, cette commission n’a encore rendu aucune conclusion à ce sujet. Vous bafouez donc le Parlement en tirant de telles conclusions sans connaître les résultats de la commission d’enquête. Je trouve ça un peu dommage ! M. François Ruffin (FI). Attendons donc la fin de la commission d’enquête, dans des mois, voire des années, pour que les Français puissent comme nous bénéficier de masques gratuits ! M. François Ruffin (FI). Ah bon, nous n’avons pas de masques gratuits ? Comment ça s’appelle quand, à l’entrée de l’Assemblée, au 101 ou au 126, on nous donne une enveloppe contenant dix masques ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR), ça ne s’appelle pas des masques gratuits ? M. François Ruffin (FI). Mais on a autant d’enveloppes qu’on veut ! Si ça n’est pas des masques gratuits, je ne sais pas ce que c’est. M. François Ruffin (FI). Non, c’est un principe d’égalité. Chaque fois qu’on propose quelque chose pour les Français, on est démago ! Il s’agit simplement de dire que ce à quoi nous avons droit quand nous entrons dans l’Assemblée, les collégiens doivent y avoir droit à l’entrée de leur collège, les étudiants à l’entrée de leur université, les salariés à l’entrée de leur entreprise. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet qui nous semble, ainsi qu’aux associations qui interpellent le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire – vous avez dû vous aussi, chers collègues, recevoir de nombreuses alertes –, nécessiter une meilleure évaluation. Nous proposons, disais-je, que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise de covid-19 sur des publics particulièrement vulnérables que sont notamment les réfugiés, les demandeurs et demandeuses d’asile, les migrants détenus dans des centres de rétention administrative, les femmes et les enfants victimes de violences intrafamiliales, les personnes LGBTQI – lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queers et intersexes – et les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.Notre collègue de la majorité nous dira certainement que la commission d’enquête y travaillera ; certaines contrevérités du Gouvernement ont pu être mises en lumière par les commissions d’enquête. Il y a là des sujets très particuliers, très spécifiques, sur lesquels les associations alertent : les difficultés de ces concitoyens et concitoyennes, qui en temps normal sont déjà particulièrement et systématiquement précarisés et vulnérables ; ils le sont encore plus en ce moment. Voilà pourquoi nous pensons que ce rapport serait vraiment utile. M. Julien Borowczyk (LAREM). Je suis ravi de votre demande, parce qu’elle est satisfaite : la commission d’enquête a déjà auditionné toutes les personnes dont vous parlez. Je vous invite à regarder le calendrier des auditions, vous pourrez le vérifier.Deux autres points très rapidement si vous le permettez, madame la présidente. On parlait tout à l’heure des masques : l’OMS – Organisation mondiale de la santé – a indiqué à partir du 6 avril seulement qu’il était probablement intéressant que toute la population en porte. M. Julien Borowczyk (LAREM). Enfin, à toutes fins utiles, je rappelle que l’obligation de fournir des masques à ses employés figure dans la loi. C’est pour cela que nous avons des masques à l’Assemblée, et c’est pour cela qu’il y en a dans toutes les entreprises. Les employeurs ont l’obligation de fournir des moyens de protection à leurs employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Eh bien non ! La commission est utile et importante, et j’imagine qu’elle l’est d’autant plus à vos yeux que vous en faites partie. Mais à ce compte-là, on n’a plus besoin de se réunir, puisqu’il semble qu’elle aborde toutes les questions sur la covid-19. Il n’y a plus besoin de faire un travail parlementaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Danièle Obono (FI). C’est bientôt fini, calmez-vous ; j’aimerais terminer tranquillement la présentation de ce dernier amendement. Ici, nous insistons sur des points spécifiques. Vous recevez vous aussi les alertes des associations, qui sont très attentives à la situation. On ne peut pas tous et toutes être partout, surtout quand on est peu nombreux dans un groupe. (Mêmes mouvements.)Mais nous suivons quand même ces questions ; les associations et les personnes concernées les suivent très attentivement. Vous le savez, parce que vous recevez aussi leurs demandes d’interventions.Dans la commission d’enquête, les premières réponses montrent qu’il y a un problème. L’enjeu du rapport que nous demandons est d’aller au fond des choses et de prendre le temps nécessaire. Nous le demandons au Gouvernement parce que l’on sait, malheureusement, que le Parlement n’a pas toujours les moyens de rassembler toutes les données nécessaires ; il n’a pas les moyens dont dispose le Gouvernement pour avoir rapidement des données précises. C’est pour cela que de tels rapports sont importants et pertinents. (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 55. M. Stéphane Peu (GDR). S’il y a un sujet où l’on gagnerait à être mieux renseigné, c’est l’impact de l’épidémie sur les plus fragiles et sur la pauvreté. Il aura fallu attendre la récente publication du rapport du Secours populaire pour découvrir que plus de 1 million de nos compatriotes sont passés sous le seuil de pauvreté depuis le début de la crise. Cela signifie que, désormais, plus de 10 millions de Français vivent sous ce seuil.Toutes les difficultés rencontrées par les plus modestes d’entre nous appellent des réponses sociales que nous n’avons pas trouvées dans le plan de relance ; nous le regrettons. Parmi ces publics fragilisés figurent beaucoup de gens qui ne bénéficient pas de filets de sécurité : les intérimaires, les extras, les personnes en fin de CDD, les saisonniers, les chômeurs, les indépendants, sans parler des jeunes qui n’ont droit ni au RSA – revenu de solidarité active – ni, souvent, au chômage.J’ai bien entendu les propositions du Premier ministre aujourd’hui, mais elles me semblent très en deçà de ce qu’il faudrait faire pour répondre à l’aggravation de la pauvreté. Bien évidemment, parmi les populations modestes, certains sont dans une plus grande précarité encore : ceux qui vivent dans la rue, pour lesquels le couvre-feu n’a pas beaucoup de sens, comme le rappelle à juste titre la campagne de la fondation Abbé Pierre. C’est la raison pour laquelle nous demandons, d’ici à la mi-décembre, la publication d’un rapport qui puisse éclairer notre assemblée sur la gravité… M. Stéphane Peu (GDR). Compte tenu de la gravité du sujet, je peux peut-être me permettre de déborder quelques secondes… M. Stéphane Peu (GDR). Je reconnais bien là votre art de la gestion des débats. C’est incroyable ! Mme Brigitte Bourguignon. Nous partageons vos inquiétudes légitimes, monsieur Peu, mais le rapport que vous demandez n’est peut-être pas la meilleure réponse à lui apporter. Au cours de cette année exceptionnelle, le Gouvernement a prolongé la trêve hivernale jusqu’en juillet et a maintenu ouvertes les places d’hébergement pour éviter toute remise à la rue. Les centres d’hébergement étaient également prioritaires dans la politique de dépistage. Les sans-abri testés positifs ont été hébergés dans des centres spécialisés dotés d’un accompagnement médico-social spécifique assuré par des équipes mobiles des ARS – agences régionales de santé. La prévalence de la maladie a été forte, mais le nombre de cas graves et la mortalité sont restés heureusement mesurés, ce dont on peut se réjouir.Ces mesures seront maintenues et le Premier ministre a annoncé la semaine dernière l’avancée de la campagne hivernale au 18 octobre. Les places d’hébergement prévues pour l’hiver sont donc d’ores et déjà en cours d’ouverture. Concernant le couvre-feu, le décret d’application et l’attestation ouvrent une dérogation aux personnes vulnérables, aux travailleurs sociaux, aux bénévoles qui travaillent la nuit, notamment dans les maraudes sociales. Enfin, des consignes très claires ont été passées aux forces de l’ordre pour qu’elles agissent avec le plus grand discernement à l’égard des sans-abri, qu’elles pourront contribuer à orienter vers les mises à l’abri. (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 2. M. Philippe Gosselin (LR). Cet excellent amendement de Mme Nathalie Porte concerne les élections… Pardonnez-moi, je n’arrive évidemment pas à cliquer au bon endroit sur ma tablette, c’est très casse-pieds ! (Sourires.)L’amendement demande que le Gouvernement, naturellement attentif à toute demande de la représentation nationale, remette au Parlement avant le 1er décembre 2020 un rapport donnant son point de vue sur la possibilité de maintenir ou non les élections départementales et régionales. Un tel rapport permettrait de nous éclairer, si toutefois nous ne l’avions pas été entre-temps par les conclusions de la mission dévolue à Jean-Louis Debré. Quoi qu’il en soit, il serait intéressant d’entendre la position du Gouvernement à ce sujet. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le président Debré est une autorité morale que M. Philippe Gosselin ne contestera pas, je pense. Je vous invite à le laisser remplir cette mission en toute indépendance et à attendre ses propositions. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 104. Mme Isabelle Santiago (SOC). Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, en soutien à la reprise d’une activité particulièrement touchée par la crise sanitaire. L’Union des professionnels solidaires de l’événementiel – secteur que l’on sait très touché – a été créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l’événementiel, traditionnellement éparpillés à l’échelle nationale. Cette union a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et les professionnels du mariage ». C’est un exemple, mais il serait bon que d’autres secteurs, particulièrement touchés par la crise et menacés par la grande pauvreté, puissent également présenter des protocoles sanitaires adaptés. (L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Christophe Euzet (AGIR-E). Les temps que nous vivons ont quelque chose d’irréel – je pense que ce sentiment est partagé par tous ici ; pourtant, ce que nous vivons est bien réel. L’heure est grave, elle est exceptionnelle ; dans ce moment de gravité, nos compatriotes nous regardent, nous écoutent et attendent de nous des actes responsables, concrets et rapides. Or les solutions apportées sont évidemment inconfortables : c’est une atteinte assez considérable à nos libertés. Sur tous les bancs de l’hémicycle, on les aime nos cafés, nos restaurants, nos salles de spectacle vivant, nos cinémas. À Sète, où je suis élu, à Agde, où viennent en nombre les touristes, à Pézenas, notamment dans son milieu culturel, tout le monde adore ça.Bien évidemment, nous souffrons énormément des mesures prises. Par ailleurs, nous sommes mal à l’aise par rapport au dessaisissement auquel nous procédons avec ces lois d’habilitation. Mais il faut aller vite, être réactif et résilient ; et le groupe Agir ensemble a le sens des responsabilités. M. Christophe Euzet (AGIR-E). Nos compatriotes souffrent de ces mesures, mais ils n’accepteraient pas l’inaction. On a parlé des conséquences humaines qui pourraient résulter d’une inaction irresponsable. Le dispositif que nous avons à apprécier est responsable en ce qu’il respecte les procédures de l’État de droit : on l’a dit et redit.Le groupe Agir ensemble sera vigilant sur la mission d’information qui vise à donner un statut durable à cet état d’urgence, et vigilant sur le dispositif législatif annoncé. Nous serons en veille par rapport au seuil d’acceptation des mesures par nos concitoyens dans le temps ; nous serons en veille aussi par rapport au moment où il faudra commencer à adapter le système d’aide publique à la réalité du devenir de certains secteurs. Mais en responsabilité, et pour nos concitoyens, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). En préambule, je voudrais dire que je trouve choquant que sur un texte aussi important, qui organise la restriction de plusieurs libertés fondamentales et qui dessaisit le Parlement de certaines de ses prérogatives constitutionnelles, il ne soit pas organisé de vote solennel. (M. François Ruffin applaudit.)Vous le savez, chaque fois qu’un texte est adopté au cœur de la nuit ou sans scrutin public, nous voyons fleurir des interrogations sur les réseaux sociaux. Nos concitoyens, d’ailleurs, nous interpellent aussi dans les circonscriptions : pourquoi est-ce que cette loi a été votée par quarante députés contre quinze ? Que font les autres ? Est-ce que les députés font leur travail ? On est obligé, en permanence, de se justifier sur l’organisation des travaux parlementaires.Un texte aussi fondamental va être voté dans quelques instants par quelques dizaines de voix contre quelques dizaines d’autres. Dans les heures qui viennent, sur les réseaux sociaux et dans les circonscriptions, nous allons devoir justifier un choix de scrutin qui paraît totalement inadapté à la gravité du texte. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Par ailleurs, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, personne ne conteste la gravité sanitaire de la situation, ni la nécessité de prendre des mesures difficiles. Fermer des établissements accueillant du public ou dire à nos concitoyens de rester chez eux au-delà d’une certaine heure : nous savons que personne ne prend ce type de décision de gaieté de cœur. Ces décisions sont d’autant plus difficiles à prendre qu’elles nécessitent l’adhésion et la confiance de nos concitoyens. Or, depuis le début de la crise sanitaire, cette confiance n’existe pas, car le Gouvernement a semblé souffrir d’impréparation, puis se placer dans la seule réaction et manquer d’anticipation.Vous nous demandez désormais d’approuver ce texte, mais sans en avoir accepté aucune modification. Je l’ai dit, je voterai contre, mais si certains amendements avaient été adoptés, j’aurais pu revoir mon choix. Mais absolument aucun amendement émanant des oppositions, quelles qu’elles soient, n’a été adopté. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous êtes figés sur une méthodologie, sur une position, qui n’est pas conforme aux attentes du pays. (Plusieurs députés du groupe LaREM montrent des signes d’impatience.) C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UDI et indépendants – qui disposent, comme ceux des autres groupes, de cinq minutes pour leur explication de vote – voteront contre ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Mme la présidente (LAREM). Je précise, cher collègue, qu’aucune demande de vote solennelle n’a été formulée en conférence des présidents.La parole est à Mme Martine Wonner. Mme Martine Wonner (LT). Oui, mes chers collègues, la situation est préoccupante. Oui, le groupe Libertés et territoires s’exprime ce soir en responsabilité. Et oui, vous venez d’abîmer la démocratie et les libertés fondamentales sur l’autel du sacro-saint principe d’ultraprécaution. Les Français n’attendaient pourtant pas cela. Ils attendaient de la confiance envers tous les acteurs ; et acteurs, ils ont été les premiers à l’être, depuis le 16 mars, se montrant très disciplinés, alors même que le cadre juridique qui leur était imposé était totalement inconstitutionnel.Les Français espéraient que la stratégie change, que tous les moyens soient enfin mis dans le système de santé, dans l’hôpital, dans un deuxième Ségur de la santé. Une fois de plus, vous n’avez pas été au rendez-vous, ne respectant ni les citoyens, ni les institutions, ni la démocratie. Nous pouvons amèrement le regretter, car les Français et les Françaises ne sont pas endormis, et leur clairvoyance vaincra sur le confinement à venir.Dans leur grande majorité, les membres du groupe Libertés et territoires ne voteront pas ce texte. M. François Ruffin (FI). Chers collègues, vous choisissez aujourd’hui de faire un chèque en blanc au Président de la République. M. Christophe Euzet (AGIR-E). L’habilitation, ce n’est pas pour le Président mais pour le Gouvernement ! M. François Ruffin (FI). Vous lui remettez les pleins pouvoirs sur les deux choses essentielles aux Français : la santé et les libertés. Et vous faites ça tranquillement, pépère, d’une manière un peu désinvolte, un samedi après-midi, avec les yeux sur vos tablettes. Vous procédez comme s’il s’agissait d’une formalité, sans vote solennel, sans Premier ministre sur nos bancs, ni ministre de la justice, ni ministre du travail, ni ministre de la santé. M. François Ruffin (FI). Le rapporteur et la ministre déléguée chargée de l’autonomie sont là, mais ils ne semblent pas même chercher à convaincre et à répondre sur la mise entre parenthèses de l’État de droit. Car oui, c’est bien de cela qu’il s’agit. Ce soir, nous ne discutons pas du fond des mesures, du couvre-feu, du confinement ou de la fermeture des bars et des restaurants. Non. La question dont nous discutons est la suivante : doit-on continuer à mettre notre État de droit entre parenthèses ?À gauche, les socialistes, les communistes et les Insoumis vous alertent. À droite, Les Républicains vous alertent également, tout comme les indépendants de l’UDI et les députés du groupe Libertés et territoires. En dehors de l’hémicycle, on vous alerte aussi. « En temps de paix, la République n’a jamais connu une telle restriction des libertés », vous dit le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Quant au président du Conseil scientifique et à cinq de ses collègues, ils réclament une approche moins verticale, moins technocratique, plus ouverte et plus inclusive.En signant ce chèque au blanc, vous ne rendez service ni au Gouvernement, ni au Président de la République, qui, au fond, se trouve encouragé à poursuivre son action dans la solitude du pouvoir, dans la surdité, dans l’absence de dialogue avec l’Assemblée et, plus largement, avec la société.Que risque-t-il de se produire ? Vous avez géré la crise des gilets jaunes par des mesures policières et vous faites de même avec la crise du covid-19. Ce qui risque de se produire est une rupture, une cassure dans le pays. Et, je vous le dis, dans le domaine de la santé, je ne le souhaite pas. Je préférerais une homogénéité du corps social dans l’acceptation des mesures. Mais la manière avec laquelle vous conduisez les choses rend cela impossible. Il n’est pas possible de continuer à décider seuls, de « dévoiler » – comme j’ai pu l’entendre à propos du Premier ministre – brutalement et soudainement des mesures dont on ignorait tout l’instant précédent, comme s’il s’agissait d’un linge que l’on ferait glisser d’une statue. Cela ne peut pas marcher dans la durée.André Malraux disait : « Le mot ’’non’’, fermement opposé à la force, possède une puissance mystérieuse qui vient du fond des siècles. Toutes les plus hautes figures spirituelles de l’humanité ont dit non à César. […] L’esclave dit toujours oui. » Ce soir, je dis non. Nous disons non. M. François Ruffin (FI). Nous disons non au fait de mettre durablement notre démocratie entre parenthèses, de la mettre en sommeil – d’autant que c’est nuisible à la santé elle-même.Comme nous serions plus forts et plus intelligents si vous procédiez à une émulation collective de la société ; si vous vous appuyiez sur toutes les ressources existantes, celles des chercheurs, des auteurs, des politiques, des universitaires ; si vous mettiez la société en branle pour savoir quelles mesures prendre, savoir comment faire pour ouvrir de nouveaux lits, pour produire des masques, pour avoir davantage d’infirmiers !Des centaines de milliers d’infirmières ont abandonné l’hôpital au cours des dernières années. Formées pendant trois ans, elles abandonnent souvent leur poste au bout de six ans. Ces centaines de milliers d’infirmiers et d’infirmières seraient aujourd’hui disponibles si vous aviez lancé un appel pour les faire venir dans les hôpitaux afin d’être prêts cet automne ! Mais en fonctionnant seuls, là-haut, vous ratez ce genre de choses, vous ratez la possibilité de vous appuyer sur toute l’énergie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Stéphane Peu (GDR). Je serai bref, car j’ai déjà formulé l’essentiel de mes arguments tout au long de la journée, lors de la discussion générale, puis de l’examen des articles. Je rappellerai simplement que le débat d’aujourd’hui n’oppose pas ceux qui mesurent la gravité de l’épidémie et ceux qui ne la mesureraient pas. M. Stéphane Peu (GDR). Je viens d’un département, la Seine-Saint-Denis, qui est celui qui a connu, au printemps dernier, la hausse la plus importante du taux de mortalité. Quand on vient de ce département – c’est aussi le cas d’autres territoires –, on a nécessairement dans son environnement immédiat, qu’il soit familial ou amical, des connaissances qui ont été victimes du covid-19. Nous ne traitons donc pas cette maladie avec légèreté. M. Stéphane Peu (GDR). Devant la reprise épidémique, si l’enjeu avait été de se donner des moyens exceptionnels pour faire face à une situation également exceptionnelle, mais dans un délai contraint, dans le respect du Parlement et du débat, dans la pleine conscience de la défiance des Français vis-à-vis des autorités et du discours publics – qui est un immense handicap pour être efficace dans la lutte contre le covid-19 et pour appeler à la responsabilité et au civisme de chacun –, je crois que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aurait soutenu les décisions qui nous auraient été proposées.Mais ces conditions n’ont pas été remplies. Je considère que nous assistons à une fuite en avant. Six mois – quatre d’état d’urgence sanitaire et deux de sortie de ce régime – de mise sous cloche de la démocratie, du débat public, de contrôle du Parlement : ce n’est pas possible ! Et, surtout, ce n’est pas de cette manière que nous susciterons l’adhésion des Français et une pleine conscience des dangers liés à cette épidémie. (M. François Ruffin applaudit.) La volonté de donner les pleins pouvoirs à l’exécutif et de lui permettre d’agir sans entraves m’apparaît comme une facilité, qui ne procurera d’ailleurs pas plus d’efficacité – j’en suis persuadé.Pour toutes ces raisons, qui ne tiennent donc pas à l’appréciation de la crise mais à un désaccord profond sur la façon de faire et au caractère démocratique de la prise de décision, nous ne voterons pas ce texte.Je conclurai par une remarque. Notre pays a vécu la moitié des cinq dernières années sous un régime d’état d’urgence, d’abord en réaction au terrorisme puis à la crise sanitaire. Dans une période historique où tout le monde s’accorde à reconnaître que nous entrons dans un monde tumultueux, avec de nombreuses crises climatiques, sociales, terroristes, épidémiques – certains estiment que ce n’est ni la première ni la dernière –, et ce monde est un véritable test pour les États de droit et les démocraties. Sommes-nous capables d’affronter ces grands enjeux et ces nombreuses crises auxquelles nous aurons à faire face en maintenant l’État de droit et la démocratie et en ne cédant rien sur nos grands principes ? Ou allons-nous céder sur tout cela par facilité ? Au fond, c’est une question civilisationnelle qui nous est posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes George Pau-Langevin et Martine Wonner applaudissent également.) Mme Laetitia Avia (LAREM). Mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer la qualité de nos débats. Oui, nous avons légiféré dans l’urgence, mais parce que l’urgence est réelle. Nous avons su aller au fond du débat, avec qualité.Mes chers collègues, hier, 298 de nos concitoyens sont décédés. Nous n’avons pas encore les informations de Santé publique France pour ce jour, mais on peut penser que, depuis le début de nos débats ce matin, à neuf heures, plusieurs centaines d’autres de nos concitoyens sont décédés. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ils ne sont pas morts d’un « petit virus », comme j’ai pu l’entendre, mais d’un virus terrible, qui se propage encore trop vite dans notre pays, et qui tue.Oui, il nous faut agir et donner au Gouvernement les moyens de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées. C’est ce que nous avons fait aujourd’hui, en responsabilité. Pour autant, nous ne renonçons pas à notre pouvoir de contrôle, qui, nous l’avons montré ces derniers mois, reste réel et effectif. Ce pouvoir de contrôle, nous continuerons à l’exercer, mais en sachant que nous sommes à un moment où nous devons, toutes et tous, « faire nation » – non pas pour la beauté du terme, ni pour nous-mêmes, mais pour nos concitoyens. Ils comprennent la gravité de la situation, vivent difficilement les restrictions qui affectent notre quotidien, mais savent que nous en avons besoin pour limiter la propagation du virus, comme tant d’études et de sondages le confirment.Cette confiance dans le bien-fondé de nos mesures nous oblige. Nous nous devons d’être à la hauteur. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Le 7 mars, le préfet du Haut-Rhin décidait de commencer ce qui, une semaine plus tard, allait devenir un confinement, en interdisant les rassemblements, en fermant les écoles, en imposant progressivement des mesures de distanciation physique qui nous semblaient déjà invraisemblablement strictes. Le 14 mars, c’est le Président de la République qui annonçait un confinement pour la France entière, alors que le cadre juridique pour le faire n’existait pas. Ce cadre d’exception, nous avons alors légiféré en une semaine pour le créer, alors même que la population entière, sur tout le territoire national, était déjà confinée.L’unité nationale, l’équilibre et l’accord de l’ensemble des forces politiques ont permis d’agir rapidement, sans base légale. Nous avons tous été au rendez-vous.Depuis, sept mois se sont écoulés ; si, en mars, nous n’étions collectivement pas prêts, la situation est aujourd’hui bien différente. Nous avons sept mois de recul sur la gestion de cette crise, avec ses hauts, ses bas, ses difficultés, ses espoirs aussi ; nous entendons depuis sept mois le Gouvernement nous parler d’une seconde vague. Nous avons tous compris ce risque, nous avons espéré le voir s’effacer, mais le voilà qui se réalise.Mais quand cette seconde vague déferle, nous comprenons que le Gouvernement a été pris dans la même espérance que nous, celle que cette seconde vague n’arrive pas ; et le cadre juridique n’était pas prêt. À nouveau, nous légiférons donc dans l’urgence, pour recréer l’état d’urgence du mois de mars : il n’était pas abouti alors, et il ne l’est pas davantage aujourd’hui. Il n’est pas plus respectueux de l’Assemblée nationale, du Parlement. Il ne s’attelle pas plus à la construction de l’acceptation, par la population, des mesures de restriction.C’est cela que nous vous reprochons. Nous ne sommes pas opposés aux mesures de couvre-feu qui ont été décrétées, ni à leur élargissement ; nous espérons pouvoir débattre des mesures plus difficiles encore qui pourraient être prises si cela se révélait nécessaire. Par contre, nous n’acceptons pas de légiférer dans la précipitation sur un texte qui n’est pas celui qui autorise le couvre-feu, mais celui qui a permis le confinement et qui pourrait le permettre à nouveau.Ce débat est essentiel, puisqu’il touche aux libertés collectives. Longtemps, nous avons fait le parallèle entre l’état d’urgence sanitaire et ce que l’on appelle maintenant l’état d’urgence sécuritaire – le second s’attaquant à des libertés individuelles, quand le premier s’attaque à des libertés collectives.L’ensemble du groupe Les Républicains est déçu de l’absence du ministre de la santé, chargé de la compréhension de l’aspect sanitaire de cette crise, mais aussi du ministre de l’intérieur et de celui de la justice, qui sont particulièrement concernés par la gestion de la liberté des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) Nous avons du mal à comprendre pourquoi ces ministres de premier plan préfèrent se rendre à Marseille pour communiquer en compagnie du Premier ministre plutôt que venir devant la représentation nationale pour trouver un équilibre, fondamental lorsqu’il s’agit de priver les Français de leurs libertés. (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)Comprenez-le bien : si le groupe Les Républicains votera ce soir majoritairement contre ce texte, il ne votera pas contre les décisions que vous prenez, ni contre votre façon de gérer la crise ; il votera contre l’impréparation du cadre juridique que vous nous proposez, contre un texte qui donne au Gouvernement, au ministre de la santé et au Premier ministre bien plus de pouvoir que nous accepterons jamais d’en confier à un Gouvernement pour restreindre les libertés des Français.La question posée, à travers ce vote, est celle de la nécessité de l’acceptabilité publique de ces décisions. C’est pour cela que nous faisons preuve d’une vigilance particulièrement scrupuleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce qui est sûr, c’est que vous ne nous aidez pas ! Mme Isabelle Florennes (DEM). Quand nous avions adopté la loi sur l’état d’urgence sanitaire, au mois de mars dernier, nous savions que si les indicateurs étaient mauvais, ce régime d’exception pourrait malheureusement être réactivé. Malheureusement, nous y sommes, même si nous aurions tous espéré autre chose.Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés considère qu’au terme de plus de seize heures de débat en commission et en séance – auxquelles il faut ajouter, comme la présidente de la commission des lois l’a rappelé ce matin, plus de quatre-vingts heures passées sur les quatre autres textes que nous avons adoptés sur le même sujet –, chacun a pu s’exprimer et prendre ses responsabilités, le Gouvernement comme la représentation nationale, sans aucune désinvolture, contrairement à ce que l’on a pu entendre.Ce régime d’exception est encadré ; nous aboutissons à un texte équilibré et protecteur de nos concitoyens. Je voudrais remercier M. le rapporteur pour son travail, qu’il a su mener extrêmement rapidement. Je remercie aussi tous ceux qui ont participé à ces débats.La propagation du virus est inquiétante, et elle appelle une réponse forte et rapide. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, mené à bien dans un temps record de quelques jours : cela montre que le Parlement peut travailler efficacement et rapidement.Nous comprenons, je le redis, cette nécessité d’action rapide et nous sommes, comme vous, meurtris par la courbe des décès et conscients de la gravité de la situation. Nous ne refusons donc pas l’idée d’autoriser le Gouvernement à proclamer le couvre-feu et l’état d’urgence sanitaire.Ce qui nous inquiète, en revanche, ce sont les fortes limitations que ce texte impose à certaines libertés fondamentales, ainsi que la suppression de consultations et de contreparties, pourtant des règles tout à fait ordinaires de notre vie en société. Nous ne sommes pas persuadés que la suppression de ces contreparties soit de nature à faciliter la lutte contre le virus, surtout si celle-ci doit durer des mois. Ce qui nous gêne, c’est que, s’il y a urgence à agir, il n’y a pas d’urgence absolue à agir seul. (M. François Ruffin applaudit.) C’est pourtant ce que veut le Gouvernement.Nous sommes contre cette dérégulation qui nous semble disproportionnée. Si un vote solennel avait été organisé, qui aurait permis à chacun de prendre position, une forte minorité de nos collègues, par esprit de responsabilité, se seraient abstenus. Mais la majorité du groupe Socialistes et apparentés est partisane d’un vote contre. C’est à ce titre que ma collègue Isabelle Santiago et moi-même nous prononcerons contre ce texte.Nous nous réservons la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, car nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait, pour lutter efficacement, porter de telles atteintes aux droits fondamentaux qui fondent notre société. (M. Stéphane Peu et Mme Martine Wonner applaudissent.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 71 Contre 35 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 26 octobre, à neuf heures :Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra