M. Ugo Bernalicis (FI). Ceux qui vous interpellent depuis tous les bancs au sujet des nappes phréatiques, de la qualité de l’eau et du rôle du conseil de surveillance le font en vertu de leur expérience de ces néonicotinoïdes. Je ne sais donc pas comment vous pouvez, en votre âme et conscience, admettre que vous prenez une mauvaise décision. (L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 124. Mme Yolaine de Courson (EDS). Cet amendement vise à ce que le rapport du conseil détaille la répartition géographique de l’usage de la dérogation. En effet, le Gouvernement est en train de mettre en place des contrats de transition écologique dans tout le pays, contrats dont le préfet de région nous a expliqué qu’ils seraient des modèles pour tous les contrats de la ruralité. Certains agriculteurs de mon territoire se sont engagés dans ces contrats de transition écologique, et j’aimerais que l’on puisse identifier les lieux sans néonicotinoïdes et que ceux à qui on le doit en soient fiers. (MM. Cédric Villani et Ugo Bernalicis applaudissent.) M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Le conseil de surveillance, je le répète, a pour mission d’assurer un suivi et une évaluation complète de la mise en œuvre et des dérogations accordées. Cela inclut donc une dimension géographique. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous ferez bien ce que vous voudrez, monsieur le président, mais en attendant j’interviens parce que le règlement me le permet. M. Ugo Bernalicis (FI). Le rapporteur fait une confusion, dans sa réponse, entre l’évaluation du conseil, qui se fait a posteriori, et l’examen a priori que propose cet amendement – qui doit permettre d’identifier les territoires qui pourraient ne pas être touchés.L’évaluation de votre comité de surveillance arrive trop tard et ne sert qu’à constater ce qui a été fait. Donc, soit le rapporteur a mal lu, soit il est de mauvaise foi, soit il est trop tard, voire les trois à la fois, mais, par respect pour nos collègues, cessez d’utiliser des arguments qui n’en sont pas ! M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons bien compris que vous ne voulez aucune espèce de régulation sur le sujet et que vous souhaitez que chacun puisse faire comme il veut, où il veut, quand il veut, ce qui tout à fait dans l’état d’esprit de ce gouvernement libéral. (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 3 et 4 de M. Olivier Falorni sont défendus. (Les amendements nos 3 et 4, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Mathilde Panot (FI). Nous proposons la suppression de l’alinéa 9 et donc du rapport remis par votre conseil factice. En effet, nous en connaissons déjà les conclusions : l’apparition de la jaunisse de la betterave n’est pas liée à l’interdiction des néonicotinoïdes, mais à un mal bien plus grand, le modèle agro-industriel productiviste.Voilà l’occasion pour moi d’en remettre une couche sur le fait que ni la filière ni notre souveraineté alimentaire ne sont menacées, car la France est le premier producteur européen de sucre de betterave et il faudrait qu’elle perde un tiers de sa production pour passer derrière l’Allemagne, second producteur de l’Union européenne.Vous évoquiez, monsieur le ministre, le sucre polonais que nous serions contraint de mettre dans noter café et dans noter yaourt si nous ne soutenions pas la filière. Or la production française est consacrée pour moitié à l’exportation et pour moitié à la consommation intérieure – pour trois millions de tonnes de sucre chaque année, 2 millions étant destinés à la consommation alimentaire, dont seulement 10 % pour le sucre d’utilisation directe et 60 % pour les produits transformés, le million restant étant consacré à l’industrie non alimentaire.Pour que nous en soyons à utiliser du sucre polonais, il faudrait donc que nous ne soyons plus capables d’assurer 3 % de notre production actuelle, c’est dire si nous sommes loin d’avoir un problème de souveraineté alimentaire ! Mme Mathilde Panot (FI). Plutôt que de s’enfoncer dans un modèle de surproduction à grand renfort de pesticides, n’est-il donc pas plutôt temps de questionner notre usage du sucre, de planifier la production d’autres produits essentiels à la souveraineté alimentaire et de faire enfin évoluer les modes de rémunération des agriculteurs, pris au piège des logiques de marché ?Vous autorisez une dérogation dans toutes les régions, y compris celles qui sont très peu touchées par la jaunisse, comme les Hauts-de-France, l’une des principales régions de production de betterave. Mme Mathilde Panot (FI). J’ajouterai, pour terminer, que vous prévoyez une dérogation pour toutes les régions, y compris certaines qui sont très peu touchées par la jaunisse comme les Hauts-de-France, une des principales régions de production des betteraves. Ces traitements préventifs sont incompatibles avec… (L’oratrice poursuit son propos hors micro.) M. Christian Jacob (LR). On veut bien tout entendre, mais de là à nous expliquer que le puceron vert est lié au libéralisme, ça suffit ! Il y a des limites à l’exercice ! M. Christian Jacob (LR). Nous parlons de 50 000 personnes qui vivent de cette filière ; vous êtes en train de leur mettre la tête sous l’eau. M. Christian Jacob (LR). Arrêtez de raconter n’importe quoi et de faire durer les débats pour le seul plaisir de les faire durer, sur un sujet d’une telle importance. M. Christian Jacob (LR). Si vous retirez les vins et les spiritueux, la balance agroalimentaire française est déficitaire : c’est une réalité ! M. Christian Jacob (LR). Soit on abandonne entièrement le secteur agricole, soit on essaie de le maintenir, c’est-à-dire de favoriser la recherche variétale ; sinon, nous n’aurons pas de variétés résistantes aux virus. Mais vous êtes aussi contre la recherche, contre toutes les solutions permettant à l’agriculture de se développer. M. Christian Jacob (LR). Alors que la demande alimentaire mondiale augmente, la France perd des parts de marché. Elle a besoin de les maintenir ; pour ce faire, elle a besoins de ces trois années, que nous demandons. Tout cela est sérieux et n’est pas discutable sur le fond. Vous êtes dans des polémiques dogmatiques… M. Christian Jacob (LR). …parce que vous êtes incapables d’avancer aucun argument de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 134. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Ugo Bernalicis (FI). J’avais demandé la parole, monsieur le président ! Cette façon de faire est insupportable ! Mme Mathilde Panot (FI). Le règlement prévoit deux prises de parole monsieur le président ! À quoi cela sert-il de continuer l’examen de ce texte ? M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). L’alinéa 9 de l’article 1er vise à fixer la remise au Gouvernement et au Parlement d’un rapport annuel par le conseil de surveillance au 15 janvier. La remise de ce rapport annuel au 15 octobre apparaît plus adaptée au regard des exigences agronomiques et d’organisation de la chaîne de valeur et du calendrier réglementaire.L’avancement de la date de remise du rapport annuel au 15 octobre doit permettre de donner plus de respiration dans le calendrier, afin d’adapter le cadre dérogatoire aux évolutions des solutions identifiées, au calendrier de livraison des semences de betteraves et au processus réglementaire d’application de la dérogation, par décret ministériel puis actes réglementaires établissant le cadre dérogatoire.Par ailleurs, dans la plus grande partie des autres pays européens, les dérogations d’usage de néonicotinoïdes sont octroyées entre septembre et décembre pour application au printemps. La France devra établir son calendrier dans ce laps de temps, eu égard au risque endémique de prolifération de pucerons, aux contraintes de commercialisation, production et livraisons de semences et à la taille de la filière française, qui oblige à une certaine visibilité pour permettre à cette dernière de s’organiser. (L’amendement no 134, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 132. Mme Yolaine de Courson (EDS). Monsieur Jacob, je suis pour une agriculture exemplaire, pour des agriculteurs bien intégrés dans leur ruralité, que l’on ne montre pas du doigt et que l’on accompagne dans une mutation. Nous ne sommes pas du tout contre l’agriculture, bien au contraire. Mme Yolaine de Courson (EDS). Le rapport du conseil de surveillance ne doit pas seulement être remis au Gouvernement et au Parlement, mais également à l’Office français de la biodiversité qui, à mon avis, a toute sa place ici. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Le rapport du conseil de surveillance est public. Il ne paraît donc pas nécessaire de le remettre à l’Office français de la biodiversité qui y aura accès comme l’ensemble des citoyens. Avis défavorable. (L’amendement no 132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement no 90 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 143. M. Robert Therry (LR). Nous vous proposons de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce conseil enjoint les acteurs de l’industrie phytosanitaire à proposer, au plus tard le 1er juillet 2023, des alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes préservant la biodiversité et, en particulier, les abeilles. »Cet amendement vise à renforcer la mission du conseil de surveillance, afin que s’y ajoute notamment celle de solliciter, d’encourager, voire de contraindre les acteurs de l’industrie phytosanitaire à rechercher activement une solution alternative à l’utilisation de néonicotinoïdes dans toute culture en cas de menace sanitaire telle que celle qui affecte actuellement la culture de la betterave. M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 143. M. Dino Cinieri (LR). Nous souhaitons accélérer la recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. On ne peut pas laisser les agriculteurs sans solution pour protéger les cultures, mais les craintes des apiculteurs doivent aussi être entendues. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il ne me semble pas que le conseil de surveillance ait un pouvoir d’injonction quelconque vis-à-vis de l’industrie phytosanitaire. De plus, l’objectif n’est pas de remplacer de la chimie par de la chimie, mais de remettre un peu de complexité dans les champs. La chimie en fera peut-être partie ; le biocontrôle ou les pratiques culturales seront peut-être les bonnes solutions. Avis défavorable. (Le sous-amendement no 143, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 16 Contre 57 (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 73.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 54. M. Loïc Prud’homme (FI). Depuis le début de l’examen du texte, tout le monde – même le rapporteur – s’accorde pour reconnaître que ces molécules sont mauvaises et dangereuses. Pourtant, vous essayez de nous faire adopter ce texte contre toute rationalité, et même contre toute raison mathématique : en permettant ces dérogations, les dégâts qui seront causés sur les pollinisateurs – notamment les abeilles – nous coûteront des milliards chaque année. Il nous faut également prendre en compte la pollution des sols et des nappes phréatiques. La Commission européenne nous épingle régulièrement au sujet du très mauvais état de ces dernières. Les traitements permettant de rendre potables les eaux polluées, notamment par les néonicotinoïdes et tous les métabolites, dont certains ne sont pas encore dans les radars des agences régionales de santé, les ARS, nous coûtent des milliards chaque année.La raison mathématique voudrait que l’on ne vote pas en faveur de ces dérogations, mais que l’on aide à la transition les quelques agriculteurs qui sont en difficulté et qui subissent des pertes de rendement. Cela coûterait quelques dizaines de millions d’euros.M. Christian Jacob nous reproche de ne pas avoir d’arguments ; sans doute a-t-il raté ceux que nous développons depuis quelques heures. Il balance des chiffres qui sont absolument faux, notamment celui des emplois dans la filière – 50 000. Ce chiffre émane du groupe Tereos, dont les projections sont pour le moins fantaisistes, puisque pour chaque emploi direct dans la filière, quatorze emplois induits sont dénombrés. Le Président de la République avait dit qu’il n’y a pas d’argent magique ; Tereos invente les emplois magiques ! Je ne sais pas s’il y a une autre filière qui fasse aussi bien, ni même moitié moins : quatorze emplois induits pour un emploi direct ! Cela me semble absolument irraisonnable. Monsieur Jacob, évitez de répéter les bêtises que l’on vous souffle à l’oreille. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 73. M. Guillaume Garot (SOC). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 10 qui prévoit l’entrée en vigueur du 1o du I au plus tard le 31 décembre 2020. Or l’ANSES prépare un intéressant rapport concernant les solutions alternatives à l’usage des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave. Quand donc ce rapport sera-t-il publié ? Au plus tard à la fin du mois de janvier 2021. Il suffirait donc d’attendre un peu pour être instruits et éclairés par les conclusions de ce rapport, avant même que d’avoir à se prononcer sur le présent texte. Pourquoi cette précipitation, alors que nous pourrions bénéficier de lumières beaucoup plus savantes si, je le répète, nous attendions un tout petit peu plus ? M. Julien Denormandie. Pourquoi décider maintenant ? Parce que les assolements se décident maintenant et qu’une bonne visibilité est nécessaire. M. Julien Denormandie. Ensuite, l’ANSES rend deux avis : l’un, fin novembre, sur les utilisations et qui permettra d’aiguiller le contenu des arrêtés ; l’autre, attendu pour le début de l’année 2021, est l’actualisation de l’étude de 2018. En effet, à cette date, l’ANSES venait d’autoriser deux autres solutions chimiques, le Movento et le Teppeki, que nous ne connaissions pas encore. Nous avons demandé à l’ANSES d’actualiser son étude de 2018, bien que tout le monde sur le terrain sache que ces deux solutions ne fonctionnent pas. M. Ugo Bernalicis (FI). Je souhaite répondre à M. Jacob. La balance commerciale est légèrement excédentaire en matière agricole. Cela signifie que nous exportons beaucoup, mais que nous importons également beaucoup. M. Ugo Bernalicis (FI). En ce qui concerne les légumineuses, nous sommes déficitaires de 2,5 à 3 milliards d’euros. Il est sans doute possible d’augmenter la production, chez nous, de produits que nous importons – je crois que nous savons faire pousser des légumes – et diminuer d’autres productions, qui ne correspondent pas au modèle agricole qui nous permet de joindre tous les bouts : la diversification, la biodiversité et le respect du vivant, des sols et de l’eau. Nous pourrions démultiplier les exemples ; ainsi, un plan concerne les protéines végétales, parce que nous dépendons aussi beaucoup des importations de soja.Il existe des marges de progression pour des filières rémunératrices, utiles et relocalisées ; pour des produits qui ne feraient plus trois fois le tour de la planète dans des porte-conteneurs polluants comme ce n’est pas permis. Nous sommes favorables à une agriculture relocalisée, raisonnée et durable. Cela tombe bien : regarder la balance commerciale invite plutôt à la diversification qu’à l’entêtement à favoriser des filières hyper-productives et exportatrices qui finissent par être complètement sens dessus dessous à la première jaunisse venue parce que l’on n’est pas capable d’y faire face. C’est la réalité. Et oui, monsieur Jacob, nous ne défendons pas le même modèle agricole ; de ce côté de l’hémicycle, les lobbies ne nous soufflent pas dans le creux de l’oreille. (Les amendements identiques nos 54 et 73 ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Roland Lescure (LAREM). Je demande une suspension de séance pour évoquer l’organisation des débats, dont je ne doute pas qu’ils continueront à être aussi efficaces, voire davantage. Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mardi 6 octobre 2020 à une heure quinze, est reprise à une heure vingt.)
Après l’article 1er
M. le président (SOC). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 35, portant article additionnel après l’article 1er. M. Cédric Villani (EDS). L’amendement vise à ouvrir les registres de données relatives à l’utilisation des néonicotinoïdes, leur exploitation scientifique s’effectuant avec des registres dûment anonymisés. Une telle démarche de science ouverte et participative correspond aux tendances actuelles de la science, à la volonté d’accélérer la recherche sur les néonicotinoïdes, à l’orientation de nos débats sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, mais également au fait que l’une des études les plus instructives en la matière, portant sur la contamination des sols en Suisse, est née d’une expérience de science participative menée en 2013 par des chercheurs de Neuchâtel. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). J’ai dit, en donnant mon avis sur l’amendement no 10, qu’il existait déjà un registre phytosanitaire, que tous les utilisateurs à titre professionnel sont tenus de remplir. L’avis est donc défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Monsieur Villani, vous souhaitez que les données soient rendues publiques : même si celles-ci sont anonymisées, on ne les rend pas toutes publiques, on transmet simplement des touches représentatives. Je propose que l’on maintienne ce système, d’autant que l’évolution proposée serait très lourde, puisqu’il faudrait recueillir et numériser l’ensemble de ces fameux cahiers que doivent enregistrer les agriculteurs. (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Mme Delphine Batho (EDS). Aux collègues de la majorité qui souhaitaient que les dérogations soient limitées à la betterave, il a été dit que l’article 2 le leur assurait. Or il n’a échappé à personne que la disposition de cet article n’a pas été intégrée dans l’article 1er : elle a donc probablement vocation à être censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui rendra fictive la limitation des dérogations. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Nous débutons l’examen de l’article 2 qui restreint les dérogations au seul emploi de semences de betteraves sucrières. Nous avons voté la mise en place d’un conseil de surveillance et de contrôle.Au nom du groupe La République en Marche, j’avais déposé pour la séance publique un amendement qui visait à inscrire dans le texte l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente une stratégie de protection des pollinisateurs, qui comporte un volet sur l’utilisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques d’ici le 31 décembre 2020. »Malheureusement, nous avons appris cet après-midi que l’amendement n’était pas recevable car il constituait une injonction au Gouvernement. Comme il me semble que ce sujet est important et que nous n’avons pas encore eu l’occasion de l’aborder, je profite de l’article 2 pour vous demander, monsieur le ministre, de nous présenter la stratégie de protection des pollinisateurs que vous envisagez de déployer et de nous indiquer les délais que vous vous fixez. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Quand le député Besson-Moreau a traversé la plaine pour venir nous voir dans l’Aube, il a constaté que les champs de betteraves étaient jaunis. Leur rendement sera deux fois moins élevé cette année, alors que les agriculteurs ont énormément investi pour produire de la betterave. Il n’est point besoin d’avoir des lobbies qui nous parlent à l’oreille, monsieur Bernalicis, pour constater l’importance du problème dans des territoires comme les nôtres.Le président Jacob l’a rappelé tout à l’heure, 50 000 emplois sont menacés. Il est donc impératif de voter cette dérogation de trois ans – les agriculteurs en ont besoin. Vous vous êtes apitoyés sur leur sort l’année dernière à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM pour faire en sorte qu’ils soient payés à la hauteur de leur travail : c’est la même question qui se pose dans ce texte. L’enjeu est que les agriculteurs vivent de leur travail et soient correctement payés, donc il faut voter ces dérogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Garot (SOC). L’article 2 fait une fausse promesse, celle de laisser penser que la dérogation ne concerne que les betteraves, alors que nous savons bien, M. le rapporteur le premier, que le Conseil constitutionnel risque fort de censurer l’article, auquel cas toute dérogation en faveur d’autres productions serait possible. Or les producteurs de maïs se sont déjà précipités pour demander la remise en cause de certaines interdictions.Il n’y aucune raison de penser que vous résisteriez demain à des demandes d’abandon de l’interdiction pesant sur l’utilisation de certains produits dans d’autres filières. Ce qui se passe aujourd’hui avec les betteraviers pourrait se passer demain avec d’autres agriculteurs.Pour ces raisons, il est indispensable de supprimer l’article 2. M. Loïc Prud’homme (FI). L’article 2 veut nous faire croire que la dérogation est limitée à la betterave.Les causes réelles de la crise du secteur et de la dépendance des paysans betteraviers ont été éludées. Si vous pensez sauver les agriculteurs par un tel renoncement environnemental, sachez que la pression qui pèse sur eux est celle du marché, bien plus que celle de la jaunisse.Dès 2006, à la suite de la réforme de l’organisation commune des marchés du sucre, l’industrie sucrière française a connu une restructuration sans précédent avec la fermeture de plusieurs usines. La dernière réforme, qui date de 2017 et qui a supprimé les quotas et le prix minimal garanti de la betterave, a entraîné une seconde restructuration. Aussi, depuis trois ans, la filière fait-elle face à des problèmes structurels liés à une combinaison mortifère composée de la fin des quotas, de la dérégulation du marché et de la concurrence du sucre mondial.La surproduction, choisie et organisée par les industriels, impose une situation catastrophique aux producteurs de betteraves. Désormais, pour répondre à la demande des entreprises sucrières et obtenir une rémunération, ils doivent avoir des rendements maximums : toute perte, même marginale, devient impossible à supporter économiquement.Prenons l’exemple de Tereos, coopérative implantée dans dix-huit pays, qui a racheté de nombreuses entreprises sucrières, notamment au Brésil et qui est le premier producteur mondial de sucre. Tereos bénéficie des avantages fiscaux des coopératives et elle est devenue le premier concurrent des producteurs français. Il y a deux ans, bien avant les effets de la jaunisse, Tereos a annoncé la fermeture de nouvelles usines, poursuivant la restructuration de la filière, afin de minimiser ses charges et de maximiser ses profits sur le dos des producteurs. La mécanique est parfaitement rodée : l’organisation de la surproduction à l’échelle mondiale assure à Tereos d’avoir toujours du sucre à disposition et à des prix très bas.Approuver ce projet de loi, même pour une dérogation courte dans le temps et limitée à la betterave revient à soutenir la politique de produire toujours plus avec toutes les béquilles chimiques possibles. L’approuver, c’est répondre favorablement à l’injonction de la filière, donc des industriels qui la dirigent, et enfermer un peu plus les producteurs dans les griffes du marché de l’industrie sucrière. (M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.) M. le président (SOC). Sur l’amendement no 52, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 52 qui tend à supprimer l’article. Mme Bénédicte Taurine (FI). Comme cela a été indiqué, notamment par M. le ministre, l’article 2 vise à circonscrire la dérogation à la filière betteravière. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas justifier un refus de dérogation à d’autres cultures que celle de la betterave, car cet article ne suffit pas pour le faire.Il est nécessaire de changer l’intégralité de notre modèle de production… Mme Bénédicte Taurine (FI). …et de l’orienter vers une agriculture paysanne et respectueuse de l’environnement. Pour ce faire, il faut apporter un soutien financier et faire en sorte que la recherche aide les agriculteurs. C’est là que doit intervenir la puissance publique, qui, garante de l’intérêt général, ne doit pas agir au service des lobbies en dérégulant les normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Denormandie. Même avis.Madame Taurine, la confiance n’exclut pas le contrôle : le compte rendu qui paraîtra au Journal officiel fera état de mon engagement, pris en tant que ministre, de limiter cette dérogation à la betterave sucrière. Vous pourriez vous interroger sur ce qui se passera quand je ne serai plus ministre,… M. Julien Denormandie. …question à laquelle l’article 2 répond en précisant la limite de la dérogation. Le point le plus important est mon engagement à ce que cette dérogation ne concerne que la betterave.Monsieur Fugit, nous allons élaborer un plan sur les pollinisateurs avant la fin de l’année : il est évident que je m’engage à ce nous le concevions ensemble. Des réunions sont d’ailleurs prévues avec plusieurs d’entre vous sur le sujet. L’une des questions essentielles est de trouver les moyens d’augmenter la quantité de nutrition entre le mois de mars et l’été. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 8 Contre 55 (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 18. Mme Delphine Batho (EDS). M. le ministre a cité la Pologne ; par cet amendement, nous voulons exprimer notre refus des néonicotinoïdes pour la France, pour l’Europe et pour le monde. À l’échelle européenne, il est urgent que la France se mobilise pour que la Commission mette fin aux dérogations à l’interdiction des trois principaux néonicotinoïdes. M. Julien Denormandie. Défavorable également. Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour connaître la position de la France en Europe concernant les néonicotinoïdes. La programmation pluriannuelle des questions liées aux produits phytosanitaires est débattue au niveau des ministres de l’agriculture, en séance publique ; les comités d’experts sur le sujet sont publics également. Un rapport n’est donc sans doute pas nécessaire. (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 85. M. Thierry Benoit (UDI_I). En ce qui me concerne, je serais favorable à une durée d’un an de la dérogation à l’interdiction.Quant à l’amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme Batho, il vise à demander un rapport d’étape avant octobre 2021 sur les actions conduites pour cesser dans les meilleurs délais l’utilisation des néonicotinoïdes, en France et en Europe. Il s’agit de donner à la France sur ce sujet un rôle moteur en Europe. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je comprends que vous appelez le Gouvernement à œuvrer au niveau européen en faveur de l’interdiction des néonicotinoïdes. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable, mais je suis favorable à l’idée de créer des conditions de concurrence loyales d’ici à 2023. (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 118. M. Gérard Leseul (SOC). Il s’inscrit dans le cadre du « plan B », évoqué précédemment par Dominique Potier, et vise à éclairer notre assemblée sur les travaux menés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, notamment par les établissements publics, sur les recherches de solutions de remplacements aux néonicotinoïdes. Ce rapport devra être remis au Parlement le 1er janvier 2021 au plus tard. M. Julien Denormandie. Défavorable. J’ai détaillé plus tôt la question des financements. Par la suite, les parlementaires seront directement associés au comité de suivi. (L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 129 et les suivants. M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, j’ai déposé trente-deux amendements sur cet article ; leur examen constituera la majeure partie de la discussion à venir. Nous nous sommes mis d’accord : pour donner de la fluidité au débat et gagner beaucoup de temps, je propose de les défendre tous conjointement, en dix ou quinze minutes, afin d’engager un dialogue avec le rapporteur et le ministre. M. Dominique Potier (SOC). Nous pourrions avoir terminé la séance dans trois quarts d’heure. Mais le groupe Socialistes et apparentés a travaillé et s’est peu exprimé : je vous demande seulement d’avoir la patience d’écouter ce que nous avons à dire.D’abord, j’ai été agacé par certains propos de la majorité – qui ne sont pas de votre fait, monsieur le ministre – qui dressaient un mauvais procès à vos prédécesseurs. Pour ma part, j’ai été chargé de la mission de révision du plan Écophyto pendant la précédente législature. J’ai succédé à Antoine Herth ; nous avons travaillé ensemble, et instauré une continuité en coopérant sur des sujets relatifs à la maîtrise des produits phyto. Je regrette que la présente majorité, censément ouverte, ni de droite ni de gauche, n’ait pas montré les mêmes aptitudes à travailler en commun sur les dossiers scientifiques, politiques ou techniques dont elle a eu la charge. Ce n’était qu’une remarque formelle en introduction, une leçon d’humilité pour l’Assemblée.Nous avons ainsi mené un travail important, dans la continuité de ce qu’avait fait le groupe UMP avec Antoine Herth. À ceux qui affirment que nous avons « éteint la lumière » sans rien faire, je veux rappeler qu’à cette époque, nous avons veillé à la permanence du discours sur l’agroécologie ; les discours sont importants, car les paroles précèdent les actes et leur donnent du sens. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, nous avons aussi conçu les certificats d’économie de produits phytosanitaires, que le Gouvernement a supprimés par excès de pouvoir – aboutissant à une controverse au Conseil d’État.Grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais défendu, nous avons déplafonné le budget de l’ANSES pour lui permettre de répondre aux demandes nationales et internationales, ce que le manque d’effectifs ou de moyens lui interdisait. Nous avons créé un coupe-file pour le biocontrôle et développé un plan biocontrôle, qui a fourni des résultats. Nous nous sommes battus sur le terrain de l’antibiorésistance, et nous avons gagné. Nous avons surtout installé la phytopharmacovigilance, financée par une taxe sur les produits phyto, qui permet de surveiller les effets épidémiologiques et écosystémiques des produits après leur mise sur le marché. Il s’agissait d’une véritable innovation ; elle a abouti au retrait de produits dont la toxicité n’avait pas été mesurée en amont.Nous avons donc adopté ces réformes et surtout établi un plan Écophyto II, dont je vais dresser une chronologie rapide. Il a été proposé en 2014 et adopté en 2015, à l’unanimité du conseil de surveillance, que je présidais avec Stéphane Le Foll. Ensuite, toutes sortes de lobbies sont entrés en jeu. Il a été cassé par le Conseil d’État – nous avons perdu six mois. Une période de contestation syndicale a entraîné six autres mois d’abandon. Puis sont venues les élections, et enfin les états généraux de l’alimentation, pendant lesquels on nous a promis un renforcement du plan.Avec d’autres, j’ai participé corps et âmes à ces états généraux. Reprenez toutes nos conclusions : elles visaient au renforcement du plan Écophyto II, et notamment des mesures phares comme la démultiplication des fermes laboratoires, « living lab » de l’agriculture, pour rendre visibles les mille solutions qui prouvent sur le terrain que le dépassement de nos contradictions est possible – car les paysans sont les premiers innovateurs capables de résoudre le dilemme entre écologie et économie.Je dois le dire en termes très simples : cela n’a pas été fait. Tout est au point mort. Si nous avons, selon votre expression, les pieds sur terre – dans les fonctions qui sont les miennes, j’estime que c’est mon cas, comme vous tous – nous devons constater, malgré quelques réussites ici et là – on peut toujours trouver quelques actions positives – que nous ne sommes pas du tout à la hauteur des enjeux. Or, c’est précisément cette incurie qui provoque, de crise en crise, de molécule en molécule, de culture en culture, le développement de l’agribashing et des tensions qui abolissent nos repères.Mon premier plaidoyer sera donc en faveur d’une reprise d’une action publique volontariste, avec le démarrage d’un véritable plan Écophyto II+, malgré les résistances des lobbies. En effet, seule une telle politique, systémique et agroécologique, apportera des solutions durables. Le terrain en offre sans cesse la démonstration.Notre « plan B » visait à trouver une alternative. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous ne croyons pas une seconde que la majorité ait l’intention de réintroduire les néonicotinoïdes dans la durée et pour toutes les cultures. Il faut dire à notre crédit que le débat ne s’est pas enflammé ; nous n’avons pas opposé économie et écologie ; nous ne vous intentons pas un procès en sorcellerie. Toutefois, à la différence de vous, nous estimons qu’une autre solution que la réintroduction des néonicotinoïdes existe pour réussir la transition, qui durera de deux à trois ans selon les estimations de la recherche.Il faut d’abord envisager la trajectoire commerciale – je crois beaucoup au mouvement entrepreneurial. On ne peut pas vouloir fabriquer le sucre comme avant. Puisque nous traversons une crise, c’est le moment de penser à le fabriquer différemment. Notre repère, c’est la loi EGALIM : il faudrait atteindre 50 % de la production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, qui peuvent se décliner en 30 % de produit à Haute valeur environnementale 3 – HVE – et 20 % de produit avec le label « Agriculture biologique » – AB. En dix ans, nous deviendrions leaders du marché européen du sucre avec nos betteraves sucrières aux côtés de la canne à sucre des outre-mer. Nous serions leaders sur les marchés de l’avenir, sans que notre souveraineté alimentaire soit atteinte. Les chiffres que je cite sont tous issus de la loi EGALIM et des états généraux de l’alimentation, adoptés à l’unanimité, y compris par les représentations syndicales majoritaires et le monde coopératif. Ils n’ont été contestés scientifiquement ni par les uns, ni par les autres. En dix ans, cela est possible.Dans cet objectif, je propose que nous nous fixions comme horizon la production en 2023 d’une part significative de HVE 2 – nous aurions déjà parcouru une belle étape. Pour y parvenir, monsieur le ministre, je suggère d’engager dès maintenant une réforme du cahier des charges des certifications AB française – le délai n’est pas suffisant pour réformer la certification européenne – et HVE, afin d’intégrer les contraintes techniques objectives que les responsables des filières des grandes cultures nous signalent. Il devra également prendre en considération l’impact carbone et la question sociale. Le cahier des charges, établi en 2009, ignore ces questions, qui n’étaient pas alors prépondérantes.Les questions économiques et sociales constituent d’ailleurs la deuxième piste de travail. Selon nous, trois grands déficits doivent être comblés. Selon une estimation médiane, plutôt haute d’après ce que j’ai entendu ce soir, il faudrait une centaine de millions pour compenser les 15 % de perte de rendement, ou peut-être 20 ou 22 % selon le rapporteur, que je veux bien croire. Avec 100 millions donc, nous pouvons les compenser intégralement. Nous estimons qu’il faut provisionner la même somme pour la filière de transformation, étroitement liée à la filière de production, car les charges fixes sont très élevées dans cette industrie au regard des charges opérationnelles, tous les experts en conviennent. Le troisième champ concerne l’attractivité de la culture. Vous avez appelé notre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, comme les défenseurs du projet de loi. Il s’agit de maintenir l’ensemencement et notre position sur le marché mondial. Je souscris à cette intention, et propose donc une aide à l’investissement de 250 euros par hectare, ce qui représente également 100 millions d’euros. Cet investissement maintiendrait l’attractivité et permettrait d’envisager l’avenir, grâce à l’engagement dans la transition, avec de premières mesures écosystémiques. Voilà pour les mesures d’urgence.Elles devront être financées à la fois par des fonds européens, dans les limites admises, et par une taxe sur l’agroalimentaire, qui a bénéficié de la réduction du prix du sucre comme matière première. Pour la dernière fois, je répète que les recettes liées à la seule augmentation de 50 % de la taxe sodas, instaurée pour des motifs de santé publique, soit quelques centimes pour une canette, suffiraient à compenser les pertes de rendement des acteurs et à préparer la transition vers l’avenir. Les mécanismes sont complexes, mais je ne doute pas une seconde qu’avec une contribution obligatoire de la profession et une réforme du Fonds national de régulation et de développement agricole et du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, nous financerons cette adaptation.Concernant le moyen terme, je soutiens fermement Éric Andrieu, président de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. Avec la quasi unanimité de ses collègues, il présentera une réforme de l’Organisation commune des marchés – OCM – intégrant le sucre. En effet, l’Europe ne peut pas jouer les idiots utiles du libéralisme et de la mondialisation, en demeurant une des seules à ne pas se protéger du dumping social et environnemental imposé par le sucre, contrairement à la Thaïlande ou à la Russie par exemple. Même le Royaume-Uni, le plus libéral des pays européens, impose des taxations à l’entrée du sucre, afin de garantir un prix minimal aux agriculteurs. Nous ne pouvons pas être la seule région du monde à accepter que son prix soit fixé par le barème brésilien ; nous devons organiser un système de protection qui repose sur une plus-value sociale et environnementale. La réforme de l’OCM y contribuerait, nous plaidons donc pour son adoption au niveau européen, avec une large majorité, telle que celle qui se dégage ici sur ces sujets.Enfin, comme Éric Andrieu et beaucoup de professionnels et de syndicalistes, je crois fermement qu’il faut réformer l’offre, en développant une organisation unique des producteurs privés et en coopératives pour les quatre grandes régions productrices. Cette organisation fixera des prix planchers, conformément à l’esprit de la loi EGALIM. Tel est le sens des appellations d’origine protégées – AOP – que Jean-Baptiste Moreau et moi avons défendues, avec des députés appartenant à un large éventail politique. Elle doit également, et c’est là une innovation de gauche que je veux promouvoir, organiser la maîtrise des volumes, sans laquelle il est illusoire de vouloir discuter des prix. Si nous le voulons ensemble, monsieur le ministre, nous régulerons demain les marchés, au sein d’une AOP. La politique agricole commune le permet. À court et moyen termes, ces mécanismes rehausseront les prix.Faisons un rapide inventaire des solutions agroécologiques : les efforts en génétique végétale et en traitements par des produits de biocontrôle ; l’augmentation de la présence des prédateurs naturels de pucerons et des cultures de service ; l’amélioration du conseil agricole, avec les outils d’aide à la décision – OAD – dont nous avons peu parlé, les kits de diagnostic et le diagnostic viral à grande échelle ; l’adaptation des dates de semis et des doses d’azote ; l’écologie chimique, par l’introduction d’espèces végétales sous forme de méteil – sans vouloir répéter le couplet sur la fétuque des prés et l’avoine ; enfin, la création d’une mosaïque paysagère. Cette dernière appartient certainement à l’avenir, qu’elle soit dessinée en carrés, rectangles ou losanges. Je crois que les paysans travaillent plutôt en longueur, quand les conditions le permettent, et ils ont bien raison car c’est la solution la plus pratique pour l’utilisation du matériel. Toutes ces mesures combinées, j’en suis persuadé, peuvent mener au succès en deux ou trois ans.Je vous parle avec l’expérience de fermes de polyculture-élevage. Elles n’étaient pas très riches à l’origine, il y a vingt, trente ou quarante ans, mais elles ont eu l’audace de s’engager, avec une dizaine de cultures et parfois deux ou trois élevages, dans la conversion vers l’agriculture biologique. Je vous assure que c’est une démarche un peu plus compliquée que celle que doit désormais engager le secteur de la betterave, et que nous devrions donc pouvoir y arriver dans ce délai de deux ou trois ans.Pour des tas de raisons, nous sommes focalisés sur la betterave sucrière. Je voudrais que les solutions de solidarité et d’innovation combinées que nous inventons soient adaptables à d’autres secteurs. Les betteraviers ne sont pas seuls dans le monde agricole. Je peux témoigner que dans les secteurs de l’élevage allaitant et du lait, comme pour les dépenses d’exploitation de nombreux domaines, des paysans connaissent des difficultés et souffrent. Je refuse que chaque obstacle rencontré nous entraîne dans une course à l’armement chimique qui nous éloigne des objectifs que nous voulons poursuivre.À l’extérieur, nous devons inventer de nouveaux mécanismes de régulation des marchés ; à l’intérieur, la marche en avant de l’innovation publique et privée ne doit pas s’arrêter. Ces solutions sont bien plus intelligentes que ce que nous faisons aujourd’hui : elles nous permettent de prendre rendez-vous avec l’avenir, de respecter à la fois la dignité de chaque travailleur de la terre, la biodiversité et le capital France en matière agronomique, agricole et alimentaire, fierté de notre nation, dont elle doit porter haut les couleurs partout dans le monde. C’est possible !Malheureusement, cette autorisation des néonicotinoïdes est un retour en arrière, quand nous aurions pu aller de l’avant, comme je l’ai exposé. Ce sont là pour nous des convictions profondes, et nous espérons qu’elles sauront vous faire évoluer. Il faut surtout éviter que cette possible dérogation ne devienne une véritable autorisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCet EDS et quelques bancs des groupes FI et GDR.) M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Merci, vraiment, de ce travail de pédagogie. Parmi les demandes de rapport que vous formulez, beaucoup sont déjà satisfaites : ainsi, l’ANSES a publié le 7 novembre 2017 un avis sur l’impact des néonicotinoïdes sur la santé des agriculteurs. Quant à l’information sur l’état des recherches, ce sera l’une des missions du conseil de surveillance que nous venons d’inscrire dans la loi, et dont nous avons renforcé les pouvoirs. Ce rapport se penchera également sur les modes de contractualisation et les leviers d’accélération qui permettront de déployer massivement les alternatives aux néonicotinoïdes. Tous les ans, son rapport sera voté et rendu public. J’espère ainsi vous avoir rassuré.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. Je vous invite à mettre toute l’énergie que vous avez montrée ce soir à nous faire partager votre expérience et votre maîtrise de ces sujets au sein du conseil de surveillance. M. Julien Denormandie. Même avis.Merci, monsieur Potier ; c’est ainsi que nous ferons avancer le débat. J’ai lu avec attention votre « plan B comme betterave ».Vous avez commencé par évoquer le travail déjà réalisé. Le gouvernement précédent a en effet énormément travaillé sur l’agroécologie, et je veux ici rendre hommage à son action, et en particulier à Stéphane Le Foll. Les concepts ont beaucoup évolué : il y a vingt ans, j’ai pour ma part été formé à l’agriculture « raisonnée »… C’est une idée qui a complètement disparu des radars. Quinze ans après, on parle d’agroécologie.Le plan Écophyto était tout à fait nécessaire. Mais ensuite, nous avons fait des choix. Je prends l’exemple des certificats d’économie de produits phytosanitaires. Stéphane Travert, ici présent, dont je salue le travail comme ministre de l’agriculture, a pris une décision, dont nous ne saurons que plus tard si elle était erronée ou pas : celle de séparer la vente et le conseil. La grande difficulté, c’est que cela ne va pas avec les certificats d’économie : on ne peut pas associer les deux. Il ne s’agit pas de détricoter le plan Écophyto, mais de tirer les conséquences de ce choix politique, que nous assumons. Les arrêtés de dissociation seront d’ailleurs bientôt prêts, après la mise en consultation.Nous avons une différence d’appréciation sur un autre point. Je ne voudrais vraiment pas relancer le débat, ou heurter qui que ce soit, mais pour moi l’agroécologie est un moyen, et la souveraineté est la finalité. Nous devons construire cette agriculture forte sans laquelle il n’y a pas de civilisation. L’agroécologie est immensément importante parce que c’est l’un des moyens d’atteindre cette souveraineté, en dépendant moins des intrants et des produits phytosanitaires, et en assurant la pérennité de notre agriculture. Ce qui nous réunit, ce n’est pas au fond le débat sur l’agroécologie – et, vous l’avez dit vous-même, il est inutile d’opposer écologie et économie ; ce qui nous réunit, c’est l’organisation de la transition avec la filière.Vous parlez du futur, et je vous en remercie, car exposer notre vision d’avenir pour la filière sucrière et betteravière française est essentiel. M. Julien Denormandie. C’est un secteur qui a déjà tellement évolué ! Il y a vingt ou vingt-cinq ans, on était à 100 % betteravier, et c’était d’ailleurs une des limites du système des quotas. Or – et je sais que nous partageons la même passion pour le sol – quand on est à 100 % betteraviers, c’est à la fin le sol qui en pâtit le plus. C’est pourtant lui que l’on chérit, en agriculture. Aujourd’hui, on a plutôt 10 à 15 % de betteraves par cultures.Les défis sont énormes : seulement 0,5 % de betteraves sucrières sont produites en bio, dans notre pays. Le bio ne résoudra pas le problème de la jaunisse, parce qu’il est aussi touché. Mais c’est un problème général de modèle de production que nous avons.Par ailleurs, je crois énormément au modèle de production HVE, mais les consommateurs ne le connaissent pas du tout. Ce qui tue HVE, c’est d’ailleurs peut-être ce nom assez abscons… M. Julien Denormandie. Mais ce qui est sûr, c’est qu’il faut accompagner ce mouvement. Vous avez œuvré en ce sens, et c’était l’un des éléments du plan Écophyto. Dans le cadre du plan de relance, nous avons annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt HVE. Ce sont des débats qui ne seront pas simples : HVE 2 ou HVE 3 ? Dans le cadre de l’éco-schéma européen et de la conditionnalité renforcée, rendrons-nous directement applicable le volet HVE comme un critère écologique ? M. Julien Denormandie. J’y suis favorable, car je crois que nous créerons ainsi un cercle vertueux.Votre « plan B » dresse un constat sur lequel nous ne sommes pas d’accord. Vous proposez de financer le tout, le temps de trouver des solutions. Mais c’est une impasse : les règles, qui sont sans doute critiquables mais qui sont ce qu’elles sont, ne nous permettent pas d’indemniser à 100 %. C’est pourquoi nous ne pourrons nous passer de néonicotinoïdes qu’à terme. Il faut faire la transition, mais elle prendra forcément du temps – et quelle que soit la source du financement, d’ailleurs. Je le redis, si nous avions pu indemniser à 100 %, l’État l’aurait fait. Mais les règles européennes nous l’interdisent.Vous parlez enfin de la réforme des OCM, c’est-à-dire des opérations de marché. Dans beaucoup de vos territoires, mesdames et messieurs les députés, vous y avez été confrontés. Dans le secteur vini-viticole, par exemple, des mesures de stockage et de distillation ont été prises pendant le confinement. C’est possible selon des règles européennes, et nous constatons aujourd’hui qu’il faut aller plus loin. J’ai d’ailleurs insisté, dès mon arrivée au ministère, pour que ces discussions se tiennent au niveau ministériel. Ce sont des discussions politiques, je vous rejoins sur ce point.Je vous rejoins également sur la question des organisations de producteurs.Puisque vous évoquez des pistes, je crois pour ma part que nous en arriverons à un triptyque : produits de biocontrôle, solutions agronomiques, recherches sur les variétés. Tout cela nous permettra de trouver des solutions dans les deux à trois ans à venir, j’ai peu de doutes sur ce point. M. Julien Denormandie. Prenons rendez-vous avec l’avenir, comme vous le dites. Mais pour cela, j’ai besoin de passer le présent : c’est l’objet de ce projet de loi. Cette filière a un avenir, notre agriculture a un avenir ; elles doivent être accompagnées, jamais pointées du doigt, et les défis doivent être relevés sans jamais verser dans la démagogie. Il faut sortir des positions, des postures, et avancer. Oui, c’est compliqué ; oui, c’est difficile ; mais le monde agricole, qui est une part de notre identité, change depuis quarante ans, et il a un bel avenir devant lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I.) M. Antoine Herth (AGIR-E). Le bilan du plan Écophyto dressé par M. Potier me paraît un tantinet sombre. Je suis très fier que l’ensemble des agriculteurs se soient formés. Je suis fier de ce que j’ai vu sur le terrain, notamment dans le cadre du plan végétal environnement, mais aussi de la quantification des volumes, de la progression des certifications environnementales.Nous avons quelques beaux rendez-vous européens devant nous : M. le ministre a évoqué la politique agricole commune, mais je pense aussi à la volonté d’instauration de mécanismes de correction carbone aux frontières. Cela va dans le sens de nos demandes.Nous pouvons avancer à trois conditions. Tout d’abord, le Parlement doit se mobiliser, à bon escient, c’est-à-dire sans tenter de se substituer à l’exécutif ; nous sommes là pour fixer la loi et pour contrôler l’action du Gouvernement, pas pour légiférer dans le détail – ce que l’on voit trop souvent. Ensuite, nous devons respecter les agriculteurs, qui sont prêts à changer à condition que l’on valorise leurs initiatives : beaucoup de solutions viennent du terrain plutôt que du haut. Enfin, nous devons accepter de travailler sur une durée plus longue que celle d’un mandat de parlementaire, sur quinze ou vingt ans : le flambeau doit être transmis de majorité en majorité, en conservant le même horizon, celui de la transition écologique dans l’agriculture, et d’un mieux-disant environnemental pour les consommateurs. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) M. Nicolas Turquois (DEM). Je voudrais réagir à des propos tenus par M. Potier, et que j’avais déjà entendus chez M. Juanico. D’après vous, en deux ou trois ans, on peut trouver des solutions ; il me semble que nous devons nous montrer beaucoup plus modestes sur notre capacité à faire bouger les choses. Mon propre système d’exploitation a quinze cultures différentes aujourd’hui : il a fallu quinze ans pour le mettre en place.M. le ministre a raison, nous arriverons à dépasser les néonicotinoïdes, non pas en trouvant d’autres traitements, car ce n’est à l’évidence pas le chemin qu’il faut prendre, mais en atteignant un équilibre entre différentes solutions : il y a des prédateurs de pucerons, pour lesquels il faut installer des haies ou des bandes enherbées où ils trouvent refuge, des plantes que les pucerons préfèrent à la betterave… Tout cela marche en laboratoire et sous serre. Mais en plein champ, la météo sera souvent plus fraîche, ce qui empêchera les ravageurs de se développer, ou bien plus sèche, ce qui empêchera les plantes destinées à attirer les pucerons de pousser… Certaines années, ces solutions fonctionneront, d’autres pas.J’écoutais Cédric Villani : si en mathématiques un et un font toujours deux, ce n’est pas le cas en agronomie, car il y a un ensemble de facteurs qui interviennent. Montrons donc beaucoup de modestie. Il faut s’engager sur cette voie et mettre beaucoup d’argent dans la recherche, mais rester humbles sur les résultats que l’on peut espérer à très court terme. M. Cédric Villani (EDS). Une réaction courte à ce qui vient d’être dit : je n’ai jamais prétendu que les choses étaient simples et immédiates. C’est le contraire ! Les auditions nous l’ont montré, en particulier celle des représentants de l’INRAE.Attention : on ne peut jamais imposer à la recherche d’obtenir un résultat en un temps donné. Ainsi, lorsqu’on affirme que trois ans suffiront pour trouver une solution, la réalité est qu’on ne sait jamais !Le représentant de l’INRAE que nous avons auditionné nous le disait également, le programme AKER, dont parlait M. le ministre, a été développé pendant huit ans. Il était nécessaire de le réaliser, car la betterave n’a pas une grande variabilité génétique. Il a fallu recenser l’ensemble des ressources génétiques existantes, travailler sur les variétés, ou encore prendre en compte les quatre ou cinq différents types de jaunisse pour être en mesure de sélectionner les espèces ; c’est un travail de longue haleine.Bref, la recherche ne donne jamais des résultats de manière certaine, qu’il s’agisse des betteraves ou, d’ailleurs, des mathématiques ! (Sourires. – M. le ministre applaudit.) M. le président (SOC). Je vais mettre aux voix les neuf premiers amendements de M. Potier. (Les amendements nos 129, 130, 119, 120, 122, 121, 123, 110 et 111, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Delphine Batho (EDS). J’ajouterai au débat que s’il y a une chose que prouve la recherche scientifique en agroécologie, c’est que nous avons besoin des pollinisateurs. La qualité de la discussion qui vient d’avoir lieu démontre que le Gouvernement aurait pu répondre tout autrement aux difficultés liées à la jaunisse, et que l’on aurait pu rechercher ensemble d’autres solutions.Comme d’autres au sein de l’hémicycle, le groupe Écologie démocratie solidarité prône la création d’un système d’assurance collective pour les agriculteurs. Ils ne seraient ainsi plus incités à utiliser, comme c’est le cas aujourd’hui, certains produits et notamment les néonicotinoïdes même en l’absence de ravageurs, comme un filet de sécurité pour garantir la valeur des récoltes.Le présent amendement vise donc à affirmer qu’il existe d’autres solutions que d’autoriser un poison. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) (L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 113, 114, 115, 116, 112, 117, 94, 128, 97, 98 et 95 de M. Dominique Potier ont été défendus tout à l’heure. (Les amendements nos 113, 114, 115, 116, 112, 117, 94, 128, 97, 98 et 95, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les trois amendements suivants font l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 101 et 100 de M. Dominique Potier ont été défendus. L’amendement no 99 de Mme Valérie Rabault est également défendu. (Les amendements nos 101, 100 et 99, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). De la même manière, les amendements nos 127, 126, 107, 108, 104, 103, 125, 102 et 131 de M. Dominique Potier sont défendus. (Les amendements nos 127, 126, 107, 108, 104, 103, 125, 102 et 131, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Vous avez la parole, monsieur Potier, pour soutenir votre dernier amendement, no 96. M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie de m’avoir laissé l’occasion de m’exprimer et d’obtenir une réponse. Nous avons joué le jeu, c’est une bonne chose.Il reste un dernier regret, que je présenterai en peu de mots. Vous souhaitez créer un conseil de surveillance pour une filière qui représente 400 000 hectares. Or, au total, 28 millions d’hectares sont cultivés en France et il existe des difficultés et des enjeux dans tous les secteurs. J’ai calculé, cela représente soixante-dix conseils de surveillance : comptez-vous les créer aussi ? Je vous invite vraiment à renoncer à cette folie au cours de la navette parlementaire et à établir plutôt un plan Écophyto collégial, démocratique et efficace, qui prenne en charge la question des néonicotinoïdes… (L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 32 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 66. Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à préciser dans le titre du projet de loi que celui-ci est bien relatif « à la prolongation de l’usage des néonicotinoïdes ». En effet, au cours des débats, vous n’avez cessé de dire que vous souhaitiez mettre fin à l’usage des néonicotinoïdes, et que ceux qui sont opposés à ces substances devaient voter ce texte qui pourtant les réintroduit. Pour que les choses soient bien claires, il est donc important de préciser dans le titre que c’est bien d’une prolongation qu’il s’agit.Je rappelle que plusieurs garde-fous factices ont prétendument été créés depuis le début du quinquennat. En l’espèce, il s’agit du conseil de surveillance, qui s’apparente à un comité Théodule, et du fait que les dérogations soient circonscrites à la betterave, ce qui suscite une incertitude juridique. Lors des débats sur l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, vous invoquiez le fameux veto climatique, qui n’existe pas. Bref, vous avez usé de cette technique à de multiples reprises, comme quand Emmanuel Macron, dans un tweet de 2017, a assuré qu’il n’y aurait plus de glyphosate d’ici trois ans. Non seulement le glyphosate est encore utilisé, mais malheureusement les néonicotinoïdes vont s’y ajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements nos 32 et 66, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 67. M. Ugo Bernalicis (FI). Cela fera plaisir à certains : nous terminons l’examen de ce texte en évoquant les lobbies. M. Ugo Bernalicis (FI). Le groupe de La France insoumise souhaite modifier le titre en substituant aux mots « en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières » les mots « sur demande des lobbies ». Les choses seraient tout de même un peu plus claires ainsi.Il faut en effet savoir que le premier néonicotinoïde ayant été autorisé en France, en 1991, était précisément destiné à la betterave à sucre. Cette filière, au mode de culture industriel intensif, a toujours milité activement pour l’autorisation de ces produits. À cet égard, dans une vidéo de promotion de sa pétition en faveur du retour des néonicotinoïdes, la Confédération générale des planteurs de betteraves expliquait déjà en 2018 – année où les dérogations devaient prendre fin – avoir besoin de deux années supplémentaires pour développer des solutions de remplacement. M. Ugo Bernalicis (FI). Il aura donc fallu un peu plus de temps avant que le lobbying de la filière ne parvienne finalement jusqu’à cet hémicycle.Clarifier les choses dans le titre serait donc préférable. Vous utilisez une méthode éprouvée, qui a fonctionné par exemple pour le glyphosate. Combien d’autres facéties de cette nature le Gouvernement nous réserve-t-il en matière écologique, environnementale et sanitaire, pour reprendre les trois domaines mis sur la table avec ce texte relatif à la betterave ? M. Ugo Bernalicis (FI). Il conviendra à l’avenir de nous prémunir contre le succès de ces activités de lobbying au sein du Gouvernement, notamment en matière agricole. Nous voyons bien que les arbitrages entre agriculture, d’une part, et environnement et écologie d’autre part tournent systématiquement en la défaveur des seconds. Constituer un seul et même ministère pour ces trois domaines permettrait peut-être de résoudre cette équation… Ne désespérons pas que l’écologie politique devienne un jour la véritable boussole guidant le Gouvernement dans la défense de l’intérêt général et de notre beau pays qu’est la France. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je profiterai d’avoir la parole pour vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité et la précision de vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Que dire hormis que vous connaissez parfaitement le sujet – je crois que personne ne pourra le nier. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je souhaite également vous remercier, monsieur le président, pour la qualité de notre discussion et la flexibilité dont vous avez su faire preuve. (Mêmes mouvements.)Je remercie bien évidemment le président de la commission des affaires économiques, ainsi que l’ensemble – j’insiste sur ce mot – des parlementaires présents dans cet hémicycle, qui ont su faire preuve de bon sens et, souvent, d’une grande logique.Je remercie enfin les services de l’Assemblée nationale et en particulier les administrateurs et administratrices qui m’ont accompagné sur ce texte depuis le premier jour.Quant à cet amendement, je lui donne bien évidemment un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Julien Denormandie. Il est également défavorable, et je souhaiterais surtout, mesdames et messieurs les députés, profiter de cette dernière prise de parole pour vous remercier très sincèrement. Ce texte n’avait rien d’une évidence, il était même difficile et parfois même très complexe. Il imposait également d’avoir un certain courage. J’ai eu l’occasion de le dire, le courage en politique, c’est d’affronter le temps. Dans le domaine de la nature, nous savons bien que le temps est ce qu’il y a de plus compliqué : on le subit et on ne peut rien y faire. Le sol, on le chérit, le temps, on le subit. En politique, notre force est de pouvoir affronter le temps. Il faut que nous y parvenions pour préparer l’avenir sans créer de difficultés dans le présent. Voilà ce que nous essayons de faire.Je félicite donc toutes celles et tous ceux qui défendent cela avec courage. Je le répète, la question n’est pas du tout de savoir si nous sommes pour ou contre les néonicotinoïdes :… M. Julien Denormandie. …elle est de savoir si nous souhaitons réaliser la transition agroécologique avec la filière française. Ce n’est pas une question d’écologie ou d’économie, encore moins une opposition : c’est une question de souveraineté. M. Julien Denormandie. À mon tour, je souhaiterais remercier M. le président, l’ancienne et la nouvelle présidente de la commission du développement durable, M. le rapporteur, Mme la rapporteure pour avis, M. le président de la commission des affaires économiques, ainsi que tous les parlementaires qui, à cette heure très tardive un lundi soir, étaient présents pour ce débat important. Il me semble qu’il a été à la hauteur de cet enjeu crucial pour nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LR.) M. le président (SOC). À toutes celles et tous ceux qui ont cru qu’en votant une modification de notre règlement ils écouteraient nos débats, nous avons donc fait la démonstration de l’inverse. Dans le respect de ce règlement, je donne la parole à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). Pour ma part, compte tenu de ce que nous nous apprêtons à voter, je ne profiterai pas de cette dernière intervention pour remercier le Gouvernement. M. Ugo Bernalicis (FI). S’il y a une chose enrobée, ce ne sont pas les graines de betterave, mais votre discours, monsieur le ministre. Vous nous expliquez les mille et une vertus, contraintes et difficultés de la filière, lesquelles, à vous écouter, sont nombreuses et très très très complexes. Il n’en demeure pas moins que vous êtes du côté des néonicotinoïdes, tout en affirmant y être opposé, ce qui est tout de même une prouesse assez extraordinaire que vous accomplissez ici à deux heures quinze du matin. M. Ugo Bernalicis (FI). Pour cet exploit, je ne vous félicite pas, monsieur le ministre, pas plus que je ne félicite mes collègues de la majorité. Je crois que les Français vous le rendront bien dans les urnes ; du moins je le souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Delphine Batho (EDS). Céder à la pression des plus récalcitrants au changement, cela ne s’appelle pas du courage, mais du conservatisme. La décision que chaque député sera amené à prendre demain aura des conséquences graves sur le vivant en France. Chacun de nous se souvient certainement – c’était il y a des années, nous étions peut-être encore enfants – des sauterelles ou des papillons qui n’existent plus aujourd’hui. Voilà de quoi il s’agit.Ce vote comportera aussi des conséquences pour l’image de la France dans le monde… M. Roland Lescure (LAREM). C’est vrai que la presse mondiale en parle tous les jours ! Mme Delphine Batho (EDS). …et pour sa crédibilité alors que s’annonce la prochaine convention internationale sur la diversité biologique. Mme Delphine Batho (EDS). Comme chacun a eu son mot de conclusion, voilà celui du groupe Écologie démocratie et solidarité, en attendant le vote de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.) (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu cet après-midi à la suite des questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire ; Vote par scrutin public sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ; Discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 6 octobre 2020 à deux heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra