session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 30 juin 2020 (2e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Agressions contre les forces de l’ordre

M. Christophe Castaner. Nous devons les doter des moyens d’agir, notamment en matière de véhicules, et d’un immobilier correct, pour améliorer leur existence.Notre action budgétaire est une révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (LR). Monsieur le ministre, le Gouvernement doit assumer ses responsabilités et ne pas se défausser sur les autres.

M. Christophe Castaner. Je n’ai pas fait cela. Ne lisez pas la réponse que vous avez préparée.

Mme Valérie Beauvais (LR). La colère inédite des forces de l’ordre, c’est aujourd’hui ! Je vous rappelle qu’Éric Ciotti et le groupe Les Républicains avaient déposé une proposition de loi visant à augmenter les moyens consacrés à sécurité de 15 milliards d’euros sur six ans. C’est ce même gouvernement, cette même majorité, qui l’ont refusée.

M. Pierre Cordier (LR). Oui, vous l’avez refusée !

Mme Valérie Beauvais (LR). Nous n’avons certainement pas de leçon à recevoir d’un gouvernement qui aura été si injuste avec nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Collectivités territoriales

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Madame la ministre de la cohésion des territoires, la crise des gilets jaunes avait déjà montré la nécessité d’une rupture radicale avec une politique jugée trop verticale, jacobine et technocrate, qui ne correspondait aux aspirations économiques, sociales et environnementales des populations.La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, certes, été adoptée, donnant plus de prérogatives aux maires ; c’est une bonne chose. Trop souvent, toutefois, le couple formé par le préfet et le maire a été mis en avant et opposé aux autres collectivités territoriales – départements, régions et collectivités à statut particulier.Cette anomalie est dangereuse au plan démocratique, et inutile et inefficace en matière de politique publique. À l’heure où la crise sanitaire a démontré la réactivité des territoires sur le plan de la santé et du médico-social, à l’heure où la crise économique et sociale et celle des finances publiques, qui s’annoncent, seront sans précédent, voire cataclysmiques, le groupe Libertés et territoires pense que le temps est venu de réaliser un véritable acte de décentralisation politique. Celui-ci doit permettre enfin, par le débat, de clarifier les compétences et les moyens entre l’État central, dans les domaines où il est attendu – hôpital public, sécurité, justice, pénitentiaire, et Dieu sait s’il y a des demandes –, et les collectivités territoriales, à qui il revient d’agir sur le plan de la proximité, du développement, de l’aménagement du territoire, de l’économie circulaire, de la transition énergétique, du logement, du transport.L’heure de la relocalisation du système de production a sonné ; nous devons aller au bout de ce débat, pour le bien de ce pays et pour celui de ses territoires. Quand et selon quel calendrier comptez-vous engager ce processus ? Y associerez-vous l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, pour favoriser enfin l’émergence d’un consensus politique fort, qui soit à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault. Vous savez très bien que j’ai entamé, au début de l’année, une concertation sur le terrain avec les élus et les forces de la société civile, laquelle a donné lieu à un travail, y compris durant la période de confinement, avec les associations d’élus. Ma propre expérience d’élue m’a conduite non seulement à penser que la décentralisation était une chose très importante, mais également à me forger la conviction, partagée par beaucoup d’élus, que la prochaine étape réside dans la différenciation.La Corse en est un parfait exemple – je sais que vous ne me contredirez pas sur ce point.Pour donner corps rapidement à ce principe, le Premier ministre a transmis mardi dernier, au Conseil d’État, un projet de loi organique relatif aux expérimentations territoriales. La différenciation territoriale, dont les premiers jalons seront posés par ce texte, mettra fin à la conclusion binaire des expérimentations – généralisation ou abandon : elles pourront être pérennisées dans certains territoires seulement. Dans un pays construit depuis plus de deux siècles sur l’uniformisation, c’est une petite révolution !Par ailleurs, j’ai été surprise de votre propos sur l’alliance entre le préfet et le maire : c’est la proximité, revendiquée par tous, qui préside à cette alliance ; mais celle-ci ne se fait pas contre les autres collectivités. La proximité existe aussi, par exemple, entre le président du conseil départemental et le préfet. Il faut cesser de prétendre qu’une alliance s’établit toujours contre les autres ! Elle s’établit avec les autres, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

M. le président (LR). La séance est reprise.

Nouvelle lecture

M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (nos 3122, 3135).

Présentation

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski. La fin de l’état d’urgence signifie-t-elle la fin de l’épidémie ? Le Gouvernement aimerait vous dire que oui. Nous aimerions dire que le pire est derrière nous et que nous pouvons sans crainte retrouver une vie sereine, à défaut d’être insouciante. Mais c’est faux : le virus n’est pas derrière nous. Si nous pouvons nous réjouir de voir que sa circulation faiblit, nous ne devons sous aucun prétexte relâcher nos efforts et notre vigilance. Rien ne serait pire qu’une deuxième vague meurtrière.Le Gouvernement entend les doutes qui ont pu s’exprimer sur ce projet de loi. Nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire mais nous en prenons acte. Cela nous invite à trouver ensemble de nouveaux équilibres. Un travail de grande qualité a été engagé avec le Sénat mais des désaccords ont surgi sur la gestion d’une résurgence de l’épidémie au niveau local. Les équilibres que nous devons trouver, Mme la rapporteure l’a dit en commission, doivent être guidés par les principes de responsabilité et d’efficacité. Notre responsabilité à tous, c’est d’éviter tout risque de reprise de l’épidémie. C’est de nous donner les moyens d’agir sans avoir à déclencher à nouveau l’état d’urgence sanitaire. L’efficacité que nous devons rechercher ensemble, c’est donc bien celle d’un texte qui évite tant la sortie sèche que la prorogation. Le texte que nous présentons est la seule alternative à ces deux écueils.Des points de consensus ont déjà été trouvés. Je pense en particulier à l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique, qui a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat. Par ailleurs, nous savons que la réponse à la menace sanitaire doit être revue et réorganisée ; une clause de revoyure a été prévue, d’ici au mois d’avril 2021, pour tirer tous les enseignements de la crise.On peut trouver ce projet de loi imparfait ; on peut estimer qu’il ne va pas assez loin dans le retour à la normale que nous attendons avec impatience. Mais on ne peut pas nier que la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. La prudence, ce n’est pas de la frilosité : c’est de la responsabilité. Refuser de voir le risque d’une deuxième vague, c’est oublier un peu vite ce qui s’est produit dans notre pays ces dernières semaines. Le retour du droit commun, c’est la fin de l’exception – nous en sommes très heureux –, mais ce n’est pas la fin de la vigilance.L’état d’urgence sanitaire n’a pas été présenté par complaisance. Nous n’avions pas le choix, et si c’était à refaire, nous ne ferions pas autre chose. Lorsque des vies sont en jeu, c’est une épreuve de vérité collective : les circonstances révèlent quelles sont nos valeurs les plus fondamentales. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui protègent chacun : voilà les valeurs fondamentales que le Gouvernement a choisi pour guider notre nation au cours des dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, il y a des enjeux qui n’ont pas de prix.Aujourd’hui, au regard des difficultés qui se présentent devant nous et des inquiétudes qui frappent tant de secteurs, nous prolongeons des mesures dont la seule vocation est de protéger la santé des Français. Nous préférons une sortie de l’état d’urgence sanitaire qui ne fasse pas comme si rien ne s’était passé. Oui, nous préférons une sortie qui anticipe la possibilité tant redoutée d’une deuxième vague.Nous sommes sur une ligne de crête : d’un côté, la prorogation, que personne ne souhaite ; de l’autre, la sortie sèche, que personne ne comprendrait. Alors, restons sur cette ligne de crête et trouvons ensemble le bon équilibre pour que le retour à la normale ne soit pas le nom d’une amnésie collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Lors de son examen en nouvelle lecture en commission des lois, j’ai souhaité que le texte dont nous débattons aujourd’hui préserve les principaux équilibres de celui adopté par le Sénat. La commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier avait en effet été précédée d’un réel travail de convergence avec le Sénat. Un accord aurait pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie au niveau local. Sachez néanmoins que cet effort de compromis n’aura pas été vain.Avant toute chose, je me réjouis que nos collègues sénateurs aient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de la seule alternative crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, imprudente, et sa prorogation, injustifiée. Comme le Conseil d’État l’a écrit et comme je vous l’avais indiqué en première lecture, le Sénat a également confirmé que la réponse à la menace sanitaire ne pourra, à l’avenir, qu’en partie reposer sur le dispositif prévu à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui s’était produit avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cette question ne manquera pas d’être inscrite dans le débat global qui devra intégrer les travaux en cours dans nos deux assemblées et les enseignements que nous tirerons de cette période transitoire.Lorsque l’Assemblée s’est saisie du projet de loi initial, elle a souhaité renforcer les garanties qui encadraient ce dispositif transitoire appelé à succéder aux seize semaines d’état d’urgence sanitaire. Je pense que ce travail, mené en concertation avec l’ensemble des groupes et le Gouvernement, a été utile. Plusieurs avancées peuvent être soulignées : l’échéance du dispositif transitoire a été avancée au 30 octobre ; les conditions de limitation des rassemblements ont été encadrées, la possibilité de recours à des mesures individuelles a été clarifiée et le Conseil scientifique a été maintenu jusqu’au terme de la période transitoire pour éclairer les décisions prises pendant cette période.Le Sénat a ensuite utilement approfondi le travail qui avait été engagé par l’Assemblée nationale. Il a souhaité que le dispositif transitoire qui succédera à l’état d’urgence sanitaire s’en distingue et soit strictement adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Par conséquent, nos deux chambres se sont accordées sur plusieurs points importants comme la réglementation des rassemblements et des manifestations et, bien entendu, l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique.Après avoir construit une base de travail commune à la fois protectrice des libertés fondamentales et adaptée aux circonstances sanitaires, il fallait néanmoins nous assurer que le dispositif que nous élaborions était suffisamment abouti pour être également efficace. Comme je n’ai cessé de le rappeler, mon principal souci est celui de la maîtrise rapide de la situation dans des foyers localisés afin d’éviter tout risque de reprise épidémique. Sans revenir à des mesures générales et absolues qui ne se justifient plus, nous devons être capables, dans les territoires, d’agir de manière rapide et efficace sans avoir nécessairement à déclencher, même en cas de reprise de l’épidémie à l’échelle d’un département, l’état d’urgence sanitaire. Nous voyons bien ce qui s’est passé en Allemagne la semaine dernière : cette préoccupation majeure doit être prise en compte en matière de circulation des personnes ou d’accueil du public dans certains établissements lorsque les circonstances locales le justifient. Ce sujet a pourtant fait l’objet d’un désaccord avec nos collègues sénateurs. Je considère, pour ma part, que le préfet peut apprécier le bon niveau d’intervention au regard de la situation locale.S’agissant des tests à l’embarquement pour les passagers par transport public aérien, nous avons rétabli le dispositif de l’Assemblée, qui me semble à la fois pleinement applicable et protecteur des territoires les plus fragiles sans être pour autant discriminant envers ces derniers. La commission des lois a également rétabli la disposition adoptée par notre assemblée visant à étendre les possibilités de placement en quarantaine ou en isolement des personnes en provenance des outre-mer. Une exception a néanmoins été introduite pour que cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins où ne circule pas l’infection. Ces deux points n’avaient pas soulevé d’opposition dans nos échanges avec le rapporteur du Sénat, sous réserve de quelques précisions.Je sais que la question des outre-mer est particulièrement sensible, mais les travaux que j’ai menés ont montré que des compromis sont possibles sur ces sujets majeurs. Nous aurons aujourd’hui encore à débattre, dans le même état d’esprit, de la question de la répartition des compétences entre l’État d’une part et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française d’autre part s’agissant des mesures de quarantaine et d’isolement.Plus généralement, je veillerai à ce que l’équilibre construit successivement par chacune des deux assemblées soit préservé. Je m’assurerai que le dispositif que nous bâtissons soit pleinement efficace et adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, rien ne serait pire qu’une seconde vague. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

Motion de rejet préalable

M. le président (LR). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Nous voici devant un paradoxe tout à fait macroniste : nous discutons d’un projet de loi qui organise, en théorie, la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais qui en même temps le prolonge dans les faits. Pire, ce projet de loi normalise l’état d’urgence.Après tout, ce n’est pas votre coup d’essai. En 2017, avec votre loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous aviez déjà incorporé dans la loi commune des dispositifs censés être exceptionnels. L’urgence, chez vous, devient la norme. L’urgence, pour nous, c’est le retour à la normalité démocratique et non le prolongement dans la loi commune d’une situation d’exception.Au fond, sous votre mandat, plus rien n’est normal. Et ce qui est terrible, c’est que vous y prenez goût et que vous voulez nous habituer à cette anormalité. Non, plus rien n’est normal, et on finirait presque par s’habituer à voir sanctionner plus férocement des jeunes qui, comme ce week-end aux Invalides, ont certes eu le tort de vouloir improviser un rassemblement, mais dont l’objet était uniquement festif, que des fonctionnaires de police en armes qui organisent sans aucune conséquence une manifestation sauvage devant l’Assemblée nationale, la Préfecture de police ou la Maison de la radio.Vous souhaitez donc désormais vous servir éhontément du prétexte sanitaire – je vous ai en effet entendu présenter votre prolongation de la loi comme s’il ne s’agissait que de cela – pour continuer à faire obstruction à nos libertés publiques. C’est gravissime et inacceptable.Nous l’avons dit et nous le répétons : votre projet de loi ne répond pas à un objectif d’ordre sanitaire et n’apporte rien d’utile à ce niveau-là. Dans notre droit commun, le code de la santé publique permettait déjà d’offrir des pouvoirs très larges au ministre de la santé dans ce type de circonstances exceptionnelles. Votre projet de loi ne répond donc aucunement à une question pratique liée à l’incertitude épidémique : même en levant l’état d’urgence dès le 10 juillet, comme prévu, il vous aurait suffi d’un décret pour le réactiver en cas de deuxième vague de l’épidémie.La seule certitude que nous avons, c’est que ce sont nos libertés fondamentales qui vont être confinées – Mme la rapporteure a du reste évoqué tout à l’heure le droit de manifester. Vous pourrez ainsi, par simple décret, interdire les manifestations comme bon vous semble. Après tout, c’est la suite logique de votre doctrine policière. Pour la seule année 2018, selon l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, l’utilisation des lanceurs de balles de défense – les tristement célèbres LBD –, a augmenté de 200 %. En 2018 toujours, l’utilisation des grenades de désencerclement a augmenté de 296 %. C’est cela, votre bilan concret : celui d’une longue répression du peuple que vous faites perdurer. L’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture a ainsi recensé au moins quarante-huit personnes éborgnées ou ayant perdu l’usage au moins partiel d’un œil à cause d’un tir de LBD dans les dix dernières années. Je vous le dis, et vous le confirmez : vous avez complètement perdu la boussole en termes de libertés publiques.Le droit de se réunir pacifiquement est une liberté fondamentale, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’ONU nous dit d’ailleurs que vous avez l’obligation positive de faciliter et de protéger cette liberté de réunion en créant un environnement qui lui soit favorable. Pourtant, aujourd’hui même, à midi, je vous ai vu à nouveau cadenasser la manifestation des soignants pacifiques, censés être nos héros, avec un dispositif policier totalement disproportionné. Votre gestion scandaleuse de la manifestation organisée par le collectif Vérité et justice pour Adama Traoré en est une démonstration supplémentaire. Cette interdiction, comme je l’ai dit, n’est évidemment pas appliquée lorsqu’il s’agit de manifestations sauvages de policiers qui, curieusement, ont carte blanche pour aller sur les Champs-Élysées ou même devant l’Élysée.De nombreux responsables syndicaux, représentants des travailleurs qui ont sacrifié leur santé, parfois leur vie, pour que la France continue de tourner durant l’épidémie, sont, quant à eux, toujours menacés de licenciement à la RATP et à la SNCF. Et je n’évoque même pas la situation des inspecteurs du travail. Par contre, notre Président est plus délicat envers les plus riches : pas plus tard qu’hier, il refusait ainsi d’appliquer une taxe sur les dividendes pour financer la transition écologique.Alors, laissez-moi vous le dire honnêtement : comme beaucoup de Français, je n’ai pas confiance en vous, et j’en suis désolé. Comment croire des gens qui ont fait déserter la ministre de la santé, alors que l’épidémie arrivait, pour une campagne municipale ? Comment croire un gouvernement averti fin janvier par cette ministre, comme Mme Buzyn est en train de le confirmer en ce moment même devant la commission d’enquête, de l’ampleur de l’épidémie et du danger qu’il y avait à maintenir le premier tour des élections municipales ? Comment avoir confiance en un gouvernement qui a laissé, comme les autres, filer nos industries et s’envoler notre souveraineté sanitaire, au point que la sixième puissance économique mondiale s’est révélée incapable de fabriquer suffisamment de masques et de tests pour protéger sa propre population ? C’est en cela que vos différentes lois d’état d’urgence auraient dû agir depuis le début du confinement. Comment faire confiance à un gouvernement qui n’est pas capable de prendre au sérieux la gravité des violences policières et d’un racisme qui s’insinue trop fortement dans cette institution ?Lorsque j’interpellais ici Laurent Nunez sur les propos racistes de fonctionnaires de police à l’Île-Saint-Denis, il niait tout problème de fond au sein de la police. Pourtant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a récemment réaffirmé le caractère systémique des discriminations en France, y compris donc au sein de la police nationale. Ce qui est grave, c’est qu’il faut, à chaque fois, attendre des vidéos amateurs pour prendre la mesure du problème. Votre gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, est incapable, sur une notion aussi élémentaire que l’antiracisme, de défendre notre République en tenant tête à des syndicats policiers qui ressemblent davantage à des groupuscules d’extrême-droite qu’à des syndicats représentant les intérêts de la corporation.Le ministre de l’intérieur est incapable de défendre la seule mesure qu’il ait annoncée pour lutter contre les violences disproportionnées et le danger mortel que fait peser la méthode de la clé d’étranglement utilisée par la police, de telle sorte que, désormais, seront utilisés à la fois la clé d’étranglement et le Taser qui était censé la remplacer. Un préfet de police, M. Lallement, était au bord du parjure, la semaine dernière, en affirmant devant la représentation nationale qu’il ne connaissait pas les organisateurs des manifestations sauvages de policiers qui se déroulent tous les soirs dans Paris. Dans quel État sommes-nous, pour que le chef de la sécurité intérieure ne sache pas lesquels de ses hommes organisent ses manifestations ? Toutes les voitures de police n’ont-elles pas une plaque d’immatriculation ? Ce qui est en train de se passer certains soirs dans Paris n’inquiète-t-il donc personne dans cette majorité ?C’est dans ce contexte que vous voulez déséquilibrer encore plus l’État de droit en prolongeant l’état d’urgence sans en dire le nom, et bousculer ainsi l’équilibre des pouvoirs au profit de la police et de l’exécutif.Voilà encore une semaine, Christophe Castaner en personne voulait faire censurer à Stains, contre la volonté du maire de la ville, une fresque, une création artistique, qui rendait hommage à George Floyd et Adama Traoré, au prétexte qu’y étaient inscrits les mots de « violences policières » et que cela déplaisait à quelques policiers. Aujourd’hui encore, en réponse à la question que posait tout à l’heure mon collègue Michel Larive, il persiste et signe, estimant qu’il serait normal, dans notre démocratie, d’attenter au droit de liberté de création, imprescriptible dès lors qu’il ne se traduit pas par des infractions pénales, liées notamment au racisme. Rendez-vous compte, chers collègues, que vous trouvez insupportable cette notion, en quelque sorte constitutionnellement fondamentale, qu’est la liberté de création !Quand je constate tout cela, quand je vois ce qui est fait du pouvoir qui vous a été donné, j’ai la certitude que je ne veux en aucun cas confier à un gouvernement de ce genre ne serait-ce qu’une once de plus de mes droits et de mes libertés, ni des libertés de la population et des citoyens. Cela est d’autant plus vrai que, depuis la fin du confinement, j’observe que si, fort heureusement, la vie de tous les jours a repris en France, dans nos rues, dans nos transports, dans nos cafés, la démocratie, quant à elle, reste léthargique.Au vu de tous ces éléments, je vous accuse d’utiliser cette loi pour maintenir nos libertés en quarantaine. Oui, je vous accuse d’être parfaitement conscients de la crise sociale qui s’avance et d’utiliser fort commodément cette prolongation de l’état d’urgence pour préparer un bâillon à l’expression du peuple. Vous nous vendiez un « monde d’après » merveilleux, mais nous voici revenus à l’Ancien régime, avec des élections redevenues quasiment censitaires, tant l’abstention est forte dans les catégories populaires, et des responsables politiques qui font fi des libertés publiques, comme si la situation était normale.Chers collègues, ne faites pas l’erreur de voter cette loi antidémocratique. Il y a d’autres manières d’agir, sans attenter à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ce texte.

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Coquerel, je vous ai écouté avec attention et j’ai bien compris que vous étiez défavorable aux dispositions de ce projet de loi, mais je ne pense pas que la motion de rejet préalable que vous avez défendue soit adaptée. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, je vois ici un projet de loi équilibré ; il nous faut trouver une voie médiane, une ligne de crête entre une sortie sèche et la prolongation de l’ensemble des dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Sur le fond, la motion de rejet nie le travail parlementaire effectué sur ce texte, qui a pourtant été riche dans les deux assemblées, comme il l’a été ici en commission la semaine dernière.Quelques mots de la situation sanitaire : la situation épidémiologique est certes stable, mais le virus continue à circuler « à bas bruit », comme le dit souvent le ministre des solidarités et de la santé – ce qui veut précisément dire qu’il y a du bruit ! Le virus est bien là. Les clusters, les foyers de contamination qui ont été identifiés dans notre pays représentent 293 cas groupés depuis le 9 mai et nous en avons recensé 7 de plus dans les vingt-quatre dernières heures.Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous montrer responsables en rejetant cette motion et à confirmer le souhait que vous avez exprimé en commission de débattre de chacune des dispositions de ce projet de loi avec le Gouvernement.Enfin, monsieur Coquerel, je vous confirme que le Gouvernement n’a aucun goût particulier pour les mesures de police et les restrictions de libertés. Comme la représentation nationale, il souhaite sortir aussi vite que possible de cet état d’exception, en prenant en considération la réalité sanitaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je confirme que nous ne tirons aucun plaisir du déclenchement ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ou de l’instauration d’un dispositif transitoire. C’est là nous faire un très grave procès d’intention. Nous ne faisons que faire face à nos responsabilités.Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d’apporter des clarifications. Vous dites notamment que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c’est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d’État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées par le Conseil scientifique. Or, selon ce dernier, ces mesures sont indispensables pour stabiliser la situation sanitaire du pays ou en cas de résurgence localisée. Si vous ne me croyez pas ou si vous ne croyez pas le Conseil d’État, croyez au moins l’opposition sénatoriale qui, dans le projet de loi, a voulu clarifier la portée de cet article L. 3131-1. J’émets donc un effet un avis défavorable à cette motion de rejet préalable.

M. le président (LR). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Je vois bien cette dérive qui nous amène peu à peu faire passer des lois d’exception dans le droit, comme on l’a vu avec l’état d’urgence, qui a fini par passer peu ou prou dans la loi commune. Aujourd’hui, on nous propose un état d’urgence bis, qui permettrait, comme par hasard, de limiter les grands rassemblements. Or, le droit de manifester et le droit de réunion sont des libertés fondamentales de notre société et je trouve bien dommage que nous fassions des lois pour limiter ces droits fondamentaux.Du reste, nous le voyons bien, même lorsque des manifestations sont interdites, certaines ont lieu en toute illégalité. Pourquoi donc faire une loi quand on sait déjà qu’elle sera inapplicable ? On laisse alors penser que la puissance publique est inutile, puisqu’elle émet des règles qu’elle ne s’applique pas à elle-même et qu’elle ne fait pas appliquer aux autres. On risque de placer un jour les forces de police devant un cruel dilemme en leur ordonnant de réprimer une manifestation qu’elles ne pourront pas réprimer. Je n’en vois pas l’intérêt. Ce mécanisme me paraît donc non seulement inutile, mais même dangereux.On nous dit que l’article L. 3131-1 ne suffit pas, mais c’est pourtant lui qui, au début de la pandémie, a permis d’isoler certains foyers de contamination ; pour le département du Morbihan, dont je suis élu, ce dispositif a très bien fonctionné, puisque les foyers qui sont déclarés à Auray et sur la côte n’ont aucunement contaminé le reste du département. Je suis donc surpris qu’on nous dise qu’il faudrait reprendre l’écheveau et faire une loi encore plus répressive.Le groupe Libertés et territoires votera donc évidemment pour cette motion de rejet préalable et, de toute façon, contre cette proposition de loi.

M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). C’est bien ce que je vous disais : vous vous habituez à une situation anormale sans même vous en rendre compte. Vous l’avez clairement exprimé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : vous avez émis le souhait que nous sortions rapidement de l’état d’exception imposé par la crise sanitaire. Or, si nous sommes dans un état d’exception, la loi dont nous parlons ne peut être qu’une loi d’état d’urgence.Vous êtes donc en train de transformer une loi prévue pour un état d’exception en règle commune. C’est insupportable parce qu’une loi d’état d’urgence, elle, est encadrée – même si on vous a reproché le fait qu’elle soit en vigueur trop longtemps concernant le fonctionnement de l’Assemblée. Elle revient régulièrement devant le Parlement pour un nouvel examen, ce qui offre une garantie. Si elle devient la règle commune, cette garantie s’évanouit.Vous confirmez que, du point de vue des libertés publiques, vous agissez toujours comme si nous étions dans un état d’exception. Nous vous disons que ce n’est pas acceptable car le respect de l’état de droit ne souffre pas la moindre entorse. Si on ne le respecte pas, c’est parce qu’on se situe dans le cadre d’un état d’urgence, en raison d’une situation particulière. En revanche, si on ne le respecte pas alors qu’on se situe dans le cadre de la loi commune, cela pose un vrai problème, car c’est une situation à laquelle vous vous habituez.Madame la rapporteure, je suis stupéfait que vous ne compreniez pas que, dans un cadre démocratique normal, jouer avec le droit de manifestation et le droit de réunion, cela pose un problème. Je ne partage pas votre lecture de l’article L. 3131-1 concernant les conditions sanitaires. Je suis d’accord avec M. Molac : ce qui a été voté au début du confinement était suffisant. Ce nouveau projet de loi n’est qu’un prétexte. Depuis deux ans et demi, vous avez pris l’habitude d’interdire ou d’encadrer à votre guise des rassemblements, des manifestations. C’est encore ce que vous faites cette fois-ci. Comme pour les restructurations chez Nokia, le covid-19 a bon dos.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il est vrai qu’on manifeste très peu dans notre pays…

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Oui, on est bâillonné…

M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette motion de rejet préalable, pour des raisons à la fois de forme et de fond. Après avoir écouté notre collègue à l’instant, je veux dire que je regrette ce refus constant du débat, cette dénonciation perpétuelle, cette invective permanente et dépourvue de contenu qui ne sert pas le régime démocratique qu’elle prétend défendre.Ce projet de loi prévoit un dispositif de bon sens et cohérent ; de plus, il a été bonifié durant la discussion parlementaire à laquelle vous avez refusé de participer, monsieur Coquerel. Il ne vise pas à empêcher un retour à la normale, bien sûr, mais à l’accompagner, à mettre un terme à une période exceptionnelle, à permettre à chacun de clore une parenthèse. Personne ne se réjouit ici d’avoir dû traverser les épreuves que nous avons affrontées ensemble. Il s’agit, avec ce projet de loi, d’assurer un retour à la normalité appelé de ses vœux par la population et d’autoriser, le cas échéant, si c’était vraiment indispensable, en cas de reprise de la pandémie, le Gouvernement à réagir très vite. On imagine bien qu’au cœur de l’été, une action rapide constituerait une nécessité impérieuse et même vitale. Nos compatriotes l’ont bien compris.On peut bien sûr exprimer des préoccupations – nous en débattrons d’ailleurs tout à l’heure si cette motion, comme je l’espère, est rejetée. Nous reviendrons sur toutes les précautions qui ont été prises. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble considère que, sur la forme comme sur le fond, les garanties nécessaires et souhaitables sont apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Au nom du groupe La République en marche, j’appelle évidemment à rejeter cette motion. Ce projet de loi permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire tout en autorisant le Gouvernement à prendre des mesures en cas de résurgence de l’épidémie sur une partie du territoire. Or, tant que nous n’avons ni vaccin ni traitement, le meilleur moyen de contenir l’épidémie est, pour le Gouvernement, d’agir rapidement afin d’éviter de nouvelles contaminations, comme le font d’ailleurs tous les pays du monde aujourd’hui.L’argumentaire principal contre ce projet de loi consiste à dire que le Gouvernement pourrait utiliser ces dispositions pour limiter les libertés publiques. Or il est écrit noir sur blanc que lesdites mesures ne peuvent être prises qu’en cas de risque sanitaire. Je veux rassurer ici les oppositions : ceux qui voudront manifester pourront évidemment continuer à le faire, sauf si un risque objectif est avéré. Dans ce cas uniquement, le Gouvernement pourra donc prendre ces mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (LR). Le groupe Les Républicains est évidemment soucieux à la fois de la sécurité sanitaire des Français et de la garantie de leurs libertés. Même si, dans ce projet de loi, l’équilibre est parfois un peu difficile à trouver entre ces deux exigences, nous sommes avant tout conscients que des risques sanitaires continuent de planer sur le pays. Au passage, dans certaines zones qui n’avaient pas été très touchées par la première vague, des inquiétudes commencent à poindre, comme je le constate notamment dans le secteur géographique dont je suis l’élu.Je suis également soucieux de faire en sorte qu’on puisse rassurer nos concitoyens et apporter de la sérénité au sein de certaines structures en permettant un retour progressif à une vie normale. Au cours des débats en commission, nous avons déjà émis certaines réserves et soulevé des questions à propos de divers aspects du projet de loi. Nous continuerons à la faire dans les heures qui viennent mais, pour l’instant, nous souhaitons que les débats aient lieu et voterons contre cette motion de rejet préalable.

M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable car, comme certains d’entre vous l’ont dit – notamment vous, monsieur le ministre –, nous sommes toujours en période de transition ; le virus est toujours présent. Dans une telle situation, il faut se donner la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles. Même si nous n’avons pu trouver d’accord avec le Sénat, ce que nous regrettons, il s’agit d’un texte équilibré ; la portée de ses dispositions est limitée dans le temps. Nous nous sommes réunis trois fois depuis le mois de mars dans le cadre d’un débat parlementaire et démocratique, ce qui n’est pas le cas de tous les pays européens. À cet égard, je remercie le Gouvernement de nous avoir fait confiance, d’avoir permis ce débat. Je me félicite qu’un accord ait été trouvé avec nos collègues sénateurs sur les deux précédents textes.

M. Philippe Gosselin (LR). C’était bien la moindre des choses !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Oui mais nous y sommes parvenus et nous avons progressé, notamment grâce à la discussion parlementaire,…

M. Philippe Gosselin (LR). Heureusement !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). …ce dont nous pouvons nous féliciter. Ce projet de loi est équilibré et surtout nécessaire. Les mesures qu’il prévoit seront en vigueur pour une période limitée qui prendra fin le 30 octobre. (M. Dimitri Houbron applaudit.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (UDI_I). Nous étions ici même la semaine dernière pour la première lecture de ce projet de loi. Au bout du compte, pas grand-chose n’a changé. Nous répétons que le danger n’est pas écarté. C’est un fait : les spécialistes s’accordent pour dire que demain, une deuxième vague est possible et qu’il faut donc continuer à faire attention, maintenir les gestes barrières, prendre toutes les précautions qui permettent à nos concitoyens de se remettre à travailler et de reprendre une vie normale, en essayant le plus possible de ne pas se retrouver dans des situations où ils pourraient contracter le virus.En revanche, rien ne justifie que les mesures de portée générale perdurent dans notre droit au vu de l’évolution de l’épidémie. L’éventuelle résurgence de celle-ci serait pour le Gouvernement l’occasion d’instaurer, une nouvelle fois, un état d’urgence. D’ailleurs, Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a bien dit, lors de la commission mixte paritaire, qu’il s’agissait, avec ce texte, non pas de sortir de l’état d’urgence mais de « retranscrire l’existant ».Lors de cette même CMP, les sénateurs avaient fait des propositions qui méritaient toute notre attention. Il n’est pas correct de balayer d’un revers de main toutes les modifications qu’ils avaient apportées tout simplement parce qu’elles limitaient les pouvoirs du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez sur ces bancs il n’y a pas si longtemps connaissez l’importance du Parlement. Vous savez que, si c’était nécessaire, il ne serait pas illogique, plutôt que de confier les pleins pouvoirs au Gouvernement, de revenir devant notre Assemblée pour lui soumettre un nouveau projet de loi d’urgence. Nous ferions alors notre travail et le discuterions avant de le voter. Ce n’est pas votre choix, et je le regrette vraiment.Vous faites un effort en apparence mais celui-ci se résume, non pas à chercher comment restreindre les atteintes aux libertés mais à élaborer des phrases alambiquées qui nuisent à la clarté de la loi. On relève plusieurs incohérences dans ce texte. Je ne parlerai pas de masturbation intellectuelle (« Oh ! » sur divers bancs) mais certaines phrases tout droit sorties du cerveau d’énarques sont loin d’être claires pour nos concitoyens et même pour nous.En saluant ma collègue Maina Sage, ici présente, mais aussi nos collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, je veux enfin aborder la question des outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Il serait respectueux et cohérent de les écouter davantage. Dans ce projet de loi, deux articles seulement, l’article 2 et l’article 4, les concernent principalement. Les députés de ces territoires ont déposé des amendements. Notre groupe espère que vous les étudierez avec bienveillance car il est impératif de se pencher sur le partage des compétences, une demande exprimée avec force par ces collègues.Comme elle l’a fait la semaine dernière, la majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera donc contre ce projet de loi. Je mets à part mes collègues ultramarins qui formulent des demandes spécifiques qu’il vous faudra entendre et qui, en cas d’accord de votre part sur leurs amendements, émettront, je n’en doute pas, un avis plutôt favorable sur ce texte.

M. Philippe Gosselin (LR). Place à la discussion !

M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). Disons-le tout net, pour le groupe Écologie démocratie solidarité, derrière le titre du projet de loi – « sortie de l’état d’urgence sanitaire » –, se cache tout de même encore un peu l’état d’urgence. Oui, l’actualité de la pandémie est encore vive dans certaines régions du monde, et des foyers sont découverts chez nous. Il ne s’agit donc évidemment pas pour notre part de sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Aussi, si la situation nécessite la prolongation des mesures exorbitantes du droit commun, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés ?Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela jusqu’au 30 octobre 2020. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transports, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion.En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes – c’est le moins qu’on puisse dire.La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales que sont les restrictions des libertés de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester ? Nous ne le pensons pas. Il n’y pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui veulent protéger les Français. Nous souhaitons que la santé des Français soit protégée, tout comme leurs libertés publiques. Nous ne sommes pas des scientifiques et le législateur doit s’appuyer sur les avis de ces derniers pour décider en conscience. Il faut en effet, monsieur le secrétaire d’État, trouver la ligne de crête ; or il n’y en a pas forcément qu’une.En première lecture, nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Mais, à choisir, nous aurions préféré une prorogation de l’état d’urgence, je l’ai dit, plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins du moment. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et plus respectueux du rôle du Parlement.Au lieu de quoi vous proposez des mesures restreignant nos libertés fondamentales, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement soit prévu, entachant encore davantage le fondement de la démocratie qu’est la séparation des pouvoirs.En outre, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous surprend. Vous nous demandez de voter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité comme sésame pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire.Le groupe EDS, je le redis, n’est pas hostile à des solutions permettant au Gouvernement de prendre des mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite de la sortie de crise. Mais ces mesures ne peuvent certainement pas être prises par voie réglementaire, certainement pas pour une durée de quatre mois sans aucun droit de regard du Parlement, et certainement pas en instaurant, par voie réglementaire là encore, une sorte de passeport sérologique pour voyager.La question demeure donc entière : sommes-nous ou non en état d’urgence ? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas et alors il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux en commission, ni ceux du Sénat, ni non plus l’examen en séance publique en première lecture n’ont apporté de réponse cohérente. Nous examinons ici un texte hybride, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas le projet de loi.

M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (AGIR-E). On l’a dit, il s’agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L’état d’urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu’au 10 juillet. On sait depuis l’intervention du Premier ministre et l’avis du Conseil scientifique du 8 juin qu’il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d’une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérente la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il s’agit de donner la possibilité au Premier ministre, au Gouvernement, après délibération en conseil des ministres, de prendre des mesures réglementaires pour encadrer la circulation des personnes et des véhicules, les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et, le cas échéant, les rassemblements sur la voie publique, cela seulement dans l’hypothèse – ce que l’intrication des débats préalables ne doit pas nous faire oublier – où la situation pandémique évoluerait dans le mauvais sens. Les garanties dont ces dispositions sont assorties nous paraissent satisfaire les exigences élémentaires de l’état de droit. Le Gouvernement ne fera en effet pas ce qu’il veut, comme il le veut : il devra prendre des mesures strictement proportionnées aux exigences de la situation et aux seules fins de lutter contre l’épidémie.Le texte, par ailleurs, a été amendé en commission pour que les mesures prises par le Premier ministre puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence, et sous l’œil attentif du Conseil scientifique qui est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020. C’est par bienveillance également que l’on a ajouté un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, lieux où, même si la situation s’améliore, elle demeure relativement précaire.En ce qui concerne l’article 2, les groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrates et apparentés, ont défendu, en première lecture, un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information, conservation autorisée par la loi du 11 mai 2020 avec pour but la surveillance épidémiologique d’un côté, la recherche sur le virus, de l’autre.Le groupe Agir ensemble a veillé de près à ce qu’on trouve un équilibre savant entre la nécessité, d’une part, de lutter contre les soubresauts potentiels de l’épidémie et d’être efficaces le cas échéant, et la nécessité, d’autre part, de préserver les libertés fondamentales qu’impliquent un système démocratique ainsi que les exigences auxquelles nous sommes tous, ici, très attachés.Si l’on examine la nature des mesures envisagées, qui doivent être proportionnées et fondées sur la nécessité de lutter contre le virus, si l’on prend en considération le fait que ces mesures peuvent faire l’objet de recours en référé devant les tribunaux administratifs, le fait que le Conseil scientifique portera un œil bienveillant sur la situation jusqu’au 30 octobre, le fait que le délai de conservation des données sera prolongé uniquement pour poursuivre la recherche et pour assurer la surveillance épidémiologique, si l’on ajoute enfin qu’une clause de revoyure permettra – ce qui se produit de plus en plus souvent dans les systèmes démocratiques – une évaluation ex post, on concevra que les députés du groupe Agir ensemble considèrent que l’équilibre qu’ils appelaient de leurs vœux est respecté. C’est pourquoi ils voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR). Le Gouvernement a donc décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 10 juillet mais d’organiser cette fameuse période dite transitoire. Ainsi, le Premier ministre, durant plusieurs mois – jusqu’au 30 octobre –, pourra, seul, user de manière encore exceptionnelle d’un certain nombre de prérogatives relevant de ce que nous continuons pour notre part d’appeler un régime d’exception. Ces dispositions font dire à de nombreux experts en droit public qu’il s’agit ici, comme dans d’autres situations, d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire.En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. Évidemment, chacun se demande pourquoi on instaure un tel régime, d’autant plus que les avis divergent sur les capacités données par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Nous persistons, nous, à affirmer, tout comme les députés de plusieurs autres groupes, que les dispositions en vigueur permettent déjà de relever le défi de cette période transitoire qui reste, nous le savons tous, une période à risque – plusieurs foyers épidémiques subsistent et doivent pouvoir être maîtrisés.C’était d’ailleurs le sens de ma première intervention sur ce texte, il y a quelques semaines : je m’étais interrogé sur la confiance qu’avait le Gouvernement en lui-même pour faire face normalement à cette situation que nous connaissons tous, que je connais moi-même : j’ai rappelé la résurgence, en Normandie, de foyers préoccupants.

M. Philippe Gosselin (LR). Et en Seine-et-Marne !

M. Hubert Wulfranc (GDR). Tout à fait. Cela nous amène tout naturellement, en tant qu’élus responsables, à nous poser la question de cette maîtrise dans l’instant de ces foyers épidémiques résurgents. Nous considérons donc que la priorité, c’est de veiller à l’état de notre système de soins et d’apprécier, au fil des jours, nos capacités à maîtriser ces résurgences sans rogner sur nos libertés publiques.Par ailleurs, nous pensons que l’heure est davantage à l’état d’urgence sociale – ce que démontre aussi l’état de notre système sanitaire. Or votre refus de comprendre la nécessité de l’urgence sociale ne peut être interprété que comme une volonté d’instaurer un état d’urgence coercitif et d’instrumentaliser les peurs. C’est selon nous dangereux, ce qu’estimaient également certains de nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Dino Cinieri et M. Philippe Gosselin. C’est tout à fait vrai !

M. Hubert Wulfranc (GDR). Dans une période de tensions comme celle que nous traversons, il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les libertés. Or le texte ne va pas dans le sens de ce que nous espérons tous, c’est-à-dire un retour à la normale maîtrisé, à la fois pour les citoyens et pour les pouvoirs publics.On peut trouver le projet de loi imparfait, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérons qu’il est très imparfait en ce qui concerne les libertés et la sécurité sanitaire, ce qui le rend, à nos yeux, imparfait tout court. Aussi le groupe GDR ne le votera-t-il pas.

M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous en sommes au stade de la nouvelle lecture et, au fil du temps et de nos nombreux débats, nous constatons que l’actualité nous impose de faire évoluer notre approche quant à la fin – ou non – de l’épidémie de covid-19. Il y a ne serait-ce qu’un mois, nous espérions en voir le bout, tout en nous exhortant nous-mêmes à la prudence. Depuis, une ville comme Pékin, qui n’enregistrait plus aucun cas, a dû reconfiner des quartiers entiers. Depuis, on a dénombré deux cents clusters en France, dont sept dans les dernières vingt-quatre heures selon le secrétaire d’État. Depuis, il y a eu des repas de famille qui ont fait cinquante contaminations. Tout cela doit nous amener à une forme d’humilité qu’il faut retrouver dans le texte qui nous est soumis.Comme vous tous, je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti. Je reviendrai sur les raisons de cet échec, mais je tiens surtout à évoquer les points d’accord avec le Sénat. Je pense à l’article 2 voté conforme : je me réjouis que la pédagogie ait permis de faire comprendre qu’il était absolument nécessaire de retracer les cas contacts et de conserver les données pour lutter contre l’épidémie, l’analyser et la comprendre. Certaines positions ont ainsi évolué. Je trouve d’ailleurs injuste d’entendre que le Sénat n’a pas été écouté. Parmi les dispositions qui vous seront soumises, certaines, qui ne font pas l’objet d’amendement, sont directement issues du Sénat. Madame la rapporteure nous les signalera en temps et en heure.Il reste que la CMP n’a pas abouti, achoppant sur la question fondamentale de savoir si un régime transitoire était nécessaire. On peut convoquer le virus devant nous et le sommer de nous dire s’il est encore là, mais je ne suis pas sûr qu’il nous gratifie d’une réponse claire. La réalité évolue à chaque instant. Comme nous n’avons jamais été confrontés à ce type de situation et que nous avons construit le droit au fur et à mesure, nous avons besoin d’une période de transition qui nous permette de retrouver une vie normale tout en nous laissant la possibilité de réagir à ce qui pourrait se déclencher à nouveau.On a opposé à cette démarche deux arguments majeurs : tout d’abord, nous disposons du fameux article L. 3131-1 du code la santé publique, ensuite, il est toujours possible de revenir devant le Parlement.

M. Philippe Gosselin (LR). Il est vrai que l’on peut recourir à l’article L. 3131-1 ! Et à d’autres d’ailleurs !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Oui, et en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, il permet d’étendre les prérogatives du ministre de la santé, mais nous avons besoin d’autres outils. La preuve en est la volonté du Sénat de proposer une nouvelle rédaction de cet article L. 3131-1. Il y a sans doute un travail à faire à ce sujet. Car, et je suis en désaccord avec Hubert Wulfranc sur ce point, nous ne sommes pas en train d’installer une zone grise dans le droit commun.

M. Philippe Gosselin (LR). Et pourtant si, peu à peu !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous sommes en train de gérer de façon exceptionnelle une situation peut-être grise, en tout cas intermédiaire, en créant d’ici au mois d’avril 2021 un véritable état d’urgence sanitaire qui manque à notre droit, ce qui nous obligera sans doute à revoir l’article L. 3131-1.Aujourd’hui, nous devons simplement, pour passer cette période particulière, prendre des dispositions qui seront périmées le 30 octobre prochain, en vertu d’un amendement adopté par notre assemblée. Je crois que c’est absolument nécessaire.Je regrette que le Sénat ait souhaité restreindre les pouvoirs du représentant de l’État au niveau du département et qu’il ait voulu limiter aux seules communes sa faculté de prendre des dispositions face à la résurgence de l’épidémie. Je pense très sincèrement que ce n’est pas raisonnable eu égard à la réalité.Par ailleurs, devons-nous choisir des libertés collectives restreintes plutôt que des libertés individuelles ? J’entends les arguments des uns et des autres qui prétendent que nous chercherions à comploter contre la liberté tout court. Qu’aurait-on dit si nous avions obligé des personnes à rester chez elles par catégories entières ! Ou si nous avions dû expliquer qu’un tel et un tel, fût-il responsable politique, devait être cloîtré chez lui ! Une telle décision aurait forcément été contestée.

M. Philippe Gosselin (LR). La question s’est posée, vous le savez bien !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous avons besoin de mener une action solidaire et cohérente, ce qui explique notre choix d’intervenir en matière de libertés collectives de la façon la plus restreinte possible. Nous avons aujourd’hui besoin d’une période transitoire afin de revenir à la normale. C’est l’objet de ce projet de loi, que je vous demande au nom du groupe La République en marche d’adopter.

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous nous retrouvons à Paris et non dans la Manche, département où nous avions le plaisir de vous accueillir l’autre jour. Nous voilà donc une dernière fois, ou avant-dernière peut-être, réunis sur un texte qui touche à l’essentiel puisqu’il traite non seulement de la santé – et le covid-19 n’est pas derrière nous – mais aussi de nos libertés fondamentales et individuelles. La fin de l’état d’urgence se profile, mais ce n’est pas la fin du covid, qui est encore bien là, nul ne le conteste. Notre collègue évoquait il y a quelques instants des foyers en Seine-Maritime, il y en a d’autres ailleurs : nous n’oublions pas que la Guyane ou Mayotte sont encore aujourd’hui dans une situation bien particulière.Si l’état d’urgence se termine sans que l’épidémie de covid ait pris fin, la question se pose de savoir si nous avons encore besoin d’un état d’exception pour lutter contre la maladie. La réponse est non. Or le texte dont nous débattons est une sorte de Canada Dry : il n’a que l’apparence de ce qu’il prétend être, sans en avoir les qualités. Il prétend mettre fin à l’état d’urgence, mais en réalité,…

M. Dino Cinieri (LR). Car il y a un « mais » !

M. Philippe Gosselin (LR). …il le perpétue d’une certaine façon. On pense à Janus, le dieu romain des commencements et des fins : nous avons bien un commencement, mais, malgré le double visage, il n’y a pas de fin. La seconde porte ne va pas s’ouvrir, et si elle s’ouvre, c’est sur un état gris, un état particulier, un état singulier dont nous ne voulons pas sous cette forme.Les députés du groupe Les Républicains ont voté en responsabilité…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Eh oui !

M. Philippe Gosselin (LR). …et sans aucune difficulté, sauf à se poser bien sûr certaines questions légitimes, en faveur de la loi du 23 mars 2020 qui a créé l’état d’urgence sanitaire. Nous avons également voté sa prorogation jusqu’au 10 juillet prochain par la loi du 11 mai 2020 – nous aurions préféré un rendez-vous au mois le mois, mais l’Assemblée et le Sénat sont tombés d’accord, sans que nous approuvions ce choix, sur la date du 10 juillet.Désormais, il faut savoir cesser d’appliquer un dispositif transitoire qui reste, j’y insiste, un état d’exception dans lequel des pans entiers de notre droit positif – pas simplement celui des obligations et de la santé, mais aussi celui des affaires par exemple – ou encore des droits importants et fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont mis de côté. Ce temps nous semble avoir suffisamment duré.Heureusement, les tribunaux, et je pense à une grande juridiction comme le Conseil d’État, ont, à plusieurs reprises, rappelé le Gouvernement à l’ordre, qu’il s’agisse par exemple de la question des cultes ou de la liberté de manifester.

M. Dino Cinieri (LR). Absolument !

M. Philippe Gosselin (LR). Sur ce dernier sujet, nous attendons la décision du Conseil d’État, qui examinait hier le décret du 14 juin pris à la suite de l’annulation de celui du 31 mai relatif à la liberté de manifester et au nombre de manifestants autorisés.Je crois qu’il faut savoir dire stop. Ce ne serait pas refuser au Gouvernement les moyens de travailler, car, monsieur le secrétaire d’État, vous avez en main les cartes du droit commun : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, certes, mais aussi l’ensemble du droit commun, qui constitue un instrument puissant, en particulier lorsqu’il est utilisé par les préfets. Il ne faut pas non plus sous-estimer localement le rôle des maires, qui détiennent le pouvoir de police pour assurer l’ordre public, ce qui leur permet de mener un certain nombre d’actions – sans qu’il soit question de proportionnalité.En bref, vous nous proposez une vraie fausse sortie, qui laisse les outre-mer de côté et qui prolonge la situation actuelle de quatre mois.

M. Dino Cinieri (LR). C’est inacceptable !

M. Philippe Gosselin (LR). C’est à peu près autant que la période dont nous sortirons le 10 juillet, qui aura duré seize semaines, sans oublier les cinquante-cinq jours de confinement. Pour toutes ces raisons, ce texte ne paraît pas acceptable au groupe Les Républicains. S’il n’évolue pas davantage, nous ne pourrons pas le voter. Si Janus ne montre que l’un de ses visages, notre porte restera fermée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac applaudissent également.)

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Dino Cinieri. Bravo !

M. Christophe Blanchet (LAREM). C’est beau ! (Sourires.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Nous étions, jusqu’ici, parvenus à nous accorder sur les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, mais ce n’est pas le cas pour le présent projet de loi. Je le regrette, car Mme la rapporteure a tout mis en œuvre pour trouver une convergence avec nos collègues sénateurs. La version du texte dont nous allons débattre, issue de ces discussions, intègre d’ailleurs des modifications apportées par le Sénat.Il nous faut impérativement un cadre juridique précis, adapté à la situation de transition que nous vivons. Il s’agit d’accompagner le retour à une forme de vie normale. Cet entre-deux sanitaire exige une grande prudence, car en regardant la situation chez nos voisins européens mais également à l’échelle internationale, nous constatons que le virus est toujours bien présent et qu’il circule de manière importante.L’Organisation mondiale de la santé a exprimé ses craintes sur une résurgence de la propagation du covid-19 en Europe. Nous connaissons, en effet, depuis plusieurs semaines maintenant, une hausse du nombre de cas cumulés et de décès. Selon le directeur de la branche Europe de l’OMS, nous enregistrons actuellement 20 000 nouveaux cas quotidiens, et 700 décès. Nos voisins allemands, portugais et polonais ont dû prendre des mesures pour endiguer l’épidémie localement. De notre côté, nous devons nous doter d’outils juridiques efficaces, permettant d’agir rapidement. C’est notre responsabilité, en tant que législateur.Les discussions se sont en particulier cristallisées autour de deux points. Concernant le maintien de la réglementation ou l’interdiction de la circulation, la proposition de nos collègues sénateurs n’était pas satisfaisante car elle ne permettait pas une réaction suffisamment rapide pour empêcher la propagation locale du virus, liée aux déplacements de nos concitoyens. Il me semble en revanche que la rédaction proposée par Mme la rapporteure répond bien à cet objectif de protection et de prévention.Concernant les établissements recevant du public – ERP – j’ai, comme bon nombre d’entre vous, suivi avec attention les revendications des fédérations professionnelles et des entrepreneurs évoluant dans le monde événementiel et celui de la nuit. Nous avons bien conscience que l’effort qui leur est demandé est immense et nous plaidons en faveur d’un accompagnement économique de ces établissements. Mais la prudence doit, là aussi, l’emporter. En effet, on a observé, en Europe, une résurgence du virus dans ces lieux très spécifiques – des lieux fermés dont la configuration ne permet pas le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. Il nous semble donc aujourd’hui dangereux de vouloir rouvrir ces établissements alors que d’autres pays font marche arrière en la matière.Ce projet de loi doit nous permettre de continuer à vivre sans éluder la menace, mais en composant avec elle. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le travail effectué par le Gouvernement et Mme la rapporteure, qui témoigne d’une volonté sincère de trouver un juste équilibre entre la nécessité de rendre à nos concitoyens les libertés dont ils ont été privés durant le confinement et la vigilance à laquelle nous devons nous tenir face aux alertes de la communauté scientifique.Vous l’aurez compris, notre groupe votera le projet de loi intégrant les modifications proposées par Mme la rapporteure. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)

M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (SOC). Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme nous l’avons déjà dit, contrairement à ce qu’il prétend, ce texte n’organise pas la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais en proroge les principales mesures : la restriction de la liberté de circulation, la fermeture d’établissements recevant du public, et des contraintes pouvant aller jusqu’à l’interdiction de réunion et de manifestation.On dirait que le Gouvernement ne sait pas exactement où il nous emmène. D’un côté il nous dit que nous sommes sortis du confinement, et d’un autre qu’on y reste quand même : bref, on fait un pas en avant et un pas de côté. Il nous propose aussi de légiférer au cas où certaines dispositions seraient nécessaires, au motif que nous suspendrons nos travaux cet été. Tout cela n’est pas très compréhensible.Certes, nous sortons d’une période dramatique. Il y a eu des milliers de morts et nous avons vécu dans l’angoisse. Il était donc normal de prendre des dispositions telles que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Mais aujourd’hui, je ne vois pas sur quel fondement le Gouvernement nous invente une troisième voie qui ne correspond ni au droit commun ni à l’exception : une sorte de transition, et qui, surtout, durera jusqu’au mois d’octobre. On pourrait à la limite comprendre une prorogation pendant le mois d’août, lorsque l’Assemblée ne siégera pas ; mais pourquoi faire durer aussi longtemps des dispositions qui, de fait, organisent l’état d’urgence sous une autre forme ?Les sénateurs avaient encadré ce régime transitoire d’une manière beaucoup plus satisfaisante en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, d’interdire déplacements et manifestations et en maintenant le pouvoir de réglementer l’accès aux transports et l’ouverture des établissements accueillant du public. Les évolutions introduites par le Sénat se rapprochaient ainsi des demandes du groupe Socialistes et apparentés. S’agissant de la liberté de manifestation, autre point auquel nous sommes très attachés, le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation préalable créé par l’Assemblée nationale. Malheureusement, la CMP n’a pas suivi ces propositions.Dans le texte initial, vous avez maintenu une mesure qui nous pose problème : le fait de conserver pour une durée beaucoup plus longue les données personnelles collectées par les brigades médicales. Cette exploitation prolongée s’appuie certes sur des motifs raisonnables, mais, s’agissant de données à caractère sensible, elle nous apparaît regrettable. Nous sommes donc dubitatifs devant cette modification de règles que nous avons adoptées très récemment.En somme, nous considérons que vous utilisez l’urgence sanitaire pour faire entrer peu à peu notre société dans une sorte d’état d’exception, ce qui nous semble très dangereux pour les libertés publiques. C’est pourquoi, en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que s’opposer à ce texte. En effet, nous souhaitons défendre le respect plein et entier de nos libertés.

M. le président (LR). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Quand la sécurité d’un État ou d’une population est en péril, des mesures d’urgence s’imposent. Nous avons déjà connu cette situation, je pense à la tragique année 2015, et nous sommes d’accord sur ce principe. Le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire fut décrété. Trois mois ont passé et vous parlez aujourd’hui d’organiser la « sortie » – c’est bien le mot employé – de l’état d’urgence. Sur le papier, celui-ci ne sera pas prolongé au-delà du 11 juillet ; dans les faits, vous permettez au Premier ministre de prendre des mesures de restriction des libertés publiques jusqu’au 30 octobre.En réalité, si ce texte nous est présenté aujourd’hui, c’est parce que les mesures qu’il contient pourraient permettre de restreindre, de marginaliser, d’étouffer voire d’interdire nombre de manifestations de la colère sociale qui gronde et grandit dans notre pays en raison des choix politiques du Gouvernement. Ce n’est là ni une approximation ni une dramatisation. Nous partageons bien évidemment la vigilance qui s’impose à tous et à toutes quant à la possible résurgence de la pandémie : tout danger n’est pas écarté, nous l’avons toujours dit et je tenais à le répéter pour éviter de voir mes propos caricaturés.J’en viens au cœur du texte. Vous créez une sorte de troisième voie, de zone grise entre l’état d’exception et le droit commun. Vous prolongez des mesures de restriction de liberté d’ores et déjà prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, normalement mobilisables seulement en cas d’état d’urgence, alors que l’état d’urgence est censé prendre fin. Quelle logique à cela ? Puisqu’il n’y a pas de vide juridique, à quoi bon créer un nouveau régime d’exception ? Sauf à se doter d’un outil visant un but politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements, comme le souligne Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, à l’instar de nombreux autres professionnels du droit qui s’interrogent sur ce volapük juridique fort inquiétant. De cet article, vous n’avez conservé que les mesures attentatoires aux libertés.Nous refusons de voir ce texte devenir un énième instrument pour criminaliser les mouvements sociaux et étouffer les mobilisations légitimes qui se renforcent dans notre pays. Déjà, le 10 juin, un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme et ATTAC, lançait un appel pour le respect du droit de manifester. Ces organisations exigeaient du Gouvernement « le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateurs des manifestations et les participants ». Je n’ironiserai pas sur l’incapacité du préfet de police de repérer les initiateurs des manifestations actuelles de policiers, mais on notera l’utilisation à géométrie variable du droit et de la restriction du droit de manifester…De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun, il n’y a qu’un pas. Nous l’avons déjà éprouvé en 2017 avec la pérennisation des mesures de l’état d’urgence sécuritaire dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT.Pour quelles raisons avoir balayé du présent texte toute mesure à portée économique et sociale, telles les réquisitions ou encore l’encadrement des prix ? Les mesures sociales et économiques étaient déjà les grandes absentes au début de l’état d’urgence, elles le sont de nouveau à sa prétendue sortie. Masques et tests gratuits, réquisitions d’entreprises stratégiques, annulation des frais bancaires pendant toute la période de la crise : nous n’avons cessé de proposer des mesures à la hauteur de l’urgence. Rien n’a été retenu : pas de réorientation de l’industrie, pas d’année blanche pour les chômeurs, pas plus que pour les intérimaires de l’emploi ; pas non plus de retour à la normale sur les dérogations au code du travail autorisées sous prétexte de l’état d’urgence – les employeurs peuvent toujours imposer six jours de congés forcés à leurs salariés.À côté, vous accordez 5 milliards de prêts garantis à Renault, malgré l’annonce de 4 500 suppressions de postes. Air France entend également supprimer 7 500 postes après avoir obtenu une aide de l’État de 7 milliards d’euros. Les associations d’aide alimentaire sont débordées, mais vous ne les aidez pas. La crise économique et sociale s’annonce terrible. Elle aurait pu être l’occasion d’un retour de l’État stratège, seul à même de protéger notre pays et la population contre cette crise sans précédent ; mais votre texte n’emprunte pas cette voie.C’est pourquoi, en l’état – nous verrons comment se déroulera le débat et quelle sera la réponse à nos amendements – le groupe La France insoumise s’oppose fermement à ce texte, qui ne nous semble pas signer une sortie de la crise, mais une impasse supplémentaire, à l’image de votre politique.

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Alors que nous nous apprêtons à étudier, une nouvelle fois, le projet de loi relatif à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été refusé par le Sénat, c’est une forme d’incompréhension qui domine le groupe Libertés et territoires. Je rappelle que le 21 mars dernier, nous étions 90 % des députés à voter en faveur d’un texte permettant de lutter efficacement contre la maladie qui faisait déborder nos services de réanimation. Nous avons laissé le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes pour protéger les Français. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Dans mon département, le nombre de malades dépistés chaque semaine se compte désormais sur les doigts d’une main. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle vague – les avis scientifiques divergent sur ce point – mais nous pourrons alors prendre les décisions nécessaires et réactiver au besoin l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons donc qu’un régime d’exception n’est pas la voie à suivre.Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le dispositif de ce projet de loi est disproportionné par rapport au but poursuivi. Rappelez-vous : lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient mené des perquisitions y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et des citoyens opposés à la loi travail. Ils avaient été remis dans le droit chemin par le ministre de l’intérieur, mais on voit bien que la tendance du pouvoir exécutif est de s’arroger des pouvoirs qui limitent les libertés. Dans le but, je n’en doute pas, d’éviter les atteintes à l’ordre public, un préfet va essayer de réduire les manifestations et les débordements ; sauf que ces manifestations représentent un droit constitutionnel. Voilà la difficulté !De plus, vous nous demandez de proroger l’état d’exception non pas pour deux mois, jusqu’au 30 août – cela aurait pu se comprendre puisqu’au mois de septembre démarrera une session extraordinaire – ni même pour trois mois, jusqu’au 30 septembre – puisque le 1er octobre commence la session ordinaire – mais jusqu’au 30 octobre : quatre mois pendant lesquels le Parlement remet une série de prérogatives entre les mains du pouvoir exécutif ! Est-ce vraiment nécessaire ?J’ai sous les yeux l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bisdu présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »Je ne comprends donc pas pourquoi nous faisons cette loi. À moins que vous ne vouliez pas prendre des arrêtés motivés et proportionnés, autrement dit, à moins que vous ne vouliez pas vous expliquer ? Or c’est tout de même la moindre des choses que de s’expliquer sur la restriction des libertés.Ce texte heurte notre conception des choses. Aux collègues qui estiment que nous devons faire confiance au pouvoir exécutif, je rappelle qu’en tant qu’élus du peuple, nous sommes là pour défendre ses libertés, ce qui justifie la séparation des pouvoirs. Je pense aux philosophes du XVIIe siècle : les Britanniques Locke et Hobbes, puis Montesquieu. C’est bien parce qu’il y a deux pouvoirs que nous ne devons pas faire confiance a priori à l’exécutif mais que nous devons, au contraire, le contrôler : nous sommes là pour ça. C’est de cet équilibre, certes précaire, que naît la démocratie. En faisant trop confiance au pouvoir exécutif, je crains que nous ne remettions nos libertés entre les mains de personnes qui, tout en étant bien intentionnées, n’ont peut-être pas toujours compris où était l’intérêt de la nation.C’est ce qui nous fera rejeter ce projet de loi, en mesurant la difficulté de rester humbles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (LR). La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9, 14, 15 et 33, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 9 de M. Ugo Bernalicis, 14 de M. Raphaël Schellenberger et 15 de M. Paul Molac sont défendus.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Alain David (SOC). En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or il est grand temps de mettre fin à cet état d’exception. Le droit commun permet au ministre, notamment par le biais de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin. Ce projet de loi n’est donc ni nécessaire ni proportionné car les limitations des libertés qu’il autorise ne sont aucunement nécessaires ni justifiées.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Depuis le début de cette crise, nos choix et nos décisions ont été éclairés par l’avis du conseil scientifique.Que savons-nous de cette épidémie ? Depuis qu’elle s’est déclarée, des millions de personnes ont été contaminées et le cap des 500 000 morts a été dépassé. Hier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Nous voulons tous que tout cela se termine. […] Mais la dure réalité est que c’est loin d’être fini. »Nous constatons aussi des décisions de reconfinement dans le monde, notamment dans les démocraties occidentales qui nous sont proches, au nord de Lisbonne ou dans deux cantons allemands, ou, plus loin, au Texas et en Floride.En France, l’avis du conseil scientifique, rendu en amont de l’examen de ce projet de loi, ne décrit pas autre chose. D’une part, nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire : il n’est donc pas souhaitable de proroger l’état d’urgence sanitaire, et c’est pourquoi nous en sortirons le 11 juillet. D’autre part, le virus est toujours présent, comme vous avez été nombreux à le souligner : pour stabiliser la situation sanitaire, notamment en cas de résurgence du virus dans des foyers épidémiques, le conseil scientifique estime que nous avons besoin de conserver certaines mesures.Voilà pourquoi, la situation sanitaire n’étant pas binaire, le projet de loi ne peut pas l’être non plus – état d’urgence ou absence totale de mesures.

M. Philippe Gosselin (LR). Il est massif !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le conseil scientifique indique clairement les mesures qui lui semblent nécessaires pour parvenir à cette situation contrôlée : réglementation de la circulation, port des masques, fermeture provisoire de certains établissements recevant du public, tests obligatoires pour les personnes désireuses de se rendre dans un territoire. Comme nous en avons déjà débattu de nombreuses fois, je ne vais pas citer toutes les mesures proposées dans ce texte.

M. Alain David (SOC). Il y a des gens qui ont dit que les maques ne servaient à rien !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). En adoptant ces amendements de suppression, nous nous retrouverions démunis. C’est aussi simple que cela.

M. Philippe Gosselin (LR). Nous estimons qu’il existe d’autres moyens.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Imaginons que nous sommes au mois d’août, après des déplacements estivaux qui ont peut-être favorisé la résurgence du virus. En Corse, un cluster réapparaît. Dans cette île, il n’y a pas de centre hospitalier universitaire et les arrivées du continent se font uniquement par bateau et par avion.Si nous supprimions cet article, nous n’aurions alors pas d’autre choix que d’actionner l’état d’urgence par le biais de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Je rappelle que l’état d’urgence sanitaire est déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »Mais posons-nous deux minutes : où est la catastrophe sanitaire, alors que l’objectif est précisément de l’éviter ? Plus absurde encore : devrions-nous attendre que la situation se soit dégradée au point d’être une catastrophe sanitaire pour pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire ?Soyons réalistes : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire n’apporte aucun contrôle parlementaire supplémentaire puisque la prorogation de l’état d’urgence par le Parlement n’intervient qu’au bout d’un mois.Enfin, soyons mesurés : pourquoi permettre d’aller jusqu’au rétablissement de l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, puisque c’est ce que permet l’état d’urgence sanitaire ?Chers collègues, cet amendement fait planer sur le pays une épée de Damoclès, alors que ce n’est pas votre intention. Votre position n’est pas plus protectrice des libertés fondamentales, bien au contraire.Le présent texte prévoit un simple dispositif d’interdiction ou de restriction de la circulation, ciblé et activable immédiatement, au cas par cas, pour juguler l’expansion d’un cluster. Nous avons travaillé ensemble sur ces dispositions précises et encadrées, qui sont de loin préférables au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, dont le caractère général et absolu est inadapté face à la nouvelle phase de l’épidémie que nous pourrions vivre au cours des prochaines semaines. J’en appelle donc à votre mesure. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (LR). C’est précisément parce que nous avons le sens de la mesure que nous refusons ce texte.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Mme la rapporteure a été très complète, mais je voudrais faire écho à certains propos tenus lors de la discussion générale.Rappelons que, dans son avis au Gouvernement du 8 juin dernier, le conseil scientifique a insisté sur le maintien de mesures destinées à prévenir la résurgence de l’épidémie.M. le député Corbière a fait part de ses inquiétudes, citant d’éminents spécialistes en droit. Pour ma part, n’étant pas là pour décerner des brevets de compétence, je reste assez classique : la Ve République a mandaté des gens, les membres du Conseil d’État, pour faire ce travail. Je remarque d’ailleurs que le député Gosselin a souligné leur compétence et approuvé leurs décisions. Cela tombe bien puisque le Conseil d’État a eu à examiner le projet de loi et qu’il n’a rien trouvé à y redire sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez beaucoup de temps pour décrire une situation de fait que nous ne contestons pas. La discussion porte sur l’outil de droit que nous utilisons…

M. Philippe Gosselin (LR). En effet !

M. Raphaël Schellenberger (LR). …pour lutter contre cette situation de fait contre laquelle nous sommes évidemment tous mobilisés, et ce depuis le début, puisque nous avons su donner des moyens exceptionnels au Gouvernement lorsque la crise s’est déclenchée.Cependant, nous souhaitons que les outils de droit que nous autorisons soient compréhensibles et clairs.Il ne s’agit pas d’être ou non dans l’urgence sanitaire. L’alternative est la suivante : soit nous sommes dans un état normal et le Gouvernement ne peut pas priver les gens de leurs libertés collectives ou individuelles ; soit nous sommes ou nous risquons d’être dans un état tellement grave, local ou national, qu’il faut utiliser des moyens exceptionnels.Voilà ce que nous voulons ! Si la situation est normale, on n’a pas le droit de priver les gens de liberté. Si elle est anormale, on utilise des outils anormaux. Vous refusez cette alternative en essayant de créer une zone grise, en arguant d’une prétendue complexité pour donner au Gouvernement des prérogatives importantes en matière de privation de liberté sans le contrôle nécessaire.Par ailleurs, madame la rapporteure, on peut ne pas être d’accord sur le fond, mais essayez d’éviter les raisonnements par l’absurde au cours des débats à venir.

Mme Cendra Motin (LAREM). Pardon ?

M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est un peu agaçant de devoir répondre à de tels arguments de la rapporteure. Ces raisonnements par l’absurde sont une forme de mépris de la représentation nationale.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). En quoi sont-ils des raisonnements par l’absurde ?

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Le Conseil d’État a dit ce que le texte est bien fait et qu’il est conforme au droit ? Heureusement ! J’espère bien que, dans les ministères, on est capable d’écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant.Il ne s’agit pas de cela, mais d’une question d’opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c’est bien à nous qu’il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, pardonnez mon arrivée un peu tardive mais je participais aux travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme je vais devoir repartir, j’aimerais, si vous me le permettez, défendre l’esprit de l’ensemble de mes amendements, à commencer par l’amendement de suppression que j’avais moi aussi déposé.En effet, avec cet article 1er, certes la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet, n’est pas remise en question, mais de l’autre côté, le Premier ministre aura notre feu vert pour réglementer ou interdire tout un tas de libertés dans notre pays.Alors de deux choses l’une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n’est plus nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire ; soit la crise sanitaire est encore là et il faut le maintenir.En tout état de cause, les mesures privatives de liberté ne sauraient reposer sur de simples hypothèses, quand bien même une deuxième vague épidémique serait envisagée. Elles doivent être strictement nécessaires et décidées en fonction d’un contexte particulier et de données concrètes. Elles doivent aussi s’appuyer sur des avis scientifiques – mais « s’appuyer » ne veut pas dire s’y soumettre entièrement, sous peine de naviguer à vue : or, nous l’avons constaté, la doctrine officielle évolue de jour en jour ; l’exécutif s’appuie sur les avis scientifiques pour justifier ses errements sans les assumer.Bien entendu, les mesures privatives de liberté doivent être prises sous le contrôle du Parlement. Durant la crise sanitaire, en plein confinement et malgré les contraintes qui s’exerçaient, notre assemblée a montré qu’elle était capable de se réunir dans l’urgence.Je comprends qu’il soit plus pratique et plus rapide pour le Gouvernement de l’éviter, mais je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures de confinement ont été prises avant le vote de l’état d’urgence sanitaire. Il en va aujourd’hui de nos libertés et de la vie démocratique de notre pays.

M. le président (LR). La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (SOC). On ne vous croit plus, lorsque vous dites que les mesures que vous prenez visent à nous protéger. Vous n’avez vraiment pas été à la hauteur jusqu’à présent dans la lutte contre le covid-19.

M. Pierre Cordier (LR). Surtout pour les masques !

M. Alain David (SOC). Après avoir affirmé que les masques et les tests ne servaient à rien, après avoir abandonné les personnes âgées dans les EHPAD, vous n’avez pas réussi à répondre aux exigences du peuple français.Aujourd’hui, vous vous en prenez à nos libertés. Pour nous, c’est non, non et non !

(Les amendements identiques nos 9, 14, 15 et 33 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). L’amendement no 7 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Frédérique Dumas (LT). Cet amendement de Paul Molac vise à substituer le 30 septembre au 30 octobre comme date de fin de validité des dispositions prévues par le projet de loi.Une fois de plus, le Gouvernement justifie l’injustifiable – la non-proportionnalité des mesures qu’il adopte – en cherchant à nous faire peur : comme Cédric O lors du débat sur l’application StopCovid, prétendant que nous serions responsables de nouvelles morts, il brandit à présent au-dessus de nos têtes une nouvelle épée de Damoclès.Le Parlement se réunira en session ordinaire après le 30 septembre. Par ailleurs, Mme Ménard vient de le rappeler, vous avez pris certaines décisions avant même que la loi relative à l’état d’urgence sanitaire ne soit votée. Il n’y a donc aucune raison pour que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui ne soient pas examinées par le Parlement en session ordinaire. Le texte que vous nous présentez est injustifiable.

M. Paul Molac (LT). Tout à fait !

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Philippe Gosselin (LR). Nous sommes sur la même longueur d’onde. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons éviter une sortie des artistes qui n’en soit pas une. On pourrait certes se contenter du spectacle, mais il n’est guère attrayant pour les libertés publiques et individuelles !Personne ne conteste les difficultés sanitaires, ni la possibilité d’une deuxième vague, dont nous apercevons quelques signaux ici ou là : nous ne sommes pas irresponsables. Cependant, nous différons avec vous sur les moyens à mettre en œuvre. Nous considérons que le droit commun suffit largement pour prendre toutes les mesures nécessaires, du moins dans un premier temps, sans exclure, le cas échéant, de réunir le Parlement afin d’examiner de nouvelles mesures d’urgence adaptées, proportionnées et spécifiques.Faute de pouvoir supprimer l’article 1er et parce que nous ne nous contentons pas d’une aumône de quelques jours – la commission des lois de l’Assemblée nous a fait grâce de onze jours, lors de la première lecture, en ramenant la date du 10 novembre à la fin octobre – nous proposons de fixer la date limite de validité des dispositions du projet de loi à la date de reprise de la session ordinaire du Parlement, c’est-à-dire au 1er octobre. D’ici là, le Sénat aura été réélu et sera frais et dispos pour commencer ses travaux… Vous n’en doutez pas, j’espère, mes chers collègues ! La IIIe République s’étant depuis longtemps achevée, je ne rappellerai pas la phrase cruelle d’Édouard Herriot sur le Sénat.Bref, une échéance à la rentrée de la session ordinaire suffirait largement. Ce serait déjà très long ! En l’état actuel du texte, il s’écoulera pratiquement quatre mois entre l’adoption du projet de loi en ce mois de juillet et la date limite de son application, le 30 octobre. C’est exactement la même durée qu’entre le début et la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10 juillet, et c’est beaucoup trop.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons retenu la date du 30 octobre en guise de compromis. Le Sénat n’est d’ailleurs pas revenu sur cette date. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. MM. Molac et Gosselin nous parlent d’une position de repli : à défaut de supprimer l’article 1er, on demande au Gouvernement d’en ramener la date d’application au 30 septembre. Mais il faut laisser toute sa place à la démocratie politique ! Or vous savez mieux que moi, vous qui êtes des parlementaires plus expérimentés que je ne l’ai été, que l’installation du Sénat se fera fin septembre ou début octobre et qu’il lui faudra ensuite procéder à l’élection des commissions, et autres nécessités… Afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions dans les deux chambres, il convient donc de garder la date du 30 octobre.

M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis mal à l’aise avec ces nouveaux concepts qui surgissent sans cesse dans le débat. Démocratie politique ? Non ! Nous avons une démocratie, tout simplement. Pourquoi ajouter un adjectif qui dévoie le sens premier du terme ?Je vois bien quelle est votre stratégie, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du calendrier. Vous prétendez que les institutions ne peuvent pas travailler quand elles sont renouvelées dans le cadre du processus démocratique. Ce faisant, vous démontrez votre absence de confiance dans nos institutions. C’est fort dommage de la part d’un ministre ; c’est même dommageable, car nous avons besoin de confiance dans nos institutions ! Sans elles, nous ne parviendrons pas à lutter contre la crise et à faire accepter aux Français les mesures que vous imposez. De ce point de vue, vous êtes les artisans de votre propre défaite.Tout cela annonce malheureusement une autre argumentation, que vous développerez sans doute à la rentrée, en vue d’un nouveau décalage : un décalage que l’on pourra cette fois-ci, à juste titre, qualifier de « politique », contrairement à la démocratie. Le rôle de la démocratie est de faire exister les institutions qui nous permettent de vivre ensemble et, grâce à la confiance que les citoyens placent en elles, de rendre acceptables les restrictions des libertés publiques et individuelles qui s’imposent dans certaines situations. C’est cette acceptation qu’aujourd’hui vous déconstruisez. Or nous ne pourrons pas, sans confiance ni acceptation, sortir de la crise. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)

M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il est étonnant d’observer comment on peut utiliser un argument pour le retourner. Ce qui serait incompréhensible pour nos concitoyens, ce serait, en réalité, que nous soyons obligés de remettre en marche toute la machine de l’état d’urgence à la moindre alerte sur un point du territoire.Vous n’admettez pas, chers collègues, que le Premier ministre soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Mais même si la situation sanitaire du pays revient progressivement à la normale, nous avons besoin de dispositions nous permettant d’agir localement dans la période transitoire. Et c’est parce qu’il existera une période transitoire que nous pourrons attendre que nos institutions fonctionnement de nouveau normalement pour ouvrir le débat démocratique sur les suites à donner aux dispositions d’urgence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.Vous êtes dans une logique de dramatisation de la situation, mais ce que nos concitoyens ne comprendraient pas, c’est que nous n’adoptions pas le texte. Nous avons aujourd’hui besoin d’adopter un dispositif temporaire pour pouvoir préparer, à l’horizon d’avril 2021, un dispositif d’urgence sanitaire qui puisse être déclenché en tant que de besoin. Aujourd’hui, nous ne faisons que répondre à l’urgence, chacun doit en avoir conscience.

M. le président (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). J’ai trouvé l’intervention de Raphaël Schellenberger quelque peu excessive, permettez-moi de le dire.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Oh !

M. Pierre Cordier (LR). Les supplétifs parlent !

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). L’argument de M. le secrétaire d’État est juste : dans la réalité politique du pays, les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre, ce qui laisserait deux jours au Sénat, avec votre amendement, pour débattre du sujet qui nous occupe. La date du 30 octobre apparaît dès lors bien plus réaliste si l’on veut laisser les deux chambres travailler sereinement.La date de fin d’application du texte a été discutée en première lecture et ramenée du 10 novembre au 30 octobre. Un effort a donc déjà été consenti. En outre, la date sur laquelle nous nous sommes entendus est satisfaisante sur le plan pratique. Pour leur permettre de bien travailler, nous devons laisser aux sénateurs le temps de constituer les commissions.

M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (LT). Je trouve au contraire que les propos de Raphaël Schellenberger étaient très mesurés. (Sourires.) Il a eu raison de souligner qu’il n’y a pas de démocratie politique, mais la démocratie tout court.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci, madame Dumas !

Mme Frédérique Dumas (LT). L’important, en période de crise, c’est la confiance. Or la confiance ne saurait exister sans clarté sur les grands principes. Il y a l’état d’urgence, et il y a le droit commun. Il ne peut y avoir de transition entre les deux lorsque les outils de droit commun permettent de prendre des mesures d’urgence. Or ils l’ont bel et bien permis, avant même l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et alors même que les Français n’étaient pas encore familiers d’une telle urgence, et ils le permettraient encore plus aisément aujourd’hui.Vous disposez de tous les outils nécessaires aujourd’hui dans le droit commun. Nous avons besoin de clarté : ne mélangeons pas l’urgence et le droit commun. C’est tout ce que nous vous demandons.Quant à la dramatisation, elle n’est pas de notre fait. Nous cherchons simplement à remettre du sens dans le dispositif de sortie de la crise sanitaire pour rassurer les Français et leur redonner confiance.

M. Paul Molac (LT). Tout à fait !

(Les amendements nos 16 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). L’amendement no 3 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 12, 17 et 24. L’amendement no 6 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement de repli du groupe Les Républicains souligne les contradictions du Gouvernement : si on n’est plus dans l’état d’urgence sanitaire, si on en sort, la restriction de certaines libertés ne peut plus être acceptée, à commencer par la liberté de circuler. Bien sûr que de nouveaux foyers épidémiques continueront à apparaître, qui exigeront de nouvelles mesures de protection, mais d’une façon générale, imposer des mesures d’interdiction de circuler, même dans une partie seulement du territoire, nous semble disproportionné compte tenu de la situation factuelle que vous décrivez vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure.S’il s’avérait nécessaire de restreindre de nouveau la liberté de circulation, alors c’est bien l’état d’urgence sanitaire qu’il faudrait appliquer : cela signifierait en effet que la situation serait grave au point de devoir recourir au droit d’exception.

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 17.

M. Paul Molac (LT). Je suis sur la même ligne. Le Gouvernement propose dans un certain nombre de cas d’interdire purement et simplement la liberté de déplacement, qui constitue pourtant une liberté fondamentale de notre société. Mais on peut très bien fermer les lieux où circule le virus sans interdire tous les déplacements sur le territoire. Une telle mesure serait pour le moins disproportionnée.

M. le président (LR). L’amendement no 24 de Mme Paula Forteza est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable. Nous avons réintroduit cette disposition en commission précisément au cas où il y aurait une résurgence localisée de l’épidémie, comme cela s’est passé en Bavière la semaine dernière. Les autorités allemandes ont d’ailleurs décidé de limiter la circulation, mesure saluée à la fois sur le fond et pour sa rapidité d’exécution. Il s’agit ni plus ni moins que de conserver pour notre pays la capacité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules dans un département si une résurgence du virus devait s’y produire.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Cette rédaction introduite par la rapporteure en commission empêchera d’édicter des interdictions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l’ensemble du territoire national, ce qui répond à certaines inquiétudes qui se sont exprimées. Ne seront ainsi éventuellement autorisées que les interdictions dans les seules parties du territoire marquées spécifiquement par une circulation du virus, notamment dans le cas d’apparition de foyers de contamination ou de redémarrage plus diffus dans une zone déterminée. Le Gouvernement soutient cette rédaction car la commission est ainsi parvenue à l’équilibre le plus juste.

(Les amendements identiques nos 6, 12, 17 et 24 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’en profiterai pour défendre l’amendement no 2 si vous le permettez, monsieur le président. Après l’interdiction de circulation abordée à l’alinéa 2, l’alinéa 3 prolonge la réglementation de l’accès, voire la fermeture administrative, de certains établissements recevant du public. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de deux choses l’une : soit on est en état d’urgence sanitaire, soit on ne l’est pas. Et apparemment on ne le sera plus après le 10 juillet…Je rappelle qu’au mois de mars dernier, le Gouvernement a décidé la fermeture des écoles, la fermeture des magasins – sauf principalement les commerces d’alimentation –, la fermeture des bars et des restaurants, la fermeture de toutes les salles susceptibles de recevoir du public… bref que le Gouvernement a décidé le confinement avant même que le Parlement ait voté la loi d’urgence sanitaire ! Pourquoi donc voudriez-vous que notre assemblée vous accorde aujourd’hui des pouvoirs exorbitants du droit commun alors que vous avez de toute façon déjà sans cela non seulement pris, mais mis en application ce genre de décisions ? De telles fermetures, ce n’est tout de même pas rien ! Et de plus, pourquoi avancer masqué, pourquoi vouloir faire adopter un texte qui ressemble à s’y méprendre à une poursuite de l’état d’urgence tout en prétendant que ce n’est pas le cas ? Il faut être cohérent.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Elle a raison !

M. Pierre Cordier (LR). Je suis d’accord avec Mme Ménard.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable sur vos deux amendements, madame Ménard. Regardons ce qui s’est passé en Corée du Sud – c’est un peu loin, mais pas moins instructif pour autant – ou plus proche de nous en Suisse : ces exemples montrent que des établissements recevant du public pour des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir les mesures barrière, en l’occurrence des boîtes de nuit, n’ont malheureusement pas vocation à rouvrir à ce stade. Il faut aussi prévoir la possibilité d’une fermeture provisoire des ERP dans une zone très localisée en cas d’apparition de clusters ou de résurgence du virus.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (LT). Je voulais poser une simple question à Mme la rapporteure, qui n’a pas répondu à celle posée par ces deux amendements : le pouvoir exécutif a-t-il pu prendre les mesures d’urgence qui viennent d’être énumérées sans le vote d’un projet de loi d’urgence ? Il me semble que cela a bien été le cas, mais pouvez-vous le confirmer, madame la rapporteure ? A-t-on pu prendre des mesures aussi fortes qu’un confinement et des fermetures d’établissements ?

M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Oui, madame Dumas, cela a été possible le 16 mars, sur la base de la théorie des circonstances exceptionnelles, lesquelles ne sont aujourd’hui plus réunies.

Mme Frédérique Dumas (LT). Ah bon ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Bien sûr, car la situation est maintenant bien connue ! Le virus existe, nous avons déclaré puis prorogé l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui nous en sortons… La théorie des circonstances exceptionnelles ne pourrait dont pas être invoquée pour reprendre des mesures identiques. C’est ainsi, madame Dumas.

M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (LAREM). Madame la rapporteure, les deux discothèques de Corée du Sud et de Suisse ne me semblent pas de bons exemples. Faisons attention à ne pas les mettre en parallèle avec tout ce qui se passe depuis quinze jours en France dans des lieux publics, comme aux Invalides le 21 juin, ou dans des locations d’appartements et de salles privées.

M. Paul Molac (LT). Tout à fait juste !

M. Christophe Blanchet (LAREM). En Suisse, parce qu’une personne porteuse du covid est entrée dans une discothèque, on a mis 300 personnes au confinement. Très bien. Mais allons jusqu’au bout de la logique : si l’on s’aperçoit dans quinze jours qu’aucune de ces 300 personnes n’a été contaminée, cela prouvera que les discothèques ne sont pas véritablement des lieux où le virus se propage.

M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Pour rebondir sur le propos de mon collègue, je constate que le problème dans la gestion de cette crise, depuis le début, c’est l’incohérence des mesures qui se succèdent.

Mme Frédérique Dumas (LT). Voilà !

M. Raphaël Schellenberger (LR). Une nouvelle mesure contredit la ligne que semblait tracer la précédente. Pourquoi interdire pendant deux mois à une personne seule de se balader en forêt ? Pourquoi est-il possible d’aller au restaurant, mais pas en discothèque ? Pourquoi peut-on respecter les mesures barrières au restaurant mais n’essaie-t-on même pas en discothèque ? Présuppose-t-on de l’incapacité d’un gérant de boîte de nuit, de lieu de vie et de fêtes, de concevoir et de faire respecter de telles mesures ?Ce sont ces incohérences, ce manque de confiance envers les Français qui posent problème dans la gestion de cette crise. Tout un secteur économique, celui du monde de la nuit, est oublié de la sortie de l’état d’urgence sanitaire comme il l’est des plans d’accompagnement économique et des plans de relance sectorielle. Vous avez oublié des pans entiers de notre société, et vous leur tournez aujourd’hui définitivement le dos.

M. Christophe Blanchet (LAREM). Exactement !

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Ce que nous tentons de vous expliquer, c’est que, dans certains cas, il vaut mieux autoriser certaines activités, ce qui permet de les encadrer. Le gérant d’une discothèque sera très attentif à éviter la fermeture pour problème de covid ! Sinon, croyez-vous qu’une interdiction totale empêcherait les jeunes de fêter la nuit pour autant ? Ils se retrouveront ailleurs, sans aucune protection, se sentant en totale liberté et le virus circulera encore plus facilement.Au bout du compte, les restrictions des libertés sont contreproductives même quand il s’agit de lutter contre la maladie. Voilà ce qu’il faut comprendre. Et c’est bien pourquoi ce projet de loi nous inquiète.

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis de deux amendements identiques, nos 2 et 13.L’amendement no 2 a été défendu par Mme Ménard.L’amendement no 13 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes exprimées, mais je voudrais vous interroger sur un autre aspect du problème. Il y a un angle mort dans ce texte s’agissant des rassemblements festifs, surtout estivaux. À ma connaissance, en tout cas dans mon département de l’Aveyron, les services de l’État ne sont pas en mesure de répondre aux demandes d’autorisation de rassemblements divers et variés : fêtes votives, rassemblements sportifs… Il est clair que leur interdiction perdure jusqu’au 10 juillet inclus au titre de l’état d’urgence sanitaire, mais qu’en sera-t-il après ? Personne n’est capable de nous dire ce qui sera faisable et ce qui ne le sera pas.Cela met en péril beaucoup de structures, non seulement commerciales – les intervenants précédents ont évoqué les discothèques, dont la fermeture est clairement prolongée par le texte – mais aussi associatives. J’ai rencontré dans mon département des dizaines de bénévoles qui n’ont absolument aucune idée de ce qu’ils seraient fondés à organiser après le 10 juillet, auxquels les services de l’État n’apportent pas de réponse claire et qui sont de ce fait obligés d’annuler des manifestations parce qu’ils n’ont pas la certitude qu’ils auraient pu les maintenir. Une clarification est indispensable avant que nous ne votions pour prolonger encore ces dispositions exceptionnelles jusqu’à la fin du mois d’octobre.

M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous expliquiez, à l’occasion de ces amendements, sur cette défiance du Gouvernement vis-à-vis de certaines activités et de certaines catégories de Français, notamment les discothèques et leurs clients. Pourquoi une telle défiance à leur encontre ? Pourquoi ne pas faire confiance à l’ensemble des acteurs économiques pour appliquer des gestes barrière et autres mesures limitant certes le fonctionnement de l’activité mais la permettant tout de même ? Pourquoi écarter par nature certaines activités économiques et certaines catégories d’ERP ? Une telle défiance ne contribuera pas à aider notre pays à sortir de cette crise. J’aurais aimé que vous répondiez sur ce point.

(Les amendements identiques nos 2 et 13 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il propose, à l’alinéa 4, que l’avis public du conseil scientifique soit requis avant la décision de réglementer les rassemblements de personnes. On a certes vu pendant cette crise sanitaire que les avis scientifiques étaient à double tranchant, le Gouvernement s’abritant parfois derrière eux tout en devant ensuite assumer les revirements, voire les égarements de la doctrine scientifique – je pense aux masques et aux tests. Mais il me semble qu’étant donné l’importance des décisions que ce projet de loi permettra de prendre lorsque vous l’aurez voté – je ne le voterai pas pour ma part – un avis du conseil scientifique serait le minimum requis.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable. Je note au passage qu’il est en partie satisfait puisque la commission a réintroduit l’avis du conseil scientifique sur le cadre général des mesures ainsi que celui de l’agence régionale de santé sur les mesures territoriales.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis. L’amendement me semble satisfait.

(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 21.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Paul Molac (LT). La réécriture de cet alinéa par la commission ne doit pas dissimuler l’atteinte portée à la liberté de manifester et à celle de se réunir. Du fait de l’ajout d’un dispositif supplémentaire à celui qui est prévu à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il deviendra difficile de rendre ces deux libertés effectives, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. En effet, si les Français veulent manifester, ce n’est pas cette loi qui les en empêchera. Et si la manifestation n’est pas autorisée, vous mettrez alors les forces de l’ordre en difficulté. Si le dispositif est mal proportionné ou mal compris, des débordements sont possibles – et je n’y tiens pas.

M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Annie Chapelier (EDS). En effet, la réécriture de cet alinéa laisse perplexe. Nous entrons dans l’ordre du symbole : il ne s’agit plus d’interdire mais de réglementer en créant un dispositif ad hoc, alors que le droit commun suffit amplement. En supprimant cet alinéa, nous proposons non pas de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des éventuels rassemblements, mais d’effectuer ces contrôles sous le droit commun, qui comporte déjà un arsenal législatif suffisant. À cet égard, j’approuve pleinement les propos de M. Molac.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Ces amendements visent à supprimer toute possibilité de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Or, comme l’a indiqué le Conseil d’État, compte tenu des risques sanitaires associés à tout rassemblement organisé sans mesures préventives appropriées, il est essentiel de pouvoir réglementer les rassemblements sur la voie publique, au moyen, par exemple, d’un dispositif de déclaration préalable qui permettrait, en l’absence de mesures d’organisation appropriées, d’interdire ponctuellement certains événements.Cette réglementation pourra également comprendre des dispositions générales qui devront être respectées lors de tout rassemblement – comme le nombre maximal de personnes, sachant que le plafond actuel est fixé à 5 000 jusqu’au 31 août. Enfin, monsieur Molac, votre amendement se fonde sur le texte adopté par l’Assemblée en première lecture alors que la commission l’a profondément remanié. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. En effet, ces amendements sont partiellement fondés sur une version autre que celle qui est issue des travaux de la commission. Le Gouvernement prend acte de la nouvelle rédaction, qui correspond parfaitement à son point de vue et qui peut répondre à l’essentiel des inquiétudes exprimées par les auteurs des amendements.

(Les amendements identiques nos 18 et 21 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Durant la crise sanitaire, le Président de la République et le Gouvernement n’ont cessé de vanter le couple que forment le préfet et le maire. Si des réglementations de la voie publique ou des lieux publics doivent être prises en vertu du présent projet de loi, leur application ne saurait se passer de l’avis de ceux qui sont les plus proches du terrain, les préfets et les maires.De mon point de vue néanmoins, ce couple doit être équilibré, contrairement à ce qui s’est produit pendant la crise sanitaire. J’entends encore certains maires, en particulier de petites communes, m’expliquer que dans ce couple, l’un porte le pantalon – le préfet – tandis que l’autre exécute les décisions, avec les moyens du bord de surcroît, car on les a souvent laissés se débrouiller avec le peu qu’ils avaient.Il est indispensable de s’appuyer sur les maires. Le 21 juin, pour prendre un exemple, à l’occasion de la fête de la musique, certaines communes, dont celle où je suis élue, Béziers, ont décidé d’organiser des festivités. Plutôt que les habituels grands concerts, elles ont préféré multiplier les petites scènes, pour le plus grand bonheur des Biterrois en l’occurrence. Or le sous-préfet de l’Hérault nous a adressé des consignes strictes, nous expliquant que nous ne pouvions pas organiser la fête de la musique comme nous l’entendions et qu’il fallait dresser des barrières autour des scènes pour les circonscrire et limiter l’affluence. Nous l’avons averti qu’une telle mesure produirait l’effet inverse. Résultat des courses, que le sous-préfet n’a pas pu constater de visu puisqu’il n’est pas venu à la fête de la musique : les gens se sont agglutinés autour des barrières ! Un nouveau foyer aurait pu se concrétiser en quelques minutes ! Les barrières ont produit l’effet exactement inverse à celui que souhaitait le sous-préfet.En clair, je suis mille fois d’accord avec l’importance du couple préfet-maire, car il faut rester au plus près du terrain. Néanmoins, les représentants de l’État doivent aussi s’appuyer sur les élus locaux que sont les maires, qui connaissent leur commune au mieux. Et je passe sur les interminables discussions concernant les feux d’artifice, car elles dépassent l’entendement. Faites confiance aux élus locaux ! Donnez-leur la possibilité de défendre leur territoire !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable : amendement satisfait.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pas dans les faits !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Si l’amendement est satisfait, il ne faut pas rendre la loi bavarde, mais en l’espèce je ne suis pas certain qu’il le soit. Quoi qu’il en soit, je souhaite mettre le couple préfet-maire en avant. Évoquer le maire et le représentant de l’État comme un duo est bien sympathique, et en bon républicain je suis très respectueux de l’ordre des préfets et des sous-préfets. Reste que les chamailleries ne sont pas impossibles, comme dans les vieux couples, au point que le duo peut tourner au duel.Or ce duel est très inégal.

M. Dominique Potier (SOC). Très juste !

M. Philippe Gosselin (LR). J’ai à l’esprit des exemples récents dans le département où j’habite, où les dérogations concernant les marchés ont par exemple donné lieu à des approches très différentes. Les interprétations peuvent être personnelles ou, à tout le moins, diverger profondément. Et dans les faits, c’est le maire qui finit par plier car la décision s’impose à lui.

M. Bruno Questel (LAREM). Quelle démagogie !

M. Philippe Gosselin (LR). On les assure du fait que des recours sont possibles devant le tribunal administratif mais, du fait des circonstances et des délais, les recours ne sont pas déposés.Autrement dit, il serait bon, si l’esprit du dispositif est bien celui-ci – puisque l’on nous dit que l’amendement est satisfait – de préciser noir sur blanc que ce duo est mis en avant. Faisons confiance aux maires ! C’est dans la commune que réside la force des peuples libres, écrivait Tocqueville. Laissons donc un peu de liberté aux maires face aux préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Je ne peux que souscrire aux propos de M. Gosselin. À la décharge des préfets, il descend aussi parfois des ministères des opuscules de soixante-trois pages juste pour organiser l’accueil des enfants à l’école ! Il y a sans doute moyen de faire plus simple… Quoi qu’il en soit, la situation varie selon les préfets : certains sont à l’écoute des élus locaux, d’autres non. Quant aux services préfectoraux, il leur arrive, lorsqu’on leur demande d’accélérer le traitement d’un dossier – une recherche de licence pour une entreprise en difficulté, par exemple – de répondre qu’ils disposent d’un délai de trois mois et que si on insiste trop, ils risquent d’aller jusqu’au bout !

M. Bruno Questel (LAREM). Il faut demander gentiment !

M. Paul Molac (LT). C’est ce que j’avais fait, vous me connaissez !Quoi qu’il en soit, le déséquilibre est profond. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – doit y remédier en partageant ce pouvoir entre les représentants de l’État et les élus, c’est-à-dire les élus du peuple. Voilà l’élément important qui permettra à notre administration d’être vraiment efficiente.

M. Philippe Gosselin (LR). Tout à fait !

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). L’amendement no 20 deuxième rectification de Mme Paula Forteza est défendu.

(L’amendement no 20 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 27.

Mme Maina Sage (UDI_I). C’est amendement presque rédactionnel procède de notre volonté de remplacer dans tous les textes la notion de métropole par celle d’hexagone. J’espère que vous y serez sensible.J’avais souhaité intervenir sur l’amendement précédent, qui concerne particulièrement les outre-mer. L’imposition de tests obligatoires est très attendue dans ces différents territoires où l’épidémie n’a pas forcément le même degré, d’où l’importance d’y réglementer les entrées. Les conditions et les moyens de gestion de la crise sont également différents dans ces territoires insulaires. Comprenez que nous souhaitions pouvoir demander ce type de restrictions.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends très bien les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement, madame Sage, mais l’adjectif « hexagonal » me gêne car il est dépourvu de fondement juridique.

Mme Maina Sage (UDI_I). Faux

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Son adoption fragiliserait le cas échéant l’application éventuelle de mesures de test avant l’embarquement de passagers à destination de la Corse, qui ne saurait être englobée dans l’acception du terme « hexagonal ». Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (UDI_I). Au contraire, le terme « hexagonal » est utilisé dans plusieurs lois organiques. Pour reprendre votre raisonnement, le mot « métropole » n’a pas davantage de fondement juridique. Il faut en comprendre l’histoire, ainsi que la sensibilité des ultramarins concernant son utilisation.Je comprends toutefois l’argument relatif à la Corse, et il faudra trouver un moyen de faire la distinction. En 2017, lorsque nous avons adopté la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, la question de la Corse s’était déjà posée. Pour nous, l’hexagone n’est pas seulement terrestre mais aussi maritime. On oublie trop souvent que la France possède un vaste territoire océanique : elle n’est pas que continentale et européenne mais maritime et mondiale. Mon territoire compte 118 îles réparties sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés ! Nous avons une autre conception de l’espace, il est à la fois terrestre et maritime et la Corse en fait partie.

(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 1erbis

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Cet article vise à proroger l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. Cet après-midi, notre collègue Didier Quentin a posé au Gouvernement une question d’actualité au nom des ultramarins, en particulier Mansour Kamardine, sur la situation qui prévaut à Mayotte.J’entends la proposition de proroger l’état d’urgence, compte tenu de la situation en effet particulière qui existe à Mayotte et en Guyane. Cependant, la ministre des outre-mer nous disait elle-même cet après-midi que nous manquons de moyens. Or il ne faudrait pas que ce manque de moyens, dont l’État est responsable, selon les propres propos de Mme Girardin, se transforme en prorogation un peu facile de l’état d’urgence.Il n’est pas ici question d’une simple sortie en sifflet ou d’une vraie fausse sortie, comme dans l’ensemble du texte, mais de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.Cela signifie que la Guyane et Mayotte se trouvent dans un état d’exception : une partie seulement du territoire national – hexagonal, pour faire plaisir à ma collègue de Polynésie – est concernée, et ce n’est pas la France continentale qui est visée. Il n’empêche que cette situation soulève bien une difficulté, d’autant qu’un amendement adopté à l’initiative de la rapporteure permet de rappeler qu’un simple décret en conseil des ministres pourrait instaurer une nouvelle période d’état d’urgence dans d’autres parties du territoire. Ce n’est quand même pas négligeable !Par avance, nous remettons juridiquement des pouvoirs très conséquents, exorbitants du droit commun, au Gouvernement, et l’article 1er bis empêche que des débats au Parlement ne remettent en cause ce texte jusqu’au 30 octobre. Cette échéance nous paraît très lointaine et ces mesures totalement disproportionnées face à la menace – certes toujours existante et bien réelle, que nul ne conteste : ne nous faites pas passer pour des irresponsables.

M. le président (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement de suppression no 10.

M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis. En vérité, et notre collègue vient de soulever la question, il ne répond en rien aux besoins réels de la population, en particulier à Mayotte. Cet article n’a pour objet que de reproduire un confinement et une restriction des libertés alors que tout le monde s’accorde sur le fait que ce qui manque sur le terrain, ce sont des moyens – humains, matériels, financiers – pour faire face à la grave crise sociale qui frappe ce territoire et qui rend la pandémie encore plus dangereuse. Or face à cette situation, on ne trouve qu’une restriction des libertés, une obsession pour les questions liées à l’immigration, une forme d’infantilisation de la population qui proteste et à qui l’on interdit de le faire et de se rassembler. Pourtant, c’est bien sûr une exigence d’égalité qu’elle porte.La question devra être tranchée un jour : si Mayotte et la Guyane font partie de la République française, il faut se battre pour l’égalité réelle des droits de nos concitoyens qui y vivent. Cette égalité n’existe pas à l’heure actuelle ! La République est à deux vitesses : elle n’existe pas concrètement pour nos concitoyens dans ces territoires. Cette réalité apparaît de façon particulièrement aiguë en cette période de pandémie.L’article 1er ne répondant pas à la grave situation qui frappe ces territoires, nous proposons sa simple suppression, par respect pour les populations.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). La commission émet un avis défavorable à votre amendement, monsieur Corbière. En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’entendre nos collègues de Guyane et de Mayotte – je pense à Ramlati Ali ou à Mansour Kamardine, cité par M. Gosselin. Or pas plus que nous, ils ne vivent ces dispositions de gaieté de cœur, mais ils reconnaissent qu’ils ont besoin d’outils et de moyens face à la situation sanitaire de leurs territoires. Ils ne vivent pas du tout la situation comme une disposition discriminante telle que vous l’envisagez.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis. M. le député Corbière était présent tout à l’heure lors des questions au gouvernement, au cours desquelles Mme la ministre des outre-mer Annick Girardin s’est exprimée sur ce sujet, en réponse à une question qui lui était posée. Elle a été très claire.

M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR). Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre hommage à la délégation de vingt médecins cubains qui sont arrivés sur le territoire français, en Martinique je crois – je parle sous votre contrôle. Leur arrivée m’autorise à alerter, en écho à ce qu’ont dit nos collègues, sur la carence de moyens, notamment humains, dans les territoires les plus démunis – dans la région de la Martinique et des Caraïbes, et plus particulièrement en Guyane très proche – où la pandémie pose déjà de graves problèmes sanitaires. Nous devrions y faire notre part du travail, en matière d’appel à la solidarité internationale. C’est un élément de réflexion qu’il conviendrait d’envisager dans le cadre de la solidarité entre pays européens, comme nous l’avons dit pendant la crise, afin de faire face à une résurgence ou à une prolongation inquiétante de la crise sanitaire.

(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 3

M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (UDI_I). Nos territoires se trouvent véritablement au cœur de l’application de ce dispositif. Il s’agit de collectivités un peu particulières, qui disposent de la compétence sanitaire. Il faut rappeler qu’au titre de l’article 1er, le Premier ministre peut prendre des mesures particulières au regard de la situation sanitaire. C’est bien une analyse de la situation sur le plan sanitaire, en premier lieu, qui lui permet ensuite de décider. Ce qui est compliqué, dans nos territoires, c’est qu’il y a encore un débat pour déterminer où s’arrête la compétence de la Polynésie, compétente sur le plan sanitaire, et où commence celle de l’État, qui prend les mesures prévues par le présent projet de loi.L’article 3 concerne les circonstances de l’état d’urgence sanitaire. Notre amendement no 34 proposera de préciser que de telles décisions sont bien prises dans le respect de la répartition des compétences de l’État et des collectivités. Je reconnais que la frontière n’est pas toujours très nette et fait toujours l’objet d’un débat. Nous avons ainsi déposé plusieurs amendements sur les deux derniers articles du projet de loi. Le but n’est pas de remettre en question les prérogatives de l’État, mais que les décisions soient prises en concordance avec le territoire.Je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des équipes et des représentants de l’État dans nos territoires. En Polynésie, les choses se sont bien passées, grâce à une volonté réciproque de travailler ensemble dans des circonstances exceptionnelles, marquées par une pression importante et de lourdes responsabilités : il n’est pas évident de décider de telles mesures, et elles ne sont pas toujours acceptées ! Il est donc fondamental que cela se fasse en concordance, en accord avec la collectivité qui, elle, est compétente.Je vous rappelle que nos territoires, la Polynésie comme la Nouvelle-Calédonie, ont un président, un gouvernement fait de ministres, une assemblée comme la nôtre. Celle de la Polynésie compte cinquante-sept membres, issus de l’ensemble du territoire, dans un parallélisme des formes avec ce qui se passe ici. Or il existe une volonté, dans notre territoire, de respecter cette organisation locale et les pouvoirs qui lui ont été conférés par notre Constitution, mis en œuvre dans le cadre de lois organiques comme celle que nous avons révisée l’an dernier. Cette organisation est « sacrée », entre guillemets, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie. Nous tenons au respect de ces compétences.C’est la raison pour laquelle je vous demande d’être sensibles à nos amendements. La période qui s’ouvre aujourd’hui, et durera de juillet à octobre, représente pour nous un retour à la normale. En Polynésie, la première phase d’état d’urgence exceptionnelle a bien été comprise : nous avons laissé l’État prendre des décisions et rogner parfois légèrement sur nos compétences – c’est en tout cas ainsi que cela a été perçu. Mais nous entrons désormais dans une nouvelle phase, que je considère comme un état d’urgence allégé, même s’il n’en porte pas le nom : il s’agit bien de permettre à l’État de disposer d’un arsenal d’outils pour pouvoir intervenir rapidement.De façon très pragmatique, je suis favorable à cette possibilité. Faisons simplement en sorte que cela se fasse dans les règles. Ce que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie demandent, c’est qu’au cours de cette nouvelle étape soit réaffirmé ce qui relève de la compétence locale en temps normal.Tel est le sens de l’ensemble des amendements que nous avons déposés, et plus précisément, à l’article 3, de l’amendement no 34 de M. Dunoyer : que les mesures prises restent dans le strict respect de la répartition de nos compétences.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 34 ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Vous l’avez dit, madame Sage : nous abordons là un sujet complexe et extrêmement important pour vous et pour l’ensemble de la représentation nationale, en particulier les parlementaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ma réponse, un peu longue, éclairera ma position sur les amendements ultérieurs, afin que vous compreniez bien la logique qui m’a guidée.

M. Philippe Gosselin (LR). Ce serait de meilleur augure si la réponse était courte !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Ne présagez pas de mes avis, monsieur Gosselin. Vous verrez !

M. Philippe Gosselin (LR). C’est Noël ? (Sourire.)

Mme Marie Guévenoux (LAREM). La large autonomie dont dispose la Polynésie française, en vertu du statut de 2004 qui régit ce territoire, laisse subsister la compétence de l’État en matière de garantie des libertés publiques. L’article 7 dudit statut précise que, dans ces domaines, « sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. » Le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie est similaire : il confère expressément à l’État la responsabilité d’édicter les règles relatives à la garantie des libertés publiques, sous réserve d’en prévoir l’application par une mention expresse.Toutefois, il convient de souligner les limites que rencontre l’action de l’État dans ces territoires où la lutte contre l’épidémie de covid-19 relève en premier lieu des autorités locales. La loi organique, vous l’avez dit madame Sage, donne explicitement compétence à la Nouvelle-Calédonie pour l’hygiène publique et la santé ainsi que pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si la loi organique statutaire de la Polynésie française n’énumère explicitement que les compétences de l’État, il résulte de son économie générale que la santé publique n’en fait pas partie.Le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars n’a pas été immédiatement rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : cette adaptation a été réalisée par l’ordonnance 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Elle prévoit, à l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que les mesures générales ou individuelles relatives à l’état d’urgence sanitaire sont prises par le haut-commissaire uniquement lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, et après consultation du gouvernement de la collectivité.Le choix de la compétence de l’État se justifie par deux éléments : premièrement, le caractère incontestablement extra-sanitaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; deuxièmement, la nécessité de définir un cadre général cohérent, notamment en matière de libertés fondamentales, qui sont directement concernées par les mesures de quarantaine et d’isolement.Pour ces raisons, et même si certains ajustements entre l’État et ces collectivités s’avèrent nécessaires – j’espère que le Gouvernement sera en mesure d’apporter des réponses concrètes à ce sujet – je souhaite que l’équilibre général ayant présidé à l’élaboration de l’ordonnance du 22 avril soit préservé. Je serai donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet équilibre mais serai en revanche très favorable aux amendements, tels que celui-ci, qui permettent de préciser et de clarifier ce régime.

M. Philippe Gosselin (LR). C’est bel et bien Noël !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Mme la rapporteure ayant été très complète, je serai bref.Votre amendement, madame Sage, vise à garantir que l’habilitation du haut-commissaire à adapter les modalités d’exécution des mesures de mise en quarantaine respecte la répartition des compétences entre l’État et chaque collectivité du Pacifique. L’article du code de la santé publique modifié par l’article 3 examiné précédemment prévoit déjà que le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures générales liées à l’état d’urgence sanitaire ou à prendre des mesures d’application de ces dispositions, à condition qu’elles relèvent de la compétence de l’État.Si j’ajoute à cela les arguments que Mme la rapporteure vient de développer assez longuement mais brillamment, vous comprendrez que j’émette un avis favorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Il faut savoir ne pas se priver de saluer certaines avancées. Merci donc, madame la rapporteure, pour cette ouverture. Certains auraient pu nous opposer que cet amendement était de toute façon satisfait, comme cela a été le cas à propos des maires et des préfets, et peut-être avec raison. Je crois cependant qu’étant donné le caractère particulier de la situation, consacré par un titre spécifique de la Constitution s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il est bon de reconnaître la spécificité de ces territoires dans le respect des compétences propres de chacun, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la complémentarité.Quoiqu’il en soit je vous remercie de cette approche bienveillante.

(L’amendement no 34 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 29, 30, 26, 35 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage (UDI_I). L’amendement no 29 concerne le 4o du I, qui régit les déplacements à destination ou en provenance de nos territoires.Je rappelle que les conditions à respecter pour voyager sur son sol sont toujours édictées par le territoire d’accueil, quel que soit le pays. S’agissant de la Polynésie, le haut-commissaire me confirmait encore ce week-end que c’est bien à elle d’édicter de telles règles. Elle l’a d’ailleurs fait par un arrêté du conseil des ministres du 13 mai dernier. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Au contraire, nous l’approuvons et l’avons même déjà mise en œuvre puisque la Polynésie impose déjà grâce à cet arrêté l’obligation d’un test PCR pour pouvoir entrer sur son territoire et qu’il en va de même de la Nouvelle- Calédonie.C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient exclus du champ d’application de ce 4o. S’agissant des autres amendements, les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincue que le travail doit se poursuivre pour améliorer la coordination de ces deux compétences nécessaires à la fois sur le plan sanitaire, pour la détermination du risque, et sur le plan des libertés publiques, pour la mise en œuvre des dispositions. Je tiens à souligner cependant qu’ils ont été élaborés en concertation avec le gouvernement polynésien, qui estime que l’habilitation du haut-commissaire prévue au 5o de l’article 1er empiète sur ces compétences.L’amendement no 30 en particulier, l’amendement « maximaliste » si j’ose dire, était très demandé par la Polynésie. L’amendement no 31 peut être considéré comme un amendement de repli tendant à ce que l’habilitation du haut-commissaire, si elle est maintenue, suppose l’accord des autorités sanitaires territorialement compétentes. Les autres amendements tendent à préciser que les autorités sanitaires compétentes sont d’abord les autorités territoriales et que tout cela doit être fait dans le respect de cette répartition des compétences.J’espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans la perspective de la future loi.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). S’agissant de l’amendement no 26, qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous demanderai de le retirer.S’agissant des autres amendements, et pour les raisons que j’ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements nos 29, 30 et 31 et favorable sur le no 35.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski. Même avis que Mme la rapporteure.

(Les amendements nos 29, 30 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 35 est adopté.)

(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.