M. Olivier Véran. L’amendement prévoit précisément, selon l’exposé sommaire, de « comptabiliser en une seule fois le produit correspondant en 2020, plutôt que de l’étaler sur cinq ans ». Nous avons en cela suivi les recommandations de la Cour des comptes. Cette dernière, le Gouvernement et, dans quelques instants je l’espère, la majorité parlementaire auront donc une autre lecture que celle que vous faites de l’amendement. J’espère vous avoir répondu. (L’amendement no 74 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Longtemps souhaitée et jusqu’à présent jamais actée, la cinquième branche va concilier de manière pérenne les financements de la sécurité sociale pour la prise en charge de nos aînés. Si le cadre est fixé, le contenu reste à définir et l’enjeu est immense compte tenu du pic démographique à venir.La cinquième branche permet que le risque de la perte d’autonomie soit mis en avant dans l’ensemble des politiques de la sécurité sociale. Un rapport doit être remis au plus tard le 15 septembre au Parlement, qui permettra à tous les acteurs du grand âge de proposer leurs solutions à court, moyen et long terme pour relever ce défi. La cinquième branche protégera les personnes âgées mais aussi les personnes en situation de handicap en créant avec elles un parcours de vie adapté, grâce à une prévention accrue, et en développant une culture de la bientraitance corrélée à leur volonté première : rester le plus longtemps à domicile. Cette branche protégera également les personnels du secteur du grand âge, en revalorisant leur métier, leur formation et en permettant de travailler sur de réelles perspectives d’évolution de carrière et, surtout, de rémunération.Pour toutes ces raisons et pour avancer vers une politique du grand âge ambitieuse, le groupe La République en marche votera l’article 4. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alain Ramadier (LR). L’article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d’euros qui vient d’être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune ébauche d’examen. Le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l’idée par le passé – mais souhaite avoir des garanties concernant son financement, afin que l’entreprise ne débouche pas sur la création d’un nouvel impôt. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 62. M. Alain Bruneel (GDR). Selon nous, la notion de risque autonomie laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable de façon globale, alors que la perte d’autonomie recouvre aujourd’hui des prestations diverses, allant des soins à l’aide humaine et à l’hébergement. L’instauration d’une cinquième branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procéderait également à un nouveau découpage de la sécurité sociale, qui romprait encore davantage son unité et contribuerait donc à l’affaiblir.En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par la nouvelle branche pour ce qui concerne le volet des soins accordés aux personnes en perte d’autonomie. Enfin, sans engagement du Gouvernement sur un financement exclusivement public et solidaire de la nouvelle branche, on laisse ouverte la possibilité de voir ce risque en partie couvert par l’assurance privée.Notre groupe a toujours défendu l’idée que la prise en charge de ce risque devait relever à titre principal de la branche maladie de la sécurité sociale, car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale. Le droit à l’autonomie est le prolongement du droit à la santé.Pour conclure, plutôt que de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, nous proposons de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie. C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, service dont le financement serait entièrement public, au moyen de cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital. M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous proposez de supprimer l’article 4, réécrit en commission spéciale, qui crée la cinquième branche et le cinquième risque. Avis défavorable. (L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 36, 46 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36 et 46 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 75.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36. M. Thomas Mesnier (LAREM). Tirant les conséquences de la création, en commission spéciale, d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, il inscrit l’autonomie dans le premier article du code de la sécurité sociale, qui affirme l’idée selon laquelle la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Il n’est que justice que l’autonomie intègre le champ de cet article. M. le président (SOC). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). C’est un amendement du groupe La République en marche.Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes qui organisent cette dernière. L’article L. 111-1 en particulier affirme le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les domaines de risque que couvrent ses prestations : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et famille. Contrairement à nos collègues Dharréville et Bruneel, nous estimons que la branche autonomie ne renvoie pas à un risque qu’il faut associer à la maladie.Puisque nous avons créé une cinquième branche, il est important de modifier en conséquence le code de la sécurité sociale. Aussi, l’amendement propose d’intégrer les prestations de soutien à l’autonomie – et non de dépendance, j’insiste sur ces termes car ils n’ont rien d’anodin – aux protections offertes par la sécurité sociale. Cela exigera d’adapter la gestion de la sécurité sociale puisque le soutien à l’autonomie ne doit pas être uniquement une prestation monétaire, mais un ensemble de prestations. Cela fait écho au sous-amendement que défendra Mme Hammerer, qui complète notre proposition. M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir le sous-amendement no 75. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Je souhaite compléter l’alinéa 4 de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »Ce sous-amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche, ainsi que leur nature. En effet, ces prestations n’ont pas vocation à être uniquement monétaires. De plus, il semble essentiel de mentionner le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d’une politique d’aide à l’autonomie, qui ne pourra être efficiente qu’en assurant une coordination et une proximité territoriale. M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Delphine Bagarry (EDS). Je me réjouis du dépôt des amendements précédents, qui sont certainement mieux rédigés que le mien. Celui-ci poursuit le même objectif : inscrire dans la définition de la sécurité sociale les prestations liées à la perte d’autonomie. C’est une préconisation du Haut Conseil de financement de la protection sociale et de M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d’État. M. Thomas Mesnier (LAREM). Favorable bien sûr aux amendements nos 36 et 46, défavorable à l’amendement no 28, auquel je préfère les précédents. Quant au sous-amendement, la concertation à venir doit précisément porter sur le champ exact de la future branche, notamment sur la nature et le niveau des prestations qu’elle doit verser. Votre rédaction risque donc de se révéler trop restrictive et imprécise. Par ailleurs, les autres risques ne font pas l’objet de telles précisions à l’article concerné du code de la sécurité sociale. Je comprends parfaitement votre intention, mais je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’y opposerai un avis défavorable. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Je retire mon sous-amendement, tout en trouvant nécessaire, en définissant cette branche, de ne pas perdre de vue le besoin de parler de prévention, de coordination, de proximité territoriale. Ces aspects m’apparaissent essentiels. J’espère que dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie, ces thématiques feront l’objet de toute une politique. Il me semblait important de les mentionner dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Je retire donc le sous-amendement, mais à regret. (Le sous-amendement no 75 est retiré.)
(L’amendement no 28 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 36 et 46 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 et 35.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 32. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). L’objet du présent amendement est d’identifier les personnes susceptibles d’être couvertes par la nouvelle branche. En cohérence avec le caractère universel du risque autonomie, rattaché au régime général, il s’agirait de toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière. M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35. M. Thomas Mesnier (LAREM). Retravaillé, comme convenu, avec le groupe du MODEM après l’examen du texte en commission spéciale, l’amendement a été parfaitement présenté par mon collègue Isaac-Sibille. (Les amendements identiques nos 32 et 35, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 54 est retiré. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 38, 44, 71, 61, 55, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 44 et 71 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38. M. Thomas Mesnier (LAREM). Il a été travaillé avec plusieurs collègues dont Mme Vidal, que je laisse le présenter. M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Annie Vidal (LAREM). Il complète et précise l’article 4 du projet de loi, tel qu’adopté en commission spéciale. En intégrant l’autonomie à l’article qui détermine les principes de la sécurité sociale, il l’inclut parmi les risques sociaux qu’elle couvre. Il précise que la sécurité sociale couvrira bien, comme le fait aujourd’hui la CNSA, les personnes âgées et handicapées au titre du soutien à l’autonomie, et permet d’intervenir à la fois en amont de l’apparition d’une perte d’autonomie et lorsque celle-ci est avérée. À terme, vu l’horizon d’une transition démographique de grande ampleur, la politique du grand âge, associée à ce risque et à cette nouvelle branche, pourra ainsi évoluer vers une approche plus préventive. M. le président (SOC). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 71. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). « La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale. » C’est ainsi qu’en 1945 ont été définies les quatre premières branches et il est bon de proclamer aujourd’hui, par un parallélisme des formes, le caractère universel de la cinquième branche. M. le président (SOC). Les amendements nos 61, 55, 8 et 9 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir. Mme Jeanine Dubié (LT). Ces quatre amendements portent sur deux sujets.Ils visent à supprimer l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L’autonomie, c’est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l’autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »…Nous proposons donc de remplacer ce terme par « soutien à l’autonomie » ou « aide à l’autonomie ». Je partage le point de vue de Mme Vidal et de M. le rapporteur, et je les remercie d’avoir entendu cet argument en commission.Deux des quatre amendements, nos 8 et 61, précisent en outre les personnes qui peuvent être concernées par l’aide à l’autonomie : les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie – APA – et de la prestation de compensation du handicap – PCH. Ces deux prestations sont aujourd’hui servies aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap pour compenser leur incapacité à faire seules et les aider à préserver leur autonomie, mais ne sont actuellement pas incluses dans le périmètre de la cinquième branche. Les amendements proposent de les y intégrer de façon à les sortir du champ de l’aide sociale et à les financer à 100 % par la solidarité nationale. Les départements ne s’en porteront que mieux ! M. Thomas Mesnier (LAREM). Je suis désolé, madame Dubié, mais je donne un avis défavorable aux amendements 61, 55, 8 et 9. Avis favorable aux trois autres. (Les amendements identiques nos 38, 44 et 71 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés . En conséquence les amendements nos 61, 55, 8 et 9 tombent, ainsi que le no 65.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 63. M. Pierre Dharréville (GDR). C’est dommage, j’aimerais bien dire quelques mots de l’amendement no 65, qui vient de tomber. Il proposait d’inscrire dans la loi la nécessité de couvrir le risque de perte d’autonomie par un système public, collectif et solidaire – un sujet qui m’est cher. Nous sommes, je l’espère, tous conscients de l’ampleur des besoins en matière de dépendance. Disposer, pour y faire face, d’un service public efficace change complètement la donne et me semble représenter un impératif absolu. Certes, il faut de l’argent public, et nous espérons qu’il ne fera pas défaut ; mais plutôt que de déverser simplement de l’argent dans le grand marché de la « silver economy », il faut construire une réponse publique adaptée.L’amendement no 63 soulève l’idée que j’ai défendue à la tribune et que mon collègue Alain Bruneel a également mentionnée à l’instant. Quel découpage de la sécurité sociale faut-il adopter ? Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, avec la création d’une cinquième branche. Certains frais étant déjà pris en charge, de quelle façon se combineront les différents niveaux de prestations ?Vous ne nous dites rien de ce sujet, non plus d’ailleurs que du financement lui-même. Aujourd’hui, la branche maladie de la sécurité sociale est financée de manière paritaire par les employeurs et les salariés, mais comment la cinquième branche sera-t-elle financée ?Ces questions sont importantes et mériteraient d’être débattues. De toute évidence, ce ne sera pas le cas ce soir : on en restera à la simple annonce publicitaire. Nous ne souhaitons pas nous prêter à ce jeu. M. Thomas Mesnier (LAREM). L’amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n’est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable. (L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 69 et 73.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 69. M. Thomas Mesnier (LAREM). La création de la nouvelle branche autonomie implique, à périmètre constant, une architecture comparable à celle des autres branches. Le présent amendement contribue à la construction de cette nouvelle branche, créée par la commission spéciale, en la dotant d’une tête, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce choix est logique, tout d’abord parce que cette caisse assure, depuis sa création en 2004, une variété de missions dans le champ de l’autonomie, au titre desquelles on peut citer le financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi que la veille, pour une répartition équitable sur le territoire national, de l’effort en faveur de l’autonomie.Ce faisant, nous réaffirmons aussi que l’autonomie est un champ à part et que la branche qui en assure la gestion est indépendante des autres branches. Il est donc naturel que cette branche ait une caisse dédiée.L’amendement ne préempte pas pour autant la concertation avec les partenaires sociaux sur le contenu de la branche elle-même, ni le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au mois de septembre, en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurons alors l’occasion, chers collègues, de débattre en profondeur du périmètre et des circuits de recettes et de dépenses : bref, des traits que nous voudrons donner à la cinquième branche de la sécurité sociale. M. le président (SOC). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 73. Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Il est identique. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour élargir les missions de la CNSA et lui permettre de gérer la cinquième branche.L’élargissement des missions de la CNSA est un point particulièrement important. La modification du code de l’action sociale et des familles aura lieu un peu avant la remise au Parlement, à la mi-septembre, du rapport du Gouvernement. De ce point de vue, j’aimerais insister sur la nécessité, pour les auteurs de ce futur rapport, de prendre connaissance des débats de l’Assemblée nationale et particulièrement de ce qui a été dit sur le sous-amendement no 75 de Mme Hammerer. La gestion de la CNSA sera différente de celle des branches actuelles. Elle devra notamment s’appuyer sur une coordination territoriale : il ne sera pas possible de gérer la branche autonomie autrement qu’en proximité. C’est une réelle innovation, que nous entendons préparer avec cet amendement. M. Pierre Dharréville (GDR). Ce débat le montre, la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale soulève des questions importantes, que j’ai déjà mentionnées : le niveau des droits que nous voulons garantir, le financement de la cinquième branche, sa gestion.S’agissant de la gestion de cette cinquième branche, vous nous dites, comme je le craignais, que la nouvelle branche sera à part. À rebours de l’unification affichée, le système que vous proposez conduira à l’éclatement des missions de la sécurité sociale. J’ai critiqué, dans le passé, les évolutions qui allaient dans le sens d’une étatisation de la gestion de la sécurité sociale. On le voit bien, la cinquième branche échappera à la gestion de la sécurité sociale par les acteurs sociaux telle qu’elle a été conçue à l’origine.Étant donné son importance, ce sujet aurait mérité de faire l’objet d’une véritable discussion avec les partenaires sociaux, et non de l’une de ces prétendues concertations dont vous avez le secret. Malheureusement, la discussion n’a pas eu lieu et l’on nous présente aujourd’hui des textes importants – un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, pas moins – qui n’ont pas été discutés avec les partenaires sociaux. Sérieusement, ce n’est pas possible. Les décisions que nous prenons sont suffisamment lourdes pour que des précautions soient prises. La précipitation est mauvaise conseillère. Je vous suggère donc d’organiser un véritable débat sur la création de la cinquième branche : de toute évidence, nous avons aujourd’hui un problème ! Mme Monique Iborra (LAREM). La CNSA est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 et qui a vu ses compétences progressivement élargies depuis. En 2020, ses dépenses représenteront 27 milliards d’euros. Elle est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d’appui technique.Ses ressources sont significatives. Celles qui sont issues de l’assurance maladie, à travers l’ONDAM médico-social, atteignent 21,6 milliards. La CNSA dispose également de ressources propres issues de la journée de solidarité, à hauteur de 2,1 milliards, mais aussi de 2 milliards issus de la CSG et de 8 milliards de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. À cela, il faut ajouter 6 millions provenant d’autres ressources. Précisons que 23 milliards sont distribués aux ARS pour qu’elles les redistribuent aux établissements médico-sociaux. Enfin, près de 4 milliards sont attribués aux départements, dont 195 millions pour les actions de prévention.C’est donc un financement important, et si nous pouvons être d’accord avec le fait que la CNSA doit être la tête de la cinquième branche que nous créons du fait des compétences qui lui ont été confiées jusqu’à ce jour, il sera nécessaire, pour lui permettre d’assurer sa nouvelle fonction, d’aborder dans la loi l’évolution de sa gouvernance et de son architecture financière, aujourd’hui peu lisibles par nos concitoyens. Or ces derniers ont besoin d’être informés pour accepter leur participation chaque fois qu’on la sollicite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 69 et 73 sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Jeanine Dubié (LT). Il vise, à la première phrase de l’alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d’autonomie » les mots « l’aide à l’autonomie ». J’ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d’« aide » à l’autonomie. Je n’y suis pas défavorable, du moment qu’on ne parle plus de « prise en charge de la perte d’autonomie ». Aide ou soutien, à votre convenance ! M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous n’avons pas encore modifié le titre du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Je donne un avis favorable à votre amendement, même si nous serons probablement amenés à harmoniser les termes utilisés durant la navette parlementaire. (L’amendement no 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié. Mme Fannette Charvier (LAREM). La création de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche constitue une excellente occasion de rénover la prévention en matière d’autonomie et de dépendance, en intégrant par exemple les préconisations de l’atelier national « Prévention de la perte d’autonomie et bien vivre son avancée en âge », remises fin février 2019, et tout particulièrement celles qui concernent l’offre territoriale et la coordination des acteurs.Il s’agit ici de s’assurer que le rapport du Gouvernement visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche aborde également la question de la prévention et son organisation. M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous anticipons là, je le crains, des débats que nous aurons dans le cadre des projets de loi à venir, qu’il s’agisse du PLFSS ou du projet de loi sur l’autonomie, que nous attendons tous. Avis défavorable. M. Olivier Véran. Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en septembre traitera des conditions techniques de mise en place de la nouvelle branche de la sécurité sociale, ainsi que de son financement. Il n’abordera pas des questions de fond telles que la prévention. Ce sujet crucial a déjà fait l’objet de plusieurs rapports, dont ceux de Myriam El Khomri et de Dominique Libault, et sera au cœur des rapports parlementaires à venir dans le cadre des projets de loi ad hoc. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Charvier : son intention est excellente, mais la prévention n’a pas sa place dans un rapport qui sera très spécifique et technique. M. le président (SOC). Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Charvier ? Mme Fannette Charvier (LAREM). Non, je le maintiens. Pour être efficace, une politique de prévention doit être organisée, structurée et coordonnée, et bénéficier de financements pérennes. C’est bien là que le bât blesse : de manière générale, la France a des lacunes en matière de prévention. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport « Prévention et promotion de la santé » de mars 2019 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Ce rapport, qui ne porte pas spécifiquement sur la dépendance mais sur l’ensemble des politiques de prévention, indique notamment : « Il nous faut en effet aujourd’hui combler une lacune d’organisation […] et pallier les difficultés d’un certain nombre de réseaux institués ».La création d’un cinquième risque au sein de l’assurance maladie constituait, selon moi, l’occasion de nous saisir collectivement de ce rapport pour repenser la politique de prévention et les financements qui lui sont alloués. M. Pierre Dharréville (GDR). L’intervention de notre collègue Fannette Charvier est intéressante. La prévention de la perte d’autonomie revient, en réalité, à favoriser une bonne santé tout au long de la vie. C’est un état de complet bien-être que nous devons rechercher pour nos concitoyens si nous voulons favoriser l’autonomie. Reste, monsieur le ministre, que rien ne nous garantit, dans les textes qui nous sont présentés, que le champ de la sécurité sociale va être élargi, d’autant moins que vous venez de préciser que la cinquième branche sera à part au sein de la sécurité sociale. Il y a d’ailleurs là un abus de langage : vous dites « au sein de la sécurité sociale » alors que le système sera désormais cloisonné ! Tout cela est fort problématique.Enfin, monsieur le ministre, ce n’est pas à vous de définir le contenu du rapport qui vous est demandé par le Parlement, c’est à nous ! Je ne sais d’ailleurs pas si ce travail aura un réel intérêt – je le souhaite – ni s’il a déjà commencé à être rédigé. De notre côté, nous avons des propositions à faire pour que ce rapport soit constructif et nourrisse utilement la réflexion de notre assemblée. (L’amendement no 66 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Jeanine Dubié (LT). C’est le dernier des amendements que j’ai déposés. Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l’ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet. M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées. (L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 64. M. Alain Bruneel (GDR). Le groupe GDR propose par cet amendement que le Gouvernement ouvre le champ des possibles sur la question de la perte d’autonomie. Nous avons déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale : insuffisance des financements publics, fragmentation de la branche assurance maladie, risque d’ouverture d’un marché privé… C’est pourquoi nous demandons ici que le rapport gouvernemental sur le cinquième risque et la cinquième branche s’attache également à évaluer la pertinence des mesures alternatives, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie. M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons manifestement un désaccord sur ce point. Pour notre part, nous prônons la création de cette cinquième branche et l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Mme Caroline Fiat (FI). Je peux à la limite comprendre pourquoi vous n’êtes pas d’accord, monsieur le rapporteur, mais nos collègues GDR vous demandent de compléter le rapport justement pour éclairer les différentes positions ! Nous sommes tout de même ici pour débattre ! Mme Caroline Fiat (FI). Les rapports gouvernementaux peuvent parfois servir à gérer les désaccords entre le Gouvernement et un groupe parlementaire. C’est exactement ce qui est demandé ici, et sur un sujet de cette importance, on ne peut être en désaccord ! Lisez bien cet amendement, mes chers collègues : ce n’est pas parce que le ministre et le rapporteur sont en désaccord idéologique qu’on ne peut demander un rapport pour savoir justement quelles sont les meilleures idées. Votez cette demande de complément du rapport, non pas parce que c’est eux ou parce que c’est nous, mais parce qu’elle permettra de mieux travailler la question. M. Pierre Dharréville (GDR). Pour souligner à mon tour qu’un rapport du Gouvernement n’est pas fait pour éclairer seulement le Gouvernement ou même la majorité, mais toute notre assemblée. Le sujet est vaste et nous vous proposons de ne pas s’y atteler avec des œillères mais de regarder l’ensemble de ce qui peut être utilement fait pour relever le défi de l’autonomie. La rédaction actuelle de cet alinéa constitue une forme d’entonnoir et nous proposons de le renverser pour voir les choses sous un angle plus vaste. Vous vous honoreriez, monsieur le ministre, à remettre au Parlement un rapport qui ne soit pas ficelé d’avance et qui au contraire permettrait d’avoir un vrai débat. (L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Olga Givernet (LAREM). L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque, d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement a émis l’intention d’y associer les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie, ce que le groupe La République en marche ne peut que saluer, d’autant que les conditions de création de cette branche préfigureront les choix et les décisions à venir dans le cadre de la future réforme sur le grand âge et la perte d’autonomie.La création de cette nouvelle branche doit aussi recevoir l’adhésion des publics concernés. Les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs proches pourraient à cet égard enrichir les débats. Je pense également qu’il faudrait associer à la concertation les associations représentant les retraités ou les grands-parents ainsi que les organisations syndicales de retraités car ce sont des acteurs incontournables qui doivent être engagés dans la réflexion sur la politique du grand âge. Je tiens à préciser que les seniors sont concernés par les mesures de maintien de l’autonomie non seulement en vue de leurs vieux jours mais aussi parce que nombre d’entre eux sont aidants de leurs parents très âgés.Il apparaît donc à notre groupe primordial d’associer les publics concernés. C’est ce que cet amendement propose de préciser. M. Charles de Courson (LT). Notre collègue a eu tout à fait raison de déposer cet amendement. Je trouve assez étrange que les conseils départementaux n’aient pas été évoqués dans notre débat – je note d’ailleurs qu’elle les cite dans son exposé sommaire. J’aimerais que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur la place des conseils départementaux dans le futur dispositif au regard de la recentralisation ou non de l’allocation personnalisée d’autonomie, voire de la prestation de compensation du handicap. Mme Caroline Fiat (FI). Vu l’importance du sujet, je voterai pour cette extension du champ du rapport, mais sincèrement, sur le plan des principes, j’aurais voulu voter contre. Dès que les demandes portant sur un rapport viennent de l’opposition, l’avis est défavorable, dès qu’elles viennent de la majorité, l’avis est favorable. Franchement, pensez-vous vraiment qu’on est abruti au point de ne pas le remarquer ? C’est à chaque fois la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Fiat (FI). Quand c’est l’opposition qui demande, vous en avez marre des rapports, vous trouvez qu’il y en a trop, vous ne donnez que des avis défavorables, comme à l’instant au groupe communiste, et la seconde d’après, vous donnez un avis favorable à la demande de la majorité ! C’est tout de même flagrant ! C’est totalement inadmissible ! Mme Caroline Fiat (FI). Avis défavorable pour l’opposition, avis favorable pour la majorité ! On verra sur toute la législature que j’aurai eu raison ! Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Madame Fiat, je ne peux pas vous laisser dire cela. Tout d’abord, cet amendement n’est pas une demande de rapport. Si vous le lisez, vous verrez qu’il propose d’associer notamment les associations des représentants des usagers au débat sur la branche autonomie. Et vous êtes en train de dire que vous allez voter contre cet amendement… Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). …alors qu’il va permettre de renforcer la représentation des personnes âgées, qui pose problème aujourd’hui. On a bien entendu lors des débats sur la post crise covid qu’il y avait besoin de donner plus de place à leur parole. Ce serait vraiment dommage de ne pas le voter. Je vous invite à revoir votre position. Mme Caroline Fiat (FI). J’ai dit que c’est trop important pour voter contre ! Je vous invite à écouter ! (L’amendement no 45 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 39, 41 et 47, portant article additionnel après l’article 4. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces trois amendements ont été déposés par Valérie Rabault et formulent des demandes de rapport.L’amendement no 39 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES de contracter des emprunts libellés en dollar américain. Pourquoi le fait-elle ? En 1998, 90 % de ses émissions ont été réalisées en dollars.L’amendement no 41 demande un rapport expliquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le fonds de réserve pour les retraites au profit de la CADES sera ramené de 2,1 à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025.L’amendement no 47 demande un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l’article 3. M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons déjà débattu de ces articles en commission spéciale, et ici ce soir. L’avis est défavorable. M. Olivier Véran. S’agissant de l’amendement no 39, je précise, madame la députée, que la CADES émet déjà en dollars américains, comme en dollars australiens et bien d’autres devises. M. Olivier Véran. Mais pourquoi seulement les dollars américains ? Il faudrait ajouter toutes les autres devises ! La CADES est née pour agir en devises. Mme Rabault le sait d’autant mieux qu’elle en a présidé le conseil de surveillance et a eu de ce fait connaissance de tous les documents sur ce point, la CADES répondant à toutes ses questions. Demande de retrait et avis défavorable sur les deux autres amendements. M. le président (SOC). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question soulevée par l’amendement no 39 est tout de même intéressante : pourquoi en effet émettre de la dette en devises alors que ce n’est pas forcément le cas pour l’Agence France Trésor ? Je précise que quand la CADES émet en devises, elle se couvre obligatoirement sur le risque de change. Par conséquent, ce ne peut être qu’une opportunité en termes de coût de refinancement et en aucun cas une perte pour la caisse. M. Charles de Courson (LT). En tant que représentant au conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites, je ne peux qu’attester que ce que dit le ministre est exact :… M. Charles de Courson (LT). J’essaye d’être équitable ! Bref, il y a déjà des actions et des obligations libellées en devises. Je pense donc que l’amendement no 39 n’apporterait pas grand-chose. J’ajoute que les placements du FRR – 17 milliards de mémoire, soit 22 milliards ou 23 milliards soulte comprise – sont très diversifiés, avec des actions et des obligations dans de nombreuses devises étrangères, plus particulièrement en dollars évidemment. M. le président (SOC). Madame Pires Beaune, maintenez-vous les amendements ? (Les amendements nos 39, 41 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jeanine Dubié. Mme Jeanine Dubié (LT). Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu’il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, ne peut pas s’appeler ainsi puisqu’il ne la crée pas, vous l’avez reconnu vous-même. Il n’y est traité ni de l’organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer.Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu présenter un texte global, à la fois sur le grand âge et l’autonomie et sur l’architecture qui en découle, pour prétendre créer aujourd’hui une cinquième branche. Faute de cela, notre groupe s’abstiendra majoritairement parce qu’il nous est demandé de voter les prémices d’un dispositif sans savoir ce qu’il y aura dedans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Mme Caroline Fiat (FI). On nous a accusés, lorsque nous, députés La France insoumise, avons souligné que ce projet de loi était une coquille vide, de jouer sur les mots. Puis on a démontré que ce n’était pas une coquille vide puisque le ministre annonçait 1 milliard d’euros dans le prochain PLFSS – somme dont je rappelle qu’elle est insuffisante. Ben voilà ! Le présent texte est bien une coquille vide si c’est le PLFSS qui contient ce fameux milliard, qui sort d’on ne sait où.Cela restera d’ailleurs la grande question de la soirée : d’où vient le milliard ? Peut-être s’agira-t-il d’un don du président Macron, qui sait ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il n’y a que le président Mélenchon qui est en mesure de payer ! Mme Caroline Fiat (FI). Je ne sais pas qui a prononcé cette phrase, mais j’espère bien qu’elle figurera au compte rendu. Méfiez-vous. Mme Caroline Fiat (FI). Non. On peut s’amuser dans cet hémicycle, mais je commence à en avoir vraiment assez des menaces et des injures. Vraiment. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je ne l’ai pas injurié, j’ai dit qu’il était un des rares à pouvoir payer ! M. le président (SOC). Poursuivez, madame Fiat : c’est votre temps de parole qui est décompté. Mme Caroline Fiat (FI). Ce n’est pas grave, je préfère régler mes comptes pendant la minute qui me reste que de parler dans le vide. Cela fait trois ans que la majorité montre tout son mépris à notre égard et que je ne dis rien. Maintenant, je réglerai mes comptes en direct. Cela ne me pose aucun problème, et encore moins si c’est au micro et sur mon temps de parole. Que les choses soient claires : si certains ici souhaitent s’exprimer, qu’ils prennent la parole pour le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ayez le courage de vous exprimer au micro, plutôt que de faire les malins pendant les interventions des autres ! La personne qui vient d’accuser M. Mélenchon devrait assumer ses propos. (Mêmes mouvements.)Vous n’apprenez jamais de vos erreurs ! Le texte présenté est totalement vide. C’est pourquoi je voterai contre. Mme Delphine Bagarry (EDS). Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d’euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l’État, qu’il s’agisse de la dette liée à l’épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux.Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous regrettons qu’elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu’elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu’il faut dès aujourd’hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant participer le capital : nous ne nous en sortirons pas autrement, car si nous sommes égaux face au risque de la dépendance, nous ne le sommes pas face au risque du reste à charge, qui touche surtout les foyers les plus précaires.La majorité des membres du groupe EDS voteront donc contre ce projet de loi. Les autres s’abstiendront. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte. Nous avons tous conscience d’avoir franchi un pas : un petit pas, certes, mais qui est important, car pour remplir une coquille, encore faut-il qu’elle existe. Tel est précisément ce que nous venons de faire : nous avons créé la coquille.Le grand pas sera franchi lorsque cette coquille sera remplie. Nous le ferons grâce à la loi grand âge et autonomie, qui finira bien par arriver : grâce au rapport qui sera remis à la mi-septembre, nous disposerons enfin, je l’espère, de toute la panoplie nécessaire pour voter cette loi. Nous serons alors tous satisfaits d’avoir participé aujourd’hui à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Le groupe GDR a fermement critiqué la décision consistant à faire peser sur le dos de la sécurité sociale une dette importante qui résulte de la crise. Nous considérons qu’elle l’entravera dans sa mission, laquelle consiste à faire face, à l’avenir, à une crise qui va se poursuivre, voire s’approfondir, et à répondre à des besoins croissants.Chacun connaît le rôle joué par le trou de la sécurité sociale pour nourrir toute une série d’argumentations libérales et de mesures d’austérité visant à réduire les droits, et pour justifier une multitude d’offensives menées pour affaiblir la sécurité sociale dans sa capacité d’action.Nous sommes confrontés à un texte contradictoire. Pour ne pas trop prêter le flanc à la critique, vous vous hâtez d’y adjoindre une opération publicitaire en annonçant une extension du champ de la sécurité sociale dont la réalité n’a pas été démontrée. Cette extension mériterait bien plus d’investigations que celles qui ont été portées à notre connaissance jusqu’à présent, ainsi que des discussions bien plus approfondies et une véritable construction collective. L’histoire de la sécurité sociale est celle d’un grand mouvement d’appropriation et de construction commune. Les débats de ce jour ne s’inscrivent absolument pas dans ce registre : ils visent simplement à valider une décision gouvernementale, soutenue par la majorité, qui n’a pas été discutée ni étayée comme elle l’aurait dû l’être. M. Pierre Dharréville (GDR). Si vous souhaitez vous exprimer, monsieur le ministre, ne vous inquiétez pas : vous aurez la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je lisais à l’instant la lettre qui vous a été adressée par des organisations syndicales de retraités, qui demandent une discussion sur ce sujet. Voilà une nouvelle démonstration que ce travail, pourtant important, n’a pas été fourni. Je regrette que nous prenions de telles décisions dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Stella Dupont (LAREM). La sécurité sociale a été et reste, au côté de l’État, en première ligne pour accompagner les Français touchés de plein de fouet par la crise que nous traversons. Je pense avant tout à la mobilisation générale des professionnels du soin et de l’accompagnement, que je souhaite remercier en notre nom à tous.Il faut des moyens financiers pour faire face à une telle crise sanitaire, mais la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses conduisent mécaniquement à un creusement du déficit des comptes sociaux, et donc à une aggravation de la dette. Ainsi, dans le respect du principe d’équilibre de la sécurité sociale, le transfert d’une dette supplémentaire à la CADES est selon nous nécessaire et correspond aux décisions que nous prenons ce soir.Surtout, la crise sanitaire a mis en exergue une question identifiée de longue date, qui constitue une priorité absolue : celle des moyens dévolus aux politiques du grand âge et de l’autonomie, incluant les personnes en situation de handicap. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie constitue à cet égard une avancée historique, n’en déplaise aux oppositions qui ont formulé leurs critiques ce soir. Je ne crois pas, chers collègues, qu’en 1945 tout était écrit non plus.Il reste beaucoup à faire. D’ici à l’automne budgétaire, la majorité sera donc très fermement impliquée dans la construction de la branche spécifique à la dépendance, afin de s’assurer qu’elle permette une prise en charge globale de ce risque, dont le volet de prévention évoqué par Fannette Charvier ne sera pas oublié. Nous serons également très attentifs aux conditions de financement de la branche. Les moyens qui y seront consacrés devront être à la hauteur des enjeux, et ce dès 2021. Je salue donc l’annonce du ministre, selon laquelle 1 milliard d’euros sera dédié dès l’année prochaine à cette politique essentielle.Le groupe de La République en marche votera donc en faveur de ce texte avec engagement et exigence,… Mme Stella Dupont (LAREM). …tant les enjeux pour les aînés en perte d’autonomie, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnels qui les accompagnent à domicile et en établissement sont essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Pierre Door (LR). Est-ce la joie de nous retrouver ce soir ? Il me semble que voter 136 milliards d’euros en l’espace de huit heures est une belle performance ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)Le transfert de cette somme à la CADES ne pose pas de problème majeur, la dette sociale liée à l’épidémie de covid-19 étant devant nous. Quelques questions demeurent toutefois.La première concerne la non-affectation de certaines ressources et recettes à la CADES : cette situation pose problème, dès lors que ces recettes sont nécessaires et correspondent à une exigence constitutionnelle. En outre, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, concernant le plan d’amortissement des 136 milliards dans les dix ans à venir, alors même qu’il y aura 30 milliards en moins du fait de la réduction des recettes de CSG et du fonds de réserve pour les retraites. On verra à l’usage ce qu’il adviendra.Je conteste par ailleurs le transfert des 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux publics à la CADES, parce qu’il constitue un abandon de l’État. J’ai d’ailleurs retrouvé la déclaration du ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, qui s’était dit, le 17 novembre dernier, ouvert à une reprise de la dette des hôpitaux par l’État. Nous constatons aujourd’hui qu’il y avait là une forme de mensonge.Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création d’une cinquième branche. Nous nous interrogeons toutefois sur son fonctionnement. Quelques amendements ont été adoptés et le ministre a annoncé qu’un milliard d’euros serait mis sur la table. On peut donc s’interroger sur la nécessité de voter une loi grand âge et autonomie, puisque tout semble déjà réglé dans le présent projet de loi et le texte organique. M. Jean-Pierre Door (LR). Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d’où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m’expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu’accusera cet automne le prochain PLFSS.Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, comme il l’avait fait pour le projet de loi organique. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Ce soir, nous avons fait plusieurs choses. Nous avons d’abord répondu à l’urgence : nous n’avons pas dépensé 136 milliards d’euros, nous avons trouvé une solution pour gérer la dette de 136 milliards causée par la crise.Ensuite, même s’il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l’examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l’intermédiaire d’une loi spécifique.L’enjeu n’est pas uniquement financier. Merci au ministre d’avoir apporté ce soir 1 milliard pour commencer à financer la prise en charge de la perte d’autonomie, mais de nombreux chantiers restent devant nous pour définir l’organisation de la branche. Des amendements intéressants ont été adoptés concernant la CNSA, la gouvernance ou encore le rôle des départements concernant l’organisation, le logement, le domicile et les métiers. De multiples chantiers restent ouverts, même si nous avons posé la première pierre.Le groupe MODEM estime donc qu’il faudra travailler et faire preuve d’imagination pour réussir cette cinquième branche de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme pour le projet de loi organique, et sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. En effet, comme cela a été dit tout au long de la soirée, les 136 milliards ne représentent pas une dette sociale, mais bien une dette liée à la crise sanitaire, une dette covid. En la transférant à la CADES, nous nous priverons de 18 milliards d’euros de recettes par an, ou plus précisément d’une bonne quinzaine de milliards, compte tenu des intérêts de la dette actuelle. Ces sommes auraient pu être utilisées dès 2024, et peut-être même avant, pour financer l’hôpital et la dépendance.Cette dette sociale de 136 milliards sera donc financée exclusivement par des cotisations CSG et CRDS : alors qu’en 2011, le législateur de droite avait bien prévu, à titre dérogatoire, un financement issu des revenus du patrimoine et des produits de placement, rien de tel n’est prévu ici.En outre, et nous en avons discuté tout à l’heure, la reprise de dette s’appliquera aussi aux établissements privés, qui peuvent distribuer des dividendes. J’espère donc, je le répète, que nous aurons la liste, établissement par établissement, des dettes qui seront reprises. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il n’est pas ici un seul député qui n’approuve la création, enfin, de la cinquième branche, que je tiens pour ma part à saluer, mais elle n’est pas l’objet principal du texte. La preuve : elle ne figurait même pas dans le texte originel ! L’objet principal du texte, c’est de transférer 136 milliards d’euros à la CADES. M. Pascal Brindeau (UDI_I). J’ai indiqué lors de la discussion générale que les députés du groupe UDI et indépendants s’abstiendraient sur ce texte. D’une part, nous souscrivons globalement à l’objectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l’on peut discuter de l’équilibre et de l’intégration d’une partie de la dette de l’hôpital – et ce n’est du reste pas la première fois que l’État utilise ce procédé. D’autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l’utilité du débat parlementaire.En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J’aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d’euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n’ai toujours pas la réponse à cette question : cela sera-t-il financé par de l’impôt, de la dette, de la dette reportée ? Vous ne nous avez pas répondu, vous contentant de dire que vous créiez la cinquième branche.Je donne crédit à tous nos collègues qui ont déposé cet amendement du bien-fondé de leur démarche mais, je le répète, donnez corps à cette création et ne trompez pas les Français quant à ce que vous annoncez. Tant qu’il n’y aura pas de concrétisation dans le financement de ce milliard d’euros et, bien au-delà, de ce que sera demain la cinquième branche, il s’agira d’un effet d’annonce, qui n’a pas de réalité. C’est ce que nous dénonçons et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I ne votera pas ce texte, mais s’abstiendra. (Mme Jeanine Dubié applaudit.) Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 16 juin 2020 à zéro heure trente - cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra