session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 11 juin 2020 (2e séance)

Présidence de Mme Annie Genevard

Discussion générale

M. Fabien Roussel (GDR). Et c’est dans cet esprit que nous avons proposé que les banques, les assurances, la finance soient mises à contribution pour participer à l’effort de redressement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (LAREM). Le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi en l’état.

M. Pierre Vatin (LR). Quelle surprise !

Mme Cendra Motin (LAREM). Je vais vous dire pourquoi dans quelques instants, mais, au préalable, je tenais à saluer l’esprit de responsabilité du groupe Les Républicains depuis le début de la crise. Tant durant l’examen qu’au moment du vote des deux premiers projets de loi de finances rectificative, vous avez fait, chers collègues, primer le réflexe républicain. L’opposition n’est pas condamnée à être dans la posture. Vous démontrez dans votre grande majorité que nous pouvons construire ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les raisons qui nous poussent à ne pas donner suite à ce texte sont plus économiques que politiques. Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté hier en commission des finances. Il comprend des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises, notamment la traduction budgétaire de la décision d’exonérer de charges patronales, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, une cible de 500 000 entreprises, tous secteurs confondus. Cette mesure très attendue touche plus particulièrement les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui ont été contraintes de fermer pendant deux mois du fait du confinement ; elle concerne aussi les entreprises, jusqu’à 250 salariés, des secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement, de la culture et du sport, qui ont été très touchées par l’arrêt brutal de leur activité, notamment du fait des fermetures administratives. À cela s’ajoutent un crédit sur les cotisations salariales égal à 20 % des salaires versés en février et un allégement de la CFE et de la taxe de séjour.Ces mesures viennent compléter et renforcer la batterie de mesures très concrètes déployées dès la mi-mars pour sauver nos entreprises et soutenir leurs salariés. À ce jour, nous protégeons potentiellement 13 millions de salariés du privé grâce à l’activité partielle ; nous avons accordé pour 85 milliards d’euros de garanties d’emprunt grâce au PGE ; nous avons octroyé plus de 4,5 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité.Vous proposez une année blanche sociale et fiscale pour toutes les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité.

M. Daniel Fasquelle (LR). Pas une année, trois mois !

Mme Cendra Motin (LAREM). Excusez-moi : il s’agit en effet, non pas d’une année, mais de trois mois. Dans l’objectif d’amortir le choc et d’amorcer la relance, ce choix peut se défendre. Toutefois, l’absence de ciblage de ces exonérations pose problème. En dépit des circonstances exceptionnelles de l’épidémie, nous devons rester vigilants sur le bon emploi des deniers publics – je sais que vous y êtes particulièrement sensibles. Or, de ce point de vue, votre proposition de loi est problématique.D’abord, rien n’indique a priori que la santé financière de toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité soit particulièrement alarmante. En effet, certaines entreprises qui disposaient de réserves de trésorerie, qui ont bénéficié du report de charges – je rappelle que les paiements pourront être étalés sur trois ans –, qui ont placé leurs salariés en activité partielle grâce au dispositif compensé à 100 % par l’État et qui ont été soutenues par le fonds de solidarité se trouvent aujourd’hui dans une situation plutôt favorable.Ensuite, en retenant, dans l’article 1er, ce seul critère, vous excluez de fait les petites PME, celles de plus de dix salariés, qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, mais qui, selon leur secteur d’activité, peuvent être en difficulté – dans l’aéronautique ou l’automobile, par exemple.

M. Daniel Fasquelle (LR). Allons-nous trop ou pas assez loin ? Il faudrait savoir !

Mme Cendra Motin (LAREM). Si votre intention de contenir le dispositif est louable, elle n’est pas adaptée à la situation. D’ailleurs, les exonérations sociales en faveur des PME des secteurs du tourisme et de l’événementiel que vous proposez par voie d’amendement montrent bien que vous êtes, d’une certaine manière, d’accord avec l’action plus ciblée que nous souhaitons mener.En outre, comme l’a souligné le rapporteur général, il n’est pas évident qu’une annulation des charges fiscales soit l’instrument le plus adapté pour des entreprises dont l’activité a été très ralentie, voire arrêtée. C’est pour cette raison que les mesures de report ou d’annulation concernent essentiellement les comptes sociaux.Enfin, vous proposez d’annuler le paiement des contributions versées à l’audiovisuel pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Si nous comprenons l’objectif, il serait risqué de déséquilibrer le secteur audiovisuel et sa taxe affectée, qui montre ici toute sa rigidité budgétaire, mais dont 123 millions d’euros sont payés par les professionnels, dont 65 % par le secteur de l’hébergement et de la restauration. Évitons de jouer aux vases communicants en reportant sur les uns les problèmes économiques des autres. Beaucoup de secteurs économiques ont besoin d’aide. Ne les opposons pas les uns aux autres.En conclusion, nous ne pouvons que vous inviter à travailler avec nous sur le texte budgétaire qui sera débattu en commission des finances dans quelques jours…

M. Damien Abad (LR). C’est nous, le troisième PLFR !

Mme Cendra Motin (LAREM). …et qui répond à la préoccupation principale de votre texte, à savoir alléger les charges des entreprises en difficulté et permettre la reprise. En définitive, il me semble que le meilleur moyen de faire prospérer ce texte sera de voter pour le projet de loi de finances rectificative à venir, car il en partage pleinement l’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Damien Abad (LR). Nous avons un temps d’avance !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cette semaine, l’OCDE a malheureusement confirmé ce que beaucoup d’entrepreneurs et de Français craignaient : la France sera le pays le plus frappé par la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, avec un recul de 11 % à 14 % du produit intérieur brut. Comment ne pas en tirer rapidement des conséquences ?Si l’économie française va particulièrement souffrir de cette crise, c’est que nous sommes dépendants de secteurs touchés de plein fouet par la crise mondiale : le tourisme, la restauration, le bâtiment, les services aux personnes et aux entreprises. Même avec la meilleure volonté, et quel que soit le talent des entrepreneurs et de leurs salariés, ces secteurs d’activité ne pourront retrouver les jours de travail perdus ; contrairement à ce qui se passe dans l’industrie, ceux-ci ne peuvent être compensés par des efforts de production ou par un lissage des stocks. Un repas non consommé est perdu, une nuit d’hôtel sans clients est perdue, une journée de chantier arrêté est perdue.Or le plan de sauvetage de l’économie conçu par le Gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Il est sous-dimensionné et ne nous permettra pas d’éviter la seconde vague du covid-19 : un tsunami économique et social. Des sommes énormes ont été annoncées, faisant croire aux Français et aux acteurs économiques que le Gouvernement avait réellement anticipé la récession. Hélas, quand on compte et quand on étudie les lignes budgétaires, sur les 461 milliards d’euros annoncés jusqu’à présent, seulement 57 milliards correspondent à de réelles dépenses. L’écrasante majorité des sommes annoncées – 327 milliards d’euros – correspondent en réalité à des garanties d’emprunt ; et sur ces 327 milliards, seulement 95 milliards ont été effectivement accordés aux entreprises – quelle différence avec l’Allemagne, quand on compare les montants des prêts accordés. En outre, 76,5 milliards d’euros correspondent à des avances accordées par l’État et destinées à être remboursés à un moment ou à un autre. Il y a pour 32,5 milliards d’euros de reports d’impôts et de cotisations accordés aux entreprises entre mars et juin 2020. Il est évident que ces charges doivent être annulées soit en totalité, comme le proposent nos collègues du groupe Les Républicains, soit au prorata de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, ce qui, soit dit en passant, permettrait d’économiser l’argent public et de le concentrer sur les entreprises les plus en difficulté et les indépendants qui en ont le plus besoin.Comment pouvez-vous refuser cette mesure proposée par Les Républicains, une mesure qui est simple, qui est évidente, qui est la seule solution ? Comment pouvez-vous la refuser alors que les commerçants ont déjà pâti l’année dernière des mouvements de grève, alors que les indépendants doivent faire face à une économie numérique qui est en train de bouleverser les actes d’achat par suite du confinement ? Oui, il est absolument vital d’annuler ces charges.Et je demande au Gouvernement d’aller plus loin sur un autre sujet, à savoir les prêts : vous proposez une garantie qui couvre 90 % du prêt, quand nos collègues allemands ont mis en place une garantie à 100 %. Toutes les banques de ma circonscription me l’ont expliqué : cela limite les engagements aux seules entreprises qui étaient en bonne santé avant le confinement. C’est d’ailleurs ce qui explique que seul le tiers de l’enveloppe prévue a été utilisé. Concevez-vous la différence de situation entre la France et l’Allemagne ? En Allemagne, les prêts jusqu’à 800 000 euros sont garantis à 100 %, et cela avec une facilité d’engagement extraordinaire ; en France, vous avez monté une usine à gaz. L’Allemagne a aussi prévu dès maintenant deux fonds de 100 milliards d’euros chacun pour recapitaliser les entreprises, c’est-à-dire renforcer leurs fonds propres, leur permettant ainsi de survivre et de gagner en compétitivité. Il est urgent que le gouvernement français fasse de même.D’une manière générale, la comparaison des chiffres est instructive : l’Allemagne va investir dans ses entreprises nationales cinq fois plus que la France ! Moi qui ai toujours critiqué l’euro, je vous le dis : ce qui est à redouter, c’est l’explosion de l’euro. Vous placez en effet la France dans une position absolument ahurissante de faiblesse et de perte de compétitivité au moment même où vous auriez pu accélérer, au moment même où la Banque centrale européenne va être, quoi qu’on en dise et si elle ne veut pas risquer l’explosion immédiate de la zone euro, obligée de monétiser.Vous aviez la possibilité d’afficher un immense effort d’investissement et de compétitivité en faveur de nos entreprises. Malheureusement, vous adoptez un programme très petit bras, qui va laisser sur le carreau 1 million de chômeurs. Eh bien, prenez garde : à la rentrée, ce sera un sacré choc ! C’est dommage pour notre pays de perdre autant à cause d’une absence de vision. (Mme Frédérique Meunier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes particulièrement heureux d’apprendre que le fonds de solidarité pourra être mobilisé au profit des entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros. Cela faisait des semaines que nous le demandions ; une fois de plus, nous avons eu raison avant l’heure ! Vous suivez aujourd’hui la recommandation des Républicains, et l’on ne peut que s’en réjouir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La semaine dernière encore, présentant ma proposition de loi en commission des finances, je l’avais demandé, mais cela avait été balayé d’un revers de la main par la majorité. Celle-ci aura donc changé d’avis en une semaine. Tant mieux !

M. Fabien Roussel (GDR). Oui, tant mieux !

M. Damien Abad (LR). Très bien !

M. Daniel Fasquelle (LR). Vous dites que notre dispositif serait mal ciblé. Au contraire ! Vous, vous ne visez que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ; nous, nous allons au-delà, en ciblant celles qui sont éligibles au fonds de solidarité. C’est plus qu’un détail ! Tous ceux qui ont vécu cette crise sur le terrain vous le diront : il n’y a pas que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative qui se trouvent en difficulté, il y en a bien d’autres, à commencer par celles qui ont dû mettre la clé sous la porte sans pour autant subir de fermeture administrative ; je pense notamment aux structures de santé, podologues, kinésithérapeutes, dentistes, qui ont fermé tout simplement parce qu’elles n’avaient plus de clients. Que faites-vous pour ces entreprises ? Pourquoi les délaissez-vous ? Il y a aussi tous les fournisseurs, ceux qui travaillaient avec les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ou qui ont mis la clé sous la porte : les prothésistes dentaires, les entreprises qui travaillent avec les restaurateurs ou les débits de boissons – nous tous en connaissons autour de nous. Du jour au lendemain, ces gens-là n’ont plus d’activité ; et, pourtant, ils ne pourront pas bénéficier de votre dispositif.Certains d’entre vous disent qu’il faudrait inclure dans le dispositif les PME de moins de 250 salariés. Si tel est votre souhait, et si c’est la condition pour que vous votiez pour notre proposition de loi, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement, chers collègues ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle (LR). J’avais moi-même proposé un sous-amendement que le service de la séance vient de refuser ; peu importe. Rien n’empêche, si tel est le souhait de la représentation nationale, d’aller jusque-là dans le cadre du projet de loi de finances. En attendant, reconnaissez que passer des fermetures administratives au fonds de solidarité constitue une avancée majeure. J’ai entendu dire que nous voulions aider des entreprises qui n’en avaient pas besoin : elles en ont besoin par définition, puisque ce sont les mêmes qui ont bénéficié du fonds de solidarité, c’est-à-dire qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.Je ne peux m’empêcher de remarquer que, si nous devons aujourd’hui faire des efforts pareils, c’est parce que le Gouvernement, dans sa gestion de la crise, n’a pas su anticiper, si bien qu’il a donné un coup de frein extrêmement brutal à l’économie française, qui doit maintenant redémarrer. Nous avons beaucoup dépensé au moment du confinement, nous dépenserons beaucoup durant le déconfinement, parce que tout cela n’a pas été assez bien piloté et préparé. Mme Motin, je crois, se réjouissait de ce que 13 millions de salariés français ont bénéficié du chômage partiel, comme s’il s’agissait d’une victoire. En Allemagne, ils ont été 3 ou 4 millions ! C’est bien la preuve qu’en France, on a envoyé la voiture dans le fossé, dont il faut la sortir à grands frais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin (LAREM). En Allemagne, c’est plus !

M. Daniel Fasquelle (LR). Nous reviendrons dans le cadre de la commission d’enquête, dans nos débats, ici et ailleurs, sur votre gestion non seulement sanitaire mais économique de la période de confinement. Quant à moi, je porte un regard sévère sur la manière dont vous l’avez pilotée du point de vue économique. Si nous réclamons aujourd’hui des mesures plus fortes pour sauver les entreprises, c’est parce que vous avez mal géré cette affaire à un moment donné. Sur le terrain, j’ai vu des artisans qui ne voulaient pas du chômage partiel, qui voulaient continuer à travailler, et qui ne le pouvaient pas, faute de matériel de protection ! J’ai dû faire fabriquer des masques en papier par des couturières bénévoles et les distribuer moi-même pour que des entreprises, des commerces, puissent poursuivre leur activité pendant le confinement. Voilà la situation que nous avons vécue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Des entreprises auraient pu travailler : nous aurions perdu moins d’argent. Alors qu’en Chine, en Italie, tous les signaux étaient déjà au rouge, vous n’avez pas su préparer l’arrivée de l’épidémie, contrairement à l’Allemagne ; encore une fois, cela nous a coûté et nous coûtera très cher. Cette vérité ne vous fait pas plaisir à entendre, mais moi, j’ai plaisir à vous la dire !

M. Alain Ramadier (LR). Bravo !

M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur Duvergé, je connais, moi aussi, les coiffeurs de Frévent : avant vous, j’ai été député de cette belle commune. Mais j’avoue avoir eu un peu de mal à suivre les méandres de votre raisonnement. J’ai surtout compris que vous étiez mal à l’aise, qu’au fond de vous-même vous auriez bien aimé voter en faveur de cette proposition de loi, mais que vous ne le pouviez pas, puisque vous faites partie de la majorité. (M. Maxime Minot sourit.) Vous vous efforcez donc de trouver des arguments quelque peu tortueux pour nous signifier que vous ne nous suivrez pas, que vous êtes en service commandé. Je vous connais suffisamment pour savoir que, vous aussi, vous soutenez les petites entreprises, qui sont nombreuses dans votre circonscription comme dans la mienne – elles sont voisines et ont le même tissu économique.Monsieur Habib, merci de votre soutien. Je reconnais que nous aurions tout à fait pu proposer d’élargir le fonds de soutien aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, c’est-à-dire aux PME. Il est dommage que vous n’ayez pas déposé un amendement en ce sens : personnellement, je vous aurais suivi, à condition bien sûr que l’aide reste limitée aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.Quant au manque de chiffres et d’études d’impact, il est lié au fonctionnement de notre Parlement ; à cet égard, il existe malheureusement un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. Nous ne pouvons que nous plaindre, tous ensemble, du manque de moyens de l’Assemblée. Au lieu de légiférer comme nous le souhaiterions, nous en sommes réduits à réagir vaille que vaille à des textes préparés par le Gouvernement. Remédier à cela supposerait une réforme de fond, que nous pourrions tous soutenir ; hélas, depuis que je fais partie de cette maison, j’ai plutôt vu le Parlement décliner. La seule exception a été la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, qui a renforcé les droits de l’opposition, à la différence de celle proposée par M. Macron et fort heureusement remisée dans un tiroir – du moins l’espérons-nous.Monsieur Zumkeller, je suis tout à fait d’accord avec vous : il ne doit pas y avoir de charges où il n’y a pas eu de recettes. Nous proposons d’ailleurs d’exonérer les entreprises des charges sociales et fiscales qu’elles auraient dû payer pendant la période qui commence au 1er mars, d’où l’effet immédiat qu’aurait cette mesure sur leur trésorerie, contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de l’un des intervenants. Bien évidemment, et je vous rejoins sur ce point, il faut à tout prix éviter que les entreprises qui auraient survécu au confinement grâce à cet argent ne succombent au déconfinement.Monsieur Favennec Becot, vous avez dit qu’il fallait trouver les moyens de limiter la casse : je reprends à mon compte cette phrase que j’aurais pu prononcer. Quant à la question de l’élargissement du fonds de solidarité aux PME, n’en faites pas un prétexte pour ne pas soutenir notre proposition de loi ; vous auriez pu déposer un amendement, comme vous le ferez sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances.Madame Cariou, c’est vous qui avez avancé tout à l’heure que l’exonération n’aurait pas d’effet immédiat sur la trésorerie des entreprises concernées.

M. Pierre Cordier (LR). Elle était dans la majorité !

M. Daniel Fasquelle (LR). Mais l’exonération aurait un effet immédiat, puisque nous proposons d’annuler les cotisations qui devaient ou qui doivent être payées pendant la période couverte par le texte.Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public n’est pas un petit sujet. En tant qu’élu d’un territoire touristique, je peux vous assurer que nos hôtels, nos bars et nos restaurants déboursent à ce titre des sommes importantes. Considérer qu’il serait inutile d’annuler cette contribution, c’est méconnaître la vie de ces entreprises. Quant à l’impact sur l’audiovisuel public, je préfère annuler la contribution et sauver ainsi des entreprises, qui pourront payer cette même contribution l’année prochaine ; les laisser fermer coûterait beaucoup plus cher, y compris à l’audiovisuel public.

M. Vincent Descoeur (LR). Bien sûr ! Cette taxe est une aberration !

M. Daniel Fasquelle (LR). C’est sur ce plan qu’il faut se situer.Monsieur Houbron, je n’ai pas très bien compris votre argumentation. Vous avez choisi pour fil conducteur l’idée qu’il serait trop tôt pour intervenir. Il n’est pas trop tôt, puisque les entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté : elles vont avoir des loyers à payer, des prêts à rembourser, des cotisations à verser. Vous ne pouvez soutenir qu’il faut attendre, pour agir, de voir si la reprise se passe bien. Ce n’est pas possible ! Je ne vous accuserai pas de ne pas vous être rendu sur le terrain ; retournez-y, interrogez les TPE et les PME, que nous ciblons particulièrement. Si nous ne changeons pas les choses, elles ne passeront pas l’hiver.

M. Marc Le Fur (LR). Évidemment !

M. Daniel Fasquelle (LR). Elles survivent parce que le paiement de certains loyers a été reporté, parce qu’elles ont bénéficié de prêts garantis par l’État,…

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il y en a déjà beaucoup qui ferment !

M. Daniel Fasquelle (LR). …mais ces dispositions n’ont fait que repousser l’échéance. On accumule devant elles une montagne qu’elles n’arriveront bientôt plus à gravir. Le sujet est là. Allons-nous attendre de voir si elles parviennent seules à se refaire une santé ? Il faut prendre des mesures tout de suite, sans quoi elles déposeront le bilan à l’automne ou à l’hiver.

M. Michel Herbillon (LR). Bien entendu !

M. Daniel Fasquelle (LR). Je ne partage donc pas votre point de vue : nous sommes ici pour débattre, mais il y a urgence à adopter cette proposition de loi. Bien évidemment, monsieur Roussel, il faut sauver nos petites entreprises. Je vous remercie de l’avoir dit, et de soutenir notre texte.Concernant les entreprises d’assurance, je souscris à vos propos, que nous sommes plusieurs à avoir tenus. Le groupe Les Républicains avait déposé très tôt une proposition de loi visant à ce que soit déclaré un état d’urgence sanitaire qui aurait permis aux compagnies d’assurance d’intervenir auprès des petites entreprises. Je ne comprends pas pourquoi, à ce sujet, nous n’avons pas été soutenus par le Gouvernement, qui a fini par organiser des réunions avec ces compagnies, essayant en quelque sorte de leur tordre le bras. C’est dommage, car si quelques-unes, effectivement, sont intervenues et ont quelque peu secouru leurs clients, d’autres ne l’ont pas fait. Nous avons donc, dans nos communes, des entreprises qui sont aidées par leur assureur et d’autres qui ne le sont pas. Il y a là une vraie injustice, qui n’existerait pas si nous avions légiféré dès le début.

M. Michel Herbillon (LR). Absolument ! Il existe de grandes inégalités de traitement !

M. Daniel Fasquelle (LR). Nous dire que l’on va travailler à un état de catastrophe sanitaire en vue de la prochaine crise sanitaire, comme l’a fait le Gouvernement, ce n’est pas sérieux.

M. Maxime Minot (LR). Sinon, ce n’est pas drôle !

M. Daniel Fasquelle (LR). Ce n’est pas le point de vue adopté par Les Républicains.Madame Motin, vous êtes extraordinaire ! (Sourires.) Vous dites que nous pouvons construire ensemble, mais à partir de vos textes, jamais des nôtres. Je vous prends au mot : construisons ensemble. Déposez des amendements ! Si notre proposition de loi est imparfaite, améliorez-la, et adoptons-la ensemble. Si vous voulez un jour démontrer aux Français que la majorité a réellement la volonté de travailler avec l’opposition, améliorez les textes qui émanent de celle-ci. Au contraire, vous vous apprêtez à rejeter une proposition de loi dont vous adopterez certains éléments dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est extraordinaire, convenez-en !

Mme la présidente (LR). Songez à conclure, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (LR). Madame la présidente, nous comptons à présent dix groupes, ce qui suppose dix réponses. Vous comprendrez que je ne peux pas ne pas répondre à tous, surtout à Mme Motin !

Mme la présidente (LR). Il faut synthétiser, néanmoins.

M. Daniel Fasquelle (LR). J’ai presque fini. S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, j’ai déjà répondu. S’agissant du fonds de solidarité, je n’ai pas tout compris : d’une part, vous estimez que nos mesures soutiendraient des entreprises qui n’en ont pas besoin, d’autre part, vous évoquez les entreprises de plus de 250 salariés, qui auraient également besoin d’aide. Allons-nous donc trop loin ou pas assez ? Là encore, cette confusion, cette brasse coulée, trahissent votre difficulté à trouver les arguments qui serviront à rejeter une proposition de loi dont, en réalité, vous approuvez l’essentiel du contenu.Quant à M. Dupont-Aignan, je souscris entièrement à ses propos concernant le fait que la France est le pays le plus touché. Je conclurai avec lui, avec vous tous, qu’il faut des vraies mesures et non des demi-mesures ; les entreprises l’exigent. Merci de voter pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon (LR). Il y a urgence à prendre ces mesures !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt. En premier lieu, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne reproche pas à votre proposition de loi d’être mal ciblée, mais de ne pas être ciblée du tout, ni sur les petites entreprises ni sur les entreprises d’une taille plus importante.

M. Maxime Minot (LR). Plus c’est gros, mieux ça passe !

M. Olivier Dussopt. À ceux qui souhaiteraient que les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés puissent bénéficier de l’exonération, vous conseillez de déposer un amendement. Il y a une méthode bien plus simple : il leur suffira d’adopter le troisième projet de loi de finances rectificative, qui propose, pour les secteurs les plus touchés, que ces entreprises soient exonérées de cotisations patronales.

Mme Cendra Motin (LAREM). Tout à fait !

M. Olivier Dussopt. L’examen du texte précédent m’a déjà fourni l’occasion de dire que cette mesure concernerait également les entreprises qui, sans appartenir aux secteurs particulièrement frappés par l’arrêt de l’activité, sont en liaison avec eux. J’ai notamment cité les grossistes, dont la fermeture des restaurants remet en cause une grande partie de l’activité.Je souhaitais également apporter deux précisions un peu plus techniques. Mme Cariou, qui a dû nous quitter, avait raison concernant le fait que l’article 1er de votre proposition de loi ne fonctionne pas en l’état. Je n’ai pas voulu l’évoquer dans mon intervention, car j’ai considéré les divergences de fond comme plus importantes que les divergences de forme, mais je partage son avis sur la rédaction de cet article.La seconde précision est destinée à M. Roussel et concerne la question de la compensation à la sécurité sociale. Cela n’a pas de rapport avec le texte que nous examinons, mais, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, les 3 milliards d’exonérations dont nous proposons de faire bénéficier d’une part les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, d’autre part les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés, sont compensés à la sécurité sociale. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, Gérald Darmanin et moi-même avions déclaré qu’un certain nombre de mesures faisant suite au grand débat ne seraient pas compensées ; cela avait fait l’objet de discussions ; nous nous étions engagés à ce qu’au terme du quinquennat, il ne subsiste plus de mesures non compensées, de liens manquants entre projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi vous constaterez, si ce n’est déjà fait, que ces 3 milliards font l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Cela me paraissait une précision utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Discussion des articles

Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Article 1er

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR). Cet article vise à annuler toutes les charges sociales et fiscales, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles au fonds de solidarité. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable pour sauver les entreprises qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires durant le confinement, en particulier les commerces de proximité, les hôtels, les cafés et les restaurants, qui ont lourdement subi l’impact de la crise. Je pense bien évidemment aux entreprises de mon département, l’Oise, premier foyer de contamination du territoire national, qui ont été largement touchées.Cette proposition de loi va donc bien au-delà de l’annulation des charges annoncée par le Gouvernement. Non seulement celui-ci n’a prévu d’annuler qu’une seule charge sociale, mais cette mesure est tellement restrictive qu’elle restera minime au regard des besoins immenses créés par la gravité de la crise économique.En effet, alors que les reports de charges dépassent déjà les 17 milliards d’euros début mai, les annulations de charges annoncées par le Gouvernement ne dépasseraient pas un montant total de 3 milliards d’euros. Or, les reports de charges ne permettront pas de sauver les entreprises en péril, même en étalant les remboursements sur plusieurs mois. Nous proposons, par conséquent, d’annuler purement et simplement les charges sociales et fiscales, en vertu du principe selon lequel l’absence de chiffre d’affaires commande l’absence de charges.Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit également d’exonérer de la contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité pendant l’année 2020. Marc Le Fur y reviendra.Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le troisième projet de loi de finances rectificative prévoirait d’étendre les mesures d’annulation de charges. Il n’est pas interdit de croire, du reste, que l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour ait poussé le Gouvernement à réagir et à proposer des mesures qui dépassent la simple annulation des charges. Le plagiat étant devenu l’une de vos spécialités, j’en ai fait les frais il y a quelques jours, n’épiloguons pas.

M. Marc Le Fur et M. Alain Ramadier. C’est vrai !

M. Maxime Minot (LR). Mais votre attitude témoigne du sectarisme dont vous faites preuve depuis 2017. Pour reprendre une expression que vous aimez tant, vous nous répondrez qu’il est urgent d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative, mais nous pensons au contraire que nos entreprises ont besoin de cette bouffée d’oxygène dès maintenant et qu’il faut agir vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Daniel Fasquelle (LR). Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle pour retenir la période du 15 mars au 15 juillet qui correspond à celle des échéances fiscales plutôt que celle de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achève le 10 juillet.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’adoption de la proposition de loi, il est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. Maxime Minot (LR). Le sectarisme continue.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Annuler plutôt que reporter les charges présente un autre avantage, celui de permettre d’obtenir des crédits bancaires. Je pourrais vous citer de nombreux exemples d’entreprises qui, dans ma circonscription, n’ont pu obtenir de prêt bancaire, du fait de leur situation financière fragilisée par l’importance des montants correspondant aux reports de charges.L’annulation de leurs charges permettrait d’alléger leurs remboursements et elles pourraient ainsi bénéficier des prêts garantis par l’État.

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

(L’article 1er n’est pas adopté.)

Article 2

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais profiter de cet article pour insister sur la redevance audiovisuelle, payée par de nombreux commerçants, en particulier les hôteliers et les propriétaires de bars qui peuvent ainsi faire profiter leurs clients de la retransmission de certains spectacles.Le coût est élevé. Prenons un exemple concret – c’est important d’être concret, chers collègues de La République en marche. Un hôtel de taille modeste, à Loudéac, a équipé ses trente-trois chambres et le bar de postes de télévision. Le montant de la redevance s’élève à 3 609 euros. Le propriétaire de l’hôtel devait payer cette somme en avril. Le Gouvernement a décidé de reporter l’échéance au 16 juillet, ce qui, en soi, est une bonne décision. Mais l’hôtel n’a pas reçu un seul client durant toute la période de confinement. Faites bien attention à vos abattis le 16 juillet, car vous imaginez bien que les gens n’accepteront pas de payer une telle somme. Qui plus est, les injonctions sont contradictoires. L’hôtelier a obtenu un prêt garanti par l’État mais ce même État, qui lui prête de l’argent pour survivre, veut lui arracher 3 609 euros.La proposition de loi prévoit, par cet article 2, d’exonérer pendant un an de la contribution à l’audiovisuel public les entreprises éligibles au fonds de solidarité. S’il n’était pas adopté, qu’au moins ces entreprises soient dispensées de la payer durant la période de trois mois pendant laquelle elles n’ont pas pu travailler. Ce serait logique puisque le service n’a pas été utilisé, à défaut de client. La loi l’autorise d’ailleurs, puisqu’une disposition visant les hôtels saisonniers prévoit qu’ils ne paient que les trois quarts de cette redevance.

M. Alain Ramadier (LR). Très juste !

M. Vincent Descoeur (LR). Il n’y a pas eu de service.

M. Marc Le Fur (LR). J’invite par conséquent les hôteliers à ne payer, le 16 juillet, que les trois quarts de cette redevance. Ils n’ont pas à payer la totalité.

M. Maxime Minot (LR). Bien évidemment !

M. Marc Le Fur (LR). Vous devriez tous être d’accord avec cette proposition qui permettrait à cet hôtelier d’économiser un peu plus de 900 euros, ce qui n’est pas négligeable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Que le rapporteur, Daniel Fasquelle, ne m’en veuille pas, mais j’emploierai ce temps pour répondre à M. Le Fur, qui a raison, et a démontré de manière implacable la dangerosité de la taxe affectée.

Mme Cendra Motin (LAREM). Exactement !

M. Marc Le Fur (LR). C’est un autre sujet.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous posez la question de la contribution à l’audiovisuel public qui pose un problème puisque cette taxe finance un secteur, mais d’autres taxes, affectées à d’autres secteurs, pourraient tout aussi bien être concernées.Le secteur de l’audiovisuel public se retrouve, lui aussi, en grande difficulté suite à la crise, pour des raisons que nous ne développerons pas. Mais votre raisonnement est juste : les hôteliers, ces professionnels, ne devraient pas payer cette contribution en raison de l’absence d’activité. Je suis d’accord avec vous. En revanche, que proposez-vous pour les récipiendaires de la redevance ? Votre argument plaide en faveur de l’universalité budgétaire qui permettrait que le non-paiement d’une taxe par des professionnels ne pénalise pas tout un secteur.Je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur, mais l’affectation de la taxe et le blocage de la tuyauterie budgétaire empêchent de retenir votre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Très bien !

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Daniel Fasquelle (LR). Cet amendement sera forcément adopté par la majorité de l’hémicycle puisqu’il tend à traduire l’annonce du ministre Gérald Darmanin, d’exonérer de toute cotisation sociale les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts, du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, pour la période qui s’étend du 15 mars au 15 juillet. Dès l’annonce du Gouvernement, qui a suivi le dépôt de cette proposition de loi, j’ai tenu à en ajuster la rédaction.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je vous invite à retirer cet amendement pour deux raisons.Tout d’abord, M. Roussel l’a expliqué, la mesure que nous avons prévue dans le troisième projet de loi de finances rectificative est compensée sans créer d’impôts nouveaux, contrairement au gage que vous proposez.Par ailleurs, notre mesure, qui concerne le même secteur, est plus intéressante, car elle prévoit, en plus de la mesure d’exonération, de créer un crédit de cotisation qui pourra aider les entreprises concernées, soit à régulariser leur dette, soit à payer les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020.La mesure que nous prévoyons, outre qu’elle permettra de maintenir le monopole des lois de finance sur les questions de fiscalité, est beaucoup plus avantageuse que celle que vous proposez. Je vous réitère par conséquent mon invitation à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (LR). Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Daniel Fasquelle (LR). Certainement pas car, contrairement à ce que M. le secrétaire d’État prétend, la mesure prévue par le Gouvernement sera beaucoup moins favorable aux entreprises que la mienne qui propose d’annuler les charges patronales et fiscales alors que le Gouvernement maintient les charges fiscales. Ce n’est pas un détail.Je maintiens mon amendement, fidèle à la position des députés Les Républicains qui, depuis le début, réclament l’annulation des charges sociales et fiscales.

(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)

Article 3

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (LR). Trois mois après le début de l’épidémie de covid-19, le constat est sans appel : la France traverse une crise économique sans précédent, dont les effets ne feront que s’intensifier dans les prochains mois. Les entrepreneurs le vivent chaque jour dans leur territoire, craignant pour l’avenir de leur entreprise mais aussi pour le leur et celui de leurs salariés.Dans l’urgence, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs exceptionnels pour atténuer le choc de la mise à l’arrêt de l’activité économique. Passée cette phase, l’enjeu est de continuer à limiter les dégâts en accompagnant ceux qui en ont besoin tout en redonnant des perspectives.Ces mesures doivent entrer en vigueur avant l’été. L’urgence, aujourd’hui, est de sauver nos entreprises et nos emplois. Nous avons la chance d’avoir, en France, des entrepreneurs formidables, qui continuent d’agir, malgré les nombreux obstacles qu’ils ont rencontrés.Ces dernières années, ils ont tant souffert, entre la pression fiscale française, les gilets jaunes, les grèves à répétition et la crise sanitaire.On entend clamer les louanges de l’État, mais il n’est pas si présent aux côtés des entreprises. Depuis le début de cette journée, le Gouvernement a refusé la transformation progressive du dispositif de chômage partiel en baisse des charges,…

M. Marc Le Fur (LR). Eh oui !

Mme Frédérique Meunier (LR). …l’exonération totale des charges pendant deux ans pour toute embauche d’un jeune en CDI, la TVA à 5,5 % pour l’hôtellerie et la restauration. Refuserez-vous encore cette annulation de charges sociales et fiscales ?Mes chers collègues, pour une fois, ne soyez pas cette majorité obéissante et reconnaissante. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sans attendre le plan de soutien du Gouvernement du troisième projet de loi de finances rectificative, votez aujourd’hui cette proposition de loi et nous ferons ainsi de nos artisans, de nos PME, de nos TPE, les moteurs de la relance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (LAREM). Mes très chers collègues, nous partageons le même objectif et la même ambition : placer la relance de l’économie au cœur de nos débats, depuis aujourd’hui jusqu’à la fin de l’année.Si nous avons la même ambition, nous n’avons pas les mêmes outils et nous ne faisons pas les mêmes choix. C’est le jeu politique.Vous proposez d’annuler globalement les exonérations, nous préférons retenir des dispositifs d’accompagnement ciblé parce qu’ils ont fait leurs preuves, durant cette crise.Monsieur Fasquelle, je ne me réjouirai jamais que des gens ne puissent se rendre à leur travail. En revanche, nous pouvons nous honorer d’avoir protégé des emplois, des compétences, des entreprises, des savoir-faire.

M. Pierre Vatin (LR). On n’a jamais dit le contraire.

Mme Cendra Motin (LAREM). C’est ce qui compte. Cela n’a pas été fait en 2008, hélas, mais nous l’avons mis en œuvre ensemble, puisque vous avez voté le dispositif exceptionnel de l’activité partielle.Continuons à prendre des mesures ciblées pour protéger les emplois et les compétences au sein des entreprises. Le dispositif de l’activité partielle est essentiel, d’autant plus qu’il s’accompagne d’un volet formation, qui n’existe pas en cas d’exonération de charges.Par ailleurs, ce PLFR 3 prévoit de compenser 3,5 milliards d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Émilie Cariou l’a très bien expliqué : cette mesure ne s’accompagnera pas d’une autre taxe sur les tabacs ou tout autre produit. Je sais bien que cette discussion est de pure forme et que nous espérons tous, en la matière, que les gages soient levés, mais comprenez bien notre objectif qui est de voir l’État prendre sa part dans l’accompagnement social de ce plan de relance.Nous ne voterons pas votre proposition de loi, non par désaccord avec le fond, mais avec la forme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La majorité ne me donne pas l’impression d’avoir compris l’urgence de la situation. Nos PME, nos petites entreprises, fermeront avant la fin de l’été.

M. Marc Le Fur (LR). Eh oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La question n’est pas de proposer des formations ni des mesures ciblées, mais de sauver des entreprises en péril qui ne peuvent pas payer leurs factures, qui ne peuvent plus négocier un emprunt bancaire parce que leur situation financière est dramatique.Par un effet boule de neige, les Français, au moment où ils pourraient recommencer à consommer, se restreignent, car ils craignent que leur entreprise ne ferme. Nous mettons en place un système cumulatif extrêmement dangereux pour l’économie nationale alors qu’il faudrait agir vite et fort, ce que d’autres pays ont compris.

M. Xavier Breton (LR). Il y a urgence !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Hélas, vous ne comprenez pas l’importance de l’effet ultrarapide de l’annulation de charges.

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.

M. Daniel Fasquelle (LR). C’est dommage !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente (LR). La séance est reprise.

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 (nos 2996, 3052).

Présentation

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Maxime Minot (LR). C’est le premier de Cordier !

Mme Jacqueline Gourault. Elle est bonne !

M. Pierre Cordier (LR). La crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays depuis plusieurs semaines aura des conséquences durables sur des pans entiers de notre société, en particulier sur le tissu économique de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui s’est produite, et qui va inévitablement aboutir au dépôt de bilan de très nombreux commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises, il est urgent de mobiliser les capacités d’intervention de toutes les collectivités publiques.Or, parce qu’ils ne disposent plus d’une compétence résiduelle en matière économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les départements ne peuvent pas participer pleinement à l’effort national de soutien aux entreprises. La loi NOTRe a en effet confié aux régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire, et aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise, cantonnant ainsi les départements à des aides sectorielles en complément de l’action des autres collectivités.Alors qu’ils incarnent, avec les communes, la proximité de l’action publique, les départements voient ainsi leur action de soutien aux entreprises locales se limiter à des mesures comme la commande publique. Ils ont pourtant pris de nombreuses initiatives.Le conseil départemental des Ardennes, par une délibération du 14 mai dernier, a créé un dispositif de soutien à la relance des très petites entreprises – moins de trois équivalents temps plein – en constituant un fonds de 12 millions d’euros pour accorder des subventions aux entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il s’agissait d’aider les petites structures à reconstituer leurs stocks et à faire face aux dépenses sanitaires engendrées par la reprise de l’activité. Estimant que cela n’entrait pas dans le champ de compétences du département, le préfet des Ardennes a déféré la décision devant le juge administratif.Pour ne pas être pris en défaut de la même manière, le conseil départemental du Calvados travaille, pour sa part, à la création d’une prestation d’aide sociale dédiée aux travailleurs non salariés modestes plongés dans une situation de fragilité à la suite de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appuie pour cela, non pas sur sa compétence résiduelle en matière économique, mais sur sa compétence en matière sociale, qui lui permet, selon le code général des collectivités territoriales, de « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ». L’aide ainsi délivrée ne serait pas considérée comme une aide aux entreprises, mais comme une aide à la personne.D’autres départements, comme la Seine-et-Marne, l’Ain, la Vendée, la Mayenne ou la Meurthe-et-Moselle, ont fait le choix de verser des subventions aux entreprises de manière indirecte en abondant des fonds mis en place par les régions ou les chambres consulaires, c’est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat.Ce n’est pas satisfaisant car, de l’aveu des exécutifs départementaux, le procédé exige des dispositifs complexes et longs à mettre en œuvre, alors qu’il y a urgence. C’est aujourd’hui que les entreprises individuelles, les petits commerçants, les petits artisans ont besoin du soutien des pouvoirs publics. Si les départements ne peuvent pas agir de manière préventive, ils verront leurs dépenses sociales, à commencer par le RSA – revenu de solidarité active –, exploser dans quelques semaines ou dans quelques mois. Plutôt que de contraindre les départements à rester dans leur couloir social ou à monter des dispositifs juridiques complexes, entendons-les et donnons-leur les moyens d’agir directement. Quand il y a le feu, on mobilise tous les moyens disponibles ; on ne dit pas : « Chacun reste chez soi : l’économie, c’est la région ; le social, c’est le département. »

M. Maxime Minot (LR). Exactement !

M. Pierre Cordier (LR). Le texte que je vous propose ne prétend pas rétablir la clause générale de compétence des départements. Il est de portée beaucoup plus limitée et se veut avant tout pragmatique. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée par la majorité La République en marche-MODEM, avait ouvert la voie en permettant aux départements d’intervenir en soutien à des entreprises de leur territoire en cas de catastrophe naturelle en leur versant directement des aides. C’est donc sur le modèle d’un texte adopté par votre majorité, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que ce texte entend permettre aux départements d’aider directement et de façon temporaire les petites entreprises touchées par la crise sanitaire. Comme en cas de catastrophe naturelle, l’aide aurait pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs moyens de production, de reconstituer un stock ou d’indemniser une perte de revenus afin de redémarrer l’activité. Elle permettrait d’apporter un soutien particulier au secteur touristique, qui constitue un domaine de compétence partagée du département. Elle ne pourrait être demandée au plus tard que six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, car le but n’est pas de pérenniser l’aide, mais simplement de répondre à une situation d’urgence.Voilà, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous propose d’adopter. Avec la mise en place d’un dispositif simple, facultatif et encadré dans le temps, elle répond aux attentes de nombreux conseils départementaux, quelle que soit la sensibilité politique à la tête de l’exécutif. Il serait dommage de les priver d’agir quand tant de commerçants et d’artisans sont menacés de disparition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault. Nous sommes bien d’accord : la crise sanitaire que notre pays connaît depuis le mois de mars a conduit l’État et les collectivités territoriales à engager des moyens considérables pour soutenir les entreprises, dans le contexte de la plus importante récession constatée en France depuis la dernière guerre.Le Gouvernement a pris des décisions immédiates pour aider les entreprises. Parmi les principales mesures adoptées et instaurées dès le début du confinement, je cite, bien sûr, le dispositif d’activité partielle, dont le volume vient d’être porté à 31 milliards d’euros dans le troisième PLFR adopté hier en conseil des ministres. Je souhaite également mentionner le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises : en augmentant encore sa participation de 1 milliard d’euros dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, l’État porte ainsi le fonds à 8 milliards d’euros. J’ajoute également les plans en faveur du tourisme, de l’automobile, de l’aéronautique ou encore de la culture, dotés respectivement de 18 milliards, 8 milliards, 15 milliards et 1,3 milliard d’euros.Ces dispositifs sont pleinement opérationnels. À l’heure où je vous parle, le fonds national de solidarité a déjà décaissé 4,5 milliards d’euros d’aides, ce qui représente plus de 3,3 millions de dossiers traités. Les subventions concernent avant tout le commerce, secteur qui a bénéficié de 735 millions d’euros d’aides, mais également l’hébergement et la restauration, auxquels ont été versés 550 millions d’euros, ou encore le bâtiment et travaux publics – BTP –, qui a reçu 525 millions d’euros d’aides. Monsieur le rapporteur, dans votre département des Ardennes, près de 11,4 millions d’euros ont d’ores et déjà été accordés, ce qui représente plus de 8 600 dossiers.De leur côté, les collectivités locales se mobilisent elles aussi. C’est le cas des régions, en particulier,…

M. Éric Straumann (LR). Elles sont trop grandes !

Mme Jacqueline Gourault. …qui, comme chefs de file des politiques de développement économique, ont toutes créé des fonds de soutien aux entreprises, souvent labellisés fonds résilience ou fonds résistance. De nombreuses intercommunalités se sont pour leur part mobilisées pour aider les entreprises à régler leurs loyers. Mais les départements peuvent également agir dans certains domaines précis, en soutenant l’économie sociale et solidaire, en aidant les entreprises agricoles et la pêche, ou encore en menant des campagnes de promotion du tourisme. Toutefois, ces interventions se font en bonne intelligence avec l’État : les élus et les préfets travaillent ainsi main dans la main pour éviter de doublonner leurs interventions.L’enjeu est également que les entrepreneurs puissent bénéficier d’un guichet unique pour étudier leur dossier. C’est dans cet esprit que l’État a confié aux régions l’instruction des demandes d’aides déposées par les entreprises en difficulté dans le cadre du fonds national de solidarité. Beaucoup d’outils sont donc disponibles, à droit constant. L’État a adopté une position constructive ; afin que les élus puissent construire sereinement leur dispositif, j’ai moi-même donné pour instruction aux préfets d’assurer auprès d’eux un rôle de conseil de légalité.Par ailleurs, je signale que toutes les collectivités peuvent déjà participer à la solidarité nationale en abondant le fonds de solidarité. Si plusieurs communes et intercommunalités l’ont déjà fait, un seul département, le Tarn-et-Garonne, a pour l’instant apporté une contribution. Je vous annonce que le Premier ministre signera prochainement un décret permettant aux collectivités – et donc aux départements – de contribuer au fonds pour les entreprises de leur territoire, dont les conditions d’accès seront par ailleurs élargies à davantage d’entreprises. Cela a été demandé et sera donc décidé par décret. Comme vous le constatez, nous entendons et nous écoutons les entrepreneurs et les élus, pour nous adapter aux besoins.La répartition des compétences prévues par la loi permet aux collectivités d’agir dans des domaines complémentaires. Il est vrai que la loi NOTRe, que vous avez citée, monsieur le rapporteur, a clarifié la répartition des compétences, en attribuant à chaque niveau de collectivité des missions précises dans plusieurs domaines socio-économiques : aux régions, l’aide aux entreprises ; aux départements, la responsabilité du champ social ; aux intercommunalités, les aides à l’immobilier d’entreprise et la possibilité d’octroyer les aides définies par la région dans le cadre d’une convention. Ces règles de répartition des compétences n’ont pas vocation à empêcher les pouvoirs publics d’agir, mais à leur permettre de se compléter.La volonté des départements d’aider les entreprises touchées par la crise est, bien entendu, compréhensible. En tant que ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en tant qu’ancienne élue locale, je comprends parfaitement le souhait des élus d’agir pour leur territoire. Mais il faut le faire dans le cadre de la loi, et c’est aussi ma responsabilité de m’assurer que les élus locaux, dont les ressources financières sont précieuses, ne les dispersent pas en menant trop de combats à la fois.Ainsi, comme l’a rappelé Rémy Rebeyrotte la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, les finances départementales sont déjà très sollicitées. Alors que la baisse des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – devrait entraîner une perte de recettes de 4 milliards d’euros, la hausse attendue du RSA devrait porter à 560 millions les dépenses afférentes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accédé à la demande de l’Assemblée des départements de France d’ouvrir des avances de DMTO, afin que les départements puissent faire face à cet effet ciseaux. Près de 2,7 milliards d’euros devraient ainsi être prévus dans le PLFR 3, adopté hier en conseil des ministres et dont vous débattrez prochainement.C’est une première réponse, mais elle n’autorise pas à imaginer que les départements puissent intervenir tous azimuts, alors qu’ils sont plus que jamais attendus par les Français en matière sociale. Comme nous avons besoin de départements forts dans les compétences dont la loi leur a confié l’entière responsabilité, nous ne souhaitons vraiment pas que les départements qui auraient choisi d’aider les entreprises se retrouvent en difficulté pour financer les aides sociales, les routes ou les collèges.Nous pourrions aussi retourner la question : voudrait-on que les régions commencent à disperser leurs ressources pour financer des prestations sociales ? L’argent public est rare et précieux ;…

M. Pierre Vatin (LR). On est dans une situation particulière !

Mme Jacqueline Gourault. …chacun doit le comprendre et concentrer ses forces dans les domaines où il est attendu.

M. Éric Straumann (LR). Il n’y a pas de social sans économie !

M. David Habib (SOC). Ce n’est pas à vous de décider ! Quels jacobins vous faites…

Mme Jacqueline Gourault. À chacun d’agir en fonction de ses responsabilités et de ses compétences. Cela étant, je le répète, les départements peuvent tout à fait accorder des aides économiques, notamment, je l’ai dit, par l’intermédiaire du fonds de solidarité national.

Mme Cendra Motin (LAREM). Tout à fait.

M. Éric Straumann (LR). Mais il faut l’adapter aux situations locales !

M. David Habib (SOC). Vous êtes des jacobins ! Vous décidez de tout !

Mme Jacqueline Gourault. Attendez ! Une amélioration a été apportée au dispositif : ces aides sont désormais territorialisées. Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Nous sommes ici pour parler d’une loi d’exception : à situation hors normes, moyens d’action hors normes. Le plus grand des Français, Charles de Gaulle, qui avait connu bien des situations – et des pires que la nôtre –, avait théorisé dans ses Mémoires d’espoir la distinction capitale entre service ordinaire et service extraordinaire. Le service ordinaire, c’est l’action législative et gouvernementale au rythme des travaux et des jours. Le service extraordinaire, c’est l’action au cœur de la crise quand les choix sont cruciaux et les temps décisifs ; c’est le moment où, dans les politiques publiques, l’administration de mission doit l’emporter sur l’administration de gestion, où l’esprit doit l’emporter sur la lettre, où le droit doit retrouver la seule fonction qui vaille, celle d’être un outil subordonné au service de l’action publique et du bien commun. Cette distinction, posée à la fois par un homme de droite, Michel Debré, et un homme de gauche, Edgard Pisani, a été incarnée par celui qui les réunissait tous : l’homme du 18 juin.La proposition de loi de notre excellent collègue, Pierre Cordier, vise simplement à déroger ponctuellement, dans des conditions d’espace et de temps circonscrites, aux règles de compétence fixées par la loi NOTRe, afin de permettre aux départements d’accorder des aides aux petites entreprises affectées par l’état d’urgence sanitaire.

M. Pierre Vatin (LR). Très bien !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Même s’il y aurait beaucoup à en dire…

M. Éric Straumann (LR). Tout à fait !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). …il ne s’agit pas ici, à travers une proposition de loi discutée lors d’une niche parlementaire, de faire le procès de la loi NOTRe. Pourtant, entre les compétences perdues, les intercommunalités de taille XXL, accouchées au forceps contre la volonté des élus, et les régions gigantesques germées de cerveaux technocratiques au mépris de tous les héritages, c’est l’immense réservoir de talents et les liens de proximité forgés par les âges qui ont été malmenés.

M. Daniel Fasquelle (LR). Exactement !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Dans les jours ordinaires, c’est fâcheux seulement : c’est l’intense sentiment de dépossession et la frustration de voir s’éloigner les instances de décision, qui n’ont d’ailleurs certainement pas été étrangers à l’éclosion des gilets jaunes, ces citoyens perdus d’avoir vu leur mairie, leur intercommunalité, leur région prendre le large.

M. Éric Straumann (LR). Bravo !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Mais que survienne une tragédie majeure, et cela devient catastrophique.En attendant la réforme territoriale qui s’imposera demain, ce texte vise seulement à faire face au mieux à la situation actuelle, sans déroger aux principes existants. En cela, il ne constitue donc pas un précédent. Il est le plus à même de répondre aux impératifs de proximité tout en respectant l’autonomie des collectivités, il est donc gage d’efficacité.Ce n’est pas non plus un précédent car votre majorité a fait adopter une réforme permettant au département d’accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle. Vous en admettez la nécessité quand un terrain glisse ou qu’un fleuve déborde. Alors pourquoi le refuser lorsque le pays tout entier est à l’arrêt et que le PIB recule de plus de 10 % ? La cohérence l’impose, la logique l’exige. Le pays souffre trop des injonctions contradictoires. Quelle absurdité de laisser nos départements soigner les petits maux, et de les frapper d’impuissance quand il s’agit d’une calamité majeure !Cette proposition de loi est conforme aux principes : elle est limitée dans le temps et laisse au préfet, bras armé de l’État, la liberté d’accepter ou de refuser ces politiques volontaristes de soutien aux entreprises. Elle permet à l’État de garantir la cohérence générale si d’aventure, une collectivité s’engageait dans des mesures de soutien qui ne fussent pas directement liées à la crise actuelle.Cette proposition de loi respecte la liberté des collectivités.

Mme Frédérique Meunier (LR). C’est exactement cela !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Aucune obligation ne pèse sur quiconque : c’est un choix des territoires pour les territoires. En fonction des cas d’espèce, en fonction des moyens disponibles, chaque département pourra choisir d’agir ou de ne pas agir. Les assemblées délibérantes y trouveront la pleine mesure de l’action politique : jauger les moyens, évaluer les besoins et, en conscience, arbitrer, avec pour seul juge la responsabilité politique liée au territoire, c’est-à-dire, demain, le jugement des électeurs.

Mme Frédérique Meunier (LR). Exactement !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Le maître-mot de cette proposition de loi est la proximité. Qui mieux que les élus des quatre-vingt-seize départements de métropole et des quatre départements d’outre-mer, qui mieux que les 4 000 conseillers départementaux des 2 000 cantons de l’hexagone, qui mieux que les cent présidents des départements peut entendre les besoins des petites entreprises, des artisans, des restaurateurs, des hôteliers, des campings et de ce tissu vivant de notre France qui souffre ?Ce texte n’est évidemment pas une pierre dans le jardin des régions. Mais comment pourrait-on jauger depuis Strasbourg des besoins du cafetier de Villenauxe-la-Grande, aux marches de la Brie ? Comment des régions sottement agrandies aux dimensions des Länder d’outre-Rhin, par un mimétisme technocratique qui fait fi des legs de l’histoire, comment des régions dont les élus sont choisis au scrutin de liste, sans attache territoriale, pourraient-elles faire le sur-mesure, le travail de dentelle qui est le seul à même de mettre du baume sur les plaies de ceux qui risquent de tout perdre ?

M. Daniel Fasquelle (LR). Très bien !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Croyez-en l’ancien président du département de Seine-et-Marne : ce sont les élus départementaux, main dans la main avec les communautés de communes, qui pourront repérer la cessation de paiement du camping de Montigny-sur-Loing, du restaurateur de Blandy-les-Tours ou du bar-tabac de Forges. C’est volontairement, vous l’avez compris, que je cite des communes que nul ne connaît.

M. Pierre Cordier (LR). Très bien !

M. Pierre Vatin (LR). Bravo !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Alors, à chacun selon sa taille, à chacun selon ses moyens. Aux régions les grandes entreprises, les politiques générales, les actions sectorielles, et aux départements la haute-couture au plus près des hommes et des lieux, en partenariat et en bonne intelligence.Corollaire de la proximité, cette proposition de loi est aussi celle de l’efficacité. Ont été évoquées devant la commission des lois l’impécuniosité des départements et la hausse prévisible du coût du RSA qui, comme d’habitude, ne sera que très partiellement compensée par l’État. Bien sûr, les choix seront cruels, mais un euro dépensé pour sauver un emploi sera toujours moins coûteux qu’un euro destiné à subvenir aux besoins d’un chômeur.

M. Pierre Cordier, rapporteur et M. Maxime Minot. Très bien !

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Laissez aux départements le soin de décider en liberté s’il vaut mieux offrir un poisson ou sauver la barque pour continuer de pêcher !Alors oui, faisons confiance à nos départements. Face à la faillite de l’État sanitaire, ce sont, pour une large part, nos départements qui ont fourni des masques, qui les ont distribués et qui ont pallié le déficit d’information des agences régionales de santé – ARS – sur la situation des EHPAD. J’ai personnellement connu cette situation pendant deux mois. Bref, quand vacillait l’État, les départements ont prouvé qu’ils savaient faire.Contribuons à briser cette société de défiance qui est le mal français ! Choisissons la confiance en abandonnant ce jacobinisme et ces grands plans qui nous empêchent d’agir au plus près. En tout cas, nous, députés du groupe Les Républicains, nous le ferons en votant cette proposition de loi, pour qu’il ne soit pas dit qu’aux heures de malheur, tout – je dis bien « tout » –, n’a pas été fait par la représentation nationale pour sauver nos restaurants, nos cafés, nos gîtes, nos hôtels et nos petites entreprises qui sont souvent le fruit de la peine et du labeur des femmes et des hommes de notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Quelle hauteur de vue !

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). J’ai écouté avec attention, hier, l’audition du président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, par nos collègues sénateurs. M. Bussereau a beaucoup d’ambition pour les départements, et on le comprendrait à moins. La crise, dit-on, l’a beaucoup inspiré. Mais est-ce bien le moment d’avoir plusieurs fers au feu ? Je ne le crois pas. On a beaucoup dit, ici et là, que la crise que nous traversons était une opportunité pour transformer et continuer à réformer. Je crois que M. Bussereau et nos collègues du groupe Les Républicains ont confondu opportunité et opportunisme.

M. Éric Straumann (LR). Ça commence mal !

M. Maxime Minot (LR). L’orateur précédent était meilleur !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je m’explique. Tout d’abord, il n’a jamais été question d’empêcher qui que ce soit d’agir, mais simplement d’utiliser les canaux habituels, connus et efficaces, en l’occurrence les régions. Ce sont elles qui détiennent la compétence économique et qui constituent, à ce titre, un interlocuteur tout trouvé pour les entreprises. Ce que vous proposez – l’extension du dispositif prévu par l’article 71 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à savoir la possibilité pour le préfet, en cas de catastrophe naturelle, de permettre aux départements de venir en aide aux entreprises sinistrées – va bouleverser ce schéma, ce qui n’est pas souhaitable.Ce n’est pas souhaitable car c’est déstabilisant : les chefs d’entreprise ont beaucoup à faire en cette période complexe et ils ne veulent pas de tels changements.

Mme Frédérique Meunier (LR). Ce n’est pas vrai !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Ils ont besoin de stabilité et de simplicité : aussi votre proposition va-t-elle à l’encontre de ce qu’ils expriment.

M. Pierre Cordier (LR). Pas du tout !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). C’est d’autant plus vrai que les régions ont déployé d’importants efforts pour mettre en place très rapidement des plans d’aide spécifiques, comme la ministre l’a rappelé. Je pense notamment, compte tenu de la situation géographique de ma circonscription, à la région Île-de-France et à la région Grand Est, qui ont toutes deux été durement touchées.

M. Éric Straumann (LR). C’est une catastrophe dans le Grand Est !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je rappelle, s’il le fallait, que les régions ont, en complément de leur action ciblée, abondé le fonds national de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. On peut donc légitimement leur reconnaître une certaine efficacité.Je doute que les départements, avec les nombreuses missions qui leur incombent, puissent se déployer aussi fortement. Leurs nombreuses missions, notamment sociales avec le versement du RSA, la gestion de l’insertion et de l’emploi, ne leur permettent pas d’agir avec la même rapidité et la même souplesse. Laissons-les avancer sur d’autres fronts pour lesquels ils ont une expertise, un savoir-faire et des budgets.

Mme Frédérique Meunier (LR). C’était déjà leur compétence !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Cela ne veut pas dire – j’y insiste – que nous les empêchons d’agir. D’ailleurs, ils agissent déjà économiquement en faveur du tourisme, ce qui n’est pas rien. Outre cette prérogative, ils peuvent eux aussi abonder le fonds national de solidarité. Je connais leur réponse sur ce point et je veux les rassurer : s’ils souhaitent abonder le fonds, nous serons à leurs côtés pour obtenir un fléchage précis de leurs enveloppes. Nous nous assurerons que leurs territoires en bénéficieront. Nous voulons nous aussi permettre à nos territoires de se relancer. Sur ce point, les départements savent qu’ils peuvent compter sur le groupe MODEM : nous ne laisserons tomber aucun territoire.C’est d’ailleurs en ce sens que vous vous êtes exprimée, madame la ministre. Je salue votre annonce concernant la modification de l’article 10 du décret relatif au fonds national de solidarité, qui concorde tout à fait avec ce que je viens de dire : aucun territoire ne sera laissé de côté et le fléchage demandé sera bien appliqué. C’est l’exemple même d’un travail politique concerté au service de l’action publique.J’entends déjà vos remarques, mais d’autres que le groupe MODEM saluent l’action de Mme la ministre. Je ne résiste pas à vous rappeler les mots de Renaud Muselier à son égard : « Merci, madame la ministre ! » Ces remerciements faisaient suite à une intervention de Mme Gourault qui a très justement rappelé que la période n’était pas propice à de telles modifications, d’autant qu’elles concerneraient un dispositif très récent qui n’est pas encore entré en vigueur. Votre stratégie, qui est désormais très claire, n’est pas la bonne : vous touchez à une disposition non encore appliquée de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée à la fin de l’année 2019.Attention : pas de précipitation inutile ! Les débats auront lieu en temps et en heure. À ce stade, votre texte est un véritable cheval de Troie :…

M. Pierre Vatin (LR). Quelle imagination !

Mme Isabelle Florennes (MODEM). …sous couvert d’urgence économique et sociale, vous amenez un bouleversement territorial et réglez des litiges politiciens. Ce n’est pas le rôle du législateur, ce n’est pas la bonne méthode et ce ne sont pas de bonnes intentions.Vous aurez compris que le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (SOC). Le groupe Les Républicains soumet à notre vote une proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19. J’ai voulu rappeler le titre de ce texte pour qu’on ne s’égare pas dans des conjectures juridiques. Cette proposition de loi ouvre donc une troisième exception au principe selon lequel les départements ne peuvent pas intervenir en matière économique – la première exception concerne les territoires ruraux, la seconde les situations de catastrophe naturelle.Mes chers collègues, soyons clairs : cette proposition de loi est la plus inutile qui soit. Excusez-moi de le dire comme cela, monsieur le rapporteur – vous verrez que j’irai dans votre sens immédiatement. Elle est inutile car son objet me paraît d’une évidence telle qu’il ne devrait pas donner lieu à proposition de loi. Cela m’amène à vous rappeler, madame la ministre, que cela se fait déjà.Comme vous, madame la ministre, la majorité nous invite à rejeter ce texte au nom de deux lois datant de 2004 et 2015. Or les départements ont déjà engagé un processus d’octroi de subventions, en accord ou non avec les régions, en cohérence avec les demandes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, et au vu et au su des préfets.Je viens d’écouter religieusement Isabelle Florennes, pour qui j’ai beaucoup de respect et d’amitié, s’inquiéter de ce type de subventions. Ma chère collègue, j’ai failli m’étouffer.

Mme Valérie Beauvais (LR). Moi aussi !

M. Maxime Minot (LR). C’est pour cela que j’ai mal à la gorge !

M. David Habib (SOC). Vendredi dernier, il y a six jours… Au vu de votre sourire, madame Florennes, je pense que vous êtes déjà au courant. Vendredi dernier, donc, lors d’une visioconférence rassemblant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les parlementaires du département et le président du conseil départemental, ce dernier, membre du MODEM, a expressément demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire une application « réaliste et malicieuse » – je cite – de cette interdiction faite au département. Eh oui, Jean-Jacques Lasserre a tenu ces propos !

M. Pierre Cordier (LR). C’est un très bon président de département !

M. David Habib (SOC). Sachant que nous allions nous retrouver pour évoquer cette question, je suis intervenu dans cette conversation pour demander au préfet de ne pas répondre en ma présence. Je ne voulais pas rapporter devant notre assemblée ni devant Mme la ministre une décision qui aurait immanquablement été positive et en contradiction avec la position qui nous a été exprimée tout à l’heure. Parmi les neuf parlementaires présents, seul Jean-Paul Mattei est resté fidèle à l’esprit des lois de 2004 et 2015 : il est intervenu dans ce sens – vous voyez que je suis rigoureux et exhaustif –, mais il était bien seul ! Le président du conseil départemental a repris les arguments de M. Cordier, insistant sur la nécessité de faire preuve de souplesse en cette période particulière et plaidant pour une exception limitée à une situation très particulière.Avant que les uns et les autres, ou en tout cas les orateurs du groupe La République en marche, n’invoquent le principe de spécialisation des communes, je me dois de rappeler dans cet hémicycle que le rapporteur de la loi NOTRe de 2015 était Olivier Dussopt.

M. Éric Straumann (LR). Eh oui !

M. David Habib (SOC). Au Sénat, celui qui expliquait qu’il convenait de défendre les principes de la loi NOTRe était Didier Guillaume.

M. Éric Straumann (LR). C’étaient de bons socialistes !

M. David Habib (SOC). À l’Élysée, celui qui nous expliquait que cette loi était une bonne loi, c’était le secrétaire général adjoint de l’époque, Emmanuel Macron.

M. Éric Straumann (LR). Eh oui ! Cela ne date pas de la Préhistoire !

M. David Habib (SOC). Aujourd’hui, on voit bien qu’il est nécessaire de rediscuter de ce problème de répartition des compétences entre les collectivités.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Et qui a voté la loi NOTRe, monsieur Habib ?

M. David Habib (SOC). Monsieur Rebeyrotte, contrairement à d’autres ici, vous n’étiez pas encore membre de cette assemblée ; eh bien, sachez que j’ai voté contre la loi NOTRe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ah, c’était donc vous !

M. Fabien Roussel (GDR). Bravo ! Les communistes aussi ont voté contre !

M. David Habib (SOC). La situation est exceptionnelle et vous nous proposez de mobiliser tous les outils pour sauver le tissu productif. Tout à l’heure avec notre collègue du groupe GDR, sur un autre sujet, nous avons plaidé pour que tout soit fait pour sauver à la fois nos entreprises et nos emplois. C’est dans la même logique que nous soutenons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)C’est le bon sens qui doit inspirer la loi et non la doctrine juridique. Nous voterons cette proposition de loi, en conseillant à la majorité, après trois ans de gestion, de s’affranchir de sa vision à la fois par trop parisienne et par trop technocratique. Il serait temps ! Vous êtes entrés à l’Assemblée avec des certitudes ; vous avez cherché à couper tous les liens entre les territoires et le parlementaire ; vous avez ensuite contesté le rôle des maires en créant le hashtag #BalanceTonMaire ; vous avez enfin condamné les collectivités locales à une austérité financière sans précédent. Vous avez un problème avec le pays réel : votre périmètre, c’est le 7e arrondissement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Caricature !

M. David Habib (SOC). Vos interlocuteurs, ce sont les traders et les ingénieurs-conseils.Il est temps, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, de changer les choses et de regarder la France telle qu’elle est. Aujourd’hui, nous avons besoin d’intervenir. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (LR). Bravo !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Comme je l’ai dit lors de son examen en commission, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier est à la fois utile et équilibrée.Dans cette période où, après la crise sanitaire, la crise économique et sociale frappera durement le pays – et certains territoires plus que d’autres –, chaque euro que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, consacre à sauver nos très petites entreprises, les PME et les PMI, est indispensable, surtout dans des secteurs – je pense au tourisme – particulièrement éprouvés par les fermetures décidées dans le cadre du confinement.Madame la ministre, nous avons en commun un département qui nous est cher, le Loir-et-Cher, et vous savez comme moi que dans ce département, la sauvegarde de l’économie touristique est vitale. L’enjeu n’est pas du tout le même que pour les zones du littoral où, par essence, la machine touristique repartira plus vite – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas intervenir également dans ces zones. De nombreux territoires, qui vivent du tourisme sans être à proprement parler des zones touristiques, souffrent fortement aujourd’hui, et l’emploi devrait en faire les frais.Nombre de départements auraient souhaité intervenir, soit en appui des dispositifs existants, soit pour accorder des aides ciblées, comme ils savent le faire, en cas de crise, pour soutenir les agriculteurs – ainsi, le département du Loir-et-Cher, pour en revenir à lui, est intervenu à plusieurs reprises, par le passé, pour sauvegarder certaines filières agricoles.

Mme Jacqueline Gourault. Il n’est pas question d’agriculture, ici !

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Mais aujourd’hui, certains préfets ont eu pour mission, en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre, de déférer aux tribunaux administratifs des dispositifs élaborés par les départements – j’ai en tête le cas de celui de l’Orne qui souhaitait créer une aide réactive, agile pour des petites et moyennes entreprises.La proposition de loi est équilibrée parce qu’elle ne remet pas en question la loi NOTRe, qui autorise l’intervention en matière économique, comme la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre dernier le permet pour les catastrophes naturelles. Elle est équilibrée parce qu’elle est bornée par l’autorisation du préfet, ainsi que par la signature d’une convention entre le département et la collectivité régionale ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – qui serait associé.En ce qui concerne l’argument de la charge financière pour les départements, on ne peut pas se satisfaire que ces derniers dépensent pour le RSA, plutôt que, de manière préventive, pour aider des entreprises et ainsi sauver des emplois. (MM. Michel Zumkeller et Pierre Vatin ainsi que Mme Valérie Beauvaisapplaudissent.)L’État a autorisé les régions à inscrire en investissement les crédits alloués aux entreprises engagées dans un plan de sauvegarde. Dont acte, madame la ministre. Nous attendons d’ailleurs que la même faculté soit donnée aux EPCI qui sont également amenés à intervenir dans ce domaine à la demande des régions. J’espère que vous pourrez nous assurer que les EPCI, en particulier les communautés d’agglomération, pourront inscrire en investissement et non en fonctionnement les crédits d’aides aux entreprises en difficulté. Eh bien, faisons la même chose pour les départements : que ces crédits soient considérés comme de l’investissement et non du fonctionnement. Bien sûr, cela signifie que les plans d’aide seront financés par la dette, mais c’est exactement ce que fait l’État aujourd’hui dans des proportions très importantes et personne ne le conteste. Nous sommes obligés aujourd’hui de contracter de la dette publique pour sauver l’économie française ; l’État le fait, les régions le font, les EPCI le font, il n’y a donc pas de raison que les départements demain ne puissent pas apporter leur pierre à l’édifice. C’est vital pour notre pays. (MM. Michel Zumkeller, David Habib et Pierre Cordier, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Dès le début de la crise sanitaire, nous avons entendu des voix réclamer l’union pendant cette période inédite mais, chers collègues, bien plus que l’union, ce dont notre pays avait besoin, et a toujours besoin, c’est de concorde. Spinoza pensait d’ailleurs que c’est cela qui fait la force d’un peuple et d’un pays.Assurer la concorde, c’est faire confiance aux territoires, à leur bon sens, leur réactivité, et leur souplesse d’action. C’est faire confiance à nos collectivités, mais dans le respect des compétences qui sont les leurs pour le moment. Certes, il faudra faire évoluer la répartition des compétences – le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs fait des propositions en ce sens –, mais cette évolution ne peut être accomplie dans l’urgence, au détour d’une proposition de loi déconnectée d’un ensemble de mesures plus globales et plus cohérentes.S’il peut paraître légitime, comme le propose le groupe Les Républicains, de permettre au département d’octroyer des subventions aux entreprises qui souffrent de la crise de la covid-19, la nécessaire répartition des compétences entre les différentes collectivités et l’État doit s’opérer dans le cadre d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. En effet, l’urgence de certaines situations ne doit pas aboutir à des décisions précipitées qui, en l’espèce, brouilleraient un peu plus une répartition des compétences déjà, il faut bien l’avouer, difficilement lisible.Au titre de leurs compétences économiques, les régions se sont mobilisées pour soutenir l’activité économique locale et aider les entreprises à affronter la crise, comme l’a fait par exemple ma région des Pays de la Loire. C’est vrai, la loi NOTRe a accompagné la création des régions XXL, dessinées sur un coin de table sans cohérence avec l’esprit et les potentiels de nos territoires.Oui, dans les nouvelles grandes régions technocratiques, les départements sont apparus, de facto, plus aptes à agir dans l’urgence et à jouer un rôle de proximité mais, dans d’autres régions, par exemple en Corse, en Bretagne ou encore dans la région des Pays de la Loire, c’est moins vrai. Il faudra donc parvenir à un équilibre entre la nécessaire clarification de la notion de chef de file, qu’il faudra assumer, et la proximité.Dès la décision de confiner l’ensemble du pays, notre groupe a insisté sur la distinction entre des interventions dérogatoires qui sont rendues nécessaires et légitimes par la crise et le fond du problème, à savoir la nécessité d’instaurer un nouveau pacte de répartition des compétences entre l’État et des collectivités.Dans le cadre d’une intervention d’urgence légitime, je milite pour que les collectivités puissent basculer les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement afin d’aider, par exemple, les commerçants et les associations. Cette proposition dérogatoire et temporaire qui vient du terrain, notamment du maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, ne touche pas à l’essence même de la loi NOTRe. J’ai donc déposé un amendement dans ce sens.Pour ce qui est du fond du problème, comme a pu le dire notre collègue Acquaviva en commission, c’est une évidence et une nécessité : il faudra réviser la loi NOTRe, toiletter les compétences et affirmer le principe de l’autonomie financière, et surtout fiscale des collectivités.

Mme Constance Le Grip (LR). C’est sûr !

M. Yannick Favennec Becot (LT). Mais cette niche parlementaire ne peut être le véhicule législatif d’un début de refonte, qui déshabillerait une nouvelle fois les régions pour habiller les départements alors que l’État a, depuis le 1er janvier, recentralisé une compétence régionale, à savoir l’apprentissage.La crise économique sera difficile et douloureuse, nous le savons ; aussi avons-nous le devoir d’être aux côtés de tous ceux qui entreprennent, tous ceux qui font la vitalité, la prospérité et l’attractivité de nos territoires.Les collectivités, dont les départements, ont la possibilité de contribuer à l’aide économique apportée aux entreprises par les régions, en abondant le fonds de solidarité créée spécialement à cette fin, mais par le biais de conventions, comme cela s’est fait dans la région des Pays de la Loire. Elles peuvent voir fléchées vers les entreprises les aides correspondant à leur participation. Le chef de filat des régions a donc donné, il faut le reconnaître, des résultats satisfaisants.Le soutien aux entreprises peut également être apporté de manière indirecte par des mesures innovantes, à l’instar du chèque tourisme à destination des Français les moins favorisés, créé par le département de Meurthe-et-Moselle.

Mme la présidente (LR). Il faut conclure, cher collègue.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Même si nous comprenons l’esprit de ce texte, celui-ci ne nous paraît pas opportun. C’est pourquoi, dans l’attente d’une véritable refonte de l’architecture institutionnelle de l’État et des collectivités, même si, à titre personnel je voterai ce texte, une majorité des députés du groupe Libertés et territoires votera contre.

Mme Frédérique Meunier (LR). Ce n’est pas cohérent avec le nom de votre groupe.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Cela prouve notre indépendance ! Liberté !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Permettez-moi de commencer par une citation extraite d’un quotidien national en date du 15 mai dernier : « L’objectif n’est pas d’empêcher les gens d’agir mais on ne peut pas ne pas être inquiet devant la crise sociale qui vient, et le social, c’est les départements. Les départements se plaignent en permanence de ne pas avoir les moyens pour assumer leurs compétences. Comment peuvent-ils mobiliser des moyens supplémentaires pour des compétences qui ne sont pas les leurs ? Il y a quand même un truc bizarre. »Ces propos ont été tenus par Renaud Muselier, président Les Républicains de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – et président de Régions de France. Ils l’ont été après que Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a rappelé que la loi NOTRe ne permettait pas à Martine Vassal, présidente Les Républicains du département des Bouches-du-Rhône, d’instaurer des aides économiques directes aux entreprises en temps de crise.Loin de moi l’idée de faire croire à mes collègues signataires de cette proposition de loi qu’ils font la revanche de l’escarmouche fratricide du Sud-Est, mais admettez qu’il est toujours utile de rappeler l’une des voix qui comptent de nos régions.Le groupe Agir ensemble s’oppose à la proposition de loi.

Mme Valérie Beauvais (LR). Ce n’est pas étonnant !

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Tout d’abord, depuis le début de la crise de la covid-19, les régions, sollicitées par le Gouvernement, ont constitué le deuxième étage du fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Certaines régions, comme le Grand Est et la région PACA, ont même ajouté un palier supplémentaire en créant un fonds spécifique destiné à leur tissu économique local.Tâchons de garder de la lisibilité dans la répartition des compétences, à la fois pour les élus et pour les entreprises, qui ont besoin d’un interlocuteur unique. Vous me répondrez que les départements disposent d’une compétence en matière de tourisme ; c’est le cas, mais pas en matière de versement d’aides économiques.N’occultons pas non plus l’article L. 111-1 du code du tourisme, qui dispose que « l’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Coopération et coordination : il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, que votre dispositif ait insisté sur ces impératifs, revendiqués par les élus locaux dans un souci d’efficacité de l’action publique territoriale.

M. Pierre Cordier (LR). J’ai été maire et conseiller général, monsieur Houbron.

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). De plus, et je reprends à nouveau les propos explicites de M. Muselier, nous avons besoin des départements pour un autre front qui s’est considérablement étendu, celui du social. À cet égard, Frédéric Bierry, président de la commission de la solidarité et des affaires sociales de l’Assemblée des départements de France, a souligné que le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté dans tout le pays.Compte tenu de la surchauffe de l’intervention sociale des départements, il n’apparaît pas judicieux de leur ajouter une ligne de dépense. Vous me direz alors que votre dispositif est facultatif. Il l’est, mais vous savez très bien que les départements qui ne disposeront pas de fonds suffisants pour contribuer à votre système seront cloués au pilori.

M. Éric Straumann (LR). On ne fait pas de social sans économie !

M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Enfin, s’agissant des reproches insinuant que nous ne souhaitons pas soutenir les petits artisans, j’y répondrai simplement en remerciant les agents de terrain qui ont fait un travail remarquable et ont permis de rendre effectifs le plus rapidement possible les 315 milliards d’euros de prêts de l’État, ainsi que les 110 milliards d’euros du plan de soutien d’urgence économique. Sans eux, c’est toute l’économie du pays qui s’écroulait.Chers collègues, les départements ont un rôle central à jouer dans la relance de notre économie et dans la consolidation de notre cohésion, grâce au soutien qu’ils apportent aux travailleurs les plus démunis. Ne leur faisons pas porter un poids qui est déjà assumé par l’État, les régions et d’autres acteurs locaux. (Mme Isabelle Florennes et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

M. Éric Straumann (LR). Ils ne sont pas obligés !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). La proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, soutenue par le groupe Les Républicains, vise à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes, sous forme de subventions, aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.Le texte vise essentiellement, mais sans exclusive, le soutien au secteur du tourisme, lequel est particulièrement éprouvé étant donné qu’il a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement.Si la proposition de loi est adoptée, les préfets pourraient autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions, par analogie avec les dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoient cette faculté lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.Elle fait bien sûr bondir les partisans de la loi NOTRe du 7 août 2015, sans doute parce qu’elle en souligne les aberrations et les insuffisances. En cette période de crise, nous voyons bien, madame la ministre, que cette loi est complètement hors sol, en ce qu’elle cantonne chaque collectivité à des compétences précises, au lieu de les laisser tisser des liens étroits avec leurs habitants et en fonction des compétences dont elles ont besoin.Il nous paraît en effet totalement inefficace de demander aux collectivités de demeurer strictement dans leur domaine de compétence, à savoir l’économie pour les régions et le social pour les départements. Dans la vie réelle, les enjeux économiques et sociaux s’entremêlent étroitement. Comme l’a dit un collègue en commission, « une proposition simple, claire, serait finalement de revenir aux grands principes de l’organisation des collectivités territoriales », c’est-à-dire « la libre administration, la clause de compétence générale, l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre ».La présente proposition de loi ne va pas jusque-là puisque le dispositif est très encadré et qu’aux termes du texte les conseils départementaux n’auront la faculté d’accorder des aides que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais elle soulève une question de fond, celle de l’inadaptation de notre organisation territoriale à la gestion des périodes de crise.Si nous en approuvons les orientations, la proposition de loi invite néanmoins à formuler plusieurs remarques.Premièrement, si le texte s’adresse aux départements qui souhaitent octroyer des aides économiques directes, il concerne surtout ceux qui le peuvent. Aussi louables que soient ses objectifs, le texte est donc susceptible d’aggraver les inégalités territoriales selon que les départements sont à même ou non de dégager les moyens nécessaires.Je rappellerai ici que le transfert de compétences aux départements leur a coûté excessivement cher. C’est le cas de celui du Nord, d’où je suis élu, et où les politiques de ces dernières années ont particulièrement aggravé la situation de mes concitoyens. La pauvreté augmente et les trois allocations de solidarité que sont le RSA, l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, et la PCH – prestation de compensation de handicap –-, coûtent 480 millions d’euros au département, une somme non compensée par l’État, alors que cela relève de sa compétence.

M. Éric Straumann (LR). C’est vrai !

M. Fabien Roussel (GDR). Deuxièmement, alors que le texte fait essentiellement référence aux entreprises du secteur du tourisme, c’est l’ensemble des PME-PMI qui sont potentiellement visées, sans critère de taille ni contreparties, notamment sociales. Il eût peut-être été préférable, afin de contourner ces écueils, de limiter le champ des interventions départementales aux artisans ou aux entreprises de petite taille.En dépit de ces quelques réserves, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Comme disait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat. »

M. Éric Straumann (LR). Bravo !

M. Pierre Cordier (LR). Très bien !

M. Fabien Roussel (GDR). Notre conviction est que nous aurions tort, dans les circonstances présentes, de nous priver de la mobilisation de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre tissu économique de proximité. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la précédente proposition de loi, également défendue par le groupe Les Républicains, tous ces dispositifs, qui concernent les départements, les régions et l’État, sont complémentaires et doivent travailler de concert.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. David Habib applaudissent également.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Monsieur le rapporteur, le groupe La République en marche n’est pas favorable à votre texte.

M. Éric Straumann (LR). Oh !

M. Maxime Minot (LR). Quelle surprise…

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La question qu’il aborde est, d’abord, beaucoup moins d’actualité pour les présidents des conseils départementaux qu’elle ne l’était il y a quelques semaines.

M. Maxime Minot (LR). Oh, vraiment ?

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous comprenons bien sûr leur inquiétude légitime quand, comme pour chacun d’entre nous, ils ont vu, dans leur territoire, l’arrêt d’activité des petits artisans, des petites entreprises sans salariés, des commerçants de proximité, des bars, des cafés, des restaurants, des hôtels, des gîtes, des chambres d’hôte. Cette inquiétude, nous l’avons tous partagée, avec le sentiment que ces professionnels pourraient être les oubliés de la crise de la covid-19.Depuis, le Gouvernement a élargi et multiplié les plans de soutien, notamment en direction de ces professionnels. Aux 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, aux 7 milliards d’euros du fonds national de solidarité, et à l’accès au chômage partiel, se sont ajoutés des allégements de charges, ainsi que des reports d’échéance, de loyer et de facture. Les régions sont aussi venues étendre, en lien avec les intercommunalités et les départements qui le souhaitaient, le fonds de solidarité, en visant justement ces publics, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, auquel s’ajoutent les 400 millions d’euros des compagnies d’assurances.Hier, Bruno Le Maire a estimé à 460 milliards d’euros – 20 % du PIB – l’aide publique à l’économie et aux entreprises, tous secteurs confondus, dans le cadre de cette très grave crise. Les TPE sont donc aujourd’hui soutenues, même si le plus dur reste à faire : réussir la reprise et la relance.J’ajouterai que de nombreux départements ont été agiles, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Le département de Saône-et-Loire, par exemple, s’est engagé aux côtés de la région dans le fonds de solidarité et bénéficiera du décret qui sera pris par le Gouvernement, comme l’a annoncé la ministre tout à l’heure, permettant de territorialiser son soutien. Parallèlement, au titre du tourisme, une campagne de promotion des commerces, sites, et artisans du département a été lancée, tandis que les communes seront aidées au titre de l’aménagement du territoire. Et comme je parle de la Saône-et-Loire, je salue l’action du président Accary et de sa vice-présidente chargée du tourisme, Mme Élisabeth Roblot.C’est un esprit de coopération qui a soufflé, et qui évitera que chacun travaille isolément, comme ce fut le cas en ce qui concerne les masques. Pour chaque masque acheté, certains maires devraient ainsi recevoir 50 % de la somme de la part de l’État, 50 % de la part de la région, parce qu’elle est intervenue de son côté, et 50 % de la part du département, soit, au total, l’équivalent de 150 % ; c’est donc mieux que la recette du Picon bière ! Nous voyons bien l’intérêt de travailler en commun pour pouvoir être efficace. Soyons sérieux.Enfin, et la question est de taille, nous sommes tous légitimement inquiets de la situation financière future de beaucoup de départements compte tenu de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes, que nous connaissons bien les concernant. Pour ce qui est des dépenses, elles seront dès 2020 en hausse de 360 millions d’euros – et c’est une estimation basse – en ce qui concerne le RSA, avec ou sans soutien aux commerçants, artisans, et indépendants. Alors que du côté des recettes, il faut s’attendre à une chute des droits de mutation – les fameux DMTO – estimée à 25 %, ce qui représente une baisse de 2,9 milliards d’euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d’un compte annexe et d’avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s’ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, et à l’octroi aux départements d’une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement.Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d’autant plus qu’on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l’espace, ce qui n’est, hélas, pas le cas de ce que nous vivons aujourd’hui avec cette pandémie dont l’échelle est planétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (NI). Je commencerai par rappeler que nous avons eu l’occasion d’observer, au long de la crise sanitaire, tout le pragmatisme, toute l’efficacité, dont pouvaient faire preuve les collectivités territoriales les plus proches de la population, en particulier les communes et les départements. Ayant l’honneur d’être conseiller départemental du Gard, j’ai pu en faire le constat au quotidien.Vous me répondrez que cela n’empêche pas de voir ces collectivités progressivement dépossédées de leurs compétences. Il est tout de même tout à fait regrettable que nous devions aujourd’hui en passer par la loi pour avoir la possibilité de réagir localement à une situation d’urgence. La clause de compétence générale, que la loi NOTRe a retirée aux départements, avait peut-être des défauts, mais elle nous aurait permis d’agir sans attendre et, probablement, de sauver des entreprises.

M. Pierre Cordier (LR). C’est sûr !

M. Nicolas Meizonnet (NI). Mais il s’avère que nous nous trouvons dans un régime de l’interdiction, au sein duquel nous devons systématiquement réclamer une autorisation pour agir.Où est passé le principe de liberté ? Où est passée la libre administration des collectivités territoriales ? En cette période de crise, nous sommes pieds et poings liés par des lois inadaptées, qui ne nous permettent pas de réagir comme il le faudrait.En commission, la majorité a manifesté son opposition à la proposition de loi au motif que le montant consacré au RSA allait exploser à l’automne et qu’il fallait préserver les ressources des départements pour y faire face. Pourtant, le texte a précisément pour objectif d’aider les entreprises en amont, afin d’éviter une bonne partie du chômage à venir et une explosion du nombre d’allocataires du RSA. C’est une proposition de bon sens : il s’agit simplement, je crois, de donner de la latitude à ceux qui sont au plus près des réalités et qui savent faire.D’ailleurs, dès le mois de mars, j’avais moi-même adressé une proposition analogue au président de mon département, le Gard. Dans ce département, comme dans d’autres, le tourisme est un pilier de l’économie ; l’impact de la crise que nous traversons risque donc d’y être dramatique.Je voudrais comprendre la logique, l’esprit qui anime les députés « marcheurs ». Que voulez-vous, chers collègues ? Laisser nos entreprises mourir et donner une obole aux plus démunis, présents et futurs ? Favoriser l’assistanat plutôt que sauver de l’emploi ?

M. Pierre Cordier (LR). Ce doit être ça…

M. Nicolas Meizonnet (NI). Nous devons nous interroger sur les causes et les effets de cette crise. Pourquoi passons-nous d’une crise sanitaire à une crise économique, alors que d’autres pays touchés par le virus s’en sortent presque sans dommage économique ? Parce que le Gouvernement a mal géré la crise, il faut le dire. Le confinement n’a été que la conséquence d’une impréparation.

M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Oh là là ! Il faut arrêter !

M. Nicolas Meizonnet (NI). Nous n’avons pas été en mesure de suivre les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé : isoler, tester, traiter. Pour isoler, il aurait fallu, en premier lieu, fermer les frontières, mais ce n’est pas, on le sait, conforme à la doxa. Pour tester, il aurait fallu disposer de tests. Pour traiter, il aurait fallu donner à nos médecins toute la liberté nécessaire au bon exercice de leur discipline :…

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Comme M. Trump !

M. Nicolas Meizonnet (NI). …liberté de prescrire, liberté d’administrer, liberté de soigner.Chers collègues, faute de grive, on mange du merle ! Et il est désormais de notre devoir à tous d’agir.Le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont des secteurs particulièrement forts de l’économie du Gard et d’autres départements. Depuis trois mois, comme bon nombre d’entre vous, j’en suis sûr, je suis sollicité chaque jour par des petits patrons qui voient leur activité péricliter sans rien pouvoir faire, mais aussi par des patrons d’entreprises plus importantes, appartenant elles aussi aux filières gravement affectées par le confinement. Or les aides existantes ne seront pas suffisantes pour les sauver toutes. Que vais-je leur répondre, moi qui suis aussi conseiller départemental ? Que nous n’avons pas le droit de les aider ? C’est absurde !

M. Pierre Cordier (LR). Oui, absurde.

M. Nicolas Meizonnet (NI). Quant à l’explosion du RSA, ce n’est pas un bon argument. À ce compte-là, il y a bien pire : la baisse généralisée des recettes des DMTO, du fait de l’arrêt de l’activité immobilière. Dès lors, il faudra de toute façon, selon moi, un plan de soutien aux départements.Pour conclure, chers collègues, n’êtes-vous pas émus par ces entreprises en danger de mort et par le désastre social qui risque d’en découler ?

Mme Frédérique Meunier (LR). Je ne pense pas qu’ils le soient…

M. Nicolas Meizonnet (NI). Puisque « l’émotion dépasse les règles juridiques », comme l’a déclaré il y a quelques jours un éminent ministre, laissez nos départements agir et, comme moi, votez ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cordier (LR). Les différents propos qui viennent d’être tenus suscitent de ma part, vous l’imaginez bien, de nombreuses réactions.Je vous rappelle, madame la ministre, que le groupe Les Républicains a jugé les dispositifs proposés par le Gouvernement tout à fait pertinents et intéressants. La preuve en est qu’il a voté les textes en question.En l’espèce, il s’agit de permettre aux départements d’intervenir pour soutenir des entreprises qu’ils ne peuvent pas laisser sur le côté. Ce sont les présidents de conseil départemental eux-mêmes, j’y insiste, qui nous sollicitent en ce sens – nous venons à l’instant d’en avoir une illustration, avec le Gard. Il ne s’agit en aucun cas, monsieur Rebeyrotte, d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit.Vous me répondez, premièrement, que l’État a pris des mesures et va continuer à en prendre – fort bien – et, deuxièmement, que les régions sont là. Je suis élu dans la région Grand Est, et je me tourne vers mon collègue et néanmoins compagnon Éric Straumann, futur maire de Colmar,…

M. Éric Straumann (LR). Il ne faut pas dire cela ! Ça porte malheur !

M. Pierre Cordier (LR). J’ai dit « futur »…Je vous décris ce qui se passe dans la région Grand Est, madame la ministre. Le président de la région, M. Rottner, veut agir, et cette volonté politique est noble. Il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place, de prêts avec remboursement différé, ne fonctionne pas. Dans le département des Ardennes – je prends l’exemple que je connais le mieux –, seuls quelques dossiers ont été examinés, au cours de deux réunions. En effet, entrepreneurs, artisans et commerçants, ceux qui s’engagent dans nos territoires, préféreraient, compte tenu de leurs difficultés, recevoir des subventions plutôt que de tels prêts. Le président du conseil départemental des Ardennes est intervenu auprès du président Rottner, lui faisant valoir que le dispositif ne fonctionnait pas et qu’il fallait faire autre chose. Or le président Rottner n’est pas favorable à des subventions directes. Dès lors, comment faire ?On invite les conseils départementaux à abonder les fonds régionaux, aux côtés des intercommunalités, mais les départements qui donnent ou prêtent de l’argent ne sont pas maîtres des dispositifs.

M. Éric Straumann (LR). Très juste !

M. Pierre Cordier (LR). Et l’on n’écoute pas les acteurs concernés, qui préfèrent, dans ce contexte très difficile, recevoir des subventions. Il faut vraiment prendre la mesure des difficultés.Je partage le point de vue exprimé par M. Meizonnet il y a quelques instants. Comme lui, je suis à la fois député et conseiller départemental – j’ai été élu conseiller général en 2004. J’ai en outre été maire pendant seize ans. Comme vous, madame la ministre, qui avez été une grande élue locale, pendant de très nombreuses années, nous connaissons le fonctionnement des collectivités territoriales. Nous demandons simplement un peu de liberté, le dispositif étant très encadré, comme l’a relevé David Habib : il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il s’agit de permettre au département, collectivité de proximité, d’intervenir au plus près des territoires, jusqu’au 31 décembre prochain.J’ai bien noté, monsieur Houbron, que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était votre nouvelle référence. Jamais le groupe Agir ensemble n’a autant cité un président de région Les Républicains, cherchant ainsi à me prendre en défaut.

M. Éric Straumann (LR). Ils sont dans l’agitation !

M. Pierre Cordier (LR). J’ai l’honneur de vous le dire, monsieur Houbron, de même que vos collègues et vous n’êtes pas toujours d’accord avec la majorité – même si nous avons bien compris, depuis quelques jours, que vous en étiez très proches –, je ne souscris pas aux propos tenus par le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.Il s’agit, en quelque sorte, d’engager une action complémentaire. Chaque niveau de collectivités est, on le voit bien, un peu jaloux de ses prérogatives. La région, qui détient la compétence du développement économique, ne veut en laisser aucun « morceau », si je puis m’exprimer ainsi, à d’autres collectivités qui voudraient intervenir en la matière, sur la base du volontariat. Je trouve cela dommage.Il y a quelques jours, le Gouvernement a présenté le dispositif d’aide et de soutien aux collectivités territoriales prévu dans le PLFR 3. Certaines pertes de recettes des collectivités, notamment celles des DMTO, seront compensées par l’État. Je dis bravo, mais permettons aussi…

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agira d’avances remboursables.

M. Pierre Cordier (LR). D’accord. Ce ne sera donc pas une aide directe. Il n’en demeure pas moins que les sommes qui seront versées aux collectivités pourraient revenir d’une certaine manière à l’État, grâce aux dispositifs d’aide que nous proposons.La logique est simple : il s’agit de traiter le problème en amont, Fabien Roussel l’a très bien dit. Si nous n’aidons pas tout de suite les petites structures, madame la ministre, dites-vous bien que, le 15 octobre, les personnes qui auront subi un licenciement économique seront inscrites à Pôle emploi. C’est donc l’État qui paiera leur indemnité chômage et, dans quelques mois, si elles ne retrouvent pas un emploi, les départements les retrouveront dans les rangs des bénéficiaires du RSA.Les départements auront besoin de fonds dans les prochains mois et les prochaines années pour exercer leurs compétences en matière sociale. Inversons la logique : permettez aux départements d’intervenir en amont, précisément pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans les maisons départementales des solidarités et n’aient pas à y remplir un dossier qui sera instruit par le département et la caisse d’allocations familiales…Le point de vue du président de Régions de France a été rappelé. Pour ma part, j’ai eu l’occasion d’auditionner M. Pierre Monzani, directeur général de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il en ressort que Dominique Bussereau, président de l’ADF, est tout à fait d’accord pour permettre aux conseils départementaux d’intervenir de manière encadrée dans le domaine économique. Vous avez l’air d’en douter, madame la ministre…

Mme Jacqueline Gourault. Pas du tout !

M. Pierre Cordier (LR). Je croyais que vous mettiez ma parole en doute. J’ai beaucoup de défauts mais je ne suis pas un menteur.Le directeur général de l’ADF a estimé qu’il ne fallait pas couper l’économique du social, comme Éric Straumann l’a très bien dit tout à l’heure ; les deux éléments sont liés.

M. Éric Straumann (LR). Voilà !

M. Pierre Cordier (LR). Dans les territoires, les deux compétences vont ensemble. L’ADF est, bien entendu, tout à fait favorable à ce dispositif encadré.

Mme Jacqueline Gourault. Certainement !

M. Pierre Cordier (LR). Aucun ministre, aucun député ne remet en cause l’urgence et les difficultés que nous connaissons en ce moment. Parmi les périodes très difficiles, il y a eu la crise de 1929, que l’on mentionne toujours, mais aussi la fin de la seconde guerre mondiale. Le contexte était certes très différent, comparaison n’est pas raison, mais je me souviens, monsieur Roussel, que gaullistes et communistes étaient alors alliés et ont travaillé ensemble pour reconstruire le pays.

M. Fabien Roussel (GDR). Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault. Il y avait aussi le MRP !

M. Pierre Cordier (LR). En effet, le centre droit…

M. Éric Straumann (LR). Le MRP n’a rien à voir avec La République en marche !

M. Pierre Cordier (LR). C’est exact aussi.Reconnaissez néanmoins, madame la ministre, que communistes et gaullistes ont été les piliers des gouvernements en 1944, 1945 et 1946. En tout état de cause, je rends également hommage au centre, qui a participé à ces gouvernements,…

M. David Habib (SOC). N’oubliez pas les socialistes !

M. Pierre Cordier (LR). …ainsi qu’à la SFIO.

M. David Habib (SOC). Merci !

M. Éric Straumann (LR). C’est l’appel du 18 juin ! (Sourires.)

Mme la présidente (LR). Il faudrait songer à conclure, monsieur le rapporteur.

M. Pierre Cordier (LR). Tous étaient unis pour reconstruire le pays. De même, dans ces circonstances particulières, il importe de mettre nos convictions politiques de côté et de travailler tous ensemble. Les présidents de département, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent à pouvoir apporter ce petit coup de main au monde économique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot et M. Éric Straumann. Bravo !

Mme la présidente (LR). Je précise que nous prolongerons la séance de manière à achever l’examen du texte.La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Jamais dans ma vie politique, ni en tant qu’élue, locale ou nationale, ni au poste que j’occupe actuellement au Gouvernement, je n’ai opposé l’État aux collectivités locales. C’est pour moi un principe fondamental et je regrette que certains d’entre vous – pas tous, je tiens à le dire d’emblée – cèdent à la facilité d’opposer l’État et les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)Nous sommes dans un même bateau qui s’appelle la France. Quelle que soit la période traversée, il faut toujours se serrer les coudes. Je remercie d’ailleurs les intervenants qui ont reconnu le rôle joué par l’État pour affronter la crise. M. Rebeyrotte, notamment, a rappelé que l’aide de l’État était estimée à 460 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Et cela n’empêche pas de reconnaître l’action très importante des collectivités territoriales. Je rappelle, par exemple, que les régions ont participé au fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros.Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui opposent l’État et les collectivités territoriales,…

M. Éric Straumann (LR). Nous non plus !

Mme Jacqueline Gourault. …et pas davantage parmi ceux qui opposent les collectivités entre elles.

M. Éric Straumann (LR). Ça, c’est autre chose !

Mme Jacqueline Gourault. Je le sais bien… En Alsace, il va falloir faire un petit effort ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également.)Il faut véritablement que les actions menées par les différents niveaux de collectivités soient complémentaires. Voilà ce que je voulais dire en introduction.Deuxièmement, monsieur le député Cordier, vous affirmez que je vous ai expliqué que je jugeais cette proposition de loi inutile puisque l’État agit, de même que les régions – vous auriez pu ajouter les intercommunalités. Je vous confirme que tel est bien le cas : les départements peuvent déjà agir. L’exemple du Tarn-et-Garonne, que j’ai cité tout à l’heure, le prouve : ce département a participé au fonds de solidarité comme n’importe quel département peut le faire. Mais comme nous avons entendu les critiques affirmant que la territorialisation était insuffisante, nous avons décidé de prendre un décret complémentaire grâce auquel ils pourront demain participer au fonds de solidarité de manière territorialisée. Nous n’empêchons donc aucune collectivité de participer au soutien à la relance des TPE, PME et indépendants, comme des grandes filières. J’ajoute, vous transmettrez le message à M. Pascal Brindeau, que toutes les collectivités qui participent au fonds de solidarité peuvent inscrire leur dépense comme un investissement – ce n’est pas réservé aux régions, il est important de le souligner. Pour conclure sur ce point, tout le monde peut se mobiliser pour aider les entreprises, grâce au fonds de solidarité, et le décret qui paraîtra la semaine prochaine apportera les précisions que je viens d’évoquer.Monsieur Meizonnet, je vous ai bien entendu : il est évident que le tourisme français rencontre un problème grave ; avec plus de 90 millions de visiteurs étrangers, nous sommes le premier pays visité au monde, et il faut ajouter les Français qui passent leurs vacances en France. Il ne faut pas oublier que l’État a lancé un plan de 18 milliards d’euros en faveur du tourisme. En outre, comme le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler, le PLFR 3 prévoit d’importants soutiens aux communes touristiques, qui ont parfois perdu jusqu’à 30 ou 35 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : nous compenserons les pertes, sans rien exiger en retour et de manière automatique. Les communes du Gard seront donc soutenues par le Gouvernement, sans que cela empêche les régions d’en faire autant.Je remercie particulièrement David Habib d’avoir eu l’intelligence et l’élégance de citer mes amis du MODEM des Pyrénées-Atlantiques (Sourires) ;…

M. David Habib (SOC). Ce sont mes amis aussi !

Mme Jacqueline Gourault. …rarement leur aurez-vous trouvé autant de qualités ! Je ne manquerai pas de leur transmettre ce soutien, dont j’espère qu’il sera indéfectible.

M. David Habib (SOC). Ça, ce n’est pas sûr…

Mme Jacqueline Gourault. Vous m’avez un peu cherchée en citant Emmanuel Macron, Didier Guillaume et Olivier Dussopt, qui fut rapporteur à l’Assemblée de la loi NOTRe : je ne vois pas où est l’incohérence. Ils sont cohérents puisqu’ils soutiennent ma position.

M. David Habib (SOC). Donc la responsabilité est de votre côté !

Mme Jacqueline Gourault. C’est moi qui ai la parole, pas vous, monsieur Habib. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je n’ai même pas fini ma démonstration.

M. David Habib (SOC). On n’est pas au Sénat ! Ici, les députés ont l’habitude de s’exprimer !

Mme Jacqueline Gourault. Cela n’a rien à voir avec le Sénat : c’est moi qui m’exprime ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (LR). Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Jacqueline Gourault. Je termine, donc. Ne vous fâchez pas, monsieur Habib : vous avez employé le ton de l’humour, je vous réponds de même. Selon moi, les personnes que vous avez citées ne font pas preuve d’incohérence. En revanche, je suis très étonnée que vous-même ne souteniez pas la loi NOTRe : vous l’avez pourtant votée, non ?

M. David Habib (SOC). Je vous ai déjà dit que non !

Mme Jacqueline Gourault. Vous savez, je ne suis pas du genre à aller vérifier…

M. David Habib (SOC). Je n’ai pas voté la fusion des régions !

Mme Jacqueline Gourault. Mais la fusion des régions n’est pas dans la loi NOTRe ! Bref : monsieur Habib, je vous remercie pour votre intervention et votre soutien au MODEM. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. David Habib (SOC). C’est faible, comme argument !

Discussion des articles

Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Article 1er

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l’expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d’actualité. Dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l’unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d’artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s’inquiètent. Il s’agissait d’instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bénéficiaire en mars et d’autant en avril. Or, ces aides viennent d’être bloquées par l’État : le payeur réquisitionné ne peut pas les verser car la préfète vient de déférer le conseil départemental au tribunal administratif.Madame le ministre, vivons-nous dans le même pays ? Sommes-nous témoins des mêmes terribles situations dans nos territoires ? Voyons-nous se profiler les mêmes catastrophes économiques chez ces indépendants, qui depuis trois mois ne travaillent pas, ou trop peu ? Le Gouvernement empêche délibérément plus de 3 000 artisans et commerçants ornais de percevoir 1 000 euros, indispensables à leur survie. C’est intolérable, et même honteux, dans la situation économique actuelle, de priver ces acteurs de cette aide qu’ils attendent avec angoisse.À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. On compare souvent notre époque à celle 1944 – notre collègue Pierre Cordier vient d’en donner l’exemple. Le général de Gaulle et nos prédécesseurs ont-ils alors été tatillons ? Ont-ils mégoté ? Ont-ils été technocrates ? Non, ils ont agi avec bon sens et dans l’intérêt général.

Mme Valérie Beauvais et M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Jérôme Nury (LR). À l’heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l’État fait preuve de pointillisme, d’autoritarisme et de crétinisme.

M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Oh !

M. Jérôme Nury (LR). Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Quand le groupe LR fait preuve de démagogie !

M. Jérôme Nury (LR). …et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d’aides, car, exceptionnelle, la situation ne l’est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Nury, je m’attendais à la teneur de votre intervention. Il faut dire les choses. Je connaissais évidemment l’intention du département de l’Orne. Pendant des jours et des semaines, nous avons travaillé avec le président du conseil départemental – pas moi, mais la préfète et le préfet de région. Nous avons essayé de persuader le conseil départemental d’intégrer leur initiative dans le système du fonds de solidarité. Nous leur avons annoncé que nous allions territorialiser ce fonds par un décret. Vous pouvez me croire : nous y avons travaillé jusqu’à hier soir. Les fonctionnaires qui m’accompagnent et les membres de mon cabinet ont fait en sorte que le plancher des subventions soit abaissé à 500 euros : ce chiffre, défini de manière interministérielle, n’a pas été déterminé au hasard, mais pour que le dispositif de l’Orne puisse être pris en considération. Malheureusement, le président du conseil départemental n’a pas voulu attendre la publication du décret, qui sera effective dans quelques jours. Comme le projet est désormais en dehors des clous, nous sommes évidemment obligés de déférer au tribunal. Mais je vous donne ma parole d’honneur que les événements se sont déroulés ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Bothorel (LAREM). Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 3, 5 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.

M. David Habib (SOC). Je les présente en même temps, parce qu’ils participent de la même logique. Il ne s’agit pas de mettre en cause les blocs de compétences. Nous vivons une situation particulière, liée à la pandémie de covid, et ces trois amendements visent à mieux délimiter les dispositifs proposés. Le no 2 concerne le calendrier : nous proposons de choisir comme borne le versement des aides, qui devra intervenir dans les six mois, et non pas la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement no 3 concerne les secteurs auxquels l’aide est destinée, afin d’éviter qu’elle soit limitée à celui du tourisme. Nous considérons que d’autres activités le méritent, notamment celles qui sont liées à l’agroalimentaire. Enfin, pour montrer qu’il n’est pas question de mettre les interventions en concurrence, notamment avec la région, l’amendement no 5 vise à préciser que les aides concernent les entreprises de moins de cinquante salariés et les indépendants.Madame la ministre, je ne mens pas moi non plus : j’ai cité Jean-Jacques Lasserre parce qu’il a effectivement tenu ces propos ;…

Mme Jacqueline Gourault. Je le sais.

M. David Habib (SOC). …je ne me serais jamais permis d’agir autrement. Vous pouvez l’appeler. Je le dis en toute amitié et dans la transparence : je n’ai pas l’habitude de dénaturer les relations que j’entretiens avec les élus des Pyrénées-Atlantiques.

Mme Jacqueline Gourault. Je vous crois.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier (LR). L’amendement no 2 prévoit que l’aide devra être versée au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Or, comme l’objet du texte est que les aides soient versées rapidement, j’y suis favorable.L’amendement no 3 vise à supprimer la référence au secteur du tourisme. Si le texte met l’accent sur ce secteur c’est parce que ses acteurs ont été particulièrement touchés, comme on l’a démontré au cours de la présente séance, et qu’ils le seront certainement encore pendant de longs mois. En outre, il s’agit d’une compétence partagée. Tel qu’il est rédigé, l’article n’interdit en rien de verser des aides aux entreprises d’autres secteurs.

M. David Habib (SOC). Il est retiré.

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