M. Gilles Le Gendre (LAREM). Mais, manifestement, nous ne la défendons pas tous avec les mêmes armes et avec les mêmes objectifs. Celui de notre groupe est très clair : nous voulons que le débat sur le nouveau régime de retraite ait lieu, et nous voulons qu’il soit profond, clair et argumenté, propositions contre propositions. Les Français qui nous regardent, qui nous écoutent ou qui nous lisent doivent pouvoir se faire leur jugement. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nous pouvions avoir un doute sur le fait que cette volonté soit partagée sur tous les bancs. Depuis hier, nous n’en avons plus : vous ne voulez pas ce débat. Il vous fait peur ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs des groupes MODEM, LT et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il vous fait peur car vous savez parfaitement que nous avons les moyens de démonter vos arguments. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Mais là où les choses ne vont vraiment plus, c’est qu’il ne s’agit plus du débat sur les retraites, mais de la défense de notre institution. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Quand j’entends un vice-président attaquer une règle qu’il sera chargé d’appliquer lorsqu’il présidera la séance, quand je vous entends mettre en cause l’autorité du président de l’Assemblée nationale, quand je vous entends contester le fait majoritaire (Exclamations sur divers bancs) en vertu duquel le groupe majoritaire a en effet voix prépondérante à la conférence des présidents,… M. Gilles Le Gendre (LAREM). …quand je vous entends user de termes insultants pour la présidence, je vous dis : attention, vous jouez avec le feu ! (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM, debout, applaudissent longuement.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze , sous la présidence de Mme Annie Genevard.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement. M. Damien Abad (LR). Mon rappel au règlement porte sur l’article 100. Je note tout d’abord, monsieur Le Gendre, que vous avez le don de rallumer les braises quand le climat commence à s’apaiser. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Damien Abad (LR). Vous avez mis en cause nommément un vice-président issu de notre groupe alors qu’il fait remarquablement son boulot et qu’il n’a fait que rappeler des faits qu’il a constatés afin d’éclairer l’Assemblée nationale.Madame la présidente, je vous demande, au nom du groupe Les Républicains, que ces débats soient désormais davantage apaisés. Un député de La République en marche vient d’insulter son collègue socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) ; le président d’un groupe majoritaire, en l’occurrence le MODEM, vient de prendre des photos de plusieurs collègues ici présents et de les mettre sur Twitter, alors que c’est interdit ; nous entendons menaces, insultes, rappels au règlement. C’est un débat indigne ! M. Damien Abad (LR). La majorité a sa part de responsabilité, parce que pour avoir un débat serein, il suffisait d’actionner le temps législatif programmé. Mais comme le Gouvernement n’a pas déposé son texte suffisamment tôt,… M. Damien Abad (LR). …il n’a pas pu utiliser cette procédure, suscitant le défaut de sérénité, la confusion, le bazar ! La majorité comme le Gouvernement sont coresponsables de ce qui se passe. Assumez-en toutes les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un autre rappel au règlement. M. Adrien Quatennens (FI). Il se fonde lui aussi sur l’article 100. Même si la présidence de séance vient de changer, les explications fournies par le président Ferrand me laissent pantois : soit, ayant compris que nous n’accepterions pas qu’il change la règle en cours de jeu, il a rabattu de son objectif consistant à faire tomber un très grand nombre d’amendements et il a reculé, en faisant de ce fait un cas particulier pour nos camarades communistes – puisque le procédé qui leur est reproché a été utilisé par d’autres groupes –, soit nous n’avons toujours pas compris quelle est la règle qui s’impose.Quant à vous, monsieur Le Gendre, qui nous avez donné de grandes leçons de défense des institutions, vous êtes, dans ce rôle, un véritable Tartuffe ! (« Oh ! »sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le Gouvernement que vous défendez a remis à la représentation nationale une étude d’impact truquée et en contradiction avec le projet de loi. Et c’est vous qui nous donnez des leçons de respect de l’institution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Bruno Millienne (MODEM). Vous n’avez que cet argument à la bouche, monsieur Quatennens ! M. Adrien Quatennens (FI). L’étude d’impact gèle l’âge d’équilibre ; elle repose sur l’hypothèse selon laquelle chacun commencerait sa carrière à 22 ans et se verrait accorder quatre trimestres par an, comme par magie. M. Adrien Quatennens (FI). Ce n’est pas une étude d’impact, c’est une publicité mensongère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)La présidence de séance doit garantir la sincérité de nos débats. Rappelons que nous discutons d’un texte majoritairement contesté par les Français… M. Adrien Quatennens (FI). …et qui contredit les engagements présidentiels. Certes, vous êtes la majorité parlementaire, mais vous n’avez aucun mandat pour nous faire avancer dans l’examen de ce texte. Or, non content de l’imposer, vous le faites dans des délais contraints. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Quel est le problème essentiel ? Il réside dans le fait qu’alors que les 41 000 amendements constituent autant d’occasions pour vous de défendre le projet de loi, vous voulez seulement aller vite. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Adrien Quatennens (FI). Non contents d’y aller au bulldozer sur la question des retraites, vous voulez le faire à toute vitesse. Ce n’est pas acceptable. C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur de l’institution que vous prétendez défendre ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Je souligne que si nous voulons, rejoignant en cela le souhait du président Abad, que le débat s’apaise, il conviendrait déjà de modérer le niveau sonore des interventions, monsieur Quatennens. Parlons-nous plus calmement. (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Mme la présidente (LR). Ce n’est nullement nécessaire : vous vous faites très bien entendre en parlant dans le micro. Mme la présidente (LR). Pas du tout, monsieur le président Mélenchon, je ne m’y risquerais pas ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). Ce rappel s’appuie lui aussi sur l’article 100. Nous connaissons l’intelligence et l’efficacité des services de l’Assemblée nationale, qui sont parvenus à dénicher un compte rendu d’une réunion du bureau de l’Assemblée remontant aux années 1990. M. Boris Vallaud (SOC). Certains groupes se sont interrogés sur les précédentes applications de la règle dont le groupe GDR a fait les frais. Je souhaite que nous obtenions, avec la même diligence que celle qui a été mise à faire jouer cette disposition, la liste des précédents qui a été demandée. M. Boris Vallaud (SOC). Nous aurions pu, en tout cas, régler cette question en un quart d’heure si le président s’était montré moins partial dans son interprétation.Je voulais d’ailleurs, madame la présidente, vous signifier que nous vous souhaitons une bonne présidence (Sourires), en espérant qu’elle soit productive, sereine et équitable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (LR). Monsieur Jumel, vous demandez la parole pour un rappel au règlement – sur quel fondement ? M. Sébastien Jumel (GDR). Sur celui de l’article 100, madame la présidente.Nous vous voyons arriver à la présidence avec beaucoup de plaisir et de sérénité (Rires et applaudissements sur divers bancs), tant nous avons eu à subir, durant la présidence précédente, le non-respect de la pluralité de notre hémicycle et des différents groupes qui le composent (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), et tant le groupe communiste a eu le sentiment d’être ostracisé (M. Ugo Bernalicis applaudit), puisque seuls ses amendements ont été ciblés par le laminage digne de l’article 49 alinéa 3 auquel se livre la présidence de l’Assemblée nationale.On vient de porter à ma connaissance un procès-verbal rendant compte des propos qu’a tenus hier le président Ferrand à propos des amendements déposés par nos collègues de droite. Ce document me fait craindre que la même jurisprudence vous soit appliquée, chers collègues. C’est comme dans la Résistance : quand on laisse l’un des nôtres se faire fusiller,… M. Sébastien Jumel (GDR). Vous risquez donc de voir certains de vos amendements subir le même sort que ceux des parlementaires communistes. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Chers collègues, à la suite des propos tenus hier par M. Guerini, qui a réécrit l’histoire et tenté de donner des leçons aux parlementaires communistes, je vous recommande de garder raison. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la présidente, je vous demande de faire en sorte que, conformément aux usages, la présidence de l’Assemblée traite tous les groupes avec le même respect et de veiller à ce que les décisions de la conférence des présidents ne soient pas utilisées pour nier le droit constitutionnel – ce que cette instance n’a pas vocation à faire. Je souhaite que nous prenions acte ici que chaque parlementaire dispose d’un droit individuel à amendement et à suspension de séance. (« Non, pas à suspension de séance ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Nous userons de ces droits fondamentaux au cours de la nouvelle séquence qui, je l’espère, va s’ouvrir avec beaucoup de sincérité et de sérénité, et dans le respect de la pluralité au sein de l’hémicycle. Mme la présidente (LR). Monsieur Bernalicis, vous demandez la parole pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ? M. Ugo Bernalicis (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, qui prévoit que, pour chaque amendement, s’expriment « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Cette disposition renvoie d’ailleurs à l’article 54, aux termes duquel « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le […] règlement ». Or le président Le Gendre a affirmé qu’il était favorable au débat, lequel devait permettre de confronter les arguments. M. Ugo Bernalicis (FI). Je déplore que, sur les amendements et sous-amendements que nous venons d’examiner, le groupe majoritaire n’ait exprimé aucune opinion contraire – attitude qui ne garantit pas la sincérité des débats. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LT.) M. Bruno Millienne (MODEM). C’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion de nous exprimer sur de véritables amendements… M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous demande donc, madame la présidente, de faire en sorte qu’un vrai débat se tienne dans cet hémicycle et, pour qu’une opinion contraire émerge, de solliciter notamment le groupe majoritaire – mais pas uniquement, car les avis divergents peuvent émaner de tous les bancs de l’hémicycle. M. Ugo Bernalicis (FI). Cela permettrait d’accéder à la demande de débat exprimée par le président Le Gendre. M. Ugo Bernalicis (FI). Tout le monde veut qu’il y ait un débat. Encore faut-il, pour ce faire, qu’il y ait des participants pour prendre la parole – ce qui manque cruellement dans une partie de l’Assemblée, laquelle est pourtant censée représenter l’intégralité du peuple français. Mme la présidente (LR). Je voudrais revenir sur différents points.S’agissant de la conférence des présidents, je n’ai pas le pouvoir statutaire de la convoquer moi-même. Le président Ferrand a répondu de la façon que vous savez à la demande de convocation de cette instance : il n’y souscrira pas. Mme la présidente (LR). Nous avons par ailleurs demandé aux services de l’Assemblée nationale – et je réitère solennellement cette demande – de nous fournir des éléments d’appréciation quant à la jurisprudence qui prévaut concernant les séries d’amendements identiques présentés en divers endroits du texte. Nous faisons ici référence au fait que le rejet du premier amendement ferait tomber tous les autres, ce qui constitue une disposition particulière. Les services travaillent à vérifier la jurisprudence en la matière.Je veillerai, soyez-en assurés, à ce que l’impératif de clarté des débats soit parfaitement respecté. Vous appelez, monsieur Bernalicis, à l’expression de multiples orateurs sur les amendements. Pour connaître ma façon de présider, vous savez que j’ai toujours observé la méthode consistant à laisser s’exprimer assez largement les députés sur les éléments fondamentaux d’un texte, quitte à réduire ensuite la voilure de façon à faire progresser les travaux. Mme la présidente (LR). C’est la raison pour laquelle je veillerai à ce que tous les points de vue s’expriment – dans une proportion raisonnable, naturellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, SOC et LT.) M. Ugo Bernalicis (FI). Dans ce cas, que les députés de la majorité s’expriment, madame la présidente ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un autre rappel au règlement. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pour satisfaire à l’exigence constante de la présidence précédente, je précise que je me fonde sur l’article 52, alinéa 1 du règlement – vous avez ouvert la séance et dirigez les délibérations, madame la présidente.Je m’associe, en premier lieu, au concert de louanges dont vous avez été accablée, et dont je ne suis pas certain que vous les appréciiez tant que cela. (Sourires.)Le président Ferrand a fini, tout à l’heure, par se montrer quelque peu crispé, ce que je peux comprendre. Vous venez toutefois de répéter avoir demandé aux services – ce qui signifie que la chose n’est pas entendue à l’heure où nous parlons – de nous dire dans quels cas la règle donnée par le président Ferrand s’appliquera. Pour l’instant, nous l’avons appliquée au groupe communiste, qui souhaitait remplacer le mot « universel » par le mot « inéquitable ».Pardon de vous poser à nouveau la question, madame la présidente, mais il y va de la capacité de notre groupe à s’organiser. Je suis une des victimes du fonctionnement précédemment retenu, parce que… (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)Du calme, jeunes gens : nous tentons ici d’aider la présidente à faire redescendre la tension – baissez donc d’un ton. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La question est importante : la même règle s’appliquera-t-elle – pour ne prendre que cet exemple – aux mots « en Conseil d’État », qui figurent dans plus de 110 amendements présentés par mes collègues socialistes ? La liste qui nous a été transmise est-elle définitive, ou – puisque vous avez demandé aux services de se pencher sur ce point – une nouvelle liste sera-t-elle établie ? Je précisais à l’instant que je comptais soutenir deux sous-amendements relatifs au travail détaché : risquent-ils de tomber si le sujet est préalablement abordé dans le texte ? Nous devons être éclairés sur ce point pour pouvoir nous organiser – il ne me semble pas faire là une demande exagérée !Voilà pourquoi j’ai estimé faire partie des victimes de la décision qui a été prise tout à l’heure de supprimer certains pans de la discussion. Mme la présidente (LR). Votre demande est légitime, monsieur le président Mélenchon : on comprend votre souci d’organiser les débats au sein de votre groupe. C’est pourquoi je vous confirme que la liste qui vous a été transmise est exhaustive ; il n’y en aura pas d’autre. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (SOC). Rappel au règlement au titre de l’article 100. L’information que vous venez de donner m’interpelle, car elle sous-entend que, lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier – et à laquelle j’ai assisté comme vous –, les services de l’Assemblée nationale ne disposaient pas de la liste des cas pour lesquels la disposition relative aux amendements identiques trouve à s’appliquer. J’avais pourtant cru comprendre qu’il existait une liste exhaustive des moments auxquels cette disposition avait été utilisée, dans l’histoire de l’Assemblée nationale, pour faire tomber des séries d’amendements identiques revenant à plusieurs articles.Vous indiquiez à l’instant que vous relaieriez notre demande auprès des services. Savez-vous quand nous pourrions obtenir cette information, si elle existe ? Mme la présidente (LR). Je vous confirme, après consultation de l’extrait du procès-verbal de la conférence des présidents du 18 février, que ce point a bien été évoqué, sans susciter de remarque particulière. C’est la raison pour laquelle aucune liste des amendements concernés par cette disposition n’avait été fournie : la demande n’avait pas été faite, parce que le point n’avait pas soulevé de question. J’ajoute que cette disposition a été appliquée par le passé – nous attendons d’en avoir la démonstration par la jurisprudence – et qu’elle l’est aussi fréquemment en commission.Nous reprenons maintenant l’examen des amendements avant l’article 1er. Nous en étions à la mise aux voix des sous-amendements. Avant l’article 1er(suite)
(Les sous-amendements nos 42051, 42052, 42054 et 42053, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 27 Contre 155 (Les amendements nos 2319 et identiques ne sont pas adoptés .)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 39975 et de quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, nos 42103 et 42104. Sur les amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous souhaitons indiquer, par ces amendements, que votre réforme revêt un caractère régressif. Au-delà de cette précision, dont chacun dans l’hémicycle a pu prendre connaissance, je tiens à rappeler qu’il s’agit, selon vous, d’une réforme irréversible, d’une réforme pour toujours – vous l’avez dit vous-même dans votre argumentation et ce sont les mots du Premier ministre. Vous la considérez, en quelque sorte, comme une réforme historique, voire comme la fin de l’histoire.Monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous accepter un seul instant que ce texte soit aussi mal traité, sur le fond et sur la forme, par votre majorité ? Celle-ci se révèle jusqu’à présent aphone et transparente, tant est concise la manière dont elle défend la réforme et sa logique politique.En la circonstance, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous considérons comme les otages de ce qu’on pourrait qualifier de véritable coup d’État de l’exécutif. M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous vous y êtes d’ailleurs ralliés il y a une dizaine de jours lors de votre séance de « câlinothérapie » – pour reprendre les termes de mon collègue Sébastien Jumel.Vous vous comportez avec obéissance et gardez le silence. Si vous ne sortez pas de l’obéissance, puisqu’il s’agit désormais d’une marque de fabrique de votre majorité, sortez au moins du silence et participez massivement, au-delà des trois ou quatre orateurs qui se sont exprimés depuis hier, au débat majeur qui s’engage sur cette réforme que vous qualifiez d’historique et que nous entendons qualifier de régressive. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 42103. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à ajouter « très » avant « régressifs ». Nous aurions pu proposer « extrêmement », car ce projet de réforme des retraites vient d’une majorité qui me semble extrémiste en matière de casse du modèle social français. Vous l’avez prouvé dès le début du quinquennat, avec la casse de la protection sociale. Désormais, vous entendez casser l’un des deux piliers du patrimoine social français : le système de retraite par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle.Vous le faites en proposant de reporter de manière quasi indéfinie l’âge de départ à la retraite. Je dis « indéfinie », car personne ne peut savoir, à ce stade, jusqu’où ira votre âge d’équilibre, compte tenu des critères que vous proposez pour la règle d’or. Vous le faites, en outre, en mentant : vous expliquez que les bas revenus et les femmes profiteront de la réforme, alors que personne, à âge de départ égal, ne gagnera davantage que dans le système actuel.Tout cela nous incite à vous soumettre ce sous-amendement, qui caractérise parfaitement le principe de régression sociale que vous proposez aujourd’hui. Mme la présidente (LR). Sur le sous-amendement no 42103, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 42104. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons une difficulté majeure : nous n’arrivons pas à nous entendre sur les mots, et les mots, en l’espèce, ne veulent plus dire grand-chose. M. Ugo Bernalicis (FI). Qui plus est – j’espère toutefois que les faits me donneront tort dans les minutes qui viennent –, le débat n’est pas possible, faute de débatteurs au sein du groupe majoritaire. M. Ugo Bernalicis (FI). J’espère que je ne vais pas susciter de rappel au règlement… Je vois un doigt qui se lève, et j’en suis fort heureux. C’est très bien qu’il en soit ainsi.Le système de retraite que votre projet de loi tend à instituer n’est pas universel. En outre, il est injuste, inéquitable, exagéré et mal intentionné. M. Ugo Bernalicis (FI). Ou plutôt, cela dépend de quel point de vue on se place : si l’on se place non pas du point de vue des salariés, des travailleurs et des travailleuses, mais de celui du capital, il peut présenter un intérêt. Il faudra d’ailleurs peut-être que nous rédigions des sous-amendements complémentaires pour expliquer que votre système de retraite est utile du point de vue du capital.En effet, nous savons que vous allez massivement appauvrir les futurs retraités. M. Ugo Bernalicis (FI). De ce fait, la capitalisation deviendra une évidence pour quantité de gens qui voudront absolument toucher une retraite, ce qui est bien normal. On voit bien, en l’espèce, que votre texte n’a pas vocation à être favorable aux Françaises et aux Français.Nous vous demandons d’adopter l’amendement sous-amendé pour plus de clarté, pour que vos intentions soient évidentes. En réalité, je souhaiterais même que l’on passe à un référendum. Ainsi, une fois que vos intentions seront évidentes, les Françaises et les Français auront la possibilité de se prononcer à leur sujet. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, cher collègue ? M. Bruno Millienne (MODEM). Pas du tout, monsieur Jumel.L’article 54, alinéa 6, porte sur les orateurs qui s’écartent de la question. Or, chaque fois que vous défendez un amendement ou un sous-amendement, vous ne parlez pas de l’amendement ou du sous-amendement que vous avez déposé. Mme la présidente (LR). Ce point est laissé à l’appréciation de la présidence, monsieur Millienne. Vous ne présidez pas les débats. Laissez-moi présider les débats, je vous prie. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LR et LT.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi) Mme la présidente (LR). Non, monsieur Millienne. Il m’appartient d’apprécier si l’orateur qui défend l’amendement s’écarte un peu, beaucoup ou excessivement de l’objet. Il ne vous revient pas de le faire. M. Bruno Millienne (MODEM). C’était pour expliquer pourquoi nous ne répondons pas, madame la présidente ! M. Fabien Roussel (GDR). Vous n’avez qu’à demander une suspension de séance ! (Sourires.) Avant l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur la série d’amendements identiques et sur les deux sous-amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Vous proposez d’insérer après le mot « principes » les termes « régressifs », « très régressifs » ou « grandement régressifs ». Une fois de plus, ces amendements et sous-amendements tendent à dénaturer le travail des parlementaires.Notre ambition est de répondre aux difficultés constatées. Pour ne citer qu’un exemple, nous avons introduit, dans le code du travail, des dispositifs d’accompagnement économique qui donnent aujourd’hui des résultats en matière d’emploi – même si ceux-ci ne sont sûrement pas satisfaisants pour tous ceux qui sont encore au chômage.En matière de retraite, nous constatons des dysfonctionnements majeurs dans le système actuel. Nous voulons y répondre ; nous voulons travailler sur le fond. Je crains que tel ne soit pas votre souhait et que nous constations bientôt la vacuité de vos arguments.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements. M. Laurent Pietraszewski. J’ai écouté vos propos avec intérêt, monsieur Wulfranc. Je ne suis pas sûr que cela ait beaucoup de sens de débattre de longues heures sur des mots,… M. Laurent Pietraszewski. …alors même que nous avons tous envie – du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre – d’en venir au fond. Vous avez, je suppose, votre propre lecture du projet de loi. Si vous voulez la défendre, abordez le fond, ne vous arrêtez pas aux intitulés. M. Laurent Pietraszewski. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur vos amendements et sur les sous-amendements.Pour ma part, j’évoquerai un argument de fond : nous construisons un cadre adapté aux évolutions du monde de demain, qui permettra à la solidarité – qui vous est chère, je crois – de garder la même ampleur qu’aujourd’hui, à savoir 25 % du niveau des retraites.Monsieur Wulfranc, je suis disposé à débattre et à échanger avec vous, argument contre argument, à propos de la solidarité – puisque tel est le problème que vous soulevez, je crois ; mais faisons-le lorsque nous aborderons les articles qui concernent la question. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je voterai bien évidemment les amendements, car le terme « régression » est tout à fait indiqué s’agissant d’un projet de loi qui fera baisser le niveau des retraites tout en accroissant – c’est le paradoxe – le déficit du système.À cet égard, je demande à nouveau au Gouvernement de nous indiquer le coût précis du nouveau régime spécial pour les plus hauts revenus. Une fois de plus, il a refusé de répondre à ce sujet.L’article 20, alinéa 3, de la Constitution dispose, je le rappelle, que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement ». Je rappelle également les termes de l’article 3, alinéa 1 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »La demande légitime des parlementaires de connaître le coût réel du régime spécial nouvellement créé pour les plus hauts revenus se fonde sur l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants – que nous sommes –, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »Madame la présidente, mes chers collègues, je ne comprends pas comment un membre du Gouvernement, qui siège au banc, devant le peuple et ses représentants, pour discuter d’un projet de loi fondamental, peut refuser de donner à la nation le chiffre qu’il détient concernant la création de ce régime spécial, qui va coûter plusieurs milliards d’euros par an au régime général.Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez ce chiffre et vous nous le cachez, auquel cas vous méconnaissez la Constitution, soit vous ne l’avez pas, et cela signifie que vous allez créer un régime spécial très coûteux alors même que vous vous plaignez d’un déficit. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir instauré ce climat apaisé.Notre collègue de La France insoumise nous invite à débattre, et je l’en remercie. Alors, débattons, venons-en au fond ! Faisons preuve de courage, ce qui implique d’admettre l’idéal et d’entendre ce qu’est le réel.À coup d’amendements, article après article, alinéa après alinéa, vous nous dites qu’il s’agit d’une réforme injuste et régressive, que les pensions vont baisser etc. M. Jean François Mbaye (LAREM). Vous nous accusez de contribuer à ce que vous avez appelé une « réforme d’injustice sociale ». M. Jean François Mbaye (LAREM). Pourtant, ayez le courage de vous poser certaines questions. Où est l’injustice, où est la régression sociale quand, dans ce projet de loi, comme la majorité l’affirme et l’écrit… M. Alain Bruneel (GDR). Vous n’en savez rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Alors, prenez le micro et parlez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). S’il vous plaît ! Seul M. Mbaye a la parole. Poursuivez, monsieur Mbaye. M. Jean François Mbaye (LAREM). Où est l’injustice, où est la régression sociale, alors que la pension minimale de retraite s’établira à 85 % du SMIC pour une carrière complète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Où est donc la régression sociale ? (Exclamations redoublées.)Madame la présidente, est-ce ainsi qu’on nous appelle au débat ? Mme la présidente (LR). Poursuivez, monsieur Mbaye. Ne répondez pas aux interpellations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Où est l’injustice, où est la régression sociale quand la majorité décide d’abaisser l’âge de la décote pour éviter de pénaliser encore plus les salariés à temps partiel, notamment les femmes, obligés d’attendre l’âge de 67 ans pour prendre leur retraite ? (Mêmes mouvements.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Je vous le dis : l’injustice se trouve dans le système actuel – système que vous avez contribué à mettre en place. C’est vous qui avez notamment fait passer la durée de cotisation à quarante-trois annuités ! (Mêmes mouvements.) M. Jean François Mbaye (LAREM). C’est vous qui l’avez fait !Où est l’injustice, où est la régression sociale quand, en matière de droits familiaux… Mme la présidente (LR). Je vous ai laissé deux minutes vingt. Votre temps de parole est épuisé.La parole est à M. Éric Woerth. M. Éric Woerth (LR). Cher collègue, je pourrais tout aussi bien demander à mon tour : où est l’injustice quand des femmes qui partaient à la retraite à 62 ans ne pourront plus le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Cela pose question.Cette réforme constitue-t-elle une régression? Je n’irai pas jusque-là. En réalité, personne n’en sait rien, pas même le Gouvernement, car, au-delà de ce texte, de nombreuses ordonnances préciseront la manière dont la réforme sera appliquée. Cette réforme est en revanche incompréhensible, partiellement universelle ou universellement partielle,… M. Éric Woerth (LR). …ce qui suscite bien des doutes sur de nombreux aspects, si bien qu’on ignore si elle améliorera ou pas le système actuel, déjà très redistributif – bien plus que tous les autres systèmes existants.Les très nombreuses questions que nous nous posons, que ce soit sur le plan financier, organisationnel ou social, trouveront souvent réponse dans le cadre d’ordonnances ou de décrets qui sont remis à plus tard, voire dans le cadre de la conférence de financement. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Nous ne pouvons connaître aujourd’hui les conséquences de cette réforme, qui est illisible et dont personne ne sait rien.Tous les employeurs publics locaux ont écrit aujourd’hui au Premier ministre pour lui demander quel serait l’impact de la réforme sur l’ensemble de la fonction publique territoriale. C’est une question fondamentale, qui concerne des millions de personnes, et à laquelle il faut répondre. Que cette réforme constitue une régression ou pas, je l’ignore, mais l’Assemblée nationale devrait pouvoir répondre à cette question à la fin de la discussion. Or ce ne sera pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Si votre projet de loi est adopté, tout le monde partira à la retraite plus tard, y compris ceux qui exercent des métiers pénibles. Par conséquent, oui, cette réforme est injuste et régressive.Certes, il est nécessaire d’apporter des améliorations au système actuel, mais il est possible de le faire sans pour autant changer de système. Mme Elsa Faucillon (GDR). Surtout, le système par points que vous proposez aggravera les inégalités. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vous ferai d’ailleurs remarquer que, durant la précédente législature, mon groupe avait été à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles, et que c’est votre Gouvernement qui a fait obstruction pour que ce texte ne soit pas adopté par le Sénat. Ne venez donc pas nous raconter aujourd’hui que nous ne voulons pas revaloriser les retraites agricoles et qu’il est impossible de le faire dans le système actuel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Oui, cette réforme est régressive, nous pouvons malheureusement tous citer des exemples autour de nous qui le prouvent. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, mais peut-être faut-il encore le répéter : en Suède, l’adoption du système de retraite à points a accru le nombre de personnes de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté. Mme Elsa Faucillon (GDR). Elle a fait considérablement baisser les pensions et la valeur du point a été diminuée à trois reprises. Mme Elsa Faucillon (GDR). Observez donc ce qui se passe ailleurs ! Le Premier ministre de l’époque a lui-même vanté notre système, tout en déplorant le faible niveau des pensions. Or voici ce que vous proposez aujourd’hui aux citoyens de notre pays : travailler plus longtemps pour toucher de faibles pensions. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte est donc bien régressif – et même grandement régressif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Chers collègues, de nombreux pays ont modifié leur système de retraite, notamment en faisant évoluer l’âge de départ, parfois jusqu’à 68 ou 70 ans. Le projet qui vous est proposé n’est pas celui-là. Mme Nadia Essayan (MODEM). Il est globalement juste, lisible et protecteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Il est aussi universel. S’il tient compte de la pénibilité, il le fait dans le cadre d’un régime général et non de quarante-deux régimes qui coexistent chacun dans son coin. Lorsque je parle de ce projet de loi autour de moi, il suscite de l’intérêt, notamment pour la fin des régimes spéciaux, et des demandes d’explication. Les seuls qui s’y opposent sont des bénéficiaires de régimes spéciaux. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)Depuis le début de l’examen du texte, vous vous livrez à un jeu déplorable, à un drôle de cinéma indigne de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous attaquer sur des intitulés de chapitre n’est pas constructif, multiplier les sous-amendements non plus. Nous connaissons vos points de vue, nous vous avons déjà répondu, mais il vous plaît de répéter la même chose mille fois et de diverses manières.Nos concitoyens devraient vous voir, vous, les tenants de l’obstruction, lorsque, après une intervention qui semble passionnée, vous vous asseyez en changeant de visage. À la pseudo-colère succède, en une seconde, un rire de gamin satisfait d’avoir pu marquer encore un point dans le blocage du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Quoique depuis cet après-midi vous soyez plus tendus – je dois le reconnaître –, au point de nous faire des bras d’honneur dans l’hémicycle, déshonorant ce lieu que nous devons tous respecter ! (Mêmes mouvements.) Ce qui est confortable lorsqu’on est un député de l’opposition, c’est qu’on peut être irresponsable, parler à la légère, être insultant et avoir recours à un maximum de démagogie. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.) M. Fabien Roussel (GDR). Plus d’un millier d’amendements communistes retirés ! C’est une Assemblée bâillonnée, martyrisée ! Mme Nadia Essayan (MODEM). Vous n’avez pas la responsabilité de gouverner parce que les Français ne vous l’ont pas donnée à cause des discours trompeurs – qu’ils repèrent – et aussi à cause du surplace que vous avez fait pendant tant d’années, entraînant la France dans les difficultés que nous connaissons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Mme la présidente (LR). Madame la députée, alors même que nous venons de reprendre l’examen des amendements et des sous-amendements, si – passez-moi l’expression – vous remettez une pièce dans la machine, nous n’y arriverons pas ! (Brouhaha.) Que chacun retrouve son calme ! Mme la présidente (LR). Monsieur Cormier-Bouligeon, remettez-vous en cause la présidence ? Non ? Dans ce cas, je vous prie de ne pas réitérer ce type de remarque – je ne le dirai qu’une fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR.) Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). L’opposition ayant été personnellement mise en cause, je me dois de faire ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100. Je ne sais pas qui est la députée qui vient de s’exprimer : elle est, comme on dit chez moi, inconnue au bataillon de Joinville, tant son silence est assourdissant. (Vives exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme la présidente (LR). Monsieur le député, pas d’attaque ad hominem, ou plus exactement, ad feminam. M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne l’ai pas nommée car je ne sais même pas comment elle s’appelle. (Huées sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je vous confirme que l’opposition est là pour débattre du fond. Le projet d’instaurer un système universel de retraite apparaît à nos yeux comme la volonté de transférer un point de PIB… Mme la présidente (LR). Monsieur le député, ceci n’est pas un rappel au règlement ! Je vous demanderai de respecter strictement les motifs de rappel au règlement.Monsieur Dupont-Aignan, vous souhaitez prendre la parole pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ? M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Sur l’article 70, madame la présidente.Les propos de Mme Essayan me rappellent la fameuse formule : « [Il] a juridiquement tort parce qu’il est politiquement minoritaire ». Ce qu’elle a dit sur les parlementaires de l’opposition est indigne : ce n’est pas parce qu’on n’est pas de votre avis qu’on n’a pas le sens de l’intérêt général, qu’on fait de la démagogie, qu’on est irresponsable. C’est inadmissible ! Mme la présidente (LR). Monsieur Dupont-Aignan, votre rappel au règlement n’est pas fondé. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’alinéa 3 de l’article 70 mentionne la « mise en cause personnelle », madame la présidente. Or tous les députés de l’opposition ont été mis en cause personnellement. Avant l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). Nous reprenons l’examen des amendements et sous-amendements. Mme la présidente (LR). Monsieur Marleix, je suis désolée, mais le groupe Les Républicains s’est déjà exprimé par la voix de M. Woerth. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, cher collègue ? M. François Ruffin (FI). Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. L’opposition a été insultée. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). C’est la première fois que je prends la parole cet après-midi : j’ai attendu tranquillement sur mon banc, madame la présidente. Mme la présidente (LR). Monsieur Ruffin, le rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 porte sur les amendements en cours d’examen. Vous demandez donc la parole sur ces amendements ; je vous la donne, mais à ce titre. M. François Ruffin (FI). Je réagis aux propos de Mme Essayan. S’exprimait-elle sur les amendements ? Avant l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). Mme Essayan a injurié l’opposition. Quel est le sens de nos interventions cet après-midi ? On pourrait penser qu’il s’agit de jeux d’enfants, qui ne servent à rien d’autre qu’à ralentir les débats. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Vous pouvez ne pas être d’accord, chers collègues, mais laissez-moi vous expliquer ce qui se passe !Vous devriez nous dire merci. (Mêmes mouvements.) M. François Ruffin (FI). Oui, nous dire merci, car nous essayons de vous éviter de faire une folie. Le Président de la République lui-même a appelé votre attention sur le fossé qui existait entre le pays réel et le pays légal. Le pays légal se trouve ici-même ; le pays réel, vous le connaissez un peu, quand vous êtes dans vos circonscriptions.Avec nous, c’est un parfum du pays réel qui pénètre dans l’hémicycle. Nous essayons d’être une incarnation de ce pays réel. M. François Ruffin (FI). Vous avez pu vous rendre compte, à travers le mouvement des gilets jaunes, de la tension que vous avez provoquée dans ce pays. Vous ne faites que creuser ce fossé, ce gouffre. Alors que des faits de violence ont été observés, vous allez accroître la tension existante.Quand j’entends que c’est au respect de l’institution que vous en appelez ! Mme la présidente (LR). Monsieur Ruffin, lâchez ce règlement de l’Assemblée nationale : vous n’êtes pas dans un rappel au règlement, mais dans l’expression de votre point de vue sur des amendements ! M. François Ruffin (FI). Voici ce que j’entends dans les couloirs de l’Assemblée : « Article 49, alinéa 3 ou pas, il faut absolument que le projet de loi passe avant les municipales : on ne va pas se trimbaler ça ! » (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Le calendrier de l’Assemblée doit-il se caler sur le calendrier électoral ? L’examen de ce projet de loi nécessite-t-il d’engager une procédure accélérée pour que vous soyez tranquilles au moment des élections municipales et que vous puissiez passer à autre chose ensuite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Valérie Rabault (SOC). La majorité et le Gouvernement disent qu’ils souhaitent atteindre deux objectifs à travers cette réforme : l’équilibre des comptes et l’ouverture de nouveaux droits. J’ai sous les yeux le document de présentation transmis par le Gouvernement à la conférence de financement. À toutes les pages, le Gouvernement évoque une maîtrise de l’équilibre financier du système de retraite. Or celle-ci a été réalisée par les majorités précédentes. Vous pouvez continuer à affirmer que celles-ci n’ont rien fait, ce document prouve le contraire. À la page 8 est évoqué l’impact des mesures prises par les différents gouvernements pour que le système de retraite soit à l’équilibre : les deux fois où des mesures ont contribué à dégrader le solde, c’est à la suite de vos lois de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est écrit à la page 8 du document de présentation du Gouvernement.S’agissant de l’ouverture des nouveaux droits, avez-vous noté, chère collègue, ce qui arriverait aux femmes qui, aujourd’hui, lorsqu’elles ont commencé à travailler à 24 ans, sont salariées du privé et ont un enfant, bénéficient d’une majoration de huit trimestres de cotisation ? Eh bien, vous leur imposerez une décote. Si elles partent à 63 ans, l’âge d’équilibre étant de 65 ans, elles subiront 10 % de décote ; et vous aurez beau leur donner 5 % de plus pour un enfant, elles subiront tout de même 5 % de décote. Mme Valérie Rabault (SOC). Voilà la réalité de votre réforme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR et LT.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)Évidemment, vous refusez de voir cette France-là. Est-ce que tout le monde, dans cet hémicycle, a commencé à travailler à l’âge de 22 ans ? Mme Valérie Rabault (SOC). C’est en effet la constante de votre étude d’impact : à vous croire, tout le monde commence à travailler à 22 ans, poursuit une carrière linéaire et part à la retraite à 65 ans. Vous savez bien que c’est faux !Je vous invite donc, chère collègue, à ouvrir les yeux et à examiner la situation des femmes : vous verrez alors que ce que vous leur promettez n’a rien à voir avec ce que vous venez de dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT, FI et parmi les députés non inscrits.) (Le sous-amendement no 42104 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 24 Contre 167 (Le sous-amendement no 42103 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 23 Contre 165 (Les amendements nos 39975 et identiques ne sont pas adoptés.)
Article 1er
Mme la présidente (LR). En application de l’article 95, alinéa 2, du règlement, les interventions des députés sur les articles du texte sont en principe limitées à un orateur par groupe et à un orateur non inscrit. Conformément à l’article 54, alinéa 5, il est possible de déroger à cette règle dans l’intérêt du débat. La conférence des présidents a décidé que, sur certains articles, deux orateurs par groupe pourront intervenir. Or tel est le cas de l’article 1er dont nous abordons l’examen.La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud (SOC). L’occasion nous est offerte de débattre sur le fond et d’affirmer que l’article 1er est celui de tous les boniments.Ainsi, comment peut-on prétendre à l’équité en voulant établir un système qui oublie les différences d’espérance de vie, qui néglige la question de la pénibilité et qui instaure un âge pivot qui pénalisera les carrières longues ? Vous prétendez en outre qu’un euro cotisé produira les mêmes droits pour chacun. Or c’est faux : ceux nés avant 1975 cotiseront sans se créer de tels droits ; ceux qui cumulent retraite et emploi avant l’âge pivot, cotiseront, de même, sans se créer de droits ; les artisans, dont la cotisation de solidarité pèse proportionnellement plus lourd dans le total de leurs cotisations, bénéficieront d’un rendement réel inférieur à celui des salariés.Solidarité ? Vous avez évoqué tout à l’heure le minimum du taux de pension qui serait désormais de 85 % du SMIC, mais vous oubliez de dire que si, aujourd’hui, c’est 75 % à l’âge de 62 ans, en 2037, ce sera 85 % à 65 ans, c’est-à-dire qu’à 62 ans, on touchera moins qu’aujourd’hui. Vous oubliez aussi de dire que ce taux vaudra pour une carrière complète. M. Boris Vallaud (SOC). Vous oubliez de dire que ce sera 85 % du SMIC au moment de la liquidation et que, vingt ans plus tard, le taux ne sera plus que de 70 %. Vous oubliez de dire à tous les petits agriculteurs que vous leur ferez des mauvaises manières dès lors qu’ils seront en pension. M. Boris Vallaud (SOC). Vous prétendez vouloir assurer aux retraités un niveau de vie satisfaisant, mais de quoi s’agit-il ? À cause de votre réforme, le niveau de vie des retraités va décrocher par rapport à celui des actifs. La baisse du taux de remplacement sera de l’ordre de 30 % et il faudra travailler trois ans de plus. Ce que vous oubliez de préciser aussi, c’est que 30 % des pensionnés seront dans le filet de sécurité, et 40 % des femmes ; il est donc difficile de considérer qu’il s’agit d’un progrès.Vous invoquez la liberté, mais laquelle ? Celle consistant à pouvoir choisir entre être un chômeur âgé et être un retraité pauvre ? Celle consistant à travailler plus ou à gagner moins ? Encore une fois, c’est une duperie.Vous parlez de soutenabilité économique et d’équilibre financier, mais lesquels ? Voilà des heures que nous vous posons une question, simple, concernant l’exonération de 4 milliards d’euros de cotisations pour les 1 % de Français les plus riches.Qui croire ? Certainement pas vous ! La seule chose certaine, c’est votre règle d’or, qui sera la règle de plomb des retraités pour lesquels tout pliera : la valeur du point, l’âge de départ à la retraite, la lisibilité… Sur ces points, personne ne vous croit. M. Boris Vallaud (SOC). Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur le mensonge concernant la rémunération des enseignants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je répéterai ce que j’ai dit en commission. Il est important que l’article 1er réaffirme le principe du système de retraite par répartition. Les droits acquis sont actuellement fonction des trimestres accumulés. Or, grâce au projet de loi, les droits seront acquis en fonction des points cotisés. Et, dès le premier point, les bénéficiaires auront des droits – c’est précieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Il est également précieux de rappeler que, quel que soit le statut du cotisant, quel que soit le statut du bénéficiaire, la valeur du point cotisé comme la valeur du point octroyé sera la même, ce qui est naturel.Ce qui m’importe, à ce stade, c’est que le texte amorce l’extinction des régimes dits spéciaux (« Mais non ! », sur plusieurs bancs du groupe LR), une extinction demandée par une grande majorité de nos concitoyens depuis plusieurs dizaines d’années. Je dis bien « amorce », car supprimer tous ces régimes du jour au lendemain, chacun sait que ce serait très difficile.Autre intérêt du projet de loi et qui figure parmi les grands principes énumérés à l’article 1er : la volonté de faire converger le secteur public et le secteur privé. Il s’agit en effet d’éviter l’existence de deux sphères juxtaposées. Cela aussi, c’est précieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, cher collègue ? M. André Chassaigne (GDR). Mon intervention se fonde sur l’article 100, alinéa 5. Je tiens à revenir solennellement, et avec une forme de colère, sur les propos tenus tout à l’heure par le président de l’Assemblée. Il nous a communiqué une liste exhaustive des amendements qui ne seront pas discutés puisque reprenant des termes d’un amendement préalablement rejeté.Hier, les amendements nos 25, 248 et 12014, présentés par des députés du groupe Les Républicains – veuillez m’excuser, chers collègues de ce groupe –, allaient dans le même sens que les nôtres. Or le président avait annoncé que les amendements similaires en cours de discussion tomberaient. Je prendrai en outre l’exemple de l’amendement no 22695 à l’article 1er, lequel présente exactement le même dispositif que l’amendement des députés communistes. Or l’amendement no 22695 n’apparaît pas dans la liste qui nous a été communiquée. J’ai donc ici la preuve – et ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres – que les députés communistes sont victimes d’ostracisme. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Je pourrais mentionner des cas précis d’amendements du même genre, qui seront admis ou non selon qu’ils émanent de tel ou tel groupe, les nôtres étant systématiquement éliminés. C’est absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Fabien Roussel (GDR). Pourquoi seuls les amendements communistes sont-ils écartés ? Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un autre rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 54, alinéa 5, du règlement, qui dispose que « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement ». Or nous sommes deux députés non inscrits à avoir demandé la parole, madame la présidente, pour nous exprimer sur l’article 1er. Nous avons fait cette demande en même temps et, du fait de notre disposition dans l’hémicycle, vous avez vu M. Dupont-Aignan avant moi. Je demande donc que vous fassiez valoir cette disposition du règlement afin que, dans l’intérêt du débat, je puisse m’exprimer sur cet article, d’autant que je n’ai pas encore pris la parole depuis le début de l’examen du texte. Mme la présidente (LR). Non… Vous vous êtes déjà exprimé, monsieur Dupont-Aignan, et vous aurez l’occasion de prendre à nouveau la parole. Aussi, acceptez-vous que Mme Ménard le fasse à votre place ? Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). Nous en revenons, en attendant, aux inscrits sur l’article 1er.La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LT). L’article 1er traite des principes généraux qui fondent le système universel de retraite. Cet article est-il utile ? Non : il n’est en rien normatif dans sa première partie et il est inconstitutionnel dans sa seconde partie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). En effet, prévoir une loi de programmation pour réévaluer les salaires des enseignants et des chercheurs n’est pas conforme à la Constitution – ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le Conseil d’État. D’ailleurs, en commission, nous avions fait sauter ce dispositif pour éviter que le Conseil constitutionnel ne le censure.En outre, monsieur le secrétaire d’État, le problème des enseignants n’est pas spécifique puisque c’est celui de tous les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou d’État qui perçoivent peu ou ne perçoivent pas de primes. M. Charles de Courson (LT). Vous ne pouvez donc pas prévoir un dispositif ne concernant que les enseignants et les chercheurs. M. Charles de Courson (LT). D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le coût de cette mesure pour les seuls enseignants et chercheurs est de 10 milliards d’euros. Si vous y ajoutez une dizaine de milliards pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, expliquez-nous comment vous allez le financer, même sur quinze ou vingt ans. Vous voyez bien qu’il s’agit d’une bombe budgétaire ! M. Damien Abad (LR). Ils ne sont pas à ça près… Demain, on rase gratis ! M. Charles de Courson (LT). En ce qui concerne la première partie de l’article, à savoir les six grands objectifs assignés au système universel de retraite, je souhaite faire quelques commentaires. Cette partie n’a aucune portée juridique puisque s’apparentant à un préambule. Je prends l’exemple de la lisibilité. Oser évoquer un objectif de lisibilité alors même que le Gouvernement reconnaît qu’il est incapable de proposer un outil permettant à chaque Français de savoir comment vont évoluer ses droits, franchement, c’est tout à fait excessif ! M. Charles de Courson (LT). Pour ce qui est de l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, je n’ai jamais vu cela. Nous attendons toujours les simulations devant nous permettre de comprendre non seulement comment vous allez équilibrer le système, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi comment vous allez financer les bombes budgétaires que vous avez amorcées avec ce dispositif. M. Charles de Courson (LT). Je voulais commenter les quatre autres grands objectifs, mais c’est notre collègue Philippe Vigier qui s’en chargera. M. Charles de Courson (LT). Alors, chers collègues, surtout, votons la suppression de l’article 1er et ainsi nous serons tranquilles : le Conseil constitutionnel n’aura pas à le censurer. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). Sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Fiat ? Mme Caroline Fiat (FI). Sur le fondement de l’article 52, alinéa 1, madame la présidente, relatif au fait que vous dirigez les délibérations – ce que vous faites très bien, d’ailleurs. Depuis trois jours que j’assiste à l’examen du texte, je n’ai pas encore pris la parole. Je suis assez choquée d’entendre certains se plaindre d’insultes qui pourraient venir de l’opposition alors que les insultes fusent aussi depuis les bancs de la majorité. (« Ah ! Vous avez dit : "aussi" !… » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si l’on veut être respecté, il faut aussi respecter les autres, chers collègues – que ce soit dit. Mme Caroline Fiat (FI). Ensuite, pour ce qui est du rappel au règlement du président Chassaigne, il serait bon d’expliquer pourquoi seul le groupe GDR a subi les conséquences de la décision du président Ferrand. Mme la présidente (LR). Madame Fiat, je vous ferai la même remarque qu’à Mme Essayan tout à l’heure. Nous allons reprendre le cours de l’examen des amendements. Mme Clémentine Autain (FI). L’article 1er fixe des grands principes, et s’il en est bien un que vous suivez, c’est celui de la règle d’or, celui de l’austérité budgétaire, principe à partir duquel est pensé l’ensemble de votre projet de retraite par points.Cet article aligne des poncifs dans une forme de novlangue consistant à désigner les choses par le nom de leur contraire.Vous affirmez d’abord que votre système est universel. Pourtant, hier soir, M. Turquois, le rapporteur, nous disait lui-même qu’il n’était « pas parfaitement universel ». Il ne peut effectivement pas l’être puisque l’âge d’équilibre sera différent selon les générations, et puisque vous avez vous-même institué des régimes spécifiques.Vous parlez ensuite d’équité, renonçant ainsi à l’égalité. La nuance n’est pas mince, car elle suppose que la pension sera proportionnelle au travail fourni, ce qui ne correspond pas à un principe d’égalité véritable.Quant à la solidarité que vous mettez en avant, elle est totalement mise à mal par le projet de loi, en particulier par votre promesse d’un minimum contributif à 1 000 euros déjà prévu par la loi Fillon, et par celle d’une égalité entre les hommes et les femmes qui est un véritable trompe-l’œil, car ces dernières seront les premières perdantes d’une réforme qui touche d’abord celles et ceux qui ont eu des bas salaires et des carrières hachées.Vous mettez en avant l’objectif d’un « niveau de vie satisfaisant ». Évidemment, il n’en sera rien. Le taux de remplacement pour les fonctionnaires, par exemple, chutera en moyenne de 32 %.Vous osez aussi nous parler de liberté de choix – mais quel choix auront demain les retraités lorsqu’ils devront soit travailler plus longtemps, c’est-à-dire perdre en qualité de vie, soit se résigner à une pension de misère ? Voilà votre conception de la liberté ; c’est en réalité une liberté contrainte par le libéralisme économique.Enfin, l’objectif de soutenabilité économique relève vraiment du blabla, car nous savons tous que le texte ne comporte aucun cadrage financier. Ce qui concerne la revalorisation des rémunérations des personnels enseignants est probablement contraire à la Constitution, comme l’a dit le Conseil d’État. Selon Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, cette revalorisation s’élèverait à 90 euros mensuels, ce qui ne comble même pas les effets du gel du point d’indice. M. Sébastien Jumel (GDR). Votre système n’est ni juste, ni solidaire, ni redistributif, ni universel. Il n’est même pas constitutionnel, comme vient de le rappeler brillamment M. de Courson.Lorsqu’on prend le soin de supprimer la référence aux vingt-cinq dernières années de carrière, on pénalise les retraites du privé ; lorsqu’on prend le soin, pour la fonction publique, de supprimer la référence aux six derniers mois, on prépare une baisse de la pension des fonctionnaires. Lorsqu’on décide d’exonérer de cotisations les revenus supérieurs à 10 000 euros mensuels, on prend le risque de nourrir la boîte à Smarties de la capitalisation. Enfin, lorsqu’on transfère un point de PIB du public vers les salariés du privé, on tire un trait sur la soutenabilité du système.L’État cotise aujourd’hui 72,28 % de la rémunération hors primes des fonctionnaires d’État. Si l’on y ajoute les 5 milliards d’euros de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, les 5 milliards d’euros de la fonction publique hospitalière et les régimes spéciaux, on a plus de 36 milliards d’euros qui vont aller vers le privé, soit un point de PIB.En baissant ainsi sa contribution au financement du système de retraite, l’État pourra mettre à tout moment le régime universel en déficit. Comment envisagez-vous de compenser ce jeu de bonneteau qui profitera aux caisses d’une assurance retraite « universelle », telle que vous prétendez la construire ? Dans quel délai et comment s’effectuera la transition ? Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous sommes réunis pour débattre du fond de cette réforme, mais aussi pour parler aux Français. Or l’article 1er nous parle, comme il parlera aux Français.En effet, comme nous, ils sont attachés à ce que, grâce à une Caisse nationale de retraite universelle, une solidarité nationale dépasse, sans les renier, les quarante-deux régimes de solidarité actuels.Ils sont attachés au système par répartition, c’est-à-dire à une solidarité entre les générations, réaffirmée solennellement par l’article 1er. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cette solidarité est l’honneur de la France. Elle permet aux actifs d’aujourd’hui de cotiser pour payer en temps réel les pensions de nos retraités.L’article 1er fixe six principes essentiels que d’autres veulent supprimer, mais auxquels les Français sont attachés et que nous réaffirmons haut et fort : l’équité, la solidarité entre les assurés, la lisibilité, l’équilibre financier,… Mme Célia de Lavergne (LAREM). …la dignité, avec une garantie de revenus et des pensions qui ne baisseront pas, enfin la liberté de choisir sa date de départ en retraite.