Avant l’article 1er(suite)
Mme Clémentine Autain (FI). D’un point de vue démocratique, cette demande, qui vise à éclaircir les raisons pour lesquelles vous changez les règles… M. le président (LAREM). Vous êtes en train de faire un rappel au règlement déguisé en exposé d’un amendement. Mme Clémentine Autain (FI). Nous essayons de trouver le temps démocratique pour nous exprimer dans un débat qui… M. Nicolas Turquois (MODEM). Depuis cet après-midi, l’hémicycle accueille un public fourni, avec notamment de nombreux jeunes. Quelle image leur donnons-nous de nos travaux ? C’est de l’antiparlementarisme de base ! (De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je tiens à remercier ces jeunes pour leur présence, et j’aimerais redonner à nos travaux leurs lettres de noblesse. Avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Dans ce débat où nous consacrons du temps aux titres plutôt qu’au fond, mon avis est défavorable. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2319 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président (LAREM). Monsieur Roussel, ne vous époumonez pas. Les suspensions de séance de droit sont limitées à deux par groupe et par séance ; concernant le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ce chiffre a déjà été atteint. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Fabien Roussel (GDR). Au titre de l’article 58, alinéa 5 du règlement, les demandes de suspension sont soumises à la décision de l’Assemblée ! M. le président (LAREM). Je vais soumettre à l’Assemblée le vœu de M. Roussel d’une suspension de séance. M. le président (LAREM). Sans vouloir vous offenser, monsieur Roussel, vous n’avez pas de délégation vous permettant de le demander… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)La demande me parvient : sur une hypothétique demande de suspension de séance, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons donc attendre quelques minutes. M. le président (LAREM). ………….............Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 65 Contre 147 (La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un sous-amendement no 42050 de M. Sébastien Jumel, à l’amendement no 2319.Sur ce sous-amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. M. Adrien Quatennens (FI). Qui se fonde sur l’article 58, alinéa 5, de notre règlement. Monsieur le président, jusqu’à preuve du contraire, vous êtes le président de l’Assemblée nationale et non le secrétaire général du groupe La Retraite en Moins. (Rires, applaudissements et exclamations sur divers bancs.) Vous êtes là pour garantir la qualité de nos débats. M. le président (LAREM). Vous devez fonder votre demande. L’alinéa 2 de l’article 58 ne correspond à rien de ce que vous évoquez. M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le président, vous m’aurez mal entendu : j’ai invoqué l’alinéa 5. Je vais procéder à une demande de suspension de séance, car vous avez bel et bien changé les règles en cours de jeu, et il faut que cela se sache. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Fabien Roussel. M. Fabien Roussel (GDR). Je voudrais faire un rappel au règlement concernant l’article 100. Vous remettez en cause, en effet, notre droit constitutionnel d’amender en invoquant un prétendu procès-verbal qui fixerait une règle que nous contestons. Or, personne ne peut accéder à ce procès-verbal, qui n’existe nulle part.Nous demandons que se tienne une conférence des présidents. Dans le cas contraire, je demanderai une nouvelle suspension de séance et un scrutin public sur la suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Nous continuerons ainsi jusqu’à la réunion de la conférence des présidents. M. le président (LAREM). Vous n’avez pas de mandat pour demander un scrutin public sur une suspension de séance : il faut m’écouter quand je vous parle ! M. Fabien Roussel (GDR). Ne vous inquiétez pas, nous allons nous arranger. Nous allons même demander des explications de vote sur le scrutin public ! M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le président, je reviendrai sur la suspension de séance, mais je voudrais tout d’abord m’arrêter sur l’article 100, alinéa 5. Ce que je veux vous dire est important et, peut-être, de nature à apaiser les esprits. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Le président Damien Abad vous a demandé de prouver que la procédure dont vous vous prévalez aujourd’hui a bel et bien été appliquée de manière constante. Or, je tiens ici la preuve que ce ne fut pas le cas. Je citerai trois exemples.Le premier est celui du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, examiné en séance publique en 2013. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux montrer que la disposition que vous nous opposez n’a pas toujours été utilisée. M. le président (LAREM). Je puis vous assurer que la règle en vigueur a été moult fois appliquée… M. le président (LAREM). Ce n’est pas parce qu’elle n’a pas été tout le temps appliquée qu’elle n’est pas applicable. L’exception que vous pourriez éventuellement trouver ne deviendrait pas pour autant une règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). La règle que je vous ai expliquée sera appliquée. Ces rappels au règlement sont superfétatoires. Il me semble que vous avez demandé un scrutin public, monsieur Chassaigne. M. le président (LAREM). Sur la suspension de séance, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons patienter en attendant le scrutin public, qui aura lieu dans cinq minutes. M. Alain Bruneel (GDR). Vous auriez des choses à y dire, vous, aux Quatre-Colonnes ! (Plusieurs députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise entonnent des chants contestataires.) M. le président (LAREM). ………………….Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 59 Contre 141 ( La demande de suspension de séance n’est pas adopté e .)
M. Régis Juanico (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l’article 100, alinéa 5. Toute limitation du droit d’amendement des parlementaires doit résulter d’une disposition explicite du règlement de l’Assemblée nationale et validée par le Conseil constitutionnel. M. Régis Juanico (SOC). Lorsque votre majorité a voulu limiter la liberté de présenter des amendements identiques, elle a réformé l’alinéa 5 de l’article 100 du règlement. Celui-ci ne vise que les amendements identiques et non les amendements ayant un objet identique. Or, toute limitation d’une liberté d’amender doit être strictement interprétée. M. Régis Juanico (SOC). Vous avez évoqué tout à l’heure une pratique constante, répétée et ancienne. Ce projet de loi prévoit déjà le recours à vingt-neuf ordonnances et cent décrets, autant d’occasions de dessaisir le Parlement. Je ne pense pas que vous déciderez, en plus, de rejeter de nombreux amendements sans discussion, sans que l’on sache combien d’amendements sont concernés et lesquels. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) M. le président (LAREM). J’ai répondu à M. Dharréville, qui posait la même question, que je l’informerai dans les prochaines minutes des amendements concernés. (« Quand ? » sur les bancs des groupes GDR et FI.) Rassurez-vous, il nous restera de nombreux sujets à débattre. M. Christian Hutin (SOC). Nous sommes en plein débat ! Tant que nous n’obtiendrons pas la liste de ces amendements, nous demanderons des suspensions de séance. M. Boris Vallaud (SOC). Je demande une suspension de séance, pour vous laisser le temps de vous renseigner ! (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
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M. le président (LAREM). Nous en revenons au sous-amendement no 42050 à l’amendement no 2319. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le soutenir. M. Sébastien Jumel (GDR). Au préalable, je tiens à indiquer que, pour vous être agréable, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine retire la demande de scrutin public qu’il avait déposée sur ce sous-amendement. M. Sébastien Jumel (GDR). Par ailleurs, et en lien direct avec le sous-amendement en question, je remarque que le président de l’Assemblée nationale, censé être à l’écoute de la pluralité d’opinions exprimées dans l’hémicycle, nous explique qu’en substitution au règlement de l’Assemblée nationale et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, c’est un droit coutumier qui sera appliqué au débat sur la réforme des retraites. Nous ne pouvons pas accepter que la démocratie subisse une telle dérive.Quoi que vous en disiez, les parlementaires de l’opposition souhaitent débattre du fond. (Soupirs sur les bancs du groupe LaREM.) Cela ne nous pose aucune difficulté, car nous sommes sûrs, en discutant du fond, de vous faire toucher le fond ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Nous sommes certains que vous êtes incapables de répondre aux questions que nous posons depuis dix jours, en commission spéciale et désormais dans l’hémicycle. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, vous y gagneriez. Le changement de gouvernance de l’Assemblée nationale annonçait un jour nouveau : nous pensions qu’il ferait retrouver la sérénité à cet hémicycle, ce qui aurait singulièrement tranché avec l’ancienne. M. Sébastien Jumel (GDR). Il est encore temps de montrer que nous avions raison d’espérer. Pour cela, je vous demande de garantir les droits de l’opposition, celui de défendre individuellement les amendements et la possibilité, pour chaque groupe, de défendre son point de vue. M. le président (LAREM). Sur le sous-amendement qui vient d’être ainsi défendu, quel est l’avis de la commission ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : des jeunes sont présents dans les tribunes, amenés ici par leurs enseignants, et le débat n’est pas à la hauteur de ce qu’ils peuvent attendre. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.) M. Pierre Cordier (LR). Ça suffit ! C’est incroyable de prendre ainsi les gens à témoin ! Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 100.Monsieur le président, nous sommes en réalité confrontés au problème suivant : vous considérez que, lorsqu’un débat de principe, résumé par l’emploi d’un mot ou d’une expression, a été tranché pour un article, cette décision vaut pour tous les autres et que le débat ne peut plus être rouvert. D’autres pensent l’inverse. Tout est affaire de précédent et, si je ne prétends pas les connaître tous, j’en ai un très précis en tête. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agissait d’un débat tout aussi électrique, qui rassemblait dans l’hémicycle encore plus de députés qu’il n’y en a aujourd’hui et qui avait suscité des oppositions considérables entre nous. Il s’agissait du mariage pour tous.Moi et d’autres, nous avions, dans plusieurs de nos amendements, insisté sur un principe simple qui s’exprimait à travers des mots : « père » et « mère ». M. Marc Le Fur (LR). Ces mots exprimaient notre conception de la famille et nous considérions qu’il fallait l’affirmer. Nous avons défendu ces amendements pour chaque article. M. Marc Le Fur (LR). J’ai le net souvenir que jamais les présidents de séance successifs n’ont, de quelque manière que ce soit, censuré ces amendements ni nos propos. Chaque fois, nous étions battus : c’est la réalité de la majorité, et nous nous inclinons devant elle. Mais, chaque fois, nous avons pu défendre nos amendements. C’est l’honneur de cette assemblée que de permettre à chacun de défendre ses convictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR, FI, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que parmi les députés non-inscrits.) M. le président (LAREM). Chers collègues, je comprends que l’émotion puisse susciter une certaine emphase,… M. le président (LAREM). …et c’est très respectable. Mais de quoi parlons-nous ? L’Assemblée a rejeté, plusieurs fois, un amendement substituant au mot « universel » le mot « inéquitable » dans l’intitulé du titre Ier. Ce rejet fait donc logiquement tomber soixante-quatorze amendements strictement identiques déposés au nom de chaque membre du groupe GDR, soit un total de 1 184 amendements proposant la même modification et accompagnés du même exposé sommaire.Ce que je vous dis, c’est que lorsque l’Assemblée nationale a plusieurs fois refusé de substituer une épithète à une autre, ce vote vaut pour l’ensemble des articles. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.)Cette jurisprudence n’a aucune portée normative : elle est parfaitement fondée, conforme à la décision de la conférence des présidents (« Mais non ! » sur les bancs du groupe GDR), qui est souveraine, et il n’en sera fait aucune application hormis celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Voilà, tout de même, de quoi nous parlons !La parole est à M. Boris Vallaud, pour un nouveau rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit de l’article 100, monsieur le président. Les citoyens qui nous regardent aujourd’hui sont interpellés ; aussi voudrais-je rappeler que ce qui est en jeu, c’est une réforme qui concernera des millions de Français, pendant des décennies et des décennies, pour un montant représentant 25 % de notre dépense publique. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Boris Vallaud (SOC). Vous avez choisi la voie de la démocratie expéditive, à peu près aussi glorieuse que la justice expéditive, en imposant une procédure accélérée qui n’a aucune nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) C’est un honneur exigeant que de représenter les Françaises et les Français dans leur diversité. Vous avez été élus pour appliquer votre programme, nous avons été élus pour le combattre, c’est un fait. M. Boris Vallaud (SOC). Le rappel au règlement est le suivant : la conférence des présidents a le pouvoir d’organiser les débats, mais non de réécrire le règlement de l’Assemblée nationale. C’est pourtant ce que vous avez fait, à propos d’amendements portant sur le même objet mais relatifs à des articles différents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT et FI.) Nous demandons de réunir à nouveau la conférence des présidents pour vérifier si ceux-ci sont bien d’accord avec cette décision. Il se trouve que cinq des sept groupes vous l’ont demandé, monsieur le président : faites vivre votre institution, défendez-la à tout le moins, et acceptez, puisqu’il y a un sujet d’incompréhension, qu’on en débatte de nouveau !Vous ne pouvez pas escamoter ainsi la discussion. Vous bâillonnez le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Boris Vallaud (SOC). Nous n’avons pas déposé plus d’amendements que votre majorité. Or vous n’avez pas dit combien d’amendements du groupe Socialistes et apparentés ce procédé ferait tomber. M. Boris Vallaud (SOC). La conférence des présidents n’a pas le pouvoir de réécrire seule le règlement de l’Assemblée. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) M. le président (LAREM). D’abord, et vous le savez, ce n’est pas la présidence de l’Assemblée nationale qui choisit telle ou telle procédure, donc ne nous faites pas de reproches injustifiés. Pour le reste, je viens d’indiquer ce dont il s’agit. Comment pouvez-vous parler de bâillon alors qu’il reste au moins 39 000 amendements à examiner ? M. le président (LAREM). Croyez-moi, vous aurez le temps d’exprimer tous vos arguments.Comme cela a été décidé de manière souveraine par la conférence des présidents (« Non ! »sur les bancs du groupe FI), lorsque cet amendement relatif à l’épithète « universel » resurgira, il sera considéré comme étant tombé. Il en a été décidé ainsi par la conférence des présidents, et je dois faire respecter cette décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. André Chassaigne (GDR). Ils applaudissent à la dictature ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, pourquoi demandez-vous la parole ? M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, je voudrais répondre à la proposition que vous nous faites. M. le président (LAREM). Je ne vous fais aucune proposition, je vous rappelle les règles. M. Sébastien Jumel (GDR). Je veux répondre, conformément à l’article 100 du règlement intérieur… M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, vous proposez, si j’ai bien compris, de faire tomber plus de 1 000 amendements déposés par notre groupe… M. Sébastien Jumel (GDR). Mille cent quatre-vingt-quatre amendements déposés par le groupe communiste, relatifs à des articles ayant une portée normative différente. M. le président (LAREM). Uniquement des amendements portant sur une épithète de l’intitulé. M. Sébastien Jumel (GDR). Ils se rapportent à des articles ayant une portée normative différente. L’article 1er pose les principes et les objectifs du système universel ; l’article 2 précise le champ d’application de votre réforme ; l’article 12… M. le président (LAREM). L’Assemblée a parfaitement compris ce dont il s’agit. L’article 58 du règlement proscrit ce type de rappels au règlement permanents. M. Sébastien Jumel (GDR). Comment pouvez-vous museler ainsi l’opposition ? Vous êtes dans une dérive autoritaire, monsieur le président M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’interviens en me fondant sur l’esprit autant que sur la lettre de l’article 100, alinéa 5 du règlement.Le président de séance « doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il « ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs […] des prises de parole sur les amendements identiques ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et UDI-Agir.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Votre enthousiasme, mes chers collègues, me fait plaisir. Je vous retrouve tels que vous étiez dans le débat sur la loi relative aux « fake news » : vous pensez que la vérité existe et que c’est vous qui en disposez. Eh bien non, et cela fait un ou deux millénaires qu’on en discute !J’en viens à l’objet de mon intervention, monsieur le président. Vous méconnaissez le fait que nous sommes cinq présidents sur sept à vous dire que nous ne sommes pas d’accord avec l’interprétation que vous avez tirée de la conférence des présidents. Nous vous demandons donc, non comme une faveur mais comme un droit qui résulte de notre statut particulier de présidents de groupe, de revenir sur cette décision. Vous êtes le premier des présidents, primus inter pares, étant bien entendu que inter pares veut dire « parmi vos semblables » : donc vous ne nous dominez pas ; vous en êtes d’accord, j’en suis certain.En tant que président de groupe, je ne suis pas convaincu par ce que vous avez dit. Vous ne me permettez pas d’organiser mon travail : comme vous venez, à l’instant, d’abroger plus de 1 000 amendements, j’ai le droit de vous demander combien d’autres vous comptez en abroger, par la suite, quand vous aurez estimé que leur contenu est identique – ce qui n’est pas notre cas. En effet, je dois organiser la présence constante dans cet hémicycle de députés d’un petit groupe de dix-sept personnes, qui n’a pas les mêmes possibilités de rotation que le groupe majoritaire, fort de plus de 300 membres. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Permettez-moi de vous dire que lorsque les sept présidents de groupe se réunissent en conférence des présidents, chacun d’entre eux s’exprime au nom des députés qui ont été élus par le peuple. Et si le peuple a souhaité qu’il n’y eût que dix-sept députés dans votre groupe, je n’y peux rien : ce n’est que la conséquence des élections. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Dans le cadre de la conférence des présidents, les décisions ne se prennent pas à la majorité des présidents de groupe, mais de ceux qu’ils représentent.Je vous ai donné la réponse à la question posée par M. Dharréville sur les conséquences de l’application de cette décision. J’ai indiqué qu’en tout et pour tout, cela concernait 1 184 amendements, au texte et à l’exposé sommaire identiques. Vous pourrez donc paisiblement organiser votre travail. M. le président (LAREM). Vous avez eu raison de citer le Conseil constitutionnel. C’est lui-même, dans sa décision du 4 juillet 2019, qui a précisé ce qu’étaient les usages abusifs : des amendements ayant été déposés simultanément, en masse, comportant le même texte et le même exposé sommaire. Je crois donc pouvoir dire que nous sommes d’accord. (« Non ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). Monsieur Mélenchon, le bureau de l’Assemblée nationale, dans sa réunion du mercredi 23 février 1994, a confirmé la règle suivant laquelle une seule demande de vérification du quorum était recevable au cours d’un même débat, dans le même jour de séance. M. le président (LAREM). Cette décision a été appliquée sans exception depuis lors. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la demande que vous venez de présenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)La parole est à M. Damien Abad, pour un nouveau rappel au règlement. M. Damien Abad (LR). Depuis tout à l’heure, les conditions du débat se dégradent considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous le savez, Les Républicains sont un groupe responsable : nous avons déposé moins de vingt-cinq amendements par député. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction ou d’irresponsabilité.Monsieur le président, afin de sortir du débat par le haut, je vous ai posé une question claire sur la pratique constante ou non de la jurisprudence que vous venez de mettre sur la table. Je vous renvoie à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. En aucun cas, celui-ci n’évoque la conférence des présidents, mais toujours le président de séance ; c’est à ce dernier – et non à la conférence des présidents, en amont – de veiller à la clarté des débats. Ce qui se passe est donc contraire à la décision du Conseil constitutionnel. M. Sébastien Jumel (GDR). Et l’article 61 ne comprend pas ce que vous dites sur le quorum. M. Damien Abad (LR). Pour savoir si le recours à ce procédé est possible, le groupe Les Républicains vous demande de répondre à notre question : s’agit-il d’une pratique constante, autrement dit répétée, ancienne et continue ? Comme vous ne nous avez pas répondu, nous vous donnons la possibilité de le faire en demandant une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi des sous-amendements nos 42051 de M. Sébastien Jumel, 42052 de M. Pierre Dharréville, 42054 de M. Sébastien Jumel et 42053 de M. Pierre Dharréville. Y a-t-il quelqu’un pour les soutenir ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ? M. Ugo Bernalicis (FI). Après deux jours de débats, nous voyons bien que l’universalité dont il est question ici n’en est pas une. Comme l’a rappelé le président Mélenchon, une disposition universelle s’applique à tous, comme les droits fondamentaux, sans entorse possible. Si vous commencez à créer des catégories au sein de l’universalité, ce n’est plus de l’universalité. Sinon, l’on pourrait retourner le raisonnement : s’il peut y avoir des dispositions spécifiques au sein d’un régime universel, alors le système actuel est déjà un régime universel ! Vous voyez bien vous-même que cela n’a pas de sens.Il faut donc dissiper les doutes concernant l’universalité de ce régime. Ce n’est clairement pas un régime universel puisque, comme vous l’avez rappelé, il comporte des dispositions spécifiques pour les pompiers, les policiers, les gendarmes, les salariés de la Banque de France et autres.Il ne faudrait pas que nous commencions la discussion sur de mauvaises bases. Nous pensons, en effet, que vous n’avez pas de légitimité pour proposer ce projet car il n’était pas dans votre programme. Il ne sert à rien de dire que vous êtes les plus nombreux et que vous avez été élus : il faut laisser toute la place à la discussion dans cet hémicycle. Sinon expliquez-nous, comme vous auriez peut-être dû le faire dès le premier jour, que nous devons vous laisser les clefs, que vous allez vous débrouiller entre vous, que vous n’êtes qu’une excroissance de l’exécutif ! Dans ce cas-là, nous rentrerons chez nous et nous ferons autre chose.Seulement voilà : ici, c’est l’Assemblée nationale. On débat, on parle. Nos propos peuvent vous déplaire et il arrive que les vôtres ne me plaisent pas non plus. En même temps, c’est ce qui permet que nous puissions encore un peu dire que nous sommes en démocratie.Puisque ce texte n’a pas de caractère universel, nous demandons l’adoption de ces sous-amendements et de ces amendements pour clarifier la situation. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le président, je demande un vote sur une suspension de séance (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM) et mon président va demander un scrutin public. Je vous annonce que je le ferai à chaque fois, jusqu’à ce que vous convoquiez une conférence des présidents et qu’il y ait une décision, prise à l’unanimité, concernant l’organisation de nos débats. M. Fabien Roussel (GDR). Encore une fois et comme cinq présidents de groupes l’ont déjà fait, je demande qu’une conférence des présidents se réunisse pour organiser nos débats. Il ne vous aura pas échappé que nous sommes entrés en résistance, ici aussi, dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.) M. le président (LAREM). Messieurs, vous m’annoncez que vous allez systématiser ce type de demande. Pour ma part, je vous annonce que je n’y ferai plus droit puisque, ce faisant, vous contournez l’article 58 du règlement, en voulant finalement aller au-delà de ce qui est accordé à chaque groupe, soit deux suspensions de droit. Cette demande étant une manœuvre dilatoire, je suis fondé à refuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je voudrais revenir sur les amendements, non sans avoir, au préalable, souligné ceci : ce n’est pas parce que le règlement a été mal réécrit – il a d’ailleurs été approuvé par la seule majorité – que vous ne devez pas l’appliquer. M. Pierre Dharréville (GDR). Je proteste donc contre votre décision.Il me semble important d’expliquer que la forme du débat est liée au fond, d’autant que le public des tribunes a été pris à partie, notamment par le rapporteur. Ce rappel peut avoir des vertus pédagogiques. Il faut respecter les formes pour que le débat soit sincère et que la démocratie puisse vraiment s’exprimer. M. Pierre Dharréville (GDR). J’en viens au fond, et à l’universalité dont vous faites état. Mais il n’y a aucune universalité, par exemple, en matière de taux de remplacement, un point sur lequel je vous ai interrogé hier : les taux sont très différents selon les générations, l’âge de départ et autres. Je continue donc de contester le caractère universel du système proposé.D’autre part, la question vous a déjà été posée hier : combien coûtera l’exception à l’universalité qui concerne les personnes qui cotisent actuellement sur une base de huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS – et qui ne le feront plus que sur la base de trois PASS ? Quel sera le coût de cette mesure et comment allez-vous la financer ? La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites doit en discuter. Quelle feuille de route avez-vous donnée à M. Jean-Jacques Marette ? Qui représentait le Gouvernement à la réunion qui s’est tenue hier ? Que pouvez-vous nous dire de cette première réunion ? Le Parlement doit être informé. Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement. M. Patrick Mignola (MODEM). Mon intervention se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». C’est très exactement ce que vient de faire l’orateur, avec tout le respect que je peux porter à son propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Bruno Millienne (MODEM). Puisque j’entends répéter inlassablement les mêmes choses depuis que nous avons commencé ces débats, hier à dix-sept heures, je vais, moi aussi, répéter quelques vérités qui sont bonnes à entendre dans cet hémicycle et avec lesquelles la plupart des démocrates et des républicains sont d’accord : la démocratie, c’est le Parlement, donc le débat. M. Bruno Millienne (MODEM). Vous, vous nous enfermez dans un monologue qui est l’antichambre de la dictature. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.) Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Pour ma part, je voudrais revenir à l’amendement, à la notion d’universalité, et vous reposer une question que j’ai déjà posée dix fois hier, sans obtenir aucune réponse, sur le coût du futur régime spécial des plus hauts revenus.Vous ne donnez toujours pas de chiffre. Vous demandez un débat sérieux aux parlementaires. Vous reprochez aux uns et aux autres de faire de l’obstruction et d’avoir déposé tel nombre d’amendements. Avant de vouloir donner des leçons de morale aux autres, le secrétaire d’État et le rapporteur pourraient-ils donner à la représentation nationale l’estimation du coût annuel, pendant la période transitoire, de ce nouveau régime spécial sur les hauts revenus ?On ne peut pas demander aux parlementaires de faire un travail sérieux si le secrétaire d’État et les rapporteurs ne donnent pas les chiffres que chacun est en droit d’attendre. (Le sous-amendement no 42050 n’est pas adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. M. André Chassaigne (GDR). Il est fondé sur l’article 58. Monsieur le président, vous venez de commettre une erreur : vous avez confondu l’alinéa 4 et l’alinéa 5. M. André Chassaigne (GDR). L’alinéa 5 concerne les suspensions de séance. Vous ne pouvez pas empêcher une suspension de séance ! C’est à l’Assemblée de décider si elle peut avoir lieu, et je demande qu’elle se prononce par scrutin public.L’alinéa 5 est très clair. Vous en faites une interprétation erronée. M. le président (LAREM). Il est une pratique constante dans notre Assemblée, et vous le savez mieux que beaucoup d’autres étant donné votre ancienneté dans l’hémicycle : lorsque des demandes de suspension de séance, fussent-elles adossées à votre argument, visent à détourner la règle des deux suspensions de séance de droit par groupe, comme c’est le cas aujourd’hui, elles peuvent être refusées par le président de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je fais partie des gens qui souhaitent que le ton baisse. (Rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’ai tout de même le droit de le dire ! Vous pouvez ricaner, vous ne m’impressionnez pas. J’ai déjà vu des zazous comme vous ! M. le président (LAREM). Chers collègues, laissez s’exprimer le président Mélenchon. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous avons besoin de retrouver des repères dans cette discussion, afin de savoir comment avancer. Je me suis renseigné pendant la suspension de séance pour savoir si ce que vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le président, était définitif : il y aurait donc environ 1 000 amendements supprimés à votre libre appréciation. M. le président (LAREM). Mille cent quatre-vingt-quatre pour être précis, pour l’ensemble du texte. M. le président (LAREM). Application définitive de la jurisprudence arrêtée par la conférence des présidents. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, je cherche à calmer le jeu, ne remettez pas des pièces dans la machine ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’assume quant à moi ma longue expérience, alors qu’elle semble vous déranger.Mille cent quatre-vingt-quatre amendements seraient donc supprimés pour la raison que vous avez exposée tout à l’heure. Prenez-vous l’engagement que vous ne saisirez pas d’autres occasions pour en annuler encore quelques milliers ? En somme, s’agit-il de 1 184 amendements une fois pour toutes ? M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La règle, nous la contestons ! Il est inutile de me répondre que c’est la règle puisque nous ne l’admettons pas.Monsieur le président, je vous pose une question précise afin de pouvoir organiser le travail de mon groupe. Nous avons besoin de la liste des 1 184 amendements que vous et vos groupies avez jugés devoir être supprimés. Nous avons besoin de savoir de quels amendements il s’agit. Cela fait une heure que nous discutons, mais sans savoir de quoi. C’est extraordinaire ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dites-nous quels sont ces 1 184 amendements ! Il aurait été facile d’apaiser chacun en en fournissant la liste et en nous assurant qu’elle était définitive. Vous avez à présent l’occasion de le faire. M. le président (LAREM). Volontiers, mais j’ai le sentiment que personne ne s’écoute dans cet hémicycle. M. le président (LAREM). En tout cas, je crie moins que vous, monsieur Hutin. M. le président (LAREM). Monsieur Mélenchon, votre question est claire et ma réponse, que j’ai déjà donnée plusieurs fois, l’est encore davantage : la règle adoptée par la conférence des présidents s’appliquera exclusivement aux 1 184 amendements dont nous parlons, et ce jusqu’au terme de notre débat.Soyez donc sans crainte : il n’y aura pas de situations similaires. La liste des amendements concernés sera remise à l’ensemble des présidents de groupe, comme je l’ai dit tout à l’heure en réponse à un autre orateur. M. le président (LAREM). Elle est en cours d’élaboration et vous sera transmise rapidement. Ne vous inquiétez pas, il y a assez d’amendements sur lesquels parler ! M. le président (LAREM). Vous le voyez, monsieur Mélenchon, vos différentes demandes sont satisfaites. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, je suis satisfait que vous m’ayez répondu et je vois que le ton que vous avez employé est plus amical qu’auparavant. Mais vous nous dites de ne pas nous inquiéter quant à la liste des 1 184 amendements supprimés : si ! C’est maintenant que je les veux, je ne peux pas organiser le travail de mon groupe sans savoir lesquels de nos amendements vont disparaître ! C’est la raison pour laquelle je me permets très respectueusement de solliciter une interruption de séance afin que vous ayez le temps de nous remettre ladite liste. Tout ira très bien ensuite, j’en suis certain. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) M. le président (LAREM). Les interruptions de séance de droit ayant déjà utilisées, nous allons avancer. La liste des amendements supprimés vous sera transmise dans les minutes qui viennent.Monsieur Jumel, je veux bien vous donner la parole, mais si c’est justifié. Pour ma part, je ne souhaite pas obstruer le débat : je veux bien être agréable, mais pas complice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sébastien Jumel (GDR). La question n’est pas de savoir si nous voulons discuter dans le calme ou si vous pouvez revenir impunément sur le droit constitutionnel… M. le président (LAREM). Venez-en à l’essentiel, monsieur Jumel. De quoi s’agit-il ? M. Sébastien Jumel (GDR). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, qui dispose que le droit de demander une suspension de séance est individuel… M. le président (LAREM). Je vous ai déjà répondu ! Les rappels au règlement sur un même sujet ne sont pas permis par notre règlement. Ma réponse est définitive. Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Nous en revenons aux sous-amendements nos 42051, 42052, 42054 et 42053. Je rappelle, après M. Mignola, que les interventions ne doivent pas s’éloigner du contenu de l’amendement. M. le président (LAREM). Ces sous-amendements ont déjà été défendus par Mme Marie-George Buffet. Nous allons donc passer directement au vote. M. Sébastien Jumel (GDR). Je demande la parole, monsieur le président, j’en suis l’auteur ! M. le président (LAREM). Vous l’aurez sur les amendements suivants, monsieur Jumel. Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Hutin. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christian Hutin (SOC). Monsieur le président, je viens de me faire injurier publiquement par M. Nogal. Je voudrais savoir ce qui a été dit ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) M. Mickaël Nogal (LAREM). Vous parlez d’injure, avec ce qu’on entend ici toute la journée ? M. le président (LAREM). Monsieur Nogal, laissez M. Hutin s’exprimer, je vous prie. (Brouhaha.)Monsieur Hutin, voulez-vous la parole oui ou non ? M. Christian Hutin (SOC). Monsieur le président, c’est mon troisième mandat et c’est la première fois que j’entends des choses pareilles ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christian Hutin (SOC). Avant de m’exprimer sur les sous-amendements, j’aimerais dire que cela ne peut continuer ainsi. C’est impossible ! M. Christian Hutin (SOC). Sur un certain nombre de sujets, le Gouvernement décidera seul. L’Assemblée est privée de son droit de délibérer. Or cette réforme des retraites ne concernera pas cinq cents, mille ou dix mille personnes, mais soixante millions d’individus ! Et son financement n’est pas assuré !Que les choses soient claires. Nul n’affirme ici que le sujet est facile, mais les décisions que vous avez prises, monsieur le président, sont inacceptables. Et tout cela devant les jeunes qui étaient présents dans les tribunes tout à l’heure. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le président, que, dans cet hémicycle, vous êtes au même niveau que les autres députés. Vous n’avez pas le droit de décider seul de ce qui va se passer durant les quinze prochains jours. C’est impossible.L’opposition est minoritaire, mais nous défendons la majorité de la population !Nous continuerons. M. Christian Hutin (SOC). Les groupes d’opposition sont méprisés. Quand cinq présidents de groupe demandent une réunion, elle leur est refusée. Je n’ai jamais vu un président refuser de réunir la conférence des présidents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Marleix (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100.Nous sommes très surpris, monsieur le président, de l’interprétation que vous faites du règlement de l’Assemblée nationale et, comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, de la lecture que vous faites des réserves d’interprétation exprimées par le Conseil constitutionnel le 4 juillet 2019 sur la modification du règlement.Le règlement de l’Assemblée prévoit certes une limitation du droit d’amendement lorsque son usage apparaît comme une obstruction au débat parlementaire – le Conseil constitutionnel a précisé ce point – mais à aucun moment, dans les réserves d’interprétation du Conseil – je ne doute pas que vous les avez vous aussi relues, monsieur le président – ce pouvoir n’est donné a priori à la conférence des présidents.Ce pouvoir appartient au président de séance, que vous incarnez au premier chef, monsieur le président de l’Assemblée nationale. Il ne peut cependant être utilisé que lorsque les interventions orales de défense des amendements sont jugées répétitives et abusives, ce qui n’est absolument pas le cas à ce stade du débat.Ce débat a d’ailleurs une particularité notable : le Gouvernement nous propose une réforme dont on ne sait rien du financement et il est incapable de répondre aux questions précises qui lui sont posées, sur l’assiette des cotisations par exemple ou sur le coût de la sortie de 300 000 personnes du système universel. Les syndicats font état d’un chiffrage à 65 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien, mais le Gouvernement ne nous dit rien. Le Conseil d’État vous a pourtant largement alertés sur les risques qui existent au regard de la Constitution… M. le président (LAREM). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, monsieur Marleix. C’est le troisième de votre groupe sur le même sujet ! M. Olivier Marleix (LR). …que la défense des amendements que vous voulez supprimer n’est pas superflue et ne constitue pas de l’obstruction : elle vise à tenter d’obtenir des réponses. Le règlement ne donne pas a priori à la conférence des présidents ce pouvoir tel que vous voulez l’interpréter. Nos collègues devraient pouvoir s’exprimer avant qu’on juge leurs propos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, GDR et FI. – M. Dupont-Aignan applaudit également.) M. le président (LAREM). Rien n’interdit que la conférence des présidents prenne la décision qu’elle a prise.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, je viens de recevoir, comme vous me l’annonciez il y a un instant, la liste des amendements de M. Jumel et identiques. Il est précisé, dans ce document, que ces amendements remplacent la référence au « système universel » par la référence au « système inéquitable ». C’est la modification rédactionnelle que nos camarades communistes ont jugé opportun de nous proposer.Un certain nombre d’amendements figurent sur cette liste. Je suppose qu’ils ont été déposés de manière répétée, d’où les 1 184 amendements dont vous avez parlé, mais j’aimerais en avoir l’assurance. En effet, dans cette liste, il est question uniquement des amendements de M. Jumel et de son groupe, qui portent sur un mot.J’ai déposé de nombreux amendements au titre du groupe La France insoumise. Les 1 184 amendements supprimés sont-ils tous à déduire de la liste que nous avons reçue, ou faut-il s’attendre à en voir de nouveaux à d’autres moments ?Un dernier mot, enfin, qui vous convaincra, monsieur le président, de ma bonne volonté et ma bénévolence.(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Écoutez d’abord avant de protester ! Jeunes gens, apaisez-vous ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Écoutez votre président ! Nous perdons du temps inutilement, et cela ne vous rapporte rien sur le plan tactique. Je n’arrive pas à comprendre vos motivations. Nous pourrions d’ailleurs en discuter. (Brouhaha.) M. le président (LAREM). Monsieur Mélenchon, ce n’est pas une conversation avec vos collègues. Posez votre question s’il vous plaît, j’y répondrai si je le peux. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je m’adresserai donc à vous, monsieur le président, mais que personne ne se sente dédaigné… M. le président (LAREM). Écoutez, vous disposez de la liste exhaustive des amendements. Il faut les multiplier par dix-sept car, comme nous ne sommes pas du tout dans un débat d’obstruction, ce sont les mêmes amendements qui ont été déposés dix-sept fois. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ils n’ont pas pu être déposés dix-sept fois, les communistes sont au nombre de seize ! M. le président (LAREM). Vous avez raison, monsieur Mélenchon. C’est en réalité assez simple : 74 multipliés par 16 font 1 184. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous nous assurez donc que ce cas de figure ne se reproduira pas dans le fil de la discussion des articles ? M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Acceptez cependant que l’on vous pose la question, puisque c’est vous qui fixez la jurisprudence dorénavant ! (Exclamations sur divers bancs.) M. le président (LAREM). Je vous ai répondu, monsieur Mélenchon, et vous m’avez compris.La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur le président, qu’il nous soit permis d’essayer de comprendre ce que vous nous dites… Vous avez annoncé qu’un certain nombre d’amendements tomberaient, y compris ceux qui n’ont pas encore été discutés. Mais la liste qui vient de nous être distribuée ne mentionne-t-elle que ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ? Y a-t-il d’autres groupes qui vont, eux aussi, faire l’objet d’ici la fin de la séance de la décision léonine qui est la vôtre ? M. le président (LAREM). Je crois, monsieur Vallaud, que tout le monde ici a compris ce que j’ai dit. (« Non ! »sur les bancs du groupe GDR.) Mais vous avez le droit de faire semblant de ne pas avoir compris. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Christian Hutin (SOC). C’est le tribunal révolutionnaire ! Vous êtes Fouquier-Tinville ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourquoi n’y a-t-il dans la liste que les amendements communistes ? Expliquez-vous, monsieur le président ! M. le président (LAREM). J’ai seulement indiqué qu’il y a des amendements qui font l’objet de dépôts simultanés et massifs, dans les mêmes termes, portant sur la même épithète, ne concernant que les intitulés, pourvus du même exposé sommaire. Lorsqu’ils auront été refusés par l’Assemblée, au fur et à mesure qu’ils surgiront à nouveau au gré du texte, ces amendements seront considérés comme tombant. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). J’ai précisé qu’en l’espèce, ce procédé concernait soixante-quatorze amendements déposés seize fois, soit en tout et pour tout 1 184 amendements pour l’ensemble du texte. M. le président (LAREM). Si vous n’avez toujours pas compris, je ne sais plus quoi faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, vous demandez la parole. De quoi s’agit-il ? M. Sébastien Jumel (GDR). …je demande la parole pour fait personnel. C’est justifié, et cela me permet de parler au nom de mon groupe. Nous avons bien compris que votre objectif était d’abattre le socle posé par Ambroise Croizat à la Libération (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) pour assurer la sécurité des salariés. Et nous prenons acte de votre volonté, monsieur le président, d’ostraciser le groupe communiste – nous la prenons comme une légion d’honneur ! Vous avez désigné la sève de ceux qui ont contribué à construire le système de la sécurité sociale comme votre adversaire privilégié : c’est pour notre groupe la plus belle des médailles.Monsieur le président, vous venez d’inventer le 49.3 du président de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit également.) Avant l’usage du 49.3 gouvernemental, vous faites preuve, depuis le début de la séance, d’un autoritarisme inédit dans cette enceinte, vous prenez des actes unilatéraux qui s’asseoient sur la conférence des présidents, vous réinventez le droit constitutionnel à partir d’une jurisprudence extrapolée… Nous prenons cela comme une légion d’honneur accordée aux parlementaires communistes !Il ne nous a d’ailleurs pas échappé que, depuis le début de la législature, toutes les lois auxquelles ont contribué les parlementaires communistes, qu’il s’agisse du statut de la SNCF et de la sécurité sociale ou encore de celui de la fonction publique, mobilisent beaucoup l’énergie des libéraux que vous êtes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Mais vous nous trouverez sur votre route à chaque fois que vous vous apprêterez à flinguer ce qui rend l’État protecteur et bienveillant : on va vous rendre la vie impossible à chaque fois, sur le fond comme sur la forme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). Rappel au règlement au titre de l’article 58, monsieur le président, sur le fondement de l’article 100.Le groupe La République en marche avait décidé de ne pas entrer dans ce débat… M. Gilles Le Gendre (LAREM). …mais nous en sommes arrivés à un stade où il ne s’agit plus uniquement de la remise en cause de la possibilité de débattre démocratiquement, mais de la défense de notre institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.) Nous savons parfaitement qu’il n’y a pas ici un seul député qui vaille plus ou moins qu’un autre. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nous sommes tous élus et, à ce titre, portons tous ensemble la responsabilité de l’institution dont nous faisons partie. M. Fabien Roussel (GDR). Pourquoi alors nos amendements sont-ils refusés ? ! Un millier d’amendements !