« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 4 bis A
M. Paul-André Colombani (LT). Identique aux précédents, il est issu d’échanges avec les associations WWF France et Halte à l’obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l’amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre l’obsolescence programmée, afin d’inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l’achat abusif de biens neufs.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 2243.
M. Erwan Balanant (MODEM). Avant-hier, M. Wulfranc nous a raconté les histoires de rouge à lèvres de sa femme (Sourires.) Je voudrais, pour ma part, partager une expérience que l’on a tous connue, celle de l’appareil – une machine à café, en l’occurrence – qui tombe en panne : si on a un peu de chance, c’est au bout de dix-neuf ou vingt mois, juste avant la fin de la garantie. Le réparateur répare alors gratuitement votre machine, qui est souvent repartie pour deux ans. Parfois, vous n’avez pas de chance – c’est d’ailleurs ce que disait notre collègue Sébastien Jumel : la machine tombe en panne juste après l’extinction du délai de garantie, et vous devez racheter un appareil.Sur cette question, les constructeurs doivent changer de paradigme : plutôt que de prévoir l’obsolescence programmée, ils doivent nous vendre des machines qui durent, en proposant peut-être à côté des services d’entretien.J’ai personnellement, vous l’avez compris, connu une déconvenue avec une machine à café, que j’avais volontairement achetée de qualité. J’ai eu de la chance deux fois : la machine est tombée en panne juste avant la fin de la garantie, et j’ai pu la faire réparer. La troisième fois, elle est tombée en panne juste après… C’est d’autant plus terrible que j’avais choisi cette machine justement car je pensais qu’elle me durerait une vie. Las : comme tous les produits de consommation, elle n’a duré que deux ans.C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut étendre la garantie à cinq ans.
M. le président (MODEM). Ce ne sera pas utile, mes chers collègues ! (Sourires.)La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Ludovic Pajot (NI). À travers cet amendement, nous proposons d’allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d’obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c’est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.En toile de fond de notre amendement, c’est l’obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue.L’indice de réparabilité, dont vous proposez la création, n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée : il faut, entre autres choses, jouer sur les garanties que le fabricant doit au consommateur. Le principe du système actuel de la garantie de conformité est intéressant, nous souhaitons donc en allonger la durée, en la passant de deux à quatre ans. Mécaniquement, cela devrait avoir pour conséquence un allongement de la durée de vie des produits.Que ce soit au nom de la protection du consommateur ou de celle de l’environnement, nous devons lutter contre cette pratique abusive qui a déjà fait bien trop de dégâts.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Valérie Beauvais (LR). C’est un amendement de repli, qui propose l’extension de la garantie à trois ans si l’extension à cinq ans n’est pas possible.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Vincent Descoeur (LR). Au-delà de la question de la durée, le débat sur l’extension de la garantie vise à favoriser la production de biens solides et durables et, de fait, à protéger le consommateur – beaucoup de collègues l’ont dit.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1279 rectifié.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager.Voilà au moins six ans que l’extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d’agir sur cette question, d’autant que si la mesure semble très ciblée, l’extension de la garantie amorce en réalité un changement radical de modèle de consommation et de production.Je tiens à préciser aux collègues qui seraient dubitatifs et penseraient que les prix augmenteraient en raison de l’allongement de la garantie, que des études ont été menées. En particulier, une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004, malgré un premier allongement de la garantie, passée de six mois à deux ans. Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir estime dans une étude parue la même année que l’augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie – celles-ci sont tout de même estimées à environ 50 % : c’est énorme. Il est très important d’augmenter le délai de garantie.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1598 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.Outre le préjudice évident qu’elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.L’amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu pourront ainsi bénéficier plus longtemps de la garantie. Les fabricants de produits électroménagers seront ainsi obligés d’adapter la durée de vie de leurs produits et de limiter l’obsolescence programmée.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 2537.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Dans l’esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l’apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d’une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur.En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.La garantie légale s’applique théoriquement à tous les produits, y compris aux denrées périssables. Afin de ne pas imposer de contraintes inutiles aux entreprises, je propose qu’un décret précise les catégories de biens soumises à cette obligation d’information du consommateur. Il s’agit, par exemple, des produits électroménagers – comme la cafetière de M. Erwan Balanant – et les outils de bricolage et de jardinage – je ne citerai pas les rouges à lèvres de Mme Wulfranc ! (Sourires.)Le non-respect de cette obligation d’information du consommateur pourra être puni d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 664.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent.Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Pierre Cordier (LR). Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent.Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1084.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Déposé par notre collègue Josiane Corneloup, il se situe dans la droite ligne de tout ce qui a été dit précédemment par mes collègues.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 1828 de Mme Emmanuelle Ménard et 1278 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). Si je suis consciente des enjeux liés à l’obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet.Sur l’amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l’amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l’avis est défavorable.Si je comprends bien l’objectif poursuivi par ces amendements, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l’Union européenne. Tous, à l’exception de l’amendement no 1598 rectifié, visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle la charge de la preuve de l’origine du défaut incombe au vendeur. Or le droit européen nous interdit de porter cette durée au-delà de deux ans – je vous renvoie à cet égard à l’article 11 de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui sera bientôt transposée en droit interne.Deuxièmement, je ne crois pas qu’il faille, à ce stade, étendre globalement la garantie légale de conformité pour l’ensemble des produits à dix, cinq, quatre ou trois ans – d’ailleurs, pourquoi ces durées en particulier ? – car nous n’avons pas mesuré le coût économique de ces mesures ni l’impact qu’elles pourraient avoir pour les distributeurs français.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l’information donnée au consommateur.Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j’ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j’y reviendrai ultérieurement dans notre discussion.Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l’amendement no 1278, ont pour objectif de renforcer l’information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C’est un enjeu central, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement no 2537, au profit duquel je propose leur retrait.
Mme Graziella Melchior (LAREM). L’objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L’information n’est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…
Mme Graziella Melchior (LAREM). …ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l’objet de cette information spécifique.À défaut du retrait des amendements no 664 et identiques et de l’amendement no 1278, j’émets donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l’exception de mon amendement no 2537.
Mme Brune Poirson. Mme la rapporteure me semble avoir détaillé l’ensemble des raisons motivant nos positions – raisons pour lesquelles j’émets moi aussi un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement no 2537 sur lequel je reviendrai. Ce n’est pas pour le plaisir d’émettre un avis défavorable…
Mme Brune Poirson. …d’autant plus que la lutte contre l’obsolescence programmée se trouve au cœur du projet de loi. En effet, si l’on souhaite étendre la garantie légale de conformité, il convient de veiller à le faire en parallèle du délai de présomption de non-conformité. Ce délai est harmonisé au niveau européen, et fixé à une durée maximale de deux ans. Ce qui compte, c’est ce délai au cours duquel la charge de la preuve est supportée par le vendeur. En France, cette durée s’établit à deux ans. À l’issue de cette durée, la charge de la preuve passe du côté du consommateur. Étendre la durée légale de garantie tout en basculant finalement la charge de la preuve du côté du consommateur aurait un effet totalement différent de celui qui est recherché.La France a déjà allongé au maximum le délai de conformité et la durée légale de garantie, et les deux sont en parfaite cohérence. Le fait de modifier l’un mais pas l’autre aurait des effets pervers dont les conséquences pourraient être moins favorables que celles que nous recherchons.Monsieur le député Balanant, vous avez souhaité – je vous cite – des machines qui durent. C’est justement l’objet du projet de loi dont nous discutons ! C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur des indices de réparabilité et de durabilité et sur un compteur d’usage. C’est pour cette raison, aussi, que nous étendons la durée de disponibilité des pièces détachées et que nous mettons en place un système de bonus-malus sur l’écocontribution. C’est enfin dans ce but également que nous avons travaillé à la mise en œuvre de fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.L’augmentation de la durée légale de conformité n’incite donc pas nécessairement à l’écoconception – d’autant plus qu’elle repose sur le vendeur, et non pas sur le fabricant, lequel n’est donc pas incité à concevoir ses produits de façon écoresponsable.J’espère avoir été claire ; je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous compreniez pourquoi j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet lors de la préparation du projet de loi puisque, de prime abord, l’extension de la durée légale de garantie semble favorable à la planète, au pouvoir d’achat et aux industriels. Mais comme vous pouvez le constater, c’est une fausse bonne idée.J’en viens à l’amendement no 2537 de Mme la rapporteure. À l’origine, il ne me semblait effectivement pas utile de mentionner explicitement la durée légale de conformité sur les factures et tickets de caisse mais, comme vous le dites madame Melchior, cela pourrait être nécessaire, voire très utile, de rappeler cette information pour certains produits. Vous avez raison : dressons-en la liste dans le cadre de l’élaboration du décret. Avis favorable, donc, s’agissant de cet amendement.
M. le président (MODEM). Plusieurs d’entre vous m’ayant demandé de prendre la parole, je vous remercie d’être assez brefs, chers collègues.La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je suis toujours brève, monsieur le président. Il faut se placer du point de vue du consommateur.
Mme Valérie Beauvais (LR). Aujourd’hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n’était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l’Europe, suivies d’une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d’État, pour défendre notre avis au Conseil de l’Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j’ai aussi rédigé un amendement de repli retenant un délai de trois ans. Son adoption constituerait un signal positif pour les consommateurs qui n’ont pas le choix : au-delà de la garantie légale de conformité, c’est une assurance qui leur est proposée pour étendre la garantie. Et lorsque l’appareil tombe en panne pendant cette garantie étendue, le consommateur doit apporter la preuve qu’il l’a utilisé en toute conformité, ce qui est très contraignant.Ce projet de loi est tout indiqué pour porter ce signal positif. Prouver la durabilité d’un produit rend aussi service à son producteur, à ceux qui l’ont conçu. La durabilité est au cœur de ces enjeux. Si un produit est réellement fiable, son producteur ne craint pas de devoir le garantir le plus longtemps possible. J’ai cité l’exemple d’une ampoule électrique très durable : le fabricant peut la garantir vingt-cinq ans car il sait qu’elle sera en mesure de durer cent ans, même en étant allumée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Il me semble important d’y réfléchir, et j’en appelle à mes collègues de l’hémicycle pour le faire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). J’aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d’un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l’Union européenne, la transposition…(Protestations sur les bancs du groupe LR.)Je vous remercie de me laisser terminer mon propos : j’évoquais la transposition de la directive relative à la vente de biens. Nous n’avons aucune idée, non plus, de l’impact sur les entreprises de l’extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l’indice de réparabilité, l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum.Enfin, l’article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces amendements qui visent à allonger la durée légale de conformité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Sur ce sujet, nous devons faire en sorte que les industriels produisant à destination des particuliers changent de paradigme. Madame la secrétaire d’État, vous nous indiquez vouloir porter ce sujet au niveau européen et nous vous faisons confiance pour mener cette démarche à son terme. J’ai évoqué des machines qui durent. Je crois pour ma part que les choses doivent changer et que les constructeurs devraient nous vendre des machines qui soient faites pour durer dix ou vingt ans, tout en nous offrant des services d’entretien ou d’approvisionnement en fournitures.J’en reviens à ma cafetière, même si l’exemple fait sourire. C’était une machine broyeuse que j’ai acquise avant d’être député, alors que j’avais peu de moyens. Je tenais à l’acheter et je l’ai payée 580 euros.
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, c’est cher ! C’est une cafetière dans laquelle on peut mettre du café en grains bio, et c’est une machine durable : en l’achetant, on fait tout bien, mais au bout de deux ans elle tombe en panne ! Je ne communiquerai pas sa marque, évidemment ! (Sourires et brouhaha sur de nombreux bancs.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, vous avez raison, c’était trop cher, mais c’est le prix de toutes ces machines !
M. Julien Aubert (LR). Vous auriez dû acheter une Nespresso, comme tout le monde ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier (LR). What else ? (Brouhaha et sourires dans l’hémicycle.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, gardons notre calme ! Poursuivez, monsieur Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). M. Aubert a raison, il m’arrive de penser que j’aurais dû acheter une machine Nespresso, comme tout le monde. Je viens de citer une marque… c’est malin ! J’ai même cité la plus mauvaise en ce qui concerne le café.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je rêve que le droit français et le droit européen offrent aux vendeurs de telles machines la possibilité de proposer également un service d’entretien pour qu’en réalité, ce ne soit pas une cafetière que j’achète, mais la possibilité d’en jouir pendant vingt, voire trente ans !
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est peut-être pour cela qu’elle ne marche pas : ce n’est pas une cafetière que vous achetez pour faire du café ! (Sourires. – Le brouhaha se poursuit.)
M. le président (MODEM). Reprenons notre calme, chers collègues. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l’association Halte à l’obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l’expertise sur ces sujets.Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j’évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l’indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l’information du consommateur… Fort bien ! Mais cela signifie que notre société continue d’accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l’information qui lui permettra d’acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c’est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu’ils s’inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c’est la durée de la garantie qu’il faut prolonger.Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J’ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J’espère que vous l’accepterez, d’autant plus qu’il est compatible avec le droit européen. La France devrait se placer à la hauteur de la situation en tournant le dos à cette économie lancée dans une fuite en avant, qui produit toujours plus d’objets et de déchets. Nous avons absolument besoin de cette extension de garantie pour pouvoir le faire.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Connaissez-vous cette chanson de Boris Vian ? : « Autrefois pour faire sa cour, on parlait d’amour […], maintenant c’est plus pareil […], pour séduire le cher ange, on lui glisse à l’oreille : "Ah Gudule, viens m’embrasser, et je te donnerai… »
M. Jimmy Pahun (MODEM). …« Un frigidaire, un joli scooter » !…
M. Sébastien Jumel (GDR). …« un atomixer et du Dunlopillo" »… Cette chanson s’appelle La complainte du progrès. Or je trouve pour ma part que l’obsolescence programmée est en tout point contraire au progrès ! Certes, la terminologie dont use Boris Vian est datée, mais c’était déjà la société de consommation qu’il visait.Tant que vous refuserez de toucher au pognon… Les capacités d’innovation, les moyens de recherche et de développement permettant de produire du matériel durable existent. Mais si les entreprises n’y ont pas recours, c’est parce que leur business plan tient compte de l’obsolescence du produit et de la nécessité d’en renouveler l’achat.
M. Sébastien Jumel (GDR). En suggérant d’inscrire la responsabilité sociale et environnementale dans l’identité-même des sociétés, et en proposant des contraintes accompagnées de sanctions financières pour qu’elles se trouvent dans l’obligation d’assurer une garantie au consommateur, nous nous donnons les moyens politiques pour avancer. Dans ce domaine, nous ne sommes pas chez les Bisounours ! Il faut être contraignant.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). S’agissant de l’affichage de la durée légale de garantie, madame la rapporteure, vous êtes en réalité d’accord avec nos amendements, mais comme d’habitude, par un tour de passe-passe, vous nous demandez de les retirer et de voter le vôtre. Soyez sport et, pour une fois, acceptez nos amendements ! Nous sommes parfaitement d’accord sur ce sujet. Faites un effort, s’il vous plaît !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. N’allez pas faire croire que nous serions des défenseurs de l’obsolescence programmée. Je sais que ce n’est pas votre intention – je ne vous fais pas ce procès –, car vous savez bien que l’ensemble du projet de loi est organisé autour de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Mme Brune Poirson. Honnêtement, l’extension de la durée légale de garantie n’est pas la solution, pour plusieurs raisons que j’ai exposées.Par ailleurs, quand on veut lutter contre l’obsolescence programmée, on doit encourager l’écoconception. Or, comme l’a souligné Mme Panot, l’écoconception ne relève pas du vendeur, mais du fabricant, alors que la durée légale de garantie repose sur le vendeur, et non sur le fabricant. Il faut donc travailler aussi sur l’amont.Vous avez raison, il faut continuer de discuter de l’extension de la durée légale de garantie. C’est un combat qu’il faut mener au niveau européen.
Mme Mathilde Panot (FI). Cela fait six ans, madame la secrétaire d’État !
Mme Brune Poirson. Je vous ai dit que la lutte contre l’obsolescence programmée était au cœur du présent projet de loi. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous instaurons des indices de réparabilité et de durabilité. De même, nous modifions le fonctionnement des filières REP, qui appliquent le principe pollueur-payeur. Désormais, ces filières seront aussi chargées, en amont, de l’écoconception des produits ; elles auront des objectifs chiffrés, contraignants, en matière de réparation et de réemploi des produits. Tout cela viendra irriguer l’ensemble du secteur de l’économie sociale et solidaire. Au-delà de la fabrication de produits plus durables et plus facilement réparables, cela permettra également de créer des emplois locaux.Monsieur Balanant, notre objectif est que vous ayez bientôt, près de chez vous, un petit réparateur qui trouvera une solution pour votre cafetière, dont vous n’avez pas voulu dénoncer le fabricant – je suis très favorable au « name and shame », je vous laisse donc nous donner la marque.
Mme Brune Poirson. En tout cas, croyez-moi, la lutte contre l’obsolescence programmée est au cœur de ce texte. Nous y avons déjà tous travaillé en commission, et les sénateurs se sont également attaqués à ce problème. Je le répète, l’extension de la durée légale de garantie n’est pas la solution, même si elle semble l’être au premier abord – vous dites vous-même, depuis le début, que le diable est dans les détails. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 19 et 90 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2537 est adopté et l’article 4 bis A est ainsi rétabli ; en conséquence, les amendements nos 664, 757, 1084, 1828 et 1278 tombent .)
Après l’article 4 bis A
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 893 portant article additionnel après l’article 4 bis A.
M. Guillaume Garot (SOC). Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l’Union européenne, et les fournisseurs échappent alors aux sanctions lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. Pour rendre la garantie légale pleinement efficace, il est donc proposé de responsabiliser les plateformes, auxquelles il reviendrait d’empêcher que ne soient vendus par leur intermédiaire des biens ne disposant pas d’une garantie légale. En responsabilisant les plateformes, nous protégerons mieux les consommateurs.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d’ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l’article L. 217-4 du code de la consommation, qui s’applique aussi bien au commerce physique qu’au commerce en ligne. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la garantie légale des biens vendus repose aujourd’hui sur le vendeur. Les acheter sur une plateforme en ligne n’y change pas grand-chose…
M. Guillaume Garot (SOC). Même si le vendeur est implanté en dehors de l’Union européenne ?
Mme Brune Poirson. L’opérateur de la plateforme n’est pas nécessairement le vendeur.Permettez-moi de vous donner quelques informations juridiques. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été revues récemment, au niveau européen, dans la directive 2019/770 dite « produits et services numériques », à laquelle j’ai fait référence à de très nombreuses reprises durant nos débats en commission, et dans la directive 2019/771 dite « ventes de biens ». Ces deux directives adoptées en mai 2019 feront l’objet de travaux parlementaires au premier semestre 2020 : c’est à ce moment-là que nous pourrons continuer à travailler sur cette question. N’allons pas surtransposer avant même d’avoir commencé le travail de transposition de directives européennes datant de mai 2019 ! Je vous propose donc de discuter de tous ces sujets dans le cadre approprié qui est celui de la transposition des directives européennes, d’ici mi-2020.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Chez moi, à Dieppe, quand j’ai besoin d’un matériel informatique, je vais chez Alpha Son, dans le quartier Janval. Le gars vend des bons produits et applique la garantie légale – il répare même l’ordinateur au-delà du délai de garantie. Quand je veux de l’électroménager, je vais chez un petit commerçant de la rue Saint-Jacques qui a la même responsabilité, la même éthique, parce qu’il sait que je risque de le croiser en achetant mon pain.Amazon, qui faudrait rebaptiser « Ama-zone de non-droit » (« Oh ! » sur divers bancs), pratique la fraude fiscale généralisée – chaque année, 2 milliards d’euros de TVA ne sont pas perçus par le fisc –, ne paie pas aux intercommunalités la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM,…
M. Erwan Balanant (MODEM). …ni la cotisation foncière des entreprises !
M. Sébastien Jumel (GDR). …et traite mal ses salariés, en effet. L’entreprise n’est pas exemplaire, ni sur le plan social, ni sur le plan environnemental, humain ou sociétal. L’enjeu est réel au moment où l’État veut être au chevet des centres-bourgs, des villes moyennes et prendre en considération les commerces de proximité. À chaque grève, on pleure des larmes de crocodile en disant que les commerçants vont souffrir, mais ils souffrent tous les jours à cause d’« Ama-zone de non droit » et de ceux qui font du pognon de la même manière – dans le Canard enchaîné d’aujourd’hui, on nous explique comment ce grand groupe achète les produits le moins cher possible pour proposer des prix discount les plus bas possibles et, au bout du compte, enfumer le consommateur et échapper à l’impôt.Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre bonne foi, mais elle bute sur une absence de volonté politique. Je suis pour la loi qui protège, la loi qui régule, la loi qui empêche les mauvais comportements.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je crois en l’État qui prend soin, en l’État qui protège. Je ne crois pas au laisser-faire, au laisser-passer, à la main invisible du marché qui irait protéger le petit consommateur ou le petit commerçant. Si le marché protégeait les plus faibles, cela se saurait depuis longtemps !
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1282 et 1810.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1282.
Mme Mathilde Panot (FI). Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l’État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l’absence d’information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse.Tout à l’heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visités en 2016 s’agissant de l’information délivrée sur les garanties. Il nous semble donc extrêmement important de donner aux consommateurs les moyens de se protéger face à l’obsolescence programmée.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1810 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). L’absence d’information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit.Elle peut faire l’objet de sanctions administratives, sur la base de l’article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d’information du consommateur énoncées à l’article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l’information sur la garantie légale de conformité est insuffisante.L’absence d’information sur la garantie légale de conformité peut aussi faire l’objet de sanctions pénales, au titre des omissions frauduleuses, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code de la consommation.Par ailleurs, l’amendement que nous avons adopté à l’article 4 bis A renforce les obligations d’information du consommateur sur la garantie légale de conformité et prévoit des sanctions nouvelles en cas de non-respect de cette obligation.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure, qui vient de donner des explications détaillées. Avis défavorable.
(L’amendement no 1810 est retiré.)
(L’amendement no 1282 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1387 et 1281, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1387.
M. Max Mathiasin (MODEM). Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1281.
Mme Mathilde Panot (FI). J’ai expliqué dans l’exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l’article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd’hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d’exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d’inscrire ce principe dans la loi.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). L’amendement no 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s’assurer que cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (FI). Et pour mon amendement, qui prévoit l’inverse ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n’est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c’est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l’amendement no 1281.
Mme Brune Poirson. Mme la rapporteure a parfaitement détaillé les raisons qui motivent mon avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 1387 et 1281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 1184.
M. Bruno Millienne (MODEM). Puisque l’objectif est d’agir contre l’obsolescence programmée et pour le réemploi, nous voulons que la durée de la garantie sur les biens d’occasion soit portée de six à douze mois. Cela favoriserait la vente des biens d’occasion et le réemploi plutôt que le rachat d’articles neufs.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d’occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C’est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s’analyse comme une transposition « sèche ».
Mme Brune Poirson. Je demande le retrait de cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Millienne (MODEM). S’il en est ainsi, vous ne connaîtrez jamais la marque de la cafetière de M. Balanant ! (Sourires.)
Mme Brune Poirson. Je pense en effet que c’est le type de disposition qui doit être discutée dans le cadre de la transposition des directives européennes adoptées en mai 2019. Faute de retrait, cependant, j’y serai favorable. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (MODEM). Nous avons des avis originaux aujourd’hui !La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Nous sommes pour notre part favorables à cet amendement : faire passer la durée de la garantie de six à douze mois nous convient parfaitement parce que c’est dans l’intérêt du consommateur, que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’encourage les parlementaires à voter pour, d’autant que la réponse de la ministre laisse à penser que l’Europe va prendre cette décision. Que l’on prenne un peu d’avance est une bonne chose.
(L’amendement no 1184 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 91, 665, 761, 1831 et 2114.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Vincent Descoeur (LR). Inspiré par la préconisation d’une association de consommateurs, cet amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de privilégier la réparation des appareils plutôt que leur remplacement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 665.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). M. Descoeur a parfaitement défendu cet amendement. Il s’agit en effet d’inciter le consommateur à préférer la réparation des appareils achetés à leur remplacement. Je crois que c’est important.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 761.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1831.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose comme mes collègues que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu’elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L’objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l’obligation de fabriquer des produits d’une plus longue durée d’utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D’ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même précise que l’allongement de la durée de vie des produits est une des pistes pour réduire leur impact environnemental.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2114.
M. Michel Castellani (LT). Il tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de favoriser la réparation de ces appareils plutôt que leur remplacement.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Nous aurons à examiner des amendements tendant à favoriser la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement. Ces amendements-ci, qui tendent à rendre la durée légale de conformité proportionnelle à la durée de vie des produits, sont assez difficiles à mettre en œuvre. Comme les récents débats sur l’indice de durabilité l’ont montré, il est pour le moment très difficile d’évaluer la durée de vie des produits, d’autant que celle-ci varie suivant les marques – je vous renvoie à la fameuse cafetière ! Une telle mesure serait donc en l’état inapplicable. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
M. Michel Castellani (LT). La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n’a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance.Le renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de remplacement ou de réparation d’un bien, qui contribue à l’allongement de la durée de vie des produits, n’est pas une question nouvelle. En 2017 déjà, un rapport, rédigé en application de l’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préconisait de renouveler la garantie à l’identique, c’est-à-dire de repartir à zéro en cas de remplacement du bien. La commission du développement durable a d’ailleurs validé ce principe. Toutefois, pourquoi avoir limité ce renouvellement au premier remplacement du bien ?Le groupe Libertés et territoires est conscient de la nécessité de restreindre l’utilisation des ressources naturelles entrant dans la composition des biens, et souhaite donner la priorité à leur réparation plutôt qu’à leur remplacement intégral. Nous proposerons d’imposer au vendeur d’informer les acheteurs, en cas de panne, de leur droit à choisir entre la réparation et le remplacement à neuf.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1585 et 1005, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Les consommateurs ont certes le choix entre la réparation d’un produit défectueux et son remplacement à neuf, mais, en pratique, il y a une incitation très nette au remplacement à neuf – c’est quasiment open bar. Cela va à l’encontre de nos objectifs.Bien que la législation européenne offre le choix aux consommateurs, nous pourrions envisager que le vendeur, s’il en est d’accord, soit incité à proposer la réparation à chaque fois qu’elle est possible, en précisant qu’un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d’un produit, d’informer l’acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l’ignorent. Or, dès lors que le vendeur n’a pas l’obligation de les informer, il n’est pas incité à intégrer l’option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d’informer le consommateur des modalités d’exercice de la garantie légale d’un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d’extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l’amendement no 1585 qui est déjà satisfait.Par ailleurs, si l’amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j’ai constaté qu’il était satisfait par les dispositions de l’article R. 111-1 du code de la consommation, qui imposent au vendeur d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité et de ses modalités d’exercice. Au reste, ces préoccupations sont d’ordre réglementaire. Je demande donc aussi le retrait de l’amendement no 1005.
Mme Brune Poirson. Si les intentions qui sous-tendent ces amendements sont parfaitement louables, ils sont en revanche peu opérants. Ils feraient peser sur les vendeurs une obligation qu’il serait très difficile de contrôler. Je suis assez dubitative d’autant qu’ils sont en partie satisfaits par l’amendement no 2325 de Mme Graziella Melchior, que nous examinerons dans quelques instants, qui vise à mieux informer le consommateur de ses droits et des conséquences environnementales de ses achats. Je demande le retrait de ces amendements, dont je ne vois pas comment nous pourrions les mettre en œuvre.
M. Éric Diard (LR). Une question me taraude : le vendeur est-il tenu de communiquer à l’acheteur un délai moyen de réparation ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). J’entends que sur la forme, l’amendement no 1585 n’apporte pas la solution la plus opérante. Sur le fond toutefois, il ne me paraît guère satisfaisant, dans un texte qui vise à favoriser la réparation, d’offrir au consommateur un choix entre le remplacement à neuf et la réparation, sans l’inciter à opter pour cette dernière. Je retire mon amendement, mais, même si je constate qu’il faudra que j’emprunte une autre voie, je ne lâche pas l’affaire.
(L’amendement no 1585 est retiré.)
M. le président (MODEM). Monsieur Colombani, maintenez-vous l’amendement no 1005 ?
M. Paul-André Colombani (LT). Je ne peux pas me permettre de retirer cet amendement rédigé par M. Matthieu Orphelin, d’autant que les arguments de Mme Melchior et de Mme la secrétaire d’État ne me semblent pas concorder.
(L’amendement no 1005 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2325 et 1280, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2325.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d’éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable.L’amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d’une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le consommateur sollicite une réparation mais que celle-ci n’est pas effective, il pourra demander un remplacement, qui s’accompagnera d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1280.
Mme Mathilde Panot (FI). Il a été élaboré avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation, pour ne pas avoir à assumer pendant deux ans supplémentaires les coûts de garantie d’un même produit potentiellement défectueux en série.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1280 ?
Mme Graziella Melchior (LAREM). Nous avons également travaillé avec l’association HOP après son audition par la commission du développement durable. Nous avions en effet identifié un effet pervers, qui pourrait conduire un consommateur à demander systématiquement le remplacement de son bien. C’est pourquoi, avec l’aide de l’association HOP, nous avons rédigé un amendement précisant les dispositions initialement adoptées par la commission. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je partage les arguments de Mme la rapporteure pour avis. Je suis donc favorable à l’amendement no 2325, et défavorable à l’amendement no 1280.
(L’amendement no 2325 est adopté et l’amendement no 1280 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. André Chassaigne (GDR). Je ne voudrais surtout pas qu’on croie que je fais de la surenchère, mais franchement, je ne comprends pas qu’on puisse privilégier ou même permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l’on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D’où la proposition de prolonger de six mois la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité.J’ajouterai un autre argument que j’ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d’améliorer en permanence les biens en usage et leurs composants. Je crois, madame la secrétaire d’État, que cela s’inscrirait parfaitement dans la philosophie du présent projet de loi.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n’avons pas l’intention d’aller plus loin. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Monsieur le président Chassaigne, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais je crois que j’ai déjà eu l’occasion, ces dernières heures, d’indiquer en détail toutes les raisons pour lesquelles nous sommes plutôt opposés à une telle mesure. Avis défavorable.
(L’amendement no 1050 n’est pas adopté.)
(L’article 4 bis BA, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 bis BA
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1006.
M. Paul-André Colombani (LT). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Si je comprends l’intention de cet amendement, j’y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je précise que cet amendement est issu d’une proposition de l’association HOP.
(L’amendement no 1006 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s’agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d’origine du produit, mais d’instituer une garantie générale de fonctionnement pour les produits réparés qui ne sont plus sous garantie commerciale d’origine.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Si j’ai bien compris, monsieur Zulesi, il s’agit d’instituer une garantie légale de conformité sur l’ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n’y suis pas favorable.Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d’une telle garantie, alors qu’ils ne sont pas forcément responsables de l’ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n’est pas parce qu’un réparateur professionnel répare un écran de machine à laver qu’il devrait supporter le coût d’une panne future du tambour. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur cette question, monsieur Zulesi, et je sais à quel point elle vous tient à cœur. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos ; je crois que ce que vous proposez devrait plutôt être traité dans le cadre de la transposition de directives européennes, plus particulièrement celle « relative à certains aspects concernant les contrats de ventes de biens », qui a été adoptée en mai dernier et que nous devons transposer en droit français avant la fin du premier semestre 2020. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Je souhaiterais avoir une précision, madame la secrétaire d’État. Il me semble qu’en commission, Matthieu Orphelin avait retiré un amendement sur le même sujet en vue de le retravailler en liaison avec vos services avant la séance publique. Quand on examine l’amendement qui vient d’être présenté, on constate une évolution notable dans le sens que vous prônez par rapport à nos débats en commission. Pourtant, cet amendement a été rejeté. J’en viens à me demander si l’on veut réellement assurer la défense du consommateur et mettre un terme à l’obsolescence programmée. Qu’en est-il ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Cette question fait effectivement partie, madame Auconie, des points sur lesquels nous avions dit en commission que nous allions continuer à travailler ensemble. Je note pour ma part une chose, c’est que nous avons réussi à progresser en de nombreuses matières depuis l’examen du texte en commission. Beaucoup de sujets ont – passez-moi l’expression – « atterri ». Celui-ci, en revanche, fait partie de ceux, peu nombreux, sur lesquels nous n’avons pas assez progressé. Certes, on a travaillé, il y a eu des évolutions, et cela des deux côtés je crois, mais nous avons besoin d’un peu plus de temps encore.Or, ce qui « tombe bien » – même si l’on peut, d’un autre côté, regretter que nous n’ayons pas avancé dès aujourd’hui –, c’est que nous disposons d’une autre fenêtre, avec la transposition avant l’été 2020 de la directive européenne de mai 2019 que j’ai déjà évoquée. Cela va nous permettre de continuer à travailler sur ces questions, qui sont particulièrement épineuses. Le débat reste ouvert. La question est d’importance, vous avez raison de le souligner, madame la députée, et le travail sur le sujet n’est pas terminé.
(L’amendement no 377 est retiré.)
Article 4 bis BB
(L’article 4 bis BB est adopté.)
Article 4 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 223, 299, 319, 462 et 755 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 223, 299, 319 et 462 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’un amendement de bon sens dont Mme Nadia Ramassamy est la première signataire. Il vise à développer l’apprentissage de l’économie circulaire à l’école primaire et lors des études secondaires et supérieures afin de sensibiliser et de former les nouvelles générations aux métiers de l’économie circulaire et de professionnaliser davantage le secteur.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à compléter les alinéas 2 et 5 de l’article 4 bis afin de souligner l’importance de l’apprentissage de l’économie circulaire à l’école primaire et lors des études supérieures en vue de former les nouvelles générations aux métiers répondant aux enjeux actuels.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques no 319 de M. Pierre Vatin et no 462 de M. Stéphane Viry sont défendus.L’amendement no 755 deuxième rectification de M. Stéphane Buchou est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous commençons là une discussion concernant l’éducation. Souvent, dans le cadre d’un projet de loi, quand on veut inciter à des changements de comportement, on est tenté d’agir en direction des enfants par l’intermédiaire des programmes scolaires.Bien évidemment, nos enfants peuvent nous conduire à changer de comportements, et cela est très intéressant. Il reste néanmoins que les programmes scolaires sont définis par voie réglementaire ; c’est le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui s’en occupe, à l’issue d’une procédure consultative encadrée.J’ai eu l’occasion de rencontrer, dans le cadre des auditions que j’ai menées, le directeur général de l’enseignement scolaire, avec lequel je partage l’idée que le bon âge pour la sensibilisation à l’économie circulaire est celui correspondant au collège et qu’il faut s’en tenir à cela. C’est en tout cas ce dont nous sommes convenus. J’aurai l’occasion de revenir à plusieurs reprises sur cette question. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Ces questions d’éducation sont en effet fondamentales. On dit avec raison que tout s’apprend à l’école, durant l’enfance, à commencer par la sensibilisation aux questions environnementales. Toutefois, je ne suis pas sûre que ce soit par l’intermédiaire de tels amendements que l’on arrivera à faire progresser la cause de l’économie circulaire et que l’on apportera un soutien à nos politiques publiques.D’abord, l’article 9 de la loi pour une école de la confiance, qui a été adoptée en juillet dernier, a modifié le code de l’éducation en établissant un lien explicite entre l’éducation et l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. Les élèves du primaire et du secondaire seront donc sensibilisés à ces questions.Quant à la rédaction d’un rapport sur les formations liées à l’économie circulaire, j’ai déjà indiqué que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse avait lancé, à l’issue de plusieurs mois de travaux avec des lycéens, un plan d’actions autour de huit axes, qui fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation et dans lequel se trouve incluse la question de la formation à l’économie circulaire. Il s’agit d’un sujet identifié par les élèves eux-mêmes, un sujet clé à leurs yeux, sur lequel ils ont d’ores et déjà commencé à travailler.Ensuite, dans l’éducation nationale, la sensibilisation à l’environnement est déjà à l’œuvre. Notre objectif n’est pas d’empiler de nouvelles couches de programmes, il est de nous concentrer sur l’action. Or nous avons déjà commencé à agir. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même avons ainsi participé à une action de sensibilisation à l’économie circulaire : nous avons ramassé des déchets, examiné avec des élèves comment on pouvait les transformer ou les recycler. Nous avons aussi passé du temps dans d’autres écoles, collèges et lycées de France qui ont engagé un travail sur la question du recyclage.Toutes ces thématiques sont donc déjà au cœur des politiques de l’éducation. Elles doivent l’être davantage encore, et c’est ce que permettra la loi pour une école de la confiance et le plan d’actions élaboré en liaison avec les élèves. Il faut continuer en ce sens, mais au moyen d’actions très concrètes.Il faut aussi avoir conscience qu’on considère souvent l’éducation comme une solution miracle. C’est mon sentiment, mais, pour avoir beaucoup échangé avec les enseignants, je sais que dès qu’il y a un problème dans la société, on dit qu’on va le résoudre par l’éducation, qu’on va faire appel aux maîtres et aux professeurs.Ils sont chargés de tout, depuis la lutte contre les discriminations jusqu’à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en passant par la biodiversité, l’économie circulaire, la réparation ou encore le développement des sciences. À peine ont-ils le temps de suivre le programme qu’on leur confie des missions supplémentaires.
Mme Brune Poirson. Encore une fois, je ne dis pas que l’éducation n’est pas un vecteur important. Mais qui trop embrasse mal étreint. Pensons aussi aux enseignants, et continuons à travailler très concrètement avec les étudiants, avec les élèves, puisque le projet que le ministre de l’éducation nationale et nous-mêmes soutenons est un projet de société, déjà en train de se décliner dans les écoles. Je suis défavorable aux amendements en discussion commune.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Je voudrais abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État. L’éducation nationale ne nous a pas attendus ; elle s’est engagée depuis longtemps en faveur du développement durable. Beaucoup d’établissements sont ainsi labellisés E3D, « école ou établissement en démarche de développement durable ». Mme la secrétaire d’État a pu le constater dans le Jura, au collège de Poligny et à l’école de Chapelle-Voland.La sensibilisation est donc en train de s’opérer ; il revient à l’éducation nationale d’y travailler. Nous pouvons lui faire confiance, car les professeurs sont très impliqués dans cette démarche.Le collège me paraît l’échelon le plus approprié : c’est à ce niveau qu’a lieu l’orientation, qui constitue une étape importante et délicate. Il ressort du projet de loi que beaucoup de métiers, en plus de ceux qui existent déjà, vont émerger dans les secteurs de la réparation, du tri, du recyclage, y compris le recyclage des déchets dangereux. Il faut sensibiliser nos élèves à ces métiers.Il existe dans le Jura des formations universitaires, de niveau bac+3, concernant le traitement des déchets ; des étudiants viennent de toute la France pour les suivre ; pourtant, elles ne font pas le plein, car elles ne sont pas connues. Développer ces métiers, faire en sorte d’y former des gens, est possible. Tout ce que nous pourrons faire en matière d’orientation aura des conséquences positives.
M. Éric Diard (LR). En 2003, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer l’éducation à l’environnement dans les collèges. Les enseignants y étaient favorables ; le texte a néanmoins fini dans un tiroir, car je me suis heurté à un mur appelé le Conseil national des programmes. J’y ai eu l’impression de ne pas parler la même langue que mes interlocuteurs. Si Mme la rapporteure veut intégrer l’économie circulaire aux programmes du collège, je tenais seulement à lui souhaiter bonne chance et beaucoup de ténacité.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Madame la secrétaire d’État, sans doute avez-vous de jeunes enfants, peut-être très jeunes ; j’ai moi-même quatre grands fils.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Cela m’a permis de mesurer la valeur ajoutée qu’apporte l’école à ce qu’apprennent les enfants. Or cette génération recevra malheureusement en héritage une planète qui n’est pas au mieux de sa forme, mais dont le futur visage dépend de l’économie circulaire, dont nous parlons depuis des jours.Vous disiez qu’il faut arrêter l’enseignement et passer à l’action. Précisément, expliquer à des enfants, en leur lisant une recette, que la pâte à crêpes se compose de farine, de lait et d’œufs, ou organiser en classe un atelier pâte à crêpes, cela ne revient pas du tout au même. Mes enfants ont appris à l’école le tri des déchets ménagers : ils sont devenus des intégristes du tri, des ayatollahs de la poubelle jaune ! C’est une pédagogie de l’action, de la pratique et non de la théorie, qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. Il y a là un vrai sujet, à considérer en lien avec le ministère de l’éducation nationale.
(Les amendements identiques nos 223, 299, 319 et 462 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 755 deuxième rectification n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1714.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Il vise à inscrire dans le code de l’éducation la nécessité de transmettre non seulement les connaissances relatives à l’environnement et à sa protection, mais aussi les actions permettant de limiter l’impact de l’homme sur l’environnement.Les jeunes de moins de 25 ans sont déjà particulièrement sensibilisés aux questions environnementales. Il convient néanmoins de faire en sorte que l’école puisse leur apporter des connaissances scientifiques précises dans ce domaine. Cet amendement a été travaillé de concert avec la jeune entreprise Too good to go, qui en est à l’origine : elle nous a interpellés au sujet de la nécessité de former les nouvelles générations à ces enjeux, afin de dépasser l’étape de la sensibilisation.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous partageons tous le même objectif. D’ores et déjà, l’article L. 312-19 du code de l’éducation précise que :« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire ».L’article 4 bis prévoit que cette éducation « comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux […] ». Votre demande est donc satisfaite. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis, car j’estime également, madame la députée, que votre amendement est satisfait.
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je voulais intervenir au sujet de l’amendement précédent, monsieur le président, mais vous aviez limité le nombre de prises de parole, ce que je comprends d’ailleurs tout à fait.J’ai écouté avec attention Mme la secrétaire d’État : je partage entièrement son analyse au sujet de l’éducation. J’ai moi-même été très longtemps principal d’un collège rural. J’ai deux filles enseignantes ; elles me disaient il y a peu que le nombre de couches ajoutées successivement à ce que les professeurs doivent faire à l’école, au collège, est proprement incroyable.
M. André Chassaigne (GDR). On en rajoute à chaque loi, ou à peu près. C’est presque un manque de confiance en l’acte éducatif, pourtant si bien accompli par nos enseignants.Je suis d’accord avec Mme Auconie sur un point très important. Dans une vie antérieure, j’ai également été animateur et directeur d’un centre de vacances, formé au sein d’un CEMÉA, un centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active. J’ai la conviction que c’est effectivement par l’acte plus que par les discours, par l’activité, par les réalisations concrètes, que l’on parvient à faire évoluer la conscience des jeunes, qui influencent ensuite leur famille et plus largement leur environnement. Laissons donc tel quel le code de l’éducation. N’en rajoutons pas !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Pour contribuer à ce débat fondamental, puisqu’il s’agit de l’éducation des prochaines générations, je veux témoigner de l’action publique en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. J’ai été ministre ; je suis député ; j’ai fait adopter en 2016 une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. Guillaume Garot (SOC). Ce texte ne mentionnait pas l’éducation, que je crois néanmoins essentielle. L’éducation, c’est la formation des esprits, l’acquisition des valeurs, des repères, la transmission de certains comportements dès le plus jeune âge. J’approuve évidemment l’argument d’André Chassaigne : il faut faire confiance aux équipes éducatives locales. Il ne faut pas se situer sur le plan de l’obligation, mais sur celui de la capacité donnée à ces équipes de mener à bien des projets pédagogiques, des projets en matière d’éducation à l’environnement, au développement durable, à la lutte contre le gaspillage alimentaire.Malheureusement, je constate aussi depuis des années que si l’on ne dit pas qu’il « faut faire », mais seulement qu’il est « possible de faire », les choses n’avancent pas, en tout cas pas assez vite. Notre rôle de législateurs consiste à fixer des objectifs. À un moment donné, nous avons besoin que tous les enfants de France reçoivent cet enseignement de la part de l’éducation nationale.La mise en œuvre sur le terrain peut revenir aux équipes éducatives – nous sommes d’accord sur ce point –, mais il faut fixer des objectifs clairs, sans cela nous n’avancerons pas assez rapidement. En outre, dans ce domaine, comme le disait Mme Auconie, les enfants sont les meilleurs éducateurs de leurs parents. Tout cela mérite vraiment de mettre en place une politique volontariste.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Il est normal que nous ayons cette discussion. Elle témoigne du bien-fondé et de la nécessité de la proposition de loi en faveur de l’enseignement, de la maternelle à l’université, des enjeux climatiques, des limites planétaires des ressources et de la biodiversité, signée, de façon transpartisane, sur l’initiative de Cédric Villani, Matthieu Orphelin et moi-même, par 94 députés.L’article 4 bis fait un pas dans cette direction. Mais si l’on veut, plutôt que d’ajouter des couches, reprendre les fondements de ce que notre système d’enseignement doit transmettre à tous les âges, tout au long des parcours, dans toutes les disciplines, il faudra inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi, déposée le 25 septembre dernier. Je suis sûre que nous pourrions l’adopter à l’unanimité.
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1388, 1389 et 1390, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Max Mathiasin, pour les soutenir.
M. Max Mathiasin (MODEM). Dès que nous parlons de protection de la planète, d’environnement, de préservation des écosystèmes, les enfants s’enthousiasment ; et les gouvernements, en tout cas le nôtre, n’en ont jamais tant parlé. J’entends André Chassaigne dire : « N’en rajoutons pas ! » N’en rajoutons pas, en effet, aux enseignants, qui gagnent très peu et font déjà beaucoup – c’est bien pour cela qu’on veut les augmenter, semble-t-il.Dans le même temps, le Président de la République déclare que le Gouvernement est réformateur, qu’il conduit des réformes. Un collègue le disait tout à l’heure : le code de l’éducation et l’enseignement ne sont pas figés.Mes trois amendements me permettent de relayer la proposition des enfants de l’école Cora-Mayeko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, texte lauréat de la vingt-troisième édition du Parlement des enfants qui s’est tenue au mois de juin dernier. Ils ont pris au sérieux les éléments qu’on leur a présentés ; ils ont choisi eux-mêmes de travailler sur la sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique ; ils ont élaboré un projet et fait le déplacement dans l’espoir de le voir aboutir.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Merci, monsieur le député, de nous faire à nouveau part des amendements inspirés par les élèves de votre circonscription. Les trois domaines d’enseignement qu’ils proposent sont déjà intégrés dans les programmes. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait.
Mme Brune Poirson. Ces débats sur l’éducation sont extrêmement compliqués, car nous avons tous un tout petit peu tort, mais aussi et surtout tous raison. Il faut que nous parvenions à un point d’équilibre pour pouvoir continuer à avancer.Concernant vos amendements, monsieur le député, je pense comme Mme la rapporteure qu’ils sont déjà satisfaits. À défaut d’un retrait, notre avis sera défavorable.
(Les amendements nos 1388, 1389 et 1390 sont retirés.)
Mme la présidente (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 277 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement de M. Martial Saddier vise à développer l’apprentissage de l’économie circulaire dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.J’ai écouté les arguments des uns et des autres. C’est vrai, les enseignants, qui se trouvent aujourd’hui à la croisée des chemins, ne peuvent se saisir de toutes les orientations de la société. Ils pourraient cependant les accompagner. Surtout, l’apprentissage de l’économie circulaire ne prendrait pas forcément la forme de cours classiques. Il s’agirait simplement de faire prendre conscience aux jeunes générations de l’importance de cet enjeu qui ne se limite pas à l’environnement. L’économie circulaire permet également de favoriser le développement local. Nos jeunes concitoyens se rendent compte de la situation et ont peut-être besoin qu’on les rassure, ne serait-ce qu’en leur expliquant les bénéfices de ce texte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 565.
M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement tend à sensibiliser les jeunes élèves aux conséquences pour l’écosystème de l’accumulation des déchets, en leur faisant prendre conscience des risques d’un comportement non écoresponsable. Les nouvelles générations mesurent certainement mieux que nous l’urgence de mener une véritable transition écologique mais il nous semble indispensable d’intégrer ce sujet à l’enseignement qui leur est dispensé afin de les conforter dans cette voie.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur Sermier, votre amendement ne tend pas seulement à intégrer l’économie circulaire dans l’enseignement mais aussi à demander la remise d’un rapport, ce qui alourdirait la charge de travail, sans grand intérêt puisque les travaux n’ont pas encore été lancés.Monsieur Colombani…
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je rectifie d’autant plus volontiers que M. François-Michel Lambert n’est pas dans l’hémicycle et que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 565 !L’article 4 bis prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable, à l’école primaire, comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri. Vous proposez d’ajouter l’économie circulaire à la liste. Je me suis entendu sur ce sujet avec le directeur général de l’éducation nationale – je vous parlais de notre rencontre tout à l’heure. Avis favorable.
Mme Brune Poirson. Le code de l’éducation comporte des dispositions relatives à la sensibilisation aux enjeux du développement durable suite, notamment, à l’adoption de l’article 9 de la loi pour une école de la confiance, qui prévoit des mesures très spécifiques pour favoriser le développement durable et la préservation de l’environnement.Surtout, un vrai plan d’actions a été engagé. Les élèves eux-mêmes, soutenus par leurs professeurs, ont rédigé une feuille de route destinée aux élèves, dont l’un des huit axes est consacré à l’économie circulaire. Et cette feuille de route, ils la font vivre !Rien n’empêche, bien sûr, d’enrichir ce plan d’actions. Les élèves, particulièrement dynamiques et impliqués, y travaillent et veulent aller encore plus loin, en transmettant leurs préoccupations au ministère de l’éducation nationale et aux instances pédagogiques.Aujourd’hui, l’action est lancée et nous devrions réserver notre énergie à l’avancée de ce projet, pour soutenir les élèves qui sont décidés à aller jusqu’au bout et à mettre les mains dans le cambouis à toutes les étapes : l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation. C’est à cela que nous devons nous concentrer. C’est pourquoi je suis défavorable aux deux amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. À ce titre, il est intéressant de faire figurer à l’article 4 bis et dans le code de l’éducation la notion d’économie circulaire qui recouvre le tri, le réemploi, le recyclage.N’oublions pas, cependant, que l’éducation à l’environnement dans l’éducation nationale en est à ses balbutiements. M. Diard vient lui-même de rappeler les obstacles qu’il a fallu franchir, il y a quelques années, pour parvenir à inscrire dans les missions de l’éducation nationale la notion d’éducation à l’environnement. Nous n’en sommes qu’au tout début.Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de le dire : l’enseignement de l’économie circulaire est nul. Les grandes organisations environnementales concernées pourront en témoigner : au collège, cet enseignement est aujourd’hui réduit à trois fois rien.Il est louable d’intégrer cette notion aux missions de l’éducation nationale, mais il faudra aller beaucoup plus loin. L’exécutif devra, bien évidemment, contrôler la mise en œuvre de ces décisions mais le Parlement pourrait s’emparer de ce sujet en créant une mission parlementaire pour dresser le bilan de la situation. Il est important d’aller plus loin car la demande, réelle, répond à un vrai besoin.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Des éco-délégués ont été nommés au sein des collèges et des lycées pour mener des actions en faveur de la biodiversité, de l’économie circulaire, du tri des déchets ou de la lutte contre le changement climatique. Ils n’en sont qu’à leurs débuts, aussi serait-il préférable d’attendre le bilan de leur engagement avant de proposer de petites mesures. Le sujet est suffisamment sérieux pour que nous prenions le temps de bâtir un vrai projet, en concertation avec les jeunes avec lesquels nous devons échanger, car il faut qu’ils s’engagent pleinement en faveur de l’environnement que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.
(Les amendements nos 277 et 565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1248.
M. Paul-André Colombani (LT). Je l’ai présenté par mégarde il y a un instant à la place de l’amendement no 565. Il est défendu.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 602 et 2119.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 602.
M. François-Michel Lambert (LT). Merci d’avoir soutenu mon amendement no 565, madame la rapporteure. Dommage qu’il ait été rejeté.Nous devons appréhender d’une façon particulière le jouet, qui n’est pas un objet ordinaire. Aussi cet amendement tend-il à insérer à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « réemploi », les termes : « notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits. »
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2119.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Avant de présenter l’amendement dont Mme Maina Sage est la première signataire, je voudrais exprimer mon parfait accord avec M. André Chassaigne. La charge des enseignants, dans le primaire comme dans le secondaire, ne cesse de croître. Le problème est devenu sociétal. Les professeurs des écoles ou des collèges sont censés enseigner et les parents, éduquer. Or, ces derniers éduquent de moins en moins, contraignant l’État souverain, de par sa mission de formation et d’éducation, à suppléer les parents, notamment pour ce qui concerne la sensibilisation au devenir de la planète.Revenons à l’amendement. Il vise à favoriser le recours, au sein des établissements scolaires, à du matériel et des produits issus du réemploi. Il serait vertueux que l’éducation nationale donne l’exemple en choisissant ainsi des jeux issus du réemploi pour développer l’imaginaire des élèves et favoriser leur apprentissage.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (MODEM). Madame Auconie, maintenez-vous l’amendement no 2119 ?
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). En l’absence de Mme Sage, je ne puis me permettre de le retirer.
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 910.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne me lancerai pas dans un concours Lépine des bonnes idées pour l’éducation mais je tiens tout de même à présenter cet amendement de M. Guillaume Garot, expert en ce domaine.L’amendement tend à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environnement et au développement durable, dès l’école primaire, la sensibilisation à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cet amendement de bon sens permettrait de préciser le dispositif sans le complexifier pour autant.J’ajouterai simplement à ce débat qui nous réunit – qui nous unit également –, que la lutte contre le gaspillage ne se réduit pas à l’alimentaire. Elle est, au contraire, plus largement liée à l’éducation qui peut inculquer les principes d’un comportement responsable pour préserver la planète, en apprenant à faire mieux avec moins. C’est pourquoi nous ne devons pas cantonner nos mesures à la seule alimentation. Nos amendements, loin d’être futiles, méritent d’être soutenus.
Mme Brune Poirson. Même avis. Nous avons eu un débat fort nourri et les arguments soulevés valent pour cette série d’amendements. Je vous invite à le retirer sinon j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 910 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Parce qu’il est essentiel de sensibiliser à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dès le plus jeune âge, cet amendement vise à inclure l’éducation aux alternatives à l’usage des plastiques dès l’école primaire.