Mme Nadia Essayan (MODEM). J’ai bien compris que le rythme scolaire, déjà très soutenu, était l’un des obstacles opposés à l’éducation au développement durable. Or, je me souviens avoir proposé de consacrer une partie du « plan mercredi » à cette éducation citoyenne. En effet, dans la mesure où l’État finance le plan mercredi, mis en œuvre par les municipalités avec le concours de différentes associations et des acteurs du terrain, il peut proposer de privilégier certains axes.Je souhaite, pour ma part, que le plan mercredi permette de délivrer une éducation citoyenne au sens large en direction des enfants et, par conséquent, des parents.
M. le président (MODEM). Madame Gaillot, votre amendement est-il maintenu ?
Je ne veux pas le retirer à la place de Mme Sabine Thillaye qui en est l’auteure.
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2277.
M. André Chassaigne (GDR). Je suis cosignataire de cet amendement déposé par M. Gabriel Serville, député de la Guyane. Ancien proviseur d’un lycée d’enseignement professionnel, il connaît bien ce sujet.Cet amendement tend à préciser que la sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage mise en place dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable se fait en tenant compte de la réalité dans laquelle évoluent les élèves ainsi que des enjeux locaux liés à ces thématiques. Rappelons que M. Serville est élu en Amazonie, territoire qui présente de nombreuses spécificités.J’ajouterai un point supplémentaire, qui a peut-être été évoqué en mon absence : l’article 4 bis a quasiment un caractère organique, puisqu’il est la conséquence directe de l’article 8 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, qui dispose : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. ».
Mme Brune Poirson. Encore une fois, la question mériterait un long débat et M. Chassaigne vient d’en souligner le caractère fondamental. Mais, puisqu’elle est si importante, elle devrait être évoquée en présence du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En effet, elle mêle au droit de l’environnement et aux enjeux constitutionnels qui viennent d’être évoqués des questions de droit de l’éducation et de politique du ministère. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). En mon nom personnel, si ce n’est au nom du groupe La République en marche, je trouve la proposition de M. Chassaigne intéressante. Si nous voulons favoriser l’engagement des jeunes, il nous faut prendre en compte l’environnement local. L’inscription de l’éducation et de la formation dans la Charte de l’environnement montre à quel point l’implication des jeunes est importante. Je suis favorable à l’amendement.
M. Yves Daniel (LAREM). Je veux, à mon tour, faire une remarque importante. On vient de dire que la mesure proposée est inscrite dans la Charte de l’environnement ; pourtant, vous donnez un avis défavorable. Il faut donc considérer que vous remettez en cause le contenu de la Charte – en principe, sinon sur le fond. C’est une interrogation assez sérieuse, et je souhaite que nous fassions preuve de cohérence sur le sujet.
(L’amendement no 2277 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1586.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En commission, nous avons décidé de sensibiliser les élèves de collège à différents sujets, comme la réduction des déchets, mais aussi de prévoir « une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits ». Comme cela a été dit précédemment, les effectifs des enseignants au collège sont insuffisants pour dispenser ce type d’enseignement. Je propose donc la suppression de cette mention. Nous devons faire confiance à l’éducation nationale et résister à la tentation d’imposer trop de choses dans les programmes.
Mme Brune Poirson. Je suis favorable à l’amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la sensibilisation et l’éducation à l’économie circulaire et au développement durable. J’ai bien entendu ce qu’ont dit les uns et les autres, mais, malgré tout, même si la question est épineuse et les débats pas toujours faciles à trancher, nous devons avancer.Je vous propose d’adopter l’amendement de Mme la rapporteure qui représente à mes yeux un point d’équilibre satisfaisant : il nous permet d’avancer dans la bonne direction tout en prenant en compte le fruit de nos réflexions et de nos discussions.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). L’amendement supprime une phrase qui me paraît essentielle. Supprimer les activités manuelles au collège dans le cadre d’une éducation pratique à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et des matériaux est en contradiction totale avec l’esprit du texte. Un principe fondamental fait aujourd’hui consensus : il faut sensibiliser les jeunes. Mais il est désormais important de passer de la théorie à la pratique, de la réflexion aux réflexes ; là réside la plus-value apportée par les sénateurs qui ont introduit dans le projet de loi cette initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien.Le projet de loi permettra demain de fournir aux consommateurs un indice précis de réparabilité des produits qu’ils achètent, et les pièces détachées nécessaires aux réparations devront leur être fournies plus rapidement. De plus, la feuille de route pour l’économie circulaire vise à créer 300 000 emplois dans ce domaine d’ici à 2025 ou 2030 et encourage les vocations en ce sens.Dans ce contexte, il est très surprenant de vouloir supprimer une initiation pratique essentielle. Dans l’esprit du projet de loi, les générations futures de consommateurs devraient pourtant être capables de réparer et d’entretenir leurs produits. Ce serait une avancée majeure. À mon sens, il faut faire pour apprendre, et manipuler est le meilleur moyen d’assimiler et de s’intéresser. Il serait contradictoire de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4 eu égard aux objectifs du texte et des ambitions que nous nous donnons.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Concernant l’amendement de Mme la rapporteure comme sur de nombreux sujets, il faut savoir prendre un peu de temps. J’ai écouté avec attention ce qui a été dit sur la nécessité de sensibiliser les adolescents et d’intégrer la question dans les programmes scolaires, et j’ai entendu beaucoup de bonnes idées, à un bémol près : il faut que le monde enseignant soit capable de mettre tout cela en musique.Madame la secrétaire d’État, vous devez prendre devant nous l’engagement de saisir le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, tant au sujet de l’intégration de ces notions dans les programmes existants de technologie ou de sciences de la vie et de la terre – ce qui demande une certaine réflexion – que de la formation des enseignants à l’enseignement de certaines notions, point que nous avions évoqué en commission.
M. Vincent Descoeur (LR). En effet, plusieurs associations ont pris l’initiative de diffuser des plaquettes dans les établissements scolaires, et nous devons nous assurer que leur contenu est bien conforme à la vision que nous défendons ici. Personnellement, je les ai presque toutes jugées recevables, mais il faut dire que j’ai moi-même été professeur – et l’on sait combien les professeurs ont du mal à intégrer ces idées, belles et bonnes sur le papier.Il me semble donc important de saisir le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dès que ce texte aura été adopté, afin qu’il nous dise de quelle manière et sous quelle forme ces notions seront intégrées dans les programmes et comment le Gouvernement entend atteindre ses objectifs.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). …et je trouve que les interventions de nos collègues parlementaires qui ont été enseignants enrichissent beaucoup le débat.Je disais tout à l’heure, quand nous discutions de la qualité de l’enseignement de l’économie circulaire, que celui-ci était encore balbutiant. Ce ne sont pas les enseignants qui sont de mauvaise qualité, au contraire : ils sont de très bonne qualité, et ils ont très envie de s’engager. Ce ne sont pas non plus les éco-délégués qui ne sont pas bons : ils font un travail formidable et je trouve que la création des éco-délégués était une très bonne idée.Cela étant, on n’apprend pas sans avoir à sa disposition une matière structurée. Vous l’avez constaté vous-même, madame la secrétaire d’État, en arrivant au ministère de la transition écologique et solidaire : il faut travailler le sujet. Je formule donc le vœu que vous parliez avec l’éducation nationale, car il reste beaucoup de chemin à faire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Mesdames et messieurs les députés, j’ai compris vos préoccupations et je les partage : il faut donner davantage de place à la question de l’économie circulaire. J’ajouterai que, si nous parlons d’économie circulaire, l’enjeu est plus largement celui de la préservation de l’environnement, notamment celui de la biodiversité, car l’extinction massive des espèces que nous sommes en train de vivre nécessite une sensibilisation.J’ai déjà eu des conversations et même des réunions de travail avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, M. Jean-Michel Blanquer, sur la sensibilisation aux problématiques du développement durable et de l’environnement, auxquelles il est particulièrement attaché. Il y est si attaché qu’il a pris une initiative qui englobe les éco-délégués dont vous parliez à l’instant, monsieur Pancher, et qui repose aussi en partie sur les élèves, accompagnés par tout le corps pédagogique.J’entends votre demande, monsieur Descoeur, et je prends l’engagement de continuer à travailler avec le ministre de l’éducation nationale sur la question des programmes et de la formation…
Mme Brune Poirson. …mais aussi de l’action concrète, ce qui répond également à vos préoccupations, madame Charrière. Je me ferai votre porte-voix, mais sachez que nous parlons déjà très souvent de ces questions et que nous y travaillons.
(L’amendement no 1586 est adopté et les amendements nos 931, 1842 et 1283 tombent.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1391.
M. Max Mathiasin (MODEM). Il vise à insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Les élèves peuvent élire en leur sein des ambassadeurs délégués pour mener des actions de sensibilisation à l’économie circulaire et participer aux actions éco-citoyennes. » J’ai conscience que Mme la secrétaire d’État a déjà donné sa réponse…
Mme Véronique Riotton (LAREM). La loi n’a pas à entrer dans ce type de détail. Avis défavorable.
(L’amendement no 1391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 916.
M. Guillaume Garot (SOC). Nous souhaitons que des enseignements liés à la biodiversité puissent être dispensés dans les écoles d’architecture, car l’extinction des espèces ne s’arrête pas aux frontières des villes ; la faune et la flore concernent les milieux urbains au même titre que les campagnes. L’ensemble de notre société doit évoluer. Il faut donc que les constructions futures permettent d’abriter toutes les formes de vie – y compris la vie animale – lorsqu’elles sont présentes. Il faut former les architectes.
Mme Brune Poirson. La question du rôle des architectes est régulièrement posée. À ce stade, cependant, je vous demande le retrait de l’amendement car la question nécessite que nous menions un travail collectif qui passe en particulier par des concertations.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1917 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1917, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 524 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 524 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Nous allons finir par faire travailler nos enfants le mercredi, le samedi et le dimanche ! (Sourires.) Cet amendement vise à les sensibiliser à l’empreinte carbone, dans le même esprit que les amendements précédents. Même si cela pose des difficultés, nous avons un important travail à mener sur le sujet, comme l’a fait remarquer notre collègue Frédérique Tuffnell – notamment avec les éco-délégués.
(Les amendements nos 524 et 97, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 334, portant article additionnel après l’article 4 bis.
M. Éric Pauget (LR). Dans la même veine que les précédents, cet amendement vise à inscrire dans les codes de l’éducation et de la santé publique l’objectif d’une sensibilisation des élèves au gaspillage alimentaire auquel sont particulièrement confrontées les cantines scolaires.
Mme Brune Poirson. Comme M. Garot l’a dit précédemment, un important travail de sensibilisation au gaspillage alimentaire a déjà été mené. Vous avez raison, il peut et il doit encore être amélioré, en particulier dans les cantines scolaires. Je vous invite à retirer votre amendement puisqu’il est satisfait, sinon mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
Avant l’article 4 ter A
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 641 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement, déposé par Stéphane Viry, tend à créer des formations adaptées aux métiers de demain dans le domaine de l’économie circulaire, à l’instar de la formation en rudologie ouverte à Lons-le-Saunier. Nous devons être au rendez-vous de l’économie circulaire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je l’ai déjà dit : les programmes scolaires sont définis par la voie réglementaire. Quant à l’apprentissage, les formations relèvent de la compétence du ministère du travail et de celle des régions. Avis défavorable.
(L’amendement no 641 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4 ter A
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1587 qui tend à supprimer l’article 4 ter A
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il vise en effet à supprimer un article aux termes duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Plutôt que la rédaction d’un rapport, il est préférable de soutenir les démarches de sensibilisation.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je regrette que cet amendement vienne supprimer un article que la commission a introduit sur ma proposition et sur lequel une majorité avait été trouvée.L’article a pour objet non pas de modifier les programmes scolaires ni de les alourdir, mais d’évaluer les actions de sensibilisation et ceux qui les mènent. Pourquoi ? Nous pourrions en débattre longuement, mais je serai bref tout en rappelant certains points.Souvent, il est fait appel à des intervenants extérieurs dont les messages ne sont pas toujours rigoureux ni conformes à ce que nous enseigne la science. Une évaluation est donc nécessaire qui serait aussi l’occasion d’identifier les besoins qui évoluent avec le temps.Bertrand Pancher l’a dit précédemment et j’en conviens, nous n’en sommes qu’aux balbutiements. Madame la secrétaire d’État, vous avez estimé que sur ce sujet, nous avions tous un peu tort et un peu raison. C’est précisément la raison pour laquelle des députés de tous les groupes ont adopté en commission l’amendement devenu l’article 4 ter A du texte qui nous est soumis aujourd’hui.Je déplore la suppression de cette avancée, d’autant qu’une telle évaluation vous serait utile dans vos discussions avec le ministre de l’éducation nationale pour soutenir la cause de la sensibilisation à l’économie circulaire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Le rapport n’est pas destiné à alourdir les programmes, M. Fugit l’a dit, mais à évaluer les dispositifs de sensibilisation. C’est un collectif d’élus locaux qui le dit : les programmes d’enseignement ne sont plus à jour, et ils ne correspondent pas toujours à la réalité, quand ils n’introduisent pas de la confusion. Il serait intéressant d’évaluer la pertinence des modules consacrés à l’économie circulaire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Je souhaite abonder dans le sens de mes deux collègues. Il est toujours compliqué d’intégrer dans les programmes un sujet transversal et de le rattacher à l’une des disciplines alors que celles-ci sont plutôt cloisonnées. J’insiste pour que le rapport soit maintenu car il me semble essentiel.
(L’amendement no 1587 est adopté et l’article 4 ter A est supprimé.)
Article 4 ter
M. le président (MODEM). La commission a supprimé l’article 4 ter.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1287 visant à le rétablir.
Mme Mathilde Panot (FI). L’article 4 ter visait à imposer l’installation d’un compteur d’usage visible sur certains produits à compter du 1er janvier 2022. Les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé – lave-linge, télévisions, smartphones – devaient ainsi être munis d’un tel dispositif.Cet article a été supprimé alors qu’il constituait, selon nous, un moyen essentiel pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir ce que nous considérons comme une avancée.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous avez raison, il s’agit d’un sujet important. Les débats sur l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité l’ont montré : le compteur d’usage est certainement de nature à développer le marché de l’occasion.C’est précisément parce que nous étions conscients de l’intérêt du compteur d’usage, tel que le Sénat l’avait introduit dans le projet de loi, que nous avons cherché à stabiliser le dispositif. Cependant, une obligation en la matière aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n’aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen.Pour conserver la possibilité d’équiper les appareils d’un compteur d’usage, ce qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l’un des critères spécifiques de l’indice de réparabilité. En consacrant ainsi le compteur d’usage dans un dispositif juridiquement solide, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir.Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l’article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d’usage soit conservé. Mon avis est donc défavorable.
Mme Brune Poirson. Madame la députée, à raison, vous tenez beaucoup au compteur d’usage. Il s’agit, en effet, d’un outil essentiel. C’est la raison pour laquelle à l’issue du débat en commission, il a été décidé d’inclure le compteur d’usage parmi les critères permettant d’établir l’indice de réparabilité pour tous les produits pour lesquels celui-ci serait pertinent.Il s’agit, dans un premier temps, de récompenser, de donner une prime à ceux qui innovent et qui vont de l’avant en matière de durabilité avant de pouvoir généraliser le compteur d’usage. Nous procédons par étapes. En tout état de cause, nous avons tenu à conserver cet outil, et pour ce faire, nous en avons fait un critère de l’indice de réparabilité.J’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir apporté des réponses très précises, mais j’avoue être un peu désespérée.Nous avons adopté, il y a quelques jours, l’interdiction des emballages plastiques à usage unique – très bonne mesure –, mais… pour 2040. Vous avez certainement noté les réactions que cela a suscitées.En l’espèce, c’est bien d’inciter, d’accorder des primes et des récompenses aux fabricants qui équiperaient leurs appareils du compteur d’usage, mais, d’une façon ou d’une autre, il va falloir que la rupture avec le modèle économique soit plus franche, règles européennes ou non.Pendant ce temps, le changement climatique et la crise écologique s’accentuent, et on ne peut pas continuer à compter sur la bonne volonté des acteurs économiques. Cette méthode a abouti aux scandales de l’amiante, du chlordécone, du glyphosate, et ça continuera jusqu’à ce que des règles strictes soient édictées pour mettre enfin les industriels au pas.Je crois que nous sommes là pour choisir ces règles communes et décider de l’avenir que nous voulons préparer. Malheureusement, nous sommes très loin d’être à la hauteur, je l’ai dit à plusieurs reprises mais je le répète une nouvelle fois.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Nos discussions ont, me semble-t-il, toujours été à cœur ouvert et fondées sur la bonne foi.
Mme Brune Poirson. Il y a des contraintes, mais nous ne nous contentons pas de fixer des objectifs à long terme : nous élaborons des plans pour sortir du système et pour changer de méthode. Afin d’atteindre l’objectif de 2040, à l’instar de ce que nous faisons en matière d’énergies renouvelables, nous établissons un plan, qui sera révisé tous les cinq ans, pour sortir de la société du tout-jetable.
Mme Brune Poirson. Ne jouez pas sur les mots, madame la députée. Qu’avons-nous adopté ici tous ensemble ? L’interdiction du plastique jetable. Vous passez sous silence les plastiques superflus qui sont aussi abordés dans ce projet de loi. Nous travaillons à éliminer tous les emballages plastiques superflus avant 2025. Dois-je en dresser la liste ? Les jouets en plastique des fast-foods ; les confettis en plastique ; les boîtes en polystyrène expansé, etc. – vous connaissez tout cela, vous étiez en commission.
M. Maxime Minot (LR). Que vais-je trouver dans mon happy meal ? (Sourires.)
Mme Brune Poirson. Nous travaillons dans le but de transformer en profondeur les modes de production et de consommation dans notre pays. Cela signifie que le citoyen qui prend sa douche n’aura plus à utiliser du shampoing conditionné dans un emballage plastique qui finira à la poubelle ; il n’utilisera plus un tube de dentifrice en plastique qu’il jettera une fois vide ni de brosse à dents en plastique qui sera mise à la poubelle lorsqu’elle sera usée ; pour le petit-déjeuner, il ne mangera plus de beurre conservé dans des boîtes en plastique ; il n’utilisera plus de liquide vaisselle sous emballage plastique. Dois-je continuer ? Les industriels seront soumis aux mêmes changements. Nous ne nous contentons pas d’effets d’annonce, nous travaillons en profondeur pour passer d’une société du tout-jetable à une société du tout-réutilisable. Cela se fait point par point. Il s’agit d’une transformation majeure qui suppose une mutation culturelle. C’est un changement très profond de société. C’est ce à quoi nous voulons aboutir en avançant pas à pas, en faisant des évaluations et en nous fixant des objectifs. Cela n’empêche pas, à court terme, d’interdire les plastiques superflus.Je me suis peut-être mal exprimée et je n’ai peut-être pas été suffisamment claire lors du débat, mais vous me connaissez, je suis de bonne foi engagée dans la transformation sociale. Ne jouez pas sur les mots. Restons de bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Mme Panot a répondu à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure qui lui avaient répondu. Nous n’allons pas entendre la réponse à la réponse à deux minutes de la levée de la séance et prolonger le débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Mme Mathilde Panot (FI). Et le CETA, et la suppression du fret ferroviaire ?
M. le président (MODEM). Madame Panot, restons calmes. L’amendement a été présenté, vous avez reçu une réponse de la rapporteure et de la secrétaire d’État, puis vous avez répondu à votre tour. Je ne vais pas laisser se poursuivre une partie de ping-pong ni ouvrir à cette heure un débat sur un sujet aussi important soit-il. Je clos le débat en mettant aux voix l’amendement. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra