Article 11 bis AA
M. Bruno Questel (LAREM). Ce dont je suis certain, pour l’avoir vécu moi-même en tant que maire, lorsque notre équipe municipale de vingt-trois élus est passée de six à onze femmes… M. Bruno Questel (LAREM). Certes, mais diviser vingt-trois par deux, c’est compliqué lorsqu’il s’agit d’humains. Lorsque nous avons eu un conseil municipal paritaire – douze hommes et onze femmes –, l’ambiance a changé et les conditions de travail n’étaient plus les mêmes. M. Bruno Questel (LAREM). Lorsque nous avons eu un bureau d’intercommunalité où nous sommes passés de une à six femmes, l’ambiance a changé et les conditions de travail n’étaient plus les mêmes. M. Bruno Questel (LAREM). Pour de multiples raisons. Lorsque nous avons la parité, ou plus de femmes dans les enceintes, le travail est plus serein et les conditions en sont objectivement mieux réunies.La parité à partir de 500 habitants en 2026 sera déjà un immense progrès. Laissons ensuite le temps faire les choses. Ayons confiance, pour commencer, en ce qui nous est proposé. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) M. Sébastien Lecornu. Je commencerai par rappeler le nombre des communes concernées : nous avons environ 18 000 communes de moins de 500 habitants. Quant au risque constitutionnel, il est avéré si l’on abaisse le seuil à zéro. Certains ont eu la franchise de dire en commission : « Prenons le risque ! ». Je préfère d’ailleurs cela à l’attitude consistant à nier le risque constitutionnel. C’est une évidence. M. Sébastien Lecornu. Comment faire en sorte que la mesure devienne constitutionnelle ? J’essaie de construire le raisonnement. Il y a deux manières de le faire. Je ne pense pas, monsieur le président Chassaigne, que vous soyez favorable à la première : ce serait de revenir sur le principe du pluralisme en politique, ce qui impliquerait une sacrée entaille dans notre modèle démocratique. Personne ici ne le propose.La deuxième manière d’y parvenir – à vrai dire, il y en a trois – serait bien sûr de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes. Or, tout en ayant été conciliant avec chaque groupe depuis le début de la discussion, je vous dis franchement, parce que j’ai aussi mes convictions en la matière, que je ne suis pas favorable à ce que l’on diminue le nombre d’élus et le nombre de conseillers municipaux dans les communes. M. Sébastien Lecornu. Ce serait le premier pas vers la diminution du nombre des communes rurales. On commencera par dire : « C’est une petite commune, supprimons donc deux postes de conseillers municipaux. » Et puis, dans dix ans, on dira : « C’est vraiment une petite commune, donc il faudrait peut-être forcer un peu les rapprochements… ». Et puis on finira par dire : « Au fond, ces communes sont trop rurales et trop petites, donc on peut les supprimer. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Parce que mes convictions s’y opposent, je ne serai pas le ministre des collectivités territoriales qui défendra la diminution du nombre d’élus municipaux.Cela étant, monsieur Marleix, que l’on prévoie des mesures permettant, à titre temporaire, à un conseil municipal de fonctionner lorsqu’il n’est pas complet, dès lors que ce n’est pas irréversible, ce n’est pas gênant. On peut avoir, pendant un mandat, un conseil incomplet – cela peut arriver –, puis de nouveau un conseil complet pour le mandat suivant. Ce n’est que du bon sens et de l’adaptation, et cela permet de surmonter la difficulté.En revanche, diminuer de manière irréversible le nombre des conseillers municipaux, c’est un pas vers quelque chose qui, à mon avis, n’est pas souhaitable, pour des raisons qui tiennent à la place de la commune dans la vie démocratique.On peut aussi se rallier à une proposition que vous avez défendue, monsieur Marleix, et que des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés m’ont présentée lors des travaux en commission : celle de considérer que la proportionnelle était un outil pour instaurer la parité. Mais il n’y a pas que la proportionnelle. Vous avez d’ailleurs été nombreux à dire qu’il fallait dissocier la question de la parité de celle de la proportionnelle.Vous en donnez vous-même la preuve : les élections à l’Assemblée nationale sont soumises, en matière de parité, à des règles qui ne supposent pas un scrutin proportionnel, mais qui s’accompagnent d’un système d’amendes applicables aux formations politiques : le modèle démocratique fonctionne différemment selon qu’il s’agit des législatives ou des communes rurales.Nous ne ferons rien pour 2020, mais je pense que pour 2026, nous avons le temps de travailler à des dispositions qui permettent d’avancer en matière de parité, sans forcément passer – c’est ce que vous disiez, monsieur Marleix – par l’instauration d’une liste bloquée à la proportionnelle.Je n’ai jamais été très bon en mathématiques, mais je ne vois pas bien comment on pourrait instaurer à la fois l’incomplétude des listes et la proportionnelle – je sais que nous aurons peut-être à examiner des amendements en ce sens. Dès lors que les listes sont incomplètes, si le scrutin est proportionnel, je ne sais pas comment se fera la répartition des sièges.Je vous propose donc d’en rester à l’équilibre trouvé en commission des lois. Comme tous les équilibres, il fera forcément des déçus, entre ceux qui pensent que cela ne va pas assez loin et ceux qui pensent que cela va trop loin, mais j’ai la faiblesse de penser que, dans un hémicycle comme le vôtre et dans l’histoire de la République, ce ne sera pas la première fois qu’un beau consensus aura été trouvé.Descendre au seuil de zéro, ce serait méconnaître la situation de certaines communes rurales, dans lesquelles le pluralisme ne sera plus garanti. On ne peut pas balayer ce problème d’un revers de main. Revenir au seuil de 1 000 habitants, ce serait ignorer la nécessité d’encourager sans relâche l’engagement des femmes dans la vie publique française.Je propose donc de nous en tenir à l’équilibre du seuil de 500 habitants, accompagné d’un engagement pris avec l’ensemble des groupes – peut-être s’exprimeront-ils – de travailler à un autre moyen que la proportionnelle pour garantir l’engagement des femmes dans la vie locale.J’appelle en outre votre attention sur le fait que dans les articles consacrés au statut de l’élu, nous trouverons d’autres mesures, qui ne seront pas des mesures coercitives mais des mesures d’accompagnement, et qui permettront de comprendre ce qu’est l’engagement de jeunes parents dans la vie locale. Ce seront autant d’outils qui, au-delà du volet coercitif, permettront à des personnes éloignées de la vie publique de venir progressivement y prendre part. Nous examinons un texte d’engagement, donc un texte qui doit rassembler, et j’espère que nous ne nous diviserons pas sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Nous souscrivons, monsieur le ministre, à votre dernière explication. J’aurais simplement préféré que vous la présentiez sur la précédente série d’amendements, car les arguments que vous venez de développer sur ces amendements proposant de passer au seuil de zéro sont parfaitement applicables aux amendements qui fixaient le seuil à 500.Je m’explique. Je pense, tout d’abord, que nous parlons ici de parité et de politique alors que nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin municipal est d’abord le scrutin d’un engagement local, qu’il n’est pas politique au sens partisan du terme, et qu’il rassemble des femmes et des hommes qui ont à cœur d’œuvrer pour leur commune. On ne peut pas appliquer à ces engagements les règles qui président aux engagements politiques au sens où on les entend ordinairement, lesquels exigent effectivement d’être encadrés à plus d’un titre.Nous avons par ailleurs, monsieur le ministre, une difficulté touchant le pluralisme. Vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que l’on diminue le nombre d’élus municipaux. Nous y souscrivons – j’y souscris vraiment – parce que s’engager dans cette voie reviendrait à déclasser un peu les communes. Mais le scrutin à la proportionnelle, que l’on s’apprête malheureusement à mettre en œuvre dans les communes de plus de 500 habitants, imposera de présenter des listes entières, si bien que dans beaucoup de communes, il n’y en aura qu’une et les électeurs n’auront plus de choix du tout. On sait très bien que lorsqu’il faudra présenter douze ou quinze candidats sur une liste, ce sera un exploit que d’arriver à en constituer une. M. Arnaud Viala (LR). Pour le moment, ce n’est pas le cas puisque l’on peut avoir d’une part une liste complète et, d’autre part, quelques candidats, ou alors pas de liste complète et des candidats venant de deux équipes incomplètes qui finissent par faire corps pour présider aux destinées de la commune.Troisième point, enfin : le risque d’inconstitutionnalité, que vous balayez en disant qu’il sera surmonté d’ici à 2026. Mais pourquoi courir ce risque avec le seuil à 500 habitants, alors que, justement, nous avons six ans et qu’il y a tant d’autres choses à inventer ? Nous nous opposerons évidemment à ces amendements, en regrettant de voir changer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Vous avez tenu des propos très justes sur la parité, monsieur le ministre. Nous le disons nous aussi : passer de 1 000 à 500, c’est déjà un progrès important. Vous avez dit aussi que les binômes fonctionnaient. En réalité, chacune des grandes avancées accomplies en France, depuis les lois de 1997, en matière de parité ont toutes fonctionné, malgré les mêmes propos entendus à chaque fois dans cette enceinte. M. Erwan Balanant (MODEM). « Ça ne va pas marcher », « on ne trouvera pas assez de femmes », « les femmes ne sont pas compétentes », et j’en passe. M. Erwan Balanant (MODEM). Or, à chaque fois, la représentation nationale a pris des décisions courageuses, et les choses ont fonctionné.Notre constitution instaure la parité comme un principe fort.Dans sa décision du 24 avril 2015 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel rappelait qu’il appartenait « au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu’à cette fin, il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ».Nous avons avancé en matière de parité grâce à ce principe. M. Fabien Di Filippo (LR). En complément des propos de M. Viala, je soulignerai quatre points.Premièrement, nous avons perdu de vue l’objectif de ce projet de loi, monsieur le ministre, qui était de faciliter l’engagement des maires et d’atténuer la complexité dans leur quotidien. Cet article n’aura qu’un seul effet : il sera bien plus dur, parfois impossible, de constituer les listes ; des élus méritants devront être écartés.Écoutez ceux dont la circonscription compte 300 communes, ceux qui ont parlé à ces petits maires. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Ils n’ont pas besoin que vous leur imposiez des contraintes supplémentaires. (Mêmes mouvements.– Invectives.) M. Fabien Di Filippo (LR). Dans ma bouche, contrairement à la vôtre (Mêmes mouvements), « maire de petite commune » est une dénomination affectueuse. Savez-vous pourquoi ? Parce que ce sont des bénévoles, qu’ils donnent de leur temps pour la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous ne balançons pas nos maires ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Nous sommes encore capables de maintenir un lien affectueux avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Deuxièmement, si c’est si urgent – vous traitez cette question par-dessus la jambe et vous rigolez ! –, pourquoi attendez-vous 2026 ? Pourquoi ne le faites-vous pas ? M. Fabien Di Filippo (LR). Troisièmement, M. Molac a pris un bel exemple en citant la commune de Saint-Léry, dans laquelle les femmes sont plus nombreuses que les hommes à siéger au conseil municipal – ces bénévoles sont aussi méritantes que les autres dans une petite commune aussi fabuleuse que les autres. En adoptant cet article, vous allez écarter une partie de ces femmes pour que la représentation soit totalement paritaire. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Quelle passion dans cet hémicycle ! Je suis persuadé que nous adhérons tous à l’objectif noble de la parité. Pour l’atteindre, nous sommes obligés de modifier le mode de scrutin et de diminuer le nombre d’élus, au risque de mettre à mal le pluralisme. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le coût démocratique pour parvenir à la parité est bien trop élevé. On ne peut pas en quelques jours ou quelques heures changer le mode de scrutin pour 18 000 communes.Ensuite, on ne peut balayer d’un revers de main l’évolution significative que constitue l’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants. Environ 7 000 communes supplémentaires connaîtront la parité ; dans ces communes, la part de femmes passera de 35 à 50 % ; 12 000 conseillères municipales supplémentaires seront élues, ce qui aura une valeur d’exemplarité pour tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’est un pas extrêmement important dans la bonne direction.Enfin, comme vous, je rencontre de nombreux maires, de nombreux maires ruraux : ils veulent tous la parité ; ils savent l’intérêt pour leur commune ; bien sûr, ils veulent se battre. Néanmoins, je suis persuadé qu’il faut faire le pari de l’intelligence et laisser les maires atteindre la parité par eux-mêmes, sans y être contraints. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Cattin – qui va contribuer à apaiser le débat, j’en suis sûr. M. Jacques Cattin (LR). Écoutez la sagesse et l’expérience, alsaciennes de surcroît, d’un élu qui, avant d’être sur ces bancs, a été maire d’une commune pendant vingt-deux ans… M. Jacques Cattin (LR). …, commune dont le nombre d’habitants est passé de 450 à 530. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)À l’époque, il y a vingt-deux ans, on se battait pour être sur une liste, il y avait deux ou trois listes, certains figurant parfois sur plusieurs listes à la fois. Mais les temps ont changé.Mon rêve – je rassure tout de suite les dames ici présentes – a toujours été de siéger dans un conseil municipal comptant dix femmes et moi (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs), et plus tard quatorze et moi.Sérieusement, les temps ont changé. J’ai soutenu Mme Cécile Mamprin pour prendre ma succession – si elle m’écoute, je la salue. Aujourd’hui, c’est la croix et la bannière pour parvenir à composer des listes.L’instauration de la proportionnelle dans les petites communes n’est pas une bonne solution, même si, je le répète, je soutiens toujours les dames dans leur engagement public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Caroline Janvier (LAREM). Je voterai cet amendement. Il y a toujours plein de bonnes raisons de ne pas instaurer de discrimination positive ; malheureusement, nous en avons besoin. La démocratie est importante, mais elle doit être représentative, et, pour ce faire, elle doit refléter le corps électoral. Je ne comprends pas pourquoi ce serait moins le cas dans les communes de moins de 500 habitants. Ma circonscription compte un certain nombre de ces communes et je peine à trouver des femmes acceptant d’être candidates.J’ai connu une femme qui était volontaire pour être candidate et qui, après discussion avec son mari, a laissé sa place à ce dernier. L’autocensure est incontestable. Nous ne pourrons pas y remédier, malheureusement – j’aimerais que nous puissions nous en passer –, sans la loi et sans des règles de parité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes MODEM, SOC et GDR.) Mme Bénédicte Taurine (FI). Je souhaitais rebondir sur les propos de M. le ministre dans lesquels il affirmait son opposition à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux.Or, la politique actuelle en matière de financement des collectivités territoriales et l’étranglement des petites communes qui en résulte, conjugué à la création des communes nouvelles, aboutissent inexorablement à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je voulais rebondir sur vos propos, monsieur le ministre. J’en conviens, la parité fonctionne dans les cantons et les départements. Néanmoins, il y a manifestement dans les conseils départementaux un biais masculin dans la mesure où 90 % d’entre eux sont dirigés par des hommes. M. Gaël Le Bohec (LAREM). On ne peut pas le nier. Il y a encore deux semaines, lors des travaux en commission, je m’interrogeais. J’ai décidé de supprimer ce biais et d’aller écouter la voix des femmes maires – dans ma circonscription, il n’y a que des grandes maires, messieurs (Mmes Caroline Janvier et Élodie Jacquier-Laforge applaudissent). Je suis fier de pouvoir les nommer ce soir : Muriel, Françoise, Évelyne, Jacqueline, Marie-Christine, Nathalie, Roselyne, Christine, Françoise, Annie et Marie-Thérèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Majoritairement, elles sont favorables à cet amendement. Je vous livre un de leurs constats : « la parité n’existe pas pour les petites communes. Quelles en sont les conséquences ? Moins de femmes dans les conseils municipaux et par ricochet, moins de femmes maires, donc moins de femmes dans les exécutifs des EPCI. Dans les territoires ruraux qui comptent une majorité de petites communes, il n’y a que des hommes maires, que des hommes dans les exécutifs des EPCI, donc une représentation presque exclusivement masculine du bloc communal. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Claire O’Petit (LAREM). Monsieur Di Filippo, il n’y a pas de petits maires ; il y a des maires de petits villages, mais il n’y a pas de petits maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Les maires des villages le sont vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce qu’ils n’ont ni secrétaire général, ni administration. Bannissez donc de votre langage l’expression « petits maires ». (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, la diminution du nombre de conseillers municipaux est une aberration. De nombreux villages n’ont pas de comité des fêtes. Ce sont les élus qui s’en chargent. Ce sont eux qui donnent de leur temps gratuitement pour animer les villages. Si vous n’en connaissez pas, je pourrai vous en présenter. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Claire O’Petit (LAREM). Ils sont nombreux sur ces bancs. La diminution du nombre des conseillers municipaux signe automatiquement la mort du petit village. Sachez-le, venez découvrir la ruralité, je vous ferai rencontrer dans la cinquième circonscription de l’Eure des maires engagés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Sébastien Lecornu. Je ne prends pas la parole en tant qu’élu local de la cinquième circonscription de l’Eure, madame la députée. À ce stade du débat, je réitère aux députés qui souhaitent s’engager dans cette voie ma proposition : pour accroître l’engagement public des femmes et atteindre la parité dans les communes rurales de notre pays – avec moins de 500 habitants, ce sont des communes rurales –, je suis disposé à travailler, en concertation avec Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, à d’autres solutions que l’instauration de la proportionnelle.Ensuite, je le dis avec humilité, il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du volontarisme des formations politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)S’agissant des investitures aux élections législatives, sénatoriales, et municipales dans les grandes villes, vous pourrez adopter toutes les lois et infliger toutes les amendes que vous souhaitez, in fine, les formations politiques doivent prendre leurs responsabilités en la matière. Le Président de la République l’a fait en tant que candidat, puis en accordant des investitures pour les élections législatives en 2017. D’autres formations politiques ont fait des choix différents, et elles en paient le prix au sens propre du terme puisqu’elles s’acquittent d’une amende.Nous ne pourrons pas légiférer sur tout. À un moment, il faut s’en remettre à la responsabilité politique des formations politiques et conserver une part de liberté. Je forme le vœu que les formations politiques auxquelles nous adhérons montrent l’exemple lors des prochaines élections municipales, et cela ne dépend pas de la loi.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous invite à retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Monsieur le président, je tenais à vous remercier d’adapter le règlement et de permettre à plusieurs députés d’un même groupe de s’exprimer sur ces amendements – le règlement le prévoit mais n’en fait pas une obligation. Je salue votre bienveillance, car nous n’avons pas eu cette chance la nuit dernière.Lorsqu’un seul député par groupe peut s’exprimer sur un amendement ou sur un article, on opprime, on bâillonne les députés, on anéantit leur voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Justine Benin et Caroline Janvier applaudissent aussi.) Je salue la démarche du ministre. Votre proposition d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil pour le scrutin proportionnel paritaire me semble pragmatique et raisonnable ; elle va dans le bon sens.Comme nombre d’entre vous, j’ai été élu local. Je sais que les candidats chefs de file aux élections municipales s’emploient actuellement, quelle que soit la taille des communes, y compris dans les très petites, à tendre vers la parité, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire. S’ils étaient si sûrs d’eux, les auteurs des amendements auraient proposé l’application immédiate du nouveau mode de scrutin.Monsieur le ministre, je salue votre pragmatisme. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Votre proposition nous engage dans la bonne voie. Dans 50 % des communes, l’élection aura lieu au scrutin de liste paritaire. Dans les 50 % restants, qui sont des communes de petite taille, les candidats essaieront d’atteindre la parité, laquelle est une nécessité, somme toute dans l’ordre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à M. André Chassaigne – pour des remerciements, sans doute ? (Sourires) M. André Chassaigne (GDR). Chers collègues du groupe Les Républicains, chers compagnons, pourrais-je dire, le 21 avril 1944, sous l’égide du général De Gaulle, le député communiste Fernand Grenier faisait voter à l’Assemblée consultative provisoire un amendement accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes :« Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. » J’espère que vous serez à la hauteur de cet héritage partagé.Je voterai bien sûr ces trois amendements qui tendent à généraliser le scrutin proportionnel de liste à toutes les communes de moins de 500 habitants, et je suis convaincu que ces amendements transpartisans recueilleront sans difficulté la majorité des suffrages. Nous avons d’ailleurs eu un échange extrêmement intéressant à ce sujet.J’en profite pour vous signaler que l’amendement no 1135 est légèrement différent, mais cela ne posera pas de problème puisque les votes seront distincts. Il tend à autoriser la constitution de listes incomplètes dans les communes de moins de 500 habitants pour répondre aux difficultés que peut y poser le scrutin proportionnel. Aucun argument n’a permis de démontrer l’impossibilité de présenter des listes incomplètes, y compris pour les scrutins proportionnels. Par ailleurs, monsieur le ministre, si une liste incomplète obtient plus de sièges qu’elle ne compte de candidats, le surplus est reporté sur la liste suivante, ce qui résout le problème de la pluralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Monsieur Chassaigne, les listes incomplètes ne sont pas une solution dans un scrutin proportionnel. Comment parvenir, dans ces conditions, à calculer le plus fort reste ou la plus forte moyenne ? Le droit électoral prévoit deux modes de scrutin : le scrutin uninominal ou le scrutin de liste, qui suppose que les listes soient complètes.Notre groupe ne votera pas ces amendements. Rappelons quelques chiffres. Les communes de moins de 500 habitants comptent plus de femmes maires que celles de 30 000 habitants. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). En effet, le scrutin de liste à la proportionnelle favorise les logiques partisanes…. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). …où la parité n’a pas sa place. Le vrai sujet n’est pas d’assurer mécaniquement la parité au sein des petites communes. Nombre de nos collègues l’ont rappelé, certains conseils municipaux comptent plus de femmes que d’hommes, d’autres comptent plus d’hommes que de femmes, mais c’est à cette condition que les conseils municipaux de ces communes sont complets.En imposant un scrutin de liste à la proportionnelle dans toutes les communes, vous prenez le risque qu’il ne subsiste qu’une seule liste. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Vous aurez sacrifié la parité en politisant les scrutins, sans régler le problème de l’accès des femmes aux postes à responsabilités – maire, président de conseil départemental ou de conseil régional. Le sujet est là. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 27 Contre 84 (L’amendement no 1280 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 771 rectifié et 1074 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 89 (Les amendements identiques nos 771 rectifié et 1074 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 21 Contre 88 (L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1134 est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’article 11 bis AA, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11 bis AA. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 85 Contre 18 (L’article 11 bis AA est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avant l’article 11 bis A
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 32.L’amendement no 12 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 32. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de Mme Bazin-Malgras tend à ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l’adoption par le Sénat d’articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique.Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 bis A à 11 quater, qui traitent de sujets en lien avec la thématique « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal », au sein d’un même chapitre.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 12 et 32, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis A
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 867. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit que la liste des adjoints dans les communes de plus de 500 habitants soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ce faisant, vous introduisez une difficulté supplémentaire pour les communes de petite taille. M. Bruno Questel (LAREM). Avis défavorable. L’Assemblée vient d’adopter à une large majorité l’abaissement du seuil conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1000 habitants à 500 habitants. Il convient donc, par cohérence, de maintenir l’article 11 bis A adopté en commission pour s’adapter à l’article 11 bis AA et garantir l’élection paritaire des adjoints. M. Sébastien Lecornu. Le nouveau seuil de 500 habitants n’entrant en vigueur qu’en 2026, nous devons coordonner les dispositifs. Avis défavorable. M. Arnaud Viala (LR). Hélas, la réalité est bien différente dans les petites communes de 500 habitants, où les adjoints sont au nombre de quatre. Comment imaginer que l’un de ces hommes ou l’une de ces femmes, tous de bonne volonté, soit privé du rôle d’adjoint parce que, par le jeu de la proportionnelle, il se retrouverait sixième sur la liste ? Il est aberrant de penser que l’on ne pourra plus avoir de bureau composé de trois femmes et un homme ou de trois hommes et une femme. Vous imposez la parité dans des communes où il est manifeste que ce n’est pas le genre de la personne qui doit présider au choix. Nous atteignons, avec cette mesure, la limite extrême de la loi. Le nombre d’élus est si faible que votre proposition ne tient pas la route. Surtout, vous porterez préjudice aux femmes dans les communes où elles étaient majoritaires au sein des conseils municipaux. Du jour au lendemain, elles ne pourront plus faire partie de l’exécutif de la commune pour la seule raison qu’elles sont des femmes. C’est aberrant. (M. Jean-Pierre Cubertafon applaudit.) (L’amendement no 867 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 770. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Issu des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le président de l’exécutif ainsi que le premier vice-président ou le premier adjoint doivent être de sexes différents. Par ailleurs, le président et le premier vice-président des structures intercommunales doivent être de sexes différents. M. Bruno Questel (LAREM). Madame la députée, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. Nous devons laisser les personnes élues au suffrage universel s’organiser librement. La loi ne peut pas interdire, par exemple, à deux femmes d’être maire et première adjointe. M. Sébastien Lecornu. Je vous invite également à retirer votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Les mesures adoptées ce soir devraient suffire à garantir l’équilibre du système. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Retirer cet amendement, fruit de la réflexion menée par la délégation aux droits des femmes, me contrarie en ce qu’il engage toute la délégation. Je maintiendrai par conséquent cet amendement d’appel.Quant à l’exemple cité par le rapporteur, rappelons que la combinaison de deux hommes maire et premier adjoint ou président et premier vice-président est bien plus répandue que celle qu’il a évoquée. (L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1281 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir son amendement no 1220 rectifié. M. Bruno Questel (LAREM). Cet amendement, en lien avec l’amendement no 1219, tend à garantir qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, l’élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. (L’amendement no 1220 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 378 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, tend à renforcer les garanties légales de la parité entre les femmes et les hommes. En l’état du droit, en cas de remplacement d’un adjoint au maire ayant cessé ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint de même sexe.Afin que la parité soit conservée tout au long du mandat, il est proposé que l’élection d’un nouvel adjoint entraîne de facto l’élection de l’ensemble des adjoints pour pouvoir procéder à un scrutin de liste dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1219 et donner l’avis de la commission. M. Bruno Questel (LAREM). Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, au profit de l’amendement no 1219, évoqué il y a quelques instants. Cela étant, j’accepte bien volontiers de vous associer à la paternité de la mesure. M. Sébastien Lecornu. Je demande le retrait de l’amendement no 378 pour des raisons purement rédactionnelles car il est, sur le fond, un bon amendement. Je propose à Mme Battistel de se rallier à l’amendement de M. le rapporteur. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur et je le remercie de nous y avoir associés. (L’amendement no 378 est retiré.)
(L’amendement no 1219 est adopté.)
(L’article 11 bis A, amendé, est adopté.)
Article 11 bis B
(L’article 11 bis B est adopté.)
Après l’article 11 bis B
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1077. M. Paul Molac (LT). Il est le fruit d’un excès de jeunisme : d’habitude, en cas d’égalité des suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte. Je propose que ce soit le plus jeune, pour changer ! (Sourires.) Ce serait une bonne chose : la jeunesse permet le renouvellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, SOC et FI.) M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs.) M. Sébastien Lecornu. Le droit – pas seulement le droit électoral – prévoit généralement que le candidat le plus âgé l’emporte en cas d’égalité des suffrages. Mais j’ai personnellement toujours trouvé cette règle un peu curieuse, qu’elle bénéficie au plus âgé ou au plus jeune, et j’estime que le tirage au sort, quoi qu’on en pense par ailleurs, serait dans le cas présent plus juste et plus conforme au bon sens que la discrimination à la carte d’identité – dans un sens comme dans l’autre. M. Sébastien Lecornu. Je ne comprends pas la faveur accordée aux anciens et, bien qu’étant moi-même encore un peu jeune, j’ai également du mal à comprendre pourquoi il faudrait privilégier les jeunes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.) (L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
Article 11 bis C
M. le président (LR). La commission a supprimé l’article 11 bis C. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 261, 400, 453, 470, 1260, 1261, 1368, 1370, 549, 548, 1292 et 550, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 400, 453, 470, 1260, 1261 et 1368 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 261. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le ministère de l’intérieur et les préfectures doivent tenir compte de l’absence d’appartenance à un parti politique des candidats qu’ils inscrivent dans leur fichier. Actuellement, le caractère parfois arbitraire des étiquettes figurant dans la grille du ministère laisse supposer que leur attribution est hasardeuse. Il faut donc laisser au candidat le soin d’indiquer sa nuance politique ou, à défaut, l’absence de couleur politique correspondant à une définition du ministère. M. le président (LR). Les amendements identiques no 400 de Mme Cécile Untermaier et no 453 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 470. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, lors des précédentes élections municipales, de nombreux candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique qui ne reflétait pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste. En outre, le 9 octobre dernier, le ministre de l’intérieur lui-même a dit souhaiter cette modification. Il a en effet répondu à une question parlementaire en ces termes : « Vous m’interrogez plus précisément sur cette question d’attribution politique. […] Ce système n’est pas forcément adapté pour les plus petites communes. Je sais que vous aurez l’occasion, dans les jours prochains, de travailler sur le texte portant sur les relations avec les collectivités locales. Si vous souhaitez aborder ce sujet pendant ces débats, je suivrai avec attention vos discussions, mon cabinet restant à votre disposition. Par exemple, nous pourrions parfaitement envisager de fixer un seuil, 3 500 ou 9 000 habitants, en deçà duquel l’appartenance politique aux grands courants que nous connaissons n’est pas indispensable. » M. le président (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1260. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il vise à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il est vrai que, dans les petites communes, mettre une étiquette sur l’appartenance du maire est parfois superfétatoire. M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1261. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Pour compléter l’argumentation des orateurs précédents, je préciserai que la nuance politique retenue par le ministère de l’intérieur découle, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de l’étiquette de la tête de liste. Mais appliquer cette méthode aux communes de moins de 3 500 n’aurait aucun sens : en effet, quelle étiquette politique peut-on attribuer à la plupart des conseils municipaux de ces communes, pluralistes – et même très pluralistes, car on y voit souvent siéger tout l’arc des étiquettes politiques ? Outre qu’elle n’a pas de sens, la nuance politique fausse les statistiques du ministère de l’intérieur. M. le président (LR). Au sein de cette discussion commune, je suis saisi de deux amendements, nos 1368 et 1370, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sophie Mette, pour les soutenir. Mme Sophie Mette (MODEM). L’amendement no 1368 vise à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, lors des précédentes élections municipales, de nombreux candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique qui ne reflétait pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste.L’amendement no 1370 a pour objectif d’assurer la juste information des citoyens sur les nuances politiques des candidats. M. le président (LR). Toujours au sein de cette discussion commune, je suis saisi de deux amendements, nos 549 et 548, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour les soutenir. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). L’amendement no 549 propose que la publication des nuances attribuées aux candidats et aux listes de candidats par le ministère de l’intérieur ait lieu après les résultats définitifs des communes concernées, afin d’empêcher toute polémique lors de la campagne électorale.L’amendement no 548 demande que la liste des nuances politiques soit portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature et que cette personne soit également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 1292. M. Olivier Marleix (LR). Ce sujet est important et je m’inquiète de ce qu’il dit, ou ne dit pas, des intentions du Gouvernement. Puisque le nuançage est une notion confuse dans l’esprit de nos concitoyens – et peut-être aussi sur certains de ces bancs… M. Olivier Marleix (LR). …je tiens à rappeler qu’il est un outil du ministère de l’intérieur destiné au suivi statistique et à l’analyse des résultats électoraux sur la très longue période – il se pratique, je crois, depuis la IIIe République. C’est un outil utile dont les chercheurs en sciences politiques auraient du mal à se passer. La confusion tient au fait que le nuançage est public depuis quelques années, notamment depuis que l’information est diffusée, parfois en temps réel, sur internet et sur les réseaux sociaux : certains sites internet reprennent ainsi la nuance « divers gauche » ou « divers droite » d’un maire, élu au scrutin majoritaire dans une commune de moins de 1000 habitants, pour l’attribuer individuellement à chacun des conseillers municipaux, ce qui n’a aucun sens.Par ailleurs, je le répète, l’annonce du Gouvernement m’inquiète. Lors de la présentation de la mission« Administration générale et territoriale de l’État », le ministre de l’intérieur m’avait répondu que cette question ne relevait pas de la loi, mais de la circulaire, et qu’il était opposé au nuançage dans les communes de moins de 3 500 habitants. Or, cesser de nuancer les résultats du vote dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est faire disparaître, au soir de la présentation des résultats, le vote de plus de 20 millions de Français. Plus inquiétant encore, le ministre de l’intérieur sembler hésiter avec le seuil de 9 000 habitants ; ce serait alors le vote de près de la moitié des Français qui irait subitement aux « sans étiquette » !Je saisis bien l’intérêt que présente à vos yeux cette démarche, monsieur le ministre : ce n’est sans doute pas dans cette France-là qu’En Marche obtiendra les résultats les plus glorieux… M. Olivier Marleix (LR). …et vous préféreriez peut-être que les résultats soient affichés « sans étiquette ». Je crois en tout cas que ce débat n’est pas né tout à fait par hasard. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Marleix (LR). Les intentions du Gouvernement m’inquiètent et je préférerais, monsieur le ministre, qu’on inscrive dans la loi ce que propose mon amendement : les candidats seront informés que le ministère de l’intérieur pratique le nuançage et qu’ils peuvent faire rectifier cette information ; par ailleurs, ils auront la garantie que la nuance politique ne leur sera pas appliquée de manière individuelle. Un tel cadre légal serait plus rassurant pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 550. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Il prévoit que la liste des nuances politiques sera portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature. Cette personne sera également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cet article adopté par le Sénat a été supprimé en commission car il introduisait une confusion entre l’étiquette politique – qui appartient à chaque candidat aux élections – et la nuance politique – élaborée par l’administration afin d’améliorer la lisibilité des résultats à l’échelle nationale –, ce qui avait pour conséquence de traiter dans la loi une compétence qui relève du domaine réglementaire.Je laisserai le Gouvernement répondre aux interpellations de nos collègues qui s’interrogeaient, notamment, sur les motivations réelles ou supposées du ministre de l’intérieur. M. Sébastien Lecornu. Avant tout, je tiens à définir plus précisément la différence entre le nuançage et l’étiquetage, car certaines interventions laissaient entrevoir une confusion sur le sujet.L’étiquetage, c’est lorsque l’on se déclare candidat – ce que vous tous, députés, avez dû faire. Si vous êtes candidat à une élection, quelle que soit la taille de la commune, vous devez vous rattacher à une sensibilité politique en écrivant le nom d’une formation politique dont vous êtes soit adhérent, soit proche ; vous pouvez aussi ne rien écrire, ce que font, du reste, la majorité des candidats aux élections municipales qui renseignent ce document. Ainsi, pour un scrutin de liste comme pour un panachage, la majorité des candidats n’écrivent rien ou se contentent d’un « divers ». M. Sébastien Lecornu. Le nuançage, quant à lui, a lieu après l’élection, comme l’a rappelé M. Marleix, bon connaisseur de ces questions. M. Sébastien Lecornu. Dans ma bouche, c’était un compliment. Le préfet pratique le nuançage depuis des temps très anciens pour établir la sensibilité politique de tel ou tel élu – je dis bien élu, pas candidat. Le nuançage relève-t-il du domaine de la loi ? Non. Il relève du domaine réglementaire, sur des bases légales qui existent par ailleurs. Comme vous le savez, monsieur Marleix, puisque vous avez été conseiller du ministre de l’intérieur, il a lieu en application d’une instruction ministérielle envoyée aux préfectures de France.Troisième point : le droit d’accès et de rectification aux données que réclame, entre autres, M. Cubertafon, existe-t-il déjà ? Oui. Je ne veux pas laisser croire qu’il n’existerait pas. Une déclaration de candidature, c’est un peu comme un contrat d’assurances : des petites lignes précisent non seulement le sort de la donnée – l’étiquette – mais préviennent aussi le candidat qu’un nuançage est prévu. Il peut y avoir accès, s’il le souhaite, ou le faire rectifier. À l’heure où nous parlons, je ne sais d’ailleurs pas si je me suis fait rectifier moi-même, monsieur Marleix, depuis l’exclusion que j’ai subie… (Sourires.)Se pose néanmoins la question de la pertinence du nuançage dans les plus petites communes. L’exercice est de moins en moins évident et, pour en connaître les détails, je ne peux que souhaiter bon courage au corps préfectoral. M. Sébastien Lecornu. Ce problème ne date pas d’aujourd’hui ; il dure depuis longtemps et les candidats aux élections sénatoriales – et les sénateurs, bien entendu – connaissent l’ampleur qu’atteint parfois le décalage entre une sensibilité supposée et la réalité du terrain.Sans vouloir en rajouter, je pense que les choses ne se sont pas arrangées depuis 2017. Je ne souhaite pas agiter nuitamment l’hémicycle, monsieur le président, mais j’aurais moi-même bien des difficultés à déterminer si certaines des formations politiques qui y siègent appartiennent à la majorité ou à l’opposition… M. Sébastien Lecornu. Si certains élus se posent eux-mêmes la question, rendez-vous compte de la difficulté que représente la réussite du nuançage pour le préfet ! Les élections ne relèvent pas des compétences de mon ministère, mais Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, propose d’adresser une instruction au corps préfectoral : les conditions d’étiquetage actuelles restent inchangées et le principe de liberté respecté, de sorte qu’aux prochaines élections municipales, les candidats pourront continuer de faire ce qu’ils veulent en matière d’étiquetage ; au lendemain de l’élection, le corps préfectoral réalisera le nuançage de tous les élus pour les communes de plus de 9 000 habitants – effectivement, monsieur Marleix, c’est le seuil retenu – et les sous-préfectures. Tel est le contenu de l’instruction que Christophe Castaner entend adresser aux préfets. Je suppose – mais je le dis prudemment – que les services du ministère de l’intérieur estiment que le nuançage des communes de moins de 9 000 habitants est complexe. M. Olivier Marleix (LR). Alors, du jour au lendemain, ce sont 30 millions de Français qui se retrouveront sans étiquette ! M. Sébastien Lecornu. Non, monsieur Marleix, pas sans étiquette ! Ce n’est pas vrai ! Avec une étiquette, mais sans nuance attribuée par le préfet. Le candidat qui aura lui-même déclaré son étiquette n’aura pas besoin de se voir affecter une nuance. Mais dès lors qu’il s’agit pour le préfet de définir une nuance pour le maire-adjoint d’une commune de 500 habitants, la question de la faisabilité se pose. Vous savez peut-être le faire ; le corps préfectoral, lui, ne le sait plus. D’où l’instruction qui lui sera donnée. M. Sébastien Lecornu. Ce n’est peut-être pas un progrès, mais la faisabilité, à mon avis, compte aussi beaucoup ! J’ai été un peu long, mais sur un tel sujet, je me devais d’être complet. Pour toutes les raisons évoquées, demande de retrait ou avis défavorable. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, avec ces nouvelles dispositions, la publication des résultats des élections municipales va être cocasse ! Bien malin celui qui réussira à comprendre quelle tendance ou quelle force politique en France a gagné ou perdu du terrain. M. Arnaud Viala (LR). Les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas des petites communes : elles représentent la moitié des Français ! C’est donc la moitié des Français qui sortent des radars.Par ailleurs, sans vouloir rouvrir un débat qui nous a déjà demandé beaucoup d’énergie et de temps ce soir, le seuil de 3 500 habitants, dont on discute dans tous les amendements, est le vestige de l’ancien seuil de déclenchement du vote à la proportionnelle. Or nous venons de l’abaisser à 500 habitants. Loin de moi l’idée d’être narquois, mais puisque l’abaissement du seuil rend le scrutin beaucoup plus politique pour les communes dès 500 habitants… M. Arnaud Viala (LR). Si : le scrutin proportionnel est beaucoup plus politique !Soyons cohérents et alignons l’étiquetage et le nuançage sur ce seuil. M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’énorme : vous nous avez expliqué que, le soir des prochaines élections municipales, le Gouvernement de la France présentera des résultats tronqués, qui écarteront toutes les communes de moins de 9 000 habitants – où vivent environ 50 % des Français – parce qu’elles seront sans nuance. M. Olivier Marleix (LR). La France rurale va donc disparaître des radars du Gouvernement et de la communication sur les résultats par le ministère de l’intérieur. En termes d’affichage démocratique, c’est totalement sidérant ! On comprend bien pourquoi : les sondages ne donnant à votre parti que 8 % ou 9 % de voix dans les grandes villes, ce n’est guère encourageant pour vous. M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le rapporteur, les propos du ministre devraient vous interpeller ! M. Olivier Marleix (LR). Le seuil retenu est celui de 9 000 habitants, plutôt que celui de 3 500 habitants introduit au Sénat. Cela signifie, je le répète, qu’au soir des élections municipales, le Gouvernement et son ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présenteront des résultats de vote tronqués de la moitié de la France – en l’occurrence, comme par hasard, c’est la France rurale qui se retrouvera subitement sans étiquette.Si je suis tête de liste dans ma commune d’Anet, je serai considéré comme sans étiquette : les gens qui auront voté pour moi auront donné leur voix à une personne sans étiquette et sans nuance. M. Olivier Marleix (LR). Imaginez-vous le résultat de la comptabilisation au niveau national ? Ce que vous venez de dire est tout à fait sidérant ! M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Les propos d’Arnaud Viala et Olivier Marleix sont sincères et reflètent la réalité. Sur le sujet de l’étiquetage, pas de souci : les candidats s’attribuent une étiquette s’ils le désirent – jusqu’à un certain seuil du moins. Mais j’ai du mal à croire, monsieur le ministre, qu’en 2019, avec les outils dont on dispose, on ait du mal à répertorier les tendances et à organiser le nuancier politique !L’analyse statistique porterait uniquement sur les données recueillies dans les communes de plus de 9 000 habitants, excluant de fait du nuancier les chefs-lieux de canton et toutes les communes qui, avec 3 500 à 9 000 habitants, restent pourtant importantes ? Il s’agira là de la version officielle, car je pense qu’en réalité, les services des préfectures continueront leur travail d’analyse fine, au plus proche du terrain, pour nuancer la quasi-intégralité des élus territoriaux, au premier rang desquels les maires.Monsieur le ministre, sur ce coup-là, j’ai du mal à vous croire ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis un peu étonné par ce débat. J’ai été maire pendant seize ans d’une commune de 2 000 habitants ; j’étais bien incapable de savoir ce que pensaient tous mes colistiers, et j’avoue que mettre une étiquette sur ma liste m’aurait vraiment gêné. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On peut tout à fait admettre qu’une élection municipale n’est pas nécessairement politique – au sens politicien du terme –, mais simplement l’élection de personnes qui souhaitent s’engager sans penser en termes de droite et de gauche. (L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 400, 453, 470, 1260, 1261 et 1368 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1370, 549, 548, 1292 et 550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord ;Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 21 novembre 2019, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra