« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 6
(L’amendement no 614 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1013, 1014, 1026, 1065, 1290, 1295, 1322, 1417, 1518 et 1539, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1013, 1014, 1026 et 1065 sont identiques, de même que les amendements nos 1290, 1295, 1322, 1417, 1518 et 1539.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Xavier Roseren (LAREM). Il s’agit du fruit du travail mené avec le Gouvernement, conformément à l’engagement pris par M. le ministre lors des discussions en commission des lois – et je l’en remercie. Je tiens à saluer le travail de mes collègues Frédérique Lardet, députée d’Annecy, ainsi que Loïc Hervé et Cyril Pellevat, sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.Grâce à la disposition prévue par l’amendement, les communes pourront enfin organiser des festivités ou des événements sur leur territoire ; elles pourront même aller jusqu’à rechercher des partenariats ou des financements, sans qu’il soit considéré que cela relève d’une compétence intercommunale. Cela réglera les nombreuses différences d’interprétation du préfet d’un département à l’autre, qui empêchait parfois les communes d’assurer la partie animation de la compétence tourisme.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1014.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Identique à l’amendement précédent, il vise à distinguer très clairement la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique, qui inclut l’organisation d’événements culturels et de fêtes communales. L’animation touristique pourrait ainsi relever des communes. La clarification des périmètres d’action entre promotion et animation touristiques devrait permettre d’éviter toute difficulté.Je tiens à remercier le ministre pour son engagement, mais également tous les parlementaires élus de la montagne, de l’ANEM et de l’association nationale des élus des territoires touristiques – ANETT –, qui se sont fortement mobilisés en amont du texte pour assouplir le cadre existant. Celui-ci comprend en effet plusieurs impossibilités, parfois contre-intuitives pour les territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 1026.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Depuis près de deux ans, avec nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, nous alertons le Gouvernement sur un litige qui oppose les services de la préfecture de Haute-Savoie et la communauté de communes de la vallée de Thônes, sise dans ma circonscription. Comme l’a dit Xavier Roseren, ce litige est provoqué par une interprétation stricte de la loi NOTRe, qui ne permet pas aux communes d’organiser des festivités simples et autres animations et événements culturels de base.Je tiens à préciser que, au gré des interprétations des services de l’État, ce qui est interdit dans ma circonscription peut tout à fait être autorisé dans d’autres départements. C’est donc un amendement de bon sens, qui a pour objet de distinguer clairement la promotion – qui relève du niveau intercommunal – de l’animation touristique : il permettra de redonner enfin aux communes la possibilité d’organiser des animations communales.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1065.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre et ses services d’avoir honoré la proposition qu’ils avaient faite à l’ensemble des parlementaires impliqués sur ce sujet : nous nous sommes réunis au ministère pour travailler avec les cabinets de MM. Lecornu et Lemoyne.Ainsi que l’ont expliqué Frédérique Lardet et Émilie Bonnivard, dans certains territoires, le mot « promotion » est très strictement interprété. Il est donc important de pouvoir dissocier ce qui relève de l’animation touristique de ce qui relève de la promotion touristique, laquelle tend à valoriser les atouts d’une station ou d’un territoire. L’animation, quant à elle, recouvre la possibilité d’organiser des manifestations, durant la période estivale ou hivernale, selon les cas. Il est important que la partie animation de la compétence tourisme puisse être partagée entre les intercommunalités et les communes, ce que permet l’amendement. C’est une bonne chose.Je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 1290.
M. Martial Saddier (LR). Depuis la loi NOTRe, ni le temps, ni la loi montagne, ni l’instauration et le développement des actions touristiques et de l’intercommunalité ne sont parvenues à apaiser totalement les élus. Durant les discussions sur la loi NOTRe, le sujet qui nous occupe a ainsi fait l’objet de débats sans fin, jour et nuit, en commission comme dans l’hémicycle.C’est pourquoi, comme les collègues de mon groupe Émilie Bonnivard et Raphaël Schellenberger, je suis intervenu en commission des lois pour appeler votre attention sur les différences d’interprétation existant, d’un département à l’autre, sur les contrôles de légalité.Lors d’une de nos réunions de commission, vous vous étiez engagé à organiser une réunion sur ce sujet, ce qui a été fait très rapidement. Personnellement, je n’ai pu y participer, mais j’ai suivi les travaux de la loi NOTRe et de la loi montagne ; l’amendement permettra d’apporter dans la loi une précision nécessaire, dont nous sommes nombreux à nous être fait le relais. Cela devrait apaiser le débat et, sans casser ce qui existe déjà, permettre de trouver un équilibre quelle que soit la diversité des intercommunalités et des spécificités des zones touristiques.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1295.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement étant identique à ceux de mes collègues, j’adhère évidemment à leurs propos et je ne reprendrai donc pas leurs arguments.Je remercie à mon tour M. le ministre et ses services pour leur disponibilité : nous avons pu travailler ensemble pour trouver le consensus qui est présenté aujourd’hui. Il était important de définir précisément ce qui était possible pour la commune et pour l’intercommunalité, d’autant que, au-delà des interprétations, qui variaient selon la vision des différents départements, se posait la question de l’événementiel. Bien que celui-ci soit généralement assuré par les communes, certaines préfectures et trésoreries estimaient qu’il relevait de l’intercommunalité, et cela entraînait des discussions sans fin. C’est donc une bonne chose que nous ayons trouvé un point d’entente avec cet amendement qui clarifiera la situation.De plus, certaines intercommunalités n’avaient parfois pas les moyens de subvenir à toutes les communications et promotions de chacune des communes, alors que ces dernières le pouvaient. Il était d’autant plus difficile de les en priver.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1322.
M. Bruno Questel (LAREM). Avec cet amendement, la démarche inaugurée en commission par le ministre trouve ici sa traduction. Le dispositif proposé distingue, au sein de la compétence tourisme, la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique, dévolue aux communes membres qui le souhaitent. Il s’agit ainsi de répondre aux préoccupations légitimes des élus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 1417.
M. Sacha Houlié (LAREM). Répondant à la première des préoccupations que j’ai exposées dans mon propos liminaire sur l’article 6, l’amendement – identique à celui du rapporteur – propose de rendre la compétence tourisme sécable et de distinguer la promotion de l’animation, cette dernière revenant aux communes. Le dispositif, déjà présenté par mes collègues, reflète l’accord que nous avons trouvé collectivement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1518.
M. Arnaud Viala (LR). Identique aux précédents, il porte la position du groupe LR sur la question de la distinction entre promotion et animation touristique. Le sujet ne prête pas à débat, et l’amendement permettra que, dans les territoires, les rôles soient clairement répartis entre les différents acteurs, assurant par là une meilleure efficacité des actions entreprises pour valoriser les dynamiques touristiques territoriales.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1539.
M. Vincent Bru (MODEM). L’amendement clarifie la situation : en dehors des cas particuliers, la promotion touristique relève de l’EPCI. L’animation, elle, relève à la fois de l’EPCI et de la commune : c’est une compétence partagée.On peut néanmoins regretter qu’il soit nécessaire de préciser cette répartition qui semble relever du simple bon sens. Mais, puisque la situation pose problème dans certains départements, il n’est pas inutile que nous le fassions.
M. Bruno Questel (LAREM). Je demande le retrait des amendements identiques nos 1013, 1014, 1026 et 1065 et j’émets un avis favorable aux amendements nos 1290, 1295, 1322, 1417, 1518 et 1539.
M. Sébastien Lecornu. Je remercie ceux, venant de tous les bancs, qui ont contribué à l’écriture de ces amendements empreints de bon sens et de pragmatisme. Néanmoins, j’invite les auteurs des amendements nos 1013, 1014, 1026 et 1065 à les retirer au profit de la seconde série d’amendements identiques dont la rédaction est beaucoup plus énergique et plus robuste sur le plan juridique. Nous parviendrons ainsi aux mêmes fins, mais avec un texte beaucoup plus clair.
M. Xavier Roseren (LAREM). Je vais retirer l’amendement no 1013 mais, Frédérique Lardet ayant travaillé pendant deux ans sur le sujet, je trouve dommage qu’il ne soit pas repris.
(L’amendement no 1013 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je retire moi aussi mon amendement no 1014, car l’essentiel est que l’objectif soit atteint, ce qui est le cas. C’est un travail collectif.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En l’occurrence, la demande de retrait résulte d’un consensus dont nous devons tous nous féliciter, et je suis sûre que chacun et chacune en retirera un profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jeanine Dubié (LT). L’essentiel est effectivement que les rôles soient clarifiés en matière d’animation. Étant donné que tous les groupes ont travaillé avec les cabinets ministériels, je trouve qu’il est dommage et même curieux que nous n’ayons pas abouti à la même rédaction. Je vais retirer l’amendement no 1065, mais je tenais à faire part de mon étonnement sur ce point.
(L’amendement no 1065 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Je vais retirer l’amendement no 1026 mais, moi aussi, je trouve curieux que l’on nous demande de retirer nos amendements.
(L’amendement no 1026 est retiré.)
M. le président (LAREM). Avant que nous ne passions au vote sur les amendements identiques suivants, je vous indique que leur adoption ferait tomber ceux qui portent sur l’alinéa 7, c’est-à-dire les amendements no 512, 587, 1169, 575 et 679.
(Les amendements identiques nos 1290, 1295, 1322, 1417, 1518 et 1539 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1066 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1066.
M. Philippe Vigier (LT). Ces deux amendements nos 1066 et 1067, que je propose de défendre ensemble, s’inscrivent dans le prolongement des discussions qui viennent d’avoir lieu sur la promotion touristique dont chacun s’accordera à dire qu’elle est essentielle dans la vie communale et intercommunale.Nous proposons que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 communes et non les 400 communes prévues dans le texte initial, puissent retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », au même titre que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme.Par souci d’efficacité, nous voulons que ceux qui veulent assumer les compétences d’animation, de promotion et de rayonnement touristiques de leur commune, puissent le faire dans des conditions sécurisées. Actuellement, après le transfert de compétences aux intercommunalités, certaines communes touristiques se trouvent démunies de moyens pour assurer cette promotion indispensable.Il ne me semble pas que l’extension de 400 à 1 300 du nombre de communes concernées soit de nature à déstabiliser les 35 000 communes réunies en intercommunalité.
M. Bruno Questel (LAREM). Je vous invite à retirer vos amendements au profit d’un amendement à venir du Gouvernement qui prévoit la rétrocession de cette compétence en cas d’approbation par une majorité qualifiée de l’EPCI. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Lorsque nous en viendrons à l’amendement du Gouvernement, je compléterai les explications que j’ai données au terme de la discussion sur l’article 6. Plutôt que de permettre le retrait unilatéral d’une commune de son EPCI comme vous le demandez, il vaut mieux prévoir un dispositif bien adapté.Il me semble que ce sont des amendements d’appel, monsieur Vigier, et ils ont d’ailleurs atteint leur but puisque je vais vous soumettre un amendement reflétant la proposition d’une partie des groupes : en cas d’approbation à la majorité qualifiée, la compétence touristique pourra redescendre au niveau où s’exprime la demande, dans le respect des conditions financières.J’en profite pour répondre au deuxième point soulevé par M. de Courson. Le statut du syndicat de communes étant plus souple que celui de l’EPCI, une commune peut réadhérer à un syndicat. Contrairement à l’EPCI, le syndicat permet la discontinuité territoriale, la création de ce que l’on appelle une tache de léopard. Ce n’est pas du tout gênant et c’est même l’un des atouts du syndicat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). L’amendement gouvernemental me semblant apporter satisfaction, je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 1066 et 1067 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement, proposé par Daniel Fasquelle, vise à permettre à une commune de demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
M. Sébastien Lecornu. Cet amendement est déjà satisfait. Comme dans le cas de son amendement précédent, je suis à la disposition de M. Fasquelle pour aplanir une difficulté qui pourrait être liée à une interprétation du texte par la préfecture du Pas-de-Calais. Une commune n’a pas besoin de l’intercommunalité pour déposer un dossier de demande de classement. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 139 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Jean-Louis Masson (LR). Élu métropolitain, je regrette la différence faite entre les communes touristiques insérées dans une métropole et qui ne peuvent pas retrouver leur autonomie, et celles qui appartiennent aux autres intercommunalités et qui peuvent la retrouver. Je trouve que c’est injuste mais je vais quand même retirer mon amendement pour ne pas pénaliser celles qui ont la chance de retrouver leur liberté.
(L’amendement no 538 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 577.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement, déposé par notre collègue Schellenberger, vise à permettre aux communes touristiques de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » après un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes concernée. Cette majorité, dont nous avons déjà parlé, représente les deux tiers des communes et 50 % de la population ou 50 % des communes et les deux tiers de la population.Cette solution répond à une demande : accorder plus de souplesse dans l’exercice de cette compétence aux communes classées comme touristiques et satisfaisant donc à certains critères. Pour l’attractivité des territoires et au nom de la liberté que ce texte entend défendre, il faut donner aux communes touristiques la possibilité de faire du développement et de la promotion touristique.Elle permet aussi de réduire un risque, celui de voir détricoter ou fragiliser des intercommunalités qui auraient déjà engagé un fort travail de promotion touristique à l’échelle de leur territoire.Nous répondons ainsi à la demande des territoires tout en apportant une double sécurité aux intercommunalités puisqu’elles conservent la taxe de séjour. Je vous remercie de nous avoir donné la possibilité d’en arriver à cette mesure qui constitue une avancée, et j’espère qu’elle sera utilisée sur les territoires.
M. Bruno Questel (LAREM). Je vais vous demander de le retirer au profit de l’amendement no 1630 du Gouvernement, qui répond pleinement à vos attentes et qui, sans vouloir être désobligeant, me semble mieux câblé d’un point de vue juridique.
M. Sébastien Lecornu. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement dont la rédaction est complètement opérante et qui suscitera, je le crois, un consensus assez large sur ces bancs. Nous en avons d’ailleurs discuté avec M. Schellenberger.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je remercie mon collègue Schellenberger pour le travail accompli ensemble et résumé dans cet amendement. Pour les membres de notre groupe, il était important de le présenter. Mais la décision finale est le fruit d’un travail collectif de cette assemblée et je vais le retirer.
(L’amendement no 577 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de dix-huit amendements, nos 1215, 1130, 772, 217, 463, 623, 632, 218, 345, 464, 511, 556, 586, 635, 793, 1255, 1326 et 916, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 217, 463, 623 et 632 sont identiques, ainsi que les amendements nos 218, 345, 464, 511, 556, 586, 635, 793, 1255, 1326 et 916.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1215.
M. Maxime Minot (LR). L’objet du présent amendement est de permettre aux communes dénommées communes touristiques de demander à conserver ou à retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».Actuellement, en effet, cette possibilité n’est offerte par la loi qu’aux communes touristiques qui sont classées en stations de tourisme, et ce, jusqu’à la perte de ce classement.Parmi les plus de 1 000 communes bénéficiant du label communes touristiques, certaines peuvent pourtant avoir un intérêt réel à poursuivre elles-mêmes la promotion directe de leurs atouts qu’elles connaissent, qu’elles savent valoriser et qui pourraient être moins visibles au sein de la politique touristique globale menée par une communauté de communes ou d’agglomération.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1130.
M. Stéphane Peu (GDR). Même si je salue les efforts du rapporteur et du Gouvernement pour améliorer le texte, j’éprouve les mêmes regrets de M. Masson concernant l’exclusion des métropoles.Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent de retrouver leurs compétences en matière de promotion du tourisme, et notamment la capacité de créer des offices du tourisme.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Pascale Fontenel-Personne (LAREM). Dans un souci d’assouplissement et de réorganisation des compétences, l’article 6 ouvre donc aux communes stations classées de tourisme, membres de communautés de communes et de communautés d’agglomération, la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».De nombreuses communes reçoivent la visite d’une multitude de touristes chaque année et ne sont pourtant pas considérées comme communes touristiques érigées en stations classées de tourisme. La France est la première destination touristique au monde pour l’ensemble de son territoire. Le loto du patrimoine va nous permettre de découvrir ou de redécouvrir des sites d’une splendeur exceptionnelle, parfois endormis, reflets de la beauté de notre pays, mais qui ne bénéficient d’aucun classement. Dans ma circonscription de la Sarthe, deux sites répondent à ces critères.Aussi m’apparaît-il important de laisser aux communes qui le souhaitent la possibilité de disposer de cette compétence, afin qu’elles puissent valoriser à leur guise le patrimoine local.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Martial Saddier (LR). Après avoir entendu les explications du ministre, je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
(L’amendement no 217 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, j’aimerais vous rappeler, si besoin en était, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne II. Promulguée à la fin de l’année 2016, elle aborde le sujet de la promotion du tourisme. Au titre de son article 69, elle permet aux stations classées de conserver leur office de tourisme communal. Lors de la discussion de cette loi, nous avions essayé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des communes touristiques. La majorité de l’époque n’y ayant pas été favorable, je dépose aujourd’hui cet amendement qui vise à restaurer cette possibilité pour les communes touristiques.À l’instar de mes collègues, je me réjouis de l’avancée réalisée par le Gouvernement, tout en m’interrogeant sur la taxe de séjour.
Mme Annie Genevard (LR). C’est vrai, monsieur le ministre. Mais j’aimerais revenir sur les propos du Président de la République lors de son intervention devant le congrès des maires, hier. Il a en effet évoqué le transfert de compétences, en indiquant qu’il s’accompagnait forcément d’un transfert de moyens. Je pose simplement la question : serait-il imaginable qu’une commune touristique récupère la compétence sans bénéficier du produit de la taxe de séjour ? Objectivement, je suis assez réservée quant à cette idée. On sait bien qu’une compétence sans moyens ne peut être exercée. Or, si elle ne peut être exercée convenablement, elle n’est pas demandée.Je retirerai mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dont je reconnais qu’il constitue une avancée significative. Je tenais néanmoins à rappeler ce point d’histoire législative et à le partager avec certains de nos collègues qui s’émeuvent que l’on parle de la montagne dans cet hémicycle.
Mme Annie Genevard (LR). La montagne représente un quart du territoire national, monsieur Rebeyrotte. À ce titre, elle mérite d’être défendue ès qualités.
(L’amendement no 463 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 623.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 632.
Mme Jeanine Dubié (LT). L’amendement que j’ai proposé poursuit le même but que ceux qui viennent d’être présentés : permettre aux communes touristiques de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». J’ai bien pris note, monsieur le ministre, du fait que vous nous avez entendus. Vous nous proposez un amendement dont la discussion interviendra un peu plus tard dans nos débats. Le groupe Libertés et territoires en prend acte ; nous retirons donc notre amendement au profit du vôtre.
(L’amendement no 632 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous passons à la seconde série d’amendements identiques de la discussion commune. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 218.
M. le président (LAREM). Merci pour cette précision sémantique, monsieur Saddier ! (Sourires). À peine défendu, le voici déjà retiré !La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 345.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité de conserver, ou de retrouver, l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », à l’ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré combien il était important d’élargir cette possibilité aux communes touristiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Frédéric Reiss (LR). La discussion au sujet du tourisme a effectivement été vive en commission. Le problème des stations classées a évolué favorablement depuis. J’aimerais tout de même rappeler que le modèle intercommunal n’est pas toujours la panacée et qu’une station touristique peut se trouver en position difficile dans une intercommunalité, avec une faible marge de manœuvre, alors même qu’elle possède parfois une identité touristique forte. Cet amendement a justement pour objet de préserver les capacités d’action touristique au plus près des réalités locales, comme le proposera un amendement ultérieur du Gouvernement. Je retire donc également mon amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 635.
(Les amendements identiques nos 218, 345, 464, 511, 586, 635, 793, 1255 et 1326 , ainsi que l’amendement no 916 , sont retirés.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Bruno Questel (LAREM). Chers collègues, j’invite celles et ceux d’entre vous qui n’auraient pas retiré leur amendement à le faire, et vous en remercie par avance. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je remercie l’ensemble des parlementaires pour la qualité du débat et la convergence qui en découle.En réponse à Mme Genevard, je soulignerai que la question financière relative à la taxe de séjour peut être envisagée dans les deux sens : en vertu du principe selon lequel l’instigateur de la taxe la conserve, une commune ayant mis en place une taxe la gardera. On aborde toujours le sujet au prisme de l’EPCI, mais il convient de l’envisager aussi au prisme de la commune. Au-delà du processus habituel, il existe toujours la possibilité, si l’EPCI continue de percevoir la taxe de séjour, d’en tenir compte dans les attributions de compensation par la CLECT.La réponse vaut ce qu’elle vaut. M. Viala me regarde déjà avec suspicion ! Quoi qu’il en soit, les outils existent. J’émets donc une demande de retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de celui du Gouvernement, non pas parce qu’il a été déposé par le Gouvernement mais parce que sa rédaction est en totale cohérence avec ce qu’il sera nécessaire d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales pour que cela fonctionne correctement.Je vous remercie encore pour cette convergence. Après la délégation de compétences concernant l’eau et l’assainissement, sur laquelle je ne reviendrai pas, cette mesure concernant le tourisme démontre que des compétences obligatoires, et non pas optionnelles ou facultatives, font l’objet d’un réel assouplissement qui, sans détricoter l’existant, offre davantage de liberté. C’est à la fois l’équilibre recherché et l’esprit de ce projet de loi, et nous sommes en train de les atteindre.
M. le président (LAREM). Parmi les amendements non retirés, le premier est le no 1215, défendu par M. Minot. En son absence, je considère qu’il n’est pas retiré. Monsieur Peu, retirez-vous l’amendement no 1130 ?
M. Arnaud Viala (LR). Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, car j’ai attendu longtemps, compte tenu de la longue série d’amendements dont nous avions à débattre.Monsieur le ministre, je me permets de tirer encore la pelote que mon collègue de Courson a commencé à dérouler, au sujet des syndicats mixtes. Il vient de me faire part des réponses complémentaires que vos services lui ont apportées. Je garde néanmoins une interrogation au sujet de la taxe de séjour. Dans le cadre des dispositions existantes, les syndicats mixtes ont pu mettre en place une taxe de séjour sur l’intégralité de leur territoire, précisément parce que l’une au moins des communes composant ce territoire était une commune touristique et, de ce fait, apte à percevoir la taxe de séjour. Si cette commune se retire, le syndicat mixte peut-il toujours mettre en place une taxe de séjour sur l’intégralité du territoire ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, vous avez en quelque sorte dressé un bilan des avancées en matière de tourisme et de compétences eau et assainissement ; permettez-moi, de ce fait, une remarque d’ordre général. Le projet de loi dont nous discutons vise à corriger les irritants de la loi NOTRe. Je vous ai dit tout à l’heure ce que j’en pensais, au sujet de la compétence eau : la faute était originelle et la seule façon d’y remédier consistait vraiment à prévoir la possibilité d’un plein exercice pour les communes.Monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez ne cesse de mettre en avant une idée qui nous semble très intéressante et que je défends, dans le cadre de l’ANEM. Il s’agit de la différenciation territoriale, que l’on ne peut pas se contenter de vanter indéfiniment ; il faut aussi la mettre en application. Mais cela suppose de renoncer au caractère totalement généraliste de la loi.
M. Sébastien Lecornu. C’est justement ce que nous faisons avec ce projet de loi !
Mme Annie Genevard (LR). Oui et non… Il faut admettre le principe de l’application de la différenciation territoriale, sans doute plus vigoureusement et de façon plus volontariste que ça n’est le cas aujourd’hui. Cette idée, que nous appelons réellement de nos vœux, reste aujourd’hui largement une notion à démontrer concrètement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). L’eau, madame Genevard, concerne toutes les communes. L’enjeu est universel. En revanche, sur la question du tourisme, il existe des écarts importants selon les communes, à l’intérieur même de nos intercommunalités. Certaines d’entre elles ne comptent qu’une seule commune phare sur le plan touristique, et le tourisme ne soulève pas le même enthousiasme sur l’ensemble du territoire communautaire. Il est donc extrêmement important de retrouver de la souplesse et je remercie le Gouvernement d’être allé dans ce sens.Quant à la différenciation : prônez cette idée notamment auprès du Sénat ! Sa mise en œuvre dépendra en effet de la capacité à mener la réforme constitutionnelle. Pour notre part, nous l’appelons de nos vœux !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous appelons de nos vœux la réforme constitutionnelle et la différenciation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais nous sommes cohérents, alors que d’autres ne le sont pas, hélas ! (Huées sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Lecornu. Je voudrais répondre en deux points à Mme Genevard. Nous ne referons pas le long débat sur les compétences eau et assainissement ; nous parlons aujourd’hui du tourisme. À isopérimètre du droit du code général des collectivités territoriales, nous cherchons à trouver la voie médiane permettant de trouver des solutions.Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, nous faisons face au même problème : il y a les endroits où cela se passe bien, dans lesquels il n’est pas nécessaire de mettre du désordre. Mais il y a aussi – et c’est la raison pour laquelle j’étais très ouvert aux demandes des montagnards en commission – les endroits où, de toute évidence, cela ne se passe pas bien et où, quelles que soient les gouvernances politiques à venir, cela ne se passera jamais bien, pour des raisons de spécificités, notamment montagnardes, auxquelles vous êtes attachés. C’est la raison pour laquelle, sur les différentes compétences liées au tourisme, nous cherchons à faire évoluer la situation.J’en viens au deuxième point. Nous reprendrons ensuite notre discussion sur les amendements, car ce sujet relève du projet de loi relatif à la décentralisation et à la différenciation, qui sera défendu par Jacqueline Gourault, ainsi que de la concertation à mener en amont. Il existe un sujet qu’il faudra non pas sans doute trancher, mais au moins compléter. Je ne dirais pas que nous sommes tous favorables à la différenciation : M. Chassaigne nous rappelait hier soir à ce sujet les principes d’égalité républicaine. Effectivement, la liberté locale est une belle valeur républicaine, mais l’égalité territoriale en est une également ! Voilà donc un premier débat qu’il nous faudra alimenter et documenter. Il n’opposera pas la gauche à la droite mais plutôt les territoires les plus riches aux plus pauvres. En effet, cette liberté ne peut être promise et permise qu’aux territoires disposant de moyens financiers. Il faudra se poser ces questions calmement, de façon globale.Par ailleurs, une autre question se pose, madame Genevard : comment bâtir l’accord local ? Depuis le début de la discussion, on plaide pour faire confiance aux élus locaux. Je suis entièrement d’accord avec ce principe, car j’en suis un ! Mais, dans la réalité, comment bâtir la confiance ?Nous devons tous avoir l’humilité de considérer que les dispositions législatives imaginées par nos prédécesseurs relatives aux majorités simples, aux majorités qualifiées ou aux minorités de blocage correspondent aux conditions d’obtention d’un accord local. Ce n’est pas une question politicienne, mais une question de démocratie que de faire en sorte de donner la parole aux communes rurales ou d’appliquer des principes démographiques…
M. Sébastien Lecornu. Oui, madame Genevard, mais la vraie liberté, c’est « un maire, une voix » ou « un délégué communautaire, une voix », même si nous passons notre temps à imaginer des correctifs à ce principe parce que nous avons peur qu’une commune rurale se fasse écraser par la commune centre…
M. Sébastien Lecornu. Pas moi, madame Genevard, nous tous ! Ce n’est pas un argument que je fais mien, mais un argument que l’on retrouve tout au long du code général des collectivités territoriales. Si je pose cette question de manière globale, ce n’est pas pour que nous y répondions ce soir, mais pour que nous y réfléchissions à l’avenir. Ce n’est pas un sujet de confrontation, mais un sujet d’écriture du droit que je trouve plutôt passionnant et qui devrait nous rendre à la fois enthousiastes et humbles, car tout cela n’est pas si simple à écrire… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1215 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1413.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Je souhaite vous sensibiliser à la question particulière de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » dans les communes d’outre-mer. La loi NOTRe a attribué cette compétence aux intercommunalités, ce qui a entraîné la disparition des offices de tourisme communaux au profit des offices de tourisme intercommunaux. Or vous savez, monsieur le ministre, que les communautés d’agglomération, notamment dans ma région, ont du mal à exercer leurs compétences obligatoires essentielles, si je puis dire, à savoir l’eau, l’assainissement, le transport et la gestion des déchets – vous comprendrez bien que la promotion du tourisme ne vient pas forcément au premier rang des compétences obligatoires. J’aimerais donc que, dans les départements et territoires d’outre-mer, cette compétence puisse être rendue aux communes, compte tenu de la difficulté rencontrée par les communautés d’agglomération pour l’exercer et pour mettre en place des offices de tourisme intercommunaux.Une erreur s’est glissée dans l’exposé sommaire de mon amendement : sur les 129 communes d’outre-mer, 5 ont obtenu la dénomination de « communes touristiques » et une seule la dénomination de « station classée de tourisme ». L’amendement no 1630 du Gouvernement, aussi intéressant soit-il, ne s’appliquera donc pas chez nous, compte tenu du faible nombre de communes classées, d’autant qu’il me semble – vous me corrigerez si je me trompe – qu’il concerne uniquement les communautés de communes, et non les communautés d’agglomération.
M. Sébastien Lecornu. Merci, madame la députée, pour votre amendement qui nous permet d’évoquer la situation de l’outre-mer, qui mérite d’être largement prise en compte. À mon sens, votre amendement sera satisfait par l’accumulation des mesures que nous prenons.S’agissant des stations de tourisme, vos collègues du Sénat ont tenu à ce que la décision de classement soit signée par le préfet, et non par le ministre. Nous en débattrons peut-être tout à l’heure. Pour ma part, je tiens à la signature préfectorale en raison de la proximité, notamment dans les territoires ultramarins, entre les élus locaux et l’autorité déconcentrée de l’État – en évoquant cette disposition, j’élargis le débat, mais cela me semble très important.Par ailleurs, l’amendement no 1630, que je vous invite à adopter, permettra de régler le problème, notamment pour les communautés de communes. Il en est de même des amendements no 1290 et identiques, que vous avez adoptés tout à l’heure et qui distinguent les activités d’animation et les activités de promotion – là aussi, beaucoup de difficultés rencontrées en outre-mer nous ont été signalées.Pour toutes ces raisons, madame la députée, votre amendement me semble satisfait.Au fond, les spécificités de la Corse, des zones de montagne et des outre-mer, qui sont davantage d’ordre touristique que liées à l’insularité, pourront être prises en compte dans les dispositions du projet de loi ou dans les amendements que vous allez adopter. Si une difficulté persistait, je vous rappelle que le projet de loi habilitera le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions visant à adapter l’ensemble de ces mesures aux collectivités d’outre-mer, mais, même sans ordonnance, les dispositions que l’Assemblée est en train d’adopter s’appliqueront de plein droit dans votre département.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur la distinction entre communautés d’agglomération et communautés de communes. Il me semble que l’amendement no 1630 ne concerne que les communautés de communes ; or mon département comporte essentiellement des communautés d’agglomération.
M. Sébastien Lecornu. La disposition sur les stations classées de tourisme concerne autant les communautés d’agglomération que les communautés de communes : votre amendement est donc satisfait. Pour l’ensemble des communes touristiques, la mesure pourra s’appliquer aux communautés de communes, conformément au consensus que nous avons trouvé, y compris avec votre groupe. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance visant à adapter les dispositions du projet de loi aux collectivités d’outre-mer, je consulterai l’ensemble des parlementaires ultramarins : s’il y a une quelconque difficulté, nous prendrons donc le temps de l’examiner tous ensemble. Rassurez-vous, je serai plus que vigilant quant à l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer, y compris dans les collectivités du Pacifique.
(L’amendement no 1413 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 309, 347 et 1254.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 309.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’une commune décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leur intercommunalité, dont l’organe délibérant pourrait alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou de retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant un avis négatif. Cet avis, ajouté par la commission des lois, a pour effet d’entraver la liberté des communes concernées et de complexifier fortement le dispositif, avec tous les risques majeurs de blocage et de contentieux locaux que cela comporte.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 347 de M. Jean-Yves Bony et 1254 de M. Benoît Simian sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable. Il s’agit en effet d’un avis simple. En outre, l’amendement no 1628 du Gouvernement disposera que cet avis est réputé rendu s’il n’a pas été donné dans un délai de trois mois. Il n’y a aucune contrainte, aucun danger : tout va bien !
M. Sébastien Lecornu. Nous avons commencé le débat sur cette question en commission des lois. Reprenons tout simplement les principes du droit français : s’il n’est pas précisé que l’avis est conforme, c’est qu’il s’agit d’un avis simple. Il n’y a pas de difficulté là-dessus : il n’est nul besoin de préciser les choses. Plusieurs parlementaires siégeant sur différents bancs ont déploré que le projet de loi ne prévoie pas de délai limite pour rendre l’avis, craignant qu’un refus de rendre cet avis soit un moyen de bloquer les choses ; c’est pourquoi le Gouvernement présentera tout à l’heure l’amendement no 1628, qui introduit un délai de trois mois et prévoit qu’en l’absence d’avis rendu à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Les craintes exprimées par les parlementaires n’ont donc plus aucun fondement. Je demande le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 309, 347 et 1254 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 846.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme je n’ai pas eu l’occasion de le faire au début de cette discussion, je veux à mon tour remercier M. le ministre pour la réunion qu’il a organisée la semaine dernière, à laquelle il a invité des députés de tous bords, et même les députés non inscrits – c’est suffisamment rare pour être précisé.L’amendement no 846 de Mme Lorho vise simplement à préciser que l’avis de l’EPCI ne doit pas être contraignant lorsqu’une commune souhaite retrouver sa compétence en matière touristique. Cela va mieux en le disant !
M. Bruno Questel (LAREM). M. le ministre vient de le rappeler : dès lors que la nature de l’avis n’est pas précisée, il s’agit d’un avis simple, donc non contraignant. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Là aussi, je comprends la motivation de cet amendement, mais il est satisfait. L’avis non contraignant n’existe pas en droit français : soit l’avis est simple, soit il est conforme, c’est-à-dire contraignant. Je demande donc le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 846 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 883, 513, 545, 557, 584, 677, 774 et 1628, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 513, 545, 557, 584 et 677 sont identiques.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 883.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à raccourcir le délai accordé à l’EPCI. Faire traîner une décision, en l’occurrence un avis, peut être le moyen détourné de bloquer toute une procédure de récupération de la compétence « promotion du tourisme ». Il convient donc de se prémunir contre cette éventualité en fixant le délai à deux mois à compter de la saisine de la commune concernée.
M. le président (LAREM). L’amendement no 513 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 6 permet aux communes « stations classées de tourisme » de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme ». L’EPCI doit donner un avis, qui est un avis simple, ce qui signifie qu’un avis négatif ne peut remettre en cause le transfert de la compétence. Cependant, l’EPCI pourrait faire obstacle à cette procédure en ne mettant pas le sujet à l’ordre du jour du conseil communautaire. Pour éviter tout blocage, nous proposons donc que l’EPCI soit tenu de mettre le sujet à l’ordre du jour de la plus proche réunion du conseil communautaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Cet amendement tend à insérer, après la première phrase de l’alinéa 5, la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Il s’agit de préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’une commune décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 584.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. J’ai bien noté qu’un amendement du Gouvernement permettrait de répondre à cette question, mais il est dommage que ce dernier n’ait pas pu être discuté avant – il aurait fait tomber tous les autres.
M. Sébastien Lecornu. Je n’y peux rien, ce n’est pas moi qui décide de l’ordre d’appel des amendements !
M. Frédéric Reiss (LR). J’admets que cet amendement contiendra une réelle avancée.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 677.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, là encore, de préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’une commune décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. Malheureusement, il arrive que, pour des petites questions politiques, certains EPCI fassent volontairement traîner les choses ; or l’attractivité de nos territoires n’a pas à pâtir de ce genre d’agissements. Au contraire, nos territoires ont besoin d’efficacité : c’est pourquoi je propose, dans cet amendement, que l’organe délibérant de l’EPCI émette son avis dès la première réunion suivant la saisine de la commune concernée.
M. le président (LAREM). L’amendement no 774 de M. Gilles Lurton est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1628.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1630, 588 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1630.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir les deux amendements nos 588 et 591.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’amendement du Gouvernement satisfait ces amendements, qui tendent à étendre aux communes touristiques la compétence en matière de tourisme. En conséquence je les retire.
(Les amendements nos 588 et 591 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Pouvez-vous nous confirmer que dans le cas où la compétence aura été transférée par des intercommunalités à un syndicat mixte, il faudra une triple délibération : une délibération de la commune, une délibération à la majorité qualifiée de la communauté de communes à laquelle elles appartiennent et une délibération à la majorité simple du syndicat mixte créé par les intercommunalités ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Maxime Minot (LR). Alors que les territoires d’outre-mer sont à l’évidence des destinations touristiques, les conditions de leur classement en station de tourisme sont difficiles à remplir pour les communes de ces territoires. Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre qu’à celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». En effet, le transfert de cette compétence aux EPCI est de longue date décrié par les municipalités qui n’ont plus la main sur un outil stratégique pour l’animation et la promotion de leur commune.
M. Sébastien Lecornu. Cet amendement est satisfait pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure à votre collègue, monsieur le député. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 682.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 686.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En cas de perte par une commune de son classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme » ne devrait pas être immédiatement transférée à l’EPCI : il faudrait que ce transfert fasse l’objet d’une délibération du conseil municipal, cette compétence étant un levier indispensable à la vitalité du territoire et la perte de cette compétence risquant d’affaiblir son attractivité. Il convient donc d’accompagner au mieux cette perte douloureuse pour lui permettre de réfléchir à une politique de valorisation de son patrimoine. Quoi de mieux pour cela que de faire appel à la démocratie locale, incarnée par le conseil municipal ? C’est le sens de mon amendement.
M. Bruno Questel (LAREM). Je n’ose imaginer que cela soit volontaire de votre part, madame Ménard, mais l’adoption de votre amendement dévitaliserait complètement le dispositif proposé, qui a recueilli l’assentiment du plus grand nombre.
M. Sébastien Lecornu. Votre amendement créerait de facto une troisième catégorie, celle des communes « anciennement classées ». En outre, il pose un problème constitutionnel en termes d’égalité des droits. Quant à la simplification, vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait ce que nous recherchons ! C’est pourquoi, même si je comprends l’intention, je pense préférable d’émettre un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’idée n’est pas de permettre au conseil municipal d’interdire le retour de la compétence à l’EPCI : il s’agit simplement que la décision revienne formellement à la commune.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 574, 583, 678, 764, 777, 884 et 1256.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 574.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Frédéric Reiss (LR). Comme ancien maire d’une commune classée, je reste favorable au prononcé du classement d’une station par décret ministériel. Confier ce soin au préfet risquerait de créer des inégalités, les questions de tourisme pouvant être traitées différemment selon les départements. On perdrait en poids ce qu’on gagnerait en souplesse, d’où cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 678.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le classement d’une station de tourisme par décret ministériel constitue pour les communes un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité et de reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune. Le classement par arrêté préfectoral qui peut sembler préférable en ce qu’il est plus proche de l’échelon local, risquerait, comme l’a dit l’orateur précédent, de créer des inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 764.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Emmanuel Maquet (LR). Le présent amendement tend à trouver une voie équilibrée entre la proposition du texte qui vise à déléguer le classement d’une station au préfet et l’état actuel du droit, où cette décision relève d’un décret ministériel. Il s’agit de prévoir qu’elle fera désormais l’objet d’un arrêté ministériel afin de simplifier la procédure tout en la maintenant au niveau ministériel auquel nous sommes, vous le savez, particulièrement attachés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1256.
M. Benoit Simian (LAREM). Je suis un petit peu ennuyé. Vous le savez, je plaide en faveur d’une plus grande déconcentration et d’une plus grande décentralisation mais sachant que la France est la première destination touristique au monde, il me semble légitime de demander de préserver le pouvoir du ministre chargé du tourisme de prononcer le classement d’une station touristique.
M. Bruno Questel (LAREM). Je vous demanderai, mes chers collègues, de retirer l’ensemble de ces amendements, sinon l’avis sera défavorable. Une telle mesure permet une application du beau principe de déconcentration ; ainsi le classement se fera au plus près du terrain et des maires.
M. Sébastien Lecornu. Mme Genevard faisait remarquer à juste titre que la différenciation était quelque chose de très difficile à faire vivre : on le constate ici puisque vous craignez qu’une délégation de compétence au niveau préfectoral crée une différenciation excessive. Je le disais tout à l’heure à Mme Genevard, il y a dans notre pays, depuis la Révolution française au moins, un débat entre les valeurs de liberté et d’égalité : nous y sommes.Ce qui compte, c’est l’engagement de l’État, qu’il soit le fait du préfet, par délégation du ministre, ou qu’il soit directement le fait du ministre, même si la signature d’un ministre peut sembler plus chic par certains aspects – et encore, ça dépend lequel ! (Sourires.)On réclame sans arrêt de la proximité, de la liberté, de la déconcentration ; on ne cesse d’accuser ce gouvernement d’être jacobin et de tout centraliser, et voilà que je m’aperçois qu’on a bien du mal à sortir de ce débat – c’était déjà le cas au Sénat, preuve que ces sensibilités dépassent les clivages politiques. Je n’ai aucun doute sur le fait que ces décisions sont importantes pour les communes, mais très franchement je ne vois pas quel mal il y aurait à introduire plus de proximité et de déconcentration dans cette procédure. Je comprends l’attachement au caractère historique de la signature ministérielle mais vous voyez que nous avons tous le devoir d’être humbles en la matière : Mme Genevard reprochait tout à l’heure au Gouvernement d’avoir du mal à introduire plus de proximité et à autoriser plus de différenciation mais quand il le propose, on s’aperçoit que c’est beaucoup moins consensuel que ça a en a l’air. C’est une bonne leçon pour tout le monde.Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Girondins de tout le pays, unissez-vous ! Ce qui est proposé ici en matière de déconcentration, c’est vraiment timide ! N’auriez-vous pas confiance en messieurs les préfets ? Mais ces messieurs sont soumis à l’autorité du ministre concerné ! Alors votons cette disposition et simplifions un peu tout cela ! Ce que les défenseurs acharnés de la centralisation ne mesurent pas, c’est la perte de temps : ceux qui ont eu à défendre des dossiers de classement pourront vous dire que cela demande des mois ! La délégation au préfet permettra un traitement beaucoup plus proche. Je ne vous comprends pas, chers collègues jacobins : laissez donc mourir le vieil homme qui survit encore en vous ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas une question de religion ni d’absolu, il ne s’agit pas d’un débat entre jacobins et girondins. Nous parlons de 400 communes classées en France, soit 400 arrêtés de classement : ce n’est pas ce qui déterminera le caractère décentralisé, ni même déconcentré de notre organisation. Il s’agit simplement de rappeler que s’il y a aujourd’hui des critères à satisfaire pour accéder au statut de station classée, c’est que la France a souhaité fixer un cahier des charges exigeant dans un secteur – le tourisme – essentiel pour son développement économique et sa visibilité internationale. C’est ce qui donne un caractère bien particulier à cette procédure de classement. À partir du moment où ce cahier des charges est respecté, peu importe que ce soit le préfet ou le ministre qui signe.C’est ce que ces amendements veulent souligner : la souplesse que vous nous proposez est peut-être bienvenue – même si elle serait dans l’absolu inutile si le ministère fonctionnait correctement – mais ce ne doit pas être au prix de la rigueur et de l’exigence en matière de qualité d’accueil touristique de nos communes. Je regrette qu’on soit obligé de mettre en scène une forme de déconcentration qui ne serait pas utile si les administrations centrales étaient efficaces dans le traitement de ces dossiers.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Spontanément, je suis favorable à ce que les décisions soient prises à l’échelon le plus proche de la commune ; ce fonctionnement est préférable dans la plupart des cas. Je ne ferai pas de mon amendement une question de principe, mais mon expérience me permet de dire qu’il aurait une pertinence dans certaines situations. Prenons l’exemple du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA : depuis qu’il remplace la réserve parlementaire, il revient au préfet de décider des subventions accordées aux associations du département. Or nous avons observé que les pratiques variaient fortement selon les départements – cela a d’ailleurs fait l’objet de discussions dans l’hémicycle il y a quelques mois : certains préfets jouent le jeu et associent les parlementaires aux décisions, tandis que d’autres les en excluent totalement et retiennent l’information. Aussi pouvons-nous craindre un défaut d’harmonisation. Si nous étions assurés que les préfets prennent leurs décisions sous votre autorité et votre contrôle, monsieur le ministre, afin que les pratiques soient harmonisées et que les critères soient appliqués partout de façon uniforme, le problème ne se poserait plus, et je serais prête à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, nous serions confrontés à un problème d’égalité des territoires.
M. Benoit Simian (LAREM). M. le ministre a raison. Dans les débats qui s’annoncent au sujet du projet de loi 3D, la ligne de crête sera étroite. Je précise que mon amendement a été travaillé avec l’association des élus des communes touristiques. Alors que certains élus locaux souhaitent se voir confier davantage de responsabilités, d’autres – en l’occurrence, une association d’élus de communes touristiques – demandent une reconcentration. Ayant entendu le message de M. le ministre, je retire naturellement mon amendement.
M. Benoit Simian (LAREM). Je suis favorable à davantage de décentralisation, de différenciation et de déconcentration, et je fais confiance à ma préfète pour classer telle ou telle commune touristique. Elle connaît sans doute mieux le territoire que d’autres – quoique notre ministre chargé des collectivités territoriales ferait un excellent ministre du tourisme, tant il connaît les circonscriptions de France dans leurs moindres recoins.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Nous venons de consacrer des heures à la compétence tourisme, en partie parce qu’il s’avère que la loi, qui a été discutée des jours et des nuits entiers au Parlement, donne lieu à des interprétations différentes entre les départements mais aussi au sein de chaque département. Mon amendement vise à s’assurer que les décisions des préfets suivront des critères identiques quels que soient les départements. M. le ministre vient de tenir des propos très clairs en ce sens, aussi, je retire mon amendement.
(L’amendement no 764 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Je souhaite partager ici mon expérience. En 2014, ayant été élu dans ma commune, j’ai été chargé de rédiger le dossier de classement de notre station. Cela a demandé un an de travail, dans le respect d’un cahier des charges scrupuleux et identique pour tout le territoire national. Jusqu’au bout, nous nous sommes demandé si nous avions réuni toutes les pièces et si nous serions classés. Demain, la possibilité de transférer ces dossiers – qui resteront régis par des critères nationaux – aux préfets, qui sont plus proches et dont la réaction sera probablement plus rapide, facilitera considérablement le travail des élus qui œuvrent à développer le tourisme.
(Les amendements identiques nos 574, 583, 678, 777 et 884 ne sont pas adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LAREM). L’amendement no 419 de M. Daniel Fasquelle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (LAREM). Nous avons longuement débattu de l’objet de cet amendement en commission, ainsi que dans l’hémicycle dans le cadre de l’article 3 bis. Le Conseil constitutionnel considère, de façon constante, que la répartition des sièges au sein de l’intercommunalité doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la seule population de chaque collectivité locale participante. Il s’agit ici d’appliquer le principe d’égalité devant le suffrage, ni plus ni moins. Il n’est pas possible de s’écarter de la marge de 20 % considérée comme admissible par la loi sans remettre en cause le principe d’égalité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je serai bref, car j’ai longuement argumenté mon avis en commission des lois. Je demande le retrait de cet amendement, sinon, mon avis sera défavorable. De toute évidence, il serait anticonstitutionnel de prendre en compte la population DGF pour répartir les sièges dans l’intercommunalité. Cela renvoie d’ailleurs aux discussions que nous avons eues hier et avant-hier au sujet des accords locaux et de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Nous avons eu ce débat lorsqu’il s’est agi de croiser le critère de la population avec celui du territoire – question dont il ne faut pas négliger l’importance. En se fondant sur le seul critère de la population, on procède à de simples péréquations, mais on ne prend aucunement en compte les territoires. Nous avons ici un parfait exemple de champ d’exploration de la différenciation territoriale.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous en revenons à nos échanges d’hier concernant les accords locaux. La demande d’élargissement des critères de répartition des sièges dans l’intercommunalité correspond à une attente forte des élus. J’ai reçu hier les élus de ma circonscription, parmi lesquels se trouvaient ceux d’une intercommunalité dont les accords locaux arrivent à échéance. Elle est composée de très petites communes – de 50 à 300 habitants – ainsi que de trois communes certes petites, mais extrêmement touristiques. Ces dernières produisent toute la richesse de l’intercommunalité, mais ne possèdent qu’une voix face à la commune du bourg centre, qui a une population importante mais n’apporte aucune richesse. Ce sentiment de déséquilibre doit être entendu. Je conçois que le présent amendement soulève une question de constitutionnalité, mais nous devrons réfléchir à une solution qui tienne compte de la superficie et du territoire, au-delà du seul critère de population.
M. Sébastien Lecornu. Nous en revenons effectivement, madame Battistel, au débat sur les accords locaux. Je suis favorable à ce que nous poussions la réflexion assez loin concernant ces accords. En revanche, la prise en compte du critère de la population touristique me paraît inconcevable : elle aurait pour conséquence de comptabiliser deux fois un même habitant, d’abord dans sa résidence principale, ensuite dans sa résidence secondaire ou de vacances. Aucun pays démocratique n’applique une telle logique. Autant nous pouvons y procéder dans les critères de la dotation globale de fonctionnement, pour attribuer les subventions en particulier, autant c’est inenvisageable au regard de la représentation démocratique. Imaginerait-on que le découpage électoral tienne compte du caractère touristique de certaines circonscriptions ? La vraie solution, susceptible de surmonter le problème constitutionnel, me semble résider dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agirait pour les intercommunalités d’élaborer des accords locaux dans lesquelles elles bâtiraient un système de représentation tenant compte de divers critères locaux : tourisme, communes intermédiaires, quartiers ou communes relevant de la politique de la ville, etc. Soyons girondins, et efforçons-nous d’élargir la marge admise dans les accords locaux, en la faisant passer de 20 % à 30 %. Telle est la solution d’avenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Vous évoquez la population des circonscriptions, monsieur le ministre, mais trouvez-nous normal que dans notre pays, les circonscriptions soient définies au regard du nombre d’habitants et non du nombre d’électeurs ? Voilà une vraie question.
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Marine Brenier (LR). Il vise à donner un droit de priorité aux communes dans la gestion des concessions de plages lorsque la métropole renonce à assurer elle-même cette gestion.