Après l’article 4 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 et 1582. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 7 Contre 72 (Les amendements identiques nos 549 et 1582 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 820 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 779. M. Olivier Dussopt. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de coordination visant à lever des gages qui ne l’ont pas été lors de l’examen du PLF pour 2020 ou des PLFR précédents. (L’amendement no 779, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à neuf amendements identiques, nos 2165, 302, 501, 1168, 1169, 1226, 1666, 1817 et 1870, sur lesquels je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2165. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a été adopté par la commission malgré un avis défavorable de ma part. Je vous propose donc, monsieur le président, de laisser la parole à un membre du groupe Les Républicains pour défendre l’amendement identique suivant. Je donnerai ensuite un avis global sur l’ensemble des amendements. M. le président (LAREM). La parole est donc à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 302. Mme Véronique Louwagie (LR). Effectivement adopté en commission, il porte sur la situation des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, qui ont connu une baisse relativement importante de leurs ressources entre 2015 et 2017. Une nouvelle diminution a été envisagée dans la loi de finances pour 2019, qui prévoit une baisse de 400 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués entre 2019 et 2022.Selon un rapport de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt, la taxe pour frais de chambre assure plus des deux tiers du financement de la mission « Appui aux entreprises », ce qui montre à quel point les chambres de commerce et d’industrie jouent un grand rôle auprès de l’ensemble des acteurs économiques et assurent un maillage territorial très fin. En cette période de crise, leur rôle a été essentiel : elles sont intervenues en matière de prévention, ont fait preuve d’anticipation, ont prêté une oreille très attentive aux entreprises et ont exercé des missions de conseil, d’échange et d’éclairage. Elles répondent donc à des besoins très importants des entreprises.Alors que ces dernières vont encore connaître, à la rentrée, des bouleversements économiques et de grandes difficultés, les conseils apportés par les chambres de commerce et d’industrie sont extrêmement importants. Or la non-soutenabilité financière à laquelle les chambres sont confrontées met en péril l’exercice de leurs missions essentielles. Il faut donc leur redonner de l’oxygène. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir aux chambres de commerce et d’industrie les ressources leur permettant d’assurer leurs missions essentielles, notamment de conseil, au plus près des territoires et des entreprises. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 501. M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu, mais je redemanderai la parole tout à l’heure pour répondre aux avis du rapporteur et du Gouvernement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1168. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme en commission, nous soutiendrons ces amendements identiques. Contrairement à ce qui a été dit lors de l’examen des précédents PLFR, la crise a révélé le rôle utile que jouent les CCI. Je l’ai vu sur mon territoire, où des entreprises ont trouvé de l’aide auprès d’elles. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 1169. Mme Monica Michel (LAREM). Nous venons de traverser une crise inédite dont l’impact économique se fera ressentir dans la durée. Tous les spécialistes s’accordent à le dire : dans toute la France, les CCI se sont mobilisées pour informer, soutenir et accompagner nos entreprises. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que près de 130 députés aient cosigné le présent amendement. Mme Monica Michel (LAREM). Les TPE et PME, qui sont les vrais moteurs économiques et les meilleurs pourvoyeurs d’emplois de nos territoires, ont besoin de cet accompagnement.Comme vous le savez, les CCI sont financées à plus de 66 % par la TFC – taxe pour frais de chambre –, et pour le reste par les recettes des prestations facturées. Mme Pannier-Runacher a indiqué cette nuit que le maintien de la trajectoire de la TFC était un objectif politique clair. Or il convient ici de dépasser l’objectif politique : cette trajectoire avait été décidée dans une période de fonctionnement normale, mais la donne a changé et nous devons répondre à un vrai besoin de terrain, différent de tout ce que nous avions connu jusqu’à présent. Le Gouvernement en a d’ailleurs compris toute l’ampleur, puisqu’il a mis en œuvre une série de mesures d’accompagnement courageuses et totalement inédites, que je tiens à saluer.Il n’est pas surprenant que, dans la période actuelle, les entreprises aient d’autres priorités que de commander des prestations payantes auprès des CCI ; cette source de financement est donc tarie pour le moment. Réduire en même temps la TFC affaiblirait durablement nos CCI. Nous ne vous demandons pas d’abandonner cette trajectoire, mais de faire une pause cette année pour permettre aux CCI de traverser ce passage difficile.Monsieur le rapporteur général, vous avez confirmé cette nuit que votre priorité était de sauver l’économie et l’emploi. Nous avons ici l’opportunité d’apporter notre pierre à l’édifice. Mme Monica Michel (LAREM). À mon sens, soutenir nos CCI, c’est réaffirmer clairement notre volonté de poursuivre l’accompagnement de nos entreprises. Le présent amendement vise donc à prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI… M. Éric Woerth (LR). Il faut l’interrompre, monsieur le président ! Le temps de parole est écoulé ! Mme Monica Michel (LAREM). …en relevant le plafond de la TFC pour 2020 à son niveau de 2019. M. le président (LAREM). Même sans regarder le président Woerth, j’entends ses réactions… (Sourires.) M. Thierry Benoit (UDI_I). Il est pourtant très favorable à ces amendements identiques ! M. Éric Woerth (LR). Je vais voter pour, mais il ne sert à rien de répéter sans cesse les mêmes arguments ! M. le président (LAREM). L’amendement no 1226 de M. Arnaud Viala est défendu.La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 1666. M. Olivier Becht (AGIR-E). Je comprends évidemment les arguments qui ne manqueront pas de nous être opposés : une trajectoire a été prévue et des engagements ont été pris. J’admets également que les CCI doivent se restructurer, qu’il faut faire des économies et que la baisse de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises pouvait se justifier. Néanmoins, je vous demande de prendre en compte trois éléments.Premièrement, il vient d’être rappelé que nous sommes dans une situation exceptionnelle qui nous impose d’aider les entreprises sur le terrain. Or le plan de soutien à l’économie ne sera pas efficace si, dans le même temps, nous portons préjudice à ceux qui soutiennent les entreprises sur le terrain, au quotidien.Deuxièmement, en se restructurant, les CCI entrent dans une logique un peu absurde consistant à restaurer des activités qui rapportent de l’argent. Ce faisant, elles font concurrence à d’autres entreprises… M. Olivier Becht (AGIR-E). Justement, elles sont incitées à le faire davantage, ce qui crée des perturbations locales importantes !Troisièmement et surtout, il n’y aura de quatrième PLFR, si j’ai bien compris. M. Olivier Becht (AGIR-E). Concrètement, nous n’aurons donc pas d’autre outil législatif de finances publiques permettant d’injecter de l’argent au niveau local d’ici à la fin de l’année, avant le vote du projet de loi de finances pour 2021. M. Marc Le Fur (LR). Le Gouvernement avait pourtant promis un quatrième PLFR ! M. Olivier Becht (AGIR-E). Si nous voulons être actifs et performants pour soutenir les entreprises au niveau local, nous devons absolument permettre aux chambres de commerce et d’industrie de réinjecter de l’argent visant à aider les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1817. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement de notre collègue Gabriel Serville rejoint les arguments déjà exprimés. Alors que le monde économique vit une crise sans précédent, les entreprises, en particulier celles rencontrant le plus de difficultés, peuvent compter sur l’accompagnement des CCI, qui sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C’est encore plus vrai en outre-mer, où les tissus économiques sont composés presque exclusivement de PME et de TPE peu structurées, pour lesquelles cet accompagnement est vital. Je pense surtout à la Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Le présent amendement vise donc à augmenter le plafond de TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et, à travers elles, l’économie de nos territoires. Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission. M. le président (LAREM). L’amendement no 1870 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous l’aurez compris lorsque j’ai proposé au groupe Les Républicains de défendre cet amendement adopté par la commission : je maintiens, à titre personnel, l’avis défavorable que j’avais exprimé en commission.Le président Becht a raison d’évoquer la trajectoire, mais cela n’est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que nous avions votée ne peut plus être tenue ! On ne peut donc pas se cacher derrière une trajectoire à suivre absolument. La vraie question est plutôt celle de la pertinence d’une transformation publique : est-il pertinent de maintenir la transformation publique du réseau consulaire constitué par les CCI telle que nous l’avons engagée en 2018 ? Pour moi, la réponse est oui, pour plusieurs raisons.Il est important, même pendant cette crise – voire surtout pendant cette crise –, de ne pas détricoter des projets de transformation publique qui vont accroître l’efficacité, sur le terrain, des actions d’accompagnement du tissu économique, avec une meilleure utilisation de l’argent public et de l’argent des entreprises, ce qui est quand même le vrai sujet ! On ne peut pas dire que la priorité est la trésorerie de nos PME si l’on suspend, dans le même temps, le mouvement d’allégement des taxes affectées au réseau consulaire local que nous avons engagé !Je ne dis pas que les CCI ne sont pas utiles sur le terrain. Moi aussi, je m’entends très bien avec le président de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, qui a été très actif, avec ses équipes, pendant la crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais le problème, en 2020, ce n’est pas le manque de ressources ! Ce n’est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances initiales, n’aura un impact sur les ressources des CCI qu’à partir de 2022, je parle sous le contrôle de Joël Giraud, qui était rapporteur général de la commission des finances lors du vote de ces lois de finances : nous avons eu un long débat, mais nous avons étalé les effets de cette mesure dans le temps afin d’éviter qu’elle ne pose problème à court terme pour le financement des CCI. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous ne savions évidemment pas que nous connaîtrions cette crise, mais il se trouve justement qu’à court terme, la trajectoire que nous avons votée ne pose pas problème.Je vois bien ce qu’il y a derrière ces amendements, et je le comprends parfaitement : vous voulez détricoter un projet de transformation publique… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Bien sûr que si ! Vous voulez remettre en question notre projet conférant aux CCI de nouvelles missions et modifiant donc leurs ressources affectées. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est légitime, mais je m’y oppose car demain, à la sortie de cette crise, je veux un réseau consulaire plus efficace,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …avec des nouvelles missions et avec le plafond de ressources que nous avons décidé, à savoir la petite bagatelle de 349 millions d’euros. M. Maxime Minot (LR). Vous exprimez ici votre avis personnel, pas l’avis de la commission ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il n’est pas question d’assécher les CCI, il faut quand même remettre l’église au milieu du village : nous parlons d’un plafond de ressources de 349 millions d’euros.Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons. M. Marc Le Fur (LR). Si c’est un avis personnel, alors votre temps de parole est limité à deux minutes ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Primo, je ne souhaite pas modifier la trajectoire de la TFC car je la trouve tout à fait cohérente, voire plus cohérente encore pendant la crise puisque les nouvelles missions des CCI sont alors plus adaptées aux besoins des entreprises… M. Maxime Minot (LR). Deux minutes, monsieur le président ! Vous devez être impartial ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l’objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent.Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je le répète, vous modifierez une trajectoire concernant des besoins et des ressources à partir de 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l’efficacité de l’action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME. M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, je suis défavorable à ces amendements. Il a eu raison de souligner que les modifications les plus substantielles ne prendront effet qu’en 2022, ce qui relativise l’urgence à intervenir dans le cadre d’un PLFR.En outre, je voudrais insister sur deux points.Tout d’abord, seuls les deux premiers paliers de la trajectoire évoquée – à laquelle nous sommes attachés – ont été entérinés, les deux derniers devant encore l’être par le Parlement. Autrement dit, si la situation des CCI se dégradait comme certains d’entre vous le craignent, nous aurions toujours la possibilité de faire des réajustements.Ensuite, je dirais ceci à l’intention du président Becht : qu’il y ait ou non un PLFR 4, il y aura un PLFR de fin de gestion qui nous offrira la possibilité d’intervenir si nous constatons que les CCI rencontrent des difficultés de trésorerie majeures. Pour l’instant, ces difficultés n’apparaissent pas dans nos prévisions.Comme prévu de longue date, CCI France doit remette un rapport au Gouvernement avant le 1er septembre. Au vu de ce rapport, nous pourrons rendre les arbitrages nécessaires pour le projet de loi de finances 2021 et, si le besoin était avéré, dans le cadre du PLFR de fin de gestion.Il n’y a pas urgence à intervenir au stade du PLFR 3, donc à adopter des dispositions demandées par les auteurs de ces amendements. Si des difficultés surviennent, nous aurons le temps d’y répondre et, surtout, nous disposerons d’une expertise partagée avec CCI France au 1er septembre.Pour ces raisons, ajoutées à celles données par M. le rapporteur général, mon avis est défavorable. Ce n’est pas un avis de fermeture. Nous ne cherchons pas à mettre le couvercle sur un problème qui pourrait apparaître, nous estimons que nous avons le temps de le regarder.Nous avons aussi la conviction que, si problème il y a, il ne sera jamais au niveau que certains d’entre vous craignent. À mon avis, il n’y aura d’ailleurs pas de problème. Quoi qu’il en soit, l’évolution constatée au cours des semaines à venir et le rapport de CCI France nous permettront d’y voir plus clair et de pouvoir arrêter notre position. M. le président (LAREM). Vous êtes nombreux à avoir demandé la parole, et je vais m’en tenir à la liste des orateurs déjà inscrits : M. Castellani, Mme Dupont, M. Coquerel, Mme Brulebois, M. Le Fur, Mme Motin, puis les présidents Becht et Mignola.La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). Nous allons évidemment soutenir ces amendements.Nous n’avons cessé, tout au long des discussions budgétaires, de souligner le rôle essentiel des chambres de commerce en matière d’accompagnement des entreprises, de gestion d’infrastructures d’enseignement, c’est-à-dire dans l’aménagement du territoire. D’une loi de finances à l’autre, elles ont subi un véritable matraquage qui a réduit très sensiblement leur capacité d’intervention.Il est vrai qu’il faut distinguer entre les chambres de commerce puissantes, qui ont étalé un certain luxe pouvant apparaître choquant, de celles qui sont situées dans des territoires fragiles. Beaucoup plus faibles, ces dernières ne peuvent pas jouer le rôle de bureau d’études que l’on affecte aux premières.Nous sommes donc inquiets de voir les chambres de commerce des territoires les plus fragiles affaiblies par tous les prélèvements qu’elles subissent depuis de nombreuses années. Mme Stella Dupont (LAREM). Chaque année, nous revenons très longuement sur les CCI. En 2018, un rapport de l’Inspection générale des finances – IGF –questionnait déjà la trajectoire envisagée pour elles. Pour rappel, leurs ressources, qui s’élevaient à 925 millions d’euros à notre arrivée, vont passer à 350 millions d’euros, alors que nos prédécesseurs avaient déjà considérablement réduit la voilure au cours de la précédente législature. Mme Stella Dupont (LAREM). Ces baisses de recettes conduisent évidemment à des suppressions d’emplois et, contrairement à ce que nous expliquent le rapporteur général et le secrétaire d’État, il y a une forme d’urgence :… Mme Stella Dupont (LAREM). …plusieurs milliers d’emplois devraient encore être supprimés cette année si d’aventure la baisse de 100 millions d’euros se concrétisait. Or le contexte suscite d’importants besoins de conseils sur l’ensemble de nos territoires.Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d’une taxe, ce qui signifie qu’elles ne coûtent rien à l’État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c’est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l’accompagnement des entreprises et des territoires.Ces organisations patronales nous indiquent que l’effort ne peut être poursuivi, qu’elles souhaitent continuer à payer cet impôt de production car elles ont besoin du service sur le territoire. Cette prise de position nous invite à réfléchir, à trouver la juste mesure tant pour 2020 que pour les années à venir concernant le réseau des CCI. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Au moins, nous aurons appris que M. Saint-Martin s’entend bien avec la chambre de commerce du Val-de-Marne, mais j’avoue n’avoir pas très bien compris le sens de sa réponse, car ce n’est pas vraiment de ça qu’il s’agit.Nous avons déjà eu ce débat, dites-vous. Cela n’enlève rien à la pertinence de ces amendements déposés – et j’appelle votre attention sur ce point – par de nombreux groupes politiques, au moment où les chambres de commerce ont encore davantage besoin de ressources.Dans la novlangue macroniste, une baisse de ressources s’appelle une « trajectoire ». Nous remettons évidemment en question cette trajectoire qui consiste à baisser ressources, comme vient de le dire excellemment ma collègue.Arrêtons de penser que l’on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l’article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s’accentuant au fil des années.Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l’on s’entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l’emploi – qui va être un souci global dans la période à venir –, mais aussi sur la capacité d’intervention des CCI.Pour une fois, écoutez les oppositions qui vous disent toutes la même chose : c’est peut-être qu’elles ont raison ! Mme Danielle Brulebois (LAREM). Je soutiens l’amendement de notre collègue Monica Michel, cosigné par 130 députés. Ce n’est effectivement pas du tout le moment de réduire les moyens des CCI. Nous demandons non pas de détricoter ce qui est prévu, mais de surseoir à l’application de la trajectoire, de maintenir les moyens et les emplois des CCI.La péréquation mise en place est très défavorable aux départements ruraux qui ne sont pas en zone de revitalisation rurale – ZRR – tout en ayant un tissu important de PME et de TPE à soutenir.C’est bien un sujet à aborder dans le cadre du PLFR puisque nos entreprises se sont trouvées démunies, désemparées, alors que le Gouvernement mettait en place des mesures excellentes, saluées par tous et efficaces car, mises en place, elles l’ont très rapidement grâce aux services de l’État mais aussi aux CCI.Ces dernières auront de plus en plus à faire car les difficultés ne sont pas surmontées : il faut mettre en place des plans de relance en faveur, notamment, des sous-traitants des secteurs aéronautique et automobile.En proie à de nombreuses difficultés, nos entreprises devront être accompagnées en matière d’innovation et de formations destinées à faire évoluer les compétences. Les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées, les petits commerces le sont également. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Le PLFR contient des mesures importantes pour le commerce – numérisation et création de foncières de redynamisation, par exemple – qui ne pourront être mises en place qu’avec les CCI. Voilà pourquoi il faut absolument adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur. Soyez bref, cher collègue, pour ne pas agacer le président Woerth. (Sourires.) M. Marc Le Fur (LR). Notre groupe soutient évidemment ces amendements qu’il a défendus et fait adopter en commission – l’un de nos amendements a été repris par la commission.Il faut être exigeant à l’égard des CCI. Je sais l’être et je crois, comme le président Becht, qu’elles doivent évoluer. Il n’empêche qu’il faut les soutenir à un moment donné. Avec la crise que nous traversons, ce moment est venu.J’ai rencontré le président de la CCI,… M. Marc Le Fur (LR). …comme d’ailleurs les quatre autres députés qui appartiennent à la majorité et qui, hélas, ne peuvent pas être là ce matin – ils ont certainement une bonne raison. En tout état de cause, ils partagent avec moi l’idée qu’il faut accompagner les CCI.Pour l’illustrer, je vais prendre l’exemple très concret du rôle qu’elles jouent dans ma région en matière de pêche, de criées. Les pêcheurs connaissent une situation épouvantable : ils vont être privés de la moitié de la Manche et, à proximité de la baie de Saint-Brieuc, de toute la zone où vont être installées des éoliennes. C’est une catastrophe.Autre exemple pris dans ma région : Nokia va supprimer 402 emplois. Nokia, ce n’est évidemment pas l’échelle de la CCI, j’en conviens ; mais celle-ci joue un rôle d’aide et d’accompagnement pour toutes les PME sous-traitantes du groupe.Tous les groupes ont signé ce type d’amendements. M. Marc Le Fur (LR). Il arrive que le Parlement doive s’affranchir de propos qui ne lui conviennent pas, qu’ils émanent du rapporteur général ou du secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne reviendrai pas sur les explications du rapporteur général concernant la nécessaire transformation des CCI, que nous soutenons depuis le début de la législature, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE.Ce texte a été un moment important de cette transformation, en fixant des objectifs aux CCI. C’est d’ailleurs aussi grâce à tout ce travail accompli… Mme Cendra Motin (LAREM). …qu’elles ont pu être là au moment de la crise et répondre aux demandes des territoires, comme vous l’avez tous souligné. Mme Cendra Motin (LAREM). La baisse de moyens – qui avait été amorcée dès 2013, c’est-à-dire avant notre arrivée – ne les a pas empêchées de bien réagir et d’être aux côtés des entreprises parce que, précisément, nous les poussons à se transformer.Il ne faut surtout pas arrêter cette transformation qui donne des résultats, vous l’avez dit vous-même. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il existe par ailleurs une clause de revoyure sur les moyens qui leur sont alloués. Mme Dupont a rappelé que nous l’avons adoptée l’année dernière et que, tous les ans, nous remettons le sujet sur le tapis. Le Gouvernement s’est engagé à réexaminer leurs moyens, en tenant compte du rapport de CCI France.Enfin, je veux rappeler le rôle des différents services de l’État sur les territoires : ils ont été au premier rang de ceux qui ont aidé les entreprises, tout comme l’ont d’ailleurs été les régions. M. Marc Le Fur (LR). Je crois qu’elle ferait une bonne ministre : elle est disciplinée ! Mme Cendra Motin (LAREM). Je tiens à rappeler que le développement économique des territoires est une compétence des régions et qu’elles ont fait le travail. Mme Cendra Motin (LAREM). J’aimerais que l’on rappelle aussi que les CCI ne sont pas seules sur les territoires : les services de l’État, les régions, les intercommunalités sont là. Tout ne dépend pas des CCI, mais nous continuerons à les aider et à les accompagner dans cette transformation nécessaire, bénéfique pour les entreprises et de nature à clarifier leurs missions. C’est ce qui a permis de traverser cette crise, et ce qui permettra de continuer à accompagner les entreprises dans ce qui nous attend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Becht (AGIR-E). Nous avons des points de désaccord, mais c’est aussi l’honneur d’une majorité d’en avoir et de pouvoir en débattre.Premier point de désaccord : vous prétendez que si l’on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d’une trésorerie dont elles ont besoin.Or il me semble que nous sommes dans un processus d’écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l’État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l’avez dit vous-même, la baisse du taux n’interviendra qu’à partir de 2022.Deuxième point de désaccord : ce qui se passe au niveau local. Certaines CCI ne sont peut-être pas assez performantes, mais d’autres – comme celle de mon territoire – sont extrêmement impliquées. Pour ma part, je n’ai pas rencontré le président de la CCI, mais je sais ce qu’elle fait pour les entreprises, la formation, la gestion des ports fluviaux. En pleine gestion de crise, il est important de ne pas couper les pieds de ces activités.Je vous en supplie : écoutez-nous. Nous ne remettons pas en cause la trajectoire, mais nous demandons un moratoire de quelques mois ou d’une année, au moment où nous sommes en train de gérer la crise. Lorsqu’on veut faire redémarrer une voiture, que l’on remet de l’essence dans le réservoir, ce n’est pas le moment de dégonfler les pneus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Certains moments sont plus difficiles que d’autres dans un hémicycle. C’est le cas lorsqu’il faut défendre des idées courageuses, que l’on soutient avec constance.Chers collègues, je veux vous part de la conviction qui, je crois, est celle de mon groupe, mais aussi de deux convictions personnelles. La conviction collective, c’est que les CCI sont utiles dans notre pays. M. Patrick Mignola (MODEM). Nous avons eu besoin d’elles pendant la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons besoin d’elles au quotidien pour permettre aux entreprises de grandir et de prospérer, et nous aurons évidemment besoin d’elles dans les mois et les années à venir.Toutefois, et c’est ma première conviction personnelle, s’il faut évidemment saluer le travail d’une structure qui reçoit de l’argent privé ou public en échange des missions qu’elle remplit, son travail ne justifie pas qu’elle en reçoive davantage. Je parle ici en tant qu’entrepreneur et je suis sûr que de nombreux entrepreneurs français partagent ma position : tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail, mais bien travailler ne doit pas conduire à demander plus.Que déciderions-nous, en l’occurrence, en adoptant ces amendements ? Non pas de donner immédiatement plus d’argent aux CCI, au moment où elles en ont besoin et où elles ont démontré leur utilité pour le pays, mais de le leur donner dans deux ans ! Elles n’auraient donc pas plus de moyens pour gérer la crise, mais simplement la perspective d’en avoir davantage dans deux ans.Ma seconde conviction personnelle est qu’un élu doit agir avec constance. Au moment où nous allons devoir prendre des décisions extraordinairement difficiles pour affronter une crise sans précédent, nous ne pouvons pas expliquer à nos concitoyennes, à nos concitoyens et aux corps intermédiaires que les réformes et les transformations que nous avons engagées sont désormais caduques. Même dans des circonstances difficiles, les parlementaires s’honorent à respecter leur parole. M. le président (LAREM). Merci, monsieur Mignola, vous avez épuisé votre temps de parole. M. Patrick Mignola (MODEM). Faire et défaire, ce n’est pas travailler dans l’intérêt général. Nous devons, au contraire, faire preuve de courage et de constance, qualités dont nous aurons bien besoin dans les temps à venir ! M. le président (LAREM). Chacun a donc pu s’exprimer sur les amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général pour ajouter quelques mots avant que nous ne procédions au vote. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref, ma position étant déjà connue.Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire.Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n’aura pas d’effet en 2020, mais, pour ceux qui s’en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d’euros. Les financements des CCI pour 2020 sont donc en hausse ! Je veux enfin rappeler à mes collègues de la majorité, que nous sommes arrivés à l’Assemblée avec l’ambition de transformer le pays et de le faire en concertation avec les acteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Depuis plus de deux ans, le Gouvernement et la majorité travaillent avec les CCI et CCI France. Déconstruire tout ce que nous avons construit ensemble ne serait pas cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.) Mme Olivia Gregoire (LAREM). On a entendu trois fois M. Le Fur, on peut entendre le rapporteur général ! M. Olivier Dussopt. Je partage chaque mot que vient de prononcer M. le rapporteur général, s’agissant notamment de la baisse des prélèvements obligatoires : nous souhaitons que cette trajectoire soit également maintenue ; la remettre en cause pourrait être dangereux, y compris en période de crise.En outre, je l’ai déjà dit, il n’est pas urgent de prendre des dispositions à l’égard des ressources des CCI. Le rapport de CCI France sera rendu d’ici au 1er septembre. L’examen du projet de loi de finances de fin de gestion et celui du projet de loi de finances pour 2021 seront éventuellement l’occasion de prendre les dispositions qui s’imposent. Agir dès maintenant risquerait de contrarier la trajectoire que nous avons arrêtée et qui s’inscrit dans la logique de transformation rappelée par M. le rapporteur général.Je le répète donc : avis très défavorable du Gouvernement sur ces amendements. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2165, 302, 501, 1168, 1169, 1226, 1666, 1817 et 1870. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 68 Contre 23 (Les amendements identiques nos 2165, 302, 501, 1168, 1169, 1226, 1666, 1817 et 1870 sont adoptés.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 555 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 555 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 334. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il reprend en partie l’excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu’il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l’audiovisuel public pour l’hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L’effort fiscal s’élèverait à 20 millions d’euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin.On a proposé en vain, hier, d’une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d’alléger une charge sur un service que ces établissements n’ont pas pu rendre puisqu’ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu’un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu’il est prévu que cette redevance s’élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au 1er janvier 2020, devrait s’acquitter selon le régime fiscal actuel d’une contribution totale de 3 429 euros alors que l’entreprise a des difficultés de trésorerie. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Michel Castellani (LT). Tout le monde le sait, mais je tiens à souligner que les entreprises qui relèvent directement ou indirectement du tourisme ont été touchées de façon dramatique. J’ai l’exemple évidemment de la Corse en tête, et je peux témoigner que leur trésorerie est complètement asséchée. Une bonne trajectoire de reprise économique implique d’abord qu’elles puissent retrouver de l’oxygène par la reconstitution de leur trésorerie grâce à ce qu’il reste de cette saison et, surtout, grâce aux deux saisons prochaines afin de retrouver un rythme économique normal, y compris sur le plan fiscal. Ces amendements sont positifs car ils allégeraient, même à la marge, une partie des charges qui pèsent sur ces entreprises. (Les amendements nos 555 et 334, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 180, 755, 1105 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 180. M. Marc Le Fur (LR). Même si les hôtels n’ont pas été fermés administrativement, ils l’ont été de fait et n’ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n’a pas de sens, monsieur le secrétaire d’État ! M. Éric Woerth (LR). C’est la troisième fois que vous développez la même argumentation ! Ce n’est pas possible ! M. Marc Le Fur (LR). Il convient absolument de revenir sur cette disposition. Je rappelle que nombre d’hôtels connaissaient déjà des difficultés structurelles, en particulier du fait que la plateforme Booking tend à exercer un monopole au niveau des réservations et réduit sensiblement leurs marges… En plus, ils ont subi une longue période de fermeture. Et ils vont devoir payer… Mais ils ne paieront pas, monsieur le secrétaire d’État, ne vous faites pas d’illusions ! Le 16 juillet, on aura un vrai sujet, et vous serez obligé de faire face à la situation de milliers d’hôtels qui, faute de moyens de payer, tomberont sans doute dans l’illégalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 755. M. Éric Pauget (LR). Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n’a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement. M. le président (LAREM). L’amendement no 1105 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 827. Mme Pascale Boyer (LAREM). M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d’un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd’hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l’employé est toujours en chômage partiel. L’entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d’avril, n’a pas obtenu de prêt garanti par l’État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n’a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n’ont pu assurer aucun service puisqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant cette période. Mme Pascale Boyer (LAREM). Toutes ces entreprises, qui n’ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d’activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu’elles n’ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure. M. Éric Woerth (LR). On en a déjà parlé ! Il est vrai qu’on n’avait pas encore parlé de cet hôtel-ci ! M. Marc Le Fur (LR). Vous ne répondez pas alors que vous ne pouvez pourtant pas ignorer le problème. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que la priorité du Gouvernement, c’était l’audiovisuel public et que les hôteliers pouvaient bien participer à son financement. La fiscalité est en effet le moyen d’identifier les priorités des politiques publiques. Mais nous, nous considérons qu’en raison de la situation que Mme Boyer a parfaitement décrite, les PME sont prioritaires sur le terrain et que l’audiovisuel public peut lui aussi faire des efforts. Les producteurs de télévision, soit dit en passant, ne font pas partie des plus défavorisés, et les salariés de ce secteur n’ont pas subi de réduction drastique de leurs revenus, même si certains d’entre eux ont peut-être été placés en chômage partiel. Nous tirons par ces amendements les conséquences des priorités que nous identifions, tout en constatant que vos priorités mettent en exergue des personnes moins défavorisées, voire plus privilégiées. (Les amendements nos 180, 755, 1105 et 827, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1016. M. Éric Woerth (LR). Il y a l’audiovisuel public, mais il y a aussi l’audiovisuel en général. Je pense avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains qu’il faut tenter de rééquilibrer les choses entre des plateformes qui ont plutôt prospéré pendant la crise et les autres entreprises de l’audiovisuel en France qui, elles, ont beaucoup souffert. Il est donc proposé d’exonérer d’une des deux parties de la TST, la taxe sur les services de télévision, les entreprises redevables. Il faudrait alors évidemment que l’État compense ce manque à gagner en termes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. En tout cas, c’est l’ensemble du secteur de la télévision qu’il faut aider, pas uniquement la télévision publique. (Mme Sandrine Mörch applaudit.) M. Olivier Dussopt. Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement a prévu un crédit d’impôt sur la création audiovisuelle qui va bénéficier principalement aux chaînes et aux opérateurs de télévision privés – ce qui me semble le but de l’amendement. Par ailleurs, même si vous avez pris la peine d’indiquer qu’il faudrait une compensation pour le CNC, je signale qu’il s’agirait d’une perte de recettes de 220 millions d’euros… L’avis est donc défavorable pour ces deux raisons. Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez bien que la publicité est, en général, l’une des premières dépenses dont se passent les entreprises en période de crise. Or les ressources publicitaires sont très importantes pour les acteurs de la télévision : vous ne prenez malheureusement pas en compte cet élément. Il faut soutenir les services de télévision pour conserver un service et des programmes de qualité. (L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 830 et 2103.La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 830. Mme Sabine Thillaye (EDS). Cet amendement vient en soutien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l’étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu’un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l’année 2020. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2103. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je suis tout à fait d’accord pour traiter rapidement les amendements, d’autant que je suis présente depuis lundi et que je le resterai jusqu’à la fin de l’examen du texte – matin, midi, soir et nuit –, mais je ne veux pas non plus que nous passions sous silence des questions dont chacun n’a pas nécessairement connaissance. Il s’agit, en l’occurrence, des associations, qui doivent être aidées au même titre que les entreprises.On oublie vite, à tort, que pendant les trois premières semaines de confinement, seules certaines associations – pas toutes, mais celles qui sont rompues au terrain et à la gestion de l’urgence – ne furent pas, contrairement à nous tous, frappées de stupeur : elles ont bousculé les préfectures et ont su organiser très rapidement la mise à l’abri et la distribution de nourriture, ce que nous n’étions initialement pas en mesure de faire.Je rappelle en outre que de nombreuses populations se sont trouvées privées totalement de ressources du jour au lendemain. Là encore, les associations ont avancé des vivres, des produits d’hygiène, du lait pour bébé ou encore de la trésorerie. Elles ont travaillé jour et nuit pour seconder l’État. Elles l’ont certes fait pour protéger les plus précaires, mais aussi pour nous préserver tous de la pandémie. Certaines associations se sont saignées à blanc.Alors que nous sortons de la première vague de covid-19, nous aurons toujours plus besoin d’elles, parce que ce sont elles qui répareront les dégâts humains et sociaux provoqués par la crise. Vous savez d’ailleurs – même si l’on ne parvient pas à chiffrer le phénomène – que la facture humaine, sociale et donc financière pèsera d’autant moins que ces dégâts seront réparés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.Cet amendement d’appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l’exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Véronique Louwagie (LR). Les membres du groupe Les Républicains soutiendront ces amendements, parce que le milieu associatif est très important pour les territoires et qu’il faut effectivement le conforter : il crée un lien dont nous avons besoin. Les élus des territoires que sont les maires, notamment, s’appuient sur le réseau associatif pour maintenir le lien social auprès de la jeunesse et des quartiers, que ces associations exercent dans le domaine social, sportif ou culturel.Le soutien à ce secteur est essentiel. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces amendements. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je tiens à signifier, d’un mot, le soutien de notre groupe à ces amendements. Chacun connaît le rôle joué par les associations – il a été abondamment rappelé. Si l’État ne les soutient pas, l’effort sera reporté sur les collectivités, à moins que les baisses de recettes ne se traduisent en pertes sèches pour les associations. Ces dernières auront du mal à s’en remettre alors qu’elles jouent un rôle social et éducatif majeur dans les territoires. (Les amendements identiques nos 830 et 2103 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 611. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que tout ne peut pas être financé par la dette : nous avons besoin de ressources pour soutenir les entreprises et les ménages. Tel devrait être, précisément, l’objet du présent projet de loi de finances rectificative : retrouver un équilibre entre les politiques d’offre et les politiques de demande.C’est ce que nous proposons dans le cadre du plan de rebond économique, social et environnemental que nous avons présenté dernièrement. Nous avons ainsi défendu plusieurs amendements visant à dégager des ressources supplémentaires, notamment en sollicitant les ménages ou les personnes qui se portent le mieux dans notre société.Par le biais du présent amendement, nous souhaitons instituer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie, pour les contrats supérieurs à 100 000 euros – ce qui évite de toucher les ménages les plus modestes qui y placent leur épargne. Cette ressource nous paraît nécessaire pour financer le futur plan de relance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous devons être vigilants sur ce point, car nous souhaitons, au contraire, favoriser les placements dans l’investissement productif, vers lequel l’assurance-vie reste trop peu dirigée, la part d’unités de compte dans les contrats étant insuffisante. Il faut donc veiller à ne pas trop alourdir la fiscalité sur ces produits : les taux que vous proposez sont certes relativement faibles, mais le signal envoyé inciterait les épargnants à retirer leurs fonds des contrats d’assurance-vie pour les diriger vers d’autres placements. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’estime que l’assurance-vie est un bon outil, qui n’est simplement pas assez bien utilisé pour alimenter les fonds propres de nos entreprises. Il faut donc plutôt essayer de rediriger l’épargne dans cette direction. Je ne suis pas partisan d’une fiscalité accrue. Avis défavorable. (L’amendement no 611, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1580, 624 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1580. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le vice-président de la Fédération française de l’assurance – FFA – soulignait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en particulier au regard de la baisse de la sinistralité liée au confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté de contribuer à la relance du pays, dès la sortie de crise, en finançant à hauteur de 1,5 milliard d’euros les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les PME et, plus globalement, le secteur de la santé.Ce financement, qui interviendra au travers d’un programme d’investissements coordonné par la Caisse des dépôts et consignations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu’il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes.Nous proposons en conséquence, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s’agit de la réactiver pour faire face à l’état d’urgence économique et sanitaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 624. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l’instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d’actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d’appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu’une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d’ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l’amendement.Il nous semble qu’au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1592. Mme Émilie Cariou (EDS). Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu’elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d’impôts et les placent dans une réserve, en prévision d’éventuelles moins-values sur des cessions d’obligations à venir. Or, les cessions d’obligations en moins-values étant très rares, les réserves de capitalisation des assureurs ont continuellement augmenté au fil du temps, pour atteindre aujourd’hui plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ces sommes sont complètement défiscalisées.Une taxe sur la réserve de capitalisation a été créée sous Nicolas Sarkozy, puis complétée sous François Hollande. L’écart de fiscalité n’a néanmoins jamais été rattrapé, et les sociétés d’assurance possèdent toujours une masse de plusieurs milliards d’euros non fiscalisés. Je rappelle qu’il s’agit bien de plus-values – c’est-à-dire d’enrichissement –, non taxées.Nous proposons de faire contribuer les sociétés d’assurance qui ont – comme le rapport de sinistralité qui nous sera remis à l’été le démontrera sûrement – réalisé durant la crise des gains imprévus. Il nous semble de bon aloi de faire contribuer le secteur de la finance à l’effort national, d’autant que, alors qu’il nous explique depuis deux mois qu’il ne faut pas augmenter les impôts pour renflouer la dette, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, qui frappera les ménages. Mme Émilie Cariou (EDS). C’est donc bien un impôt sur les ménages que le Gouvernement va faire perdurer. Nous proposons plutôt de faire porter l’effort fiscal sur les grandes entreprises, notamment du secteur de la finance, qui ont les moyens de contribuer. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous abordons le deuxième volet des explications que j’avais apportées lorsque vous aviez proposé d’instaurer une taxe sur les boni. Il s’agit ici de taxer les réserves de capitalisation, dont Mme Cariou a très bien présenté le mécanisme. J’émets à nouveau un avis défavorable, en cohérence avec les réponses que j’ai données précédemment.Restons exigeants à l’égard des assureurs et suivons de près leurs engagements : je serai intransigeant sur ce point. En revanche, monsieur Dufrègne, l’évolution de la sinistralité n’est pas aussi univoque que vous le suggérez : elle n’est pas nécessairement baissière. Nous manquons encore de recul sur cette question et certaines des informations qui nous remontent font état de pertes pour le secteur assurantiel. Nous devrons donc étudier précisément la situation, chiffres à l’appui, et dresser un bilan lorsque la crise sera réellement derrière nous.Avis défavorable. Mme Émilie Cariou (EDS). Le fait que le Gouvernement n’apporte aucun argument me laisse assez perplexe. Ces amendements ont été défendus lors du deuxième PLFR, alors que le Parlement était complètement confiné et que presque aucun député n’était présent dans l’hémicycle. Vous pourriez au moins nous répondre en présentant des arguments et en expliquant pourquoi vous ne souhaitez pas faire participer les profits financiers à l’effort consenti par tous les Français ! S’il y a bien une activité qui n’a pas été confinée et qui n’a pas subi de fermetures administratives, c’est bien celle des sociétés d’assurance. Un refus sec est donc difficile à accepter. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu’il s’agit d’une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l’examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte paritaire étaient convenus d’y renoncer, sous réserve toutefois d’une clause de revoyure permettant de savoir si les assureurs fourniraient, d’ici au PLFR 3, un effort supplémentaire, leur contribution étant jusque-là jugée très insuffisante.Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure la position des sociétés d’assurance a évolué entre le deuxième et le troisième PLFR, car certains des engagements auxquels vous faites référence avaient déjà été pris. Un effort supplémentaire a-t-il été fourni ? Une contribution additionnelle conditionnait en effet le retrait de l’augmentation de la taxe d’assurance que nous avions accepté en commission mixte paritaire. M. Olivier Dussopt. Pour répondre à Mme Louwagie, nous avons travaillé avec la FFA pour qu’elle accepte, en plus de sa participation au fonds de solidarité, de contribuer aux investissements massifs qui seront réalisés dans le cadre du plan de soutien sectoriel au tourisme, ce qui n’était pas acquis lors de l’examen du PLFR 2.Par ailleurs, madame Cariou, je n’ai pas rendu un avis défavorable sans argument : je me suis rangé à l’avis du rapporteur général. M. Olivier Dussopt. Cela participe aussi de la solidité d’une majorité que de faire converger, aussi souvent que possible, les avis du rapporteur et ceux du Gouvernement. (Les amendements nos 1580, 624 et 1592, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 739. M. Éric Pauget (LR). Il découle d’une proposition que j’ai présentée au Premier ministre il y a quelques jours. Il s’agit d’affecter le produit des amendes pour non-respect du confinement, qui par définition n’étaient pas inscrites au budget de l’État, aux associations caritatives qui ont été extrêmement sollicitées pendant le confinement.Je rappelle que la Banque alimentaire a vu ses demandes de distribution augmenter de 25 %, tandis que l’activité des Restos du cœur et de la Croix-Rouge a connu une hausse exponentielle et que les aides accordées par le Secours populaire ont crû de 45 %. Tout le réseau associatif dans les territoires tient grâce à des bénévoles.Ils ont épuisé leurs stocks et leurs bénévoles, et devront face, à partir de la rentrée, à une crise sociale qui les mettra en grande difficulté. La proposition est donc assez simple : sachant qu’ont été appliquées environ 1 100 000 amendes, pour des recettes totales qui s’élèveraient, selon les estimations que j’ai pu obtenir, à environ 150 millions d’euros, je vous propose d’affecter ces sommes à ce tissu associatif caritatif, qui en aura besoin pour affronter la crise sociale à partir de l’automne. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Politiquement, monsieur Pauget, je suis d’accord avec vous, car je trouve pertinent d’établir un lien entre les infractions commises pour non-respect des règles de confinement et ceux qui nous ont aidés à traverser cette période très difficile, au premier rang desquels les associations. Je suis donc d’accord sur le fond, mais pas pour l’affectation directe de ces sommes car, comme nous l’avons vu très souvent au fil des amendements examinés, ce n’est pas une bonne méthode budgétaire.Je suis prêt à travailler avec vous pour obtenir l’engagement que le montant de ces amendes, lorsque nous le connaîtrons précisément, soit affecté aux associations dans le cadre d’un programme budgétaire adéquat. Je préfère en effet préserver l’universalité budgétaire, car il n’y aurait pas grand sens d’affecter un certain type d’amendes aux conséquences d’un événement temporaire comme la crise que nous avons vécue – je doute même que ce soit techniquement possible. Je suis prêt, en revanche, à m’engager à ce que les montants correspondent. Cela reviendra à peu près au même : vous aurez politiquement raison et je vous aurai suivi. Je demande donc le retrait de l’amendement. M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement. Cette mesure serait contraire au principe de non-affectation des recettes énoncé en 2001 par la LOLF, la loi organique sur les lois de finances. Le programme de soutien aux associations doit être travaillé. À l’heure où nous parlons, des contraventions peuvent encore intervenir et je ne connais donc pas encore le montant total des recettes. Vous comprendrez donc ma prudence en termes d’engagement budgétaire. Les associations font l’objet de notre attention, mais votre amendement se heurte à une impossibilité juridique. M. Éric Pauget (LR). Je prends acte avec satisfaction de ce que viennent dire le rapporteur et le secrétaire d’État. J’étais bien conscient qu’on ne peut pas cibler les affectations de recettes et cet amendement était plutôt un appel que je formulais. Nous nous retrouverons donc lors de l’examen du projet de loi de finances, en prenant acte aujourd’hui de ce que 150 millions d’euros qui n’étaient pas prévus dans les recettes de l’État pourraient être affectés à ce tissu associatif. Nous travaillerons ensemble, à l’automne, pour faire aboutir cette proposition. (L’amendement no 739 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 765. Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement très bien fait et transpartisan de notre collègue Fabrice Brun concerne l’économie circulaire, qui permet de réduire l’utilisation de matières premières par l’économie, donc l’impact environnemental de cette dernière. L’économie circulaire permet de réduire la dépendance des industries françaises à l’importation de matières premières en les remplaçant par des filières locales d’approvisionnement en matières secondaires issues du recyclage. Elle permet également de créer de nouvelles activités innovantes non délocalisables.Cet amendement tend donc à affecter massivement les recettes de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « déchets » à l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, pour financer un plan d’accélération de l’économie circulaire s’appuyant notamment sur un soutien aux activités économiques permettant de valoriser les matières secondaires issues du recyclage, sur la généralisation du tri à la source des biodéchets à coût constant pour le service public de gestion des déchets afin d’éviter une hausse de la fiscalité locale qui réduirait encore le pouvoir d’achat des Français, et sur le déploiement d’une véritable filière industrielle nationale de valorisation des combustibles solides de récupération. Je ne doute pas que vous approuverez cet amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est tout à fait défavorable car, en tant qu’amoureux de la LOLF – je n’ai pas peur du mot –, je suis favorable à l’universalité budgétaire. Nous avons rebudgétisé les ressources de l’ADEME, ce qui était une belle avancée, et je ne souhaite pas revenir en arrière en recréant une fiscalité affectée. M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous aussi amoureux de la LOLF ? Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Olivier Dussopt. C’est en effet un amour partagé avec le rapporteur général, monsieur le président. (Sourires.) En même temps que la rebudgétisation de l’ADEME, nous avons aussi accompagné la modification du circuit de financement de cette agence en augmentant ses moyens de 200 millions d’euros en trois ans, ce qui montre notre volonté de continuer à avancer. Avis défavorable, donc, à cet amendement, dont je précise par ailleurs qu’il porte sur 500 millions d’euros, soit beaucoup plus que ce que nous avons déjà mis en œuvre. (L’amendement no 765 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 773 de M. Éric Pauget est défendu. (L’amendement no 773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1324. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Les élus franciliens ont une tendresse toute particulière pour la taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement. Assez spécifique à notre région, cette taxe, qui évolue, comme on l’a vu lors de l’examen du PLF, au gré des besoins de financement de la société du Grand Paris, est encore l’un de ces impôts de production qui taxent une entreprise parce qu’elle existe, et non parce qu’elle fait des bénéfices.Dans les conditions très difficiles que nous traversons, il serait juste que les entreprises franciliennes, du moins celles qui ont connu une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires pendant le confinement, ne soient pas pénalisées par cet impôt qu’elles sont, je le rappelle, seules à payer. Si l’on veut qu’il y ait encore des bureaux demain, ne les taxons pas aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous abordons régulièrement la question de la taxe sur les bureaux dans le cadre des projets de loi de finances. Cette taxe sert à financer certains grands projets, à commencer par la société du Grand Paris, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir qu’il est difficile de boucler les financements – M. Gilles Carrez, s’il était là, vous le dirait mieux que moi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est bien tenté ! (Sourires.) Cependant, nous avons trop besoin de ces ressources. M. Olivier Dussopt. J’ajoute à l’argumentation de M. le rapporteur général qu’il existe une difficulté technique : la taxe sur les bureaux due au titre de l’année 2020 a été réglée le 1er mars 2020, c’est-à-dire avant la période de référence envisagée par l’amendement, ce qui rendrait une éventuelle restitution très compliquée.Par ailleurs, nous avons ouvert les dispositifs d’aide, auxquels vous avez pris l’initiative d’apporter de nombreux élargissements et de nombreuses améliorations. Les entreprises concernées me semblent déjà être très accompagnées, comme chacun, du reste, s’accorde à le reconnaître. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je maintiens l’amendement, dont je parlerai à nouveau lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que l’impôt avait été prélevé, mais peut-être pourrait-on, en 2021, réfléchir à une rétroactivité. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il s’agit d’un bon amendement, et le groupe Agir ensemble le soutiendra. Il est très important que les franciliens touchés par ce prélèvement obtiennent satisfaction grâce à la proposition d’Olivia Gregoire. Nous avons certes compris qu’il y avait peu de chances que l’amendement soit adopté ce matin, mais c’est dommage, car la question est importante et devra être abordée à l’occasion de l’examen du PLF. J’ai, en effet, été personnellement contactée par de nombreux élus et de nombreuses entreprises concernés par cette difficulté. M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’invite toutes ces entreprises à venir à la campagne. Elles y seront exonérées de cette taxe sur les bureaux et nous irons vers de bons équilibres économiques. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) (L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1325. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cet amendement aborde un autre sujet, complètement différent, mais qui tend à amorcer un peu la relance, notamment en matière de consommation. Il vise en effet à faire évoluer la fiscalité des donations, afin de renforcer les échanges de liquidités provenant des aînés au sein de la famille. En effet, les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise. Selon les derniers chiffres de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, en date de 2018, le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires.Dans ces conditions, et à titre exceptionnel, l’amendement tend à faciliter le transfert d’argent entre les seniors et les actifs, en exonérant de taxation les donations pour une période limitée et en fléchant cette mesure dans le but précis de faire avancer l’économie. Il ne s’agit donc pas d’encourager des donations sans fléchage, mais au contraire de favoriser la liquidité dans la famille au service des entreprises. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, car le droit commun est actuellement satisfaisant. Je rappelle en particulier qu’il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tous les quinze ans, en effet. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains votera cet amendement. Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique. (L’amendement no 1325 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2345. M. Olivier Dussopt. Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, légales ou conventionnelles les sommes reçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin que nous avons créé en 2019. (L’amendement no 2345, accepté par la commission, est adopté.)
Article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 305. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu’au 31 décembre 2020.Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme tout à l’heure la redevance audiovisuelle. Si le plan adopté par le Gouvernement en faveur du tourisme est positif, il n’est pas suffisant. En effet, les mois à venir seront très difficiles pour les entreprises du tourisme et la relance ne sera pas telle que l’on pourrait l’attendre. L’année prochaine sera elle aussi très difficile et les professionnels n’attendent pas un retour à la normale avant 2022. Je vous donne donc rendez-vous cet automne, car je crains que toutes nos infrastructures touristiques, qui assurent l’accueil sur tous les territoires, ne se trouvent en difficulté et que nombre d’entre elles ne disparaissent. Les mesures proposées nous permettent donc de compléter votre plan et d’assurer la survie de ce tissu économique essentiel sur tous les territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 1er présente incontestablement une utilité pour les secteurs du tourisme et des hôtels, cafés et restaurants – HCR. Il faut cependant relativiser sa portée financière puisque le coût des mesures qu’il contient est de 6 millions d’euros, à mettre en regard des 18 milliards du plan de soutien au tourisme et des plus de 3 milliards que représentent les mesures de l’article 8 – qui, certes, ne concerne pas uniquement ce secteur. Si je vous invite à comparer ces montants, c’est pour expliquer que l’impact que pourraient avoir des modifications de l’article 1er reste très marginal par rapport à l’aide globale apportée à ce secteur.Dans un souci d’égalité face à l’impôt – argument que j’emploierai souvent, notamment sur l’article 18 –, il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d’empêchement d’occupation du domaine public, en l’occurrence celui de l’État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n’a pas pu occuper l’espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses –, on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la durée de compensation correspond à la durée de fermeture. Avis est défavorable, donc. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement donnera un avis défavorable sur l’ensemble des amendements à l’article 1er, pour des raisons très proches de celles que vient d’évoquer le rapporteur général, notamment quant à la volonté de calquer les durées considérées, selon le dispositif que nous avions arrêté. Je souscris à ce qu’a dit le rapporteur général à l’instant. Je serai plus rapide sur les amendements à venir. (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 365, 389 et 636.L’amendement no 365 de Mme Claudia Rouaux est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 389. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de mon collègue Marc le Fur vise à inclure, dans le dispositif d’aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire, le transport maritime de passagers – activité dont l’arrêt a des répercussions à la fois sur le secteur des transports et sur celui du tourisme –, y compris les services nautiques et portuaires qui lui sont associés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 636. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Cet amendement a été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, avec qui je travaille sur les questions maritimes. Le transport maritime de passagers est un secteur important pour l’économie touristique en France puisque 50 millions de personnes y ont recours chaque année. Il a été durement touché par la crise du covid-19, avec forcément des répercussions négatives sur l’ensemble de la chaîne touristique.C’est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l’annulation, prévue à l’article 1er, des redevances dues pour l’occupation du domaine public. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison. Il faut traiter le transport aérien de passagers de la même manière que le transport maritime de passagers. Je souhaite donc comme vous qu’il soit inclus dans la liste S1 qui regroupe les activités faisant l’objet d’un soutien renforcé de la part de l’État. Il suffit donc que le Gouvernement s’y engage, ce qui me semblerait cohérent et justifié puisque le secteur du transport de passagers dans son ensemble a subi un arrêt de son activité pendant la crise. Je demande donc le retrait de votre amendement, car la décision relevant du pouvoir réglementaire : il est inutile de passer par la voie législative. Mais il conviendra de s’assurer que le Gouvernement s’engage bien à procéder, par décret, à cet ajout. M. Olivier Dussopt. L’engagement est pris. Le transport maritime de passagers sera bien intégré par décret à la liste S1, comme vient de le demander M. le rapporteur général. J’aurai l’occasion de le répéter lors de l’examen de l’article 18. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leur soutien à ces amendements. Celui de notre groupe avait été déposé par Claudia Rouaux. Il est vraiment nécessaire de mener une politique équilibrée en soutenant tous les types de moyens de transport, y compris fluvial. Il me semble d’ailleurs que le transport ferroviaire a été quelque peu oublié, mais nous reviendrons certainement sur ce sujet. (Les amendements nos 365 et 389 sont successivement retirés.)
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Je remercie également M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leur engagement et retire mon amendement. (L’amendement no 636 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 619. M. Stéphane Buchou (LAREM). Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public, certaines d’entre elles, en raison d’un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l’exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement me paraît satisfait puisque la location des bateaux de plaisance, les balades touristiques en mer ainsi que le transport de passagers sur les fleuves, les canaux et les lacs font partie des activités qui figurent dans la liste S1 établie le 10 juin. Si nous sommes d’accord sur ce point, je demande le retrait. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Je précise que l’amendement est satisfait dès lors que l’activité principale des entreprises concernées correspond à une de celles que vient de citer M. le rapporteur général. À l’inverse, l’amendement que vous proposez vise une cible très large, si bien qu’il serait difficile de circonscrire le périmètre des activités concernées. M. Stéphane Buchou (LAREM). Dès lors que vous me confirmez que ce n’est pas le code APE – activité principale exercée – qui est pris en considération mais bien l’activité principale elle-même, je retire l’amendement. (L’amendement no 619 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 637. M. Stéphane Claireaux (LAREM). La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres. La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l’état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l’annulation, prévue à l’article 1er, des redevances dues pour l’occupation du domaine public. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Outre que cette décision relève du pouvoir réglementaire, il faut faire attention au type d’activité qu’on veut intégrer à la liste S1. Ainsi, en citant une activité trop précise, on risque d’en exclure certaines autres qui en sont proches. En l’occurrence, si on intègre la conchyliculture – cas que nous avions évoqué en commission avec Mme Panonacle –, on exclut de fait les autres formes d’aquaculture, telles que la pisciculture ou la culture de crustacés ou de coraux. Le secteur conchylicole n’a pas été oublié puisqu’il figure dans la liste S1 bis, qui regroupe des secteurs dépendants des activités citées dans la liste S1 : en tant que tels, ils bénéficient bien des exonérations ou des remises mentionnées dans l’article 18. C’est donc une demande de retrait.