M. Stéphane Claireaux (LAREM). Cet amendement ayant été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, je le maintiens. M. Marc Le Fur (LR). Merci pour vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, en particulier sur le transport maritime de passagers, question importante. Si je vous ai bien compris, cette activité figurera sur la fameuse liste S1, n’est-ce pas ? M. Marc Le Fur (LR). Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, surtout que vous le dites publiquement. Cette liste, toutefois, ne figure pas en annexe de la loi de finances. M. Marc Le Fur (LR). La décision relève donc du pouvoir réglementaire. Il faudrait simplement préciser que cette liste est figée et qu’on n’en retirera pas des activités qui y figurent aujourd’hui, en particulier le transport maritime de passagers – notamment sur la Manche, zone qui m’intéresse tout particulièrement. Vos propos vous engagent, et je ne vous mets pas en cause : je vous demande simplement une confirmation. Nous connaissons cette liste, qui a fait l’objet d’une diffusion – au moins dans la presse –, mais, à ce stade, ce document n’a pas de valeur juridique. Je vous demande donc de graver dans le marbre votre engagement. Encore une fois, je n’ai pas de raison d’en douter mais, à un moment, il faut dire les choses de façon solennelle. M. Olivier Dussopt. Je n’accéderai pas à la demande formulée par M. Le Fur car, si nous figions la liste, nous ne pourrions plus l’élargir. M. Marc Le Fur (LR). Il faudrait au moins que les éléments qui y figurent aujourd’hui ne puissent en être retirés ! M. Olivier Dussopt. En revanche, je peux prendre l’engagement que les secteurs cités dans le cadre d’une communication à la presse faite le 10 juin, et qui ont été rappelés ici-même par le ministre Gérald Darmanin, seront intégrés au décret. Ce même ministre s’était d’ailleurs engagé à transmettre le décret au président et au rapporteur général de chacune des commissions des deux chambres, avant sa publication. Cet engagement sera tenu et je suppose que les parlementaires pourront alors, eux aussi, consulter ce décret. M. Marc Le Fur (LR). Je remercie M. le secrétaire d’État. Comme vous pouvez l’imaginer, je pense à Brittany Ferries, le plus gros armateur de France si on considère le nombre de passagers, qui connaît actuellement des difficultés considérables puisque 85 % de ses passagers sont britanniques. Les liens entre la France et la Grande-Bretagne n’étant pas encore, pour diverses raisons, ce qu’ils devraient l’être, cette situation s’annonce durable. (L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1440. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Cet amendement a été élaboré avec l’Alliance des métiers de la restauration aérienne et ferroviaire, dont le siège social se situe dans mon département, le Tarn.Du fait de l’interruption des flux de transports aérien et ferroviaire, liée bien sûr à la pandémie de covid-19, et des fermetures administratives, les entreprises du secteur de l’avitaillement d’aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu’il puisse bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l’ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’avitaillement fait partie des activités qui bénéficieront d’une aide en tant que secteur dépendant. J’ai moi-même visité la semaine dernière une entreprise de ma circonscription qui opère dans le secteur de l’avitaillement aérien. Avec des baisses de chiffres d’affaires s’élevant à plus de 90 %, ces entreprises seront éligibles à l’exonération des charges. Encore une fois, il faut prendre conscience de l’échelle des mesures dont nous parlons : la masse budgétaire considérée, avec le présent article, est de 6 millions d’euros, contre 3 milliards pour l’article 18. Les enjeux ne sont donc pas les mêmes. M. le président (LAREM). Madame la députée, retirez-vous votre amendement ? Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je le maintiens. D’autre part, je signale à M. le rapporteur général, qui me répondait en regardant de l’autre côté de l’hémicycle, que je me trouve de ce côté-ci ! (L’amendement no 1440 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1937. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l’occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs. (L’amendement no 1937 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 1302. Mme Pascale Fontenel-Personne (LAREM). Il vise à intégrer au dispositif d’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise.L’économie touristique dépend d’un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l’État. C’est le cas des commerces de location de voiture dans les aéroports ou les gares et des commerces situés autour des lacs. De la même manière qu’on aide les secteurs qui ont été principalement touchés, il faut aider les activités qui en dépendent, en amont et en aval. Il convient donc de les inclure au dispositif d’exonération afin de leur permettre de faire face à la crise, qui s’annonce durable dans le secteur de l’économie touristique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même avis que précédemment. L’article 1er concerne les secteurs prioritaires, qui font partie de la liste S1. Nous évoquerons le cas des secteurs dits dépendants, qui font partie de la liste S1 bis, lors de l’examen de l’article 18 – je ne doute pas que vous serez alors tous présents. M. le président (LAREM). L’amendement est-il retiré, madame Fontenel-Personne ? (L’amendement no 1302 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 1176, 1301, 1419, 2072, 2154, 118, 1733, 369 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1301, 1419, 2072 et 2154 sont identiques.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1176. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). L’article 1er procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de les dispenser de redevance d’occupation jusqu’à la fin de l’année. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 1301. Mme Pascale Fontenel-Personne (LAREM). Le présent amendement vise à proroger l’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteurs ne sera que partielle. Nous proposons donc, pour ceux des acteurs qui occupent le domaine de l’État – dans les aéroports, les gares ou sur les lacs –, de prolonger l’exonération jusqu’au 12 septembre 2020 afin de tenir compte de la saisonnalité de l’économie touristique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 1419. M. Meyer Habib (UDI_I). Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Combien d’entreprises n’ont pas réalisé ne serait-ce qu’un euro de chiffre d’affaires, pendant ces derniers mois ?Au passage, monsieur le secrétaire d’État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs des très petites entreprises, proposition que j’ai reprise à l’occasion d’une question au Gouvernement, ait été balayée d’un revers de la main par Mme Pannier-Runacher, alors qu’elle a été signée par des députés de tous les bancs, depuis des membres du groupe La France insoumise jusqu’à des membres du Rassemblement national. On voit bien que cette dame n’a pas l’habitude d’être avec les entreprises… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est la réalité ! Lorsque des entreprises n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, il faut faire preuve de solidarité : les bailleurs ne devraient pas toucher leur loyer pendant un ou deux mois. C’est ce qu’on appelle la solidarité nationale : chacun doit en prendre sa part.Je vous demande donc d’atténuer les effets du choc économique pour éviter les faillites en cascade, les licenciements massifs. Faisons confiance à nos entrepreneurs qui ont déjà beaucoup souffert. M. le président (LAREM). L’amendement no 2072 de M. Julien Aubert est défendu.La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 2154. M. Buon Tan (LAREM). Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l’article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois.Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d’en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement augmenté alors même qu’aucun effet de rattrapage n’est envisageable pour les mois d’activité perdue.Du fait du maintien des restrictions des déplacements internationaux, de la fermeture des frontières et, surtout, de la peur qu’éprouvent les touristes, le secteur du tourisme ne retrouvera son niveau d’activité que dans un ou deux ans. Il est donc indispensable de le soutenir dans cette mauvaise passe. C’est pourquoi, je le répète, nous voulons étendre à six mois l’exonération des charges. M. le président (LAREM). L’amendement no 118 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 1733. M. Damien Pichereau (LAREM). Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu’à l’étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n’a pas retrouvé son niveau de l’année dernière. Nous devons donc être à même d’accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c’est l’objet de l’amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 369. M. Michel Castellani (LT). Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L’objectif est évidemment d’aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1565. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement no 371.L’argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s’agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se prolongeront bien après le déconfinement et se feront encore sentir en juillet, août et septembre. Surtout, le coût de la mesure que nous proposons est ridicule alors qu’elle permettrait un accompagnement certain en plus-value pour ces entreprises qui subissent des annulations de réservations qu’elles ne pourront compenser même si elles reprennent leur activité. Ce phénomène, objet de l’amendement no 371, est aggravé dans les territoires hyper-spécialisés dans le secteur du tourisme – la Corse en fait partie et elle a d’ailleurs été citée par le Premier ministre comme devant faire l’objet de mesures adaptées, tout comme Lourdes et l’outre-mer. Si vous allez dans la baie de Calvi, vous ne trouverez personne alors que l’activité est censée avoir repris le 11 mai, et cela est dû au fait que les vols n’ont eux-mêmes repris qu’un mois plus tard. Pour se rendre dans une île, il faut en effet des transports adaptés : la Corse n’est pas un bassin de vie où le marché intérieur est très important. La prolongation des dégâts liés au confinement après la fin de celui-ci est incontestable.Nos amendements sont de bon sens et devraient être adoptés étant donné, je le répète, le faible coût de la mesure qu’ils proposent et vu qu’ils permettraient vraiment un amortissement nécessaire du choc de la crise. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit à Mme Bonnivard, il ne s’agit vraiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu’à d’autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l’article 18, que la sectorisation d’aides, qu’il s’agisse d’annulations de redevances ou, pour l’article 18, d’annulations de charges sociales, c’est difficile au regard du principe d’égalité devant l’impôt.Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu’un secteur mériterait moins qu’un autre d’être aidé, ou mériterait de ne l’être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrêt administratif d’activité ou, pour l’article 18, à une dépendance à des fermetures administratives. Ce n’est pas un caprice juridique que de vouloir rendre possible l’application de ces articles. On peut certes prendre le risque d’aller plus loin, créer une rupture d’égalité, avec à la clé une possible censure des articles 1er et 18 : ce n’est pas, je crois, le but recherché.Aussi je me contrains à être strict quant aux critères de fermeture et de dépendance, mais aussi quant à la durée de l’annulation des redevances, qui doit correspondre à la durée de fermeture subie par les secteurs concernés, sinon, je le répète, ces deux articles, importants pour les entreprises du tourisme, risqueraient de ne pas être appliqués.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui n’empêche pas de nous alerter sur les secteurs qui éprouvent plus de difficultés que d’autres. Et j’insiste sur le fait que ce que propose le texte ne l’a jamais été jusqu’à présent. Il faut bien le mesurer. Cela n’enlève rien aux mesures d’aide à la trésorerie des entreprises, qui sont du reste saluées sur tous les bancs. Il faut également bien prendre en considération le fait que les mesures proposées par les articles 1er et 18 en complètent d’autres mais avec cette difficulté juridique supplémentaire que, si vous exonérez certains secteurs d’activité de charges ou de redevances domaniales publiques de l’État, il faut pouvoir le justifier. M. Olivier Dussopt. Nombre des arguments exposés peuvent être entendus. M. Acquaviva disait à l’instant que l’arrêt du confinement ne signifiait pas la cessation des difficultés : c’est une réalité. Par contre, le caractère inédit de ce que nous faisons par le biais, notamment, des articles 1er et 18, ainsi que la difficulté technique que nous avons dû surmonter pour faire en sorte qu’ils soient conformes à la Constitution, pour faire en sorte que le dispositif que nous proposons soit juridiquement sûr, est à prendre en considération.Je partage par conséquent les arguments du rapporteur général sur la nécessité de sectoriser le dispositif et d’y apporter des limites dans le temps qui soient justifiables au regard de la durée du confinement. Ce sont ces raisons qui nous amènent à donner un avis défavorable. De la même manière, nous émettrons un avis défavorable sur d’autres amendements à l’article 18 puisqu’ils relèvent exactement de la même logique. Le risque serait trop grand de fragiliser le dispositif que nous proposons si nous donnions un avis favorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je vous remercie pour vos réponses. Je connais bien mon territoire, et d’autres qui connaissent bien le leur pourraient aller dans le même sens que moi : je trouve que vous passez bien vite sur le principe d’égalité. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Les lignes aériennes pour la Corse ont rouvert depuis Orly à partir de la fin juin, soit un mois après la fin du confinement ! D’où les dégâts que vous savez concernant les réservations. Aussi, tirer argument de la différence des situations face au confinement est aisé, factuellement. L’argument de l’insécurité juridique de nos amendements ne me paraît pas fondé pour peu qu’on prenne en considération la différence des situations. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le principe d’égalité consiste à utiliser des moyens différents pour restaurer l’égalité.En l’espèce, l’adaptation territoriale des mesures créées par le confinement nécessite aujourd’hui des mesures elles-mêmes adaptées territorialement et qui, d’un point de vue juridique, peuvent largement passer. C’est pourquoi, contrairement à vous, j’estime que nos demandes sont totalement fondées, en particulier pour ce qui concerne les territoires hyper-spécialisés dans le tourisme. M. Meyer Habib (UDI_I). Dans la continuité de ce que vient de dire avec beaucoup de justesse M. Acquaviva, je me permettrai de paraphraser Aristote, selon qui il n’y a rien de plus injuste que de traiter de façon égale des situations inégales. Il est ici question de secteurs très riches en emplois, si l’on tient compte des fournisseurs et des sous-traitants. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, précisément, de rupture d’égalité.Ces secteurs, tourisme, hôtellerie, restauration, ont été ravagés. Ils ont des particularités très fortes ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande de revenir sur votre avis.Je reviens sur la question des baux. Grâce au Gouvernement, tous les institutionnels ont pris deux à trois mois de franchise de loyer pendant le confinement alors que toutes les petites entreprises qui ont réalisé zéro chiffre d’affaires ont dû payer normalement leur loyer. Il aurait fallu répartir l’effort national. On aurait peut-être pu en exclure les petits retraités qui ont un loyer pour seul revenu, certes, mais ce n’est pas le cas pour 90 % des bailleurs. Tout le monde doit prendre sa part de l’effort national ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande d’accepter ces amendements. (L’amendement no 1176 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1301, 1419, 2072 et 2154 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 118, 1733 , 369 et 1565 successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 371 de M. Jean-Félix Acquaviva a été précédemment défendu. (L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’article 3, qui fait d’abord l’objet d’un amendement rédactionnel no 1076 de M. Laurent Saint-Martin. (L’amendement no 1076, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis ensuite saisi de plusieurs amendements, nos 1178, 698, 666, 525, 532, 667, 1232, 1649 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 532, 667, 1232 et 1649 sont identiques.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1178. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Les conséquences de la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre – établissements publics de coopération intercommunale – de décider ou non d’ici à la fin de l’année d’accorder l’aide prévue par l’article 3.Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État. La décision relève seulement des communes et des EPCI. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement no 698. Chère collègue, vous pouvez peut-être nous présenter également l’amendement no 666. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d’accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du précédent PLFR.L’amendement no 698 vise à modifier trois points de l’article 3. Le texte du Gouvernement prévoit que les collectivités peuvent instituer le dégrèvement prévu « par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020 ». Cela pose un problème, car un grand nombre d’EPCI organiseront leur future gouvernance d’ici au 11 juillet, ce qui signifie qu’ils ne disposeront que d’un délai réduit pour prendre la délibération en question. Nous proposons de leur permettre de se prononcer d’ici au 30 septembre 2020.Nous entendons aussi élargir le périmètre des entreprises éligibles au dégrèvement en abaissant le montant du chiffre d’affaires annuel plafonnant le dispositif qui doit également être accessible quel que soit le secteur d’activité concerné.L’amendement no 666, de repli, ne reprend que la première des modifications que je viens de présenter, celle relative au délai dans lequel les collectivités peuvent délibérer. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 525. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est vrai que l’article 3 est le bienvenu car, jusqu’à présent, nous n’avions pas vu grand-chose dans votre texte en faveur des collectivités locales – nos amendements sur le sujet avaient été refusés.Les collectivités locales sont des acteurs économiques importants. J’avoue avoir des craintes quant à la reprise de leurs investissements à l’automne prochain. Leur donner la possibilité de moduler à la baisse le niveau du dégrèvement est une très bonne chose. Pour ma part, j’ai toujours plaidé pour qu’on leur laisse le choix.Le délai prévu me semble en revanche impossible à tenir. Je peux citer le cas que je connais : sachant que la gouvernance sera en place le 15 juillet, comment une délibération sur le dégrèvement pourrait-elle avoir lieu avant le 31 juillet alors que la première séance sera exclusivement consacrée à l’installation ? Je sais que les choses sont compliquées pour les services de Bercy, mais je plaide pour que nous disposions au moins de quinze jours pour prendre une délibération ; ce serait vraiment le minimum. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons à une série de quatre amendements identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 532. M. Michel Castellani (LT). Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-là, dont M. Charles de Courson est le premier signataire, vise à ce que les communes et EPCI disposent d’un mois supplémentaire pour délibérer d’un dégrèvement de la CFE. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 667. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La possibilité d’un dégrèvement est une bonne chose, de même que le fait qu’il relève des communes et des EPCI – il s’agit tout de même de leur budget. J’ai bien entendu les arguments avancés depuis le début de l’examen du texte selon lesquels les services de Bercy ne pourraient pas gérer un dégrèvement décidé après le 31 juillet, mais il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement impossible, pour les collectivités, de se prononcer dans les délais prévus. Les exécutifs seront en place au plus tard le 15 juillet, et il ne sera pas possible de délibérer à ce moment d’un dégrèvement. Pourtant je suis intimement convaincue que les intercommunalités ont envie de jouer le jeu. Laissez-leur la faculté de le faire en repoussant au 31 août le délai prévu dans le texte ! Les vacances des uns ou des autres seront peut-être écourtées, mais l’État aura montré sa volonté de laisser la main aux intercommunalités sur ce sujet. M. le président (LAREM). L’amendement no 1232 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1649. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Monsieur le secrétaire d’État, votre parole est attendue sur ce sujet, car nous avons besoin de savoir si l’allongement de ce délai est techniquement possible. Ces amendements me semblent en tout cas relever du bon sens. Il faut laisser le temps aux exécutifs des EPCI de prendre leur délibération. Il s’agit tout de même, pour eux, de se priver d’un tiers du produit de la CFE. C’est une décision budgétaire majeure. Il semble franchement compliqué qu’un organe installé le 11, le 12 ou le 13 juillet prenne une telle décision avant le 31 juillet.Différents amendements font bouger le curseur, certains proposent d’allonger le délai jusqu’au 15 août, d’autres jusqu’au 31 août ou jusqu’au 30 septembre. Nous vous demandons seulement de laisser la possibilité aux élus locaux de se saisir de cet outil de relance économique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 524. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à repousser au 15 août la date limite pour délibérer du dégrèvement. L’argumentation reste la même. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne reviens pas sur le fait que seuls certains secteurs d’activité sont visés à l’article 3 : nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 1er, et nous y reviendrons à l’article 18.Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu’il soit techniquement possible que ces délibérations aient lieu ! Faut-il qu’elles soient à l’ordre du jour de la séance d’installation des exécutifs ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je sais que je peux faire confiance à l’administration et aux services déconcentrés de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, pour agir au mieux localement. Il est vrai que le calendrier est particulier et que le délai qui permet la notification des délibérations est extrêmement bref. Monsieur le secrétaire d’État, comme l’ensemble de mes collègues, je vous demande des précisions sur la faisabilité technique de ces délibérations. Il faut que les choses soient bien faites, avec les DDFiP, les directions départementales des finances publiques, et avec une information de qualité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mme Dalloz a raison : il faut éviter que certains ne puissent pas délibérer faute de connaître le sujet. La délibération doit-elle avoir lieu lors de l’installation de la gouvernance des communes et EPCI ou ultérieurement ? L’administration nous dira ce qu’il est possible de faire. Il faut en tout cas éviter l’absence d’informations et consentir un effort particulier d’accompagnement du bloc communal sur le sujet. M. Olivier Dussopt. Le calendrier est en effet très particulier, après le nécessaire report du second tour des élections municipales, il y a eu le décalage de l’installation des exécutifs municipaux puis celui de l’installation des conseils et exécutifs communautaires.Ce sujet comporte deux aspects, évoqués par Mme Magnier que je remercie. Le premier concerne les taux. Il existe une date butoir pour les fixer d’une année sur l’autre : le 3 juillet. Cette année, ce délai rendrait mécaniquement impossible la modification des taux par les collectivités non installées. Pour rassurer, ou du moins éclairer, la représentation nationale sur ce point, je l’informe que la campagne de saisie des taux pour les collectivités qui ont déjà un exécutif – il s’agit d’une part assez importante des collectivités françaises – montre que 90 % des communes choisissent une reconduction des taux antérieurs. M. Olivier Dussopt. Autrement dit, celles et ceux qui, parmi les élus, voudront modifier les taux devraient être suffisamment peu nombreux pour que nous puissions donner instruction à la DGFiP de prendre en compte les modifications ultérieures au 3 juillet et antérieure au 31 juillet, à la condition très technique, mais très concrète également, que se noue sur ce sujet un dialogue entre les élus locaux et la direction départementale des finances publiques. Nous avons donné ces instructions avec Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, avec la consigne de faire preuve d’une très grande bienveillance et d’une très grande souplesse.Le second aspect concerne le dégrèvement de CFE et la date butoir du 31 juillet. Je remercie de nouveau Mme Magnier pour avoir dit que les collectivités pouvaient se priver d’un tiers de leurs recettes de CFE. En effet, comme vous l’avez constaté, si le dispositif permet aux collectivités de prévoir un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE, contrairement à la doctrine habituelle, dans le cadre de cette décision facultative, l’État participera au financement de la mesure à hauteur de 50 %.Je ne souhaite pas contrarier les auteurs des amendements, mais nous rencontrons une difficulté technique majeure pour reporter la date butoir de la délibération au-delà du 31 juillet. Il s’agit de la date la plus tardive qui puisse permettre aux services de la DGFiP de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3.Si nous allons au-delà du 31 juillet, nous multiplierons les risques d’erreur et mettrons en péril les collectivités locales, dans la mesure où cela entraînera un décalage dans l’ajustement entre les avances fiscales déjà versées et les ressources fiscales revenant au titre de l’année 2020. Reculer la date nous obligera également à concentrer l’intégralité des versements des contribuables sur le mois de décembre 2020, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif recherché par les auteurs des amendements. Nous ne sommes donc pas attachés à cette date, mais contraints de nous y tenir. Sans ces difficultés techniques, nous serions dans une logique différente.De très nombreuses collectivités disposent d’ores et déjà d’un exécutif installé. Vous avez certainement vu qu’aux termes de l’article 3, les collectivités qui délibéreraient sur ce dégrèvement entre le 10 juin – date de la présentation officielle du PLFR 3 – et la date de promulgation et de publication du texte au Journal officiel verraient leur délibération régularisée a posteriori. Ainsi, les élus qui souhaitent et qui sont en mesure de délibérer dès maintenant peuvent le faire sans attendre la fin des débats au Parlement.Concernant la date du vote des taux, nous sommes dans la bienveillance la plus totale dès lors que cela se fait dans un dialogue avec les collectivités. En effet, l’échantillon dont nous disposons montre que très peu d’entre elles vont procéder cette année à une modification des taux.S’agissant de l’abattement, il faut que les élus communautaires puissent s’organiser dès maintenant ; nous avons donné consigne aux DDFiP de les accompagner et aux préfets de les conseiller dans ces préparations qui suivront un rythme soutenu après leur installation. Mais aller au-delà du 31 juillet nous expose à un risque tellement important que nous ne pouvons l’accepter. Beaucoup d’entre vous ont salué, au cours des débats, le travail de la DGFiP pour épauler les élus et mettre en place les dispositifs d’aide aux entreprises, notamment le fonds de solidarité. Ses agents n’ont pas ménagé et continuent à ne pas ménager leurs efforts ; aller jusqu’au 31 juillet représente pour eux un effort supplémentaire et c’est le maximum qu’on peut leur demander. Ce n’est pas le point d’entrée dans la négociation, mais le point maximum jusqu’où l’on peut reculer la date butoir.C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; n’empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence.Si j’ai bien compris, on pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour fixer les taux, l’administration devant se montrer tolérante. On peut comprendre les difficultés techniques, mais l’organisation sera quand même très compliquée pour les nouvelles équipes. Je crains que cette mesure, qui va vraiment dans le bon sens, ne pourra pas être pleinement efficace car les collectivités ne seront pas parfaitement informées.J’entends vos arguments, mais il faut mener une véritable campagne de communication auprès des collectivités pour offrir aux nouveaux exécutifs une transparence totale quant aux outils à leur disposition. Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L’article 3 introduit une bonne mesure, même s’il est dommage qu’elle n’ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités.Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le texte ne sera voté que fin juillet ; même si les collectivités peuvent théoriquement mener des délibérations avant, la communication, elle, se fera à partir du moment où le texte aura été voté, ce qui ne laissera aux EPCI que quelques jours pour délibérer.Autre difficulté notable : les EPCI et les communes sont aujourd’hui dans le flou s’agissant de leurs recettes. L’article 5 va certes leur apporter des ressources supplémentaires, mais les collectivités auront-elles connaissance, avant le 31 juillet, du montant dont elles bénéficieront au titre de cet article ? Je vois mal une collectivité prendre une décision relative à un dégrèvement – potentiellement important – sans connaître le montant des ressources dont elle va bénéficier. Je crains donc que votre volonté de voir les collectivités pratiquer des dégrèvements soit un vœu pieux, dans la mesure où elles ne disposeront pas d’un éclairage suffisant pour prendre une décision. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Merci pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Nous craignions en effet cette contrainte technique empêchant de décaler la date d’adoption des délibérations. Malheureusement, j’ai peur que les collectivités territoriales ne puissent pas se saisir pleinement de l’outil proposé. Je me joins donc à mon collègue Mattei pour vous demander, à vous et à vos collègues chargés des collectivités territoriales, d’envoyer à celles-ci un courriel dès l’adoption de l’article 3 pour les informer au plus vite de la mise à disposition de cet outil au profit de leur territoire.J’ai bien entendu que vous sollicitiez les DDFiP et les préfets pour accompagner les collectivités. La date de l’adoption définitive de la loi est certes un repère, mais puisqu’on autorise les collectivités à délibérer avant, j’insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite avec vos collègues du Gouvernement.Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) (L’amendement no 1649 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez ajouter un mot ? M. Olivier Dussopt. Trois mots, mais de manière très télégraphique !D’abord, j’informe l’Assemblée que nous avons déjà dépassé les délais habituels de trois mois, ce qui illustre à la fois l’effort des services et la difficulté technique.Ensuite, nous n’attendrons pas que la loi soit définitivement votée pour commencer à communiquer ; nous allons le faire tout de suite. Au vu du consensus que recueillent les dispositions de cet article, personne ne nous reprochera de communiquer sur des dispositions qui ne seraient pas définitivement adoptées par le Parlement. Les informations que je vous ai données il y a un instant ont d’ores et déjà été transmises au président de l’Association des maires de France – AMF –, en réponse à son interpellation. Nous allons aussi demander aux DDFiP et aux préfectures de se rapprocher des élus locaux dans les heures et les jours qui viennent, pour les sensibiliser à la question.Enfin, madame Louwagie, de quelles recettes disposeront les collectivités et comment évaluer le coût des dispositions prévues à l’article 3 ? Cet article mentionne la possibilité – au demeurant évidente –, pour les collectivités, y compris pour leurs services si l’exécutif n’est pas encore installé, de se rapprocher des DDFiP pour évaluer la perte de recettes liée à l’adoption des dispositions dont nous débattons. Quant à l’article 5, il introduit une garantie de recettes en amenant les ressources des collectivités en 2020 au niveau de la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019. Dès lors que les collectivités savent quelles recettes elles ont perçu sur ces trois années, même si elles ne savent pas quel montant de dotation elles vont recevoir, elles savent à quel niveau seront garanties leurs recettes, ce qui représente au moins une indication rassurante. (L’amendement no 1178 est retiré.)
M. le président (LAREM). Madame Pires Beaune, retirez-vous également vos amendements ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Oui. Je tiens cependant à souligner que la CFE représente 8 milliards de recettes, d’où l’importance d’avoir des précisions très rapidement. (Les amendements nos 525 et 524 sont retirés.)
(Les amendements nos 698 et 666, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 532, 667 et 1232 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra