M. le président (LAREM). En votre nom à tous, je veux exprimer la solidarité de la représentation nationale envers les populations de nos territoires touchées par les intempéries de ces derniers jours ; nos pensées accompagnent les sinistrés et leurs proches. Je tiens également à saluer le dévouement et le professionnalisme des équipes de secours et de sécurité. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Lutte contre toutes les formes de violences
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur le Premier ministre, samedi, à Pittsburgh, onze personnes ont été assassinées parce qu’elles étaient juives. Notre compassion va aux familles des victimes et notre devoir est de rappeler que la haine des juifs est la récurrence abjecte de l’histoire. L’« antisémitisme ordinaire » multiséculaire, pour reprendre les mots de Robert Badinter, prospère aux États-Unis mais également dans notre pays, à la fac de médecine de Paris, sur les réseaux sociaux et à travers des agressions physiques en constante augmentation.Tout comme le tueur de Pittsburgh avait déversé sa haine sur internet, y avait banalisé ses mots, y avait même annoncé ses meurtres, chez nous les sites de Dieudonné ou de Soral crachent librement leur négationnisme au visage de la République. Physiquement ou sur internet, à cette violence antisémite qui nie ce que nous sommes, s’ajoute la violence homophobe, qui s’en prend à la différence, s’ajoute la violence scolaire, qui s’en prend à ce qui nous élève, s’ajoutent les violences urbaines, qui limitent notre sécurité d’aller et venir. Qu’elle soit orale, écrite, physique ou numérique, c’est la même violence qui attaque notre démocratie de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)La démocratie est un bloc, qui repose sur des valeurs sociétales, un État de droit pour les protéger et une force publique pour les faire respecter. Si l’on s’en prend à tout ce que nous sommes, à tout ce qui est différent, à tout ce qui peut nous élever, alors nous devons avoir la démocratie offensive, la démocratie de combat, résistante, résiliente. Monsieur le Premier ministre, quels moyens concrets pouvons-nous mobiliser ensemble pour enrayer la haine sur les réseaux sociaux, qui envahit ensuite nos rues, pour reconquérir enfin notre République, dans les esprits, dans le socle familial, à l’école et sur tous nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur Mignola, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection à la tête du groupe MODEM (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et d’émettre le souhait qu’avec celui-ci, nous puissions continuer à travailler dans les meilleures conditions, comme cela a été le cas depuis le début de la législature.Vous m’interrogez, monsieur le président, sur les actes criminels antisémites qui se sont déroulés à Pittsburgh, aux États-Unis, causant la mort de onze personnes, assassinées dans un lieu de prière parce qu’elles étaient juives. Je veux dire, exactement comme vous, la tristesse, la consternation et aussi l’indignation que suscitent ces actes criminels. Vous avez souligné que l’antisémitisme est partout et toujours un indicateur terrible du délitement de nos sociétés, des menaces pesant sur la démocratie et sur la façon dont nous avons choisi de vivre en commun. Je partage votre avis et, comme vous, j’exprime une forme d’inquiétude.Cette inquiétude est immédiatement tempérée par une très grande détermination car la pire des choses serait de se résigner, de ne pas voir, de ne pas dire, de ne pas reconnaître et de penser que l’on ne peut rien faire. Or, en vérité, je pense qu’on peut faire beaucoup, qu’on peut ne rien laisser passer, qu’il s’agisse d’actes criminels, de violences verbales, de violences anonymes comme il en existe tant sur les réseaux sociaux ou encore d’incitations parfois perfides à la haine antisémite ou à la haine raciale, quelle que soit d’ailleurs la cible de cette haine.Ne rien laisser passer doit s’accompagner d’une volonté très intense de protéger. Je salue la décision prise par le ministre de l’intérieur, dès qu’a été connue l’attaque de Pittsburgh, d’augmenter le niveau de protection accordée aux lieux de culte en France, afin d’éviter qu’après ce crime, d’autres ne soient commis sur le territoire national.Outre la protection, nous devons éduquer, informer et, d’une certaine façon, avoir foi envers l’intelligence et la liberté humaine : dire, répéter, montrer combien les comportements et les actes antisémites sont inacceptables ; dire combien notre démocratie s’honore à chaque fois qu’elle lutte contre les actes de haine, qu’ils soient racistes ou homophobes, quelles que soient les convictions de la personne visée, ce qu’elle est, ce qu’elle croit, ce qu’elle choisit d’être.C’est un combat pour la démocratie et, en englobant tous ces thèmes, monsieur le président, vous avez exprimé le sentiment que votre inquiétude était celle d’un démocrate et d’un républicain – j’insiste sur les deux – face à des remises en cause de notre démocratie. Oui, notre démocratie est fragile, et elle l’a toujours été ; les temps triomphants où l’on espérait que la démocratie finirait par s’imposer parce qu’elle était tellement supérieure à tous les autres modes d’organisation sont révolus, et cette époque n’est jamais venue.Nous devons défendre la démocratie, nous le devons tous les jours. Il y a ceux qui la défendent par profession, qui y croient et font beaucoup pour elle : les forces de l’ordre, les magistrats et les professeurs, qui ont un rôle éminent à jouer. Et puis, au-delà, il y a les citoyens ! La démocratie n’est jamais plus fragile que quand nos concitoyens n’y croient plus, quand ils souhaitent eux-mêmes y renoncer. Notre rôle d’hommes et de femmes, mesdames et messieurs les députés, c’est de veiller à ce que la lumière de la démocratie continue à briller dans l’esprit de chacun de nos concitoyens et de faire en sorte que chacun de nos concitoyens estime qu’il est lui-même le premier et le principal rempart contre les attaques qu’on peut lui porter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
Fiscalité des carburants
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.
M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le Premier ministre, semaine après semaine les prix des carburants à la pompe mais aussi du fioul battent des records dans l’indifférence de votre gouvernement, qui a clairement fait le choix d’une fiscalité écologique punitive.
M. Vincent Descoeur (LR). La hausse des taxes sur les carburants grève le budget de millions de foyers de 300 à 600 euros par mois et pénalise ceux qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation quotidienne de leur véhicule, les ruraux bien sûr mais pas seulement.
M. Vincent Descoeur (LR). Sous couvert de transition énergétique et de convergence des taxes sur le gazole et l’essence, on assiste à une véritable fuite avant qui ne prendra fin qu’en 2022, date à laquelle le prélèvement atteindra 14 milliards d’euros par an et se sera élevé à plus de 34 milliards sur la durée du quinquennat…
M. Vincent Descoeur (LR). …un montant très supérieur à celui des aides octroyées aux ménages pour les accompagner dans cette transition énergétique.Répondre à ceux qui ont du mal à faire face à ces hausses qu’ils n’ont qu’à profiter d’une prime à la conversion pour changer de véhicule n’est pas sérieux.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est vous qui n’avez pas été sérieux pendant trente ans !
M. Vincent Descoeur (LR). Ce n’est pas sérieux parce que c’est sous-estimer les difficultés que rencontrent les plus modestes pour s’équiper. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas suffisant : les 250 000 primes attribuées doivent être rapportées aux quelque 24 millions de véhicules diesel. Lutter contre le dérèglement climatique est un objectif partagé mais cela ne suffit pas à justifier votre choix de pénaliser les automobilistes avant d’être en capacité de leur proposer des solutions alternatives accessibles à tous.
M. Vincent Descoeur (LR). Vous n’avez certes pas la maîtrise des cours du pétrole, j’en conviens, mais vous avez le pouvoir de moduler les taxes quand le pétrole augmente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans un contexte de hausse du prix du baril, persister dans votre projet de hausse des taxes relève de l’aveuglement et de l’obstination, ceux dont vous avez fait preuve lorsqu’il s’est agi d’imposer les 80 kilomètres heure.
M. Vincent Descoeur (LR). Ma question est simple : allez-vous enfin entendre l’exaspération de nos concitoyens et renoncer à cette hausse des taxes sur les carburants qui met à mal leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. J’ai bien écouté votre question et je veux vous dire, au-delà de la polémique, que nous sommes évidemment conscients des difficultés que les Français rencontrent pour payer leur facture de fioul. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. François de Rugy. C’est maintenant qu’on remplit sa cuve de fioul pour l’hiver ou qu’on paie sa facture à la station-service.Face à cela nous avons deux possibilités. Soit nous cédons au court-terme, je n’ose dire à la démagogie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) et nous baissons les taxes…
M. François de Rugy. …et nous verrions peut-être une petite amélioration pendant quelques mois. Soit nous décidons d’agir dans la durée pour libérer durablement les Français du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. François de Rugy. Je sais ce que c’est, monsieur le député, de se chauffer au fioul : à une époque j’ai eu une chaudière au fioul. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
M. François de Rugy. Si on réduit à zéro les taxes sur ces 2000 litres de fioul cela se traduira par une économie de 320 euros pour les Français. En aidant les Français, comme nous le faisons, à changer de chaudière pour une chaudière qui consomme moins…
M. François de Rugy. …pour une chaudière à gaz, et en les aidant à isoler leur logement, nous pourrons diviser leur facture par deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les Français le constatent : c’est 1 000 euros d’économies sur le budget annuel de chauffage.C’est ce que nous faisons avec la prime à la conversion des véhicules, avec le crédit d’impôt transition écologique, qui finance jusqu’à 30 % du remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière au gaz ou une pompe à chaleur électrique.Voilà du concret pour le pouvoir d’achat des Français dans la durée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Lutte contre l’antisémitisme
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je souhaite à mon tour exprimer, au nom de l’ensemble de la représentation nationale réunie, notre profonde tristesse et nos sincères vœux d’amitié à destination du peuple américain, effroyablement meurtri par l’attaque insensée qui s’est produite ce samedi dans la synagogue Tree of Life de Pittsburgh. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des autres groupes.)Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Elle est rendue plus urgente évidemment par la tragédie de Pittsburgh mais elle renvoie avant tout à des faits que nous connaissons tous, que nous combattons tous, et que, pourtant, nous constatons tous, encore et toujours, dans notre pays.C’était, le 20 septembre dernier, ces inscriptions antisémites sur une porte d’immeuble, en plein dix-huitième arrondissement de Paris, rue Ordener. C’était, le 12 octobre dernier, la haine qui s’affichait au sein même d’HEC. C’était, le 20 octobre dernier, la plainte déposée par une étudiante de la faculté Paris XIII, harcelée par un groupe d’élèves parce qu’elle est juive. C’était lundi dernier encore, le 22 octobre, un tag sur les murs de l’école Jeannine Manuel du quinzième arrondissement de Paris.Ce sont tous ces actes, toutes ces violences du quotidien, physiques ou morales, qui s’accumulent, qui se banalisent, et qui saisissent une partie de notre population d’un sentiment d’abandon voire de désespoir.Alors que faire quand, même en 2018, l’horreur ne semble connaître aucune limite ? Sauvagement assassinée le 23 mars dernier, Mireille Knoll avait 85 ans. Nous n’oublions rien !Hannah Arendt disait que « de tous les maux qui ont ravagé le XXe siècle, l’antisémitisme est le seul qui demeure incurable. » Faut-il s’y résoudre, au XXIe siècle ? Je ne le crois pas.Monsieur le ministre, que faire dans ce climat d’insécurité ? Quelles mesures peuvent aujourd’hui être prises pour rassurer nos concitoyens, pour punir les coupables bien sûr, mais aussi pour éduquer, éduquer à l’autre, éduquer à la tolérance, éduquer à l’un des fondements de notre vie en société et de notre république : la fraternité ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. L’antisémitisme n’a, hélas ! pas de frontière : il tue, il tue sans discernement.Je me rendrai ce soir, à la demande du Premier ministre, à la cérémonie d’hommage aux victimes qui aura lieu à la grande synagogue de la Victoire à Paris pour marquer la solidarité du Gouvernement et des Français aux victimes de Pittsburgh. Personne dans cet hémicycle n’a oublié les attentats, les violences, les insultes qui n’ont comme motif que l’antisémitisme. Personne ici n’oubliera jamais les attentats qui ont visé des Français parce qu’ils étaient juifs.Les faits que vous avez évoqués, madame la députée, sont des faits d’une violence extrême. Ils incarnent ces vents mauvais évoqués par le Président de la République qui soufflent sur toute la France. Vous avez évoqué la situation de cette étudiante de l’université Paris-XIII. Je sais que ma collègue Frédérique Vidal a reçu le président de l’université, que cette jeune femme a été reçue, qu’une enquête a été engagée.Nous devons prendre de façon systématique la menace au sérieux. Dès samedi soir, comme le Premier ministre l’a rappelé, j’ai demandé aux préfets de renforcer les rondes et les patrouilles autour des lieux sensibles. Nous ne devons laisser passer aucun propos antisémite. Ainsi, à ma demande le préfet a fait un signalement au procureur à l’encontre de l’imam de Toulouse qui appelait au meurtre de juifs. La justice fait aussi son travail.Dès le printemps le Premier ministre a lancé un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Le Gouvernement agit, via par exemple la mise en place de la pré-plainte en ligne, par le doublement des effectifs de la plate-forme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – de lutte contre les discours de haine et de discrimination et il agit au quotidien parce que jamais nous ne devons baisser les bras. Nous devons chaque jour faire reculer le racisme et l’antisémitisme.Chacun de nous ici est dépositaire de ce message d’humanisme. Il est, madame la députée, notre commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Aciérie de Saint-Saulve
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le Premier ministre, en 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, réaffirmait ici même ses engagements concernant la pérennité de l’aciérie de Saint-Saulve. Devenu Président de la République et interrogé sur le même sujet, il promettait : « Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ! »Hier, je me trouvais à Saint-Saulve auprès de ces 280 salariés suspendus à une décision qu’ils attendent avec impatience. Une réunion doit se tenir demain à Bercy, que l’on annonce comme étant celle de la dernière chance. Ascoval est l’une des usines sidérurgiques qui compte parmi les plus modernes d’Europe. Il s’y fabrique de l’acier spécial, de très haute qualité, notamment utilisé dans les secteurs des transports et de l’énergie. Un repreneur potentiel, le franco-belge Altifort, a assuré pouvoir mettre 140 millions d’euros sur la table et garantir le niveau d’emploi à condition que Vallourec maintienne son niveau de commande. Vallourec a refusé ce plan. L’État exige maintenant du repreneur Altifort qu’il formule une offre sans l’engagement de Vallourec, ce qu’il semble prêt à faire. Mais à quoi joue l’État ? Je vous le demande, quand, d’un côté, Bruno Le Maire déclare que « l’État rappellera Vallourec à ses responsabilités » alors qu’en tant qu’actionnaire de Vallourec, l’État s’est prononcé contre le projet de reprise d’Altifort…Avec La France Insoumise, nous défendons un projet de réindustrialisation du pays par la planification écologique. Pour nous, il n’est pas possible de se séparer de ce site ni des qualifications et du savoir-faire technique qui y sont développés. Est-ce là aussi ce que vous pensez ? Estimez-vous, oui ou non, que notre pays a besoin de l’aciérie de Saint-Saulve dans ce qu’il lui reste d’industrie ? Êtes-vous prêts, si besoin, à nationaliser ce site ? Enfin, à cette heure, sans attendre l’épilogue de la réunion de demain, êtes-vous en mesure de faire vôtres les mots d’Emmanuel Macron et de dire aux 280 salariés de l’aciérie de Saint-Saulve que, cette nuit – ils en ont besoin –, ils pourront dormir sur leurs deux oreilles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Monsieur Quatennens, il y a non pas une réunion de la dernière chance mais une volonté constante du Gouvernement, depuis douze mois, de trouver une solution pour Ascoval et ses salariés. Il y un an, Ascometal était racheté par le groupe Schmolz + Bickenbach et devait disparaître. Nous avons donné douze mois pour trouver un repreneur et nous avons demandé à Vallourec et à Schmolz + Bickenbach de racheter l’acier d’Ascoval à un prix supérieur à celui du marché pour lui permettre de poursuivre son activité. Pendant ces douze mois, nous n’avons eu de cesse de trouver un repreneur. Nous avons étudié des centaines d’offres avant d’en trouver une crédible : celle d’Altifort. J’ai reçu à trois reprises les salariés, les élus locaux et les représentants d’Altifort ou d’autres entreprises pour voir si cette reprise pouvait tenir la route. La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher accomplit encore un travail remarquable, depuis plusieurs jours, pour discuter avec chacune des parties prenantes.Pour que l’offre puisse fonctionner, que le site d’Ascoval reste ouvert et que l’aciérie continue de vivre, deux conditions s’imposent, et nous y sommes attentifs parce que nous ne sommes pas là pour vendre des illusions aux salariés.La première, c’est que le financement soit suffisant. Or, je le dis avec beaucoup de simplicité et de gravité, nous n’avons pas assez de financement. Je répète que, pour chaque euro d’investissement privé trouvé, l’État ajoutera 1 euro d’investissement public, car il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l’aciérie reste ouverte et, au-delà, pour maintenir la puissance de notre industrie.La deuxième, c’est que le carnet de commandes soit suffisant, afin que les salariés aient des perspectives devant eux. Un cabinet de conseil nous dira ce soir, à dix-neuf heures trente, si oui ou non le carnet de commandes tient la route. J’en ferai part aux salariés demain, en toute transparence.Monsieur Quatennens, vous pouvez donc compter sur notre détermination totale, avec Agnès Pannier-Runacher, pour trouver des solutions en faveur de ces 280 salariés. Depuis douze mois, nous ne baissons pas les bras, et nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). À chaque fois qu’il s’approche d’une entreprise, elle ferme !
Lutte contre l’antisémitisme
M. le président (LAREM). La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Monsieur le Premier ministre, vous l’avez rappelé, samedi, jour de shabbat, onze personnes ont été massacrées par un néonazi dans une synagogue de Pittsburgh, alors qu’elles célébraient la naissance d’un enfant. Leur seul tort : être nées juives. Permettez-moi d’abord, à mon tour, d’avoir une pensée pour les victimes, la communauté juive de Pittsburgh et le peuple américain, touché dans sa chair.Soixante-quinze ans après la Shoah, en 2018, on massacre encore des juifs. C’est vrai aux États-Unis ; c’est aussi vrai chez nous, en France. Oui, ce terrible attentat antisémite nous ramène à notre insupportable réalité, d’Ilan Halimi aux tueries de Toulouse et de l’Hyper Cacher, de Sarah Halimi, torturée et défenestrée vivante, à Mireille Knoll, lacérée et brûlée chez elle. Ces crimes ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Quotidiennement, insultes, graffitis, intimidations, violences se sont banalisées. À l’université, les menaces antisémites se multiplient et internet est submergé par un tsunami de haine. Moi-même je suis la cible quotidienne d’injures antisémites et de menaces de mort. Les chiffres sont édifiants : en 2017, les actes antisémites ont bondi de 26 % ; les Français juifs sont victimes de près de 50 % des violences racistes alors qu’ils ne représentent qu’1 % de la population. Dans certains quartiers, une véritable épuration ethnique est en cours.Je ne suis pas seulement inquiet pour les juifs de France ; je suis surtout inquiet pour la France. L’histoire l’a démontré : une société gangrenée par l’antisémitisme est une société malade. La haine du juif n’est qu’une variante de la haine de la République. Longtemps associé à l’extrême droite sur fond de préjugés ancestraux et de négationnisme, l’antisémitisme se nourrit aujourd’hui d’islamisme et de détestation d’Israël. Oui, et cet antisionisme, plus sournois, plus politiquement correct, n’épargne pas, hélas, certains bancs de cette assemblée.Les rapports, les plans, les discours se succèdent sans qu’on parvienne à enrayer le fléau. Il faut tout revoir, tout : sécurité, législation et surtout éducation ! Monsieur le Premier ministre, jusqu’à quand supporter tout cela ? Que fait-on ? Quelle action votre Gouvernement compte-t-il engager pour éradiquer l’antisémitisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Monsieur Habib, vous l’avez dit, l’antisémitisme est un fléau qui ne connaît pas de frontière et qui tue sans aucun discernement. L’attentat de Pittsburgh, que vous avez évoqué, après Olivia Grégoire et le Premier ministre, a visé des Américains, simplement parce qu’ils étaient juifs. En France, des attentats ont visé nos concitoyens pour la même raison. Dans la rue, au travail, dans leur vie quotidienne, à l’université, des personnes se font insulter de vive voix, menacer, et vous-même en faites partie – c’est pourquoi vous faites l’objet, à juste titre, d’une protection policière. Personne ne veut vivre cela. Vous avez raison de pousser ce cri parce que la situation est inacceptable, intolérable.Il est évident que le Gouvernement est et demeurera particulièrement mobilisé. Je l’ai dit à l’instant, j’ai demandé dès samedi soir un renfort de la surveillance et de la protection des synagogues, des écoles juives et des manifestations organisées par la communauté. Après la découverte d’un tag antisémite, j’ai appelé Christian Estrosi et les représentants de la communauté de Nice dès dimanche matin ; nous avons engagé une procédure pour analyser cet acte et en découvrir les auteurs. À ma demande, je le répète, le préfet de Haute-Garonne a engagé des procédures à Toulouse car aucun acte, aucune parole antisémite n’est acceptable.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du dispositif que j’ai déjà détaillé en réponse à la question de votre collègue Olivia Grégoire mais je tiens à déclarer fermement – d’ailleurs, chacun ici le sait – que notre engagement est total. Le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme contient des réponses concrètes et doit être renforcé. Monsieur Habib, vous avez raison : des actes terribles sont commis, comme celui de Pittsburgh, mais il y a aussi les insultes, notamment sur internet, qui sont tout autant inacceptables, et leurs victimes doivent être mieux accompagnées. Monsieur le député, jamais nous ne tolérerons un mot, un comportement ou une violence antisémite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Monsieur le Premier ministre, l’Alsace renaît et construit son avenir. Hier, avec les présidents des départements et le président de région, vous avez acté, par une déclaration commune, la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Engagé et fortement impliqué dans ce projet depuis mon élection, je me réjouis de cette nouvelle. C’est la preuve que le Gouvernement, comme le Président de la République, a su écouter et organiser, avec méthode et rapidité, le consensus pour la création d’une nouvelle Alsace. Ceci a été fait dans le dialogue et la concertation avec les élus, les citoyens et les associations. Je tiens à ce titre à saluer la ministre Jacqueline Gourault et le préfet Jean-Luc Marx pour leur travail exemplaire, ainsi que l’ensemble des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)L’accord pose un cadre audacieux pour une Alsace nouvelle…
M. Vincent Thiébaut (LAREM). …qui regarde vers l’avenir, et non vers le passé, une Alsace avec la région, l’État et les collectivités, et non « contre », une Alsace ancrée dans le bassin rhénan et tournée vers l’Europe et l’innovation. Cette collectivité nouvelle et pionnière, née de la fusion des deux départements, sera un terrain d’expérimentation, avec des moyens d’agir de proximité pour répondre aux enjeux territoriaux et aux attentes des Alsaciens et des Alsaciennes.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Si !Elle sera dotée d’un socle de compétences spécifiques, particulières et nouvelles, cher Laurent Furst, en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière, d’attractivité du territoire, de transport et de culture, pour promouvoir et perpétuer ses traditions. Tout cela sera défini par la loi.
M. Éric Straumann (LR). Les Alsaciens attendent leur sortie du Grand Est !
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ce socle de compétences pourra évoluer et s’enrichir, notamment grâce au futur droit à la différenciation, qui sera introduit par la réforme constitutionnelle et que les territoires attendent tant.Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous revenir sur la méthode de création de cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi elle préfigure une nouvelle approche en faveur des territoires et en quoi elle annonce le schéma institutionnel français de demain, tel que le Président de la République l’a défini durant sa campagne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, les Alsaciens ont fortement exprimé leur volonté d’incarner leur spécificité dans une institution nouvelle.
Mme Jacqueline Gourault. Hier, le Premier ministre a signé une déclaration commune avec les élus des deux départements, les présidents du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et avec le président de la région Grand Est pour donner corps à ce désir d’Alsace. Nous nous en félicitons comme vous, monsieur le député. (M. Jacques Cattin applaudit.)Affirmer l’ancrage rhénan de l’Alsace est au cœur du projet de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Elle sera construite selon la méthode suivante : une délibération concordante des deux conseils départementaux actuels sera publiée, un décret en Conseil d’État entérinera cette création et une loi lui conférera les compétences nécessaires, tout cela de façon concomitante. La collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur le socle de compétences départemental et sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières, notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de tourisme, de transport et de culture.Avec le principe de différenciation proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle en discussion, le législateur pourra à l’avenir enrichir ce socle de compétences. Je tiens à remercier les élus locaux qui ont beaucoup œuvré et qui doivent continuer à travailler, puisqu’ils doivent encore terminer ce schéma de coopération transfrontalière, établir la nouvelle organisation de cette collectivité et choisir son siège.
Mme Jacqueline Gourault. C’est un moment-clé pour les Alsaciens. Après l’accord des élus locaux, l’Alsace a besoin de ses parlementaires pour exister dès le 1er janvier 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Cattin se lève et applaudit.)
Fiscalité écologique
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’associe également au deuil de la communauté juive de Pittsburgh et à l’émotion que ressent le peuple américain au lendemain de ce drame. (Applaudissements sur divers bancs.)Monsieur le Premier ministre, dans la continuité des réformes fiscales que le Gouvernement a lancées en 2018, le projet de loi de finances pour 2019 continue d’alourdir le prix du gazole et de l’essence.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les Français constatent chaque jour à la pompe les effets de votre politique. Ils mesurent les conséquences de vos choix sur leur pouvoir d’achat et les répercussions de vos décisions sur leur quotidien. Et ce n’est malheureusement pas terminé ! En 2018, le prix de l’essence a augmenté de 14 % et celui du gazole de 22 %. En 2019, il faudra encore ajouter 4 centimes pour obtenir un litre d’essence et six centimes pour un litre de gazole,Si l’on ne peut que partager les conclusions du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et la volonté d’agir drastiquement en faveur de la transition énergétique, il apparaît que vos propositions sont contre-productives pour mener à bien un véritable développement durable à la hauteur des enjeux de notre siècle.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour faire passer la pilule, vous brandissez la question environnementale et vous vous drapez dans la vertu de l’écologie.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À l’heure où chacun souhaite évidemment agir pour limiter 1e dérèglement climatique, l’environnement ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité.
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous avez trahi ! Vous ne pouvez pas donner de leçons de morale !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous instaurez une fiscalité punitive qui, au quotidien, touche d’abord les classes les plus modestes, notamment les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de rouler.
M. Erwan Balanant (MODEM). Même vous, vous sombrez dans le populisme ! C’est affligeant !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Une fiscalité qui frappe les familles, les actifs et tous les professionnels qui sont sur les routes pour exercer leur métier, notamment les aides à domicile. Une fiscalité incompréhensible et inefficace.En revanche, en matière d’action positive pour l’environnement, on constate jour après jour votre désengagement et vos renoncements. Maquiller en vert votre politique de matraquage fiscal ne peut que créer de la colère et de l’incompréhension et un rejet massif de toute politique en faveur de notre environnement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la mesure de l’enjeu environnemental qui nous fait face ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. Madame la députée, vous avez salué l’accord de Paris sur le climat en 2015. Je crois également me souvenir, puisque vous étiez déjà députée, que vous avez aussi voté, la même année, la loi relative à la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je le dis d’autant plus tranquillement que j’ai moi aussi salué cet accord sur le climat et voté cette loi de transition énergétique.Cette loi, qui avait été préparée par Ségolène Royal, définissait une trajectoire pour la fiscalité écologique, notamment pour la taxe carbone. Si nous voulons obtenir des résultats dans notre lutte contre le dérèglement climatique, nous devons agir avec constance et détermination, et dans la durée. (Mêmes mouvements.) Si nous changeons de pied à chaque changement de majorité, nous n’y arriverons pas. Vous le savez très bien.
M. François de Rugy. Il se trouve par ailleurs qu’on a dit pendant de nombreuses années qu’il fallait taxer davantage la pollution et le carbone et moins taxer le travail et le logement. C’est exactement ce que cette majorité a décidé de faire l’année dernière, puisqu’en même temps qu’elle augmente la taxation du carbone, elle baisse la fiscalité pour les ménages.Je donnerai un exemple concret : l’année prochaine, il y aura 1,8 milliard de taxes en plus sur le carbone mais, dans le même temps, il y aura 3,2 milliards de taxes en moins sur le logement, puisqu’il y aura 3,2 milliards de baisse sur la taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or cela concernera tous les ménages. Par ailleurs, nous allons évidemment maintenir, et même amplifier, en 2019, la prime à la conversion des véhicules, qui aide les Français à changer de voiture. Ce sera une bonne chose pour le climat, pour leur santé, mais aussi pour leur porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Avenir des communes
M. le président (LAREM). La parole est à M. José Evrard, au titre des députés non inscrits.
M. José Evrard (NI). Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, devant les difficultés de tous ordres qu’ils rencontrent pour accomplir la tâche qu’ils croyaient être la leur, des maires démissionnent, fait inédit par son ampleur. N’est-ce pas le choix du Président de la République de se débarrasser d’élus des instances républicaines ?Cette désaffection massive de la chose publique chez des gens dévoués ne tient pas du hasard. La fin programmée de la taxe d’habitation ou la campagne de dénigrement #BalanceTonMaire sont les éléments d’un processus très avancé de découragement des bonnes volontés, qui a pour finalité la disparition de milliers de mairies et leur remplacement par quelques organismes sélectionnés, dénommés « métropoles ». C’est un coup d’État ! Inspirées par l’Union européenne dans son délire ultralibéral, initiées et mises en œuvre par les deux Présidents précédents, les métropoles remodèlent notre organisation territoriale, dominent leur environnement en captant la quasi-totalité des financements d’État et verrouillent toute expression décentralisée. Les territoires n’entrant pas dans ce dispositif sont d’ores et déjà laissés pour compte.La République et les communes sont indissociables. La commune naît avec la République, elle constitue le socle de la démocratie française. L’attachement de chaque Français à sa commune en est la preuve. En plus d’un pari risqué, vouloir la neutraliser ou la faire disparaître, c’est retourner à l’Ancien régime. Le progrès serait de faire de chaque commune un partenaire de l’État. Quel avenir, madame la ministre, peut-on envisager pour nos communes, pour nos maires ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Evrard, j’ai déjà, dans cet hémicycle, condamné fermement les propos tenus sur les réseaux sociaux après la création de #BalanceTonMaire. Je l’ai dit et je le répète. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault. Par ailleurs, le Gouvernement n’a nullement l’intention de toucher aux communes. La commune est la cellule de base de la démocratie mais elle a évolué en entrant dans l’intercommunalité, depuis la loi de la réforme des collectivités territoriales de 2010, dans laquelle il fut décidé que chaque commune devrait appartenir à une intercommunalité. C’est vrai, la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a agrandi les intercommunalités et certains maires peuvent avoir du mal à s’adapter à leurs nouvelles dimensions.Cela étant, les statistiques du ministère de l’intérieur prouvent que l’on a exagéré le phénomène des démissions de maires. Quand un maire démissionne, c’est le plus souvent – comme ce fut le cas durant les mandats précédents – pour des raisons de maladie, de déménagement ou malheureusement de décès. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault. L’augmentation du nombre de changement de maires s’explique aussi, évidemment, par la loi relative au non-cumul des mandats et par la création de communes nouvelles. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault. Il est difficile de s’exprimer mais j’espère que vous m’entendez, monsieur Evrard. Sachez, en tout cas, que le Gouvernement est absolument et fermement décidé à protéger les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le Premier ministre, les Français, qui souffrent chaque jour de vos hausses d’impôts, de vos mensonges et de votre arrogance, doivent-ils, en plus de la diminution de leur pouvoir d’achat, subir votre mépris ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Après avoir qualifié les principaux leaders de l’opposition de « faussaires de la politique », le porte-parole de votre gouvernement récidive et reproche à Laurent Wauquiez d’être le candidat de ceux qui « fument des clopes et qui roulent au diesel », insultant ainsi l’ensemble des Français.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Non pas parce que tous partagent nos idées, mais bien parce qu’ils sont des millions, ces Français que vous n’aimez pas, qui n’ont souvent d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel. Pour d’autres millions de Français, il n’existe aucune alternative au chauffage au fioul, au charbon ou au gaz. Tous deviennent donc prisonniers de votre fiscalité écologique punitive. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Certes, monsieur le Premier ministre, ces Français n’entrent pas dans le moule de votreStart-Up Nation. Pour la plupart, ils vivent en dehors des grandes métropoles, ils sont ouvriers, artisans, commerçants, fonctionnaires, étudiants ou retraités et ne supportent ni vos leçons de morale ni d’être pointés du doigt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Henriet (LAREM). Tous ceux que vous vouliez pénaliser avec l’augmentation de la TVA, quand vous souteniez Fillon !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pas assez écolos, pas assez riches, pas assez raisonnables, trop râleurs, trop réfractaires : pour vous, ils ont tous les torts. Tous les Français ne peuvent se fondre dans votre idéologie unique, votre France fantasmée où se côtoient véhicules écologiques, open space, nourriture bio, Uber, Amazon et Airbnb.Cela ne plaira pas à votre porte-parole, trop occupé à stigmatiser le reste des Français afin de flatter son futur électorat parisien, mais les Républicains continueront de défendre ceux qui sont les perdants de votre politique, ceux qui fument, ceux qui roulent en diesel, ceux qui se chauffent au fioul, ceux qui vivent à la campagne et peut-être même ceux qui boivent un coup de temps en temps, parce que ces Français sont aussi en droit d’attendre autre chose de la politique et de leurs représentants que votre mépris et votre arrogance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, en méprisant le peuple de France par ses mots et ses actes, votre gouvernement jette les Français dans les bras des populistes, que, pourtant, vous prétendez combattre ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ma question est donc simple : avez-vous l’intention, oui ou non, de vous excuser envers les Français pour les propos dédaigneux tenus par le porte-parole de votre Gouvernement ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Dumont, je n’ai pas bien compris votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai cru comprendre que vous avez parlé d’arrogance – vous êtes un expert. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Dans le miroir dans lequel vous étiez sans doute en train de vous mirer, vous deviez voir votre propre caricature, tant votre question n’était pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Si je puis me permettre, il n’est pas juste de présenter ainsi la politique du Gouvernement, dont j’essaierai maintenant de dire quelques mots. Nous avons choisi de taxer la pollution et les produits nocifs plutôt que les travailleurs et l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est effectivement un choix politique. Monsieur le député, vous qui êtes élu de la même région que moi, ne faites pas croire que les habitants des Hauts-de-France ne rouleraient qu’au diesel, ne pourraient vivre que de pollution, ne connaîtraient pas l’aménagement du territoire, n’auraient pas envie que leur enfant devienne asthmatique, refuseraient de se rendre complices des dizaines de milliers de morts dues aux particules fines ! Il me semble que la population dont vous prétendez vous faire le porte-parole est bien moins conservatrice que vous !
M. Gérald Darmanin. Mais vous avez raison, s’il est bien un ennemi que nous devons combattre de nos jours, c’est bien la démagogie ! Les projets de taxe carbone et de hausse de 2 points de TVA, que vous portiez dans la campagne présidentielle, auraient eu des effets bien plus sévères que ceux qui découlent de nos mesures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Oui, nous préférons jouer la prochaine génération plutôt que la prochaine élection ! Vous pourrez alors, après un instant de réflexion, regarder vos concitoyens dans les yeux en leur expliquant qu’on les a sauvés d’un scandale sanitaire de la même ampleur que celui de l’amiante ! Heureusement que vous n’êtes pas aux responsabilités ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst (LR). Pendant ce temps, les voitures des ministres tournent pour rester au chaud !
PLFSS
M. le président (LAREM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics,…
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). …notre assemblée vient de terminer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte incarne nos promesses. Il poursuit la mise en œuvre de nos priorités. Priorité au travail et à l’emploi d’abord : le travail paie et émancipe.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Notre combat est de le favoriser, de mieux le rémunérer et d’y accompagner chacun. Nous supprimons les charges salariales sur les heures supplémentaires pour 9 millions de Français.Priorité aux plus fragiles, ensuite, par la mise en œuvre du reste à charge zéro sur les lunettes et sur les prothèses dentaires et auditives, ainsi que par l’aide à la complémentaire santé pour moins de 1 euro par jour. Jamais les prétendus amis des riches n’en auront fait autant pour protéger les plus modestes et leur rendre leur dignité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Priorité, enfin, aux justes droits de chacun, par la majoration du mode de garde pour les parents d’enfants en situation de handicap ou par l’allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée.Sur ces bancs, durant nos débats, nous avons tout entendu, notamment de la part de ceux qui veulent ouvrir toujours plus grandes les caisses de la protection sociale, sans considérer la maîtrise des dépenses. Les mêmes commencent toujours par demander la suppression des mesures que nous proposons. Qu’ils l’expliquent aux Français ! D’autres nous reprochent de ne pas aller assez vite, de ne pas aller assez loin, tels des « Monsieur plus » de la publicité. Mais pourquoi ne l’ont-ils pas fait plus tôt ? Qu’ils l’expliquent aux Français !Monsieur le ministre, l’attente des Français est grande, notre détermination est entière et les premiers résultats arrivent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Jean d’Ormesson, qui connaissait si bien l’âme de notre pays, disait : « Il y a des jours, des mois, des années interminables où il ne se passe presque rien. Il y a des minutes et des secondes qui contiennent tout un monde ».
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Pouvez-vous confirmer votre politique, monsieur le ministre ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler que nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, cela suffit ! Laissez le ministre s’exprimer ! Entendez-vous ce que je vous dis ?
M. Olivier Dussopt. J’ai parfois l’impression que vos sentiments à notre égard vous emportent. Veillez à ne pas succomber à l’absurdité de vos propos et de votre position.
M. le président (LAREM). Mon rappel à l’ordre sera inscrit au procès-verbal, car cela fait plusieurs fois que je vous demande d’écouter les orateurs, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Monsieur le ministre, vous avez la parole, et vous seul.
M. Olivier Dussopt. Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler le règlement de votre assemblée, et ce que d’aucuns nomment également la politesse.Monsieur Belhaddad, vous avez raison de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un projet de progrès, d’abord parce qu’il permettra de mieux rémunérer les actifs, avec, dès ce mois d’octobre 2018, l’exonération des cotisations maladies des salariés pour un gain de quelque 266 euros pour un SMIC et, l’année prochaine, en octobre, l’exonération des heures supplémentaires pour un gain à peu près identique.Nous voulons également mieux associer les salariés aux résultats des entreprises. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des discussions qui se sont déroulées dans le cadre de la première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous supprimons le forfait social sur les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que toute forme de forfait social sur les versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de cinquante salariés.Le PLFSS doit également nous permettre de répondre à des injustices : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé de sortir 350 000 foyers de l’augmentation au taux majoré de la CSG, comme s’y était engagé le Premier ministre au début de l’année 2018. C’est la raison pour laquelle également, à l’initiative d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous travaillons, tout d’abord, à améliorer l’accès de tous les Français, notamment de ceux qui gagnent moins de 1 000 euros par mois, soit 1,2 million personnes, à l’aide complémentaire santé, grâce à une mutuelle santé à moins d’un euro par mois. Nous veillons également à créer les conditions nécessaires à l’application du reste à charge zéro pour que l’accès à la santé, notamment aux principaux éléments de la santé publique, soit garantie à tous les Français.
M. Olivier Dussopt. Enfin, toujours sous l’autorité d’Agnès Buzyn, nous veillons à tenir nos engagements en matière de revalorisation des minima sociaux, je pense notamment au minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Fiscalité des carburants
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le Premier ministre, alors que la fatigue semble gagner le sommet de l’État, entendez-vous le cri sourd de la France en colère ? Après avoir sacrifié le pouvoir d’achat des retraités, au point que ceux que je rencontre chez moi se demandent ce qu’ils ont bien pu faire au Gouvernement pour être si mal traités, voilà que vous vous en prenez à la France qui travaille, à celle qui souffre, à celle qui manque. Après les coups de rabot sévères sur l’aide personnalisée au logement, la nouvelle augmentation du prix du gaz et la panne des pensions et des salaires, la goutte d’essence se transforme en océan d’écologie punitive et vient noyer ceux qui n’ont pas d’autre choix, pas d’autre alternative que de prendre leur voiture pour aller bosser, se soigner, se former, ou même pour accéder aux services publics que chaque jour vous éloignez un peu plus d’eux.
M. Sébastien Jumel (GDR). L’augmentation de la taxe intérieure sur les carburants, combinée à l’augmentation des prix du pétrole, alourdit d’une manière insupportable, vous le savez, la facture d’un plein d’essence.Alors que tout le monde s’accorde à souligner, chiffres à l’appui, que ce racket, que ce véritable hold-up ne servira pas à financer la nécessaire transition écologique – les mesurettes préconisées par M. de Rugy l’attestent –,…
M. Sébastien Jumel (GDR). …alors que vous avez repoussé l’ensemble des propositions concrètes que nous avons formulées dans le cadre du projet de loi de finances, la colère gronde.Elle grondera à Dieppe, le 16 novembre prochain, à la veille de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques, parce que les pêcheurs ne sont pas épargnés par l’augmentation du prix du carburant.
M. Sébastien Jumel (GDR). Elle grondera à la veille d’une mobilisation citoyenne légitime, qui portera la colère des territoires humiliés de la République. Alors que la France s’est enrichie de 146 000 millionnaires depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, allez-vous, enfin, comme le proposent les communistes, prendre l’argent là où il est, pour le rendre à ceux qui n’ont que leur force de travail à vendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. Monsieur le député, vous le savez, la question de l’énergie, qu’il s’agisse du chauffage ou du carburant, est notre préoccupation constante depuis le début du quinquennat. Disons-les choses clairement : doit-on céder à la tentation, que vous avez exprimée – je l’ai compris –, de diminuer les taxes sur les carburants, qui existaient avant l’arrivée de ce gouvernement et que nous avons votées en toute transparence,…
M. François de Rugy. J’espère que vous l’expliquez à vos concitoyens, y compris à ceux qui travaillent dans l’industrie automobile, puisque celle-ci est présente dans votre territoire.
M. François de Rugy. Leur expliquez-vous, avec nous, que nous voulons nous protéger, demain, des hausses du prix du pétrole sur le marché mondial, en accompagnant le changement,…
M. François de Rugy. Voilà l’enjeu d’aujourd’hui, au-delà même de la question du climat et de celle de la santé : je ne pense pas que vous la balayiez d’un revers de la main. Du moins, je l’espère. Votre collègue Dharréville, qui est assis deux rangs plus haut que vous, m’a encore parlé récemment de la pollution de l’étang de Berre. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. David Habib (SOC). Cessez d’accabler les uns et les autres !
M. François de Rugy. Nous traitons globalement ces questions, tout en donnant aux Français des moyens pour passer le cap. Nous augmentons tout d’abord le chèque énergie. J’espère que vous le dites à vos concitoyens. Même si vous ne votez pas le budget – ce n’est pas grave –, dites-leur, parce qu’ils peuvent bénéficier de 50 euros supplémentaires en 2019 pour passer ce cap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quant à la prime à la conversion, elle passe à 2 000 euros pour les ménages non imposables, s’ils achètent une nouvelle voiture, même d’occasion. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Dites-le à vos concitoyens : vous leur donnerez ainsi l’occasion de se protéger des hausses des prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Transformation de l’action publique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur le Premier ministre, l’un de vos lointains prédécesseurs, André Tardieu, déclarait dans les années 1930 : « Lorsqu’un président du conseil veut se faire applaudir sur tous les bancs, il lui suffit d’annoncer la réforme administrative, car personne ne sait ce que cela veut dire. » (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Aujourd’hui, la réforme administrative s’appelle « transformation de l’action publique ». Vous disposez, monsieur le Premier ministre, d’une majorité parlementaire qui se préoccupe de voir les services publics de notre pays évoluer, s’améliorer, coûter moins cher et être plus flexibles, dans un souci permanent de bien-être au travail pour nos agents publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Robin Reda (LR). La majorité applaudit parce qu’elle ne comprend rien !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous disposez d’une majorité parlementaire qui a voté des textes ayant amorcé cette dynamique. Je pense aux lois de finances pour 2018 et 2019, à la loi pour un État au service d’une société de confiance, ainsi qu’au projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises –, que nous avons récemment adopté en première lecture.
M. Thibault Bazin (LR). Vous êtes dans le discours alors que nous, nous sommes dans l’action !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous disposez d’une majorité parlementaire consciente que la transformation de l’action publique n’est pas une politique du rabot ou de la coupe budgétaire ; à l’inverse, c’est de l’investissement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous pouvons nous féliciter de la création d’un fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros, auprès duquel 200 projets se sont déjà portés candidats. Cela prouve que, dans l’administration française, on innove par les agents publics, pour les agents publics et pour les usagers du service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)Monsieur le Premier ministre, vous avez présidé hier le deuxième comité interministériel de la transformation publique. Vous avez évoqué les axes stratégiques du Gouvernement en la matière et chaque ministère a déployé sa feuille de route. Pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale comment sera mise en œuvre cette transformation de l’action publique auprès des Français ? Qu’est-ce qui va changer dans le quotidien de nos concitoyens ? Comment donner tort à André Tardieu et faire en sorte que les Français comprennent enfin concrètement ce qu’est la transformation de l’action publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Saint-Martin, un deuxième comité interministériel de la transformation publique s’est en effet réuni lundi matin, sous la présidence du Premier ministre. Vous avez raison, la réforme législative est parfois un concept abscons : faisons donc mentir ensemble le président Tardieu !Je veux d’abord saluer le travail très important que vous effectuez avec vos collègues et pour lequel vous êtes particulièrement mobilisé, monsieur Saint-Martin – on l’a constaté depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Des transformations décidées lors du premier comité interministériel présidé par le Premier ministre ont été concrétisées dans ce texte, notamment la suppression des petites taxes. Tout le monde en parlait mais personne ne l’avait encore fait ; vous l’avez fait, monsieur Saint-Martin, en déposant un amendement en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Effectivement, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons lancé des plans de transformation.Il n’y a pas de transformation publique sans transformation du service public, qui doit s’adapter au XXIe siècle. Cela concerne les 5,4 millions d’agents qui, tous les jours, travaillent bien pour nos concitoyens. Le Premier ministre a chargé Olivier Dussopt de lancer une concertation et de travailler avec les organisations syndicales ; cela donnera lieu à un projet de loi de transformation de la fonction publique, que le secrétaire d’État défendra devant vous au premier trimestre de l’année 2019.La transformation publique, c’est aussi la transformation de toutes nos habitudes administratives. Prenons l’exemple des mesures relatives à mon propre ministère, que le Premier ministre et le Président de la République m’ont chargé de suivre. Nous avons décidé la fin du paiement en liquide dans le réseau des trésoreries mais, en même temps, la possibilité de régler ses impôts dans des lieux de proximité non gérés par des agents des impôts – des bureaux de tabac ou des bureaux de poste ayant remporté des appels d’offres autorisés par une loi de finances.En matière de déconcentration de proximité, le Premier ministre, le 16 octobre, a dressé une circulaire aux préfets, qui doivent rendre leurs propositions. Dans mon propre réseau, celui de la direction générale des finances publiques, je proposerai à M. le Premier ministre de déplacer des agents de Paris, de l’Île-de-France et des grandes métropoles vers les territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le Président de la République, en déplacement dans la région Grand-Est et dans le nord de la France,…
M. Gérald Darmanin. …fera quelques annonces. Enfin, chaque ministre aura l’occasion de répondre aux questions que vous lui poserez dans le cadre des missions d’évaluation de vos commissions. Vous verrez ainsi que le président Tardieu a eu tort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le Premier ministre, c’est avec solennité que je m’adresse à vous. Le Brésil vient de faire le choix d’un nostalgique de la dictature, d’un raciste déclaré, d’un homophobe revendiqué, d’un sexiste avéré.Du Brésil de Bolsonaro aux Philippines de Duterte en passant par l’Italie de Salvini et la Hongrie d’Orban, le monde s’enfonce dans le cancer du national-populisme. Dans ces pays, les droits de l’homme et la dignité humaine sont menacés, des murs d’intolérance et d’indifférence sont érigés, au prix du repli des sociétés sur elles-mêmes. Oui, nous faisons face à une crise mondiale du futur, à une peur de l’avenir, à une désespérance de peuples fragilisés par des crises économiques mondiales à répétition. Dès lors, des millions de personnes deviennent otages de quelques leaders autocratiques.Certes, nous devons prendre acte des choix démocratiques de ces peuples, mais nous ne pouvons, sous quelque prétexte que ce soit, donner le sentiment que la France, pays des droits de l’homme, ne prend pas la pleine mesure de la gravité de la situation. C’est pourquoi la France doit condamner fermement tous les actes de barbarie, comme l’horrible assassinat du journaliste Jamal Khashoggi (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR) et rappeler partout et à tout instant que les valeurs universelles liées aux droits humains sont des principes inaliénables et imprescriptibles. (Mme Valérie Rabault applaudit.)Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives internationales comptez-vous prendre pour faire face à cette grave réalité mondiale ? Comment entendez-vous orienter les politiques publiques nationales pour nous préserver de ces poussées populistes et nationalistes qui balaient nos espérances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Benjamin Griveaux. Vous l’avez dit, monsieur Letchimy, dimanche, le peuple brésilien a choisi un nouveau président en la personne de Jair Bolsonaro, qui a été élu avec 55,1 % des suffrages exprimés. C’est le choix souverain et démocratique du peuple brésilien, et il faut le respecter. Le parti de M. Bolsonaro constitue aujourd’hui la deuxième force politique du Congrès brésilien, derrière le Parti des travailleurs, dont le candidat, M. Haddad, a été défait dimanche, au second tour de l’élection présidentielle. L’investiture aura lieu le 1er janvier 2019 : il est donc encore trop tôt pour préjuger des véritables orientations du gouvernement que nommera M. Jair Bolsonaro. Mais je vous assure que nous suivrons avec une extrême vigilance l’organisation de ce nouveau gouvernement, la composition des équipes ministérielles et la constitution d’une majorité au Congrès.
M. Ludovic Pajot (NI). Vous choisirez les ministres, tant que vous y êtes ?
M. Benjamin Griveaux. Je veux rappeler que la France et le Brésil entretiennent un partenariat stratégique qui repose notamment sur des valeurs communes de respect et de promotion des principes démocratiques. C’est dans le respect de ces valeurs que la France souhaite poursuivre sa coopération avec le Brésil pour relever les grands défis de la planète – vous en avez énuméré quelques-uns –, dans les domaines de la paix, des droits de l’homme, de la sécurité, mais aussi de la lutte contre le changement climatique, qui passe, je le dis très clairement, par la préservation de l’accord de Paris.Enfin, la France continuera d’être attentive face à la montée des extrêmes, partout dans le monde, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Nous placerons encore et toujours le respect de l’État de droit, du pluralisme et de la liberté d’information au cœur de nos valeurs. C’est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement, qui se tient à ses côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
Fiscalité des carburants
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, selon un récent sondage de l’IFOP, effectué les 25 et 26 octobre 2018, 72 % des Français estiment que, depuis l’élection présidentielle, leur pouvoir d’achat a baissé et 84 % d’entre eux pensent que la politique menée par le Gouvernement ne permettra pas d’améliorer leur pouvoir d’achat d’ici à la fin du quinquennat.En effet, en un an, l’essence a augmenté de 13 % et le gazole de 21 %. Cette hausse est due, pour partie, à la hausse de la fiscalité – à hauteur de 32 % pour l’essence et de 41 % pour le gazole. Elle est insupportable pour beaucoup de nos concitoyens, notamment pour ceux qui se chauffent au fioul, habitent en secteur rural ou travaillent loin de leur domicile, ou pour des professions indépendantes, comme les médecins, les infirmiers ou les commerciaux. Par exemple, une famille ayant deux voitures effectuant chacune 20 000 kilomètres chaque année connaîtra une charge supplémentaire de 624 euros par an.Les mesures prises par le Gouvernement et visant à élargir les aides à l’achat de véhicules moins consommateurs d’énergie vont dans le bon sens, mais elles ne constituent pas, à court terme, une solution pour l’immense majorité de nos concitoyens affectés par ces hausses. En effet, ce sont 300 000 véhicules, sur un parc de 30 millions, c’est à dire 1 % environ, qui en bénéficieront. Même si vous souhaitez amplifier cette politique en la faisant financer pour partie par les constructeurs automobiles, le problème demeure.Ma question est donc toute simple : pour amortir ce choc négatif sur le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement envisage-t-il de suspendre toutes les augmentations fiscales sur les carburants prévues à compter du 1er janvier 2019 – soit, je vous le rappelle, 6,5 centimes par litre sur le gazole et 2,9 centimes sur l’essence – tant que le prix du baril de pétrole n’aura pas retrouvé son niveau de septembre 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. Monsieur le député, à question claire, réponse claire : non, nous n’allons pas modifier la trajectoire de la taxe carbone, car nous l’avons conçue pour opérer un changement, une transformation profonde, qui est d’ailleurs déjà à l’œuvre. L’une des premières choses que regardent les Français lorsqu’ils se rendent dans une concession automobile en envisageant de changer de voiture, est le niveau de consommation (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) – je ne parle même pas du niveau d’émissions de CO2, qui est, en quelque sorte, un plus pour la planète et pour le climat. En effet, c’est évidemment le niveau de consommation qui se répercutera sur leur facture, leur ticket de caisse à la station-service.Il en va de même pour le fioul : les plombiers-chauffagistes de votre circonscription vous confirmeront, car ils le savent pertinemment, que dès que le prix du fioul sur les marchés mondiaux – pas les taxes – baisse, les gens sont à nouveau tentés de remplacer leur chaudière par une chaudière fuel et, dès que ce prix augmente, ils se demandent s’ils ne doivent pas plutôt s’orienter vers une chaudière à gaz ou une pompe à chaleur. (Mêmes mouvements.)
M. François de Rugy. Ce que nous voulons faire, avec le budget pour 2019 comme avec le budget pour 2018, et dans la continuité, c’est accompagner et amplifier ce changement. Si Bruno Le Maire et moi-même avons rencontré hier les constructeurs automobiles, c’était pour voir avec eux quelles seraient les mesures qui permettraient d’amplifier cette capacité à changer de voiture.Vous avez évoqué la prime à la conversion, c’est-à-dire à l’achat d’une voiture non polluante. Grâce à cette mesure, plus de 250 000 automobilistes pourront changer de voiture. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez comme moi qu’on vend environ 2 millions de voitures neuves par an : ce chiffre représente ainsi environ 10 % de ce marché des voitures. Nous poursuivrons donc dans cette voie pour, là encore, agir à la fois sur le climat, sur la pollution et sur le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (LR). Le conseil des ministres qui s’est tenu ce matin aurait dû aborder le plan « Violence dans les écoles », mais il n’en fut rien. Des mesures concrètes devaient être annoncées, mais il n’en fut rien. On avait vu, ici même, la semaine dernière, le ministre de l’éducation nationale s’emporter, la voix cassée, les mains tremblantes et, pour tout dire mal à l’aise. Mais rien ce matin.Ces mesures étaient la conséquence d’une vidéo choquante qui a circulé il y a plus de dix jours sur les réseaux sociaux.
M. Philippe Gosselin (LR). Le Président de la République lui-même avait exigé des mesures, mais il n’y pas d’accord au sein du Gouvernement. La garde des sceaux nous dit en effet que l’école ne doit pas être une maison de redressement. Très bien. Le ministre de l’éducation nous dit qu’il s’agit d’une fausse solution. Très bien. Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il faut des policiers : entre celui qui dit oui et celui qui dit non, il faudrait savoir ! Les Français voudraient savoir.Résultat : aucune annonce aujourd’hui. Toujours rien. C’est une forme d’impuissance qui s’affiche, une fois de plus, au grand jour et marque, d’une certaine façon, l’incapacité du Gouvernement à prendre ses responsabilités.
M. Philippe Gosselin (LR). Je pourrais critiquer ce cafouillage, cette volonté de sur-réagir aux réseaux sociaux sans accorder vos violons à l’avance, mais je ne le ferai pas, car je préfère évoquer la situation des jeunes de France. Oui, notre jeunesse française va mal. Elle n’est aujourd’hui pas assez prise en compte.Il est évident que l’école doit rester le lieu de la transmission des savoirs et des attitudes. Or, des enseignants ont peur, des bandes rivales se mesurent au sein des établissements et des quartiers et, pire encore, s’entre-tuent. Ciment de la République, l’école, mais aussi l’autorité, sont aujourd’hui bafouées.Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous prendre vraiment à bras-le-corps ces problèmes de la jeunesse de France. Plutôt qu’un #pasdevague, nous préférerions un #planjeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, la semaine dernière, il ne s’agissait que de couvrir le son de votre voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis donc heureux de voir que vous souhaitez aujourd’hui, avec calme, que je réponde à cette question, et je vais le faire.
M. Jean-Michel Blanquer. D’abord, la question de la violence dans les écoles n’est pas nouvelle. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu les événements de Créteil pour agir en la matière. Voilà dix-sept mois que nous y travaillons – c’était avec Gérard Collomb, c’est maintenant avec Christophe Castaner,…
M. Jean-Michel Blanquer. …et c’est ce qui nous a permis d’avancer sur plusieurs points, que j’aborderai prochainement en détail.Pour ce qui est des mesures que nous allons prendre, je souligne d’abord que nous ne sommes pas restés sans rien dire depuis que cet événements s’est produit, mais aussi que, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas sur-réagi. Nous avons dit plusieurs choses et sommes, avec le ministre de l’intérieur et la ministre de la justice, pleinement en accord. Nous le faisons toutefois avec méthode, distinguant ce qui se passe dans la classe, dans l’établissement et aux abords de l’établissement.Pour ce qui se passe dans la classe, nous sommes très clairs depuis le début, et ce que nous avons fait à Créteil en est l’illustration. Ce qui compte, c’est de restaurer l’autorité du professeur. La première des mesures, la plus importante, celle qui sous-tend le mouvement #pasdevague – j’ai clairement répondu sur ce point et j’en parlerai demain à tous les recteurs de France pour qu’elle s’applique dès lundi prochain – est que tout fait doit être signalé et que le fait signalé doit être suivi d’une sanction proportionnée. Ainsi, nous rétablissons l’autorité du professeur et la parole de l’adulte, du professeur, est considérée comme la parole qui compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
M. Jean-Michel Blanquer. C’est le premier point, et le point fondamental. Aucune poussière ne sera mise sous le tapis, et c’est peut-être là que se trouve la grande innovation. C’est ce que nous faisons depuis dix-sept mois.Deuxièmement, à l’échelle des établissements, nous allons renforcer l’appui apporté à ces derniers. J’aurai l’occasion de le détailler demain aux recteurs.Pour ce qui est, enfin, des mesures relatives à la coopération avec la police, la justice et les affaires sociales, notamment pour créer des établissements dédiés, ces enjeux et ceux de l’implication des familles nécessitent en effet du temps. Nous ne faisons pas les choses avec précipitation. Nous travaillons, et ce deuxième temps de solutions sera affirmé dès le mois prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Fiscalité écologique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.
M. Damien Adam (LAREM). Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, qu’ont en commun Dominique Voynet, Marie-George Buffet, Nicolas Dupont Aignan, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal ? Candidats à l’élection présidentielle de 2007, ils ont tous signé le pacte écologique de Nicolas Hulot.
M. Damien Adam (LAREM). Ils promettaient ainsi d’instituer une taxe carbone pour fixer un prix à chaque tonne de CO2 émise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette taxe avait vocation à augmenter tous les ans, afin de modifier progressivement les comportements, de financer la transition écologique et de réduire la consommation de combustibles fossiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le président Sarkozy étudiera sa mise en œuvre lors du Grenelle de l’environnement et elle sera finalement instaurée sous le quinquennat Hollande, en 2014. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Dans le contexte d’une forte augmentation du prix du baril de pétrole depuis un an – de 40 dollars en juin 2017 à 80 dollars en septembre 2018 – et d’un nécessaire alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, évoqué dès 2001 mais jamais effectué, par manque de courage politique, nous assumons cette transition écologique voulue et validée par tous, mais qui était restée trop timide jusqu’à maintenant.Les énergies fossiles sont une question de souveraineté pour la France. C’est ce qui avait gouverné le choix du général de Gaulle de développer une filière nucléaire. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, face au coût écologique des transports, qui représentent 40 % des émissions de CO2 en France, et aux incertitudes quant à l’évolution future du prix du baril de pétrole, nous devons aller plus vite dans la transition de notre parc automobile. (Mêmes mouvements.)C’est la feuille de route de la majorité, avec le renforcement du bonus écologique qui doit intégrer les hybrides dès janvier prochain, le soutien à l’acquisition de véhicules électriques et la prime à la conversion, qui va jusqu’à 2 500 euros et a bénéficié, cette année, à 300 000 personnes, dont 70 % de foyers non imposables, dépassant ainsi toutes les attentes. (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)Monsieur le ministre, pour aller encore plus loin, il ne faut pas aider les automobilistes à faire leur plein, mais les inciter à changer de comportement et à choisir des véhicules plus propres, qu’ils soient issus de milieux modestes, aisés ou de la classe moyenne. (Mêmes mouvements.) Pour cela, le Gouvernement a lancé des négociations avec les constructeurs automobiles pour qu’ils participent à la prime à la conversion. Où en êtes-vous aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir fait ce petit rappel historique sur les points de vue exprimés en 2007 par différentes personnalités…
M. François de Rugy. …qui, je l’espère, n’en ont pas changé depuis lors – mais je vous avoue qu’il m’arrive parfois d’en douter. (Exclamations et « Et vous ? » sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)Lorsqu’il s’agit de prôner l’action pour le climat, il y a beaucoup de monde, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et de les défendre devant nos concitoyens, je me retourne et je vois nettement moins de monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous remercie donc de votre soutien à ce propos.Je tiens à dire deux choses. Tout d’abord, que le dérèglement climatique n’est pas seulement la détérioration possible de la biodiversité et de nos conditions de vie sur la planète, mais que ce sont des dégâts qu’on peut toucher du doigt dès aujourd’hui dans notre pays. Tout le monde l’a dit lors des inondations qu’a connues l’Aude et, au moment où nous parlons, de fortes pluies tombent dans plusieurs régions de France, après une très forte sécheresse qui a sévi jusqu’à la semaine dernière dans la très grande majorité de nos territoires. Si nous ne faisons rien, ce seront, pour notre économie et nos infrastructures, des dégâts considérables qu’il faudra bien un jour payer.Pour ce qui est des moyens que nous engageons pour accélérer le changement dans le parc automobile, pour permettre aux Français de changer de voiture,…
M. Pierre Cordier (LR). La pollution des voitures est infime par rapport aux autres pollutions !
M. François de Rugy. …Bruno Le Maire et moi-même avons réuni hier les représentants des constructeurs automobiles et sommes convenus avec eux, premièrement, que le système que nous avons instauré et que vous avez voté l’année dernière, qui est un succès, doit absolument être poursuivi l’année prochaine – et nous allons continuer à le financer. En deuxième lieu, les constructeurs automobiles sont prêts à faire des offres commerciales qui doublent, en quelque sorte, la prime de l’État : ils multiplient par deux l’avantage pour les consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Pour finir, la consultation d’un site internet d’annonces de ventes de voitures m’a montré qu’on trouve aujourd’hui des voitures électriques d’occasion à moins de 10 000 euros. Grâce à la prime, ce sera encore moins cher, pour obtenir demain une facture de carburant encore plus maîtrisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1297, 1336, 1309).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers et chères collègues, « c’est un beau roman, c’est une belle histoire, c’est une romance d’aujourd’hui » que vous nous racontez, mais il n’y a que vous pour y croire. Vous nous dites que c’est « sans doute un jour de chance », « alors pourquoi penser au lendemain », mais c’est bien la fonction de la sécurité sociale que de penser à nos lendemains, de les préparer, de les accompagner.Le budget que vous nous présentez est celui d’un nouveau tour de vis. « Nous avons donné un quart de tour de moins », nous dites-vous, comme si cela pouvait suffire à nous consoler. En 2019, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards sur les seules dépenses d’assurance maladie. Au total, vous avez programmé 15 milliards d’économies dans la sphère sociale tout au long du quinquennat, pour répondre à des injonctions insensées et démesurées comme seuls les marchés financiers peuvent en inventer.Selon nous, vous prenez les choses à l’envers : vous commencez par assécher les ressources de la sécurité sociale en rétrocédant aveuglément des sommes d’argent considérables aux entreprises, ou plus exactement aux employeurs. À ce jeu-là, les grands gagnants sont ceux qui en ont le moins besoin : les plus gros. Cette année, c’est la fête au village : avec un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – multiplié par deux, c’est la super cagnotte ! Les effets sur l’emploi seront epsilonesques et bien cher payés. « Y en a un peu plus, je vous le mets aussi ? » Mais bien sûr – avec de nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, que vous encouragez donc tout en expliquant que vous agissez pour le pouvoir d’achat... sans vouloir augmenter les salaires. « Ça fera 22 milliards d’euros, ma petite dame, mon petit monsieur ! »Au passage, vous incitez à recourir aux heures supplémentaires, réponse en trompe-l’œil – vous le savez –, assortie d’effets collatéraux qui auraient dû vous dissuader. Enfin, vous annoncez la fin du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations par l’État, préparant ainsi, en plus de l’assèchement des ressources, un dispositif de siphonnage.Une fois que vous avez fait tout cela, vous nous expliquez que vous n’avez pas beaucoup d’argent, et qu’il faut donc tailler dans les dépenses, à commencer par celles de l’hôpital, lequel est en train d’imploser dans tous les territoires, malgré l’engagement d’un personnel qui n’en finit plus de tirer la sonnette d’alarme. Je veux dire ici notre solidarité avec celles et ceux qui sont mobilisés à la maternité du Blanc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)Bien sûr, pour faire passer la pilule, vous avez « apporté des bonbons, parce que les fleurs c’est périssable, et les bonbons, c’est tellement bon ». (Sourires.) Vous promettez donc le remboursement à 100 % des prothèses dentaires, optiques et auditives de base : il procède d’une belle idée – ce n’est pas moi, adepte du « 100 % sécu », qui dirai le contraire –, mais vous voici « empatouillés » dans sa mise en œuvre parce que, comme vous avez choisi de faire proliférer les exonérations, vous comptez sur la participation des assurés par le biais de leurs cotisations mutualistes.Pour le reste, vous y allez à la débroussailleuse et ce sont les retraités qui, pour la deuxième année consécutive, en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d’euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C’est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions.L’aide personnalisée au logement – APL – et les allocations familiales font partie du même lot. Vous économiserez 800 millions d’euros sur le dos des familles, en l’occurrence les plus modestes. Vous nous parlerez du reste, vous nous ferez un numéro de bonneteau, « je le prends ici, je le mets là », mais à la fin du tour, sous quel gobelet se trouve le pouvoir d’achat ? Il a disparu !
M. Pierre Dharréville (GDR). Au fond, par ce nouveau budget de compression, vous continuez de rétrécir notre modèle social et notre service public, empêchés de s’épanouir comme ils le devraient. Vous nous dites qu’il faut désormais une protection sociale qui se contente de s’attacher aux plus vulnérables, aux plus fragiles, en demandant pour cela des efforts à celles et ceux qui le sont un peu moins. Cela peut paraître du bon sens. C’est pourtant indécent quand on voit les sommes d’argent captées par un tout petit nombre de grands propriétaires ou celles injectées dans les circuits de la finance. C’est une rupture avec notre modèle universel et solidaire, qui renvoie la sécurité sociale à un rôle de dispensaire social, alors qu’elle est faite pour garantir à chacune et à chacun le même niveau élevé de droits.Nous avons vu au nom de quelles certitudes sont prises ces décisions, avec quel aveuglement, parfois, quel déni de réalité, souvent ; nous continuerons pourtant à faire entendre cette petite musique agaçante pour vous, enivrante pour d’autres, qui appelle à un nouvel âge pour la sécurité sociale, notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié (LT). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, si nous pouvons nous accorder sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que celui-ci s’opère au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques.Nous avons déposé un grand nombre d’amendements afin de tenter d’infléchir les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais seuls trois d’entre eux ont été adoptés, tandis que plusieurs autres étaient déclarés irrecevables, ce qui a empêché le débat.Ce PLFSS comporte quelques dispositions que nous approuvons. Je pense en particulier à la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, à la transformation du CICE et du CITS, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en allégements de charges sociales, ou à la fusion entre l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, qui améliorera l’accès aux soins pour les personnes les plus démunies.Vous faites du « 100 % santé », ou reste à charge zéro, pour l’optique, l’audioprothèse et le dentaire une mesure phare de ce PLFSS. À ce sujet, nous partageons votre volonté, mais nous ne pouvons nous accorder sur le mode de financement.
Mme Jeanine Dubié (LT). Si vous estimiez que la mesure relevait de la solidarité nationale, c’est un financement « 100 % sécurité sociale » qui aurait dû être instauré, mais tel n’a pas été votre choix. Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé.
Mme Jeanine Dubié (LT). Le résultat de ce choix, les complémentaires santé vous l’ont fait connaître comme à nous : la mise en œuvre de ce dispositif entraînera inévitablement une hausse des cotisations, évaluée en moyenne à 7 % sur trois ans,...
Mme Jeanine Dubié (LT). ...qui altérera une fois de plus le pouvoir d’achat des Français – particulièrement celui des retraités, que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.
Mme Jeanine Dubié (LT). Lors des débats, nous avons soutenu les amendements, y compris ceux émanant de la majorité, visant à réparer les effets de l’augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée pour les retraites supérieures à 1 200 euros. Nous approuvions l’instauration d’une progressivité du taux en fonction du montant des retraites, dans un souci de plus grande justice sociale. Aucun de ces amendements n’a été retenu : vous en êtes restés au texte initial, qui va certes permettre à 300 000 retraités de sortir du dispositif, mais en laissera de côté 7,5 millions qui, quoi que vous en disiez, constatent chaque jour la dégradation de leur pouvoir d’achat. Celle-ci va se poursuivre...
Mme Jeanine Dubié (LT). ...avec la désindexation de la revalorisation des retraites – mais aussi des prestations familiales – par rapport à l’inflation.Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019, et de 0,7 % en 2020,...
Mme Jeanine Dubié (LT). ...alors que, selon les prévisions, l’inflation se situera en 2019 entre 1,3 % et 1,6 %. Avec les réformes que vous avez engagées, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité perdent du pouvoir d’achat en 2018 et, en 2019, ce sera le cas de la quasi-totalité d’entre eux. Par ailleurs, la branche famille devient la variable d’ajustement permettant de compenser la progression des dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Nous le regrettons.Vous avez aussi fait le choix de supprimer, à terme, le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – alors qu’il est indispensable aux activités agricoles nécessitant une main-d’œuvre saisonnière, telles que l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage.
Mme Jeanine Dubié (LT). Nous vous avons fait connaître notre opposition au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, aucune mesure ne permet de remédier significativement, en particulier, à la situation financière catastrophique de nos hôpitaux publics ou à la désertification médicale.
Mme Jeanine Dubié (LT). Certes, le taux de l’ONDAM est porté à 2,5 %, c’est-à-dire le niveau le plus élevé depuis cinq ans, mais il est bien loin de permettre aux hôpitaux publics de réduire leur déficit de fonctionnement ou d’améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier, qui pèsent lourdement sur celles de la prise en charge des patients.Pour lutter contre la désertification médicale, le président du groupe Libertés et Territoires, M. Philippe Vigier, a présenté des amendements qui auraient permis d’apporter des solutions immédiates, en créant un dispositif de conventionnement sélectif dans des zones excédentaires en offre de soins, ou en exonérant de cotisations de retraite des médecins cumulant emploi et retraite dans les zones en tension. Aucune de ses propositions n’a été retenue.De plus, du fait des économies réalisées sur le médicament à hauteur de 1 milliard d’euros, notre inquiétude est grande de voir les territoires ruraux et de montagne, déjà très touchés par la désertification médicale, subir des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs qui, faute d’une modification de leur mode de rémunération, n’assureront plus le service. Ainsi, à la désertification médicale s’ajoutera la désertification pharmaceutique.
Mme Jeanine Dubié (LT). Nous sommes opposés au forfait de réorientation dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective.Le PLFSS ne remédie pas davantage au problème du transport et de l’hébergement des aidants des patients corses lorsque la spécialité concernée n’existe pas localement en l’absence de centre hospitalier universitaire.
Mme Jeanine Dubié (LT). Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires votera majoritairement contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). « Majoritairement », qu’est-ce que cela veut dire exactement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, alors que, ces jours-ci, certains voudraient nous enfermer dans la bataille du pouvoir d’achat au moment où tous les salariés du pays bénéficient, grâce au budget de la sécurité sociale que nous avons voté l’année dernière, d’une augmentation visible sur leur fiche de paie, je veux vous parler ici et maintenant du budget de transformation que nous nous apprêtons à voter.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le Président de la République et notre majorité ont été élus sur un contrat avec la nation, un projet clair d’émancipation par l’éducation et par le travail, un travail qui paie mieux. Or le travail paiera encore mieux en 2019, grâce à la désocialisation des heures supplémentaires. Concrètement, une heure supplémentaire sera mieux payée de 11 %, soit 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’émancipation – permettre à chacun de choisir librement sa vie – suppose de faire des choix politiques forts et assumés afin de protéger la dignité des plus fragiles, pour que plus personne ne se sente exclu ou déprécié en France.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ainsi, après avoir revalorisé le minimum vieillesse, par la fusion de l’ACS avec la CMU-C, nous créons, en particulier à l’intention des retraités les plus modestes, une complémentaire santé à 1 euro par jour. Cette mesure essentielle du plan pauvreté qui prend corps dans le PLFSS vise à lutter contre le non-recours aux soins pour des raisons financières – lequel touche 1,4 million de nos concitoyens – et contre le non-recours aux droits, qui concerne, lui, 3 millions de Français. C’est une avancée sociale majeure.Les conditions d’accueil des personnes âgées en situation de dépendance dans les EHPAD seront améliorées grâce à un investissement accru – montée en charge plus rapide de la réforme de la tarification, présence renforcée des infirmiers la nuit, possibilité d’un hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation.Après avoir lancé, l’année dernière, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH sera réévaluée de 40 euros le mois prochain –, nous continuons de nous engager en faveur des personnes en situation de handicap en augmentant de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont l’enfant est handicapé, ce qui représente pour elles 140 euros supplémentaires par mois.Le lancement du plan autisme promet une amélioration sans précédent de la prise en charge et un traitement plus précoce de toutes les personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique.Ce PLFSS profitera à tous les Français grâce à une réforme profonde de notre système de santé. L’augmentation de l’ONDAM, sans précédent depuis six ans, permettra d’investir 400 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour moderniser nos hôpitaux et embaucher 400 médecins salariés qui exerceront dans les territoires où l’accès aux soins est le plus difficile. Le développement du financement à la qualité permettra de dépasser le « tout tarification à l’activité » – T2A – pour plus d’humanité et de juste soin. C’est ainsi que l’hôpital ira mieux et que les Français seront mieux soignés. Je veux saluer ici le travail essentiel de notre rapporteur général en faveur des urgences.Je parlais d’émancipation et de dignité ; s’engager pour la dignité, c’est permettre à chacun de regarder, d’écouter, de sourire à l’autre. C’est ce que nous faisons en lançant dans le cadre du PLFSS le plan « 100 % santé », c’est-à-dire le reste à charge zéro en optique, audiologie et dentaire. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour lutter, là encore, contre le non-recours aux soins pour raisons financières, sans augmentation du prix des mutuelles – il est important de le rappeler, et je sais, madame la ministre, que vous y veillerez particulièrement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ce PLFSS étend aussi la portée de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Ainsi, médecins et pharmaciens pourront bientôt se coordonner pour renouveler les traitements chroniques et adapter les posologies, grâce à un amendement défendu par le groupe La République en marche.Notre groupe se réjouit également d’avoir avancé avec le Gouvernement, dans l’unité et la cohésion, pour compenser la fin du dispositif TODE après la transformation du CICE et du CITS en allégements pérennes de charges : personne n’a le monopole de la défense de notre agriculture.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous nous félicitons également de l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants, notamment prématurés, nécessitant des soins intensifs à la naissance. Nous répondons à une demande des familles en ouvrant ce droit nouveau.Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ce PLFSS est le budget du travail, de l’émancipation et de la dignité ; un budget de transformation, ouvert à l’autre, engagé et responsable vis-à-vis des générations futures ; en bref, un budget du progrès ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au début de la discussion générale, j’avais indiqué que nous attendions les débats, sans a priori, pour orienter notre vote final. Or le Gouvernement a fait preuve d’un authentique mépris pour le Parlement en déposant en séance trente-deux amendements qui introduisent dix-huit articles additionnels, et en refusant tous nos amendements.Plusieurs mesures recueillent notre approbation.C’est le cas du développement des actions de prévention à l’intention des enfants et des jeunes, comme des articles qui améliorent notre système de santé en général. S’agissant de l’accès précoce aux produits de santé innovants, il faut en effet que des expérimentations aient lieu en France. Toutefois, il faudrait simplifier réellement le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, loin de la complexité que l’on retrouve dans le texte.Le reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse est une idée généreuse. Elle était d’ailleurs inscrite dans notre programme présidentiel ; ce n’est donc pas une nouveauté. Quoi qu’il en soit, une telle politique suppose une définition précise des paniers de soins concernés, incluant des critères de qualité. C’est faire preuve d’un étrange amateurisme que d’imaginer qu’une réforme du panier de soins à 100 % n’entraînera pas d’augmentation des primes des complémentaires.Nous approuvons aussi l’objectif d’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Mais, au-delà de la philosophie générale qui inspire la fusion entre la CMU-C et l’ACS, s’agira-t-il d’une cogestion ou de la prise en charge à 100 % de la couverture maladie complémentaire par l’assurance maladie obligatoire ? Cette question est restée sans réponse.Vous avez commis une erreur politique majeure en fondant votre budget sur l’austérité pour les retraités. Ceux-ci subissent depuis le début de l’année une hausse sans précédent de la CSG, et vous accentuez le matraquage dont ils sont la cible en cessant d’indexer l’évolution des pensions sur l’inflation. Nous déplorons à cet égard le mélange de désinvolture et d’arrogance du groupe La République en marche, qui, au cours des débats, a osé comparer la CSG payée par les retraités à un « hochet » ou au « doudou » de l’opposition.
M. Jean-Pierre Door (LR). Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune réponse, ni en commission ni en séance, quant à l’injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient leur droit à l’assurance maladie au taux de 9,3 %, soit davantage, en proportion de leur revenu, que les actifs, auxquels s’applique un taux de 8,3 %.Vous avez aussi construit ce projet sur le dos des familles, auxquelles vous n’accordez aucune revalorisation des allocations familiales, refusant également l’allocation de la prime de naissance avant la naissance, tant demandée par l’opposition.Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur général remettant en cause le vote à l’unanimité de la commission des affaires sociales contre la fin de l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi de travailleurs saisonniers – le fameux dispositif TODE. Les conséquences sont dommageables, par exemple pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, et viennent s’ajouter aux autres difficultés que subissent nos agriculteurs.Nous déplorons aussi que vous vous soyez arrêtés à mi-chemin sur la voie du retour aux exonérations des heures supplémentaires pour les salariés.Nous regrettons en outre que vous nous ayez encore ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. Vous faites de l’industrie pharmaceutique un bouc émissaire, la ponctionnant de plus de 1 milliard d’euros.Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif d’amélioration des comptes de la sécurité sociale, mais l’hôpital, en déficit de plus de 1 milliard d’euros, est le grand absent de ce budget.Nous sommes aussi d’accord avec la nécessité d’apurer la dette sociale afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. Mais vous programmez la disparition de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, en 2024 : que fera-t-on des excédents, à supposer d’ailleurs que vous soyez encore aux responsabilités ?
M. Jean-Pierre Door (LR). À cette question, nous n’avons obtenu aucune réponse.En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, ce PLFSS ressemble beaucoup au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge le financement de la sécurité sociale incompatible avec la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Ce budget flou, sans grande ambition, est loin des annonces présidentielles du plan « ma santé 2022 » et du plan pauvreté. Nombreux seront les perdants parmi les Français, dont 80 % ne vous croient pas lorsque vous prétendez défendre leur pouvoir d’achat. Trop d’interrogations restent sans réponse ; vous n’avez eu aucun vote favorable des diverses caisses de sécurité sociale, vieillesse et famille. Enfin, nos amendements – qui auraient pu combler en partie les failles de ce projet – ont été systématiquement rejetés. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Notre groupe y apportera son soutien, comme il l’a fait lors de l’examen en commission puis en séance publique. Cela a été rappelé, il s’agit du premier PLFSS depuis dix-huit ans qui présente des comptes de la sécurité sociale en excédent. Cette évolution très satisfaisante doit nous encourager à persévérer pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Allez voir l’état des services dans les hôpitaux !
Mme Nathalie Elimas (MODEM). En outre, le texte comporte de nombreuses avancées qui permettront de réaliser la transformation et la modernisation nécessaires de notre système de santé. Il s’inscrit dans le droit-fil du travail entamé depuis dix-huit mois aux côtés du Président de la République, et concrétise plusieurs engagements majeurs de la campagne.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Tout d’abord, il poursuit l’ambition de libérer l’économie tout en soutenant l’activité. Cela se traduit par l’achèvement de la transformation de plusieurs crédits d’impôt en baisse de cotisations sociales pérenne pour les employeurs. Sur ce point, nous nous félicitons du compromis trouvé avec le Gouvernement après les alertes des députés sur le danger que représentait pour le secteur agricole la suppression du dispositif dit TODE. Notre groupe salue également la mesure d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations des heures supplémentaires, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des actifs.Ce PLFSS fait également la part belle à un investissement d’envergure dans notre système de santé. Il introduit la réforme du reste à charge zéro, qui permettra à chacun de nos concitoyens de bénéficier de soins et d’équipements de qualité, en particulier les plus modestes, qui n’auront plus à y renoncer pour des raisons financières. Il amplifie la portée du dispositif d’innovation du système de santé adopté l’an dernier, qui produit d’ores et déjà des résultats intéressants. Il intensifie le déploiement du financement au forfait et à la qualité dans la perspective d’une médecine rationnelle et efficace. Enfin, il amorce le virage tant attendu de la prévention en faveur de la jeunesse, même s’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.S’agissant de la protection des plus vulnérables, le groupe MODEM se félicite de la fusion entre la CMU-C et l’ACS. La confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’AAH témoigne également de la cohérence des actions menées à l’intention de ces publics fragiles. Nous tenons enfin à saluer plusieurs mesures telles que le lancement de la stratégie nationale pour l’autisme, la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants handicapés, mais aussi l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées, ou encore le congé paternité supplémentaire dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant.Néanmoins, nous ne pouvons passer sous silence notre déception quant à la politique familiale. Nous déplorons que nos propositions, pourtant raisonnables et mesurées, n’aient pas reçu l’approbation du rapporteur général ni du Gouvernement, singulièrement concernant la prime de naissance. De manière générale, il nous semble essentiel d’organiser un véritable débat sur la politique familiale de notre pays, en particulier sur le retour à son principe fondateur d’universalité. Il s’agit pour mon groupe d’un enjeu majeur, que nous continuerons de promouvoir sans relâche. Nous attendons du Gouvernement qu’il adopte enfin une démarche constructive de réflexion et d’échange avec nous.Mes chers collègues, notre groupe partage naturellement la philosophie gouvernementale qui vise à maintenir un équilibre budgétaire stable tout en procédant aux nécessaires ajustements du système sanitaire et social. C’est selon cette dynamique constructive et ambitieuse que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le PLFSS, qui fixe les objectifs de recettes et de dépenses de la sécurité sociale, est un texte éminemment politique : il dit tout de notre pays et de la vision du Gouvernement en matière de santé, de solidarité et de cohésion sociale. Le texte sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer est révélateur du degré d’attachement du Gouvernement aux politiques de santé publique et de lutte contre les inégalités et contre la pauvreté. Je vous propose donc d’analyser factuellement les mesures qu’il contient afin de qualifier vos choix en matière de politique sociale et de santé publique.Pour la première fois depuis 1945, le Gouvernement organise, d’une part, le siphonnage du budget de la sécurité sociale pour mieux enrichir les caisses de l’État, et diminue, d’autre part, les recettes de la sécurité sociale, ce qui grève l’autonomie financière de cette dernière.Par ailleurs, le Gouvernement fait le choix politique de geler les pensions de retraite et les prestations sociales et familiales,…
M. Olivier Véran (LAREM). Il n’y a pas de gel ! Le gel, c’était en 2014.
M. Joël Aviragnet (SOC). …alors que l’inflation est à 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d’achat des Français.Ensuite, le gouvernement d’Édouard Philippe promeut le « travailler plus, pour ne pas gagner moins », puisque vous obligez les actifs à faire des heures supplémentaires s’ils veulent conserver leur pouvoir d’achat.En outre, ce gouvernement banalise le travail dissimulé : l’article 17 permet de moduler les sanctions selon la gravité de l’infraction commise par l’entreprise et selon la date de remboursement des sommes dues. Vous incitez par conséquent, sans le savoir – du moins, je l’espère –, à la fraude patronale aux cotisations sociales.Néanmoins, fidèles à votre doctrine du « en même temps », vous ne laissez rien passer pour les petites gens. Ainsi, à l’article 49, vous proposez la fongibilité des prestations et des organismes de sécurité sociale lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indu. Sarkozy en rêvait, Macron l’a fait ! Vous pourrez désormais récupérer un indu d’APL sur une allocation de rentrée scolaire. Les pauvres n’ont qu’à bien se tenir !C’est aussi ce gouvernement qui, selon la plus pure logique néolibérale, prévoit de faire payer la nouvelle CMU-C à ses bénéficiaires en fonction de leur âge, manière élégante de dire que les personnes âgées vont payer davantage car elles risquent d’avoir plus de problèmes de santé. Adieu, donc, la sécurité sociale dans laquelle « on contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ; bonjour le système assurantiel privé à l’américaine !Madame la ministre, vous le savez, je n’ai pas hésité à saluer les quelques améliorations contenues dans le texte. Je pense notamment au rôle accru des infirmières de pratiques avancées,…
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez écouter M. Aviragnet !
M. Joël Aviragnet (SOC). …au fait de confier la vaccination aux pharmaciens, au recours accru aux génériques ou encore à la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Mais, soyons clairs, aucune de ces mesures ne suffit à compenser les reculs et les renoncements de votre gouvernement.La situation de l’hôpital et des EHPAD est critique. Or vous vous contentez de leur proposer de nouvelles mesures organisationnelles. C’est certes très important, nous en convenons tous, mais c’est très insuffisant. Nous pensons qu’il est temps d’investir dans la santé. Ce n’est pas l’argent qui manque, puisque le budget de la sécurité sociale est de retour à l’équilibre. Dès lors, il ne serait pas aberrant d’envisager un grand plan d’investissement pour les EHPAD et l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais vous préférez organiser le siphonnage des bénéfices de la sécurité sociale pour financer les mesures pro-business et les baisses de cotisations. Ces vieilles recettes libérales, qui n’ont fait leurs preuves nulle part, sont votre matrice !Madame la ministre, l’heure est venue de constater que votre libéralisme économique restreint les libertés sociales, accentue les inégalités et la pauvreté. Les libéraux, dont vous êtes, croient bien faire de l’économie, alors qu’ils font mal de la politique. Car votre politique ne bénéficie qu’aux classes dominantes : elle est au service exclusif des privilégiés et de la conservation du système existant. Et c’est là tout le paradoxe : vous vous croyez libéraux, mais vous êtes d’affreux conservateurs. Vous menez votre action au mépris des conquêtes démocratiques et sociales et contre elles. Vous le prouvez une nouvelle fois dans ce texte par la non-compensation de la « sécu » par l’État et le démantèlement annoncé de notre modèle social.
M. le président (LAREM). Il faut conclure, monsieur Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC). J’en termine, monsieur le président.Vincent Auriol a dit ici même : « On ne peut pas fonder la prospérité des uns sur la misère des autres. » (Mme Valérie Rabault applaudit.) Tel est le sens de notre engagement politique. Sans surprise, madame la ministre, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera donc à votre texte libéral et inégalitaire ; il votera contre le PLFSS pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Olivier Véran (LAREM). Allez-y ! Votez contre la CMU-C pour les plus pauvres !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.Veuillez écouter les orateurs, mes chers collègues. Si vous voulez mener des conversations, je vous prie de le faire ailleurs. (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur l’excellent rapporteur général du texte, mes chers collègues, nous devons mener une réforme profonde de notre protection sociale pour adapter celle-ci aux grands enjeux de notre société : les évolutions de la famille, la fragmentation croissante des parcours professionnels, le vieillissement de la population, les nouveaux risques professionnels... Les grands équilibres sont à repenser, le cas de notre système de santé étant, à cet égard, exemplaire.Le plan « ma santé 2022 » fixe avec pertinence les objectifs à atteindre : renouveler les pratiques et les modes de rémunération des professionnels de santé, favoriser l’exercice coordonné et la complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires, moderniser les établissements de santé, mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital. Ce plan annonçait ainsi une profonde transformation, dont on pouvait espérer qu’elle se traduirait dans les orientations du présent PLFSS.Or ce projet de budget ne donne que des signes, certes encourageants – résultant, pour certains, d’amendements du Gouvernement –, mais qui, pour l’heure, ne nous paraissent pas adaptés à l’urgence de la situation. Il esquisse les contours d’une réforme incontournable de notre système de santé, que nous voulons plus juste, pour assurer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ; plus efficace, pour améliorer la pertinence et la qualité des soins ; plus innovant, enfin, pour renouveler les méthodes de prise en charge et les organisations. Mais cette esquisse reste bien fragile, alors que nous aurions besoin de plusieurs lignes de force clairement tracées.Ce PLFSS contient pourtant des mesures que nous approuvons. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au reste à charge zéro pour les produits d’optique, les aides auditives et les soins dentaires. Le groupe UDI, Agir et indépendants sera vigilant quant à la qualité des prestations proposées pour concrétiser cette disposition. Nous serons également attentifs aux effets de cette mesure sur les cotisations des complémentaires santé.Notre groupe salue aussi la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges, de même que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – des mesures que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années.Nous avons aussi apporté notre soutien à des propositions avancées par le Gouvernement au cours des débats.
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence !
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). C’est le cas de l’expérimentation concernant le régime de congé maternité des travailleuses indépendantes ou des dispositions qui prévoient un congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant.Quelques amendements présentés par notre groupe ont obtenu un avis favorable du Gouvernement. C’est le cas des propositions de Paul Christophe visant à clarifier le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, pour sécuriser les entreprises sur le plan juridique ; des amendements présentés par Agnès Firmin Le Bodo et moi-même et visant à étendre aux établissements psychiatriques, dès 2020, la rémunération à la qualité appliquée dans les établissements de santé ; ou encore de notre proposition de prendre davantage en considération l’expérience des patients parmi les indicateurs permettant de mesurer l’amélioration de la qualité des soins.En dépit de ces éléments positifs, ce PLFSS reste insuffisant sur plusieurs points, par exemple pour endiguer rapidement le développement des déserts médicaux, malgré les dispositions relatives à la création des postes d’assistants médicaux dans les zones sous-denses.Nous regrettons par ailleurs que, malgré l’avis favorable de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n’ait pas donné suite à la proposition d’expérimenter la prescription de certains médicaments dans les pharmacies d’officine. Celle-ci va pourtant dans le sens d’une meilleure coopération entre les professionnels de santé et d’un meilleur accès aux soins.Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas accueilli favorablement notre proposition de protéger un peu plus de retraités modestes contre les effets de la hausse de la CSG que vous avez décidée l’année dernière et à laquelle notre groupe s’était opposé.Globalement, ce PLFSS obéit encore trop à la logique de la règle à calcul, laquelle prend le pas, cette année encore, sur les réformes de structure pourtant nécessaires, et privilégie le coup de rabot sur les dépenses, lequel frappe à nouveau l’hôpital et le médicament.Nous regrettons enfin que les grandes différences entre régions en matière de situation sanitaire et l’approche par les territoires ne soient pas encore prises en considération dans les grands équilibres du PLFSS. Nous déplorons ainsi que vous n’ayez pas donné de suite favorable à notre proposition d’évaluer l’impact sur la situation sanitaire en région des investissements réalisés dans le cadre du fonds d’intervention régional, le FIR.On le voit, ce PLFSS s’arrête à mi-chemin s’agissant des réformes structurelles indispensables, décrites pour certaines par le Président de la République le mois dernier. Nous prenons au sérieux votre volonté de réforme ; l’avenir de notre protection sociale en dépend. Nous estimons néanmoins que, pour l’heure, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits, même si des signes encourageants émergent, ici et là, dans ce projet.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Considérant que ce gouvernement a encore beaucoup à faire pour rendre effectives les orientations de sa réforme de la protection sociale, la majorité du groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra lors du vote du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.Veuillez écouter M. Ruffin, s’il vous plaît !
M. François Ruffin (FI). En anglais : what a waste ! En italien :che spreco ! Je veux bien, même, essayer en chinois : touome lang fei ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Ruffin (FI). En français, tout de même : quelle gabegie ! Quel gâchis colossal !J’ai découvert le scandale, un matin, en écoutant la radio – je roulais dans mon Berlingo (Mêmes mouvements) : « D’après un rapport de France Stratégie, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aurait permis de créer ou de sauvegarder 100 000 emplois. » C’est le genre de calcul que j’aime bien faire dans ma tête ; ça fait passer le temps au volant. Allons-y ensemble : le CICE coûte aux alentours de 20 milliards d’euros par an ; si l’on divise cette somme par 100 000 emplois, on obtient 200 000.J’ai dit à mon collaborateur, Vincent, qui était à côté de moi (Mêmes mouvements) : « Tu te rends compte : 200 000 euros par emploi et par an ! C’est pas possible, j’ai dû m’emmêler dans les zéros... » Sur le siège passager, Vincent a vérifié sur son téléphone portable : « C’est bien ça : 200 000 euros par an pour un emploi. »Cela paraissait tellement incroyable, tellement délirant, tellement surréaliste ! Si j’étais informaticien, je fabriquerais un « convertisseur de CICE ». Vous saisiriez le nom d’un métier, « infirmier » par exemple. C’est la débâcle dans les hôpitaux, on le sait tous : les patients attendent des nuits entières aux urgences ; les établissements parisiens épuisent leurs salariés ; dans d’autres, le personnel apporte son propre papier toilette. Bref, l’hôpital est au bord de la crise de nerfs. Donc, embaucher des infirmiers, qui est contre ? Eh bien, ces 20 milliards de CICE, ça fait 625 000 infirmiers !Mais vous avez raison : il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Avec mon convertisseur, chacun pourrait se faire son propre mix, ses embauches idéales : des accompagnants pour les enfants handicapés, des animateurs pour le périscolaire, des auxiliaires pour les personnes âgées, des inspecteurs du travail… et tout ça, par centaines de milliers. Est-ce que vous saisissez, maintenant, l’énormité de ces 20 milliards ?Et à qui profite ce CICE ? Pour moitié aux multinationales. Le premier bénéficiaire dans le privé, c’est Carrefour, Carrefour qui licencie 4 500 caissières et autres employés, Carrefour qui reçoit, néanmoins, 130 millions d’euros au titre du CICE,…
M. François Ruffin (FI). …le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Emploi, emploi… ça ne vous choque pas ? Dans tout le pays, il n’y a qu’ici que ça ne choque pas ! Tous les experts vous le disent : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une gabegie. Le comité de suivi de France Stratégie le dit. La fédération « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS le dit. Le laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques le dit. Toutes ces études aboutissent à la même conclusion : un effet quasi-nul.Malgré ces rapports, ces études, ces évaluations, que décidez-vous ? Que décidez-vous après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, après la flat tax, après la suppression de l’exit tax, après la baisse de l’impôt sur les sociétés ? Vous décidez de poursuivre le CICE, de le pérenniser en allégements de charges et même, pour cette année, de le doubler, en le faisant passer à 40 milliards d’euros. Quarante milliards, c’est, pour 2018, douze fois le budget de l’agriculture, quatorze fois celui de la culture, quatre fois celui de l’écologie !Mais vous êtes sourds. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Ruffin (FI). Vous êtes sourds aux faits ; vous êtes sourds aux Français ; vous êtes aveuglés par votre dogme. Ces chercheurs, de France Stratégie ou du CNRS, devraient abandonner leur langue convenue et convenable. Ils devraient vous l’écrire en très grand, en lettres clignotantes, tout en klaxonnant : gaspillage ! Gaspillage ! Gaspillage !
M. François Ruffin (FI). Ou alors, comme Cyrano de Bergerac, ils devraient vous le déclamer.Généreux : « Moi, si j’avais un tel magot dans ma besace, /Il faudrait sur le champ que je le partageasse ! »Curieux : « Dites-moi, de quoi sert ce fabuleux pécule ? /Aimez-vous à ce point les très grandes fortunes / Que paternellement vous vous préoccupâtes / De leur tendre ce chèque de 40 000 patates ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)Dramatique : « Ô rage ! Ô désespoir ! C’est le peuple que l’on saigne ! /Mais pour les millionnaires, quelle formidable aubaine ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Agressif : « Le voilà donc, monsieur, votre "pognon de dingue" /Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue ! »
M. François Ruffin (FI). Quarante milliards, donc ! Quarante milliards ! Et en même temps, vous osez. En même temps, vous osez geler les pensions de retraite. En même temps, vous osez geler les allocations familiales.