Explications de vote
M. François Ruffin (FI). En même temps, vous osez geler les pensions d’invalidité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). Vous vous rattrapez sur les familles pauvres, sur les personnes âgées, sur les personnes handicapées. Sur elles, vous allez gratter 7 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) À elles, vous criez la nécessité de l’effort budgétaire. Vous osez. Bravo ! Chapeau !Victor Hugo écrivait : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Vous êtes les maîtres d’œuvre de cette injustice ! Vous êtes le bras armé de cette iniquité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe applaudissent également.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 525 Majorité absolue 263 Pour l’adoption 335 Contre 190 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302). Outre-mer
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux outre-mer (no 1302, annexe 31 ; no 1288, tome XIII ; no 1307, tome VI).La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Annick Girardin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget que je vous présente aujourd’hui ne laissera personne indifférent parce qu’il découle de choix politiques majeurs. Par le vote des crédits dont nous abordons l’examen, c’est bien sur des orientations politiques que vous allez vous prononcer.Les assises des outre-mer ont permis l’expression directe de milliers de nos concitoyens, d’entrepreneurs et de porteurs de projets qui nous ont dit à quel point l’État est attendu. Et les attentes sont claires : une qualité de vie améliorée, plus de services publics, de crèches et de transports ; un système de santé performant ; des formations et des emplois pour la jeunesse ultramarine ; une société moins inégalitaire et plus solidaire.Face à ces aspirations, nous aurions pu faire des promesses : promettre une égalité « réelle » ou une convergence des niveaux de vie vers un idéal hexagonal, ou encore vers une moyenne nationale dont personne n’ignore pourtant les disparités qu’elle recouvre. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le taux de chômage est de seulement 3 %. Que signifie la convergence dans ce cas ? De même, que signifie la convergence dès lors qu’au cours des dix dernières années c’est la dégradation plus rapide des indicateurs métropolitains en matière d’activité qui a permis une réduction de l’écart avec l’outre-mer ? Que signifie la moyenne nationale quand le PIB de la Sarthe est trois fois plus faible que celui de Paris ?Ce n’est pas ma vision des choses, vous le savez tous. Les outre-mer doivent chacun trouver leur propre modèle de développement ; l’État ne s’y substituera pas. Il a en revanche l’impérieux devoir de créer toutes les conditions pour que les libertés individuelles et collectives s’expriment ; il a l’obligation de protéger les plus modestes et d’encourager les solidarités. Et c’est ce que nous voulons faire.Pour permettre aux territoires d’engager une dynamique de progrès économique, nous avons fait le choix d’agir sur l’investissement public et sur l’appui aux entreprises.S’agissant de l’investissement public, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement – FEI – passent de 40 à 110 millions d’euros. Ce niveau d’engagement sera maintenu tout au long du quinquennat : ce seront donc près de 500 millions d’euros que le ministère des outre-mer aura affectés au financement des infrastructures essentielles des territoires. Je souhaite qu’une partie de ces crédits, au moins 15 millions d’euros par an, soit dédiée aux infrastructures dont les entreprises ont besoin pour fonctionner. Par exemple, en ce qui concerne la pêche, il faut financer des quais, des terre-pleins, des machines à glace, des entrepôts et du matériel d’avitaillement pour que les entreprises s’implantent et se développent. Une entreprise de transport routier attend, quant à elle, des routes en bon état, éclairées, et des réseaux de télécommunication qui fonctionnent. Voilà exactement ce que je souhaite que nous fassions ensemble.Je parlais de convergence ; ces crédits y contribuent efficacement. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – LEROM – a par ailleurs prévu la signature d’une nouvelle génération de contrats dédiés au financement du rattrapage structurel. J’ai souhaité que ces contrats de convergence soient aussi dits de transformation. Ils seront signés avant la fin de l’année et scelleront les engagements de l’État et des collectivités jusqu’en 2022. Les outre-mer sont, de ce point de vue, en avance sur l’Hexagone ! Sur quatre ans, l’effort, au niveau de l’ensemble des périmètres ministériels, s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros. Pour ce qui est du ministère des outre-mer, nous y consacrerons, dès 2019, 179 millions d’euros, soit 15 % de plus que l’an passé.L’investissement public, ce sont également, bien entendu, la construction et la rénovation de logements. Cette politique publique est au cœur de mes préoccupations – et des vôtres, je le sais. La ligne budgétaire unique, la LBU, est donc maintenue à 225 millions d’euros et le produit des cessions des parts de l’État au sein des SIDOM – les sociétés immobilières d’outre-mer – sera reversé au ministère des outre-mer en loi de finances rectificative.J’ai rencontré la semaine dernière les acteurs du logement à La Réunion et j’y ai réaffirmé les engagements pris en matière d’accession à la propriété et d’aide à la rénovation de l’habitat privé, qu’il s’agisse du traitement de l’ensemble des dossiers actuellement bloqués ou de la création, en 2019, de nouveaux mécanismes en matière d’aide à la rénovation et d’accession à la propriété.La diversification des parcours résidentiels outre-mer est une grande préoccupation du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances comporte, vous le savez, de nombreuses mesures fiscales favorables à la construction de logements : prolongation de la défiscalisation, amélioration de la chronique de versement des crédits d’impôt, augmentation des quotas de prêts locatifs sociaux, allongement des délais de mise en location, extension de la défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer pour la réhabilitation du parc social existant.C’est grâce à des ambitions fortes, et des moyens à la hauteur de celles-ci, que nous pourrons relever de la manière la plus pertinente les défis du logement en outre-mer. Je vous propose donc de les construire et de les réaffirmer ensemble, à l’occasion d’une grande conférence dédiée au logement qui nous réunira tous, avec mon collègue Julien Denormandie, avant la fin du mois de décembre.J’ai souhaité que ce renforcement de l’investissement public s’accompagne d’un soutien réaffirmé aux entreprises. La dépense publique doit en effet être mise au service d’une société créatrice de valeur et d’emplois. Ces priorités sont réaffirmées ici. Notre objectif est de construire un écosystème d’accompagnement des entreprises pérenne et ciblé, et de faire des outre-mer des territoires de conquête économique.La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement renforcé de charges sociales a, vous le savez, entraîné un bouleversement des exonérations spécifiques outre-mer. Dans ce contexte particulier, notre volonté a été d’assumer une politique de l’emploi, de simplifier les barèmes existants et de parier sur les secteurs d’avenir que sont l’économie bleue, l’innovation, le tourisme et l’industrie. Nous rendons donc possible le « zéro charges » dans les zones les plus pourvoyeuses d’emplois. Vous le savez, outre-mer, 53 % des salariés gagnent moins de 1,4 SMIC et 80 % des demandeurs d’emploi sont peu ou non diplômés.Je précise que la modification des circuits de financement des exonérations de charges a entraîné pour notre budget une mesure de périmètre entrante de 296 millions d’euros. Il s’agit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, d’une mesure purement technique : il n’est donc pas question d’enfermer les outre-mer dans un modèle économique de faible valeur ajoutée, puisque près de 700 millions d’euros seront investis dans la formation outre-mer au cours du quinquennat.Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a créé un certain nombre de dispositifs et amendé le dispositif prévu afin de renforcer les exonérations applicables à des secteurs comme la presse et les transports maritimes et aériens.Nous souhaitons préserver l’attractivité de la Guyane : à cette fin, une réflexion est en cours et un amendement sera présenté soit au Sénat, soit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.Ce nouvel écosystème économique ne se résume pas aux exonérations, même si celles-ci occupent une place importante dans les crédits du ministère. Pour améliorer le financement de l’économie, la mission outre-mer sera enrichie de quelque 50 millions d’euros ainsi que de nouveaux outils nécessaires au démarrage des projets : c’est l’objet de la nouvelle action 04 « Financement de l’économie », qui figure désormais au programme 138 « Emploi outre-mer ». De quoi s’agit-il ? De garanties d’emprunt, de prêts bonifiés, de dotations en fonds propres, de capital-risque, de préfinancement ainsi que d’apports en subventions dans le cadre d’appels à projets ciblés. Nous répondons ainsi, tout simplement, aux demandes des entreprises qui peinent aujourd’hui à accéder au financement nécessaire à leur développement.Avec la réforme des dispositifs zonés et la prolongation de la défiscalisation, nous construisons un ensemble cohérent et efficace, sans compter le renforcement des moyens dédiés au financement des investissements structurants, qui bénéficiera directement à l’activité des entreprises. Je vous rappelle que, pour les secteurs qui bénéficient des nouvelles zones franches d’activité – ZFA –, le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit à 6 % : c’est mieux que l’Irlande ! Au total, ce sont bien 100 millions d’euros qui seront investis dans le soutien à l’activité économique.Mesdames et messieurs les députés, les assises des outre-mer n’ont pas été l’année zéro des politiques publiques outre-mer, le Livre bleu n’est pas un catalogue de mesures non financées et le budget de la mission « Outre-mer » pour 2019 n’est pas attentiste. Les assises ont traduit des besoins précis ; le Livre bleu est une feuille de route qui oblige l’ensemble du Gouvernement ; ce projet de budget propose de transformer nos territoires pour les rendre plus attractifs, plus agréables à vivre – comme on nous l’a demandé –, pour en faire des terres d’excellence et de rayonnement. Telle est notre ambition.Investir pour l’avenir, mettre la dépense publique au service du développement des territoires et soutenir les porteurs de projets : ce sont, pour nos territoires d’outre-mer, des choix que j’assume et auxquels je crois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Olivier Serva (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 représente un moment clé pour les outre-mer. Il permet en effet au Gouvernement de démontrer sa volonté de soutenir nos territoires de manière plus efficiente, à effort financier constant. Il s’y emploie et je ne doute aucunement de sa volonté.Même si je déplore la stagnation des crédits de la mission, je suis conscient du fait qu’obtenir une stabilité des crédits est chose difficile dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique.En première analyse, les crédits de la mission « Outre-mer » représentent au total 2,6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. S’ils sont apparemment en hausse,... M. Olivier Serva (LAREM). ...cette hausse s’explique par des mesures de périmètre. La mission profite en effet de la budgétisation de 296 millions d’euros au programme 138 « Emploi outre-mer », en lien avec la transformation du CICE en baisse de cotisations.Cette seule mesure ne suffit pas à expliquer l’augmentation apparente des crédits. Une autre partie est liée au recyclage d’économies permises par la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu, ainsi que par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ou TVA NPR.Sans ces mesures, les crédits de la mission seraient stables. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, l’avait d’ailleurs indiqué lors de son audition par la délégation aux outre-mer.Dans le détail, le dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, pris en charge par le programme 138 « Emploi outre-mer », est modifié par le PLFSS pour 2019 afin de prendre en compte la suppression du CICE outre-mer, dont le taux était majoré par rapport à celui en vigueur dans l’Hexagone. Des difficultés apparaissent aujourd’hui dans la configuration du nouveau régime d’exonération. La ministre des outre-mer elle-même a affirmé qu’il y avait des raisons de faire évoluer le dispositif. Je redoute les pertes que pourraient subir certaines entreprises et j’estime que la discussion avec le monde économique doit se poursuivre sur ce sujet, comme Mme la ministre vient de l’indiquer. Pourquoi ne pas maintenir le CICE outre-mer le temps de stabiliser le nouveau régime d’exonérations ?Dans le même programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée une nouvelle action dédiée au financement des entreprises ultramarines et partiellement financée par les économies issues de la suppression de la TVA NPR. Bénéficiant de 56 millions d’euros de crédits, cette action financera un fonds de garantie lui-même doté de 10 millions d’euros pour soutenir le dispositif « Avance + » de Bpifrance, qui remédiera en partie au problème des délais de paiement des collectivités territoriales. Nous travaillons actuellement sur ce sujet avec le Gouvernement et espérons des évolutions positives pour nos entreprises.De même, une dotation de 10 millions d’euros permettra d’étendre le bénéfice du prêt de développement outre-mer – PDOM – de Bpifrance aux entreprises de moins de trois ans, c’est-à-dire à celles qui souffrent le plus. Il devrait également permettre de préfinancer les crédits d’impôt.En attendant d’être en mesure d’évaluer ce mécanisme dans le cadre spécifique de la bascule future de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, il me semble souhaitable que soit maintenu le verrou constitué par l’article 110 de la loi de finances pour 2016, issu de l’amendement Letchimy.Le second programme de la mission, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », affiche, lui aussi, des crédits en augmentation grâce à des mesures de budgétisation. Seront ainsi renforcés la politique contractuelle de l’État et le FEI, qui finance des investissements publics structurants dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.Je note l’écart important entre le montant des autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 70 millions d’euros, et celui des crédits de paiement, qui s’élèvent à 30 millions d’euros, s’agissant de cette dotation supplémentaire au FEI, financée par la diminution de l’avantage sur l’impôt sur le revenu.En second lieu, l’analyse des dispositions fiscales qui permettent de financer l’augmentation des crédits révèle que ces mesures de périmètre et de budgétisation sont permises par la refonte de dispositifs fiscaux, laquelle suscite des interrogations, voire de franches oppositions.Le Gouvernement propose ainsi de supprimer le dispositif de TVA NPR ; cette mesure m’inquiète. Je note cependant avec satisfaction que les entrepreneurs qui ont avancé un acompte d’investissement pourront mobiliser la TVA NPR dans le cadre de cet investissement. Toutefois, j’appelle à nouveau de mes vœux une réforme moins brutale et plus progressive. Les acteurs économiques ont en effet besoin de stabilité, dans les DOM plus qu’ailleurs. Je sais que vous êtes, madame la ministre, ouverte à une nouvelle concertation avec eux, comme vous l’avez indiqué lors de votre récent déplacement à La Réunion.Je réaffirme ici mon opposition à la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu adoptée en première partie du présent PLF. Cette mesure, nous l’avons beaucoup dit, ne passe pas en outre-mer.Je propose que l’on finance le maintien du dispositif par la suppression des indemnités d’éloignement perçues par les fonctionnaires d’État hexagonaux mutés dans les collectivités d’outre-mer. Créée dans les années 1960 pour tenir compte de la durée du voyage jusqu’aux territoires de destination, cette prime n’a plus de raison d’être. M. Olivier Serva (LAREM). La Cour des comptes en a chiffré le coût à 140 millions d’euros.Pour conclure, je le réaffirme ici, je soutiens l’action du Gouvernement en faveur de dispositifs d’aide à l’investissement aussi intenses que les dispositifs existants, mais mieux ciblés. Je rappelle cependant que la convergence, pour l’égalité réelle, doit aller de pair avec une politique ambitieuse. Cette dernière ne peut passer que par des moyens budgétaires supplémentaires alloués non seulement à la mission « Outre-mer », mais également à l’ensemble des missions concourant au développement des territoires ultramarins. M. le président (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. M. Max Mathiasin (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » n’est pas un budget anodin.Du point de vue social et politique, tout d’abord, il doit être analysé dans le contexte de la tenue des assises des outre-mer, qui ont été clôturées cette année. Il doit en effet constituer la traduction budgétaire des engagements pris par le Gouvernement dans le Livre bleu. Du point de vue économique, ensuite, le présent PLF est porteur d’une réforme qui fait suite à la revue des aides économiques outre-mer, engagée l’année dernière par le Gouvernement. À ce double titre, le présent budget est très attendu dans nos collectivités ultramarines, s’agissant tant des dépenses que des mesures fiscales.Les chiffres affichés doivent être analysés avec circonspection : la hausse de plus de 20 % des crédits de la mission dissimule en réalité les conséquences comptables de la réforme des aides économiques. À périmètre inchangé, le budget est globalement stable.Ces éléments d’analyse budgétaire ayant déjà été développés par le rapporteur spécial, M. Olivier Serva, je n’y reviendrai pas.Cette année, le budget doit surtout être évalué sur le fondement de la réforme des aides économiques qu’il met en œuvre. De grande ampleur, elle porte non seulement sur les dépenses de la mission, mais également sur la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur les entreprises. Elle est déployée dans plusieurs articles du projet de loi de finances, en première et en seconde partie, ainsi que par le PLFSS pour 2019.C’est donc tout naturellement que j’ai choisi de me concentrer pour l’essentiel sur cette réforme dans le cadre de l’avis que j’ai rendu au nom de la commission des affaires économiques.Si ses principes semblaient faire consensus, elle suscite une inquiétude croissante depuis quelques semaines.Sur le principe, l’objectif du Gouvernement est de faire mieux avec autant. La ministre des outre-mer l’a elle-même annoncé, le montant total des aides économiques spécifiques aux outre-mer resterait fixé à environ 2,45 milliards d’euros. Ce sont leur affectation et leurs modalités qui doivent évoluer pour améliorer leur efficacité, afin de favoriser le développement économique et l’emploi dans les outre-mer.Au-delà du principe, ce sont précisément les modalités concrètes de la réforme qui inquiètent. En ce qui concerne la méthode, la réforme présentée a probablement pâti, lors de sa conception, d’un manque de concertation et d’évaluation. Quant à sa mise en œuvre, elle est un peu brutale, la plupart de ses dispositions s’appliquant dès le 1er janvier 2019.S’agissant des montants en jeu, une interrogation subsiste : la réforme s’opère-t-elle réellement à moyens constants ? Le manque d’informations et d’évaluations disponibles fait en effet peser un doute sur le redéploiement effectif et pérenne, pour les outre-mer, des sommes dégagées par la réforme de certaines aides.En outre, dans ses modalités, la réforme de certains dispositifs est imparfaite, voire présente d’importants écueils ; je pense notamment à la suppression du dispositif de la TVA NPR.Enfin, et c’est sans doute le plus important et le plus inquiétant, la méthode employée et les modalités de la réforme témoignent d’une vision tantôt erronée, tantôt négative des outre-mer. L’abaissement drastique, de 40 % à 50 % suivant les départements d’outre-mer, du plafond de l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu en est une parfaite illustration. Nous l’avons dit ici même.Cette réforme m’incite à faire un rappel ferme : les dispositifs économiques et fiscaux spécifiques aux outre-mer, aujourd’hui souvent présentés comme des avantages, reposent sur des justifications économiques et historiques incontestables. À cet égard, la réforme des aides économiques devrait s’appuyer sur une vision plus générale de l’histoire des outre-mer, de leurs handicaps structurels et de leur légitimité à revendiquer l’égalité réelle avec la métropole. (Mme George Pau-Langevin et M. Serge Letchimy applaudissent.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à première vue et à périmètre courant, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie pour 2019 d’une hausse assez exceptionnelle, avec une augmentation de 22 % des autorisations d’engagement et de 21 % des crédits de paiement, ce qui représente, en volume, près de 470 millions d’euros.Cela a été dit, et je ne pourrai évidemment dire le contraire : quand on y regarde de plus près, on note que cette augmentation provient de trois sources de financement, qui existaient déjà, mais dont la nature change et dont le nombre de bénéficiaires a vocation à augmenter. C’est en ce sens que j’ai pu parler, dans mon rapport, de « stratégie disruptive ».Il s’agit d’abord de mettre en œuvre l’an I du Livre bleu des outre-mer, élaboré dans nos territoires, remis au Président de la République en juin de cette année, et dont les premières concrétisations sont attendues pour 2019. Ce Livre bleu définit pour nos territoires une feuille de route en vue de procéder aux investissements prioritaires qui font encore défaut et de contribuer au rééquilibrage de nos politiques publiques.Cette stratégie disruptive explique aussi qu’un si grand nombre de questionnements nous soient parvenus des territoires. Ils tiennent, pour résumer, au déficit de lisibilité de la réforme. J’en donnerai trois illustrations.En premier lieu, je déplore, madame la ministre, que nous n’ayons toujours pas en notre possession le document de politique transversale. D’ordinaire, il arrive très tardivement ; cette année, il ne nous a pas été transmis du tout. C’est très fâcheux, dans la mesure où la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l’ensemble de l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, qui s’élève à 18,5 milliards d’euros au total, et même, si l’on ajoute l’aide fiscale, à plus de 24 milliards d’euros.Deuxième illustration : dans le tableau de répartition des crédits par territoire, les crédits « non répartis » passent, entre 2018 et 2019, de 180 millions d’euros, soit 1 % de l’effort budgétaire, à 1,7 milliard d’euros, soit 9 % de l’effort budgétaire.Enfin, et surtout, il y a un changement de nature de l’aide de l’État. Avec la transformation du CICE en exonérations de charges, avec la suppression du mécanisme de la TVA NPR et avec l’abaissement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, qui devrait toucher quelque 55 000 foyers, on passe d’une dépense fiscale à un soutien budgétaire, ce qui suscite, là encore, des interrogations.Je salue toutefois à mon tour la très bonne nouvelle que constitue la récupération par la mission « Outre-mer » de l’ensemble de ces crédits, à hauteur de 466 millions d’euros, et surtout l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, de même que M. le ministre de l’action et des comptes publics, de sanctuariser cet effort financier dans les prochaines missions budgétaires.S’agissant du soutien aux entreprises, je salue aussi l’augmentation de 40 à 110 millions d’euros du FEI, ainsi que la création d’un nouveau dispositif, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont de bonnes nouvelles. Je redis néanmoins que ce soutien budgétaire n’est pas à la hauteur des besoins exprimés dans nos territoires. Il l’est d’autant moins qu’il y a trois ans, en réponse à un amendement de notre collègue Letchimy, l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’étaient engagés à adopter une stratégie pérenne de préfinancement des entreprises d’outre-mer. Or l’article 55 du présent projet de loi de finances prévoit de revenir sur cet engagement. Voilà cette fois une mauvaise nouvelle, qui contraste avec la bonne que constituent les crédits supplémentaires. Je proposerai, avec d’autres collègues, que cette décision soit abandonnée.Un mot de deux sujets que j’ai souhaité aborder dans mon rapport, bien qu’ils sortent du périmètre de la mission.Le premier, qui intéresse chacun d’entre nous, concerne la dimension ultramarine des violences faites aux femmes. Cela a été souligné par un rapport du Conseil économique, social et environnemental : les violences faites aux femmes sont malheureusement plus nombreuses et plus graves dans les outre-mer que dans le reste du pays. Dans certains de nos territoires, les ratios sont de sept à neuf fois supérieurs aux ratios nationaux, déjà insupportables. Or on constate qu’en la matière, les outils statistiques ne couvrent pas de manière homogène l’ensemble du territoire national. En conséquence, je propose que les outils statistiques soient systématiquement dupliqués dans nos territoires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et partout où ce n’est pas encore fait. Il faut aussi veiller à ce que nous n’ayons pas de débats juridiques pour savoir qui détient la compétence en la matière et qui doit agir. Je rappelle que nous parlons d’un engagement du Président de la République et d’une cause nationale qui doit nous fédérer, au-delà des discussions juridiques.Je n’aurai pas le temps d’aborder comme je l’aurais souhaité la question du référendum en Nouvelle-Calédonie. Je souhaite qu’il se tienne dimanche dans la même ambiance sereine que celle qui a régné jusqu’ici et qui, je n’en doute pas, perdurera d’ici là. Je remercie la ministre et le Premier ministre de s’être rendus sur place.Parce qu’il correspond aux premières concrétisations du Livre bleu des outre-mer, parce que l’homogénéisation de la politique contractuelle d’aménagement du territoire est au rendez-vous, parce que le FEI a presque triplé, parce que les crédits seront sanctuarisés dans les budgets à venir, j’émets un avis favorable sur le vote des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (LAREM). Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une fois de plus – une fois de trop –, la mission « Outre-mer » fait montre de ses limites. Je refuserai par conséquent de restreindre mon intervention à l’examen de cette seule mission. En effet, nombre de mesures du PLF pour 2019 qui pénalisent sévèrement nos territoires n’en relèvent pas. Au-delà des écrans de fumée sur de beaux papiers glacés, au-delà des promesses que l’on sait ne pas pouvoir ni vouloir tenir, la politique gouvernementale se complaît à demeurer dans une parfaite incohérence, en s’obstinant à ne pas tenir compte de nos réalités. J’en veux pour preuve le fait que toutes les initiatives et propositions visant à améliorer nos conditions de vie, à favoriser l’emploi ou la compétitivité de nos entreprises sont rejetées sans analyse objective.En témoignent les récentes agressions visant les outre-mer dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.J’aurais pu parler de l’abattement fiscal. Alors qu’aucune mesure concrète n’a donné de résultat s’agissant de la lutte contre la vie chère, vous vous étiez engagés, au nom de la convergence, à gommer toutes les différences. Las ! Incapables de remédier aux différences de prix et de coût de la vie, vous vous attaquez aux différences, pourtant légitimes, de fiscalité. Reconnaissons à ce PLF une innovation notable : l’introduction d’une solidarité interpauvres, aux contours constitutionnels douteux. Les moins pauvres des outre-mer devront ainsi financer les investissements des plus pauvres d’entre nous, dans le cadre d’un FEI centralisé et géré par l’État. À ceux qui se demandaient encore si nous étions des Français à part entière, vous donnez une réponse on ne peut plus claire : nous sommes des Français entièrement à part !J’aurais pu vous parler de l’amendement inique tendant à aggraver la fiscalité sur les rhums outre-mer. Il va pénaliser l’un des fleurons de notre économie, démontrant, s’il en était encore besoin, que la France n’a jamais considéré le rhum comme une production nationale, alors qu’il est produit sur des territoires français. Aucun gouvernement n’a jamais défendu le punch avec autant de punch qu’il le fait pour le vin ! (Sourires.) M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je préfère vous parler de la remise en cause de la défiscalisation en faveur du logement social prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts, preuve absolue que vous ne respectez pas vos engagements.Dans le Livre bleu des outre-mer, publié en 2018, il est écrit en page 19 : « Le Gouvernement organisera à la rentrée une grande conférence destinée à mobiliser l’ensemble de ses partenaires pour donner un nouveau souffle à la politique du logement outre-mer. Les Assises ont déjà permis de formaliser plusieurs axes de cette stratégie. » Or quel est le premier axe mentionné ? « La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin d’assurer de la visibilité aux opérateurs du logement social. »À l’occasion de la visite qu’il avait effectuée en Martinique, en septembre dernier, j’avais appelé l’attention du Président de la République sur l’impérieuse nécessité de maintenir ce dispositif, crucial pour améliorer les conditions d’habitat de nos compatriotes les plus vulnérables – plus de 600 familles en ont bénéficié depuis 2013 – et qui offre de l’activité à de nombreuses entreprises et artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il m’avait alors été répondu qu’il n’était en rien menacé dans le cadre du PLF ; pourtant, sa suppression y figurait bien.Alors que nos populations ultramarines accueillaient avec enthousiasme l’adoption d’un amendement de mon collègue Letchimy, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, contre toute attente, le Gouvernement, faisant fi de la démocratie exprimée au sein de l’Assemblée, est revenu sur ce vote en procédant en catimini à une nouvelle délibération à cinq heures du matin. Je m’oppose et m’opposerai toujours à ce type de pratique antidémocratique ! M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Par le passé, beaucoup d’erreurs ont conduit les gouvernements successifs à l’échec : erreurs d’analyse, manque d’humilité, erreurs de diagnostic, erreurs de sémantique, erreurs de logique, erreurs de politique économique. Tant que vous ferez preuve de surdité et de cécité envers nos analyses et propositions objectives, formulées dans l’intérêt de nos peuples, toutes vos mesures prétendument exceptionnelles donneront naissance, au mieux, à des politiques publiques exceptionnellement stériles, au pire, à des politiques publiques exceptionnellement catastrophiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Brial, pour le groupe Libertés et territoires. M. Sylvain Brial (LT). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les outre-mer souffrent. Ils ont accumulé au fil des ans un retard incontestable. Ils souffrent d’une économie trop souvent remise en cause par les aléas naturels. Ils souffrent d’atteintes trop nombreuses à leur environnement. La société en est profondément marquée, profondément blessée. Ils souffrent de chômage, de sous-développement. Les assises des outre-mer, le Livre bleu des outre-mer, les plans de convergence en ont dressé le constat ; ils ont aussi éveillé l’espoir de reprendre le chemin de l’égalité réelle et du développement économique. Ils affirment la nécessité de lutter, suivant les territoires, contre le départ des forces vives ou, au contraire, contre une démographie et une émigration galopantes.Le présent budget est le premier par lequel le Gouvernement peut marquer sa volonté d’agir au service des outre-mer. Il y affirme son souhait de substituer une logique de projet à une logique de guichet. Je lui en donne acte.Vous n’avez, madame la ministre, pas ménagé votre peine. Les chiffres que vous présentez sont flatteurs, mais une étude attentive ne permet pas de vous délivrer un satisfecit, car il faut aussi considérer les redéploiements et les changements de périmètre. Nous devons toutefois reconnaître que vous avez réussi à conserver un budget stable, et nous vous en savons gré.Ainsi, les grandes masses budgétaires sont conservées. Vous avez multiplié les présentations auprès des élus dans leur diversité géographique et politique ; aussi avons-nous tous pu vous faire part de nos remarques et de nos inquiétudes. Lorsque les allégements fiscaux sont transformés en apports budgétaires, le risque est grand que ceux-ci ne soient pas pérennisés ou qu’ils soient simplement gelés en fonction des aléas du moment. C’est donc nécessairement pour nous une source d’inquiétude et, à terme, un manque de visibilité budgétaire.Cette inquiétude est partagée par les acteurs économiques de l’outre-mer : ils vous l’ont dit et ont beaucoup travaillé avec vous. Nous nous interrogeons notamment sur la disparition de la TVA NPR, sur le financement du logement social, sur les modifications apportées à la défiscalisation, avec de plus en plus de mesures restrictives, sur la restriction des exonérations de charges ou encore sur la suppression des ZRR et des ZFU en Guyane et à La Réunion.À l’inverse, le renforcement de l’Agence française de développement, l’AFD, et de Bpifrance, ainsi que le rôle assigné à la Caisse des dépôts et consignations, sont des points positifs ; encore faut-il toutefois que ces différents organismes adaptent leur approche à chacun de nos territoires, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui.Même si je formule des réserves, madame la ministre, je me félicite du maintien du niveau budgétaire de la mission à hauteur d’environ 2,4 milliards d’euros. Nous regrettons néanmoins de n’en n’avoir qu’une vision parcellaire, puisque seul le dixième est soumis à notre réflexion. Le changement de périmètre, l’absence de projection concernant les nouveaux apports budgétaires ou encore l’inexistence, à cette heure, du « orange » – le document de politique transversale – sont autant de difficultés qui nous empêchent de nous faire une juste opinion du traitement réservé à chacun de nos territoires. Pas plus qu’il ne faut créer de tension entre les DOM et les TOM – je pense notamment à la TVA NPR –, il ne faut créer de jalousie, madame la ministre, entre les territoires d’outre-mer.À ce stade, il m’est impossible de ne pas évoquer la situation du territoire dont je suis élu. Wallis et Futuna sont largement évoqués dans le bleu budgétaire, et le Gouvernement, en maintenant la situation de cette année, tient pour le moment ses engagements. Cela ne résout au demeurant aucun problème : le Gouvernement participe au financement du salaire des personnels de La Poste, mais aucune solution pérenne ne leur est proposée. Il en va de même pour les pompiers.Le Gouvernement fait aussi le constat de l’enclavement aérien de Futuna et verse à ce titre une participation financière, mais n’apporte pas plus de solution d’avenir. Les contrats de plan et de développement sont financés, mais le rattrapage n’est que fictif. J’espère que vous viendrez bientôt le constater sur place.Parce que vous êtes animée d’une véritable ambition pour les outre-mer et que je vous crois sincère, madame la ministre, je voterai pour ma part les crédits de la présente mission, et souhaite continuer d’approfondir le travail à vos côtés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour le groupe La République en marche. Mme Ramlati Ali (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui est le deuxième du quinquennat d’Emmanuel Macron. Après celui de l’année dernière, qui était un budget de transition, il se veut un budget de concrétisation ou, pour reprendre le terme employé par Mme la ministre, de transformation. Il s’inscrit en effet dans un contexte particulier : la large consultation que furent les assises des outre-mer et la parution du Livre bleu, feuille de route de la politique gouvernementale pour les outre-mer.Premier constat : ce budget est en hausse,… Mme Ramlati Ali (LAREM). …avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2018. Il s’élève ainsi à 2,525 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,439 milliards d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d’euros et 424 millions de plus qu’en 2018. Mme Ramlati Ali (LAREM). Cette augmentation, que je salue, témoigne de la volonté gouvernementale de coller davantage aux réalités de nos territoires grâce – pour ne citer que quelques mesures – à un soutien accru aux collectivités territoriales par l’augmentation des crédits de l’AFD ; à l’appui au monde économique par le biais du FEI, doté de 110 millions d’euros destinés à contribuer au développement de nos entreprises ultramarines ; une refonte du système économique, avec la création des zones franches d’activité nouvelle génération ; un soutien à la jeunesse avec l’augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité –, afin de répondre à la demande croissante de mobilité des jeunes ultramarins ; un service militaire adapté – SMA –, enfin, qui bénéficiera de 127 militaires encadrants supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Je rappellerai aussi le rétablissement, en 2019, de l’allocation logement pour l’accession à la propriété outre-mer... Mme Ramlati Ali (LAREM). ...et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU. Mme Ramlati Ali (LAREM). Permettez-moi aussi, par un deuxième constat, de mettre l’accent sur mon département, le cent unième de France et, aussi, le plus pauvre. Dans ce projet de loi de finances, Mayotte bénéficie, il faut le souligner, d’un traitement favorable… Mme Ramlati Ali (LAREM). …qui résulte pour partie du plan présenté en 2018, avec des mesures telles que la recentralisation du RSA, à hauteur de 22 millions d’euros ; l’affectation de 51 millions d’euros au titre de la compensation des pertes de recettes d’octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte ; l’octroi d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour les constructions scolaires à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ; la mise en œuvre effective d’un programme spécifique « cadres » pour Mayotte, destiné à favoriser l’accès des Mahorais à des formations puis, sur leur territoire d’origine, à des emplois de haut niveau dans l’administration publique et dans le secteur privé ; des dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS, enfin, parmi lesquelles l’exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes.Je m’interroge toutefois, madame la ministre, sur la répartition par territoire des 170 millions d’euros économisés pour financer des secteurs structurants. J’apprécierais donc que vous m’éclairiez sur ce point. À Mayotte, vous le savez, la jeunesse est notre priorité. Mettre l’accent sur l’emploi, la formation et les infrastructures sportives, qui font cruellement défaut, est une nécessité. Par ailleurs, quelle est, sur l’enveloppe de 90 millions d’euros allouée aux constructions scolaires, la part réservée à Mayotte au titre du remboursement des étudiants ? Nous, parlementaires, sommes alertés par les parents sur le fait que rien n’aurait avancé, à Paris, concernant les remboursements au titre de 2016-2017 et de 2017-2018.La crise qu’a subie Mayotte cette année n’était pas la première, mais elle a marqué par son intensité. Ce ne sera pas non plus la dernière : à Mayotte, je l’ai souvent dit, l’état de crise est permanent. Exaspérations, colères, frustrations et inquiétudes se multiplient. En outre, l’instabilité de l’environnement régional et la récente situation insurrectionnelle aux Comores ont un impact direct sur notre territoire. Aussi, madame la ministre, je le réaffirme : il est urgent de trouver une véritable solution diplomatique aux tensions entre la France et les Comores.Enfin, pour revenir à l’examen de la mission, la ligne directrice du Gouvernement, qui est à l’écoute des outre-mer, et l’augmentation des crédits,… Mme Ramlati Ali (LAREM). …qui le démontre bien, incitent notre groupe à voter ce budget. M. le président (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains. M. David Lorion (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute du beau discours du Président de la République lors des assises des outre-mer, dans lequel il nous parlait de l’« archipel France », formule censée exprimer la solidarité nationale. Votre budget, madame la ministre, est-il la traduction de cette envolée lyrique, de cet élan de générosité ? À cet égard, les chiffres peuvent vous donner raison, mais nous savons tous, ici, que c’est faux. M. David Lorion (LR). L’augmentation de 466 millions d’euros tient en effet à la transformation structurelle du CICE en exonérations de charges et à celle de l’aide fiscale en soutien budgétaire.En réalité, cet élan de générosité budgétaire se résume au transfert de l’argent des Domiens vers leur propre territoire. Vous le justifiez par le slogan selon lequel un euro investi est plus dynamique d’un euro défiscalisé, et vous avez raison sur le principe. Mais nous craignons que les fonds exceptionnels d’investissement se perdent d’une année sur l’autre dans les masses budgétaires : les plus expérimentés d’entre nous connaissent bien ce risque ! M. David Lorion (LR). Et j’en fais le pari devant vous : si rien n’est fait, nous allons devoir défendre, au cours de la présente législature, la diminution de ce fonds. M. David Lorion (LR). Comme vous le voyez, ce n’est pas votre raisonnement qui nous fait peur – il peut même séduire une partie d’entre nous –, mais la volatilité des mots et le manque d’encadrement de vos promesses. Les populations d’outre-mer bénéficieront-elles, en 2019, de plus nombreuses créations d’emploi ? La réponse est très incertaine !Vous le savez, nos territoires souffrent d’un chômage chronique, structurel, élevé et, pour tout dire, insupportable. Dans beaucoup de quartiers, plus de six jeunes sur dix sont au chômage ! Cette situation doit s’améliorer rapidement car les collectivités, qui jouaient jusqu’à présent le rôle de l’État providence, ne peuvent plus le faire, tant votre gouvernement les étrangle en contractant la dotation globale de fonctionnement et en supprimant les contrats aidés. Vous reconnaissez le problème en consacrant 81 % de la masse du présent budget au soutien aux entreprises. Mais vos solutions sont-elles assez ciblées pour provoquer un choc de compétitivité en faveur de ces dernières ?À l’évidence, quelques ajustements font encore défaut pour assurer la pleine efficacité de ces mesures. Par exemple, vous affirmez que la réforme se fait à périmètre constant. Eh bien non ! La transformation du CICE en baisse de charges sociales tire en effet le résultat fiscal à la hausse et diminue les bénéfices des entreprises, donc freine la création d’emplois.D’autre part, les deux dispositifs que vous avez imaginés, de « compétitivité » – jusqu’à 1,3 SMIC – et de « compétitivité renforcée » – jusqu’à 1,4 SMIC –, ne répondent pas encore tout à fait à la demande des entreprises les plus exposées, car le recentrage des exonérations sur les bas salaires en excluent les entreprises agroalimentaires, informatiques ou touristiques, dont le salaire médian se situe légèrement au-dessus de vos seuils théoriques.Toutes ces réformes ont été élaborées dans l’urgence, sans réelle étude d’impact, ou en tout cas sans aucune étude suffisamment approfondie. Vous entendez les tester directement sur les entreprises et y réintégrez certaines filières par voie d’amendement. Tout cela est un peu bricolé. Dans l’informatique, par exemple, les chefs d’entreprise ont poussé un cri d’alerte strident, notamment lors de votre déplacement à La Réunion. Ils ont été particulièrement déçus de l’écart entre la parole présidentielle, qui évoquait un « Singapour de l’océan indien », et l’absence de mesures spécifiques pour leur filière – n’est-ce pas contradictoire ?Les paramètres, madame la ministre, vont encore évoluer : je le sais, et je sais aussi que vous y travaillez. Je reconnais volontiers votre capacité d’écoute et travail, davantage avec le monde économique, d’ailleurs, qu’avec les élus, ce qui me semble parfois dommage. Certaines mesures de financement de l’économie vont dans le bon sens, mais il en manque quelques-unes, on l’a rappelé, à commencer par le préfinancement des entreprises lorsqu’elles ne peuvent bénéficier tout de suite des exonérations fiscales. M. David Lorion (LR). Le second programme, qui porte sur les conditions de vie outre-mer, rétablit l’allocation logement pour l’accession à la propriété. Le temps me manque pour développer ce point, mais il faudrait que vous nous apportiez quelques précisions. Les dossiers qui bénéficieront d’un financement en 2019 sont-ils bien ceux qui n’en ont pas bénéficié en 2017 ? Les conditions de financement du logement social seront-elles améliorées ?Madame la ministre, votre budget mérite d’être encore travaillé. Je sais que vous allez y œuvrer avec le monde économique ; nous souhaitons bien sûr pouvoir vous appuyer. Reste qu’en l’état, nous sommes satisfaits de votre budget. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Justine Benin (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voilà réunis pour examiner les crédits de la mission « Outre-mer ». Ils traduisent dans l’ensemble les dispositions votées au cours de l’examen de la première partie du PLF ainsi que les orientations du Livre bleu des outre-mer.Je commencerai par saluer la franchise qui caractérise l’approche budgétaire du Gouvernement. Même si les crédits de la mission sont apparemment en hausse de presque 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 424 millions d’euros en crédits de paiement, il s’agit, comme l’a très bien expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux outre-mer, de la conséquence de mesures prises en première partie du PLF et de changements de périmètre. Nous sommes en tout cas impatients d’en mesurer l’impact.Cette décision de transférer les crédits de certains dispositifs fiscaux vers la présente mission a peut-être une vertu. L’objectif est louable, certes. Mais dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez aisément que les députés que nous sommes soient exigeants quant à l’application des politiques menées par le Gouvernement et demandent toujours plus de concertation en amont des choix stratégiques qui seront mis en œuvre dans nos territoires. Les attentes sont fortes et les impatiences commencent de se faire sentir.Avant d’évoquer avec vous les programmes 123 et 138, je rappellerai que les politiques qui touchent nos territoires sont transversales et intéressent à ce titre de nombreuses administrations centrales, en sus du ministère des outre-mer. En effet, si la mission est créditée de 2,5 milliards d’euros, ce sont au total plus de 18 milliards d’euros de crédits de paiements, hors dispositifs fiscaux, qui bénéficient à nos territoires. Contrairement à l’année dernière, nous n’avons malheureusement pas pu analyser le document de politique transversale pour l’outre-mer avant l’examen en séance des crédits de la mission. Je le déplore, notamment parce qu’une analyse globale aurait pu contribuer à mieux expliquer les choix du Gouvernement. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour demander au Gouvernement, en particulier au ministre de l’action et des comptes publics, de bien vouloir faire en sorte que les « oranges budgétaires » soient mis à la disposition des députés le plus tôt possible, soit dès le début de l’examen des crédits en commission. Nos travaux seraient plus sereins et je suis convaincue qu’ils gagneraient en pertinence pour nous tous.Ainsi, nos territoires réunissent les conditions requises pour être, dans divers secteurs, à la pointe de la transition écologique. Il n’eût pas été inintéressant de tenir compte, dans notre réflexion, de la hausse de 20 % des autorisations d’engagement pour 2019 dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, en matière de transition énergétique, après une première hausse de 50 % l’an dernier. C’est ce qu’il faut faire, alors disons-le !J’en viens aux deux programmes qui nous occupent particulièrement ici. Les crédits prévus au titre des dépenses d’intervention sont donc en augmentation tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie outre-mer ». C’est le premier qui bénéficie le plus du changement de périmètre avec une augmentation d’environ 350 millions d’euros par rapport à l’année dernière, en grande partie destinés à l’action « Soutien aux entreprises ». Les 298 millions d’euros supplémentaires dédiés à cette ligne sont bien la traduction concrète de la nouvelle marge de manœuvre dont dispose votre ministère. Mme Justine Benin (MODEM). Pour ce qui est des entreprises, je tiens à saluer la création de la nouvelle action « Financement de l’économie », abondée de 56 millions d’euros et qui permettra notamment de pallier, même partiellement, le non-respect des délais de paiement par les collectivités locales. Sur ce sujet, très important pour les très petites entreprises, les TPE, qu’elles se trouvent dans l’Hexagone ou bien outre-mer, nous espérons que les suites de l’inscription de l’affacturage inversé dans la loi dite PACTE, à l’initiative du président de notre groupe, Patrick Mignola, permettront à l’avenir de déplacer ces crédits vers d’autres actions. Soyons optimistes !En ce qui concerne le programme 123 relatif aux « Conditions de vie outre-mer », les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont, pour la plupart, en augmentation. Mme Justine Benin (MODEM). Oui ! Surtout, je relève la hausse substantielle des crédits de paiement prévus pour le FEI, qui se montent à 65 millions d’euros, les autorisations d’engagement atteignant quant à elles 110 millions – peut-être pourrez-vous nous éclairer sur la différence relativement marquée entre les deux chiffres, madame la ministre. Mme Justine Benin (MODEM). Ce fonds exceptionnel permettra des investissements structurants et bénéficiera à tous les ultramarins. Il ne saurait en effet y avoir de politique efficiente dans les outre-mer sans un partenariat durable avec les acteurs locaux, principalement avec les collectivités. Il ne s’agit plus de faire « pour » mais bien de faire « avec ».Les défis sont importants. Personne n’ignore les risques encourus à la suite de la pollution des sols au chlordécone ou encore les difficultés pour faire front contre l’invasion des Sargasses. Mme Justine Benin (MODEM). Nous devons contribuer à faire des territoires ultramarins des territoires résilients.Je ne peux bien sûr que me réjouir, madame la ministre, des recettes supplémentaires accordées à la mission « Outre-mer ». Je répète néanmoins ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire : nous regrettons le manque de concertation dont a souffert le lancement de la réforme de l’impôt sur le revenu, à l’article 4 du PLF… M. le président (LAREM). Vous avez largement dépassé votre temps de parole, madame la députée. Mme Justine Benin (MODEM). Les décisions sont prises et les débats derrière nous. Vous nous proposez, madame la ministre, une mission dûment renforcée, comme je viens de l’expliquer brièvement à mes collègues ;… Mme Justine Benin (MODEM). …c’est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés voteront les crédits sans baisser la garde ni relâcher leur vigilance. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Socialistes et apparentés. Mme Ericka Bareigts (SOC). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les débats importants se sont tenus au cours de l’examen de la première partie du PLF et de celui du PLFSS ; nous ne reviendrons donc pas ici sur nos désaccords de fond quant au choix que vous assumez et quant à la position que nous-mêmes assumons.Cinq minutes sont bien entendu insuffisantes pour analyser de façon exhaustive la mission « Outre-mer », aussi me contenterai-je de revenir sur le sens de ce que vous nous proposez.Le député Philippe Dunoyer, dans son excellent rapport, déclare que « les grandes masses des crédits des outre-mer demeurent globalement inchangées au regard du précédent exercice » et que « [c]’est par le fait de changements de périmètre et de réaffectations de crédits qu’apparaît une hausse comptable ».J’entends faire ici un effort de clarification, car, à la lecture des documents budgétaires, il est difficile pour nos concitoyens, dont nous sommes les représentants, de comprendre.Vous vous félicitez de ce que l’enveloppe budgétaire soit en augmentation, mais vous oubliez de préciser que, en rapatriant vers votre mission des dépenses faites par d’autres ministères, vous permettez à ceux-ci de faire des économies au détriment de nos concitoyens ultramarins. Ainsi, vous réintégrez et regroupez dans l’action 04, « Financement de l’économie », des mesures déjà existantes et jusqu’à présent assumées et payées par les ministère des finances et de l’intérieur.Par ce choix – c’est toute la nouveauté –, vous basculez d’un financement au titre de la solidarité nationale vers un financement exclusivement ultramarin, car payé par la réforme de l’impôt sur le revenu et par la disparition de la TVA NPR. Ainsi, vous faites inopportunément reculer la solidarité nationale puisque, sur le dos des départements d’outre-mer, vous permettez à d’autres ministères d’économiser de l’argent qui leur était dédié. Par conséquent, vous maintenez artificiellement l’enveloppe constante tout en diminuant l’implication budgétaire de certains ministères en faveur des outre-mer. En clair, il n’y a pas d’augmentation de 20 % des crédits de cette mission. Et il me semble que nous suivons là une pente dangereuse, celle du cloisonnement des outre-mer par et pour les outre-mer.Se pose également la question de la pérennisation de plusieurs mesures – à l’image des 33 millions d’euros de l’action 04, affectés à différents fonds dont l’abondement n’est pas annuel ; seront-ils maintenus l’année prochaine ?La hausse significative des crédits du FEI n’est pas pour nous le bon choix. En effet, j’ai pu le constater, pour de nombreuses collectivités, ce fonds difficilement mobilisable est capté par ceux qui font preuve de la technicité nécessaire. Il revêt donc un caractère anti-redistributif, accentuant une fois de plus les inégalités à l’intérieur des territoires. Voilà donc encore une occasion manquée de changer de modèle.Les plans de convergence votés à l’unanimité et prévus par la LEROM – et l’égalité réelle est une promesse, mais surtout une volonté de la représentation nationale – vous permettaient de définir une vision avec et pour les territoires. Or le FEI ne permet que des actions au coup par coup. Ces plans de convergence sont dotés de 23 millions d’euros seulement alors que le FEI, outil centralisé et peu redistributif, augmente de 175 %. Vous nous avez annoncé un financement des contrats de convergence à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Vous me permettrez de vous demander où est cette somme : je ne l’ai trouvée nulle part…Il n’y aura pas de développement économique et de lutte contre le chômage qui vaillent sans remède aux problèmes de logement dans nos territoires. D’abord parce que nous savons que cette activité est créatrice d’emplois ; mais, surtout, parce que, sans logements, les conditions de réussite scolaire pour les enfants les plus défavorisés ne sont pas réunies et, ainsi, leur espoir d’insertion professionnelle et sociale largement obéré. Le logement est la condition de l’épanouissement individuel, familial et de la cohésion sociale. C’est un sujet vital.Pourtant, votre politique est en net recul sur ce dossier. Vous faites même un choix exclusif et dangereux : vous décidez d’augmenter légèrement les aides aux bailleurs pour la réhabilitation des logements ; c’est un choix que nous désapprouvons. Après une coupe brutale et incompréhensible pour nos concitoyens des allocations logement accession, vous amplifiez, toujours en matière de logement, le recul de l’État. Nous prenons acte de votre intention déclarée de rétablir le dispositif pour les dossiers en souffrance, un an après. Vous nous avez annoncé un nouveau dispositif financé à hauteur de 19 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous souhaitons identifier ces crédits de façon précise.Les crédits pour le logement locatif social et locatif très social baissent. Ce n’est pas mieux pour la lutte contre l’habitat insalubre, pourtant une priorité, dont les crédits diminuent de 10 %. La LBU était, dans la loi de finances pour 2017, d’un montant de 247 millions d’euros alors qu’en 2018 elle a diminué de 21 millions d’euros. L’année dernière, vous nous avez annoncé le versement de la recette de la vente des SIDOM, de l’ordre de 20 millions d’euros. Plus d’un an après, vous nous dites qu’il faudra attendre l’année prochaine. L’aide à la construction aura diminué de 60 millions d’euros dans nos territoires en deux ans, ce qui représente une véritable catastrophe pour les familles qui attendent un toit comme pour les entreprises qui attendent de remplir leur carnet de commande.Pire encore : cette année, les crédits de paiement ne suivent pas une trajectoire dynamique puisque, d’une année sur l’autre, ils diminuent de 5 millions d’euros. Moins de crédits de paiement, ce sont moins de moyens pour payer les entreprises. C’est à nouveau un signal très peu rassurant pour nos territoires.Madame la ministre, le groupe socialiste ne votera pas ce budget qui n’est pas en augmentation réelle. Il témoigne en effet, une nouvelle fois, d’une vision stéréotypée… Mme Ericka Bareigts (SOC). …véhiculant l’idée que les outre-mer coûtent à la France. Nous nous étions pourtant battues ensemble contre cette idée. Les outre-mer ne coûtent pas à la France : ils sont la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). Je ne sais pas si les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent de 20 % mais le temps de parole, lui, augmente bel et bien. Aussi conviendrait-il d’éviter cette inflation-ci, même si l’on dit qu’elle répond à une tradition bien établie. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je voulais dire que tout le monde devait être traité à égalité. M. Sébastien Jumel (GDR). Merci, monsieur le président, de laisser les députés de l’outre-mer s’exprimer ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent sensiblement – de 20,86 % par rapport à l’exercice 2018. Les territoires ultramarins font la force de la France et les populations ultramarines sont le symbole de la diversité française.Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des loisL’examen de la mission « Outre-mer » est l’occasion pour nous de débattre avec le Gouvernement de certaines de nos préoccupations. Je retiendrai quatre sujets d’importance en m’inspirant du contexte polynésien : la violence dans nos territoires ; le développement du marché de la croisière ; le logement social ; la protection des récifs coralliens.Comme l’explique brillamment le rapport pour avis, les violences, notamment les violences faites aux femmes, sont importantes dans les territoires ultramarins. Les femmes sont victimes de plus d’un acte de violence sur deux. De nombreuses initiatives locales ont été prises, comme la prévention en milieu scolaire ou l’adoption d’un plan de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont accompagnées par des mesures nationales : le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ou encore le soutien du ministère de l’outre-mer aux associations.À ce sujet, madame la ministre, après avoir visité le foyer Pu O Te Hau – qui accueille les femmes battues et leurs enfants – en Polynésie, en janvier 2018, vous avez reçu à Paris le Conseil des femmes de Polynésie française ; nous insistons aujourd’hui sur la nécessité que l’État apporte son soutien au projet d’extension du foyer d’accueil. Il est indispensable, en effet, de poursuivre l’action dans la continuité de celles déjà menées, en mettant l’accent sur la prévention.Si le tourisme terrestre a connu une croissance continue ces dernières années, le marché des croisières reste limité en Polynésie française. Pourtant, le secteur du tourisme est la première source d’exportation de biens et de services du territoire. Avec sa multitude d’îles, la Polynésie offre des opportunités uniques d’itinéraires et de découvertes. L’ouverture à la concurrence du ciel polynésien augure d’une croissance soutenue de l’offre de sièges à Tahiti, estimée à 40 %, soit 56 000 passagers supplémentaires en 2019. Or la hausse de la fréquentation touristique offerte par les compagnies aériennes ne pourra être absorbée par les infrastructures hôtelières, ce qui représente un risque pour l’attractivité du territoire. C’est pourquoi le développement du marché de la croisière est indispensable afin de répondre de façon satisfaisante à l’augmentation du nombre de touristes. En moyenne, 40 % des retombées économiques de la croisière sont dépensées à terre et profitent aux artisans, aux commerçants et aux transporteurs terrestres. In fine, ce sont l’ensemble des Polynésiens qui en tireront des bénéfices, par la création d’emplois directs et indirects. Le gouvernement polynésien l’a bien compris et a étendu le bénéfice de la défiscalisation locale à l’acquisition des navires de croisières neufs, sous certaines conditions. Cette stratégie de développement économique demande un accompagnement de l’État permettant l’éligibilité des activités de croisière à la défiscalisation nationale, soumise à des conditions définies ensemble.Une autre problématique nécessite l’accompagnement d’un dispositif national : la question du logement social. On estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaires d’ici à 2035. Devant l’urgence de la situation, le gouvernement polynésien a entrepris une politique ambitieuse de construction de nouveaux logements sociaux, avec le concours du gouvernement français, notamment au travers des contrats de projet. Afin d’accélérer la consommation de l’ensemble des disponibilités budgétaires allouées et dans le but de diversifier l’offre de financement du logement social, le gouvernement polynésien a octroyé aux organismes privés de logement social le bénéfice de dispositifs de défiscalisation locale. Une nouvelle fois, ces efforts consentis au niveau local ont besoin du soutien du gouvernement national, par l’extension de la procédure d’agrément simplifiée nationale aux OLS – organismes de logement social – privés. Un amendement allant en ce sens sera déposé lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances.Je dirai un mot sur la protection des récifs coralliens. Le rapport du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – du 8 octobre dernier prévoit une perte de la quasi-totalité de ces récifs si le réchauffement climatique s’élève à 1,5 degré. Les crédits consacrés à la protection de ce patrimoine exceptionnel sont insuffisants. Mon collègue Philippe Dunoyer a déposé un amendement pour les majorer, qui a été adopté en commission du développement durable. Notre groupe le déposera à nouveau sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » et nous espérons un soutien de l’État.Nous saluons la démarche des contrats de convergence et de transformation mais déplorons le fait que les TOM – territoires d’outre-mer – ne soient pas encore inclus dans les discussions. Pouvez-vous nous rassurer et nous apporter des précisions sur les perspectives ?Enfin, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur de la mission « Outre-mer ». Nous gardons bon espoir d’apporter ensemble des réponses aux préoccupations locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas là pour faire des discours de salon. La confiance n’est plus là et elle ne reviendra pas si votre politique ne change pas car vous donnez aux riches et abandonnez le peuple. Non, le peuple n’a plus confiance en ceux qui le gouvernent actuellement. Les élus des outre-mer, dans cette assemblée, sont totalement déconsidérés par votre gouvernance. Vous n’écoutez pas les représentants du peuple, élus démocratiquement par des populations en difficulté. Est-ce là la marque de fabrique de votre chef, Emmanuel Macron ? La réponse est sûrement oui. Sinon, comment expliquer que, face à la fronde qui s’installe durablement dans le pays, il ne change pas de cap ?Vous concernant, madame la ministre des outre-mer, vous ne faites pas mieux. Je prendrai quelques exemples – je trouve dommage que vous ne me regardiez pas quand je vous parle, madame la ministre ! M. Jean-Hugues Ratenon (FI). L’an dernier, à la même période, nous discutions aussi du budget et les députés ultramarins que nous sommes étaient présents à ce rendez-vous important pour nos territoires. Tous ensemble, nous avons alerté : le budget de l’outre-mer n’était pas bon. Pour preuve, le chômage a continué à augmenter, la cherté de la vie nous touche de plus en plus, le mal-être s’installe durablement. Pourtant nous l’avions dit. Quelle a été votre réponse ? Réorienter ce budget ? Non, certainement pas ! Vous avez tout simplement battu le rappel pour que les députés métropolitains du groupe La République en marche viennent en séance nous écraser par leur vote. Quelle insondable marque de mépris ! M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cette année, vous avez persisté dans cette méthode malsaine avec, en plus, la déloyauté. En effet, sur les articles 4 et 5 du projet de loi de finances, concernant l’abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable en outre-mer, vous avez fait l’unanimité contre vous. Mais, là encore, vous avez appelé à la rescousse des élus qui, très souvent, n’ont pour seule connaissance de nos territoires que les plages et le soleil qu’ils voient dans les publicités touristiques, pour finalement voter contre nous, les élus ultramarins !Puis arrive l’article 11. Notre collègue Letchimy a réussi à vous faire reculer sur l’avantage fiscal octroyé pour les logements sociaux en outre-mer. Mais c’est là qu’intervient votre déloyauté : attendant que les ultramarins aient quitté la séance, vous l’avez fait annuler derrière leur dos à quatre heures du matin !Autre fait : l’an dernier, l’Assemblée a voté à l’unanimité mon amendement pour l’enseignement des langues d’outre-mer à l’école ; mais, surprise, il disparaît du texte final. Puisque vous ne voulez pas entendre nos langues, je vais terminer en créole.Madame la ministre, à chaque fois, vous nous faites croire que demain sera meilleur. Je trouve dommage qu’ici, certains députés des outre-mer fassent confiance à votre budget. Quelle solution proposez-vous pour le pouvoir d’achat ? Comment font les familles qui n’arrivent plus à payer leurs factures et à nourrir leurs enfants à la fin du mois ? Quelles solutions apportez-vous dans votre budget ? Comment fera-t-on pour régler le problème du chômage ? Vous nous faites croire que les aides aux entreprises et la défiscalisation créeront de l’emploi, maintiendront les entreprises ! Mais quand quelques emplois sont créés pour les diplômés, ce sont les gens de l’Hexagone qui viennent prendre ces emplois ! Quelle solution proposez-vous à toutes les familles qui ont du mal à loger leurs enfants, condamnées à la surpopulation dans les logements, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la scolarité ? Comment accéder à l’éducation dans de bonnes conditions ? Quelles conséquences votre budget aura-t-il sur la santé et le vieillissement de la population, notamment à La Réunion ? Nous savons que c’est une bombe à retardement. Que faites-vous pour que, demain, nos personnes âgées ne tombent pas dans la souffrance ? Que faites-vous contre le chikungunya ? Il y a des milliers de cas de dengue à La Réunion, et elle a passé deux périodes hivernales : du jamais vu ! Nous savons que la maladie a explosé, alors qu’elle est mortelle dans certains cas ! Pas de solution ! Devons-nous attendre que la population diminue à nouveau, comme cela s’est passé il y a plus de dix ans avec le chikungunya, avec plus de 200 morts à La Réunion ? Vous êtes les responsables de cette situation ! M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Madame la ministre, écoutez-moi, je vous expliquerai comment trouver les solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) Mme Annick Girardin. Je ne répondrai qu’à une ou deux questions parce que nous reviendrons ensuite sur certains sujets et que j’aurai donc l’occasion de compléter.Sur le CICE et les exonérations, monsieur Lorion, le frottement fiscal est une donnée de la réforme nationale. Loin d’être bricolée, celle-ci est extrêmement complexe : nous avons donc voulu la simplifier dans les nouveaux dispositifs, avec une vraie volonté d’ajustement. Comme vous le savez, j’ouvre un cycle de travail nouveau avec le monde économique. Je peux, puisque vous souhaitez vous engager, vous associer dès mercredi à cette réflexion, qui se tiendra au ministère des outre-mer avec les autres ministères concernés. Ce n’est pas une réforme bricolée. Il y a des effets de bord, certes, parce que nous n’avons eu les résultats « micro » qu’en septembre. Oui, c’est tard ! Mais il reste que nous menons cette réflexion et j’espère que nous pourrons apporter des corrections, comme nous l’avons fait pour la presse et pour le transport, soit avant l’examen par le Sénat, soit ensuite.Le Parlement a fait un choix en adoptant un amendement qui provoque une augmentation de 600 % en quatre ans de la fiscalité sur le rhum. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement : je vous l’ai déjà dit en commission et je le répète ici. Le choix est de lutter contre les addictions, bien évidemment – chacun partage cette volonté –, mais aussi d’envisager la situation économique de nos territoires d’outre-mer. Le problème est tel que les barrières tarifaires ne sont pas suffisantes, c’est vrai. Pour ma part, j’ai plusieurs priorités, dont la création d’un fonds spécifique, qui sera alimenté par une taxe sur le rhum mais peut-être aussi sur d’autres alcools, à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, la durée de cette taxation doit être davantage lissée.Sur la LBU, entre le PLF pour 2018 et le PLF pour 2019, nous passons de 226 millions à 225,5 millions d’euros : la réduction n’est donc pas de 20 millions d’euros.Sur les contrats de convergence et de transformation, nous commençons la négociation. Vous savez donc pertinemment, madame la ministre Bareigts, que vous ne trouverez pas les crédits maintenant ; les engagements apparaîtront au fur et à mesure. Ils figurent en revanche dès cette année dans le budget de l’outre-mer : nous avons prévu 23 millions dès cette année, puisque nous connaissons le taux de notre engagement. M. le président (LAREM). Nous en venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est la même que pour les questions au Gouvernement, soit deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses ; au-delà, je coupe la parole.La parole est à Mme Huguette Bello, pour une première question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme Huguette Bello (GDR). Ma question concerne la place particulière des contrats aidés dans la société réunionnaise. Comme vous, madame la ministre, ma préférence va à l’emploi durable et pérenne, et il m’est bien souvent arrivé de dénoncer le clientélisme auquel ces contrats peuvent donner lieu. Mme Huguette Bello (GDR). Mais la réalité de notre marché du travail, où les créations d’emplois pourtant réelles et nombreuses augmentent moins vite que la population active, exige une approche adaptée ; à défaut, l’impact sur le niveau du chômage est immédiat. Ce n’est pas un hasard, en effet, si, au trimestre dernier, La Réunion a été la région de France ayant enregistré la plus forte augmentation du chômage et si le nombre de demandeurs d’emploi n’y diminue plus. La transition démographique se répercute sur le marché du travail, expliquant notre recours élevé aux emplois aidés et justifiant qu’à La Réunion devront coexister, pendant un certain temps encore, différentes formes d’emploi.Le contrat aidé n’est ni la solution idéale ni un plan de carrière mais, comme le dit chaque bénéficiaire, c’est toujours mieux que le chômage ! Qu’il soit nécessaire de revoir le dispositif dans ses modalités d’attribution, de formation, d’accompagnement vers l’emploi, cela va de soi, mais le réduire de manière aussi drastique et aussi brutale, c’est ignorer la transition à l’œuvre sur notre marché du travail, c’est faire fausse route et prendre de grands risques. L’épidémie de dengue, qui n’est toujours pas jugulée, nous le démontre dangereusement : elle vient d’obliger le Gouvernement à intervenir en urgence pour tenter d’éviter une catastrophe sanitaire.C’est donc en faisant appel à votre pragmatisme, madame la ministre, et sans attendre une catastrophe sociale que nous vous demandons d’assouplir et d’adapter la réforme des emplois aidés sur tous ces territoires fragiles où vivent des populations modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Mme Annick Girardin. Je reviendrai plus en détail sur les contrats aidés tout à l’heure mais, pour répondre plus précisément à votre question, madame Bello, je voudrais vous dire que c’est déjà ce que nous avons fait : je reviens de La Réunion, où les contrats aidés, notamment ceux qui relèvent de la LAV – lutte antivectorielle –, sont pris en charge par l’État non seulement à hauteur de 60 % dans le cadre habituel, mais également avec un complément santé allant jusqu’à 100 %. Ainsi, quand on le souhaite, on peut faire de l’exceptionnel : c’est ce que nous faisons, de surcroît avec un financement de l’administration de la santé.Nous avons discuté de cette épidémie : j’ai souhaité féliciter tous ceux qui se sont engagés depuis plus d’un an. Cela représente des centaines de personnes : l’équipe LAV mais aussi la Croix-Rouge, le SDIS et le RSMA – le service départemental d’incendie et de secours et le régiment du service militaire adapté –, qui sont sur le terrain en permanence et luttent, aux côtés des collectivités, pour réduire ou limiter cette épidémie. Vous le savez, on est passé de 400 cas à sept ou huit par an. Malheureusement on n’a pas réussi à endiguer complètement ce fléau et un nouveau pic est à craindre l’année prochaine. Il faut se mobiliser dès maintenant, et nous continuerons à le faire avec les contrats aidés en maintenant l’exception en faveur de la lutte contre la dengue. M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, mardi dernier, je m’émouvais, en commission des lois, de l’absence du document de politique transversale « Outre-mer », qui nous permettait, les autres années, de vérifier la transcription dos engagements gouvernementaux pour chacun de nos territoires. En commission, vous nous avez promis de le mettre à notre disposition dans les vingt-quatre heures. Une semaine plus tard, hélas, toujours pas de DPT. Concrètement, cela veut dire que nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission outre-mer à l’aveugle. Avouez que cela n’est pas très orthodoxe ; c’est même du jamais vu. M. Gabriel Serville (GDR). Entre ça et le petit tour de passe-passe auquel la ministre des solidarités et de la santé s’est livrée l’autre jour à propos de la taxation du rhum, vous comprendrez qu’il est de plus en plus difficile d’avoir confiance dans l’exécutif en fonctions.Cela dit, j’aimerais obtenir des précisions sur la question de la ligne budgétaire unique, qui finance, entre autres, le logement social outre-mer. Vous m’avez confirmé en commission, que les crédits alloués à la Guyane seront bel et bien en augmentation. En effet, dans le cadre de l’OIN – l’opération d’intérêt national – lancée par la majorité socialiste, ces crédits doivent doubler pour atteindre 60 millions d’ici à 2020, afin de nous permettre de produire 3 500 logements de plus chaque année.J’ai donc deux questions. Pouvez-vous me donner le montant exact de la LBU pour la Guyane au titre de l’exercice 2019, qu’il m’est impossible de vérifier dans le DPT ? Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien d’une augmentation nette et non d’un redéploiement de crédits existants ?J’ajouterai, monsieur le président, que les élus d’outre-mer respectent scrupuleusement le temps de parole qui leur est accordé si l’on rapporte ce dernier à la distance qu’ils parcourent pour rallier l’hémicycle à Paris ! (Rires et applaudissements.) M. le président (LAREM). L’observation est très judicieuse mais notre règlement ne tient pas compte de ce paramètre, hélas !La parole est à Mme la ministre. Mme Annick Girardin. S’agissant du DPT, vous avez raison, monsieur Serville : il vient seulement d’être mis en ligne. J’en suis absolument désolée et, même si elle est limitée, j’assume totalement ma responsabilité dans ce retard, qui ne vous permet pas, en effet, d’avoir une visibilité suffisante.Concernant le plan d’urgence en Guyane, les engagements ont été pris et seront respectés. S’agissant du logement, la dotation initiale de la LBU a augmenté de 80 % entre 2015 et 2018, passant de 26 millions à 47 millions d’euros, vous le savez. En 2019, le logement en Guyane bénéficiera d’un peu plus de 50 millions d’euros. M. Moetai Brotherson (GDR). Ia ora na.Si l’intérêt de la représentation nationale pour les outre-mer était proportionnel au pourcentage qu’ils représentent dans ce fameux « deuxième domaine maritime mondial », notre hémicycle serait plein à craquer ! (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC.)Je reviens de la Polynésie où j’ai pu, sous contrôle militaire, visiter l’atoll de Moruroa, qui arbore encore les vestiges de ce qui a construit la force nucléaire de l’État, synonyme de mort, de maladie et de bouleversement sociétal pour le peuple polynésien. Pendant trente ans, l’État a fait taire les résistants à la bombe. On espère révolue cette époque d’une Ve République défendant sans état d’âme le mensonge officiel des essais nucléaires propres.Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises le fait que l’État travaille à la dépollution des atolls de Moruroa et Fangataufa. Le 11 octobre, au Sénat, vous avez prétendu que « la ministre des armées investit massivement dans la dépollution […] des atolls concernés ». Or rien ne va dans ce sens dans le présent projet de loi de finances, pas plus que dans les précédents. Le budget de la défense ne fait mention que des fonds spécifiquement dédiés à la surveillance radiologique et géomécanique de Moruroa, au travers de Telsite 2.Alors que des kilos de plutonium issus des essais aériens gisent toujours par 10 mètres de fond sous le banc Colette du lagon de Moruroa, de quelle dépollution parlez-vous donc, madame la ministre ? Alors que, sur ce même atoll, plusieurs puits de plus d’1 kilomètre de profondeur abritent encore les fantômes des essais souterrains, à quels investissements massifs dans la dépollution faites-vous référence ? Si, pour vous, dépolluer, c’est déconstruire les ruines des infrastructures logistiques pour effacer les traces visibles de l’époque des essais, autant nous expliquer qu’une nouvelle coiffure et une pédicure constituent un remède sérieux contre le cancer.Ma question est très simple : quelles sont précisément les lignes budgétaires que ce PLF consacre à la dépollution massive des atolls de Moruroa et Fangataufa ?Te aroha ia rahi.(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Annick Girardin. Monsieur Brotherson, la surveillance des sites liés aux essais nucléaires est à la charge de l’État, vous le savez, comme l’ensemble des missions qui ont été confiées dans un premier temps à la direction générale de l’armement, qui les partage désormais avec le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.Pour ma part, je peux vous confirmer que le financement des activités de surveillance, que vous avez évoqué, est assuré par le budget du ministère des armées : c’est l’objet de la ligne « Environnement nucléaire » du budget opérationnel de programme NBC – nucléaire, bactériologique, chimique –, inclus dans l’action 6, sous-action 19, avec un ordre de grandeur de 4 millions d’euros.On investit aussi largement, en effet, depuis 2014, dans la rénovation des installations de Moruroa, principalement des infrastructures aériennes, de la base logistique et du balisage, avec un ensemble de travaux prévus. Les travaux d’infrastructure ont été achevés en 2016 et les dernières installations de surveillance rénovées sont entrées en service en 2018. Pour quatre ans de travaux, la somme est évaluée à 100 millions d’euros.Le Président de la République vous confirmera cet engagement lors de sa visite, annoncée pour le premier trimestre 2019. Il aura alors l’occasion de préciser chaque intervention sur votre territoire. Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Madame la ministre, ma question rejoint l’interrogation de ma collègue Huguette Bello. Je voudrais vous interroger sur une situation difficile vécue dans les collectivités locales outre-mer.Vous le savez, les contrats aidés ont été réduits à leur plus simple expression, ce qui met en grave difficulté le fonctionnement des communes d’outre-mer, notamment rurales, ainsi que des associations. Certaines communes ont même dû reporter la rentrée de plusieurs jours car elles ne peuvent plus, faute de moyens, employer les personnels nécessaires pour assurer les repas dans les écoles ou tout simplement l’entretien des espaces verts et d’autres services communaux.Désormais, les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences, les PEC. Ceux-ci s’appuient sur une logique renforcée de parcours de l’individu et une sélection des employeurs mais ne sont valables que pour des contrats d’insertion de neuf à douze mois. Dans les faits, les communes ont beaucoup de mal à y recourir compte tenu de l’engagement financier nécessaire. Les nouvelles mesures excluent une partie des bénéficiaires des contrats aidés, notamment ceux pour qui le volet formation est d’une utilité réduite, les chômeurs âgés de longue durée par exemple. En outre, elles ne se soucient ni du devenir des associations ni de la question du financement des missions de service public.Le Gouvernement avait indiqué qu’on tiendrait compte de la situation économique et sociale des outre-mer, notamment en leur réservant 14 % de l’enveloppe nationale des parcours emploi compétences. Les outre-mer disposent ainsi d’une dotation équivalent à 23 632 PEC, dont seulement 2 961 pour la Martinique. Je l’ai dit : les communes ne peuvent financièrement s’engager dans ce dispositif. En outre, le nombre de PEC est infime en regard des besoins.Vous avez réduit à néant un dispositif qui, je crois, marchait – les contrats aidés – pour le remplacer par un autre qui ne peut démarrer et reste dérisoire. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation et soutenir réellement les communes qui en ont bien besoin ? Mme Annick Girardin. Je l’ai toujours dit, madame Kéclard-Mondésir, la décision de réduire le nombre d’emplois aidés a été encore plus brutale à vivre outre-mer que dans le reste de l’Hexagone. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait beaucoup moins importante dans les territoires d’outre-mer – cela a été effectivement le cas – et qu’ils bénéficieraient d’adaptations spécifiques comme la fongibilité des enveloppes pour gagner en souplesse, la majoration de 10 % des taux de prise en charge ou le maintien des contrats dans le secteur marchand, alors que ce n’est plus possible dans l’Hexagone. C’est 20 % de l’enveloppe des contrats aidés qui a été maintenue dans les territoires d’outre-mer. Le Président de la République l’a rappelé aux Antilles, la part des outre-mer dans l’enveloppe nationale sera également préservée pour 2019.L’accompagnement et la formation des jeunes sont nos objectifs à tous – on connaît le taux de chômage outre-mer, notamment parmi des jeunes. Il faut prendre en compte le coût de la prise en charge de la formation : on passe de 4 500 à 8 500 euros par bénéficiaire. À cela s’ajoute une enveloppe de 700 millions sur l’ensemble du quinquennat.Les objectifs seront maintenus pour l’année prochaine. On peut accorder des exceptions en cas de crise, comme une épidémie de dengue, comme je l’ai dit tout à l’heure. La question des communes et du financement des associations est tout autre : les emplois aidés ont été pensés pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et non pour assurer des services publics ; ces contrats doivent faire l’objet d’une vraie réflexion avec les communes et d’un autre type d’accompagnement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une question du groupe Les Républicains. Mme Nathalie Bassire (LR). Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c’est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre.Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l’Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons une présence économique et commerciale ainsi qu’un rayonnement culturel sur les trois océans. En outre, plus de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer.Le projet de budget de l’outre-mer 2019 fait financer une part substantielle des dépenses de rattrapage de notre retard par les ultramarins eux-mêmes. Il s’agit indéniablement d’une rupture nette avec le contrat de départementalisation du 19 mars 1946, d’une vraie cassure avec la politique de solidarité nationale en faveur des outre-mer voulue par le général de Gaulle. En avril 1981, le Président Giscard d’Estaing disait de nos territoires qu’ils sont « un atout pour la France » et que « l’effort consenti par la communauté nationale pour l’outre-mer n’a pas à être comptabilisé ». Cette politique n’avait jamais été remise en cause par les gouvernements successifs, pendant plus de soixante-dix ans, qu’ils fussent de droite ou de gauche.« Aide-toi, le Ciel t’aidera. » Ce vers, qui conclut la fable « Le Chartier embourbé » de Jean de La Fontaine, résume la politique que vous imposez désormais aux outre-mer, avec pour conséquences une paupérisation croissante et l’imminence d’une explosion sociale qui font le lit des extrêmes.Avez-vous conscience, madame la ministre des outre-mer, de la responsabilité historique que votre gouvernement porte ? Eu égard aux remontées de terrain qui me parviennent, quelles concessions, ni partielles ni partiales, êtes-vous prête à proposer pour apaiser la colère qui gronde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Annick Girardin. On peut certes parler des difficultés des territoires d’outre-mer avec les retards structurels, mais on peut aussi parler de leurs richesses puisqu’ils concentrent 80 % de la biodiversité et qu’ils nous offrent le deuxième domaine maritime au monde, le premier des pays européens.Si vous lisez le DPT en ligne, vous constaterez que 17 milliards de crédits sont consacrés aux outre-mer alors que la fiscalité n’y rapporte que 4 milliards. Je veux dire par là non pas que la somme est considérable mais que l’État est au rendez-vous des besoins de ces territoires. Vous parlez de désengagement, d’abandon, de recul. Ce n’est pas vrai ! Je ne peux pas laisser dire cela ! L’ensemble des engagements de l’État augmente. Mme Annick Girardin. Si ! Vous pouvez calculer.Les aides économiques aux entreprises s’élèvent à 6 milliards d’euros. S’agissant de l’aide à la trésorerie des hôpitaux, 60 % de l’enveloppe nationale sont dédiés aux territoires d’outre-mer. Mme Annick Girardin. La spécificité des besoins est reconnue pour l’ensemble des territoires !S’agissant des tarifs de l’électricité, le complément s’élève à 1,3 milliard. Voilà une autre réponse ! Vous oubliez de regarder l’ensemble des actions menées. Je suis absolument opposée à une comptabilité proportionnelle au nombre d’habitants des outre-mer mais je ne peux pas non plus accepter les critiques que vous avez formulées sans pointer une déformation ou une incompréhension de ce que sont les engagements de l’État.Un dernier chiffre : la suppression de la taxe d’habitation représente 134 millions pour les territoires d’outre-mer. Mme Maud Petit (MODEM). La parole est à Mme Maud Petit, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.Cette année, les crédits de la mission « Outre-mer » sont particulièrement attendus puisqu’ils reflètent les échanges des assises de l’outre-mer. Revenant tout juste de Mayotte, où je participais à une mission parlementaire, je ne peux que souligner combien il importe d’adopter des mesures à la hauteur des enjeux et des spécificités de chaque territoire. Il est primordial que les politiques publiques permettent le développement de chacun d’entre eux. À cet égard, nous pouvons nous satisfaire du travail qui nous est présenté ici.À travers le programme 138, l’un des objectifs des crédits de la mission est l’emploi, ce qui passe par l’amélioration de la qualification professionnelle des ultramarins, notamment des jeunes. Ma question porte sur la mobilité « inter-DOM » des jeunes ultramarins dans leur parcours professionnel. En prenant l’exemple du SMA, le service militaire adapté, dispositif d’insertion performant, le programme 138 entend apporter une aide constructive en encourageant une diversification de l’offre de formation pour les jeunes, par le biais de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, l’ADOM, qui permettrait aux jeunes de séjourner dans l’Hexagone afin « d’améliorer leur employabilité ».Ces mêmes incitations à la mobilité peuvent-elles aussi s’appliquer pour des échanges « inter-DOM » concernant la formation professionnelle ? Il serait en effet tout aussi intéressant que les échanges entre les territoires ultramarins soient encouragés pour dynamiser le marché de l’emploi et pourquoi pas, à terme, favoriser la création d’entreprises ultramarines. Mme Annick Girardin. Madame Petit, le Gouvernement partage votre volonté. L’ADOM, précisément, permet depuis plusieurs années d’accompagner la mobilité des jeunes d’outre-mer.J’ai souhaité, l’année dernière, que cette mobilité s’effectue aussi par bassins régionaux. Il est donc désormais possible de se déplacer et de se former dans ces derniers. L’« inter-DOM » est même tout à fait possible au-delà de son bassin maritime. J’ai également demandé la mise en place, dès cette année, d’un projet d’échanges interocéaniques entre les RSMA. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent mais je crois qu’il est nécessaire d’offrir une telle possibilité à ces jeunes.J’ajoute que les programmes européens permettent également cette mobilité, en particulier le fameux Erasmus outre-mer, sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années et qui est cher à Serge Letchimy.Vous me trouverez toujours à vos côtés pour développer toujours plus la mobilité des jeunes, là où ils souhaitent aller, là où leur projet a du sens. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour une question du groupe Socialistes et apparentés. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Je ne reviendrai pas sur la maquette globale du budget. Tout le monde aura compris – contribuables et entreprises au premier chef – le véritable marché de dupe que vous nous proposez, madame la ministre, lequel a été bien décrit par certains de mes collègues, notamment Ericka Bareigts.Mes questions porteront principalement sur la politique du logement que vous menez, ou plutôt que vous mettez à bas, outre-mer.Depuis deux ans, votre politique est calamiteuse : la LBU a continuellement baissé depuis votre entrée en fonctions, les crédits liés à l’accession à la propriété ont diminué de 78 % et ceux liés à l’amélioration de l’habitat privé de 82 %. Ajoutez à cela la suppression de l’APL accession, l’aide personnalisé au logement pour l’accession – mais je prends bonne note de votre mea culpa – et vous comprendrez l’onde de choc que cela représente sur nos territoires pour les populations concernées.Mes questions seront simples.Premièrement, s’agissant des SIDOM, vous avez en partie répondu lors de votre intervention mais je constate que les matraquages fiscaux, c’est maintenant, le reste devant attendre le projet de loi de finances rectificative.Deuxièmement, sur la défiscalisation, assumez-vous la décision du Gouvernement d’avoir procédé à une seconde délibération sur les amendements que mon collègue Letchimy et moi-même avons défendus ? Vous prétendez que cette mesure de défiscalisation est inefficace mais je vais vous donner un chiffre : grâce à elle, 600 logements ont été réhabilités en Martinique et en Guadeloupe depuis 2013. Grâce à un montage spécifique, l’article 199 undecies C du code général des impôts permet à des populations aux revenus modestes d’améliorer leur habitation ; demain, la suppression de la défiscalisation rendra impossible ce type d’opérations. Madame la ministre, vous engagez-vous au moins à maintenir l’article 199 undecies C pour les particuliers aux revenus modestes ?Après ce qu’il s’est passé pour la fiscalité du rhum, nous sommes un peu échaudés. Ce n’est pas que nous ne croyons plus à votre sincérité mais nous craignons que votre parole ne soit pas respectée. Je vous rappelle que l’amendement relatif au rhum a été voté ici, après le retrait de l’amendement gouvernemental. Mme Annick Girardin. Madame Vainqueur-Christophe, il est difficile de répondre en deux minutes aux trois questions que vous avez posées, mais j’essaierai d’être rapide.Les crédits de la LBU sont stables et confirmés pour 2019.L’amendement du Gouvernement qui sera déposé lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », je vous l’ai dit, rouvre temporairement pour l’outre-mer les bénéfices de l’APL accession pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de financement avant la fin de l’année et dont le prêt aura été signé avant le 1er janvier 2020 – c’est, vous le voyez, un peu plus précis que ce que je vous avais dit jusque-là. Ce sont un millier de dossiers – ce que l’on appelle le stock – qui seront traités et, dans le même temps, le nouveau dispositif pérenne sera installé. Il s’agira de prolonger l’APL accession sous un autre nom – le dispositif est supprimé sur le plan national – mais aussi d’aller plus loin en matière de logement, avec vous. Je vous inviterai tous à une réunion dès que la mission confiée au CGEDD, le conseil général de l’environnement et du développement durable, aura rendu son rapport, lequel, je l’espère, fera état d’un certain nombre de propositions.S’agissant des SIDOM, la vente des parts a rapporté 20 millions, lesquels, comme vous l’avez dit vous-même, seront ajoutés aux crédits dès cet hiver.S’agissant de la rénovation de l’habitat privé et del’article 199 undecies C, dont vous avez demandé l’année dernière le prolongement d’un an, je vous ai alors suivie, puis j’ai demandé un bilan. Je l’ai dit, sur huit dossiers, en 2018, un seul monteur en défiscalisation a été référencé au-dessus du seuil de l’agrément. En dessous – vous parlez de 600 logements –, je n’ai pas de confirmation, faute d’informations suffisantes. Vous le savez aussi, j’ai été prévenue et, dès lors que je dispose de toutes les données, je peux difficilement conseiller le prolongement de ce dispositif alors qu’il est jugé douteux – car c’est un schéma dangereux. Vous avez fait valoir que ce dispositif avait un coût. Oui, de 200 millions dans le budget, mais seuls 10 millions sont consacrés aux DROM, les départements et régions d’outre-mer ; nous avons là l’équivalent du dispositif que nous allons mettre en œuvre, avec mon collègue Julien Denormandie. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une question du groupe UDI, Agir et indépendants. Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans mon intervention au titre des groupes, l’Institut de la statistique de Polynésie française estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaire d’ici à 2035. Pas moins de 5 300 demandes pour accéder à un logement social sont en attente. L’ampleur de la tâche est telle que l’Office polynésien de l’habitat, opérateur public chargé de la construction de logements sociaux, ne peut satisfaire la forte demande. Il convient donc de diversifier l’offre de financement et d’augmenter le nombre d’opérateurs.La construction de logements sociaux par des opérateurs privés est indispensable. D’ailleurs, l’opérateur privé Puna Ora est le premier OLS privé à bénéficier aussi bien de subventions locales que d’un dispositif de défiscalisation nationale, mais au bout de trois ans et demi d’instruction.Symboliquement, le haut-commissaire de la République, René Bidal, et le ministre du logement, Jean-Christophe Bouissou, ont posé la première pierre de la résidence Terua à Arue, le 13 mars 2018. Les logements sont proposés à la location durant cinq ans, sous conditions d’éligibilité. À l’issue de cette phase locative, le locataire pourra opter pour l’achat de son logement à un prix qui prendra en compte une partie des loyers versés. Autrement dit, en plus de loger des familles aux revenus modestes, il est question de favoriser leur accès à la propriété.De plus, nous savons tous que le secteur de la construction et du bâtiment est créateur d’emplois. Aussi, pour inciter les opérateurs privés du logement social, il conviendrait de procéder à l’extension de la procédure de l’agrément simplifié.Madame la ministre, quelles perspectives le Gouvernement compte-t-il offrir aux opérateurs privés du logement social pour dynamiser l’offre de financement mais surtout accélérer la construction des logements sociaux ? Mme Annick Girardin. Madame Sanquer, vous voulez élargir la procédure d’agrément simplifié aux bailleurs privés. Si, au premier abord, cela peut paraître une bonne idée, l’agrément étant une sécurité pour les investisseurs fiscaux, l’ouverture d’une telle possibilité risque de se retourner contre les porteurs de projets parce que cette sécurité est nécessaire. Les OLS privés présentent d’ailleurs plus de risques que les OLS publics, lesquels font l’objet de vérifications. La simplification que vous proposez est donc compliquée, mais vous pourrez débattre de cette question avec mon collègue Darmanin vers le 15 novembre, lors de la discussion des articles rattachés. Il vous répondra mais je reste quant à moi très partagée sur votre demande. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour une question au titre des députés non inscrits. Mme Marine Le Pen (NI). Madame la ministre, à la lecture du « bleu budgétaire » de la mission « Outre-mer », la question du chlordécone me semble passablement minimisée, et elle n’est pas davantage traitée dans les missions « Santé » ou « Agriculture et alimentation » si bien qu’il est difficile d’avoir une vision d’ensemble sur la politique menée à ce sujet. Or la problématique du chlordécone est toujours cruciale pour nos départements antillais, bien sûr sur le plan sanitaire mais aussi sur le plan économique. Sur le plan sanitaire, les ravages de cette substance sont malheureusement encore bien réels pour bon nombre d’Antillais et, sur le plan économique, la contamination d’une grande partie de l’agriculture antillaise pénalise fortement ce secteur pourtant crucial pour le développement économique des Antilles.J’ose espérer, soit dit en passant, que la France n’importe plus aucun produit traité avec du chlordécone, malgré les accords de libre-échange que l’Union européenne signe un peu partout.Le bilan à mi-parcours du plan chlordécone 3 vient d’être réalisé et les perspectives et priorités pour les années 2019 et 2020 montrent que, sur les quatre axes de ce plan, le nombre d’actions à engager ou à prolonger reste important. Cela témoigne certes d’un certain engagement des pouvoirs publics mais la question des moyens financiers reste, elle, relativement floue.Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant des crédits alloués à ce plan dans la mission « Outre-mer » mais aussi dans les autres missions ? Vous paraissent-ils suffisants pour mettre en œuvre les priorités définies dans le bilan provisoire du plan chlordécone 3 ? Le quatrième plan chlordécone devant être élaboré en 2019, quels moyens financiers demanderez-vous pour accélérer le traitement de cette question afin que le chlordécone ne soit plus qu’un mauvais souvenir pour nos compatriotes antillais ? Mme Annick Girardin. Madame Le Pen, la question du chlordécone a été abordée lors de la visite du Président de la République aux Antilles, voilà quelques semaines. C’est la première fois qu’un Président de la République parle de « responsabilité partagée » à ce sujet et fait part de sa volonté, conformément à celle des habitants, de se diriger vers un objectif zéro chlordécone et d’y mettre les moyens.Ce sont 2 millions à 3 millions d’euros qui sont consacrés chaque année à la question du chlordécone. Un travail de cartographie a été effectué pour recenser les terres polluées, en toute transparence, pour la première fois, puisqu’il a été rendu public. Par ailleurs, des colloques qui viennent de se terminer aux Antilles ont apporté un espoir, s’agissant aussi bien de la décontamination des terres que de la possible réorientation des exploitants agricoles ou des éleveurs vers d’autres types d’exploitation.Par ailleurs nous avons pris de nouvelles mesures pour protéger la population, en renforçant notamment les LMR, les limites maximales de résidus. Les parlementaires des Antilles nous ont alertés quand certains textes présentaient des maladresses et nous sommes désormais tous persuadés que c’est collectivement que nous apporterons une réponse à ces territoires, qui ont été fortement pollués du fait de décisions catastrophiques. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos séances. Je suis venu assister au débat par respect pour les outre-mer et parce que je voulais suivre ce débat important, qui ne doit pas être réservé aux parlementaires ultramarins. Or, en écoutant mes collègues avec attention, j’ai compris qu’il y a des désaccords de fond sur ce budget – il ne correspond pas aux besoins exprimés dans les territoires ultramarins – et même des zones floues dans sa présentation. Plus grave encore, vous avez dit tout à l’heure que le document de politique transversale avait été publié alors que nous étions en séance. M. Sébastien Jumel (GDR). Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, mais le Gouvernement, lui, y est pour quelque chose ! M. Sébastien Jumel (GDR). Il se trouve que mes collègues, qui ont pourtant l’habitude de ce débat budgétaire, ne retrouvent pas ce document. M. le président (LAREM). Mon cher collègue, en quoi est-ce un rappel au règlement sur le déroulement des débats de notre assemblée ? Il me semble que nous sommes un peu éloignés de cette question. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous allons être amenés à voter les crédits de la mission « Outre-mer » et nous n’avons pas pu voir le DPT, pourtant utile pour éclairer les parlementaires. Je vous demande donc une suspension de séance, qui est de droit, afin de vous permettre de nous aider à retrouver ce document et que nous puissions l’examiner pendant quelques minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je précise qu’un rappel au règlement a pour objet de faire valoir à la présidence qu’une disposition du règlement de notre assemblée n’aurait pas été appliquée correctement. En l’occurrence, vous avez indiqué, monsieur Jumel, qu’un document annexé à la loi de finances n’est pas disponible. M. le président (LAREM). Ce constat est sans doute juste, mais vous conviendrez que cela ne se réfère ni directement ni indirectement à une quelconque disposition de notre règlement. Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Dans ce cas, monsieur le président, cela signifie que le règlement n’est pas légitime. (Rires.) M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il faut le respecter, et on peut même respecter son esprit. En tout cas, il est évident que nous ne pouvons pas voter sur un document dont nous ne disposons pas. M. le président (LAREM). Il faut le dire au Gouvernement, mais cela ne peut pas faire l’objet d’un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Le document en question fait 483 pages : si nous voulons le lire en cinq minutes, cela fait 97 pages à la minute. Et pour l’analyser, c’est autre chose ! Voilà un nouvel exemple du manque de respect que nous essuyons régulièrement. Dès qu’on parle des outre-mer, c’est toujours la même rengaine. Et je trouve assez déplacé que certains élus de la majorité se moquent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous ne devriez pas vous moquer ; votre ironie est particulièrement mal placée… M. Jean-Philippe Nilor (GDR). …car nous parlons de sujets qui sont majeurs pour nous et nous n’avons pas les documents nécessaires pour nous prononcer. M. le président (LAREM). Cher collègue, je peux évidemment comprendre votre courroux. Je faisais seulement remarquer que cela ne relevait pas d’un rappel au règlement, mais je peux fort bien comprendre que vous ne soyez pas satisfait de cette situation…La parole est à M. Philippe Folliot, pour un autre rappel au règlement. M. Philippe Folliot (LAREM). Monsieur le président, je souhaite à mon tour formuler un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. Je tenais à signaler que la commission des finances et son président avaient utilisé l’article 40 d’une manière qui me semble abusive pour repousser deux amendements que j’avais déposés, concernant une partie de nos territoires d’outre-mer. L’outre-mer est divisé en départements, collectivités et territoires, et ces derniers sont les grands oubliés : les terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses et Clipperton, autrefois appelée île de la Passion.Mon premier amendement tendait à imposer des droits de pêche dans la zone économique exclusive de l’île de Clipperton, ce qui aurait rapporté jusqu’à 20 millions d’euros par an aux caisses de l’État. Ce n’est pas neutre, quand on sait les difficultés budgétaires que rencontre l’outre-mer. Mme la ministre George Pau-Langevin sait ce qu’il en est, puisque je lui avais remis, sous la précédente législature, un rapport sur la possibilité de créer, sur l’île de Clipperton, une base scientifique ouverte à la communauté scientifique internationale, laquelle aurait offert à la France une meilleure souveraineté sur cette île totalement sacrifiée.Mon second amendement concerne la pêche à la légine dans les terres australes et antarctiques françaises. Son prix est fixé par une commission interministérielle qui a énormément de mal à se réunir. Je proposais donc de donner la possibilité au préfet des TAAF de déterminer les prix pour la pêche à la légine et pour d’autres espèces, comme le colin austral ou la langouste. M. Philippe Folliot (LAREM). Cela aurait encore permis d’augmenter les recettes des TAAF et donc de diminuer les dépenses de l’État. Il est dommage que ces amendements n’aient pas pu faire l’objet d’une discussion dans le cadre de ce débat budgétaire. M. le président (LAREM). Monsieur Folliot, la commission des finances est souveraine pour l’application de l’article 40, mais nous appellerons l’attention de son président sur vos objections. M. le président (LAREM). Monsieur Serville, sachez que si votre intervention n’est pas un rappel au règlement, j’appellerai les crédits de la mission, je vous le dis tout net !Vous avez la parole, mon cher collègue. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le président, je ne comprends pas très bien ce que vous êtes en train de me dire. Nous sommes dans une configuration qui appelle un peu de souplesse, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, mais aussi beaucoup de compréhension et surtout du respect. Notre collègue Jumel a formulé un rappel au règlement dans des circonstances très particulières. Nous sommes en train de parler du budget des outre-mer et les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences pour nos territoires. Lorsque nous faisons observer que nous n’avons pas le DPT et qu’on nous répond qu’il vient juste d’être mis en ligne, alors que nous sommes en séance, c’est fort désagréable.L’article 58 dispose bien, pour les rappels au règlement : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Et le deuxième alinéa précise que : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance […], le Président lui retire la parole. » Dans le cas qui nous concerne, l’intervention de notre collègue avait à voir avec le déroulement de la séance puisque nous étions en train de parler de l’absence du DPT. Ce rappel au règlement était donc de droit. M. le président (LAREM). Et de fait, il a eu lieu. Nous n’allons quand même pas épiloguer sur un rappel au règlement qui a eu lieu ! Moi, je dis qu’il n’y a pas eu de violation du règlement. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le président, il fallait entendre ce que notre collègue avait à dire. M. le président (LAREM). Nous nous sommes compris et les rappels au règlement ont eu lieu, mais il est inutile de les multiplier. M. Gabriel Serville (GDR). Cela peut donner aux autres collègues de la représentation nationale le sentiment que nous sommes en train de chipoter sur des détails… M. Gabriel Serville (GDR). …alors que nous parlons de sujets lourds et importants pour nos territoires. Mission « Outre-mer » (état B)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 742. Mme Annick Girardin. Il tire les conséquences, dans les crédits de la mission « Outre-mer », de la modification décidée à l’article 8 du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans cet article, vous avez décidé d’intégrer, ou de réintégrer, les secteurs de la presse et de l’audiovisuel, ainsi que le transport maritime et aérien, au barème de compétitivité renforcé, ce qui a un coût de 15 millions d’euros. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. M. Olivier Serva (LAREM). C’est exactement ce type d’amendement que nous espérions et que nous saluons. Pourquoi ? Parce que les conséquences ont été tirées du fait que nous étions soumis à une forme d’urgence et que le traitement précipité de la situation avait conduit à négliger un certain nombre de principes fondamentaux pour les outre-mer, ce qui a provoqué de nombreuses réactions. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement sur le sujet précis de la transformation du CICE en exonérations de charges. Vous avez indiqué que vous poursuivriez la discussion avec les forces économiques. Je crois que nous serons amenés à examiner d’autres amendements de ce type et je vous encourage à tenir compte de ces remarques fondamentales qui convergent toutes dans la même direction.La commission ne s’est pas prononcée mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. M. Serge Letchimy (SOC). Je souhaite que nos débats, quelle que soit la mission, soient aussi ouverts que ceux sur la première partie du PLF et que la parole soit accordée à tous ceux qui la demandent.Madame la ministre, vous avez répondu à une demande en étendant le bénéfice de la mesure concernant les zones franches aux secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime, et en y apportant les crédits nécessaires, estimés à 15 millions d’euros.À ce propos, j’aurais aimé que l’on sache clairement si le budget de l’outre-mer augmente ou non. Vous affirmez qu’il y a 470 millions de plus, ce qui signifie qu’ils n’existaient pas auparavant. Or, si les crédits alloués au programme augmentent, le budget global alloué à l’outre-mer reste constant, autour de 24 milliards. Ces 470 millions ont donc été pris quelque part. M. Nilor a eu raison d’insister sur l’importance du document de politique transversale car il nous aurait permis, monsieur le président, de savoir précisément d’où proviennent ces 470 millions. Globalement, le budget de l’outre-mer est resté stable, ce dont nous vous félicitons, mais il n’a pas augmenté : vous avez pris cette somme ailleurs pour l’allouer à ce dispositif.Par ailleurs, je regrette que cette mesure concerne les seuls bas salaires, puisque le barème de compétitivité permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC. Vous pensez peut-être que personne ne perçoit un gros salaire… La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à un problème majeur : le départ des jeunes. Parmi les jeunes très qualifiés, deux sur trois s’installent définitivement dans l’Hexagone, ils ne reviennent pas, ce qui emporte des conséquences démographiques extrêmement graves : en dix ans, 30 000 personnes sont parties, soit 3 000 par an. Vous devriez peut-être déposer des amendements au Sénat pour prévoir des dispositifs d’exonération qui permettent de stabiliser les jeunes cadres en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Mme Nathalie Bassire (LR). Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu’en Irlande. Ce taux s’appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu’il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues. Mme Ericka Bareigts (SOC). Je salue l’avancée de Mme la ministre en faveur des secteurs du transport aérien et de la presse. J’avais proposé, avec David Lorion, des amendements en ce sens lors des derniers débats.Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que sont exclus de cette mesure les niveaux de salaire qui correspondent à des postes d’encadrement. Lorsque des TPE-PME ont l’ambition de se confronter à une concurrence extrêmement forte, de conquérir des marchés au-delà des frontières de leur petit territoire îlien, elles ont besoin de cadres. Elles doivent pouvoir bénéficier de ces exonérations sur des niveaux de salaire suffisamment élevés afin d’engager les personnels qui les aideront à relever le défi de l’excellence et de l’organisation des filières. À défaut, elles seront dans l’impasse. Ainsi, les dispositifs en faveur de la presse et de l’aérien sont renforcés, mais les niveaux de salaire évoluent et certains salaires en resteront exclus. (L’amendement no 742 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 490. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous avons déjà un peu évoqué le sujet de la cherté de la vie à l’occasion de l’examen de l’article relatif à l’abattement fiscal.Le présent amendement tend à ce que 30 millions soient redéployés à partir de l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires », qui vise à acquitter des intérêts bancaires, vers la création d’un fonds d’urgence pour tous les outre-mer, afin de lutter contre la vie chère. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone, comme en attestent différentes études de l’INSEE. Ainsi, le prix des denrées alimentaires est environ 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. L’État reconnaît cette différence puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Or la vie est chère pour tout le monde, pas seulement pour les fonctionnaires. De nombreux citoyens nous interrogent régulièrement quant à l’inégalité du coût de la vie, qui a des conséquences catastrophiques. Par conséquent, nous proposons de prélever de l’argent sur les sommes qui servent à engraisser les banques, lesquelles ne se gênent pas pour se gaver sur notre dos, afin d’aider les foyers les plus affectés par la cherté de la vie en outre-mer. M. Olivier Serva (LAREM). En effet, le coût de la vie est un problème majeur dans nos territoires ultramarins et j’y suis personnellement très sensible. La LODEOM de 2009 avait déjà prévu des dispositifs pour lutter contre la vie chère. Il me semble néanmoins possible de mieux utiliser l’un d’eux. L’Autorité de la concurrence devrait ainsi mener une lutte plus ciblée contre les dispositifs de concentration économique, les monopoles, les oligopoles.La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle mène une action plus efficace et précise contre les dispositifs de concentration monopolistique dans les outre-mer. Mme Annick Girardin. Par la série d’amendements que vous avez déposés, monsieur Ratenon, vous dénoncez le manque d’investissement public dans des domaines essentiels comme l’eau, la mobilité, la santé, le logement. Au fond, je partage la plupart de vos constats, comme en témoigne le « Livre bleu » qui rassemble les travaux réalisés au cours des assises de l’outre-mer : l’urgence numéro une qui y est citée est bien l’amélioration des conditions de vie des ultramarins.Vous appelez à une transformation de l’aide publique, j’en fais de même. Vous demandez d’améliorer l’efficacité de l’aide publique : nous le faisons ; chaque euro dépensé est efficace pour répondre aux besoins des ultramarins. Nous sommes au rendez-vous de tous les engagements que nous avons pu prendre pour renforcer le pouvoir d’achat et soutenir l’emploi, qui est une priorité du Gouvernement, en mobilisant l’ensemble des secteurs publics pour aider les territoires d’outre-mer à se transformer et relever ce défi.En revanche, votre proposition imposerait des changements de périmètre auxquels je ne suis pas favorable. (L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 491. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il est beaucoup plus spécifique. En outre-mer, l’acquisition et l’entretien des véhicules représentent un coût particulièrement élevé pour les familles, sans parler de la hausse du prix du carburant, qui apparaît d’autant plus injuste en outre-mer que les transports en commun y sont sous-développés. La voiture est souvent le seul moyen de déplacement, les transports en commun étant sous-dotés ou désorganisés.La question du déplacement étant centrale dans nos territoires, je vous propose de créer une prime de déplacement pour les travailleurs qui choisissent les transports en commun ou le covoiturage. Cette mesure présenterait un double avantage : en favorisant le recours aux transports en commun ou au covoiturage, nous réduirions le nombre de véhicules en circulation, ce qui diminuerait du même coup les embouteillages et la pollution. (Conciliabules sur les bancs du groupe LaREM.)S’il vous plaît ! M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Ainsi, sur l’île de La Réunion, les axes reliant Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Denis finiront par devenir embouteillés en permanence. Chaque jour, nous comptons plusieurs kilomètres de bouchon aux heures de pointe. Les personnes qui ne travaillent pas dans la commune où elles résident passent souvent plusieurs heures à parcourir quelques petits kilomètres. Essayons de résoudre ce problème en promouvant des modèles de déplacement plus écologiques et vertueux. M. Olivier Serva (LAREM). Vous évoquez une vraie problématique pour nos économies insulaires – Guyane mise à part –, celle du déplacement. Vous avez cité La Réunion mais la Guadeloupe est confrontée aux mêmes difficultés : il faut une heure pour rejoindre Pointe-à-Pitre depuis Basse-Terre ; si l’on ne fait rien, dans dix ans, il faudra quatre heures.Le cœur de la question, ce sont les infrastructures de transport collectif. Gageons que nous pourrons renforcer ces infrastructures partout en outre-mer, grâce à ce fonds exceptionnel d’investissement qui a été musclé.La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Mme Annick Girardin. Avec ma collègue chargée des transports, nous avons formalisé, dans le « Livre bleu », notre volonté de répondre aux problèmes de mobilité. Nous renforçons le soutien aux transports en commun, en site propre, bien sûr, dans le projet de loi de programmation des infrastructures 2018-2022, sous la forme d’un quatrième appel à projets. Nous améliorons la mobilité au quotidien, en favorisant la mobilité alternative, sous forme d’appels à projets dédiés – navettes fluviales, vélo-école, covoiturage, etc. Nous devons également aider les collectivités à assumer leurs compétences en la matière. Nous avons ouvert le chantier du développement d’autorités organisatrices uniques de la mobilité, comme l’adaptation du versement transport en fonction des besoins de chaque territoire.En revanche, vous proposez de créer un fonds en contrepartie de la suppression du fonds vert, dont nous avons tous soutenu la création pour faire face au dérèglement climatique. Je ne peux donc accepter votre amendement. M. Serge Letchimy (SOC). M. Ratenon soulève un vrai problème : le transport en outre-mer. Il décrit une situation totalement catastrophique et je regrette que vous vous contentiez de nous renvoyer au FEI, qui restera un mythe durant de longues années encore. Je ne crois pas qu’il puisse tout régler, même s’il offre un cadre.Par ailleurs, il faut être très prudent. Il convient de mener, avec la ministre chargée des transports, une réflexion générale sur le financement du transport. Que des îles comme la Guadeloupe ou la Martinique ne soient pas suffisamment adaptées au transport maritime paraît ridicule ; le transport maritime pourrait y être beaucoup plus puissant. Une réflexion générale doit être menée sur des plans d’investissements importants, qui ne reposent pas seulement sur le VT – le versement transport – que versent les entreprises, car c’est reprendre alors d’une main la compétitivité que vous assurez de l’autre. Comme M. le rapporteur spécial l’a suggéré, nous sommes prêts à venir vous aider et vous soutenir pour une réflexion sur des politiques de transport adaptées, région par région. La Martinique a des pentes et des mornes, ce qui n’est pas le cas de la Guyane. Vous pourrez peut-être encourager le vélo à Paris, ce ne sera pas le cas à Fort-de-France. (L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 494, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 495, je suis également saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 494. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je reviens sur le problème de la dengue, qui est extrêmement grave et auquel il faut apporter rapidement une solution. Je rappelle que La Réunion, il y a treize ans, a connu une gigantesque épidémie de chikungunya qui a fait au moins 300 morts. Ce virus fait partie des maladies vectorielles, c’est-à-dire portées par d’autres vecteurs que l’homme. En l’occurrence, il s’agit du moustique tigre – la question a déjà été abordée tout à l’heure. La dengue est, elle aussi, transmise par le moustique. Habituellement, comme je l’ai déjà souligné à la tribune, les cas disparaissent durant la période hivernale : les foyers à risque demeurent alors géographiquement peu nombreux. Or tel n’est pas le cas pour la deuxième année consécutive : le nombre des contaminations se maintient durant l’hiver. Je rappelle que cette maladie, qui peut être mortelle, a déjà causé deux décès à La Réunion.Nous connaissons la solution : il faut engager des personnes pour traiter les zones de développement des vecteurs de la maladie. Mes chers collègues, nous sommes face à un risque sanitaire important, qui a été aggravé par la diminution du nombre des emplois aidés sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds permettant à la fois de recruter du personnel pour réduire le développement des vecteurs, de mener de grandes campagnes de sensibilisation ou encore de financer des recherches pour trouver de nouvelles méthodes de lutte contre ces maladies. M. Olivier Serva (LAREM). Vous évoquez de nouveau une vraie problématique ultramarine, qu’il s’agisse de La Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique : La Réunion a connu un grand nombre de décès il y a quelques années ; il y en a encore chez nous à cause de la dengue.Le Gouvernement, aujourd’hui comme par le passé, a pris la mesure de ces difficultés. Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe, à hauteur de quelque 35 millions d’euros par année, à la lutte antivectorielle. Le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » assure dans les outre-mer les politiques d’évaluation et de prévention des risques à hauteur de 2,5 millions d’euros. Le budget de l’assurance maladie finance également des actions. Le plan national santé environnement prévoit des actions spécifiques aux outre-mer. Enfin, une stratégie de santé pour les outre-mer a été lancée en 2016 afin, justement, de prendre en compte les risques spécifiques à ces territoires, et elle est élaborée en lien avec les collectivités.La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Mme Annick Girardin. Monsieur Ratenon, le rapporteur spécial a rappelé les moyens mobilisés. Je reviens de La Réunion. Vous le savez, nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Depuis le début de l’année, plus de 6 600 cas de dengue ont été confirmés.La stratégie conduite cette année a montré sa pertinence, puisque, de 500 cas par semaine, nous sommes passés à sept ou huit. Je rappelle que le dispositif instauré a mobilisé 130 personnes de la LAV, qui combattent sur le terrain depuis plus d’un an et demi, sans compter le SDIS, qui a mobilisé quarante sapeurs-pompiers au plus fort de l’épidémie, la Croix-Rouge, dont il faut soutenir davantage encore – je l’ai demandé au préfet de La Réunion – les initiatives, relayées par ses bénévoles, en matière de sensibilisation sur le terrain, le RSMA, qui a mobilisé plus de trente-deux jeunes et quatre encadrants en juillet et août, et les 600 jeunes relevant d’un PEC ou volontaires du service civique, qui ont permis d’accomplir des actions de prévention et de traitement au plus près des habitations.Cet engagement massif a nécessité un apport budgétaire de plus de 3 millions d’euros, notamment pour embaucher des jeunes sous contrat spécifique, à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’été arrive : nous devons continuer et même amplifier notre mobilisation. Je tiens toutefois à répéter que seule la mobilisation de tous, de chaque Réunionnaise et de chaque Réunionnaise, permettra de faire face aux scénarios inquiétants qui nous sont annoncés. Mme Ericka Bareigts (SOC). Nous pouvons malheureusement constater que nous ne savons pas tirer les leçons du passé. C’est ainsi que, aussitôt après l’épisode du chikungunya, la vigilance est retombée. Jean-Hugues Ratenon a soulevé un vrai problème : comme nous oublions que nous vivons dans des environnements à risques, nous baissons notre vigilance et ne transmettons plus l’éducation aux gestes élémentaires qui nous avait été transmise, alors que nous étions jeunes, par nos grands-parents, parce que nous pensons que la modernité efface le bon sens.C’est la raison pour laquelle nous devons, à chaque fois, gérer ces situations de crise, alors que des décès se sont déjà produits : il y en a eu six, tout de même, sur les plus de 6 000 cas de dengue. J’ai dû poser, lors des questions au Gouvernement, deux questions à la ministre des solidarités et de la santé, nous avons participé à une réunion technique avec son cabinet, nous avons rencontré des responsables de Santé publique France. Depuis six à sept mois, la courbe d’évolution de cette maladie est exactement connue, puisque Santé publique France l’a établie.Or les moyens qui sont mobilisés en urgence parviennent lorsque nous avons, hélas, déjà à déplorer des morts. Pour recouvrer notre vigilance et transmettre de nouveau l’éducation nécessaire, il ne faut jamais cesser de mobiliser les moyens les plus pertinents. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement de Jean-Hugues Ratenon. M. Gabriel Serville (GDR). Comme l’a souligné Ericka Bareigts, nous sommes confrontés à une question fondamentale. Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement de M. Ratenon mais, si je l’avais eue, je l’aurais certainement fait, parce que la question qu’il pose pour La Réunion est également valable pour la Guadeloupe, la Martinique et, de manière plus cruciale, la Guyane. Je considère par conséquent qu’un effort particulier doit être consenti dans cette direction, notamment en matière de prévention.Si je comprends l’analyse et la réponse de notre rapporteur spécial, je n’en suis pas moins saisi par le doute. Comme je l’ai déjà souligné, comment faire confiance alors que nous sommes en pleine cécité, en pleine opacité ? Permettez-moi d’insister : l’absence de document de politique transversale est un élément dirimant, un véritable obstacle que nous aurons du mal à surmonter, aussi bien maintenant que durant la suite de nos discussions. En effet, la mise à notre disposition de ce document nous aurait permis de vérifier la véracité des allégations produites et de ne pas nous enfoncer dans le doute.Telle est la raison pour laquelle je tiens à apporter tout mon soutien à cet amendement, en faveur duquel, je crois, notre groupe votera. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’amendement de notre collègue Ratenon relève du bon sens parce qu’il revient toujours moins cher de prévenir que de guérir. La problématique du chikungunya et de la dengue se rapproche, dans une certaine mesure, de celle des sargasses, puisque les effets sur la santé sont patents. Malheureusement, c’est seulement lorsque les drames surviennent qu’on en prend conscience, si bien que les décisions ne sont prises qu’en situation de crise.Un fonds dédié à la prévention permettra à l’État de réaliser des économies tout en préservant les intérêts non seulement sanitaires mais également économiques de nos territoires. Je me rappelle en effet que, lors de la dernière crise de chikungunya survenue sur nos territoires, la ministre de la santé d’alors avait, pour toute réponse, recommandé aux femmes enceintes de France de ne pas se rendre chez nous. Nous sommes donc doublement pénalisés par ces fléaux, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. Mieux vaut donc anticiper que remédier. M. David Lorion (LR). Sans répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à sensibiliser nos collègues de tous les bancs, en soulignant que ce problème ne concerne pas que les départements d’outre-mer tropicaux, puisque, vous le savez peut-être, tous les départements du sud de la France qui jouissent d’un été méditerranéen ont déjà affaire au moustique tigre, vecteur de nombreuses maladies. Nous aurions donc tous intérêt à trouver, en commun, des solutions pour éviter la transmission de ces virus et des maladies dont ils sont les vecteurs à travers le sud du continent européen.Les programmes de recherche d’organismes comme l’IRD – l’Institut de recherche pour le développement – ne sont peut-être pas suffisamment abondés, alors qu’ils pourraient servir à la fois à l’Europe et aux outre-mer.Enfin, c’est très certainement au plan communal que l’action la plus directe doit être menée, notamment vis-à-vis des personnes âgées et de toutes celles qui ne peuvent pas entretenir les cours d’eau et supprimer les points d’eau stagnante. Des conventions devraient être directement signées entre les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les services de l’État, parce que les interventions de l’agence régionale de santé, du RSMA ou des pompiers sont parfois trop générales, insuffisamment ciblées en direction des personnes à risque, handicapées ou dépendantes, qui ne peuvent pas entretenir elles-mêmes leur jardin. Je vous invite à faire signer des conventions directes entre les communes et l’État à propos de la dengue, qui est un sujet préoccupant.Nous soutiendrons donc, nous aussi, l’amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Mme Annick Girardin. Je répondrai en deux mots.D’abord, les communes sont déjà totalement associées à la mobilisation, qui est générale à La Réunion. De plus, si je suis d’accord avec vous, madame Bareigts, pour regretter qu’on ne retienne pas toujours les leçons du passé, je tiens à souligner que, depuis un an et demi, c’est-à-dire depuis mon arrivée au ministère, la mobilisation est au rendez-vous – et je ne porte aucune critique sur la politique qui a été conduite auparavant.Quant aux moyens budgétaires, que j’ai présentés tout à l’heure, ils s’élèvent à plus de 3 millions d’euros, en provenance du ministère des solidarités et de la santé. Je ne suis pas certaine qu’il faille défendre, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », un amendement qui vise le programme 123. J’ai déclaré, sur place, que l’État se doit d’être à la hauteur des besoins. Nous devons être au rendez-vous du pic grave qui est annoncé pour mars et avril 2019, en faisant en sorte que les commissions locales se réunissent et que les actions soient lancées – ce qui est déjà le cas. Il faudra également être à la hauteur au plan budgétaire, ce que ne permettra pas le programme 123. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 64 (L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra