Article 14 quinquies
(L’amendement no 2533 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2496, 2498 et 2497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir. M. Dominique Potier (NG). Ces trois amendements visent à promouvoir le biocontrôle.Il existe un syndicat du biocontrôle, qui regroupe des entreprises de tailles extrêmement différentes : des start-up innovantes, des multinationales, des petites et moyennes entreprises. La France n’est pas mal placée dans ce domaine. Un plan biocontrôle avait été lancé par le précédent gouvernement ; il a été transformé en stratégie nationale grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques. Il convient maintenant de décliner tout ce qui permettra l’accomplissement de cette promesse du génie du vivant pour remplacer les produits phytopharmaceutiques.Dans le cadre du dialogue que nous avons engagé avec tous ceux qui œuvrent en faveur de cet outil majeur de l’agro-écologie, je me permettrai de défendre deux amendements sur trois : je vais retirer l’amendement no 2498 et défendre les amendements nos 2496 et 2497.L’amendement no 2496 vise à préciser que, dans le cadre de la stratégie nationale de biocontrôle, on sera notamment attentif à ce que ces solutions soient compatibles avec un emploi en agriculture biologique et reconnues comme solution de certification d’économie de produits phytopharmaceutiques. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, dont j’ai eu l’honneur de proposer la création dans les derniers jours de la précédente législature, après que le Conseil constitutionnel eut censuré la loi Sapin 2 et avoir eu recours au Conseil d’État pour sauver cette mesure, aujourd’hui confortée dans la loi, doivent intégrer de nouvelles solutions. Si nous voulons promouvoir le biocontrôle, il faut préciser que ces solutions seront quasi systématiquement reconnues comme des solutions alternatives aux produits phytosanitaires et pourront être utilisées pour relever le nouveau défi qui s’offre aux entreprises distributrices et aux agriculteurs. C’est extrêmement important.Il existe néanmoins une petite zone d’incompatibilité avec l’agriculture biologique. Cet amendement tend à y remédier. Tous les biocontrôles ne sont pas aujourd’hui utilisables en agriculture biologique. Un effort réglementaire et juridique de clarification et d’expertise scientifique doit être fait.Les deux amendements visent donc à provoquer cette accélération très attendue par les entreprises, par l’industrie et par la recherche dans le domaine du biocontrôle en France. (L’amendement no 2498 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable sur les deux : il s’agit d’ajouter des obligations de moyens aux objectifs généraux du plan Écophyto. Or je ne pense pas que ce soit nécessaire – mais je laisse M. le ministre donner son avis. M. Dominique Potier (NG). C’est une belle illustration de ce que j’ai dit tout à l’heure : un amendement visant à préciser le texte de loi a été adopté à l’instant ; nous proposons la même chose, et cela nous est refusé. Dont acte. (Les amendements nos 2496 et 2497, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 quinquies, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Article 14 sexies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, inscrit sur l’article 14 sexies. M. Dino Cinieri (LR). La commission des affaires économiques, sur l’initiative de Jacques Cattin et avec le soutien du ministre, a adopté une mesure relative à l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, qui est l’objet de l’article 14 sexies.Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression de Delphine Batho, cette mesure est très respectueuse de l’environnement, allant jusqu’à offrir des garanties qui n’existent pas aujourd’hui dans les autres pratiques. Elle répond, en outre, aux attentes de nombreux agriculteurs et viticulteurs. Enfin, elle ne concerne que les vignobles présentant une certaine pente. L’utilisation d’appareils volant très bas évite la dispersion du produit à laquelle donnait lieu l’épandage par hélicoptère.Notre collègue Guillaume Garot arguera de ce que l’arrêté du 22 juin 2016 concernant les vignes en pente dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin établit déjà une dérogation temporaire d’épandage par voie aérienne. Mais d’autres vignobles, dans la vallée du Rhône, notamment dans ma circonscription, doivent bénéficier de cette expérimentation. C’est pourquoi nous soutenons l’article 14 sexies.Nous souhaiterions, à l’instar de notre excellent collègue Arnaud Viala et du rapporteur, que l’expérimentation puisse être étendue à d’autres types de culture afin, comme le rappelle très justement notre éminent président de commission, « de limiter les accidents du travail sur ces terrains accidentés et difficilement praticables ». M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1437, 2000 et 2489, tendant à supprimer l’article 14 sexies.Nous commençons par l’amendement no 1437 de Mme Delphine Batho. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 1437, 2000 et 2489, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2000. M. Loïc Prud’homme (FI). L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l’omniprésence de ces produits dans les cours d’eau, les nappes phréatiques et dans 100 % des urines ayant été analysées par l’association Générations futures.Depuis les années 1980, plusieurs études ont dénoncé l’implication des pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier dans certaines maladies neurologiques et cancéreuses.Je m’insurge contre cet article introduit en commission. Le principe de l’interdiction de l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques est prévu par une directive européenne de 2009 et a été inscrit dans le code rural par la loi Grenelle 2.Il est hors de question de permettre aux lobbies d’entrer par la fenêtre après leur avoir fermé la porte.S’agissant des lobbies, à l’instar de Delphine Batho qui s’était émue, à juste titre, de voir son amendement divulgué avant même d’avoir été déposé, je m’étonne que quinze députés aient déposé un amendement reprenant les mêmes mots à la virgule près, voire les mêmes fautes d’orthographe, que celui ayant instauré cet article. M. Loïc Prud’homme (FI). Quel lobby a tenu la plume pour vous ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Je trouve déplaisant de voir planer l’ombre de ces lobbies dont vous vous faites les relais zélés, sans l’assumer ouvertement. M. Loïc Prud’homme (FI). Je souhaiterais que vous fassiez preuve de transparence en nous disant qui a tenu la plume. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2489. M. Guillaume Garot (NG). Nous proposons de supprimer l’article 14 sexies. Pourquoi ?Une directive européenne a été adoptée en 2009 pour interdire l’épandage aérien. En France, nous avons voté en 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – je crois que M. Travert, alors député, l’a votée. La France a donc confirmé, et fondé juridiquement, l’interdiction de l’épandage de produits phytosanitaires.Néanmoins, nous sommes des gens pragmatiques. Nous avions donc introduit dans la loi des dérogations pour que, dans des circonstances et des situations très exceptionnelles, il soit possible de procéder à des épandages aériens. C’est le cas dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. M. Guillaume Garot (NG). L’article 14 sexies fait référence aux drones, puisque c’est la modernité. Parce qu’il s’agit de drones et que ceux-ci sont à la mode, la précision de l’épandage est mise en avant. M. Guillaume Garot (NG). Delphine Batho, qui connaît parfaitement le sujet, m’indiquait que l’effet est inverse : lorsque les fabricants de drones communiquent en direction des agriculteurs, ils soulignent les importantes possibilités que le drone offre, ainsi que la largeur du spectre, tout en les rassurant sur leur protection – les agriculteurs ne sont plus éclaboussés par l’épandage.Nous savons que l’épandage constitue un problème pour la biodiversité, et ce qui valait pour l’épandage par hélicoptère ou engins volants vaut pour l’épandage avec les drones – il pose les mêmes difficultés. M. Guillaume Garot (NG). Il n’y a aucune raison d’introduire cet article car la législation en vigueur permet parfaitement de répondre aux situations qui sont visées par le texte. Nous proposons donc la suppression de l’article 14 sexies. Son maintien serait un vrai recul par rapport à la directive européenne et à ce que nous avons voté ici même en 2015. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’expérimentation mentionnée a pour but d’évaluer les techniques d’épandage innovantes qui utilisent moins de produits phytosanitaires et réduisent la dispersion dans l’atmosphère. Les drones, qui volent beaucoup plus bas que les autres appareils aériens et que certains pulvérisateurs, seraient également plus précis et seraient utilisés sur des terrains présentant des pentes importantes.Pour répondre à la question de M. Prud’homme, je ne sais pas qui a inspiré les amendements. Ce qui est certain, c’est que j’ai reçu un courrier d’un syndicat de travailleurs agricoles me demandant de prendre cette mesure afin de résoudre les problèmes d’accidentologie dans ces fameuses pentes à la suite de traitements. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette expérimentation n’est pas une brèche dans la réglementation anti-épandage. Elle est une mise en pratique d’une innovation qui peut être interrompue sans difficulté si elle ne produit pas les effets escomptés. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Bien évidemment, il n’est pas question de revenir sur l’interdiction de l’épandage par voie aérienne votée – vous faites judicieusement remarquer que je l’avais votée – dans la loi relative à la transition énergétique.Cependant, vous le savez, il existe des territoires – les vignobles de la Côte-Rôtie, le Haut-Rhin – dans lesquels les pentes sont telles qu’elles ne permettent pas aux salariés – à moins de prendre des risques – de traiter ou d’entretenir les vignes dans les meilleures conditions. Nous souhaitons donc, face aux difficultés pour les cultures en pente forte, que l’utilisation des aéronefs télépilotés permette une réduction des risques pour l’applicateur mais aussi de la dérive des engins, grâce à des vols précis et à très faible altitude.Nous souhaitons mener, dans des conditions précisées par arrêté, une expérimentation sous la responsabilité conjointe des ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, puis une évaluation des résultats par l’ANSES. Celle-ci permettra d’établir si ce mode d’application peut apporter les bénéfices qui sont attendus par les professionnels en matière de sécurité pour les salariés, mais aussi de santé et d’environnement. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Du temps où l’épandage par hélicoptère était autorisé, les accidents étaient nombreux à cause des coups de vent. En outre, compte tenu de la hauteur, le résultat était assez approximatif : parfois, des maisons étaient arrosées, parfois l’hélicoptère était déporté à cause d’un coup de vent. Donc ce type d’épandage a été interdit.Que se passe-t-il aujourd’hui ? L’amendement ne concerne pas toutes les vignes : il s’agit seulement de celles dont la pente est supérieure à 30 %. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que c’est. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Aujourd’hui, l’épandage est fait au moyen de tracteurs enjambeurs. Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà conduit de tels engins, avec des culs levés derrière et des pentes à 30 %. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Que se passe-t-il ? On subit l’effet pogo, que chacun d’entre vous connaît : si on cale, le balancement du liquide aboutit à ce que le tracteur se relève et se retourne. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il y a des accidents avec des blessés graves, voire des morts, régulièrement.Selon certains, il n’y a qu’à revenir au traitement traditionnel à dos d’homme. Mais avez-vous déjà porté un vermorel sur une pente à 30 % ? Je peux vous dire qu’il faut avoir des chevilles en très bon état ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il s’agit d’une expérimentation visant à déterminer s’il existe des moyens de réduire les accidents du travail et de bien concentrer le traitement sur les rayons de vigne concernés, en évitant ceux des voisins. Je ne vous comprends pas, mes chers collègues. Allez donc conduire un tracteur enjambeur muni d’un pulvérisateur sur des pentes à 30 % ! Vous viendrez me voir ensuite ; j’espère que vous serez encore vivants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). Ne cédons pas à l’idéologie et remettons les pieds sur terre, si vous me passez l’expression !Comme l’ont indiqué le ministre, le rapporteur et d’autres collègues, il est évident que la pulvérisation par drone sera beaucoup plus précise qu’elle ne pouvait l’être avec les autres moyens aériens. On économisera donc le produit, qui sera dispersé exactement à l’endroit où il doit l’être, c’est important de le signaler. Ajoutons que la charge utile d’un drone est de 60 litres. Les frappes, si je puis dire, seront donc très précises et limitées.Surtout, il y a la question des accidents du travail, que vient d’évoquer Charles de Courson : sur des pentes à 30 % ou plus, il importe d’économiser l’homme. On parle de bien-être animal – nous avons eu un grand débat à ce sujet hier –, mais veillons à ne pas oublier le bien-être de l’agriculteur, comme je le dis toujours. En l’espèce, nous sommes au cœur de cette préoccupation : il ne faut pas oublier le bien-être des hommes et des femmes qui travaillent sur les terres agricoles. Il faut donc mettre en œuvre cette expérimentation, qui vise avant tout à les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le ministre, je ne peux m’empêcher de faire un parallèle entre le fait que l’on confie une mission d’évaluation à l’ANSES en vertu du présent article et le fait qu’il serait impossible – c’est ce que vous avez énoncé précédemment – de demander à cette agence de mettre en place des protocoles spécifiques pour les régions d’outre-mer,… M. Gabriel Serville (GDR). …sur la base d’expériences et d’évaluations déjà réalisées par le monde agricole sur ces territoires. Cela me donne le sentiment désagréable qu’il y a deux poids, deux mesures.Vous avez parlé tout à l’heure de différenciation, monsieur le ministre. Le principe de différenciation est inscrit dans les gènes mêmes de la Constitution. Je rappelle que notre République, dite « une est indivisible », est certes « indivisible », mais pas « une », car on a reconnu la pluralité des territoires. Et c’est précisément parce que l’on reconnaît l’existence de territoires différents que l’on essaie de mettre en place des expérimentations différentes, pour leur bénéfice. Les membres de la mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation, dont je fais partie, ont bien compris que nous ne pourrons pas appliquer les mêmes principes et les mêmes procédés dans toutes les parties du territoire.Sur le fond, je souscris aux arguments développés par les orateurs précédents et je voterai donc les amendements de suppression. M. Guillaume Garot (NG). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment l’épandage, qui serait dangereux pour les hommes et pour la biodiversité lorsqu’il est effectué par hélicoptère,… M. Guillaume Garot (NG). …deviendrait subitement, comme par magie – mais j’ignore laquelle –, la pointe de la modernité lorsqu’il est réalisé par drone. M. Guillaume Garot (NG). Soyons clairs : il faut être capable d’un usage raisonné et maîtrisé des drones. Certes, ceux-ci sont extraordinaires pour établir un diagnostic : comme nous le voyons dans nos régions, ils permettent aux agriculteurs de déterminer beaucoup plus précisément les besoins des sols ; nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Mais ne me dites pas que les drones sont formidables parce qu’ils permettront d’épandre là où on ne pouvait pas le faire ! La directive européenne de 2009 et la loi de 2015 ont été adoptées précisément parce que l’épandage présentait trop des risques. M. Guillaume Garot (NG). L’exception que vous prévoyez pour les drones est tout à fait malvenue. Son vote causerait un grand regret, alors que les drones constituent, en eux-mêmes, un réel progrès. Faites très attention car vous vous engagez là, soyons francs, dans une très mauvaise direction ! M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’interviens à la fois pour éclairer la lanterne de certains collègues et pour soutenir la position du Gouvernement. L’article 14 sexies résulte de la reprise par la commission, sous une forme modifiée, d’un amendement que j’avais déposé.J’ai été, au titre de l’Assemblée nationale, administrateur de l’IRSTEA – l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture –, que certains d’entre nous ont connu sous son ancienne appellation, le CEMAGREF. Celui-ci était connu pour tester les tracteurs agricoles ou les pulvérisateurs, notamment pour les produits phytosanitaires. L’IRSTEA est devenu tout à fait autre chose : c’est un institut de recherche scientifique qui fait de la modélisation environnementale, qui valorise des photographies prises par satellite, qui prédit, en liaison avec l’Institut national de la recherche agronomique –, l’apparition de maladies ou en établit le diagnostic.Ce que l’on peut faire au moyen de photographies prises par drone – vous avez mentionné cette technique, monsieur Garot –, on peut aussi le faire au moyen de photographies prises par satellite, selon le degré de finesse nécessaire pour établir le meilleur diagnostic. Une fois ce travail accompli, on envoie un bulletin de santé végétal aux agriculteurs en leur indiquant s’il faut traiter ou non, de quelle manière le faire et à quel endroit. Demain, pour traiter de la meilleure façon, on ne dira pas : « il faut traiter toutes les vignes à telle période dans le bassin d’Arcachon », mais : « dans votre vigne, il faut traiter à tel endroit, mais à tel autre non, car il n’y a pas de risque ». L’homme n’est plus en mesure d’atteindre ce degré de sélection ; c’est le robot qui va prendre le relais.Vous avez salué tout à l’heure mon retour dans l’hémicycle, monsieur le ministre. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’étais en fait rentré en Alsace, sur mon exploitation agricole, pour participer à un test, non pas de traitement, mais de binage, dans un champ de betteraves. Cet exemple devrait réjouir l’ensemble de l’Assemblée nationale : j’étais sur mon tracteur, avec mon ancienne bineuse, et il y avait, à côté, le prototype mis au point par une entreprise qui fabrique des bineuses, piloté grâce au géopositionnement par satellite. J’ai alors compris que je faisais partie de l’ancien monde, et que la machine qui roulait à côté de moi représentait le nouveau monde. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). À mon sens, demain, les drones seront programmés pour traiter tel endroit d’un champ et pas tel autre. Ce monde qui arrive, nous le voyons aujourd’hui dans les salons professionnels. La vraie question que nous devrions nous poser, à l’Assemblée nationale – j’espère que nous aurons l’occasion de le faire au cours de cette législature –, c’est comment faire en sorte que ce progrès technologique soit partagé par le plus grand nombre d’agriculteurs. Lisez les traités d’agronomie, par exemple les écrits de Marcel Mazoyer : à chaque saut technologique, on laisse du monde au bord de la route, des agriculteurs qui ne peuvent pas raccrocher les wagons. Tel est le sujet qui devrait nous préoccuper : comment aller de l’avant.C’est pour cette raison qu’il faut expérimenter, comme le prévoit le présent article. Il ne s’agit pas de généraliser les drones, chacun ayant un drone chez soi, ni de traiter n’importe comment. Il s’agit d’expérimenter, dans un cadre bien défini, qui sera encore précisé par des amendements, je crois. L’expérimentation sera conduite, par exemple, dans des fermes relevant du plan Écophyto ou dans des centres de recherche, afin d’engranger des retours d’expérience, pour savoir si c’est bénéfique ou non. Voilà ce que prévoit cet article, que je soutiens de toutes mes forces. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Nous avons été d’accord sur de nombreux sujets, monsieur Garot, mais, en l’espèce, pour tout vous dire, je ne comprends pas bien votre position.D’abord, nous ne lisons pas l’article de la même manière. Vous semblez accréditer la thèse selon laquelle nous chercherions à généraliser les drones. Or il s’agit d’une expérimentation « pour une période maximale de trois ans, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ». Reconnaissons tout de même que cela ne concerne pas la majorité de la surface agricole utile de la France ! N’exagérons pas : le champ est extrêmement limité ! M. Marc Fesneau (MODEM). Ensuite, dans tout le texte – et je tiens à saluer l’action de M. le ministre et les propos de M. le rapporteur –, nous avons essayé de promouvoir des expérimentations, car, face aux impasses technologiques, on a besoin de trouver des solutions alternatives, comme l’a expliqué à l’instant M. Herth, beaucoup mieux que je ne le fais.Enfin, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Garot : un drone n’est pas un hélicoptère. M. Marc Fesneau (MODEM). C’est pourtant ce que vous sembliez affirmer. D’une part, un hélicoptère et un drone ne sont pas pilotés de la même manière. D’autre part, les effets de leurs pales ne sont pas les mêmes. On ne peut donc pas les comparer et dire que nous remplaçons l’un par l’autre.Bref, j’ai du mal à comprendre votre position, alors que nous avons été d’accord sur bien des sujets jusque-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Je voudrais également répondre à M. Garot. Premièrement, comme il n’y a pas de pilote à bord d’un drone, on ne met personne en danger lorsque l’on intervient sur des pentes très escarpées. Deuxièmement, l’altitude de survol d’un drone est infiniment plus faible. Troisièmement, les drones sont pilotés par GPS et sont donc d’une précision absolue. Je ne vois pas comment on peut reculer devant le progrès.Nous demandons d’ailleurs, par un amendement suivant, que l’expérimentation soit étendue au-delà des seules surfaces plantées en vigne, car elle peut être intéressante pour tous les types de cultures. M. Arnaud Viala (LR). Mais oui ! Je ne vois pas pourquoi nous nous l’interdirions ou, plus exactement, pourquoi nous l’interdirions. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1437, 2000 et 2489. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1437, 2000 et 2489 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1841, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2749.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le présent article vise à permettre l’expérimentation de techniques innovantes d’épandage des produits phytosanitaires par drone. L’idée première est de réduire la pénibilité du travail agricole sur les terrains très pentus, notamment dans la viticulture.Comme je l’ai indiqué cet après-midi en conclusion de mon intervention sur l’article 14, il convient de préciser le périmètre de l’utilisation expérimentale des drones à cette fin. Je propose de la restreindre à l’épandage de produits autorisés dans l’agriculture biologique. Je précise que l’idée est non pas de réserver l’expérimentation aux seules exploitations qui pratiquent l’agriculture biologique, mais de l’autoriser dans toutes les exploitations entrant dans le cadre défini par l’article, à la condition qu’elles utilisent des produits autorisés dans l’agriculture biologique. Cela pourra d’ailleurs inciter certains exploitants à la conversion au bio, ce qui est, de mon point de vue, un souhait autant qu’un objectif, je ne le cache pas.J’ajoute que les viticulteurs de ma circonscription, à qui j’ai longuement expliqué ce que je souhaitais proposer – je vous rassure au passage, monsieur Prud’homme, personne ne m’a tenu la main, j’ai rédigé moi-même cet amendement, après en avoir discuté –,… M. Jean-Luc Fugit (LAREM). …travaillent sur des pentes de 30 à 70 %. Il s’agit des vignobles de Condrieu et de la Côte-Rôtie. Si cela vous intéresse, c’est au sud du département du Rhône. (Sourires et exclamations.) M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces viticulteurs sont tout à fait d’accord avec ma proposition.Un sous-amendement, issu des échanges que j’ai eus cet après-midi avec le rapporteur et la rapporteure pour avis, tend à préciser encore le cadre. Selon moi, il convenait en effet de se demander comment utiliser cette expérimentation de manière beaucoup plus raisonnable.Pour finir, j’insiste sur le fait qu’il est essentiel d’avancer sur deux points. Nous devons réduire la pénibilité du travail sur les pentes fortes, sans nous limiter à la viticulture, et inciter à l’utilisation de traitements dont l’impact sanitaire et environnemental est moindre. Je compte sur vous pour défendre avec moi ce double objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2749 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1841. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je vais faire plaisir à M. Aubert, qui s’est soucié tout à l’heure des échanges entre la commission du développement durable et celle des affaires économiques. Mon sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la mesure qu’il propose aux produits certifiés HVE3 – le niveau le plus élevé de la haute valeur environnementale. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Stéphane Travert. Je suis évidemment favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Pour résumer l’état des discussions, le travail sur les sols en pente pose un réel problème de sécurité. Il peut engendrer des accidents du travail : chute de l’agriculteur, pulvérisateur qui se retourne, etc. Les pulvérisateurs adaptés aux pentes peuvent être de petit format, donc insuffisamment protecteurs pour les agriculteurs. Mon avis est d’autant plus favorable que l’expérimentation proposée est encadrée et porte sur des surfaces limitées. Mme Barbara Pompili (LAREM). La solution retenue est bonne puisqu’elle permet de résoudre le problème du travail sur des pentes, qui est effectivement pénible et appelle des solutions. Les drones pouvaient en constituer une, mais on pouvait craindre qu’elle ne favorise à nouveau l’épandage aérien, avec les risques qu’il entraîne pour la santé. J’avais proposé de limiter l’expérimentation à certains sites pilotes du programme Écophyto 2. L’amendement de M. Fugit, ainsi sous-amendé, est bien meilleur. En outre, il permet d’appeler sur les produits bio l’attention de personnes qui ne les utilisent pas, ce qui les orientera dans une direction intéressante. Je soutiens donc l’amendement sous-amendé et je retire celui que j’avais déposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Monique Limon (LAREM). Le groupe La République en marche soutiendra l’amendement no 1841 de M. Fugit, sous-amendé par le rapporteur. Je retire par conséquent l’amendement que j’avais déposé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Guillaume Garot (NG). Je me réjouis que les arguments que nous avons avancés aient porté de bons fruits ! L’amendement et le sous-amendement prennent en effet en compte les risques que court la biodiversité. Ils nous rappellent aussi qu’il peut y avoir un bon usage des drones, pour les diagnostics. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bien sûr ! Cela s’appelle l’intelligence collective et, ce soir, nous en faisons preuve. (Le sous-amendement no 2749 est adopté.)
(L’amendement no 1841, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1184. (L’amendement no 1184, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 426. M. Arnaud Viala (LR). Comme je l’ai indiqué dans ma précédente intervention, à présent que nous avons corrigé le dispositif initialement proposé, je ne vois pas pourquoi n’étendrions pas l’autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés aux autres cultures que la vigne, dans les mêmes conditions et pour les mêmes produits. Puisque tant d’arguments justifient leur utilisation par les vignerons, pourquoi la refuser aux autres cultivateurs ? (L’amendement no 426, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs d u groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2720. (L’amendement no 2720, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 14 sexies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 2173, 2178, 440, 826, 299 et 1043, portant articles additionnels après l’article 14 sexies, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 299 et 1043 sont identiques.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2173. M. Éric Bothorel (LAREM). Depuis cinq ans, les drones sont devenus des outils utiles et importants pour les agriculteurs qui étudient l’évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leurs champs pour optimiser l’usage des intrants et gèrent au mieux les apports hydriques.Je ne m’étendrai pas trop pour défendre cet amendement puisque la question a déjà été beaucoup évoquée. La réglementation qui encadre l’usage de ces drones est toutefois plus complexe qu’il n’y paraît. Il ne suffit pas d’en posséder un pour pouvoir l’utiliser. J’avais présenté une première version de cet amendement en commission. Le Breton étant têtu, monsieur le ministre, je l’ai récrit, sur vos conseils, en tenant compte des arguments que vous m’aviez opposés. J’espère que cette nouvelle rédaction permettra aux agriculteurs d’utiliser cet outil supplémentaire mis à sa disposition et de participer à une agriculture encore plus respectueuse de l’environnement, puisque le drone a aussi cette fonction. M. le président (LAREM). Puis-je considérer que l’amendement no 2178 est défendu, monsieur Bothorel ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 440. M. Dino Cinieri (LR). L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l’article L. 6100-1 du code des transports, c’est-à-dire « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». La pulvérisation aérienne par drone est donc interdite.Au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne sur certains territoires – vignobles en pente forte, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles –, du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d’aéronef télépiloté, il est nécessaire de modifier le champ d’application de l’interdiction de la pulvérisation aérienne pour permettre l’expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés. Un rapport permettrait de poser les bases d’une future législation en la matière. M. le président (LAREM). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 826. M. Yves Daniel (LAREM). Il tend à élargir à titre expérimental l’utilisation d’aéronefs télépilotés dans les vignobles en pente forte, les bananeraies, les rizières et les parcelles agricoles peu accessibles. Compte tenu, cependant, de l’accord que nous venons de trouver à l’article précédent, je le retire. (L’amendement no 826 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 299. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Grelier, propose qu’une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques soit menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé au terme de ces trois ans. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1043. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Il me semble qu’il y a un bug, monsieur le président, car le texte de l’amendement reprend au mot près celui de l’article. Dans ces conditions, je retire cet amendement. (L’amendement no 1043 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). M. Bouchet a raison : les amendements identiques reprennent effectivement la rédaction de l’article 14 sexies. Je considère donc qu’ils sont satisfaits.Pour le reste, je conviens que le Breton est têtu, monsieur Bothorel, mais le Creusois aussi. Je vous ferai donc la même réponse qu’en commission. Vous proposez que les agriculteurs puissent déroger à la formation de télépilote des drones pour les appareils agricoles de moins de 500 grammes, en prévoyant plusieurs conditions limitatives. Toutefois, une dérogation générale aux obligations de formation continue de poser un problème de sécurité. J’ajoute qu’une formation permettrait aux agriculteurs d’optimiser l’utilisation du drone, d’éviter la casse, de gagner du temps et d’être plus productifs. L’avis est défavorable. M. Stéphane Travert. En adoptant l’amendement no 1841 sous-amendé, nous avons bien avancé. Nous autorisons des expérimentations sur des zones spécifiques avec des applications particulières. Menons-les à bien avant d’autoriser d’autres types d’applications ! (Les amendements nos 2173, 2178, 440 et 2 9 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 14 septies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, premier orateur inscrit sur l’article 14 septies. M. Dino Cinieri (LR). Cet article, ajouté par voie d’amendement lors des débats en commission des affaires économiques, va pénaliser l’ensemble de la filière agricole française. En effet, l’interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n’ont à ce jour pas de solution alternative, va poser de graves problèmes de protection des cultures.Le 22 février dernier, le Président de la République a promis qu’en cas d’absence de solution, les substances seraient maintenues dans le circuit agricole, et que « personne ne sera laissé sans solution ». Il a ajouté : « Jamais je ne demanderai à quelqu’un d’abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l’argent ou qu’il n’y a pas une vraie substitution qui lui garantit qu’il peut tout à fait vivre du prix payé en arrêtant le glyphosate ».Pourtant, une fois de plus, si cet article n’est pas supprimé, la France va surtransposer une directive européenne, ce qui accentuera encore les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. En effet, alors que l’Union européenne a voté, le 17 avril dernier, l’interdiction de trois nouveaux néonicotinoïdes, étendre en France cette interdiction aux substances présentant des « modes d’action identique » pénaliserait nos agriculteurs. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, je croyais que les privilèges étaient abolis dans notre noble assemblée. Or je vois notre collègue M. de Courson, fort de ses titres de noblesse, monter au perchoir sans autorisation, ce qui n’est pas conforme aux usages. J’ai tenu à prononcer ce rappel au règlement afin d’affirmer que, dans notre hémicycle, l’abolition des privilèges doit être au rendez-vous ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UDI-Agir et NG.) M. le président (LAREM). Mon cher collègue, l’égalité entre les députés est strictement respectée. C’est sur autorisation du président de séance qu’un député peut monter avec lui échanger quelques mots. Si vous me demandez cette autorisation, vous l’obtiendrez évidemment. Article 14 septies(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Au cours de nos débats, longs, intenses, riches et surtout de grande qualité, nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre l’accompagnement de nos agriculteurs qui en ont besoin et la garantie d’une alimentation saine et durable pour les Français.Depuis mardi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous avons soutenus, notamment pour ne pas imposer à nos agriculteurs des contraintes qu’ils ne sauraient supporter ou qui les mettraient en situation de fragilité face à leurs homologues européens. Sur un grand nombre de sujets, vous nous avez enjoints de respecter les règles européennes d’ores et déjà applicables ou qui devraient être harmonisées. Je ne citerai que quelques exemples.Sur l’étiquetage et les mentions obligatoires, vous nous avez alertés, monsieur le ministre, sur la nécessité de respecter les règles européennes et de préserver les avancées qui doivent faire l’objet d’un consensus européen.S’agissant de l’élevage des poules en cage, vous nous avez indiqué que les normes avaient d’ores et déjà évolué et que nous devions accompagner la filière vers une évolution des pratiques. S’agissant de l’élevage des lapins en cage, qui est la proie de difficultés, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de préserver la filière en évitant toute nouvelle norme ou contrainte, et vous avez eu raison.Je tiens également à rappeler qu’à l’issue des états généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser – ce qu’elles ont fait – tant pour assurer la montée en gamme des productions françaises que pour leur permettre de tirer un meilleur revenu de leur activité.En ce qui concerne l’usage des produits phytosanitaires, la France s’est dotée d’un plan Écophyto, qui fixe les objectifs de réduction de l’usage de ces produits. Un contrat de solutions, signé par trente-cinq organisations agricoles et de recherche, doit permettre à la France de répondre à ses engagements et au Président de la République et au Gouvernement d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.Mes chers collègues de la majorité, vous avez été élus par les citoyens français sur la base d’un programme, d’engagements pris devant eux. Au début de notre mandat, nous avons traité la question de la confiance que les Français accordent à leurs élus, notamment à leurs élus nationaux – c’est-à-dire nous, les parlementaires. Cette confiance s’acquiert notamment par le fait que nous tenions nos engagements. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Permettez-moi donc de vous en rappeler un, figurant à la page 25 du programme du candidat Emmanuel Macron, qui s’est engagé devant les Français, devant les agriculteurs de France : « Nous ne rajouterons aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’article 14 septies, qui vise à interdire des substances actives similaires aux néonicotinoïdes, va totalement à l’encontre de cet engagement. Mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ne rompez pas la confiance que nous accordent les agriculteurs et supprimez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 418, 728, 1078, 1112 et 1530, tendant à supprimer l’article 14 septies.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 418. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à supprimer cet article pour les raisons, que j’ai précédemment exposées. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 728. M. Julien Dive (LR). J’emploierai les mêmes arguments, que j’illustrerai par la culture de la betterave à sucre. Les néonicotinoïdes ne sont pas pulvérisés sur la plante puisque sa semence est enrobée de cette substance et semée en mars ou en avril. La betterave à sucre est cultivée bien avant de donner naissance à une fleur – comme l’a dit Charles de Courson, la fleur apparaît deux ans après la pousse de la culture. C’est pourquoi la suppression des néonicotinoïdes dans la filière betteravière est une ineptie. Tous les exploitants betteraviers cherchent actuellement une solution alternative ; étendre l’interdiction à d’autres substances similaires aux néonicotinoïdes serait une catastrophe pour eux. M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1078. M. Daniel Fasquelle (LR). On touche ici à un point essentiel : l’approche franco-française de votre texte, qui va conduire à un résultat inverse à celui que vous recherchez. Vous voulez améliorer le pouvoir d’achat des agriculteurs, mais les transformateurs et les centrales d’achat n’ont aucune obligation d’acheter leurs produits en France. Si elles veulent échapper à tout ce que vous avez mis en place, à la contractualisation et aux autres dispositions figurant dans la première partie du texte, c’est très facile : il leur suffira d’acheter dans d’autres pays. Nous voyons bien que ce texte – pavé, comme l’enfer, de bonnes intentions – risque de se retourner contre les agriculteurs.C’est vrai également avec cette deuxième partie du projet de loi. En réalité, malgré les engagements du Président de la République, rappelés très précisément par Mme Magnier, vous surtransposez, vous ajoutez des normes, vous développez une approche franco-française sans tirer les leçons de ce qui s’est passé. L’agriculture française, qui était la première d’Europe, décroche petit à petit. Elle a été dépassée par l’agriculture allemande et est menacée par l’agriculture néerlandaise. C’est dû en partie à la surtransposition, au maquis de normes, à tout ce qui pèse sur nos agriculteurs, aux décisions que certains ont prises de façon unilatérale, en pensant que les autres allaient nous suivre, ce qui n’a pas été le cas.Non seulement vous ne tirez pas les leçons du passé, mais vous aggravez la situation. La France doit cesser, sur tous les sujets, de donner des leçons, de vouloir imposer à l’Europe des règles dont celle-ci ne veut pas. On en a beaucoup souffert, par exemple avec les 35 heures, mais aussi dans le domaine agricole. Écoutez-nous donc et, par pitié, cessons de développer cette approche franco-française, qui va se retourner contre nos agriculteurs ! M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 418, 728, 1078, 1112 et 1530, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Magnier, peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement no 1112 ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1530. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Une étude de l’INRA – l’Institut national de la recherche agronomique – laissait entendre que les néonicotinoïdes pouvaient avoir des effets sur la capacité d’orientation des abeilles. Cela a motivé un certain nombre d’interdictions, notamment celles énoncées à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe également, monsieur Garrot, les épandages aériens – il s’agit de l’article « interdictions » en général.Je conserve un doute sur les motivations de ces interdictions. Pierre Morel-À-L’Huissier me confiait, avant la séance, que son département était confronté à un fort taux de mortalité des abeilles. Or je ne pense pas qu’on utilise abondamment de néonicotinoïdes en Lozère, que l’on y trouve beaucoup de grandes cultures plantées avec des semences enrobées. Cela nous renvoie à la motivation de nos décisions. Je ne remets pas en cause les dispositions du code rural, mais peut-être faudrait-il en rester là pour le moment et mettre l’accent sur le retour d’expérience avant de généraliser ces mesures, avant d’interdire de façon un peu arbitraire, sans proposer aucune solution de rechange aux agriculteurs et sans avoir suffisamment de certitude sur les justifications de ces interdictions. Telle est l’objet de cet amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne suis moi-même pas partisan de la surtransposition, comme je l’exposerai plus en détail dans la suite du débat. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cela étant, je pense qu’en l’occurrence, la situation est suffisamment grave pour justifier ces mesures. Je suis d’accord avec M. Herth sur le fait que les néonicotinoïdes ne sont pas l’unique cause de mortalité des abeilles, mais le phénomène est suffisamment grave et inquiétant pour qu’on prenne des mesures immédiates. Quel que soit le niveau considéré, on constate une chute catastrophique de la biodiversité ; vous pourrez avoir tous les néonicotinoïdes du monde, sans insectes pollinisateurs, vous n’aurez plus d’agriculture. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Stéphane Travert. Le Gouvernement a très vite pris en compte la mortalité des abeilles à travers la mobilisation d’un fonds, notamment au profit de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, l’ITSAP, que l’on a renfloué à hauteur de 400 000 euros. Par ailleurs, nous avons créé l’Observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère. Le taux de mortalité des abeilles est très élevé dans certaines régions, et les apiculteurs sont invités à déclarer ces difficultés, afin d’obtenir une visite vétérinaire, qui, je l’espère, conduira à l’établissement du bon diagnostic sur les causes de la mortalité. Contrairement à ce que certains insinuent – mais toute polémique a une utilité –, le Gouvernement et la majorité ne nient pas la mortalité des abeilles, que nous devons bien évidemment prendre très au sérieux.La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages interdit l’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de possibilités de dérogation jusqu’au 1er juillet 2020. Cette interdiction s’appuyait sur l’accumulation de signaux relatifs aux effets nocifs de ces substances sur les pollinisateurs ; trois d’entre elles ont vu leur usage drastiquement restreint, avec une utilisation limitée à la serre. Les effets sur les pollinisateurs sont liés au mode d’action particulier de ces substances, qui agissent en compétiteurs sur les différents récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine.Le Gouvernement entend bien évidemment les préoccupations exprimées quant à la possibilité de voir d’autres substances, au mode d’action identique, arriver sur le marché. Un amendement gouvernemental vous sera proposé pour réécrire l’article. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). J’étais présent au cours du débat de 2016 sur la biodiversité. Madame Pompili, vous étiez au banc du Gouvernement – après avoir siégé de l’autre côté de l’hémicycle –, et vous devez vous souvenir, comme moi, que notre débat fut passionné. Il a fallu que Mme Royal arrive – nos jeunes collègues doivent l’apprendre – pour que la date de l’interdiction des néonicotinoïdes change : nous étions pratiquement calés sur 2020 puis, à la suite d’une interruption de séance, nous sommes revenus à 2018. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je me souviens très bien avoir alors expliqué que l’on pouvait séance tenante supprimer l’utilisation des néonicotinoïdes s’il existait des produits de substitution. Depuis lors, quels programmes de recherche ont été mis en place ? Qu’est-ce qui a été fait à l’échelle européenne ? Qu’a-t-on fait pour trouver des produits de substitution ? On n’a rien fait. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Mais pourquoi ne se donne-t-on pas une nouvelle année au lieu de mettre, une fois de plus, des godasses de plomb à nos agriculteurs ? Je ne comprends pas que, d’un côté, on nous dise « l’Europe, toute l’Europe, rien que l’Europe » et que, de l’autre, on en rajoute. Mes chers collègues, vous parlez tous, dans vos circonscriptions, de surtransposition européenne. Les masques doivent tomber : pourquoi surtranspose-t-on ? Je pose simplement la question. Pourquoi laverait-on plus blanc que blanc, sachant qu’on n’a pas de solution alternative ? S’il y en a une, qu’on la mette sur la table. J’avais même proposé à l’époque, monsieur le ministre – vous vous en souvenez probablement – qu’un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture puisse mettre fin à l’usage de ces produits à tout instant. Quels moyens se donnent les programmes européens de recherche pour avancer ? Arrêter, au 1er septembre 2018, l’usage des néonicotinoïdes, alors que vous essayez, par votre texte de loi, de redonner un peu de confiance et d’espoir aux agriculteurs, revient à leur adresser un très mauvais signal. M. Nicolas Turquois (MODEM). Tout l’après-midi, vous l’avez peut-être remarqué, j’ai pris position pour défendre une certaine forme d’agriculture, y compris en matière de traitements. J’invitais les uns et les autres à avoir une attitude progressive pour convaincre les agriculteurs. Toutefois, nous discutions là d’un sujet sur lequel je serai totalement en phase avec le Gouvernement. Je vais expliquer ma position à M. Vigier.Comme je l’ai indiqué cet après-midi, je suis multiplicateur de semences. À ce titre, je ne peux qu’insister sur l’importance de la pollinisation et confirmer la chute dramatique du nombre d’abeilles. Un apiculteur m’amène ses ruches, qui subissent très régulièrement une très forte mortalité. Je n’ai pas vraiment d’éléments explicatifs, je ne sais pas si les néonicotinoïdes sont vraiment à l’origine du phénomène, mais, compte tenu de la chute dramatique des effectifs, le principe de précaution me semble devoir s’appliquer. Par ailleurs, s’agissant des produits de substitution, certaines substances sont autorisées, dont on pourrait discuter de la toxicité : les pyréthrinoïdes. Appliqués sur le maïs, le colza et toutes les cultures, en raie de semis, en protection de semence, quoique moins performants et moins pratiques à utiliser, ils n’en constituent pas moins une solution satisfaisante pour la plupart des besoins en insecticides.Sur le glyphosate, j’ai eu une discussion tout à fait intéressante avec Mme Batho tout à l’heure. Il n’existe pas vraiment d’alternatives, du moins pas vraiment de produits équivalents, car il peut y en avoir des solutions mécaniques. Au contraire, il existe des solutions alternatives aux néonicotinoïdes – lesquels ont d’ailleurs apporté un plus – et, face à l’effondrement des populations d’abeilles, il convient de s’interroger.Aujourd’hui, dans nos campagnes, entre la floraison du colza, au mois d’avril, et celle du tournesol, en juillet, il n’y a plus de fleurs. M. Nicolas Turquois (MODEM). Si les abeilles ne trouvent pas de fleurs dans des haies ou des prairies, ou si elles ne sont pas alimentées, elles meurent de faim. Certains apiculteurs le savent, ils déménagent leurs ruches ou nourrissent leurs abeilles, mais les interdictions que l’on décide devraient s’accompagner d’incitations à la plantation de haies, car celles-ci jouent un rôle primordial dans l’équilibre écologique de nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai tenté, au nom du groupe communiste, de prendre, au cours du débat, des positions raisonnables, pragmatiques, tenant compte de l’intérêt des agriculteurs et le rendant compatible avec la protection de santé publique. Mais là, il ne faut pas déconner !Nous avons adopté à l’unanimité un amendement sur le miel d’« origine France » et nous accepterions de continuer à utiliser des produits qui tuent les abeilles ? Si l’on continue comme cela, il n’y aura plus aucune abeille et donc plus de miel d’« origine France ». Il faut être cohérent. Voilà pourquoi nous soutiendrons sans ambiguïté l’amendement déposé par le rapporteur sur ce sujet, et nous proposerons même de soutenir celui de François Ruffin visant à ne pas accorder de dérogation supplémentaire. Il est urgent, vital, d’être cohérent et d’interdire ces produits, dont il est clairement établi – aucun nouveau rapport n’est nécessaire – qu’ils tuent les abeilles et sont nocifs pour tout le monde.Autant, sur le glyphosate, nous pouvons avoir des débats sur la durée, les moyens d’accompagnement ou la nécessité de soutenir la recherche – j’ai défendu cette position pragmatique –, autant, là-dessus, il faut y aller tout de suite. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements, pour l’article et même pour l’interdiction de toute dérogation au principe posé par la loi. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je reprends la parole car vous n’avez pas répondu à une question grave soulevée par notre oratrice, Lise Magnier, concernant les betteraves. Faut-il ou non appliquer cette interdiction aux betteraves ? Le droit de l’Union européenne permet une dérogation. Dans la mesure où les betteraves sont arrachées au bout d’un an alors qu’elles ne fleurissent que la deuxième année, il n’y a pas de danger. Êtes-vous favorable à cette dérogation autorisée par le droit communautaire ? Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, comme pour l’amendement du Gouvernement que vous avez retiré à la fin de la séance précédente, je voudrais revenir à l’objet de la loi. Celui-ci est de renforcer notre agriculture et nos agriculteurs. Or, avec cette disposition, qui va au-delà de la directive européenne, vous généralisez l’interdiction des néonicotinoïdes. Vous les interdisez tous, alors que seuls trois d’entre eux ont été jugés dangereux par l’Union européenne. L’ensemble des collègues qui sont intervenus pour défendre cette disposition ont établi un lien direct entre la disparition progressive des abeilles et ces produits, alors qu’il n’existe pas, à ce jour, de preuve de ce lien direct. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Non, il n’y en a pas. Comment expliquer qu’en Lozère, chez notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, les abeilles meurent alors que ces produits n’y sont pas utilisés ? Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). D’autres collègues ont formulé des remarques très intéressantes sur la nécessité d’ajouter des haies, de planter plus de fleurs ou de procéder à des jachères fleuries : ces propositions pourraient être utiles pour revoir des insectes et des abeilles, sans empêcher nos agriculteurs de produire, les substances de substitution n’existant pas.Que proposez-vous, monsieur le ministre, comme produit de substitution pour accompagner les agriculteurs dans les changements induits par les dispositifs que vous avez introduits dans la loi ? Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je rejoins totalement les propos tenus par le rapporteur : si nous perdions notre biodiversité, notamment les abeilles, nous perdrions notre agriculture. L’objet de la loi, cela a été dit, est bien de renforcer notre agriculture ; voilà pourquoi, nous devons renforcer notre biodiversité et les insectes pollinisateurs. À cet égard, je veux apporter deux témoignages.Il y a deux ans, je n’ai pas eu beaucoup d’abeilles dans mes champs et je n’ai pas pu récolter beaucoup de courges, notamment. L’absence d’abeilles pose donc bien un problème pour l’agriculture.Par ailleurs, je me suis rendue à Rennes pour accueillir le convoi mortuaire des abeilles avec mon collègue Yannick Kerlogot, et, à cette occasion, un agriculteur m’a expliqué qu’il exploite des ruches dans l’île d’Ouessant, site assez préservé en termes de pesticides et de produits phytosanitaires, ainsi que sur le continent. Il a perdu 60 % de ses ruches sur le continent, contre 6 % à Ouessant. Je vous laisse réfléchir : on pourra dire ce que l’on voudra, mais il y a tout de même une corrélation entre la perte de la biodiversité, notamment des abeilles, et l’utilisation des produits phytosanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur Turquois, vous avez parlé de produits qui pourraient suppléer les néonicotinoïdes, mais le rapport d’étape de l’ANSES sur cette question indique que ces produits de substitution seraient utilisés en pulvérisateur, alors que le néonicotinoïde betterave, comme cela a été très bien expliqué, enrobe la graine et ne porte donc pas atteinte aux insectes pollinisateurs. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je m’appuie sur le rapport d’étape de l’ANSES, ce n’est pas moi qui le dis.En outre, ces produits de substitution ne seraient pas aussi efficaces.Comment accompagne-t-on nos agriculteurs et nos producteurs céréaliers ? Là est la vraie question.Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le problème concernant les abeilles : il s’agit d’une alerte grave que nous devons prendre en compte. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Mais les abeilles viennent boire dans l’eau chlorée des piscines des particuliers, ce qui les tue. Alors faut-il interdire le chlore dans les piscines des particuliers ? Il faut se poser toutes les questions, dans ce cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Mme Barbara Pompili (LAREM). Le doute n’est plus permis sur les néonicotinoïdes. Un rapport de l’IPBES – la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques –, datant de l’année dernière, conclut clairement que les néonicotinoïdes ont une influence sur la mortalité des abeilles. Certes, il y a d’autres causes à leur mort, mais est-ce une raison pour ne pas s’attaquer à l’une d’entre elles, connue et grave ? Cela n’a aucun sens. C’est comme si l’on refusait d’agir sur les transports pour réduire les gaz à effet de serre, sous prétexte qu’ils ne sont pas les seuls à en émettre.Nous savons que les néonicotinoïdes posent un problème. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) D’ailleurs, ce n’est pas la question de leur interdiction qui est posée, puisqu’ils sont interdits par la loi biodiversité. En effet, cinq substances seront interdites à partir du 1er septembre 2018, mais les filières qui éprouvent de vrais problèmes pour trouver des alternatives moins dangereuses pourront obtenir des dérogations.Comme vous, j’ai reçu le courrier des betteraviers – il a été envoyé à tout le monde –, et je l’ai lu avec attention. Ils n’y demandent pas à être exemptés de l’interdiction mais à bénéficier des dérogations prévues dans la loi ; ils s’inscrivent donc dans le cadre de celle-ci et ont intégré le fait que le régime actuel prendrait fin. C’est en cela que la loi biodiversité est intéressante : elle a montré un chemin, en posant une interdiction là où c’est possible dès 2018 et en continuant le travail ailleurs pour en avoir fini avec l’utilisation de ces produits en 2020. C’est une très bonne méthode, qui a bien marché.Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement ; je ne reprendrai pas la parole au moment de son examen mais je le soutiens avec enthousiasme. En effet, il existe une tendance, bien connue, à essayer de contourner la loi en inventant un nouveau produit qui a exactement la même dangerosité pour les abeilles que les néonicotinoïdes, mais en lui donnant un nouveau nom et en disant qu’il ne s’agit pas d’un vrai néonicotinoïde. Là, le Gouvernement prend une décision claire et fait tomber sous le coup de la loi tout ce qui a le même effet que les néonicotinoïdes, ce qui évitera de perdre du temps en tergiversations. Nous trouverons d’autres solutions pour nos agriculteurs et nous les aiderons, ce qui sera beaucoup plus intelligent. C’est un système extrêmement vertueux, qu’il faut généraliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Sereine Mauborgne (LAREM). À la question scientifique de Mme de La Raudière portant sur l’évaluation des autres produits phytosanitaires ? J’aimerais apporter un début de réponse scientifique, justement. L’ITSAP, dont M. le ministre a parlé, qui a en effet été sauvé par une injection de 400 000 euros au mois de décembre dernier, que je vous invite grandement à visiter à côté d’Avignon, est le seul établissement scientifique à avoir modélisé un test sur le retour à la ruche, c’est-à-dire sur la toxicité neurologique de l’abeille qui s’épuise parce qu’elle ne retrouve plus sa ruche. Cet institut est donc prêt à tester, sur le modèle des AMM – les autorisations de mise sur le marché –, dont a parlé M. Vigier tout à l’heure, tous les nouveaux produits, afin de vérifier leur degré de toxicité sur le système nerveux central de l’abeille. M. Stéphane Travert. Je souhaite répondre aux questions qui m’ont été posées.Vous avez été nombreux à m’interroger sur la betterave. Le néonicotinoïde utilisé sur cette plante est interdit par la loi française et par le droit européen, l’Union européenne ne prévoyant pas de dérogation en l’occurrence. Il a des rémanences dans le sol. Les alternatives existantes sont, comme vous le savez, les rotations de culture, la pulvérisation éventuelle d’autres produits et le travail sur les différentes variétés. En revanche, les produits pulvérisés ne sont pas aussi rémanents que les néonicotinoïdes. Mais la Commission européenne a reconnu les travaux de la France avec le vote du 27 avril dernier sur les trois néonicotinoïdes incriminés.Des travaux sont menés sur les différentes alternatives. Monsieur Vigier, l’ANSES a identifié les impasses et les instituts techniques ont cherché toutes les alternatives. En outre, le travail de l’agronomie reste essentiel, par exemple sur le colza et les méligèthes. Dans des plantations de semences plus précoces, les méligèthes – des insectes – se jettent sur la plante, et, comme il n’y a qu’un cycle de reproduction, le nuisible disparaît. Les travaux menés sur ce sujet fournissent des pistes de travail que nous pouvons suivre afin d’adapter les solutions, demain, à la diversité des agriculteurs. Pour ce faire, il faudra continuer à avancer et à travailler.On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait depuis le vote de la loi biodiversité, à l’été 2016. Telles sont les informations que je souhaitais verser au débat avant que vous ne passiez au vote sur les amendements. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 418, 728, 1078, 1112 et 1530. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 418, 728, 1078, 1112 et 1530 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2247, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2721 et 2727 rectifié.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Stéphane Travert. Il vise à modifier la rédaction de l’article 14 septies afin de le rendre opérationnel, en renvoyant à un décret ses modalités d’application s’agissant des substances chimiques dont les modes d’action sont identiques à ceux des néonicotinoïdes. En effet, les modalités prévues pour les néonicotinoïdes, dont l’interdiction est prévue au 1er septembre 2018, ainsi que le rapport d’évaluation par l’ANSES qui sera publié fin mai en vue de permettre des dérogations, ne sont pas adaptés à une extension tardive du dispositif aux nouvelles substances. M. le président (LAREM). Nous en arrivons au sous-amendement no 2721 de Mme Delphine Batho. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2727 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2247 et le sous-amendement no 2721. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le sous-amendement no 2727 rectifié est un sous-amendement de coordination juridique. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement no 2247, ainsi que sur le sous-amendement no 2721. (Le sous-amendement no 2721, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2727 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2247, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 14 septies est ainsi rédigé , et les amendements nos 1005, 2135 et 2281 tombent.)
Après l’article 14 septies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 septies.Sur l’amendement no 2009, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2009. M. Loïc Prud’homme (FI). Chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, glufosinate, thiaclopride, époxiconazole, profoxydim, quizalofop-P-tefuryl, fipronil, ziram, diméthoate, éthoprophos, diflufenican, diquat, (Exclamations)… M. Loïc Prud’homme (FI). …métham-sodium, metsulfuron méthyle, sulcotrione, glyphosate, 2,4-MCPA, bentazone, bromoxynil, chlorothalonil, chlorprophame, dimethenamid-P, chlorpyriphos méthyle, folpel, hydrazine maléique, mancozèbe (38), propyzamide, prosulfocarbe, S-métolachlore : chacune de ces substances entre dans la composition des produits phytosanitaires. Pourtant, elles sont jugées préoccupantes par l’inspection générale des affaires sociales car elles représentent un danger sanitaire, et les victimes sont nombreuses, parmi les consommateurs mais aussi parmi les agriculteurs.La Charte de l’environnement a permis de graver dans la Constitution le principe de précaution. Toutefois, sous la pression des lobbies, il est trop rarement invoqué. Avec nous, il ne restera pas lettre morte. Il est urgent de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires susceptibles de comporter ces substances. Santé des agriculteurs et des consommateurs, qualité de l’eau, de la terre et de l’air, biodiversité : voilà ce qui est en jeu !Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les agriculteurs pour changer le modèle agricole. Il faut absolument les accompagner. On ne peut pas leur demander de nourrir la population et leur interdire toujours plus de produits sans mettre en place un véritable plan de transition. Les outils existent, ils ne demandent qu’à être renforcés.Au lieu de repousser les échéances en attendant une éventuelle interdiction des produits phytosanitaires à l’échelle européenne, nous souhaitons prendre les devants et interdire ces substances nocives. L’exécutif doit prendre ses responsabilités et entamer dès maintenant la transition en renforçant tous les outils dont il dispose pour aider les agriculteurs à sortir par le haut de ce problème de santé publique. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’interdiction de substances actives que vous proposez relève du champ réglementaire. Il n’incombe pas à la loi de déterminer quels produits bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou sont frappés d’interdiction. Le processus en vigueur au niveau européen, certes largement perfectible, comme le rappelle le rapport de l’IGAS que vous citez, garantit une évaluation scientifique nationale et européenne ainsi qu’une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport précise bien que les marges de manœuvre de la loi, de l’ANSES et du Gouvernement sont assez faibles. Il ne préconise aucunement l’interdiction des substances actives dans la loi. Il recommande au contraire, page 92, que la France porte directement ce dossier au niveau européen, qui est le bon niveau d’appréciation. En cas de blocage manifeste à ce niveau, le rapport encourage le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence, que la loi lui permet d’ores et déjà de prendre, conformément aux dispositions de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Loïc Prud’homme (FI). Je prends acte de la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui revient sur les promesses d’abandon du glyphosate en deux ou trois ans. On voit que tout cela est repoussé à un horizon bien lointain, que personne n’est en mesure de nous indiquer. Je tiens à prendre acte de ces réponses, afin que chacun prenne conscience qu’il n’est plus question d’abandonner le glyphosate. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2009 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1997, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir cet amendement. M. Loïc Prud’homme (FI). Il porte sur les dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des dangers que représentent les néonicotinoïdes, il est à nos yeux inconcevable que ces dérogations puissent être accordées jusqu’au 1er juillet 2020. L’article prévoit l’interdiction de l’utilisation de tout pesticide contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018. Nous devons nous tenir à ce qui a été décidé et ne pas déroger au calendrier fixé. Il y va de la pérennité des colonies d’abeilles et de la biodiversité, qui est en grand danger. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette dérogation permet de laisser une marge de manœuvre aux autorités administratives responsables, afin d’éviter qu’une interdiction trop franche n’ait des effets pervers. L’avis de la commission est défavorable. M. Stéphane Travert. L’ANSES devrait publier son avis sur le sujet à la fin du mois. Les résultats partiels déjà publiés font état d’impasses techniques. Il convient de tenir compte du bilan dressé par l’ANSES et des connaissances les plus récentes sur les impacts des substances actives, mais aussi de la récente décision de la justice européenne ayant restreint l’usage de trois d’entre elles aux cultures sous serre. Il est souhaitable de maintenir la possibilité de dérogations, qui semble indispensable si les substances actives présentent un apport bénéfique ainsi qu’un risque acceptable permettant de trouver des solutions alternatives pour l’heure inexistantes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1995, 2140, 946 et 2053, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 946 et 2053 sont identiques.Sur l’amendement no 1995, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (LAREM). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1995. M. Loïc Prud’homme (FI). L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini suffisamment ce que recouvre ce terme. Les impacts de ces produits, notamment sur les abeilles et plus généralement sur la biodiversité, ne sont plus ignorés du grand public ni de nous-mêmes. La qualification « néonicotinoïde » constitue un poids pour les producteurs de pesticides. Pour des raisons commerciales et économiques, les industriels cherchent donc à faire échapper les nouvelles molécules à cette qualification. Tel est notamment le cas du sulfoxaflor, insecticide neurotoxique que les producteurs de pesticides ont réussi à faire classer comme distinct des néonicotinoïdes classiques.Sans la bataille menée par des associations, notamment Générations futures, qui a introduit un recours en justice, cette molécule continuerait de faire des ravages. Si le Conseil d’État a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché de deux insecticides dont la composition est basée sur cette molécule, nous n’en devons pas moins protéger les citoyens et l’environnement de la voracité d’industriels très bien armés. Il est donc nécessaire de définir précisément ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde, comme s’y attache notre amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2140. Mme Barbara Pompili (LAREM). S’agissant des néonicotinoïdes, nous avons bien avancé dans le projet de loi, et cet amendement vise à vraiment sécuriser ces progrès. Sur d’autres sujets, nous avons rappelé l’importance de définir clairement les choses. Nous avons ainsi déploré le caractère imprécis de la définition de la déforestation importée. Or nous avons précisé les effets des néonicotinoïdes, mais sans en donner une véritable définition claire,… Mme Barbara Pompili (LAREM). …ce que je vous propose maintenant de faire, une bonne fois pour toutes. M. le président (LAREM). Nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 946. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à compléter l’article en proposant une définition précise de ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 2053. Mme Fannette Charvier (LAREM). Ces quatre amendements diffèrent dans leurs rédactions mais poursuivent le même but. Il s’agit de définir clairement la notion de néonicotinoïde et même d’aller au-delà. Au lieu de courir sans cesse après les industriels, qui déploient toute leur ingéniosité pour tâcher de contourner la loi, profitant d’une définition insuffisamment précise, je propose d’anticiper en livrant une définition précise. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission, ce qui nous a amenés à retenir l’actuelle rédaction du texte, aménagée par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Il n’est pas question d’introduire des définitions strictement scientifiques dans la loi, sous peine de nous lier les mains si une innovation des laboratoires parvenait à les détourner. L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1995 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2140 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 946 et 2053 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en arrivons à l’amendement no 1462 de Mme Delphine Batho. M. Stéphane Travert. Cet amendement porte sur les fongicides dits « SDHI » – inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. L’ANSES s’est saisie du sujet et va se pencher sur les études déjà réalisées ; des contacts avec l’équipe responsable des publications ont déjà eu lieu. Si c’est nécessaire, nous procéderons, dans le respect de la réglementation européenne et nationale, aux modifications des autorisations de mise sur le marché des produits concernés.De façon plus générale, il convient de rappeler que le droit européen permet d’agir dans ce genre de situation sans en passer par une interdiction généralisée dans la loi.Je suis donc défavorable à cet amendement. (L’amendement no 1462 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1238, 964, 1141, 2054 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 964, 1141 et 2054 sont identiques.Nous commençons par l’amendement no 1238 de Mme Delphine Batho. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 964. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendementa été adopté par la commission du développement durable mais refusé par la commission des affaires économiques. Il vise à interdire, à compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate, classé comme cancérigène probable par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. La commission du développement durable a jugé important de fixer une date dans la loi afin de permettre aux acteurs de se préparer à la sortie du glyphosate. M. le président (LAREM). Nous en arrivons à l’amendement no 1141 de Mme Delphine Batho. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 2054. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.J’avais évoqué mardi soir, ici même, le problème d’un amendement qui s’était retrouvé dans les mains de représentants d’intérêts. Je vous remercie, monsieur le président, de la réponse que vous m’avez apportée le 23 mai : vous avez fermement condamné ces agissements et demandé au secrétaire général de la présidence de l’Assemblée nationale une révision de l’ensemble des procédures, en particulier en ce qui concerne le logiciel ELOI et le risque identifié de transmission des amendements à l’extérieur, entre le dépôt des amendements et leur publication officielle. Il se trouve que cet incident concernait précisément cet amendement, mais tous sont potentiellement concernés par ces pratiques absolument inacceptables. Je vous remercie également, monsieur le président, d’avoir saisi notre déontologue, qui a engagé les procédures nécessaires pour qu’il soit demandé aux représentants d’intérêt comment ils s’étaient procuré cet amendement. Après l’article 14 septies(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1570. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Cet amendement tend à traduire dans la loi l’engagement pris par le Président de la République de réussir la sortie du glyphosate en trois ans, sans laisser aucun agriculteur sans solution. Il est rédigé en conformité avec cet engagement du Président de la République : quand aucune alternative n’existe, des exceptions sont prévues. Le Gouvernement et la majorité se rassemblent pour affirmer la nécessité de respecter l’engagement du Président de la République. Nous allons débattre de l’opportunité d’inscrire cet engagement dans la loi ; je suis pour ma part convaincu que c’est essentiel.Nous venons de débattre pendant trois heures des néonicotinoïdes, et nous voyons aujourd’hui tout l’intérêt d’avoir inscrit leur interdiction dans la loi dès 2016. Je salue tous ceux qui ont contribué à prendre cette mesure ; à l’époque, cela s’était joué à deux voix près, mais la France a ainsi montré l’exemple et c’est ce qui a permis la toute récente décision européenne sur ces substances.J’entends que certains préconisent de passer par d’autres voies. La mobilisation de tous les acteurs, des syndicats agricoles en particulier, est indispensable, j’en suis convaincu. Mais nous ne perdons rien à écrire cette interdiction dans la loi. Ce sera ainsi un objectif commun.Toutes les exceptions nécessaires, toutes les exemptions sont prévues par l’amendement, je le répète pour lever toute ambiguïté. La sortie du glyphosate sera progressive et tous les agriculteurs seront accompagnés. Notre amendement est conforme à l’engagement fort du Président de la République, qui a été salué. Certains, je le sais, ne sont pas convaincus de le voter. Je leur dis que cela ne peut pas nuire. C’est un signal très attendu. Nous réussirons tous ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1570, je suis saisi par les groupes La France insoumise, Nouvelle Gauche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?