« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 6
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). On ne peut que se satisfaire de constater que l’ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d’euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n’est pas une mince somme.Si le comité d’alerte n’a pas sorti de carton rouge au cours de l’année 2017, c’est parce qu’il a estimé que la prévision était satisfaisante compte tenu de réserves importantes : les réserves « prudentielles ». Cela vous engage, madame la ministre, à maintenir pour 2018 une réserve qui prévoie un montant suffisant de crédits hospitaliers pour faire face à d’éventuels dérapages en cours d’année : c’est précisément cette réserve prudentielle – créée, je le rappelle, par le gouvernement Fillon afin de pouvoir maintenir au cours de l’année un ONDAM conforme à ses règles de vote, afin d’éviter de déclencher l’intervention du comité d’alerte. Cette réserve prudentielle est donc nécessaire. Elle est de l’ordre de 500 ou 600 millions d’euros et j’espère qu’elle sera conservée.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (NI). Je souhaite appeler l’attention des ministres sur la situation très dégradée des hôpitaux de Corse. Mme la ministre connaît bien cette situation, en particulier celle de l’hôpital de Bastia, qu’elle a eu la gentillesse de visiter très soigneusement cet été.Ces hôpitaux connaissent d’abord une situation de trésorerie très tendue – pour ne pas dire pire –, due à l’insularité, au coût de la vie et à la faiblesse démographique de la Corse, même si l’hôpital de Bastia dispose, si j’ose dire, de la « zone de chalandise » la plus importante de Corse.Je veux aussi rappeler la nécessité de modernisation et de restructuration de cet hôpital de Bastia, notamment la situation inacceptable des blocs opératoires et l’obsolescence avancée du pavillon psychiatrique. Le personnel a entamé hier un conflit social, envahissant la salle du conseil d’administration.Malgré toutes les contraintes qui vous incombent, je demande donc que le Gouvernement jette un œil attentif à la situation des hôpitaux de Corse.
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements à l’article 6.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 55, 422 et 1124.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Jeanine Dubié (NI). L’article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l’ONDAM voté en 2017 en en rectifiant les sous-objectifs pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.Ce rebasage est dommageable, car les augmentations de charges portent sur les seuls établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre de l’ONDAM 2017. Surtout, il change les bases de calcul de l’ONDAM 2018, traité à l’article 54 et pour lequel, madame la ministre, vous affichez une augmentation de 2,3 %. Or, ce débasage étant opéré sur les montants votés pour 2017, il conduira en fait à des taux d’évolution qui ne seront plus de 2,3 %, mais de 1,89 % pour le secteur sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.L’amendement no 55 propose donc de rééquilibrer ce débasage en rectifiant les sous-objectifs de l’ONDAM 2017 en vue d’un partage plus équilibré de l’effort.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 422.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement vise à assurer la sincérité des comptes et à récompenser les efforts accomplis. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations inévitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel destiné à la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de celle de l’ONDAM 2017, ainsi que des forts risques de dépassements en 2018.Pour ces raisons, le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équilibré de l’effort.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1124.
Mme Nadia Ramassamy (LR). Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes.Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l’hospitalisation en fonction des situations cliniques. De plus, l’introduction de la tarification à l’acte – TAA – a poussé à augmenter la productivité de certains hôpitaux et a surtout profité à ceux qui sont situés dans les grandes villes. Les hôpitaux de province en sont particulièrement victimes et ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des populations. Si l’on continue à réduire les financements des hôpitaux, on risque de provoquer une augmentation des déserts hospitaliers, par suite de la fermeture de services, voire d’hôpitaux entiers.Pour ces raisons, l’amendement no 1124 propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équitable et cordonné de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran (LAREM). La commission a repoussé ces amendements. Nous avons du reste déjà eu ce débat en commission : il est proposé de transférer a posteriori 100 millions d’euros de l’enveloppe de ville vers l’enveloppe hospitalière. Avec ces amendements, qui demandent une modification des sous-objectifs, vous posez une question de fond sur les mécanismes de régulation financière ville-hôpital.Je vous répondrai brièvement en trois points. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’opposer la ville et l’hôpital.Ensuite, il s’agit de reconnaître que la ville, même s’il n’existe pas de dispositif prudentiel à proprement parler, a réalisé des efforts au cours des dernières années, avec des mises sous accord préalable, la baisse du prix du médicament et des clauses de sauvegarde.Enfin, permettez-moi de m’étonner de la proposition formulée sur certains bancs d’instaurer une clause de sauvegarde sur la médecine de ville. En effet, l’instauration d’un tel mécanisme rouvre le débat sur les lettres-clés flottantes en médecine de ville. Schématiquement, cela revient à dire que, si la médecine de ville dépasse le montant d’une enveloppe qui lui serait accordée par avance, elle devrait ensuite, en fin d’année, rembourser le trop-perçu, ce qui reviendrait à faire baisser la valeur de l’acte. On rouvrirait alors un vieux débat, tenu en 1995, dont certains se souviennent sur les bancs de l’Assemblée nationale – j’étais pour ma part bien trop jeune pour m’en souvenir, mais je sais que ceux qui ont essayé ont eu, comme qui dirait, des problèmes.La commission a donc repoussé ces amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Agnès Buzyn. Je voudrais d’abord répondre à M. Ruffin à propos de la psychiatrie. Je tiens en effet à rassurer l’ensemble des députés présents : dans notre pays, les établissements de santé, notamment psychiatriques, sont très surveillés. Ils font l’objet d’une visite de certification tous les quatre ans et, lorsqu’ils n’atteignent pas le niveau de certification approprié, ces visites ont lieu tous les six mois ou tous les ans, avec des experts visiteurs qui vérifient l’adéquation des moyens et la manière dont les patients sont pris en charge et traités, y compris sur le plan humain. On ne peut donc pas raconter qu’aujourd’hui, dans nos hôpitaux, des patients échapperaient totalement à une certification.
Mme Agnès Buzyn. Par ailleurs, le contrôleur des lieux de privation de liberté participe lui aussi aux visites. Nous sommes, fort heureusement, très attentifs à la prise en compte du caractère humain de ces hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Agnès Buzyn. J’en viens aux amendements, qui tendent à modifier la structuration de l’ONDAM 2017 pour transférer 100 millions d’euros de dépenses du sous-objectif relatif à la médecine de ville vers un sous-objectif consacré aux établissements de santé. On en comprend les raisons, qui sont plus que louables. Cependant, l’exécution de l’ONDAM 2017 proposée par le Gouvernement dans cet article tient compte des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville. Toute modification porterait donc atteinte à la sincérité de la présentation, ce qui a d’ailleurs été souligné tout récemment par le comité d’alerte. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Madame la ministre, je continuerai à le dire, et de plus en plus fort si nécessaire : malgré la certification et les audits que vous évoquez, votre réponse reste sourde aux paroles des familles, à la démission de bon nombre de psychiatres du service public et au sentiment de malaise des infirmiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Selon la directrice de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, que j’ai interrogée, globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse côté budgétaire – ce n’est pas moi qui l’invente : c’est une citation de l’une de vos fonctionnaires.Avant que nous n’examinions les recettes et dépenses, je tiens à vous signaler, chers collègues, un article paru dans la célèbre revue médicale The Lancet le 26 février 2014 et qui, sur la base d’une étude menée sur 422 730 dossiers par des chercheurs notamment américains et belges, démontre que moins il y a d’infirmiers dans un service, plus le taux de mortalité est élevé. En gros : avec un infirmier pour sept patients, la situation était normale, mais on observait une hausse de la mortalité de 7 % pour un ratio d’un infirmier pour huit patients, de 14 % avec un infirmier pour neuf patients, et ainsi de suite. L’étude concluait que « l’hypothèse selon laquelle la dotation en personnel infirmier peut être réduite sans nuire au patient est, au mieux, stupide et, au pire, fatale ».Il faut garder à l’esprit la conclusion de cette étude scientifique médicale au moment où nous allons voter les recettes et les dépenses du budget de la Sécurité sociale. Oui, moins d’infirmiers, ce sont plus de décès. Nous ne résoudrons pas la quadrature du cercle qui ferait aller de pair moins de soignants et de meilleurs soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 55, 422 et 1124 ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Troisième partie
M. le président (MODEM). Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2018.
Avant l’article 7
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement, no 771, portant article additionnel avant l’article 7.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous avons validé les exercices précédents et sommes passés bien vite sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la Sécurité sociale. Nous avons déjà eu l’occasion de vous donner des exemples concrets des effets de cette austérité, et pourtant nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celle qu’il conviendrait d’organiser pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de nos collègues n’ont pas saisi l’ampleur du bouleversement que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoquera dans la vie des citoyens qui ont voté pour nous. Cette réforme va, en effet, durement affecter le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations. Cette contribution est pourtant injuste. Elle touche hauts et faibles revenus à un taux unique. Ni les fonctionnaires, ni les retraités, ni les indépendants n’en connaissaient les compensations et les quelques annonces faites par le Gouvernement sont floues et insuffisantes.Vous voulez augmenter le forfait hospitalier : vous augmentez ainsi le reste à charge dont les patients devront s’acquitter.Pourtant, un citoyen sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le CICE et continuer de creuser ce gouffre financier à l’efficacité quasi nulle, et vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux. Vous allez créer de nouvelles trappes à bas salaire en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC et vous allez enfermer de nombreux Français dans la précarité. Ces dispositions vont affecter le pouvoir d’achat des Français, sauf celui des plus riches.Puisqu’il faut renommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre, en indiquant qu’il contient des dispositions relatives à la « baisse du pouvoir d’achat » des actifs. Appelons un chat un chat !
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le député, j’avais salué ce trait d’humour en commission, mais vous tombez dans le comique de répétition… La commission avait bien évidemment donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Olivier Véran (LAREM). C’est de la provocation, mais, à la provocation, je répondrai, si vous me le permettez, par des arguments solides, concrets et même, si j’ose dire, sonnants et trébuchants pour les Françaises et les Français. Ceux-ci constateront en effet, dès le mois de janvier 2018, la disparition de lignes de cotisation sur leur feuille de paie, et ils verront leur pouvoir d’achat augmenter. Pour un salarié au SMIC, cette hausse représentera 263 euros dès le début de la réforme ; pour un couple de salariés au SMIC, ce sera le double, soit 526 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Caroline Fiat (FI). M. Darmanin a dit qu’il avait tout son temps !
M. Olivier Véran (LAREM). Et après, vous vous plaindrez que nous travaillons trop la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Le deuxième étage de la fusée, c’est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d’achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l’augmentation de la prime d’activité et d’autres mesures que nous examinerons et qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, l’allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n’aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j’en suis sûr, que l’avis de la commission reste défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’aimerais réagir à la suppression des cotisations salariales, que vous présentez comme un progrès pour le pouvoir d’achat. Je rappelle que le salaire brut gagné par le salarié a deux composantes : la première, c’est le salaire pour le mois, qui est le salaire net ; et la deuxième, c’est le salaire pour la vie. La cotisation, c’est déjà du salaire (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l’existence. En la mettant en cause, vous rompez le lien entre le salaire et les droits acquis et partagés.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l’endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d’assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n’est pas David Copperfield qui veut ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Cette augmentation de pouvoir d’achat n’est qu’une illusion, puisque vous n’allez pas chercher des richesses supplémentaires à distribuer dans les poches du capital. L’argent, s’il doit exister, vous le prendrez sur les prestations sociales, que vous voulez constamment faire baisser, et sur les services publics, notamment communaux, qui vont être attaqués par les mesures que vous prévoyez.
M. Pierre Dharréville (GDR). Pour nous, cette mesure est une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat, et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Je voulais appuyer le propos de notre collègue Pierre Dharréville, car il est vrai que le discours gouvernemental opère un tour de passe-passe. On nous explique qu’on va augmenter le pouvoir d’achat, alors qu’on fait des coupes budgétaires, à hauteur de 4,2 milliards. Vous avez parfaitement conscience que cette réduction va se répercuter sur l’assurance maladie, sur la couverture des dépenses de santé, sur l’accès aux soins et sur le prix des médicaments.Ce que vous prétendez mettre dans la poche des salariés, vous le reprenez aussitôt, puisque votre politique va se traduire par une hausse du forfait hospitalier, par une diminution du taux de remboursement des médicaments et par une hausse du tarif des mutuelles. En vérité, vous n’augmentez pas le pouvoir d’achat. Ce que vous augmentez, c’est en fait l’individualisation de ce qui devrait être une propriété collective, c’est-à-dire la Sécurité sociale. Voilà ce que vous faites : il faut le dire et l’assumer.De même que vous n’assumiez pas votre budget pour les riches, de même, vous n’assumez pas aujourd’hui la destruction de la Sécurité sociale. Or nos débats seraient sans doute plus clairs et plus sereins si nous discutions clairement des choix que fait aujourd’hui le Gouvernement, puisqu’il est clair que vous ne sauvez pas la Sécurité sociale, mais que vous la déconstruisez pied à pied. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin. J’imagine qu’un grand nombre d’entre vous s’exprimeront au sujet de l’article 7, sur lequel plus d’une centaine d’amendements ont été déposés. Nous pourrons donc avoir un débat de fond, peut-être même profession par profession, mais ce que je veux vous dire, c’est que le débat a été tranché par une chose assez simple, qui s’appelle le suffrage universel direct, lors des élections présidentielles et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)« C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances. (Mêmes mouvements.) Moi, je vous ai écoutés calmement et j’aimerais que vous fassiez de même, d’autant plus que vous m’avez demandé plusieurs fois de vous répondre.Vous avez tous pu constater, au cours de la campagne pour les législatives, que les électeurs avaient bien compris nos intentions au sujet de la CSG. (« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Il faut savoir perdre une élection. N’est pas David Copperfield qui veut, certes, mais je crois que, jusqu’à présent, l’effet Garcimore n’a pas très bien fonctionné non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
Article 7
M. le président (MODEM). Je vous signale que, sur l’article 7, je suis saisi de vingt-quatre demandes de parole. Je vous invite donc à respecter strictement le temps qui vous est imparti.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Totem du programme d’Emmanuel Macron, la hausse de 1,7 % de la CSG est présentée comme le fameux levier, l’outil magique qui stimulera le pouvoir d’achat des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. À la bonne heure ! Mais quid de ceux qui, jadis, étaient eux-mêmes salariés, indépendants et fonctionnaires ? Quid des retraités ? Je sais que le Gouvernement assume. C’est un choix politique, m’a-t-on déclaré en commission des affaires économiques.Plus que d’un choix politique, je crois qu’il s’agit d’un choix idéologique, qui consiste à soutenir les actifs et à taxer les retraités. Et pas n’importe quels retraités ! Ceux qui touchent plus de 1 200 euros par mois, les retraités « aisés », comme les appelle M. Macron. Pour mémoire, je tiens à rappeler que ce qui est aujourd’hui une évidence pour le Gouvernement ne l’a pas toujours été pour Bruno Le Maire, par exemple. Il préconisait en effet dans son programme une « baisse d’ampleur de la CSG dès le début du prochain quinquennat pour les revenus du travail et les pensions de retraite, mais également les fruits de l’épargne ». Il indiquait encore : « Elle bénéficiera à tous les Français. Cette baisse importante est un gage de confiance dans le succès à venir des grandes réformes annoncées. » Décidément, certains ont des convictions qui ne durent que le temps d’une campagne électorale !Depuis, Bruno Le Maire a révisé sa copie, puisque Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une hausse de la CSG. Il a donc acquiescé à cela – inutile de vous rappeler la petite histoire de la girouette et du sens du vent. Vous me direz que les 22 milliards prélevés valent bien un petit – ou plutôt un grand – revirement. On comprend en tout cas que les retraités aient la fâcheuse impression d’être les dindons de la farce gouvernementale. Mais, puisqu’ils ne font plus partie des fameux actifs, ils méritent sans doute d’être punis ! Alors, pour faire passer la pilule, on brandit la baisse de la taxe d’habitation. Nous voilà rassurés – enfin, pas tout à fait.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Ce budget est assurément celui des promesses tenues. La promesse faite par le Président de la République se transforme aujourd’hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d’assurance chômage. C’est une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millions d’actifs qui, dès 2018, verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à cette bascule des cotisations sur la contribution sociale généralisée.Cette hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics et deux tiers des retraités seront gagnants net des réformes proposées par le Gouvernement, soit parce qu’ils ne sont pas concernés au départ, soit parce qu’ils bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd’hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d’achat des actifs. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton (LR). Avec l’article 7, vous vous apprêtez à décider de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités, afin de compenser un certain nombre de décisions prises par votre majorité sur proposition du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances de l’État, notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation à partir de 2018. J’ai contesté cette suppression la semaine dernière – samedi matin, très exactement –, parce que je considère que cette décision annonce la perte d’autonomie des communes, leur soumission à l’État central et, à terme, leur disparition.Je conteste aujourd’hui le fait que vous fassiez peser cette augmentation de la CSG sur les seuls retraités qui perçoivent plus de 1 380 euros par mois. Ce sont 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes, qui paieront désormais la CSG à taux plein sans aucune compensation. Un retraité qui perçoit 1 380 euros par mois devra débourser plus de 250 euros en plus chaque année. Non, madame et monsieur les ministres, un retraité qui perçoit un salaire net de 1 380 euros par mois n’est pas un nanti.
M. Gilles Lurton (LR). Son salaire, sa pension, il les a gagnés par son labeur et, avec cette somme, il doit continuer de faire face aux nombreux frais liés à son logement et à sa vie familiale et quotidienne.Oui, les retraités contribuent aussi au développement de l’économie. Notre système de répartition leur assure un juste retour de leur vie de travail, qu’ils ont eux-mêmes financé pour leurs aînés. Nous ne pouvons accepter cet acharnement du Gouvernement contre les retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est, chaque année, plusieurs centaines de pages de données chiffrées et de tableaux statistiques et une succession d’acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s’intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d’un simple PLFSS. Nous débattons d’une réforme profonde et globale de la Sécurité sociale.Je l’ai dit en commission et je le répète, la réforme que vous prévoyez, c’est celle du détricotage méthodique d’un système admiré à l’étranger et dont les résultats sont plus que convaincants, malgré les attaques répétées qu’il subit. À ceux qui doutent de l’efficacité de notre Sécurité sociale, je rappellerai que l’espérance de vie moyenne en France est de près de 83 ans, alors qu’elle n’atteint que 81 et 79 ans chez les fameux « modèles » allemand et américain.M. le Premier ministre Édouard Philippe sera ravi que je reprenne les mots de Jacques Chirac, qui disait que la Sécurité sociale exprime notre génie national. Et vous prévoyez pourtant de revoir le financement de la Sécurité sociale, en le fondant sur la CSG, plutôt que sur les cotisations sociales, lesquelles sont du salaire socialisé. Par cette seule disposition, vous trahissez l’esprit même de la Sécurité sociale, telle que le Conseil national de la Résistance l’a pensée. Les cotisations sociales respectent le fondement de la Sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens, pour se prémunir des accidents de la vie selon ses besoins. Vous remettez en cause le système assurantiel solidaire, qui met à contribution chacun des acteurs, en basculant son financement sur une fiscalité injuste.Dès l’origine, Ambroise Croizat mettait en garde ses contemporains contre un financement de la Sécurité sociale par la fiscalité. Déjà les libéraux voulaient exonérer le grand patronat de ses obligations : vous réalisez aujourd’hui ce rêve vieux de plus de soixante-dix ans. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article et nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas trahir les plus belles pages de notre histoire républicaine et de notre idéal commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Adrien Taquet (LAREM). Les Adrien se suivent mais ne se ressemblent pas, sans grande surprise !Non, nous ne trahissons rien, je vous rassure : notre budget pour 2018, celui que nous avons voté hier et celui que nous examinons aujourd’hui, est à la fois un budget de pouvoir d’achat et de transformation de notre pays, et l’article 7 en est le double symbole.C’est en effet un budget de pouvoir d’achat grâce à la suppression de la part salariale des cotisations sociales maladie et chômage. Concrètement, cela veut dire que, dès le 1er janvier 2018, plus de 20 millions de Français verront leur salaire net augmenter.
M. Adrien Taquet (LAREM). Concrètement, cela veut dire qu’un salarié payé au SMIC gagnera 263 euros de plus par an et qu’un salarié payé 2 000 euros connaîtra, lui, un gain annuel de 355 euros. Concrètement, cela veut dire que 75 % des travailleurs indépendants verront leur pouvoir d’achat augmenter, la situation des 25 % restants étant inchangée.Concrètement, cela veut dire aussi – pour mettre un terme à la désinformation ambiante – que les 40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d’achat par l’effet de la suppression de la taxe d’habitation, dont on ne peut pas minorer l’importance.Il s’agit donc bien d’un budget de pouvoir d’achat, mais aussi d’un budget de transformation, puisqu’il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu’elle est assise sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n’est plus le cas aujourd’hui et il faut élargir l’assiette de ceux qui portent le poids de la solidarité nationale pour soulager les actifs.Sept milliards d’euros redistribués au bénéfice de près de 25 millions de Français, une plus grande justice et la pérennité de notre système de santé assurée grâce à l’élargissement de l’assiette au capital : pour toutes ces raisons, il va être difficile à certains dans cet hémicycle de justifier devant leurs électeurs leur vote défavorable sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Joël Aviragnet (NG). Madame la ministre, augmenter la CSG à partir de 1 289 euros de pension de retraite en même temps qu’on redistribue des millions d’euros aux plus aisés, au travers de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax, c’est insupportable, d’autant que cela s’accompagne d’un renversement complet de la philosophie de la protection sociale. Jusqu’à ce jour, en effet, les cotisations sociales permettaient de payer les allocations chômage, les allocations d’invalidité et la retraite. En les supprimant et en les compensant par une hausse de la CSG, on utilise un impôt payé par tous les contribuables pour financer les droits de certains contribuables en particulier. Ainsi un retraité va voir sa CSG augmenter pour financer des allocations chômage auxquelles, par définition, il n’aura plus jamais droit.Avec cette mesure, on demande notamment à des retraités modestes – nous en connaissons tous et nous savons combien leurs fins de mois sont difficiles – de financer la hausse du pouvoir d’achat des actifs, y compris les plus aisés. C’est donc une source d’injustice, contraire à la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). Monsieur le ministre, je crois que certains Français n’ont pas compris certaines choses lors du grand rendez-vous présidentiel et législatif. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Ericka Bareigts (NG). Parce que vous n’étiez pas clairs ! Certaines personnes en situation particulièrement fragile se rendent compte que cette hausse de la CSG allait déséquilibrer leur situation, voire les fragiliser encore plus.Je pense aux pensionnés d’invalidité, qui vont voir leur CSG augmenter pour contribuer à la hausse des salaires de personnes qui touchent 4 000 euros et percevront grâce à cela 700 euros de plus. Ces pensionnés d’invalidité, qui se retrouvent dans une situation extrêmement fragile sur le plan physique et financier trouvent cela injuste et je partage leur point de vue.Il y a aussi des situations qu’on a cachées, comme celles des aidants familiaux qui touchent la prestation de compensation du handicap, la PCH. Un aidant familial qui intervient pour aider à la prise en charge des actes les plus élémentaires d’une personne handicapée, cette personne qui pratique la belle vertu de solidarité verra sa CSG passer à un taux de 9,9 points, soit l’un des plus élevés de France. Il y a là une énorme injustice.C’est sur ces sujets qu’il faudra évoluer, madame et monsieur les ministres, pour montrer notre volonté de corriger cette grande injustice.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (NG). Redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est une intention louable, mais comment ne pas penser qu’à travers cet article la fin justifie les moyens ? En effet, jamais un gouvernement n’avait osé baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres.Vous convoquez souvent dans vos argumentaires la cohésion sociale, l’intérêt général, et voilà que vous prenez beaucoup dans la poche des retraités modestes pour mettre un peu dans celle des actifs.Ce seront les retraités qui financeront les actifs : vous aurez renversé l’ordre naturel des choses, qui veut que les actifs financent les retraites par leurs cotisations. Comment voulez-vous satisfaire des actifs qui ne peuvent accepter décemment que ce soient leurs parents retraités qui financent la modeste amélioration de leur pouvoir d’achat ?
M. Hervé Saulignac (NG). Dans les orientations politiques qui se dessinent par ailleurs, vous semblez presque renoncer à l’universalité de certaines prestations. La tentation est grande de pousser encore un peu plus loin l’audace et d’inventer l’universalité de la CSG. Encore un effort et vous pourriez appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations-chômage ou aux indemnités journalières.Je ne crois pas, pour ma part, que vous soyez dans une dérive idéologique, comme l’affirment parfois nos collègues de la France insoumise ; je crois que vous êtes tout simplement « hors sol » quand vous pensez qu’un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois de pension pourra payer sans barguigner 265 euros de CSG en plus.La solution n’est pas dans la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. En effet, la pension de retraite est un droit acquis, un dû pour ceux qui ont travaillé pour la mériter. Ce n’est pas la suppression d’une taxe, fût-elle d’habitation, qui peut atténuer l’affront que constitue cette hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Je voudrais également revenir en quelques mots sur la hausse de la CSG que vous nous proposez.Si vous annoncez en parallèle à cette hausse générale une réduction des cotisations sociales qui pourrait profiter à certains salariés, je voudrais insister pour ma part, après certains de mes collègues, sur la situation de ceux, nombreux, qui seront les victimes de votre démarche : tous ceux, que vous ignorez ou méprisez, pour qui la hausse de la CSG ne pourra être compensée par aucune baisse de cotisations salariales puisqu’ils ne sont pas salariés.Il y a les retraités bien sûr, qui font l’objet d’une discrimination inacceptable et injustifiable, et qui vont perdre du pouvoir d’achat. Devant la presse, M. le Premier ministre a bien tenté de nous rassurer en évoquant une hausse de la CSG « pour les retraités les plus aisés ». Nos concitoyens ont été très heureux d’apprendre que, pour vous, un retraité est aisé lorsqu’il perçoit 1 198 euros par mois.Je voudrais aussi citer les travailleurs non salariés, les pensionnés d’invalidité, les agriculteurs et les fonctionnaires, pour qui vous annoncez des mesures de compensation dont nous ne savons pas à ce stade si elles permettront une compensation intégrale ni même quand elles s’appliqueront.Vous voulez garder la maîtrise du temps. En résumé, la hausse de la CSG, la baisse des allocations logement, la suppression de l’allocation de soutien familial, c’est tout de suite ; pour le reste, vous demandez d’attendre. Vous comprendrez que cela n’est pas acceptable.L’impatience, le mécontentement et le sentiment d’injustice que nous exprimons ici ne sont pas seulement les nôtres : ils sont ceux des Français.
M. Meyer Habib (LC). Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est-à-dire pour l’essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l’Union européenne.Or, au lieu de l’abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c’est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? Après la suppression de la réserve parlementaire en août dernier, qui les affecte plus que quiconque, c’est un nouveau coup dur pour les Français de l’étranger.Ceux-ci, dans leur majorité, ne sont pas des rentiers ; ce ne sont pas des exilés fiscaux ou des cadres expatriés, mais des familles, des retraités, des entrepreneurs ou des étudiants.Je reviendrai en détail sur mes amendements, mais, puisque vous êtes si soucieux, vous les députés En marche, d’appliquer le programme du Président de la République, je voudrais rappeler un de ses engagements, s’agissant des Français de l’étranger : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »Madame et monsieur les ministres, je suis dans l’opposition en tant que député UDI, mais j’appartiens au groupe Les Constructifs, prêt à aider le Président de la République, mais à une condition : celle d’une vraie rupture avec les rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes.En mai dernier, les Français de l’étranger ont voté à 93 % pour le Président de la République. Je suis le seul rescapé des onze parlementaires des Français de l’étranger de la législature précédente – d’ailleurs je ne sais pas où sont leurs successeurs aujourd’hui.Aujourd’hui, ces Français attendent du Gouvernement qu’il respecte ses engagements.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’article 7 est un pilier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l’action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci.Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations sociales qui sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2018 pour les salariés, mais également pour les indépendants et les fonctionnaires, donnera de l’oxygène à nos concitoyens en faisant en sorte que le travail paie.C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve cette réforme ambitieuse, mais elle ne doit oublier personne. Elle devra être réalisée en protégeant tous les Français, actifs et non actifs. Je pense d’abord aux retraités les plus modestes, mais je souhaite également qu’une attention particulière soit portée aux agriculteurs et que la crise que ce secteur connaît de longue date soit prise en compte.Nous formulerons plusieurs propositions sur ces deux points au cours de la discussion. Nous nous réjouissons des débats qui vont s’ouvrir et nous sommes persuadés qu’ils permettront d’améliorer encore cette mesure historique en faveur du pouvoir d’achat.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). L’article 7 propose d’augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement.Cette hausse aura deux conséquences. D’abord, au moins 8 millions de retraités gagnant plus de 1 200 euros par mois – 1 400 s’ils ont plus de soixante-cinq ans – verront leur pension légèrement baisser dès janvier 2018. Cette perte sera compensée pour certains par la baisse progressive, voire la suppression de la taxe d’habitation d’ici à 2020.Il serait intéressant, pour en évaluer l’impact réel et dédramatiser, de savoir combien de retraités seront finalement gagnants et combien subiront au contraire une double peine, à la fois la hausse de la CSG et la taxe d’habitation dans sa totalité.Par ailleurs, cette hausse de la CSG risque d’alourdir la masse salariale de structures comme les établissements de santé. Le Gouvernement s’étant engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, cela signifie que la différence risque d’être absorbée par la masse salariale de ces établissements qui, déjà contrainte, risquerait d’augmenter mécaniquement en 2018.Lors de leur audition par la commission des affaires sociales il y a quinze jours, les ministres nous avaient indiqué que la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnerait lieu à aucun transfert de charges et qu’ils envisageaient de supprimer des cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.Pour rassurer les personnels de santé et les collectivités territoriales, il serait bienvenu de confirmer à la représentation nationale que la hausse de la CSG ne sera pas payée in fine sur les budgets hospitaliers, par les collectivités territoriales, et que l’État assumera bien sa politique salariale.
M. Bernard Perrut (LR). Je souhaite appeler votre attention sur les agriculteurs, car vous revenez sur un engagement sans qu’aucune concertation préalable avec la profession n’ait d’ailleurs été menée, d’après ce que nous disent ses représentants : cette mesure d’allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité qu’ils avaient obtenue dans des moments difficiles, lesquels demeurent.Cette mesure avait été décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens alors même que les charges de nos principaux compétiteurs étaient et demeurent moindres que les nôtres. Ni vous ni nous ne pouvons ignorer les crises agricoles successives, les difficultés de ces hommes et de ces femmes qui font un travail difficile, non plus que la nécessité de soutenir cette profession.Le coût de votre mesure – peut-être pourrez-vous le confirmer, monsieur le ministre – a été estimé selon les années entre 120 et 300 millions pour la ferme France. Tels sont en tout cas les chiffres donnés par les organisations agricoles, dont je pense d’ailleurs qu’elles disposent de tous les éléments. Vous comprendrez pourquoi la profession demande un taux de cotisation à la Mutualité sociale agricole qui tienne désormais compte d’une compensation de la hausse de la CSG.Au-delà des agriculteurs, j’ai une pensée pour tous les retraités dont l’augmentation de la CSG fait en quelque sorte des victimes, des perdants, dès lors qu’ils ne bénéficieront pas de compensation. N’oublions pas que, lorsqu’ils ont des revenus corrects, c’est en raison de leur travail, de leur labeur, de leurs économies, de ce que fut toute leur vie. Je souhaite appeler votre attention sur eux : ils redoutent cette hausse de la CSG, dont vous savez très bien qu’elle n’est pas sans conséquence malgré une compensation par un allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité. Cela ne fait pas tout ni ne suffit à une grande partie de la population pour qu’elle accepte une telle mesure.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (NG). Je souhaite évoquer une catégorie de la population qui « ruisselle » dans l’économie, un peu comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir : je parle bien évidemment des retraités et, plus largement, des personnes âgées.Nous vivons une formidable révolution avec la transition démographique qui nous fait entrer de plein fouet dans la société du vieillissement, ce qui n’est pas un fardeau mais une chance, notamment pour l’économie – on parle en effet de silver economy, nombre de secteurs d’activités étant concernés par ce qui constitue un véritable levier économique.Les retraités participent pleinement à la relance de la consommation, ils sont présents lorsque nous sommes confrontés à des crises, ils aident leurs petits-enfants, ils participent à une meilleure structuration de la filière touristique – on parle du tourisme des seniors – et c’est donc un volet essentiel de l’économie qui les concerne au premier chef. C’est dire que la mesure incompréhensible que vous projetez – l’augmentation de la CSG – perturbera ce moteur et ce vecteur économiques.Le PLF propose un gros cadeau pour les Français les plus riches. Le PLFSS n’en propose aucun aux retraités. Le PLF vous montre doux avec les premiers de cordée. Le PLFSS vous montre plutôt durs avec les premiers de corvée, celles et ceux qui, durant toute leur vie professionnelle, ont contribué au financement de la Sécurité sociale et au développement de notre économie. Depuis tout à l’heure, j’entends en effet parler d’ « inactifs » à propos des retraités. Sans doute est-ce vrai du point de vue de la théorie économique, mais, dans les faits, vous le savez comme moi, ces femmes et ces hommes ont fortement contribué au développement de notre économie et le font encore aujourd’hui. Au nom de la théorie du ruissellement de l’économie, je vous demande de renoncer à l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (LC). « Nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires », disait votre collègue Denormandie il y a à peine deux heures dans cet hémicycle. Vous remarquerez, monsieur le ministre, que l’augmentation de la CSG dont dispose cet article 7 fait déjà mentir le Gouvernement.Au-delà de cette boutade, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre le transfert que vous avez établi entre CSG et allocations-chômage, alors que celles-ci sont une assurance, à laquelle le travail doit contribuer.Nous sommes en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu’elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l’universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause.En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoires et à mettre en place une usine à gaz qui complique encore une fiscalité française comptant déjà parmi les plus complexes au monde.Alors, monsieur le ministre, nous allons vous aider en soutenant un amendement de suppression de cet article, ce qui vous permettra de revoir votre copie. Vous savez que nous défendons plutôt quant à nous la TVA sociale, laquelle aurait l’avantage de porter sur les produits importés et qui donc ne financent pas notre protection sociale puisqu’ils sont fabriqués à l’étranger.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je félicite la majorité : ce budget est bien celui des promesses tenues, celles, en tout cas, concernant les hausses d’impôts !La hausse de 22 % de la CSG, qui passe de 7,5 % à 9,2 %, proposée par le Président de la République, est injuste. Je regrette d’ailleurs que M. le ministre de l’économie Le Maire ne soit pas présent parmi nous pour la défendre, alors qu’il y croyait tant ! (Sourires.)En fait, cette hausse est un coup de bonneteau budgétaire pour mieux noyer vos multiples hausses d’impôts et égarer les Français dans l’ensemble de vos documents budgétaires. Vous l’expliquez par la nécessité de financer les baisses de charges salariales, afin que le coût de la réforme soit neutre, mais nous savons tous qu’il y aura trois perdants : les indépendants – un moindre mal –, les retraités, dont 8 millions perdront du pouvoir d’achat alors même qu’ils ont déjà beaucoup donné à la France, que leurs pensions ont été gelées depuis trois ans et qu’elles le seront cette année encore – si, en plus, ils roulent au diesel et fument, je ne vous en parle pas ! – et, enfin, les fonctionnaires – pour rattraper votre bévue, vous remettez en cause la solidarité du secteur public avec le secteur privé, le premier devant aider le second, puisque les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l’emploi. La mise à mal en quelque sorte philosophique de leur relation fera en fait beaucoup plus de dégâts que cette hausse d’impôts annoncée.Bref : la hausse de la CSG est injuste, surtout pour nos aînés qui ont déjà tant donné à la France, et mal compensée. Nous rejetons une telle disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Je souhaite revenir sur le cheminement de votre budget, sur sa méthode et ses objectifs.En fin de compte, vous partez de deux grands préalables que nous avons examinés la semaine dernière dans le cadre de la lecture du PLF : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la flat tax, autant de cadeaux aux très, très riches. En outre, vous veillez à maintenir les équilibres maastrichtiens en évitant les déficits excessifs. Évidemment, l’équation est dure à résoudre. Alors, vous avez deux solutions.Tout d’abord, faire des économies – 3 milliards sur le régime de la Sécurité sociale, coupes concernant les emplois aidés, baisse de l’APL, fiscalité écologique, autant de dégâts sur les territoires et pour les familles les plus précaires – mais cela ne permet pas de résoudre l’équation. Ensuite, vous allez donc chercher de nouvelles recettes – encore une fois, sur le dos des retraités, sur nos pauvres retraités, il faut le dire, car, avec 1 380 euros par mois, un retraité n’est pas très riche. De plus en plus de gens arrivent à la retraite sans être propriétaires de leur maison : lorsqu’ils doivent payer un loyer, les fins de mois sont très difficiles. En fin de compte, vous rendez des situations précaires encore plus précaires : telles sont la faille et la faute politique qui vous incombent.On ne peut pas courir quatre lièvres à la fois : faire des cadeaux aux très riches, améliorer les équilibres, faire des économies d’une certaine façon inatteignables et épargner les pauvres gens, les classes moyennes. Avec vous, ils trinquent et devront mettre la main au portefeuille ! Pour les autres, on continuera comme avant ! Je crois que, décidément, on ne vit pas dans le même monde.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je ne reviendrai pas sur la hausse de la CSG prévue par cet article, madame la ministre, car, comme vous l’avez compris, mes collègues Les Républicains et moi-même y sommes opposés, dès lors notamment que les retraités – dont les plus modestes – qui subiront cette hausse de 22 % n’auront aucune compensation. La suppression de la taxe d’habitation ne leur profitera pas dès lors que nombre d’entre eux en sont déjà exonérés.Cela dit, puisque nous évoquons à travers cet article les mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs, je me permets d’appeler votre attention sur l’absence de compensation pour les salariés des chambres d’agriculture. En effet, ces 8 000 collaborateurs environ, dont un peu plus de 6 000 ingénieurs, relèvent soit du droit privé, soit du droit public, en fonction de leur emploi, sans avoir le statut de fonctionnaire et ne cotisent donc pas à Pôle Emploi, puisque les chambres d’agriculture sont leurs propres assureurs.Dans ce contexte particulier, en l’état du présent projet de loi, les collaborateurs des chambres d’agriculture subiront la hausse de la CSG de 22 % sans bénéficier de la compensation de 2,4 % générée par la suppression des cotisations d’assurance chômage. Cette mesure représentera donc pour eux une perte financière qui s’élèvera en moyenne à plus de 600 euros par an.Madame la ministre, je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération le particularisme des salariés des chambres d’agriculture pour l’application de la hausse de la CSG et, ainsi, de mettre en œuvre un dispositif de compensation afin que ces salariés ne viennent pas compléter la liste de ceux, bien trop nombreux, qui sont privés d’une part conséquente de leurs revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le ministre, je vous ai rappelé hier soir – que cela plaise ou non – que cet article 7 est d’abord, selon moi, un cavalier social…
M. Gérald Darmanin. Vous montez encore sur vos grands chevaux ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (LR). …bien que ses dispositions soient financières. Pourquoi ? Parce qu’il contrevient à la loi du 31 juillet 2007 dite loi Larcher, sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à procéder préalablement à toute réforme législative, dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation – que vous n’avez pas fourni – exposant le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme pressentie.Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage, vous n’avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n’insère pas l’UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale.Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu’ils s’en souviendront. Nos collègues d’En marche doivent eux aussi s’en souvenir et les écouter, en fin de semaine, sur les marchés.
M. Jean Lassalle (NI). Il ne faut pas toujours demander : il faut aussi essayer d’apporter des réponses. C’est ce que j’ai fait dans ma dernière intervention.Si j’avais eu 21 % de voix supplémentaires au premier tour des élections présidentielles, 20 millions d’euros, et si la presse s’était, à l’époque, autant occupé de moi qu’elle le fait aujourd’hui, j’aurais peut-être disposé de cette merveilleuse majorité diverse, multiple et pourtant unie. J’aurais peut-être eu de brillants ministres, assis, ici, au premier rang.J’aurais peut-être eu de brillants ministres, ici, au premier rang.Je verrais alors si l’on ne peut pas faire quelques économies, après appels d’offres, sur les médicaments : des experts m’ont dit qu’il était possible d’en faire près de 20 milliards d’euros, et même 30 milliards d’euros pour la dette. J’essaierais de savoir pourquoi le Koweït est dispensé de toute forme d’impôt sur les investissements qu’il fait en France. Bref, j’essaierais de trouver des moyens moins contraignants pour faire notre budget de Sécurité sociale.Je voudrais dire aussi qu’il n’y a pas de fatalité. J’ai vu un centre de pupilles de l’éducation publique rester sans problème à 900 mètres d’altitude, parce qu’une équipe s’est mobilisée pour faire les travaux nécessaires. Aujourd’hui, il accueille une soixantaine d’enfants et soixante personnes y travaillent.Nous avons accueilli trois centres pour handicapés, majeurs et mineurs. De plus, l’hôpital d’Oloron pourrait accueillir beaucoup de médecins si son plateau technique était à la hauteur.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Pourquoi cette usine à gaz de l’article 7 est-elle fondamentalement injuste ? Elle consiste à prélever 22,5 milliards en augmentant de 1,7 point les taux de CSG, à surcompenser cette hausse pour certaines catégories sociales, à la neutraliser pour d’autres et à la sous-compenser pour d’autres encore.Globalement, la baisse des taux de cotisation représente 17,7 milliards d’euros. Cela veut donc dire que l’écart entre les deux, qu’on nous avait annoncé à 3,5 milliards, puis à 3,8 milliards, est en réalité bien supérieur : le différentiel est de 4,8 milliards, et non pas de 3,8 milliards.Pourquoi augmentez-vous de 1,4 point le pouvoir d’achat des salariés du privé et baissez-vous le pouvoir d’achat des exploitants agricoles et de 60 % des retraités ? Quel en est le fondement ? Vous êtes-vous intéressés à la question fondamentale de la constitutionnalité de votre article 7 ? Nous en discuterons devant le Conseil constitutionnel.Comment compenserez-vous la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ? Par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, nous répondez-vous. Or celle-ci est, dans les textes, de 1 % : il reste donc encore 0,7 à compenser. Vous annoncez que vous discuterez ce 0,7 avec les partenaires sociaux ; vous envisagez de baisser le taux des cotisations patronales de 0,7 et de demander à chaque collectivité territoriale et à chaque hôpital de compenser à chaque salarié pour récupérer ce 0,7.
M. Charles de Courson (LC). Vous avouerez que c’est extravagant !Pour les travailleurs indépendants, 75 % d’entre eux gagnent à votre réforme et 25 % perdent – c’est votre thèse –, mais pour un revenu qui n’est pas cohérent avec celui des salariés du privé.
M. Olivier Véran (LAREM). Il n’y a pas de perdant, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (LC). En plus, les indépendants agricoles perdent 170 millions parce que vous considérez que l’abattement de 7 points de l’année dernière est non reconductible. Et…
M. Fabien Roussel (GDR). Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l’État, c’est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assurés eux-mêmes et leurs représentants. Ce bien précieux appartient à tous. Avant, c’était la charité qui prenait en charge les besoins de santé.
M. Fabien Roussel (GDR). Aux États-Unis, ce sont les assurances : le riche est bien soigné, le pauvre est mal soigné.En supprimant la cotisation maladie, en réduisant les dépenses de santé, vous emmenez la France vers un système à l’américaine. Beaucoup de Français craignent ce virage qui ne ressemble pas à la France, où il faudra montrer une carte bleue pour se soigner au lieu d’une carte Vitale.La Sécurité sociale a été mise en place dans une France en ruines, en 1945, par un ministre communiste, Ambroise Croizat, dans un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. La Sécurité sociale reste aujourd’hui d’une incroyable modernité.Nous ne sommes plus dans la France de 1945, mais dans une France riche, grande puissance économique dans le monde. Nous avons donc les moyens de garantir, avec la Sécurité sociale et son principe de cotisation maladie, la santé gratuite pour tous, à 100 %, comme nos parents l’ont connue. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran (LAREM). Le panier de soins n’était pas le même !
M. Alain Bruneel (GDR). Le 4 octobre 2007, Denis Kessler, ex vice-président du MEDEF, écrivait dans un éditorial du journal Challenges : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s’y emploie. »Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d’achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C’est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l’inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé.La Sécurité sociale n’est pas malade à cause de ses dépenses, mais à cause du manque de recettes. Avoir le souci de notre système de protection sociale, de sa pérennité, de son équilibre financier, passe donc par la captation de ressources nouvelles et par la nécessité de répartir équitablement les richesses faramineuses existant dans notre pays. Ainsi, la fraude aux cotisations patronales est estimée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012 : voilà une piste ambitieuse pour s’attaquer au déficit de la Sécurité sociale !Madame la ministre, les richesses sont créées par tous les travailleurs : il est donc normal d’en exiger un juste partage, notamment au travers du salaire socialisé, pour atteindre un niveau de protection sociale à la hauteur des besoins de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). L’article 7 est la source même de la philosophie du Gouvernement. Cet article marquera durablement la politique que vous menez ; il restera dans la mémoire des Français comme particulièrement injuste – nous sommes nombreux à l’avoir dit sur ces bancs. Mais ce sparadrap souligne avant tout une philosophie.Cette philosophie s’est manifestée dès l’examen du projet de loi de finances. Vous avez choisi de faire un cadeau fiscal à la France virtuelle, celle des casinos et des boursicoteurs, contre la France réelle, celle des gens qui ont investi dans l’immobilier. J’ai la faiblesse de penser qu’il fallait faire l’inverse, parce que cette France réelle permet de se protéger de l’acquisition d’un certain nombre de nos biens par des fonds étrangers.Dans un deuxième temps, vous choisissez de vous en prendre aux retraités. Cette génération a, bien souvent, commencé à travailler très tôt ; elle a connu la pénibilité et reconstruit ce pays. Elle se sent aujourd’hui ciblée. Comment justifier, par exemple, la hausse de la CSG pour les retraités résidant en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Qu’ont-ils fait pour que vous vouliez les cibler à ce point ? Les ouvriers, les employés, les mineurs du Nord, qui interpellent leurs élus, craignent d’être affectés parce qu’ils ont une petite retraite – 1 300 ou 1 400 euros, pas davantage.Dans notre pays, si attaché à l’esprit d’équité, vous déconstruisez cette valeur. Vous stigmatisez, vous montrez du doigt les retraités – c’est une sorte de hashtag « balance ton retraité » que vous créez aujourd’hui ! Vous refusez d’entendre l’appel des retraités qui monte du tréfonds du pays.Hausse de la CSG, mais aussi du forfait hospitalier, baisse des APL, fin des contrats aidés, baisse du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – et vous voudriez que les Français ressentent votre budget comme juste ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
M. Arnaud Viala (LR). Comme vous le savez, notre choix n’est pas celui de l’augmentation de la CSG ; nous contestons donc l’arbitrage budgétaire que vous faites. Je souhaite vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur un point sur lequel vous avez été questionné dans l’hémicycle lors d’une séance de questions au Gouvernement : les retraités en maison de retraite.Vous avez répondu à nos objections que l’augmentation de la CSG serait compensée par la baisse de la taxe d’habitation. Votre réponse étant un peu rapide, nous avons pris nos renseignements : dans la plupart des établissements publics, il n’y a pas de taxe d’habitation.
M. Arnaud Viala (LR). Dans les établissements privés, on paie la CFE – cotisation foncière des entreprises – et non la taxe d’habitation. Dans les établissements privés à but non lucratif, on ne paie que très peu la taxe d’habitation.J’aimerais donc, non pas que vous nous répétiez la même chose que la dernière fois, mais savoir si vous profiterez de ce débat pour assujettir l’intégralité de ces établissements à la taxe d’habitation, quitte ensuite à dégrever certains des résidents en compensation de l’augmentation de la CSG ; peut-être avez-vous d’autres éléments de réponse plus précis.Ce sujet préoccupe non seulement les retraités, tous très mécontents de l’augmentation de la CSG, mais également les gestionnaires de ces établissements : en effet, vous présentez dans ce PLFSS d’autres mesures affectant directement leur budget, alors qu’ils sont déjà relativement précaires et fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Après l’adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en œuvre dans l’article 7 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés.La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, contrairement à ce que certains ont dit.Cette réforme sans précédent sera complétée dans les mois qui viennent par d’autres réformes d’envergure, ces grands chantiers annoncés par le Président de la République : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; la réforme de notre système de retraites.En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiendront cet article.
M. Marc Fesneau (MODEM). Les députés du groupe MODEM soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, en ce qu’elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Toutefois, le diable se cache parfois dans les détails, et nous souhaitons nous assurer que des éléments techniques de cette réforme, qui n’auraient pas été identifiés lors de sa conception, n’entraînent pas de conséquences fâcheuses – je pense ainsi à la situation des agriculteurs.En effet, à la suite de la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse des cotisations maladie de sept points. Cette mesure était nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres.Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le PLFSS pour 2018, entraînerait des conséquences négatives pour un certain nombre d’entre eux. Ce nouveau système, s’il fera des gagnants, fera également un nombre important de perdants dans le monde agricole et alourdira le coût du travail pour certaines exploitations. Dans l’état actuel de la réforme, on estime que 40 % des agriculteurs connaîtraient une hausse nette de leurs cotisations. Or nous savons tous que les mesures qui avaient présidé, en 2015, à ces dispositifs étaient liées à un contexte de crise agricole qui a perduré – je ne vous parle pas de l’année 2016 ; l’année 2017 est un peu meilleure, mais sans plus. Tel est le sens de l’amendement que nous présenterons pour tenter de parvenir à un équilibre.Plus globalement, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir, dans cette période de crise grave pour notre agriculture, quelles mesures transitoires pourraient être imaginées pour que les agriculteurs concernés ne se voient pas pénaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). J’ai eu l’occasion de dire en commission, la semaine dernière, combien je trouvais cette mesure injuste. C’est pour moi un véritable point de blocage. J’ai d’ailleurs ressenti cette injustice ce week-end, dans ma circonscription, où l’on n’a eu de cesse de m’interpeller sur ce sentiment partagé d’injustice concernant cette hausse de la CSG.Vous avez mis en avant, la semaine dernière, en commission, les 40 % de retraités qui ne la paieraient pas, mais vous oubliez bien évidemment les 8 millions qui subiront l’injustice de la hausse de la CSG, tout comme bon nombre de professions.Vous mettez en avant des compensations, mais vous oubliez le gel des pensions de retraite sur les trois dernières années ; vous oubliez que certains n’auront pas de compensation à travers l’exonération des charges sociales ; vous oubliez que la baisse de la taxe d’habitation sera, elle, étalée sur trois années.Enfin, vous oubliez que pour bon nombre de retraités, ceux qui subiront la hausse de la CSG seront ceux-là mêmes qui ne seront pas exonérés de la taxe d’habitation : dépassant le seuil, ils sont considérés comme riches. Je ne partage pas cette analyse, et je reste farouchement opposé à la hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (FI). Passer d’un système par cotisations sociales à un système d’imposition qui porte atteinte aux moins aisés : Ambroise Croizat, l’un des fondateurs de la Sécurité sociale, doit se retourner une fois de plus dans sa tombe.Permettez-moi de vous citer Michel Etiévent, historien et biographe d’Ambroise Croizat : « Imagine-t-on ce que pourrait devenir une Sécurité sociale abandonnée aux mains de l’État ? Une seule ordonnance, à l’image de ce qu’a vécu l’Espagne, pourrait engendrer coupes drastiques ou, pire, privatisation immédiate. La quatrième peine est encore plus lourde. Par la fin du principe de solidarité, la mort de la cotisation sociale n’est rien d’autre que celle de la Sécu. Une coquille vide livrée au privé, aux assurances santé inégalitaires et coûteuses. La fin du droit de vivre dignement ».Peut-être pensez-vous que les termes d’égalité et de fraternité sont de trop dans notre devise. Devrions-nous leur préférer la seule liberté, liberté d’oublier l’élan de solidarité qu’a permis la prise de conscience de l’après-guerre, liberté pour les plus aisés de fouler aux pieds ceux qui ne trouvent pas d’emploi, liberté pour les plus modestes de demander l’aumône ? Nous nous opposerons fermement à votre conception de la liberté.Max Weber l’affirmait à juste titre : « Ce sont les actions que nous avons conscience d’avoir exécutées rationnellement que nous accompagnons au contraire du plus haut degré du sentiment empirique de la liberté ».Notre liberté à nous, la voici : liberté d’être solidaires les uns des autres, liberté d’être soignés dignement, liberté pour les soignants de respecter leurs patients. Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet article tend à porter le taux de la CSG de 7,5 % à 9,2 %, soit 1,7 point de plus, c’est-à-dire près de 22 % de plus, et non pas 1,7 % de plus.
M. Pierre Cordier (LR). En effet, il ne faut pas confondre les points et les pourcentages, cela n’a rien à voir !
Mme Véronique Louwagie (LR). Je le redis, car certains collègues de la majorité ont fait cette confusion lors du débat autour du projet de loi de finances la semaine dernière.Le Gouvernement propose des mesures pour compenser la perte que subiront les salariés du privé, mais elle ne sera pas intégrale en 2018, puisqu’elle s’opère progressivement, par paliers, en janvier d’abord, puis en octobre.S’agissant des retraités, il est très injuste de les imposer à partir d’un seuil qui évolue entre 1 200 et 1 400 euros par mois, alors que très souvent, ils soutiennent financièrement leurs enfants, leurs petits-enfants.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous voulons donner de l’argent à ceux qui travaillent !
Mme Véronique Louwagie (LR). On ne peut pas considérer qu’avec 1 400 euros par mois, ces retraités soient riches. Les priver de 250 euros chaque mois est donc profondément injuste.Le Gouvernement essaie également de compenser la perte pour les fonctionnaires en ajustant la contribution exceptionnelle de solidarité – nous y reviendrons à l’occasion de l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018.La compensation est également partielle pour les travailleurs indépendants, et cette mesure est profondément injuste pour les agriculteurs.En commission des finances, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, une ventilation des conséquences des mesures compensatrices par catégorie, à la fois pour les travailleurs non salariés, les salariés du privé, ceux de la fonction publique et les retraités. Pouvez-vous nous répondre pour 2018, mais également pour les années suivantes ? Il est très important que le Parlement dispose de cette ventilation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Rémi Delatte (LR). Cet article 7 illustre assez bien le tour de passe-passe auquel vous vous livrez pour justifier vos choix et tenter d’en dissimuler les effets injustes. Après avoir décidé d’augmenter de 1,7 point la CSG, qui s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et du capital, pour 22 milliards d’euros, vous essayez de vous donner bonne conscience en promettant que cette hausse sera compensée par la suppression de certaines cotisations à la charge des salariés.Vous ne devriez pas cacher que les retraités paieront la majeure partie de la facture. Je pense en particulier à ceux qui vivent en EHPAD et sont déjà confrontés à des coûts de séjour insupportables.Par ailleurs, l’article 7 revient sur une mesure d’allégement de charges pour les agriculteurs, qui se retrouvent pénalisés alors qu’ils subissent déjà une situation conjoncturelle très précaire.Au fond, en vous entendant, madame la ministre, monsieur le ministre, je me dis que vous soufflez le chaud et le froid. Je crains que l’hiver ne soit rude.
M. Jérôme Nury (LR). La hausse de la CSG sera compensée pour les salariés, pour les fonctionnaires, en partie pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs. Seuls les retraités sont intentionnellement surtaxés par le Gouvernement.Pourtant, ils n’ont spolié personne. C’est à la sueur de leur front qu’ils ont gagné leurs revenus et leurs pensions. Plus fourmis que cigales, ils ont souvent géré prudemment toute une vie, cotisant, épargnant pour leurs vieux jours.Les pénaliser, c’est jeter l’opprobre sur toute une catégorie. C’est aussi prendre le risque d’introduire des tensions entre les générations en les pointant du doigt.Très souvent, les retraités sont les derniers piliers, dans les familles, sur lesquels les jeunes et les moins jeunes peuvent s’appuyer, quand ils ne sont pas mis à contribution pour assurer la solidarité avec les enfants et les petits-enfants.Il me semble important de ne pas les pénaliser et de revoir cet article 7, car il est profondément injuste pour nos retraités.
M. Éric Woerth (LR). Madame la ministre, monsieur le ministre, vous bénéficiez d’une conjoncture dont beaucoup de gouvernements auraient souhaité profiter ces dernières années. Malheureusement, vous la gâchez. Je ne vous comprends pas. Au mieux, cette mesure est inutile, au pire elle est dangereuse en ce qu’elle oppose les Français les uns aux autres.Pourquoi vous livrez-vous à une telle gymnastique fiscale ? Cela n’apportera rien aux comptes de la Sécurité sociale – nous sommes en plein PLFSS –, cela n’apportera rien à la croissance de notre pays, et cela n’apporte quasiment rien au pouvoir d’achat, car vous réduisez celui d’un certain nombre de Français pour augmenter – très provisoirement – celui d’un certain nombre d’autres Français.
M. Éric Woerth (LR). Vous auriez pu utiliser cette période de croissance bénie des dieux, dont vous héritez, d’une certaine façon, pour réellement augmenter le revenu des Français par l’activité, en poussant plus loin vos réformes pour renforcer la compétitivité.Vous avez décidé de ne pas le faire. C’est assez incompréhensible, et je le regrette profondément pour notre pays.Vous aimez les idées simplistes ; vous aimez opposer l’ancien monde au nouveau. À présent, vous vous amusez à opposer les Français utiles aux Français inutiles. Le pouvoir d’achat des Français utiles augmentera grâce aux hausses d’impôts que vous imposez aux Français inutiles.Est-ce une bonne méthode pour réformer le pays que d’opposer les Français entre eux ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LC). Madame la ministre, monsieur le ministre, votre volonté de baisser les charges salariales est louable et nous devrions vous encourager dans cette voie. Cependant, la hausse de la CSG ne me semble pas être la bonne méthode. Elle est injuste pour les retraités qui, après avoir travaillé toute leur vie, méritent de profiter pleinement de leurs pensions. Elle est injuste pour les agriculteurs – cela a été dit, et j’attends avec impatience les amendements de M. Fesneau. Enfin, nous devrons faire attention aux effets d’une telle mesure sur l’emploi. Je pense en particulier au secteur des casinos, au sujet desquels notre groupe a déposé un amendement.C’est pourquoi nous militions pour une hausse de la TVA, beaucoup plus juste et qui aurait permis de financer l’intégralité de la baisse des charges salariales sans en reporter une partie sine die. Nous avons également déposé un amendement en ce sens.
M. le président (MODEM). Avant d’aborder la centaine d’amendements déposés à cet article, je donne la parole à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. Merci, monsieur le président. Il me semble normal que le Gouvernement réponde aux nombreux députés, plus d’une vingtaine, qui se sont exprimés. Une centaine d’amendements nous attendent, et mon intervention constituera l’essentiel des réponses qui y seront apportées – j’imagine que de nombreux amendements seront identiques, ou en discussion commune, et qu’ils reprendront, à l’exception de ceux qui visent à supprimer l’article, les thématiques, par profession, qui viennent d’être évoquées.Nous sommes face à un débat de philosophie générale, qui fut aussi celui de la campagne des élections législatives.Vos interventions pourraient être regroupées en quatre grandes familles. Il y a d’abord ceux pour qui il ne faut rien changer, qui pensent que tout est parfait, que personne n’est laissé en dehors de la rémunération dynamique. Pourquoi faudrait-il réformer un pays qui fonctionne si bien avec ses quasiment 10 % de chômeurs, sa fiscalité, sa protection sociale dont vous venez de dire qu’elle était soit facialement équilibrée, soit complètement déséquilibrée par rapport à l’intervention publique ?Bien évidemment, le Gouvernement n’est pas cet avis.Il y a encore ceux qui pensent que l’on peut raser gratis – je me tourne vers la gauche de cet hémicycle. Certains clament qu’il faut dépenser davantage, en prenant l’argent où il se trouve. Qu’ils n’hésitent d’ailleurs pas à documenter, comme on dit, leurs propositions. Je n’ai pas trouvé la caverne d’Ali Baba dans les sous-sols de Bercy, et je ne crois pas que l’avenue de Ségur soit plus fortunée, pour financer les doux rêves de ceux qui font profession d’opposition.
M. Fabien Di Filippo (LR). On avait du pétrole, mais on ne peut plus l’exploiter !
M. Gérald Darmanin. Il y a ceux qui avaient une proposition. Ce fut le cas du dernier orateur, que je remercie pour son honnêteté. Au moins a-t-il évoqué la source parallèle, le combat politique : Monsieur Naegelen, vous étiez favorable à la hausse de la TVA.
M. Éric Woerth (LR). Nous sommes pour diminuer les charges du patronat !
M. Gérald Darmanin. J’ai fait mon petit calcul, et nous pourrons en rediscuter tout à l’heure. Appliquons la hausse de la TVA au cas des petits retraités – c’est vrai, un retraité à 1 400 euros par mois n’est pas un retraité aisé, mais on trouve beaucoup de personnes, dans nos communes, nos circonscriptions, qui ne touchent que de très petites retraites – 600, 700 ou 800 euros.Prenons une retraite à 900 euros – retraite modeste, mais pas la plus petite. Des exploitants agricoles, sur l’île de la Réunion ou en Guadeloupe, touchent 250 euros – c’est une retraite de l’hyper pauvreté.
M. Gérald Darmanin. D’anciens commerçants ou agriculteurs touchent une pension de 500 euros – nous reviendrons sur ce que nous entendons par « petite retraite ». Je ne retiens même pas l’exemple d’une personne qui serait au minimum vieillesse, pour éviter les caricatures.Pour quelqu’un qui touche 900 euros, la réforme de la CSG ne change pas un euro au pouvoir d’achat, alors que votre réforme de la TVA leur coûterait 195 euros de plus.
M. Gérald Darmanin. Si, car les retraités paient la TVA aussi ; ils n’achètent pas que des pâtes ou des baguettes de pain !Pour une personne qui touche une pension de retraite de 1 500 euros, la réforme de la CSG représentera une augmentation de 306 euros, mais cette hausse sera compensée dès octobre grâce à la suppression de la taxe d’habitation – d’où le lien entre le PLF et le PLFSS. Votre proposition se traduirait en revanche par une hausse de la fiscalité de 310 euros, sans la suppression de la taxe d’habitation. La démonstration parle d’elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Je remercie le dernier orateur, car il a eu l’honnêteté de dire qu’il avait une proposition. Ce ne fut le cas d’aucun autre intervenant, ce qui est dommage.
M. Gérald Darmanin. Vous avez été nombreux à parler de « solidarité intergénérationnelle ». C’est vrai, les personnes âgées aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Notre proposition va d’ailleurs dans ce sens. La personne qui touche une pension de retraite de 3000 ou 3 500 euros a travaillé pour la mériter. Très certainement, elle participe à la solidarité intergénérationnelle – même si l’on peut sociologiquement penser qu’avec une telle retraite, elle a pu offrir à ses enfants les conditions pour réussir dans la vie.En revanche, la personne qui touche à sa retraite 900 ou 1 000 euros par mois ne peut pas participer à cette solidarité intergénérationnelle.
M. Gérald Darmanin. Pour la secrétaire médicale qui gagne 1 152 euros, au SMIC, avec deux enfants, le travail ne paie pas assez. La CSG, c’est de la solidarité intergénérationnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Gérald Darmanin. On ne laisse pas la situation en l’état, on n’abandonne pas à leur sort les gens pauvres qui ne peuvent aider leurs enfants pauvres : on demande à ceux qui gagnent plus de 2 500 euros par mois de participer à cette solidarité. C’est la vertu de cette majorité. Vous avez le droit d’être contre, mais ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes, puisque seuls 30 % de ces retraités verront leur pouvoir d’achat diminuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Si je peux comprendre l’opposition à l’augmentation de la CSG du côté droit de l’hémicycle – elle est assez cohérente avec l’idée de la hausse de la TVA –, j’ai plus de mal à saisir le désaccord de gens qui se présentent comme socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe NG). Cela me semble particulièrement contre-intuitif.Vous critiquez un budget des riches en oubliant que ce budget demande aux seuls retraités percevant plus de 2 500 euros nets par mois de contribuer à la solidarité intergénérationnelle, augmente le salaire de toutes les personnes qui sont au SMIC et accroît le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes par le biais de la revalorisation du minimum vieillesse. Votre démonstration est contraire au discours que vous avez tenu sur le projet de loi de finances. Il faut que vous choisissiez vos arguments, camarades, si vous me le permettez. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)S’agissant des agents publics, beaucoup de choses ont été dites, parfois de manière inexacte. Peut-être le Gouvernement n’a-t-il pas su expliquer correctement sa position, je vais donc la répéter : tous les agents publics – je ne peux pas dire mieux – vont bénéficier d’une compensation de l’augmentation de la CSG. La difficulté vient de ce que les cotisations des agents publics ne sont pas les mêmes que celles des salariés du privé. En outre, il faut également distinguer les fonctionnaires et les contractuels. Enfin, dans les trois fonctions publiques, des différences existent entre les agents de catégorie A, B et C.Nous proposons la suppression des cotisations que nous pouvons supprimer. C’est le cas, pour les catégories A et B, du fameux 1 % de la contribution exceptionnelle de solidarité dont M. Woerth a regretté l’injustice dans son intervention liminaire. Pour les contractuels, la cotisation maladie de 0,75 % est supprimée. Pour les autres, la suppression des cotisations n’atteint pas les 3,15 % du salaire comme pour le secteur privé. Nous allons donc supprimer les cotisations employeur de l’État pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. L’État va intégralement compenser. Il n’y aura pas de tour de passe-passe pour les agents publics.La hausse de la CSG dans le secteur public représente environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires, je l’ai déjà dit plusieurs fois mais je peux le répéter. En lien avec le PLF, d’une part, nous avons donc supprimé les cotisations employeur et, d’autre part, nous allons compenser par une prime qui – je le dis au côté gauche de l’hémicycle – est plus généreuse qu’en 1997. Le gouvernement de Lionel Jospin avait augmenté la CSG, notamment pour les agents publics. Il avait mis en place une compensation qui disparaît si l’agent change d’échelon. C’est une mesure de pouvoir d’achat négative, si j’ose dire. Nous faisons mieux que le gouvernement de Lionel Jospin, puisque nous partons du principe que les entrants dans la fonction publique, y compris ceux qui ne vont pas perdre de pouvoir d’achat, bénéficieront de la compensation. C’est un très mauvais combat que vous avez essayé de mener. Ceci étant dit, j’espère vous avoir rassurés.Plusieurs sujets – les aidants, les agriculteurs – seront abordés à l’occasion de l’examen des amendements. Je reviens un instant sur la question des indépendants. 100 % des indépendants n’y perdent pas. 75 % des indépendants – ceux dont les revenus vont jusqu’à 3 500 euros – bénéficieront d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Du fait de la compensation intégrale de la hausse de la CSG, les 25 % restants connaîtront une stagnation de celui-ci.
M. Gérald Darmanin. Nous en parlerons à l’occasion des amendements. Les indépendants n’y perdent pas.Enfin, s’agissant des EHPAD, monsieur Viala, je répète ma réponse, en vous priant de m’excuser si elle n’était pas claire, il y a plusieurs cas de figure pour les personnes âgées hébergées dans des établissements publics. Premier cas, celui des personnes qui occupent un lieu privatif au sein de l’établissement et qui, à ce titre, paient la taxe d’habitation : elles ne paient pas la CSG jusqu’à 1 400 euros de revenus mensuels ; si elles subissent la hausse de la CSG, elles seront exonérées de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros nets. C’est exactement la même chose que pour les retraités.Deuxième cas de figure, pour ceux qui sont hébergés dans des établissements sans disposer d’un lieu privatif, notamment parce qu’ils sont médicalisés, la maison de retraite paie la taxe d’habitation.
M. Gérald Darmanin. Je termine ma phrase et j’en viens au troisième cas. Les maisons de retraite paient la taxe d’habitation et la répercutent sur le prix – je connais le sujet pour y avoir été confronté dans la commune dont j’étais maire. Lors du débat sur le PLF, la majorité a adopté, avec l’appui de l’opposition que je remercie, le principe d’une répercussion du dégrèvement sur le prix. Cet amendement a été voté par le groupe auquel vous appartenez, monsieur Viala.Enfin, troisième cas de figure, ni l’établissement, ni la personne hébergée ne paient la taxe d’habitation. Dans ce cas, indépendamment des mesures que présente Mme Buzyn sur les moyens supplémentaires en faveur des EHPAD et sur la tarification, il existe une réduction d’impôt pour les frais engagés dans les établissements pour personnes dépendantes. Ceux qui paient l’impôt sur le revenu, donc tous ceux qui sont concernés par la taxe d’habitation, ont le droit à cette réduction d’impôt qui couvre très largement l’augmentation de la CSG, puisqu’elle peut aller jusqu’à 2 500 euros. Si ce n’était pas le cas, je le redis ici, vous pourrez m’adresser les cas de tous les particuliers concernés. L’administration fiscale accordera cette contrepartie tout à fait juste. Il n’y a pas à s’en inquiéter, même si le sujet peut paraître inquiétant.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Martial Saddier (LR). Cet amendement traduit la position exprimée par les nombreux intervenants du groupe LR. Malgré votre bonne volonté, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français : dans nos villes et nos villages, nous entendons l’émotion que suscite la hausse de la CSG, d’autant qu’elle est défendue par ceux qui la contestaient il y a moins d’un an. Il vous reste le temps de l’examen du texte pour ouvrir les yeux, retrouver de la lucidité et revenir sur cette hausse de la CSG, qui, encore une fois, est totalement injuste. Cet amendement vise évidemment à supprimer l’article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Gilbert Collard (NI). Cet amendement propose de supprimer l’article 7. Je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le ministre. Vous avez un talent mathématique, vous déployez une illusion algébrique qui me laisse parfois perplexe : avec vous, le « moins » devient « plus » et le « moins moins » devient le « plus plus ». C’est extraordinaire. C’est un vrai talent. Bravo !Il est indiscutable, même pour qui possède le génie de l’illusion mathématique, que l’article 7 entérine une hausse de la CSG. Il vise à augmenter le taux de la CSG de 22 %. C’est un fait établi. Ainsi 22 milliards d’euros seront-ils retirés aux retraités et aux foyers modestes pour être redistribués – cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi – aux riches. C’est une réalité qui, elle aussi, est mathématique.Sous couvert de finances sociales – c’est digne de Tartuffe –, cet article alourdit l’imposition des revenus. Nous allons le répéter, au risque de vous fatiguer : ce sont les retraités et les classes modestes qui vont endosser le coût de votre décision. J’ai peur qu’un jour, les retraités vous mettent à votre tour à la retraite. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Fabien Di Filippo (LR). Voici donc la logique de votre projet : les retraités doivent payer pour que les cotisations des actifs puissent baisser. Quelle belle philosophie !Plus 1,7 point, soit 22 % de CSG à payer en plus. Avatar d’un programme flou et mal construit qui a abouti à une promesse précipitée, clientéliste et inconsidérée de suppression de la taxe d’habitation – dont on ne sait toujours pas qui va régler la facture –, cette réforme fait de nouveau payer les mêmes, c’est-à-dire nos aînés dont les revenus ne sont pas dynamiques.Vous semblez avoir oublié que les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a touché de nombreuses veuves, non-revalorisation des retraites, etc. La pauvreté ne cesse d’augmenter chez les seniors, et nombre d’entre eux sont en voie de paupérisation.Ensuite, votre mesure est une ineptie économique. Dans un pays asphyxié par les impôts, les prélèvements et les taxes, qui représentent déjà 57 % de notre PIB, vous chargez encore la barque pour certaines catégories. Il est loin le choc de compétitivité dont notre pays avait urgemment besoin !Pour les retraités, mais aussi pour les agriculteurs, les fonctionnaires et certains indépendants, pour lesquels les garanties de compensation sont plus que précaires, cette mesure constitue une iniquité générationnelle et catégorielle inacceptable.La hausse de la CSG fait l’unanimité contre elle sur tous les bancs de l’opposition. Nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision en votant l’un des amendements de suppression de l’article 7.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Jean-Pierre Door (LR). Nous demandons également la suppression de cet article. Vous avez tout à l’heure établi une comparaison un peu caricaturale, monsieur le ministre, entre l’augmentation de la CSG et celle de la TVA. La CSG apparaît sur les feuilles de paie, contrairement à la TVA.
M. Jean-Pierre Door (LR). La TVA connaît des taux réduits ; elle s’applique à tous les produits d’importation, ce qui lui valait d’être qualifiée de TVA sociale. Monsieur le ministre, à une époque, vous étiez favorable à l’augmentation de la TVA sociale. Vous avez changé d’avis, vous en avez le droit. Pourquoi ne pas préférer l’exonération des heures supplémentaires, qui améliorerait le pouvoir d’achat de nombreux Français ? Il faut aller beaucoup plus vite et passer de la parole aux actes.Vous avez évoqué les compensations pour les indépendants et pour les agriculteurs. Pourrait-on disposer d’une ventilation par catégorie de ces compensations, qui représentent plus de 18 milliards d’euros ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Éric Pauget (LR). Ce qui me dérange le plus dans cet article, c’est l’idéologie qui le sous-tend. Cela a été dit, le choix de recettes que vous faites va affaiblir 8 millions de nos seniors ; il oppose les Français entre eux ; il stigmatise certaines catégories de citoyens ; il différencie actifs et inactifs. Au-delà de son injustice, il est dangereux pour la société car vous créez des inégalités entre les Français. Au sein d’une assemblée comme la nôtre, nous devrions avoir à cœur de protéger les plus fragiles, notamment ceux qui ont travaillé toute leur vie.
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (MODEM). Je rappelle que le ministre prend la parole quand il le souhaite. Il l’a fait après la discussion générale. À présent, nous examinons un à un les amendements de suppression. Quand nous aurons pris l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble des amendements, je donnerai la parole à quelques orateurs pour qu’ils répondent au ministre, comme il est d’usage.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets des salariés, tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires. Mais surtout, il déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale.Il préfigure donc la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales. Nous nous dirigeons tranquillement vers un modèle à l’américaine, ce qui n’a rien de rassurant. Pour avoir reçu de nombreuses délégations dans ma permanence au cours des dernières semaines, je puis témoigner que les retraités sont remontés.Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le 7 octobre 2007, Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, a écrit dans l’éditorial du journal Challenges, que beaucoup d’entre vous connaissent : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie. »Dix ans plus tard, le Gouvernement semble vouloir…
M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous avons déjà entendu ce texte ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Excusez-moi ! Je me suis trompé de feuille. L’amendement est défendu.
M. le président (MODEM). Merci pour votre vigilance, monsieur Lecoq ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Qui l’aurait cru ? Certainement pas Michel Rocard, pourtant père de la CSG. Déjà, en 1995, celui-ci déclarait : « Je ne reconnais pas mon enfant. » Et pour cause : alors que la mesure se voulait sociale, elle est devenue antisociale.À l’époque, les retraités qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu étaient exemptés de la CSG. Maintenant, c’est tout juste si ceux qui ont plus de soixante-cinq ans ne seront pas davantage mis à contribution.Il a fallu protester, s’agiter, hurler pour que le Gouvernement corrige à la hâte sa copie et assure finalement que les plus de soixante-cinq ans ne seraient pas visés par la mesure si le montant de leur pension dépasse 1 350 euros par mois. On a presque l’impression d’avoir remporté une victoire. Mais que fait-on des autres retraités, que le Président de la République considère comme aisés et qui gagnent plus de 1 200 euros par mois, tout en ayant moins de soixante-cinq ans ?En mai 2017, Emmanuel Macron a déclaré : « Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent. » Ma question est simple : pensez-vous que l’ère de l’intelligence soit arrivée lorsqu’on taxe la France qui a travaillé toute sa vie – croyez-moi, quand on touche une retraite de 1200 euros par mois, ce n’est pas pour avoir occupé un emploi facile – et qui se trouve pénalisée une seconde fois, tandis que les ultra-riches se voient accorder des cadeaux fiscaux ?Certes, vous combinez cette hausse de la CSG avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, mais là encore, je m’interroge, puisque Bercy avance pour sa part que deux tiers des retraités sortiront gagnants de la politique du Gouvernement d’ici à 2020. Alors, 80 % ou les deux tiers ? Quel est le bon chiffre ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Emmanuel Macron est si sûr de sa réforme qu’il nous « fiche son billet » comme gage de sérieux. Les retraités, eux, aimeraient peut-être tout simplement être considérés…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …autrement que comme la variable d’ajustement de sa politique. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Olivier Becht (LC). Madame la ministre, monsieur le ministre, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit une hausse de la CSG. Cette hausse est injuste. D’abord, elle divise les Français entre actifs et retraités. Ensuite, elle n’est pas progressive. Or l’impôt juste, c’est l’impôt progressif. Chaque Français doit contribuer de manière égale, mais surtout en raison de ses facultés. Enfin, elle augmente globalement la fiscalité, alors que le Gouvernement prétend ne pas vouloir augmenter les taxes.
M. Olivier Becht (LC). Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français, ce qui passe par des économies sur les dépenses de l’État, donc des baisses d’impôts. C’est ce qui permet véritablement de rendre du pouvoir d’achat. Et oui, il faut refonder sur de nouvelles bases le pacte entre les générations, entre les retraités et les actifs, mais cela peut passer par le bénévolat, notamment en mobilisant les retraités sur certains services publics comme le périscolaire, sans alourdir la dépense publique.J’invite l’Assemblée, en adoptant cet amendement, à s’engager sur la voie d’une réforme juste, qui fasse véritablement baisser les dépenses et la fiscalité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 778.
M. Adrien Quatennens (FI). Comme je l’ai dit précédemment, ce nouveau PLFSS propose une réforme globale de la Sécurité sociale et cette réforme revêt selon nous un caractère profondément injuste.Vous voulez limiter les dépenses de la Sécurité sociale, lui imposer des mesures d’économie drastiques qui augmenteront le coût des soins pour les plus fragiles. Cette réforme est injuste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages.L’article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisations, condition du paritarisme imaginé en 1945 et fondement de la démocratie sociale française.Nous craignons que cet article n’ait pour but final de réduire à néant la Sécurité sociale dans ses dispositions actuelles. En faisant basculer son financement vers la CSG, vous obligez les citoyens à acquitter un impôt injuste, puisqu’il déroge au principe de notre fiscalité, qui repose sur la notion de progressivité. Le taux de la CSG est en effet indépendant du montant des revenus du contribuable. Pire, le Gouvernement promet des compensations qui, à ce jour, restent floues et insuffisantes.À l’inverse, la suppression des cotisations affecte l’assurance maladie et représente une perte de pouvoir d’achat indirecte pour les Français, puisqu’elles constituent, je le rappelle une nouvelle fois, leur salaire socialisé.Fidèle aux principes fondateurs de la Sécurité sociale telle que l’ont imaginée les membres du CNR, nous rappelons notre opposition au basculement de son financement vers la CSG. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 804.
Mme Nadia Ramassamy (LR). L’article 7 prévoit d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. Les grands perdants de cette réforme sont les indépendants, les fonctionnaires et les retraités, qui ne verront pas la hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales. Cette situation va particulièrement impacter, de manière tout à fait injuste, 60 % des 14 millions de retraités.Cette hausse discrétionnaire de la CSG induira une baisse automatique des pensions de retraite pour tous ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération ou du taux réduit de la CSG. Tous les retraités dont le revenu excède 1 200 euros par mois sont concernés. Leur épargne n’échappera pas à la hausse de la CSG, gonflant le taux d’imposition de 6,6 % à 8,3 %.Or un revenu mensuel de 1 200 euros permet tout juste de se nourrir, de se loger et de vivre dignement. Ce sont 8 millions de personnes qui devront donc payer 250 euros de plus par an de CSG. Vous rendez-vous compte que c’est considérable ? Cela correspond à un mois de courses alimentaires. Cette augmentation de la CSG aura pour effet de pénaliser directement les plus démunis et les plus précaires.Par ailleurs, l’exonération de la taxe d’habitation, qui devrait en partie compenser la hausse de la CSG, ne concernera pas les retraités dont les revenus dépassent 1 700 euros mensuels et ceux qui vivent en maison de retraite. Ainsi, 2,5 millions de retraités vont devoir payer le taux majoré de la CSG et la taxe d’habitation.
Mme Nadia Ramassamy (LR). Il n’est pas raisonnable de fixer un seuil d’application aussi bas. Il faudrait au minimum l’élever à 2 500 euros de revenus mensuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Francis Vercamer (LC). Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai une bonne nouvelle pour vous : nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord sur le fait que le financement de la Sécurité sociale pèse trop sur le travail.
M. Francis Vercamer (LC). Il faut augmenter la compétitivité des entreprises ; il faut donc baisser les charges patronales. Il faut augmenter le pouvoir d’achat ; il faut donc baisser les charges salariales. Vous ne faites qu’une partie du chemin en ne réduisant qu’une partie de ces charges.En outre, vous compensez cette mesure par la CSG, à laquelle nous sommes radicalement opposés. En revanche, nous sommes favorables à une hausse de la TVA à 20 %…
M. Francis Vercamer (LC). …afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d’importation, qui aujourd’hui ne participent pas au financement de la protection sociale.Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article. La CSG est injuste, nous l’avons dit plusieurs fois.
M. Francis Vercamer (LC). Aux termes de l’article 7, elle taxera les retraités, les indépendants, la fonction publique, les chômeurs. J’ajoute qu’avec ce texte, vous construisez une usine à gaz. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’article ou, à défaut, de le modifier, en finançant la protection sociale par d’autres moyens.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 880.
M. Charles de Courson (LC). Je vais achever mon argumentaire de tout à l’heure sur l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)Madame la ministre, monsieur le ministre, est-ce un article juste que celui qui donne 1,4 point de pouvoir d’achat à des salariés du privé gagnant jusqu’à 13 000 euros mensuels et fait baisser de 1,7 point les retraites de ceux qui gagnent 1 500 euros par mois ? Le raisonnement n’est pas plus compliqué que cela !
M. Charles de Courson (LC). Deuxièmement, votre article qui était, nous dit-on, théoriquement équilibré ne l’est pas : quand, de 22,5 milliards de produit de la CSG, on retire 17,7 milliards restitués, il manque 4,8 milliards.Troisièmement, vous prétendez compenser l’effort demandé au contribuable par la suppression de la taxe d’habitation. C’est entièrement faux pour trois raisons : la suppression de la taxe d’habitation n’est pas immédiate, mais étalée sur trois ans ; le montant de cette taxe est hétérogène – savez-vous ce qu’elle représente dans ma commune ? 15 euros en moyenne, parce que son taux est très faible – ; enfin 40% des retraités ne seront pas touchés par la suppression de cette taxe.Vous étatisez la branche Unédic. Veillez tout de même à ce qu’il reste un minimum de démocratie sociale sur l’assurance complémentaire santé et retraite, et sur la branche chômage !Un dernier mot sur la TVA sociale, que j’ai défendue pendant près de quinze ans.D’une part, vos calculs sont inexacts, monsieur Darmanin. La hausse de 2 % du taux normal de TVA se traduit, grosso modo, par une hausse de 1 % du prix des biens et services taxés au taux de 20 %. Ce n’est pas moi qui le dis, mais tous les grands distributeurs. D’autre part, entre 40 et 45 % des biens et services consommés par les gens modestes sont taxés à 20 %, ce qui représente une hausse de 0,5 % du prix des biens et des services.
M. le président (MODEM). Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Charles de Courson (LC). Pour notre part, dans notre projet de TVA sociale, on redistribuait un tiers de la hausse de la TVA par la baisse des cotisations sociales salariés et les deux autres tiers par l’accroissement de la compétitivité des entreprises, ce qui n’est pas le cas de votre hausse de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1042.
Mme Constance Le Grip (LR). Madame la ministre, monsieur le ministre, au risque de me répéter, et de réaffirmer ce qui a été excellemment dit par d’autres collègues, je souhaiterais insister sur la nocivité de l’article 7 et sur le caractère très injuste de l’augmentation de la CSG. C’est, en quelque sorte, à un jeu de bonneteau qu’entend se livrer le Gouvernement en retirant du pouvoir d’achat à certaines catégories de Français, et en essayant d’en donner à d’autres…
Mme Constance Le Grip (LR). …mais tout cela avec des mécanismes de compensation largement étalés dans le temps et qui, surtout, ont pour conséquence de dresser les catégories de Français les unes contre les autres. Incontestablement, les retraités, les indépendants, les fonctionnaires – autrement dit, de gros bataillons de ce que nous appelons les classes moyennes – ne recevront pas de compensation et devront subir de plein fouet l’augmentation de la CSG. De même, l’étalement de la baisse de la taxe d’habitation ne concernera pas l’essentiel des retraités.Je voudrais, comme d’autres, évoquer notre projet de TVA sociale, qui consistait à taxer les produits importés et, par une baisse des charges patronales, poursuivait un objectif absolument essentiel – qui était au cœur de notre politique économique et qui manque cruellement à votre projet économique et budgétaire : redonner de la compétitivité à nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Mes chers collègues, permettez-moi une boutade en introduction : si l’on devait prélever de la CSG à chaque fois qu’une inexactitude a été prononcée dans cet hémicycle au cours des dernières heures, on pourrait tous se payer un bon repas à la buvette ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (LAREM). Je ne reviens pas sur la logique et la cohérence de la réforme introduite à l’article 7, car le ministre l’a présentée bien mieux que quiconque ne saurait le faire ici. Ces mesures entraîneront une augmentation du pouvoir d’achat grâce à la suppression de cotisations sociales et de la taxe d’habitation acquittées par une partie des Français, ainsi qu’au moyen des diverses mesures figurant dans ce PLFSS et dans la première partie du PLF, votée il y a quelques jours.Je voudrais répondre aux auteurs des amendements de suppression en distinguant les trois catégories qu’ils ont mises en avant. Les fonctionnaires, en premier lieu, bénéficieront d’une compensation à hauteur de 1,4 milliard d’euros, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’action et des comptes publics, vient de rappeler à nouveau que des engagements très fermes ont été pris pour les trois fonctions publiques, de manière à ce qu’aucun fonctionnaire ne perde du pouvoir d’achat. Le Gouvernement s’y est engagé à plusieurs reprises.S’agissant en deuxième lieu des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera compensée pour tous, mais, de surcroît, les trois quarts d’entre eux bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat – jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, ce qui représente environ 2 900 euros nets par mois.S’agissant en troisième lieu des retraités, je redis – car il faut marteler un message pour qu’il soit assimilé – que 40 % d’entre eux ne seront pas assujettis à l’augmentation de la CSG. On croise sur les marchés des personnes qui perçoivent une petite retraite et qui craignent de payer à l’avenir plus de CSG : nous leur faisons remarquer qu’elles n’en paient pas aujourd’hui…
M. Olivier Véran (LAREM). …qu’elles n’en paieront pas davantage demain, et que si elles perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, elles connaîtront une augmentation de pouvoir d’achat de 100 euros par mois d’ici à trois ans. Les retraités, pour 80 % d’entre eux – je confirme que c’est bien 80 % – percevront plus qu’une compensation, par le biais de la suppression de la taxe d’habitation. Pour 80 % des retraités de ce pays, il y aura donc une augmentation du pouvoir d’achat à l’issue de nos réformes.Comme disait Coluche, « Le plus dur, pour les hommes politiques, c’est d’avoir la mémoire qu’il faut pour se souvenir de ce qu’il ne faut pas dire. » Mes chers collègues qui siégez sur les bancs du groupe LR, vous avez été très inventifs en matière de réduction du pouvoir d’achat des retraités. Je pourrais vous citer votre projet de TVA sociale, que le ministre a évoqué, mais aussi un autre projet, que vous avez vraiment mis en œuvre : la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Je pense que si vous allez sur les marchés comme nous y allons et que vous leur posez la question, les Français vous répondront que c’est cette mesure qu’ils ont le plus en travers de la gorge. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Gérald Darmanin. Je ne surprendrai personne, monsieur le président, en annonçant qu’il est défavorable. Le Gouvernement a en effet été convaincu par le rapporteur général. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. C’est déjà cela, monsieur Aubert ! Il n’y a pas que les retraités, les salariés et les agents publics qui vont payer cette augmentation de CSG. Ce sera aussi le cas – on en a peu parlé – des détenteurs de capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Gérald Darmanin. Encore une fois, je crois qu’il faut savoir choisir ses arguments. Monsieur de Courson, je vous confirme qu’il y aura bien une augmentation de la CSG sur le capital : la flat tax est une chose, mais la taxation du capital représente plus de 1,5 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). En réponse à la commission et au Gouvernement, j’ai été saisi de plusieurs demandes de prise de parole. Il y a eu vingt-quatre prises de parole sur l’article et vingt amendements de suppression ont été présentés. Il est évident que je ne vais pas redonner la parole à vingt-quatre collègues mais, étant donné l’importance de cet amendement, je vais accorder la parole – pour les groupes qui en font la demande – à un représentant de chacun d’eux.La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (NG). Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler quelque chose. Vous avez parlé du capital, et vous avez raison : la CSG, à l’origine, avait pour objet d’élargir l’assiette sur laquelle était financée une partie des dépenses sociales, pour alléger le coût et, surtout, la contribution du travail. Le problème est qu’il y a un manque de cohérence entre ce que vous avez fait voter en loi de finances et ce qui nous est soumis dans le cadre du PLFSS. Charles-Amédée de Courson, qui, à cet instant, était pratiquement devenu socialiste (Sourires)…
M. Stéphane Le Foll (NG). …a montré fort justement en quoi votre réforme allait profiter aux salariés disposant des plus hauts revenus et pénaliser les plus petites retraites. Mais dans votre réponse, monsieur Darmanin, vous avez oublié un sujet : votre prélèvement forfaitaire unique sur le capital. À partir du moment où vous bloquez à 30 % la taxation du capital, on n’est plus dans l’idée de Michel Rocard de faire financer la Sécurité sociale par tous les revenus, en particulier ceux du capital ; je le dis à toute la majorité, qui a voté le prélèvement forfaitaire unique. C’est parfaitement cohérent avec l’histoire politique de M. Darmanin mais, pour lui répondre en tant que camarade, cela ne correspond pas du tout à l’histoire des socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous maintiendrons notre position et nous voterons évidemment en faveur de la suppression de cet article 7, c’est-à-dire contre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, qui pèsera uniquement sur les retraités. Nous pensons d’ailleurs qu’il y aura beaucoup plus de retraités concernés que ce que vous voulez bien nous dire. Certains perçoivent de faibles revenus, qui seront encore réduits, comme nous l’avons tous démontré dans nos interventions.Je voudrais revenir sur la demi-part des veufs et des veuves, qui a été évoquée par le rapporteur général. Je dis très franchement que je suis tout à fait opposé à la suppression de cette demi-part. De fait, un veuf ou une veuve supporte bien souvent les mêmes charges après le décès de son conjoint ; il conserve fréquemment le même logement et doit faire face aux mêmes frais. Je trouve donc que la suppression de cette demi-part a été injustement appliquée à ces personnes. C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière – je crois que M. Le Maire était au banc du Gouvernement –, nous avons défendu un amendement visant au rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves. Nous sommes plusieurs à l’avoir proposé mais, malheureusement, le rapporteur général de la commission des finances, comme le ministre, ont donné un avis défavorable. Je ne peux que le regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de Courson (LC). Je vous ai avertis, madame la ministre, monsieur le ministre : sur cette question, nous intenterons un recours, avec nos amis du groupe Les Républicains, devant le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson (LC). Il y a en effet des ruptures d’égalité dans tous les sens. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les revenus du patrimoine contribuent pour leur totalité à cette hausse, puisque les revenus du patrimoine mobilier, qui constituent d’ailleurs la part majeure des revenus du patrimoine, sont soumis à la flat tax de 30 %. Quand vous augmentez la CSG, vous baissez l’impôt sur le revenu – seuls les revenus locatifs immobiliers le supporteront. Enfin, monsieur le rapporteur général, sans doute êtes-vous animé par la fougue inhérente à votre grande jeunesse (Exclamations), mais veillez à ne pas abuser de l’arrogance intellectuelle à l’égard de ceux qui soulèvent des objections de fond. Je vous défie, pour ce qui me concerne, de trouver une seule faute dans le raisonnement que j’ai employé contre l’article 7. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Mes chers collègues, je me souviens d’un candidat à la présidence de la République qui expliquait, avant son élection, qu’étant étudiant, il ne gagnait que 1 000 euros par mois et connaissait une forme de précarité. Aujourd’hui, on nous explique qu’avec 1 200 euros de retraite, on est aisé et on peut supporter une hausse de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Clémentine Autain (FI). Nous n’avons pas tout à fait la même conception du seuil de la vie difficile. Pour notre part, nous estimons, en effet, qu’il n’est pas juste d’augmenter la CSG, notamment pour les retraités percevant une pension de 1 200 euros.Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l’article, les cotisations sociales ne doivent pas être un biais pour augmenter le pouvoir d’achat du grand nombre. C’est un moyen que nous contestons, car ce ne sont pas des charges, mais des cotisations : c’est ce qui permet de faire vivre la solidarité, de faire grandir notre système de protection sociale. C’est donc le mauvais levier pour permettre à un grand nombre de personnes de mieux vivre et de gagner ce que l’on appelle communément du « pouvoir d’achat », et qui est en réalité, très souvent, du « pouvoir vivre » dans la dignité. Ce n’est pas, j’y insiste, le bon moyen : les cotisations sociales représentent une part de salaire différé permettant précisément de socialiser un certain nombre de prestations. C’est le levier le plus mauvais si l’on veut améliorer la situation de ceux qui, aujourd’hui, en ont le plus besoin mais, visiblement, cela vous intéresse assez peu quand on voit les milliards qui ne cessent de partir en fumée en faveur des hyper-riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis toujours un peu étonné de ce débat, car il me semble que l’on avait pris des engagements de campagne, que l’on avait annoncé ce qu’on allait faire – personne n’a été pris en traître –, et que le texte que nous examinons ne recèle pas de surprises. Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. de Courson que même si nous sommes de nouveaux députés, nous avons notre expérience professionnelle – vieille de plus de trente ans, pour ce qui me concerne. On est peut-être des bleus en tant que député, mais pas dans la connaissance de la vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)Sur le fond, comme l’a dit M. de Courson, la CSG s’applique également aux revenus fonciers, ainsi qu’aux plus-values immobilières.Le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – s’établit en effet à 30 %, dont 17,2 % pour la CSG et 12,8 % pour l’impôt. Admettons que l’impôt sur les sociétés soit à 25 %, on aura ce taux plus 12,8 % qui s’appliqueront en matière de fiscalité. Si vous raisonnez par rapport à un revenu disponible de distribution de 100 000 euros, somme très importante, la fiscalité sera de 25 %, si tel est le taux de l’IS, plus 12,8 % au titre de la distribution, plus 17,2 % pour la CSG.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il faut quand même se dire les choses et décortiquer ce qu’est le PFU. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Adrien Taquet (LAREM). J’ai bien peur, monsieur le ministre, que vous ayez raison et qu’il faille répéter les choses une fois, deux fois, trois fois, quatre fois pour finir par convaincre les gens dans cet hémicycle. On entend un certain nombre de contrevérités que l’on ne peut pas laisser dire.Non, ce ne sont pas 8 millions de retraités qui subiront l’impact de cette hausse de la CSG, mais uniquement les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, au nom de la solidarité intergénérationnelle.Non, ce ne sont pas les retraités touchant une pension de plus de 1 200 euros qui seront concernés par une baisse du pouvoir d’achat, mais bien ceux percevant une pension supérieure à 2 500 euros. En effet, je vous le rappelle, les personnes âgées de plus de 65 ans touchant entre 1 400 et 2 500 euros bénéficieront d’une compensation par la taxe d’habitation. Je suis désolé de me répéter.Non, il n’y aura pas de baisse de pouvoir d’achat pour les indépendants : 75 % d’entre eux gagneront du pouvoir d’achat, et la situation des autres restera inchangée.Non, il n’y aura pas de perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point.Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d’achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Bien entendu, cet article et cette disposition ne viennent pas de nulle part. En réalité, comme l’a dit notre collègue Jean-Louis Bricout tout à l’heure, tout cela répond à une logique.Le Gouvernement s’est placé dans la logique de se soumettre aux instructions et aux diktats de l’Union européenne. Pour ce faire, il faut déconstruire notre modèle social. Tout cela procède d’une logique et vient de très loin. Nous retrouverons cette même logique dans l’ensemble de nos discussions budgétaires tout au long des prochaines années, j’en fais le pari. Il fallait que ce soit dit ce soir, car tout cela ne vient pas de nulle part.
M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur Mattei, ce n’est pas parce qu’une mesure a été annoncée pendant la campagne présidentielle que l’on ne peut pas en débattre dans cet hémicycle : nous avons aussi été élus pour cela.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 7 remet en cause et déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale, en reconsidérant le rôle et le principe de la cotisation sociale. Comme l’a signalé avec raison M. le ministre, cet article suscite des discours philosophiques. Il y a ceux qui s’inscrivent totalement dans la logique du système capitaliste, tant défendue lors de la crise économique, sociale et environnementale de 2007 par M. Sarkozy, qui disait : « Le système capitaliste est un bon système, mais il faut le moraliser. ». En ce qui nous concerne, nous sommes pour le partage des richesses et pour faire payer les fraudeurs, qui ont ponctionné 20 milliards d’euros en 2012.Lorsque vous parlez du pouvoir d’achat, je me permets de vous rappeler que vous avez gelé le point d’indice des fonctionnaires, que vous supprimez le jour de carence et que le taux horaire du SMIC n’augmente pas. Si on augmentait les salaires, on donnerait du pouvoir d’achat aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs précaires.Il s’agit d’une autre logique, qui nous fait demander la suppression de cet article.
M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, je vous remercie de souligner l’inexpérience du rapporteur général et, par là même, mon expérience. Je souhaiterais vous répondre ainsi qu’à M. Le Foll, puisque j’ai compris que vous viviez désormais dans le même milieu politique. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur Le Foll, le député du MODEM, qui vous a répondu avec pertinence, vous a rappelé qu’en dehors du PFU, la CSG s’appliquait à de nombreux revenus, notamment fonciers. Monsieur Le Foll, lors des débats parlementaires sur le PFU, on a justement évoqué le fait que s’agissant de la CSG appliquée au capital et du PFU, il y aura plus d’augmentation sur le capital que sur le PFU ; en effet, le PFU représente 1,9 milliard d’euros quand l’augmentation de la CSG sur les revenus hors PFU atteint 2 milliards d’euros. Votre démonstration ne tient objectivement pas la route.Je voudrais dire à l’ensemble de la majorité et des parlementaires que voter pour la suppression de cet article reviendrait à voter pour la suppression de l’augmentation du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)Cela revient à voter contre une augmentation de revenu de 260 euros pour les salariés au SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Oui, nous voulons que le travail paie ; chacun l’a évoqué pendant la campagne électorale, à cette différence près, qu’ici, nous le faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). M. Joël Aviragnet a demandé la parole pour un rappel au règlement.
M. Joël Aviragnet (NG). Madame la ministre, l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le tiers payant devienne un droit pour tous les Français le 30 novembre 2017.
M. Marc Fesneau (MODEM). Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président (MODEM). Quel article du règlement pensez-vous que nous avons enfreint, monsieur Aviragnet ?
M. le président (MODEM). Je vous laisse vous exprimer, mais je vous prie de respecter l’esprit du rappel au règlement et de ne pas recommencer un débat avec le Gouvernement : celui-ci a déjà largement eu lieu.
M. Joël Aviragnet (NG). Monsieur le président, je ne vais pas recommencer un débat avec Mme la ministre, mais j’aimerais lui demander des précisions.Madame la ministre, au vu de vos déclarations dans la presse sur le tiers payant généralisé (Exclamations sur les bancs du groupe REM)…
M. le président (MODEM). Monsieur Aviragnet, je vais vous laisser vous exprimer, car on ne sait pas ce que vous allez dire, et il est possible que ce soit un rappel au règlement. Néanmoins, le rappel au règlement est un droit qui a un objet très clair : expliquer qu’un problème est intervenu dans nos débats et dans le suivi du règlement. Je vous demande de respecter la procédure du rappel au règlement.
M. Joël Aviragnet (NG). Très précisément, rien dans le PLFSS n’est prévu pour le tiers payant généralisé, si bien que je me permets de demander à Mme la ministre, au vu de ses déclarations dans la presse, quelles sont ses intentions.Madame la ministre, comment entendez-vous reporter le tiers payant généralisé, sachant que le groupe Nouvelle Gauche souhaite le maintenir ? (Claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)