Amendement n° AS72 Adopté

Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 581‑6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu’à l’âge limite mentionné au 2° de l’article L. 512‑3, s’il ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l’aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux anné es à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. » ; » .

Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle.