Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 697 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.