Amendement n° AS70 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «   b)  À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée dans les actes ou accords mentionnés au IV du présent article » ; ».

Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.