Amendement n° AS81 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – à la dernière phrase, les mots « en l’absence de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire, le montant de l’obligation d’entretien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’une décision de justice ou d’un accord ou d’un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution » ; ».

Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.