Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS79 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Substituer au troisième alinéa de l’alinéa 44 les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 1 er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un accord auquel l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale. » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.