Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 47 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’accord »
les mots :
« la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 de l’accord écrit et ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement d’une précision supprimée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.