Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 695 (Rect) (rect. 1) Sans sort
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« La contestation de la décision de l’organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.