Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS84 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l’article 1671 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.